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PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

Version du 13/05/2019 à 11:21:07

PROGRAMME 232 : VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE

TABLE DES MATIÈRES

Bilan stratégique du rapport annuel de performances 2

Objectifs et indicateurs de performance 3

Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5

Justification au premier euro 10

2 PLR 2018

Vie politique, cultuelle et associative

Programme n° 232 RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

BILAN STRATÉGIQUE DU RAPPORT ANNUEL DE PERFORMANCES

Christophe MIRMAND Secrétaire général du ministère de l'intérieur

Responsable du programme n° 232 : Vie politique, cultuelle et associative

Le ministère de l’intérieur a pour mission de garantir l’exercice des droits des citoyens dans le domaine des élections, de la vie associative et de la liberté religieuse. Les crédits nécessaires à l’exercice de ces missions sont portés par le programme « Vie politique, cultuelle et associative ».

Sur le volet électoral, le ministère de l’intérieur doit garantir aux électeurs l’égalité et le secret de leur vote, et permettre à tout citoyen satisfaisant aux critères d’éligibilité de se présenter aux élections et de conduire une campagne dans le respect du principe d’égalité de traitement des candidats. L’application de ces principes à valeur constitutionnelle guide l’organisation matérielle des élections, depuis la prise des candidatures jusqu’à la tenue des bureaux de vote.

Pour le programme 232, si l’année 2018 n’a été marquée par aucun scrutin général. Ont eu lieu des élections territoriales en Polynésie, plusieurs scrutins partiels dont dix élections législatives partielles, une sénatoriale partielle et une départementale partielle ainsi que la consultation relative à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté le 4 novembre 2018. L’exercice a également vu le règlement des dernières dépenses résultant des scrutins intervenus en 2017, permettant de stabiliser les coûts définitifs des élections présidentielle, législatives et sénatoriales, ainsi que le coût moyen par électeur.

Outre l’organisation des élections, le ministère participe également à la transparence du financement de la vie politique française. En effet, chaque année, le ministère de l’intérieur établit et verse le montant de l’aide publique aux partis politiques. Pour l’année 2018, ce montant s’est élevé à 66,1 M€.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), dont les crédits de fonctionnement sont inscrits sur le programme, remplit également un rôle déterminant dans l’exercice de la vie démocratique. Cette autorité administrative indépendante, créée par la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, contrôle le respect, par les candidats aux élections et par les partis politiques, des dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique.

Enfin, les missions qu’exerce le ministère de l’intérieur dans le cadre de la vie associative et cultuelle consistent principalement à s’assurer que les dispositions des lois du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État sont appliquées et respectées sur l’ensemble du territoire national. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le ministère de l’intérieur est également en charge de l’application du régime concordataire notamment par la nomination des ministres des cultes ou encore l’entretien des bâtiments cultuels. Le programme 232 supporte par ailleurs les dépenses liées à la lutte contre le terrorisme et destinées au financement de l’ouverture de nouveaux diplômes universitaires et de programmes de recherches académiques sur l’islam.

RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF 1 Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1 Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales

PLR 2018 3


OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n° 232

OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

OBJECTIF N° 1

Organiser les élections au meilleur coût

INDICATEUR 1.1

Coût moyen de l’élection par électeur inscrit sur les listes électorales (du point de vue du contribuable)

Unité 2016 Réalisation

2017 Réalisation

2018 PrévisionPAP 2018

2018 Prévision actualiséePAP 2019

2018 Réalisation

2020 Cible

PAP 2018

1.1.1 - Municipales 2014 €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande - Élections municipales

€/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.2 - Départementales 2015 €/électeur inscrit 3,42 s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections départementales

€/électeur inscrit 1,84 s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.3 - Sénatoriales 2014 / 2017 €/électeur inscrit s.o. 0,18 s.o. s.o. 0,15 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections sénatoriales

€/électeur inscrit s.o. 0,01 s.o. s.o. 0,01 s.o.

1.1.4 - Européennes 2014 €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections européennes

€/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.5 - Régionales 2015 €/électeur inscrit 3,42 s.o. s.o. s.o. s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections régionales

€/électeur inscrit 2,29 s.o. s.o. s.o. s.o.

1.1.6 - Présidentielles 2017 €/électeur inscrit s.o. 4,35 s.o. s.o. 4,22 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections présidentielles


1.1.7 - Législatives 2017 €/électeur inscrit s.o. 3,72 s.o. s.o. 3,52 s.o.

Part du coût de la propagande par électeur - Élections législatives


1.1.8 - Référendum €/électeur inscrit s.o. s.o. s.o. s.o. s.o.

Commentaires techniques

Aucune cible n’est indiquée dans la mesure où l’indicateur peut varier fortement en fonction du nombre de candidats.

Source des données : Bureau des élections et des études politiques (ministère de l’intérieur).

Commentaires : Le coût moyen par électeur correspond au coût global de l’élection ramené au nombre d’électeurs. Le coût de la propagande par électeur correspond au coût global de dépenses de propagande (mise sous pli et acheminement, remboursement aux candidats, campagnes audiovisuelles sur les antennes publiques), ramené au nombre d’électeurs.

Précautions d’interprétation : Le coût moyen de l’élection par électeur inscrit doit se comparer pour un même type d’élection.

Le coût par électeur présenté dans ce document est prévisionnel pour les scrutins à venir. En effet, son évolution dépend de plusieurs facteurs encore inconnus ou non maîtrisables par le responsable de programme au moment de la rédaction du projet annuel de performance :

·l’augmentation ou la diminution du nombre de candidats par rapport aux hypothèses de budgétisation ont un effet mécanique sur le coût du scrutin ;

·les résultats qu’obtiendront les candidats pourront augmenter ou diminuer le montant des remboursements forfaitaires ;

·un changement de mode de scrutin peut provoquer une augmentation ou une diminution mécanique du coût.

