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Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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INSTITUT DE RECHERCHE ET D'ETUDES EN DROIT DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
LENTREE DE FREE SUR LE
MARCHE DE LA TELEPHONIE MOBILE
Mmoire Ralis par Fanny ESCARGUEL
Sous la direction de M. le Professeur Romain GOLA
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#""
TABLE DES ABREVIATIONS
ARCEP : Autorit de Rgulation des Communications Elctroniques et des Postes
BEREC: Body of European Regulators in Electronic Communication
EDGE : Enhanced Data Rate for GSM Evolution
FAI: Fournisseur dAccs Internet
FTTH : Fiber To The Home
GPRS: General Packet Radio Service
GSM: Global System for Mobile communication
HSPDA: High Speed Downlink Packet Access
IP: Internet Protocol
MHz: Megahertz
MVNO: Mobile Virtual Network Operators NFC: Near Field Communication NGN: Next Generation Network (rseau de nouvelle gnration) OFDM: Orthogonal Frequency Division Multiplexing TIC: Technologies de lInformation et de la Communication
UMTS: Universal Mobile Telecommunications System
VoIP: Voix sur Rseau IP
WiMAX : Worldwide Interoperability for Microwave Access
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Master II Droit des mdias et des tlcommunications Parcours Tlcommunications Professionnel
Aix-en-Provence 2009-2010"
Facult de Droit et de Science Politique dAix-Marseille
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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SOMMAIRE
Introduction
Partie 1 Le contexte de la quatrime licence
Titre 1 Limpulsion europenne
Section1 La directive Paquet Tlcom
Section 2 : Les rticences franaises
Titre 2 Lattribution de la quatrime licence
Section 1 La technique
Section 2 : Le processus dattribution
Section 3 : Prsentation de la Socit Iliad et de sa filiale Free
Partie 2 Les Perspectives
Titre1 Les perspectives conomiques
Titre2 Les perspectives sur le droit de la consommation
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Conclusion
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Citation"
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A vaincre sans pril, on triomphe sans gloire
Jules Csar
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Introduction"
Il a Free, il a tout compris dixit Rodolphe, le grand-maigre-chevelu de la publicit de
Free que lon peut voir sur nos tubes cathodiques.
Ich bin ton pre ou alors crtin.fr , sont des slogans qui ne peuvent pas passer
inaperus, dans nos cerveaux de consommateurs. Par son image de marque, Free nous fait passer
un message clair : nous ne sommes pas comme nos concurrents !.Free la volont de
conqurir un public intelligent qui ne payera pas plus cher , un service de qualit semblable.
Le triumvirat constitu par Orange, Bouygues et SFR, est loin de rester insensible ces
provocations rptes. Un cartel implant sur le march de la tlphonie mobile comme le
colosse de Rhodes fix son socle. Ainsi, ils ne semblent pas vouloir laisser entrer un concurrent
qui pourrait leur manger leurs parts du gteau.
Pour cela, ils sorganisent, ils prvoient et calculent, comment faire pour ne rien laisser passer au
nouvel entrant.
Iliad, entreprise mre de Free, semble rellement subir lIliade dHomre. Free a alors des allures
dAchille, usant de ruse et de force pour pouvoir pntrer le Royaume de France Tlcom alias
Priam, roi des troyens. Free arrivera-t-il traner Hector sur le tombeau de Patrocle ? Rien nest
moins sr !
En effet, pour revenir la ralit, Free est devenu depuis le 18 dcembre 2009, nouvel entrant sur
le march de la tlphonie mobile. Il fait natre des espoirs chez les consommateurs, les
associations, lEurope et LEtat, qui se rjouissent de voir enfin entrer la concurrence sur un
march reprsentant 7% du PIB.
Cependant, Free a-t il vraiment les moyens de ses ambitions ? Car malgr ses qualits, Free
sattire beaucoup de critiques et rien ne sera vident pour lui sur ce march.
Afin de pouvoir rpondre cette question, il sera dmontr le contexte plutt frileux de
lattribution de la quatrime licence (Partie 1) ainsi que les perspectives lies loprateur autant
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
'""
sur le plan conomique que celles lies au droit de la consommation (Partie2).
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
(""
Partie 1 Le contexte de la quatrime licence
Titre 1 Limpulsion europenne
Section 1 La directive Paquet Tlcom "
Initi en 20071, les eurodputs ont en effet prsent un ensemble de directives dites le Paquet
Tlcom 2qui a t adopt en novembre 2009, rgulant le secteur des tlcommunications)
Schmatiquement, ces textes fixent les rgles du jeu europen concernant les relations entre les
oprateurs dinternet et de mobiles et les consommateurs, rgles qui devront tre transposes au
plus tard en juin 2011, dans chaque tat membre.
Elles visent favoriser la concurrence et amliorer la protection des abonns. Les points les plus
importants de cette directive peuvent tre rappels.
Ce paquet prcise, au niveau de la concurrence, les conditions d'accs aux rseaux dj existants
pour les nouveaux entrants sur le march et offre la possibilit aux rgulateurs nationaux de
forcer un oprateur historique sparer la gestion des infrastructures des activits commerciales
pour doper la concurrence.
Afin de dynamiser la concurrence, le texte fixe un seul jour ouvrable le dlai pour changer
d'oprateur fixe et mobile tout en conservant son numro de tlphone, contre une moyenne de
huit jours et demi actuellement, en Europe.
Malgr la pression des associations de consommateurs qui plaident pour des contrats de
maximum un an, le Paquet Tlcom fixe vingt-quatre mois maximum la dure d'engagement
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""!" La Commission europenne a adopt le 13 novembre 2007 un paquet lgislatif destin changer les rgles"communautaires de 2002 en matire de tlcommunications. "#" -une directive (2009/140/CE) qui amende trois directives existantes : directive accs (2002/19/CE)directive autorisation (2002/20/CE)directive cadre (2002/21/CE). -une directive (2009/136/CE) qui amende deux directives existantes : directive service universel (2002/22/CE) directive vie prive et communications lectroniques (2002/58/CE)."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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des abonns fixes ou mobiles. Mais il sera possible de casser sans frais le contrat au bout de
douze mois.
Aprs de longs dbats, l'ide d'un rgulateur commun a finalement t valide. Le BEREC (Body
of European Regulators in Electronic Communications) qui ne se subsistera nanmoins pas aux
rgulateurs nationaux.
LObjectif pour l'Europe est damliorer la couverture haut dbit. Le Paquet Tlcom plaide donc
pour une meilleure gestion du spectre radiolectrique et la mise de radiofrquences la
disposition effective de services sans fil haut dbit dans des rgions o construire une nouvelle
infrastructure en fibres cote trop cher. La fin de la Tlvision analogique en 2011 librera des
frquences (le dividende numrique) qui seront ensuite revendues notamment aux oprateurs
tlcoms pour dployer du haut dbit mobile l o l'ADSL est absent.
Lamendement 138, adopt par deux fois par les dputs europens, stipulait initialement que
Garantir l'accs de tous les citoyens Internet quivaut garantir l'accs de tous les citoyens
l'ducation . On peut le traduire par le fait quinternet est un droit fondamental, remettant en
cause une des mesures de la loi Hadopi : la coupure de l'accs internet en cas de piratage
rpt. Cependant entre-temps, Hadopi a t modifie, la coupure de l'accs sera finalement
dcide par un juge et non plus par une autorit indpendante.
Ainsi limpulsion de la dcision de louverture des marchs de la tlphonie mobile sest faite par
lEurope, qui veut, en bonne rgulatrice, des prix et des services de qualit semblable entre tous
les tats membres et qui dsire une volution des droits et des choix des consommateurs.
Cependant si la volont europenne a permis limpulsion de louverture du march, la France
quant elle na pas permis cette ouverture si facilement que cela.
Section 2 Les rticences franaises "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Le Prsident de la Rpublique a, le 16 septembre 20093, un mois aprs le lancement de lappel candidature pour la quatrime licence, signifiait sa rticence avec ces quelques mots :
Je suis assez sceptique et rserv sur le choix d'un quatrime
oprateur de tlphonie mobile. Car le prix le plus bas n'est pas
forcment le meilleur a-t-il dit, lors d'une rception l'lyse avec des dputs
UMP.
Cette attaque contre les prix bas visait directement Free, seul vritable candidat lpoque et
trs critiqu par Bouygues Telecom, Orange et SFR. Cette dclaration surprise semblait valider
les craintes de Xavier Niel, patron de Free, qui voquait une cabale mene en souterrain par
ses concurrents, sur le thme : Tout sauf Free 4.
Chapitre 1 : le gouvernement partisan de louverture du march "
L'appel candidature a t lanc par le gouvernement, sous l'impulsion de plusieurs ministres et
secrtariats d'tat, fervents partisans de l'entre d'un quatrime acteur pour dynamiser un march
o les autorits de la concurrence sont dj intervenues, afin de lutter contre des ententes sur les
prix notamment. Les textes devaient initialement tre publis avant la fin du mois de mars 2009,
une chance ensuite repousse fin juillet. Fix au dpart 206 millions d'euros, le ticket
d'entre a t relev 240 millions par le gouvernement, suivant l'avis de la Commission des
participations et des transferts.
Chapitre 2 : un prix qui drange "
Immdiatement aprs la publication des textes, Orange soit France Tlcom avait annonc qu'il
saisirait la Commission europenne pour contester le prix, jug
trop bas. Une procdure que Vivendi (SFR) a galement dcid
d'engager, car il estime la quatrime licence brade .
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$"Article du Monde du 16 septembre 2009" Nicolas Sarkozy "sceptique" quant l'arrive d'un nouvel oprateur mobile propos receullis par Mael Inizan avec AFP"%"Entretien avec Xavier Niel du 10 septembre 2009 pour The Economist Cf Chapitre 2 Section 8 Partie 2 "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Les trois oprateurs dj sur le march avaient, chacun, dbours
619 millions d'euros au dbut des annes 2000 pour obtenir leur
licence. Mais cette fois, les frquences ont t divises en trois lots,
dont un seul rserv un nouvel entrant, ce qui explique la baisse du
prix.
