SoCiALiSteSn°55 octobre 2012

mensuel du Parti socialiste vaudois

JAB

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SommAire

POINT VDp. 2 Actualités du Grand Conseil

POINT COMp. 3 Election au Venezuela

POINT D’ORGUEp. 4-5 Programme de législature du Conseil d’Etat

POINT CHp. 6 Politique fi scale

POINT COMMUNp. 7 Gestion des déchets

POINT D’EXCLAMATIONp. 8 De l’inégalité des sexes… en centimètres

La droite du parlement vaudois ne veut pas entendre parler de transparence fi nancière. Après son refus obstiné concernant l’instauration de davantage de transparence en matière d’exoné-rations fi scales des grandes entreprises, UDC, PLR et Verts libéraux ont enterré le projet de modifi cation de la loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP) qui aurait permis de légiférer un tant soit peu en matière de fi nancement des formations politiques. Ce projet, élaboré alors que la droite était encore majoritaire, n’instaurait pourtant qu’un strict minimum de règles en la matière. Et il avait fallu attendre près de trois ans pour que le ministre libéral Leuba veuille bien enfi n transmettre au Parlement une réponse, des plus minimalistes, à notre motion exigeant la trans-parence fi nancière pour les partis politiques. En février dernier, une motion d’ordre permettait une manœuvre dilatoire : reporter le débat à plus tard, le PLR se refusant à tuer le projet de loi en pleine campagne d’élections cantonales. Le dernier acte a eu lieu mardi 25 septembre, quand Jean-Marie Surer, chef de fi le des radicaux-libéraux nouvellement fusionnés, a enfi n tombé le masque : « Le groupe PLR est tout à fait maintenant déterminé à ne plus légiférer sur ce sujet, que les choses soient claires ! ». Or, la seule chose de clair est que la droite du parlement vaudois a raté l’occasion de pou-voir démontrer sa réelle indépendance vis-à-vis de certains lobbys ou entreprises. Ces partis auraient pu montrer qu’ils avaient compris que les citoyen-ne-s d’aujourd’hui veulent savoir qui fi nance les activités des formations politiques. Notre monde a changé, les paradigmes quant au fonctionnement des partis politiques, notamment leur fi nancement, également. Mais UDC, PLR et Verts libéraux ne veulent pas se rendre à l’évidence. Et tant que ces formations politiques n’auront pas ouvert leurs livres de comptes, permettant à tout un chacun de consta-ter, quelles entreprises ont, ou non, alimenté leur caisse, ils laisseront planer le doute quant à la réelle indépendance de leur action politique.

eDitoriAL

financement des Partis : c’est niet !

Stéphane Montangerovice-président du Psv, lausanne

2 – Points forts socialistesn°55 – octobre 2012

En date du 18 septembre 2012, les députés du Grand Conseil ont voté, avec 69 voix contre, 66 voix pour et 2 absten-tions, contre l’initiative PLR qui demandait que le Canton de Vaud exerce son droit de référendum à l’encontre de la modification de la loi fédérale sur l’aménagement du terri-toire (LAT) votée le 15 juin 2012 par les chambres fédérales.

Le PS, les Verts et leurs alliés ont soutenu le rapport de minorité de la Commission des Affaires extérieures et ont réussi à convaincre le Grand Conseil de suivre la position du Conseil d’Etat contre ce référendum. L’appel de la droite présentant cette révision comme une atteinte inacceptable à la souveraineté cantonale n’a pas été entendu. En effet, le PS soutient cette révision car elle permet de lutter effica-cement contre le mitage du territoire et offre un bon équilibre entre la protection des terres cultivables et la densification des zones urbaines, en étant plus précise sur les limites territoriales. Une plus-value de 20% sera prélevée sur les produits du déclassement des terrains ren-dus constructibles et les montants ainsi perçus pourront être utilisés pour dédommager les propriétaires qui subiraient les effets d’un dé-zonement.

Toutefois, nous serons amenés à voter sur ce sujet, car bien que le référendum cantonal n’ait pas abouti (seul le Valais a accepté, alors que la procédure nécessite l’accord de huit cantons), l’Union suisse des Arts et Métiers (USAM) a réussi à déposer un référendum popu-laire contre la LAT. Il sera dès lors important de militer en faveur de cette loi car nous risquons, en cas d’acceptation du référendum en votation populaire, le dépôt de l’initiative populaire fédérale « De l’espace pour l’homme et la nature » (Initiative pour le paysage) actuellement retirée condi-tionnellement grâce à la révision de la LAT. Cette initiative propose un blocage de toute nouvelle zone à bâtir pendant 20 ans, mesure extrême qui aura pour effet collatéral de renforcer drastiquement la pénurie de logement.

