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Petit recueil de bonnes ideacutees pour faciliterles pratiques de vote des personnes en situation de handicap
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Mieux participer aux eacutelections2
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 3
Sommaire
Le mot du Preacutesident hellip6
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines 8bull Que sont les aides humaines bull Quelles sont les missions principales des laquo services drsquoaides
humaines raquo bull Quelques ideacutees reccedilues sur les services drsquoaides humaines
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter 12
Partie 3 Quelles sont les eacutetapes du vote14bull Avant drsquoaller voterbull Le jour du votebull Apregraves avoir voteacute
Partie 4 Pourquoi solliciter un service drsquoaides humaines pour mrsquoaccompagner 20
bull Pour mrsquoaider dans mes deacutemarches administrativesbull Pour mrsquoaider agrave comprendre les programmes des candidatsbull Pour mrsquoaider agrave me rendre au bureau de votebull Pour mrsquoaider lors du votebull Pour mrsquoexpliquer le reacutesultat des eacutelections
Partie 5 Les diffeacuterents types drsquoeacutelections34
Partie 6 Quelques repegraveres juridiques38
Partie 7 Pour en savoir plus40
Remerciements43
Mieux participer aux eacutelections4
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 5
Lrsquoassociation Handeacuteopoursuit les objectifs suivants
Agrave travers Handeacuteo ses membres entendent agir concregravetement pour lrsquoeffectiviteacute du droit des personnes handicapeacutees de vivre dans la socieacuteteacute Ils inscrivent les actions de Handeacuteo dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention internationale des personnes handicapeacutees ratifieacutee par la France en 2010 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2011 Pour reacutepondre agrave cette mission Handeacuteo
Structure coordonne et deacuteveloppe lrsquooffre de services agrave destination des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap services agrave la personne services de mobiliteacute services associeacutes aux aides techniques eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux etc
Garantit des prestations de qualiteacute pour un accompagnement adapteacute aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap (et de leurs proches aidants) via les labels et certifications de service CaprsquoHandeacuteo
Produit de la connaissance sur les aides humaines et les aides agrave lrsquoautonomie afin de renforcer le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap via lrsquoObservatoire national des aides humaines
Ce guide vous est proposeacute afin de vous preacutesenter quelques conseils pour faciliter vos pratiques de vote
Il ne vise pas lrsquoexhaustiviteacute mais vous permettra drsquoavoir des laquo ideacutees et astuces raquo pour ameacuteliorer votre implication dans les eacutelections en faisant appel agrave un service drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
Membres de lrsquoassociation Handeacuteo
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections2
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 3
Sommaire
Le mot du Preacutesident hellip6
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines 8bull Que sont les aides humaines bull Quelles sont les missions principales des laquo services drsquoaides
humaines raquo bull Quelques ideacutees reccedilues sur les services drsquoaides humaines
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter 12
Partie 3 Quelles sont les eacutetapes du vote14bull Avant drsquoaller voterbull Le jour du votebull Apregraves avoir voteacute
Partie 4 Pourquoi solliciter un service drsquoaides humaines pour mrsquoaccompagner 20
bull Pour mrsquoaider dans mes deacutemarches administrativesbull Pour mrsquoaider agrave comprendre les programmes des candidatsbull Pour mrsquoaider agrave me rendre au bureau de votebull Pour mrsquoaider lors du votebull Pour mrsquoexpliquer le reacutesultat des eacutelections
Partie 5 Les diffeacuterents types drsquoeacutelections34
Partie 6 Quelques repegraveres juridiques38
Partie 7 Pour en savoir plus40
Remerciements43
Mieux participer aux eacutelections4
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 5
Lrsquoassociation Handeacuteopoursuit les objectifs suivants
Agrave travers Handeacuteo ses membres entendent agir concregravetement pour lrsquoeffectiviteacute du droit des personnes handicapeacutees de vivre dans la socieacuteteacute Ils inscrivent les actions de Handeacuteo dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention internationale des personnes handicapeacutees ratifieacutee par la France en 2010 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2011 Pour reacutepondre agrave cette mission Handeacuteo
Structure coordonne et deacuteveloppe lrsquooffre de services agrave destination des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap services agrave la personne services de mobiliteacute services associeacutes aux aides techniques eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux etc
Garantit des prestations de qualiteacute pour un accompagnement adapteacute aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap (et de leurs proches aidants) via les labels et certifications de service CaprsquoHandeacuteo
Produit de la connaissance sur les aides humaines et les aides agrave lrsquoautonomie afin de renforcer le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap via lrsquoObservatoire national des aides humaines
Ce guide vous est proposeacute afin de vous preacutesenter quelques conseils pour faciliter vos pratiques de vote
Il ne vise pas lrsquoexhaustiviteacute mais vous permettra drsquoavoir des laquo ideacutees et astuces raquo pour ameacuteliorer votre implication dans les eacutelections en faisant appel agrave un service drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
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10 deacutecembre 2015
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JAN
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 3
Sommaire
Le mot du Preacutesident hellip6
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines 8bull Que sont les aides humaines bull Quelles sont les missions principales des laquo services drsquoaides
humaines raquo bull Quelques ideacutees reccedilues sur les services drsquoaides humaines
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter 12
Partie 3 Quelles sont les eacutetapes du vote14bull Avant drsquoaller voterbull Le jour du votebull Apregraves avoir voteacute
Partie 4 Pourquoi solliciter un service drsquoaides humaines pour mrsquoaccompagner 20
bull Pour mrsquoaider dans mes deacutemarches administrativesbull Pour mrsquoaider agrave comprendre les programmes des candidatsbull Pour mrsquoaider agrave me rendre au bureau de votebull Pour mrsquoaider lors du votebull Pour mrsquoexpliquer le reacutesultat des eacutelections