L'excutif europen a cependant milit pour l'entre d'un quatrime
oprateur, jugeant que la France tait le mauvais lve europen
de la tlphonie mobile.
Chapitre 3 : le lobby des oprateurs point du doigt "
LUFC Que Choisir a immdiatement rpondu aux proccupations prsidentielles. Edouard
Barreiro, responsable TIC dans lassociation sexplique ; Il est toujours apparu vident que Nicolas Sarkozy avait une oreille trs attentive ce que
disent les oprateurs [...] Llyse a toujours t contre un quatrime
acteur, mais Matignon a sorti cette quatrime licence un peu par
surprise, et la prsidence a t oblige de s'y rallier. [] L'lyse a
toujours tran les pieds sur le sujet de la quatrime licence.
En effet lattitude sceptique du Prsident de la Rpublique, ne serait telle pas le reflet de la
pression exerce par les trois oprateurs dominants (on sait que Martin Bouygues est un des
proches collaborateurs de Nicolas Sarkozy), qui nont pas envie de laisser entrer sur le march un
concurrent dont ils se mfient.
Chapitre 4 : la France surveille "
Les propos prts Nicolas Sarkozy sont remonts jusqu'aux oreilles de la Commission
europenne qui na pas du tout t du mme avis que celui-ci. Les rserves du Prsident de la
Rpublique quant la pertinence d'une quatrime licence de tlphonie mobile en France ont
agac les instances europennes.
La Commission, qui par plusieurs reprises, a soulign le manque de concurrence sur le march
franais, a ouvertement ragi aux propos du prsident de la Rpublique.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Nous sommes toujours en faveur d'une concurrence efficace sur les
marchs de tlcommunications, notamment sur les marchs mobiles , a
dclar l'AFP Martin Selmayr, porte-parole de la Commission europenne. La Commission s'est prononce plusieurs reprises en faveur de cette ide
de quatrime licence , poursuit-il, mme si les dtails sont dans les
mains des autorits nationales (...). On attend les dcisions qui vont
tre prises. La Commission suivra a de trs prs .5
Dans cette formulation, Bruxelles fait comprendre au pouvoir franais que le processus tant
lanc, il na plus les cartes en main pour provoquer une remise en question, ou un retour en
arrire.
Malgr la volont de lUnion Europenne de vouloir imposer aux tats membres une certaine
galit sur le march de la tlphonie mobile par louverture du march, la France ne semble pas
tre aussi impatiente de devoir suivre cette directive.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""&"Express 17 septembre 2009 4me licence : Nicolas Sarkozy se montre rserv, Bruxelles insiste propos recueillis par Florence Legrand
"
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Titre 2 Le feuilleton dattribution de la quatrime licence "
La dcision dattribuer la quatrime licence un oprateur ne sest pas faite facilement. Elle est le
rsultat dune longue rflexion des autorits tatiques et des socits prives.
Section 1 La technique "
Chapitre1:lesdiffrentestechnologiesdetlphoniemobile"
-1G, dont l'acronyme est Radiocom 2000,
-2G, dont l'acronyme est GSM (Global System for Mobile communication) permet
uniquement des changes de type voix. 2,5G, dont l'acronyme est GPRS (General Packet Radio
Service), permet l'change de donnes, 2,75G, dont l'acronyme est EDGE (Enhanced Data Rate
for GSM Evolution), se basant sur le rseau GPRS existant.
-3G, dont l'acronyme est UMTS (Universal Mobile Telecommunications System),
-3,5G, ou 3G+, ou Super 3G, dont l'acronyme est HSPDA (High Speed Downlink Packet
Access),
-4G, dont l'acronyme est OFDM (Orthogonal Frequency Division Multiplexing)
L'autorit de rgulation en charge de l'attribution des frquences aux diffrents oprateurs de
tlphonie mobile, et de leur contrle est l'ARCEP.6
Chapitre 2 : quest-ce que la 3G ? "
UMTS est le sigle dUniversal Mobile Telecommunications System. Une technologie de
tlphonie mobile, dite de troisime gnration, qui succde, en Europe, la norme GSM.
Exploitant une bande de frquence plus large et utilisant un protocole de transfert des donnes par """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""'"Larticle L. 42-2 du code des postes et des communications lectroniques (CPCE) : "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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paquets hrit des rseaux informatiques, elle propose un dbit bien suprieur celui de son
ane puisquil atteint 384 kbit/s dans sa premire version sortie fin novembre 2004.
La 3G donne la possibilit dutiliser sur son tlphone mobile de nombreux services multimdias
tels quInternet, la visiophonie, la tlvision, le tlchargement et lutilisation de jeux vido.
Section 2 Le processus dattribution "
Suite aux volonts europennes, la France a d mettre en place ce processus dattribution.
Chapitre1 : une Autorit hsitante "
En France lheure actuelle, trois oprateurs majoritaires se partagent le march : Orange, SFR et
Bouygues Tlcom. Chacun dentre eux a t autoris par l'ARCEP utiliser les frquences dans
les bandes 900 et 1800 MHz pour tablir et exploiter un rseau radiolectrique de deuxime
gnration (2G) datant du 25 mars 1991 pour Orange et SFR et du 8 dcembre 1994 pour
Bouygues.
Pour le rseau UMTS c'est--dire le rseau 3G, Orange et SFR ont t autoriss et utiliser les
frquences dans la bande 2 GHz depuis le 18 juillet 2001 et pour Bouygues depuis le 3 dcembre
2002.
Au dpart lAutorit de Rgulation des Tlcom avait un point de vue ngatif concernant les
MVNO.
Tout commence en 2002 o, lART, rpond un diffrend entre Tl 2 France et Orange7.
Lobjet du diffrend portait sur une demande de Tl 2 pour imposer la fourniture dune
prestation selon le modle de la MVNO tendu Orange. LAutorit publie une dcision; o il
est constat que cette demande n'entrait pas, en l'tat actuel du droit communautaire et des
dispositions lgislatives franaises, dans le cadre des dispositions ouvrant droit l'interconnexion
ou l'accs, et qu'en consquence la demande de Tl 2 ne pouvait tre accueillie.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""(" Dcision n 021192 de lAutorit de rgulation des tlcommunications en date du 17 dcembre 2002 se prononant sur un diffrend entre les socits Tl2 France SA et Orange France. "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Donc, dans un premier temps lautorit de rgulation des tlcommunications naccepte pas le
fait quun MVNO puisse emprunter des frquences un oprateur existant.
En 2004 le prsident de lART de lpoque, Paul Champsaur est interrog dans une interview
pour La Tribune et sexprime8 : Nous sommes favorables la conclusion
daccords de MVNO entre les oprateurs en place et dautres
acteurs, ds lors que ceux-ci proposeront des offres raisonnables
qui ne dsquilibreront pas le march . Ainsi, le ton semble changer et
lautorit commence voir lutilit de cette interconnexion.
Le 17 dcembre 2004, dans son analyse du march de gros de laccs et du dpart dappels
mobile, l'ART propose dimposer aux trois oprateurs mobiles mtropolitains de faire droit aux
demandes daccs raisonnables des MVNO9.
Le mme jour elle est consulte par le Conseil de la Concurrence, qui lui demande pour avis, une
analyse du march de la tlphonie mobile. Le Conseil publiera cet avis le 5 avril 200510, dans cet
avis, le Conseil de la concurrence est favorable une intervention du rgulateur pour prvenir les
risques d'une insuffisante concurrence sur le march de gros de la tlphonie mobile.
Suite une affaire porte devant la Commission Europenne, opposant les trois plus gros
oprateurs pour entente, SFR Orange et Bouygues, le 14 avril 2005, lART notifie un projet de
dcision la Commission Europenne.11
Elle propose de conclure quOrange, SFR et Bouygues exercent une influence significative et
conjointe sur le march de gros de laccs et du dpart dappels sur le rseau mobile en mtropole
et quil faut leur imposer de faire droit aux demandes raisonnables daccs des oprateurs
mobiles virtuels.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""8 Une interview de Paul Champsaur, prsident de l'ART, publie dans La Tribune - le 10 juin 2004 -"+"Consultation publique sur lanalyse du march de gros de laccs et du dpart dappel sur les rseaux mobiles ouverts au public (17/12/2004 04/02/2005). "10 Avis n 05-A-09 du 4 avril 2005 relatif une demande davis de lAutorit de rgulation des tlcommunications en application de larticle L. 37-1 du code des postes et communications lectroniques, portant sur lanalyse du march de gros de laccs et du dpart dappels sur les rseaux mobiles ouverts au public en France. "
11 Projet de dcision la Commission europenne n 05-0331"
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Cependant, elle annonce un mois et demi plus tard ,quelle retirait son projet de dcision, car elle
estimait qu ce stade il est dlicat de juger avec certitude de la situation concurrentielle des
marchs de gros et de dtail de laccs et du dpart dappels mobile.
Ainsi, lAutorit dcide de placer ces marchs sous surveillance, pour vrifier limpact effectif
des accords MVNO. Dans ce cadre, lARCEP devra tablir chaque trimestre, un tableau de bord
quelle transmettra la Commission Europenne et qui sera en partie rendu publique.
En 2006, lARCEP va rendre une dcision importante opposant la Socit Afone SFR12."Elle
dcide d'imposer SFR d'ouvrir son rseau la socit Afone en tant que MVNO) Cette dcision
marque un tournant. En effet, en novembre, lART diffre lengagement, de lanalyse du march
accs et dpart dappels mobile 13, sur lequel sapprovisionne les MVNO. Cependant, la mise
en surveillance des marchs de gros et de dtail de laccs et du dpart dappels mobile est
maintenue.
LARCEP, pousse par les volonts europennes, a lanc une consultation publique en date du 5
octobre 2006. Elle portait sur le fait de rutiliser les frquences 900 et 1800 MHz pour le
dveloppement de la 3G pour un rseau de tlphonie mobile et lexploitation de ce rseau : la
quatrime licence14.