4 PLR 2018


Programme n° 232 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANALYSE DES RÉSULTATS

S’agissant de l’élection présidentielle de 2017

Le coût moyen définitif par électeur inscrit pour l’élection présidentielle de 2017 s’établit à 4,22 €, inférieur à la prévision actualisée à 4,35 € figurant dans le PAP 2019. Cette diminution du coût moyen provient essentiellement de la baisse des remboursements de la propagande officielle et des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats qui se sont avérés inférieurs à la prévision initiale. En 2018, ces remboursements s’élèvent respectivement à 0,04 M€ et 39,4 M€.

Par comparaison à l’élection présidentielle de 2012, dont le coût moyen par électeur inscrit était de 4,04 €, deux principaux facteurs expliquent la hausse de cet indicateur : d’une part, un nombre plus élevé de candidats (11 candidats en 2017 contre 10 en 2012 dont un candidat pour lequel le compte de campagne avait été rejeté), et d’autre part, des frais d’acheminement de la propagande de plus en plus coûteux en raison de la hausse des tarifs du nouveau marché postal.

S’agissant des élections législatives de 2017

Le coût moyen définitif par électeur inscrit pour les élections législatives atteint 3,52 €, légèrement inférieur à la prévision actualisée à 3,72 € figurant dans le PAP 2019, en raison principalement d’une prévision des remboursements forfaitaires des dépenses de campagne des candidats revue à la baisse par rapport à la budgétisation. En 2018, les remboursements forfaitaires aux candidats s’établissent à 41,3 M€.

La hausse de cet indicateur, par comparaison aux dernières élections législatives de 2012 dont le coût moyen par électeur inscrit s’élevait à 3,50 €, résulte d’un nombre de candidats plus élevé induisant une augmentation des dépenses liées aux frais de la commission de propagande et aux remboursements de la propagande officielle aux candidats. De la même manière que pour l’élection présidentielle, les frais d’acheminement de la propagande ont été plus coûteux qu’en 2012 (+12 M€) en raison des tarifs plus élevés du nouveau marché postal.

S’agissant des élections sénatoriales de 2017

Le coût moyen définitif par électeur inscrit pour les élections sénatoriales s’élève à 0,15 €, en légère baisse par rapport à la prévision actualisée à 0,18 € inscrite dans le PAP 2019. En 2018, le remboursement forfaitaire des candidats s’élève à 2,3 M€.

PLR 2018 5


PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n° 232

PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2018 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS OUVERTS ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2018 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT

Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 2Dépenses de

personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

01 – Financement des partis 58 722 68 670 672 68 729 394 68 729 394

66 130 812 66 130 812

02 – Organisation des élections 925 000 39 321 000 3 430 014 659 000 44 335 014 44 335 014

649 015 94 645 415 61 819 2 314 946 97 671 195

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

4 927 721 1 660 453 6 588 174 6 588 174

4 062 201 854 001 4 916 202

04 – Cultes 680 000 2 077 037 2 757 037 2 757 037

796 057 499 173 1 276 366 2 571 596

05 – Vie associative 49 490 40 400 89 890 89 890

94 623 10 757 0 105 380

Total des AE prévues en LFI 5 911 443 41 030 943 4 150 414 71 406 709 122 499 509 122 499 509

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -397 596 +65 329 711 +64 932 115

Total des AE ouvertes 5 513 847 181 917 777 187 431 624

Total des AE consommées 4 711 216 96 390 096 571 749 69 722 124 171 395 185

2018 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Total Totaly.c. FDC et ADP

prévus en LFIPrévision LFI 2018

Consommation 2018

01 – Financement des partis 58 722 68 670 672 68 729 394 68 729 394

66 130 812 66 130 812


649 015 97 856 627 0 2 156 034 100 661 676


4 927 721 2 760 453 7 688 174 7 688 174

4 062 201 1 688 173 5 750 374

04 – Cultes 700 000 2 077 037 2 777 037 2 777 037

851 203 693 428 1 326 366 2 870 997

05 – Vie associative 49 490 40 400 89 890 89 890

72 641 15 715 5 000 93 356

Total des CP prévus en LFI 5 911 443 44 330 943 4 170 414 71 406 709 125 819 509 125 819 509

Ouvertures par voie de FDC et ADP

Ouvertures / annulations (hors FDC et ADP) -397 596 +67 950 456 +67 552 860

Total des CP ouverts 5 513 847 187 858 522 193 372 369

Total des CP consommés 4 711 216 100 468 644 709 143 69 618 212 175 507 215

6 PLR 2018


Programme n° 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LFI) ET DES CRÉDITS CONSOMMÉS

2017 / AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI

Totaly.c. FDC et ADP

Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672 68 670 672

63 172 806 63 172 806

02 – Organisation des élections 40 935 100 319 547 040 1 000 000 31 076 000 392 558 140 392 558 140

19 418 481 253 773 818 28 848 32 737 431 305 958 578


4 250 000 5 400 000 9 650 000 9 650 000

3 488 117 4 380 088 7 868 205

04 – Cultes 660 000 2 391 537 3 051 537 3 051 537

1 360 918 727 622 1 835 766 3 924 306

05 – Vie associative 49 000 40 000 43 000 132 000 132 000

12 466 11 042 98 000 121 508

Total des AE prévues en LFI 45 185 100 324 996 040 1 700 000 102 181 209 474 062 349 474 062 349

Total des AE consommées 22 906 598 259 527 290 767 512 97 844 003 381 045 403

2017 / CRÉDITS DE PAIEMENT


personnel

Titre 3Dépenses de

fonctionnement

Titre 5Dépenses

d’investissement

Titre 6Dépenses

d’intervention

Totalhors FDC et ADP

prévus en LFI


Prévision LFI 2017 Consommation 2017

01 – Financement des partis 68 670 672 68 670 672 68 670 672

63 172 806 63 172 806

02 – Organisation des élections 40 935 100 318 157 040 1 000 000 31 076 000 391 168 140 391 168 140

