LOI DE FINANCE 2017: A la croisée des chemins de · Toutes les entreprises Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, le taux de 15% jusqu’à 38 120 ... Déductibilité

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LOI DE FINANCE 2017: A la croisée des chemins de campagne…

Société Juridique du Maine

Béatrice DA FONTE

Murielle DEPAGNE

Olivier BOISSEAU CHARTRAIN

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INTRODUCTION I. Fiscalité des entreprises

II. Fiscalité des dirigeants et des associés

CONCLUSION

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I. Fiscalité des entreprises

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Impôt sur les sociétés

Baisse progressive du Taux d’IS à l’horizon 2020

444

Application de l’IS à 28%

Pour les exercices ouverts à compter du 01/01/2019, le taux de 15% jusqu’à 38 120 € de résultat concernera toutes les entreprises réalisant un CA< 50M€ (c/ 7 630 000€ jusqu’à maintenant)

CONDITIONS SEUIL DE BENEFICE

CONCERNE

2017 PME

(CA < 50 millions d’euros) < 75 000 euros

2018 Toutes les entreprises < 500 000 euros

2019 Si CA < 1 milliard d’euros Totalité

Si CA > 1 milliard d’euros < 500 000 euros

2020 Toutes les entreprises Totalité

33,1/3 % 28 %

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Baisse progressive du Taux d’IS à l’horizon 2020

5

Conséquences pratiques et dommages collatéraux

Diminution de la charge fiscale des entreprises

Diminution de taux de 16 % et donc diminution équivalente de la charge fiscale d’impôt sur les sociétés

Du point de vue de la participation des salariés

Baisse de l’IS entrainant mécaniquement une hausse (modérée) de la réserve de participation

Du point de vue de certains mécanismes anti-abus

Régime anti-abus pour les filiales établies dans des pays où le taux d’IS est inférieur de plus de la moitié à l’IS français

Limitation de la déduction des intérêts lorsqu’ils sont versés à un prêteur lié situé dans des pays où le taux d’IS est inférieur au quart de l’IS français

Du point de vue de l’intégration fiscale

Décisions d’opportunité sur les exercices 2018 et 2019 liées au franchissement de seuil de CA et résultat imposable

Du point de vue des impôts différés

Ajustement du montant des impôts différés dans les groupes déficitaires qui tiennent des comptes consolidés


Modifications concernant le régime des groupes pour mise en conformité à la Constitution

Contribution de 3% sur les revenus distribués QPC 30-9-2016 n°2016-571 : L’exonération en matière d’intégration fiscale a été jugée inconstitutionnelle

Pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2017, cette exonération est

ainsi étendue aux distributions réalisées entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré,

ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le

bénéficiaire est établi hors de France.

Aménagement du régime Mère-Fille QPC 3-2-2016 n°2015-520 : Censure de l’exclusion du régime mère-fille des titres sans droits de vote.

La LFR 2016 aménage en conséquence l’article 145 du CGI.

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Amortissements

Modification du plafond de déduction des amortissements sur les véhicules

Pour les véhicules de tourisme acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 par les

entreprises, le plafond de déduction fiscale de l’amortissement est augmenté s’agissant des véhicules les moins polluants et, à l’inverse, diminué progressivement pour les plus polluants

Plafond de déduction fiscale des

amortissements Taux d’émission de dioxyde de

carbone par km

30 000 € Inférieur à 20g

20 300 € Entre 20g et 59g

18 300 € Entre 60g et 155g (Taux de 155g diminué à 130g à l’horizon 2021)

9 900 €

Supérieur à: 155g: 2017 150g: 2018 140g: 2019 135g: 2020 130g: 2021

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Amortissements

Suppression des amortissements sur les logiciels

Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à

compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur

12 mois.

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Amortissements

Le dispositif de « suramortissement Macron»

PRINCIPE : Les entreprises soumises à l’IS ou l’IR au réel peuvent

déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la

valeur d’origine des biens limitativement énumérés (acquis ou

fabriqués) entre le 15 avril 2015 et 14 avril 2017 et qui sont éligibles

à l’amortissement dégressif.

• Objectif: Accélérer la modernisation des outils de production

des professionnels et gagner en compétitivité.

Peut être cumulé avec les crédits d’impôt tels que CIR ou les investissements

productifs à l’outre-mer.

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Amortissements


BIENS D’ÉQUIPEMENT ÉLIGIBLES (1)

Le bien doit avoir été acquis ou fabriqué par l’entreprise

Si le bien est mis à disposition d’une autre entreprise (notamment dans le groupe), seule l’entreprise propriétaire juridique pratique le suramortissement

Exception : Sont éligibles au dispositif les biens en crédit-bail ou sous contrat de location avec option d’achat pour l’entreprise qui en a l’usage.

Le bien doit pouvoir être amorti selon le mode dégressif (peu importe qu’il soit effectivement pratiqué par l’entreprise)

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Amortissements


BIENS D’ÉQUIPEMENT ÉLIGIBLES (2)

Le bien doit relever des catégories suivantes : Matériels et outillages pour les opérations industrielles de fabrication ou de

transformation (exclusion du matériel roulant affecté à des opérations de transport),

Matériels de manutention,

Matériels destinés à l’épuration des eaux et assainissement de l’atmosphère,

Installations productrices de vapeur, chaleur ou d’énergie,

Les matériels et outillages destinés à des opérations de recherche scientifique et technique,

Eléments de structure, les matériels et les outillages utilisés pour le transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques,

Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique, sauf s’ils ont déjà fait l’objet d’une aide versée par une personne publique,

Les logiciels, lorsqu’ils sont indissociables d’un matériel lui-même éligible, ou lorsqu’ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation,

Les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, y compris les machines destinées au calcul intensif,

Le matériel agricole à l’exception du matériel exclusivement de transport (tracteurs, épandeurs, moissonneuses-batteuses, ensileuses …)

Mesures spécifiques pour les véhicules peu polluants 11

Amortissements


DATE À PRENDRE EN CONSIDÉRATION

Biens achetés :

Date de l’accord sur la chose et le prix (peu importe la date de livraison ou de paiement) sauf si clause de réserve de propriété

Doit pouvoir être individualisé (problème pour les biens en série, il s’agit souvent de la livraison)

En cas de fabrication échelonnée : date de l’exécution de la commande

Biens fabriqués :

Date d’achèvement de l’ensemble

Biens sous crédit-bail ou Location financière :

Date de début de location

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La mesure est élargie aux biens ayant fait l’objet, avant le 15 avril 2017, d’une commande assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande et dont l’acquisition intervient dans les 24 mois suivant la date de la commande.