Suite cette consultation, un communiqu de presse de lARCEP est intervenu le 23 novembre
2006. Plusieurs acteurs ont motiv leur intrt pour lattribution de cette quatrime licence.
En fvrier 2007, lARCEP propose au ministre dlgu de lindustrie, Franois LOOS, de lancer
lappel candidature pour lattribution de cette quatrime licence. Un mois plus tard, en mars
2007 lappel candidature est lanc. Les modalits et conditions d'attribution de la quatrime
licence 3G sont publies le 9 mars 2007 au Journal Officiel15.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""12 Dcision n 06-0406 de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en date du 4 avril 2006 se prononant sur un diffrend opposant la socit Afone et la Socit Franaise du Radiotlphone (SFR). 13 March n15 "14Consultation sur la rutilisation des frquences 900 et 1800 MHz pour la 3G et la quatrime licence 3G dans la bande 2 GHz. "15 Dcision n 2007-0177 de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en date du 20 fvrier 2007 proposant au ministre charg des communications lectroniques les modalits et les conditions dattribution dune autorisation en France mtropolitaine pour un systme mobile de troisime gnration."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
!'""
1 Premier coup dessai pour Free "
Le 31 Juillet 2007, un seul dossier est dpos dans le dlai requis. Cest celui de Free mobile qui
sera retenu.
La procdure dappel la candidature prvoit que lARCEP doit vrifier si le candidat est
comptent. Ce ne sera pas le cas. En octobre 2007, la candidature de Free est rejete16.
En effet ; la socit na pas la somme pour payer la licence, qui slve alors 619 millions
dEuros.
2 : Le second coup dessai sera le bon "
Le 4 fvrier 2009, Jean-Claude Mallet, prsident de lARCEP, est auditionn sur la quatrime
licence de tlphonie mobile par la Commission des affaires conomiques de lAssemble
Nationale. Le 5 mars 2009; lARCEP fait le point sur son action en matire dattribution de
frquences pour le dveloppement des rseaux mobiles haut et trs haut dbit.
En effet, la dcision proposant le lancement de la procdure dattribution des frquences dans la
bande 2,1 GHz pour la quatrime licence 3G a t adopte par lARCEP et transmise au
Gouvernement. Les obligations prvues par l'appel candidatures sont les mmes que celles qui
avaient t prvues lors des prcdents appels candidature.
Chapitre 2 : un candidat dcid "
Le 1er aout 2009, lARCEP lance lappel la candidature pour la quatrime licence 3G au Journal
Officiel.17 Le processus d'attribution d'une quatrime licence est relanc.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""16 Dcision n 2007-0862 de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en date du 9 octobre 2007 relative au compte rendu et au rsultat de la procdure dattribution dune autorisation en France mtropolitaine pour un systme mobile de troisime gnration. "!("Dcision n 2009-0610 de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en date du 16 juillet 2009 proposant au ministre charg des communications lectroniques les modalits et les conditions
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
!(""
Free renouvelle sa candidature qui, si elle tait accepte, briserait loligopole constitu par
Orange, SFR et Bouygues. Xavier Niel repart la charge. L'oprateur se porte candidat la
quatrime licence divise en trois lots dont un rserv un nouvel entrant.
Le prix de chaque lot d'abord fix 206 millions d'euros, sera finalement revu la hausse 240
millions d'euros18.
Cependant malgr un grand nombre de candidats, comme Virgin et Numricable, l'offre la plus
solide est porte par Xavier Niel. Le PDG assure qu'il a la capacit de financer, la fois, le
chantier de la fibre optique et celui du mobile. Free fte ses dix ans et son PDG, fort de son
succs dans l'accs Internet, compte bien bousculer le march que se partagent les trois
oprateurs historiques . Confiant, Xavier Niel, avance des arguments de poids. Il dclare
pouvoir diviser par dix les prix des mobiles . Pour terrasser ses futurs concurrents,
le franc-tireur des fournisseurs d'accs Internet appliquera la recette qui a fait son succs : la
guerre des prix.
En Aot, Free officialise sa candidature la quatrime licence de tlphonie mobile. Elle est la
seule dposer un dossier avant la date butoir du 29 octobre 2009. L'oprateur ne peut laisser
chapper cette opportunit. Il a besoin d'un relais de croissance pour poursuivre son aventure.
D'aprs son PDG, le mobile est quatre cents fois plus rentable que le fixe.
Le seul dossier de candidature, dpos auprs de l'Autorit des tlcoms a t jug recevable, le
10 novembre 2009 aprs examen de lARCEP. Le 1er dcembre 2009, lARCEP auditionne Free.
Le 18 dcembre 2009, lARCEP retient la Candidature de Free qui prend des engagements
importants dans sa licence concernant l'accueil des MVNO19
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""dattribution dune autorisation dutilisation de frquences dans la bande 2,1 GHz en France mtropolitaine pour tablir et exploiter un systme mobile de troisime gnration. "!*" Paris, le 4 mai 2009 Communiqu de Presse, N 371 Christine LAGARDE et Luc CHATEL saisissent la Commission des participations et des transferts pour valuer le prix de la 4me licence. "!+"Dcision n 2009-1067 de lAutorit de rgulation des communications lectroniques et des postes en date du 17 dcembre 2009 relative au compte rendu et au rsultat de la procdure dattribution dune autorisation en France mtropolitaine pour un systme mobile de troisime gnration. "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Dans sa dcision n 2009-1067, lARCEP rappelle que cest elle qui rgit lappel candidature et
la dcision dattribution. Elle annonce les engagements de Free :
- Offres de services et offres tarifaires - Couverture du territoire : ampleur et rapidit de dploiement du rseau - Qualit de service - Relations avec les fournisseurs de services - Relations avec les consommateurs - Actions visant prserver lenvironnement - Emploi - Cohrence et crdibilit du plan daffaires - Cohrence et crdibilit du projet
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
!+""
Section 3 Prsentation de la socit Iliad et de sa filiale Free "
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FEG2;A;"H2I65?6?0"
-566
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#,""
"
Chapitre 1 : la Socit Iliad "
Elle dbuta dans les annes 1980 avec le Minitel Rose20. Elle fut rachete en 1991 par Xavier
Niel et rebaptise Iliad.
En 1993, un des premiers fournisseurs Internet est
cr21.En 1999, la socit obtient les licences de
tlcommunication L. 33-1 et L. 34-1 pour
l'exploitation d'un rseau de tlcommunications et
la fourniture de services de tlcommunication au
public. C'est la cration du rseau Free.
En 2000, grce un investissement de quinze
millions d'euros dans le groupe, Iliad entreprend le
dploiement du rseau de tlcommunication et
l'interconnexion avec celui de France Tlcom et
cessera donc ses activits de minitel. Cest partir
de dcembre 2001, quIliad dgage un rsultat net
positif.
(cf. tableau ci-joint).
Cette socit montre une norme capacit
dinnovation. l'automne 2002 est lance l'offre
Free haut dbit 29,99 euros par mois alors que la
concurrence s'tait stabilise une offre aux
alentours de 45 euros par mois. Free dbute alors le
dgroupage des premires lignes Paris.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""#,"Sous le nom de Fermic Multimdia "21 Nomm SCT World-NET qui sera ensuite revendu en 2000 un groupe qui deviendra le groupe Neuf Telecom."
.@@;6" L." N;?>1A3A"@6A"
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Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#!""
Ds 2003, grce aux cartes de tlcommunications prpayes et au dgroupage dans les grandes
villes, Iliad devient le second FAI ADSL franais derrire France Tlcom.
Des 2004, Iliad propose le dgroupage total en 2005 le groupe rachte la socit Altitude
Tlcom afin de pouvoir proposer la WIMAX22. En aot 2008, Iliad rachte Alice dtenu alors
par Telecom Italia. L'acquisition est finalise pour un montant de 775 millions d'euros,
officialisant ainsi la premire grosse acquisition sur le march de l'ADSL opre par la socit
depuis sa cration, Alice comptait en 2008, quelques 800 000 abonns. Iliad revendique alors sa
seconde place sur le march de l'ADSL franais avec environ quatre millions d'abonns et une
part de march estime 25,5%.
Chapitre 2 : la Socit Free "
Free entreprise filiale du groupe Iliad, est l'un des principaux fournisseurs d'accs Internet en
France. Il est deuxime en nombre d'abonns haut-dbit (en tenant compte de ceux d'Alice),
devant SFR et derrire Orange. Ses offres ont su se dvelopper comme il va tre expos, en
permettant ses clients daccder des offres de plus en plus sduisantes et attractives.
Free fait figure de pionnier de l'accs Internet en rseau tlphonique commut. En effet, elle
est l'un des trois premiers proposer ds le 26 avril 1999 un accs Internet sans abonnement ni
numro surtax. En 1999, il comprenait dj, un service de courrier lectronique, la destruction
des courriers indsirables et des rpertoires automatiques.
Free propose galement un hbergement Web gratuit dont la capacit initiale est passe de
100 Mo 10 Go en juin 2006
Elle est la premire entreprise qui a propos ds novembre 2002, la premire offre Triple Play
grce lADSL dgroup. Pour un prix de seulement 29,99 euros par mois, le consommateur
peut bnficier de services comme la tlphonie illimite vers des fixes (aot 2003) et de la
tlvision (dcembre 2003). Grce cette offre, elle disqualifie ses concurrents, qui lui
reprochent de proposer des prix trop bas sur le march.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""22 Cf. .glossaire""
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
##""
En 2004, Free est le second fournisseur d'accs en France proposer le dgroupage total (aprs
Alice en 2003, dtenu par le mme groupe Iliad). Il permet ainsi de s'affranchir de l'abonnement
France Tlcom. Puis l'offre ADSL 2+ est lance : elle permet d'obtenir un dbit suprieur par
rapport une connexion ADSL classique distance gale du central tlphonique, et une porte
suprieure des quipements dbit gal.