19 418 481 245 792 699 28 848 32 550 759 297 790 787


4 250 000 2 800 000 7 050 000 7 050 000

3 488 117 2 469 379 5 957 496

04 – Cultes 660 000 2 391 537 3 051 537 3 051 537

1 267 469 452 740 2 090 866 3 811 075

05 – Vie associative 49 000 40 000 43 000 132 000 132 000

14 440 4 488 93 000 111 928

Total des CP prévus en LFI 45 185 100 321 006 040 1 700 000 102 181 209 470 072 349 470 072 349

Total des CP consommés 22 906 598 249 543 987 486 076 97 907 431 370 844 092

PLR 2018 7



PRÉSENTATION PAR TITRE ET CATÉGORIE DES CRÉDITS CONSOMMÉS

Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre et catégorie Consomméesen 2017 (*)

Ouvertes en LFI pour 2018

Consomméesen 2018 (*)

Consommésen 2017 (*)

Ouverts en LFI pour 2018

Consommésen 2018 (*)

Titre 2 – Dépenses de personnel 22 906 598 5 911 443 4 711 216 22 906 598 5 911 443 4 711 216

Rémunérations d’activité 20 331 217 4 474 118 3 597 525 20 331 217 4 474 118 3 597 525

Cotisations et contributions sociales 2 501 012 1 249 325 1 031 378 2 501 012 1 249 325 1 031 378

Prestations sociales et allocations diverses 74 369 188 000 82 313 74 369 188 000 82 313

Titre 3 – Dépenses de fonctionnement 259 527 290 41 030 943 96 390 096 249 543 987 44 330 943 100 468 644

Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel

259 541 290 41 030 943 95 721 453 249 598 987 44 330 943 99 804 001

Subventions pour charges de service public -14 000 668 643 -55 000 664 643

Titre 5 – Dépenses d’investissement 767 512 4 150 414 571 749 486 076 4 170 414 709 143

Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État

738 219 680 000 499 173 463 337 700 000 693 428

Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État

29 293 3 470 414 72 576 22 739 3 470 414 15 715

Titre 6 – Dépenses d’intervention 97 844 003 71 406 709 69 722 124 97 907 431 71 406 709 69 618 212

Transferts aux ménages 190 190

Transferts aux collectivités territoriales 31 245 459 1 935 037 1 021 038 31 137 170 1 935 037 862 126

Transferts aux autres collectivités 66 598 354 69 471 672 68 701 086 66 770 071 69 471 672 68 756 086

Total hors FDC et ADP 122 499 509 125 819 509

Ouvertures et annulations : titre 2 (*) -397 596 -397 596

Ouvertures et annulations : autres titres (*) +65 329 711 +67 950 456

Total (*) 381 045 403 187 431 624 171 395 185 370 844 092 193 372 369 175 507 215

(*) y.c. FDC et ADP

8 PLR 2018


Programme n° 232 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES

RÉCAPITULATION DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

DÉCRETS DE TRANSFERT

Ouvertures Annulations

Date de signature Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement

Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres Titre 2 Autres titres

04/06/2018 1 278 128 1 278 128

28/11/2018 3 646 329 832 3 646 329 832

10/12/2018 51 389 51 389

Total 1 278 128 1 278 128 3 646 381 221 3 646 381 221

DÉCRETS DE VIREMENT




29/10/2018 2 449 990 2 516 390

ARRÊTÉS DE REPORT DE CRÉDITS HORS FONDS DE CONCOURS




02/02/2018 480 071 0 0 0 0

01/03/2018 61 237 141 65 354 958 0 0 0 0

27/03/2018 6 742 354 6 971 670 0 0 0 0

Total 68 459 566 72 326 628 0 0 0 0

LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES




10/12/2018 393 950 1 576 772 393 950 2 756 689

TOTAL DES OUVERTURES ET ANNULATIONS (Y.C. FDC ET ADP)


Autorisations d’engagement Crédits de paiement Autorisations d’engagement Crédits de paiement


Total général 69 737 694 73 604 756 397 596 4 407 983 397 596 5 654 300

PLR 2018 9



10 PLR 2018


Programme n° 232 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

JUSTIFICATION AU PREMIER EURO

ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME


Numéro et intitulé de l’action / sous-action

Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Titre 2Dépenses

de personnel(*)

Autres titres

(*)


Prévision LFIConsommation

01 – Financement des partis 58 722 68 670 672 68 729 394 58 722 68 670 672 68 729 394

66 130 812 66 130 812 66 130 812 66 130 812


649 015 97 022 180 97 671 195 649 015 100 012 661 100 661 676


4 927 721 1 660 453 6 588 174 4 927 721 2 760 453 7 688 174

4 062 201 854 001 4 916 202 4 062 201 1 688 173 5 750 374

04 – Cultes 2 757 037 2 757 037 2 777 037 2 777 037

2 571 596 2 571 596 2 870 997 2 870 997

05 – Vie associative 89 890 89 890 89 890 89 890

105 380 105 380 93 356 93 356

Total des crédits prévus en LFI 5 911 443 116 588 066 122 499 509 5 911 443 119 908 066 125 819 509

Ouvertures / annulations y.c. FDC et ADP -397 596 +65 329 711 +64 932 115 -397 596 +67 950 456 +67 552 860

Total des crédits ouverts 5 513 847 181 917 777 187 431 624 5 513 847 187 858 522 193 372 369

Total des crédits consommés 4 711 216 166 683 969 171 395 185 4 711 216 170 795 999 175 507 215

Crédits ouverts - crédits consommés +802 631 +15 233 808 +16 036 439 +802 631 +17 062 523 +17 865 154

(*) hors FDC et ADP pour les montants de la LFI

58 722 € sont imputés par erreur sur l'action 1, or cette action ne porte pas de dépenses de titre 2. Ces crédits sont à rattacher à l'action 2, portant le montant de cette ligne à 983 722 €.