Partie 5 Les diffeacuterents types drsquoeacutelections34
Partie 6 Quelques repegraveres juridiques38
Partie 7 Pour en savoir plus40
Remerciements43
Mieux participer aux eacutelections4
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 5
Lrsquoassociation Handeacuteopoursuit les objectifs suivants
Agrave travers Handeacuteo ses membres entendent agir concregravetement pour lrsquoeffectiviteacute du droit des personnes handicapeacutees de vivre dans la socieacuteteacute Ils inscrivent les actions de Handeacuteo dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention internationale des personnes handicapeacutees ratifieacutee par la France en 2010 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2011 Pour reacutepondre agrave cette mission Handeacuteo
Structure coordonne et deacuteveloppe lrsquooffre de services agrave destination des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap services agrave la personne services de mobiliteacute services associeacutes aux aides techniques eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux etc
Garantit des prestations de qualiteacute pour un accompagnement adapteacute aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap (et de leurs proches aidants) via les labels et certifications de service CaprsquoHandeacuteo
Produit de la connaissance sur les aides humaines et les aides agrave lrsquoautonomie afin de renforcer le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap via lrsquoObservatoire national des aides humaines
Ce guide vous est proposeacute afin de vous preacutesenter quelques conseils pour faciliter vos pratiques de vote
Il ne vise pas lrsquoexhaustiviteacute mais vous permettra drsquoavoir des laquo ideacutees et astuces raquo pour ameacuteliorer votre implication dans les eacutelections en faisant appel agrave un service drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections4
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 5
Lrsquoassociation Handeacuteopoursuit les objectifs suivants
Agrave travers Handeacuteo ses membres entendent agir concregravetement pour lrsquoeffectiviteacute du droit des personnes handicapeacutees de vivre dans la socieacuteteacute Ils inscrivent les actions de Handeacuteo dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention internationale des personnes handicapeacutees ratifieacutee par la France en 2010 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2011 Pour reacutepondre agrave cette mission Handeacuteo
Structure coordonne et deacuteveloppe lrsquooffre de services agrave destination des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap services agrave la personne services de mobiliteacute services associeacutes aux aides techniques eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux etc
Garantit des prestations de qualiteacute pour un accompagnement adapteacute aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap (et de leurs proches aidants) via les labels et certifications de service CaprsquoHandeacuteo
Produit de la connaissance sur les aides humaines et les aides agrave lrsquoautonomie afin de renforcer le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap via lrsquoObservatoire national des aides humaines
Ce guide vous est proposeacute afin de vous preacutesenter quelques conseils pour faciliter vos pratiques de vote
Il ne vise pas lrsquoexhaustiviteacute mais vous permettra drsquoavoir des laquo ideacutees et astuces raquo pour ameacuteliorer votre implication dans les eacutelections en faisant appel agrave un service drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 5
Lrsquoassociation Handeacuteopoursuit les objectifs suivants
Agrave travers Handeacuteo ses membres entendent agir concregravetement pour lrsquoeffectiviteacute du droit des personnes handicapeacutees de vivre dans la socieacuteteacute Ils inscrivent les actions de Handeacuteo dans le cadre de la mise en oeuvre de la Convention internationale des personnes handicapeacutees ratifieacutee par la France en 2010 et lrsquoUnion europeacuteenne en 2011 Pour reacutepondre agrave cette mission Handeacuteo
Structure coordonne et deacuteveloppe lrsquooffre de services agrave destination des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap services agrave la personne services de mobiliteacute services associeacutes aux aides techniques eacutetablissements sociaux et meacutedico-sociaux etc
Garantit des prestations de qualiteacute pour un accompagnement adapteacute aux besoins et aux attentes des personnes en situation de handicap (et de leurs proches aidants) via les labels et certifications de service CaprsquoHandeacuteo
Produit de la connaissance sur les aides humaines et les aides agrave lrsquoautonomie afin de renforcer le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap via lrsquoObservatoire national des aides humaines
Ce guide vous est proposeacute afin de vous preacutesenter quelques conseils pour faciliter vos pratiques de vote
Il ne vise pas lrsquoexhaustiviteacute mais vous permettra drsquoavoir des laquo ideacutees et astuces raquo pour ameacuteliorer votre implication dans les eacutelections en faisant appel agrave un service drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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Remerciements
Au 26032019
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections6
Donner les moyens agrave chacun decirctre citoyen
Ce guide est issu de la recherche collaborative sur laquo les besoins en aides humaines pour faciliter les pratiques de vote raquo (Handeacuteo 2018)
En creacuteant lrsquoassociation Handeacuteo ses fondateurs se sont engageacutes autour drsquoune finaliteacute commune accroicirctre le pouvoir drsquoagir des personnes en situation de handicap agrave toutes les eacutetapes de leur vie et quelle que soit la cause du handicap par la mobilisation des parties prenantes du handicap du domicile et des autres acteurs de lrsquoaccompagnement Cette ambition passe par le soutien des personnes en situation de handicap agrave exercer leur citoyenneteacute agrave travers notamment les pratiques de vote
En effet la citoyenneteacute des personnes en situation de handicap est pleinement reconnue par la loi du 11 feacutevrier 2005 laquo pour leacutegaliteacute des droits et des chances la participation et la citoyenneteacute des personnes handicapeacutees raquo
Un des principes fondamentaux de cette loi est de permettre aux personnes en situation de handicap drsquoecirctre acteurs de leur vie dans une socieacuteteacute qui se veut fraternelle et qui donne les mecircmes droits agrave tous
Favoriser la participation aux eacutelections des personnes en situation de handicap est une maniegravere de changer la socieacuteteacute pour la rendre plus inclusive Ce guide est une invitation agrave faire un pas dans cette direction aussi bien de la part des personnes en situation de handicap que des personnes qui les cocirctoient et qui peuvent les accompagner