Le dfi de la fibre optique pour Free, en septembre 2006, contient une offre de fibre optique en
FTTH (Fiber To The Home), avec 100 Mbps en rception, et 50 Mbps en mission, et deux
botiers Freebox pouvant recevoir la tlvision en Haute Dfinition. Les botiers intgrent les
fonctions de routeur et de Wi-Fi. Cet abonnement Free Trs Haut Dbit cote lui aussi
29,99 euros par mois, mais ne couvre seulement que quelques quartiers dans les plus grandes
villes. Fin 2008, le dploiement de cette offre est loin derrire celui de Numericable[5].
Ainsi, ce bref rappel met en lumire la capacit dadaptation et dinnovation de cette socit, qui
lui permet de se dmarquer de ces concurrents. Il faut considrer quIliad, a t plusieurs fois
depuis sa cration la premire proposer des services innovants, qui ont dailleurs t suivis par
le reste de ses concurrents. Par exemple, elle a t la premire proposer un abonnement Triple
Play pour trente euros par mois, battant en brche le marketing de ses concurrents. Aujourdhui
elle revient comme en 2003 et a bien lintention de les faire trembler.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#$""
Dans cette premire partie, il a t dmontr que lattribution de la quatrime licence 3G ne sest
pas faite sans mal.
Malgr lEurope et le gouvernement franais, qui ont exprim leur volont de voir un nouvel
entrant sur le march, capable de briser loligopole, des rticences vis--vis de Free sont
apparues.
En effet, mme si lARCEP est aujourdhui propice lactivation de la concurrence sur le march
de la tlphonie mobile, elle a cependant mis beaucoup de temps reconnatre la capacit des
MVNO pouvoir concurrencer les oprateurs en place. Elle a particip la rsistance, en leur
interdisant en 2002, laccs au rseau des autres oprateurs.
De plus, le prsident actuel, lui non plus, ne semble pas favorable lentre de ce concurrent. Son
mandat prend fin en 2012, date dentre de Free sur le march. Sil est rlu, pourra-t-il mettre en
pril les intrts de Free ?
Dans une seconde partie, il sera envisag les perspectives venir pour le nouvel entrant. Ses
engagements pris dans la dcision 2009-1067 sont-ils la hauteur des attentes des
consommateurs et fiables sur le plan conomique?
"
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#%""
"
Partie 2 Perspectives
Titre 1 Perspectives conomiques "
Dans cette partie seront tudis les engagements pris par Free sur le plan conomique et sa
facult pouvoir les respecter.
Section 1 Le rapport de lARCEP : un constat svre "
LARCEP a publi dans un rapport de juillet 2009 intitul: Comportement des consommateurs
de tlphonie mobile et changement doprateur 23, une enqute mettant en lumire les
habitudes des franais en matire de tlphonie mobile.
Cette tude prsente divers constats :
- les trois quart des franais ont un tlphone mobile,
- la prfrence pour les offres post payes,
- les dpenses moyennes pour un forfait,
- les liens entre le revenu et le forfait de tlphone mobile.
Outre ces diverses tudes sur les comportements des utilisateurs, lARCEP pointe du doigt que
les Franais nont pas chang doprateur depuis cinq ans.
En effet, la preuve est faite de limmobilisme des utilisateurs qui se retrouvent bloqus cause
notamment du cot de changement doprateur.
Les offres post payes, prfres par les franais, sont rigides. Elles ne peuvent tre souscrites
que pour une dure minimum, o le client soit sengager sur douze ou vingt quatre mois. De plus,
si ce dernier dsire rsilier son abonnement avant le terme de son contrat il sera contraint de
payer des indemnits. Celles-ci dissuadent souvent le client de rsilier son forfait avant la fin de
son engagement. """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""#$"Comportement des consommateurs de tlphonie mobile et changement doprateur - Juillet 2009- Une analyse partir de donnes denqute [2007-2008] ARCEP. -"
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#&""
Cette rigidit permet le constat suivant : Lanciennet des clients chez un
mme oprateur est forte. Prs de la moiti des utilisateurs de
mobile sont depuis plus de cinq ans chez leur oprateur actuel.. LARCEP dvoile que les utilisateurs qui sont abonns depuis plus de deux ans, reprsentent trois quart des Franais et elle ajoute ; Il apparat quune fois le choix du premier oprateur effectu, les utilisateurs de mobile ont
tendance ne pas le remettre en cause . Depuis combien de temps tes-vous client de
votre oprateur actuel ?
Ensemble des clients des
oprateurs mobiles juin 2008
Moins 6 mois 5 % Entre 6 mois et 1 an 6% Entre 1 an et 2 ans 16% Entre 2 ans et 5 ans 27% Plus de 5 ans 46% Ne sait pas 0% Total 100%
Cette analyse laisse transparatre les failles du systme de la tlphonie mobile franaise. Pour LARCEP, cet immobilisme et cette rigidit sont ds au manque de concurrence.
L'Autorit note galement que la complexit des procdures et la multiplicit des offres tarifaires
sont un autre frein au changement. En conclusion, le rgulateur estime que la mobilit
assez faible observe rsulte en partie de l'insuffisante
animation concurrentielle, qui ne pourrait qu'tre favorise par
une entre significative sur le march d'un nouvel oprateur .
Ainsi, elle prconise lentre dun concurrent tant capable de faire changer cette immobilit.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#'""
Section 2 Les engagements de Free prvus par la dcision 2009-1067 "
LAnnexe 1 la suite du mmoire recouvre les grands axes de cette dcision.
Sur le plan conomique, on retrouve tous les points sur lesquels Free sest engag afin de pouvoir
tre le dtenteur de la quatrime licence. Le premier point intitul offres de services et offres
tarifaires concerne les principales offres que doit proposer Free.
Chapitre 1 : les offres "
En ce qui concerne les offre de services, Free Mobile sengage proposer lensemble des services habituels de la tlphonie mobile (voix et messages interpersonnels) ainsi que des services de donnes mobiles (internet mobile, services de transmission de donnes en mode paquet un dbit suprieur ou gal 144 kbit/s bidirectionnels, service de gopositionnement de lutilisateur) dans les zones de couverture de son rseau. Il souligne quau-del de la couverture 3G qui sera dploye progressivement, la totale disponibilit des services sur lensemble de la mtropole reste conditionne aux ngociations avec les oprateurs mobiles existants sur les conditions techniques et financires de litinrance mtropolitaine. Ces ventuelles restrictions devraient tre leves une fois que le propre rseau de Free Mobile sera suffisamment dploy.
1 Linnovation "
Free sengage aussi dans des propositions d'offres innovantes. En effet, Free Mobile indique dans son dossier de candidature que les stations de bases seront dployes avec une version logicielle HSDPA qui permettra des dbits crtes de 28 Mbit/s sur la voie descendante. Ce choix technique semble de nature stimuler lusage des transmissions de donnes. En outre, le choix dune architecture NGN (tout IP) avec cur de rseau mutualis entre rseaux fixe et mobile devrait faciliter le dveloppement et la mise disposition de nouveaux services. Free Mobile annonce une politique dinnovation constante et prvoit de proposer notamment :
- des services daccs illimit linternet mobile, - de convergence fixe-mobile,
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#(""
- de golocalisation, notamment par le biais daccord avec les fournisseurs pour prvoir des services de cartographie et de navigation.
- de mise disposition despace mmoire. Parmi les services fixes transposs au mobile, les abonns de Free Mobile auront notamment la possibilit de tlcharger et dchanger des fichiers (images, audio ou vido) ou de stocker leur contenu personnel (photos par exemple) sur une plateforme scurise de stockage de donnes.
- de paiement mobile, notamment par la technologie NFC. - daccder des services de streaming vido.
Cette socit entend favoriser les synergies avec les activits fixes de Free en adaptant les services existants de loffre haut dbit et trs haut dbit de Free. Free Mobile proposera des services convergents pour les abonns mobiles par ailleurs clients loffre fixe Triple-Play de Free. Pour favoriser laccs aux services de transmission de donnes, Free Mobile sappuiera sur les activits fixes de Free. Pour cela, ds le lancement des services, il sappuiera sur laccs au Wi-Fi communautaire du groupe Iliad ; ce qui permettra de proposer aux abonns quips de terminaux compatibles une couverture complmentaire pour les trafics de donnes. Par la suite, les abonns de Free Mobile pourront bnficier des accs Internet avec des technologies radios alternatives Wi-Fi, ou autres (WiMAX, Femtocell), en fonction de la disponibilit des technologies et services. De plus, laccs la Wi-Fi sera ouvert ses abonns dans des lieux publics (aroports, cafs, restaurants, les centres commerciaux, les htels, etc.) en propre, ou en partenariat avec dautres oprateurs fournissant ces accs Wi-Fi. Free Mobile envisage enfin de distribuer un service de tlvision sur mobile via la TMP (Tlvision Mobile Personnelle), sous rserve que les acteurs constitus en oprateurs de multiplex bnficient de participations et de droits de vote en proportion des investissements auxquels ils auront chacun consentis. Les tudes de march ralises par Free Mobile lont amen conclure que les services actuels (voix, messages interpersonnels) pouvaient encore se dvelopper court terme, condition de proposer des offres attractives. La socit cherchera galement promouvoir les nouveaux services de communications (messagerie instantane par exemple) et de multimdia (Internet mobile et la TV mobile), afin que leur pntration devienne rellement significative.
2 Les offres commerciales "
Les offres commerciales de Free Mobile visent dvelopper les usages existants et favoriser ladoption de nouveaux services de donnes mobiles. Elles ciblent le grand public avec notamment des offres dentre et de milieu de gamme des tarifs concurrentiels.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#*""
Sur ces deux segments, Lentreprise estime pouvoir se distinguer des offres actuelles, avec des offres de voix plus attractives mais aussi avec des services de donnes mobiles inclus dans toutes ses offres. Par ailleurs, Free Mobile sengage proposer sur le march de dtail, pour tous les tarifs soumis rgulation, des prix systmatiquement infrieurs la lgislation en vigueur ou proposer prix gal, plus de services.