PASSAGE DU PLF À LA LFI


Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total

PLF 5 579 443 116 757 599 122 337 042 5 579 443 120 077 599 125 657 042

Amendements +332 000 -169 533 +162 467 +332 000 -169 533 +162 467

LFI 5 911 443 116 588 066 122 499 509 5 911 443 119 908 066 125 819 509

Dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2018, les crédits du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » ont été amendés comme suit :

– Amendement n° II-2 : rétablissement de crédits à hauteur de 332 000 € en titre 2 dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunération (PPCR) et annulation de 169 533 € en hors titre 2 au titre de la taxation interministérielle.

JUSTIFICATION DES MOUVEMENTS RÉGLEMENTAIRES ET DES LOIS DE FINANCES RECTIFICATIVES

Décret de transfert :

PLR 2018 11


JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n° 232

– 1 278 128 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 ont été transférés du programme 123 « conditions de vie outre-mer » par décret n° 2018-447, au titre du remboursement par le ministère des outre-mer des crédits avancés par le ministère de l’intérieur pour le financement de la mission d’observation du processus d’établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l’Organisation des Nations unies dans le cadre de la préparation du référendum prévu par les accords de Nouméa ;

– 329 832 € en AE et en CP de crédits de hors titre 2 et 3 646 € de crédits de titre 2 ont été transférés par décret n° 2018-1050 du 28 novembre 2018 sur le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». Ce transfert a été réalisé au titre de la compensation des dépenses engagées par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères pour l’organisation des élections politiques dans le cadre de la participation des Français de l’étranger ;

– 51 389 € en AE et en CP de crédits hors titre 2 ont été transférés par décret n° 2018-1111 du 10 décembre 2018 sur le programme 185 « diplomatie culturelle et d’influence » dans le cadre de la mission extérieure de l’État « Action extérieure de l’Etat ». Ce transfert s’inscrit dans le cadre du versement de la contribution française 2018 au fonds international pour la protection du patrimoine culturel en péril en période de conflit armé.

Décrets de virement :

– 2 449 990 € en AE et 2 516 390 € en CP de crédits hors titre 2 ont fait l’objet d ‘un décret de virement (n° 2018-929 du 29/10/2018) sur le programme 303 « Asile et immigration » au titre du financement du dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile.

Arrêtés de report :

– 480 071 € en AE de crédits hors titre 2 ont été reportés par l’arrêté du 2 février 2018 au titre des autorisations d’engagement affectées sur une tanche fonctionnelle pour servir de support à une opération d’investissement et non engagées ;

– 61 237 141 en AE et 65 354 958 € en CP de crédits hors titre 2 ont fait l’objet de reports anticipés sur le programme par l’arrêté du 1er mars 2018, afin de couvrir le solde des dépenses liées aux élections organisées en 2017 ;

– 6 742 354 € en AE et 6 971 670 € en CP de crédits de hors titre 2 ont été reportés sur le programme par l’arrêté du 27 mars 2018 afin de couvrir le soldes des dépenses liées aux élections organisées en 2017 (reports généraux).

Loi de finances rectificative du 10 décembre 2018 :

393 950 € en AE et en CP de crédits de titre 2 et 1 576 772 € en AE et 2 756 689 € en CP de crédits de hors titre 2 ont été annulés sur le programme 232.

RÉSERVE DE PRÉCAUTION ET FONGIBILITÉ



Mise en réserve initiale 29 558 3 497 642 3 527 200 29 558 3 597 242 3 626 800

Surgels 0 0 0 0 0 0

Dégels 0 -2 449 990 -2 449 990 0 -2 516 390 -2 516 390

Annulations / réserve en cours de gestion 0 0 0 0 0 0

Réserve disponible avant mise en place du schéma de fin de gestion (DA et LFR de fin d'année)

29 558 1 047 652 1 077 210 29 558 1 080 852 1 110 410

Réserve de précaution :

12 PLR 2018



Titre 2

Le taux de mise en réserve en début d’exercice a été de 0,5 % pour les dépenses de personnel. Ainsi, le montant initial de la réserve de précaution sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » s’est établi à 29 558 € en AE et en CP pour les crédits de titre 2.

Hors titre 2

Le taux de mise en réserve en début d’exercice a été de 3 % pour les dépenses hors titre 2. Ainsi, le montant initial de la réserve de précaution sur le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » s’est établi 3 497 642 € en AE et 3 597 242 € en CP.

Les crédits du programme 232 ont fait ensuite l’objet d’une mesure de surgel de 529 120 € en AE et 1 675 837 € en CP sur le hors titre 2 (tamponné n°14 du 12/11/2018).

2 449 990 € en AE et 2 516 390 € en CP de crédits hors titre 2 ont été dégelés puis ont fait l’objet d‘un décret de virement (n° 2018-929 du 29/10/2018) sur le programme 303 « Asile et immigration » au titre du financement du dispositif de prise en charge des demandeurs d’asile.

1 576 772 € en AE et 2 576 689 € en CP de crédits hors titre 2 ont été annulés dans le cadre de la loi de finances rectificative du 10 décembre 2018.

Fongibilité asymétrique :

Le programme 232 n’a pas fait l’objet de fongibilité asymétrique en 2018.