Ce guide se veut court facilement appropriable par tousIl peut servir par exemple de support pour des actions de sensibilisation drsquoinformation et drsquoaccompagnement en faveur des personnes en situation de handicap pendant ou en dehors des peacuteriodes drsquoeacutelections que le handicap soit de naissance acquis avant 60 ans ou apregraves 60 ans
Eacutemeric GUILLERMOUPreacutesident de Handeacuteo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 7
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections8
1thinspbullthinsp1thinsp Quethinspsontthinsplesthinspaidesthinsphumaines
Une aide humaine peut ecirctre un membre de la famille (parents enfants fratrie etc) un membre de lrsquoentourage (amis voisins collegravegues de travail) ou un professionnel (auxiliaires de vie eacuteducateurs etc)
Les aides humaines sont un moyen de compenser les conseacutequences du handicap Elles permettent aux personnes en situation de handicap de reacutealiser leur projet de vie et de srsquoeacutepanouir comme citoyenEn ce sens les aides humaines participent agrave lrsquoexercice des droits fondamentaux des personnes handicapeacutees
Pour avoir des aides humaines professionnelles on peut faire appel agrave des laquo services drsquoaides humaines raquo qui sont des services drsquoaide et drsquoaccompagnement agrave domicile (SAAD) Ils sont eacutegalement appeleacutes laquo services agrave la personne raquo
Partie 1 Mieux connaicirctre les services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 9
1thinspbullthinsp2thinsp Quellesthinspsontthinsplesthinspmissionsthinspprincipales des laquo services drsquoaides humaines raquo
Acirc Apporter une assistance dans la reacutealisation des actes essentiels de la vie quotidienne (aide et stimulation agrave la toilette agrave lrsquohabillage agrave lrsquoeacutelimination et aide au repas etc)
Acirc Maintenir et deacutevelopper lautonomie des personnes les activiteacutes sociales et citoyennes ainsi que les liens avec lrsquoentourage
Acirc Prendre en compte les besoins eacuteducatifs et de soutien agrave la parentaliteacute
Acirc Aider dans les activiteacutes de la vie courante (par exemple lrsquoentretien du logement) et les deacutemarches administratives
Acirc Accompagner dans les deacuteplacements agrave lrsquointeacuterieur et agrave lrsquoexteacuterieur du domicile promenades aide agrave la mobiliteacute et au transport accompagnement au bureau de vote etc
Acirc Veiller sur la personne en cas de mise en danger pour elle-mecircme et pour autrui ou de risque drsquoerrance (se perdre dans ses deacuteplacements)
Acirc Soutenir les proches aidants
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections10
Point de vigilanceLes prestations des services drsquoaides humaines ont un coucirct Elles peuvent par exemple ecirctre prises en charge (totalement ou partiellement) par la prestation de compensation du handicap (PCH) lrsquoallocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) lrsquoallocation drsquoeacuteducation de lrsquoenfant handicapeacute (AEEH) la majoration pour tierce personne (MTP) une pension drsquoinvaliditeacute Autre exemple il peut eacutegalement srsquoagir de lrsquoallocation personnaliseacutee agrave lautonomie (APA) ou de lrsquoaide sociale leacutegale servie par les Conseils deacutepartementaux au titre de lrsquoaide-meacutenagegravere
Aussi il est recommandeacute drsquoanticiper les besoins lieacutes aux pratiques de vote en explicitant le besoin degraves la demande de plan daide (APA) ou de compensation (PCH)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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JAN
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 11
1thinspbullthinsp3thinsp Quelquesthinspideacuteesthinspreccediluesthinspsur les services drsquoaides humaines
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoaupregraves des personnes acircgeacutees
Certains services drsquoaides humaines interviennent eacutegalement aupregraves des personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap ou lacircge
Acirc Les services drsquoaides humaines ne proposent que du meacutenage
Les professionnels des services drsquoaides humaines ne sont pas tous des aides-meacutenagegraveres Certains possegravedent des titres ou des diplocircmes (Titre drsquoassistant de vie aux familles AVS1 AES ) et drsquoautres connaissances leur permettant de reacutealiser des actes en lien avec votre situation
Acirc Les services drsquoaides humaines nrsquointerviennent qursquoau domicile
Les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans vos deacuteplacements et vos activiteacutes agrave lrsquoexteacuterieur du domicile (activiteacutes de loisir travail santeacute lieux de vacances etc)
1 Auxiliaires de Vie Sociale Ce diplocircme est remplaceacute par le Diplocircme drsquoEtat Accompagnant Educatif et Social (AES) Ces professionnels reacutealisent une intervention sociale au quotidien visant agrave compenser les conseacutequences drsquoun handicap de toute origine ou nature
FAUX
FAUX
FAUX
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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JAN
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201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections12
Partie 2 Vous avez 18 ans vous pouvez voter
Je suis sous curatelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous curatelle ont le droit de voter
Je suis sous tutelle ai-je le droit de voter
Oui les personnes sous tutelle ont le droit de vote Le juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
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5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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MIS
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JOU
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JAN
VIER
201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 13
bullthinsp Exemples pour rendre accessible le droit de vote
Certains eacutetablissements et services meacutedico-sociaux agissent eacutegalement pour faciliter lrsquoexercice du droit de vote des personnes en situation de handicap
9 En sensibilisant leur entourage
9 En incitant agrave la creacuteation de supports en FALC (facile agrave lire et agrave comprendre) pour les programmes et les sites internet des candidats Depuis les eacutelections europeacuteennes de 2019 les candidats peuvent diffuser leur profession de foi deacutemateacuterialiseacutee en FALC sur un site internet deacutedieacute
9 En incitant les candidats agrave adapter leurs discours lors des meetings afin qursquoils soient plus accessibles (traduction en langue des signes ou en FALC par exemple)
9 En organisant des mises en situation permettant de recreacuteer un bureau de vote fictif
9 En organisant des ateliers drsquoinstruction civique afin de familiariser toutes les personnes agrave la vie citoyenne et au processus eacutelectoral
