Mes premierspas au ...

... comité pour la prévention et

la protection au travail

Avant-propos. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51. Le CPPT ou le Comité de Prévention et de Protection au Travail . . . 72. Services Internes et Externes pour la prévention et

la protection au travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 83. Qui siège au CPPT? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94. Les réunions: qui, quoi, quand et comment? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 105. Missions de décision . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 126. Missions d'information et d'avis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137. Missions de contrôle. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 168. Quelles sont les facilités dont dispose le délégué au CPPT ?. . . . . . 189. Peut-on vous licencier parce que vous êtes membre du CPPT? . . 2010. Check-list pour le règlement d’ordre intérieur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

■ Table des matières

HOMMES / FEMMES: Les références aux personnes et fonctions au masculin visent naturellement aussi bien les hommes que les femmes.

Mes premierspas au ...

... comité pour la prévention et

la protection au travail

Camarade,

Vous avez été élu(e) au Comité de Prévention et de Protection au Travail; le défi que vous relevez est de taille!

Nous vous félicitons sincèrement.

Malgré l'énorme travail accompli au cours des dernières décennies par les nombreux délégués et militants de la FGTB, d'innombrables risques subsistent qui menacent le bien-être des travailleurs dans les entreprises.

Mais pour affronter ce défi, vous n'êtes pas seul(e).

Une équipe de délégués tout aussi motivés que vous vous entoure, et vous pouvez compter sur le soutien de votre permanent syndical et des différents services que la FGTB met à la disposition de ses représentants.

La brochure que vous avez entre les mains est un premier instrument de travail. Elle commente succinctement les compétences et les missions du comité. Cette brochure sera complétée par un nouveau guide du bien être au travail qui sera disponible en septembre 2004 notamment sur le site internet de la FGTB (www.fgtb.be ).

Plus que jamais, le thème de notre campagne pour les élections sociales se justifie par la réalisation de votre mission pour l'obtention de meilleures conditions de travail.

5

■ Avant-propos

Notre Force c'est vous!

L'évolution de la réglementation pour le bien être au travail répond à une demande d'adaptation plus souple en fonction des risques présents dans chaque entreprise particulière. Pour que cela ne se fasse pas au détriment des travailleurs, le rôle des représentants du personnel doit être celui d'un contrôle actif basé sur une participation de tous.

De cette manière on pourra parler d'une véritable gestion dynamique basée sur une analyse des risques.

Il vous reste maintenant à vous et à vos collègues de joindre l'acte à la parole.

Nous vous souhaitons en tout cas beaucoup de succès.

6

1. Le CPPT ou le Comité de Prévention et de Protection au Travail

Le Comité de Prévention et de Protection au Travail est le nouveau nom de l'ancien Comité de Sécurité et d'Hygiène.

Chacun de nous connaît bien l'un ou l'autre collègue qui a eu un accident de travail: une égratignure, une jambe cassée ou même un accident grave à issue fatale. Mais les dommages corporels ne sont pas toujours aussi visibles: travailler pendant des années avec des substances ou dans des circonstances dangereuses peut avoir des conséquences tout aussi graves. Chaque année, bon nombre de personnes sont victimes d'une maladie professionnelle, alors que parfois, elles n'exercent plus cette profession depuis longtemps.

Dans les entreprises de service aussi, il y a des problèmes de santé. Il suffit de penser par exemple aux conséquences d'une mauvaise posture lorsqu'on travaille sur ordinateur ou aux conséquences du stress qui épargne peu de travailleurs.

Les très nombreux cas déclarés de harcèlement moral au travail indiquent également que les entreprises connaissent des problèmes d'organisation dont pâtit en définitive la santé des travailleurs.

Notre santé physique et psychique détermine la qualité de notre vie, celle d'aujourd'hui, mais aussi celle de demain.

Cela fait partie des responsabilités de l'employeur. Mais la plupart des employeurs ne s'en préoccupent pas trop. Leur préoccupation première est de faire des bénéfices. Grâce au combat incessant des organisations syndicales, les choses ont toutefois changé. Aujourd'hui, le patron doit respecter des lois et des règlements de prévention et de protection du bien-être des travailleurs pendant l'exécution de leur travail.

Ces lois sont un strict minimum. Mais sur le terrain, beaucoup de choses tournent mal et les problèmes de sécurité et de santé restent un souci quotidien.

