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L’indemnisation du chômage

* les conditions d’ouverture de droits* la durée d’indemnisation* la méthode de calcul de l’allocation chômage* les conditions de versement du complément d’allocation

Octobre 2013

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SOMMAIRE

I) Champ d’application (page 2)

II) Caractéristiques de l’allocation (page 3)

III) Conditions d’attribution (pages 4 -11)

IV) Durée de l’indemnisation (pages 12 - 13)

V) Montant de l’allocation (pages 14 – 18)

VI) Point de départ du versement (page 19)

VII) Reprise – Réadmission (pages 20 – 23)

VIII) Allocation chômage et reprise d’activité (pages 24 – 28)

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I) Le Champ d’Application de l’assurance chômage

Le régime d’assurance chômage s’applique à tous les employeurs du secteur privé situés en France métropolitaine, dans les Départements d’outre-mer (la Réunion, Guyane, Martinique, Guadeloupe), dans les Collectivités territoriales d’outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco, pour tous les salariés qu’ils emploient dans le cadre d’un contrat de travail, y compris les salariés détachés à l’étranger et les salariés français expatriés .

Secteur public : les salariés du secteur public ont aussi droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi. Dans ce cas, la charge et la gestion de l’indemnisation

incombe à l’ancien employeur public (auto assurance) Exceptions : adhésion ou convention de gestion

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II) Caractéristiques de l’allocation

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est :

• Journalière

• Versée mensuellement, à terme échu

Son montant et la durée du versement sont proportionnels à la rémunération et à la durée de l’activité antérieure

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III) Conditions d’attribution (1/2)

Résider sur le territoire relevant du champ d’application: territoire métropolitain, DOM, collectivités d’outre mer de Saint Pierre et Miquelon, Saint Barthélemy, Saint Martin et Monaco.

Etre inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

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III) Conditions d’attribution (2/2)

Ne pas avoir atteint l’âge minimum de départ en retraite. Exception: les personnes ayant atteint cet âge mais qui ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein (dans la limite de l’âge du taux plein) - voir page 6

Etre physiquement apte à l’exercice d’un emploi (possible pour invalides)

Etre involontairement privé d’emploi (ou assimilé) : la cessation du contrat de travail résulte d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle, d’une fin de contrat de travail à durée déterminée, d’une rupture pour motif économique ou d’une démission considérée comme légitime – voir page 7,8 et 9

Justifier d’une activité salariée suffisante ( 122 jours ou 610 heures) – voir page 11

Etre à la recherche effective et permanente d’un emploi – voir page 10

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III) Conditions d’attribution

Récapitulatif retraite en fonction de l’âge

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III) Conditions d’attribution Démissions légitimes

Sont réputés légitimes les cas de démission prévus par l'accord d'application 14 :

• la démission en raison du changement de domicile :a) du salarié âgé de moins de 18 ans qui rompt son contrat pour suivre ses ascendants ou la personne qui

exerce l'autorité parentale b) du salarié qui rompt son contrat pour suivre son conjoint (époux, partenaire ou concubin) lequel change

de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié c) du salarié dont le départ s'explique par son mariage ou la conclusion d'un PACS, dès lors que moins de

2 mois s'écoulent entre la date de la fin de contrat et la date du mariage ou la date d'enregistrement du PACS

• la démission d'un contrat insertion par l'activité ou d'un contrat emploi jeunes pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation

• la démission d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée (CIE), d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat unique d'insertion (CUI), d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail 

• pour l'application de l'article 9 paragraphe 2 du règlement général d'assurance chômage (reprise de droits), le départ volontaire de la dernière activité professionnelle salariée à l'exception des annexes VIII et X

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L'accord d'application 14 prévoit également que sont considérées comme légitimes, les ruptures de contrat de travail à l'initiative du salarié intervenues dans les situations suivantes :

• la démission intervenue pour cause de non-paiement des salaires pour les périodes de travail effectuées, si l'intéressé justifie d'une ordonnance de référé lui allouant une provision de sommes correspondant à des arriérés de salaires

• la démission du salarié intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République

• la démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du Procureur de la République

• la démission du salarié qui quitte son emploi au cours ou au terme d'une période d'essai n'excédant pas 91 jours, entreprise postérieurement à un licenciement ou à une fin de contrat à durée déterminée n'ayant pas donné lieu à une inscription comme demandeur d'emploi

