PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : … · 2019-05-14 · Les services judiciaires bénéficient en 2018 d’un budget en augmentation de 131,2M€ soit +4 %. Les

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : JUSTICE

Version du 03/10/2017 à 14:03:22

PROGRAMME 166 : JUSTICE JUDICIAIRE

MINISTRE CONCERNÉE :NICOLE BELLOUBET, GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE

TABLE DES MATIÈRES

Programme 166 : Justice judiciaire

Présentation stratégique du projet annuel de performances 3

Objectifs et indicateurs de performance 6

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 32

Justification au premier euro 35

Opérateurs 62

PLF 2018 3

Justice judiciaire

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 166

PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

Marielle THUAU Directrice des services judiciaires

Responsable du programme n° 166 : Justice judiciaire

Le programme «Justice judiciaire», dont la responsable est la directrice des services judiciaires, regroupe l'ensembledes juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que le Casier judiciaire national et l’École nationale des greffes qui sont desservices à compétence nationale.

Au 1er janvier 2018, les juridictions comprendront la Cour de cassation, 36 cours d'appel et le tribunal supérieur d'appelde Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que plus d’un millier de juridictions du premier degré, dont 168 tribunaux de grandeinstance et tribunaux de première instance, 304 tribunaux d'instance, 134 tribunaux de commerce, 210 conseils deprud’hommes, auxquels il convient d’ajouter les 239 tribunaux des affaires sociales, tribunaux du contentieux del’incapacité et commissions départementales d’aide sociale qui seront intégrés dans les pôles sociaux des TGI au 1 er

janvier 2019.

LES MOYENS DES SERVICES JUDICIAIRES DANS LE PLF 2018 :

Les services judiciaires bénéficient en 2018 d’un budget en augmentation de 131,2M€ soit +4 %. Les crédits derémunération se montent à 2 345,8 M€ (+1,7 %) permettant de financer la création de 148 emplois. Les crédits horsmasse salariale se montent à 1 100,7 M€, en forte progression (+9 %).

173 emplois sont créés en vue d'améliorer les délais de traitement des procédures en résorbant des vacances depostes, tandis que 98 emplois visent à renforcer les équipes autour du magistrat et 60 à absorber la chargesupplémentaire liée à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives. 183 emplois sont économisés grâce àla poursuite de l’effort de déjudiciarisation et de simplification des procédures entrepris dans la loi de modernisation dela justice du XXIe siècle (-115 ETP) et à la dématérialisation (-68 ETP).

L’augmentation des crédits hors masse salariale traduit la poursuite de l'effort sans précédent de remise à niveau desmoyens de fonctionnement des juridictions (+ 35,1 M€ par rapport à la LFI 2017 après une progression de +36,2 M€ /entre la LFI 2017 et la LFI 2016). Les crédits d'investissement immobilier progressent également fortement (+46,7 M€)et permettront de poursuivre l'accompagnement des réformes de la justice du XXIesiècle sur le plan immobilier etd'initier les travaux nécessaires à l'adaptation des services judiciaires.

LES PRINCIPALES REFORMES EN 2018 :

L’année 2018 verra la poursuite du mouvement de réforme engagé avec la loi de modernisation de la justice du XXIesiècle en vue de rendre la justice plus efficace, plus simple, plus accessible et plus indépendante. Elle devraitégalement voir se mettre en place les premières mesures d’une reforme d’ampleur du système judiciaire français,tendue vers ces mêmes objectifs et portée par trois piliers : la transformation numérique de la justice judiciaire, lasimplification des procédures civile et pénale et la réorganisation du réseau judiciaire.

Accompagner la transformation numérique de la justice judiciaire, adapter la justice pénale et civile à l’ère dunumérique et enfin utiliser le levier numérique pour améliorer la productivité et optimiser les moyensdisponibles.

Le plan de transformation numérique du ministère permettant d’atteindre les objectifs précédemment rappelés est aucœur d’un certain nombre de démarches déjà lancées qu’il faut conjuguer, accélérer et développer en combinant troisaxes:

- l’amélioration des outils de travail des juridictions au quotidien,

- la dématérialisation des procédures,

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Justice judiciaire

Programme n° 166 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

- une approche globale, ouverte sur l’ensemble des partenaires (autres ministères, professions du droit, usagers duservice public de la justice…) incluant les besoins d’accompagnement des usagers internes et externes.

Dans le domaine pénal : la numérisation de toute la procédure pénale est un objectif essentiel.

Les nouvelles technologies offrent, en effet, l’opportunité de disposer d’outils de traitement des procéduresperformants pouvant bénéficier tant aux magistrats et greffiers qu’aux enquêteurs et aux citoyens (transmissiondématérialisée des données et pièces pénales du stade de l’enquête à l’exécution des peines, développement d’unoutil d’analyse des données procédurales, échange dématérialisé des informations procédurales et convocations avecles justiciables, etc.).

Dans le domaine civil : la mise en ligne du portail informatif du justiciable (www.justice.fr), première étape du projetPORTALIS, est intervenue le 12 mai 2016. Il permet d'offrir aux citoyens une information sécurisée, de qualité, etgratuite sur les procédures judiciaires et le fonctionnement de la justice. D’ici 2018, il sera possible, à l’instar duservice rendu par d’autres administrations, de suivre sa procédure, tant civile que pénale, en ligne sur ce portail. Leprojet global doit aboutir en 2021 avec la refonte de l'ensemble de la chaîne applicative civile.

L’exclusivité conférée en 2017 à la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) permettra la réalisationd’importantes économies qui sont déjà intégrées dans la trajectoire budgétaire du programme sur le triennal.

Enfin, la transformation numérique déjà entamée via la dématérialisation du paiement des frais de justice doit continueren s’appuyant sur les expériences menées d’utilisation d’imprimantes virtuelles, d’externalisation de l’envoi des plis quipermettent à la fois des gains d’ETPT et d’affranchissement.

La révolution numérique est porteuse d’avancées majeures mais aussi de risques nouveaux :

- elle ouvre via l’internet 2.0 des zones de non-droit qui peuvent permettre aux délinquants de trouver des moyensd’échapper à la justice. Des moyens d’enquête performants doivent être à disposition pour faire face à cettedélinquance nouvelle, dite cybercriminalité (captation de données et enquête sous pseudonyme renforcée) ;

- une réflexion nourrie doit être menée concernant le statut juridique des données personnelles, sous l’angle de leurprotection, de leur conservation et de leur accès dans les enquêtes pénales.

Enfin, la direction des services judiciaires devra, avec les juridictions administratives et judiciaires, sous l’impulsion dusecrétariat général et en lien avec les autres directions, répondre aux enjeux de l'open data, en particulier par la mise àdisposition du public des décisions de justice anonymisées, dont les contours seront arrêtés au vu des conclusions dela mission de réflexion en cours confiée au professeur Loïc Cadiet sur la mise en œuvre des articles 20 et 21 de la loidu 7 octobre 2016 pour une République numérique.

La transformation numérique constitue parfois un préalable et toujours un moyen de donner son plein impact àla refonte des procédures civiles et pénales sans laquelle il ne saurait y avoir de réformeambitieuse de lajustice.

Dans le domaine pénal : la simplification des poursuites pénales doit être approfondie, notamment en favorisant lacontraventionnalisation et en étendant la forfaitisation délictuelle, en développant les poursuites administratives dansdes contentieux techniques simples pour réserver les suites judiciaires aux affaires complexes ou violant gravement lepacte social.

Dans le domaine civil : l’année 2018 verra se poursuivre les travaux destinés à la construction du référentiel civil surlequel s’appuiera Portalis. Elle permettra également, dans le prolongement du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017portant réforme de l’appel en matière civile, de poursuivre les réflexions sur les nouveaux outils procéduraux derationalisation de l’action judiciaire, qu’il s’agisse de repenser la chaîne des recours, de modéliser les écrituresjudiciaires ou d’influer sur les modalités d’accès au juge en renforçant les modes alternatifs de règlements desdifférends. De plus, une réflexion sur la simplification des modes de saisines des juridictions et sur l’harmonisation desdifférentes procédures sera menée.

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Justice judiciaire

PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n° 166

La qualité et la célérité du service public de la justice seront améliorées par des réformes structurellesd’organisation et de méthode. Il s’agit d’adapter l’organisation judiciaire aux récentes réformes territoriales, d’enajuster le maillage territorial pour améliorer le service rendu au justiciable, de permettre un retour à la collégialité et defavoriser une meilleure organisation des services au travers de la mise en œuvre d’équipes pluridisciplinaires autourdes magistrats.

Les réflexions menées dans le cadre des travaux sur les juridictions du XXIe siècle ont toutes abouties à la nécessitéde définir la taille pertinente d’une cour d’appel, permettant d’atteindre tout à la fois les objectifs de proximité, despécialisation et de qualité de la décision.

La modernisation de l’organisation judiciaire doit également permettre d’offrir de nouveaux services pour accompagnerles justiciables. Ainsi, l’année 2018 verra la fin du déploiement des services d'accueil unique du justiciable (SAUJ) etl’enrichissement du portail du justiciable. Les SAUJ, actuellement compétents sur le ressort des tribunaux de grandeinstance, verront leur compétence territoriale s’étendre progressivement à l’ensemble du territoire national dans lesillage des avancées de la dématérialisation des procédures.

La constitution de pôles de compétence au sein des tribunaux de grande instance sera en outre poursuivie, qu’ils’agisse des pôles pénaux ou des pôles sociaux qui accueilleront en 2019 les contentieux et personnels des tribunauxdes affaires de sécurité sociale et les tribunaux de l'incapacité.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice

INDICATEUR 1.1 Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes

INDICATEUR 1.2 Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles

INDICATEUR 1.3 Délai moyen de traitement des procédures pénales

INDICATEUR 1.4 Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège

INDICATEUR 1.5 Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet

INDICATEUR 1.6 Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire

INDICATEUR 1.7 Taux de cassation (affaires civiles et pénales)

OBJECTIF 2 Rendre plus efficaces la réponse pénale, l'exécution et l'aménagement des peines

INDICATEUR 2.1 Taux d’alternatives aux poursuites (TGI)

INDICATEUR 2.2 Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national

INDICATEUR 2.3 Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme

OBJECTIF 3 Moderniser la gestion de la justice

INDICATEUR 3.1 Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

INDICATEUR 3.2 Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires

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Justice judiciaire

Programme n° 166 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice

INDICATEUR 1.1 mission

Délai moyen de traitement des procédures civiles, hors procédures courtes (du point de vue de l'usager)

Unité 2015 Réalisation

2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017

2017 Prévisionactualisée

2018 Prévision

2020 Cible

Cour de Cassation Mois 15,7 16,4 15,5 15,5 15,5 15,5

Cours d’appel Mois 13,3 13,9 13 13,8 13,7 13

Tribunaux de grande instance Mois 10,8 11,1 10,6 11,3 11,2 10,5

TGI : juge des enfants (assistance éducative)

Mois 2,3 2,3 2,1 2,2 2,1 2,0

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Mois 5,9 5,8 5,7 5,7 5,6 5

Conseils de prud’hommes Mois 16,6 17 16,3 16,9 16,7 15

Tribunaux de commerce Mois 8,4 8,4 8,2 8,3 8,1 7,5

Précisions méthodologiques

Source des données :

Pour la Cour de cassation, les données sont issues du service informatique interne de la Cour. Pour les autres juridictions, les données sont issues durépertoire général civil.

Mode de calcul :

Depuis le PAP 2015, l’indicateur ne tient plus compte des procédures courtes que sont les référés et les procédures d’urgence.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du délai moyen entre la date d’enregistrement et la date de décision mettant fin à l’instance, pour toutesles décisions rendues dans l’année, n’ayant pas fait l’objet d’un retrait du rôle.

Pour les autres juridictions, cet indicateur mesure la moyenne des délais de traitement de toutes les affaires terminées dans l’année, en ne tenant pascompte des procédures courtes (référés, ordonnances sur requêtes, activités civile du juge des libertés et de la détention) par décision au fond ou non.Le délai de traitement correspond à la durée, en nombre de mois, des affaires entre la date de la saisine de la juridiction et la date de la décision ladessaisissant.

La mesure de l’indicateur est annuelle. Concernant les cours d’appel, tribunaux de grande instance, conseils des prud’hommes et tribunaux decommerce, une mesure évaluative est faite en février n+1, une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Pour le juge des enfants, il n’y a pas de mesure évaluative en février n+1, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives versfin juillet n+1.

Pour les tribunaux d’instance, les données provisoires sont disponibles en mai n+1 et les définitives vers fin juillet n+1.

JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE

La maîtrise des délais de jugement constitue la préoccupation majeure des juridictions judiciaires en matière civile.

Ces délais doivent pouvoir être réduits sans nuire à la qualité des décisions rendues et présenter une réellehomogénéité autour de la moyenne nationale afin de garantir au justiciable une égalité de traitement sur l’ensemble duterritoire.

L’évolution de la durée moyenne des affaires terminées doit s’interpréter en parallèle avec l’évolution du stock (en âgeet en volume). Une durée moyenne en baisse alors que le stock augmente pourrait signifier que la juridiction s’attacheà évacuer les affaires simples au détriment des affaires complexes. Inversement, une hausse de la durée (pendant unan ou deux) alors que le stock diminue peut signifier que la juridiction assainit la situation en terminant des affairesanciennes.

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OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 166

1.1.1. Cour de cassation

En 2016, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin àl’instance, pour toutes les affaires audiencées par une chambre civile n’ayant pas fait l’objet d’une radiation etterminées par un arrêt dans l’année (ne sont donc pas comptabilisées les affaires terminées par une ordonnance dedésistement ou de déchéance), a augmenté de 21 jours (+ 0,7 au regard du réalisé 2015). À titre indicatif, si l’on prenden compte l’intégralité des pourvois, le délai moyen de traitement est d’un peu plus d’une année (421 jours), soitenviron 14 mois. Nonobstant cette dégradation de l'indicateur, l'analyse des données statistiques, augure cependantd’un retour à un délai moyen de traitement plus court dès 2017 pour les motifs suivants:

1) La baisse des effectifs des magistrats du siège affectés au sein des chambres observée lors de l'année 2014 (-9,5% par comparaison avec 2013) a touché durablement l'activité 2015. L'installation d'un nombre important de magistratsintervenue durant l’été 2014 n'a produit d'effets significatifs que sur l''année 2016, après que les nouveaux arrivants sesont formés à la technique de cassation, période durant laquelle le nombre de dossiers qu'ils traitent est moindre quecelui des magistrats plus aguerris.

2) Le niveau des affaires nouvelles constaté sur la période 2014 à 2016 respectivement 21 295, 20 412 et 20 398 restesupérieur à celui de 2013 (19 658) ce qui, en raison du contexte précité tenant aux ressources humaines, amécaniquement dégradé le taux de couverture qui est passé de 104,59% en 2013 à 89,67% en 2015. Enconséquence, après avoir diminué en 2013, le nombre de dossiers en stocks a connu une croissance continuellejusqu'en 2015 où il se situe à son point culminant. Eu égard à la réglementation des délais de procédure, ces dossiersn'ont pu être traités qu'en fin d'année 2015, puis en 2016.

3) Alors que le niveau d'affaires nouvelles est resté stable en 2016, le nombre de décisions rendues, hors radiations,est passé de 13 389 en 2015 à 16 243 en 2016, soit une hausse de 21,3%, évolution qui confirme une très forte reprised'activité. Par ailleurs, au titre des décisions rendues en 2016, il appert que la part des affaires jugées enregistrées enannée N-2 est passée de 21% en 2013 à 35% en 2016 ayant pour effet d'allonger le délai moyen de traitement. Acontrario, l'ancienneté moyenne du stock civil a connu une dynamique favorable avec une amélioration de 13 jours enpassant de 8,92 mois en 2015 à 8,5 mois en 2016. 4) Enfin, alors que le nombre d'affaires à examiner par le bureaud'aide juridictionnelle reste important au 31 décembre 2016, une proportion significative de dossiers anciens acependant été clôturée en 2016. Cet état de fait a contribué à un allongement de la durée des procédures.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments que la Cour de cassation a renoué en 2016 avec une activité soutenue dontles résultats devraient avoir un impact favorable sur l'indicateur en 2017.

L’objectif ne peut consister qu’à consolider le délai moyen de traitement des procédures civiles à 15,5 mois sur letriennal 2018-2020, sous réserve de maintien du nombre de magistrats.

Enfin, il convient de préciser que la cible 2020 est donnée à droit constant. La perspective d’une réforme de la Cour decassation relative à l’ouverture du pourvoi en cassation pourrait conduire à redéfinir la cible. En l’état, toute prévisiontenant compte des effets potentiels de cette réforme du filtrage des pourvois paraît prématurée.

1.1.2. Cours d’appel

Les contentieux liés à la crise économique ont entraîné une hausse des appels sur des affaires souvent pluscomplexes et à forts enjeux économiques, sociaux et politiques (liquidations d’entreprises, plans de licenciementcollectif, surendettement des particuliers).

La situation est inchangée depuis 2010 : les cours d’appel sont dans l’impossibilité de porter leur niveau de traitementdes affaires à hauteur des flux entrants. Alors qu’il faudrait traiter plus de 250 000 affaires par an pour envisager deréduire les stocks, les cours traitent 240 000 affaires. On constate cependant qu’avec un nombre d’ETP équivalent, letraitement qui était de 232 000 affaires en 2013 est passé à 240 000 en 2016, ce qui souligne l’implication soutenuedes effectifs de ces juridictions.

La problématique majeure demeure le droit social, qui représente presque 60 % de la hausse du stock 2016. Cecontentieux en forte augmentation reste difficile à traiter de manière efficace, en raison du phénomène des dossierssériels qui doivent être traités en bloc et désorganisent les juridictions dans la gestion de leur stock.

Alors que le droit social est à l'origine de 30 % des affaires traitées en 2016, il représente plus de 42 % des affaires enstock.

La plupart des chambres sociales affichent une hausse du délai de traitement de leurs affaires (passage de 15,8 moisen 2013 à 18,2 mois en 2016), une hausse du volume de leur stock (de 90 000 affaires fin 2012 à 123 000 fin 2016) etune hausse de l’âge moyen de leur stock (de 11,1 mois fin 2013 à 13,9 mois fin 2016).

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Dans ce contexte difficile, le délai global de traitement par les cours d’appel ne cesse d’augmenter et passe de 12,9mois en 2014 à 13,9 mois en 2016.

Un autre indicateur voit sa valeur se dégrader : il s’agit de l’âge moyen du stock, qui atteint 12,7 mois (+0,7 mois en unan). Si la hausse est portée principalement par le droit social, les autres domaines d’activité sont égalementconcernés.

Les axes d’amélioration pour les années à venir existent, et résident principalement dans les réformes procédurales. Acet égard, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, qui réforme l’appel en matière civile et tend à faire évoluer cetteprocédure d’une voie d’achèvement du litige vers une voie de réformation, contribuera à diminuer le nombre demoyens soulevés par les parties, et donc à réduire la charge des magistrats dans le cadre du traitement d’un dossier.S’agissant de l’activité des fonctionnaires en revanche, en l’absence d’une dématérialisation complète de la procédure,ce texte n’est pas porteur de gains significatifs.

Une nuance doit toutefois être apportée : les gains ne sauraient être perçus dès 2018 compte tenu de l’importance desstocks d’affaires en cours et du traitement différencié ainsi rendu nécessaire. Ce phénomène a pu être observé lors dela mise en œuvre de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 et de sondécret d’application du 20 mai 2016 : les juridictions doivent gérer deux stocks (celui antérieur à l’entrée en vigueur dela réforme, et celui postérieur à celle-ci), ce qui en complexifie le traitement.

Par ailleurs le processus d’intégration au 1er janvier 2019 des juridictions sociales (tribunaux des affaires de sécuitésociale, TASS, tribunaux du contentieux de l'incapacité, TCI, et commissions départementales d'aide sociale, CDAS)vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI), prévu par l’article 12 de la loi n° 2016-1547 demodernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016, a débuté en 2016 par une phase de de déstockagedes affaires qui se poursuit en 2017 et pour lequel des renforts de moyens humains ont été alloués. Cette phase dedéstockage en première instance impactera fortement des pôles sociaux des cours d’appel avant d’envisager unenormalisation des flux de contentieux.

Ces gains rendus possibles par les évolutions procédurales seront donc pour quelques années encore obérés par desafflux conjoncturels d’affaires ainsi que par les lourdeurs induites par le traitement de stocks d’affaires importants.C’est la raison pour laquelle le délai de traitement cible proposé à 2020 est supérieur à celui qui avait été envisagépour 2017 mais traduit l’ambition, à l’instar de ce qui a été observé sur la période écoulée, d’une maîtrise del’accroissement des délais qui ne semble aujourd’hui pas pouvoir être inversé.

Par ailleurs, et de façon plus ciblée pour les cours d’appel les plus importantes ou dont les chambres sociales étaientles plus en difficulté, des contrats d’objectifs ont permis l’allocation de moyens humains et matériels en contrepartied’engagements des juridictions.

Ainsi, pour la cour d’appel de Paris, un contrat d’objectifs a été signé le 25 juin 2015 pour trois ans.

Le but poursuivi est de réorganiser le fonctionnement des chambres en impliquant les conseils des prud’hommes duressort dans une gestion plus dynamique de leurs affaires, notamment des séries, et de sensibiliser le barreau pourréduire le délai de dépôt des conclusions.

Afin d'y parvenir, la cour bénéficie d’un renfort en effectifs de magistrats et de greffiers, ainsi que de crédits devacataires ou d’assistants de justice pour créer des audiences supplémentaires. L'objectif est d'assurer la couverturedes affaires nouvelles pour tendre, dans un premier temps, vers une réduction de leur délai de traitement et, dans unsecond temps, vers une diminution du volume et de l’âge moyen du stock.

En 2016, première année complète d’exécution du contrat, la cour d’appel de Paris a atteint son plus haut niveau detraitement avec 15 550 affaires, soit +34% par rapport à 2015 (+ 3 930 affaires traitées). Avec un tel niveau detraitement en 2015 la cour aurait diminué son stock de – 2 000 affaires, mais les affaires nouvelles ont égalementatteint en 2016 leur plus haut niveau à 15 770 affaires. Le stock n’a pu diminuer mais son évolution, extrêmementdynamique les deux années précédentes (+6 000 affaires) a été contenue.

Une diminution du délai moyen de traitement a également été constatée (22 mois en 2016 pour 23 en 2015) mais l’âgemoyen du stock augmente encore, le poids des affaires anciennes continuant de produire un effet négatif. Uneévolution favorable de cet indicateur ne pourra intervenir que dans un deuxième temps, le but premier étant maintenirun haut niveau de traitement pour stabiliser et réduire le stock.

La cour d'appel de Versailles est également bénéficiaire d'un contrat d'objectifs, signé en septembre 2015. Les effetsde ce contrat d’objectif sont comparables à ceux de la Cour de Paris, avec le niveau de traitement le plus haut atteintpar la cour (+21% / +1 000 affaires) mais encore insuffisant face au niveau élevé des affaires nouvelles. Le stock aaugmenté de 100 affaires en 2016 (pour +100 en 2015 et 2014). Le délai de traitement est passé de 18,4 mois en 2015à 16,8 mois en 2016. L’âge moyen du stock n’est pas encore maîtrisé.

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1.1.3. Tribunaux de grande instance

Le tribunal de grande instance est la juridiction la plus en difficulté, qui, depuis plusieurs années ne parvient pas àcouvrir ses affaires nouvelles, avec pour conséquence une hausse significative des stocks et de leur âge moyen, etdes délais de traitements qui augmentent sans paraître pouvoir être maîtrisés.

La baisse de la capacité de traitement au civil est la conséquence d’évolutions législatives importantes et nombreusesces dernières années. Elle est également le fruit d’arbitrages ou de priorisations des moyens juridictionnels versl’activité pénale, au détriment du civil.

L’une des problématiques fortes est à rechercher dans l’extension des domaines de compétence du juge des libertéset de la détention (JLD) tant au civil qu’au pénal. S’agissant de sa compétence au civil (hospitalisations sous contrainteet rétention des étrangers), elle se caractérise par des procédures qui doivent être traitées dans des délais courts.D’une part ceux-ci ne sont pas pris en compte dans le délai calculé pour ce sous-indicateur (il concerne les procéduresau fond) mais elles peuvent également, à moyens constants, retarder la gestion des autres affaires non encadrées pardes délais contraignants et dégrader leur délai de traitement.

Les juges des libertés et de la détention, qui auparavant pouvaient être mobilisés sur le service général, sont de moinsen moins disponibles et ne peuvent plus apporter ce soutien, privant ainsi les juridictions d’un levier pour constituerleurs audiences civiles et correctionnelles.

Le transfert définitif, au 1er janvier 2019, du contentieux des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), destribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI), et d’une partie des commissions départementales d’aide sociale (CDAS)vers les futurs pôles sociaux des tribunaux de grande instance (TGI) constitue un autre éléments majeur à prendre encompte pour la fixation des délais cibles pour les juridictions à l’horizon 2020.

Il s’agit pour les juridictions judiciaires d’absorber une activité importante en flux (environ 110 000 affaires par an),d’une grande technicité, et avec des niveaux de stock élevés. Ceux-ci représentent à fin un nombre moyen de 18,8mois d’activité en stock, celui-ci oscillant entre 4,5 et 84,2 mois, la médiane étant de 17,7 mois.

L’action de résorption des stocks entreprise en 2016, et poursuivie en 2017, a été précédemment évoquée en cequ’elle impactera l’activité des cours d’appel. Elle pourrait toutefois ne pas permettre d’atteindre l’objectif de moinsd’une année de dossiers en stock à la date du transfert effectif vers les TGI. Ceux-ci devront donc absorber cettesituation pour laquelle ils seront dotés des effectifs aujourd’hui dédiés à ce traitement.