Une majorité du Grand conseil a accepté l’initiative San-drine Bavaud permettant aux femmes d’effectuer un ser-vice civil sur une base volontaire.

Depuis le 1er avril 2009, la procédure pour effectuer un service civil à la place des obligations militaires s’est drastiquement assouplie et se résume à une simple démarche administrative. En effet, il n’est plus nécessaire de prouver un conflit de conscience. Si l’on peut sa-luer cette volonté du législateur de permettre à nos concitoyens de se rendre utile à la collectivité autrement que par l’instruction militaire, il n’en demeure pas moins une importante inégalité de traitement pour nos concitoyennes.En effet, ces dernières ont accès au service civil uniquement si elles demandent de transférer les jours de service militaire en service civil. Cette intervention parlementaire est d’autant plus justifiée que le ser-vice civil permet d’acquérir des savoir-faire et des savoir-être, d’élar-gir son réseau, d’apprendre une langue, soit autant de compétences pouvant être valorisées au niveau professionnel. De par ses domaines d’activité variés (accompagnement de personnes âgées, conservation de biens culturels, entretien de parcs naturels, soutien aux organisa-tions d’utilité publique, mission internationale auprès d’ONG), le ser-vice civil a démontré sa contribution à la cohésion sociale, l’économie et l’environnement.Même si elle lui est indirectement liée, cette intervention s’inscrit au coeur même de notre politique de défense future et a fortiori de l’obli-gation de servir dont le peuple sera très prochainement appelé à se prononcer. Soutenu par le Conseil d’Etat et par l’ensemble des députés de la gauche, l’argumentaire d’un autre temps relayé par des officiers-dé-

putés PLR, n’a pas conquis la majorité du plénum. L’initiative a donc été transmise à l’Assemblée fédérale qui, en cas d’acceptation, devra soumettre la question au peuple. Le chemin est encore long, mais une brèche a néanmoins été ouverte.

point VDactualités du grand conseil

AmélieCherbuindéputéenyon

aménagement du territoire :la droite s’est lat-tée

NicolasRochat Fernandezprésident du groupe Ps au grand conseil - députéle sentier

ouvrir le service civil aux femmes !

lutter efficacement contre le mitage du territoire

le service civil Permet d’acquérir des savoir-faire

Points forts socialistes – 3 n°55 – octobre 2012point Com

élection au venezuela

Une délégation parlementaire suisse a suivi l’élection pré-sidentielle en qualité d’«accompagnants». Elle a répondu à l’invitation du Conseil national électoral (CNE), haute autorité indépendante élue à la majorité qualifiée des deux tiers par l’Assemblée nationale de la République boliva-rienne du Venezuela.

La délégation suisse, la plus importante en nombre parmi celles du vieux continent et deuxième après celle des Etats-Unis (15 membres), était composée de Luc Recordon (CE/VD), Ada Marra (CN/VD), Mathias Reynard (CN/VS), Antonio Hodgers (CN/GE), Laurent Thé-voz (GC/FR), Nicolas Rochat (GC/VD) et Marc Oran (GC/VD) ainsi que Franco Cavalli (anc. CN/TI), Walter Suter (anc. ambassadeur de Suisse au Venezuela) et Sergio Ferrari (journaliste Courrier/GE).

Du 2 au 9 octobre 2012, nous avons suivi une for-mation intensive sur la loi électorale et la procédure de vote électronique, vi-sité l’entreprise où est fa-briqué le matériel électo-ral, assisté à l’installation de locaux de vote, discuté

avec des membres de l’état-major du candidat de l’opposition Hen-rique Capriles Radonski. Les 6 et 7 octobre, les 250 accompagnants électoraux internationaux ont été répartis entre les Etats du District capital de Caracas, Barinas, Monagas, Bolivar, Anzoátegui, Miranda, Vargas, Aragua et Carabobo dans lesquels ils ont visité quelque 400 bureaux électoraux. Les contacts tant avec les électeurs qu’avec les scrutateurs et les représentants des divers partis politiques ont permis de contrôler et de constater la régularité et le bon fonctionnement du vote.

