1 Rapport explicatif des modifications

2 Détail des modifications du règlement

3 Plan pour approbation

4 Règlement pour approbation

Commune de Bas-Intyamon

Révision générale du plan d'aménagement local (PAL), Dossier final d'approbation

Modification du PAD "La Taillisse"

Commune de Bas-Intyamon / Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)

Modification du PAD "La Taillisse"

1 Rapport explicatif des modifications

Archirime:Mandats en cours:1309 Re ́sidence Panorama Estavannens:1309 Administration:1309 modification PAD:Mise en conformite ́ du PAD 2017:Modif. PAD rapport explicatif2017.doc

PAD « La Taillisse » Commune de Bas-Intyamon Estavannens-Dessus

MODIFICATION

Rapport explicatif des modifications

1. Statut actuel

Le PAD « La Taillisse » a été approuvé par la DAEC le 10 novembre 2009. Une modification du règlement a été mis à l’enquête en 2013, approuvée par la DAEC le 26 février 2014. A ce jour, seule la villa amont a été réalisée.

2. Révision

Entretemps, il y a eu une mise à jour LATeC/ReLATeC en 2010 parallèlement à la révision générale du PAL : lors de la révision, tous les PAD en vigueur doivent être analysés pour être abrogés soit mis à jour. Dans notre cas, le PAD est maintenu car seulement partiellement construit.

Les prescriptions sont toujours d’actualités et la dernière approbation est récente (2014)

3. Résumé des modifications

Les prescriptions ne sont pas changées mais sont uniquement traduites dans la nouvelle législation. Pour l’essentiel, il s’agit de terminologie issue des directives AIHC.

4. Détail des modifications

Voir le règlement avec les corrections en rouge (annexe) Sur le plan de situation des services, le parcellaire a été mis à jour ainsi que le périmètre d’évolution des constructions et le contour futur d’immeubles en projet.

Bulle, mars 2017 jlt

Commune de Bas-Intyamon / Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)

Modification du PAD "La Taillisse"

2 Détail des modifications du règlement

1

COMMUNE DE BAS INTYAMON

Secteur ESTAVANNENS-DESSUS

PAD « LA TAILLISSE » ART. 3103

PROPRIETE DE M. Gérard Farnault

REGLEMENT

Modifications

Mise à jour du règlement du PAD En mars 2017

Atelier d’architecture ARCHIRIME SA Route de la Pâla 11 – 1630 Bulle

2

TABLE DES MATIERES Dispositions générales Art. 1 Objectifs Art. 2 Champ d’application Art. 3 Cadre légal Réglementation Art. 4 Implantation des bâtiments Art. 5 Zone Art. 6 Caractère Art. 7 Indice Brut Utilisation du Sol (IBUS) Art. 8 Indice d’Occupation du Sol (IOS) Art. 9 Limite de construction à l’axe de la route communale Art.10 Ordre des constructions Art.11 Distance aux limites et hauteur au faîte Art.12 Degré de sensibilité au bruit Traitement architectural Art.13 Mesures architecturales Art.14 Eléments en saillies Art.15 Eléments Art.16 Périmètres d’implantation Aménagements extérieurs Art.17 Aménagements extérieurs Art.18 Arborisation Infrastructures et équipements techniques Art.19 Infrastructures et équipements techniques Art.20 Etapes Art.21 Hydrogéologie Dispositions finales Art.22 Mise à l’enquête publique / entrée en vigueur

3

DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Objectifs Le présent règlement du PAD « La Taillisse » de l’article 3103 CT de Bas Intyamon secteur Estavannens Dessus à pour objectif :

- de fixer des prescriptions relatives au plan d’aménagement de ce quartier,

- d’assurer une implantation cohérente des futures constructions en rapport avec la topographie et l’emplacement du terrain, en relation avec l’espace bâti du village d’Estavannens Dessus, classé d’importance nationale par l’ISOS,

- de déterminer les éléments nécessaires à la viabilisation de ce secteur aux moyen des infrastructures techniques, du traitement de l’espace collectif et du réseau de circulation,

- de compléter les dispositions du règlement communal d’urbanisme ( RCU)