- A louverture du service seront commercialiss une offre prpaye et plusieurs forfaits (dont une offre cl 3G). Chacune des offres sera propose sans engagement pour les abonns qui souhaitent une carte SIM seule.
- Pour les abonns post-pays qui souhaiteront squiper dun nouveau terminal, Free Mobile proposera des terminaux avec la possibilit pour labonn dtaler le paiement du prix du terminal sur plusieurs mois.
- Le forfait entre et milieu de gamme de Free Mobile couvrira les usages moyens de voix et SMS et devrait faciliter le dveloppement des usages de services de donnes. Il convient notamment de souligner que lengagement a t pris de commercialiser au lancement, une offre permettant pour un montant infrieur vingt euros par mois de bnficier de plus de trois heures dappel vers les fixes et les mobiles en mtropole.
- Loffre dabondance comportera un accs illimit internet. Elle prsentera certaines limitations classiques des offres de donnes, comme la rduction du dbit offert au client sil dpasse un certain volume de tlchargement. Cependant, au vu des caractristiques prsentes, elle devrait favoriser lessor des services de donnes mobiles comme de voix.
- Loffre de cl 3G prsentera les limites classiques des offres de cls 3G mais sera sensiblement plus gnreuse que les offres existantes. Free Mobile rappelle quau lancement les offres seront trs dpendantes des conditions techniques et financires de litinrance mtropolitaine des services de transfert de donnes. Toutefois, de par ses choix techniques antrieurs (le cur de rseau fixe a une architecture NGN), il est estim pouvoir tre mis disposition des abonns mobiles une plateforme de services fixes, et ce ds louverture du service. Selon les estimations de Free Mobile24 datant de juin 2009, seulement 75% des franais de plus de quinze ans seraient quips dun tlphone mobile personnel, soit plus de quatre millions de Franais non quips.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""#%"Selon le sondage BVA ralis pour Free Mobile juin 2009. "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
#+""
Parmi les Franais qui ne sont clients daucune offre mobile, prs du tiers dentre eux aurait lintention de souscrire lune des offres de Free Mobile. Ceci pourrait contribuer dvelopper le taux de pntration de la tlphonie mobile auprs de toutes les catgories dutilisateurs. Par ailleurs, la direction estime que laccs aux tlcommunications mobiles est limit par le tarif des offres actuelles, alors que la demande pourrait tre nettement plus leve si les prix taient plus accessibles. Grce ses offres attractives et aux tarifs prvus pour ses services de voix et de donnes mobiles, Free Mobile pourrait, selon lui, ainsi aider rduire la fracture sociale.
Chapitre 2: la couverture du territoire Free Mobile sengage dans son dossier ouvrir commercialement ses services au plus" tard T1 + 2 ans25, avec une couverture mtropolitaine assure via son rseau en propre et complte par un accord ditinrance. Il indique donc que son service devrait tre commercialis au premier semestre 2012. Le tableau ci-dessous reprend les engagements de couverture.
T1 + 2 ans T1 + 5 ans T1 + 8 ans Obligations minimales par l'appel candidatures Service de voix 25% 80% Service de transmission de donnes un dbit bidirectionnels de 144 kbit/s en mode paquets 20% 60% Engagements de couverture de Free Mobile Service de voix 27% 75% 90% Service de transmission de donnes un dbit bidirectionnels de 144 kbit/s en mode paquets 25% 69% 83%
Section 3 Les enjeux de lentre dun nouvel oprateur sur le march"
Un certain nombre dacteurs vont tre concerns par lintervention dun nouvel oprateur sur le march.
Chapitre 1 : lenjeu pour Free
Pour le nouvel oprateur, lobjectif est dentrer en jeu le plus rapidement possible. Sil peut
couvrir 25% de la population en deux ans, les trois autres oprateurs devront lui cder une partie
de leurs frquences, signer un accord ditinrance lui permettant de louer leur rseau et
daccueillir ses antennes sur les toits sur lesquels ils sont dj prsents pour pouvoir couvrir tout
le territoire.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""25 T1 tant la date de la dcision de lattribution de la quatrime licence."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$,""
Chapitre 2 : lenjeu pour les concurrents
Pour les oprateurs tlcoms utilisant la 3G il faut profiter de lappel doffre pour dvelopper
leurs rseaux qui commencent tre saturs cause des nouveaux usages gourmands en dbit
comme les forfaits o Internet est illimit (fichiers multimdias et tlvision). De cette manire,
ils limiteraient aussi laccs aux frquences du nouvel entrant. Au niveau mondial, larrive dun
dernier acteur sur le march a eu pour consquence une baisse des parts de march
principalement pour le dernier oprateur.
En revanche, Luc Chtel, secrtaire dEtat charg de la consommation, estime que le march de
la tlphonie mobile devrait crotre denviron 7% avec cette dcision26. Dune manire gnrale,
lentre dun nouvel acteur a entran une guerre tarifaire. A ce titre, les oprateurs en place
prviennent des consquences sociales savoir les pertes demploi susceptibles dintervenir dans
tout le secteur.
Chapitre 3: lenjeu pour les MVNO
Lenjeu pour les MVNO est daccueillir un nouveau fournisseur potentiel de minutes en gros qui
pourrait leur permettre dans un premier temps de rengocier leurs accords, daccrotre leur
rentabilit, de favoriser lmergence de nouveaux oprateurs virtuels et daugmenter leur part de
march (4,9 % en 2008). A titre comparatif, en Allemagne, les MVNO reprsentent 25% du
march de la tlphonie mobile, mais ceci sera dvelopp plus loin.
Chapitre 4 : lenjeu pour le consommateur
Lenjeu pour le consommateur est de se voir proposer des offres moins onreuses chez un nouvel
oprateur qui fera des efforts pour se constituer une clientle. Le gouvernement franais conoit
lattribution de la quatrime licence comme un moyen daccrotre la concurrence sur les offres et
sur le prix afin que le consommateur en profite.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""26 Article publi le 05 Fvrier 2009 Source : LE MONDE.FR Propos recueillis Nathalie Brafman et Laurence Girard."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$!""
Nathalie Kosciusko-Morizet, secrtaire dEtat en charge de lconomie numrique, estime que la
facture du consommateur devrait baisser de 7%27. Ainsi, Free a annonc en cas dattribution de la
quatrime licence, quil pouvait faire baisser la facture tlcom dun foyer moyen (trois forfaits
dont un enfant) de 1.000 euros par foyer28.
Chapitre 5 : lenjeu pour lEtat
Lenjeu pour lEtat est de financer sa politique conomique actuelle. Ce projet, enterr avant la
crise, a finalement t concrtis au moment o lEtat cherchait des moyens de financement pour
son plan de relance. En effet, la vente de la quatrime licence assure au moins 240 millions
deuros lEtat pour chaque lot ( peu prs un tiers du prix dfini en 2007 qui tait de 619
millions). Mais selon les estimations, les enchres pourraient rapporter entre 800 millions et 1
milliard deuros dans un contexte favorable de comptition entre les oprateurs. Le dcoupage en
lots ressemble ce qua fait la Fdration Franaise de Football avec les droits tlviss :
permettre lentre de nouveaux acteurs et augmenter la recette finale. En outre, la vente des
frquences libres par la tlvision analogique avec le passage au numrique est estime un
montant compris entre 1,4 et 3 milliards deuros.
Section 4 La place des incertitudes "
Les tudes dveloppes ne sont faites qu titre informatif inspires dtudes dconomistes mais
en aucun cas, je ne prtends tre leur niveau.
En effet, aujourdhui, il est encore difficile de connatre limpact rel de larrive dun nouvel
entrant sur le march franais tant donn les facteurs tels que; la stratgie marketing et tarifaire
et le contexte conomique mondial.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""
27 Compte rendu analytique officiel du 11 fvrier 2009 du Snat.
28 (soit 30 50% de moins quactuellement selon les estimations Sia Conseil) limage de sa stratgie opre sur lInternet fixe ."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$#""
Une donne importante dans la russite du nouvel entrant sera la raction des acteurs en place.
Ainsi, les enjeux de lattribution de la quatrime licence font encore place des incertitudes pour
le moment.
Le nombre de ces incertitudes ou des diffrentes possibilits de stratgies, ainsi que la raction
des concurrents seront tudies plus loin.
Pour ce faire et pour le bien de la comprhension de ce march sensible et convoit, il convient
de dcrire le march de la tlphonie mobile lheure actuelle.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$$""
Section 5 Ltat actuel du march de la tlphonie mobile en France
En France, la situation actuelle de la tlphonie mobile est stable, comme il a t prcdemment
expos.
Actuellement, le march se partage entre trois oprateurs.
Grce au secteur (ou camembert) ci-dessous, on remarque quOrange rachet par lOprateur
Historique, France Tlcom, domine sans surprise le march. Il dtient lui seul 25 millions de
clients soit une part de march de 45,39%. Un chiffre daffaire tout autant lev de
53,5 milliards deuros soit 74,55% de la totalit du march. Orange emploie actuellement
102 000 salaris.
SFR quant lui, arrive en
second avec 20,2 millions
de client soit une part de
march sur la tlphonie
mobile de 36,66%. Son
chiffre daffaire est de 11,5
milliard deuros soit une
part de march de 16,02%,
employant 10 000 salaris.
Bouygues est en troisime position et collecte 9,89 millions de clients pour une part sur le march
de 17,95%. Son chiffre daffaire est de 5,2 milliards deuros reprsentant ainsi 7,24% du march
et employant 8 650 salaris.
Ainsi, force est de constater, que le paysage actuel est stable, il nest cependant pas quilibr
puisquOrange prdomine largement.
Chapitre 1 : la place des MVNO
Il reste encore une part de march de 5 % pour les MVNO.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$%""
En outre, les MVNO aussi appels Mobile Virtual Network
Operators , ou oprateurs de rseau mobile virtuel , sont des
oprateurs de tlphonie mobile qui ne possdent pas de
concession propre, ni de spectre de frquence, ni
dinfrastructure de rseau.
