Loi de Finance 2015

> Imposition des entreprises février 2015

27

Fiscalité professionnelle

Régime de l’intégration fiscale horizontaleConditions permettant de former un groupe horizontal

➤ Conditions pour être qualifiée de société mère d’un groupe horizontal

> Société française soumise à l’IS > Détenue, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société (ou un établissement stable) mère non résidente- soit directement- soit indirectement par l’intermédiaire de

« sociétés étrangères »La société mère et les sociétés étrangères intermédiaires doivent être localisées au sein de l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein.

➤ Conditions relatives aux filiales pouvant être intégrées > Société française soumise à l’IS > Détenue, de manière continue au cours de l’exercice, à 95 % au moins par une société mère non résidente- soit directement- soit indirectement par l’intermédiaire de la société mère du groupe horizontal, de « sociétés

étrangères » ou de sociétés membres du groupe


28


Régime de l’intégration fiscale horizontaleSchéma illustratif

> F1, F2, F3 et F4 peuvent faire partie d’un groupe horizontal• Groupe pouvant être formé, au choix, par F1, F2 ou F4

> Possibilité de 2 groupes horizontaux• F1 et F4• F2 et F3

MESociété mère non résidente

ITALIE

FRANCE

100 %

100 %100 %

100 %

100 %

LIECHTENSTEIN

Établissement stable de ME

F1 F2 F4

F3


29


Régime de l’intégration fiscale horizontaleObligations déclaratives

➤ Délai d’option > Dans la limite du délai de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice précédent > Exemple : 5 mai 2015 pour une option à compter de l’exercice 2015

➤ Accords à joindre à l’option > Accord de la société mère non résidente et des sociétés étrangères intermédiaires > Accord des sociétés membres (dans le délai visé ci-dessus ou dans les 3 mois suivant l’acquisition des titres)

Les sociétés membres doivent de leur côté accompagner leur accord de celui de l’entité mère non résidente et des sociétés étrangères interposées.

Entrée en vigueur ➤ Exercices clos à compter du

31 décembre 2014L’administration fiscale devra préciser les modalités de l’option pour cet exercice dans la mesure où le délai d’option pour l’intégration fiscale au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2014 a expiré le 5 mai 2014.


30


Régime de l’intégration fiscale horizontaleLes retraitements du résultat d’ensemble du groupe fiscal horizontal

➤ Retraitements de droit commun ➤ Retraitements spécifiques à l’intégration horizontale

> Produits de participation, notamment les dividendes, sous certaines conditions > Plus ou moins-values de cession de titres d’une société du groupe à la société mère non résidente ou à une société étrangère intermédiaire

> Subventions ou abandons de créances consentis par ou reçus de la société mère non résidente ou des sociétés étrangères intermédiaires

> Provisions constituées par une société du groupe à raison des créances douteuses qu’elle détient sur la société mère non résidente ou sur une société étrangère intermédiaire, ou en raison des risques qu’elle court de leur fait

➤ Application de l’amendement Charasse > En cas d’acquisition, par une société du groupe, d’une société étrangère auprès des personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou auprès de sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement


31


Documentation insuffisante des prix de transfertSanction alourdie

➤ Amende pour défaut de présentation de la documentation après mise en demeure

> Amende égale au plus élevé des deux montants suivants :• 0,5 % du montant des transactions dont la

documentation fait défaut• 5 % des rectifications du résultat afférentes

aux transactions non documentées en cas de redressement

> Amende ne pouvant pas être inférieure à 10 000 €

Applicable au titre des contrôles fiscaux pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2015.


32


Documentation insuffisante des prix de transfertEntreprises concernées

➤ Obligation documentaire pour les sociétés françaises > Dont le CA annuel HT ou l’actif brut figurant au bilan ≥ 400 M€ > Ou détenant plus de 50 % du capital ou des droits de vote d’une société franchissant l’un de ces deux seuils

> Ou détenues à plus de 50 % du capital ou des droits de vote par une société franchissant l’un de ces deux seuils

> Ou faisant partie d’un groupe fiscal intégré au sein duquel au moins une société répond à l’une des trois hypothèses précitées

Contenu de la documentation ➤ Informations générales sur le groupe ➤ Informations spécifiques à la société vérifiée

> Vérification de la conformité des prix de transfert aux prix du marché par comparaison à des transactions réalisées entre sociétés indépendantes