Amortissements


CALCUL DE LA DÉDUCTION

40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers (coûts d’emprunt)

Pour les biens en crédit-bail ou location financière : valeur à laquelle l’entreprise aurait pu l’inscrire à son actif

Point de départ : 1er jour du mois de l’acquisition de l’achèvement (indépendamment de la date de mise en service)

Déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien

(en cas de cession pendant la durée, seuls sont acquis les montants déduits)

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Crédits d’impôts et régimes particulier

Augmentation du CICE

• 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier

2017

Prolongation des allègements fiscaux pour les jeunes entreprises innovantes jusqu’au 31 décembre 2019

• Le statut de jeunes entreprises innovantes (JEI) permet aux

entreprises qui engagent au moins 15 % de dépenses de

recherche et de développement parmi leurs charges

fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux.

Les dépenses visées étant à quelques exceptions près les

dépenses éligibles au dispositif du crédit d’impôt recherche.

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TVA

Déductibilité progressive de la TVA sur l’essence

Une déductibilité progressive (sur 5 ans) de la TVA sur l’essence est instaurée à compter du 1er janvier 2017.

Ainsi la TVA relative à l’essence utilisée comme carburant devient déductible dans les proportions suivantes :

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ANNÉE Véhicules exclus du droit à récupération de la TVA (véhicules de tourisme)

Véhicules ouvrant droit à une récupération de la TVA (camion, camionnettes…)

2017 10 % 0 %

2018 20 % 20 %

2019 40 % 40 %

2020 60 % 60 %

2021 80 % 80 %

2022 80 % En totalité

TVA

Fin du régime de l’auto liquidation de la TVA à l’importation

Mécanisme applicable depuis le 1er janvier 2015 permettant, sur option, de déclarer et déduire la TVA due au titre des importations sur les déclarations CA3.

En pratique le montant de la TVA constaté par l’administration des douanes au titre des

opérations d’importation est mentionné sur la déclaration TVA. Cette simplification dérogatoire évite le décaissement de la TVA.

Condition pour recevoir l’autorisation:

Par l’intermédiaire d’un opérateur des douane

titulaire d’un statut « opérateur économique agréé »

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Le dispositif d’option pour l’auto liquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires est remplacé par un mécanisme d’autorisation de l’administration des douanes ouvert aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux opérateurs remplissant certaines conditions.

TVA

Obligation de déclaration des achats significatifs

Afin de « mettre un terme à la fraude à la TVA dite carrousel », la loi de finance proposait une nouvelle procédure de « signalement des achats exposés au risque

de fraude à la TVA », présentant à compter du 1er janvier 2018 un caractère

obligatoire et dont le non-respect donnerait lieu à l’application d’une amende.

Ce signalement est obligatoire dès lors que le montant d’un achat de biens

excède 863 000 €, ou que la somme des achats à un même vendeur sur trois mois excède ce montant.

Sanction du défaut de signalement, lorsque celui-ci est obligatoire : une amende

égale à 1 % de la partie du montant à signaler excédant 863 000 €.

La procédure n’est pas pour autant écartée et pourra être adoptée plus tard.

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Le Conseil constitutionnel a estimé cette sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits réprimés et donc contraire à la Constitution.

Taxe sur les véhicules de sociétés

Alignement de la période d'imposition de la taxe sur l'année civile

Actuellement, la TVTS est due pour chaque période allant du 1er octobre d'une

année au 30 septembre de l'année suivante.

Dans un souci de simplification, la période d'imposition de la taxe sur les véhicules

de sociétés est modifiée afin de la faire coïncider avec l'année civile, qui correspond à l'exercice comptable de la majorité des entreprises.

Ainsi, la période d'imposition à retenir pour liquider la taxe s'étend désormais du 1er

janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

Création d’une taxe exceptionnelle pour le dernier trimestre 2017

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Liquidation de la taxe

Régime actuel Nouveau régime

1er trim. Du 1-10-N au 31-12-N Du 1-1-N au 31-3-N

2e trim. Du 1-1-N + 1 au 31-3-N + 1 Du 1-4-N au 30-6-N



Simplification des obligations déclaratives et de paiement.

A partir du 1er janvier 2018, la TVTS devra être télé déclarée et télé payée en

même temps que la TVA, et non plus pour le 30 novembre de l’année suivante.

Par ailleurs, il est précisé que le redevable de la taxe sur les véhicules mis à disposition est déterminé dans les mêmes conditions que pour les véhicules pris en location.

Taxe sur les véhicules de sociétés

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II. Fiscalité des dirigeants et des associés

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Prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu La réforme du PAS modifie les modalités de recouvrement de l’IRPP et des contributions sociales mais aucune modification n’est apportée aux modalités de calcul de l’impôt ni à l’obligation pour le contribuable de déclarer ses revenus. Un régime transitoire permet de neutraliser la double imposition en 2018 grâce à un crédit d’impôt spécifique (le CIMR). Seuls les revenus exceptionnels de 2017 seront imposés !