Ces actions pourraient ecirctre eacutegalement reacutealiseacutees ou consolideacutees par des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
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bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
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bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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10 deacutecembre 2015
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c25 m0 j95 n0
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MIS
E agrave
JOU
R LE
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections14
3thinspbullthinsp1thinsp Avantthinspdallerthinspvoter
Partie 3 Quellesthinspsontthinspleseacutetapes du vote
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
Rendre linformation
accessible
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 15
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accessible
Mieux participer aux eacutelections16
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Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
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4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections16
3thinspbullthinsp2thinsp Lethinspjourthinspduthinspvote
Source Guide de la Feacutedeacuteration des APAJH Un vote accessible et autonome pour chacun
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 17
Les eacutetapes le jour du vote
Acirc Eacutetape 1 Le jour du vote je pense agrave emporter une piegravece drsquoidentiteacute (qui peut ecirctre eacuteventuellement ma carte drsquoinvaliditeacute) et ma carte eacutelectorale Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale1
Acirc Eacutetape 2 Sur la table il y a des enveloppes Je prends une enveloppe
Acirc Eacutetape 3 Sur la table il y a des papiers sur lesquels sont inscrits le nom des candidats pour qui je peux voter il srsquoagit des bulletins de vote Je dois prendre au moins deux bulletins diffeacuterents pour que mon vote reste confidentiel
Acirc Eacutetape 4 Je vais dans lrsquoisoloir et je ferme le rideau Je choisis le bulletin ougrave il y a le nom du candidat pour qui je souhaite voter Je mets le bulletin dans lrsquoenveloppe Si je ne mets pas de bulletin dans lrsquoenveloppe il srsquoagit drsquoun vote blanc Si le bulletin est ratureacute ou comporte un signe qui le rend reconnaissable ou si jrsquoinsegravere plusieurs bulletins diffeacuterents il srsquoagit drsquoun vote nul il ne sera pas pris en compte Je sors de lrsquoisoloir
Acirc Eacutetape 5 Je montre ma piegravece drsquoidentiteacute et ma carte eacutelectorale2 Je mets lrsquoenveloppe dans lrsquourne
Acirc Eacutetape 6 Je signe la liste deacutemargement
Attention certains bureaux de vote sont eacutequipeacutes drsquoune machine agrave voter Elle doit ecirctre accessible aux personnes en situation de handicap Le reste de la proceacutedure reste identique
1 amp 2 Dans une commune de moins de 1000 habitants il est possible de voter avec sa seule carte eacutelectorale
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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Remerciements
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10 deacutecembre 2015
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MIS
E agrave
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections18
3thinspbullthinsp3thinsp Apregravesthinspavoirthinspvoteacute
La plupart des eacutelections se deacuteroulent en 2 tours1
1 A lrsquoexception des eacutelections europeacuteennes des reacutefeacuterendums ou en cas de majoriteacute absolue degraves le premier tour pour leacutelection preacutesidentielle les eacutelections municipales leacutegislatives deacutepartementales et reacutegionales Cf partie 5
Mieux participer aux eacutelectionsMieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 1919
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
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Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
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10 deacutecembre 2015
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections20
4thinspbullthinsp1thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspdansthinspmesthinspdeacutemarches administratives
Acirc Mrsquoassurer que je suis bien inscrit sur les listes eacutelectorales
Pour effectuer ces deacutemarches ou pour vous assurer que ces deacutemarches ont eacuteteacute effectueacutees vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines Vous pouvez veacuterifier votre inscription en allant sur le site internet wwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsservices-en-ligne-et-formulairesISE
Partie 4 Pourquoi solliciterun service drsquoaideshumaines pourmrsquoaccompagner
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
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Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 21
Acirc Veacuterifier la validiteacute de ma piegravece drsquoidentiteacute
Le jour du vote on vous demandera une piegravece drsquoidentiteacute1
Acirc Demander agrave une autre personne de voter agrave ma place (le vote par procuration)
Le vote par procuration srsquoeffectue uniquement par eacutecrit Vous pouvez teacuteleacutecharger le formulaire sur Internet2 ou bien le retirer aupregraves dun commissariat de police une brigade de gendarmerie ou un tribunal drsquoinstance Il doit ecirctre signeacute devant un officier de police judiciaire Si vous ecirctes atteint drsquoune maladie ou drsquoune infirmiteacute grave qui vous empecircche de vous rendre dans un de ces lieux vous pouvez demander agrave un officier un agent ou un deacuteleacutegueacute de police judiciaire de se rendre chez vous pour eacutetablir la procuration
Si vous ecirctes sous tutelle vous ne pouvez pas donner procuration au mandataire judiciaire ni agrave une personne vous accueillant intervenant ou vous prenant en charge dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave votre service1 Les piegraveces drsquoidentiteacute sont les suivantes passeport carte drsquoidentiteacute permis de conduire carte vitale permis de chasse etc 2 Le formulaire peut se teacuteleacutecharger sur le site internet httpswwwservice-publicfrparticuliersvosdroitsR12675
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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10 deacutecembre 2015
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E agrave
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections22
4thinspbullthinsp2thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspcomprendrethinsples programmes des candidats
Les programmes des candidats et les deacutebats teacuteleacuteviseacutes ne sont pas toujours tregraves accessibles ni tregraves compreacutehensibles Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoil organise une reacuteunion drsquoinformation sur le fonctionnement des eacutelections et les diffeacuterentes listes ou candidats qui se preacutesentent