A l’issue de ce scrutin capital, non seulement pour le Venezuela, mais également pour l’ensemble de l’Amérique latine où il constitue un test de confiance pour tous les gouvernements de gauche (sauf celui du Paraguay, dont le président Fernando Lugo a été destitué illégale-ment), le résultat confirme la résistance au grand voisin nord-améri-cain.

Par ailleurs, la procédure de vote électronique a fait ses preuves et constitue un modèle pour bien d’autres Etats. Il est efficace, sans risque de fraude ou d’erreur et admis comme tel par tous les partis politiques et l’ensemble des 250 accompagnants électoraux.

MarcOrandéputéoron

venezuela : des suisses en observateurs

Quelques chiffresPopulation : 28,8 millions d’habitantsSuperficie : 916’445 km223 Etats (correspondants à nos cantons) et un district capital (Cara-cas)Nombre d’électeurs : 18.9 millionsCentres de vote : 13’810 (dont 899 se trouvent à l’étranger)Bureaux de vote : 39’322 (dont 3004 se trouvent dans les ambas-sades et consulats à l’étranger)Nombre de scrutateurs : 470’2327 candidats dont 2 principaux : Hugo Chavez Frias, président sor-tant, 58 ans, soutenu par 11 partis politiques et Henrique Capriles Radonski, avocat, 40 ans, soutenu par 22 partis politiquesRésultats de l’élection : Hugo Chavez Frias 55%, réélu pour un nouveau mandat de 2013 à 2019Henrique Capriles Radonski 44%Taux de participation 80,94%

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4 – Points forts socialistesn°55 – octobre 2012 point D’orgue

Programme de législature

Pierre-Yves Maillardprésident du conseil d’etatrenens

Le Conseil d’Etat vaudois a présenté le premier programme de législature d’un gouvernement de gauche pour les 5 années à venir. Pierre-Yves Maillard, président du Conseil d’Etat, explique les thèmes forts de ce programme.

Est-ce que tu peux nous expliquer les axes principaux du programme de législature du Conseil d’Etat ? Le programme comprend deux axes principaux : une politique d’inves-tissement et une augmentation du pouvoir d’achat des familles. Sur les investissements, il y a une augmentation prévue de 35% du budget avec des projets très importants dans le domaine sanitaire (création d’un hô-pital de l’enfant et de l’adolescent), pénitentiaire (agrandissement des zones carcérales), de la formation (réalisation d’un centre coordonné de compétences cliniques et d’un Campus santé), des transports pu-blics, des énergies renouvelables (mise en œuvre de l’enveloppe de 100 millions), du logement, etc. Le Conseil d’Etat a la volonté de rattraper le retard pris par le canton dans certains secteurs et de le préparer pour les enjeux à venir, principalement liés à l’augmentation démographique qui ne va pas cesser.Concernant les familles, nous avions milité durant la campagne pour une augmentation des allocations familiales qui est un moyen très ef-ficace d’améliorer le pouvoir d’achat des familles et ce projet verra concrètement le jour très rapidement. Le budget initial de 400 millions est augmenté de 100 millions (25% !) en deux étapes : dès 2013, une augmentation de 50 francs pour tous les jeunes en formation et, dès 2014, une augmentation de 30 francs pour tous les enfants. À la fin de la législature, nous aurons atteint l’objectif des 250 francs pour les enfants et 330 pour les jeunes en formation. Comment avez-vous procédé pour fixer les priorités du canton en prenant en compte les besoins différents et les sensibilités diverses du collège ?Nous avons travaillé comme un gouvernement : chaque conseiller d’Etat devait proposer entre 3 et 5 propositions, puis nous avons œu-vré durant de nombreuses séances pour trouver un équilibre et faire en sorte que tout le monde soit en accord avec l’ensemble de ce pro-gramme. Nous avions expliqué lors du changement de majorité que nous respecterions la minorité et que nous éviterions les coups de force. Nous obtenons au final un programme cohérent : certains projets sont très concrets car plus mûrs ; d’autres sont exprimés en termes généraux

