Ministère de l’Économie et des Finances Burkina Faso --------- Unité – Progrès - Justice Secrétariat Général

-----------Direction générale de l’aménagement du territoiredu développement local et régional

OUTILS ET DISPOSITIF D’APPUI AU DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE :

CONTRIBUTION A LA MISE EN ŒUVRE DE LA LPDRD

COMMUNICATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DU CADRE NATIONAL DE CONCERTATION DES PARTENAIRES DU DEVELOPPEMENT

RURAL DECENTRALISE (CNCPDR) SUR :

(Ouagadougou les 20 et 21 septembre 2007)

Présentée par Roger NamaDirecteur général

INTRODUCTIONLe contexte de la mise en œuvre de la LPDRD est celui de la transition du Burkina Faso vers l’économie de marché caractérisé par des réformes au plan politique institutionnelle, économique (macro-économique et sectorielle).

Pour que ces réformes impactent le développement rural , il faut élaborer et mettre en œuvre des outils qui facilitent leur prise en charge par les collectivités territoriales et les acteurs locaux.

L’objectif de la communication est de camper le contexte actuel de la Politique de DRD et de proposer des outils complémentaires pour lui assurer une mise en oeuvre efficace. Le plan de la communication est le suivant:

− Contexte général de la PDRD− Les outils nécessaires− Le dispositif d’appui− Perspectives

I - CONTEXTE GENERAL DE LA LPDRD

1.1 Caractérisation du développement rural

Le développement rural c’est le développement de l’espace ruralC’est l’ensemble coordonné des opérations de développement, d’aménagement et de réaménagement entreprises en milieu rural dans le but de le développer en respectant ses caractères propres de manière à améliorer les conditions de vie des populations au plan économique,social et culturel ».

Ces opérations peuvent être:− La promotion, la création ou le soutien à l’emploi ou des activités économiques;− L’amélioration ou la création de services à l’usage des populations;− La protection, l’amélioration ou la mise en valeur du milieu ou du cadre de vie; la rénovation, la création et la promotion de l’habitat;− La création de voiries ou de pistes rurales;− En un mot tout ce qui a trait à la vie rurale

I - CONTEXTE GENERAL (suite)

1.2 Le développement rural décentralisé

C’est une approche de développement qui vise la prise en charge des opérations de développement au niveau local, selon un certain nombre de principes d’intervention notamment, la responsabilisation des communautés de base, la distribution des rôles entre acteurs, la concertation, le co-financement et des modalités d’intervention.

Le CNCPDR a pour mission de promouvoir la mise en œuvre de cette approche.

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I - CONTEXTE GENERAL (suite)

1.2 Le développement rural décentralisé et les politiques nationales

La politique de DRD vise la promotion des politiques sectorielles dans le cadre de la décentralisation. Elle prend en charge l’harmonisation: (i) des approches d’intervention à travers des principes de base, (i) des mécanismes opérationnels de mise en œuvre et, (iii) du dispositif de coordination et de suivi – évaluation. Les CT exercent leurs compétences dans le cadre des politiques de l’Etat qui sont: le CSLP, les OMD, la SDR, la PNSFMR, la décentralisation, l’aménagement du territoire, la PNBG, les politiques dans les secteurs de l’élevage et de l’environnement, etc.

I - CONTEXTE GENERAL (suite)

• Comment mettre en œuvre au niveau local ces politiques?

• Il revient aux Ministères techniques d’élaborer des méthodologies simplifiées, d’élaborer des règlements adaptés pour les acteurs locaux.

• ils doivent aussi réviser, simplifier et moderniser leurs modes d’intervention et assister les collectivités sous la coordination du Gouverneur de région. Dorénavant, les modes d’intervention devrait être l’assistance, le partenariat et la contractualisation.

• La région CA doit adapter les politiques publiques aux contextes locaux, les évaluer périodiquement et procéder si nécessaire à leur amélioration.

I - CONTEXTE GENERAL (suite)

La démarche de l’Etat en région devrait être : territorialiser les politiques sectorielles selon une démarche aménagement du territoire, coordonner les interventions de l’Etat et procéder à leurs évaluations périodiques.