Il fixe également :

a) la destination des bâtiments b) les dispositions générales en matière d’implantation c) les prescriptions en matière d’architecture, de construction et

d’aménagements extérieurs Art. 2 Champ d’application Le présent règlement du PAD s’applique à l’intérieur du périmètre indiqué sur le plan annexé et comprends l’article n° 3103 CT de la commune de Bas Intyamon secteur Estavannens Dessus. Art. 3 Cadre légal Les bases légales du PAD « La Taillisse » sont :

a) La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

b) Le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

c) Le plan d’aménagement local (PAL) de Bas Intyamon. d) Toutes les autres dispositions cantonales et fédérales applicables en la

matière.

Le plan d’aménagement de détail (PAD comprend les éléments suivants :

4

- Le présent règlement - Le plan de situation avec services techniques PAD-01 modifié le

24.02.17. Echelle 1/200 REGLEMENTATION Art. 4 Implantation des bâtiments L’implantation des bâtiments à l’intérieur des périmètres d’évolution des constructions est définie par le plan. Art. 5 Zone Le PAD « La Taillisse » se situe dans la zone résidentielle faible densité 2 du PAL commune Bas Intyamon. Art. 6 Caractère Cet ensemble est réservé aux habitations individuelles. Des activités de services et commerces sont tolérées, pour autant qu’elles soient compatibles avec le caractère de cet ensemble et qu’elles s’exercent à l’intérieur des bâtiments d’habitation (cf. art. 53 al.2 LATeC). Art. 7 Indice Brut Utilisation du Sol (IBUS) L’indice d’utilisation du sol pour l’ensemble du PAD est fixé à 0,60. Art. 8 Indice d’Occupation du Sol (IOS) L’indice d’occupation du sol maximum est fixé à 0.30 pour l’ensemble du PAD. Art. 9 Limite de construction à l’axe de la route communale La limite minimale de construction à l’axe de la route communale existante est de 7,00 ml. Art. 10 Ordre des constructions L’ordre non contigu est obligatoire. Art. 11 Distances aux limites et hauteur au faîte La distance aux limites est fixée à : H/2, min. 4,00ml. La hauteur totale fixée à 8,50 ml.

5

Art. 12 Degré de sensibilité au bruit Le degré 2 de sensibilité est défini pour ce PAD au sens de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit. TRAITEMENT ARCHITECTURAL Art. 13 Mesures architecturales En vue de préserver le site bâti et le paysage, un soin tout particulier devra être apporté à la qualité architecturale et à l’implantation des constructions qui devront s’intégrer à la topographie. L’ensemble du PAD doit être réalisé, dans la mesure du possible, dans une unité d’expression architecturale, notamment en ce qui concerne le langage formel, le choix des matériaux, la polychromie, etc.… 1. Socle Le socle des bâtiments devra prendre en compte la topographie du terrain et s’intégrer dans la pente. Il pourra être en béton propre de décoffrage ou crépi pour l’associer à la pierre. Le socle peut être habitable en aval de la pente, dans sa partie hors terre suivant l’implantation de la construction. 2. Façades Les façades garderont un caractère lié aux principes généraux locaux, soit entièrement en bois naturel, soit avec une proportion de 1/3 maçonneries et 2/3 bois naturel. Les types d’ouvertures sont laissés libres. Sont autorisés, de grands balcons terrasses pour autant qu’ils soient constitués entièrement d’une structure bois ou en métal peint en gris. Des panneaux solaires peuvent être intégrés aux structures des balcons. 3. Toitures Les toitures doivent être couvertes de tuiles terre cuite de couleur naturelle. L’orientation du faîte sera sensiblement parallèle aux courbes de niveaux. La pente des toitures sera comprise entre 30° et 40° . La largeur totale des lucarnes et superstructures dans le toit ne peut dépasser les 2/5 de la longueur de la façade correspondante, ou de l’élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements. Dans ce calcul, la largeur des lucarnes qui sont en saillance est à multiplier par un facteur de 1,5. Les surfaces vitrées en toitures sont autorisées. Les terrasses en toiture (de type balcon baignoire) ne sont pas acceptées. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions de minime importance tels que garages et réduits.