Puisqu'il n'arrive pas souvent que le patron prenne l'initiative d'apporter des améliorations, nous devons l'y inciter. Un FGTB-iste peut le faire en contrôlant la politique

7

patronale et en formulant des conseils pour éviter les accidents de travail et les maladies professionnelles. Le Comité de Prévention et de Protection au Travail est l'organe indiqué pour le faire!

Chaque entreprise qui compte en moyenne 50 travailleurs doit constituer un tel comité. Dans les entreprises sans CPPT, c'est la délégation syndicale qui se charge des missions de ce dernier.

2. Services Internes et Externes pour la prévention et la protection au travail

Chaque employeur doit créer un service interne pour la prévention et la protection au travail.

Le service interne doit fonctionner de manière multidisciplinaire, ce qui signifie que le bien-être au travail doit être concrétisé dans les domaines suivants :

• Sécurité

• Santé (médecine du travail)

• Charge psycho-sociale (stress…)

• Ergonomie

• Hygiène du travail

• Environnement

• Embellissement des lieux du travail

• Protection des travailleurs contre le harcèlement moral ou sexuel et la violence au travail)

Lorsque le Service Interne est dans l'impossibilité de faire face à toutes ses missions, l'entreprise doit faire appel à un Service Externe (SEPP) pour la prévention et la protection au travail.

Celui-ci peut à côté de la surveillance médicale offrir aussi d'autres services (mais il doit au moins comporter une section de surveillance médicale).

Tant les SIPP que les SEPP doivent se conformer à toute une série de prescriptions légales.

8

3. Qui siège au CPPT?

3.1. La délégation des travailleurs

La délégation des travailleurs est composée des personnes élues par les travailleurs de l'entreprise sur les listes du CPPT.

Il s'agit d'ouvriers, d'employés et de jeunes de la FGTB, de la CSC et de la CGSLB. La délégation des travailleurs compte autant de membres "effectifs" que de membres "suppléants". Un membre suppléant doit être capable de reprendre valablement la tâche d'un membre effectif.

Il est donc important que les suppléants puissent suivre de près le travail du comité.

3.2. La délégation patronale

Elle représente la direction. Elle ne peut pas compter plus de membres que celle des travailleurs : la composition du CPPT est paritaire. Les noms des membres de la délégation patronale sont affichés avec ceux des membres de la délégation des travailleurs. Chaque délégué patronal doit avoir la compétence de représenter l'employeur et de prendre des décisions.

3.3. Les experts

Ces personnes ne disposent que d'une voix consultative au CPPT.

Il s'agit :

• du chef du Service interne de prévention et de protection au travail (le conseiller en prévention interne)

• du coordinateur environnemental : uniquement obligatoire dans les entreprises qui ont un permis d'environnement de la catégorie I

9

• du conseiller en prévention – médecin du travail de l'entreprise. Si le Service interne a une section surveillance médicale, le conseiller en prévention – médecin du travail qui dirige cette section peut aussi être le chef du Service interne de prévention et de protection au travail

• des personnes extérieures, comme par ex. le secrétaire syndical, la délégation syndicale. Mais pour cela, il faut l'accord du CPPT (le patron aussi a besoin de cette autorisation!).

3.4. Le Président

Le président du CPPT est le chef d'entreprise ou un de ses représentants qui a la compétence de prendre des décisions. Il convoque la réunion, la préside, établit l'ordre du jour et fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente.

3.5. Le Secrétaire

Le Code du bien-être prévoit que le secrétariat du comité est assuré par le Service interne de prévention et de protection au travail. Dans de nombreux cas, le chef de ce service interne assumera la tâche de secrétaire. Il envoie les convocations, établit les PV, les affiche à un endroit bien visible et les transmet aux membres du CPPT.

4. Les réunions: qui, quoi, quand et comment?

4.1. La première réunion

La première réunion du CPPT doit avoir lieu endéans les 45 jours de l'affichage des résultats des élections sociales.

Mis à part le fait qu'elle doive avoir lieu, il n'y a pas de dispositions légales qui précisent la manière dont cette réunion doit se dérouler. Le CPPT doit toutefois avoir un règlement d'ordre intérieur qui précise comment le Comité de Protection et de Prévention au travail doit fonctionner dans l'entreprise. Le règlement doit se conformer aux dispositions légales. La première réunion est une bonne

10

occasion d'examiner le règlement existant et le modifier éventuellement (voir check-list à la fin).

Le CPPT constitue aussi la "délégation restreinte" (voir plus loin).