puisqu’ils méritent encore un approfondissement et des discussions in-ternes. Le programme de législature a pour but de livrer une orientation claire et je pense qu’elle est ainsi donnée. Le programme comprend des projets ambitieux, comment réussir à les faire accepter par un Grand Conseil à majorité de droite?Le gouvernement dans sa totalité est en accord avec ce programme. C’est important pour faire passer un projet au Grand Conseil, même si le Parlement reste évidemment souverain et décidera à la fin.Il est clair que certaines mesures peuvent plaire ou déplaire à certains partis politiques, mais le programme dans sa globalité conserve une cohérence que défendront tous les membres du Conseil d’Etat. C’est ce

qui s’est passé durant la législature précédente et le canton en a profité. D’autre part, les partis politiques ne sont pas des organismes figés dans lesquels les opinions sont systématiquement identiques. Il existe dif-férentes sensibilités et différentes tendances. Je suis par exemple per-suadé que, sur des questions comme celles des investissements, il y a également des attentes à droite.

Tu dis justement que la méthode utilisée est la même que durant les législatures précédentes : il n’y a donc pas de virage, de basculement à gauche ? Christophe Reymond, directeur du Centre patronal, ironise justement en indi-quant qu’on assiste au passage d’un gouvernement radi-cal-socialiste à un gouvernement socialiste-radical !La formulation de M. Reymond indique justement qu’il y a un chan-gement. Même si ce n’est pas un basculement, il y a une différence d’intensité. Il ne peut pas y avoir de basculement brutal pour plusieurs facteurs. Tout d’abord, nous n’étions pas sans influence auparavant. Avec Anne-Catherine Lyon, nous occupions les départements les plus importants en termes de dépenses publiques. Ainsi, une partie de la politique des précédentes législatures correspondait également à la nôtre. C’est pour cela que le contraste ne peut être total. En outre, nous passons de 3 à 4 Conseillers d’Etat et non de 0 à 7. La minorité ne perd pas toute son influence et nous devons la prendre en considération.

un Programme de législatureaxé sur les investissementset le Pouvoir d’achat

rattraPer le retard Pris Par le can-ton et le PréParer Pour le futur

Points forts socialistes – 5 n°55 – octobre 2012point D’orgue

Programme de législature

Les changements sont donc davantage en termes de degré et il y a d’in-déniables inflexions par rapport aux programmes précédents. Certains éléments (augmentation des allocations familiales, responsabilité soli-daire dans les critères des marchés publics) l’illustrent concrètement.

Etait-il obligatoire d’avoir un accord sur les augmentations des allocations avec en contrepartie une baisse des impôts sur les bénéfices ? L’accord avec le Centre patronal donne une plus grande marge de manœuvre. Un passage en force aurait peut-être été possible, mais il était risqué, aurait créé de nombreuses tensions sur d’autres projets et aurait fait perdre de l’énergie. En outre, on reste sur une mesure raison-nable (baisse d’un point), et non à une division par deux du taux global comme l’envisagent certains cantons. De plus, les montants affectés aux mesurent fiscales se montent à 60 millions globalement, ce qui est modéré et permet de ne pas briser l’équilibre budgétaire. Le but du Conseil d’Etat est de conserver la maitrise des recettes publiques. Il signale dans son programme que les projets fiscaux devront être trai-tés, mais qu’il a besoin de davantage de temps pour réaliser un projet concret.

Comment le gouvernement compte-t-il gérer la dette ? La dette est un mot qui désormais fait peur. Toutefois, avec les estima-tions toujours prudentes du Département des finances, on arrive à peine à 1/3 de l’endettement que nous avions il y a une dizaine d’années. Cela reste donc tout à fait raisonnable et mesuré. Il est clair que, lorsque le Conseil d’Etat lance des projets d’investis-sements conséquents, qui vont bénéficier à la population pendant des dizaines d’années, on ne peut pas s’attendre à ce qu’il les finance par sa marge bénéficiaire. Cela ne serait pas possible. Il est normal qu’il y ait de l’endettement pour des infrastructures qui durent des décennies. Cela serait problématique si l’endettement était lié aux dépenses cou-rantes et ce n’est pas le cas.En outre, le Conseil d’Etat veut être cohérent avec une politique anticy-clique. Nous nous sommes désendettés lorsque la situation était bonne, mais dès lors que la conjoncture se grippe, qu’il y a des risques que le chômage augmente, il faut lancer des projets pour dynamiser le canton. L’augmentation des allocations familiales va également dans le sens d’une politique anticyclique car donner plus de moyens aux familles soutient également la croissance économique.