6

La toiture des garages sera végétalisée. Des panneaux solaires peuvent être posés sur les toitures. Art. 14 Eléments en saillies Les éléments en saillies, tels que définis au chapitre 3.4 de l’annexe AIHC peuvent déroger de 1,5 ml au maximum en plan par rapport aux périmètres d’implantations. Art. 15 Éléments Le plan « Situation avec services techniques » n° PAD-01 fixe les éléments suivants : Art. 16 Périmètre d’évolution Le périmètre d’évolution des constructions est considéré comme l’enveloppe maximale des constructions. Des constructions de minimes importances tels que garage, cabanon de jardin, piscine d’une grande longueur maximum de 8.0 m et d’une hauteur maximum de 3.50 m peuvent se construire hors périmètre d’évolution. Les distances réduites sont mentionnées sous l’art. 82 de la ReLATeC. AMENAGEMENTS EXTERIEURS Art. 17 Aménagements extérieurs La différence entre le terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 1.00 ml. Les modifications de la topographie du terrain naturel nécessaire pour la réalisation des terrasses extérieures et des chemins d’accès seront réalisées au moyen de mur de soutènement en béton ou en pierre naturelle (murs verticaux). Art. 18 Arborisation Les haies seront réalisées au moyen d’essences indigènes. Les murs de clôture réalisés au moyen d’essence mono spécifique bien taillées (murs de thuyas, Aurèle, charmille, etc.) sont interdits.

7

INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES Art. 19 Infrastructures et équipements techniques Font partie des équipements techniques :

a) l’évacuation et la récupération des eaux en système séparatif b) l’alimentation en eau potable et eau incendie c) les réseaux de communication (TT, téléréseau) d) le courant fort

Les équipements techniques dont le principe est fixé par le PAD font partie intégrante du PAD. Le raccordement des équipements techniques au réseau communal doit se faire selon les exigences de la commune. Art. 20 Etapes L’équipement technique peut se faire en plusieurs phases, en conformité avec les différentes étapes de réalisations du PAD. Art. 21 Hydrogéologie Le rapport du bureau ABA-Géol SA fixe les mesures à suivre et donne les directives principales.

8

DISPOSITIONS FINALES Art. 22 Mise à l’enquête publique / entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC La présente modification du règlement est mise à l’enquête publique par parution dans la Feuille officielle n° …. du ……………………….. Le présent règlement est adopté par le conseil communal de Bas-Intyamon le : ……………………. La secrétaire : ………………………. Le syndic : ……………………… Approuvé par la DAEC* Fribourg, le ……………………… Le conseiller d’Etat, Directeur ……………………… Bulle, mars 2017 jlt

Commune de Bas-Intyamon / Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)

Modification du PAD "La Taillisse"

3 Plan pour approbation

Date

Dessin

Format

Echelle

JLT

PAD-01

84 x 60

1:200

SITUATION AVEC SERVICES TECHN.

ARCHIRIME SA Atelier d'architecture

Propriété de M. Farnault Gérard

COMMUNE DE BAS-INTYAMON sect. Estavannens-Dessus

N° modif Modifications Dess. Date modif.

tel : 026 912 24 44e-mail : info@archirime.ch

Rte de la Pâla 11 Ch-1630 Bullefax: 026 912 25 66www.archirime.ch

Estavannens-Dessus

Mise en conformité PAD "LA TAILLISSE"

810

490

1 4001 200

1 335

2 902

400

400

400

3 6615

1 019.63 m2

1 641.03 m2

∅30

0

∅200

833

832

831

830 829 82

8

827

826

825

823.

50

Surface totale

Extension

sous-sol

Habitation

Couvert + garage

enterré

CONDUITE DESAFFECTEE

CONDUITE DESAFFECTEE

∅30

0

électr

icité

télép

hone

exista

nt éle

ctricit

é

exista

nt tél

épho

ne

exista

nt ea

u

existant téléphone

existant eau

existant électricité

nouv

eau

EC

nouv

eau

EU

existant EC ∅200

existant EU ∅200

nouveau EC

nouveau EU

existant EC ∅200

existant EU ∅200

815

811

812

813

814

816

817

818

819

820

821

822

823

nouv

eau E

C

nouv

eau E

U

nouveau ECnouveau EU

SEP existante

448NC 812.79

NR 812.02

SEP existante

449

NC 816.27

NR 815.47

SEP existante

450

NC 820.52

NR 819.65

SEP existante451NC 823.41NR 822.63

CH. EU exist.NC 824.42NR 823.20

SEP nouv.