S’agissant de l’activité pénale des TGI, il convient d’évoquer la prise en charge à compter du 1 er Juillet 2017 del’ensemble des contraventions de 1ère à 5ème classe, qui relevaient auparavant des tribunaux d’instance. Ce transfert quipermet la constitution d’un pôle pénal unique au sein des TGI va générer une hausse d’activité, et nécessiterad’affecter des ETPT supplémentaires de magistrats du siège et de fonctionnaires à leur traitement. Un transfert partieldes ETPT des tribunaux d’instance vers les tribunaux de grande instance a été opéré, dans la mesure où le traitementde ces affaires concernait des fractions d’ETPT et pas toujours un poste plein).

Face à ces différentes perspectives qui, à moyen terme, ne sont pas de nature à alléger la charge pesant sur les TGI, ilconvient d’évoquer les réformes et évolutions portées notamment par la loi n° 2016-1547 de modernisation de lajustice du XXIème siècle (loi J21) .

Le développement des SAUJ (service d’accueil unique du justiciable) participe de l’effort de rationalisation dutraitement des relations avec les justiciables. En concentrant en un point unique ce contact, il en résulte une moindredéperdition des ETPT de fonctionnaires affectés à ces tâches, une meilleure prise en charge des justiciables par desfonctionnaires désormais formés et aguerris à jouer ce rôle important.

Concernant les activités proprement dites, peut être mentionné le transfert, à compter du 1 er janvier 2017, du divorcepar consentement mutuel (DCM) aux notaires. Cette évolution s’inscrit dans une volonté constante du législateur desimplifier et pacifier les relations entre époux.

Ce sont environ 65 000 procédures qui ne seront plus prises en charge par les tribunaux de grande instance, ce quidoit amener les juges aux affaires familiales à se recentrer sur les autres procédures de divorce, plus complexes, etleur donner un levier pour en améliorer les délais de traitement.

La transformation numérique constitue également un enjeu majeur pour le ministère de la justice dans les années àvenir, singulièrement pour le programme « Justice judiciaire ».

Outre la communication électronique avec les avocats, développée depuis plusieurs années et régulièrement remise àniveau, la généralisation de la mise en état électronique lorsque les procédures sont complexes, et il est fait un usagede plus en plus important de la numérisation pour les affaires civiles volumineuses.

Projet emblématique à cet égard, Portalis, futur portail d’accès du justiciable à son dossier, va également révolutionnerle rapport de celui-ci à l’institution judiciaire, rationaliser les échanges et le nombre des ETP chargés de prendre en

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Justice judiciaire


charge cette fonction. Ainsi, il est prévu que courant 2018 les justiciables puissent avoir la possibilité d’accéder à leursdossiers.

Lors du précédent triennal la cible de délai de traitement des dossiers avait été fixée à 10 mois et les tribunaux s’enétaient éloignés un peu plus chaque année.

La première tendance à fin juin 2017 est une nouvelle hausse du délai à 11,5 mois.

Aujourd’hui au vu des échéances à venir, et malgré l’externalisation de certaines activités, il apparaît difficiled’envisager d’ici 2020 une nette amélioration du délai de traitement. C’est pourquoi la trajectoire proposée resteprudente.

1.1.4. Juges des enfants

Les délais de traitement des affaires relatives aux mineurs ne s’apprécient pas de la même manière que ceuxconcernant les affaires civiles « classiques ». On cherche à évaluer le temps de réactivité des juges des enfants et desservices éducatifs à compter de leur saisine et non à juger la durée globale d’un dossier dont la borne supérieuremaximale correspond à la majorité du mineur concerné, l’intérêt de l’enfant pouvant être antinomique avec une prise encharge de courte durée.

Pour cette raison, le délai pris en compte court de la saisine du juge des enfants à la première audience. Il comprendla phase d’évaluation de la situation initiale par les services compétents, dont la durée n’est pas entièrementmaîtrisable par la juridiction.

Force est de constater que ce délai varie très peu, ce qui peut être interprété comme un élément positif, puisque ledélai intègre un temps de traitement non maîtrisable par l’institution judiciaire. Il n’y a donc pas de « dérive »constatée.

La trajectoire 2017 / 2020 intègre une amélioration de ce délai, qui au vu de son évolution passée, ne pourra être quefaible.

1.1.5. Tribunaux d’instance

Ces dernières années, les tribunaux d’instance ont été soumis à de nombreuses évolutions : réforme de la cartejudiciaire, transfert du contentieux du surendettement, exigences de révision des mesures de protection des majeurs. Àces éléments s’ajoute l’influence de la crise économique sur les contentieux de cette juridiction (baux, crédits à laconsommation). Ces différents facteurs ont eu des conséquences sur les délais de traitement (hors référés).

Toutefois, depuis 2014 la situation est meilleure avec un délai de traitement qui a diminué et qui reste stable à 5,8mois, soit la cible envisagée pour le précédent triennal.

Le traitement du contentieux général (instance + juridiction de proximité) est satisfaisant et s’accompagne depuis deuxans d'une diminution du stock des affaires. Par ailleurs certaines activités affichent une baisse des volumes traités.C’est le cas des ordonnances sur requête prises dans le cadre de la réglementation sur le code de la consommation,ou des injonctions de payer.

Ces baisses d’activité offrent quelques marges de manœuvre aux tribunaux d’instance. Toutefois la réforme du statutdes juges de proximité qui, au 1er juillet 2017, deviendront magistrats à titre temporaire et la modification du périmètrede leurs attributions devront être suivies attentivement pour en évaluer les conséquences sur la charge de travail desjuges d’instance.

Il faut également signaler que le 1er novembre 2017, les procédures de PACS seront traitées intégralement par lesofficiers d’état civil. Cette évolution sera de nature à alléger la charge de travail des fonctionnaires, qui pourront sereporter sur des activités dont le suivi était jusqu’alors plus difficile, comme le suivi des dossiers de tutelles (contrôledes comptes de gestion, renouvellement des mesures).

Enfin on rappellera également le transfert vers les tribunaux de grande instance de l’activité pénale gérée par lestribunaux d’instance (contravention de première à cinquième classe). Si cette activité était principalement prise encharge par les juges de proximité, et désormais par les magistrats à titre temporaire, il en résulte néanmoins unediminution de la charge de travail pour les fonctionnaires concernés, et pour les juges d’instance qui traitaient lescontraventions de cinquième classe.

Le transfert, vers les juges du tribunal de grande instance, de la compétence de juge départiteur, mis en place par laloi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, charge particulièrement lourdedans la mesure où il s’agit d’arbitrer dans des affaires de droit du travail souvent complexe, allège également lestribunaux d’instance.

Restent deux activités qui pèsent plus lourdement sur les tribunaux d’instance :

Les ordonnances de surendettement et de rétablissement personnel, activité prise en charge par les tribunauxd’instance depuis 2011, sont passées au cours de cette période de 58 000 à plus de 100 000.

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Justice judiciaire


À cet égard, il convient cependant de signaler la suppression de l'homologation des plans de surendettement par lejuge qui intervenait dans 98 % des cas. C’est une des mesures de la loi de modernisation de la justice du XXI ème siècle.Les dossiers de surendettement comportant en moyenne une dizaine de parties ne seront plus à la charge des greffes,qui doivent aujourd’hui les enregistrer, et des magistrats, qui doivent les examiner.

Enfin, les tutelles « majeurs, » connaissent une augmentation régulière des affaires nouvelles (191 000 en 2014, 201000 en 2015 et 211 000 en 2016, soit +10 000 affaires chaque année) qui peut être mise en regard avec levieillissement de la population. Le nombre d’ordonnances de gestion patrimoniale rendues dans le cadre des dossiersde tutelles ouverts est également en augmentation croissante, passant de 306 000 en 2014 à 320 000 en 2016 (+4,5%). La gestion, et la vérification des comptes, des dossiers de tutelles reste une activité lourde pour les tribunauxd’instance et dont la gestion est rendue complexe du fait d’un stock de dossiers en cours en hausse régulière (pas dedonnées fin 2016, mais à fin 2015 les tribunaux déclaraient 707 000 dossiers en cours pour 695 000 en 2014 soit +2%). A la suite d’un rapport de la Cour des comptes, il est envisagé d’expérimenter le transfert de la vérification descomptes de tutelles (dossiers les plus complexes) ainsi que l’apport d’un soutien aux directeurs des services de greffepar des professionnels dédiés pour améliorer et alléger les modalités de cette vérification.

Au regard des différentes réformes qui vont alléger certaines des charges qui incombaient aux juges d’instance et vontpermettre de concentrer les magistrats et les greffes sur le traitement du contentieux civil général, des dossiers desurendettement et des tutelles, il paraît cohérent d’envisager un délai de traitement en baisse à l’horizon 2020.

1.1.6. Conseils des prud’hommes

Face à la situation particulièrement tendue de la plupart des conseils de prud’hommes (longueur des délais detraitement, importance du volume et de l’âge des stocks), le Gouvernement a engagé une réforme d’ensemble de lajustice du travail dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité deschances économiques et du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitementjudiciaire du contentieux du travail.

Cette réforme a pour objectif d’améliorer le fonctionnement de la juridiction prud’homale en agissant sur plusieursaxes : traitement du contentieux prud’homal, mais aussi formation et déontologie des conseillers prud’homaux.S’agissant du traitement du contentieux, elle prévoit les principaux leviers suivants :

- renforcement des missions du bureau de conciliation, devenu bureau de conciliation et d’orientation (rôle accrudans la mise en état des dossiers, mission d’orientation des affaires devant la formation de jugement appropriée encas d’échec de la conciliation, capacité d’homologuer des accords issus de règlements amiables des différends…) ;

- création de deux nouvelles formations de jugement (formation restreinte de deux conseillers, qui devra statuerdans un délai de trois mois, et formation composée de quatre conseillers et d’un juge du tribunal de grande instance,qui pourra être saisie directement à la demande des parties et non plus seulement lorsque les autres formationsn’auront pas réussi à s’entendre).

Dans le cadre de cette réforme, le garde des Sceaux, ministre de la justice a décidé la mise en place d'un plan desoutien comportant l’allocation de moyens informatiques pour l’ensemble des conseils de prud'hommes (CPH) et demoyens humains pour les neuf CPH les plus en difficulté : Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux,Montmorency, Nanterre et Cayenne. Huit d’entre eux font l’objet d’un contrat d’objectifs.

Parallèlement, un observatoire est mis en place pour mesurer les effets de la réforme, avec quatre juridictionsreprésentatives (Angers, Béziers, Nanterre et Saint-Omer).

Dans le prolongement de ces dispositifs, le Premier ministre a confié à Madame Rostand, magistrat honoraire à la courd’appel de Paris, une mission d’accompagnement de la réforme, avec notamment des actions de sensibilisationdestinées à favoriser l’appropriation des nouvelles règles de procédure par les conseillers.

Au terme de l’année 2016, il est cependant encore prématuré de mesurer les effets de la réforme, et cela pour deuxraisons principales :

- la mise en œuvre de la réforme nécessite de la part des juridictions la mise en place de nouvelles organisations(création d’audiences, définition de calendriers de procédure…), à la fois dans le cadre d’une concertation interne à lajuridiction, mais également d’échanges avec les chefs de cour et les acteurs locaux (barreaux, associations…) ;

- les juridictions doivent traiter deux stocks : celui des affaires antérieures au 1 er août 2016 et celui des affairesenregistrées depuis cette date.

Il convient toutefois de souligner que le nombre d’affaires nouvelles a fortement diminué (-18,5 %), passant de 184 500en 2015 à 150 500 en 2016. Cette diminution pourrait s’expliquer en partie par la complexité de la requête devant êtreutilisée pour saisir la juridiction. Les justiciables, comme les avocats, ont eu du mal à s’approprier son nouveau format.Mais ces affaires se retrouveront, avec un effet retard, sur l’activité 2017.

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Parallèlement, le nombre des affaires terminées, qui ne cessait d’augmenter depuis 2013, a également diminué (-7 %),passant de 194 500 en 2015 à 180 500 en 2016. Cette baisse s’explique probablement par les efforts d’organisationimportants qu’exige l’intégration de la réforme dans le fonctionnement des conseils des prud’hommes.

Concernant les autres indicateurs, les constats fin 2016 s’inscrivent dans la continuité de ceux de 2015.

Le délai de traitement continue à progresser : il est de 17 mois. Mais cette nouvelle hausse (+0,4 mois) est plusatténuée que celle de 2015 (+0,9 mois) et concerne les affaires jugées en formation paritaire (+1,2 mois), dont le délaimoyen de traitement passe à 17,2 mois. A l’inverse, le délai de traitement des affaires jugées en départage baisse de-0,9 mois pour passer à 29,2 mois.

Dans ce contexte, la prévision de la baisse du délai sur les années à venir indique la volonté de s’inscrire dans unedynamique positive au vu des efforts menés pour réduire les stocks et les durées de traitement.

1.1.7. Tribunaux de commerce

Après avoir connu une période de forte augmentation des délais de traitement de 2008 à 2013 (passage de 7,2 moisen moyenne à 8,8 mois), liée à un important afflux d’affaires nouvelles (jusqu’à 130 000 affaires) que les tribunaux neparvenaient pas à traiter, ces deux dernières années marquent une tendance plus favorable, avec notamment, un délaimoyen de traitement qui se stabilise à 8,4 mois.

Il faut lier cette dynamique à la forte baisse de l’activité, les affaires nouvelles ne cessent de diminuer depuis 2008passant de 130 000 affaires, leur plus haut niveau, à 80 000 en 2015.

Le niveau de traitement suit une courbe comparable à celle des affaires nouvelles, puisqu’il est passé de 117 000affaires traitées en 2008 à 74 500 en 2015.

Concernant les procédures collectives, on note une activité relativement stable, y compris sur la période de 2008 à2015, avec des demandes d’ouverture de procédure qui varient entre 72 000 et 73 000, et un seul pic d’activité en2010 avec 78 000 demandes.

Sur la base de la baisse régulière des affaires nouvelles, avec les marges de manœuvre que cela peut donner pouroptimiser le traitement des affaires, la période 2017-2020 parait de nature à favoriser une diminution du délai moyen detraitement.

INDICATEUR 1.2

Pourcentage des juridictions dépassant de 15% le délai moyen de traitement (cible) des procédures civiles (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cours d'appel % 37 40 26 14 11 6

Tribunaux de grande instance % 27 29 23 20 18,5 15

Tribunaux d'instance % 15 17 12 29 27 23



Les données sont issues du répertoire général civil.

Mode de calcul :

À compter du PAP 2015, il est procédé à un nouvel ajustement de cet indicateur s’agissant de ses modalités de calcul et plus particulièrement de laréférence au vu de laquelle un effort doit être réalisé par la juridiction pour converger vers le niveau d’efficience attendu.

La notion de délai « critique » n’est plus exprimée en mois (auparavant le seuil critique était fixé aux délais supérieurs d’un mois et plus au délai cible)mais en pourcentage du délai cible. Désormais est considéré comme critique tout délai dépassant de plus de 15 % le délai cible.

Cette modification permet de renforcer la cohérence entre ces indicateurs.

Dans la mesure où le délai cible 2020 est différent du délai cible 2017, il convient de fixer les nouveaux « délais critiques » se situant à +15% du délaicible, et de recalculer les pourcentages des années antérieures afin d’avoir une approche comparative homogène.

Le délai à partir duquel les juridictions sont estimées en difficulté et doivent bénéficier prioritairement d’actions correctives est donc fixé à 15 % au-delàdu délai-cible 2020; soit les délais « critiques » suivants :

- 15,0 mois pour les cours d’appels (pour 13,8 mois avec l’ancienne cible),

- 12,0 mois pour les tribunaux de grande instance (pour 11,5 mois avec l’ancienne cible)

- 5,8 mois pour les tribunaux d’instance (pour 6,7 mois avec l’ancienne cible).

Une mesure provisoire est disponible en février n+1, et une mesure définitive pour les cours d’appel et tribunaux de grande instance fin avril n+1, et àfin juin n+1 pour les tribunaux d’instance.

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La baisse de la part des juridictions affichant un délai critique est due à la modification de la cible 2020, moinsambitieuse que la cible du précédent triennal (13 mois pour 12 mois).

La cible à 12 mois qui était fixée pour 2017 n’est plus envisageable. Les cours d’appel sont parvenues sur la période2015-2017 à maîtriser l’accroissement des délais mais aucune n’a pu inverser cette tendance. Ainsi, à fin juin 2017, lescours d’appel affichent un délai qui atteint 14,2 mois.

Une cible 2020 fixée à 13 mois constitue un objectif significatif d’amélioration pour les justiciables et atteignable pourles juridictions au regard des perspectives précédemment évoquées. La charge de traitement des stocks, trèsimportants, complexifie en effet la mise en œuvre de réformes qui permettront, à terme, des gains d’efficience.

Compte tenu de cet ajustement, le nombre de cours d’appel ayant un délai critique s’éloignant de plus de 15 % dudélai cible est en baisse en 2016 : il y a deux cours de moins dans cette tranche de délai, supérieur à 15 mois. Ce sontdonc cinq cours d’appel qui dépassent ce délai critique, dont la cour d’appel de Paris. L’action entreprise pour cettedernière par le biais d’un contrat d’objectifs signé pour trois ans et ciblant plus précisément les délais des chambressociales a été détaillée précédemment

Il convient également de rappeler qu’à fin 2016, 18 cours d’appel affichent un délai compris entre 13 mois et 15 mois.Elles étaient 8 en 2014 et 10 en 2015. Cette situation illustre la dégradation généralisée ayant affecté ces juridictions.

La réforme de l’appel (en vigueur le 1er septembre 2017), et les réformes procédurales à venir constitueront lesprincipaux axes d’amélioration pour les délais de traitement.

Pour les mêmes raisons de prudence que celles ayant prévalu pour la fixation des cibles de l’indicateur 1.1.2, latrajectoire à 2020 pour l’indicateur 1.2.1 doit être envisagée à la baisse. A terme, le nombre de cours d’appelprésentant un délai critique de traitement devrait être ramené à 5 % des cours soit 2 à 3.


La baisse de la part des juridictions affichant un délai critique est due à la modification de la cible 2020, moinsambitieuse que la cible du précédent triennal (10,5 mois pour 10 mois) qui n’est plus envisageable dans le contexteactuel et qu’il serait peu cohérent de maintenir. Alors qu’à fin juin 2017 les tribunaux de grande instance affichent undélai qui progresse, et atteint 11,5 mois, une cible fixée à 10,5 mois reste un objectif réaliste et significatifd’amélioration.

Fin 2016, on compte 34 TGI se situant au-delà du délai critique désormais fixé à 12 mois, soit 8 de plus qu’en 2015(sur ces 34 tribunaux, près de la moitié se situe dans la tranche la plus élevée soit 13 mois et plus). 48 tribunaux ontun délai de traitement qui va de 10,5 mois (le délai cible fixé à 2020) jusqu’à 12 mois soit 3 de plus qu’en 2015.

Si l’on additionne ces deux tranches de délais (10,5 mois jusqu’à 12 mois) et (>12 mois et au-delà), on remarquequ’en 2014 et 2015 on y trouvait respectivement 72 et 71 TGI. Fin 2016, ce sont 82 TGI qui sont positionnés dans cestranches de délais, soit la moitié des juridictions, parmi lesquelles 30 des 42 tribunaux (71 %) les plus importants.

Les caractéristiques du stock de ces juridictions (stock ancien) ne permettent pas d’entrevoir de perspectived’amélioration franche à court terme.

L’absorption de l’activité des TASS/TCI à horizon 2019, avec une activité qui donne lieu à des affaires dont letraitement peut être long, et dont le volume et l’âge moyen du stock est élevé, doit également rendre prudent quant auxprojections à 2020.

La trajectoire 2017-2020 propose néanmoins une amélioration, compte tenu des facteurs d’amélioration évoqués dansl’analyse du sous-indicateur 1.1.3 (notamment le transfert du contentieux des divorces par consentement mutuel versles notaires). L’objectif serait de réduire de 25 % le nombre de TGI dans la tranche de délai la plus élevée, soit 25 TGIau lieu de 34.

1.2.3. Tribunaux d’instance

La hausse de la part des juridictions affichant un délai critique est due à la modification de la cible 2020, plusambitieuse que la cible du précédent triennal qui avait été atteinte (5 mois pour 5,8 mois). Alors qu’à fin juin 2017 lestribunaux d’instance affichent un délai stable, à 5,8 mois, une cible fixée à 5 mois est un objectif réaliste et significatifd’amélioration pour les justiciables.

Le délai est stable depuis 2014 à 5,8 mois (5,9 mois en 2015), on note cependant des évolutions selon les différentestranches de délais.

Les tribunaux d’instance affichant des délais très élevés (> 5,8 mois) sont en augmentation régulière depuis 2014 (94TI, puis 104 en 2015, et 110 en 2016, soit 36 % de l’ensemble pour 34 % en 2015).

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La tranche de tribunaux avec des délais élevés (entre 5 mois, nouveau délai cible, et 5,8 mois ; délai critique (91 pour90 en 2015, soit 30 % de l’ensemble).

La tranche des bons délais s’est également réduite avec 121 tribunaux en 2014, puis 111 en 2015, et enfin 103tribunaux en 2015 (34 % de l’ensemble soit -3 points).

Au regard de l’amélioration dans le traitement du contentieux général, et malgré une situation encore difficile enmatière de tutelles des majeurs, il est possible d’envisager une légère amélioration en 2017-2020. Les tribunauxd’instance ont vu leur champ de compétence se réduire, ce qui va leur permettre de mieux se mobiliser sur letraitement de leurs contentieux.

Toutefois la possible prise en charge, à un horizon encore incertain, par les juges d’instance de la part d’activité traitéeauparavant par les juges de proximité, conduit à rester prudent sur le niveau d’amélioration qui peut être attendu.

L’objectif consisterait, comme pour les Tribunaux de grande instance, à réduire d’un peu plus de 25 % les tribunauxaffichant des délais très élevés (> 5,8 mois), soit à horizon 2020, 70 tribunaux d’instance au lieu de 94 (23 % del’ensemble).

INDICATEUR 1.3

Délai moyen de traitement des procédures pénales (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour de Cassation jours 182 222 175 200 200 200

Autres juridictions : crimes (dont Mineurs) mois 40,6 ND 39,3 40,5 40,3 38,5

Autres juridictions : crimes (Mineurs uniquement)

mois ND ND 21,5

Autres juridictions : délits (dont Mineurs) mois 12,7 ND 12,5 12,6 12,4 12

Autres juridictions : délits (Mineurs uniquement)

mois 20,5 ND 19,7 20,4 20,2 19



Cadres du parquet, répertoire de l’instruction, casier judiciaire national.

Mode de calcul :

Il s’agit, pour les crimes, du délai moyen compris entre la date du début d’instruction et la date de la décision en première instance.

Il s’agit, pour les délits, du délai écoulé entre la date de commission de l’infraction, présumée correspondre à la date de saisine de la juridiction, et ladate de la décision définitive rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants.

Les sources des données n’étant pas homogènes, le point de départ du délai pour les crimes, d’une part, et les délits, d’autre part, ne peuvent êtreharmonisés. Les données de l’année n sont disponibles fin septembre n+1 en version provisoire et en septembre n+2 en version définitive.

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1.3.1. Cour de cassation : en attente des commentaires de la cour de cassation

En 2016, le délai moyen existant entre la date d’enregistrement du pourvoi et la date de décision mettant fin àl’instance, pour toutes les affaires audiencées devant la chambre criminelle et terminées par un arrêt dans l’année (nesont donc pas comptabilisées. Les affaires terminées par une ordonnance du président de la chambre criminelle) aaugmenté.

Plusieurs éléments ont contribué à cette dégradation de l'indicateur :

Outre les difficultés de ressources humaines évoquées pour l'indicateur 1.1, de nombreuses dispositions de la loin° 2016-731 du 3 juin 2016 ont eu des incidences sur le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

D'une part, cette loi a multiplié les hypothèses dans lesquelles une affaire peut être clôturée par une ordonnance dedéchéance, prononcée par le président de la chambre criminelle ou le conseiller par lui désigné, et non plus par unarrêt. Ces dossiers, dont le délai de traitement est par nature plus rapide, ne donnent donc plus lieu à un arrêt de non-admission comme précédemment ce qui est de nature à augmenter les délais de traitement des affaires terminées parun arrêt.

D'autre part, la loi susévoquée donne également compétence aux premiers présidents de cour d'appel en matière dedésignation de cours d'assises et non plus exclusivement la chambre criminelle, ce qui a réduit de moitié le nombred'arrêts rendus par la chambre criminelle en 2016. Alors que ces affaires étaient jugées en moyenne en un mois, cettedisposition a mécaniquement augmenté le délai de traitement des affaires terminées par un arrêt.

La prévision 2017 est portée à 200 jours en raison du nouvel état du droit lequel se traduit par une baisse du nombred'admission de forme (pourvois non soutenus) et une hausse des déchéances.

Comme évoqué supra, la perspective d’une réforme de la Cour de cassation pourrait conduire à actualiser la ciblelaquelle est donnée à périmètre constant à ce stade. En l’état, toute prévision tenant compte des effets potentiels decette réforme du filtrage des pourvois paraît prématurée.

1.3.2. et 1.3.3 Autres juridictions : crimes

Le délai 2016 ne sera disponible qu’en septembre 2017.

Le délai de traitement des crimes a affiché une baisse régulière entre 2005 et 2009 (passage de 36,2 mois à 33,9mois), cette évolution s’est inversée depuis 2010 ; le délai passant à 36,1 mois en 2012. On retrouve ainsi le délai de2005. L’année 2013 confirmait cette tendance avec un délai de 37,9 mois. Le délai 2014 est en forte augmentation ànouveau, il atteint 39,5 mois.

Cette hausse intervient dans un contexte où les dossiers d’assises sont de plus en plus complexes, sous le poids desaffaires JIRS (juridictions interrégionales spécialisées), des contentieux économiques et financiers, des affaires desanté publique, etc.