Enfin, le CPPT a intérêt à désigner le représentant de la délégation des travailleurs qui accompagnera l'inspection technique ou médicale lorsque celle-ci visitera l'entreprise. En effet, il n'y a qu'un seul représentant patronal et un seul représentant des travailleurs qui peuvent le faire.

4.2. Les réunions mensuelles

Le CPPT se réunit au moins une fois par mois, mais il peut se réunir plus souvent. Une réunion extraordinaire a lieu chaque fois qu'au moins 1/3 de la délégation des travailleurs ou de l'employeur le demande. Il est possible de mettre un point à l'ordre du jour jusqu'à dix jours avant la réunion. La convocation est envoyée huit jours avant la réunion et mentionne la date, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.

Il est conseillé de préparer la réunion avec les suppléants afin qu'ils restent au courant car en cas de maladie ou d'un autre empêchement d'un membre effectif, c'est eux qui devront participer à la réunion.

Le secrétaire rédige le PV de la réunion. A la réunion suivante, on demandera de l'approuver. Une fois approuvé, il ne peut plus être modifié. Vous avez donc intérêt à le lire attentivement et à le comparer aux notes personnelles que vous avez prises pendant la réunion. Conservez ce PV, il peut vous être utile.

Dans les 8 jours, les conclusions de la réunion sont affichées dans l'entreprise à différents endroits accessibles à tous.

11

4.3. Données confidentielles

Souvent, les documents du CPPT porteront le cachet "confidentiel". Tout aussi souvent, l'employeur demandera de garder le secret de ce qui est discuté. Mais il est du devoir du délégué des travailleurs de communiquer l'information à ses collègues travailleurs. Le caractère confidentiel s'applique uniquement à l'information globale ou individuelle dont la publicité peut nuire aux intérêts des travailleurs ou de l'entreprise. Le but n'est certainement pas de faire obstacle aux relations normales entre la délégation patronale et celle des travailleurs.

5. Missions de décision

5.1. Décisions relatives au Service interne de prévention et de protection au travail (SIPP)

• sur les prestations minimales de(s) conseiller(s) en prévention

• sur la désignation, le remplacement et l'éloignement de(s) conseiller(s) en prévention

Attention: en cas de désaccord persistant entre l'employeur et le CPPT, il faut recourir à la conciliation du service d'inspection compétent. Celui-ci formulera dans le mois un avis qui n'est toutefois pas contraignant. En fin de compte, le pouvoir de décision reste aux mains de l'employeur.

5.2. Décisions relatives au Service externe de prévention et de protection au travail (SEPP)

Un conseiller en prévention travaillant pour un Service externe doit être remplacé lorsque la délégation unanime des travailleurs au CPPT le demande.

12

5.3. Constitution d'une délégation restreinte

Il s'agit de la "brigade mobile" du CPPT. En cas d'urgence, la délégation restreinte se rend immédiatement sur les lieux. Elle le fait aussi lorsque 1/3 de la délégation des travailleurs le demande. La délégation restreinte peut agir directement, sans devoir attendre la réunion mensuelle. Elle doit toutefois faire rapport au CPPT.

Lors de la constitution de cette délégation restreinte, il ne faut pas perdre de vue le travail posté. Il importe en effet que quelqu'un de la délégation restreinte soit présent à tout moment.

Car un accident n'est jamais prévisible.

5.4. La participation d'experts extérieurs aux réunions du CPPT

Pour inviter un expert extérieur – par ex. un secrétaire syndical – à une réunion, il faut toujours l'accord de l'employeur.

L'inverse est vrai également: lorsque l'employeur veut faire appel à un expert extérieur, il doit demander l'accord des représentants des travailleurs.

6. Missions d'information et d'avis

Les membres du CPPT œuvrent pour avoir les meilleures conditions de travail en matière de sécurité, d'hygiène, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et pour la protection de l'environnement à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise. Ce sont les conditions de travail qui doivent être adaptées à l'homme et non l'inverse. Il est possible de le faire en recueillant des informations, en émettant des avis et en formulant des propositions. L'employeur n'est pas obligé de donner suite à ces avis et ces propositions. Mais il ne peut pas les ignorer sans plus : il doit motiver son refus.