Impôt sur le revenu

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Objectif: « Contemporanéité de l’IR » Rapprocher la date de perception d’un revenu du paiement

de l’impôt y afférent

Champ d’application du Prélèvement à la source

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Revenus dans le champ d’application

Retenue à la source Acompte « contemporain »

Traitements et salaires Revenus des travailleurs indépendants (BIC, BA, BNC)

Pensions (retraite et invalidité) Revenus fonciers

Rentes viagères à titre gratuit Pensions alimentaires

Revenus de remplacement (indemnité journalière de maladie, allocation de chômage, allocation préretraite)

Rentes viagères à titres onéreux

Revenus hors champ d’application et exclus de la réforme

Plus-values immobilières et plus-values de biens meubles corporels

Plus-value mobilières et revenus assimilés

Revenus de capitaux mobiliers

Gains sur stock-option, attributions d’actions gratuites, BSPCE

Revenus des non-résidents soumis à RAS, revenus salariaux de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt

Revenus des autoentrepreneurs

Le régime de croisière applicable à compter du 1er janvier 2018

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Assiette du prélèvement Taux du prélèvement

Retenue à la source (Traitements et salaires)

Montant imposable à l’IR Après déduction des

cotisations sociales et de la CSG déductible

Taux déterminé par l’administration fiscale : . Janvier à août:

déterminé par référence à l’année N-2 (IR/revenus)

. Septembre à décembre: déterminé par référence à l’année N-1

Ou Imposition par défaut au taux neutre (taux applicable à un célibataire sans

enfant ne percevant par ailleurs aucun revenu) En septembre N+1, les contribuables acquitteront le solde de l’IR qui n’a pas été couvert par les prélèvements (si ceux-ci sont insuffisants ou pour les revenus hors champs) ou bénéficieront du remboursement du trop-perçu (crédit d’impôt)

Acompte contemporain (BIC, BA, BNC, revenus fonciers et rentes viagères)

. Janvier à août : bénéfices N-2

. Septembre à décembre : bénéfices N-1

Le bénéfice est constitué du montant net imposable établi selon les règles propres à chaque revenu.

Recouvrement du Prélèvement à la source

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Retenue à la source Acompte contemporain

. Un tiers débiteur des revenus intervient (entreprise, caisse de retraite…) et applique chaque mois le taux de son PAS que lui communique l’administration (le CESU pour les employés à domicile). Il déclare puis reverse le PAS au Trésor Public dans les délais prévus pour les cotisations sociales. . Le tiers collecteur est responsable de la collecte et du reversement et doit faire figurer le montant du PAS sur le bulletin de salaire. . Le contribuable est responsable de la déclaration de ses revenus et peut demander la modulation de son PAS.

L’acompte est prélevé mensuellement, ou trimestriellement sur option, par l’administration fiscale au plus tard le 15 de chaque mois sur le compte bancaire désigné par le contribuable.

Règles générales

Chaque foyer doit déposer en N+1 une déclaration des revenus perçus au cours de l’année N. Le solde d’impôt est payé à compter de septembre N+1 dans les 30 jours de la mise en

recouvrement et recouvré par voie dématérialisée.

Le régime de croisière à compter du 1er janvier 2018

Détermination du taux de prélèvement

Le taux de prélèvement n’est pas le taux d’imposition : il est

calculé par l’administration fiscale à partir des dernières

informations connues (revenus N-2 ou N-1)

Il en résulte un effet de trésorerie négatif pour les contribuables

bénéficiant de réductions d’impôt et crédits d’impôt récurrents

dans la mesure où le taux de prélèvement est supérieur au taux

d’imposition :

Les contribuables percevront toutefois, au plus tard le 1er mars

de l’année de liquidation de l’impôt, un acompte de 30% des

crédits d’impôts afférents aux frais de service à la personne et

de garde de jeunes enfants, dont les contribuables ont

bénéficié au titre de l’imposition de leurs revenus de N-2;

Régularisation du solde lors de la liquidation de l’impôt de

l’année en cause en septembre N+1;

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Le régime de croisière à compter du 1er janvier 2018

Situations particulières

Dans certaines situations, il est possible :

D’opter pour un taux de prélèvement par défaut (primo-déclarant, option du contribuable par souci de confidentialité vis-à-vis de son employeur, taux de

référence non déterminable) ;

D’actualiser le taux de prélèvement en cas de changement dans la situation

du contribuable ou de son foyer fiscal (mariage, PACS, décès…);

De moduler le taux de prélèvement :

Librement à la hausse (en cas de hausse des revenus)

À la baisse si l’impôt dû est inférieur de plus de 10 % et 200 € à celui qui est

attendu en application du prélèvement (attention, la modulation ne peut

être fondée sur la diminution d’impôt qu’entrainent les crédits et

réductions d’impôt);

Modulation infra-annuelle dans certaines circonstances.

D’individualiser le prélèvement quand les revenus des membres du

foyer présentent une certaine disproportion.

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Le régime transitoire applicable aux revenus 2017

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Année blanche pour les revenus perçus en 2017 ?

En 2017, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2016

En 2018, les contribuables paieront l’impôt sur les revenus perçus en 2018

Ainsi, les revenus entrant dans le champ du PAS en 2017 ne sont pas imposés et bénéficient d’une année dite « blanche ».

→ Un crédit d’impôt exceptionnel octroyé au titre de l’imposition des revenus de 2017

Objectif: « Eviter une double contribution sans pour autant créer d’effets d’aubaine ou décourager les investissements et dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d’impôt ».

L’impôt normalement dû sur les revenus non exceptionnels entrant dans le champ d’application du PAS et perçus en 2017 sera neutralisé par la création du Crédit d‘Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR).

2 CIMR sont créés : le CIMR « impôt sur le revenu » et le CIMR « prélèvements sociaux ».

Le CIMR sera égal au montant des impôts que le contribuable aurait dû payer sur des revenus non exceptionnels et dans le champ d’application du PAS.

CIMR = IR x Revenus non exceptionnels relevant du PAS – Crédit d’impôt étranger

Revenus nets imposables du foyer


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Exemple:

Hypothèse

Soit 1 couple marié dont les revenus nets de l’année 2017 se décomposent en:

- Salaires imposables (après déduction des cotisations sociales et de la fraction imposable de la CSG et avant déduction de la fraction pour frais professionnels): 15 000 €;

- Indemnité de licenciement (fraction imposable) : 10 000 €;

- BIC imposable: 26 500 €;

En 2017, ils ont versé 1 500 € de dons aux œuvres. L’indemnité de licenciement est un revenu exceptionnel pour l’application du CIMR.