Un autre indicateur calculé lors des dialogues de gestion annuels montre que, depuis 2010, le nombre de jours desessions d’assises pour rendre un arrêt est en hausse continue, passant de 2,9 jours par arrêt en 2010 à 3,2 jours en2015.

La direction des affaires criminelles et des grâces et la direction des services judiciaires ont mis en place, en 2016, ungroupe de travail sur l’activité des assises, en y associant des praticiens. L’objectif de ce groupe est la recherche desolutions (outils, pratiques, textes et moyens) permettant le respect des délais raisonnables entre l’ordonnance de miseen accusation et le jugement de première instance, et entre le jugement en première instance et le jugement d’appel.

À court terme, il n'est pas pertinent d’envisager une inversion nette de cette tendance, ce qui explique des prévisions2017-2020 très prudentes.

1.3.4. Autres juridictions : délits (dont mineurs)


Après une baisse depuis 2009, l’année 2013 confirme le constat de 2012 d’une hausse des délais de traitementconcernant les délits. Ainsi le délai de traitement 2013 est de 12,8 mois pour 12,6 mois en 2012. Le délai moyen fin2014 reste dans ces ordres de grandeur à 12,7 mois soit -0,1 mois. Cette stabilité s’explique par un délai de traitementdevant les tribunaux correctionnels, qui reste à 11 mois, pour un volume de jugements équivalent (500 000).

Les tribunaux correctionnels jugent les affaires les plus complexes. Or la complexité moyenne est en hausse.

La part des affaires complexes, jugées en audience correctionnelle « classique » se réduit (depuis 2005 le nombre dejugements rendus est en baisse continue, passant de 389 000 en 2005 à 284 000 en 2014) au profit des procéduressimplifiées (ordonnances pénales et comparution en reconnaissance préalable de culpabilité) dont le nombre d’affaires

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évolue en moindre proportion depuis 2008 (passage de 190 000 à 220 000 décisions par an). Les jugements les pluscomplexes rendus par les tribunaux correctionnels ne représentent plus que 56 % de l'ensemble des décisionscorrectionnelles contre 65 % et plus avant 2010.

Sur les 1,3 millions d’affaires poursuivables, 45 % d’entre elles ont fait l'objet d'une mesure alternative aux poursuitescomme réponse pénale, 16 % sont poursuivies devant le tribunal correctionnel mais par voie de procédures simplifiées(ordonnances pénales et comparution en reconnaissance préalable de culpabilité), 10 % d’affaires sont classées sanssuite pour inopportunité et 8 % sont renvoyées devant d’autres juridictions que le tribunal correctionnel (juges desenfants, juges d’instruction et tribunal de police).

Au final ce sont seulement 20 % à 22 % des affaires poursuivables qui sont jugées en audience du tribunalcorrectionnel (soit environ 250 000 affaires).

Il n'est pas envisageable, à court terme, de prévoir une amélioration significative de ce délai.

1.3.5. Autres juridictions : délits (mineurs uniquement)


Concernant les délais des juges et des tribunaux pour enfants, le délai observé en 2013 confirme les hausses desdeux années précédentes, le délai passant de 17,5 mois fin 2011 à 19,7 mois fin 2013 puis à 19,9 mois fin 2014.

Ce délai est en hausse continue depuis 2001 (excepté l’année 2010), ce qui traduit à la fois la complexificationrégulière des affaires impliquant des mineurs et la volonté des juges des enfants de suspendre leur décision afin detenir compte de l’éventuelle évolution positive des mineurs.

La procédure la plus fréquemment utilisée à l’encontre des mineurs (92 % des mineurs jugés en 2013) est la«convocation aux fins de mise en examen», qui comporte une phase d’instruction menée par le juge des enfants. Cettephase nécessaire à un examen approfondi de la personnalité du mineur et offrant la possibilité de prendre desmesures pré-sententielles explique la durée relativement longue de ces affaires.

On relève, en effet, le poids toujours plus important des mesures pré-sententielles, stables en volume depuis 2010(environ 35 000 par an) mais qui, au vu de la baisse du nombre de décisions, représentent 40 % de celles-ci en 2014pour 30 % entre 2007-2009).

À court terme, il est difficile d’envisager une inversion nette de cette tendance, ce qui explique des prévisions 2017-2020 très prudentes.

INDICATEUR 1.4

Nombre d’affaires civiles traitées par magistrat du siège (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour de Cassation Nombre 98 115 110 110 110 110

Cours d’appel Nombre 298 300 305 302 304 310

Tribunaux de grande instance Nombre 699 689 702 695 700 710

TGI : juge des enfants (mesures en matière d'assistance éducative)

Nombre 1478 1519 1485 1520 1522 1530

Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

Nombre ND ND ND ND ND ND



Pour le numérateur, les données sont issues :

- du service informatique de la Cour de cassation ;

- et du répertoire général civil pour les autres juridictions.

Pour le dénominateur :

- les données de la Cour de cassation sont issues du secrétariat général de ladite Cour ;

- pour les autres juridictions, l’infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours dedéveloppement pour traiter les données du système d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette période transitoire lesETPT proviennent des déclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année Nsont disponibles au mois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

PLF 2018 17

Justice judiciaire


Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers terminés dans l’année par rapporteur désigné sur les dossiers.

Pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, le numérateur correspond au nombre total d’affaires terminées (procédures au fond etprocédures de référés) rapporté au nombre total des ETPT affectés au traitement des affaires civiles tels qu’issus des déclaratifs annuels desjuridictions.

La mise en œuvre d’un document de politique transversale pour 2011 relatif aux mineurs à l’initiative du ministère de la justice a généré la créationd’un sous indicateur spécifique (TGI : juge des enfants).

La valeur du ratio des juges des enfants sur les années antérieures peut parfois être corrigée, car certaines données pénales de tribunaux ne sont pasdisponibles ou incomplètes lors de la transmission des données nécessaires au calcul. Ces difficultés sont liées au changement progressif d’applicatifmétier qui pose des problèmes de consolidation de l’activité pénale annuelle.


1.4.1. Cour de cassation

En 2016,16 243 affaires audiencées par les chambres civile, commerciale et sociale ont été terminées dans l’année,traitées par 141 conseillers rapporteurs, ce qui représente une moyenne annuelle de 115 dossiers par rapporteur.

Cette augmentation du nombre de dossiers traités par conseiller rapporteur s'explique par une consolidation deseffectifs de la Cour en 2016, l'expérience acquise par les conseillers installés en 2015, et le nombre important deséries enregistré en matière sociale comme exposé à l'indicateur 1.6 infra.

En effet, il appert que l'évolution de cet indicateur est très sensible aux phénomènes conjoncturels des séries qui sontde nature soit à améliorer le ratio comme en 2016 où deux grosses séries de plus de 600 dossiers chacune ont étéjugées par la chambre sociale, soit à le dégrader lors d'une forte diminution des séries.

En conséquence, le taux de rotation des conseillers qui reste important, le nombre de départs en retraite prévisibles etla sensibilité de l’indicateur en fonction du phénomène de série conduisent à relativiser la réalisation 2016 et fixer laprévision pour 2017 à hauteur de 110 affaires traitées par conseiller rapporteur.

Dans ces conditions, l’objectif sur le triennal 2018-2020 ne peut consister qu’en une reconduction de la prévision 2017.


Une légère augmentation du ratio est observée en 2016. En termes de traitement, 2016 est une année particulière, carles cours ont franchi un nouveau palier en parvenant à traiter un peu plus de 240 000 affaires, pour 236 000 les deuxannées précédentes, et 232 000 auparavant.

Le traitement a augmenté de +1,8 % (+4 200 affaires), mais en mobilisant un peu plus d’ETPT que l’année précédente(+10,20 soit +1,3 %).

Pour autant, ce niveau de traitement ne suffit toujours pas à couvrir les affaires nouvelles, et ce, depuis 2013. Ainsi lenombre d’affaires nouvelles est repassé au-delà des 250 000 affaires en 2016, niveau impossible à atteindre pour lescours.

Il faut replacer cette performance dans le contexte tendu évoqué dans les commentaires de l’indicateur 1.1.2. Lesdifficultés rencontrées dans le traitement du contentieux social créant un frein au bon écoulement des affaires dans ceschambres. Le traitement des autres contentieux est moins perturbé.

Le vieillissement des affaires en stock est un problème à intégrer également dans la prévision de la cible, car letraitement d’affaires anciennes, plus complexes, freinera l’écoulement des affaires.

Les effets attendus des contrats d’objectifs devraient toutefois permettre une amélioration significative du traitementdans les chambres sociales. C’est cet élément qui permet d’envisager une stabilité du ratio dans un premier temps,avant une amélioration ultérieure.


Si l’année 2016 marque un tassement assez net du ratio, il faut néanmoins relever qu’il reste nettement supérieur auxratios de 2013 (664 affaires civiles traitées par magistrat du siège), ou de 2014 (678).

Le niveau de traitement affiché par les tribunaux de grande instance est resté stable à 942 000 affaires. Mais cetraitement a été réalisé en mobilisant plus d’ETPT (+1,6 % / +21,20 ETPT).

Les tribunaux de grande instance ne parviennent pas, comme les cours d’appel, à couvrir leurs affaires nouvelles,malgré une augmentation particulièrement remarquable des affaires traitées, passées, à périmètre constant, de

903 000 en 2013 à 942 000 en 2016. Il semble que les tribunaux de grande instance aient atteint un plafond dans letraitement.

Le niveau des affaires nouvelles est cependant en baisse régulière, il a atteint 953 000 affaires en 2016, pour 959 500en 2015 et 962 300 en 2014.

18 PLF 2018

Justice judiciaire


Il y donc une capacité de réaction et d'adaptation forte des magistrats face aux niveaux élevés, et constants, desaffaires nouvelles, ce qui rend envisageable d’atteindre à nouveau le ratio affiché en 2015, voire de le dépasser. Ilconvient toutefois de prendre en considération les nouveaux champs de compétence des magistrats des tribunaux degrande instance ( en matière de rétention des étrangers , lors de l’intégration en 2019 des juridictions sociales , du faitde la reprise de l’activité pénale des tribunaux d’instance) pour modérer les possibilité d’amélioration supplémentairede ce ratio d’efficience.

La trajectoire du ratio de 2017 à 2020 prend en compte ces différents paramètres.

1.4.4. Juge des enfants (mesures d'assistance éducative)

La valeur du ratio 2016 affiche une nouvelle hausse.

Le nombre de décisions civiles et pénales rendues par les juges des enfants continue d’augmenter en 2015 (+0,5 %soit 2 500 décisions de plus qu’en 2015).

Le nombre d’ETPT de juges des enfants affectés au traitement des dossiers qui avait augmenté en 2015 (238,80ETPT) est revenu à un niveau comparable à 2013 ou 2014 (233,40 ETPT), ce qui explique la progression du ratio.

C’est l’accroissement du poids de l’activité civile (assistance éducative) qui explique cette hausse du traitement. Ainsientre 2008 et 2016, cette activité est en hausse constante, soit +22,5 % d’affaires nouvelles, +16 % de mineursauditionnés et +8 % de décisions prises. À l’inverse le volet pénal affiche une baisse par rapport à la période2008/2010.

Il faut être vigilant s’agissant de l’évolution de ce ratio, car l’activité est en forte croissance et les ETPT disponiblesévoluent peu. Il pourrait en résulter une charge trop lourde par ETPT au détriment de la qualité de prise en charge desdossiers des mineurs.

A ce jour, les juges des enfants parviennent à s’organiser pour répondre à la croissance d’activité, mais ils le font endiminuant leur participation au service général de leur tribunal, ce qui pénalise d’autres services (composition desaudiences civiles et pénales où les juges spécialisés font souvent office d’assesseurs). La surcharge de l’activité civileet la priorité donnée au travail de prévention avec les mineurs peut induire des moyens moindres consacré au pénal.La baisse des affaires sur ce périmètre peut en partie être expliquée par ce motif.

La trajectoire 2017-2020 intègre une amélioration progressive, mais raisonnable, de ce ratio.

1.4.5. Tribunaux d’instance (dont justice de proximité)

La diversité des actes effectués par les magistrats des tribunaux d’instance, à laquelle s’ajoute la taille souvent réduitedes structures, rendent très difficiles la construction d’un outil statistique et l’exploitation des données actuellementrecueillies. L’application statistique des tribunaux d’instance, SATI, intégrée dans l’ensemble des juridictions fin2009/début 2010 et rendant possible le calcul de ce ratio, n’est pas centralisée.

Toutefois, une procédure de remontée centralisée des activités des tribunaux d’instance, incluant la plupart desactivités non directement juridictionnelles (PACS, nationalité, injonctions de payer), a été mise en place et devrapermettre de renseigner correctement cet indicateur ultérieurement.

Il convient cependant de souligner que le périmètre de l’activité des tribunaux d’instance a été profondément remanié àplusieurs reprises (contentieux des tutelles mineurs, surendettement, justice de proximité…), ce qui pose un problèmede cohérence des indicateurs dans le temps.

INDICATEUR 1.5

Nombre d'affaires pénales traitées par magistrat du siège et du parquet (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour de Cassation Nombre 196 172 195 170 170 170

Cours d'appel (magistrat du siège) Nombre 262 260 275 264 267 275

Cours d'appel (magistrats du parquet) Nombre 387 384 397 387 389 395

Tribunaux de grande instance (magistrat du siège)

Nombre 861 871 870 873 875 880

Tribunaux de grande instance (magistrats duparquet)

Nombre 1078 1147 1120 1150 1153 1160

PLF 2018 19

Justice judiciaire




Secrétariat général de la Cour de cassation, cadres des parquets pour les cours d’appel et Cassiopée pour les tribunaux de grande instance.

Mode de calcul :

Pour le PAP 2015, un nouvel indicateur a été créé fusionnant les anciens indicateurs 2.4 et 2.5 concernant respectivement le nombre d’affairespénales traitées par magistrat du parquet et du siège. Le sous-indicateur « Cours d’appel (magistrats du parquet) » a été créé dans cette nouvelleprésentation.

Pour la Cour de cassation, il s’agit du calcul du nombre moyen de dossiers par rapporteur (nommé dans ces dossiers), terminés dans l’année. Cechiffre comprend l’ensemble des affaires terminées (ensemble des cassations et des affaires refusées aux motifs d’une non admission, d’undésistement ou d’une déchéance).

Pour les cours d’appel (siège et parquet), le numérateur intègre le nombre total des affaires terminées (arrêts et ordonnances) des chambres del’application des peines, chambres de l’instruction, et chambres des appels correctionnels.

Devant les tribunaux de grande instance, pour le siège, au numérateur, il s’agit des jugements correctionnels auxquels s’ajoutent les CRPChomologuées, les compositions pénales réussies et les ordonnances pénales. Toutefois, la réalisation 2013 reste celle du PAP 2015 qui intégrait tousles ETPT de magistrats du parquet alors que, depuis 2015, seuls les ETPT affectés sur l'activité pénale sont pris en compte.

Devant les tribunaux de grande instance, pour le parquet, au numérateur, il s’agit des affaires poursuivables traitées par les magistrats du parquet.

Concernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptages légèrement modifiés pourcertains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet les nouvelles données statistiques mises à dispositioncouvrent la période 2013 à 2015. Dans un souci de comparabilité des résultats il est apparu nécessaire de modifier la valeur 2014, aussi bien pour lesmagistrats du siège, que pour les magistrats du parquet.

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.L'infocentre IRHIS ne peut pas encore fournir une mesure fiable des ETPT. Cet outil est en cours de développement pour traiter les données dusystème d'information des ressources humaines ministériel Harmonie. Pendant cette période transitoire les ETPT proviennent des déclaratifsdemandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles au mois de juinde l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.


1.5.1 Cour de cassation

En 2016, 6 035 affaires audiencées par la chambre criminelle et traitées par 35 rapporteurs ont été terminées dansl’année, ce qui représente une moyenne annuelle de 172 dossiers par rapporteur, chiffre inférieur à la prévisionactualisée.

Les observations développées précédemment au titre de l'indicateur 1.3 concernant la diminution du nombre d’arrêts,au profit d’ordonnances de déchéance notamment qui ne donnent pas lieu au dépôt d’un rapport, expliquent ladégradation apparente de l’indicateur.

Compte tenu du nouvel état du droit relatif à la procédure devant la chambre criminelle, il paraît prudent de fixer laprévision 2017 à 170, et de maintenir la cible au même niveau.

1.5.2. et 1.5.3. Cours d’appel

L’accroissement du choix des procédures rapides en première instance (comparution sur reconnaissance préalable deculpabilité, ordonnance pénale) s’accompagne d’un moindre taux d’appel sur ces décisions. Les appels formésconcernent donc des dossiers de plus en plus complexes.

Concernant les chambres correctionnelles, depuis 2010 le nombre d’affaires nouvelles est stable (entre 46 000 et48 000 affaires), alors que les arrêts et ordonnances rendus ne cessent de diminuer : passage de 52 000 en 2010 à45 000 en 2016.

La création d’un stock important (+3 000 affaires en 2015, et +5,5 % en 2016 soit 2 000 affaires supplémentaires), lacomplexification des affaires et la hausse continue des appels en matière d’application des peines qui ne permet pasde créer le nombre nécessaire d’audiences correctionnelles pour traiter le stock, sont autant de facteurs quicomplexifient la tâche de ces chambres.

Les chambres d’application des peines, dont l’activité n’a cessé de croître entre 2006 et 2010, connaissaient uneactivité constante d’environ 18 000 affaires nouvelles par an avec un niveau de traitement équivalent entre 2011 et2013. Depuis 2014 les affaires nouvelles repartent à la hausse (20 000 en 2014, 22 000 en 2015 et presque 24 000 en2016), le niveau de traitement augmente également sans toutefois couvrir les affaires nouvelles. La situation estglobalement satisfaisante, même s’il faut rappeler que ces affaires doivent souvent être traitées dans des délaiscourts ; ce qui peut perturber le bon fonctionnement des autres chambres.

Les chambres de l’instruction qui connaissaient un infléchissement régulier de leurs affaires nouvelles, ont connu uneinversion de tendance, avec 32 000 affaires nouvelles en 2016 (+5,5 % / +1 600). Cette activité impacte également lefonctionnement des autres chambres dans la mesure où les décisions sont rendues dans des délais contraints(dossiers impliquant des personnes détenues que la loi impose de traiter plus rapidement).

20 PLF 2018

Justice judiciaire


S'agissant des trois chambres pénales, malgré la tendance à la hausse des décisions rendues (+2,7 % / +2 600), lesratios des magistrats du siège et du parquet affichent une très légère baisse, dans la mesure où les ETPT mis àdisposition ont dans les deux cas été plus importants (+3,5 %).

La trajectoire 2017-2020 se veut un compromis permettant de tenir compte des difficultés rencontrées par leschambres correctionnelles et de la croissance régulière des appels en matière d’application des peines, maistraduisant également la capacité d’adaptation et d’organisation des cours d’appel leur permettant de progresser enefficience.

1.5.4. Tribunaux de grande instance (magistrat du siège)

Concernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptagelégèrement modifiés pour certains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet lesnouvelles données statistiques mises à disposition couvrent la période 2013 à 2015.

Les données définitives pour 2015 ont conduit à modifier la valeur du ratio, les décisions rendues ayant été revueslégèrement à la baisse

La part des procédures simplifiées (ordonnances pénales, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité –CRPC – ou composition pénale) dans les décisions rendues est de plus en plus importante ; ce qui permet auxjuridictions d’assurer un traitement plus fluide des affaires. Des leviers d’action ont été mis en place qui doivent encoreconduire à des améliorations en matière de traitement, grâce au périmètre élargi des délits pouvant être traités par unrecours à l’ordonnance pénale et à une utilisation en hausse de la CRPC. Cette dernière procédure peut être assortied’un déferrement qui devient ainsi, dans certains cas, une alternative efficace à la comparution immédiate.

L’année 2016 confirme cette tendance forte, avec une hausse de +2 % des décisions correctionnelles (soit +13 000décisions). Et c’est une nouvelle fois la progression importante du recours aux modes de poursuites par voie deprocédures simplifiées qui en est la cause principale, chaque composante affichant une augmentation équivalente : lesvalidations d’ordonnances pénales (+5 % / +7 800) les homologations de CRPC (+6 % / +3 250) et les ordonnancesvalidant le recours à la composition pénale (+4 % / +4 200),

Les tribunaux correctionnels sont recentrés sur le jugement des affaires complexes, lesquelles sont plus nombreusesdu fait :

- de la hausse des affaires mettant en cause des filières réparties sur plusieurs pays ;

- de la nouvelle criminalité économique et financière qui utilise des moyens sophistiqués de contournement de lalégislation ;

- des affaires en provenance de l’instruction, avec souvent plusieurs prévenus détenus, imposant leur audiencementdans des délais contraints.

Les prévisions 2017-2020 prévoient une amélioration de ce ratio, car le développement des mesures simplifiées peutencore progresser, avec un socle de jugements rendus qui reste stable.

1.5.5. Tribunaux de grande instance (magistrat du parquet)

Le nombre définitif d’affaires poursuivables pour 2015 a été revu à 1 308 200 au lieu de 1 310 900, ce qui corrige à labaisse le ratio 2015.

Pour faire face au flux et assurer un traitement fluide, les tribunaux ont massivement utilisé les mesures alternatives,les compositions pénales ainsi que le recours aux poursuites simplifiées (ordonnances pénales et comparution surreconnaissance préalable de culpabilité) comme leviers d’action.

L’utilisation des mesures alternatives a, de plus, nettement gagné en qualité, grâce à la mise en place de nombreuxpartenariats avec des associations dispensant des stages ayant une fonction pédagogique et rendant effectifl’accomplissement d’une sanction (stages de sensibilisation aux dangers associés à la consommation de stupéfiantsou d’alcool, actions de prise en charge de conjoints violents). On notera aussi un recours accru aux délégués duprocureur pour notifier les rappels à la loi, afin de donner un aspect plus solennel à ce type de mesure et obtenir unemeilleure prise de conscience de leurs actes par les auteurs, par opposition à l’envoi d’un rappel à la loi par courrier.

Les échanges de procédures par voie dématérialisée (EIA pour échanges inter applicatifs) avec les services de policeet de gendarmerie sont en voie d’achèvement, ce qui doit également participer d’une meilleure fluidité dans letraitement des procédures par les parquets, en limitant la création de stocks à l’enregistrement.

L’année 2016 se termine par une augmentation significative du ratio (1 147 affaires par magistrat pour 1 078 en 2015soit +6,5%), soit une valeur proche de celle de 2014 (1 149 affaires par magistrat).

Les parquets des tribunaux de grande instance ont donc traité plus d’affaires poursuivables (+7,5 % soit + 98 000affaires), mais, comme cela est explicité précédemment, ce sont essentiellement des procédures alternatives

(+45 000), et des poursuites simplifiées (+6 500 ordonnances pénales et + 4 200 comparutions après reconnaissancepréalable de culpabilité, CRPC) qui alimentent cette augmentation.

PLF 2018 21

Justice judiciaire


On notera également une augmentation significative des classements pour inopportunité des poursuites (+37 000 soit+24 %) concernant des affaires poursuivables mais pour lesquelles le parquet décide de classer au regard du faiblepréjudice causé par l’infraction.

Les modalités de poursuite les plus lourdes ou complexes à gérer (comparutions immédiates, convocations par procèsverbal d’un officier de police judiciaire ou de gendarmerie ou du procureur de la République, et citations directes) neparticipent pas de l’augmentation observée en 2016, les parquets adaptant le recours à ces poursuites aux capacitésde traitement des chambres correctionnelles.

Il convient cependant de rester vigilant car un recours, par les parquets, sans cesse croissant aux mesures alternativesou aux procédures simplifiées peut également signaler, en creux, un traitement plus superficiel des affaires, ou desdifficultés d’effectifs qui obligent à classer plus d’affaires (en 2016 les classements pour auteurs inconnus ou absenced’infraction, infraction mal caractérisée ont augmenté de 3 % soit +97 000 procédures), solutions qui restreignent lepassage des affaires en audience.

Dans ce contexte, la trajectoire 2017-2020 prévoit une amélioration constante, mais raisonnable, du ratio.

INDICATEUR 1.6

Nombre d’affaires civiles et pénales traitées par fonctionnaire (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cour de Cassation (civil) Nombre 253 298 277 287 292 295

Cour de Cassation (pénal) ND ND ND 287 292 295

Cours d'appel (civil) Nombre 215 224 219 225 228 235

Cours d'appel (pénal) Nombre 133 133 139 135 140 150

Tribunaux de grande instance (civil) Nombre 237 241 240 242 245 250

Tribunaux de grande instance (pénal) Nombre 99 99 102 100 102 110

Tribunaux d'instance (dont justice de proximité) civil


Tribunaux d'instance (dont justice de proximité) pénal




Pour le numérateur, les données d’activité sont issues :

- du service informatique de la Cour de cassation,

- du répertoire général civil et de l’infocentre Cassiopée (activité pénale) pour les autres juridictions. Pour les tribunaux de grande instance, l'infocentre Cassiopée donne une mesure provisoire en février. En juin N+1, une mesure définitive est donnée via le nouvel outil SID (système d'information décisionnel) développé par la sous-direction de la statistique

Pour l’ensemble des juridictions hors Cour de cassation, le dénominateur est constitué des ETPT traitant les activités affichées au numérateur.L’infocentre IRHIS qui servait de référentiel ne peut plus donner une mesure fiable des ETPT depuis deux années. Cet outil est en cours d’évolutionpour devenir l’infocentre de l’applicatif des ressources humaines interministériel Harmonie. Pendant la période transitoire les ETPT proviennent desdéclaratifs demandés aux juridictions du programme dans le cadre des dialogues de gestion annuels. Les ETPT pour l’année N sont disponibles aumois de juin de l’année N+1. Dès lors, la valeur des sous-indicateurs n’est disponible que pour le PAP N+1.