SEP nouv.

Drainage supposé existant

Drain

age

supp

osé

exist

antCH EC nouv.

CH EU nouv.

CH EU nouv. CH EC nouv.

CH EC nouv.

CH EU nouv.

Drainage supposé existant

Rayon borne hydrante = 60.00m

.

Rayon borne hydrante = 60.00m.

Rayon borne hydrante = 60.00m.

ZONE CIRCULATION

PROFIL 1

PROFIL 2

PROF

IL 1

PROFIL 2

CH EC nouv.

CH EU nouv.

eau potable

EUECEauElectricitéTéléphone

nouve

au té

lépho

ne

nouve

au ea

u

nouve

au éle

ctricit

é

nouveau téléphone

nouveau eaunouveau électricité

Axe de la route

Axe de la route

Limite: 7.00 m de l'axe de la route

Limite: 4.00 m du bord de parcelle

Limite: 4.00 m du bord de parcelle

Limite: 7.00 m de l'axe de la route

824.0

825.0

NOUVEAU SECTEUR D'ACCES

NOUVEAU SECTEUR D'ACCES

Limite future

5'454 m2

Limite future

Périmètre d'évolution des constructions

822.0

820.0

818.0

Nouvel

le

borne

hydra

nte

Limite de parcelle

Contour futur d'immeubles en projet Périmètre du PAD85

0

700400

Route

h. max = 8.50 m

Limite

de pr

oprié

té

825.04

819.0

816.0

Limite

de pa

rcelle

futur

e

Axe r

oute Périm

ètre d

'évolu

tion d

es co

nstru

ction

s

Périm

ètre d

'évolu

tion d

es co

nstru

ction

s

850 400

700

Route

h. max = 8.50 m

Limite

de pa

rcelle

Limite

de pa

rcelle

futur

e

Axe r

oute Périm

ètre d

'évolu

tion d

es co

nstru

ction

s

Périm

ètre d

'évolu

tion d

es co

nstru

ction

s

N

La présente modification du règlement est mise à l'enquête publique par parution dans

la Feuille officielle n° ….. du …………………….

Commune de Bas-Intyamon, le …………..…. Fribourg, le …..……...…………………………………

Le requérant :

…….…....……..…………..……….……………………

L'architecte :

…….…….………………….……………………

La secrétaire :

…….…….………………….……………………

Le Syndic :

…….…….………………….……………………

Le Conseiller d'Etat, Directeur :

…………....…….………………….……………………

3.07.13

PROFIL 1

PROFIL 2

Adopté par le conseil communal : Approuvé par la direction de l'aménagement,de l'environnement et des constructions

08.07.13jltSuppression du report d'indice après modification de la loi.0121.03.17jlt02 Modification des parcelles Ouest et mise à jour du plan

modifié le 21.03.17

Commune de Bas-Intyamon / Révision générale du plan d'aménagement local (PAL)

Modification du PAD "La Taillisse"

4 Règlement pour approbation

1

COMMUNE DE BAS INTYAMON

Secteur ESTAVANNENS-DESSUS

PAD « LA TAILLISSE » ART. 3103

PROPRIETE DE M. Gérard Farnault

REGLEMENT

Mise à jour du règlement du PAD En mars 2017

Atelier d’architecture ARCHIRIME SA

Route de la Pâla 11 – 1630 Bulle

2

TABLE DES MATIERES Dispositions générales Art. 1 Objectifs Art. 2 Champ d’application Art. 3 Cadre légal Réglementation Art. 4 Implantation des bâtiments Art. 5 Zone Art. 6 Caractère Art. 7 Indice Brut Utilisation du Sol (IBUS) Art. 8 Indice d’Occupation du Sol (IOS) Art. 9 Limite de construction à l’axe de la route communale Art.10 Ordre des constructions Art.11 Distance aux limites et hauteur au faîte Art.12 Degré de sensibilité au bruit Traitement architectural Art.13 Mesures architecturales Art.14 Eléments en saillies Art.15 Eléments Art.16 Périmètres d’implantation Aménagements extérieurs Art.17 Aménagements extérieurs Art.18 Arborisation Infrastructures et équipements techniques Art.19 Infrastructures et équipements techniques Art.20 Etapes Art.21 Hydrogéologie Dispositions finales Art.22 Mise à l’enquête publique / entrée en vigueur