4thinspbullthinsp3thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinspagravethinspmethinsprendrethinspau bureau de vote
Acirc Savoir ougrave se situe le bureau de vote me rassurer
Le vote peut ecirctre source de stress (horaires lieux) et ecirctre veacutecu comme une pression (par exemple en cas de forte affluence) Vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous preacuteparer et vous organiser Cela vous permet eacutegalement drsquoavoir une preacutesence le jour du vote (pour vous rappeler par exemple les diffeacuterentes eacutetapes du vote)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 23
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
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Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
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2e EacuteDITION
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Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
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Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
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4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
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Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
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Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
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4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
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Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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MACIF
10 deacutecembre 2015
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Mini 17 mm
MIS
E agrave
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201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections24
Il y a une monteacutee un peu dangereuse en fauteuil roulant sur le trajet Je suis lagrave principalement pour eacuteviter qursquoelle ne se mette en danger
Teacutemoignage drsquoune auxiliaire de vie
Acirc Mrsquoaider dans mon deacuteplacement
Vous souhaitez vous rendre au bureau de vote en fauteuil roulant eacutelectrique ou manuel mais il y a des obstacles sur le parcours Par exemple la voirie ne srsquoy precircte pas il y a des trottoirs des pentes etc Vous pouvez alors solliciter un service drsquoaides humaines pour qursquoun professionnel vous aide dans votre deacuteplacement et seacutecurise votre trajet (vous aider agrave vous repositionner dans le fauteuil apregraves une monteacutee pousser votre fauteuil vous aider agrave monter et descendre des trottoirs etc)
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 25
Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
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Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
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5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
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Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
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Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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2e EacuteDITION
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Cette aide peut eacutegalement demander que le service identifie en amont les places de parking et la distance du lieu de vote la preacutesence drsquoeacuteventuels escaliers de marches et drsquoautres contraintes architecturales
Par ailleurs quelle que soit votre situation de handicap le vote porte une dimension sociale forte et certaines personnes aiment agrave se retrouver pour ces eacuteveacutenements qui animent la vie du quartier Il y a donc des tranches horaires tregraves freacutequenteacutees Lrsquoheure de lrsquoaccompagnement doit donc ecirctre bien choisie en fonction de vos envies et aussi de vos troubles
Point de vigilanceLes creacuteneaux horaires 10h30-12h et 13h30-15h sont souvent plus complexes du fait de lrsquoaffluence
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
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JAN
VIER
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections26
4thinspbullthinsp4thinsp Pourthinspmrsquoaiderthinsplorsthinspduthinspvote
Acirc Prendre les bulletins de vote
Par exemple lrsquoabsence de photo sur les bulletins peut gecircner le choix des candidats en particulier pour les personnes qui ne savent pas lire si crsquoest votre cas vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider le jour du vote agrave prendre le bulletin du candidat de votre choix sauf si vous ecirctes sous tutelle
Autre exemple lrsquoabsence de bulletin en braille ou de machine agrave voter eacutequipeacutee drsquoune synthegravese vocale peut eacutegalement ecirctre une limite pour les personnes avec une deacuteficience visuelle si vous nrsquoecirctes pas sous tutelle vous pouvez solliciter un service drsquoaides humaines pour vous aider lors du vote
Troisiegraveme exemple pour les personnes nrsquoayant pas lrsquousage de leurs membres supeacuterieurs sauf si vous ecirctes sous tutelle les professionnels des services drsquoaides humaines peuvent vous accompagner dans la reacutealisation des gestes du vote (comme par exemple prendre plusieurs bulletins ainsi que lrsquoenveloppe avant de vous rendre dans lrsquoisoloir)
Point de vigilanceLe preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
Membres de lrsquoassociation Handeacuteo
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10 deacutecembre 2015
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MIS
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 27
Crsquoest mon auxiliaire de vie qui prend les bulletins et lrsquoenveloppe qui met le bulletin dans lrsquoenveloppe puis qui la deacutepose dans lrsquourne
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Il y a un isoloir dit laquo adapteacute raquo lagrave ougrave je vote mais ce nrsquoest pas le grand luxe il faut se contorsionner pour entrer dedans agrave deux
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Acirc Mettre le bulletin choisi dans lrsquoenveloppe
Pour les eacutelecteurs nrsquoayant pas la possibiliteacute de mettre le bulletin dans lrsquoenveloppe en raison drsquoune difficulteacute motrice ou visuelle aveacutereacutee vous pouvez solliciter lrsquoaide drsquoun service drsquoaides humaines sauf si vous ecirctes sous tutelle
Vous pouvez vous rendre agrave deux dans lrsquoisoloir adapteacute afin de garantir la confidentialiteacute de votre vote
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
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copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
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MACIF
10 deacutecembre 2015
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c25 m0 j95 n0
Mini 17 mm
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JOU