33


Documentation insuffisante des prix de transfertAmende modulable

➤ En fonction de la gravité des manquements

Illustration > Réalisation, au cours de l’exercice 2015, par une entreprise, de transactions avec des sociétés liées situées à l’étranger pour un montant total de 150 M€

> Redressement de l’entreprise d’un montant de 10 M€, relatif à des transactions non documentées

> Montant maximal de l’amende déterminé par comparaison entre deux éléments de calcul• Calcul en fonction du montant des

transactions non documentées : 150 M€ x 0,5 % = 750 000 €

• Calcul en fonction du redressement relatif aux transactions non documentées : 10 M€ x 5 % = 500 000 €

> Amende pouvant atteindre le plus élevé de ces deux montants, soit 750 000 €


34

Vidéo

Les prix de transfertHervé Zapf

➤ Avocat associé TZA

Interview : Les prix de transfert > Documentation sur les prix de transfert : les sanctions alourdies > La nouvelle procédure de régularisation

INTERVIEW VIDÉO


35


Procédure de régularisation pour les sociétésChamp d’application

➤ Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés

➤ Redressées pour revenus distribués au profit d’entreprises liées

> Permet aux sociétés, sur demande écrite, de ne pas être soumises au paiement de la retenue à la source

Conditions requises ➤ Quatre conditions cumulatives

> Demande de la société avant la mise en recouvrement des rappels de retenue à la source > Acceptation par la société des redressements et pénalités > Rapatriement des revenus distribués dans un délai de 60 jours à compter de la demande > Bénéficiaire des revenus distribués non localisé dans un ETNC

Entrée en vigueur ➤ À compter du 31 décembre 2014


36


Procédure de régularisation pour les sociétésPortée fiscale du rapatriement

➤ Attente de précisions de l’administration sur la qualification des sommes > Déduction de charges ou minoration de recettes ?• Constatation d’un produit imposable à l’IS pour l’entreprise vérifiée• Moins avantageux que le paiement de la retenue à la source

➤ Vérification, avant une procédure de régularisation, du traitement fiscal du rapatriement dans l’État de résidence de l’entreprise bénéficiaire des revenus distribués

> Possibilité d’une imposition dans cet État

États et territoires non coopératifs ➤ Liste pour 2014

> Brunei, Guatemala, îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Botswana, îles Vierges britanniques


37


Lutte contre la fraude à la TVAEntreprises nouvelles dans le secteur de la construction

➤ Exclusion temporaire du régime simplifié d’imposition de TVA > Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 > Entreprises concernées• Début d’une activité imposable• Reprise d’une activité après une cessation temporaire• Renonciation à la franchise en base en optant pour le paiement de la TVA

> Application du régime réel normal d’imposition• Pendant l’année de début d’activité, de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la

TVA et l’année suivante• Déclarations mensuelles ou trimestrielles et, le cas échéant, paiement de la TVA

Vente intracommunautaire de véhicules d’occasion ➤ Régime de la marge subordonné à la justification du

régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule à l’étranger

➤ Idem pour la délivrance du certificat fiscal du véhicule > Applicable aux livraisons de véhicules réalisées à compter du 1er juillet 2015 et aux certificats délivrés au titre des acquisitions réalisées à compter de cette même date


38


Lutte contre la fraude à la TVAEntreprises nouvelles dans le secteur de la construction

➤ Schéma de fraude > Constitution d’entreprises pour réaliser, sur une courte période, un important volume d’affaires puis disparition sans acquitter la TVA

> Entreprises placées sous le régime simplifié d’imposition de TVA pour échapper aux contrôles de l’administration car obligation déclarative seulement annuelle

➤ Travaux concernés > Travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, en relation avec un bien immobilier

➤ Application temporaire du régime réel normal de TVA

> Possibilité de demander le bénéfice du régime simplifié d’imposition de TVA à compter du 1er janvier de la 2nde année suivant celle du début d’activité ou de reprise d’activité ou d’option pour le paiement de la TVA

> Demande à formuler au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle l’entreprise souhaite bénéficier du régime simplifié


39


Lutte contre la fraude à la TVAVente intracommunautaire de véhicules d’occasion

➤ Le régime de la marge > Achat-revente de biens d’occasion par des professionnels assujettis à la TVA > Possibilité de bénéficier d’un régime spécifique permettant de calculer la TVA sur la marge > Applicable si le bien n’a pas ouvert droit à déduction de la TVA pour le revendeur