EMPLOIS ET DÉPENSES DE PERSONNEL

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Transfertsde gestion

2017

Réalisation

2017

LFI + LFR

2018

Transfertsde gestion

2018

Réalisation

2018

Écart àLFI + LFR 2018(après transferts

de gestion)1 2 3 4 5 5 - (3 + 4)

Hauts fonctionnaires 1 2 2 0

Personnels administratifs 49 49 46 -3

Total 50 51 48 -3

(en ETPT)

Catégorie d’emplois Mesures depérimètre

en LFI

Mesures detransferten LFI

Correctionstechniques

Impact desschémas d’emplois

pour 2018

dont extension en année pleine des

schémas d’emplois2017 sur 2018

dont impact duschéma d’emplois

2018 sur 2018

6 7 8 (5-4)-(2-1)-(6+7+8) (9) (10)

Hauts fonctionnaires +1 0 0

Personnels administratifs -3 0 0

Total -2 0 0

L’ensemble des emplois du programme sont rattachés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) et appartiennent à l’action 3. Pour les autres actions du programme, les personnels sont rattachés aux programmes 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » (administration centrale) et 307 « Administration territoriale ».

En 2018, le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » comportait les crédits de personnel suivants :

PLR 2018 13



• les crédits de personnel concourant à l’organisation des élections (649 015 € en 2018, action 02), auxquels aucun ETPT n’est rattaché, ces derniers étant portés par la CNCCFP. Il s’agit principalement d’indemnités versées dans le cadre de la préparation et du déroulement des opérations électorales (indemnités pour travaux supplémentaires, indemnités de mise sous pli de la propagande électorale, etc) ;

• les crédits de personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (action 03), auxquels un plafond de 51 ETPT était attribué en 2018. Au 31 décembre 2018, 48 ETPT ont été réalisés, représentant une dépense de 4 062 201 € dont :

- 3 347 834 € au titre de la rémunération des agents ;

- 652 651 € au titre des vacations dues aux rapporteurs ;

- 61 716 € au titre des allocations d’aide au retour à l’emploi.

Le programme ne portait pas de schéma d’emploi en 2018.

EFFECTIFS ET ACTIVITÉS DES SERVICES

RÉPARTITION DES EMPLOIS PAR SERVICE

Service Prévision LFI Réalisation ETPau 31/12/2018

ETPT ETPT

Administration centrale

Services régionaux

Services départementaux

Opérateurs

Services à l’étranger

Autres 51 48 44

Total 51 48 44

Tous les ETPT du programme sont rattachés à l’activité de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). La CNCCFP a consommé 48 ETPT en 2018 et a terminé à 44 ETP en décembre 2018 (43,6 en ETP).

Au cours de la gestion 2018, la CNCCFP a notamment examiné les comptes de campagne des candidats aux élections générales, législatives et sénatoriales de 2017 mais également les élections territoriales de Polynésie française, les élections à l’Assemblée de Corse et des scrutins partiels de l’année.

La CNCCFP a également exercé son activité annuelle de contrôle du respect de leurs obligations comptables par les partis et groupements politiques dans une cadre juridique renouvelé et étoffé par la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique et dans une exigence de transparence avec une mise à disposition sur la plateforme ouverte des données publiques françaises (data.gouv.fr).

RÉPARTITION DU PLAFOND D’EMPLOIS PAR ACTION

Numéro et intitulé de l’action / sous-action Prévision LFI Réalisation

ETPT ETPT

03 – Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 51 48

Total 51 48

Transferts de gestion

L’écart se justifie par une sous exécution d’emploi lié à un profond remaniement interne des fonctions et des personnels.

14 PLR 2018



PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR CATÉGORIE ET CONTRIBUTIONS EMPLOYEURS

Catégorie Exécution 2017 Prévision LFI 2018 Exécution 2018

Rémunération d’activité 20 331 217 4 474 118 3 597 525

Cotisations et contributions sociales 2 501 012 1 249 325 1 031 378

Contributions d’équilibre au CAS Pensions : 332 796 349 715 325 051

– Civils (y.c. ATI) 332 796 349 715 325 051

– Militaires

– Ouvriers de l’État (subvention d'équilibre au FSPOEIE)

– Autres (Cultes et subvention exceptionnelle au CAS Pensions)

Cotisation employeur au FSPOEIE

Autres cotisations 2 168 216 899 610 706 327

Prestations sociales et allocations diverses 74 369 188 000 82 313

Total Titre 2 (y.c. CAS Pensions) 22 906 598 5 911 443 4 711 216

Total Titre 2 (hors CAS Pensions) 22 573 802 5 561 728 4 386 165

FDC et ADP prévus

ÉLÉMENTS SALARIAUX

(en millions d’euros)

Principaux facteurs d’évolution de la masse salariale hors CAS Pensions

Socle Exécution 2017 retraitée 3,2

Exécution 2017 hors CAS Pensions 22,6

Impact des mesures de transferts et de périmètre 2018/2017

Débasage de dépenses au profil atypique :

– GIPA

– Indemnisation des jours de CET

– Mesures de restructurations

– Autres

-19,4

-19,4

Impact du schéma d'emplois

EAP schéma d'emplois 2017

Schéma d'emplois 2018

Mesures catégorielles

Mesures générales

Rebasage de la GIPA

Variation du point de la fonction publique

Mesures bas salaires

GVT solde

GVT positif

GVT négatif

Rebasage de dépenses au profil atypique – hors GIPA

Indemnisation des jours de CET

Mesures de restructurations

Autres

1,2

1,2

Autres variations des dépenses de personnel

Prestations sociales et allocations diverses – catégorie 23

Autres

Total 4,4

Le montant des crédits de titre 2 du programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » dépend principalement du calendrier électoral. En 2018, en l’absence de scrutin général, 86 % des crédits consommés proviennent du fonctionnement de la CNCCFP.