• la démission du salarié qui justifie de 3 ans d'affiliation continue au sens de l'article 3 du règlement général d'assurance chômage et qui quitte volontairement son emploi pour reprendre une activité salariée à durée indéterminée, concrétisée par une embauche effective, à laquelle l'employeur met fin avant l'expiration d'un délai de 91 jours

III) Conditions d’attribution Démissions légitimes (suite)

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III) Conditions d’attribution Démissions légitimes (fin)

• lorsque le contrat de travail dit « de couple ou indivisible » comporte une clause de résiliation automatique, la cessation d'un contrat de travail est réputée légitime si le salarié quitte son emploi du fait du licenciement ou de la mise à la retraite de son conjoint par l'employeur

• la démission du journaliste consécutive à l'une des situations énoncées à l'article L. 7112-5 du code du travail  à condition qu'il y ait eu versement effectif de l'indemnité prévue aux articles L. 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail.

• la démission du salarié pour effectuer, dans le cadre d'un contrat de service civique ou d'un ou plusieurs contrat(s) de volontariat de solidarité internationale, une ou plusieurs mission(s) de volontariat de solidarité internationale, ou dans le cadre d'un contrat de volontariat associatif, une ou plusieurs missions de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an. Cette disposition s'applique également lorsque la mission a été interrompue avant l'expiration de la durée minimale continue d'un an d'engagement prévue initialement par le contrat de service civique ou par le contrat de volontariat de solidarité internationale

• la démission du salarié qui quitte son emploi, et qui n'a pas été admis à l'indemnisation, pour créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, ayant donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté de l'intéressé

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III) Conditions d’attribution Conditions de recherche d’emploi

Le contrôle de la recherche d’emploi peut entraîner :

• la suspension des allocations (radiation de la liste des demandeurs d’emploi)

• La suppression temporaire ou définitive des allocations

• La réduction du montant des allocations

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III) Conditions d’attribution Condition d’activité antérieure

Salarié de moins de 50 ans à la fin du contrat :

• 122 jours (ou 610 heures) d’emploi au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat

Salariés de 50 ans ou plus à la fin du contrat :

• 122 jours (ou 610 heures) d’emploi au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat

Prise en compte de 260 heures par mois au maximum

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IV) Durée de l’indemnisation (1/2)

L’indemnisation est proportionnelle à la durée d’activité antérieure dans la période de référence (1 jour travail = 1 jour indemnisation)

Elle est au moins égale à 122 jours

Limitée à :

• 730 jours (24 mois) pour les salariés de moins de 50 ans à la date de fin de contrat

• 1095 jours (36 mois) pour les salariés de 50 ans ou plus à la date de fin de contrat

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IV) Durée de l’indemnisation (2/2)

L’indemnisation peut être prolongée jusqu’à l’âge de la retraite pour certains allocataires (maintien):

• Âgés de 61 ans

• Ayant reçu 365 allocations journalières et étant toujours indemnisés

• Justifiant de 12 ans d’affiliation ou assimilé à l’assurance chômage

• Justifiant de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse

• Justifiant d’une année continue ou de deux années discontinues d’affiliation au cours des 5 années précédant la fin de contrat de travail

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V) Montant de l’allocation brute (1/4)

Salaire de référence :

• Sont prises en compte les rémunérations des douze mois civils qui précèdent le dernier jour travaillé et payé (sauf exceptions) et n’ayant pas encore été utilisées pour un précédent calcul

• Est recherchée la rémunération habituelle

• La rémunération est plafonnée à :

- 260 heures par mois

- 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale

Salaire journalier de référence :

Salaire de référence

(365 – les jours de non-affiliation ou d’absence)

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V) Montant de l’allocation brute (2/4)

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Montant de l’allocation pour un travail à plein temps :

En cas de réadmission en présence d’un reliquat des droits antérieur, le montant de l’ARE calculée lors de la précédente ouverture de droits est retenu s’il est plus favorable

Montant maximum de l’allocation: 232.94 € par jour*

*valeurs au 01/07/2013

21/04/23

Salaire mensuel brut Allocation brute initiale

Inférieur à 1151 € 75% du salaire

Compris entre 1151 et 1261€ 28.38 € par jour allocation minimale*

Compris entre 1261 et 2084 € 40,4% du salaire journalier brut + 11,64 € (partie fixe) par jour*

Compris entre 2084 et 12344 € 57,4% du salaire journalier brut

En cas de travail à temps partiel : La partie fixe et l’allocation minimale sont affectées du coefficient suivant :

horaire individuel

horaire collectif

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V) Montant de l’allocation brute (3/4)

Le montant d’un avantage vieillesse à caractère viager réduit le montant de l’allocation pour les bénéficiaires de plus de 50 ans.