➤ Schéma de fraude > Achat de véhicules d’occasion dans un autre État membre par des professionnels via une société écran, elle-même établie dans un autre État membre

> Délivrance, par la société écran, au professionnel d’une facture indiquant l’application du régime de la marge alors que le véhicule a été soumis au régime général de TVA

> Livraison du véhicule du pays d’origine vers la France, sans passer par l’État de résidence de la société écran => nom du propriétaire initial sur le certificat d’immatriculation

> Revente de véhicules haut de gamme à prix cassé ➤ Le certificat d’immatriculation

> Obligatoire pour immatriculer un véhicule acheté neuf ou d’occasion dans un autre État membre

> À demander par le professionnel revendeur, ou le mandataire, pour le compte de son client ➤ Véhicules concernés

> Véhicules terrestres à moteur d’occasion (voitures, motos, scooters)


40

Vidéo

La lutte contre la fraude à la TVAJean-Pierre Laval

➤ Avocat associé TZA

Interview : La lutte contre la fraude à la TVA > Les ventes de véhicules d’occasion > Les activités nouvelles de BTP > Que faut-il penser de ces réformes ?

INTERVIEW VIDÉO


41


Investissements dans une PME innovanteAmortissement exceptionnel

➤ Instauré par la loi de finances rectificative pour 2013

> Pour les sociétés soumises à l’IS qui investissent dans des PME innovantes

> Possibilité de déduire un amortissement exceptionnel, selon un mode linéaire, sur 5 ans

> Entrée en vigueur subordonnée à la validation par la Commission européenne• Aménagements sollicités par la Commission• Apportés par la loi de finances rectificative pour 2014

Qualification de PME innovante ➤ Deux critères alternatifs remplacés par un critère unique

> Qualification de PME innovante si réalisation de dépenses de recherche au sens du CIR représentant au moins 10 % des charges d’exploitation de l’un au moins des 3 exercices précédant celui au cours duquel intervient la souscription


42


Investissements dans une PME innovanteNouvelle condition pour l’investisseur

➤ Liée à la détention de titres de la PME > Ne pas détenir de titres pour lesquels il n’y a pas eu d’amortissement exceptionnel

> Amortissement exceptionnel ouvert au titre :• Du premier investissement• Ou des investissements ultérieurs si la première

souscription a donné lieu à l’amortissement

Plafond pour l’entreprise bénéficiaire ➤ Montant des souscriptions

> Limité, par entreprise bénéficiaire, à 15 M€

Entrée en vigueur ➤ Subordonnée à la validation par la Commission européenne ➤ Durée d’application du dispositif limitée

> 10 ans à compter de son entrée en vigueur


43


Investissements dans une PME innovanteEntreprises exclues

➤ PME cotées sur un marché réglementé français ou étranger ➤ Entreprises en difficulté

Souscriptions éligibles ➤ Souscriptions directes ➤ Souscriptions indirectes

> Investissements réalisés via des véhicules de capital-risque (FCPR, FPCI, SCR)• Fonds ou sociétés d’investissements situés en France• Élargis aux véhicules de capital-risque européens, dès lors qu’ils présentent les mêmes

caractéristiques que les français

Rachat de titres par un fonds ➤ Renforcer la participation des organismes au financement primaire des PME

> Rachat de titres d’une PME innovante, par les fonds ou sociétés d’investissement, entrant dans la composition de leur actif

> Obligation de procéder, au cours de leur période d’investissement, à une souscription au capital de cette même entreprise à hauteur d’au moins la valeur de ces rachats


44


Crédits d’impôt pour les entreprisesCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

➤ Modalités de suivi de l’utilisation du CICE > Obligation de mentionner les informations relatives à son utilisation, sous la forme d’une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes de l’entreprise

> Applicable à compter de l’imposition des revenus 2014 (entreprises à l’IR) et aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (entreprises à l’IS)

➤ Taux majoré pour les entreprises exploitées dans les DOM > Taux porté de 6 % à 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 > Puis à 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016


45


Crédits d’impôt pour les entreprisesCrédit d’impôt recherche

➤ Rappel > Majorations temporaires des dépenses de personnel liées aux titulaires de doctorats, sous conditions, pour l’assiette du CIR

➤ Définition précisée du doctorat > Majorations pour les seuls titulaires d’un diplôme de doctorat au sens du Code de l’éducation > Applicable à compter de l’impôt dû au titre de 2014 (entreprises à l’IR) et à l’impôt dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (entreprises à l’IS)