Mode de calcul :

Pour la Cour de cassation, il s’agit du nombre de pourvois traités, rapporté au nombre de fonctionnaires (en ETP) affectés à la Cour.

Pour les cours d’appel et les tribunaux de grande instance, il s’agit du nombre total d’affaires civiles ou pénales terminées (incluant les référés au civil),rapporté au nombre d’ETPT déclarés.

Concernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptages légèrement modifiés pourcertains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet les nouvelles données statistiques mises à dispositioncouvrent la période 2013 à 2015. Dans un souci de comparabilité des résultats il est apparu nécessaire de modifier la valeur 2014, aussi bien pour lesmagistrats du siège, que pour les magistrats du parquet.

S’agissant des tribunaux d’instance, il n’est pas encore possible de renseigner l’indicateur. La diversité des actes effectués par les fonctionnaires, àlaquelle s’ajoute la taille parfois réduite des structures, rend très difficiles la construction d’un outil statistique et l’exploitation des donnéesactuellement recueillies.

22 PLF 2018

Justice judiciaire



1.6.1. et 1.6.2. Cour de cassation

Des chiffres distincts pour le civil et pour le pénal ne sont pas communiqués, pour des raisons de difficultésméthodologiques. En effet, certains agents peuvent prêter leur concours aussi bien en matière civile qu’en matièrepénale (par exemple pour la mise en forme des arrêts).

La prévision actualisée pour 2017 a été revue en légère hausse, reflétant une activité soutenue des agents (malgré unnombre d’ETPT légèrement plus faible qu’en 2016, par suite de l’augmentation des temps partiels). Le chiffre n’atteintpas pour autant le chiffre atteint en 2016 pour plusieurs raisons :

- conséquence du tassement du nombre de pourvois déposés en 2015 et 2016, tant en matière civile que pénale,

- moins de grandes séries de dossiers à la chambre sociale (pour laquelle le premier semestre 2017 fait apparaître unnombre d’arrêts équivalent à celui des arrêts prononcés pendant le premier semestre 2016, pour un nombre d’affaires,reflétant celui des dossiers connexes, en baisse très nette (de 4 277 en 2016 à 3047 en 2017, sur le premiersemestre).

En outre, il a été relevé que le nombre de pourvois en matière d’inscription sur les listes électorales, dossiers traités àtrès court délai, a été moins important que prévu, en cette année d’élections présidentielles (138 dossiers enregistrésdu 1er janvier au 19 juillet 2017, contre 350 dossiers enregistrés dans la même matière en 2012) .

La prévision pour 2018 est présentée en hausse, qui pourrait être la conséquence du traitement d’un nombre de dépôtde pourvois civils en progression (passant, si l’on compare le premier semestre de 2016 et celui de 2017, de 10 328 à11 251).

1.6.3. à 1.6.4. Cours d’appel

On constate une forte augmentation du ratio civil fonctionnaires (224 affaires civiles traitées par fonctionnaire pour 215en 2015 soit +4 %), sous les effets conjugués de la hausse des affaires traitées et de la baisse du nombre d’ETPT defonctionnaires affectés au traitement.

Le ratio équivalent au pénal est stable (133 affaires pénales par fonctionnaire), la hausse des affaires traitées ayantété équivalente à la hausse des ETPT de fonctionnaires affectés à leur traitement (+2,7 % pour chaque).

Les difficultés rencontrées par les cours d’appel en termes de traitement des affaires pénales sont explicitées dans lesous-indicateur 1.5.2 et 1.5.3, et produisent les mêmes effets sur les ratios fonctionnaires.

Concernant les trajectoires 2017 / 2020, et tout en rappelant le contexte difficile, au civil comme au pénal, ellesprennent essentiellement en compte la capacité des effectifs de ces juridictions à franchir, certaines années, despaliers dans le traitement de leurs affaires, ce qui a été le cas en 2016 pour les cours d’appel au civil (+ 4 200 affairestraitées / +1,8 %), comme au pénal (+ 2 750 affaires / +2,7 %). Les valeurs seront fluctuantes, mais il est possibled’envisager une progression positive sur cette période.

1.6.5. à 1.6.6. Tribunaux de grande instance

Au civil, les tribunaux de grande instance retrouvent un ratio équivalent à celui de 2014, grâce à une légèreaugmentation des affaires civiles traitées, mais surtout en ayant affecté moins d’ETPT pour y parvenir (1 072,7 pour1098,3 en 2015 soit -2,3 %).

En matière pénale le ratio est stable depuis trois ans (99 affaires par fonctionnaire). Ainsi la hausse des affairescorrectionnelles traitées (+2,1 % / + 13 150 affaires), a été compensée par une augmentation équivalente des ETPTaffectés (+2,3 % soit +148,3 ETPT).

La tendance à la hausse du traitement au civil et au pénal, permet d’imaginer une trajectoire 2017/2020 au cours delaquelle les ratios pourront légèrement s’améliorer.

1.6.7. et 1.6.8. Tribunaux d’instance

Les chiffres ne sont pas disponibles en raison d’une transmission partielle des données dont la fiabilité n’est pasassurée. En outre, le changement de périmètre des compétences des tribunaux d’instance (tutelles des mineurs,surendettement) a aggravé les difficultés.

PLF 2018 23

Justice judiciaire


INDICATEUR 1.7

Taux de cassation (affaires civiles et pénales) (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel

% 1,9 ND ND 2,2 1,8 1,5

Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel

% 0,5 ND ND 0,55 0,5 0,4



Les données sont traitées par le greffe de la Cour de cassation et traitées statistiquement par le service informatique de la Cour de cassation.

Mode de calcul :

Il s’agit du nombre d’affaires civiles et pénales faisant l’objet d’une cassation partielle ou totale, avec ou sans renvoi, rapporté au nombre total dedécisions rendues par les cours d’appel en matière civile et pénale et non plus rapporté aux seuls pourvois portés devant la Cour de cassation.


Le niveau de cassation en 2016 est parmi les plus élevés observés depuis 2010 (avec 2011 et 2013) : 5 707 pour

4 572 en 2015, soit +25 %.

Dans la mesure où le nombre d’affaires civiles terminées est en hausse, mais bien plus modérée, le taux connaît uneforte hausse que l’on qualifiera de conjoncturelle.

Alors que les affaires nouvelles portées devant la Cour de cassation sont restées stables (20 400), le nombre dedécisions rendues a fortement augmenté (+3 475 décisions, soit +19 %, dont +1 135 cassations), il semble donc s’agird’une régularisation sur 2016 d’affaires qui se trouvaient depuis un certain temps dans le stock.

La situation est comparable au pénal, avec des ordres de grandeur plus faibles, du fait d’une activité pénale de la Courde cassation plus réduite.

Ainsi pour des affaires nouvelles en baisse de -2 % soit -170 affaires, la Cour de cassation a rendu 230 décisions deplus qu’en 2015, dont 146 arrêts de cassation supplémentaires (+27 %).

Le taux de cassation subit dès lors une hausse.

L’aspect conjoncturel de la hausse des deux taux de cassation est corrigé dans la trajectoire 2017/2020.

24 PLF 2018

Justice judiciaire


OBJECTIF N° 2

Rendre plus efficaces la réponse pénale, l'exécution et l'aménagement des peines

INDICATEUR 2.1

Taux d’alternatives aux poursuites (TGI) (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Avec les mesures de rappel à la loi % 40,9 42 43,5 42,5 43,5 45

Hors mesures de rappel à la loi % 23,3 23,1 24,5 23,5 24,5 28

Justice des mineurs (y compris les mesures de rappel à la loi)

% 58,5 60,5 61 61 61,5 65



Cadres du parquet.

Mode de calcul :

Le taux d’alternatives aux poursuites permet de mesurer la part des affaires faisant l’objet d’une mesure alternative correctement exécutée et validéeauprès du parquet ou d’une composition pénale, sur l’ensemble des affaires poursuivables.

Le taux d’alternatives aux poursuites, hors mesures de rappel des obligations découlant de la loi, permet de mesurer la part des affaires faisant l’objetd’une mesure alternative réussie ou d’une composition pénale, en excluant les affaires ayant fait l’objet d’un rappel à la loi.

Les mesures alternatives aux poursuites (hors infractions en matière de stupéfiants) sont listées à l'article 41-1 du code de procédure pénale.

La mesure de l’indicateur est annuelle : une mesure provisoire en avril n+1 et une mesure définitive en juin n+1.

Concernant les données d’activité pénale, la mise en place d’un nouvel outil statistique, avec des modes de comptages légèrement modifiés pourcertains types d’affaires, explique la modification de valeurs antérieures à 2015. En effet les nouvelles données statistiques mises à dispositioncouvrent la période 2013 à 2015. Dans un souci de comparabilité des résultats il est apparu nécessaire de modifier la valeur 2014.


Le nombre d’affaires poursuivables a augmenté en 2016, et cette hausse s’est en partie portée sur les mesuresalternatives (+46 000 / +10 %). Ainsi, il est cohérent de constater une augmentation du taux de mesures alternativesdans les affaires poursuivables.

Les tribunaux de grande instance, dès lors qu’ils connaissent une augmentation des affaires poursuivables, préserventla capacité de traitement de leurs chambres correctionnelles, afin d’éviter tout encombrement de la chaîne pénale. Lesmesures alternatives sont un des outils à leur disposition pour absorber ce flux supplémentaire.

Pour la trajectoire 2017-2020, il est envisagé une hausse de ce taux de mesures alternatives, qui se réalisera si lenombre d’affaires poursuivables reste à ce niveau ou, plus certainement s’il augmente.

La relative stabilité du taux de mesures alternatives hors rappels à la loi s'explique par les mêmes raisons que cellesdéveloppées dans le projet annuel de performance pour 2017.

Les chefs de juridiction, dans leurs contributions aux dialogues de gestion annuels, mettent en avant leur volontéd’utiliser le panel le plus large possible de mesures alternatives autres que les rappels à la loi et le coût plus importantde ces mesures en frais de justice (médiation, partenariat avec des associations pour des stages de sensibilisation,réparation du préjudice, injonction thérapeutique en matière de stupéfiants, orientation vers une structure sanitaire,sollicitation des délégués du procureur pour donner un aspect plus solennel aux rappels à la loi…) comme en effectifsde fonctionnaires et de magistrats du parquet (mise en place des stages, suivi).

PLF 2018 25

Justice judiciaire


Ce constat se retrouve dans l’analyse de l’augmentation des mesures alternatives en 2016, où les juridictions se sonttournées plus facilement vers les rappels à la loi qui connaissent une augmentation de 32 000 procédures (+13 %), soitpresque 70 % de l’augmentation des mesures alternatives.

Les rappels à la loi restent, au même titre que les classements sans suite pour inopportunité, ou les poursuitessimplifiées (ordonnances pénales et CRPC), une variable d’ajustement pour les parquets des tribunaux de grandeinstance. Toute hausse, ou toute baisse, des affaires poursuivables se traduit, depuis plusieurs années, par uneaugmentation combinée des ces trois types de décisions.

Ainsi en 2016, année de hausse, ou en 2015 année de baisse, le nombre de poursuites devant le tribunalcorrectionnel par la voie de poursuites les plus lourdes ou complexes à mettre en œuvre (comparutions immédiates,convocation par procès verbal de police ou gendarmerie, citations directes) est resté stable (295 000 en 2016, 294 000en 2015).

La trajectoire 2017-2020 prend en compte une volonté des parquets de recourir le plus possible à ces réponses plusqualitatives dont l’impact sur les auteurs est plus prégnant tout en maîtrisant ce recours compte tenu de son coût (fraisde justice et temps parquet et greffe)

Concernant les mineurs, la hausse des affaires poursuivables est de +10 % (+13 000 affaires), et on note égalementune augmentation qui s’est portée essentiellement sur les alternatives : +12 % de mesures alternatives (+ 9 000) et lescompositions pénales (+500 / +17 %). Toutefois les poursuites connaissent une hausse de +5 % (+2 000 procédures).

Les alternatives restent les mesures prioritaires concernant les mineurs. Toute hausse des affaires poursuivablesentraînera presque «mécaniquement» une augmentation du recours aux mesures alternatives, ce qui incite à prévoirpour les années à venir le retour à un taux de mesures alternatives légèrement supérieur à celui constaté en 2016(60,5 %).

INDICATEUR 2.2

Délai moyen de transmission des décisions au Casier judiciaire national (du point de vue de l'usager)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Cours d'appel mois 4,8 5,0 4,6 4,8 4,6 4

Tribunaux de grande instance mois 4,2 4,3 4,1 4,1 4 3,5



Casier judiciaire national. Exploitation des données statistiques par la sous-direction de la statistique et des études.

Mode de calcul :

Le délai moyen de transmission des décisions est calculé entre la date à laquelle la décision est devenue exécutoire et la date de réception de cettedécision par le CJN. Ce délai moyen est calculé sur l’ensemble des décisions reçues au cours de l’année par le CJN, et non sur l’ensemble descondamnations prononcées dans l’année.


Le délai de transmission pour les cours d’appel est en hausse mais la situation est cependant meilleure qu’en 2015. Eneffet, en 2015, sept cours d’appel affichaient un délai de plus de 7 mois, elles ne sont plus que 3 en 2016.

Il convient donc de travailler avec ces cours affichant des délais trop élevés afin d’obtenir une amélioration. 23 coursd’appel affichent fin 2016 un délai inférieur à 5 mois (presque 70 % des cours).

26 PLF 2018

Justice judiciaire


Pour cette raison la trajectoire 2017/2020 se veut ambitieuse, l’objectif étant de gagner 1 mois de délai moyen.

Concernant les tribunaux de grande instance, le délai moyen reste dans la continuité des années précédentes à 4,3mois.

Si les tribunaux affichant des délais très élevés (> 7 mois) ont augmenté d’une unité par rapport à 2015 (11 pour 10),ceux qui se situent dans la tranche des délais élevés (entre 4 et 7 mois) sont 48 pour 54 en 2015.

La trajectoire 2017/2020 prévoit une amélioration basée sur une réduction de moitié des tribunaux affichant les délaisles plus élevés, en ciblant particulièrement les délais des trois tribunaux traitant les volumes le plus importants.

INDICATEUR 2.3

Taux d'exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme (du point de vue du citoyen)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partieferme prononcées par un jugement contradictoire

% 68 66 SO 67 68 70


% 82 82 SO 82 83 85


% 92 92 SO 92,5 93 95


% ND ND SO ND ND ND

Taux de mise à exécution à 6 mois des peines d’emprisonnement ferme ou en partieferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut

% 24 26 SO 27 28 30


% 45 45 SO 46 47 50


% 68 66 SO 67 68 70


% ND ND SO ND ND ND



Données issues du SID statistiques pénales produites par la sous-direction de la statistique et des études du secrétariat général, à partir du logicielunique de gestion des procédures pénales (Cassiopée), déployé dans l’ensemble des TGI depuis 2013. Ces données sont diffusées par la SDSE aubureau de la direction des services judiciaires chargé de renseigner les volets performance du PAP et du RAP.

Précisions sur le périmètre des données :

L’indicateur ne concerne que les peines d’emprisonnement ferme prononcées contre des majeurs, par les tribunaux correctionnels, soit environ 85%des condamnations définitives à de l’emprisonnement ferme (selon le casier judiciaire national).

Ces peines sont une priorité du ministère de la justice. L’indicateur ne couvre cependant pas les autres peines et mesures (amende, confiscation,travail d’intérêt général, …), dont l’exécution, parfois complexe, relève, pour certaines d’entre elles, d’autres administrations (notamment les finances).

PLF 2018 27

Justice judiciaire


Mode de calcul des sous-indicateurs :

Numérateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N, mises à exécution dans les 6 premiers mois suivantla date à laquelle la peine est devenue exécutoire

Dénominateur à 6 mois année N : Nombre de peines devenues exécutoires entre juillet N-1 et juin N

Numérateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1, mises à exécution dans les 12 premiers mois suivant la date à laquellela peine est devenue exécutoire

Dénominateur à 1 an année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-1

Numérateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2, mises à exécution dans les 24 premiers mois suivant la date àlaquelle la peine est devenue exécutoire

Dénominateur à 2 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-2

Numérateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5, mises à exécution dans les 60 premiers mois suivant la date à laquellela peine est devenue exécutoire

Dénominateur à 5 ans année N : Nombre de peines devenues exécutoires en N-5 Le taux de mise à exécution à 60 mois ne sera disponible qu'à compter du PAP 2019 car le jeu de données actuellement disponibles ne couvre pasune période de cinq ans permettant d'afficher une valeur.


Le taux de mise à exécution des peines prononcées contradictoirement (soit 75 % des peines prises en compte)atteint, en 2016, 66 % 6 mois après avoir revêtu le caractère exécutoire, 82 % après un an et 92 % après 2 ans.

Le taux de mise à exécution des peines prononcées par jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut estsensiblement moins élevé. Il est en 2016 de 24 % au bout de 6 mois, de 45 % au bout d’un an et de 68 % au bout de 2ans. La différence entre les deux taux s’explique principalement par la nature des peines concernées.

Les peines prononcées par jugement contradictoire, en général plus longues, sont, dans 41 % des cas, mises àexécution dès leur prononcé, soit parce que le tribunal a décidé le maintien en détention ou un mandat de dépôt àl’audience, soit parce que la peine prononcée est couverte par une période de détention provisoire exécutéeantérieurement. Lorsque la peine est prononcée par jugement contradictoire à signifier, l’exécution immédiate estbeaucoup plus rare (1,4 % des peines exécutoires) ; par ailleurs l’exécution de ces jugements nécessite le plussouvent un travail de recherche du condamné, afin qu’il puisse être touché par les convocations du JAP ou localisé parles services d’enquête pour mise à exécution.

Par ailleurs, la part des peines aménageables (dont le quantum résiduel, après déduction d’une éventuelle période dedétention provisoire, est inférieur à 2 ans ou à 1 an si le condamné est en récidive) est plus forte lorsque le jugementest à signifier (99 %) que quand il est contradictoire (61 %). Le recours à une décision du juge d’application des peinesest donc plus fréquent lorsque le jugement est contradictoire à signifier, ce qui allonge et complique la procédure demise à exécution.

L’effectivité et le rythme de la mise à exécution dépend de plusieurs facteurs :

- organisation et capacité de traitement des services de l’exécution et de l’application des peines ;

- capacité des services de police et de gendarmerie à localiser les personnes condamnées ;

- facteurs liés à la politique pénale, notamment fréquence du recours à la comparution immédiate ;

- certaines réformes législatives peuvent également influencer ces indicateurs, telles que les conditions del’aménagement des peines ;

- éléments techniques, enfin, liés à la qualité de l’enregistrement des événements et mesures dans les logicielsinformatiques.

Qu’il s’agisse des peines contradictoires ou contradictoires à signifier, et quel que soit le stade du processusd’exécution auquel on se situe, le principal levier de variation de l’indicateur réside dans la disponibilité et la stabilitédes effectifs de magistrats et de greffe dédiés au traitement de cette phase du procès pénal :

28 PLF 2018

Justice judiciaire


- au niveau du greffe correctionnel : pour permettre d’accélérer la frappe des jugements et donc leur transmission auparquet ;

- au niveau du parquet : afin de signer les écrous plus rapidement et de réaliser un travail de purge du casier judiciairede qualité pour un plus grand nombre de condamnés ;

- au niveau des services de l’application des peines : le renfort en agents, greffiers, et magistrats afin de permettre unenregistrement plus rapide des dossiers, de convoquer les personnes condamnées plus rapidement et de rendre dansles meilleurs délais des jugements statuant sur l’aménagement de peine ;

- au niveau des services de probation et d'insertion professionnelle (SPIP) en milieu ouvert : afin de leur permettre deréaliser dans des délais raisonnables les diligences qu’ils sont amenés à effectuer en cas de saisine du juged'application des peines (JAP) sur un projet d’aménagement de peine ;

- au niveau des services d’enquêtes pour rechercher les personnes condamnées ;

Les problématiques d’absentéisme, de vacances de postes, voire d’insuffisance d’effectifs, dans l’un ou l’autre de cesservices perturbent de facto la fluidité du traitement par l’ensemble de cette chaîne.

Un autre levier se situe au niveau du panel d’aménagements de peine possibles : augmentation des postes de TIG,des places en semi-liberté ou placement extérieur.

S’agissant des jugements contradictoires, le développement des aménagements de peine ab initio est une voieincontournable pour réduire les délais de mise à exécution.

Enfin, le développement de la dématérialisation est susceptible de permettre un gain de temps dans la mise àexécution des peines, tout comme l’amélioration des applicatifs existants (Cassiopée, Appi) en ce qu’ils permettraientde disposer d’informations plus complètes et plus fiables, et aboutirait à un gain de temps afin de traiter mieux etdavantage de dossiers.

Concernant les peines d’emprisonnement ferme non aménageables, prononcées en contradictoire, peu de levier carl’exécution est immédiate ou très rapide.

Avec les peines d’emprisonnement ferme prononcées en contradictoire à signifier ou itératif défaut, la recherche d’unindividu pour mettre à exécution une peine est rendue plus délicate et l’institution judiciaire dispose de peu de levierspour en accélérer l’exécution.

Pour prendre en compte ces différents éléments, notamment la forte imbrication entre les différents services concernéspar l’exécution des peines, surtout quand elles sont aménageables, et en sachant que tous les leviers nécessairespour un fonctionnement optimal sont rarement mobilisables en même temps, la trajectoire 2017-2020 vise uneamélioration de chaque sous-indicateur, mais à un rythme qui se veut prudent.

OBJECTIF N° 3

Moderniser la gestion de la justice

INDICATEUR 3.1

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale

€ 347 366 280 310 310 300



Logiciel de suivi budgétaire et données d’activité issues des cadres du parquet.

Mode de calcul :

Cet indicateur prend en compte l’ensemble des frais de justice et le rapporte à la réponse pénale.

PLF 2018 29

Justice judiciaire


Néanmoins, certains frais de justice sont susceptibles d’être engagés hors du cadre d’une procédure pénale ouverte et donc d’une réponse pénale. Eneffet, certains actes peuvent être prescrits avant même que le parquet n’ait statué sur l’opportunité des poursuites. Il s’agit de certaines dépensesengagées lors d’enquêtes préliminaires ou de flagrance, de certaines dépenses générées lors d’une garde à vue non suivie de réponse pénale(examen médical, analyse génétique prélevée sur le suspect).

En l’état, il s’avère impossible de déterminer la part de ces dépenses de frais de justice ne pouvant être rattachée à une procédure ouverte. Toutefois,il apparaît que malgré son imperfection, cet indicateur sur la réponse pénale reste le plus pertinent. En effet, la très grande majorité des frais de justicecriminels est générée par une affaire pénale faisant l'objet de poursuites.

Pour rester à périmètre identique, le calcul de ce ratio n’intègre pas le paiement des cotisations sociales salariales et patronales lié au statut descollaborateurs occasionnels du service public intervenu à la fin de l’année 2016.


Entre 2015 et 2016, la dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale est passéede 347 € à 360 €, soit une augmentation de +3,7 %. Cette hausse est essentiellement corrélée à la résorption d’unepartie des charges à payer en 2016. En effet, les frais de justice afférents à l’action pénale payés en 2016 sont de437,2 M€, mais intègrent le paiement d’un différentiel de charges à payer entre 2015 et 2016 de 20,89 M€. A périmètreidentique à 2015, la dépense nette 2016 est de 416,3 M€ (437,2 M€ - 20,89 M€). Rapportée au nombre d’affairesfaisant l’objet d’une réponse pénale (1 213 280 affaires en 2016 pour 1 155 569 en 2015), le coût moyen d’une affaires’établit alors à 343 €. Le même exercice appliquée à l’année 2015 (dépense nette 416,7 M€) conclut à un ratio moyennet de 361 €.

Auquel cas, avec une dépense nette stable entre 2015 et 2016 et une progression du nombre d’affaires faisant l’objetd’une réponse pénale de +5 %, le coût moyen d’une affaire diminue de -5 % sur la période (343 € en 2016 contre 361 €en 2015).

La stabilité de la dépense nette entre 2015 et 2016 a été obtenue malgré la conjonction de différents facteurshaussiers avec notamment une activité pénale croissante, une intensification de la lutte anti-terroriste (interceptionsjudiciaires, géolocalisations, expertises, examens de garde à vue,…) ou encore la transposition des dernièresdirectives européennes relatives au droit à l'information, au soutien et à la protection des victimes qui ont entraîné uneaugmentation forte des besoins en interprétariat et traduction. Cette stabilité est également à mettre en lien avec lesuivi amélioré de la dépense et sa rationalisation (envois réguliers et regroupés de mémoires de frais de justice) par lebiais de Chorus Portail Pro.

Ainsi, les efforts produits par les juridictions pour maîtriser la dépense ont porté leurs fruits, et des économies ont étéréalisées entre autres grâce à la mise en place récente de la plate-forme nationale d’interception judiciaire (PNIJ), dontles premiers bénéfices en 2016 sont estimés à 9,8 M€, au plan d'apurement des véhicules scellés (6 M€), auxéconomies d'achat sur frais de justice (1,1 M€), ou à la dématérialisation des demandes de publication adressées aubulletin officiel des annonces civiles et commerciales pour les procédures de rétablissement personnel (0,5 M€).

Cependant, la prévision de dépense par affaire pour l’année 2017 doit être revue à la hausse, à hauteur de 310 €, enraison du contexte actuel nécessitant des enquêtes plus coûteuses, et pour tenir compte de revalorisations tarifairesliées à la réforme des collaborateurs occasionnels du service public.