Ils contractent donc, des accords avec les oprateurs mobiles
possdant un rseau mobile pour leur acheter un forfait
d'utilisation et des minutes en gros,et les revendent sous leur
propre marque leurs clients.
Si en France, les quinze oprateurs virtuels se partagent
pniblement 5% du march, il nen va pas de mme pour les
autres pays europens : 35% en Allemagne, 26% au Danemark, 24% en Norvge, 16% au
Royaume-Uni (cf. schma ci-dessus).
La Commission Europenne a fait paratre un rapport29, o elle prsente le march de la
tlphonie mobile. Elle constate quen 2008, le taux de pntration des services de tlphonie
mobile en France a t bien en dessous de la moyenne europenne : 88,4% contre 119% au
niveau europen en octobre. Elle constate galement et que les oprateurs virtuels font face des
conditions restrictives. Ce qui rend difficile pour eux d'tre concurrentiels.
L'arrive d'un quatrime oprateur mobile pourrait contribuer
amliorer la concurrence et le choix pour les consommateurs ,
estime-t-elle. L'arrive d'un quatrime oprateur mobile va offrir aux oprateurs mobiles virtuels
(MVNO) la possibilit de ngocier avec lui de meilleures conditions commerciales.
Dans son rapport, la Commission europenne dresse par ailleurs un bilan globalement positif du
secteur de la tlphonie mobile en Europe, qui a poursuivi sa croissance en 2008 malgr la crise.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""#+" Rapport de la Commission Europenne du 5 mars 2009 March unique europen des communications lectroniques 14me rapport davancement 2009 sur le march unique europen des communications lectroniques."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$&""
Ses recettes sont estimes plus de 300 milliards deuros, soit une croissance de 1,3 % par
rapport 2007, indique-t-elle.
En outre, 75% des usagers europens disposent maintenant de connexions internet dau moins 2
mgabits/seconde, soit un dbit permettant notamment dobtenir des programmes de tlvision
via le net.
Elle appelle cependant plus de coordination au niveau europen. Les diffrences entre les
rglementations des tats membres de lUE continuent de faire obstacle la
ralisation dun vritable march unique des tlcommunications
pour les oprateurs et les consommateurs , souligne-t-elle.
Ainsi Free arrive sur un march o limmobilisme est fort. Les acteurs en place nont pas lintention de cder leur place. Le pourcentage dtenu par les MVNO est infime, alors quil pourrait crotre si un autre oprateur pouvait provoquer un changement dans ce march fig.
Chapitre 2 : Free sengage rpondre toute demande raisonnable daccueil "
Dans la dcision 2009-1067, Free sengage faire droit des prestations daccs au rseau pour
les MVNO ; au titre Relations avec les fournisseurs de services .
Il est expressment dit que Free sengage rpondre toute demande raisonnable daccueil de MVNO sur son rseau dploy en propre, et proposer aux MVNO un contrat conforme aux termes de son offre publique daccs. Cet engagement est de nature introduire une meilleure transparence sur le march de gros avec une offre complte et publique. Sur le plan contractuel, les MVNOS se verront proposer un engagement limit trois ans. Le contrat ne comprendra pas de droit de prfrence ou de premption et aucune clause dexclusivit dapprovisionnement ne sera introduite. Ainsi, tout est fait par le rgulateur pour amliorer la situation des MVNO sur le march de gros, en particulier sur les aspects contractuels, techniques et conomiques, dans le but dune meilleure autonomie. Les espoirs sont grands du ct des oprateurs virtuels et des consommateurs de voir un march diffrent avec des prix plus attractifs.
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$'""
Section 6 La stratgie de Free : dynamiser le march "
Chapitre 1 : les engagements sur la facture "
1 La facture des Franais et celle des europens
Dans lUnion Europenne, la France se situe parmi les prix de forfaits les plus levs de
tlphonie mobile.
La Commission Europenne a plusieurs fois jug la France par rapport ces pratiques sur les
prix30. Il faut rappeler que la France a toujours eu des prix hauts de forfait par rapport aux autres
pays europens. En 2007, elle occupait la quatrime place derrire Malte, lEspagne te lIrlande.
En 2008, elle a bondi la seconde place !
Depuis, la situation en France, na pas beaucoup chang.
A linverse, le prix moyen en Europe a baiss en quatre ans. En effet, le montant moyen dune
facture de tlphonie est pass de 21,48 euros en 2007 19,49 euros en 2008.
On peut constater sur ce schma que la facture moyenne pour un client en France atteint 30 euros
par mois, soit 10 euros de plus que la moyenne europenne.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$," Rapport de la Commission Europenne du 5 mars 2009 March unique europen des communications lectroniques 14me rapport davancement 2009 sur le march unique europen des communications lectroniques."
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$(""
La Commission europenne juge les tarifs de la tlphonie mobile trop levs en France,
recommandant l'arrive d'un quatrime oprateur pour stimuler la concurrence.
2 Une facture divise par deux ?
LARCEP dans sa dcision dattribution du 17 dcembre 2009, dtaille trs prcisment en neuf
points ses critres et la notation attribus la proposition de Free Mobile. Bien sr, tous les
lments du business plan de Free Mobile ne sont pas rendus publics et aucun chiffre nest cit de
faon ne pas donner trop darmes la concurrence.
Dans son avis de dcision31, l'ARCEP dvoile quelques lments sur la future offre de Free
Mobile figurant dans son dossier de candidature. Des informations prendre cependant avec
prcaution puisque le nouvel entrant indique qu'il pourrait tre amen
adapter les offres qu'il
prsente dans son dossier, y
compris en matire tarifaire
selon l'volution du march d'ici l'ouverture
commerciale.
Ses engagements sur la baisse des prix sont rels.
Il proposera une clientle grand public
plusieurs types de forfait avec un socle de
services communs daccs linternet mobile.
Il s'agira d'une offre prpaye et de plusieurs forfaits dont un comportant une cl 3G. Le forfait
entre et milieu de gamme sera propos moins de vingt euros par mois, pour trois heures
d'appels vers les fixes et les mobiles en mtropole
Il est indiqu que, Free Mobile devra proposer sur le march de dtail, pour tous les tarifs soumis rgulation, des prix systmatiquement infrieurs la lgislation en vigueur ou proposer prix gal, plus de services. (Cf. chapitre 2 : les engagements de Free)
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$!"Dcision 2009-1067 "
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
$*""
Lentre de Free sur le march de la tlphonie mobile
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Chapitre2 : rompre avec les habitudes, la capacit dinnovation de Free
1 Free ne subventionnera pas les tlphones
Si ces lments ne permettent pas vraiment de comparer avec celles des trois autres concurrents,
Free Mobile s'engage cependant sur une voie qui va rompre avec les habitudes de consommation
des utilisateurs franais. En effet, le nouvel oprateur a choisi de ne pas subventionner le
tlphone.
Le document de lARCEP 32indique quen contrepartie, il prvoit de proposer une gamme de
terminaux prix cotant avec possibilit d'taler le paiement sur plusieurs mois. Cette politique a
le mrite d'tre claire et transparente pour l'utilisateur. En gnral, le tarif des offres actuelles ne
diminue pas au-del de la priode d'engagement initial, alors que le tlphone est intgralement
pay. Selon Free Mobile, sa politique en matire de terminaux incitera l'utilisateur adopter une
attitude rationnelle quant la frquence de renouvellement de son terminal.
Donc lune des innovations importantes de Free Mobile porte sur le terminal. En effet, celui-ci ne
sera pas sponsoris par Free, mais vendu son prix cotant et financ sparment. En effet,
lorsquun oprateur sponsorise un terminal, comme cest souvent le cas aujourdhui, la diffrence
entre le vrai cot du terminal et le prix promotionnel propos lutilisateur est en ralit paye
dans la facture daccs au service grce un contrat de deux ans. Au bout de deux ans, lorsque le
consommateur a rembours la somme avance par loprateur, celui-ci ne baisse pas pour autant
sa facture mensuelle. Il en rsulte que labonn offre un surprofit loprateur au-del des deux
ans du contrat. Free Mobile prcise donc que le prix de ses abonnements mobiles sera plus faible
puisquils ne comprendront pas le remboursement de la partie du terminal sponsorise par
loprateur.
Le terminal sera pay sparment par lutilisateur, son choix en une fois ou sur un plan mensuel
adapt qui apparatra sparment sur sa facture mensuelle. Lorsque le terminal sera pay par
lutilisateur, sa facture mensuelle sera donc uniquement celle de laccs. Cette disposition aura
probablement des consquences importantes. Le cot de laccs mobile sera diminu et
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$#"Dcision 2009-1067"
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lutilisateur connatra le vrai cot de son terminal, ainsi que ses chances de paiement. La
concurrence entre les fabricants de terminaux ne seffectuera plus par le biais des oprateurs et on
risque de voir le cot des terminaux baisser, alors que leur cycle dinnovation apparatra plus
clairement.
Le march des terminaux connatra certainement une nouvelle jeunesse avec de nouveaux
entrants comme Apple et probablement Google, dans la mesure o le consommateur pourra
exprimer plus directement ses choix. Il est fort probable que les tlphones dbloqus deviennent
la norme, au moins, en Europe. En effet, lune des premires directives de la Communaut
Europenne mise en place dans le nouveau Paquet Tlcom est de faire en sorte quun utilisateur
puisse changer doprateur mobile en une journe.
2 Lespoir pour les consommateurs
Du ct de l'UFC Que Choisir33, Edouard Barreiro semble optimiste sur la capacit de Free
secouer la fourmilire. Leurs annonces se sont presque toujours vrifies, alors le consommateur
y croit.
Mais pour le spcialiste, le succs de Free ne se fera pas grce aux prix mais travers de
nouvelles offres, de nouveaux modles conomiques. Il ne faut pas sous estimer
l'imagination de Free, n'ont-il pas invent le triple-Play ? Ils
sont trs cratifs et surtout trs ractifs. Ils ne feront pas la
mme chose que les oprateurs en place, sinon c'est l'chec
assur. Ils ont compris que c'est l'ensemble des offres qu'il
faut revoir .