13

6.1. Plan global de prévention

Mieux vaut prévenir que guérir. Des machines, appareils, outils et ordinateurs sûrs diminuent les risques. Après une évaluation des risques, l'employeur doit établir un plan quinquennal de prévention, dans lequel il précise les mesures qu'il envisage de prendre pour prévenir les accidents, les maladies, le stress, le harcèlement…

6.2. Plan Annuel d'Action (PAA)

Le PAA est le suivi annuel et la mise en œuvre concrète du plan quinquennal. Dans le cadre du PAA, le plan peut être complété et adapté aux réalités et aux besoins. Les membres du CPPT ont un rôle important à jouer ici.

6.3. Les moyens de protection

Le CPPT peut émettre des avis sur le choix, l'achat, l'entretien et l'utilisation des moyens de protection collectifs et individuels, tels les chaussures, les masques, les lunettes de protection…

6.4. L'adaptation du travail à l'homme

C'est l'homme qui occupe une place centrale, et non la machine, l'ordinateur. La machine ou l'ordinateur doivent donc être un outil qui facilite le travail de l'homme. L'adaptation des conditions de travail à l'homme est la mission de l'ergonomie.

6.5. L'environnement

On le sait depuis pas mal de temps: les activités des entreprises exercent une grosse influence sur l'environnement. A son tour, l'environnement influence grandement notre santé. Si on veut sauvegarder l'emploi, on doit prendre soin aussi de l'environnement.

Depuis mars 1994, l'employeur doit informer le CPPT au sujet des aspects environnementaux. L'information à elle seule ne suffit pourtant pas; l'environnement doit aussi devenir un thème du combat syndical.

14

6.6. L'accueil des nouveaux travailleurs

Les membres du CPPT participent à l'accueil des nouveaux travailleurs. Ils ne les informent pas seulement de la sécurité et des mesures dans l'entreprise et sur le lieu de travail, mais aussi de l'action syndicale menée au CPPT : quelles sont les préoccupations syndicales mises en avant, quels sont les acquis…

Une brochure spéciale faite par les représentants des travailleurs peut être utile dans ce cadre.

6.7. L'information des travailleurs

Les travailleurs doivent être informés régulièrement des activités du CPPT. Cela permet de les associer à votre action.

Cette information peut être fournie par l'affichage aux valves, les visites des postes de travail, la distribution d'un dépliant…

6.8. L'examen des plaintes individuelles

Les travailleurs confrontés à des problèmes de sécurité ou de santé peuvent s'adresser aux membres du CPPT.

Ceux-ci prennent note de la plainte. Même les problèmes les plus minimes méritent notre attention. Car derrière la plainte, c'est un être humain qui demande à être entendu. C'est vrai pour nous tous. Les travailleurs n'ont pas tous la même condition et quelque chose de banal peut devenir un problème sérieux.

Constituer un dossier permettra de suivre la plainte. Est-elle résolue ? Est-ce que le problème s'aggrave ? Y a-t-il d'autres travailleurs qui ont les mêmes plaintes? Quant à la plainte même, elle doit être transmise au conseiller en prévention et mise à l'ordre du jour du CPPT.

6.9. Avis au sujet du Service interne

Le CPPT émet un avis préalable au sujet de la répartition des tâches entre le Service interne et le Service externe pour la prévention et la protection au travail.

15

Le Comité émet un avis préalable au sujet de la composition du Service interne et des moyens mis à sa disposition,.

Le CPPT doit également donner un accord préalable sur la durée minimale des prestations du conseiller en prévention, sur la désignation, le remplacement ou l'écartement des conseillers en prévention du SIPP, et d'autres cas de dérogation à la loi.

Cet accord préalable n'est nullement un droit de veto, parce que l'employeur peut toujours décider malgré l'avis du CPPT, mais après respect d'une procédure (consultation de l'inspection du travail…)

6.10. Avis au sujet du Service externe

Le CPPT peut consulter et émettre un avis préalable au sujet des missions, de la durée minimale des prestations et au sujet de la collaboration avec le Service externe pour la prévention et la protection au travail.

7. Missions de contrôle

7.1. Application des lois et des règlements

C'est le début. Ne croyez pas que toutes les obligations légales seront automatiquement respectées. Un contrôle minutieux n'est jamais inutile. Tant mieux si tout se passe dans les règles. Dans le cas contraire, sachez que la loi est de votre côté.

7.2. Plan global de prévention et Plan annuel d'action

Il va de soi qu'il ne s'agit pas de se contenter de l'établissement d'un plan quinquennal de prévention et d'un PAA. Encore faut-il les réaliser. Le suivi et le contrôle de leur mise en œuvre concrète sont donc tout aussi importants.