➤ Taux majorés pour les entreprises situées dans les DOM > Taux porté de 30 % à 50 % pour la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ exposées à compter du 1er janvier 2015

> Taux porté de 20 % à 40 % pour les dépenses d’innovation exposées à compter de cette même date

Crédits d’impôt maître-restaurateur et agriculture biologique

➤ Prolongation pour 3 ans, soit jusqu’en 2017


46


Crédits d’impôt pour les entreprisesCrédit d’impôt œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

➤ Renforcement du dispositif > Taux porté de 20 % à 25 % pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles d’animation

> Plafond par minute produite et livrée rehaussé de 1 300 € à 3 000 € pour les œuvres audiovisuelles d’animation

> Budget de production relevé de 4 M€ à 7 M€ pour les œuvres cinématographiques bénéficiant du taux majoré de 30 %

> Mesures applicables aux crédits d’impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, sous réserve de l’accord de la Commission européenne et de la parution d’un décret dans les 6 mois suivant la réception de l’accord par le gouvernement

Crédit d’impôt pour investissement en Corse ➤ Prolongation jusqu’au 31 décembre 2020 ➤ Maintien du taux de 20 %


47


Crédits d’impôt pour les entreprisesCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

➤ Notion « d’exploitation située dans les DOM » > Selon l’administration fiscale, existence d’une installation physique présentant un caractère de permanence, une certaine autonomie au sein de l’entité constituée par l’entreprise et des moyens matériels et humains pour exercer une activité

➤ Entrée en vigueur du taux majoré > Applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises satisfaisant aux conditions du règlement communautaire n° 651/2014 du 17 juin 2014

> Pour les autres entreprises, application subordonnée à une validation de la Commission européenne et à la parution d’un décret dans les 6 mois suivant la réception de cette validation par le gouvernement

➤ Objectifs du CICE > Octroi du CICE non conditionné par le respect des objectifs fixés par le législateur


48


Crédits d’impôt pour les entreprisesCrédit d’impôt recherche

➤ Définition d’un diplôme de doctorat > Selon le Code de l’éducation, diplôme délivré après la soutenance d’une thèse ou la présentation d’un ensemble de travaux scientifiques originaux, accompagné de la mention de l’établissement l’ayant délivré et conférant le titre de docteur valant expérience professionnelle de recherche pouvant être reconnue par les conventions collectives

> Exclusion des docteurs en médecine, en pharmacie et des vétérinairesLes dépenses de personnel se rapportant aux personnes ayant effectué leur doctorat dans une université étrangère continuent à être retenues dans l’assiette du CIR

➤ Entrée en vigueur des taux majorés > Règles identiques à celles prévues pour le CICE


49


Prorogation et aménagement des exonérations en zones

Les dispositifs prorogés jusqu’au 31 décembre 2020 > Exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux des entreprises nouvelles en zone AFR

> Exonérations d’IS et d’impôts locaux des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté

> Exonération d’impôt sur les bénéfices des entreprises créées en ZFU

> Exonération de CFE des entreprises localisées en zone AFR

Les autres prolongations ➤ Prolongation des exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux au sein

d’un BER > Pour les activités créées jusqu’au 31 décembre 2017

➤ Prolongation des différentes exonérations applicables en ZRR > Jusqu’au 31 décembre 2015 > Exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux, régime d’amortissement exceptionnel, dispense de réintégration de loyer en cas de levée d’option de crédit-bail immobilier


50



Assujettissement des régimes d’exonération en zones à la réglementation communautaire

➤ Application > Du règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis > Ou du règlement n° 651/2014 du 17 juin 2014 relatif aux aides à finalité régionale

Aménagements du régime d’exonération des entreprises créées pour la reprise d’entreprises industrielles en difficulté

➤ Principaux aménagements > Modification de la liste des secteurs exclus du bénéfice de l’exonération > Modification des plafonds d’exonération et des modalités d’appréciation de ces plafonds > Réduction de la durée de l’engagement de conservation des emplois de 5 à 3 ans pour les PME qui sollicitent un agrément afin de bénéficier de l’exonération

Aménagements applicables aux exercices clos à compter du 31 décembre 2014.