En nette diminution par rapport à 2017, le niveau de consommation des crédits de titre 2 en 2018 s’explique par :

- le débasage sur la ligne « Autres » de 19,4 M€ consommés en 2017 sous forme d’indemnités pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation

PLR 2018 15



en 2017 des élections présidentielle, législatives, sénatoriales, des élections territoriales à Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ainsi que des élections partielles. Il comprend également les vacations versées aux rapporteurs de la CNCCFP pour l’examen des comptes de campagne des candidats aux élections de 2017, aux vacataires recrutés pour ces opérations ainsi qu’à l’augmentation de la masse salariale « socle » de la CNCCFP. La consommation des crédits de titre 2 est inférieure de 50% par rapport aux crédits obtenus en LFI 2017 en raison principalement de l’externalisation de la mise sous pli des documents de propagande par les préfectures pour les élections organisées en 2017.

- le rebasage de 1,2 M€ correspond à la consommation de crédits en 2018 pour travaux supplémentaires et d’indemnités de mise sous pli de la propagande électorale dans le cadre de l’organisation des élections territoriales en Polynésie, diverses élections partielles dont dix élections législatives partielles, une sénatoriale partielle et une départementale partielle ainsi que la consultation relative à l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté le 4 novembre 2018 [A noter que la masse salariale « soclée » de la commission a augmenté entre 2018 en raison de la permanence de l’emploi du président et de la création de deux postes pérennes suite à la loi confiance.

ACTION SOCIALE – HORS TITRE 2

Type de dépenses Effectif concerné(ETP)

RéalisationTitre 3

RéalisationTitre 5

Total

Restauration 48 62 145 62 145

Logement

Famille, vacances

Mutuelles, associations

Prévention / secours

Autres

Total 62 145 62 145

Les dépenses d’action sociale du programme 232 concernent l’action 03 « Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». 62 145 € ont ainsi été consommés au profit de l’ensemble des agents permanents et non permanents de la CNCCFP. Ces dépenses ont connu une augmentation de 12 000 € en 2018. Cette augmentation conjoncturelle fait suite à la réduction, au premier trimestre 2018, du nombre de places proposées au RIE Louvre qui a contraint la CNCCFP à proposer une alternative de restauration par chèque déjeuner aux personnels permanents.

16 PLR 2018



SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉSÀ LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D’ENGAGEMENT (HORS TITRE 2)

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

CRÉDITS

DE PAIEMENT

AE ouvertes en 2018 (*) CP ouverts en 2018 (*)

(E1) (P1)

181 917 777 187 858 522

AE engagées en 2018 Total des CP consommésen 2018

(E2) (P2)

166 683 969 170 795 999

AE affectées non engagéesau 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements

antérieursà 2018

(E3) (P3) = (P2) – (P4)

351 525 5 633 945

AE non affectéesnon engagées au 31/12/2018

dont CP consommés en 2018 sur engagements 2018

(E4) = (E1) – (E2) – (E3) (P4)

14 882 283 165 162 054

RESTES À PAYER

Engagements ≤ 2017 non couverts par des paiements

au 31/12/2017 brut

(R1)

14 463 149

Travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2017

(R2)

-85 356


au 31/12/ 2017 net

CP consommés en 2018sur engagements antérieurs

à 2018


au 31/12/2018

(R3) = (R1) + (R2) – (P3) = (P2) – (P4) = (R4) = (R3) – (P3)

14 377 793 5 633 945 8 743 848

AE engagées en 2018CP consommés en 2018sur engagements 2018

Engagements 2018 non couverts par des paiements

au 31/12/2018

(E2) – (P4) = (R5) = (E2) – (P4)

166 683 969 165 162 054 1 521 915

Engagements non couverts par des paiements

au 31/12/ 2018

(R6) = (R4) + (R5)

10 265 763

Estimation des CP 2019 sur engagements non

couverts au 31/12/2018

(P5)

9 257 849

NB : les montants ci-dessus correspondent uniquement aux crédits hors titre 2

(*) LFI 2018 + reports 2017 + mouvements réglementaires + FDC + ADP + fongibilité asymétrique + LFR

Estimation du montant maximal des CP

nécessaires après 2019 pour couvrir les

engagements non couverts au 31/12/2018

(P6) = (R6) – (P5)

1 007 914

PLR 2018 17



ANALYSE DES RÉSULTATS

Au 31 décembre 2018, les restes à payer s’élèvent à 10 265 760 € :

– 2,4 M€ au titre des deux dernières années du bail de 9 ans, conclu en 2011 par la CNCCFP en lien avec France Domaine ;

– 0,6 M€ de frais de la commission de propagande ;

– 0,1 M€ de transferts aux communes ;

– 0,5 M€ d’acheminement de la propagande électorale ;

– 3,8 M€ au titre des campagnes audiovisuelles des élections de 2017 et 2018 ;

– 0,9 M€ de commande de matériel électoral ( cartes électorales, enveloppes de propagande, enveloppes de scrutin, etc) ;

– 0,5 M€ au titre des diverses dépenses de l’administration centrale et des préfectures ;

– 0,6 M€ au titre des dépenses informatiques ;

– 0,3 M€ de subventions aux cultes ;

– 0,5 M€ liés aux opérations immobilières engagées sur des bâtiments cultuels dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– 0,05 M€ au titre des dépenses liées au « Répertoire national des associations ».

18 PLR 2018



JUSTIFICATION PAR ACTION

ACTION N° 01

Financement des partis

Prévision LFI Réalisation

(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 58 722 68 670 672 68 729 394 66 130 812 66 130 812

Crédits de paiement 58 722 68 670 672 68 729 394 66 130 812 66 130 812

ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE

DÉPENSES D’INTERVENTION


Catégorie Prévision LFI Consommation Prévision LFI Consommation

Transferts aux autres collectivités 68 670 672 66 130 812 68 670 672 66 130 812

Le financement des partis politiques est une obligation légale qui incombe à l’Etat (cf. articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique).