Pour l’année 2018 et celles à venir, on devrait ressentir les effets modérateurs qu’entraîneront :

• le déploiement intégral de la PNIJ avec l'intégration de nouvelles fonctionnalités (géolocalisation) ;• la réforme du schéma directeur de la médecine légale susceptible d'aboutir à une baisse des dépenses vers le

ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ;• la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 et

R.93 I du code de procédure pénale ;• l’expérimentation du recrutement d’interprètes – traducteurs avec comme objectif la garantie du bon équilibre

du niveau de rapport qualité / prix / délais de prestations ;• la mise en place d’un logiciel de traduction dédié « sécurisé » avec la création d’un pôle de traducteurs

internalisé en charge de la post-édition.• la rationalisation des dépenses par segments d’achat pour identifier des leviers de réduction de coûts afin de

réaliser des économies (expertises informatiques, expertises toxicologiques) ;• des économies liées aux plans d'apurement des prélèvements biologiques placés sous scellés.

Cependant, l'effet de ces actions est susceptible d'être mis à néant par des tendances dont certaines sontindépendantes de l'action du ministère de la Justice :

• l'augmentation du volume d'affaires traitées par les forces de sécurité intérieures, rendue possible par lasimplification des procédures pénales, entraînera un accroissement corrélatif des coûts ;

30 PLF 2018

Justice judiciaire


• l'instauration de l'analyse salivaire en lieu et place de l'analyse sanguine dans le cadre de la caractérisation del'infraction de conduite sous l'emprise de stupéfiants va entraîner une multiplication des contrôles et donc uneaugmentation des frais d'analyses toxicologiques ;

• des revalorisations tarifaires des prestataires, soit en raison d'une tarification ancienne, soit, pour ceux ayantla qualité de collaborateurs occasionnels du service public (COSP), afin d'intégrer les cotisations salarialesdans les tarifs.

Dès lors, la valeur cible initiale en 2020 a été fixée à 300 €, afin de satisfaire aux besoins conjoncturels.

INDICATEUR 3.2

Nombre d'échanges dématérialisés des juridictions avec leurs partenaires (du point de vue du contribuable)


2016 Réalisation

2017 Prévision PAP

2017


2018 Prévision

2020 Cible

Nombre d'échanges dématérialisés avec les avocats

Nombre ND ND 11900000 13800000 14200000 15000000

Nombre de procédures pénales adressées par les services d'enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Nombre 1 652 739 1 765 280 1800000 4800000 5000000 5300000



3.2.1. Échanges dématérialisés avec les avocats

Les statistiques de ce sous-indicateur civil sont issues d’un outil dont l’usage est exclusif au ministère de la justice (COM-CI).

3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d’enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Pour cet indicateur pénal, l’outil d'extraction de données utilisé est la base de production Cassiopée.

Mode de calcul :

3.2.1. Nombre d’échanges dématérialisés avec les avocats

Sont comptabilisés dans ces statistiques les seuls messages qui font l’objet d’un traitement par le greffe (sont donc exclus tous les avis de réceptiontechnique).

Les statistiques sont calculées dans les dix premiers jours suivant la fin de mois ; celles-ci sont déposées sur l’intranet justice – espace web.

3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d’enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Les services de gendarmerie nationale et de police nationale enregistrent les procédures sur leur outil de rédaction (LRPGN et LRPPN), lequeltransfère les données sur une base de stockage (base tampon) via une plate-forme d'échanges. Les juridictions doivent ensuite accéder à cette basetampon pour créer les affaires dans l’application pénale Cassiopée.


3.2.1. Nombre d'échanges dématérialisés avec les avocats

L'outil permettant d'obtenir des statistiques sur l'utilisation de la communication électronique civile a fait l'objet d'unerefonte en profondeur.

Une version doit être livrée en septembre 2016 pour permettre d'obtenir plus facilement et efficacement les chiffres liésà cette activité.

Le système de communication dématérialisée avec les avocats est désormais en place dans tous les ressorts de coursd’appel. Des conventions ont été signées avec l’ensemble des barreaux.

Ainsi, pour l’année 2013, les chiffres partiels à fin octobre établissent une hausse de 10 % des échanges par rapport àl’année 2012 (10 094 000 messages émis ou reçus par les greffes des juridictions).

La progression est constante, en 2014 les chiffres n’ont pu être collectés, mais en 2015 il est recensé 13 476 000messages.

PLF 2018 31

Justice judiciaire


Dans une période où l’activité reste importante, notamment en matière de contentieux social, où les juridictions traitentdes affaires plus complexes, la forte utilisation des échanges dématérialisés aide à contenir la hausse du délai detraitement, ces échanges permettant de mieux contrôler le déroulement des procédures.

L’évolution sur 2017-2020 sera certainement importante. Elle est toutefois difficile à quantifier au vu des volumes enjeu ; une hausse minimale satisfaisante autour de 10 % par rapport à 2015 est envisagée.

3.2.2. Nombre de procédures pénales adressées par les services d'enquêtes par la voie des échanges inter-applicatifs

Environ 5 millions de plaintes et procès-verbaux sont envoyés annuellement par les services d'enquêtes, dont la part laplus importante est transmise par les services de police.

Les données police étant accessibles pour l'année 2015, il est aujourd'hui possible d’opérer une estimation du niveauglobal des échanges inter-applicatifs à compter de 2015.

En 2016 les données concernant les services de gendarmerie constatent donc une reprise à la hausse des échangesdématérialisés (+7 % / +112 500). Avec 1 765 000 échanges, ils atteignent globalement un « rythme de croisière », quidevrait culminer vers 1 850 000 ou 1 900 000 procédures dématérialisés.

Il devient désormais plus intéressant de suivre la réalisation des services de police qui ont intégré plus tardivement ledispositif. L’année 2015 est la première sur laquelle un comptage complet a pu être réalisé, et ce sont 2 478 530procédures qui ont été enregistrées et transmises vers les tribunaux par le biais des échanges inter-applicatifs.

Au total, en 2015, les services de police ont transmis aux services judiciaires 4 131 269 plaintes et procès-verbaux,soit, sur une base d’environ 5 100 000 procédures une couverture d’environ 80 % du total des procédures à traiter.

En 2016 ce chiffre a été porté à 2 836 000 procédures transmises par voie dématérialisée (soit +14,5 %).

Désormais les évolutions seront de moindre ampleur, les services de police ayant désormais systématisé cettemodalité de transmission des procédures.

Au global, ce sont 4 602 000 procédures qui ont été transmises vers les services judiciaires en 2016 soit 471 000 deplus qu’en 2015 (+11,5 %).Si l’on considère que le nombre de plaintes et PV reçus varie entre 5 300 000 et 5 500 000, la marge de progressiondevient plus réduite, et constitue de fait la cible à atteindre d’ici 2020.

L’atteinte prochaine des limites de cet indicateur, doit initier une réflexion sur un nouvel indicateur ayant vocation àrendre compte des nouvelles orientations prises par les services judiciaires pour accélérer le traitement desprocédures, ou faciliter l’accès des justiciables aux informations concernant l’avancement du traitement des affaires lesconcernant.

À horizon 2018 environ, il faudra envisager de renouveler l’indicateur, car le taux de réalisation n’évoluera plus defaçon significative.

32 PLF 2018

Justice judiciaire

Programme n° 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus

01 – Traitement et jugement des contentieux civils

949 051 581 54 154 373 1 003 205 954

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales

792 955 211 414 324 391 1 207 279 602 10 000

03 – Cassation 50 498 470 50 498 470

05 – Enregistrement des décisions judiciaires 12 347 989 12 347 989

06 – Soutien 391 712 309 400 924 260 192 240 000 1 100 000 985 976 569 6 390 000

07 – Formation 121 662 136 41 457 500 163 119 636

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 27 570 472 27 570 472

Total 2 345 798 168 910 860 524 192 240 000 1 100 000 3 449 998 692 6 400 000

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPattendus


949 051 581 54 154 373 1 003 205 954


792 955 211 424 324 391 1 217 279 602 10 000

03 – Cassation 50 498 470 50 498 470


06 – Soutien 391 712 309 381 304 260 198 340 000 1 100 000 972 456 569 6 390 000

07 – Formation 121 662 136 41 457 500 163 119 636

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 27 570 472 27 570 472

Total 2 345 798 168 901 240 524 198 340 000 1 100 000 3 446 478 692 6 400 000

PLF 2018 33

Justice judiciaire

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 166

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE)

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus


920 144 562 47 076 763 967 221 325


781 816 625 421 550 862 1 203 367 487 10 000

03 – Cassation 50 371 552 50 371 552 0


06 – Soutien 405 590 138 362 331 407 244 200 365 2 202 000 1 014 323 910 7 425 000

07 – Formation 112 814 534 38 300 575 151 115 109

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 23 201 703 15 000 23 216 703

Total 2 305 772 144 869 259 607 244 200 365 2 217 000 3 421 449 116 7 435 000

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total FDC et ADPprévus


920 144 562 47 076 763 967 221 325


781 816 625 421 550 862 1 203 367 487 10 000

03 – Cassation 50 371 552 50 371 552 0


06 – Soutien 405 590 138 344 898 103 155 430 000 2 202 000 908 120 241 7 425 000

07 – Formation 112 814 534 38 300 575 151 115 109

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 23 201 703 15 000 23 216 703

Total 2 305 772 144 851 826 303 155 430 000 2 217 000 3 315 245 447 7 435 000

34 PLF 2018

Justice judiciaire

Programme n° 166 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Ouvertes en LFIpour 2017

Demandéespour 2018

Ouverts en LFI pour 2017

Demandéspour 2018

Titre 2 – Dépenses de personnel 2 305 772 144 2 345 798 168 2 305 772 144 2 345 798 168

Rémunérations d’activité 1 424 287 600 1 432 874 070 1 424 287 600 1 432 874 070

Cotisations et contributions sociales 871 554 544 903 351 628 871 554 544 903 351 628

Prestations sociales et allocations diverses 9 930 000 9 572 470 9 930 000 9 572 470

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 869 259 607 910 860 524 851 826 303 901 240 524

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 836 759 032 877 703 024 819 325 728 868 083 024

Subventions pour charges de service public 32 500 575 33 157 500 32 500 575 33 157 500

Titre 5 – Dépenses d’investissement 244 200 365 192 240 000 155 430 000 198 340 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 244 200 365 192 240 000 155 430 000 198 340 000

Titre 6 – Dépenses d’intervention 2 217 000 1 100 000 2 217 000 1 100 000

Transferts aux autres collectivités 2 217 000 1 100 000 2 217 000 1 100 000

Total hors FDC et ADP prévus 3 421 449 116 3 449 998 692 3 315 245 447 3 446 478 692

FDC et ADP prévus 7 435 000 6 400 000 7 435 000 6 400 000

Total y.c. FDC et ADP prévus 3 428 884 116 3 456 398 692 3 322 680 447 3 452 878 692

PLF 2018 35

Justice judiciaire

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 166

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total Titre 2Dépenses

de personnel

Autres titres Total


949 051 581 54 154 373 1 003 205 954 949 051 581 54 154 373 1 003 205 954


792 955 211 414 324 391 1 207 279 602 792 955 211 424 324 391 1 217 279 602

03 – Cassation 50 498 470 0 50 498 470 50 498 470 0 50 498 470

05 – Enregistrement des décisions judiciaires 12 347 989 0 12 347 989 12 347 989 0 12 347 989

06 – Soutien 391 712 309 594 264 260 985 976 569 391 712 309 580 744 260 972 456 569

07 – Formation 121 662 136 41 457 500 163 119 636 121 662 136 41 457 500 163 119 636

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 27 570 472 0 27 570 472 27 570 472 0 27 570 472

Total 2 345 798 168 1 104 200 524 3 449 998 692 2 345 798 168 1 100 680 524 3 446 478 692

ÉLÉMENTS DE SYNTHÈSE DU PROGRAMME

Crédits titre 2

Les crédits de titre 2 pour l’année 2018 s’élèvent à 2 345 798 168 € en autorisations d’engagement (AE) et en créditsde paiement (CP). Ils sont en augmentation de 40 026 024 € par rapport à la LFI 2017. Cette augmentation se répartitde la façon suivante :

- +25,45 M€ au titre des crédits hors CAS pensions, soit +1,58 % ;

- +14,58 M€ au titre des crédits du CAS pensions, soit +2,11 %.

Ces crédits comprennent, notamment, la création de 148 emplois et 11,54 M€ de mesures catégorielles.

Ces crédits intègrent en outre le transfert de 40 ETPT vers d’autres programmes.

Crédits hors titre 2

Les crédits des autres titres, hors prévision de fonds de concours et d’attributions de produits, se décomposent de la

manière suivante :

36 PLF 2018

Justice judiciaire

Programme n° 166 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

Brique de budgétisationTitre 3 Titre 5 Titre 6 Total

AE CP AE CP AE CP AE CP

Frais de justice 468 478 764 478 478 764 468 478 764 478 478 764

Fonctionnement courant 164 037300 164 037300 164 037300 164 037300

Immobilier occupant 245 186 960 225 566 960 245 186 960 225 566 960

Immobilier propriétaire 192 240 000 198 340 000 192 240 000 198 340 000

Intervention 1 100 000 1 100 000 1 100 000 1 100 000

École nationale de la magistrature

33 157 500 33 157 500 33 157 500 33 157 500

Total 910 860524 901 240524 192 240 000 198 340 000 1 100 000 1 100 000 1 104 200 524 1 100 680 524

Dépenses de fonctionnement (910,86 M€ en AE et 901,24 M€ en CP)

Les crédits budgétés sur les frais de justice s’élèvent à 478,48 M€, répartis entre les actions 1 et 2. Les créditsdestinés au fonctionnement des juridictions (brique « fonctionnement courant » et brique « dépenses de l'occupant »)s'élèvent à 409,22 M€ en AE et 389,50 M€ en CP et intègrent la part fonctionnement du PPP de Caen (1,43 M€).

Il convient également d'ajouter 33,16 M€ de subvention pour charge de service publique à l'ENM.

Le montant des fonds de concours et des attributions de produits est évalué à 5,59 M€ pour ce titre. Le détail figuredans le tableau ci-après.

Dépenses d’investissement (192,24 M€ AE et 198,34 M€ en CP)

La programmation des crédits de titre 5 est la suivante :

• 55,2 M€ en AE et 61,7 M€ en CP au titre du financement des opérations conduites par l’Agence publique pourl’immobilier de la justice (APIJ) ;

• 80 M€ en AE et 70,83 M€ en CP au titre du financement des opérations conduites en mode déconcentré ;

• 21,1M€ en AE et 2,4 M€ en CP au titre de la réorganisation du réseau judiciaire ;

• 35,94 M€ en AE et 63,41 M€ en CP au titre du contrat de partenariat public privé pour le palais de justice deCaen et le palais de justice de Paris.

Sur l’action n° 6, le rattachement d’un montant de 800 000€ en AE et en CP est attendu au titre des fonds de concours.

Dépenses d’intervention (1,1 M€ en AE et en CP)

Les crédits de titre 6 programmés permettent de financer la subvention allouée par la direction des services judiciairesau Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, estimée à 1,1 M€ en AE et en CP pour2018.

Fonds de concours et attributions de produits

La prévision des fonds de concours (FDC) et des attributions de produits (ADP) s’établit de la manière suivante :

PLF 2018 37

Justice judiciaire


Nom du FDC ou de l'ADP Titre ObjetMontantAE = CP

Participation aux dépenses des tribunaux de commerce

FDC 3

Subventions accordées aux tribunaux de commerce par les chambres de commerce et d’industrie ou par d’autres organismes publics ou parapublics au titre des « participations diverses aux dépenses de réception, de formation et de fonctionnement courant des tribunaux de commerce »

275 000

Opérations d’investissement des services judiciaires

FDC 5Participations d'organismes publics ou privés à des opérations d'investissement immobilier des services judiciaires

800 000

Participation à des projetsinitiés par les services judiciaires (Eurojust)

FDC 3

Participation de la Commission européenne au financement de projets initiés par les services judiciaires aux fins de remboursement par Eurojust, agence européenne chargéede renforcer la coopération judiciaire entre les États membres et d'apporter son soutien aux opérations effectuées dans le cadre d’équipes communes d’enquêtes

10 000

Opérations de lutte contrela délinquance

FDC 5Participation de l’Agence pour la gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués au financement d’opérations de lutte contre la délinquance et le criminalité

3 500 000

Juridiction unifiée des brevets

FDC 3 Convention relative au financement de la Juridiction unifiée du brevet 1 000 000

Valorisation du patrimoineimmatériel de l'État

ADP 3Redevances perçues lors de la mise à disposition de locaux ou de la réalisation de prestations des services judiciaires, consistant en une valorisation du patrimoine immatériel de l’État

350 000

Cession de biens mobiliers

ADP 3 Produits de cessions de biens mobiliers bénéficiant aux services judiciaires 150 000

Reproduction des pièces de procédure

ADP 3Redevances perçues lors de la délivrance des reproductions de pièces de procédure dansles affaires pénales

15 000

Communication de décisions judiciaires

ADP 3

Produits perçus par la Cour de cassation, tels qu’énumérés à l’article R 131-18 du Code de l’organisation judiciaire, en contrepartie de services rendus (communication des décisions et avis, vente d'ouvrages ou d'autres documents par le service de documentation, des études et du rapport de la Cour)

300 000

Total 6 400 000

ÉVOLUTION DU PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

MESURES DE TRANSFERTS

Crédits Emplois

T2 hors CASPensions

T2 CASPensions

Total T2 Hors T2AE

Hors T2CP

TotalAE

TotalCP

ETPTministériels

ETPTHors État

Transferts entrants

Transferts sortants -2 209 706 -961 922 -3 171 628 -12 700 -12 700 -3 184 328 -3 184 328 -40

Solde des transferts -2 209 706 -961 922 -3 171 628 -12 700 -12 700 -3 184 328 -3 184 328 -40

40 ETPT sont transférés vers d’autres programmes en 2018 :

- 2 ETPT de greffiers représentant 80 500 € de crédits de titre 2 hors CAS Pensions sont transférés auprogramme 151 «Français à l'étranger et affaires consulaires» pour assurer le traitement des pactes civils desolidarité. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit untransfert des compétences du tribunal de grande instance de Paris au titre des pactes civils de solidaritésouscrits par des étrangers vers le service central de l'Etat civil du ministère des affaires étrangères ;

38 PLF 2018

Justice judiciaire


- 26 ETPT dont 10 de magistrats, 8 de personnels d'encadrement de catégorie A et 8 de greffiers et 1 519 315 €de crédits de titre 2 hors CAS pensions sont transférés au programme 310 «Conduite et pilotage despolitiques de la justice» dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme du secrétariat général (décret n°2017-634 du 25 avril 2017 modifiant le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministèrede la justice) ;

- 3 ETPT de magistrats et 249 458 € de crédits de titre 2 hors CAS Pensions sont transférés au programme 165«Conseil d'Etat et autres juridictions administratives» destinés au bon fonctionnement de la commission ducontentieux du stationnement payant ;

- 5 ETPT de greffiers, 176 635 € de crédits de titre 2 hors CAS Pensions et 12 700 € de crédits de titre 3 en AEet en CP (brique « Fonctionnement courant ») sont transférés au programme 216 « Conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur» au titre de la création de la commission du contentieux du stationnement payant ;

- 1 ETPT et 61 200 € de crédits de titre 2 hors CAS Pensions sont transférés au programme 218 «Conduite etpilotage des politiques économiques et financières» au titre de la mise en place de la direction des ressourceshumaines de l’État. Ce transfert a été opéré en gestion par le décret n° 2017-188 du 14 février 2017;

- 3 ETPT et 122 598 € de crédits de titre 2 hors CAS Pensions sont transférés au programme 176 «Policenationale» au titre de la création du service technique national de captation judiciaire.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

EMPLOIS RÉMUNÉRÉS PAR LE PROGRAMME

Catégorie d’emplois Plafondautorisé

pour 2017

Effet desmesures depérimètrepour 2018

Effet desmesures de

transfert pour 2018

Effet descorrectionstechniquespour 2018

Impact desschémasd’emploispour 2018

dont extensionen année pleine desschémas d'emplois

2017 sur 2018

dont impactdes schémas

d'emplois2018 sur 2018

Plafonddemandépour 2018

(1) (2) (3) (4) (5) = 6-1-2-3-4 (7) (8) (6)

Magistrats de l'ordre judiciaire 9 365 -11 +167 -58 225 9 521

Personnels d'encadrement 3 183 -14 +143 91 52 3 312

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

9 809 -15 +361 307 54 10 155

B administratifs et techniques 678 +39 39 0 717

C administratifs et techniques 9 713 -91 -37 -54 9 622

Total 32 748 -40 +619 342 277 33 327

PLF 2018 39

Justice judiciaire


ÉVOLUTION DES EMPLOIS

(en ETP)

Catégorie d’emplois Sortiesprévues

dont départsen retraite

Mois moyendes sorties

Entréesprévues

dont primorecrutements

Mois moyendes entrées

Schémad’emplois duprogramme

Magistrats de l'ordre judiciaire 319 279 7 419 193 2 100

Personnels d'encadrement 114 68 4,4 162 42 3,1 48

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif 392 245 7 500 301 7 108

B administratifs et techniques 31 8 7 31 8 7 0

C administratifs et techniques 713 352 7 605 311 7 -108

Total 1 569 952 6,8 1 717 855 5,4 148

Le solde positif du schéma d'emploi à +148 ETP se décompose comme suit :

➢ une économie de 183 emplois induite notamment par certaines réformes de la loi du 18 novembre 2016 demodernisation de la justice du XXIe siècle (47 emplois de magistrats, 28 emplois de greffiers et 108 emploisd'adjoints administratifs ) :

- rôle du notaire en matière d'envoi en possession (-4 ETP) ;

- amende forfaitaire délictuelle pour défaut d'assurance et de permis de conduire (-36 ETP) ;

- retrait des magistrats de certaines commissions administratives (-20 ETP) ;

- extension de l'amende forfaitaire en matière de stupéfiants (-55 ETP) ;

- économies induites par la dématérialisation des procédures (- 68 ETP).

➢ 331 emplois créés (147 emplois de magistrats, 48 emplois de juristes assistants, 136 emplois de greffiers)répartis comme suit :

- 173 emplois pour l'amélioration des délais de traitement et la résorption de la vacance de poste ;

- 98 emplois pour le renforcement de l'équipe autour du magistrat (dont 50 emplois de greffiers pourl'assistance des magistrats du parquet et 48 emplois de juristes assistants pour le renforcement del'équipe juridictionnelle des magistrats) ;

- 60 emplois au titre des mesures législatives nouvelles (dont 13 emplois de greffiers pour lesexpropriations liées au Grand Paris, la généralisation de l'audition de l'enfant, l'indemnisation desvictimes, la formation des conseillers prud'homme, l'allongement des délais de prescription en matièrepénale, la juridiction unifiée des brevets, le répertoire des données à caractère personnel et 47emplois de magistrats pour l'accompagnement de la réforme statutaire du juge des libertés et de ladétention).

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR SERVICE

Service LFI 2017

ETPT

PLF 2018

ETPT

Administration centrale 369 370

Services régionaux 31 173 31 708

Services départementaux 0 0

Opérateurs 983 1 010

Services à l’étranger 0 0

Autres 223 239

Total 32 748 33 327

La catégorie « Autres » recouvre les personnels du Casier judiciaire national.

La ligne « Opérateurs » regroupe les auditeurs de justice en scolarité à l'ENM, pris en charge directement sur leprogramme.

40 PLF 2018

Justice judiciaire


RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action ETPT

01 – Traitement et jugement des contentieux civils 12 897

02 – Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales 10 517

03 – Cassation 550

05 – Enregistrement des décisions judiciaires 234

06 – Soutien 6 307

07 – Formation 2 408

08 – Support à l'accès au droit et à la justice 414

Total 33 327

INDICATEURS DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Ratios effectifs gestionnaires / effectifs gérésEffectifs intégralement gérés

(inclus dans le plafond d'emplois)

(ETP ou effectifs physiques) 31 745

Effectifs gérants 1 124 2,01 %

administrant et gérant 429 1,08 %

organisant la formation 115 0,27 %

consacrés aux conditions de travail 507 0,40 %

consacrés au pilotage et à la politique des compétences 73 0,27 %

Effectifs inclus dans le plafond d’emplois Effectifs hors plafond d’emplois

intégralement géréspartiellement gérés

(agents en détachement entrant,en MAD sortante et PNA)

intégralement gérés(CLD, disponibilité, etc.)

partiellement gérés(agents en détachement sortant

et en MAD entrante)

98,46 % 1,54 % 52,69 % 47,31 %

Effectifs gérants

Est comptabilisé l’ensemble des agents des services contribuant à des missions de ressources humaines, y compris leresponsable du service et son secrétariat. À cet égard, sont inclus les personnels consacrant la majeure partie de leurtemps de travail à la gestion de personnels qu'ils n'encadrent pas directement et ceux qui sont affectés à des fonctionsde support dans les services de gestion du personnel.

Il s’agit donc des gestionnaires :

• des services administratifs régionaux (SAR) des cours d’appel et du tribunal supérieur d’appel (TSA) :

• les directeurs délégués à l’administration régionale judiciaire ;

• les responsables de la gestion des ressources humaines ;

• les adjoints des responsables de la gestion des ressources humaines ;

• les responsables de la gestion de la formation ;

• les adjoints des responsables de la gestion de la formation et leurs équipes ;

• des cours d’appel et du TSA : les personnels recensés sont :

• les fonctionnaires en charge de la gestion administrative des magistrats : secrétariat des premièresprésidences et présidences, secrétariat des parquets généraux et des parquets ;

• les secrétaires généraux des cours d’appel (gestion administrative). Il convient de préciser que la partde leur temps de travail consacrée à cette mission a été estimée à 40 % ;

PLF 2018 41

Justice judiciaire


• de l’École nationale des greffes :

• les agents concourant à la gestion des ressources humaines ;

• le directeur de l'école au titre de la fonction de « pilotage de la politique de gestion des ressourceshumaines et des compétences » à hauteur de 100 % ;

• de la Cour de cassation : les deux secrétaires généraux de la Cour de cassation sont comptabilisés au titre dela fonction « gestion administrative ». Le temps de travail consacré à cette mission a été retenu à hauteur de40 % ;

• du Casier judiciaire national : le chef de service et son adjointe, également chef de bureau, sont pris encompte à hauteur, respectivement, de 100 % et de 50 % dans la fonction « pilotage et politique descompétences » ;

• de l’administration centrale, y compris les effectifs du département des ressources humaines du secrétariatgénéral en charge de la gestion des personnels affectés en administration centrale.

