CONSEIL MUNICIPAL DU 24 MARS 2011 PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU POTABLE Choix du mode de gestionnaires NOTE DE SYNTHESE Par délibération du 29 janvier 2986, le Conseil Municipal de Périgueux a décidé de concéder le service public de distribution de l'eau potable pour une durée de 20 ans à la Société Lyonnaire des Eaux et de l'Eclairage, maintenant Société Lyonnaise des Eaux-France, moyennant la réalisation de travaux d'équipement sur le réseau. Cette décision a débouché sur la signature d'un contrat les 5 et 12 février 1986. Par avenants des 9 et 27 avril 1990, la durée du contrat a été portée à 24 ans, afin de permettre au concessionnaire d'intégrer l'amortissement de travaux de renouvellement et d'extension supplémentaires, demandés par la Commune dans le but d'améliorer le service. Le contrat arrivait à échéance le 31 mars 2010. Nous avons souhaité engager une réflexion sur le futur mode de gestion du service et se donner le temps d'étudier toutes les hypothèses, notamment celle d'une reprise en régie. Un marché a donc été passé avec le bureau d'études Horizon 2015 dont la mission consistait à placer la commune dans les meilleures conditions pour prendre une décision, à la fois en estimant le coût d'une régie, et en assistant la ville dan sl echoix de la meilleure offre pour une gestion déléguée. Mais en raison des délais nécessaires pour mener à bien une procédure de délégation de service public d etype loi SAPIN, et dans un but d'intérêt général lié à la nécessité d'assurer la continuité du servic epublic, concormément aux dispositions de l'article 1411-2 a du code général des collectivités territoriales, le contrat a été prolongé d'une année par avenant jusqu'au 31 mars 2011. Conformément à l'article L1411-4 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal par délibération du 29 juin 2010 s'st prononcé sur ce principe et nous sommes maintenant au bout de notre démarche. Vous avez été destinataire du rapport de présentation des offres reçues, ainsi que de l'étude pour une reprise du service en régie. Vous avez pu constater que la meilleure proposition nous a été rendue par la Société LYONNAISE DES EAUX qui assurerait le service pour un coût de 1,583919 M€ HT. Les résultats de l'étude pour la reprise en régie, avec toutes les réserves qu'elle appelle (cf la note dont vous avez eu copie et qui fait apparaître une très large part d'incertitude), identifie un coût de service de 1,795812 M€. La régie est donc 13,38 % plus chère pour une différence de 211893€. Mais au delà d'un simple comparatif des résultats financiers, il est important de prendre en compte l'ensemble des critères techniques, économiques et financiers de la mise en oeuvre d'une régie ou de la délégation du service de l'eau.

A ce titre, les délais de mise enoeuvre, la qualité du contrôle ou encore les risques liés à l'exploitation doivent être prise en compte. Le tableau ci-après permet de lister de manière non exhaustive les avantages et inconvénients de chaque mode de gestion, dans notre cas, au regard des éléments en notre possession.

Régie Affermage

Avantages Bon niveau de contrôle Coordination entre investissement et exploitation Montant de la provision pour renouvellement Absence de marge bénéficiaire

Mise en application immédiate de la baisse tarifaire Prise en charge d'une partie des risques liés à l'exploitation et de la totalité de ceux relatif au coût des investissements de l'îlot concessif Mobilisation immédiate d'équipes compétentes en cas de crise

Inconvénients Incertitude sur le coût, liée à la nature même de l'exercice de mise en place d'un budget prévisionnel Délai de mise en œuvre (1 à 2 ans) Prise en charge totale des risques d'exploitation et de surcoût des investissements Régie soumise au code des marchés publics Incertitude sur l'évolution future des tarifs

Risque de sur-rémunération du fermier Complexité de la renégociation dans l'hypothèse ou les volumes facturés varieraient de plus de 20 %

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer entre les deux alternatives : Soit, d'une part : 1° De déléguer la gestion du service de production, de distribution et d'approvisionnement en eau potable sur le territoire de la ville de Périgueux 2° d'approuver le ocntenu des prestations que doit assurer le délégataire, telles qu'elles sont définies dans le projet de contrat et dans le rapport de présentation, résultat des négociations menées dans le care de la procédure définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. 3° D'autoriser la maire à signer le contrat de délégation de service public correspondant avec la société Lyonnaire des eaux. Ou alors de reprendre la gestion du service dans le cadre d'une régie municipale.