Edouard Barreiro a sa petite ide quant aux innovations de Free On n'exclut pas
qu'ils proposent de la VoIP sur mobile en illimit travers le
rseau 3G. Certains oprateurs 3G ont d'ailleurs choisi cette
option comme '3' avec l'intgration de Skype dans leurs offres.
L'offre aurait de quoi dmarquer Free au moment o les autres
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$$"ZDNet.fr, Edouard Barreiro, charg de mission sur les technologies de l'information au sein de l'association."
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oprateurs interdisent toujours l'utilisation de la VoIP sur
leurs rseaux 3G.
Free pourrait galement se lancer, comme Ideo de Bouygues Telecom dans des offres quadruplay
incluant le triple-Play et des forfaits mobiles. Une convergence qui mcaniquement ferait baisser
les prix. Pour autant, l'chec d'Unik d'Orange et les difficults d'Ideo de Bouygues Telecom ne
semblent pas plaider en faveur de la quadriplay.
"C'est un autre modle qui intressera les consommateurs,
l'innovation paye contrairement aux prix bas. Les MVNO ont tent
de jouer cette carte, mais ils n'arrivent pas prendre des parts
de march. Comme les clients des oprateurs sont trs captifs
avec les engagements de deux ans, seule l'innovation par les
offres permettra Free de recruter, notamment des nouveaux
clients", poursuit le charg de mission.
Reste que la stratgie de Free sera longue mettre en place mme si l'oprateur dispose d'une
image forte. S'ils atteignent 4 5% de parts de march en cinq ans,
a sera dj bien, 5% c'est la part globale de tous les MVNO en
France ! , conclut le responsable de l'UFC.
Chapitre 3 : lobjectif de Free, tre un oprateur intgr
A partir du moment o il y aura un quatrime oprateur, cela va crer de la concurrence et une
baisse des prix. Il nest cependant pas vident pour Free de rentrer sur un march trs solide et de
casser les prix.
Cela va prendre beaucoup de temps Free pour pouvoir se mettre en place. Ronan de Renesse34
estime quils seront agressifs mais que cela prendra du temps. Mais pour Free, le dfi n'est pas de
gnrer une importante part de march dans le mobile mais bien de concurrencer globalement
Orange et SFR. """""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$%"Ronan de Renesse, Senior Analyst Head of Mobile Media pour Screen Digest INFOTELECOM MODELABS : SYNTHESE DE LACTUALITE TELECOM JANVIER 10"
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Il est certain que Free ralisera des conomies d'chelle en utilisant son rseau DSL existant et en
se concentrant sur les zones o il est dj prsent. De plus la baisse des prix des quipements
radio (les antennes, les stations de base...) pourrait jouer en la faveur de l'oprateur qui jouit dj
d'une bonne solidit financire.
Ainsi contrairement ce quon pourrait penser, il ny aura pas une guerre des prix dans les
premiers temps, il y aura probablement un ajustement des prix, hautement souhaitable, comme
ce qui sest pass sur le DSL. On verra surtout une revitalisation du march grce une nouvelle
approche plus crative et mieux adapte aux besoins du consommateur. Free indique, dans son
plan, dtre en mesure datteindre huit millions dabonns mobiles dici 2020. On mesure
lampleur du challenge pour Free lorsquon sait quOrange France-Tlcom a pass les
vingt-cinq millions dabonns mobiles en France.
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Section 7 Les difficults venir : la rsistance des concurrents "
Chapitre 1 : les conditions de dploiement sur le rseau et le besoin
dinfrastructures,
1Rappel des engagements techniques de Free
Techniquement, Free Mobile devra respecter un certain nombre de contraintes imposes par
lARCEP. Ces contraintes se sont appliques aux autres oprateurs mobiles lorsquils ont obtenu
leurs licences. Free Mobile devra couvrir 25% de la population grce ses propres stations de
base, dans les deux ans aprs la dcision dattribution, cest--dire avant le dbut 2012. Pour cela,
il indique quil va construire un certain nombre (non prcis) de stations de bases de faon
couvrir dix-sept grandes zones urbaines en priorit. Avantage par rapport ses concurrents,
toutes ses stations de base utiliseront la technologie IP (Internet Protocole) sur les bandes de
frquence 2,1 GHz. Son rseau est donc dj quasiment prt pour le LTE.
Dans les dix-huit prochains mois, Free Mobile rcuprera aussi des portions du spectre dans les
frquences 900 MHz qui lui seront rtrocdes par les trois autres oprateurs. Cette mesure
dgalit est impose par lARCEP qui a donn le droit aux autres oprateurs de rutiliser leurs
frquences 900 MHZ, de meilleure capacit de couverture, pour leur rseau UMTS. Loprateur
utilisera ces frquences plus particulirement dans les zones rurales et participera donc
activement la lutte contre la fracture numrique. Tout le rseau install utilisera le logiciel
HSPA qui permet le transport des donnes 28 mgabits par seconde (en descente). Une fois les
25% de la population couverts, Free aura le droit de signer un accord de roaming avec un
oprateur 2G existant qui lui permettra de couvrir tout le territoire Franais.
2 Le besoin daccord ditinrance avec les oprateurs dj existants Pour mettre en place rapidement le rseau du nouvel oprateur, Free mobile doit bnficier daccord ditinrance avec les oprateurs dj existants.
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Litinrance ou Roaming (anglicisme), et le Handover sont les deux caractristiques
fondamentales de la norme de rseau mobile GSM.
Tel que dfini par les normes relatives au GSM ou au CDMA dans les rseaux mobiles, le
roaming , ou itinrance en franais , dcrit la facult de pouvoir appeler ou tre appel quelle que
soit sa position gographique. En pratique, le roaming dsigne plus gnralement la capacit des
clients accder leurs services de tlphonie mobile (voix ou donnes) depuis des rseaux
visits, ou, dit plus simplement, partir dun rseau ou pays tranger. Cette facult est possible
du fait que le rseau mobile GSM conserve chaque instant une information sur la zone de
localisation de labonn mobile.
Par abus de langage, le terme Roaming dsigne aujourdhui le roaming international. En franais,
le Roaming National peut se traduire par Itinrance Nationale . Labonn peut roamer ou
se localiser dun oprateur mobile un autre dans un mme pays.
Le Roaming National nest pas trs rpandu en France. Toutefois, lARCEP a impos aux
trois oprateurs franais de sassocier pour couvrir des zones mal couvertes quon nomme
Zones Blanches . Concrtement, le roaming national dans les zones blanches permet des
abonns dOrange dutiliser le rseau SFR l o Orange France noffre pas de couverture et vice
versa.
Une autre exception profite aux oprateurs 3G ayant une licence UMTS mais nayant pas de
licence doprateur GSM. Dans ce cas, pour des raisons de comptition loyale impose par le
rgulateur national, un accord de Roaming National limit gographiquement et dans le temps est
trouv entre loprateur 3G et un des oprateurs GSM du pays35. Free Mobile a besoin, pour
sinstaller sur le rseau de pouvoir accder aux infrastructures de ces concurrents. Mais ces
derniers ne sont pas de cet avis.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""35 Typiquement, ce fut le cas pour les filiales Hutchinson 3G au Royaume-Uni ( 3 : Three-UK) et en Italie ( 3 : Tre-Italia).
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Chapitre 2: la rsistance des concurrents
1 Pas dobligation de ngociation sur la 3G pour les concurrents
SFR, Orange et Bouygues ont pay cher leurs licences pour permettre une couverture 3G.
Free, nouvel oprateur a besoin de ces infrastructures pour rpondre aux engagements conclus
avec lARCEP.
Futur entrant sur le march de la tlphonie mobile, Free Mobile doit conclure un accord
ditinrance 3G avec un des oprateurs existants sur le secteur. Sa licence ne lui garantit
cependant quun accord sur le GSM (2G). Et ni Orange, ni SFR, ni Bouygues ne semblent
disposs ngocier.
Free chercherait conclure un accord ditinrance avec un des oprateurs en place, pour
complter son futur rseau 3G. Cela lui permettrait de proposer une offre viable ds son
lancement commercial en 2012, alors mme que son rseau en propre ne devrait couvrir quune
petite partie de lHexagone environ 25% de la population.
Un accord sur la 3G permettrait Free Mobile dassurer une couverture dampleur nationale ses
clients ds son lancement, avec un systme de bascule sur le rseau dun oprateur concurrent
partout o Free Mobile nest pas encore prsent. Cela permettrait ses clients de disposer dune
connexion Internet mobile viable aux quatre coins du pays.
Cependant, aucun des trois oprateurs en place naurait accept douvrir des ngociations ce
sujet. Si laccord ditinrance en 2G est obligatoire et inscrit dans la licence (ds que Free Mobile
aura atteint 25% de couverture de la population), rien nest impos concernant la 3G.
Frank Esser (PDG de SFR) la dailleurs rappel, encore tout rcemment, dans une interview Les
Echos 25 avril 2010 : Nous discutons uniquement dune offre
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ditinrance de ses abonns en 2G, comme la loi nous y oblige.
Pas en 3G . 36
2 Le coup de pouce de lAutorit de la Concurrence
LAutorit de la Concurrence a publi de 15 juin 2010, un avis consultatif, prconisant les
accords ditinrance avec les oprateurs existants.
LAutorit juge ainsi que la mise sur le march doffres de convergence
par Orange prsente des risques pour la concurrence, notamment
tant que la situation restera bloque sur le march mobile et
prconise, en guise de compensation, la mise en place rapide pour Free Mobile dune
prestation ditinrance, non seulement sur les rseaux 2G mais
aussi sur les rseaux 3G, afin quil puisse efficacement
concurrencer les trois oprateurs de rseaux mobiles dj
installs .