S’agissant de l’organisation de la formation, le temps de travail consacré à l'organisation de la formation a été retenu àhauteur de 100 % pour les coordonnateurs régionaux (détachés à l'ENM) et de 40 % pour les magistrats délégués à laformation (dont ceux de la Cour de cassation).

En ce qui concerne les effectifs gérants consacrés aux conditions de travail, sont comptabilisés, outre les agentschargés de la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (assistants et conseillers de prévention), les agentspermettant le fonctionnement des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux. Cetteactivité représente moins de 15 % du temps de travail de ces derniers. En effet, la plupart de ces agents mènent cettemission concomitamment à d’autres missions de greffe.

Effectifs gérés

Seuls les effectifs décomptés au titre du plafond autorisé d’emplois ont été retenus. Cependant, ont été exclus de cedécompte, en application des règles transversales de présentation, les personnels faisant l’objet d’une gestionpartagée avec une autre administration (agents détachés entrants ou sortants, agents mis à disposition entrants ousortants). Ont en outre été exclus les auditeurs de justice qui, bien que rémunérés sur le budget de l’État, sont géréspar des personnels de l’École nationale de la magistrature, établissement public dont le plafond d’emplois est distinctde celui du programme. En revanche, les agents non titulaires décomptant du plafond autorisé d’emplois (juges deproximité, assistants de justice, agents contractuels dits vacataires) sont intégrés dans l’assiette des effectifs gérés.

La prévision d’effectifs gérés au titre de l’année 2018 s’élève à 31 745 ETPT.

Les effectifs gérés sont en augmentation régulières. Les recrutements significatifs de magistrats et de fonctionnairesdes dernières années produisent leurs effets. Cependant, si les effectifs augmentent, le ratio gérants/gérés diminuelégèrement car les postes créés sont majoritairement localisés dans les juridictions et non pas sur les fonctions soutiendévolues aux ressources humaines.

PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie LFI 2017 PLF 2018

Rémunération d’activité 1 424 287 600 1 432 874 070

Cotisations et contributions sociales 871 554 544 903 351 628

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 692 277 365 706 852 562

– Civils (y.c. ATI) 692 010 232 705 237 773

– Militaires 267 133 1 614 789

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 179 277 179 196 499 066

Prestations sociales et allocations diverses 9 930 000 9 572 470

Total Titre 2 (y.c. Cas pensions) 2 305 772 144 2 345 798 168

Total Titre 2 (hors Cas pensions) 1 613 494 779 1 638 945 606

FDC et ADP prévus

42 PLF 2018

Justice judiciaire


Au sein des crédits relatifs aux prestations sociales, la prévision de consommation sur les allocations d’aide au retour àl’emploi (ARE) pour 2018 s'établit à 3 500 000 €. Depuis l'année 2016, le versement des ARE pour le ministère de lajustice fait l'objet d'une délégation de gestion à Pôle emploi.

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 1 578,3

Prévision Exécution 2017 hors CAS Pensions 1 604,8

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2017–2018 -2,2

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-24,2

-4,5

-19,7

Impact du schéma d'emplois 9

EAP schéma d'emplois 2017 1,1

Schéma d'emplois 2018 8

Mesures catégorielles 11,5

Mesures générales 0,8

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique 0,7

Mesures bas salaires 0,1

GVT solde 3,5

GVT positif 22,8

GVT négatif -19,3

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

22,3

4,5

17,8

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

13,5

13,5

Total 1 638,9

La ligne «Autres» de la rubrique «Débasage de dépenses au profil atypique» (-19,75 M€) concerne :

• l'enveloppe dédiée au recrutement d'agents non titulaires en exécution 2017 hors plan de lutte contre leterrorisme (+ 6 M€) ;

• l'enveloppe dédiée au recrutement d'agents non titulaires en exécution 2017 au titre du plan de lutte contre leterrorisme (-22,55 M€) ;

• la prévision de dépense pour le contentieux avec les COSP (-0,86 M€) ;

• les dépenses relatives à la rémunération des apprentis et des traducteurs interprètes (-2,04 M€) ;

• les dépenses relatives à la formation probatoire pour l'intégration directe des magistrats (- 0,3 M€).

La ligne «Autres» de la rubrique «Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA» (17,79 M€) comprend :

• l'évolution de la ressource allouée au programme pour l'emploi des non-titulaires hors plan de lutte contre leterrorisme (-6M€) ;

• la ressource allouée pour l'emploi des agents non titulaires (hors juristes assistants et assistants spécialisés)dans le cadre de la mise en œuvre des plans de lutte anti-terrorisme (15,74 €) ;

• le renouvellement de l'expérimentation du recrutement d'interprètes traducteurs (15 recrutementssupplémentaires prévus en 2018) et la rémunération des apprentis (2,31 M€) ;

• la formation des conseillers prud'hommes (renouvellement des 2/3 prévu en 2018) pour 5,74 M€.

La ligne «Autres» des autres variations des dépenses de personnel» (13,51 M€) correspond :

PLF 2018 43

Justice judiciaire


• à l'économie liée à la suppression progressive de l'indemnité exceptionnelle de CSG (-0,6 M€) ;

• à la revalorisation des vacations des conseillers prud’hommes et aux cotisations employeur les concernant(4,78 M€) ;

• aux créations d'emplois de juristes assistants et assistants spécialisés (3,86 M€) ;

• au soclage de la revalorisation des vacations des magistrats à titre temporaire et des magistrats honorairesprévue par les plans de lutte contre le terrorisme et de la formation probatoire des magistrats (7 M€) ;

• à une économie liée l'instauration de la journée de carence pour les fonctionnaires (-1,59 M€) ;

• au paiement des vacations pour les affaires du tribunal foncier de Polynésie (0,06 M€).

Au total, la ressource pour l’emploi des non-titulaires augmente de 4,05 M€ par rapport à 2017 en raison pourl’essentiel du schéma d’emplois des juristes assistants et assistants spécialisés (schéma d’emploi 2018 et extensionen année pleine du schéma d’emploi 2017).

Il n’est pas prévu de versement en 2018 au titre de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (décretn° 2008-539 du 6 juin 2008).

Le montant prévisionnel des mesures bas salaires s’élève à 0,06 M€ au bénéfice des 1 134 assistants de justice.

Le coût du GVT positif indiciaire (hors CAS pensions) est estimé à 22,75 M€, soit 1,39 % de la masse salariale.

Le coût du GVT négatif (hors CAS pensions) est estimé à – 19,27 M€, soit 1,17 % de la masse salariale.

Les montants présentés seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

COÛTS ENTRÉE-SORTIE

Catégorie d’emploi Coût moyen chargé HCAS dont rémunérations d’activité

Coût d’entrée Coût global Coût de sortie Coût d’entrée Coût global Coût de sortie

Magistrats de l'ordre judiciaire 33 849 79 231 97 378 29 426 70 621 86 565

Personnels d'encadrement 33 474 49 296 44 332 29 233 43 020 38 629

B métiers du greffe, de l'insertion et de l'éducatif

33 864 35 885 31 177 30 024 31 354 27 216

B administratifs et techniques 29 586 34 329 32 268 25 899 29 611 28 176

C administratifs et techniques 28 470 31 109 28 768 24 941 27 157 25 167

Le coût d’entrée présenté pour les greffiers des services judiciaires est plus important que le coût de sortie en raisondes indemnités de stage dont ils bénéficient, désormais sur l’ensemble de leur scolarité, et qui sont versées sur lescrédits de titre 2, ce qui conduit à une valorisation plus importante des entrées.

MESURES CATÉGORIELLES

Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Effets extension année pleine mesures 2017 5 733 739 11 905 399

EAP création emplois fonctionnels de greffes (statutaire)

200 B greffe Greffiers 07-2017 6 221 803 443 606

Divers statutaire 600 A Magistrats 08-2017 7 659 722 1 130 952

RIFSEEP corps communs A, B et C DSGJ et corps communs 09-2017 8 1 077 777 1 616 666

EAP création emplois fonctionnels de greffes (indemnitaire)

200 B greffe Greffiers 07-2017 6 137 763 275 526

Divers indemnitaire 600 A Magistrats 09-2017 8 362 659 543 989

Prime anti-terrorisme 200 A, B et C Tous 03-2017 2 149 300 895 800

RIFSEEP corps spécifiques A et B DSGJ et greffiers 09-2017 8 2 200 000 3 300 000

Revalorisation des astreintes A et Bgreffe

Magistrats, DSGJ et greffiers 04-2017 3 924 715 3 698 860

44 PLF 2018

Justice judiciaire


Catégorie ou intitulé de la mesure ETPconcernés

Catégories Corps Date d’entréeen vigueur

de la mesure

Nombrede mois

d’incidencesur 2018

Coût 2018 Coût enannée pleine

Mesures statutaires 5 764 055 5 764 055

PPCR A, B et C Tous 01-2018 12 5 764 055 5 764 055

Mesures indemnitaires 40 000 40 000

Mesure concernant l'attribution de NBI (suite PLO)

5 01-2018 12 40 000 40 000

Total 11 537 794 17 709 454

L'enveloppe catégorielle 2018, d'un montant de 11,54 M€, est destinée pour l'essentiel au financement :

1°) des mesures entrées en vigueur en 2017 :

• mise en œuvre du RIFSEEP pour les corps communs et spécifiques des services judiciaires ;

• mesures indemnitaires pour les magistrats et les fonctionnaires débutées en 2017 (notamment la revalorisation desastreintes des fonctionnaires et magistrats et de la prime attribuée aux fonctionnaires et magistrats affectés au pôleanti-terrorisme du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris) ;

• emplois fonctionnels des greffiers.

2°) du protocole « Parcours professionnels, carrières, rémunérations » (PPCR) pour l'ensemble des corps communs etspécifiques des services judiciaires.

Les mesures présentées seront susceptibles d’évoluer au regard des décisions qui seront prises par le Gouvernementà l’issue du rendez-vous salarial prévu à l’automne 2017.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

L’action sociale - hors Titre 2 - de la mission Justice est entièrement financée par le programme 310 « Conduite etpilotage de la politique de la Justice ».

MARCHÉS DE PARTENARIAT

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONSTRUCTION DU FUTUR PALAIS DE JUSTICE DE PARIS


Autorisations d’engagementCrédits de paiement

Annéesantérieures

2017 2018 2019 2020 2021 et annéespostérieures

Total

Investissement889,5 0 0 0 0 0 889,5

6,3 16,7 16,9 17,8 667,9 725,5

Fonctionnement5,7 22,4 24,5 25,2 858 935,8

5,7 22,4 24,5 25,2 858 935,8

Financement12,7 34 33,8 32,9 529,4 642,8

12,7 34 33,8 32,9 529,4 642,8

La construction du futur palais de justice de Paris répond, d’une part, à l’éclatement actuel des services du tribunal degrande instance de Paris, dispersé sur six sites, et, d’autre part, à la saturation du palais de justice de l’île de la Cité.Le bâtiment du futur Tribunal de Paris accueillera le tribunal de grande instance de Paris, le service du procureurfinancier à compétence nationale, le tribunal de police, les tribunaux d’instance parisiens et le tribunal des affaires desécurité sociale.

S'agissant des coûts d'investissement, 889 498 644 € ont été engagés depuis la signature du contrat de partenariatpublic-privé le 15 février 2012. Une partie des autorisations d’engagement engagées (163 965 664 €) correspondantaux indemnités de dédit sera retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objet d’unecouverture en CP.

PLF 2018 45

Justice judiciaire


S'agissant des coûts de fonctionnement et financement, l’échéancier de règlement prévu au contrat prévoit que lespaiements n’interviennent qu'à compter de la prise de possession. Les sommes correspondantes sont engagéesannuellement. La prise de possession est effective depuis le 11 août 2017. Les premiers versements de CPinterviendront au dernier trimestre 2017.

CONTRAT DE PARTENARIAT / CONSTRUCTION DU FUTUR PALAIS DE JUSTICE DE CAEN


Autorisations d’engagementCrédits de paiement

Annéesantérieures

2017 2018 2019 2020 2021 et annéespostérieures

Total

Investissement39,9 0 0 0 39,9

0,8 0,6 0,7 0,7 0,7 32,4 36

Fonctionnement1,9 1,4 1,4 1,5 1,5 44,4 52,1

1,9 1,4 1,4 1,5 1,5 44,4 52,1

Financement2,8 2 1,9 1,9 1,9 24 34,4

2,8 2 1,9 1,9 1,9 24 34,4

Construit sur la presqu'île de Caen, le nouveau palais de justice de Caen regroupe le tribunal de grande instance et letribunal d’instance. Le scénario d'une construction neuve s'était révélé moins coûteux que celui d'une réhabilitation dupalais Fontettte, bâtiment du 18è siècle qui abritait jusqu'alors le tribunal d'instance.

S'agissant des coûts d'investissement, 40 104 775 € ont été engagés depuis la signature du contrat de partenariatpublic-privé le 18 décembre 2012. Par ailleurs, la partie des autorisations d’engagement engagées correspondant auxindemnités de dédit (4 114 437 €), est retraitée au fur et à mesure de l’exécution du contrat et ne fera donc pas l’objetd’une couverture en CP. Ainsi, le montant des engagements avant 2017 a été actualisé à 39 895 244 €.

Les premiers versements de crédits de paiement sont intervenus à la suite de la remise des clefs à la chancellerie le16 juillet 2015. Ils s'élèvent à 631 660 € en 2017 et 668 150 € en 2018 pour la part investissement.

S’agissant des coûts de fonctionnement et de financement, l’échéancier de règlement prévu au contrat (autorisationsd’engagement = crédits de paiement) porte les crédits 2018 à 1,4 M€ au titre du fonctionnement et 1,9 M€ au titre dufinancement.

COÛTS SYNTHÉTIQUES TRANSVERSAUX

INDICATEURS IMMOBILIERS

Nature Repère Libellé Unité Total

Surface

1 SUB du parc m2 1 760 854

2 SUN du parc m2 ND

3 SUB du parc domanial m2 1 631 246

Occupation

4 Ratio SUN / Poste de travail m2 / PT ND

5 Coût de l’entretien courant € 94 426 627

6 Ratio entretien courant / SUB € / m2 53,63

Entretien lourd

7Coût de l’entretien lourd *(parc domanial et quasi-propriété)

€AE 60 047 430

CP 45 834 908

8Ratio entretien lourd * / SUB(parc domanial et quasi-propriété)

€ / m2AE 36,81

CP 28,1

* Y compris les crédits d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS "Gestion du patrimoine immobilier de l'État" et ceux financés sur leprogramme 309.

Les points suivants renvoient aux repères du tableau précédent :

1. La prévision de la surface utile brute est établie à l’aide du ratio moyen SUB = 0,75 SHON.

46 PLF 2018

Justice judiciaire


2. Les surfaces utiles nettes (SUN), c’est-à-dire les surfaces de bureaux et locaux annexes, ne représentent qu'une part minoritaire des surfaces dans les palais de justice etne sont pas représentatives du patrimoine judiciaire. Par ailleurs, au regard de la typologie particulière des locaux judiciaires, la détermination de cette surface nécessite uneétude approfondie des plans et de l'occupation de chaque bâtiment, contrairement à un immeuble de bureau classique. Les travaux d’évaluation de la SUN, bâtiment parbâtiment, ne sont pas aujourd'hui suffisamment avancés pour produire un chiffre global fiabilisé. C’est pourquoi, elle n’est pas renseignée.

4. Plafond d’autorisations d’emplois pour 2016, hors administration centrale et auditeurs de justice.

5. Le coût de l’entretien courant correspond au coût de l’entretien courant en CP pour 2018 sur les BOP des cours d’appels tel que calculé dans le cadre du DPT immobilier.Les évolutions des surfaces constatées (1 760 854 m² en 2018 et 1 640 922 m² en 2017 de SUB globale du parc et 1 631 246 m² en 2018 et 1 520 957 m² SUB du parcdomanial) reflètent le bilan des sorties de biens consécutives aux regroupements facilités par les nombreuses livraisons de bâtiments par l’APIJ et des entrées de biens, enraison notamment de la livraison du Tribunal de Paris (+ 120 000 m²) alors que l’abandon des sites parisiens sera progressif.Sont inclus dans l'entretien courant les activitéssuivantes : maintenance immobilière ; autres dépensesd'entretien courant ; rénovation-agencement ; opérations immobilières liées à l'archivage ; autres dépenses d'entretienlourd ; sécurité ; sûreté.

7. Les coûts de l’entretien lourd sont inclus dans les dépenses immobilières relevant du propriétaire et correspondent aux dépenses d’entretien lourd effectuées par le BOP« immobilier des services judiciaires» du programme 166. En AE, il s’agit du montant affecté sur des tranches fonctionnelles. En CP, il s’agit du montant mis à disposition.Le programme ne bénéficie pas de financement du programme 309 ni de dépenses ² d'entretien lourd financés sur le BOP ministériel du CAS « Gestion du patrimoineimmobilier de l'État ».

8. Le ratio en AE n’est pas significatif dans la mesure où il s’agit d’engagements pluriannuels.

COMMENTAIRES SURFACES

Les évolutions des surfaces constatées (1 760 854 m² en 2018 contre 1 646 922 m² en 2017 de SUB globale du parc,soit + 113 932 m² , et 1 631 246 m² en 2018 contre 1 520 957 m² en 2017 de surface utile brute (SUB) du parcdomanial, soit + 110 289 m²) reflètent le bilan des entrées et des sorties de biens consécutives aux regroupementsoccasionnés par les nombreuses livraisons de bâtiments par l’APIJ. La livraison du nouveau Tribunal de Paris en 2017(+ 120 000 m²) alors que l’abandon des sites parisiens sera progressif a un impact important sur ce bilan.

Entretien courant

Le coût de nettoyage n’est pas inclus dans le périmètre de l’entretien courant suivant la méthodologie utilisée dans lesprécédents PAP. Sont incluses au titre de l’entretien courant les activités suivantes : la maintenance immobilière, les;autres dépenses d'entretien courant, la rénovation-agencement, les opérations immobilières liées à l'archivage, lesautres dépenses d'entretien lourd, les dépenses liées à la sécurité et sûreté.

La dépense au titre de l'entretien courant dont l’exécution s’est élevée à 42,06 M€ en 2016 est évaluée à 69,5 M€ en2017 et 94.4 M€ pour 2018. Il s’agit en effet d’une priorité de la direction des services judiciaire renforcée en 2017dans le cadre du PLAT et de la mise en œuvre des SAUJ. Pour 2018, l’augmentation importante s’explique par lahausse de la redevance fonctionnement du Partenariat public-privé (PPP) du nouveau palais de justice de Paris parrapport à 2017 (+16,33 M€), le surcoût au titre du déménagement Batignolles ainsi que par le lancement prévisionnelde la réorganisation du réseau judiciaire.

Le ratio entretien courant/SUB subit en conséquence une forte augmentation malgré la hausse des surfaces utilesbrutes.

Entretien lourd

Les prévisions de dépenses relatives à l’entretien lourd traduisent l’effort réalisé afin d’assurer la pérennité dupatrimoine. Ces dépenses intègrent, outre le gros entretien renouvellement des bâtiments, des opérations de mise ensécurité et de mise aux normes réglementaires y compris celles liées au Grenelle de l’environnement et à la mise enaccessibilité auxquelles est soumis le patrimoine judiciaire. Elles s’établissent à 60 M€ en AE et à 45,8 M€ en CP. Cesressources sont en diminution par rapport au PAP 2017 (74,7 M€ en AE et à 57,2 M€ en CP au PAP 2017).

SUBVENTIONS AUX OPÉRATEURS

(en milliers d’euros)

OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

ENM - Ecole nationale de la magistrature (P166) 33 158 33 158

Subvention pour charges de service public 33 158 33 158

Dotation en fonds propres 0 0

Transferts 0 0

PLF 2018 47

Justice judiciaire



OpérateurAE

PLF 2018CP

PLF 2018

Total 33 158 33 158

Total des subventions pour charges de service public 33 158 33 158

Total des dotations en fonds propres 0 0

Total des transferts 0 0

48 PLF 2018

Justice judiciaire


SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2017

Engagements sur annéesantérieures non couverts

par des paiementsau 31/12/2016

(RAP 2016)

Engagements sur annéesantérieures non couverts par

des paiements au 31/12/2016 y.c. travaux de fin de gestion

postérieurs au RAP 2016

AE LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

CP LFI 2017 + reports 2016 vers 2017

+ DAV et DANN du20/07/2017

+ prévision de FDC et ADP

Évaluation desengagements non couverts


1 588 442 492 1 335 790 020 1 010 828 015 1 615 151 811

ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR

AE CP 2018 CP 2019 CP 2020 CP au-delà de 2020

Évaluation desengagements non couverts


CP demandés sur AE antérieures à 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP 2020 sur AE antérieures à 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE antérieures à 2018

1 615 151 811 288 897 781

0

142 544 176 136 242 585 1 047 467 269

AE nouvellespour 2018

AE PLF / AE FDC et ADP

CP demandés sur AE nouvelles en 2018

CP PLF / CP FDC et ADP

Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP 2020 sur AE nouvelles en 2018

Estimation des CP au-delà de 2020

sur AE nouvelles en 2018

1 104 200 524

6 400 000

811 782 743

6 400 000

178 963 097 32 945 964 80 508 720

Totaux 1 107 080 524 321 507 273 169 188 549 1 127 975 989

CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2018

CP 2018 demandés sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2019 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP 2020 sur AE nouvelles en 2018 / AE 2018

CP au-delà de 2020 sur AEnouvelles en 2018 / AE 2018

73,7 % 16,1 % 3 % 7,2 %

ANALYSE DES ENGAGEMENTS NON COUVERTS PAR DES CRÉDITS DE PAIEMENT EN FIN DE GESTION 2017

Le montant estimé des engagements juridiques en cours non couverts par des crédits de paiement fin 2017 s’élève à1 615,15 M€. Le niveau de ces restes à payer est légère baisse (-6,8%) par rapport à celui estimé dans le projetannuel de performances 2017 (1 733,80 M€). Cette diminution s’explique essentiellement par une diminution desrestes à payer en matière d’immobilier propriétaire et de frais de justice.

PLF 2018 49

Justice judiciaire


L’estimation des engagements non soldés au 31 décembre 2017 se répartit comme suit :

Brique de budgétisation En M€ En %

Frais de justice 37,50 2,3%

Fonctionnement courant 36,63 2,3%

Intervention 0,0 0,0%

École nationale de la magistrature 0,0 0,0%

Immobilier occupant 133,33 8,3%

Immobilier propriétaire 1 407,69 87,2%

Total 1 615,15 100,0

Par rapport au précédent projet annuel de performances, la part du fonctionnement courant a légèrement diminué(2,3% contre 2,7%) et celle des frais de justice a baissé plus nettement (2,3% contre 4,3%), traduisant la réduction desretards de paiement des juridictions. La part de l'immobilier occupant a légèrement augmenté (8,3% contre 7,8%). Lapart de l'immobilier propriétaire, qui représente l'essentiel des restes à paye r, est également en légère hausse (87,2%contre 85,3%).

Immobilier propriétaire

Le montant des restes à payer 2017 est estimé à 1 407,7 M€ (contre 1 398,6 M€ en 2016). Ce montant intègre desprévisions d’engagement pour l’exercice 2017 de 192,6 M€ ainsi qu’une consommation intégrale de l’enveloppe de CPdisponibles, soit 161,6 M€. L’impact de la clôture d’opérations menées par l’APIJ suite à quitus est estimé à – 21,9 M€en AE.

Le niveau élevé des engagements non couverts par des CP s’explique principalement par les engagements effectuésdans le cadre des partenariats public-privé de Paris et de Caen signés et engagés en 2012 et des investissementsconfiés à l’agence publique pour l’immobilier de la Justice (APIJ), pour lesquelles une importante couverture en créditsde paiement s’avère nécessaire pour les gestions à venir.

Hors opérations relevant de contrats de partenariat public-privé, le montant prévisionnel des RAP 2017 s’élève à486,03 M€.

L’échéancier de paiement présente le rythme prévisionnel d’apurement suivant :

En M€ 2018 2019 20202021 et

suivantes

CP 130,74 77,12 98,82 167,56

S’agissant des partenariats publics-privés (part investissement), le montant prévisionnel des RAP 2017 s’élève à921,66 M€. L’échéancier d’apurement des engagements est le suivant :

En M€ 2018 2019 20202021 et

suivantes

CP 17,34 17,62 18,56 700,28

Ces engagements s’élevaient initialement à 986,1 M€ en AE pour le futur palais de justice de Paris et 43,1 M€ en AEpour le futur palais de justice de Caen. Après la fixation des taux des deux contrats de partenariat en 2014, des retraitsd’AE ont été effectués à hauteur de 96,65 M€ pour le Palais de Justice de Paris et de 2,97 M€ pour le Palais de Justicede Caen. Ces retraits portent les engagements de la part « investissement » à hauteur de 889,5 M€ pour le palais dejustice de Paris et de 40,1 M€ pour le palais de justice de Caen.

Il convient de souligner qu’une partie des AE restant à couvrir en CP, estimée à 167,86 M€, ne fera a priori pas l’objetd’une couverture effective en CP. En effet, en raison des caractéristiques spécifiques des PPP, l’engagement initial enAE comprend une indemnité de dédit et un montant engagé au titre des aléas dans l’exécution des PPP (1,5 % du coûtde l’investissement pour ce dernier). L’indemnité de dédit la plus forte est due dans le cas d’une résiliation intervenantjuste après prise de possession de l’ouvrage et les aléas diminuent au fur et à mesure de l’exécution. Aussi, chaque

50 PLF 2018

Justice judiciaire


année, à compter de la date de prise de possession, 1/27eme d’AE de dédit engagées à la signature des contratsferont l’objet d’un retraitement, c'est-à-dire d’un désengagement.

