Mai 2010 • n° 145 mensuel édité par l’AdCF - 5,50 · Urbanisme : une mise au vert des documents d’urbanisme p.10 Plan bâtiment : les Ardennes stimulent le marché de la

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ActualitéL’interco pour soigner les entrées de ville p. 2

Dessine-moi un quartier (vraiment) durable p.4

Dossier Grenelle 2Chaud et froid sur les énergies renouvelables p.9

Urbanisme : une mise au vert des documents d’urbanisme p.10

Plan bâtiment : les Ardennes stimulent le marché de la rénovation énergétique p. 12

Transports collectifs : l’impossible équation financière p.13

Gestion de l’eau : objectif 100 % p.14

Déchets : réduction des volumes (et des ambitions ?) p.15

Territoires p. 16

Quand les structures intercommunales rencontrent les enquêtes d’opinion

Droit p. 18

Vers une véritable cohérence dans l’élaboration des SCoT ?

AdCF p. 19

L’actualité de l’association

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Le Grenelle à l’épreuve de la mise en œuvre p. 7

Mai 2010 • n° 145 mensuel édité par l’AdCF - www.adcf.org 5,50 €

Intercommunalités • AdCF • N° 145 - Mai 2010

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Le rapport 2010 du comité d’évaluation et de suivi (CES) de l’Anru, rendu public le 2 avril, concentre ses critiques sur les faibles résultats en matière de mixité sociale et préconise notamment, pour y remédier, un pilotage par les intercommunalités. « La répartition de la reconstitution des logements sociaux hors site est faci-litée quand une intercommunalité forte s’ implique dans le projet de rénovation urbaine », observent en effet les auteurs du rapport. Cette échelle permettrait, selon eux, d’articuler les opérations Anru avec le programme local de l’habitat (PLH). Par ailleurs, « le transport urbain et le développement économique local ont été largement déconnectés de la

rénovation des quartiers, faute d’une gouvernance globale d’agglo mération », ajoute Yazid Sabeg. Le président du CES de l’Anru explique sans détours que « la désignation du maire comme porteur de projet a freiné le développe-ment de projets réellement intercommunaux ». Selon lui, « le renforcement de la coopération entre communes s’ im-pose comme une condition indispensable pour la réussite du programme national de rénovation urbaine (PNRU), singulièrement en Île-de-France ».Le rapport du CES de l’Anru intervient cinq ans après le lancement du PNRU, qui concerne 460 quartiers défavorisés et 3 millions d’habitants. OC

Valeurs locatives : le nouvel impératif catégorique

Avec les ressources de remplacement de la taxe professionnelle et les échanges d’ impôts entre niveaux de collectivités qu’elle occasionne, ce sont près des trois quarts des recettes fiscales directes des communes et communautés qui devraient reposer à l’avenir sur les valeurs locatives cadastrales (à travers la taxe d’habitation, les taxes foncières, la cotisation foncière des entreprises mais aussi la TEOM).Programmé en 2010, le chantier de leur actualisation sera de fait d’une importance décisive pour le dynamisme futur de nos assiettes fiscales et pour rapprocher ces dernières des capacités contributives des propriétaires ou résidents. Comme l’a souligné, au début du mois, le Conseil des prélèvements obligatoires – organisme rattaché à la Cour des comptes – dans un solide rapport sur la fiscalité locale, l’actualisation des valeurs locatives est devenue une priorité absolue. Les iniquités et aberrations liées à des estimations datant de 1970 ainsi que le caractère anti-redistributif des impositions locales y sont à nouveau vivement dénoncés. Surtout, le statu quo sur un tel dossier est présenté comme d’autant moins supportable que les impôts locaux ont vu leur poids relatif s’accroître sensiblement au sein des prélèvements obligatoires.Mais comme l’ont mis en évidence les réformes avortées de 1980 et 1990, le dossier est d’une sensibilité extrême compte tenu des reports de charges entre contribuables qu’il ne manquera pas d’occasionner. Sauf à recourir à de nouveaux dégrèvements ou exonérations, scénario peu probable en l’état des finances publiques, il sera difficile d’annoncer que la réforme ne suscitera aucun « perdant ». Pour assurer des niveaux de recettes identiques aux collectivités, la baisse des cotisations des uns devra être financée par l’augmentation de celles des autres. Comme toujours en pareil cas, il y a fort à parier que la satisfaction des premiers s’exprime de manière moins sonore que les protestations des seconds. Du côté des collectivités, une redistribution des bases fiscales et des disparités géographiques sera également occasionnée par cette actualisation nécessaire. À produits fiscaux constants, certaines pourront baisser leurs taux lorsque d’autres devront les augmenter. La nécessité de renforcer les politiques de péréquation n’en sera que plus forte.Ces considérations plaident-elles pour l’attentisme ? Bien au contraire. Car pour être conduite avec succès, la réforme devra certainement voir ses effets lissés sur une période pluriannuelle, afin de ne pas susciter des changements trop brutaux d’une année sur l’autre. Et c’est bien parce qu’il faudra assurer sa mise en œuvre sur plusieurs exercices que cette modernisation des valeurs locatives doit être engagée au plus tôt.

Daniel Delaveau, président de l’AdCF

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« Tant qu’ il n’y aura pas de PLU com-munautaire, il ne sera pas possible d’appliquer de véritables stratégies d’urbanisme commercial dans les com-munes. » C’est un promoteur qui l’a dit, Philippe Petitprez, directeur de Citania, filiale d’Immochan. Il intervenait lors d’un colloque sur le thème « Entrées de ville et qua-lité urbaine », organisé par l’Institut pour la ville et le commerce, le 30 mars, à Paris, soit un mois avant que Patrick Ollier ne dépose la proposition de loi relative à l’urba-nisme commercial qui sera débattue à l’Assemblée nationale le 15 juin. Le PLU communautaire ne suffira sans doute pas à guérir cette « France moche » des zones commerciales dégradant les entrées des villes françaises, comme en a témoigné Frédérique Bonnard-le-Floc’h, vice-présidente de Brest Métropole Océane en charge du commerce et de l’urbanisme commercial. La communauté urbaine bretonne, qui dispose déjà d’un document d’aménagement commercial (DAC) intégré au SCoT, aurait surtout besoin d’une maîtrise foncière et de « crédits pour avoir les moyens de travailler », a témoigné l’élue qui « ne croit pas à une grande loi sur l’urbanisme commercial » mais davantage « à la gouvernance et l’ intelligence de l’ ingénierie locale ». Emilie Neveu, chargée de mission à la communauté d’agglomération de Dreux, reprend quant à elle l’idée de créer un dispositif de type Anru adapté aux entrées de ville. Ce pourrait être « l’Anrev : Agence nationale pour la rénovation des entrées de ville ». Le territoire de Gérard Hamel, président de la communauté d’agglomération de Dreux et président de l’Anru, aurait en effet besoin de 15 millions d’euros de crédits pour boucler son projet de 50 millions d’euros de rénovation de ses espaces périphériques « en déshérence », caractérisés par des friches com-merciales mais aussi industrielles. Un enjeu que la proposition de loi n’aborde pas. VL

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Promettre le « 100 % haut débit » à n’importe quel endroit du territoire est techni quement possible grâce à la solution satellite. Des communautés de communes rurales et/ou situées en zone de montagne, comme celles du Pays de Saint-Bonnet-le-Château, du Pays de Couiza, de Saint-Ménéhould, de Brie des Étangs, du Pays d’Avesnes, d’Artois Comm. ou encore de la Région de Saverne, proposent à leurs administrés de supporter le coût du kit satellite, et certaines participent également aux frais d’installation de la parabole par un antenniste professionnel. Car, même si les prix d’abonnement ont été divisés par quatre depuis 2007 (les premiers forfaits démarrent à environ 30 euros par mois), l’équipement peut peser lourd dans le budget d’un ménage (de l’ordre de 400 euros le kit satellite et 200 euros l’installation de la parabole). Après avoir défini les critères ouvrant droit à la subvention (inégibilité ADSL, Wi-Fi, WiMax, revenu du foyer, territoire concerné…), la communauté choisit entre deux formules : le remboursement (la communauté rembourse l’administré sur présentation des factures) ou la prise en charge directe (la communauté signe avec les FAI Satellite une convention qui détermine les règles de facturation et de reporting). Reste un bug : pour les « gamers » adeptes des jeux de guerre en ligne, leurs personnages ne seraient pas aussi réactifs que ceux dopés à l’ADSL. L’in-novation technologique devrait bientôt y remédier, assure-t-on chez NordNet, filiale de France Télécom-Orange. VL

Le haut débit vraiment partout

Grâce à la solution satellite, le « 100 % haut débit » est possible

à n’importe quel endroit du territoire.

N° 145 - Mai 2010 • AdCF • Intercommunalités

Actualité

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D essinez-moi un quartier HQE » : ces com-mandes politiques, f leurissantes depuis une dizaine d’années, ne devraient plus déstabiliser les aménageurs. Grâce au

référentiel sur la démarche HQE-Aménagement, lancé le 30 mars lors d’un colloque organisé par l’association HQE1, élus et aménageurs ont la marche à suivre pour réaliser, en tandem, des opérations d’aménagement durable.Initiée en 2004 sous l’égide de l’association HQE, la rédaction du référentiel est le fruit d’un travail collaboratif avec l’Ademe et de grands acteurs de

l’aménagement2. Il propose une « méthode intégrée d’aménagement opérationnel basée sur la concertation et le pilotage », se présentant comme un « véritable outil de gestion de la gouvernance d’un projet d’urbanisme ».

Boîte à outils ou usine à gaz ?Il y est notamment recommandé d’« appréhender le périmètre de l’opération (d’ écoquartier) comme élément d’un quartier ou d’une ville » et d’« assurer son intégra-tion en relation avec des échelles plus larges » ; le meilleur moyen étant d’inscrire le projet dans les orientations définies dans le cadre d’agenda 21, plan climat, SCoT,

PLU, PLH, PDU… Car, comme l’observe l’architecte Dominique Riquier-Sauvage, présidente du groupe de travail aménagement de l’association HQE, « s’ il n’y a pas un bon PADD, un bon PLU… nous n’aboutirons pas à une opération de bonne qualité urbaine ».Le référentiel proposé serait une « boîte à outils pour fabriquer des écoquartiers », a résumé en tribune Isabelle Baer, déléguée générale du Syndicat national des aménageurs lotisseurs (Snal), et non pas une « usine à gaz », comme l’exprimaient dans la salle des parti-cipants sceptiques…

La HQE-Aménagement de Monsieur JourdainIl s’agirait d’« une démarche nécessaire, car elle incite les élus à réviser leur approche de l’aménagement en se posant les bonnes questions », a commenté, Olivier Audibert-Troin. Le président de la communauté d’agglomération Dracénoise, intervenant en tant qu’admi nistrateur de l’AdCF, a toutefois glissé que « nombre d’ élus, à la manière de Monsieur Jourdain, faisaient déjà du HQE-Aménagement sans le savoir ». La labellisation n’est pas à l’ordre du jour. L’asso ciation HQE entend d’abord « faire vivre la démarche et tra-vailler à sa reconnaissance ». Une démarche qui, selon sa directrice Anne-Sophie Perrissin-Fabert, « renforce le pouvoir des élus » au sens où « cet outil donne de la transparence aux choix politiques à opérer ».Valérie Liquet

> Télécharger la présentation de la démarche et commander gratuitement le référentiel sur www.assohqe.org.