Quid des thèmes de campagne ?

Durant la campagne, le PS et les Verts avaient développé différents thèmes phares qui devaient être mis sur le devant de la scène lors de la prochaine législature. Outre la question des familles, large-ment abordée dans cet interview, revenons sur d’autres éléments.

LogementLe Conseil d’Etat prend très au sérieux la pénurie de logements et les difficultés d’accès sur ce marché. Dans son programme, il dé-cide de renforcer le soutien logistique aux politiques communales de logement grâce à une augmentation des moyens pour l’Unité logement et il entend renforcer la création de logements en favori-sant l’achat de terrain par les communes et par l’Etat.

Transports publicsLa croissance économique et démographique requiert d’être accompagnée par un développement des transports publics afin de relier toutes les régions du canton dans un réseau cohérent et dense. Le Conseil d’Etat prévoit d’augmenter les fréquences et les dessertes sur les réseaux régionaux ainsi que les capacités sur les lignes nationales qui traversent notre territoire

FormationLa formation est une des richesses de la Suisse. Le Conseil d’Etat souhaite continuer à améliorer et à développer l’offre du canton avec le développement de la recherche dans ses HEU et HES et la création d’un centre coordonné de compétences cliniques et d’un Campus santé, c’est-à-dire un centre de formation pratique regrou-pant les professions médicales dans le but de profiter des synergies.

SantéOutre la construction de l’Hôpital Riviera-Chablais, le Conseil d’Etat prévoit une dépense de 170 millions pour un hôpital de l’en-fant et de l’adolescent à côté du CHUV.

Gaétan Nanchen

6 – Points forts socialistesn°55 – octobre 2012 point CH

Politique fiscale

Alors que d’autres pays se sont rapidement adaptés aux règles de compétitivité fiscale européenne il y a près de 10 ans, le Conseil fédéral commence seulement aujourd’hui à envisager les pistes d’une nouvelle imposition des entre-prises adaptée aux exigences européennes.

Disons-le d’emblée : l’attractivité de la Suisse en matière d’implanta-tion de sociétés étrangères n’est plus à démontrer. D’une part, son taux d’imposition ordinaire sur les sociétés (entre 12.5% et 24.5% selon les cantons et les communes) est l’un des plus bas d’Europe avec la Bulga-rie, l’Irlande et la Chypre. D’autre part, sa législation se distingue par la pratique dite du « ring fencing » qui consiste à imposer plus légèrement les revenus acquis à l’étranger que ceux acquis à l’intérieur du pays. Ceci se traduit dans la loi par des régimes spéciaux (statut privilégié, ré-duction pour participation, exonération temporaire, etc.) qui offrent aux entreprises étrangères de voir leur charge sensiblement allégée. Dans ce cadre, ce sont les cantons qui définissent les conditions qui doivent être remplies pour qu’une société de participations (holding), une socié-té auxiliaire (ou société de base ou de domicile) ou une société mixte puisse obtenir un statut privilégié. Ces régimes spéciaux cantonaux sont au cœur du différend avec l’UE qui demande une harmonisation de l’imposition des sociétés et qui, subsidiairement, veut qu’on modifie les régimes cantonaux spécifiques, perçus comme discriminatoires et entravant la concurrence. La situation n’est pas à prendre à la légère. Depuis l’entrée en vigueur de la directive européenne sur l’« Assiette commune consolidée pour l’imposition des sociétés », la Commission a déjà procédé à une trentaine de rappels à l’ordre des Etats membres et une dizaine de saisines de la Cour de justice pour stopper dans les pays concernés le maintien de régimes fiscaux jugés discriminatoires. Du côté des Etats membres, la menace d’un impôt de restitution tel que déjà introduit en Suède doit également faire réfléchir la Suisse.