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23
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201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections28
Lrsquourne est trop haute pour permettre agrave ma megravere drsquoy glisser lrsquoenveloppe [] Crsquoest donc moi qui lrsquoai fait
Teacutemoignage drsquoun proche aidant
Acirc Mettre le bulletin dans lrsquourne
Les personnes de petite taille ou en fauteuil peuvent rencontrer des difficulteacutes pour deacuteposer leur bulletin dans lrsquourne quand celle-ci est situeacutee agrave une hauteur trop eacuteleveacutee une aide humaine professionnelle peut vous aider agrave reacutealiser ce geste de vote ou le faire agrave votre place si les conditions ne vous permettent pas de le faire vous-mecircme sauf si vous ecirctes sous tutelle
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Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
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Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
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Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
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Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
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Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
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5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
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5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
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5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
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5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
Membres de lrsquoassociation Handeacuteo
Nous contacter
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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MACIF
10 deacutecembre 2015
-
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MIS
E agrave
JOU
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JAN
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201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer la liste deacutemargement
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme la liste deacutemargement vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine Cette derniegravere fait suivre sa signature de la mention Leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme (art L 64 du Code eacutelectoral)
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 29
Acirc Signer le registre
Si vous ne pouvez pas signer vous-mecircme le registre vous pouvez demander lrsquoaide drsquoune aide humaine
Quand lrsquoauxiliaire de vie signe pour moi je demande agrave ce qursquoil eacutecrive mon nom en majuscule
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
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Au 26032019
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Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
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10 deacutecembre 2015
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c100 m70 j0 n10
c25 m0 j95 n0
Mini 17 mm
MIS
E agrave
JOU
R LE
23
JAN
VIER
201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections30
Point de vigilanceIl est recommandeacute que lintervenant qui va vous aider dans la reacutealisation des diffeacuterents gestes du vote ait sa carte eacutelectorale (L 64 du Code eacutelectoral)
Je vote avec mes auxiliaires de vie (hellip) Il faut que la personne puisse mrsquoaider agrave signer avec la bouche en me mettant le stylo dans la bouche et en le tenant si besoin
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Jrsquoai un tampon avec mes initiales A chaque fois que jrsquoai besoin de signer je donne le tampon agrave mon auxiliaire de vie
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
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5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
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bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
Membres de lrsquoassociation Handeacuteo
Nous contacter
Handeacuteo
14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
Retrouvez-noussurlesreacuteseauxsociaux
LOGOTYPE AVEC SIGNATURE - CONFIGURATION VERTICALE
MACIF
10 deacutecembre 2015
-
-
c100 m70 j0 n10
c25 m0 j95 n0
Mini 17 mm
MIS
E agrave
JOU
R LE
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JAN
VIER
201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 31
4thinspbullthinsp5thinsp Maisthinsplathinsppersonnethinspdoitthinsprespecter votre libre choix
Quelle que soit lassistance apporteacutee par une autre personne (professionnelle proche aidant beacuteneacutevole etc) y compris si cette aide porte sur lexplication des programmes ou la deacutefinition des orientations politiques la deacutecision de voter ou non vous revient Si vous votez cest agrave vous de choisir pour qui vous allez voter
La relation de confiance avec lrsquoaide humaine est primordiale Les professionnels des services drsquoaides humaines doivent ecirctre attentifs agrave vos besoins et agrave vos attentes Ils doivent pouvoir vous offrir lrsquoattention et lrsquoeacutecoute neacutecessaires
Vous avez le droit drsquoexprimer librement vos opinions ou bien de garder la confidentialiteacute de votre choix
Mes auxiliaires de vie ont toujours respecteacute mon vote Ils mrsquoaident juste pour voter (hellip) Je choisis aussi avec qui je vais aller voter (hellip) par rapport agrave des affiniteacutes et agrave des valeurs qursquoon partage
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Les auxiliaires ont un devoir de confidentialiteacute de neutraliteacute
Teacutemoignage drsquoune personne handicapeacutee
Mieux participer aux eacutelections32
Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
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Mieux participer aux eacutelections42
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Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
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Acirc Si vous souhaitez garder secret votre choix voici plusieurs meacutethodes mises en place par des personnes en situation de handicap
Meacutethode ndeg1
Rassemblez les bulletins des candidats que vous avez reccedilus agrave votre domicile en sollicitant lrsquoaide drsquoun intervenant
Demandez-lui de les mettre sur une table les uns agrave cocircteacute des autres (vous pouvez eacutegalement lui indiquer de les mettre dans un ordre preacutecis)
Meacutemorisez lrsquoemplacement du bulletin que vous avez choisi
Demandez ensuite agrave lrsquointervenant de plier soigneusement tous les bulletins en les laissant agrave leur place
Plus tard indiquez agrave un autre intervenant le bulletin que vous avez choisi
Demandez-lui de le mettre dans une enveloppe laquo ordinaire raquo