(1) L’association HQE est titulaire de licences totales et exclusives d’exploitation de la marque « HQE® » et des marques dérivées « démarche HQE® » et « partenaire HQE® ». Une de ses missions est de promouvoir et de défendre ses marques qu’elle considère comme étant « patrimoine de l’association ».

(2) Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), Chambre de l’ingénierie et du conseil de France, Fédération des EPL (ex-Fédération des Sem), Ordre des géomètres experts, Syndicat national des professionnels de l’aménagement et du lotissement (Snal), Union nationale des syndicats français d’architectes (Unsfa) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).

Douze collectivités « pilotes » – dont six communautés* – se sont engagées à déployer, dès 2010, des infrastructures de recharge des véhicules électriques et hybrides acces-sibles au public. Elles ont signé une charte dans ce sens, le 13 avril, avec Jean-Louis Borloo, Christian Estrosi et les constructeurs automobiles PSA et Renault.En 2011 et 2012, Renault et PSA devraient commercialiser 60 000 véhicules élec-triques, en ciblant les agglomérations qui développent un réseau d’infrastructures de recharge « suffisant ». D’ici là, la loi Grenelle 2 (cf. dossier p. 7 à 15) aura confié la compé-tence des infrastructures publiques de recharge aux communes et à leurs groupements et l’État aura précisé les modalités de financement prévues dans le cadre du grand emprunt pour aider les collectivités.

(*) Les communautés d’agglomération Rouennaise, du pays d’Aix en Provence, Grenoble-Alpes Métropole, Rennes Métropole et les communautés urbaines de Strasbourg et du Grand Nancy.

En deux ans, Renault et PSA devraient commercialiser 60 000 véhicules électriques.

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Véhicules décarbonés : six communautés s’engagent

Dessine-moi un quartier (vraiment) durable

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La marque Haute qualité environnementale, initialement appliquée aux bâtiments, fait des petits. Dernier produit dérivé en date, la démarche HQE-Aménagement propose un référentiel, rédigé avec les grands acteurs de l’aménagement, pour les opérations d’urbanisme. Parmi les critères, l’intégration de tout projet d’écoquartier dans son territoire apparaît comme un préalable.

N° 145 - Mai 2010 • AdCF • Intercommunalités

Actualité

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Dossier

Intercommunalités • AdCF • N° 145 - Mai 2010 7

Le Grenelle à l’épreuve de la mise en œuvre

Trente-deux mois ! C’est ce qu’il aura fallu aux engagements pris lors du Grenelle de l’environnement, fin octobre 2007, pour trouver leur pleine traduction législative opérationnelle avec la loi Engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) qui complète, au sein du « paquet législatif », la loi de programmation/orientation votée l’an passé (Grenelle 1) et les diverses dispositions déjà adoptées dans les lois de finances : bonus/malus automobile, éco-prêt à taux zéro, nouvelle TGAP sur l’incinération, prêts à taux bonifiés de la Caisse des dépôts… Dans l’attente des ultimes ajustements de la commission mixte paritaire (prévue en juin), le projet de loi Grenelle 2, adopté le 11 mai par les députés, aura, malgré la procédure d’urgence, parcouru un véritable marathon. Souhaitons-lui, à la différence du coureur athénien mort d’épuisement aux pieds du Parthénon, de retrouver un nouveau souffle pour sa mise en œuvre.

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Grenelle 2

Véritable « Monument législatif », selon les propres termes de Jean-Louis Borloo, composé de 105 articles et recouvrant la quasi-totalité des questions environnementales, Grenelle 2 est devenu un véhicule omnibus, s’élargissant, chemin faisant, à plusieurs sujets connexes du Grenelle : réforme des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), réglementation de la publicité extérieure…). Le résultat en est un texte massif, technique, impactant de très nombreuses réglementations en vigueur. Même si, en matière législative, la quantité n’équivaut pas nécessairement à la qualité, ce texte porte de nombreuses dispositions concernant les communautés. Il engage de multiples programmes pour la décennie et multiplie les équations réglementaires, techniques et financières qui restent à résoudre. Là où la loi de programme Grenelle 1, adoptée l’an passé à la quasi-unanimité du Parlement, se contentait peu ou prou d’afficher des orientations et des principes non normatifs, la loi cadette rentre dans le bois dur de plus d’une dizaine de codes pour « verdir » les politiques publiques et intensifier la « mutation écologique » de notre société. Mais comme l’ont révélé les débats toniques de l’Assemblée nationale, l’entrée du Grenelle dans sa phase opérationnelle s’annonce beaucoup plus chaotique et délicate que l’énoncé des objectifs.

Les consensus initiaux se lézardentSi chacun s’accorde en effet sur l ’ambition de réduire nos émissions de gaz à effet de serre ou nos consommations foncières, de comprimer la jauge de nos poubelles, de reconquérir la qualité des eaux, de préserver nos paysages et notre biodiversité, ou d’accroître la part d’énergies renouvelables dans nos consommations collectives… les consensus initiaux se lézardent dès qu’il s’agit de répartir les contraintes et les charges entre acteurs, introduire des « signaux-prix » incitatifs, fixer des taxes nouvelles ou imposer des travaux de mise aux normes… Comme l ’a illustré le dossier complexe de la taxe carbone en fin d’année dernière et comme le révèlent les controverses récentes sur les installations éoliennes ou les produits phytosanitaires, le Grenelle ne manquera pas d’être confronté à un problème d’acceptabilité sociale et de conciliation avec d’autres enjeux légitimes. De même sera-t-il tenu de répondre aux nombreux défis que soulève la pénurie actuelle des compétences (de l ’ ingénierie à la main-d’œuvre) mais aussi des f inancements disponibles pour faire face à la simultanéité des ouvertures de chantiers, et au délicat passage de l’expérimentation artisanale à la phase industrielle.

Les intercommunalités aux avant-postesAssurant l ’ interface avec les populations, les collectivités locales seront les premières exposées aux difficultés de la « territorialisation » des objectifs du Grenelle. D’ores et déjà attelées sur le terrain – sans même attendre le vote de la loi – à la réalisation de plans climat territoriaux, à des chantiers de performance énergétique, à la « grenellisation » des documents d’urbanisme (SCoT, PLU), à la réalisation de plans locaux de prévention des déchets, de nouvelles lignes de transports collectifs en site propre (tramways, bus à haut niveau de service…) ou encore de fermes éoliennes ou photovoltaïques… les collectivités jouent

le jeu et figurent parmi les bonnes élèves du Grenelle de l’environnement. Très engagées par leurs compétences dans ce processus, les intercommunalités figurent aux avant-postes. Mais jusqu’où et jusqu’à quand pourront-elles le faire ? La question se pose sérieusement car au moment même où le Parlement adopte Grenelle 2, la conférence des déficits publics appelle les collectivités à modérer leur train de vie. Après avoir accru, selon l’Ifen, de 12 % par an, entre 2001 et 2007, leurs dépenses dans les services publics environnementaux, les collectivités devront donc mesurer la « soutenabilité financière » de leur effort, s’assurer de la rentabilité de leurs investissements et évaluer les coûts de gestion induits.

Un contexte réglementaire encore instableCet ef fort de programmation interviendra de surcroît dans un contexte réglementaire encore très instable (prix de rachat des énergies renouvelables, réglementation thermique, réalisation à venir de schémas régionaux opposables ou des référentiels des agences). S’y rajoutent les nombreux aléas pesant sur les concours financiers de l’État et leur pérennité (f inancement des transports urbains, crédits de l’Ademe, de l’Anah ou de la Caisse des dépôts…), et l’évolutivité des techniques et des offres commerciales des partenaires industriels… Si elle offre un supplément d’âme à l’action locale et des potentialités en matière de développement local et de « croissance verte », la territorialisation du Grenelle interroge les gestionnaires locaux. Faut-il agir vite pour bénéficier de soutiens plus avantageux et faire la course en tête ? Est-il plus sage d’attendre en laissant à d’autres le soin d’expérimenter, voire… d’essuyer les plâtres ?Nicolas Portier

Les gestionnaires locaux s’interrogent : est-il plus sage d’attendre en laissant à d’autres le soin d’expérimenter la « croissance verte » ?

Le Grenelle 2 impacte plus d’une dizaine de codes pour « verdir» les politiques publiques.

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N° 145 - Mai 2010 • AdCF • Intercommunalités8

Deux arrêtés publiés en ce début d’année bouleversent le projet de Marmande d’installer 4 000 m2 de panneaux solaires photovoltaïques. La ville a en effet prévu d’investir, en 2010, près de 3,5 millions d’euros pour l’installation de toitures pho-tovoltaïques sur trois bâtiments (gymnase scolaire, centre technique municipal et hall d’exposition). Des positionnements qui permettent de sensibiliser les publics (scolaires, grand public) à ce mode de production d’énergie. L’équipement, qui produira plus de 560 000 kWh par an (équivalent à la consomma-tion de 250 foyers marmandais), permettait, selon le plan prévisionnel, un retour sur investissement après douze ans de fonctionnement. Ce calcul reposait sur une formule de rachat de l’électricité produite, remise en cause par les arrêtés du 12 janvier et du 14 mars 2010 qui ont un caractère rétroactif. Selon ces textes, le tarif de rachat pour les installations dites « intégrées au bâti » (établi à 58 centimes d’euro/kWh au lieu de 50 d’euro/kWh) est désormais réservé aux seules installations de puissance inférieure à 250 kW.

Perte prévisionnelle de 30 %Dans le cas de Marmande, une seule des trois installations pourra bénéficier de ce tarif majoré. Il en découle une perte sèche de 30 % des recettes prévisionnelles et une remise en cause de la rentabilité à terme de ce projet déjà largement engagé puisque, les marchés de travaux sont attribués depuis novembre 2009. Gérard Gouzes a saisi Jean-Louis Borloo de ce problème en insistant sur son caractère non spéculatif. La révision des modalités de rachat est justifiée par la baisse des prix des panneaux et par l’effet d’aubaine provoqué par le précédent tarif qui aboutissait, pour certains secteurs, à des investissements peu vertueux. Pour supporter davantage de panneaux photovoltaïques, des cas d’extensions artificielles ou de construction de très larges bâtiments agricoles (dont les procédures de permis de construire sont plus souples) ont en effet été recensés et dénoncés par des chambres d’agriculture (cf. Intercom-munalités n° 144, avril 2010). Le chaud et froid touche également l’énergie éolienne. Les éoliennes prennent place peu à peu dans le paysage français : en 2009, 518 nouvelles machines ont été installées, permettant au parc national d’atteindre les 2 914 unités, soit vingt fois plus qu’il y a dix ans. Les installations sur le terrain sont quasi systématiquement précédées de débats houleux entre anti et pro-éoliens, portant autant sur les nui-sances paysagères et les risques pour les populations avoisinantes, que sur l’intérêt économique de ce type d’installation parfois développé loin des bassins potentiels de consommation de l’énergie produite.