S’il était mis en recouvrement, l’impôt 2017 correspondant s’élèverait à 4 144 € mais l’imputation

de la réduction d’impôt « dons aux œuvres » d’un montant de 990 € conduirait à un impôt dû de 3 154 €.


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Exemple:

Calcul du CIMR

- IR du foyer avant réduction ou crédits d’impôt: 4 144 €

- Le montant net imposable des revenus non exceptionnels du foyer entrant dans le champ du prélèvement à la source s’entend, au cas particulier, du salaire après déduction pour frais professionnels de 10%, 13 500 €, et du BIC net de 26 500 €, soit un total de 40 000 €, les 10 000 € d’indemnité de licenciement constituant un revenu exceptionnel.

- Le montant net imposable des revenus du foyer soumis au barème s'entend du salaire après

déduction pour frais professionnels, 13 500 €, de l’indemnité de licenciement après cette même déduction, 9 000 € et du BIC net de 26 500 €, soit un total de 49 000 €.

Le CIMR serait donc égal à 4 144 x (40 000/49 000) = 3 383 €.

Imputation du CIMR

Au cas particulier, l’IR net pour 2017 est de 3 154 €. L’imputation du CIMR (3 383 €) conduit à un excédent de 3 154 – 3 383 = 229 €, ce qui conduit à une restitution partielle du montant de la réduction d’impôt, la différence (990-229 = 761) correspondant à la fraction imputée sur l’impôt

sur le revenu afférent à l’indemnité de licenciement, laquelle n’est pas couverte par le CIMR et demeure donc imposable au titre de 2017.

CALENDRIER FISCAL 2017, 2018 et 2019

Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu

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2017

2018

2019 et années suivantes

Avril/Mai 2017

Déclaration des

revenus perçus

en 2016

Août/Septembre 2017

Réception par les contribuables de leur avis 2016.

Cet avis comportera leur taux de prélèvement.

Ils pourront néanmoins opter pour un taux neutre

ou individualisé.

Octobre 2017

L’Administration communique

aux tiers collecteurs le taux

de prélèvement des contribuables.

Janvier 2018

Les contribuables percevront

leurs premiers salaires,

pensions (…)

nets de RAS

Avril/Mai 2018

Déclaration

des revenus perçus

en 2017.


Réception par les contribuables

de leur avis d’imposition sur les revenus 2017.

L’avis comportera automatiquement une actualisation

du taux de prélèvement en fonction de la déclaration

des revenus perçus par le contribuable en 2017.

Avril/Mai 2019

Déclaration

des revenus perçus

en 2018


Réception par les contribuables

de leur avis d’imposition sur les revenus 2018

avec actualisation du taux de prélèvement.

-Restitution si sommes prélevées > à impôt dû.

- Ou règlement du solde dans les 4 mois.

Les sanctions applicables aux tiers collecteurs

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Si le tiers collecteur ne prélève pas ou reverse pas, pas de conséquence

directe pour le salarié.

Mais en N+1, la RAS prendra en compte la RAS non versée l’année

précédente.

Non dépôt de la déclaration (DSN ou déclaration « 3 en 1 ») dans les délais prescrits

• Amende de 10% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• Amende portée à 40% en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Minimum 500 € d’amende

par déclaration

Inexactitudes ou omissions dans la déclaration (DSN ou déclaration « 3 en 1 »)

• Amende de 5% des retenues qui auraient dû être effectuées ou déclarées

• Amende portée à 40% en cas de non-dépôt de la déclaration dans les 30 jours suivant une mise en demeure.

Rétention délibérée de la RAS • Amende de 80% des retenues non versées • Sanction pénale pour le collecteur qui n’a ni

déclaré, ni versé les retenues qu’il a effectuées quand le retard excède 1 mois

Retard de paiement • Majoration de 5% des retenues non versées dans les délais prescrits

• Intérêts de retard

Difficultés pratiques de l’année de transition

CIMR au titre des revenus de la catégorie des traitements et salaires perçus en 2017 : Le CIMR permet d’annuler le paiement de l’impôt sur les revenus « non exceptionnels » perçus en 2017. A l’inverse, les revenus perçus en 2017 considérés comme exceptionnels n’ouvrent pas droit au CIMR.

Mais qui appréciera le caractère de revenus exceptionnels ? Procédure de rescrit

Prélèvement à la source

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Faisceaux d’indices permettant de qualifier des revenus d’« exceptionnels » ou de « non exceptionnels »: - La récurrence de la gratification ; - Le caractère contraignant du versement de la rémunération pour

l’employeur (contractuellement ou du fait d’un usage) ; - La rémunération cohérente par rapport aux salariés occupant des

fonctions équivalentes.


Exemples de revenus exceptionnels : - Les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation des

fonctions d’un mandat social ;

- Les indemnités de clientèle ou de cessation d’activité ;

- Les indemnités ou primes versées pour compenser un changement de résidence ;

- Les prestations retraite servies sous forme de capital ;

- Les gratifications surérogatoires (sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient) ;

- Les revenus correspondant par leur date normale d’échéance à une ou plusieurs sommes antérieures ou postérieures ;

- Tout revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.


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Impact pour les dirigeants d’entreprises (TS) :

Appréciation du caractère non exceptionnel des rémunérations perçues par les dirigeants imposables dans la catégorie des Traitements et salaires (en ce inclus les gérants majoritaires de SARL et EURL) par rapport aux rémunérations perçues sur la période 2014 à 2016. Le montant des rémunérations des dirigeants ouvrant droit à

l’application du CIMR est plafonné au + faible des 2 montants suivants: Le montant net imposable en 2017 ; Le montant net le plus élevé ou titre des rémunérations 2014,

2015 et 2016 ; Possibilité par voie de valorisation antérieure de solliciter une restitution de l’IRPP payé en cas de plafonnement du CIMR, si : - La rémunération 2018 est > à celle de 2017; - La rémunération 2018 est < à celle de 2017 mais > à la plus élevées

des sommes 2014, 2015 ou 2016.