A droite : baisse généralisée du taux et nouvelles nichesEn juin dernier, tout le monde s’est entendu pour entamer des négocia-tions pour dénouer le conflit. Toutefois, les solutions avancées laissent pantois. Au nom de l’attractivité, certains à droite proposent un abaisse-ment généralisé de l’imposition des entreprises ordinaires au niveau pré-valant pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes. Ceci aurait des conséquences catastrophiques sur les budgets de l’Etat puisqu’il se traduirait par des pertes de recettes fiscales de l’ordre de

plusieurs milliards pour la Confédération, les cantons et les communes. En ce sens, Genève a déjà annoncé une demande de dédommagement de 230 millions à la Confédération. Mais il y a plus grave. Certains vont jusqu’à défendre une solution sophistiquée consistant à se concentrer sur des allègements sélectifs pour l’imposition des droits de licences et des intérêts encaissés au moyen de « boxes ». Une taxation privilégiée de ces rendements prendrait la forme d’une « licence box » comme il en existe à Nidwald depuis 2011 qui réduit le taux d’imposition des revenus de propriété intellectuelle à 80% ou d’une « interest box » qui permet une imposition des intérêts intragroupes à un taux réduit. Der-rière la technicité de leurs formes, ces propositions créent de nouvelles niches qui ont pour seul but de maintenir les privilèges des montages des multinationales. Celles-ci sont incompatibles avec les standards de l’OCDE et de l’UE et des pays comme la Hollande – qui ont été séduits par des modèles analogues – doivent aujourd’hui faire marche arrière.

Nos exigencesAlors que faire ? La nouvelle réforme fiscale doit mettre un terme à ces constructions juridiques qui favorisent les privilèges fiscaux des mul-tinationales et leurs filiales, au détriment des PME, start-ups et socié-tés industrielles pour lesquelles une politique de soutien est nécessaire. Les solutions à privilégier doivent également préserver à tout le moins la recette fiscale globale du rendement de l’imposition des entreprises pour les cantons et les communes et ne pas créer de nouvelles niches. Or, à moins d’une profonde remise à plat des délicats équilibres propres au fédéralisme et à la péréquation financière, il n’est guère possible de supprimer d’emblée le statut spécial de certaines entreprises étrangères sans que des cantons centres comme Zurich, Bâle-Ville, Genève et Vaud ne soient soumis à des pertes fiscales insupportables. Dans ce contexte, les socialistes demandent une garantie de fiscalisation de tout revenu opéré par les entreprises (élargissement de l’assiette) et une harmonisa-tion du taux d’imposition des bénéfices (augmentation du taux minimal) pour stopper la surenchère actuelle des cantons du centre. Les pertes de recettes qui subsisteront aux niveaux communal et cantonal doivent pouvoir être compensées par de nouvelles recettes. L’augmentation du rendement fiscal de l’impôt fédéral devrait permettre à la Confédéra-tion d’apporter les correctifs nécessaires à la péréquation et à la réparti-tion des tâches entre elle et les cantons. Après la trompeuse réforme de l’imposition des entreprises II approuvée de justesse, la gauche pourrait sans cela bien être tentée une nouvelle fois par la bataille référendaire.

CeslaAmarelleconseillère nationaleYverdon-les-Bains

fiscalité des entrePrises iii :Pour en finir avec la Passoire fiscale….

Points forts socialistes – 7 n°55 – octobre 2012point Commun

Politique des déchets

Après des tentatives en 2002 et 2006 avortées par voie référendaire ou par-lementaire, l’introduction de taxes pour le financement du coût des dé-chets ménagers a passé la rampe du Grand Conseil. A l’aube de l’entrée en vigueur de cette loi, voici un résumé des enjeux sociaux qu’elle soulève alors que plusieurs communes pro-gressistes prennent des mesures so-ciales pour ménager le pouvoir d’achat de leurs contribuables modestes.

Cette loi est l’aboutissement d’une motion signée par les groupes politiques des verts, des radicaux-libéraux et du centre, sans le soutien du groupe socialiste. Car, sous la forme pré-vue, la logique pollueur-payeur tant vantée n’impacte que le consommateur final qui ne saurait être tenu comme seul responsable de la production des déchets. De plus, le PS n’a pas obtenu sur le plan légal des garanties quant à l’introduction de mesures sociales par les communes afin de modérer l’impact de cette décision sur le porte-monnaie des ménages vaudois. Saisi sur la question, notre Congrès s’est toutefois résolu à ne pas lancé de réfé-rendum sur la question pour deux raisons prin-cipales : d’une part, le rejet de la loi n’aurait aucunement empêché l’introduction de taxes déchets dans les communes, d’autre part, la plupart des communes, et même des villes, ont lancé des démarches pour introduire de telles taxes à la suite d’interventions sur le plan com-munal. Enfin, il faut reconnaître que, depuis les premiers combats menés en 2002 sur cette

question, la jurisprudence fédérale en matière de taxes déchets offre une marge de manœuvre de plus en plus étroite aux cantons.