- avant 50 ans, l’allocation d’assurance chômage est cumulable intégralement avec l’avantage vieillesse

- Entre 50 et 55 ans l’allocation est diminuée de 25% de l’avantage vieillesse

- Entre 55 et 60 ans l’allocation est diminuée de 50% de l’avantage vieillesse

- A partir de 60 ans l’allocation est diminuée de 75% de l’avantage vieillesse

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V) Montant de l’allocation brute (4/4)

La perception d’une pension d’invalidité de 2ème ou 3e catégorie réduit le montant de l’allocation, sauf (disposition nouvelle de la convention) si cette pension à déjà été cumulée avec des revenus issus de l’activité salariée

La pension d’invalidité de 1ère catégorie est intégralement cumulable avec l’ARE

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V) Montant de l’allocation brute Prélèvements sociaux sur l’allocation

Participation au financement des retraites complémentaires (3 %) assise sur le salaire journalier de référence

Cotisations CSG, CRDS, régime local d’Alsace Moselle, assises sur l’ARE brute après déduction des 3 % (sauf exonération)

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VI) Point de départ du versement

Le point de départ de l’indemnisation est reporté au terme :

• Des différés d’indemnisation calculés en fonction :

- De l’indemnité compensatrice de congés payés

- De la part des indemnités de rupture supérieure au minimum légal. (indemnité légale de licenciement = 2/10 salaire brut mensuel par année d’ancienneté + 2/15 salaire par année au-delà de 10 ans) cette carence ne peut être supérieure à 75 jours

Ces différés courent à compter du lendemain de de la fin de contrat de travail.

• D’un délai d’attente de 7 jours

Ce délai d’attente court à compter du terme du ou des différé(s) précédent(s) ou à compter de la date d’inscription de l’intéressé.

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VII) Reprise – Réadmission Reprise du paiement d’un reliquat de droits antérieurs

Une reprise des droits antérieurs est effectuée :

Lorsque le paiement de l’ARE a cessé alors que la période d’indemnisation en cours n’était pas épuisée (en raison d’une reprise de travail notamment)

Et que l’intéressé ne remplit pas la condition d’affiliation minimale (4 mois) pour une nouvelle ouverture de droits

Et que le temps écoulé depuis l’ouverture de droits n’est pas supérieur à 3 ans augmenté de la durée de ses droits (délai de déchéance)

Même si la dernière fin de contrat est volontaire

A condition que les autres conditions d’attribution soient satisfaites

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VII) Reprise – Réadmission Nouvelle admission - réadmission

Une réadmission est prononcée :

Lorsque le paiement de l’ARE a cessé alors que la période d’indemnisation en cours n’était pas épuisée (en raison d’une reprise de travail notamment)

Et que le temps écoulé depuis l’ouverture de droits n’est pas supérieur à 3 ans augmenté de la durée de ses droits (délai de déchéance)

Et que l’intéressé remplit la condition d’affiliation minimale (4 mois) pour une nouvelle ouverture de droits

Et que les autres conditions d’attribution sont satisfaites

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VII) Reprise – Réadmission Nouvelle admission en présence d’un reliquat de droits antérieurs

Le montant et la durée de l’indemnisation lors d’une réadmission résultent d’un calcul :

• Le montant brut de l’ARE le plus favorable est retenu

• Le montant global le plus favorable est retenu

• Le nombre de jours d’indemnisation résulte de la division du montant global des droits le plus favorable par le montant brut de l’ARE le plus favorable

• Cette durée n’est ni majorée (à 122 jours), ni écrêtée (à 730 ou 1095 jours)

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VII) Reprise – Réadmission Nouvelle admission en présence d’un reliquat de droits antérieurs

Exemple :

Ouverture de droits 1 : 730 jours à 30 euros bruts par jour donc capital 1 = 21900 euros

Il perçoit 200 jours donc reste capital 1 : 530 jours à 30 euros soient 15900 euros

Il retravaille 300 jours :