1.3 – Les acteurs du DRDLes principaux acteurs concernés ici sont l‘Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé et la société civile. Il s’agit ici de préciser davantage le rôle que chaque groupe d’acteurs devrait jouer:

I - CONTEXTE GENERAL (suite)

Rôle de l’Etat: produire la vision (ENP-BF 2025, CSLP, OMD, SNAT, SRAT, SPAT, SDA), assurer l’équité territoriale, la coordination, l’arbitrage et le contrôle. La région CA est le point d’appui pour ses interventions au niveau local. Le problème à résoudre est de simplifier et moderniser le mode d’intervention des services au niveau local et mettre en place les mécanismes et procédures nécessaires. La concertation globale est assurée par le CNCPDR

Rôle des collectivités territoriales (communes et régions) : élaboration et mettre en œuvre des cadres d’actions cohérents (stratégies, politiques et plans), prise en charge des questions d’intérêt général selon le principe de subsidiarité, animatrice du développement local.

I - CONTEXTE GENERAL (suite)Le Conseil régional prend en charge les questions d’intérêt régional. Il est l’interlocuteur direct du Gouverneur et le partenaire privilégié des communes avec lesquelles il travaille sur des thèmes et projets communs et à l’endroit desquels il a un devoir de solidarité.

La commune anime le développement local. Elle prend en charge particulièrement les questions de proximité d’intérêt général.

Le secteur privé produit les richesses, offre des services marchands, fournit des ressources fiscales aux collectivités. Les CT doivent lui fournir une assistance sous forme d’offre territoriale, d’espaces d’activités, d’espace de concertation.

La société civile quant à elle a des missions d’interpellation et de rappel des responsabilités des autorités et des autres acteurs. Les collectivités territoriales doivent reconnaître leur rôle de vigie et d‘interpellation et accepter le dialogue.

I - CONTEXTE GENERAL (suite)

Ce jeu d’acteurs ne s’improvise pas. La multiplicité des centres de décision nécessite qu’il y ait beaucoup de concertation pour éviter les incohérences qui jouent contre l’efficacité des interventions. C’est là qu’intervient la Gouvernance qui doit assurer la cohérence des différentes interventions.

L’aménagement du territoire permet de satisfaire plusieurs objectifs dont : (i) la cohérence (complémentarité entre acteurs), (ii) le contenu concret et un sens à la décentralisation (développement décentralisé), (iii) l’efficacité de l’architecture institutionnelle et le lien entre les différents niveaux de collectivité (intégration), (iv) l’instauration d’espaces de dialogue (concertation), (v) la négociation de possibilités de financements croisés (approche partenariale).

Au regard de l’insuffisance des moyens, les collectivités doivent travailler de concert (coopération) et avec l’appui de l’Etat (devoir d’assistance);

II LES OUTILS DU DRD

La LPDRD met l’accent sur les mécanismes opérationnels et le dispositif de coordination de la politique . Les outils concernent ici les moyens/instruments utilisés pour réaliser les opérations du développement rural décentralisé. Ce sont les outils institutionnels techniques, juridiques, fiscaux, financiers, structurels.

Outils institutionnels: Ce sont les services techniques et organismes de l’Etat, les structures créées ou à créer par les collectivités territoriales (DSTM, ARD…), les structures consulaires (chambre d’agriculture, chambre de commerce et de l’industrie, chambre des métiers) dont la plupart n’existe pas à l’échelle locale. Il faut envisager la création d’autres structures comme les structures de coopération interentreprises, notamment :

Les systèmes productifs locaux : organisation d’entreprises basée sur la mutualisation des moyens (formation, approvisionnement, recherche de marchés, centres de ressources communs, etc.) dans le but d’être plus performant et compétitif et conquérir les marchés.

Les pôles de compétitivité régionaux: association d’entreprises, de centres de formation et de recherche autour de projets innovants dans le but d’être plus compétitif et conquérir les marchés. 

II LES OUTILS DU DRD (suite) Les pôles d’excellence ruraux: initiatives innovantes en milieu

rural avec pour objectif de promouvoir le patrimoine et le savoir faire local: tourisme culturel (masques, cérémonies coutumière, etc.), artisanat, évènements commerciaux (dassandaga, etc.). Il s’agit là de promouvoir l’économie du patrimoine.