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CIMR au titre des revenus des indépendants : Mise en place d’un dispositif anti-abus afin d’éviter la concentration des bénéfices des travailleurs indépendants sur l’année 2017 et le report de certaines charges aux exercices suivants.

L ’appréciation du caractère exceptionnel des revenus 2017 s’opère par comparaison aux bénéfices réalisés au titre des années précédentes et/ou de l’année suivante.


35

Lors de la liquidation de l’IRPP 2017 en septembre 2018, le bénéfice intégré dans le CIMR est plafonné au montant le plus élevé des bénéfices réalisés au titre des années 2014, 2015 ou 2016.


Exemple de calcul du CIMR sur le bénéfices des indépendants (BIC, BNC, BA) IR de 8 755 €


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Hypothèse de travail

Année 2014 2015 2016 2017 2018

Bénéfice 25 000 32 000 36 000 48 000 42 000

En 2018 Plafonnement du bénéfice pour le CIMR CIMR plafonné

36 000 6 566

En 2019 Déplafonnement du bénéfice (car bénéfice 2018 > bénéfices 2014, 2015, 2016) CIMR hors plafonnement CIMR complémentaire accordé

42 000

7 661 1 095


CIMR au titre des revenus des indépendants:

Un CIMR complémentaire (CIMR sans plafonnent –CIMR avec plafonnement) est accordé en septembre 2019 si : Le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 est supérieur au bénéfice réalisé au

titre de l’année 2017

Le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 est inférieur au bénéfice réalisé au titre de l'exercice 2017 mais supérieur au montant le plus élevé des bénéfices réalisés au titre de années 2014, 2015 ou 2016.

Clause de sauvegarde : si le contribuable démontre que la hausse de ses bénéfices de l’année 2017 résulte d’un seul surcroît d’activité par rapport à ceux des trois années précédentes et de l’année 2018 il peut demander l’application du CIMR complémentaire par voie de réclamation contentieuse.


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CIMR au titre des revenus fonciers :

Un dispositif dérogatoire de déduction des charges foncières a été mis en place pour inciter à la réalisation de travaux au cours de l’année 2017. L’objectif est d’éviter que les contribuables pilotent leur charges foncières en 2017 et les décalent sur 2018. Les charges non pilotables seront déductibles du revenu foncier net

imposable en 2017 si afférente à des dettes dont l’échéance intervient en 2017.

Les charges pilotables sont des « charges dont le bailleur maitrise largement le calendrier de réalisation et l’année d’imputation ». En pratique sont concernées les charges de travaux d’amélioration, de construction, de réparation et d’entretien.

Les règles de droit commun en matière de déficits fonciers demeurent inchangées : le déficit foncier 2017 résultant des charges déductibles payées au cours de l’année est déductible du revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.


38

Revenu foncier net x Revenus fonciers non exceptionnels Revenus fonciers bruts

Enjeu fiscal de l’année de transition

Les charges pilotables:

Ce sont « les charges dont le bailleur maîtrise largement le calendrier de réalisation et l'année d’imputation ». En pratique sont concernées les dépenses de travaux d’amélioration, de construction, de réparation et d’entretien. Régime: Les charges supportées en 2017 seront déductibles des revenus fonciers pour la détermination du revenu net foncier de l’année 2017, Les charges supportées en 2018 seront déductibles des revenus fonciers à hauteur de la moyenne des dépenses payées au cours des années 2017 et 2018 (appréciation de la moyenne des dépenses par bien locatif). En cas de travaux d’urgence rendus nécessaires par un cas de force majeure ou

l’acquisition d’un immeuble en 2018, ces règles dérogatoires n’ont pas lieu de s’appliquer.


39

Hypothèse 1 Hypothèse 2 Hypothèse 3

2017 2018 2017 2018 2017 2018

Charges pilotables Charges déductibles

20 000 20 000

0 10 000

10 000 10 000

10 000 10 000

0 0

20 000 10 000


Possible double déduction d’une même charge en présence d’un déficit foncier reportable - 2017: 10 700 € de déficit imputé sur le revenu global + 14 300 € de déficit foncier reportable - 2018: 12 500€ de revenu foncier imposable - 2018 : 1 800 € de déficit foncier reportable


40


Revenus fonciers 2017 et 2018 50 000 €/ an

Charge pilotables payées en 2017 ou 2018 (dépenses d’amélioration)

75 000 €

Hypothèse n°1 : Réalisation de travaux en 2017

Hypothèse n°2: Réalisation de travaux en 2018

2017 2018 2017 2018

Revenus fonciers Charges foncières Revenus/Déficits fonciers nets Revenus fonciers imposables après imputation déficits reportables Imputation s/ le revenu global Déficit foncier reportable

50 000 € 75 000 €

-25 000 € -25 000 €

10 700 € 14 300 €

50 000 € 37 500 € 12 500 €

0 €

0 € 1 800 €

Revenus fonciers Charges foncières Revenus/Déficits fonciers nets Revenus fonciers imposables après imputation déficits reportables Imputation s/ le revenu global Déficit foncier reportable

50 000 € 0 €

50 000 € 50 000€

0 € 0 €

50 000 € 37 500 € 12 500 € 12 500 €

0 € 0 €


Conservation de l’effet incitatif des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017

Imputation des réductions et crédits d’impôt 2017 sur les revenus exceptionnels et non couverts par le CIMR. 3 hypothèses possibles : Paiement du solde de l’impôt 2017 si les revenus exceptionnels ou hors champ

d’application du PAS n’ont pas été annulés par les réductions et crédits d’impôt.

Aucun paiement de l’impôt 2017 en cas d’annulation de l’impôt 2017 par les réductions et crédits d’impôt;

Restitution du trop-versé si la totalité des crédits et réductions d’impôt n’a pas été imputée sur l’impôt 2017.