Le palais de justice de Caen a été livré le 16 juillet 2015. Le montant des restes à payer au 31 décembre 2017 sur lecontrat de Caen sera de 38,44 M€.

La livraison du Tribunal de Paris initialement prévue le 30 juin 2017, est effective depuis le 11 aout 2017. Lespremières factures seront émises au dernier trimestre 2017. La mise en service doit intervenir au cours du deuxièmetrimestre 2018.

Immobilier occupant et fonctionnement courant

Le montant estimé des restes à payer 2017 (169,96 M€) est en baisse par rapport au montant au 31 décembre 2016prévus au PAP 2017 (181,3 M€), mais en hausse par rapport au montant constaté au RAP 2016 (152,6 M€).

Les dépenses les plus significatives sont liées aux loyers nouveaux ou renouvelés ces dernières années pour desmontants importants. A titre d'exemples, il est possible de citer :

• la prise à bail pour un montant de 17,2 M€ des locaux hébergeant la Cour de cassation le 1er juillet 2012 pourune prise d’effet au 1er janvier 2013 (durée ferme de 6 ans à compter du 1er janvier 2013) ;

• la prise à bail pour un montant de 10,7 M€ de locaux en cours de construction afin d’héberger le tribunal degrande instance de Mamoudzou, pour une prise d’effet courant 2015 (durée ferme de 15 ans).

Par ailleurs, l'augmentation du nombre de marchés pluriannuels, notamment dans le domaine des fluides, du nettoyageou du gardiennage, aboutit à une augmentation des dépenses avec engagement préalable (flux 1 dans Chorus) et desrestes à payer, un montant important d'AE correspondant à la durée ferme du marché étant consommé au moment dela signature du contrat de prestation. Le maintien à un niveau élevé des restes à payer traduit donc une améliorationdu pilotage pluriannuel par les engagements.

Parmi les marchés pluriannuels significatifs engagés durant l'exercice 2017, il est possible de citer à titre d'exemples :

• l'engagement pour un montant de 2,13 M€ et pour une durée de 3 ans d'un marché de nettoyage del’ensemble des juridictions du ressort de la cour d’appel de Bordeaux ;

• l'engagement pour un montant de 1,09 M€ et pour une durée de deux ans d'un marché de gardiennage desjuridictions du ressort de la cour d'appel de Grenoble.

L’échéancier suivant présente le rythme prévisionnel d’apurement de ces restes à payer :

En M€ 2018 2019 20202021 et

suivantes

CP 103,30 47,81 18,86 0

Frais de justice

Le montant des restes à payer 2017 est évalué à 37,50 M€. Ce montant est en nette diminution par rapport aux restesà payer évalués au 31 décembre 2016 dans le PAP 2017 (73,76 M€) et s’aligne sur le montant des restes à payerconstatés dans le RAP 2016. Il convient toutefois de préciser que ces restes à payer ne prennent pas en compte lesdettes du BOP Central qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement, notamment au titre de la réforme de la médecinelégale pour 55M€ ou bien encore au titre des cotisations patronales des collaborateurs occasionnels du service publicde la justice pour 30,15M€.

La méthode de calcul adoptée dans le cadre du PAP 2017 a été reprise dans le PAP 2018. Les dépenses de frais dejustice sont majoritairement des dépenses sans engagement préalable (flux 4 dans Chorus) : les AE sont consomméesau moment de la validation de la demande de paiement. De fait, une majorité des paiements de frais de justice n’estpas précédée d’un engagement juridique dans Chorus.

Le montant de 37,50 M€ intègre les restes à payer matérialisés dans Chorus.

PLF 2018 51

Justice judiciaire


Ces restes à payer sont majoritairement payés l'année qui suit l'engagement. L’échéancier prévisionnel envisagé pourla couverture de ces engagements par des CP est donc le suivant :

En M€ 2018 2019 20202021 et

suivantes

CP 37,50 0,0 0,0 0,0

La baisse du montant prévisionnel des restes à payer de frais de justice par rapport à la prévision du PAP 2017s'explique par l'importance des paiements qui ont eu lieu au cours de l'exercice 2016. L'obtention d'un dégel anticipéde la réserve de précaution et d'un décret d'avance à hauteur de 40 M€ en AE/CP ont en effet permis de diminuernettement le stock de mémoires de frais de justice en attente de paiement. Ces mémoires, qui sont en généralpréenregistrés dans Chorus, consomment à ce titre des AE et génèrent des restes payer s'ils ne peuvent être couvertspar des CP durant l'exercice.

Le maintien du montant prévisionnel des restes à payer à un niveau relativement élevé - en dépit de la diminutionconstatée à la fin de l'exercice 2016 – est consécutif au préenregistrement dans Chorus en fin d'année, d'un nombresignificatif de demandes de paiement des mémoires de frais de justice. Ce préenregistrement consomme des AE maispas de CP. Il est rendu possible par une ressource en AE supérieure à celle en CP et au dépôt direct des mémoiresdans un module de Chorus (Portail Pro Chorus frais de justice).

ANALYSE DES CP DEMANDES EN 2018 SUR ENGAGEMENTS ANTERIEURS À 2018

La part des crédits de paiement 2018 relatifs à des engagements juridiques relevant d’années antérieures, rapportéeaux crédits hors titre 2, est estimée à 26,2%. Cette part est en diminution par rapport au taux estimé pour 2017 (36,7%)et au taux constaté en 2016 (28,8%).

L'estimation des paiements 2018 relatifs à des engagements antérieurs est ventilée par brique de budgétisationcomme suit :

Brique de budgétisation En M€ En %

Frais de justice 37,50 13,0%

Fonctionnement courant 36,63 12,7%

Intervention 0,0 0,0%

École nationale de la magistrature 0,0 0,0%

Immobilier occupant 66,66 23,1%

Immobilier propriétaire 148,10 51,3%

Total 288,89 100,0

Immobilier propriétaire

148,10 M€ des paiementsprévus en 2018 concernent des engagements antérieurs à cet exercice, soit 71,5 % descrédits de paiement. Ce montant est en augmentation par rapport au PAP 2017 (128,94 M€), en raison notamment del’impact financier du contrat PPP du tribunal de Paris, dont ce sera la première année de pleine exécution.

Immobilier occupant et fonctionnement courant

Les CP demandés serviront à couvrir les restes à payer pour un montant estimé à 103,29 M€. Ce montant est enbaisse par rapport au PAP 2017 (122,95 M€) et au réalisé 2016 (109 M€).

Les restes à payer en matière d’immobilier occupant et de fonctionnement courant sont notamment constitués par lescharges à payer frictionnelles. Le pré-enregistrement en fin d'année des demandes de paiement dans Chorus en vued'assurer un meilleur pilotage des dépenses au début de l'année suivante explique en partie le niveau des restes àpayer.

L’autre part des restes à payer trouve essentiellement son origine dans les dépenses liées à la conclusion de bauxpluriannuels (nouveaux loyers ou renouvellement de loyers) et de marchés pluriannuels, qui sont en augmentationsensible (marchés de fluides, par exemple).

52 PLF 2018

Justice judiciaire


Frais de justice

En 2017, les frais de justice devraient représenter13% du total des CP sur AE consommées les années antérieures,soit 37,50 M€, en nette baisse par rapport au niveau prévu dans le PAP 2017 (73,76 M€) et par rapport à l’exécution2016 (73,4 M€).

Cela traduit la baisse des restes à payer des frais de justice évoquée supra.

PLF 2018 53

Justice judiciaire


JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01 29,1 %

Traitement et jugement des contentieux civils

Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADPattendus

Autorisations d’engagement 949 051 581 54 154 373 1 003 205 954

Crédits de paiement 949 051 581 54 154 373 1 003 205 954

Cette action concerne l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant aux juridictions judiciaires (Cour decassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, conseils de prud’hommes et tribunaux decommerce) de rendre des décisions en matière civile, commerciale ou sociale. Les crédits hors titre 2 de l'action 1 necomprennent que les frais de justice. Les moyens en fonctionnement courant des services judiciaires sont inscrits surl’action support du programme (action n°6 « soutien »).

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

Titre et catégorie Autorisationsd’engagement

Crédits de paiement

Dépenses de fonctionnement 54 154 373 54 154 373

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 54 154 373 54 154 373

Total 54 154 373 54 154 373

Frais de justice

Le PLF 2018 comporte une augmentation de 9,9 M€ des crédits de frais de justice, soit +2,1 %, portés par les actions01 et 02. Ce montant inclut 36,5 M€ d’économies permises par les actions de maîtrise des dépenses décrites ci-dessous (actions 01 et 02).

Cette baisse s’explique, d’une part, par une année 2016 caractérisée par une augmentation des paiementsd'honoraires juridiques commerciaux de +42 % par rapport à 2015 (+13,7 M€), avec près de 35 M€ de taxes,redevances et émoluments des greffiers de commerce. Les difficultés d'appropriation de l'outil Chorus Portail Pro parles greffiers de commerce, lors de la vague de déploiement de fin 2015, ont conduit à déporter la dépense sur 2016.

D’autre part, la programmation à la baisse sur l’action n° 1 a vocation à se poursuivre en raison de la mise en œuvredes leviers d’amélioration suivants:

• la mise en place du recouvrement des frais de justice commerciale et civile prévu par les articles R.91 etR 93 I du code de procédure pénale, en application des préconisations du rapport rendu en avril 2015 parl’inspection générale des services judiciaires et le contrôle général économique et financier dans le cadre de larevue des dépenses de frais de justice (6 M€);

• la dématérialisation des avis de rétablissement personnel et des avis des procédures commerciales (TGI àcompétence commerciale DOM/COM/Alsace-Moselle) publiés par le Bulletin Officiel des Annonces Civiles etCommerciales (1 M€) ;

• la sensibilisation accrue des différents prescripteurs et notamment des juges consulaires et des parquets à lamaîtrise de la dépense.

En termes de mesures nouvelles, la dotation tient également compte de la mise en œuvre pour l’année 2018 de laréforme concernant la généralisation de l’audition de l’enfant par un tiers dans le cadre des procédures en matièrematrimoniale et de responsabilité parentale (+0,8 M€).

54 PLF 2018

Justice judiciaire


ACTION N° 02 35,0 %

Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales


Autorisations d’engagement 792 955 211 414 324 391 1 207 279 602 10 000

Crédits de paiement 792 955 211 424 324 391 1 217 279 602 10 000

L’action n° 2 couvre les moyens humains et budgétaires permettant au ministère de la justice de rendre la justice enmatière pénale.

Cette action recouvre, d’une part, les moyens afférents à la conduite, par les parquets, de la politique générale de luttecontre la délinquance, en liaison avec les préfets et les administrations concernées : ils dirigent, contrôlent lesenquêtes et statuent sur les suites qui peuvent leur être réservées. Cette action concerne, d’autre part, l’ensemble desdécisions rendues par les juridictions judiciaires (Cour de cassation, cours d’appel, tribunaux de grande instance,tribunaux pour enfants et tribunaux d’instance) qui se prononcent sur la culpabilité des personnes poursuivies, sur lespeines qui leur seront le cas échéant appliquées et, dans le cas où elles en sont saisies, sur les demandesd’indemnisation présentées par les parties civiles. Elle comporte trois axes principaux :

• l’amplification et la diversification de la réponse pénale ;

• l’amélioration de la mise à exécution des décisions pénales ;

• la maîtrise des frais de justice pénale.

Les crédits hors titre 2 de l'action 2 ne comprennent que les frais de justice. Les frais de justice pris en charge par leBOP central des services judiciaires étaient imputés sur l’action n°6 jusqu'en 2016.Ils sont désormais imputésintégralement sur l’action n°2. Il s'agit notamment des dépenses relatives au circuit simplifié (paiement centralisé, surla base de protocoles, des mémoires de 13 prestataires à forte volumétrie : opérateurs de communication électronique(OCE), loueurs de matériel d’interception judiciaire, laboratoires d’analyses génétiques et toxicologiques), desdépenses afférentes à l’indemnisation de la détention provisoire et de celles portant sur les marchés de transport depersonnes détenues faisant l'objet d'extraditions ou de transfèrements. Les moyens de fonctionnement courant desservices judiciaires sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).






Total 414 324 391 424 324 391

Frais de justice

L’essentiel de la dépense est engagée par les officiers de police judiciaire et par les magistrats dans le cadre desprocédures judiciaires. Elles concernent essentiellement les expertises génétiques et médicales mais aussifinancières, informatiques ou balistiques, ainsi que le recours aux auxiliaires ou collaborateurs de la justice (huissiers,traducteurs, interprètes, délégués du procureur, etc.).

Pour l’année 2018, les dépenses affectées à l’action n° 2 représentent 88,7 % de la dotation globale en frais de justicepour un montant 424,3 M€. Elles sont en diminution de -3 % par rapport au PAP 2017 (426,9 M€) et de -13,5 % parrapport à l’exécution 2016 (478,9 M€).

PLF 2018 55

Justice judiciaire


La programmation 2018 tient compte des différentes économies prévues sur l’action pénale, d’un montant total de 29,5M€, et résultant :

• de la mise en œuvre complète de la plate-forme nationale d’interceptions judiciaires (- 14,5 M€) ;

• d'une nouvelle action de baisse des coûts des opérateurs de communication électronique (OCE) au regard despréconisations du référé de la cour de comptes de 2015 et d'un rapport du Conseil Général de l’Économie, del'Industrie, de l’Énergie et des Technologies (-5 M€) ;

• du plan d’apurement des scellés biologiques avec un développement des bonnes pratiques en juridiction envue notamment de la maîtrise pérenne des frais de gardiennage et de la rationalisation des frais de conservationet de transport (-5 M€) ;

• de la baisse des coûts de traduction par l'acquisition et la mise en œuvre d’un logiciel de traductionautomatique (-4 M€) ;

• d'économies d’achat complémentaires par l’assistance aux prescripteurs, la mise en concurrence accrue dansles domaines à forts enjeux (traduction et interprétariat, analyses génétiques, analyses toxicologiques, expertisesfinancières, informatiques) en application des préconisations contenues dans le rapport de l’Inspection généraledes services judiciaires et du Contrôle général économique et financier, dans le cadre de la revue des dépensesde frais de justice (-1 M€).

Cependant, il ne doit pas être occulté que plusieurs facteurs haussiers sont susceptibles d'intervenir, dont une réformedu schéma directeur de médecine légale (revalorisations tarifaires des examens de garde à vue et des levées decorps) ou la montée en puissance du dispositif d'analyse salivaire dans le cadre des infraction de conduite sousl'emprise de produits stupéfiants (forte augmentation du recours aux analyses toxicologiques).

Enfin, comme pour les années 2016 et 2017, la programmation intègre en 2018 le plan d’action en faveur de l’affiliationau régime général de la sécurité sociale des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) de la justice dont laliste a été redéfinie par les décrets n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 et n° 2016-744 du 2 juin 2016. Ce planconsacré au paiement des cotisations sociales, salariales et patronales au titre de la prestation réalisée, avaitbénéficié en 2016 d’une mesure de périmètre à hauteur de 23,1 M€. La LFI 2017 prévoit une mesure complémentairede 19,7 M€, ainsi qu’une revalorisation du tarif de certaines prestations de 7,6 M€. Le PLF 2018 prévoit en outre unerevalorisation tarifaire pour l’ensemble des prestataires et une compensation des charges pour les prestataires au RSI(3,8M€), portant à 62,2 M€ le total de la ressource destinée aux revalorisations et aux cotisations sociales desCOSP.Le besoin pourrait néanmoins évoluer à la suite de l'annulation partielle du décret du 31 décembre 2015 par leConseil d'État (arrêt du 17 mars 2017), qui pourrait conduire à modifier le périmètre des COSP.

Hormis cette mesure, la programmation des crédits pour l’année 2018 s’élève alors à 352,1 M€ sur l’action pénale, soitune diminution de -22,8 % en comparaison de l’exécution 2016 (455,8 M€) et de -6,4 % par rapport à la programmation2017 (376,1 M€).

ACTION N° 03 1,5 %

Cassation


Autorisations d’engagement 50 498 470 0 50 498 470

Crédits de paiement 50 498 470 0 50 498 470

L’action couvre l’ensemble des moyens humains permettant à la Cour de cassation de remplir sa mission, de garantirla régularité des décisions judiciaires qui lui sont déférées et de veiller à l’homogénéité de l’application du droit surl’ensemble du territoire.

Ses moyens en fonctionnement courant sont inscrits sur l’action support du programme (action n° 6).

Les frais de justice engagés par la Cour relèvent des actions n° 1 et 2.

56 PLF 2018

Justice judiciaire


ACTION N° 05 0,4 %

Enregistrement des décisions judiciaires




L’action couvre l’ensemble des moyens humains permettant le fonctionnement du casier judiciaire national, service àcompétence nationale installé à Nantes.

Rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces, il a notamment en charge l’administration et la gestion descondamnations pénales et la délivrance des bulletins du casier judiciaire aux juridictions, aux administrations et auxparticuliers qui en font la demande.

Ses moyens sont constitués de crédits de rémunération. Ses dépenses de fonctionnement courant sont inscrites surl’action support du programme (action n° 6).

ACTION N° 06 28,6 %

Soutien


Autorisations d’engagement 391 712 309 594 264 260 985 976 569 6 390 000

Crédits de paiement 391 712 309 580 744 260 972 456 569 6 390 000

L'action couvre l'ensemble des moyens humains et budgétaires permettant à la direction des services judiciaires demettre en œuvre ses politiques.

Sont imputés à ce titre les moyens qui ne se rattachent directement à aucune des actions n° 1, 2, 3 et 5, c'est-à-dire :

• les crédits de fonctionnement courant des BOP, des cours d'appel, de la Cour de cassation, du Casierjudiciaire national, de l’École nationale des greffes (hors formation) et du BOP Central des servicesjudiciaires ;

• les crédits d'investissement pour la réalisation et l'entretien des bâtiments judiciaires supportés par le BOPimmobilier dont le secrétariat général du ministère est responsable ;

• les dépenses d'intervention, c'est à dire la subvention allouée au Conseil national des barreaux (CNB).

PLF 2018 57

Justice judiciaire







Dépenses d'investissement 192 240 000 198 340 000

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 192 240 000 198 340 000

Dépenses d'intervention 1 100 000 1 100 000

Transferts aux autres collectivités 1 100 000 1 100 000

Total 594 264 260 580 744 260

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les crédits de fonctionnement programmés sur l'action n°6 s'élèvent à 400,92 M€ en AE et 381,30 M€ en CP soit unehausse de 8 % en AE et de 7 % en CP par rapport à la LFI 2017 (371,92 M€ en AE et 354,49 M€ en CP).

Cette hausse s'inscrit dans le cadre des préconisations du rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et del'Inspection générale de la justice consacré aux dépenses de fonctionnement courant des juridictions paru en janvier2017. Le rapport a relevé que les juridictions avaient connu une baisse ou une stagnation de leurs crédits en loi definances initiale entre 2009 et 2015 et une baisse des crédits effectivement consommés de 2012 à 2014, entraînantune croissance régulière de leurs charges à payer depuis 2010.

Le rapport considère que, toutes choses égales par ailleurs, le maintien des dotations au niveau du PLF 2017permettrait de ramener le niveau des charges à payer à 30 jours dès 2019.

Fonctionnement courant

Il s’agit des dépenses de fonctionnement des BOP locaux qui ne relèvent pas de l’immobilier comme, par exemple, lesdépenses liées à l'affranchissement, aux fournitures, à l’équipement informatique ou aux frais de déplacements (horsformation) des magistrats et fonctionnaires.

La dotation prévue s'élève à 155,75 M€ en AE et CP, soit une hausse par rapport à la dotation prévue en LFI 2017(150,93 M€).

Elle intègre des mesures nouvelles à hauteur de 5,6 M€ :

- l’adaptation du réseau judiciaire (2,3 M€ pour faire face aux différents surcoûts de fonctionnement occasionnés par laréforme comme l'installation des nouveaux effectifs) ;

- la prise en charge des frais de déplacement (président, assesseur, expert, secrétaire d’audience, requérant...) dansle cadre de l’intégration des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et des tribunaux du contentieux del'incapacité (TCI) au sein des TGI (1,29 M€) ;

- la poursuite de l'équipement des magistrats et directeurs de greffe en ultra-portables et l'équipement des tablettes enapplications métier (0,8 M€) ;

- la prise en charge de la restauration du personnel du ministère de l'Intérieur mis à disposition de la cour d'appel deParis (0,13 M€) ;

- le coût engendré en fonctionnement par la hausse des effectifs (1,09 M€).

Par ailleurs, la direction des services judiciaires poursuit en 2018 les démarches d’économies engagées en 2016 et2017 au titre des dépenses d'affranchissement. L'économie envisagée est de 3,6 M€, dont 0,8 M€ pour le projetinformatique Astréa qui permettra la dématérialisation de la délivrance des bulletins de casier judiciaire n°3 et 2,8 M€pour la mise en œuvre d'un plan global d’économies d’affranchissement (développement de bonnes pratiques,dématérialisation de l’envoi de certains courriers, massification des flux, externalisation...).

Une économie plus marginale est également prévue sur l'acquisition du mobilier (-150K€) dans le cadre dudéménagement aux Batignolles, les acquisitions étant a priori gelées sur deux ans.

58 PLF 2018

Justice judiciaire


Immobilier occupant

Il s’agit des dépenses immobilières de l'occupant (fluides, loyers, nettoyage, gardiennage, entretien courant,maintenance immobilière…) prises en charge par les cours d’appels, l’ENG, le CJN et la Cour de cassation.

La dotation prévue s'élève à 245,19 M€ en AE et 225,57 M€ en CP, en nette hausse (+15%) par rapport à la dotationprévue en LFI 2017 (215,19 M€ en AE et 197,76 M€ en CP).

L'augmentation des crédits programmés s'explique par les mesures nouvelles retenues dans le PLF 2018 à hauteur de19,23 M€ :

- l'adaptation du réseau judiciaire (3,70 M€, dont 0,7 M€ pour les dépenses de déménagement, 0,75 M€ pour leraccordement et l'équipement informatique, 2,25 M€ pour la location de locaux) ;

- le raccordement des locaux de sécurité sociale dans le cadre de l’intégration des tribunaux des affaires de sécuritésociale (TASS) et des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) au sein des TGI(1,05 M€) ;

- le déménagement et l'installation du TGI de Paris sur le site des Batignolles (9,75 M€, dont 0,9 M€ pour ledéménagement des scellés et des archives, 1,66 M€ pour les frais liés à la libération des locaux actuellement occupés,3,6 M€ pour les opérations de déménagement stricto sensu et 3,59 M€ pour les opérations liées à la mise en place dunouveau site et à la création d'une chambre internationale spécialisée dans le traitement du contentieux internationaldes affaires) ;

- la poursuite de la mise en place de la Juridiction unifiée du brevet (1 M€) ;

- le coût engendré par la hausse des effectifs (1,74 M€).

La hausse des crédits programmés en matière de dépenses immobilières de l'occupant s'explique également parl'augmentation de la redevance fonctionnement du Partenariat public-privé (PPP) du nouveau palais de justice de Parispar rapport à 2017 (+16,33M€).

S’agissant des autorisations d’engagement, le différentiel avec les CP au global (y compris les mesures nouvelles etéconomies) est de 17,62 M€. Il s’agit pour le programme 166 de disposer des moyens d'engager les différentesopérations, les loyers et marchés pluriannuels et de pré-enregistrer l’ensemble des factures au fil de l’eau.

Des mesures d'économie ont également été retenues dans le PLF 2018 pour un montant de 5,67 M€ :

- la mise en place d'un marché interministériel d'achat de gaz (0,8 M€) ;

- la rationalisation des baux permise par le déménagement du TGI de Paris sur le site des Batignolles (4,87 M€).

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Pour assurer les dépenses d’investissement de la gestion 2018, les ressources budgétaires prévues totalisent192,24 M€ en AE et 198,34 M€ en CP (dont 156,3 M€ en AE et 153,04 M€ en CP, hors partenariat public-privé et horsfonds de concours attendus).

Comme en 2017, la programmation 2018 s’attachera à assurer la soutenabilité des engagements en matièred’investissements judiciaires.

Elle se caractérise, en premier lieu, par la poursuite de la programmation déconcentrée portant sur le patrimoineexistant. Elle doit également permettre la poursuite des opérations initiées en 2017 dans le cadre de la réforme « J21 »ainsi que l’avancement des travaux inscrits à l’agenda des agendas d’accessibilité programmée (ADAP).

Les opérations importantes confiées à l’agence publique pour l’immobilier de la justice (APIJ) sont égalementintégrées.

Enfin, elle permet également de lancer les opérations qui seraient rendues nécessaires par l’adaptation du réseaujudiciaire.

Autorisations d'engagement :

Le montant total des autorisations d'engagement s’élève à 192,2 M€ et se répartit comme suit :

PLF 2018 59

Justice judiciaire


S'agissant des opérations déconcentrées :

• 65 M€ seront consacrés, à la poursuite de la mise à niveau du parc immobilier au regard de la sécurité despersonnes, des mises aux normes réglementaires, de la mise en sûreté des palais de justice et des opérationsde gros entretien indispensables à la pérennité du patrimoine ;

• 10 M€ financeront la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments telles définies dansl’agenda d’accessibilité programmée ;

• 5 M€ financeront les premières opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation du câblage desjuridictions, nécessaire à la mise en œuvre du plan de transformation numérique du ministère.