Schéma régional de l’éolienDans ce contexte, le rapport de la mission parlementaire sur l’énergie éolienne, présidée par Patrick Ollier, a inspiré les ultimes amendements sur le projet de loi Grenelle 2. Ces amendements encadrent davantage le développement de l’éolien, par la mise en place d’un schéma régional de l’éolien auquel devront se soumettre les nouvelles zones de développement de l’éolien (ZDE), ou encore par l’obligation de déclaration d’installation classée. Il est à craindre que les oppositions rencontrées localement, lors du montage de projet éolien ou photovoltaïque, se trouvent renforcées par les démarches adminis-tratives nouvelles et les révisions des conditions financières attenant à la production d’énergie renouvelable. Comme l’exprime Gérard Gouzes dans son courrier à Jean-Louis Borloo, il conviendrait plutôt de favoriser l’indispensable engagement des collectivités dans la mise en œuvre du développement durable… Christophe Bernard

> Voir aussi l’article « Tascom et Ifer : de nouveaux impôts économiques dans le panier fiscal », Intercommunalités n° 142, février 2010.

Les communautés sont balancées entre une volonté de contribuer à l’objectif général d’augmentation de la production d’énergie renouvelable et les obstacles qui s’accumulent lorsqu’elles s’engagent dans cette voie. Les initiatives prises sur le terrain peuvent même aboutir à des revers, comme vient de le constater Gérard Gouzes, président de la communauté du Val de Garonne, concernant son projet à Marmande.

Chaud et froid sur les énergies renouvelables

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Ce que prévoit le Grenelle en matière d’ENR

• Production d’énergie renouvelable : atteindre au moins 23 %,en 2020, de la part des énergies renouvelables dans la consommation

d’énergie finale, par la multiplication par deux de la production d’énergie par le bois, par six pour la géothermie, par douze pour les réseaux de chaleur, par 400 pour le photovoltaïque. Les objectifs dans le domaine éolien seront soumis à un débat parlementaire. Les collectivités sont incitées à porter des investissements et à exploiter des projets de production d’électricité photovoltaïque. Comme toutes personnes morales, elles bénéficieront de l’obligation d’achat de l’électricité produite, qui pourra évoluer dans le temps.

• Développement du parc éolien : les communes et les communautés compétentes peuvent proposer des zones de développement de l’éolien (ZDE), le préfet procédant au final, par arrêté, à leur délimitation. La loi Grenelle 2 prévoit que les ZDE devront être conformes au schéma régional éolien, arrêté avant le 31 décembre 2011 par le préfet de région, après délibération du conseil régional et des conseils généraux. Les constructions d’éoliennes dépassant 50 mètres de hauteur seront soumises à un régime juridique adapté, prévu pour les installations classées pour la protection de l’environnement. Elles devront être implantées à plus de 500 mètres d’une habitation. Enfin, une installation devra comprendre au moins cinq mâts.

• Photovoltaïque et urbanisme : compte tenu des incidences en termes paysager et d’utilisation de terres agricoles, le projet de loi de modernisation de l’agriculture (LMA) prévoit de conditionner l’installation photovoltaïque à la possibilité de maintien des activités agricoles, pastorales et forestières.


Grenelle 2

Le mal a été vite diagnostiqué ; le consensus pour trou-ver la voie de la guérison a été plus long. Une plongée dans les multiples comptes-rendus des réunions des premiers groupes de travail du Grenelle puis dans ceux des nombreuses séances du Comop(1) n° 9 dédié à l’ur-banisme et coprésidé par le sénateur Jean-Paul Alduy et le député Michel Piron, permet en effet de saisir le consensus dressé sur les dérives de l’aménagement ter-ritorial : accord sur l’étalement urbain à freiner, accord sur le mitage à enrayer, accord sur des formes urbaines peu économes de foncier à densifier, accord sur les atteintes au paysage à stopper, accord sur les trop faibles mixités sociales et fonctionnelles à reconstruire… Accord unanime sur les impératifs de préservation de l’agriculture périurbaine, de promotion de l’éco-construction, des écoquartiers, des transports en com-mun, des déplacements doux, de la nature en ville, de

la préservation de la biodiversité, de la restauration des continuités écologiques, de réduction de la pollution lumineuse… L’adhésion sur l’identification du mal local des ter-ritoires est totale. La ville du Grenelle sera économe de son espace et de ses ressources. La ville du Gre-nelle sera bâtie en harmonie avec son environnement. La ville du Grenelle s’appréhendera avec son espace périphérique. La ville du Grenelle sera le fruit d’une cohérence (re)trouvée des politiques publiques. Au SCoT et au PLU de servir cette ambition.

La ville SCoTConsacré au SCoT, l ’article 9 n’est pas avare enver s c e lu i - c i . L e s pa r lement a i re s a t t e s -tent de leur foi en cet outi l en souhaitant sa généra lisation, par l ’extension progressive du

périmètre d’application de la règle de l’urbanisa-tion limitée, à tout le territoire national en 2017. Consensus encore : la ville du Grenelle sera une ville SCoT. Les objectifs qui lui sont assignés sont naturellement élargis aux préoccupations pre-mières du Grenelle (continuités écologiques, per-formances énergétiques, consommations foncières passées et envisagées à chiffrer et à justifier...). Sa capacité prescriptive sur l’usage du sol est renfor-cée (déf inition de secteurs à densité minimale ; définition de normes de qualité urbaine et paysagère applicables en l’absence de PLU...). Sa capacité d’in-terpellation des communautés membres est consolidée. Il peut assigner à celles-ci des objectifs chiffrés en matière de politique locale de l’habitat, il définit les grandes orientations en matière de politique de trans-port et de déplacement...

La ville du Grenelle naîtra d’une harmonie nouvelle au sein du couple SCoT-PLU. Dix ans après leur création, les deux outils majeurs de la planification locale sont rappelés à leurs obligations. Ils devront répondre aux dysfonctionnements et aux enjeux territoriaux identifiés par les travaux préparatoires du Grenelle de l’environnement. Mais le remède est-il adapté à un mal déjà bien avancé ?

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Une mise au vert des documents d’urbanisme


« Jusqu’où le SCoT peut-il aller sans marcher sur les brisées du PLU ? », s’interrogeait à juste titre Michel Piron, rapporteur du texte lors de la séance à l’Assemblée natio-nale. Bien que paré de nouveaux attributs, le remède SCoT ne semble pas, en effet, avoir gagné en clarté sur son statut. Qu’est-il devenu ? Un document de planification qui comporterait des outils de gestion territoriale ? Ce pas n’est guère franchi et, comme le fait remarquer le député Michel Heinrich, « définir dans le SCoT les espaces à protéger, c’est une chose. Définir la politique de préservation, c’en est une autre ».

SCoT et PLU : « une certaine porosité »Un document autorisé à davantage de précision carto-graphique ? Les incertitudes planeront encore. « Aller jusqu’ à une cartographie définie comportant une locali-sation ou une délimitation, c’est entrer dans le cadre de la planification, que permet le PLU. Les orientations, c’est le SCoT. La planification c’est le PLU. J’admets qu’ il y ait une certaine porosité entre les deux », convenait Michel Piron lors du débat à l’Assemblée. Un document fort d’une capacité de programmation ? Cette évolution est tout autant souhaitée pour une mise en œuvre effective des orientations que crainte par l’insécurité juridique qu’elle soulève. L’AdCF avait d’ailleurs suggéré l’amendement, adopté par les parle-mentaires, visant à rebaptiser le « document d’orien-tation et de programmation » (version initiale) en « document d’orientation et d’objectifs », considérant que se complexifieraient fortement les relations entre le syndicat mixte (qui porte le SCoT dans 70 % des cas) et les communautés membres dont les rythmes d’in-vestissements, et donc les budgets, seraient directement guidés par le SCoT. Un document de cohérence entre toutes les politiques publiques ? Débat encore à l’Assemblée sur la pré-sence, dans les syndicats mixtes de SCoT, des conseils régionaux et généraux dont les politiques, notamment en matière de déplacement, peuvent avoir des effets sur les territoires locaux... Sans nul doute, le Grenelle verdit et élargit le SCoT. Mais il est moins certain que celui-ci obtienne, à l’occasion de ses dix ans, sa pleine maturité juridique. Le PLU pris dans la guerre des clochersAutre remède mobilisé par le Grenelle : le PLU. L’article 10 lui fait connaître deux types d’évolutions. Consensus unanime sur la première : comme le SCoT, le PLU est verdi, « grenellisé » et conforté. Sur la seconde, le carac-tère intercommunal du PLU, l’avancée est en demi-teinte. Certes, le Grenelle valorise le PLU intercommunal en l’affichant désormais dans le code de l’urbanisme comme le principe général, mais il n’y contraint ni les communes, ni les communautés. Les députés Grouard, Piron et Pancher, rapporteurs du texte, avaient pourtant déposé un amendement visant à imposer un débat local sur cette compétence majeure sans pour autant imposer par la loi son transfert, puisque les communes demeu-reraient en mesure d’y renoncer par des délibérations contraires. Cet amendement, largement débattu et ardemment défendu, n’a pas réussi son grand oral à l’As-semblée. La bienveillance du gouvernement et la force de conviction de Benoist Apparu (le ministre a déclaré aux parlementaires : « le PLU intercommunal va dans le sens de l’histoire ; les communes ont compétence en matière d’urbanisme depuis trente-cinq ans et cela n’a

pas empêché ni la consommation des terres agricoles, ni le mitage, bien au contraire ») ne lui ont pas suffi. Pourtant, l’unanimité prévalait lors des réunions du Comop sur le nécessaire dépassement du périmètre de la commune pour appréhender les enjeux. Cette échelle semblait aux membres du comité dépassée par les par-cours résidentiels, par les déplacements de travail ou de loisirs, par les zones de chalandises des commerces, par les structures agricoles… bref, une échelle inadaptée pour limiter l’extension urbaine, pour traiter de la bio-diversité ou encore pour appréhender les paysages. Cette unanimité a laissé place aux dissensions et réticences des parlementaires. La ville du Grenelle n’évitera pas la guerre des clochers.