41


Exemple de mise en œuvre du CIMR avec une réduction d’impôt:


42


Salaires (déduction forfaitaire de 10% des frais professionnels) 100 K €

Revenus fonciers 50 K €

Investissement au capital d’une PME ouvrant droit à une réduction d’impôt (18% du montrant de l’investissement)

20 K €

Calcul de l’IR s/ revenus 2017: Calcul CIMR

Salaires Frais professionnels Revenus fonciers IR Réduction d’impôt (20 000 x 18%) IR après réduction d’impôt

100 000 € - 10 000 €

50 000 € 30 711 €

3 600 €

27 111 €

IR x Revenus nets non exceptionnels relevant du PAS Revenus nets imposables du foyer 30 711 € x (90 000 € + 50 000 €) = 30 711 € 140 000 € Imputation du CIMR sur IR 2017: IR 2017 30 711 € - RI 3 600 € - CIMR 30 711 € = restitution de 3 600 €

Difficultés pratiques

Impact sur le plafonnement d’ISF Le plafonnement de l’ISF permet de limiter la somme de l’ISF et des impôts dus en France et à l’étranger sur les revenus de l’année précédente à 75% de ces revenus. Les impôts pris en compte dans le calcul du plafonnement ISF : ISF + IRPP + Prélèvements et contributions additionnelles à l’IRPP (Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus, prélèvements sociaux) Au cours de l’année de transition (2017), l’IRPP 2017 sera annulé par le mécanisme transitoire du CIMR.


43

Augmentation significative du montant de l’ISF 2018 pour les contribuables disposant d’un patrimoine important en raison du déplafonnement de l’ISF du fait de l’annulation d’une partie de l’IRPP 2017.

Difficultés pratiques

Impact sur le plafonnement d’ISF : Exemple chiffré


44


Salaire net taxable au titre de l’année 2017 100 000 €

Patrimoine 10 000 000 €

IR théorique 35 000 €

IR post-CIMR 0 €

Sans CIMR Avec CIMR

Montant de l’ISF avant plafonnement 96 000 € 96 000 €

IR au titre des revenus 2017 35 000 € 0 €

Total des impôts 131 000 € 96 000 €

Revenus et produits 2017 100 000 € 100 000 €

75% des revenus et produits 2017 75 000 € 75 000 €

ISF déplafonné 40 000 € 40 000 €

Réforme des attributions gratuites d’actions (AGA)

RAPPEL DES PRINCIPES DEPUIS LA LOI MACRON

Possibilité de supprimer la période de conservation Si la période d’acquisition est de 2 ans

Période d’acquisition = 1 an Obligation de conservation = 1 an

Désignation des

bénéficiaires L’attribution devient

définitive

Période d’indisponibilité totale de 2 ans

Conditions 1 Conditions 2


45

Réforme des attributions gratuites d’actions (AGA)

DÉCOMPOSITION DES SOMMES TAXABLES


46


Réforme des attributions gratuites d’actions

RÉGIME FISCAL

RÉGIME FISCAL DES GAINS < 300 000€

Gain d’acquisition

Application du régime des plus-values mobilières

Imposition au barème progressif de l’IRPP l’année de la cession des titres

Application des abattements pour durée de détention (droit commun et renforcé) calculé à partir de la date d’acquisition

Si non respect des conditions du régime des AGA (période d’acquisition d’1 an puis période de conservation d’1 an) : le gain est imposé comme un complément de salaire

Application des prélèvements sociaux à 15,5 %

CSG déductible à hauteur de 5,1 % Elle donne lieu à un crédit d’impôt suite à la réforme du recouvrement de l’IRPP.

Plus-value de cession

Idem

47


Réforme des attributions gratuites d’actions

RÉGIME FISCAL

RÉGIME FISCAL DES GAINS > 300 000€

Gain d’acquisition

Application à la fraction des gains d’acquisition dépassant 300 000 € de l’IRPP comme un salaire. Imposition au barème progressif de l’IRPP l’année de la cession des titres

Non application des abattements Application des prélèvements sociaux à 8 % CSG déductible à hauteur de 5,1 %. crédit d’impôt Contribution patronale de 20% (contre 30% avec la loi Macron). Sauf si la

société émettrice est une PME qui n’a jamais distribué de dividendes. Contribution salariale spécifique de 10% (qui avait été abrogée par la loi

MACRON)

Plus-value lors de la cession Idem au régime fiscal applicable aux gains < 300 000 €: régime des plus-values de valeurs mobilières

48

Réforme des indemnités de rupture (loi de financement de la sécurité sociale)

La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 rétablit le

seuil supprimé par la loi de financement 2016.


Les indemnités de rupture du contrat de travail excédant

392 280 euros (10 fois le plafond de la Sécurité sociale) sont assujetties

à l’IRPP dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.

49

Réforme des indemnités de rupture (loi de financement de la sécurité sociale)

Application

Aux ruptures de contrat notifiées à compter du 1er janvier 2017

Aux ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a

été transmise à compter de cette même date.

Si le salarié est également un dirigeant et un mandataire social, on

retient le seuil des mandataires sociaux, soit 5 fois le plafond de la

sécurité sociale (196 140 €uros).


50

Acompte sur les prélèvements de produits de placement Certains produits de placement sont soumis à un prélèvement forfaitaire effectué à la source par les établissements payeurs généralement en décembre et reversé à l’Etat en janvier. Actuellement: Il existe un acompte de prélèvement forfaitaire, actuellement calculé sur les seuls plans d’épargne logement visant à encaisser les prélèvements l’année de réalisation du revenu. Désormais: Le champ de cet acompte, égal à 90% des recettes de l’année précédente, sera étendu à d’autre produits de placement, notamment les livrets fiscalisés. Une nouvelle faculté de modulation sur cet acompte élargi permettra d’éviter des pertes de trésorerie pour les établissements financiers en cas de forte volatilité des recettes.

Revenus mobiliers

51

Application aux réductions de capital

A la suite de la décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 du Conseil constitutionnel, le régime fiscal du rachat par une société de ses propres parts ou actions a été

modifié par la loi de finance rectificative pour 2014.

Depuis le 1er janvier 2015, le régime des plus-values de valeur mobilières

est applicable aux rachats par une société de ses propres titres en cas de

réduction de capital.