Sil sagit l dun simple avis mis par lAutorit, sans aucune valeur juridique, il pourrait bien
avoir un rle incitatif sur les oprateurs. Reste savoir si ceux-ci accepteront de jouer le jeu car,
mme si un contrat avec Free reprsenterait des rentres dargent pour loprateur qui accepterait
de se plier au jeu de litinrance, beaucoup ne lentendent pas de cette oreille. La licence
de 3G a t accorde Free en janvier dernier et elle ne
prvoyait pas cette obligation. Concder un nouveau droit Free
cinq mois seulement aprs, alors que la licence na pas t paye
trs cher, cest tout de mme trange proteste-t-on notamment chez Orange.
Et loprateur historique nest pas isol. De leur ct, Numricble et Virgin Mobile ont dj pris
leur plus belle plume pour rappeler au rgulateur que laccord ditinrance 3G ntait pas prvu
par la licence initiale.
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""36Les Echos Frank Esser, SFR : "comment Free compte diviser par deux la facture moyenne d'un mnage? "Propos recueillis par Alexandre Habian le lundi 25 avril 2010.
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Numricble et Virgin Mobil ont adress une lettre au prsident de lARCEP, Jean Luc
SILICANI, le 18 mai 2010.
On peut y lire : lappel candidature quavait lanc lARCEP au cours
de lanne 2009, en vue dattribuer la quatrime licence 3G ne
prvoyait quune obligation daccueil et de fourniture des
services GSM aux abonns de rseau 3G de loprateur nouvel
entrant. Cest la lumire de ce cahier des charges que nous
avons examin ce projet et in fine dcid de ne pas candidater.
Une modification a posteriori de ces conditions de lautorisation
serait une rupture dgalit entre les diffrents candidats
potentiels.
L'ARCEP se retrouve ainsi dans une position inconfortable. Si le Gendarme des Tlcoms
tranche en faveur de l'itinrance 3G accorde Free, les oprateurs historiques et Numricble-
Virgin Mobile ne manqueront pas de lancer une vaste offensive judiciaire pour dnoncer ce qu'ils
estiment tre du favoritisme . A l'inverse, la situation va devenir trs complexe pour Free s'il
ne russit pas obtenir d'accords par la ngociation avec un oprateur, ou par la rglementation.
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Section 8 La ralit de la stratgie adverse "
Chapitre 1 : les trois oprateurs sentendent depuis des annes sur les prix du march
En 2005, le Conseil de la Concurrence devenu depuis lAutorit de la Concurrence condamn une amende les trois oprateurs de 534 millions d'euros. Cette sanction a t rpartie entre Orange hauteur de 256 millions deuros, SFR pour 220 millions deuros et Bouygues pour 58 millions
deuros37.
Les oprateurs mobiles ont chang entre eux, de 1997 2003, tous les mois, des chiffres prcis
et confidentiels concernant les nouveaux abonnements qu'ils avaient vendus durant le mois
coul, ainsi que le nombre de clients ayant rsili leur abonnement.
Le Conseil a considr que, bien que ne portant pas sur les dcisions de prix qu'ils avaient
l'intention de prendre, ces changes d'informations taient de nature rduire l'intensit de la
concurrence sur le march des mobiles.
Sur un march o n'oprent que trois acteurs et sur lequel l'entre est trs difficile, des changes
d'informations de ce type sont de nature altrer le jeu de la concurrence, en rduisant
l'incertitude sur la stratgie des autres acteurs et en diminuant l'autonomie commerciale de
chaque entreprise, particulirement lorsque la croissance de la demande se ralentit fortement. En
outre, le Conseil a constat qu' partir de 2000, ces changes avaient permis aux oprateurs de
surveiller l'accord qu'ils avaient conclu, par ailleurs, quant l'volution de leurs parts de march
respectives.
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37 Dcision 05-D-65 du Conseil de la Concurrence du 30 novembre 2005 relative des pratiques constates dans le secteur de la tlphonie mobile.
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Il a par ailleurs t constat que les trois oprateurs se sont entendus afin de stabiliser l'volution
de leurs parts de march entre 2000 et 2002. Pour ce faire, ils ont dfinis des objectifs en
commun, afin de stabiliser leurs parts de march.
L'existence d'une telle concertation a t tablie grce au recoupement de plusieurs indices
graves, prcis et concordants, tels que l'existence de documents manuscrits mentionnant de
manire explicite un accord entre les trois oprateurs ou la pacification du march ou
encore le Yalta des parts de march ainsi que des similitudes releves au cours de cette
priode dans les politiques commerciales des oprateurs, notamment en matire de cots
d'acquisition et de tarification des communications. A cet gard, la saisine de l'UFC - Que Choisir
a t motive par l'observation d'un tel paralllisme, s'agissant du passage une tarification par
paliers de trente secondes aprs une premire minute indivisible, lequel a t opr
concomitamment par les trois oprateurs au dbut de l'anne 2001.
Cette entente s'est effectivement traduite par une relative stabilit, moyen terme, des parts des
trois oprateurs dans les ventes de nouveaux abonnements et a facilit le changement de stratgie
qu'ils ont opr partir de 2000. Jusqu'alors, le dveloppement des oprateurs mobiles s'tait
appuy sur l'acquisition de parts de march, au prix de dpenses d'acquisition leves.
A partir de 2000, priode qui concide avec la fin de la course la part de march, l'accent mis
par les trois oprateurs, de manire concordante, sur la rentabilisation de la base de clientle
acquise, a notamment entran un relvement des prix et l'adoption de mesures telles que la
priorit donne aux forfaits avec engagements au dtriment des cartes prpayes ou l'instauration
de paliers de trente secondes aprs une premire minute indivisible.
Ces mesures, dfavorables au consommateur, prsentaient le risque de provoquer une baisse des
ventes (et donc des parts de march) de l'oprateur qui se serait aventur les mettre en uvre
unilatralement. L'intrt de la concertation tait donc de faciliter la mise en place de cette
stratgie, en permettant aux trois oprateurs de s'assurer qu'ils poursuivaient simultanment la
mme politique et que leurs parts de march relatives resteraient par consquent stables.
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Malgr les actions des oprateurs de se porter en appel et en cassation (notamment sur le point
prcis des changes dinformations levant lamende 92 millions deuros), par chaque fois, les
cours sont venues raffirmer lentente constitue par loligopole.38
Chapitre 2 : le TSF : Tout Sauf Free !
Malgr leurs condamnations, Orange, SFR et Bouygues Telecom semblent rcidiver aujourd'hui
en reprenant en chur le slogan TSF pour Tout sauf Free .
En effet, le triumvirat s'active en coulisses pour torpiller Free, surnomm le trublion de
l'Internet . L'inventeur de l'offre Triple Play 29,99 euros, fait frmir les trois oprateurs
installs. Ces derniers se sont habitus engranger des marges brutes, trs confortables entre 30
40 %. Avec l'iPhone et le boom de l'Internet mobile, ils esprent bien continuer profiter de la
progression constante de l'Arpu39 , qui atteignait 39 euros en 2008 et flirte avec les 45 euros
aujourd'hui.
Pour maintenir son oligopole, la bande des trois , comme l'appelle Free, ne mnage pas ses
efforts. Le 15 septembre dernier, la stupeur gnrale des dputs UMP venus djeuner
l'Elyse, N. Sarkozy a subitement dclar son hostilit l'arrive d'un trublion du mobile :
Je suis sceptique et rserv sur le choix d'un quatrime
oprateur. Le prix le plus bas n'est pas forcment le meilleur.
Il faut voir la qualit des postulants. Une vritable attaque porte contre
Free. Il est certain que Bouygues, SFR et Orange ont savour l'instant. Mais la sortie
prsidentielle n'a pas vraiment plu au Premier ministre, partisan avec l'ARCEP d'une vraie baisse
des prix du mobile au bnfice du consommateur. En rponse cette attaque F.Fillon aurait lanc
N. Sarkozy : Monsieur le prsident, les trois oprateurs dont vous
"""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""""$*"PCour de Cassation, audience publique du 29 juin 2007, arrt n1020 FS-P+B+I, prsident M ; TRICOT, -COUR D'APPEL DE PARIS1re Chambre - Section H ARRT DU 11 MARS 2009(n06, 10 pages) Numro d'inscription au rpertoire gnral : 2007/19110. -Cour de Cassation , audience publique du 7 avril 2010,cassation partielle, arrt n430 FS-P+B prsident M . Favre. 39 - revenu moyen par abonn "
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avez parl, ce sont bien ceux dont vous disiez il y a trois mois
qu'ils se gavent ? .40
En attendant, fort de ce qui semble bien tre un soutien de l'Elyse, le lobby anti-Free redouble
donc d'efforts pour mettre des btons dans les roues du nouvel entrant.
Le cartel se pare darguments pour accuser Free de tous les maux.
-Le prix de la licence a t brad 240 millions deuros. Pour les oprateurs c'est le
patrimoine de l'Etat que l'on solde!41. Cependant cet argument est discutable, car Free n'aura
quau dbut, seulement 5 MHz de frquence disponible, contre 15 MHz pour chacun des trois
autres. Dailleurs le cartel a saisi la Commission Europenne sur la question du prix, mais cette
dernire envisagerait de rejeter les plaintes des oprateurs42. Cependant elle aurait demand
entendre les rponses des trois plaignants. Selon eux, cette diffrence de prix s'apparente une
aide de l'Etat et fausse la concurrence. En consquence, ils ne rclament que le montant de leur
licence 3 G soit posteriori revu la baisse, 240 millions d'euros. Si leur action nest pas
accueillie par la Commission, ils maintiennent laction devant le Conseil dEtat.
- Un quatrime oprateur c'est le carnage social assur disait, Martin Bouygues, il y a un an
n'hsitant pas chiffrer entre 10.000 et 30.000 les emplois qui seront dtruits chez les trois
oprateurs mobiles par l'arrive d'un concurrent qui ferait pression sur les prix. Et aprs la vague
de suicides, France Tlcom craint que larrive de Free ne soit un facteur de stress
supplmentaire pour ses troupes dj bien prouves.
- Les prix du mobile sont dj assez bas en France , assure le triumvirat, la main sur le cur.
Pourtant, comme vu prcde