Partage du pouvoirLe PLU intercommunal a trop souvent été présenté comme un « dessaisissement » des communes et non comme un exercice en commun de la compétence. Les prosélytes ont dû rappeler à de multiples reprises que le maire conserve toute faculté de signer les auto-risations d’urbanisme, celles-ci étant, dans le droit, dissociées des responsabilités en matière de planifi-cation. Ils n’ont pas convaincu leurs collègues qui, à l’image de Daniel Fidelin, estiment que le maire n’agira alors « qu’en tant que simple autorité adminis-trative puisque ce sera sur le fondement d’un document qu’ il n’aura pas élaboré ».Pourtant, la prat ique des 120 communautés aujourd’hui compétentes(2) atteste que des documents d’urbanisme ne peuvent être imposés sans l’asso-ciation étroite et permanente des communes. « Il s’agit, certes, de partager un pouvoir, mais cela permet aussi d’exercer un droit de regard sur les communes voi-sines »,a rappelé Michel Piron. « L’intercommunalité n’est pas une dépossession, mais un exercice des res-ponsabilités à un autre niveau en matière d’occupation des sols », a-t-il insisté, en mettant l’accent sur le fait que « le maire co-élaborera le PLU intercommunal ». Le PLU communautaire n’est pas réservé au fait urbain et « cette approche intercommunale sera une

solution pour les toutes petites communes qui n’ont les moyens ni humains ni financiers pour élaborer des cartes communales », ont souligné Fabienne Labrette-Ménager, députée de la Sarthe, et Bertrand Pancher pour qui, « dans une circonscription rurale telle que la sienne, (Ndlr : dans la Meuse), les deux tiers des com-munes n’ont pas de document d’urbanisme ».

Prendre date Aux députés qui souhaitaient renvoyer le PLU inter-communal à la réforme des collectivités territoriales, Bertrand Pancher a pris le «pari que le texte sur les collectivités territoriales ne nous fera pas avancer d’un pouce sur des sujets aussi importants que le mitage, la récupération des terres agricoles et la protection des espaces ». Il était suivi de Martial Saddier, qui tenait à « prendre date ».S’il n’a pas gagné sa généralisation rapide, le PLU intercommunal a toutefois acquis ses premières lettres de noblesse. Les débats ont illustré l’évolution des esprits… quarante-cinq ans après la création des premières communautés urbaines dotées, par la loi, de cette compétence.Philippe Schmit

1) Comité opérationnel d’expérimentations sur les antennes relais (2) Source AdCF 2008, confortée par le recensement 2010 sur les PLU communautaires du Meedem.

• PLU intercommunal : valorisation dans le code de l’urbanisme, mais sans

incitation au transfert de la compétence des communes aux communautés.

• Fusion du PDU et du PLH dans le PLU intercommunal : intégration du plan local de l’habitat (PLH) et du plan de déplacements urbains (PDU) dans le PLU intercommunal, si les périmètres sont identiques.

• Association des communautés au PLU communal : lorsque l’élaboration des PLU demeure de compétence communale, obligation d’associer systématiquement les communautés concernées, afin de garantir et renforcer la cohérence des documents d’urbanisme demeurés de maîtrise d’ouvrage communale.

• Évolution des SCoT et PLU : renforcement de leurcapacité prescriptive et responsabilisation renforcée sur le champ de la consommation foncière.

• Articulation renforcée entre les SCoT et les PLU : possibilité, pour le PLU, de comprendre certaines

dispositions généralement réservées aux SCoT lorsque le territoire concerné n’en est pas doté. Possibilité, pour un PLU intercommunal en milieu rural, de comprendre des éléments du SCoT et d’en exercer les effets.

• Généralisation des SCoT : couverture du territoire national en 2017. Report de deux ans de la date de caducité des schémas directeurs non transformés en SCoT, pour leur donner le temps d’appliquer les mesures du Grenelle.

• Trame verte et bleue : prise en considération, dans les SCoT et les PLU, des schémas régionaux de cohérence écologique et spatialisation de la trame de continuité écologique.

• Évolution des DTA en DTADD : non opposabilité des nouvelles directives territoriales d’aménagement et de développement durable (DTADD) aux documents locaux d’urbanisme. Elles pourront toutefois être mises en œuvre par le biais de la procédure de programme d’intérêt général (PIG).

Ce que prévoit le Grenelle en matière d’urbanisme

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Grenelle 2

Après un an de « mise en œuvre accélérée du plan bâti-ment Grenelle1 » pour la rénovation énergétique des bâtiments existants sur son territoire, les Ardennes dressent un bilan provisoire, mais positif, de l’expéri-mentation. Piloté par la direction départementale des territoires (DDT, ex-DDE), le programme d’actions vise à créer un marché local de la rénovation éner-gétique en stimulant à la fois l’offre et la demande. Du côté de la demande, les divers propriétaires de bâtiments sont sollicités, qu’il s’agisse de l’État, es collectivités locales, des bailleurs sociaux ou encore des propriétaires occupants de logements (via les aides de l’Anah). Du côté de l’offre, il s’agit de convaincre les professionnels du bâtiment de l’avenir du marché.

La DDT au pilotageSelon la DDT, le total des travaux engagés en 2009 représente un montant de l’ordre de 17 millions d’eu-ros de soutien public, dont une moitié est à imputer aux aides de l’Anah, une autre moitié aux éco-prêts à taux zéro, avec, à la marge, des travaux comme la rénovation énergétique de logements sociaux (850 000 euros) ou des travaux sur des bâtiments de l’État (520 000 euros).« Pour la DDT, c’est une nouvelle mission, mais qui s’ap-puie sur des compétences déjà acquises en matière d’ in-génierie publique concurrentielle », se félicite Renaud Laheurte, adjoint à la DDT des Ardennes, chef de projet de la démarche. « La nouveauté, c’est l’animation des professionnels du bâtiment », souligne-t-il, en pré-cisant qu’il a mené ce chantier en partenariat avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) départementale, mais aussi la Fédération française du bâtiment, la Chambre de commerce et d’industrie et la Chambre des métiers.

Appui sur les communautésSi quasiment toutes les communes ont été sensibilisées à l’intérêt de lancer un diagnostic énergétique de leur patrimoine en vue de réaliser des travaux de rénova-tion, les quinze communautés de communes n’ont pas été directement sollicitées. « Nous voulions d’abord étudier, juridiquement, les compétences des communautés avant de les contacter », justifie Renaud Laheurte. Il comptera ainsi sur elles pour examiner dans quelle mesure elles pourront se positionner en conseil et en assistance à maîtrise d’ouvrage auprès de leurs communes membres, pour lancer les audits sur leurs bâtiments publics communaux et engager les éventuels travaux. « L’ étude, l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) et la conduite de travaux peuvent être assu-rées par la communauté si celle-ci est compétente dans

le domaine correspondant à l’activité du bâtiment », rappelle le service juridique de l’AdCF. Dès lors, pour assurer ces missions, la communauté ne pourrait que proposer des « prestations de services » en matière de conduite d’étude ou de travaux. La DDT envisage également que les communautés puissent se positionner comme coordinatrices dans le cadre de procédures de groupements de commandes auprès de professionnels du bâtiment. Un tel posi-tionnement ne sera possible que si elles-mêmes sont membres des groupements, ce qui ne devrait pas être trop difficile au vu de leur patrimoine propre (hôtel communautaire, médiathèque, piscine…) que la DDT a peut-être eu tendance à oublier…

Déjà à la pointeRenaud Laheurte reconnaît également qu’à ce stade de « stimulation » des collectivités, les communautés ardennaises n’avaient pas besoin de la DDT pour être « activées ». Il cite ainsi la communauté de communes des Crêtes Préardennaises (93 communes, 20 000 habitants), déjà à la pointe des démarches en faveur des économies d’énergie et du développement des énergies renouvelables. Membre fondateur de l’agence locale de l’énergie des Ardennes, elle avait lancé, dès 2005, une opération programmée d’amélioration de l’habitat et de la thermique des bâtiments (OPAH-TB). Quant à la seule communauté d’agglomération du département, celle de Charleville-Mézières, elle avait d’elle-même souhaité, dès 2007, intégrer un volet

thermique dans son projet d’OPAH2, ainsi que dans son programme local de l’habitat (PLH) approuvé en septembre 2009. « Dès le départ, nous souhaitions pro-poser un accompagnement à la maîtrise énergétique dans nos politiques d’ habitat », précise CatherineRomand-Vieuxmaire, vice-présidente en charge de l’habitat. Dans ce contexte, le plan bâtiment Grenelle dans les Ardennes a été précédé dans son rôle d’ « accélérateur »…Valérie Liquet

(1) Lancé en janvier 2009, sept mois avant le vote de la loi Grenelle 1, le plan bâtiment Grenelle est piloté par l’avocat Philippe Pelletier, ancien président de l’Anah.

(2) Approuvé en 2009, l’OPAH de la communauté d’agglomération de Charleville-Mézières engendrera, sur cinq ans, 10 millions d’euros de travaux et concernera 1 150 logements.

Ce que prévoit le Grenelle en matière d’efficacité énergétique des bâtiments• Application de la RT 2012 pour le neuf : publication, au second semestre 2010, de la réglementation

thermique RT 2012 sur les constructions neuves. Son principe, défini dans la loi Grenelle 1, est de limiterla consommation des bâtiments neufs à 50 kWh/m2/an d’énergie primaire, soit cinq fois moins que

la moyenne actuelle. Le calendrier impose une application en 2011 pour les édifices publics, tertiaires et les programmes Anru, et en 2013 pour le secteur résidentiel. Il est prévu des modulations selon la localisation géographique, la fonction du bâtiment et ses émissions de gaz à effet de serre (GES).

• Rénovations énergétiques des bâtiments anciens : le Grenelle prévoit de rénover 400 000 logements privés par an, notamment par le dispositif de l’éco-prêt à taux zéro dont le cent millième a été signé le 1er avril. La rénovation, d’ici à 2020, de 800 000 logements sociaux « très énergivores » fait l’objet d’une convention signée en février 2009 entre le ministère de Jean-Louis Borloo et l’USH. La rénovation énergétique de bâtiments tertiaires concernerait 750 millions de m² dans le secteur privé et 120 millions de m² dans le parc public, dont celui des collectivités qui ne disposeraient pas pour cela d’aides supplémentaires de l’État.

• Formation des professionnels du bâtiment : le programme Formation aux économies d’énergie des entreprises et artisans du bâtiment (FEEBAT), lancé début 2008, a déjà permis de former, en février 2010, 12 000 professionnels. Un chiffre qui reste à comparer au million de salariés et aux 300 000 entreprises recensés dans le secteur. Le dispositif se poursuit et s’ouvre cette année aux architectes et aux bureaux d’études.

En 2009, les travaux sur les bâtiments de l’État (notre photo : la végétalisation de la toiture de la DDT) ont représenté, dans les Ardennes, un montant marginal (520 000 euros) comparativement aux 8 millions engendrés par la rénovation énergétique de 550 logements privés (financement Anah) et aux 9 millions issus des 600 éco-prêts à taux zéro distribués par le secteur bancaire cette année-là.

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Désigné, par le président de la République, premier département pilote pour la « mise en œuvre accélérée des objectifs du plan bâtiment Grenelle », les Ardennes ont expérimenté le dispositif à leur échelle. Conformément à la démarche nationale, le programme porte sur les bâtiments de l’État et ceux des collectivités, sur les logements sociaux et surtout sur les logements privés.