Plus value sur valeurs mobilières

Application du régime des plus values aux réductions de capital.

52

Application aux réductions de capital

Abattement général pour durée de détention(Art 150-O-D CGI)

Abattement renforcé pour durée de détention (Art 150-O-D CGI)

Sont concernées :

- Les cessions d’entreprises nouvelles;

- Les cessions familiales;

- Les cessions par les dirigeants de PME partant en retraite avec une particularité:

• Abattement fixe de 500 000 €uros (régime en vigueur jusqu’au 31/12/2017)

• Le surplus est réduit de l’abattement proportionnel renforcé.


53

Compte PME Innovation (CPI)

Caractéristiques majeures : • Réservé aux contribuables domiciliés en France ;

• Limité à 1 titulaire par CPI et à 1 CPI par titulaire ;

• Comportera 2 comptes: - 1 compte espèces (non rémunéré et non plafonné) - 1 compte titres

Fiscalité: • Les plus-values réalisées sont reportées jusqu’à la sortie des actifs ;

• Les prélèvements sociaux sont néanmoins dus l’année de cession des actifs ;

• Les titres placés en CPI sont exclus des réductions d’IR et ISF-PME mais peuvent être retenus pour les exonérations d’ISF bien professionnels ou titres de PME.

Nouveau régime de report d’imposition des plus-values de cession des titres en matière d’IR visant à inciter certains entrepreneurs à investir dans de jeunes PME.


54

Compte PME innovation

Conditions d’application: • Pour la société émettrice:

Être créée depuis moins de 10 ans, sans être issue d’une

concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante ;

Être une PME au sens du droit de l’UE ;

Être assujettie à l’IS ou un équivalent ;

Avoir son siège dans l’UE ou l’EEE ;

Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;

Ne pas accorder de garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions.


55


Conditions d’application: • Pour le titulaire du CPI:

Détenir (ou avoir détenu) à un moment quelconque depuis sa création,

au moins 25% des droits financiers ou des droits de vote, seul ou avec son cercle familial ;

Avoir exercé une fonction de direction ou une activité salariée pendant au moins 24 mois et avoir détenu à un moment quelconque depuis sa création, au moins 5% des droits financiers ou des droits de vote, seul ou avec son cercle familial (sauf si sa participation représente plus de 50% de la valeur brute de son patrimoine) ;

Être partie à un pacte d’associés portant sur au moins 25% des droits

financiers ou des droits de vote (chaque signataire devant détenir au moins 1%) et au moins un signataire a exercé dans la société ses fonctions de direction.


56

ou

ou


Obligation de réinvestissement : • Réinvestir le produit de cession des titres inscrits sur un CPI dans les 24 mois

suivant l’opération:

Dans la souscription au capital de PME éligibles au dispositif ISF-PME (voir slide 57 ci-après)

Dans l’acquisition ou la souscription de parts de certains fonds communs de placement (FCPR, FCPI, SCR,SLP).

Réinvestissements prohibés : Stock-options, actions gratuites, BSPCE ; Parts ou actions de « carried interest » ; Titres cédés par des FCP d’épargne salariales.


57

ou

PEA – Deux nouvelles mesures anti-abus pour faire échec à des jurisprudences plus favorables.

• Notion de détention indirecte - Un particulier ne peut placer en PEA des titres d’une société dont il détient,

directement ou indirectement, avec les membres de son cercle familial, au moins 25% du capital et des droits de vote.

- Le plafond de détention de 25%, en cas de détention indirecte (i.e., par

interposition de sociétés) est déterminé en multipliant entre eux les pourcentages de détention.

• La vente à soi-même des titres est interdite


58

Réductions d’impôts

Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME depuis la LF 2016

Non cumul des 2 réductions au titre de la même souscription

Des titres inscrits en PEA ne peuvent donner lieu à réduction d’impôt.

59

IRPP ISF

Taux 18 % du montant des versements 50 % du montant des

versements

Plafonnement des versements

50 K€ pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

100 K€ pour les contribuables mariés ou liés par un PACS soumis à imposition commune

L’excédent peut être reportable sur les 4 années suivantes

/

Plafonnement de la réduction

18 % de 50 K€ Ou

18 % de 100 K€ 45 K€

Plafonnement global des réductions d’IRPP

10 K€ depuis 2013 /

60

IRPP ISF

Régime fiscal Être à l’IS

Siège social Dans un Etat membre de la Communauté Européenne, Islande, Norvège ou Liechtenstein

Activité

Commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole A l’exclusion de toute activité financières, de gestion de patrimoine, immobilière, de construction d’immeubles en vue de leur revente ou de leur location, de production d’électricité solaire ou procurant un revenu garanti

en raison d’un tarif réglementé de rachat de production

Caractéristiques de la société

Ne pas être cotée et être une PME au sens communautaire : Effectif < 250 salariés et CA < 50 M€ ou total de bilan < 43 M€ • Ne pas être en difficulté Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans En outre, ses actifs ne doivent pas être constitués de façon prépondérante de métaux précieux,

œuvres d’art, objets de collection, antiquités, chevaux de course ou de concours, vins ou alcools.

Effectif 2 salariés à la clôture de l’exercice social qui suit la souscription

(1 si inscription à la Chambre des Métiers)

Obligation de conservation Jusqu’au 31/12 de la 5ième année suivant l’apport

(sauf fusion ou en exécution d’un pacte d’associés, sous réserve alors de réinvestir)

Caractéristiques de l’apport

Souscription en numéraire à la constitution ou lors d’augmentation de capital par des personnes non associées

Le montant total des versements ne doit pas excéder 15 M€ La souscription ne droit conféré que des droits d’associés, à l’exclusion de toute contrepartie

comme une garantie en capital ou des tarifs préférentiels ou l’accès à des biens et services de la société

Pas de remboursement total ou partiel d’apport pendant les 12 mois précédant la souscription ou avant le 31/12 de la 7ème année l’apport

Conditions générales à remplir par la Société



Les conditions afférentes aux souscripteurs depuis le 1er janvier 2016

La LF 2016 a recentré à compter du 1er janvier 2016, la réduction d’ISF-PME aux

apports en numéraire.