Le jour du vote prenez cette enveloppe avec vous et demandez agrave votre intervenant de prendre le bulletin qursquoelle contient pour le mettre dans lrsquoenveloppe laquo officielle raquo
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
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5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
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bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
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bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
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des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
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En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
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Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
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bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
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Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
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Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
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Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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Au 26032019
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JOU
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 33
Meacutethode ndeg2
Le jour de lrsquoeacutelection vous demandez agrave lrsquointervenant qui vous accompagne de prendre plusieurs bulletins (ceux que vous lui indiquerez) ainsi qursquoune enveloppe
Rendez vous dans lrsquoisoloir avec lrsquointervenant
Demandez-lui de vous preacutesenter tous les bulletins en eacuteventail face agrave vous (cela neacutecessite un nombre restreint de bulletins)
Deacutesignez-lui celui que vous avez choisi (par exemple le deuxiegraveme en partant de la droite)
Demandez-lui de le plier et de le mettre dans lrsquoenveloppe et le tour est joueacute
4thinspbullthinsp6thinsp Pourthinspmrsquoexpliquerthinsplethinspreacutesultatthinspdes eacutelections
Les reacutesultats des eacutelections peuvent eacutegalement vous ecirctre expliqueacutes par les professionnels des services drsquoaides humaines
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5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections36
5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
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14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
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2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections34
5thinspbullthinsp1thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspeuropeacuteennes
Elles servent agrave eacutelire les repreacutesentants au Parlement europeacuteen Ils repreacutesentent la France au Parlement europeacuteen Le Parlement europeacuteen vote des normes qui devront ensuite ecirctre appliqueacutees par les pays membres de lrsquoUnion europeacuteenne Il deacutefinit aussi le budget annuel de lrsquoUnion Les repreacutesentants du Parlement europeacuteen sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp2thinsp Leacutelectionthinsppreacutesidentielle
Elle sert agrave eacutelire le preacutesident de la Reacutepublique Il est le chef de lrsquoEtat et des armeacutees Il srsquooccupe des relations de la France avec les autres pays Il intervient dans les choix eacuteconomiques strateacutegiques culturels Son action influence directement la vie des Franccedilais Il nomme le Premier ministre puis les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre Le preacutesident de la Reacutepublique est eacutelu pour 5 ans
Partie 5 Les diffeacuterents typesdrsquoeacutelections
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 35
5thinspbullthinsp3thinsp LesthinspeacutelectionsthinspleacutegislativesElles servent agrave eacutelire les deacuteputeacutes de lrsquoAssembleacutee Nationale Les deacuteputeacutes votent les lois controcirclent les actions du gouvernement et eacutevaluent les politiques publiques Ils peuvent aussi proposer des lois Ils sont les repreacutesentants du peuple franccedilais Ils sont eacutelus pour 5 ans
5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
bull des lyceacutees (constructions entretiens) bull des transports (transports scolaires trains TER etc) bull de lrsquoaide aux entreprises bull des associations bull du deacuteveloppement durable
Les conseillers reacutegionaux sont eacutelus pour 6 ans
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5thinspbullthinsp5thinsp Lesthinspeacutelectionsthinspdeacutepartementales
Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
Le Conseil Deacutepartemental srsquooccupe par exemple
bull de lrsquoaction sociale (pour les personnes handicapeacutees les personnes acircgeacutees les enfants les personnes en difficulteacute sociale etc)
bull de lrsquoaction en matiegravere drsquoameacutenagement (la gestion de lrsquoeau et de la voirie rurale la gestion des ports maritimes et inteacuterieurs etc)
Les conseillers deacutepartementaux sont eacutelus pour 6 ans
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
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5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
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En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
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5thinspbullthinsp4thinsp LesthinspeacutelectionsthinspreacutegionalesElles servent agrave eacutelire les conseillers reacutegionaux Le Conseil Reacutegional srsquooccupe par exemple
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Elles servent agrave eacutelire les conseillers deacutepartementaux
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5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
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En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
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Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
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bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
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5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
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Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
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Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave lrsquourne (D 56-3 de Code eacutelectoral)
Acirc peut signer elle-mecircme la liste deacutemargement En cas drsquoimpossibiliteacute de le faire elle-mecircme elle peut choisir lrsquoeacutelecteur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante laquo leacutelecteur ne peut signer lui-mecircme raquo (L 64 du Code eacutelectoral)