Plan bâtiment : les Ardennes stimulent le marché de la rénovation énergétique

en millions d’euros

Recettes commerciales

Versement transport

Collectivités locales

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Repenser le modèle de f inancement du transport collectif urbain, compétence obligatoire des commu-nautés d’agglomération et des communautés urbaines, est indispensable pour appliquer la loi Grenelle 1 qui impose de construire 1 500 kilomètres de transports en commun en site propre (TCSP) supplémentaires hors Île-de-France. Une ambition qui représente plus de 18 milliards d’euros d’investissement, auxquels s’ajouteront les 2 milliards d’euros par an d’exploita-tion de ces nouvelles infrastructures. Deux milliards : c’est presque l’équivalent du produit du versement transport (VT) actuellement perçu par les autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) hors Île-de-France… La pérennité des subventions de l’État1 étant incertaine (l’Agence pour le financement des infrastructures de transport de France privilégiant les lignes à grande vitesse), il s’avère difficile de mettre en œuvre le volet transport du Grenelle, à prélèvements obligatoires constants et sans définir de réaffectations de ressources.

Le VT au taquetLes dépenses consacrées par les AOTU au transport urbain sont déjà en constante augmentation. Dans certaines communautés, elles représentent, en 2010, plus du quart des dépenses globales dans les budgets principaux2. D’une manière générale, entre 2001 et 2008, la contribution du budget principal des col-lectivités locales a augmenté plus vite (+ 36 %) que l’augmentation des recettes du versement transport

(+ 30 %) (cf. graphique ci-dessous). De son côté, le VT, qui pèse aujourd’hui près de la moitié du finance-ment (hors emprunt), voit son potentiel de ressources mobilisables fondre d’année en année. En 2008, 73 % des AOTU appliquaient déjà le VT au taux plafond. Seules des agglomérations moyennes, dont la taille est comprise entre 100 000 et 200 000 habitants, peu-vent encore majorer le taux par la réalisation future d’un projet de TCSP (trente-huit d’entre elles peuvent encore passer de 1 % à 1,8 %). Quant à la solution de l’extension du périmètre de transport urbain (PTU), les études démontrent qu’il y a plus à y perdre qu’à y gagner. La dé-densification de l’habitat et du tissu économique s’avère coûteuse pour les AOTU s’engageant dans des prolongements de réseaux sur les franges périurbaines de ces PTU.

Optimisation des investissementsDès lors, « la soutenabilité financière passe à la fois par une optimisation des dépenses d’ investissement et par une amélioration des taux de couverture de l’exploitation des réseaux », souligne Julien Allaire, responsable du pôle économique du Groupement des autorités responsables de transport (Gart). L’achat groupé de rames de tram-way par les communautés de Brest et Dijon constitue ainsi, selon lui, une première réponse. Par ailleurs, les budgets transport ont largement pris à leur compte des investissements d’aménagements urbains qui, à l’avenir, pourraient reposer directement sur le budget principal. Le Gart estime que les coûts

d ’a m é n a g e m e n t urbain « de façade à façade », le long d’un a xe de t r a mway, peuvent représenter entre un tiers et la moitié des montants investis pour le seul système de tramway (estimé entre 15 et 21 mil l ions d ’eu-ros le k ilomètre). D’importants coûts annexes sur ou sous la voirie, parfois dif-ficilement prévisibles, peuvent renchérir ces dépenses. Ainsi, à Nice et à Marseille, les opérations de requalification de l’espace public le long des lignes de tramway ont porté les investissements globaux à plus de 40 millions d’euros le kilomètre.

La cohérence transport-urbanisme par la fiscalité foncière ? Ces opérations de revalorisation des espaces traversés (aménagements qualitatifs sur l’espace public, mise en accessibilité de la voirie, insertion paysagère du mode de transport…) participent au renchérissement des prix du foncier et de l’immobilier. De ce point

D’ici à 2020, il faudra doubler la fréquentation des transports collectifs pour assurer le report modal de la voiture et réduire de 20 %, et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur des transports. Cela signifie construire de nouvelles lignes (le Grenelle 1 prévoit 1 500 kilomètres supplémentaires) et les financer. Sur ce point, la loi Grenelle 2 n’apporte guère de solutions nouvelles, laissant ouverte la question de la « soutenabilité » financière de la compétence « transport » des communautés.

Transports collectifs : l’impossible équation financière

Depuis les années 1970, les réseaux de transports collectifs ont été largement financés par le versement transport, impôt dédié, payé par les employeurs publics et privés de plus de neuf salariés en fonction de leur masse salariale. Cette ressource dynamique a permis à la fois de développer les réseaux, d’améliorer le niveau de qualité de service et de maintenir des tarifs attractifs pour les usagers. Avec un volume hors Île-de-France de plus de 2,6 milliards d’euros, le VT représente près de 45 % des sources de financement hors emprunt du budget transport des autorités organisatrices de transports urbains (AOTU). « La dynamique de cette ressource dépend de trois facteurs : l’augmentation de la masse salariale, l’extension des périmètres de transport urbain (PTU) et le développement de systèmes de transports collectifs en site propre (TCSP) qui permet d’augmenter les taux d’imposition », explique Julien Allaire, responsable du pôle économique du Gart, en précisant que « le potentiel de ressources mobilisables s’avère à présent limité ».Entre 2001 et 2008, les recettes du VT ont en effet augmenté plus vite (+ 30 %) que l’ensemble des ressources propres (+ 27 %). La plus forte hausse est celle des contributions du budget principal des collectivités locales (+ 36 %), tandis que les recettes commerciales ont crû de seulement 22 %.

Financement (hors emprunt) des transports urbains depuis 2001

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13Intercommunalités • AdCF • N° 145 - Mai 2010

Grenelle 2

Pour faciliter les actions locales nécessaires à la réa-lisation du bon état écologique de l’eau dans cinq ans, la loi Grenelle 2 prévoit un renforcement du rôle des établissements publics territoriaux de bas-sin (EPTB) et des missions des services publics d’assainissement non collectif (Spanc), la responsabilisa-tion des collectivités sur les pertes d’eau dans les réseaux et attribue une nouvelle compétence en matière d’eaux pluviales aux communautés d’agglomération.La loi confie ainsi aux EPTB l’élaboration et le suivi des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage), dans le cas où il n’existe pas de structure de coopération intercommunale dont le périmètre recouvre la totalité du périmètre du schéma. Les EPTB devront mettre en œuvre la politique décidée par la commission locale de l’eau (CLE) et seront financés par une majoration de la redevance perçue par l’agence de l’eau.

Inventaire des pertes en eauLa diminution des pertes dans les réseaux d’eau potable et d’assainissement passe par une optimisation de la gestion patrimoniale des services. Le Grenelle 2 impose donc à toutes les collectivités, y compris celles dont la gestion est assurée en régie, la réalisation d’un inventaire détaillé du patrimoine des services eaux et assainisse-ment. Par ailleurs, les collectivités dont les fuites d’eau potable apparaissent supérieures à un ceratin seuil (fixé par décret) doivent définir un programme pluriannuel de travaux d’amélioration des réseaux. Un doublement de la redevance prélèvement en eau perçue par l’agence de l’eau sera appliqué pour les collec-tivités n’ayant pas réalisé l’inventaire du patrimoine ou le plan pluriannuel de travaux dans les délais prescrits. En revanche, l’agence de l’eau pourra verser aux collectivités des incitations financières à la réduction des pertes en réseaux.

Le Grenelle 2 redéfinit les missions du Spanc ; y sont clairement distinguées les missions de contrôle à réaliser pour les installations neuves de celles à réaliser pour les installations existantes. Pour les installations neuves, le contrôle concerne la vérification de la conformité du projet mais aussi des travaux. Pour les installations exis-tantes, il s’agit de vérifier que l’installation ne présente pas de risques pour la santé ou l’environnement. Si des risques sont identifiés, les travaux devront être réalisés dans un délai de quatre ans. Les collectivités auront désormais la possibilité d’effec-tuer des travaux d’office pour la mise en conformité des installations avec l’accord du propriétaire. Par ailleurs, le projet de loi prévoit un allongement de la durée maxi-male entre deux contrôles : actuellement fixée à huit ans, la durée sera portée à dix ans. Également prévue la création possible d’un service uni-fié pour l’assainissement, intégrant les assainissements collectif et non collectif, suite au constat des difficultés engendrées par la séparation administrative, technique et financière de ces deux services.

Eaux pluviales : une compétence automatique Le rattachement de la compétence « eaux pluviales » à la compétence « assainissement « est un débat ancien. Il pose la question – encore jamais résolue – du finan-cement du traitement des eaux pluviales qui ne dispose d’aucune recette dédiée. La loi prévoit le transfert automatique de la collecte et du traitement des eaux pluviales aux communautés d’agglomération qui ont déjà la compétence en assainis-sement. Elles devront, pour la mettre en œuvre, définir un zonage de leur intervention.

Jérôme Bougelot et Julien Lemaître, consultants chez Calia Conseil

La loi d’orientation du Grenelle de l’environnement fixe un objectif de bon état écologique de 100 % des masses d’eau à l’horizon 2015. Cet objectif, qui permettra d’être en conformité avec les directives communautaires dans le domaine de l’eau, repose sur la mise en œuvre d’une série de dispositifs dans lesquels les communautés seront parties prenantes.

Ce que prévoit le Grenelle en matière de transport urbain

• Faculté pour les AOT, dont 60 % sont des communautés, d’instituer une taxe sur les plus-values de cessions résultant de la mise en place d’un TCSP ;

• Instauration du VT dans les communes touristiques de moins de 10 000 habitants (ou appartenant à un groupement classé « touristique »), avec une modulation en fonction des variations saisonnières. Les communes de plus de 10 000 habitants classées touristiques ayant déjà institué le VT, peuvent en majorer le taux de 0,2 % (taux jusqu’à présent déterminé par la seule population permanente).

• Communautarisation de voiries : les voiries sont automatiquement déclarées d’intérêt communautaire dès lors qu’elles sont empruntées par des TCSP ;

• Réglementation cohérente du stationnement sur voirie et possibilité d’appel de compétences sur la gestion des voiries départementales dans les périmètres de transport urbain (PTU) ;

• Possibilité, pour les communautés de communes, de mettre en place des vélos en libre service (VLS).

• Expérimentation de péages urbains dans les agglomérations de plus de 300 000 habitants avait été écartée dès la discussion en commission.Les recettes étaient destinées au financementdes actions des PDU.

Ce que prévoit le Grenelle en matière d’eau et d’assainissement• Réduction des pertes en eau par une meilleure connaissance des réseaux : toutes les collectivités

doivent fournir, avec leurs schémas de distribution d’eau potable et d’assainissement collectif, un inventaire détaillé du patrimoine. Si le rendement du réseau d’eau potable est trop bas (un seuil sera fixé par décret), la collectivité devra établir un plan pluriannuel d’investissement.