16

7.3. Environnement

Au jour d'aujourd'hui, il est indispensable de contrôler la politique environnementale de l'employeur. L'absence d'une telle politique risque en effet de mettre en cause l'avenir de l'entreprise. Le CPPT doit donc être informé tant pour ce qui concerne l'environnement interne de l'entreprise sur ce qui peut nuire à la santé des travailleurs qu'en ce qui concerne l'environnement externe, dans ce cas conformément aux réglementations régionales.

7.4. Stimuler et contrôler l'activité du Service interne

Le Service interne de prévention et de protection au travail est l'organe chargé de réaliser le tout dans la pratique. Il veille à ce que le PAA soit élaboré et appliqué, il veille aussi au respect de la législation et des avis du CPPT et prend des mesures pour combattre les dangers. Pour vérifier si les décisions sont transposées correctement dans la pratique, il faut suivre de près les activités de ce service.

7.5. Contrôler l'action du Service externe de prévention et de protection

L'employeur peut confier certaines missions à un Service externe de prévention et de protection au travail. C'est ainsi qu'il peut embaucher un conseiller en prévention – médecin du travail ou faire appel à un Service externe.

Avant de faire appel à un Service externe agréé, il doit demander l'avis du CPPT (il doit aussi demander l'avis du Comité s'il veut changer de Service externe).

Si l'entreprise prévoit d'engager un médecin du travail dans les liens d'un contrat de travail, la délégation des travailleurs émettra un avis préalable au sujet des candidatures à ce poste.

Il est sans aucun doute utile d'inviter le médecin du travail aux réunions du CPPT. Ainsi, il pourra suivre ce qui se passe au sein de l'entreprise et il aura au moins une fois par mois un contact formel avec les délégués des travailleurs. Veillez à ce qu'il soit effectivement invité et insistez sur sa présence.

17

7.6. Compétence de détection

Le CPPT participe à la détection des risques.

Ces risques peuvent être de nature diverse : des risques généraux, mais aussi des risques très spécifiques. Pour les détecter, les travailleurs sont une bonne source d'informations. L'on peut utiliser ici des listes modèles. Demandez-en une à votre secrétaire professionnel ou regardez dans votre "Vade-mecum Bien-Etre au travail". Lorsque vous avez détecté un risque, il faut en rechercher les causes éventuelles et tenter de les éliminer. Proposez ces solutions au CPPT.

8. Quelles sont les facilités dont dispose le délégué au CPPT ?

Grâce à des lois et des conventions collectives, le délégué dispose d'un certain nombre de facilités pour faire son travail. Cependant, dans bon nombre d'entreprises, il faut se battre pour bénéficier effectivement de ces facilités qui sont pourtant prévues par la loi.

Voici la liste de ces facilités :

8.1. Contacts et visites sur les lieux de travail

Les délégués ont le droit de se déplacer librement dans l'entreprise pour entrer en contact avec les travailleurs. Ils peuvent en outre faire visiter les lieux de travail par le conseiller en prévention et le médecin du travail.

8.2. Accès à la documentation et à la réglementation

Pour consulter les lois, les règlements, les PV de réunions, d'enquêtes ou de contrôles, adressez-vous au conseiller en prévention. Il doit non seulement conserver tous ces documents, il doit aussi permettre aux délégués de les consulter.

18

8.3. Carnet pour la détection de risques

Les délégués reçoivent un carnet à souches (ou des formulaires similaires) pour communiquer directement aux responsables concernés les risques constatés. Cela permet d'accélérer la solution des problèmes.

8.4. Assistance technique

Moyennant l'accord de l'employeur, les délégués peuvent se faire assister par un expert lors des réunions du CPPT.

8.5. Panneaux d'affichage

L'employeur doit mettre des panneaux d'affichage à la disposition de la délégation des travailleurs. Ces panneaux doivent être placés à des endroits visibles et accessibles, donc pas dans un quelconque cagibi, mais à côté de la pointeuse, dans le réfectoire,… Ces panneaux peuvent être utilisés librement pour les communications en matière de sécurité et d'hygiène.

8.6. Le temps nécessaire

L'employeur doit donner aux délégués du CPPT "le temps et les facilités nécessaires" à l'exercice de leur mission. Mais qu'est-ce que c'est, "le temps nécessaire"… Sûr que pour l'employeur, ce temps nécessaire sera plus court que pour vous !

Mais de toute façon, l'employeur doit assimiler ce temps à du temps de travail et donc payer normalement le salaire.

