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L’ORGANISATION JUDICIAIRE
Les principes du système judiciaire français
Les règles de compétence des juridictions
Le déroulement du procès
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2
3
Quels sont les grands principes sur lesquels repose le système judiciaire français ?
1.
Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe du double degré de juridiction
Autres principes de justice : collégialité, égalité, gratuité
Organisé en 2 ORDRES de 2 ORDRES de
juridictionsjuridictions qui tranchent des litiges différents selon
les personnes impliquées
Ordre Ordre judiciairejudiciaire
Ordre Ordre administratadministrat
ifif
Pour les litiges entre personnes
privées
Pour les litiges impliquant une
personne publique
COUR DE CASSATION
CONSEIL D’ÉTAT
Intervention du TRIBUNAL DES CONFLITS
en cas de conflit
d’attribution
Le principe de la séparation des pouvoirs inscrit dans la Constitution
Chaque ordre a un sommet
propre, chargé d’assurer le
respect du droit par les juges
C’est surtout l’ordre
qui nous intéress
e
Pouvoir judiciairePouvoir judiciaire qui règle les litiges, séparé des pouvoirs législatif et
exécutif
Le principe du double degré de juridiction
Toute personne peut, en principe, faire juger son affaire deux foisfaire juger son affaire deux fois
But : limiter les erreurs
D’abord par une juridiction du 1juridiction du 1erer degrédegré (ou en 1ère instance)
Ensuite par une juridiction du 2nd juridiction du 2nd degrédegré (ou en 2ème instance)
La partie qui veut faire
rejuger son affaire doit
alors exercer une voie voie
de recours de recours appelée appelée l’appell’appel
Ordre Ordre administratadministrat
ifif
Ordre Ordre judiciairejudiciaire
Tribunal administratif
Appel
Cour administrative d’appel
TGI, TI, tribunal de police etc.
Appel
Cour d’appel
Les bêtises à ne pas faire !!!
1) Confondre voie de recours et juridiction de
recours2) Ecrire « voix » au lieu
de «voie » 3) Dire que la voie est
exercée par le juge alors qu’elle l’est par la partie
mécontente !
Autres principes de justice
Principe de collégialité Principe de collégialité Justice rendue par plusieurs juges
But : éviter les erreurs
Nombreuses exceptions pour les petits litiges (ex : juge de proximité) (et pour des raisons de coût)
Principe d’égalité Principe d’égalité Mêmes règles pour tous les
justiciablesMêmes tribunaux, mêmes règles de procédure, répartition des tribunaux sur tout le territoire pour un égal accès géographique…
Principe de gratuité Principe de gratuité Les justiciables ne rémunèrent
pas les magistratsBut : garantir l’égalité des justiciables et l’impartialité des juges Les juges sont rémunérés par l’État (fonctionnaires)
Nombreux frais cependant (ex : avocat) aide juridictionnelle sous condition de ressources
2 types de magistrats : du siège (ou assis) = ceux qui jugent du Parquet (ou debout) = ce sont les procureurs chargés de défendre la société (surtout au pénal où ils engagent l’action et proposent une sanction
Dans certaines juridictions, juges
= non professionnels Ex : commerçants au
tribunal de commerce,
employeurs et salariés au conseil de prud’hommes
Quelles sont les règles de compétence des juridictions ?2.
Compétence des juridictions nationales de l’ordre judiciaire
Compétence de quelques juridictions communautaires et internationales
Les notions de compétence
Que signifie la notion de
compétence ?
2 questions se posent au moment de la saisine :
Ex : TI, TGI… ?Ex : TGI de Pontoise ou
de Rouen … ?
Il existe plein de sortes de juridictions (TGI, conseil de prud’hommes, cour d’appel….) et éventuellement plein de
tribunaux de même nature répartis sur tout le territoire (ex : 1 TGI au moins par département)
Quelle sorte saisir ?
S’il y en a plusieurs de
même nature, Où saisir ?
La réponse à ces 2 questions fait intervenir les règles de compétence des tribunaux
Chaque juridiction a une
COMPÉTENCE limitée
Elle ne peut juger que certaines affaires en fonction de leur nature et parfois de leur montant.
Elle ne couvre qu’une aire géographique limitée appelée RESSORT
C’est sa COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
C’est sa COMPÉTENCE TERRITORIALE
Compétence des juridictions
nationales de l’ordre judiciaire
Au premier degré
Au second degré
Au sommet
Compétence des juridictions du 1er
degré ?
COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Litige entre commerçants ou sociétés commerciales
Conseil de prud’homm
esTribunal de commerce
Tribunal d’instance
Tribunal de grande
instance
Juge de proximité
Litige entre employeur et salarié à propos du contrat de travail de droit privé
Juridictions CIVILES
Juridictions qui règlent toutes les litiges entre particuliers pour
appliquer des sanctions civiles.