51



Les aménagements du régime d’exonération des entreprises créées dans les ZFU

➤ Nouveau régime applicable aux entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020

➤ Principaux changements > Réduction de la durée d’application de l’exonération de 14 à 8 ans, à savoir 5 ans d’exonération totale et 3 ans d’exonération dégressive (à hauteur de 60 %, 40 % et 20 %)

> Diminution du plafond d’exonération par périodes de 12 mois de 100 000 € à 50 000 €

> Instauration d’une clause d’emploi ou d’embauche locale qui impose à l’entreprise un quota de salariés résidant dans l’une des « ZFU-territoires entrepreneurs » (nouvelle dénomination) ou dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la « ZFU-territoire entrepreneur »

> Pour les activités créées à compter du 1er janvier 2016, instauration d’une condition supplémentaire d’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation


52



Les nouvelles exonérations d’impôts locaux des entreprises créées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

➤ Champ d’application > Micro-entreprises exerçant une activité commerciale dans les QPPV > Exonération accordée, sauf délibération contraire des collectivités territoriales > À compter de 2016 : condition supplémentaire d’existence d’un contrat de ville au 1er janvier de l’année d’implantation de l’établissement ou de rattachement de l’immeuble

Applicable aux établissements et aux immeubles créés à compter du 1er janvier 2015 ou existants à cette date.

➤ Portée de l’exonération > Exonération de CFE totale pendant 5 ans puis dégressive pendant 3 ans• Exonération possible de CVAE

> Exonération totale de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 5 ans ➤ Plafonds d’exonération

> Réglementation communautaire de minimis (200 000 € sur une période glissante de 3 exercices fiscaux)

> Plafonnement spécifique en matière de CFE (77 089 € pour 2015)


53


Avantages fiscaux supprimés pour adhésion à un OGA

Salaire du conjoint de l’exploitant individuel ➤ Fin de la déduction intégrale

> À compter du 1er janvier 2016 > Déduction limitée, comme pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent > Revalorisation de la limite de déduction de 13 800 € à 17 500 €

Frais d’adhésion et de comptabilité ➤ Fin de la réduction d’impôt sur le revenu

> À compter du 1er janvier 2016 ➤ Frais intégrés aux charges déductibles

du bénéfice imposable, et ce dès le 1er euro

Délai de reprise ➤ Fin de la réduction de 3 à 2 ans

> Délai de reprise de l’administration réaligné sur le délai de droit commun de 3 ans

> Applicable aux délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2014


54



Conditions de déduction du salaire du conjoint ➤ Position de l’administration fiscale

> Application de la limite de déduction du salaire du conjoint d’un exploitant non adhérent selon le régime matrimonial choisi par les époux• Applicable aux époux mariés sous un régime de

communauté ou de participation aux acquêts• Non applicable aux époux mariés sous le régime

de la séparation des biens, aux concubins et aux partenaires de Pacs (sauf indivision)

> Question du maintien de cette position aux exploitants adhérents

➤ Autres conditions > Salaire correspondant à la rémunération normale d’un travail effectif

> Cotisations sociales acquittées


55



Avantages maintenus ➤ Pas de majoration de 25 % des revenus déclarés pour

le calcul de l’IR > Revenus déclarés dans la catégorie des BIC, BA ou BNC relevant d’un régime réel d’imposition

Les médecins conventionnés du secteur I relevant du régime de la déclaration contrôlée peuvent toujours cumuler, au titre de leur 1re année d’adhésion, la déduction de 3 % sur les recettes conventionnelles et la dispense de majoration de 25 % des revenus déclarés.

➤ Dispense des majorations fiscales > Nouveaux adhérents révélant spontanément, par lettre recommandée, les insuffisances, inexactitudes ou omissions de leurs déclarations professionnelles, sauf manœuvres frauduleuses

> Conditions d’application• Infractions signalées à l’administration dans les 3 mois suivant l’adhésion• Infractions n’ayant pas donné lieu à une proposition de rectification ou à une procédure

administrative ou judiciaire• Supplément d’impôt payé dans les délais


56

Brèves

Les autres nouveautésAmende contre les cabinets de conseil

➤ Censure par le Conseil constitutionnel d’une nouvelle amende à la charge des cabinets de conseil concourant à la réalisation d’opérations ayant conduit à des redressements sur le fondement de l’abus de droit

> Amende égale à 5 % du CA ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, ne pouvant être inférieure à 10 000 €