La réduction d’IR est pérennisée et ses conditions sont alignées sur celles de la

réduction ISF-PME.

LE DISPOSITIF S’APPLIQUE :

1. aux augmentations de capital dont le souscripteur n’est ni associé ni actionnaire de la société ou,

2. s’il l’est aux augmentations de capital qui constituent un investissement de suivi.

Les associés ayant souscrits avant le 31 décembre 2015 peuvent bénéficier d’une

réduction d’impôt pour une nouvelle souscription même si elle ne s’inscrit pas dans le

cadre d’un investissement de suivi.

61

Les conditions afférentes a la nature de l’investissement

POUR LES INVESTISSEMENTS INITIAUX À COMPTER DU 1ER JANVIER 2016 :

Au moment de l’investissement, l’entreprise doit remplir au moins une des conditions

suivantes :

N’exercer aucune activité sur un marché,

Exercer son activité sur un marché depuis – 7 ans (10 ans pour les investissements

intermédiaires) à compter de sa 1er vente commerciale ( seuil de 250 K€ de CA à

la clôture de l’exercice),

Avoir besoin d’un investissement en vue d’intégrer un nouveau marché

géographique ou de produits supérieur à 50 % de son CA H.T moyen des 5 années

précédentes (peu importe l’âge de la société)

62


Les investissements de suivis

Sont qualifiés d’investissements de suivi, les souscriptions dans les conditions cumulatives suivantes :

1. Le redevable a bénéficié de la réduction d’ISF au titre de son

1er investissement au capital de la société,

2. De possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise, ( uniquement pour les investissements initiaux à

compter du 01.01.2016)

3. La société bénéficiaire n’est pas devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne.

63


Réduction IR et ISF pour investissement au capital de PME

Une nouvelle exception à l'obligation de conservation des titres pendant 5 ans est

créée par la LF 2017.

Pour les cessions réalisées à compter du 31 décembre 2016 l'avantage n'est plus

remis en cause lorsque celle-ci intervient après 3 ans, quelle qu'en soit la raison, à

condition :

que le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par

cette cession, soit intégralement réinvesti, dans un délai maximal de 12 mois à

compter de la cession, en souscription de titres de sociétés éligibles aux

réductions Madelin ou ISF-PME,

et que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu'au terme du délai initial de 5

ans.


64

Aide au service à la personne: la réduction d’impôt devient un crédit d’impôts

Avant le 1er janvier 2017:

- Crédit d’impôt de 50% des dépenses plafonnées. Applicable lorsque le contribuable exerce une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou qu’il est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de cette même année. - Réduction d’impôt de 50% des dépenses plafonnées pour les autres

contribuables.

A compter du 1er janvier 2017:

- Crédit d’impôt de 50% des dépenses plafonnées pour tous les contribuables peu important leur situation.

Rappel: lorsque le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué.


65

Revenus tirés des plateformes en ligne ou d’activités non salariées

Obligation des loueurs, vendeurs et prestataires utilisant des

plateformes internet de déclarer les revenus qu’ils en retirent et de les imposer :

Statut autoentrepreneur

Micro BIC

Réel simplifié Auxquels s’ajoutent les cotisations sociales Obligations des plateformes de rappeler à leurs utilisateurs leurs

obligations en matière sociale et fiscale lors de chaque transaction donnant lieu à un paiement effectué par leur intermédiaire.


66

Prolongation de certaines réductions d’impôts

- Prolongation de la réduction d’impôt en faveur des Loueurs en Meublés

Non Professionnels (LMNP). Le dispositif « Censi Bouvard » est prorogé d’1 an mais exclu désormais les investissements effectués dans les résidences de tourisme.

- Prolongation de la réduction d’impôts DUFLOT-PINEL Dispositif prolongé aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 et étendu à certaines communes de zone C.

- Prolongation crédit d’impôt transition énergétique(CITE). La possibilité de cumuler le CITE avec l’éco-prêt à taux 0 est étendue à tous les contribuables.


67

Précisions sur l’exonération des titres de biens professionnels Exonération à 100% des titres détenus par les dirigeants pour « biens professionnels »

La notion d’activité principale conditionnant l’application de l’exonération partielle des titres

détenus par les salariés et mandataires sociaux est désormais définie de la même manière que le

critère de rémunération normale utilisé pour l’application de l’exonération des biens

professionnels.

Seules les rémunérations imposables dans la catégorie des traitements et salaires, BIC, BA, BNC et

les revenus des gérants majoritaires de SARL (art62) sont retenues.

Quid désormais de la prise en compte des dividendes ?

Quid du cas du Président du Conseil de surveillance dont la rémunération a la nature fiscale

de revenus de capitaux mobiliers ?

Impôts de solidarité sur la fortune

68

Est exclue de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels la fraction de la valeur des titres représentative des actifs des filiales et sous-filiales non nécessaires à l’activité.

Précisions sur l’exonération des titres de biens professionnels

Exonération à 75% des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Rappel:

Les titres détenus par les salariés et mandataires sociaux de sociétés peuvent être exonérés à

75% notamment si ces personnes exercent leur activité principale dans la société concernée.

Précisions sur l’activité principale :

- Elle doit correspondre à une fonction effectivement exercée ;

- Donner lieu à une rémunération normale, au regard des rémunérations de même type

versées dans l’entreprise ou des entreprises françaises équivalentes et représenter plus de 50%

des revenus professionnels du contribuable.

Impôts de solidarité sur la fortune

69

Conclusion

70

Merci de votre attention

71

Société Juridique du Maine Boulevard des Grands Bouessays – ZI Sud

53960 BONCHAMP-LES-LAVAL

Tel : 02 43 56 70 05

Olivier BOISSEAU CHARTRAIN Béatrice DA FONTE

Avocat Associé Avocat - Directrice de mission

[email protected] [email protected]

Murielle DEPAGNE

Avocat stagiaire

[email protected]

mailto:[email protected]



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