• Renforcement du rôle des EPTB : les EPTB sont désormais chargés de l’élaboration et du suivi des Sage, en application de la politique décidée par la commission locale de l’eau.

• Encadrement des missions du Spanc : les collectivités pourront désormais effectuer des travaux d’office pour la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif. La périodicité maximale pour les contrôles de conformité est fixée à dix ans (contre huit ans précédemment). Un service unifié est créé pour l’assainissement collectif et non collectif.

• Compétence « eaux pluviales » des communautés d’agglomération : les communautés d’agglomération qui assurent l’organisation du service des eaux usées seront également compétentes pour la gestion des eaux pluviales.

de vue, la faculté pour les AOTU, instituée par la loi Grenelle 2, de lever une taxe forfaitaire sur le produit de la valorisation des terrains nus et des immeubles bâtis résultant de la réalisation d’infrastructures de transports collectifs, est légi-time, ne serait-ce que pour financer les extensions futures de réseaux. Les autorités organisatrices de transports urbains chargées d’élaborer des plans de déplacements urbains (PDU) seront désormais mieux à même de financer une politique de densif ication de l’habitat et des équipements collectifs orientée le long des axes de transports collectifs, et donc d’optimiser la performance de leurs réseaux. Voté par les députés, ce mécanisme de taxation des plus-values nécessitera au préalable une trans-parence des marchés et un système d’évaluation bien actualisé des prix. Au-delà de ces difficultés de mise en œuvre, cette nouvelle ressource, si elle constitue un complément de financement avéré, ne suffira pas, loin s’en faut, à assurer les ambi-tieux objectifs du Grenelle. Olivier Crépin

(1) L’État s’était préalablement engagé à hauteur de 4 milliards d’euros d’ici à 2020 pour développer 1 500 kilomètres de TCSP hors Île-de-France. Seuls 2,5 milliards d’euros sont inscrits dans la loi Grenelle 1. (2) Les transports publics urbains constituent le deuxième poste budgétaire des agglomérations, avec 89 euros par habitant en moyenne en 2007 (budgets principaux et budgets annexes).

Gestion de l’eau : objectif 100 %qualité

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C’est en partant du constat que le volume de déchets produit par les ménages français a doublé en quarante ans (alors que nos voisins européens ont réussi à inver-ser la tendance), que le Grenelle de l’environnement a construit son objectif central en matière de déchets : réduire les volumes de déchets produits et mieux les valoriser.

Équilibre vertueuxLe Grenelle 1 a fixé des objectifs ambitieux dans ces deux domaines (cf. encadré) et mis en place une boîte à outils regroupant des dispositions de nature différente : soutien aux actions de prévention entreprises par les collectivités et renforcement des documents de plani-fication, promotion du recyclage et de la valorisation (compostage et méthanisation) de la matière organique contenue dans les déchets, mise en place d’une fiscalité dissuasive sur les installations de stockage et d’inci-nération au travers de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), définition d’un cadre législatif pour la tarification incitative, extension de la respon-sabilité élargie des producteurs (REP) sur les déchets issus de leurs produits…

L’originalité du dispositif reposait sur un équilibre ver-tueux en mobilisant l’ensemble des acteurs impliqués : en amont, les entreprises responsables des produits générateurs de déchets ; en aval, les collectivités déve-loppant des actions de communication et de préven-tion en direction des usagers du service public appelés à réduire le volume de leurs poubelles et à mieux les trier. La nouvelle TGAP, que le Grenelle s’est engagé à affecter aux politiques locales de déchets, étant utilisée comme moyen de financement. Enfin, le Grenelle prévoit la mise en place d’un ren-forcement de la planification en matière de déchets s’appuyant sur la généralisation des plans locaux de prévention.

Nouvelle TGAPDans la pratique, toutes ces mesures envisagées ne connaîtront pas le même sort. Certaines ont trouvé une issue législative et opérationnelle rapide, d’autres seront différées, réduites dans leurs ambitions ou abandonnées. La nouvelle TGAP a été la première à trouver une traduction législative avec l’introduction, dans le cadre de la loi de finances pour 2009, d’une aug-mentation de la taxe pour l’enfouissement et de la création d’une nouvelle taxe sur l’incinération des déchets. Il y est prévu une hausse sensible de ces pré-lèvements, selon un calendrier progressif sur plusieurs années. L’objectif est de réduire la mise en décharge et l’incinération au bénéfice de filières alternatives. Le dispositif intègre par ailleurs des mécanismes de modulation permettant de minimiser les niveaux de taxation en fonction des performances environne-mentales des installations. Dès son application, ce dispositif a suscité des inquié-tudes de la part des élus locaux, en raison de son effet inf lationniste sur les coûts d’exploitation des équipements d’enfouissement et d’incinération et, par ricochet, sur la sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Soucieux de limiter l’impact

de cette dernière, les élus locaux (Amorce, AdCF...) ont demandé que les déchets ultimes, évalués à 180 kg par an et par habitant, et qui ne peuvent être détournés par voie de recyclage ou de valorisation, soient soustraits de l’assiette taxable.Parallèlement, la montée en puissance des REP, en application du principe de « pollueur-payeur », n’a pas atteint le niveau attendu par les gestionnaires locaux. Il reste à engager de façon plus volontaire des politiques de réduction à la source en direction des producteurs, pour les orienter vers les écoproduits ou vers les consommateurs en encourageant leurs com-portements d’achat.Si bien que les ambitions de réduction des volumes de déchets reposent très largement sur le contribuable local, au travers de la nouvelle TGAP mais aussi de la généralisation de la tarification incitative.

Tarification incitativeLe cadre législatif de la tarification incitative, qui consiste à introduire une part variable dans la TEOM ou la REOM (redevance d’enlèvement des ordures ménagères) en fonction de l’usage du service fait par chaque ménage, était fixé par le Grenelle 1. Les moda-lités d’application n’ont été que partiellement effleurées dans le Grenelle 2, avec pour principe de laisser chaque collectivité définir librement sa grille tarifaire, ses propres critères d’incitation et le volume consacré à la part variable, qui pourra évoluer dans le temps.Sa mise en œuvre, notamment dans les zones urbaines denses, pose en effet problème. La commission du développement durable a ainsi introduit la notion d’expérimentation de la tarification incitative sur les trois prochaines années. Une mesure qui permettra aux collectivités de travailler avec les services fiscaux, dans de bonnes conditions de partenariat, à la création d’une part variable, en complément de la part fixe correspondant à la TEOM actuelle.Claire Delpech

Dans le domaine des déchets, le Grenelle de l’environnement avait initialement parié sur la mise en place d’un équilibre vertueux associant maîtrise, en amont de la production des déchets en responsabilisant les entreprises, et prévention auprès des ménages ; la nouvelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), conçue comme une fiscalité dissuasive, devant financer ce dispositif. Si le décor est planté, le paysage dessiné par le législateur comporte encore des zones d’incertitudes.

Déchets : le pari de la prévention

Le programme local de prévention d’Angers Loire Métropole comporte des actions en faveur de l’écoconsommation, mais aussi de lutte contre le gaspillage alimentaire, de promotion du compostage domestique ou encore du réemploi et de la réparation de matériel électrique.

Ce que prévoit le Grenelle en matière de déchets

• Moins d’ordures ménagères et plus de recyclage (Grenelle 1) : les quantités d’ordures ménagères résiduelles collectées doivent diminuer en cinq ans de 7 % par habitant ; 35 % des déchets ménagers et assimilés devront être recyclés en 2012, puis 45 % en 2015. Et 75 % des déchets d’emballages ménagers

et des déchets banals des entreprises devront être valorisés dès 2012. Des dispositifs financiers et fiscaux sont mis en place, comme la création d’une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), l’incinération ou encore l’augmentation de la TGAP enfouissement.

• Tarification incitative : d’ici 2015, les collectivités devront intégrer, dans la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM), une part incitative, variable, tenant compte de la nature, du poids et/ou du volume et/ou du nombre d’enlèvements des déchets. Les collectivités peuvent expérimenter la TEOM incitative avant sa généralisation sur le territoire national.

• Transfert des pouvoirs de police : la loi a supprimé la possibilité de transférer les pouvoirs de police en matière de déchets à un groupement intercommunal sans fiscalité propre.

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BBC à BesançonLe Grand Besançon est l ’un des trois maîtres d’ouvrage, avec la région Franche-Comté et la ville, de la grande Cité des arts et de la culture (11 000 m2) qui sera livrée début 2013, sur une ancienne friche portuaire en bordure du Doubs. Les travaux de ce bâtiment basse consommation (1 200 m2 de panneaux photovol-taïques sur la toiture monumentale, mise en place d’une pompe à chaleur…) ont été lancés le 4 mai, en présence de l’architecte Kengo Kuma.Ils devraient s’achever à la f in de l ’année 2012. Sur un montant total de 46,4 millions d’euros toutes dépenses confondues que coûte l’opération, 26,3 millions d’euros sont assurés par le communauté d’agglomération dont 50 % en autofinancement. La Région participe à hauteur de 14,65 millions d’euros et la ville pour 5,45 millions d’euros. Le solde est composé de subventions obtenues auprès de l’Europe (Feder), l’État (dont CPER), l’Ademe, le conseil général…VL

16 N° 145 - Mai 2010 • AdCF • Intercommunalités

D epuis 2005, l’Ifop a réalisé plus d’une soixantaine d’enquêtes, le plus souvent quantitatives, pour des syndicats de communes et des communautés

urbaines, d’agglomération ou de communes. La nature des dispositifs d’enquête varie selon les structures. Ainsi, les études d’évaluation de l’image et de l’action de la structure intercommunale auprès de ses habitants sont quasi exclusivement commanditées par des communautés urbaines et des communautés d’agglomération. Il s’agit d’enquêtes classiques permettant de mesurer, par exemple, le sentiment d’appartenance des habitants à la collectivité terri-toriale, le niveau et les attentes d’information rela-tifs aux actions et projets, ainsi que le jugement sur l’action de l’exécutif.La f inalité de ces sondages relève très peu d’une logique communicationnelle ou promotionnelle. Elle vise davantage à constituer une sorte de tableau de bord de l’état de l’opinion du territoire, dans sa globalité, mais aussi par catégories d’habitants : quel regard portent, sur telle ou telle action, les jeunes ou les personnes âgées, les cadres ou les ouvriers, les habitants récemment installés ou ceux vivant depuis plus longtemps sur le territoire intercommunal ?

En cela, ces enquêtes sont susceptibles de fournir une aide à la décision pour l’exécutif de la structure intercommunale.