La première fraction de l’aide publique a été répartie entre les partis qui ont présenté au premier tour des élections législatives de 2017 des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins 50 circonscriptions, et ceux qui n’ont présenté des candidats qu’en outre-mer, à condition qu’ils aient obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés dans l’ensemble des circonscriptions dans lesquelles ils se sont présentés.

Les différents partis doivent, en outre, avoir respecté les obligations comptables fixées par la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique pour prétendre au bénéfice de l’aide publique.

En 2018, 34 partis ou groupements politiques (dont 16 en métropole et 18 en outre-mer) ont donc pu bénéficier de l’aide publique, contre 41 en 2017.

Depuis la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, le montant de cette première fraction est modulé pour les formations politiques qui n’ont pas respecté l’obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l’Assemblée nationale.

La seconde fraction de l’aide publique est répartie entre les différents partis et groupements politiques éligibles à la première fraction et représentés au Parlement en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d’entre eux.

En 2018, le montant de l’aide publique versée aux partis politiques s’élève à 66,1 M€.

PLR 2018 19



ACTION N° 02

Organisation des élections


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 925 000 43 410 014 44 335 014 649 015 97 022 180 97 671 195

Crédits de paiement 925 000 45 610 014 46 535 014 649 015 100 012 661 100 661 676

EFFECTIFS

L’action 02 « Organisation des élections » ne compte pas d’effectifs, la masse salariale des agents concourant à l’organisation des élections en administration centrale et en préfecture étant regroupée sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » et sur le programme 307 « Administration territoriale ».

Ces règlements concernent :

-l’indemnisation des travaux supplémentaires effectués par les agents des préfectures et des services centraux ;

-les travaux de mise sous pli des documents de propagande effectués en régie par les personnels de préfecture ;

-les indemnités dues notamment aux membres des commissions de contrôle des opérations de vote et aux secrétaires des commissions de propagande.

Les crédits de personnel consommés en 2018 dans le cadre de l’organisation des élections sont de 649 015 €. Ce montant est peu élevé en raison de l’absence de scrutin national.


DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT



Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 39 321 000 94 645 415 41 521 000 97 856 627

Les crédits consommés en 2018 sont supérieurs au montant des crédits inscrits en loi de finances initiale de 53,6 M€ en AE et 54,4 M€ en CP. Cet écart résulte essentiellement du report en gestion 2018 des remboursements forfaitaires des comptes de campagne des candidats aux élections présidentielle et législatives de 2017, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques n’ayant pas achevé l’examen de ces comptes avant la fin de la gestion 2017.

Les dépenses de fonctionnement ont principalement concerné les dépenses liées :

– au scrutin présidentiel (41,8 M€ en AE et 42,9 M€ en CP) dont les remboursements forfaitaires des candidats (41,3 M€ en AE et en CP) ;

– aux élections législatives (39,9 M€ en AE et 41,6 M€ en CP) dont les remboursements forfaitaires des candidats (39,4 M€ en AE et en CP) ;

– aux élections sénatoriales (2,9 M€ en AE et en CP) ;

– aux élections ultramarines et à l’organisation de la consultation en Nouvelle-Calédonie sur l’accession à la pleine souveraineté (4,1 M€ en AE et 4,9 M€ en CP) ;

– à l’organisation des élections européennes de 2019 (0,6 M€ en AE et 0,004 M€ en CP) ;

– au règlement des élections de l’Assemblée de Corse en décembre 2017 (0,7 M€ en AE et 1,1 M€ en CP) ;

20 PLR 2018



– aux élections partielles (2,2 M€ en AE et en CP) ;

– aux dépenses communes de l’administration centrale et des préfectures (2,5 M€ en AE et en CP) ;

– aux transferts aux collectivités locales (1 M€ en AE et 0,9 M€ en CP).

Enfin, 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP ont été consommés au titre du maintien en condition opérationnelle et au développement des applications informatiques liées aux élections (e-propagande, élections, e-listelec, répertoire électoral unique et référendum d’initiative partagée).

DÉPENSES D’INVESTISSEMENT



Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 3 430 014 61 819 3 430 014 0

3,4 M€ en AE et en CP ont été ouverts en loi de finances initiale pour 2018 dans le cadre des dépenses d’investissement de l’ensemble des outils et applications informatiques relatifs au bon déroulement des élections. Cependant, le ralentissement du développement de plusieurs projets a conduit à une dépense prévisionnelle en titre 5 de 262 132 € en AE et 59 504 € en CP qui se concentrera essentiellement sur les exercices 2019 à 2022.




Transferts aux collectivités territoriales 659 000 1 021 038 659 000 862 126

Transferts aux autres collectivités 1 293 908 1 293 908

Les crédits d’intervention consommés au titre de l’action 02 correspondent aux subventions versées à chaque commune pour l’organisation des assemblées électorales, prévues à l’article L. 70 du code électoral. La consommation de ces crédits est conforme aux crédits prévus dans le cadre de la budgétisation.

Par ailleurs, un montant de 1,3 M€ en AE et en CP a été consommé au titre du financement de la mission d’observation du processus d’établissement des listes électorales en Nouvelle-Calédonie menée, à la demande du Premier ministre, par l’Organisation des Nations unies dans le cadre de la préparation du la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie qui s’est tenue le 4 novembre 2018. Cette dépense a fait l’objet d’un remboursement par le ministère des outre-mer dans le cadre du décret de transfert n° 2018-447 du 4 juin 2018.

ACTION N° 03

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 4 927 721 1 660 453 6 588 174 4 062 201 854 001 4 916 202

Crédits de paiement 4 927 721 2 760 453 7 688 174 4 062 201 1 688 173 5 750 374

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Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 1 660 453 854 001 2 760 453 1 688 173

Au 31 décembre 2018, la consommation est de 0,9 M€ en AE et de 1,7 M€ en CP. En CP, 88% des dépenses ont été consacrées à la mission d’administration générale de la CNCCFP dont :

- 1,1 M€ au règlement du loyer, des charges et des taxes de bureaux ;

- 0,1 M€ aux dépenses de personnel (formation, action sociale…) ;

- 0,5 M€ aux dépenses d’entretien, de fluides, de sécurité physique de la commission, de fournitures de tous ordres.