Ouverture de droits 2 : 300 jours à 40 euros et capital 2 = 12000 euros

Capital à servir : montant global le plus favorable : 15900 euros (> 12000) montant brut le plus favorable : 40 euros (> 30)

Et nombre de jours = 15900/40 = 397.50

La personne percevra donc 398 jours à 40 euros pour un total de 15920 euros

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VIII) Allocation chômage et reprise d’activitéIncitation à la reprise d’emploi : cumul ARE avec rémunération d’une

activité réduite ou occasionnelle (1/3)

La reprise d’activité peut être une activité salariée ou non salariée

Intensité maximale de l’activité réduite : 110 heures par mois et 70 % des revenus antérieurs

La durée du cumul est limitée à 15 mois pour les demandeurs d’emploi de moins de 50 ans

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VIII) Allocation chômage et reprise d’activité Incitation à la reprise d’emploi : cumul ARE avec rémunération d’une

activité réduite ou occasionnelle (2/3)

Activité reprise :

• nombre d’allocations non-versées =

• Les allocations non versées ne sont pas perdues, leur paiement est reporté (décalage de paiement)

Activité conservée :

• L’allocation est calculée uniquement sur le salaire de l’activité perdue

• Il y a cumul intégral si les revenus conservés ne dépassent pas 70% des rémunérations antérieures à la perte d’activité

Rémunération mensuelle brute

salaire journalier de référence

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VIII) Allocation chômage et reprise d’activité Incitation à la reprise d’emploi : cumul ARE avec rémunération d’une

activité réduite ou occasionnelle (3/3)

L’actualisation mensuelle du demandeur d’emploi sur la liste des demandeur d’emploi permet la mise en œuvre d’un calcul provisoire permettant l’attribution d’un paiement provisoire (80% du montant dû d’après la déclaration de salaire)

Le calcul et le paiement deviennent définitifs le mois suivant, sur justificatifs

Exemple : la personne déclare avoir travaillé 70 heures pour 800 euros bruts en septembre et son SJR est de 80 euros

Nombre allocations non versées = (800/80) = 10

Allocation à verser = 30 jours – 10 jours = 20 jours

Avance versée = 20 x 80% = 16 jours

* A la réception du justificatif salaire brut réel = 800 euros donc on verse 4 jours supplémentaires en plus des 16 déjà versés

* A la réception du justificatif salaire brut réel = 1000 euros donc jours à déduire = 12 (1000/80) et jours à payer = 18 (30-12). Comme 16 ont fait l’objet d’une avance on paie encore 2 jours

* A la réception du justificatif salaire brut réel = 1200 euros donc jours à déduire = 15 (1200/80) et jours payer = 15 (30-15). Comme 16 ont fait l’objet d’une avance il s’en suit un indu de 1 jour

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VIII) Allocation chômage et reprise d’activité Aides au reclassement : Aide différentielle de reclassement

Bénéficiaires : allocataires âgés d’au moins 50 ans ou chômeurs de longue durée (12 mois d’indemnisation) reprenant une activité salariée dans une entreprise autre que celle dans laquelle ils exerçaient leur emploi précédent :

qui ne bénéficient pas des règles de cumul de l’ARE avec la rémunération d’une activité réduite ou occasionnelle (exemple activité > 110 heures)

dont la rémunération est, pour une même durée de travail, inférieure d’au moins 15% à 30 fois le salaire journalier de référence.

Le montant de l’aide est égal à la différence entre le salaire antérieur et le salaire de l’emploi repris (plafond : moitié du reliquat de droits)

Ce montant s’impute sur le reliquat des droits

Exemple : la personne gagnait précédemment 3000 euros bruts et reprend une activité de 120 heures par mois pour 2000 euros bruts

Elle ne peut bénéficier des règles de l’activité réduite (120 heures > 110) mais a bien une perte de rémunération d’au moins 15% pour sa nouvelle activité par rapport à l’ancienne donc ADR possible

Il reste un reliquat de 15000 euros donc plafond ADR = 7500

La personne percevra 1000 euros d’ADR (3000-2000) pendant 7 mois puis 500 euros le dernier mois

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VIII) Allocation chômage et reprise d’activité Aides au reclassement : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise

Pour les bénéficiaires de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE)

Versement de 50 % du reliquat des droits antérieurs en 2 fois (25% du reliquat à la création d’entreprise et 25% du reliquat après 6 mois si l’entreprise est toujours en cours d’activité)

Ce montant s’impute sur le reliquat des droits