Le tri au topLes communautés de communes et les syndicats de communes recourent aux services d’instituts de sondages pour des besoins plus précis, à savoir des enquêtes permettant d’appréhender les perceptions et les attentes des habitants à l’égard de services relevant de leur responsabilité. C’est dans ce cadre que l’Ifop a vu augmenter, au cours de la période récente, les demandes de sondages concernant la compétence « tri et collecte des déchets ».Ces enquêtes permettent aux communautés de disposer d’éléments d’opinion sur la légitimité du tri auprès des habitants, à travers un questionnement sur la connaissance des modalités de la gestion des déchets, les pratiques comportementales en termes de tri (pourquoi accepte-t-on de trier ses déchets ? pour quelles raisons ne le fait-on pas ?), la satisfaction par rapport au système existant… Au-delà de la mesure des opinions et des comportements, il s’agit d’antici-per et de quantifier les prédispositions des habitants à modifier leurs pratiques.

Une photographie de l’opinionCar, si les élus sont naturellement à l’écoute de leurs administrés, ils ne recueillent bien souvent, dans leurs contacts au quotidien, que les avis les plus tranchés (de vifs mécontentements ou de grandes satisfactions), c’est-à-dire les avis que les habitants ont décidé de faire entendre. Seul un sondage auprès d’un échantillon représentatif des administrés est en mesure d’appréhender l’opinion, l’attitude ou la pratique majoritaire. Les élus doivent toutefois consi-dérer les résultats des enquêtes pour ce qu’ils sont et non davantage. À cet égard, un sondage a pour objectif de réaliser

une photographie de l’opinion, des pratiques ou des attentes à un instant T. Cet exercice com-porte plusieurs l imites, car seule est prise en compte, la parole des interviewés ; en aucun cas les résultats ne considèrent la faisabilité tech-nique ou f inancière des attentes des administrés. De la même manière, n’oublions pas que les habi-tants disposent rarement, pour se positionner sur tel ou tel projet, action ou service émanant d’une structure intercommunale, de l’ensemble des données relatives à ce sujet.Il est fondamental d’appréhender les résultats d’un sondage uniquement comme un outil, parmi d’autres, d’aide à la décision ; l’arbitrage et la décision elle-même revenant à l’équipe dirigeante. Frédéric Dabi, directeur du département Opinion et stratégies d’entreprise de l’Ifop

Prendre les sondages pour ce qu’ils sont…« Interpellé mais pas surpris ». Tel est l’état d’esprit avec lequel Daniel Delaveau, président de l’AdCF, a reçu les résultats du sondage réalisé par TMO pour l’Association française des conseils en affaires publiques (AFCAP) qui organisait, mercredi 7 avril, ses 8es Matinées sur le thème « Quelles collectivités pour quel territoire ? ». À la question :« s’il fallait supprimer un échelon parmi les collectivités territoriales, le ou lesquels supprimeriez-vous ? », 33 % des 922 personnes interrogées ont répondu en premier « l’intercommunalité ». La commune ne remporte (que) 8 % des voix. Conseil général (24 %) et conseil régional (26 %) sont quasiment à égalité. « L’intercommunalité est pourtant l’échelon le plus utile ! », s’est étonné Antoine Frérot, directeur général de Veolia Environnement, regrettant que « les gens ne le connaissent pas, ils ne se rendent pas compte… ». VL

Quand les structures intercommunales rencontrent les enquêtes d’opinionBilan d’action à mi-mandat, image de l’institution, perception et attentes à l’égard d’un projet spécifique ou d’un service mis à la disposition des citoyens… autant de problématiques pour lesquelles les exécutifs municipaux, départementaux et régionaux ont pris l’habitude de solliciter les instituts de sondages. Depuis 2000, un nouvel acteur est apparu avec ses besoins spécifiques : la communauté.

Territoires

Prise de compétence « innovation »Le 12 avril, Valenciennes Métropole a décidé de prendre la compétence « soutien à la recherche et à l’innovation » afin d’accompagner les politiques publiques conduites par l’État (campus innovant, campus d’excellence), par la Région (CPER, stratégie régionale d’innovation), par l’université de Valenciennes et de Hénaut Cambrésis (UVHC) et par les autres acteurs (I-Trans, CCIV, etc.). Elle entend également se porter candidate pour intégrer le Pôle régional d’enseignement supérieur (PRES) et soutenir des projets collaboratifs entre université et entreprises.

WebTV La WebTV « Hermineo.tv », en ligne depuis le 25 mars, propose des reportages vidéo sur des initiatives menées, dans l’agglomération de Quimper, dans le domaine des TIC. La première émission est justement consacrée à ce lancement, avec les interviews de Bernard Poignant, président de Quimper Communauté, et d’Olivier Boisseau, vice-président chargé de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Le deuxième sujet aborde la question de la lutte contre l’exclusion numérique avec la présentation de CyberPlogo, un club d’initiation des seniors à l’informatique, et d’une cyberbase à destination des demandeurs d’emploi. Le troisième présente l’usage du haut débit au sein d’une entreprise locale.

Évry Centre Essonne s’étendLa communauté d’agglomération Évry Centre Essonne, dont le nouvel hôtel communautaire (ci-contre) accueillera les agents après l’été, s’apprête à ouvrir ses portes à la commune de Villabé (5 000 habitants) qui n’appartenait à aucune intercommunalité. Le territoire intercommunal comptera alors 116 500 habitants. « L’adhésion de Villabé est la première étape d’un plus large processus visant à constituer un pôle attractif et à haut potentiel du Sud francilien », estime la communauté d’agglomération, en précisant que cette démarche constitue « le trait d’union avec le territoire de la communauté d’agglomération Seine Essonne, avec qui il est primordial de concrétiser l’entente intercommunale, évoquée de longue date ».

La CREA vote son premier budgetLe premier budget de la jeune communauté de l’agglomération Rouen-Elbeuf-Austreberthe (CREA), créée le 1er janvier dernier, a été adopté, le 29 mars, à l’unanimité. Il se monte à 619 millions d’euros, dont 180 millions dédiés à l’investissement. Le premier poste d’investissement concerne les transports en commun, avec 36,2 millions d’euros dont 15,95 millions d’euros destinés à l’accroissement de la capacité du «métro». Au chapitre du développement durable, le plan agglo-vélos est doté d’une enveloppe de 4,5 millions d’euros et le projet de panneaux photovoltaïques sur le toit d’un atelier de bus de 2 millions d’euros.

Coopération bretonneÉlus malouins et rennais ont fait le point, le 8 avril, sur la coopération entre les deux agglomérations engagée en 2008. Dix-sept chantiers de coopération sont lancés en matière d’économie, de culture et de relations internationales. À noter parmi ceux-ci : « plus de trains » entre Rennes et Saint-Malo, des événements culturels partagés, une promotion touristique commune, des échanges en terme d’urbanisme commercial et d’activité des deux aéroports, une coopération entre les deux centres de congrès…

Âge de raisonLe syndicat mixte du Pays Cœur Entre-deux-Mers fête cette année

ses dix ans d’existence. Le bon âge pour lancer un travail prospectif, intitulé « Ambition 2020 », avec les forces vives locales et les élus des 7 communautés de communes et des 71 communes (représentant 90 000 habitants au total). Depuis le 30 mars et durant six mois, se succèdent tables rondes, débats, séminaires et réunions de travail pour définir le nouveau projet de territoire. La soirée d’anniversaire, prévu le 30 septembre prochain, clôturera la démarche avec la présentation de la feuille de route du syndicat mixte pour les années à venir.

Bons plansCap l’Orient agglomération s’engage dans l’élaboration d’un agenda 21 et d’un plan climat, menée de façon conjointe avec la révision du plan de déplacements urbains (PDU) et du programme local de l’habitat (PLH). Après les acteurs socioéconomiques, la phase de concertation s’est engagée, depuis le 10 avril, avec les habitants, dans le cadre de cinq réunions publiques dont la dernière est programmée en septembre prochain.

Un guide pour traverser les frontièresLa mission opérationnelle transfrontalière (MOT) publie la version définitive de son Guide des projets transfrontaliers. Un ouvrage de 150 pages destiné aux élus et acteurs locaux de la coopération transfrontalière sur les frontières françaises. Lancement d’appels d’offres en transfrontalier, réalisation d’investissements communs, paiements transfrontaliers… ces procédures techniques sont enfin détaillées et expliquées.

> www.espaces-transfrontaliers.eu

Le Pays de Valois en quête d’une seconde jeunesseLa communauté de communes du Pays de Valois a défini son projet d’aménagement et de développement durable (PADD) autour d’un enjeu : « conserver ses jeunes sans pour autant perdre son identité ». Elle souhaite accueillir environ 7 500 habitants supplémentaires (pour une population de 50 000 habitants aujourd’hui), ce qui impliquerait la construction de 4 000 à 5 000 logements et une consommation foncière estimée à 220 hectares. L’approbation du SCoT est prévue en fin d’année 2010.

Santé !La communauté de communes Jura Sud envisage la création d’une maison de santé en partenariat avec une association de dix professionnels créée dans ce but en juin 2009. Le projet cible quatre axes de prise en charge médicale et paramédicale sur le territoire : la personne âgée ; la sécurité dans la prise des traitements médicaux (prises en charge aux retours d’hospitalisation, prises de médicaments à risque…) ; le diabète (prévention, dépistage, prise en charge) ; l’ouverture à des offres de soin et de prévention n’existant pas sur le territoire et destinées en premier lieu aux enfants et adolescents, ce qui paraît cohérent pour cette communauté qui se présente comme le « pays de l’enfant », compte tenu de son savoir-faire dans l’industrie du jouet. La faisabilité du projet, notamment en termes de recrutement de professionnels et de financement de l’équipement, n’est pas encore bouclée.

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Fusion en BéarnLes communautés de communes d’Arthez-de-Béarn, Lacq, Lagor et Monein devraient fusionner le 1er janvier 2011. La « nouvelle » communauté de communes de Lacq regroupera 47 communes et 35 083 habitants. Elle exercera les mêmes compétences que celles détenues par l’actuelle communauté de communes de Lacq (dont aménagement de l’espace, protection et mise en valeur de l’environnement, culture, actions périscolaires, sécurité, relais d’assistantes maternelles et sport) et disposera d’un budget annuel de 80 millions d’euros. Elle comptera environ 190 agents et son siège sera situé à Mourenx. Les conseils communautaires et municipaux se prononceront dans l’année sur leur adhésion.

Lille s’expose à Nanjing RoadLa métropole lilloise s’installe à Shanghai, du 1er mai au 15 juillet, sur le thème retenu pour l’Exposition universelle 2010 ; « meilleure ville, meilleure vie ». Le pavillon Lille Europe est installé dans un temple taoïste du XVIe siècle, sur Nanjing Road.

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S i l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme prévoit que « le SCoT est élaboré à l’ initia-tive des communes ou de leurs groupements compétents », l’article suivant dispose que

ce schéma ne peut être élaboré uniquement par « un EPCI ou par un syndicat mixte constitué exclusivement de communes et d’EPCI compétents, compris dans le périmètre du schéma ». De ce fait, en principe, seules ces deux catégories d’établissements publics peuvent élaborer, approuver, suivre et réviser un SCoT. Les communautés de com-munes (hormis celles à DGF bonifiée), les EPCI sans fiscalité propre et les syndicats mixtes doivent inscrire explicitement cette compétence dans leurs statuts. A contrario, les autres communautés sont dotées, de plein droit, d’une compétence « aménagement de l’espace » comprenant ces schémas.