La loi vaudoise qui entrera en vigueur au 1er janvier 2013 prévoit que les communes financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes : 40% de ces coûts doivent l’être par une taxe proportionnelle à la quantité, le solde par une taxe forfaitaire par ménage, par nombre de personnes dans le ménage, par surface ou volume de l’habitat par exemple. Le PS a obtenu que les communes doivent prévoir des mesures d’accompagne-ment, notamment en faveur des familles. Si cette exigence reste des plus floues, il revient désormais à nos élu-e-s communaux-ales de garantir une mise en œuvre sociale de cette réforme. Dans ce cadre, il est possible d’agir sur plusieurs leviers : offre de sacs gratuits, modération du prix des sacs, taxe forfaitaire intégrant une composante sociale, redistribu-tion des sommes engrangées aux ménages de la communes, aménagements pour faciliter la collecte des déchets et maximiser le tri. L’es-sentiel étant pour le PS que la mise en place de ce système ne se fasse aucunement au pro-fit d’une baisse d’impôt en parallèle ; cela constituerait un transfert fiscal inacceptable du bas vers les hauts revenus. Lausanne a éva-lué qu’une baisse concomitante de la fiscalité à l’introduction de sa taxe déchet offrirait un gain de 300 francs à un contribuable disposant d’un revenu de 200’000 francs, alors que les familles de la classe moyenne perdraient 200 à 300 francs par an. Quant aux mesures redis-tributives, il faut relever que, si elles peuvent faire partir d’un même préavis et d’un même accord politique, elles ne peuvent être partie intégrante du règlement communal sur les dé-chets, le sacro-saint principe pollueur-payeur s’en trouverait alors remis en question.

Il paraît utile d’effectuer un bref panorama des solutions progressistes retenues par plusieurs communes de notre canton pour assurer une réalisation sociale de ces mesures :

- Sainte-Croix remet aux familles avec enfants jusqu’à 18 ans ou jusqu’à 25 ans en cas de for-mation 150 francs de bons valables auprès des commerces locaux. Les bons sont adressés à la famille dès le règlement de la taxe forfaitaire.- Lausanne propose une taxe forfaitaire dé-terminée par le volume du bâti estimant que, même si aucun lien absolu ne peut être établi, un volume de logement plus grand se traduit potentiellement par une plus grande produc-tion de déchets et des infrastructures plus importantes. Par l’intermédiaire de la facture des services industriels (électricité), Lausanne reversera en plus à toute personne en résidence principale à Lausanne 80 francs par an. Riche ou pauvre, chacun recevra la même chose. Cette subvention n’entre en vigueur que si le règlement sur les déchets est adopté.- Yverdon-les-Bains remet des bons/chèque valables auprès des commerces yverdonnois à tous les ménages avec enfants bénéficiaires de subsides à l’assurance-maladie. Les com-munes peuvent avoir accès à ces informations sans problème. L’importance du subside versé définit 3 classes de chèques.- Nyon prévoit d’accorder des soutiens aux familles à l’aide sociale, aux prestations com-plémentaires, aux PC familles notamment. Les pistes sont des bons ou des sacs offerts à la naissance d’un enfant par exemple.

En parallèle, d’autres mesures d’accompa-gnement paraissent indispensables comme le développement de points de collectes de proximité, une extension des horaires des dé-chetteries dans les petites communes, le déve-loppement de solutions pour les personnes à mobilité réduite, une formation des gérances et des propriétaires. Et n’oublions pas la néces-sité d’agir en amont du consommateur final, auprès des producteurs et des grandes surfaces qu’on ne saurait exempter de responsabilité. C’est dans ce sens que notre conseillère natio-nale Josiane Aubert est intervenue sur le plan fédéral et que le PSV poursuivra son action.

Arnaud Bouverat

des communes agissent Pour une mise œuvre sociale de la logique Pollueur-PaYeur

Yverdon

Lausanne

Ste-Croix

Nyon

point D’eXCLAmAtion Points forts socialistes – 8 n°55 – octobre 2012

PhilippeMivelazconseiller communallausanne

Responsable de parution�: gaétan nanchen Adresse de rédaction�: chauderon 5, 1003 lausanne Contact�: 021 312 97 57 gaetan.nanchen@ps-vd.ch Maquette : atelier gétaz Abonnement : 25 francs

couP de Point

A peine Grégoire Junod nommé chef de la police lausannoise que la situation change drastiquement dans

la capitale vaudoise. Désormais les rixes ne se font plus à coups de couteaux, mais avec des tartes à la crème ! On se réjouit d’avance des orgies pâtissières au sortir des boites de nuit.