Tribunaux
D’exception
Tribunal de droit commun
4 000 € ‹Litiges entre particuliers ≤ 10 000 € et litiges de crédit à la consommation.
Petits litiges entre particuliers ≤ 4 000 euros (consommation, conflit de voisinage…)
Litiges entre particuliers de plus de 10 000 €et litiges sur divorce, état civil, immobilier, succession... + ceux qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction
COMPÉTENCE D’ATTRIBUTION
Crimes (Emprisonnement jusqu'à la perpétuité).
Délits (emprisonnement jusqu’à 10 ans, amendes…)
Tribunal de police
Tribunal correctionne
l
Cour d’assises
Juge de proximité
Contraventions les plus graves (de 1500 à 3000 € d’amende).
Contraventions les moins graves (moins de 1500€ d’amende)
Juridictions qui punissent toutes les auteurs d’infraction et prononcent
des sanctions pénales (ou répressives)
Juridictions PÉNALES
ORDRE JUDICIAIRE
TGI
Juge de proximité
Tribunal de police
Cour d’assises
Tribunal correctionnel
TI
Tribunal de commerce
Conseil de prud’hommes
1er degré
JURIDICTIONS CIVILES JURIDICTIONS PÉNALES
De droit commun
D’exception
Juge de proximité
Ai-je bien retenu ces classement
s ?
Où vont ces
juridictions ? Les
classer, en les
prenant dans
l’ordre
Classées par ordre
de gravité
de l’infracti
on
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Le tribunal compétent est le tribunal dans le ressort duquel
se trouve
LE DOMICILE DU LE DOMICILE DU DÉFENDEURDÉFENDEUR
PRINCIPE
NOMBREUSES EXCEPTIONS
Exemple : dans une affaire immobilièreLe tribunal compétent est celui
dans le ressort duquel est situé l’immeuble
Compétence des juridictions du 2ème degré ?
Il s’agit de la cour d’appel
•Elle rejuge l’affaireElle rejuge l’affaire
Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré
Elle est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile pour les affaires du TGI ou TI, chambre commerciale pour les affaires venant du tribunal de commerce)
Sa compétenc
e d’attributi
on
Sa compétenc
e territoriale
•Compétente pour toutes les affaires venant des juridictions du 1er degré implantées dans son ressort
Elle couvre plusieurs départements
Sauf les affaires de
la cour d’assises ; c’est une 2ème cour d’assises qui rejuge
Rappel : pour la faire
intervenir, une partie doit faire
appel
Compétence du sommet ?
Rappel : chaque ordre a son propre sommet
(diapo 4) ; dans l’ordre judiciaire, c’est la cour
de cassation
La cour de cassation
•Elle vérifie la bonne application du droitElle vérifie la bonne application du droit
Compétente pour toutes les natures d’affaires
Elle aussi est divisée en chambres spécialisées en fonction de la provenance de l’affaire (ex : chambre civile, chambre commerciale)
Sa compétenc
e d’attributi
on
Sa compétenc
e territoriale
•Compétente pour toutes les affaires situées en France
Dire DROIT et non pas loi. Ce qu’elle
vérifie, c’est la bonne application
des règles, peu importe leur source
(loi, jurisprudence…)
Pour la faire intervenir, une
partie doit exercer une voie
de recours appelée pourvoi
(ne pas transformer en
pouvoir !!!)
Et c’est normal
puisqu’elle est
unique, à Paris
Donc ne surtout pas dire 3ème degré de juridiction
puisqu’elle ne rejuge pas (cela n’aurait d’ailleurs pas
de sens par rapport au principe du double degré
de juridiction)
Compétence de quelques
juridictions communautaires
et internationales
communautaires
internationales
Compétence de juridictions
communautaires
Cour de Cour de justicejustice
européenneeuropéenne
Tribunal de Tribunal de première première instanceinstance
Compétent pour les litiges opposant les particuliers contre les institutions les particuliers contre les institutions
communautairescommunautaires (ex : action d’une entreprise contre la
commission européenne pour un refus d’autorisation de fusion)
Compétente
•Comme voie de recours contre les voie de recours contre les décisions rendues par le TPIdécisions rendues par le TPI
•Pour les litiges opposant les États les États membres ou l’Union et un État membre membres ou l’Union et un État membre (ex : action de la commission contre un Etat membre pour non transposition d’une directive)Il faudra revoir le
chapitre sur les sources de droit communautaires
pour bien comprendre
Compétence de juridictions
internationales
Cour Cour internationale internationale de justice de de justice de
la Hayela Haye
Cour pénale Cour pénale internationaleinternationale
Compétent pour juger les personnes accusées de crimes contre l’humanité (ex :
génocide)
Principal organe judiciaire de l’ONU.