Régime mère-fille et règle anti-abus ➤ Exclusion de l’application du régime mère-fille à la fraction des produits distribués

déductible du résultat imposable de la filiale pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015

➤ Censure par le Conseil constitutionnel de la non-application du régime mère-fille aux produits distribués provenant de bénéfices afférents à une activité non soumise à l’IS ou à un impôt équivalent


57

Brèves

Les autres nouveautésRégime mère-fille et intégration fiscale dans la fiducie

➤ Maintien, sous certaines conditions, de l’application du régime mère-fille et de l’intégration fiscale aux titres de participation transférés à une fiducie pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014

➤ Conditions relatives au régime mère-fille > Titres transférés pris en compte pour apprécier le seuil de détention du capital et soumis au régime mère-fille

> Sous réserve de la conservation de l’exercice des droits de vote attachés aux titres transférés par le constituant de la fiducie ou de l’exercice de ces droits par le fiduciaire dans le sens déterminé par le constituant et dans les limites de la convention

Le transfert de ces titres n’entraîne pas la rupture du délai de conservation des titres.

➤ Conditions relatives à l’intégration fiscale > Titres transférés pris en compte pour apprécier le seuil de détention du capital > Sous réserve de droits à dividendes et de droits de vote attachés à ces titres et de la conservation de l’exercice des droits de vote par le constituant de la fiducie ou de l’exercice de ces droits par le fiduciaire dans le sens déterminé par le constituant et dans les limites de la convention


58

Brèves

Les autres nouveautésAutoliquidation de la TVA due à l’importation

➤ Autoliquidation de la TVA, sur option, pour les entreprises assujetties à la TVA ayant recours à une PDU

> Déclarer et déduire la TVA due à l’importation sur une même déclaration CA3 et dépôt auprès d’un seul interlocuteur (DGFiP)

> Applicable aux opérations d’importation dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015

➤ Modalités d’application > Pour les entreprises établies dans l’UE : être titulaire d’une PDU en son nom propre

> Pour les entreprises non établies dans l’UE : faire appel à un représentant en douane titulaire de la PDU en leur nom


59

Brèves

Les autres nouveautésBarème de la taxe sur les salaires

➤ Revalorisation des tranches du barème de 0,5 %

Limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires versés en 2015

Fraction des rémunérations individuelles et annuelles Taux

Jusqu’à 7 705 € 4,25 %

De 7 705 € à 15 385 € 8,50 %

De 15 385 € à 151 965 € 13,60 %

Au-delà de 151 965 € 20,00 %

➤ Généralisation de l’obligation de télérèglement et de télédéclaration > Au titre des rémunérations versées à compter de janvier 2015


60

Brèves

Les autres nouveautésNouvelle majoration de la taxe sur les surfaces commerciales

➤ Nouvelle majoration de 50 % de la Tascom pour les établissements dont la surface de vente excède 2 500 m2

> Calculée sur le montant de la taxe due par le redevable • Après prise en compte (le cas échéant)- de la majoration de taxe de 30 % pour les surfaces de plus de 5 000 m2

- et de la réduction de taux de 30 % prévue pour les activités requérant une superficie de vente anormalement élevée

• Mais avant l’éventuelle modulation de taxe décidée par la commune ou l’EPCI > Applicable à compter de la taxe due au titre de 2015

Cessions de locaux professionnels destinés à être transformés en logements

➤ Taux réduit d’IS de 19 % > Cessions à titre onéreux de locaux à usage de bureaux ou à usage commercial > Engagement du cessionnaire de transformer le local acheté en immeuble d’habitation dans les 3 ans suivant la date de clôture de l’exercice d’acquisition

➤ Prolongation jusqu’au 31 décembre 2017Les plus-values de cession réalisées entre sociétés liées sont exclues du dispositif depuis le 1er janvier 2014, sauf promesse de vente signée avant cette date.


61

Brèves

Les autres nouveautésNouvelles exonérations pour la méthanisation agricole

➤ Exonération de plein droit de taxe foncière sur les propriétés bâties > Installations et bâtiments affectés à la méthanisation agricole, achevés à compter du 1er janvier 2015

> Exonération de 7 ans, applicable à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement des installations

Adresser au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la 1re année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration conforme à un modèle fixé par l’administration.

➤ Exonération de plein droit de CFE > Pour les entreprises exerçant une activité de méthanisation agricole dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015

> Exonération de 7 ans, applicable à compter de l’année qui suit le début de l’activité

Souscrire une déclaration avant le 1er janvier de la 1re année à compter de laquelle l’exonération est applicable.