Christian Levrat se rendra aux Etats-Unis pour les élections américaines, invité par la RTS. Encourageons

notre cher président à profi ter de ce voyage pour demander aux démocrates américains comment le fi nancement de leur parti par des banques a freiné l’administration Obama à pro-céder à de vraies réformes !

L’autre invité de marque de la RTS pour ces élections américaines est le conseiller d’Etat Philippe Leuba,

grand « expert » de la politique américaine : sa gestion des prisons vaudoises ressemblait en effet passablement au désastre pénitencier américain.

Une délégation du Conseil commu-nal de Lausanne est allée visiter le dispositif de sécurité du Paléo Fes-

tival pour trouver de l’inspiration pour amélio-rer la sécurité de la capitale et peut-être aussi écouter quelques concerts, non ? Tant que les conseillers communaux ne s’inspirent pas du camping de paléo pour résoudre les problèmes de logements, on les laissera faire...

IMPRESSUM

Les réseaux sociaux sont, pour la plupart d’entre nous, des lieux de discussions, de rencontres et de partage de coups de cœur, de traits d’humour, de photos ou d’émotions. Pour d’autres, ce sont une caverne d’Ali Baba, remplies de matériaux politiques et sociaux à analyser. Du coup, ils s’intéressent

aux fonctionnements même de ces réseaux, de leur structure et de leur organisation pour en tirer des analyses pertinentes. C’est le défi du projet Pegasus Data, emmené par notre camarade leysenoud Martin Grand-jean. Axé sur le réseau social Twitter, ce site nous explique grâce à des graphiques com-

ment fonctionne par exemple un débat de l’émission de la RTS « En ligne directe », qui sont les acteurs principaux, qui interagit avec qui, quel rôle joue la modération...

Un projet prometteur à retrouver sur www.pegasusdata.com

trois Petits Points Gaétan Nanchen lausanne

de l’inégalité des sexes… en centimÈtresLa manchette d’un journal romand matutinal l’affi rmait : le sexe des Suisses mesure en moyenne 14.35 centimètres, ce qui les met au milieu du classement mondial.

Je sais, lecteur et lectrice - surtout lecteur - que j’ai accroché ton attention, mais de-mande-toi quel intérêt peut bien avoir une telle nouvelle ? En effet, l’amant est sous la couette comme le maçon au pied du mur : c’est avec la truelle qu’il a dans la main qu’il gâche le mortier de l’amour et pas avec la moyenne des truelles !

Le journal Libération nous apprend que le chercheur britannique qui a publié cette poi-lante étude – un certain Richard Lynn – est connu pour ses thèses eugénistes et racistes servies sous un faux verni scientifi que. Avant de comparer les truelles, il a comparé les Q.I., déjà dans le même but de démontrer que, se-lon notre origine, nous ne sommes pas égaux. Ainsi derrière l’affi chette sortant comme une langue libidineuse de la caissette orange, le discours de l’inégalité des races très com-plaisamment relayé. Le journal gratuit Lau-

sanne-Cités l’a bien compris en publiant une caricature manifestement raciste sur le même thème.

Posons-là nos truelles pour citer deux livres récents qui parlent de l’égalité, respective-ment de l’inégalité. Pierre Rosanvallon, dans La société des égaux (2011), décrit comment cette idée inspira les révolutions américaine et française, à l’instar de Condorcet, pour qui le progrès consiste à diminuer continuelle-ment les inégalités de richesse, d’instructions et celles qui sont causées par les accidents de la vie.

Pourtant les inégalités n’ont cessé de croître ces trente dernières années, minant le corps social au cœur même des sociétés les plus développées. Pour Joseph E. Stilglitz, prix Nobel d’économie, Le Prix de l’inégalité (2012) est considérable, il conduit à la faillite économique et politique.

Si nous ne pouvons être égaux en tout, il est bon de se méfi er de ceux qui s’acharnent à vouloir nous différencier à tout prix.