Outils dans le cadre du foncier rural. Dans le milieu rural, le foncier est aujourd’hui une grande préoccupation. Il faut élaborer au niveau local des politiques foncières et des projets fonciers locaux dans le but de mobiliser le capital foncier pour les grandes opérations d’aménagement. Les principaux outils sont:

Les outils de planification spatiale: Le SNAT a déjà retenue le foncier comme domaine prioritaire. Mais d’un point de vu opérationnel, la question foncière doit se traiter au niveau communal. Les outils à cette échelle sont: les schémas directeur d’aménagement, les plans d’aménagement, les plans d’occupation du sol. Pour l’intercommunalité, les réflexions portent sur le projet du territoire. L’expérience des CIVGT peut être mise à profit.

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II LES OUTILS DU DRD (suite)

Les outils d’intervention fonciers. Ils permettent aux collectivités territoriales de mener leur mission d’intérêt général ou d’agir au plan individuel. Les principaux outils sont:

Les outils juridiques: expropriation pour cause d’utilité publique, droit de préemption, permis d’exploiter, la bail emphytéotique, le remembrement rural , etc.

Les outils fiscaux: fiscalité de l’aménagement: taxes d’aménagement, taxes d’équipement, etc.

Les outils opérationnels: les structures spécialisés, services fonciers des collectivités, établissements publics, agences d‘aménagement, sociétés d’économie mixte. Il n’y a pas d’outils spécifiques pour les collectivités territoriales.

II LES OUTILS DU DRD (suite)

Les outils financiers: il faut des fonds pour le monde rural (fonds d’appui au développement rural, fonds d’aménagement rural, banque agricole, etc.) décentralisé à l’échelle régionale.

Les outils d’animation: Il servent à animer le marché foncier. Il est de type observatoire du foncier qui donne des informations sur les transactions et les prix, etc.

Outils d’information: base de données avec SIG: permet capitalisation et la diffusion d’informations foncières, les simulations aidant à l’élaboration de politiques foncières.

L’Etat devrait créer ou susciter la mise en place de ces outils

III DISPOSITIF D’APPUI AU DRD

Deux catégories d’appui sont examinées ici : l’appui aux collectivités territoriales et l’appui aux acteurs de l’économie locale.

Appui des collectivités territoriales

Besoins d’appui− La gestion politique et organisationnelle: organisation,

fonctionnement, animation et gouvernance locale (voir CSMOD)− La gestion administrative et financière: connaissance des

pratiques et procédures, la contractualisation, modalités de mise à disposition des services de l’Etat (procédures et imputation des charges, etc.);

− Appui stratégique: développement de l’intercommunalité par l’élaboration de projets de territoire, de chartes, conduite de projet, élaboration de stratégies et plans de développement, etc.

− Appui technique: diagnostic territorial, montage et suivi de projets.

III DISPOSITIF D’APPUI AU DRD (suite)

Structures d’appui• Structures fournissant des appuis non marchands: les services

techniques de l’Etat, la coopération technique internationale, les ONG, projets et programmes. Concernant les services de l’Etat, il faut revoir leur mode opératoire, le cadre juridique et l’imputation des charges. Nécessité de mettre en place des structures de MOD (ARD)

• Les structures fournissant des appuis marchands. Ce sont les prestataires de service (bureaux d’études et structures spécialisées). Nécessité d’une mise à niveau .

Appui aux acteurs de l’économie locale Besoins d’appui L’information sur les politiques de développement local,

documents techniques, données sur les marchés et opportunités d’affaires.

III DISPOSITIF D’APPUI AU DRD (suite) L’assistance technique: accompagnement

méthodologique, montage de projets, mobilisation de compétences (annuaires de compétences, répertoire des bonnes pratiques), assistance pour la mise en place de réseaux des professionnels (pour la formation, journées thématiques, colloques, forum). Nécessité de partenariat avec les organismes spécialisés.

Mise en réseau pour échanger les expériences, capitaliser et diffuser les expériences.

Les structures d’appui• Les centres de services: elles fournissent directement

aux entreprises les services qui leurs sont indispensables et auxquels ils ne peuvent accéder;

• Le conseil technique par des spécialistes des entreprises. (spécialistes en développement des produits, planification de la production, normes de production, etc.).

III DISPOSITIF D’APPUI AU DRD (suite)

• Les structures d’interface entre la production et la commercialisation: structures de normalisation, d’essais, de métrologie, de promotion et de contrôle de qualité;

• Agences de promotion des investissements, des exportations, des PME/PMI, du secteur informel.