S'agissant des opérations confiées à l'APIJ :

• 52,5 M€ seront réservés à la restructuration du palais de justice historique de Paris, correspondant aux AEcomplémentaires nécessaires à la première phase de travaux ;

• 0,2M€ seront consacrés aux études préalables et dépenses accessoires ;

• 2,5 M€ permettront le lancement des études relatives à la nouvelle opération de construction d’un palais dejustice à Saint-Laurent-du-Maroni, prévue dans le cadre du plan en faveur de la Guyane.

21,1 M€ sont prévus pour le lancement des premières opérations nécessaires à l’adaptation du réseau judiciaire.

S'agissant des partenariats public-privé :

• 1,94 M€ sont prévus pour la couverture de la composante « financement » du loyer du PPP du nouveau palaisde justice de Caen (1,43 M€ seront prévus en titre 3 pour la composante « fonctionnement ») ;

• 34 M€ sont destinés à la couverture de la composante « financement » du loyer du PPP du nouveau palais dejustice de Paris (22,38 M€ seront prévus en titre 3 pour la composante « fonctionnement »).

Crédits de paiement :

Le montant total des crédits de paiement s’élève à 198,3 M€ et se répartit comme suit :

S'agissant des opérations déconcentrées (70,8 M€) :

• 57,8 M€ seront consacrés aux paiements des opérations en cours suivies par les départements immobiliers, ycompris les opérations menées dans le cadre de la réforme « J21 » ;

• 11 M€ financeront la poursuite des opérations de mise en accessibilité des bâtiments ;

• 2 M€ financeront le lancement des premières opérations programmées dans le cadre du plan de rénovation ducâblage des juridictions.

S'agissant des opérations confiées à l'APIJ (61,7 M€) :

• 57,2 M€ seront réservés aux dépenses relatives aux opérations judiciaires conduites par l'Agence ; laressource prévue en crédits de paiement 2018 servira en particulier à financer la poursuite de laprogrammation confiée à l’APIJ en permettant de livrer les palais de justice de Pointe-à-Pitre, de Saint-Malo,l’extension de la CA de Douai et l’opération de Cayenne ;

• 4 M€ seront utilisés pour le palais de justice historique de Paris, d’une part pour le paiement des étudespréalables relatives à la restructuration à long terme, et d’autre part afin de financer des travaux derestructuration à court terme ;

• 0,5 M€ pour financer le lancement des études préalables à la nouvelle opération de Saint-Laurent-du-Maroni.

2,4 M€ sont prévus pour le lancement des premières opérations nécessaires à l’adaptation du réseau judiciaire.

S'agissant des partenariats public-privé (63,4 M€) :

• 53,3 M€ seront prévus pour les loyers des contrats dont 2,61 M€ pour le nouveau palais de justice de Caen(dont 0,67 M€ pour la composante « investissement » et 1,94 M€ pour la composante « financement ») et50,68 M€ pour le nouveau palais de justice de Paris dont la livraison est intervenue le 11 août 2017, pour unemise en service en avril 2018 (16,67 M€ pour la composante « investissement » et 34,01 M€ pour lacomposante « financement ») ;

60 PLF 2018

Justice judiciaire


• 10,1 M€ sont prévus pour permettre le paiement des dernières échéances des travaux modificatifs préalablesà la mise en service du Tribunal de Paris, sur le site des Batignolles.

DEPENSES D'INTERVENTION

Les crédits de titre 6 programmés permettent de financer la subvention allouée par la direction des services judiciairesau Conseil national des barreaux (CNB) pour la formation des élèves avocats, estimée à 1,1M€ en AE et en CP.

ACTION N° 07 4,7 %

Formation


Autorisations d’engagement 121 662 136 41 457 500 163 119 636

Crédits de paiement 121 662 136 41 457 500 163 119 636

L’action couvre l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formation initiale et continuedes magistrats et des fonctionnaires des greffes.

L’ENM, établissement public auquel est octroyée une subvention pour charges de service public, est en charge de laformation initiale et continue des magistrats de l’ordre judiciaire dans ses deux établissements de Bordeaux et deParis.

À ce titre, elle assure la formation des magistrats professionnels et des magistrats non professionnels (juges deproximité, juges consulaires).

L’École nationale des greffes (ENG), située à Dijon, est un service à compétence nationale qui assure la formationinitiale des greffiers en chef, des greffiers et des fonctionnaires des greffes.

La formation continue des agents est partagée entre la formation dispensée à l’école pour accompagner de nouveauxdispositifs législatifs ou réglementaires et la formation régionale dispensée dans le ressort de chaque cour d’appel.

Ses moyens sont constitués des crédits de rémunération des magistrats, fonctionnaires et autres personnels qui y sontaffectés et des crédits de fonctionnement correspondant aux dépenses de formation (frais de déplacement, locationsde locaux).






Subventions pour charges de service public 33 157 500 33 157 500

Total 41 457 500 41 457 500

Fonctionnement courant

La programmation d’un montant de 8,3 M€ en AE et en CP au titre du fonctionnement courant prévoit :

• 1,5 M€ au titre de la formation dispensée par l’ENG pour les dépenses de formation et de frais dedéplacement liées à la formation stricto sensu (les dépenses de fonctionnement courant de l’école, horsformation, sont imputées sur l’action n° 6) ;

• 6,8 M€ au titre de la formation régionalisée.

PLF 2018 61

Justice judiciaire


Les moyens de l'action n°7 augmentent de 43 % entre 2017 et 2018. Cette hausse importante s'explique par plusieursmesures nouvelles retenues en PLF 2018 au titre de la formation régionalisée :

- la prise en charge des frais de déplacement et d’hébergement des 10 000 nouveaux conseillers prud’homaux quidoivent suivre la formation initiale obligatoire d’une durée de 5 jours prévue par la loi du 6 août 2015 à compter du 1erjanvier 2018 (2,6 M€) ;

- la prise en charge des frais de déplacement des juges consulaires pour la formation initiale des nouveaux juges(0,8 M€) ;

- le plan de formation des correspondants locaux informatiques et des responsables de la gestion informatique (0,5M€).

École nationale de la magistrature

Un montant de 33,16 M€ en AE et en CP est programmé pour la subvention pour charges de service public de l’ENM.

ACTION N° 08 0,8 %

Support à l'accès au droit et à la justice




Depuis 2007, les personnels du service de l’accès au droit et à la justice ainsi que ceux qui, dans les juridictions, seconsacrent à cet objectif, sont rattachés au programme 166 « Justice judiciaire ». Leur nombre est estimé à 414 ETPT.

L’action porte sur la mise en œuvre de la politique de l’accès au droit et à la justice qui se traduit notamment par lefonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle, des maisons de justice et du droit ainsi que par la gestion etl’animation des conseils départementaux de l’accès au droit.

62 PLF 2018

Justice judiciaire

Programme n° 166 OPÉRATEURS

OPÉRATEURS

Le volet « Opérateurs » des projets annuels de performance évolue au PLF 2018. Ainsi, les opérateurs ne seront plus détaillés dans les programmesnon chef de file et, pour les opérateurs soumis à la comptabilité budgétaire introduite par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à lagestion budgétaire et comptable publique, les « compte de résultat » et « tableau de financement abrégé » établis en comptabilité générale ne serontplus publiés.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX OPÉRATEURS DE L’ÉTAT


LFI 2017 PLF 2018

Nature de la dépense Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Subvention pour charges de service public 32 501 32 501 33 158 33 158

Dotation en fonds propres 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0

Total 32 501 32 501 33 158 33 158

La subvention de l'ENM votée en LFI 2017 s'élevait à 32,50 M€ (y compris les crédits des plans de lutte contre leterrorisme 1 et 2 pour 7 M€). Une réserve de précaution (1,06 M€) et un gel de crédits en cours d'année (0,80 M€) ontconduit à porter le montant de la subvention notifiée à l'école à 30,64 M€.

Le montant de la subvention pour charge de service public (SCSP) prévue au PLF 2018 s'élève à 33,16 M€. Il estconstruit sur la base d'un tendanciel de 32,20 M€ et de 0,96 M€ de mesures nouvelles.

Le tendanciel comprend notamment 0,44 M€ de masse salariale pérennisée correspondant aux 5 ETPT accordés enLFI 2017 pour les formations des conseillers prud'homaux (CPH) et des juges consulaires.

Les mesures nouvelles permettent de financer les missions nouvelles ou élargies de l'ENM :

• Le renforcement des effectifs de l’ENM pour assurer la formation des conseillers prud'homaux :

La formation initiale de 10 000 conseillers prud'homaux à compter du 1 er janvier 2018 nécessite un renfort ausein de l'école. Ces besoins correspondent aux missions supplémentaires suivantes :

• la formation de formateurs ;

• la mise en place de l'organisation logistique de ces formations (assistance à distance et gestion endirect par l'ENM de l'organisation des formations sur la cour d'appel de Paris).

• Le renforcement et le développement de la formation :

• le renforcement de la formation continue des magistrats : renforcement de la formation des magistratsprofessionnels en matière de contentieux social et augmentation du nombre de magistrats formés enformation continue (actuellement, environ 60 %, l’objectif étant de parvenir à remplir l’obligation deformation de 5 jours annuels avec une croissance de 5 % par an, soit environ 250 magistratssupplémentaires formés chaque année) ;

• le renforcement ou la création de formations au bénéfice de nouveaux publics : magistrats à titretemporaire, magistrats honoraires, assistants spécialisés, délégués du procureur...

• le développement de la formation des magistrats français au droit européen et l'accroissement des formationsdiplômantes pour les magistrats étrangers en France.

PLF 2018 63

Justice judiciaire

OPÉRATEURS Programme n° 166

CONSOLIDATION DES EMPLOIS

EMPLOIS DES OPÉRATEURS RÉMUNÉRÉS PAR LES OPÉRATEURS OU PAR CE PROGRAMME

Réalisation 2016 (1) LFI 2017 PLF 2018

Intitulé de l’opérateur ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)

ETPT rémunéréspar les opérateurs

ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


ETPTrémunérés

par ceprogramme

(2)


sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

sousplafond

horsplafond

dontcontratsaidés

ENM - Ecole nationale de la magistrature

825 190 5 0 983 217 10 0 1 010 222 10 0

Total ETPT 825 190 5 0 983 217 10 0 1 010 222 10 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) Emplois des opérateurs inclus dans le plafond d'emplois du ministère.

PLAFOND DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS DES OPÉRATEURS DU PROGRAMME CHEF DE FILE

ETPT

Emplois sous plafond 2017 217

Extension en année pleine du schéma d'emplois de la LFI 2017 +5

Impact du schéma d'emplois 2018 0

Solde des transferts T2/T3

Solde des transferts internes

Solde des mesures de périmètre

Corrections techniques

Abattements techniques

Emplois sous plafond PLF 2018 222

Rappel du schéma d’emplois 2018 en ETP

Le plafond autorisé d'emplois (PAE) pour 2017 était de 217 ETPT corrélé à un schéma d'emplois de 5 ETPsupplémentaires.

La consommation au 31 juillet 2017 s’élève à 210 ETPT. L’équivalent de 6 ETPT est libéré par des temps partiels.Enfin, la consommation des emplois, même si elle s’avère être en augmentation par rapport aux années précédentesreste impactée par un fort turnover des personnels qui se traduit fréquemment par une vacance de poste de un voiredeux mois.

En 2018, l'extension autorisée en année pleine du schéma d'emplois 2017 permet d'atteindre un PAE de 222 ETPT.

64 PLF 2018

Justice judiciaire


PRÉSENTATION DES OPÉRATEURS (OU CATÉGORIES D’OPÉRATEUR)

ENM - Ecole nationale de la magistrature

L’École nationale de la magistrature (ENM) est un établissement public administratif de l’État, placé sous la tutelle duministère de la justice. Son budget est rattaché à l'action « formation » du programme « Justice judiciaire ».

L’ENM a en charge le recrutement par concours, la formation initiale et la formation continue des magistrats de l’ordrejudiciaire, dans le cadre constant des engagements de la France en matière de droits de l’homme (et d’application dela convention européenne de sauvegarde). L’ENM a également été chargée d’assurer ou de proposer une formationaux magistrats non professionnels et à certains collaborateurs de justice. Elle se voit confier par le ministère de lajustice, par celui des affaires étrangères et par la Commission européenne, des actions de coopération internationaleen matière de formation et d’assistance technique. Elle est membre du Réseau des écoles de service public (RESP)françaises, du Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et de l’Organisation internationale de la formationjudiciaire (IOJT).

Depuis 2009, l’ENM a rénové son offre de formation afin de mettre en cohérence le recrutement et la formation, initialeet continue, destinée à acquérir et mettre en valeur les treize compétences fondamentales du magistrat et àsélectionner les candidats à haut potentiel.

L’année 2017 est marquée pour la septième fois consécutive par l’organisation d’un concours complémentaire (50postes) mais également par de nombreux recrutements d’auditeurs de justice. L’importance de ces recrutements estliée à la mise en œuvre du plan de lutte contre le terrorisme (la promotion 2016 comporte 365 auditeurs de justice et lapromotion 2017, 341 auditeurs de justice). L’année 2017 a également été consacrée à la modernisation des méthodesde formation et à la mise en place d'une stratégie d'e-ressources qui continuera de se développer en 2018. L’ENM aégalement renforcé ses missions de diffusion scientifique, qu’il s’agisse de l’édition sous forme dématérialisée d’unerevue semestrielle et d’une dépêche mensuelle sur des sujets d’actualité à l’attention des magistrats, ou de lapublication de ses manuels de référence en partenariat avec des éditeurs.

Par ailleurs, l’école forme, selon deux cycles annuels, les magistrats appelés à occuper des fonctions qu’ils n’avaientjamais auparavant exercées. Elle a mis en place depuis 2012 une formation spécifique à destination des nouveauxchefs de cour, sur le modèle de celle déjà créée au profit des nouveaux chefs de juridiction. Dans la continuité desannées précédentes, une adéquation encore plus forte entre le besoin de formation continue des magistrats et l’offreproposée par l’ENM est recherchée, notamment par une communication renouvelée autour des actions de formationcontinue organisées par l’établissement et par la mise en place d’un nouvel outil d’évaluation des actions, le logicielSphinx.

L'ENM assure également la formation initiale et continue des juges non-professionnels et des collaborateurs de justice.En 2018, l'ENM poursuivra son engagement vis-à-vis de ces publics afin de répondre à l'obligation légale de formationdes conseillers prud'homaux (environ 10 000 conseillers à former), des juges consulaires (environ 3 200 juges) et desmagistrats exerçant à titre temporaire (environ 600 en 2017). L’ENM renforcera aussi ses actions de formation endirection des conciliateurs de justice en raison d’un plan massif de recrutement, et d'autres publics concourant aufonctionnement de la justice (assistant spécialisés, huissiers de justice et greffiers de tribunaux de commercenotamment).

La vocation européenne et internationale de l’école se décline dans tous les aspects de la formation et de l’assistancetechnique qu’elle est amenée à développer dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale. En 2018, l’ENMpoursuivra l’accueil et la formation des magistrats étrangers, dans les sessions de son catalogue annuel, ainsi quedans des sessions organisées sur mesure à la demande des partenaires. Elle a également pour objectifl’accroissement du nombre de magistrats français bénéficiant de ses programmes de formation, principalement dans lecadre des échanges organisés par le réseau européen de formation judiciaire, mais aussi et dans le cadre de projetsfinancés par l’Union européenne. Enfin, elle continuera de développer son assistance technique auprès d’instituts deformation judiciaire étrangers.

La lettre de mission du directeur de l’établissement lui fixe comme objectif d’actualiser et d’évaluer de manièrepermanente les enseignements dispensés en formation initiale ou continue, et de développer le rayonnementinternational de l’école.

PLF 2018 65

Justice judiciaire


Dans le même temps, l’ENM poursuivra en 2017 et 2018 ses efforts concernant l’infrastructure immobilière pouroptimiser le fonctionnement quotidien des bâtiments et faire face au nombre croissant de personnes formées dans seslocaux, aussi bien à Bordeaux qu’à Paris. Par ailleurs, une très grande attention sera portée aux moyens permettant ledéploiement rapide de la formation à distance (e-learning) et le développement de relations numérisées etdématérialisées avec les auditeurs de justice, notamment pendant leurs périodes de stage. C'est ainsi que lespromotions 2016 et suivantes bénéficieront d'un livret pédagogique et d'un emploi du temps entièrementdématérialisés.

FINANCEMENT DE L’ÉTAT


Réalisation 2016 LFI 2017 PLF 2018

Programme intéresséou nature de la dépense


Créditsde paiement


Créditsde paiement


Créditsde paiement

166 / Justice judiciaire 31 096 31 096 32 501 32 501 33 158 33 158

Subvention pour charges de service public 31 096 31 096 32 501 32 501 33 158 33 158

Dotation en fonds propres 0 0 0 0 0 0

Transferts 0 0 0 0 0 0

Total 31 096 31 096 32 501 32 501 33 158 33 158

BUDGET INITIAL 2017 DE L’OPÉRATEUR

Autorisations budgétaires (en milliers d’euros)

Dépenses Autorisationsd’engagement

Créditsde paiement

Recettes

Personnel 20 517 20 517 Recettes globalisées :

– subvention pour charges de service public– autres financements de l’État– fiscalité affectée– autres financements publics– recettes propres

32 396

31 816 0 0 0

580

Fonctionnement 12 891 12 984

Intervention 0 0

Investissement 396 396

Recettes fléchées :

– financements de l’État fléchés– autres financements publics fléchés– recettes propres fléchées

859

0 859

0

Total des dépenses 33 804 33 897 Total des recettes 33 255

Charges de pensions civiles globales 0 0

Solde budgétaire (excédent) Solde budgétaire (déficit) 642

Le projet de budget initial pour l’année 2017 présente les caractéristiques suivantes :

• une augmentation des recettes et dépenses liée aux plans antiterrorisme et à la réforme de la formation desconseillers prud'homaux ;

• un déséquilibre structurel qui oblige à opérer un prélèvement sur la trésorerie d’un montant de 1,2 M€.

66 PLF 2018

Justice judiciaire


Équilibre financier (budget initial 2017) (en milliers d’euros)

Besoins Financement

Solde budgétaire (déficit) 642 Solde budgétaire (excédent) 0

Remboursements d'emprunts (capital), nouveaux prêts (capital), dépôts et cautionnements

0 Nouveaux emprunts (capital), remboursements de prêts(capital), dépôts et cautionnements

0

Opérations au nom et pour le compte de tiers 0 Opérations au nom et pour le compte de tiers 0

Autres décaissements non budgétaires 0 Autres encaissements non budgétaires 0

Sous-total des opérations ayant un impact négatif sur la trésorerie de l'organisme (1)

642 Sous-total des opérations ayant un impact positif sur la trésorerie de l'organisme (2)

0

Abondement de la trésorerie (2) - (1) :

– abondement de la trésorerie fléchée– abondement de la trésorerie non fléchée

0

0 0

Prélèvement de la trésorerie (1) - (2) :

– prélèvement de la trésorerie fléchée– prélèvement de la trésorerie non fléchée

642

82 560

Total des besoins 642 Total des financements 642

DÉPENSES 2017 DE L’OPÉRATEUR PAR DESTINATION


Destination Personnel Fonctionnement Intervention Investissement Total

AE CP AE CP AE CP AE CP AE CP

Action 1: Assurer le recrutement des auditeurs de justice

1 900 1 900 524 524 0 0 0 0 2 424 2 424

Action 2: Assurer la formation initiale des auditeurs de justice

7 820 7 820 5 425 5 425 0 0 0 0 13 245 13 245

Action 3: Assurer la formation continue des magistrats français

3 474 3 474 1 565 1 565 0 0 0 0 5 039 5 039

Action 4: Assurer la formation internationale des magistrats et développer la coopération internationale

1 266 1 266 1 221 1 221 0 0 0 0 2 487 2 487

Action 5 : Assurer la formation initiale et continue des collaborateurs de justice

1 190 1 190 640 640 0 0 0 0 1 830 1 830

Action 6: Soutien 4 867 4 867 3 516 3 609 0 0 396 396 8 779 8 872

Total 20 517 20 517 12 891 12 984 0 0 396 396 33 804 33 897

Action n° 1

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer lerecrutement des auditeurs de justice et des stagiaires des concours complémentaires, ainsi que le fonctionnement desclasses préparatoires.

Les charges de personnel se composent des rémunérations de l’ensemble des personnels du service «recrutement etvalidation des compétences» de l’ENM ainsi que des vacations destinées aux membres des jurys et examinateursspécialisés des trois concours d’entrée et des concours complémentaires. Ces charges comprennent également lesvacations aux coordonnateurs et enseignants des classes préparatoires Les dépenses de fonctionnement propres àl’action recouvrent les frais liés aux trois concours d’accès à l’ENM, du concours complémentaire, des classespréparatoires ainsi que les frais de déplacement des personnels, des jurys et exa minateurs spécialisés et desenseignants des classes préparatoires ainsi que les bourses des étudiants en classes préparatoires.

Action n° 2

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formationinitiale des auditeurs de justice.

Les charges de personnel se composent :

• de la rémunération des personnels du service des études, du service des stages, et de celle descoordonnateurs régionaux de formation (pour la part de l’activité qu’ils consacrent à la formation initiale) ;

PLF 2018 67

Justice judiciaire


• des vacations versées aux directeurs de centre de stage, aux intervenants et enseignants associés ainsiqu’aux étudiants en droit en stage dans les juridictions dans le cadre de la préparation de leur concours et àce titre rémunérés par l’ENM ;

• des bourses versées par l’ENM aux intégrés directs.

Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux périodes d’étude et de stages des auditeurs de justice(indemnités et déplacements) ainsi que les frais de déplacement des personnels, des intervenants et des enseignantsassociés.

Action n° 3

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formationcontinue des magistrats.

Les charges de personnel couvrent l’ensemble des personnels des services de la formation continue nationale, de laformation continue déconcentrée, des magistrats délégués à la formation, des intervenants, du département deslangues (pour la part consacrée à la formation continue). Les coordonnateurs régionaux de formation (pour la part deleur activité consacrée à l’organisation de sessions de formation en région) font également partie de ces moyens. Lamasse salariale comprend les salaires des personnels magistrats et non magistrats ainsi que les vacations desintervenants et les indemnités des magistrats délégués à la formation.

Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formation, colloques, cycles de formationset stages de la formation continue nationale et déconcentrée ainsi que le département des langues en formationcontinue. Elles comprennent aussi les frais de déplacement des personnels et des intervenants.

Action n° 4

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formationinternationale des magistrats et le développement de la coopération internationale.

Les charges de personnel dédiées aux moyens humains destinés à l’action internationale de l’ENM comprennent larémunération du personnel du département international et la rémunération des personnels prévus par les conventionsinternationales et intégralement financés par elles (agents hors plafond d'emplois mais aussi dans une moindre mesurevacations).

Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés à l’organisation des sessions de formation, auxprogrammes d’échanges de magistrats, à l’exécution de conventions européennes et autres conventionsinternationales, aux cotisations au groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » (GIP JCI), auRéseau des écoles de service public (RESP), au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et au Réseau euro-arabe de formation judiciaire (REAFJ), les colloques ainsi que les frais de déplacement des personnels et desintervenants.

Action n° 5

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires permettant d’assurer la formationinitiale et continue des juges non professionnels et des collaborateurs de justice. Il s’agit des juges de proximité, desjuges consulaires, des délégués du procureur et des conciliateurs de justice en formation initiale ou en formationcontinue, et à partir de 2018 des conseillers prud'homaux. Ces crédits couvrent également la formation des formateurs.

Les charges de personnel dédiées à cette action couvrent l’ensemble des personnels du service des formationsprofessionnelles spécialisées (salaires) ainsi que des intervenants et enseignants associés (vacations).

Les dépenses de fonctionnement comprennent les frais liés aux sessions de formations, aux déplacements et stagesdes juges de proximité en formation initiale et aux frais de déplacements et missions des intervenants.

Action n° 6

Les crédits de cette action couvrent l’ensemble des moyens humains et budgétaires transversaux. Cette actioncomprend les personnels de la direction, des services du secrétariat général (ressources humaines, informatique,financier, technique et logistique, contrôle de gestion), de la recherche et de la documentation, de la communication etde l’agence comptable qui concourent simultanément, par leurs fonctions d’administration et de gestion, à l’ensembledes actions.

Les charges de personnel sont constituées de la masse salariale des personnels indiqués ci-dessus.

68 PLF 2018

Justice judiciaire


Les charges de fonctionnement comprennent les dépenses d’activité (fournitures, télécommunications) et de structure(fluides, nettoyage, maintenance) qui ne peuvent être imputées directement sur une autre action. Les dépensesd’équipement et d’investissement sont affectées à cette action, qui comprend également les dépenses d’entretienimmobilier, d’agencements et installations ainsi que toutes les charges liées à l’informatique et à l’acquisition de petitséquipements.

Compte tenu des opportunités qu’offre l’enseignement à distance, à la fois en souplesse de diffusion et de consultationmais aussi en matière d’économies sur les frais de déplacement pour les juridictions, l’ENM développe sa proprebanque de données et de formations sur l’antiterrorisme en mode e-learning.

CONSOLIDATION DES EMPLOIS DE L’OPÉRATEUR

(en ETPT)

Réalisation 2016

(1)

LFI 2017

(2)

PLF 2018

Emplois rémunérés par l'opérateur : 195 227 232

– sous plafond 190 217 222

– hors plafond 5 10 10

dont contrats aidés 0 0 0

Autres emplois en fonction dans l’opérateur : 825 983 1 010

– rémunérés par l'État par ce programme 825 983 1 010

– rémunérés par l'État par d’autres programmes 0 0 0

– rémunérés par d'autres collectivités ou organismes 0 0 0

(1) La réalisation 2016 reprend la présentation du RAP 2016.

(2) LFI ou LFR le cas échéant.

Documents

PLF 2018 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : … · 2019-05-14 · Les services judiciaires bénéficient en 2018 d’un budget en augmentation de 131,2M€ soit +4 %. Les