Les délégués peuvent aussi réclamer le remboursement des frais de déplacement pour assister à des réunions.

8.7. Formation

Dans les secteurs, des conventions déterminent les possibilités de suivre des formations avec ou sans perte de salaire. Renseignez-vous auprès de votre secrétaire professionnel.

19

9. Peut-on vous licencier parce que vous êtes membre du CPPT?

Pour certains employeurs, un délégué syndical n'est qu'un enquiquineur (pour rester poli). Surtout s'il fait bien son boulot. Cela leur donne parfois envie de le licencier.

Mais grâce à la protection légale des membres du CPPT, l'employeur ne peut pas licencier un délégué du fait de son mandat syndical.

Tant les élus effectifs et suppléants que les candidats non élus bénéficient de cette protection.

Dans deux cas seulement, l'employeur peut licencier un membre du CPPT:

• pour des raisons techniques ou économiques (par ex. fermeture), reconnues par la commission paritaire compétente et moyennant l'accord de l'organisation syndicale.

• pour motif grave (par ex. vol) reconnu par le tribunal.

Mais la meilleure protection reste le rapport de forces entre les syndicalistes et l'employeur. Un employeur qui sait que tout son personnel soutient un délégué, réfléchira deux fois avant d'entreprendre quoi que ce soit à l'encontre de ce délégué. Veillez donc à développer une action syndicale de qualité, ainsi vous ne serez jamais seul face au patron.

10. Check-list pour le règlement d’ordre intérieur

En principe, on met dans un règlement d'ordre intérieur ce que l'on veut. Mais veillez à ce que vos droits légaux ne soient pas diminués. Le règlement d'ordre intérieur doit au moins contenir les points suivants (AR du 3 mai 1999):

• Le jour et l'endroit des réunions.

• Les noms et prénoms des représentants des travailleurs (effectifs et suppléants).

• Les noms et prénoms des représentants de l'employeur (effectifs et suppléants).

20

• Les tâches du président et les procédures pour le remplacer.

• La procédure pour mettre un point à l'ordre du jour.

• La procédure pour convoquer une réunion.

• Le déroulement des réunions.

• Le nombre minimum de personnes présentes pour que le CPPT puisse se réunir valablement et les règles de majorité pour voter valablement (éventuellement, la procédure pour constater qu'il y a accord).

• La procédure pour consulter les documents que l'employeur doit tenir à la disposition des délégués.

• La durée et la manière de tenir les archives du CPPT.

• La manière de désigner les délégués des travailleurs qui accompagnent le conseiller en prévention ou les éventuelles inspections qui font le tour de l'entreprise.

• Les moyens fournis aux membres du CPPT pour signaler les dangers et risques constatés (ex. carnet de risques).

• La manière dont se déroulent les contacts entre les représentants des travailleurs, l'employeur, les membres de la ligne hiérarchique, le conseiller en prévention et les travailleurs.

• La procédure pour inviter éventuellement des experts.

• La procédure pour informer le personnel du fonctionnement du CPPT.

• La procédure pour modifier le règlement d'ordre intérieur.

21

Pour qui veut en savoir plus

Cette petite brochure est évidemment trop succincte pour vous expliquer en détail toutes les missions et toutes les compétences du CPPT.

Votre centrale professionnelle ou votre section régionale vous offre un large éventail de cours de formation. Vous avez le droit de les suivre pendant les heures de travail, dans le cadre du congé-éducation si vous remplissez les conditions.

Informez-vous auprès de votre secrétaire professionnel … ou après de votre délégué dans l'entreprise !

La FGTB publiera en septembre 2004 un guide beaucoup plus complet sur les missions des représentants des travailleurs au sein du CPPT. Cette brochure sera notamment disponible sur le site internet de la FGTB www.fgtb.be

La FGTB met également de nombreuses autres informations à la disposition des délégués via son site internet. En plus une partie du site internet est réservée aux délégués. La demande d’accès doit être faite auprès de votre secrétaire professionnel.

22

■ Pour plus d’info:

FGTB | Service EntreprisesRue Haute 42 | 1000 Bruxellles

Tél: +32 (0)2 506.83.88 | Fax: +32 (0)2 550.14.03E-mail: infos@fgtb.be | Website: www.fgtb.be

Lay-out: FGTB | Photos: FGTB

© Mai 2004

Toute reprise ou reproduction totale ou partielle du texte de cette brochure n'est autorisée que moyennant mention explicite des sources.

Editeur responsable: André Mordant