Elle a pour mission de régler, en application des traités internationaux, les litiges que les États lui soumettent, et de donner son avis
sur les questions juridiques que lui soumettent les organes de l’ONU. Ex : La CIJ
est ainsi amenée à se prononcer fréquemment sur des différends frontaliers
Comment se déroule un procès civil ?
3.
Le déroulement du procès
Les conséquences des voies de recours
Le déroulement du procès
Les parties
Les étapes
Les principes fondamentaux de la
procédure
2 PARTIESCelle qui intente
l’actionCelle qui est poursuivie
LE DEMANDEUR LE DEFENDEUR
Ne pas confondre
DÉFENDEUR et DÉFENSEUR
A un défenseur A un défenseur
Attention à l’orthographe : parties et non partis !
Chaque partie a un défenseur c’est-à-dire un
avocat puisque la représentation par un avocat
est souvent obligatoire
4 grandes étapesL’assignation
La mise en état
L’audience
La décision
Acte d’huissier par lequel le demandeur invite le défendeur à se présenter devant le tribunal
Assignation déposée au greffe (secrétariat) du tribunal
Phase durant laquelle les parties s’échangent leurs arguments et leurs preuves sous le contrôle d’un juge dit « de la mise en état » qui s’assure que l’affaire sera en état d’être jugée
Séance durant laquelle les juges entendent les avocats (mais aussi témoins, experts, parties…) pour former leur conviction. A la fin de l’audience, les juges indiquent la date à laquelle ils rendront leur décision (décision mise en délibéré)
Les juges rendent leur décision
Ne pas dire « verdict » (sentence pénale)
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DE LA
PROCÉDUREL’assignation
La mise en état
L’audience
La décision
Les parties doivent s’échanger leurs arguments et le juge ne peut retenir que les explications qu’il a recueillies contradictoirement.
Audience et décision ont lieu en public (sauf huis clos pour des raisons de discrétion ou de sérénité)
Ces principes garantissent les
droits de la défense
Principe du contradictoireCe principe assure la loyauté
des débats.
Principe de publicité
Ce principe assure une forme de contrôle sur la façon dont la justice est
rendue.
L’exercice des voies de recours
Du 1er degré au sommet
Les conséquences du pourvoi
Juridiction du 1er degré
Jugement
Juridiction du 2nd degré
Arrêt
Un Conseil de prud’hommes (par exemple)
Une Cour d’appel
En premier ressort
appel
Rejuger l’affaire
Juridiction au sommet de l’ordre
judiciaireLa Cour de cassation
Chambre sociale
Chambre sociale
pourvoi
Pourvoi seulement
En premier et dernier ressort
Si petit litige
Confirmatif (même décision que le 1er degré)
infirmatif
de rejet (pas d’erreur de
droit)
de cassation (en cas d’erreur
de droit)Vérifier
l’application du droit Arrêt
ou
ou
Donner une 1ère solution au litige
Principe du double degré de juridiction
Les rôles ?
Quelles juridiction
s ?
Rappel : chambres
spécialisées
Chaque juridiction va rendre
une décision qui porte un nom
différent
Pour passer d’une
étape à l’autre,
nécessité d’exercer une voie
de recours
Pour passer d’une
étape à l’autre,
nécessité d’exercer une voie
de recours
Rappel : chambres
spécialisées
Quelles sont les conséquences du
pourvoi en cassation ?
COUR D’APPEL
COUR DE CASSATION
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
Pas d’erreur de droit
FIN
Erreur de droit
pourvoi
Le pourvoi est rejeté
La décision des juges d’appel
est cassée renvoi
COUR D’APPELA B
pourvoi
COUR DE CASSATION
Arrêt de rejet
Arrêt de cassation
Pas d’erreur de droit
FIN
Erreur de droit
renvoi
COUR D’APPEL C
Décision qui doit
appliquer la règle
voulue par la cour de cassation
FIN
Juridiction du 1er degré
Jugement en 1er et dernier ressort
Juridiction du 1er degré
Juridiction du 1er degré
Attention à ne pas se dire : c’est la décision qui est
rejetée et donc il y a erreur de droit !
Rappel : Un tribunal du 1er degré peut rendre un jugement en premier et dernier ressort : il n’a
donc pas d’appel mais il peut y avoir pourvoi
Pas la même cour d’appelPas la même cour d’appel
renvoi devant le même niveau
renvoi devant le même niveau
Réjouis-toi : c’est fini !!!!!!
Tu n’en peux
plus ????