• Les chambres consulaires: chambre de commerce et de l’industrie, chambre d’agriculture, chambre des métiers et les autres organisations à vocation de défense des intérêts des corporations.

• Structures de financement : Fonds d’appui aux activités génératrices de revenus agricoles (FAAGRA), Fonds d’appui à la promotion de l’emploi, FAPE), Fonds d’appui au secteur informel (FASI), Fonds national pour la promotion de l’emploi (FONAPE)

III DISPOSITIF D’APPUI AU DRD (suite)

• L’Etat doit aider à l’émergence de structures spécialisées qui prennent en charge la satisfaction de ces besoins de l’économie locale

• La plupart de ces structures existent, mais sont faiblement décentralisées et travaillent de manière dispersée.

• Il faut développer des programmes transversaux et intégrés de renforcement de capacités des acteurs locaux, mettre en place un système d’appui conséquent aux collectivités territoriales et aux acteurs économiques locaux. C’est là le prix d’un véritable développement à la base.

IV PERSPECTIVES

• La période qui s’annonce est celle de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de développement local.

• Pour appuyer faciliter l’action on des acteurs locaux notamment des collectivités territoriales, l’État a mis en œuvre le chantier l’aménagement du territoire dont la phase I des travaux (diagnostic et orientations) est arrivée à terme. Cela ouvrira la voie aux travaux de la phase II (Établissement du SNAT) et au démarrage des travaux des SRAT.

• Le contexte actuel est donc celui de la prise en mains des actions de développement par les acteurs locaux. Les éléments clés à surveiller sont les suivants:

La gouvernance locale: transparence, association des autres acteurs, animation et coordination du DL.

Le Conseil régional doit élaborer de manière participative sa stratégie et son plan de développement régional. En la matière il doit agir selon le principe de gouvernance et non selon celui d’autorité.

IV PERSPECTIVES (suite) Les communes devraient s’occuper de l’aménagement et de

l’équipement rural. Il faut donc un partage des rôles entre la région et le communes

selon le principe de subsidiarité. L’outil pour ce faire est la stratégie régionale de développement économique qui détermine les orientations du développement régional et rôle des acteurs.

Il faut enfin développer l’intercommunalité en prévoyant des outils méthodologiques (projet de territoire) pour sa prise en charge au niveau local.

Le contenu du développement rural décentralisé: c’est l’économie locale qui est essentiellement agricole. Les grands thèmes innovants à développer sont les systèmes productifs locaux (SPL), les marchés des produits agricoles, la transition de l’économie familiale vers l’entreprise agricole donc nécessité de performance et de compétitivité. Nécessité d’un dispositif d’assistance (technique et financier).

IV PERSPECTIVES (suite)

Rôle de l’État: Il est fondamental que l’État exprime sa volonté politique et s’engage aux cotés des acteurs locaux. Nécessité de développer des outils adaptés pour répondre aux besoins des acteurs locaux. Il faut pour ce faire:

- Adapter les politiques sectorielles aux contextes locaux par l’élaboration d’un cadre stratégique de l’action de l’État en région (CSAER). Ce cadre doit comprendre des orientations et objectifs prioritaires de l’État pour la région, servir de référence dans les relations entre l’administration centrale et déconcentrée et entre l’administration déconcentrée et les collectivités territoriales. Réalisé par le Gouverneur il doit répondre au soucis d’adaptation des réponses de l’État aux exigences locales et de développer la culture de résultat.

- Élaboration de guides méthodologiques simplifiés pour les domaines transférés, élaboration de fiches méthodologiques ou fiches techniques sur des questions techniques.

- La création du FPDCT est déjà un engagement de l’Etat, une réponse au besoin cruel de financement

CONCLUSION

• L’architecture institutionnelle de la décentralisation est en place. Il reste à la faire fonctionner par la prise en main de ses missions de développement.

• L’action de l’État et de ses partenaires est décisive. Le CNCPDR au moyen de la concertation doit faciliter le passage au développement décentralisé.

• Il devrait donc faire le point périodiquement sur comment fonctionne le dispositif, quel est l’état de la concertation, quel est le niveau d’harmonisation des approches. comment les acteurs jouent leur rôle. Les outils sont-ils disponibles et pris en charge? Cela permettra à coup sûr, si les mesures sont prises pour remédier aux insuffisances, de réaliser un DRD et durable.

MERCI DE VOTRE ATTENTIONMERCI DE VOTRE ATTENTION