Acirc doit laquo si elle souhaite utiliser un des bulletins de vote mis agrave sa disposition dans la salle de vote [prendre] eacutegalement les bulletins dau moins deux candidats afin de preacuteserver le secret de son vote raquo (circulaire INTA1637796J du 17 janvier 2017 sur le deacuteroulement des opeacuterations eacutelectorales lors des eacutelections au suffrage universel direct)
Mieux participer aux eacutelections40
Guides et sites Internet
bull (En Facile agrave Comprendre) Feacutedeacuteration des APAJH laquo Un vote accessible et autonome pour chacun raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwapajh orgindexphpactualite-apajh1452-accessibiliteuniverselle-du-vote-la-federation-des-apajhpropose- un-guide-telechargeable-
bull APF laquo Guide pratique pour lrsquoaccessibiliteacute effective des bureaux de vote raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpaccessibilite-universelleapfassofrmedia02013128617981pdf
bull (En Facile agrave lire et agrave comprendre - FALC) CREAI Hauts-de-France laquo Pour tout savoir sur les eacutelections raquo 2017 Ce guide est disponible en ligne httpwww creaihdffrsiteswwwcreainpdcfrfileslivret_ tout_sur_le_votepdf
bull FNATH Guide laquo Des eacutelections sans entraves pour les citoyens handicapeacutes raquo 2012 Ce guide est disponible en ligne httpwwwcidemorgdocumentsElectionsSansEntravespdf
bull (En FALC) Nous aussi Dunkerque affiche laquo Je vote raquo 2015 Cette affiche est disponible en ligne httpvictoiresunapeiorgCreer-et-diffuser-un-mode-demploi
bull (En FALC) Nous aussi Doubs laquo Pourquoi voter raquo et laquo Comment voter raquo 2017 Ces guides sont disponibles en ligne httpwwwadapeidudoubsfrsite-
Partie 7 Pour en savoir plus
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 41
bull (En FALC) Nous Aussi ENABLE SPMP Inclusion Europe laquo Recommandations pour des eacutelections accessibles en Europe raquo 2011 Ce guide est disponible en ligne httpsfrreadkongcompagebonnes-pratiques-pour-deselections-accessibles-en-europe-7343729
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
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laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
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Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 37
5thinspbullthinsp6thinsp LesthinspeacutelectionsthinspmunicipalesElles servent agrave eacutelire les conseillers municipaux Ce sont les conseillers municipaux qui eacutelisent le maire et ses adjoints
Les mairies srsquooccupent par exemple
bull du domaine sanitaire et social (la gestion des cregraveches des foyers de personnes acircgeacutees etc)
bull du domaine de lrsquoenseignement (la construction et lrsquoentretien des eacutecoles maternelles et primaires)
bull du domaine culturel et sportif bull de lrsquoentretien des routes bull de lrsquoenregistrement des naissances des mariages
des deacutecegraves des eacutelections bull de la seacutecuriteacute (la police municipale)
Les conseillers municipaux sont eacutelus pour 6 ans
5thinspbullthinsp7thinsp LethinspreacutefeacuterendumLe reacutefeacuterendum est un vote qui permet aux eacutelecteurs dapprouver ou de refuser un projet de loi
Mieux participer aux eacutelections38
En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
Acirc a le droit de vote si elle a la qualiteacute deacutelecteur
Acirc peut beacuteneacuteficier de machines agrave voter dans les communes eacutequipeacutees lui permettant de voter de faccedilon autonome (L 57-1 du Code eacutelectoral)
Acirc doit pouvoir acceacuteder aux bureaux et aux techniques de vote (L 62-2 du Code eacutelectoral)
Acirc peut si elle est atteinte dune infirmiteacute certaine se faire assister par un eacutelecteur de son choix pour introduire son bulletin dans lenveloppe le glisser dans lurne ou faire fonctionner la machine agrave voter Cependant si la personne est sous tutelle elle ne pourra pas se faire assister dune personne lrsquoaccompagnant dans un eacutetablissement social meacutedico-social et sanitaire ou travaillant agrave son service Cette interdiction pour les personnes sous tutelle comprend eacutegalement le mandataire judiciaire ou une auxiliaire de vie (L 64 du Code eacutelectoral)
Partie 6 Quelquesthinsprepegraveresjuridiques
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 39
Acirc doit pouvoir acceacuteder agrave un isoloir adapteacute aux fauteuils roulants (D 56-2 du Code eacutelectoral)
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En France le code eacutelectoral encadre la participation des personnes handicapeacutees aux eacutelections Les techniques de vote doivent ecirctre accessibles aux personnes en situation de handicap quel que soit le type de handicap Aussi le preacutesident du bureau de vote prend toute mesure utile afin de faciliter le vote autonome des personnes handicapeacutees (D 61-1 du Code eacutelectoral) En outre toute personne en situation de handicap
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10 deacutecembre 2015
-
-
c100 m70 j0 n10
c25 m0 j95 n0
Mini 17 mm
MIS
E agrave
JOU
R LE
23
JAN
VIER
201
9
2e EacuteDITION
Mieux participer aux eacutelections42
Mieux participer aux eacutelections Avec les services drsquoaides humaines 43
Comiteacute de reacutedactionCe Comiteacute est composeacute exclusivement de personnes en situation de handicap Il y avait des personnes autistes avec une deacuteficience motrice visuelle ou intellectuelle
bull Anne-Lyse Chabertbull Yann Deschampbull Dimitri Duchateaubull Reneacute Duvalbull Valeacuterie Eyrignouxbull FlorianForestierbull Marcel Jocrisse-Zurlindenbull Marie-FranceMartinagepersonneressourcedelaquoNousaussiraquobull NathaliaPedemontebull CarolinePilastreAveclaparticipationdeFranckGuichetetCeacuteciliaLorantdeacutemiCiteacute
Comiteacute de relecturebull Brice Blanchet (SAAD VARSEF)bull MirandaGambone(SAADVARSEF)bull QuentinCayol(SAADTCA13)bull SylvieMas(SAADTCA13)bull Emilie Sellami (SAAD Vitalliance)bull PascaleMezrich(SAADVitalliance)bull UnrepreacutesentantduMinistegraveredelinteacuterieur
Directeur de la publication JulienPaynotDirecteurgeacuteneacuteralHandeacuteo
Directeur scientifique Cyril Desjeux
Mise en page Illustrations VirginieGautierMarionDetuncq-Istockphoto
Deacutecouvrez eacutegalement les guides pratiques
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerunadulteensituationdeHandicappsychiqueraquo
laquoComprendrelehandicappourmieuxaccompagnerlesenfantsetadolescentsautistesraquo
Teacuteleacutechargeablessurhandeofr
Remerciements
Au 26032019
copy Tous droits reacuteserveacutes agrave Handeacuteo Impression APF Entreprises 3i concept
Ce guide a eacuteteacute reacutealiseacute avec le soutien
Membres de lrsquoassociation Handeacuteo
Nous contacter
Handeacuteo
14 rue de la Tombe Issoire - 75014 PARIScontacthandeofrwwwhandeofr
Retrouvez-noussurlesreacuteseauxsociaux
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![Fascinant 1 Diffuser[1]](https://img.pdfslide.fr/doc/110x75/55639d2fd8b42a2b6a8b4a9d/fascinant-1-diffuser1.jpg)