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DISPOSITIONS GENERALES Art. 1 Objectifs Le présent règlement du PAD « La Taillisse » de l’article 3103 CT de Bas Intyamon secteur Estavannens Dessus à pour objectif :

- de fixer des prescriptions relatives au plan d’aménagement de ce quartier,

- d’assurer une implantation cohérente des futures constructions en rapport avec la topographie et l’emplacement du terrain, en relation avec l’espace bâti du village d’Estavannens Dessus, classé d’importance nationale par l’ISOS,

- de déterminer les éléments nécessaires à la viabilisation de ce secteur aux moyen des infrastructures techniques, du traitement de l’espace collectif et du réseau de circulation,

- de compléter les dispositions du règlement communal d’urbanisme ( RCU)

Il fixe également :

a) la destination des bâtiments b) les dispositions générales en matière d’implantation c) les prescriptions en matière d’architecture, de construction et

d’aménagements extérieurs Art. 2 Champ d’application Le présent règlement du PAD s’applique à l’intérieur du périmètre indiqué sur le plan annexé et comprends l’article n° 3103 CT de la commune de Bas Intyamon secteur Estavannens Dessus. Art. 3 Cadre légal Les bases légales du PAD « La Taillisse » sont :

a) La loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC)

b) Le règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

c) Le plan d’aménagement local (PAL) de Bas Intyamon. d) Toutes les autres dispositions cantonales et fédérales applicables en la

matière.

Le plan d’aménagement de détail (PAD comprend les éléments suivants :

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- Le présent règlement - Le plan de situation avec services techniques PAD-01 modifié le

24.02.17. Echelle 1/200 REGLEMENTATION Art. 4 Implantation des bâtiments L’implantation des bâtiments à l’intérieur des périmètres d’évolution des constructions est définie par le plan. Art. 5 Zone Le PAD « La Taillisse » se situe dans la zone résidentielle faible densité 2 du PAL commune Bas Intyamon. Art. 6 Caractère Cet ensemble est réservé aux habitations individuelles. Des activités de services et commerces sont tolérées, pour autant qu’elles soient compatibles avec le caractère de cet ensemble et qu’elles s’exercent à l’intérieur des bâtiments d’habitation (cf. art. 53 al.2 LATeC). Art. 7 Indice Brut Utilisation du Sol (IBUS) L’indice d’utilisation du sol pour l’ensemble du PAD est fixé à 0,60. Art. 8 Indice d’Occupation du Sol (IOS) L’indice d’occupation du sol maximum est fixé à 0.30 pour l’ensemble du PAD. Art. 9 Limite de construction à l’axe de la route communale La limite minimale de construction à l’axe de la route communale existante est de 7,00 ml. Art. 10 Ordre des constructions L’ordre non contigu est obligatoire. Art. 11 Distances aux limites et hauteur au faîte La distance aux limites est fixée à : H/2, min. 4,00ml. La hauteur totale fixée à 8,50 ml.