Première exceptionÉtaient donc a priori exclus de cette liste les syndicats mixtes ouverts, qui peuvent pourtant avoir un rôle stratégique en termes d’aménagement du territoire puisqu’ils peuvent être porteurs d’un parc naturel régional (PNR) ou encore d’un pays. Fort de ce constat, le législateur a introduit une pre-mière exception à ce principe en soumettant, via l’article 17 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006, les syndicats mixtes gérant un PNR aux dispositions de l’article L. 122-4 du code de l’urbanisme, « lorsque la majorité des communes (de ce syndicat est) comprise dans le périmètre du SCoT ». La loi de modernisation de l’économie n° 2008-776, du 4 août 2008, a élargi cette possibilité à tous les syndicats mixtes, en introduisant l’article L. 122-4-1 dans le code de l’urbanisme.

Dans la réforme des collectivités ?Le projet de loi de réforme des collectivités terri-toriales, adopté en première lecture par le Sénat le 4 février dernier, comporte un article 21 qui prévoit déjà de modifier cet article en indiquant que « lorsqu’au

moins la majorité des communes comprises dans le péri-mètre du SCoT sont incluses dans le périmètre d’un syndicat mixte, celui-ci peut, par dérogation à l’article L. 122-4, exercer la compétence d’ élaboration, de suivi et de révision du SCoT, à condition que les autres com-munes comprises dans le périmètre du SCoT adhèrent au syndicat mixte pour cette compétence ». Le texte ajoute : « Seuls les communes et les établissements publics de coopé-ration intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d’ élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma ». À côté de ces structures disposant d’une personnalité morale, les ententes intercommunautaires ne peuvent que diff icilement porter un SCoT. Selon l’article L. 5221-1 du CGCT, communes, EPCI et syndicats mixtes « peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à frais communs

des ouvrages ou des institutions d’utilité commune ». En conséquence, si aucune disposition n’empêche le coordinateur de l’entente d’élaborer un SCoT, toutes les décisions devront cependant être entérinées par tous les organes délibérants des membres.

La conférence de l’ententeEn effet, la conférence de l’entente ne peut que for-muler des orientations, recommandations ou éven-tuellement des conclusions ; dispositif en pratique très délicat à manier. Ces ententes peuvent toutefois permettre d’associer la structure porteuse du schéma avec d’autres communes, communautés ou syndicats mixtes, afin de mener la réflexion ou mettre en cohé-rence ses actions sur un périmètre plus vaste. Floriane Boulay, juriste à l’AdCF

> [email protected]

Vers une véritable cohérence dans l’élaboration des SCoT ?En principe, un schéma de cohérence territorial (SCoT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte « fermé ». Face à la rigidité de ce principe, le législateur a progressivement apporté des tempéraments. Avec le projet de loi de réforme des collectivités, tout syndicat mixte ouvert devrait pouvoir porter un tel schéma, sous réserve de remplir un minimum de conditions.

Conséquences d’un élargissement de périmètreLa modification d’un périmètre de SCoT peut tout d’abord concerner le périmètre d’une communauté membre de la structure porteuse du SCoT. En vertu des alinéas 3 à 5 de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme, lorsqu’une commune se retire d’une communauté, le périmètre de cette dernière est modifié, tout comme celui du SCoT. Inversement, lorsqu’une commune adhère à une intercommunalité, le périmètre de celle-ci étant modifié, celui du SCoT l’est aussi. Or, quid des conséquences de l’élargissement du périmètre du SCoT sur le marché public de services conclu avec le cabinet qui a conseillé son élaboration ? Le ministère du Budget a estimé, dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2009 (question n° 59247, JO AN), que si le marché conclu avec les bureaux d’étude ne précisait pas le périmètre du schéma, alors le marché pouvait perdurer. Mais si un périmètre avait été délimité à la conclusion du marché, une nouvelle procédure devait être engagée ou, à tout le moins, un avenant voire un marché public complémentaire devait être conclu. S’agissant de la première hypothèse, il semble complexe de ne pas déterminer de périmètre dans le marché puisqu’il est souvent l’un des éléments déterminants dans l’offre de prix des bureaux d’étude…

Note juridique sur les services partagés L’actualisation de la note juridique « Mutualisation des services » est en ligne sur le site Internet de l’AdCF depuis le 2 avril. Cette note définit les concepts de la mutualisation et expose les différents modes d’organisation (mutualisation des services, gestion unifiée, mise à disposition individuelle, prestations de services…). Selon l’enquête réalisée par l’AdCF, en septembre 2009, 41 % des présidents de communauté déclaraient que la mise en place de services partagés entre communes et communautés était déjà en œuvre dans leur territoire. > www.adcf.asso.fr,

Espace Adhérents, Notes techniques et juridiques

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18 N° 145 - Mai 2010 • AdCF • Intercommunalités

Droit

Daniel Nouaille, vice-président de l’AdCF, intervenait à la table ronde organisée le 30 mars au Sénat, sous la présidence de Jean Arthuis, sur le thème de l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le président de la communauté de communes du Val de Vienne a fait état des réflexions de l’AdCF pour refonder les critères de richesses et de charges des collectivités, consolider l’analyse des données communales et intercommunales, appuyer la péréquation future sur les intercommunalités, et élargir le périmètre des ressources prises en compte dans le potentiel financier des territoires. CD

Péréquation

Corinne Casanova, vice-prési dente de la commu-nauté d’agglomération du Lac du Bourget (notre photo) en charge de l’urbanisme, a expliqué aux participants du 34e congrès de France Nature Environnement (FNE), réunis le 26 mars à Toulouse, que le transfert de la compétence

d’élaboration des PLU à l’échelle intercommunale aurait constitué « une opportu nité pour que les élus locaux se réapproprient la politique locale de l’ur-banisme » et « pour que les maires sortent de leur isolement ». Des propos de la représentante de l’AdCF partagés par le vice-président de l’AMF, Pierre Jar-lier. « Pour définir des stratégies territoriales de développement durable et passer à l’action, il nous faut travailler en intercommunalité », avait en effet insisté le sénateur du Cantal, également président de la communauté de communes du Pays de Saint-Flour. OC

Réuni le 25 mars sous la présidence de Daniel Delaveau, le conseil d’ad-ministration de l’AdCF a validé les propositions d’amendements que l’as-sociation portera dans le cadre du projet de loi de réforme des collectivités, dont les débats en séance publique débuteront fin mai. Ces amendements viseront notamment à réduire d’un an l’échéance prévue pour l’achèvement de la carte de l’intercommunalité, à simplifier les règles de décision, à ce que l’intérêt communautaire soit défini par le conseil communautaire…Le conseil d’administration a également souhaité qu’une ambition soit redonnée aux évolutions institutionnelles prévues pour les agglomérations et au nouveau statut de métropole.

À la demande de la Direction générale des collectivités locales (DGCL - ministère de l’Intérieur), l’AdCF et l’Association des directeurs généraux des communautés (ADGCF) ont réuni un groupe de travail, le 7 avril, pour réfléchir à la sécurisation du dispositif actuel de mutualisation des services au sein du bloc communes-communautés, à l’occasion du projet de loi de réforme des collectivités. Une démarche qui se situe dans le prolongement de chantiers déjà engagés avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP - ministère de l’Économie) et la Cour des comptes. Par ailleurs, l’AdCF a été auditionnée, le 31 mars, par les sénateurs Yves Détraigne et Jacques Mézard, chargés de mesurer l’état d’avancement de la mutualisation des services, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. L’occasion, pour l’association, de plaider en faveur d’un mécanisme incitatif en la matière et de s’interroger sur l’évo-lution, à terme, du mode de gestion unifiée. ED

Promotion du PLU intercommunal à FNE

Amendements sur la réforme des collectivités

Mutualisation : l’AdCF plaide pour des incitations

Date : ......... / ....... / ......... Cachet et signature

Édité par l’AdCF191 rue Saint-Honoré - 75001 ParisTél. : 01 55 04 89 00 - Fax : 01 55 04 89 01

Directeur de la publication : Daniel DelaveauRédaction, tél. : 01 55 04 89 09Rédactrice en chef : Valérie Liquet ([email protected])

Déléguée agence : Bettina Gillet ([email protected])Réalisation, mise en page et secrétariat de rédaction : Correctrice : Angéline Blard

Ont collaboré à ce numéro : Christophe Bernard, Floriane Boulay, Olivier Crépin, Claire Delpech, Emmanuel Duru, Valérie Liquet, Nicolas Portier.

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Un groupe de travail réunissant des représen-tants des communautés les plus pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle a tenu sa première réunion, le 29 mars, à Paris, à l’initiative de l’AdCF. Des mesures correc-trices de la réforme ont été suggérées, comme l’élargissement des critères de territorialisation de la cotisation valeur ajoutée (assise à ce jour sur le seul critère des effectifs), l’indexation des compensations ou encore la reformulation des critères de péréquation. « Autant d’ éléments qui devront être étudiés dans le cadre des clauses de revoyure », comme l’ont souligné les membres de la commission finances et fiscalité de l’AdCF, le 30 mars, réunis sous la présidence de Charles-Éric Lemai-gnen. L’ensemble des propositions formalisées par la commission ont été exposées, le 14 avril, aux six parlementaires de la majorité chargés de préparer le second acte de la réforme et aux membres de la mission conduite par Bruno Durieux. CD

> Une synthèse est en ligne sur www.adcf.asso.fr.

Qui perd gagne

> Agenda – Programme et inscriptions sur www.adcf.asso.fr

9 juin - Maison de la Chimie (Paris) : 13e Rencontres de l’environnement organisées par l’AdCF en partenariat avec Suez Environnement. La matinée sera conclue par Valérie Létard, secrétaire d’État auprès de Jean-Louis Borloo, Daniel Delaveau, président de l’AdCF et Jean-Louis Chaussade, directeur général Suez Environnement.

16 juin - Mulhouse : rencontre des communautés de la région Alsace, communauté d’agglomération de la région de Mulhouse.

28 juin - Sénat : colloque sur le développement économique des communautés, organisé avec l’Institut supérieur des métiers (cf. Interco 142, février 2010). L’étude des impacts territoriaux de la crise, commandée à Laurent Davezies par l’Observatoire de la crise AdCF-CDC, sera présentée par l’économiste.

30 juin et 1er juillet - Saint-Malo : 4e Université d’été des instances nationales de l’AdCF. Deux jours pour dresser le bilan des réformes engagées et mesurer, avec un regard prospectif, les changements qu’elles occasionneront sur les relations communes-communautés et le rapport de l’intercommunalité avec les citoyens.

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Mai 2010 • n° 145 mensuel édité par l’AdCF - 5,50 · Urbanisme : une mise au vert des documents d’urbanisme p.10 Plan bâtiment : les Ardennes stimulent le marché de la