62

Brèves

Les autres nouveautésAgriculteurs : aménagements des déductions pour investissement et pour aléas

➤ Règles de détermination du plafond de déduction applicable aux GAEC et EARL > Plafond commun multiplié au maximum par 4 associés > Limite globale des déductions antérieures calculée en multipliant la somme de 150 000 € par le nombre d’associés, dans la limite de 4

> Applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015 ➤ Taux d’intérêt applicable en cas de non-utilisation de la DPA

> Si non-utilisation de la DPA dans le délai de 7 ans, déduction réintégrée majorée de l’intérêt légal

> Applicable à compter du 1er janvier 2015L’administration fiscale devra préciser les modalités de calcul de l’intérêt légal.

Imputation des déficits agricoles ➤ Montant des revenus nets non agricoles au-delà duquel les

déficits agricoles ne sont pas imputables sur le revenu global > Revalorisation de 0,5 % pour l’imposition des revenus 2014 > Soit 107 610 € (contre 107 080 € pour l’imposition des revenus 2013)


63

Brèves

Les autres nouveautésReport des nouvelles valeurs locatives des locaux professionnels

➤ Révision des valeurs locatives des locaux professionnels reportée à 2016

> Résultats intégrés à la date de référence du 1er janvier 2013 dans les bases d’imposition de taxe foncière sur les propriétés bâties et de CFE de 2016

> Mécanisme de lissage repoussé aux impositions des années 2016 à 2019

> Concerne les seuls locaux professionnels (locaux commerciaux, locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale, établissements industriels ne relevant pas de la méthode comptable, locaux à usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière)

En pratique, la révision sera prise en compte dans les avis d’imposition de taxe foncière de 2016 et dans les avis d’imposition de CFE de 2018.


64

Brèves

Les autres nouveautésRevalorisation de la limite de la franchise des impôts commerciaux

➤ Pour les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée lorsque :

> Activités lucratives ≤ 60 000 € HT/an > Activités non lucratives significativement prépondérantes

➤ Instauration d’une indexation de la franchise des activités lucratives accessoires > Mise à jour annuelle selon la prévision de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) > Pour 2015, limite revalorisée à 60 540 €

➤ Application de la nouvelle limite > Aux recettes lucratives accessoires encaissées en 2014 pour l’IS > Aux impositions de CFE établies au titre de 2015 > Aux recettes lucratives accessoires encaissées à compter du 1er janvier 2015 pour la TVA

➤ Particularité en matière de TVA > Pour bénéficier de la franchise en N, respect de la limite à la fois pour les recettes perçues en N et pour celles encaissées en N-1

En pratique, cette nouvelle limite s’applique également au titre de 2014 pour déterminer si les organismes sont susceptibles d’être exonérés de TVA en 2015.


65

Brèves

Les autres nouveautésAménagement des dispositifs outre-mer

➤ Rappel > Investissements productifs réalisés dans un DOM par les entreprises dans des secteurs d’activité éligibles• Réduction d’impôt (entreprises à l’IR)• Déduction du bénéfice imposable

(entreprises à l’IS)

➤ Application reportée au 1er janvier 2015 > Pour les aménagements des dispositifs outre-mer apportés par la loi de finances pour 2014

> Pour le crédit d’impôt pour investissements productifs créé par cette même loi

➤ Dispositifs outre-mer placés à compter de cette même date sous le régime européen du règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

> Aménagés pour les rendre compatibles avec le RGEC• Exclusion des entreprises en difficulté• Réservés aux investissements initiaux

La notion d’investissement initial devra être précisée par l’administration fiscale.


66

Brèves

Les autres nouveautésSuppression de taxes à faible rendement

➤ Taxes supprimées à compter du 1er janvier 2015 > Droit fixe de 125 €• Cessions de gré à gré de cheptel et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation

agricole• Cessions de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d’une exploitation

de culture marine > Droits d’enregistrement sur les ventes publiques de biens meubles corporels par un vendeur non assujetti à la TVA

> Taxe forfaitaire facultative sur la valorisation immobilière relative à la construction d’infrastructures de transport en dehors de l’Île-de-France (taxe « Grenelle II »)

➤ Taxe sur les fruits et légumes supprimée à compter du 1er juillet 2015

Documents

Loi de Finance 2015