Loi de finance 2011

L’expérience qui donne vie aux projets de vos clients !

Réunion U M F du Cher du 09 juin 2011

Rappel des principes

Evolution des taux de réduction

d’impôt

Le Scellier version Le Scellier version 20112011

1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété

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Scellier Scellier intermédiaire

Taux de la réduction d’impôt (2010)

25% soit 2.78% / an

25% soit 2.78% / an

Réduction d’impôt supplémentaire (sous conditions)

- 2% / an pendant 3 ans, renouvelable 1 fois

Abattement sur les loyers 30%

Durée de l’étalement de la réduction d’impôt

9 ans 9 ans + éventuellement 2 x 3 ans

Durée de l’engagement de location en respectant les plafonds

9 ans 9 ans + éventuellement 2 x 3 ans

Quelques rappels Quelques rappels

1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété

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Base de calcul de la réduction d’impôt

Prix de revient du logement majoré des frais (honoraires de notaire, commission, TVA, droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière)

Plafond de la base de calcul

La base de calcul est plafonnée à 300 000 €/an

Cumul Le plafond s’applique pour un seul logement par an

Année d’imputation de la réduction d’impôt

VEFA ou construction -> année livraison ( pas de prorata)Neuf Achevé -> année acte (pas de prorata)

Plafonnement Réduction d’impôt soumise au plafonnement global des niches fiscales

Quelques précisions utiles Quelques précisions utiles

1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété

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Taux

2009 2010 2011 2012

Investissement BBC

25%

25%22% après rabotage

20%18% après rabotage

Investissement non BBC

15%13% après rabotage

10% 9% après rabotage

Scellier … les taux applicablesScellier … les taux applicables

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e Et diminution des plafonds de loyer Et diminution des plafonds de loyer

Baux conclus en 2010 Scellier Scellier intermédiaire

Plafonds de loyers par m² hors charges

Zone A : 21.72 €Zone B1 :15.10 €

Zone B2 : 12.35 €Zone C : 9.05 €

Zone A : 17.32 €Zone B1 :12.04 €Zone B2 : 9.85 €Zone C : 7.22 €

Biens acquis depuis 01/01/11 Scellier Scellier intermédiaire

Plafonds de loyers par m² hors charges

Zone A bis : 21.70 €Zone A : 16.1 €Zone B1 :13 €

Zone B2 : 10.6 €Zone C : 6.1 €

Zone A bis : 17.32 €Zone A : 12.88 €Zone B1 :10.4 €Zone B2 : 8.48 €

Zone C : 4.9 €

- 14%- 14%

1. Présentation de la réforme des aides de l’accession à la propriété

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Sont exclus du rabot des niches fiscales :

. L’aide fiscale pour l‘emploi d’un salarié à domicile

. Le crédit d’impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants . La réduction d’impôt au titre de l’investissement locatif dans le logement social outre mer.

Pour toutes les autres réductions ou crédit d’impôt : -10% d’efficacité.

Le rabot fiscalLe rabot fiscal

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Un exemple de suppression … les intérêts d’emprunt de la résidence principale Un exemple de suppression … les intérêts d’emprunt de la résidence principale

Mariage, PACS, Divorce

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e Mariage et Pacs en cours d’année Mariage et Pacs en cours d’année

Avant la loi de finances pour 2011

•3 déclarations

Chaque déclaration

est un foyer fiscal

Après la loi de finances pour 2011

•En principe 1 déclaration (sur option 2 déclarations)

•On considère que l’événement est intervenu au 1er janvier

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e Divorce en cours d’année Divorce en cours d’année

Avant la loi de finances pour 2011

•3 déclarations

Après la loi de finances pour 2011

•2 déclarations

Le PTZ+

Nouveautés 1er juin 2010

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Tableau récapitulatif

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Pour les offres émises à compter du 1er juin 2011,

si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de deux ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur d’acquisition inscrite à l’acte authentique (acte notarié) pourra, si le prêteur en est d’accord,être prise en compte dans le coût de l'opération (quelles que soient les modalités de financement de cette acquisition préalable par l’emprunteur). Si cette valeur d’acquisition inscrite à l’acte authentique est prise en compte dans le coût de l'opération, elle pourra, si le prêteur en est d’accord, être refinancée.

En cas de donation, la valeur d’acquisition du terrain est égale à 0.

Les solutions

du Crédit Immobilier de France

En synthèse

Doper vos ventes

• Grâce à des solutions de financement sur mesure,

• Des enveloppes de financement optimisées génératrices d’affaires, • Des souplesses de remboursement pour l’emprunteur avec les avantages

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Développer votre part de marché

• En élargissant l’accès au crédit au plus grand nombre,

• En proposant les prêts aidés, accompagnés de prêt libre, prêt PC ou prêt PAS.

Bénéficier de décisions rapides

• Une mise en œuvre simple, sans domiciliation bancaire.

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Nos solutionsUn financement tous frais compris

Un lissage des prêts en cours et restructuration des prêts consommation Un différé des 6 premières mensualitésLa possibilité de moduler les remboursements à la hausse ou à la baisse (soumis à conditions),

L’avantage CONSTRUCTION : seule l’assurance est à payer pendant la période de travauxL’avantage REVENTE : protège vos clients d’une éventuelle moins-value lors de la revente de leur maison La PROTECTION ACTIVE EMPLOI : une aide financière en cas de chômage et une aide personnalisée de retour à l’emploi

Le P.H.C pour financer les Séniors

Des durées de prêt de 5 ans à 40 ans

Votre client conserve sa banque actuelle (prélèvement possible sur 2 comptes différents)et choisit sa date de prélèvement

Et encore bien d’autres avantages !

En synthèse

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Chaque

projet

mérite

l’avis d’un

spécial

iste

Merci de votre attention

Comme vous le savez déjà,Claudine Lepage HanoteauFrançoise MouchetCorinne PlessisCatherine Chevalier

et moi même,sommes à votre disposition et celle de vos clients pour toutes études et mise en place!!!!.....

Elisabeth BESSON Secteur BERRY