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Art. 12 Degré de sensibilité au bruit Le degré 2 de sensibilité est défini pour ce PAD au sens de l’ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection contre le bruit. TRAITEMENT ARCHITECTURAL Art. 13 Mesures architecturales En vue de préserver le site bâti et le paysage, un soin tout particulier devra être apporté à la qualité architecturale et à l’implantation des constructions qui devront s’intégrer à la topographie. L’ensemble du PAD doit être réalisé, dans la mesure du possible, dans une unité d’expression architecturale, notamment en ce qui concerne le langage formel, le choix des matériaux, la polychromie, etc.… 1. Socle Le socle des bâtiments devra prendre en compte la topographie du terrain et s’intégrer dans la pente. Il pourra être en béton propre de décoffrage ou crépi pour l’associer à la pierre. Le socle peut être habitable en aval de la pente, dans sa partie hors terre suivant l’implantation de la construction. 2. Façades Les façades garderont un caractère lié aux principes généraux locaux, soit entièrement en bois naturel, soit avec une proportion de 1/3 maçonneries et 2/3 bois naturel. Les types d’ouvertures sont laissés libres. Sont autorisés, de grands balcons terrasses pour autant qu’ils soient constitués entièrement d’une structure bois ou en métal peint en gris. Des panneaux solaires peuvent être intégrés aux structures des balcons. 3. Toitures Les toitures doivent être couvertes de tuiles terre cuite de couleur naturelle. L’orientation du faîte sera sensiblement parallèle aux courbes de niveaux. La pente des toitures sera comprise entre 30° et 40° . La largeur totale des lucarnes et superstructures dans le toit ne peut dépasser les 2/5 de la longueur de la façade correspondante, ou de l’élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements. Dans ce calcul, la largeur des lucarnes qui sont en saillance est à multiplier par un facteur de 1,5. Les surfaces vitrées en toitures sont autorisées. Les terrasses en toiture (de type balcon baignoire) ne sont pas acceptées. Les toitures plates sont autorisées pour les constructions de minime importance tels que garages et réduits.

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La toiture des garages sera végétalisée. Des panneaux solaires peuvent être posés sur les toitures. Art. 14 Eléments en saillies Les éléments en saillies, tels que définis au chapitre 3.4 de l’annexe AIHC peuvent déroger de 1,5 ml au maximum en plan par rapport aux périmètres d’implantations. Art. 15 Éléments Le plan « Situation avec services techniques » n° PAD-01 fixe les éléments suivants : Art. 16 Périmètre d’évolution Le périmètre d’évolution des constructions est considéré comme l’enveloppe maximale des constructions. Des constructions de minimes importances tels que garage, cabanon de jardin, piscine d’une grande longueur maximum de 8.0 m et d’une hauteur maximum de 3.50 m peuvent se construire hors périmètre d’évolution. Les distances réduites sont mentionnées sous l’art. 82 de la ReLATeC. AMENAGEMENTS EXTERIEURS Art. 17 Aménagements extérieurs La différence entre le terrain aménagé et le terrain naturel ne peut excéder 1.00 ml. Les modifications de la topographie du terrain naturel nécessaire pour la réalisation des terrasses extérieures et des chemins d’accès seront réalisées au moyen de mur de soutènement en béton ou en pierre naturelle (murs verticaux). Art. 18 Arborisation Les haies seront réalisées au moyen d’essences indigènes. Les murs de clôture réalisés au moyen d’essence mono spécifique bien taillées (murs de thuyas, Aurèle, charmille, etc.) sont interdits.

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INFRASTRUCTURES ET EQUIPEMENTS TECHNIQUES Art. 19 Infrastructures et équipements techniques Font partie des équipements techniques :

a) l’évacuation et la récupération des eaux en système séparatif b) l’alimentation en eau potable et eau incendie c) les réseaux de communication (TT, téléréseau) d) le courant fort

Les équipements techniques dont le principe est fixé par le PAD font partie intégrante du PAD. Le raccordement des équipements techniques au réseau communal doit se faire selon les exigences de la commune. Art. 20 Etapes L’équipement technique peut se faire en plusieurs phases, en conformité avec les différentes étapes de réalisations du PAD. Art. 21 Hydrogéologie Le rapport du bureau ABA-Géol SA fixe les mesures à suivre et donne les directives principales.

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DISPOSITIONS FINALES Art. 22 Mise à l’enquête publique / entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC La présente modification du règlement est mise à l’enquête publique par parution dans la Feuille officielle n° …. du ……………………….. Le présent règlement est adopté par le conseil communal de Bas-Intyamon le : ……………………. La secrétaire : ………………………. Le syndic : ……………………… Approuvé par la DAEC* Fribourg, le ……………………… Le conseiller d’Etat, Directeur ……………………… Bulle, mars 2017 jlt