Le reste des dépenses a été consacré à la mission de contrôle de la commission dont :

- 0,05 M€ au règlement des dépenses de communication ;

- 0,2 M€ au règlement des dépenses informatiques ;

- 0,1 M€ au règlement des dépenses liés à la confection et à l’acheminement des comptes de campagne.

Le décalage entre AE et en CP, tant en budgétisation qu’en exécution, résulte de l’engagement en 2017 des AE des trois dernières années du bail de la commission (2017-2020) pour l’ensemble de la période.

La sous exécution par rapport au PAP 2018 et aux crédits ouverts en loi de finances initiale résulte de la mobilisation du collège sur les suites de l’élection présidentielle et le contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections législatives au premier semestre. Dans ce contexte, le calendrier des arbitrages relatifs à la dématérialisation des comptes s’est trouvé retardé.

ACTION N° 04

Cultes


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 2 757 037 2 757 037 2 571 596 2 571 596

Crédits de paiement 2 777 037 2 777 037 2 870 997 2 870 997

Les crédits consommés sur l’action 04 « Cultes » se répartissent de la manière suivante :

– 1,2 M€ en AE et en CP de subventions versées aux établissements publics du culte et aux communes, pour la rénovation d’édifices cultuels dont les communes sont propriétaires dans le cadre du régime concordataire en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– 0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP d’opérations immobilières au profit d’implantations cultuelles dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

– 0,7 M€ en AE et 0,8 M€ en CP de dépenses prévues dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme et destinées au financement d’études universitaires en sciences islamiques et sur l’islam de France et aux subventions accordées aux diplômes universitaires de formation civile et civique ;

22 PLR 2018



– 5 300€ en AE et 11 300 € en CP dans le cadre de reliquats versées dans le cadre de la réserve parlementaire.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 127 414 186 560

Subventions pour charges de service public 668 643 664 643

Les dépenses de fonctionnement et celles, imputées par erreur en subventions pour charges de service public, correspondent à des dépenses d’entretien des bâtiments relevant du patrimoine dédié aux cultes dont l’État est propriétaire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.




Dépenses pour immobilisations corporelles de l’État 680 000 499 173 700 000 693 428

Les crédits d’investissement imputés sur cette action sont destinés à financer les travaux relevant de la responsabilité de l’État propriétaire des quatre implantations cultuelles des départements concordataires d’Alsace et de Moselle. Il s’agit des grands séminaires et palais épiscopaux de Metz et de Strasbourg.

Les crédits consommés (0,6 M€ en AE et 0,9 M€ en CP) ont été exclusivement utilisés pour des travaux de pérennisation du patrimoine (réfection de toitures et de menuiseries extérieures), de mise en sécurité (structurelles ou relevant de la réglementation incendie).




Transferts aux collectivités territoriales 1 276 037 1 276 037

Transferts aux autres collectivités 801 000 1 276 366 801 000 1 326 366

Les crédits d’intervention consommés en 2018 sur cette action correspondent :

– aux subventions versées aux établissements publics du culte, et auxcommunes pour la rénovation d’édifices cultuels dont elles sont propriétaires dans le cadre du régimeconcordataire en vigueur en Alsace et en Moselle ;

– aux dépenses réalisées dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme.

Les dépenses réalisées dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme pour un montant total de 0,7 M€ en AE et 0,8 M€ en CP ont été consacrées au financement d’études universitaires en sciences islamiques et sur l’islam de France (0,4 M€ en AE et 0,3 M€ en CP) ainsi qu’aux subventions accordées aux dix-huit diplômes universitaires de

PLR 2018 23



formation civile et civique (0,3 M€ en AE et 0,4 M€ en CP). Cette consommation comprend également des dépenses liées au fonctionnement telles que des frais de déplacement, etc.

ACTION N° 05

Vie associative


(y.c. FDC et ADP)


Autorisations d’engagement 89 890 89 890 105 380 105 380

Crédits de paiement 89 890 89 890 93 356 93 356

Les crédits de fonctionnement consacrés à la vie associative visent à assurer la maintenance du répertoire national des associations (RNA). Ce système d’information national contient les données des associations déclarées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (les associations établies dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régies par le droit local, ne pont pas répertoriées).

En 2018, les crédits consommés ont permis le maintien en condition opérationnelle du RNA. Ce maintien en condition opérationnelle, lié à l’hébergement de l’application à la direction des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur, porte sur l’infrastructure utilisée (serveurs mais aussi stockage et sauvegarde et services de sécurité) dont l’objectif est de garantir la disponibilité et le niveau de sécurité attendus par les utilisateurs.





Dépenses de fonctionnement autres que celles de personnel 49 490 94 623 49 490 72 641




Dépenses pour immobilisations incorporelles de l’État 40 400 10 757 40 400 15 715

Les investissements réalisés sur le répertoire national des associations permettent d’intégrer régulièrement de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux services.




Transferts aux autres collectivités 0 5 000

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Ces dépenses correspondaient initialement aux subventions aux associations versées au titre de la réserve parlementaire, les crédits étant alloués dans le cadre de la loi de finances.

La réserve parlementaire ayant été supprimée en 2017, cette consommation de 5000 € en CP provient d’une dépense engagée en 2017 et soldée en 2018.

Documents

PLR 2018 - EXTRAIT DU RAP DE LA MISSION : ADMINISTRATION ... · Version du 13/05/2019 à 11:21:07 PROGRAMME 232 : VIE POLITIQUE, CULTUELLE ET ASSOCIATIVE ... démocratique. Cette