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LOI POUR L’ EGALITE DES DROITS ET DES CHANCES, LA PARTICIPATION ET LA CITOYENNETE DES PERSONNES HANDICAPEES
Loi 2005-102 du 11 février 2005
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Introduction : la loi 2005-102 est la continuation d’un processus.
Évolution législative
Évolution idéologique
Évolution technique
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L ’évolution législative
Lois de décentralisation (1982 et 1983) Déclaration de Salamanque et Charte de
Luxembourg (1996) par l'U.E Loi de modernisation sociale (17 janvier 2002) Loi relative aux institutions sanitaires, médico
éducatives et sociales (janvier 2002) Loi relative au droit des malades (4 mars 2002)
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La loi définit le handicap
Constitue un handicap toute "limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de la santé invalidant".
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L ’évolution des concepts
On affirme le droit de toute personne à vivre en milieu ordinaire, et institue la prohibition de toute forme de discrimination.
Par la révision de la CIH en installant la notion de participation des parents, des organisations de personnes handicapées à la planification des mesures prises pour répondre aux besoins éducatifs spéciaux et aux décisions prises en la matière.
CIH : Classification internationale du handicap (OMS) = CIF aujourd'hui.
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L ’évolution technique
Développement des moyens et techniques de communication
Développement des techniques palliatives à la déficience
Évolution de la recherche médicale Perfectionnement des approches
éducatives
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La loi et l’école.
1. Les orientations et principes
2. Les changements dans le cadre institutionnel
3. Les dispositions qui modifient le Code de l’Éducation
4. Autres dispositions
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Égalité des droits : Principe de non discrimination.
Égalité des chances : Reconnaissance d’une inégalité nécessitant :
la compensation des conséquences du handicap
l’accessibilité de l’environnement.1.
2 grands principes
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Participation des personnes handicapées à tous les aspects de la vie sociale
En développant l’accessibilité généralisée de la cité (école, emploi, transport, bâti, culture, loisirs), la personne handicapée est située au centre des dispositifs qui la concernent (passage d’une logique administrative à une logique de service)
Principe introduit par l'Europe (Salamanque 1994) La notion de participation de la personne handicapée
est centrale dans la CIF ( Classification internationale
du fonctionnement du handicap et de la santé de l'OMS) qui révise la CIH-1 en diminuant l'aspect médical par l' intégration des facteurs personnels et environnementaux.
1.
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La citoyenneté
Reconnaissance de la personne handicapée comme citoyen à part entière
Principe de libre choix de leur projet de vie par les personnes handicapées, fondé sur le droit à compensation des conséquences du handicap auquel la loi donne un contenu
Loi avec les personnes handicapées (plutôt que loi pour) Notion de prise en compte (plutôt que prise en charge) Notion de projet de vie (avec évaluation des besoins)
1.
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Les modifications du cadre institutionnel
2.
Un nouveau cadre pourla politique du "handicap"
Régional
Départemental
Pilotage et répartition des financements
C.N.S.A.Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie(administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil
scientifique)
Programmation des équipements
Gestion de proximité
P.I.P.E.C.Programme interdépartemental de prise en charge
des personnes (enfants et adultes) handicapées établi par le Préfet de région (liens DRASS/DDASS, ARH,CRAM)
M.D.P.H.Maison départementale
des personnes handicapées
C.D.A.(P.H)Commission des droits
et de l'autonomie
National
Président du Conseil généraltutelle admistrative et financière de MDPH
Le Préfet (DDASS)tutelle administrative et financière sur établissements et services
médico-sociaux2.
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La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)(art. 55 à 63 )
Établissement public national à caractère administratif Elle assure le pilotage opérationnel et le financement de la
politique en faveur des personnes handicapées Elle réunit et répartit les moyens financiers et garantit
l’égalité de traitement sur tout le territoire Elle arrête les dotations régionales et répartit les crédits
d’offre collective (établissements et services) par départements, sur proposition du Préfet de région
Elle verse au département une partie du coût de la prestation de compensation
Elle concourt à l’installation des MDPH
2.
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Le programme interdépartemental de prise en charge des personnes handicapées
(PIPEC)
Il est arrêté par le Préfet de région qui exerce aussi la tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico sociaux, par l’intermédiaire de la DDASS.
Il établit un programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social
La CNSA répartit par département les dotations sur la base de ses propositions
2.
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Maison départementale des personnes handicapées M.D.P.H. art. 64
G.I.P. sous tutelle administrative et financière du Président du Conseil général (au 1er janvier 2006) dirigé par un directeur nommé par le PCG
Représentants du département (PCG) (50%)
Représentants des associations de P.H. (CDCPH) (25%)
Représentants de l'Etat, de l'Education nationale, de l’Assurance Maladie, de la CAF (25%)
2.
M.D.P.H commission exécutive
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Les missions de la MDPH
Accueil, information, accompagnement et conseil
Aide à l’élaboration du projet de vie et à la mise en œuvre des décisions de la CDA
Gestion du fond départemental de compensation (aides financières après la prestation de compensation)
Mise en place et organisation de l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation, de la CDA, de la procédure de conciliation interne
2.
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La commission des droits et de l’autonomie (CDA)
(art.68 à 69 et art.87 )
Elle comprend des représentants du département, des services de l’État, des organismes de protection sociale, des organisations syndicales, des associations de parents d’élèves.
Plus, pour au moins un tiers des membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles et un membre du CDCPH.
Le président est désigné en son sein tous les deux ans par ses membres.
Elle prend des décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée, notamment l’attribution de prestations et l’orientation.
2.
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L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation(art.64)
Évalue l’incapacité permanente Évalue les besoins de compensation Propose un plan personnalisé de compensation
(dans lequel est inclus le PPS) Entend la personne handicapée ou son
représentant Sa composition varie selon la nature du handicap Le projet personnalisé de scolarisation est un
élément du plan personnalisé de compensation
2.
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Modifications du Code de l’Éducation nationale introduites par la loi 2005-102
3.
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Différentes formes de scolarisation possibles
Scolarisation dans l’établissement de secteur (avec aides si besoin)
Scolarisation dans une école/un établissement avec CLIS ou UPI
Scolarisation en établissement spécialisé (IME, ITEP, CEM…)
Enseignement à distance
Inscription dans l’établissement de référence
Inscription dans l’établissement de référence
Inscription dans l’école/établissement où est située la CLIS ou l’UPI
Inscription dans l’établissement de référence
L’élève peut être inscrit dans un établissement proche de l’IME, ITEP…autre que son établissement de référence
Inscription dans l’établissement de référence
3.
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Parcours
Famille
ESSÉquipe de Suivi
de Scolarité
EPEÉquipe
Pluridisciplinaired’Évaluation
CDACommissiondes Droits et
de l’Autonomie
Famille
Inscription de l’Élève dans l’École de référence
Évaluation des Besoins
AIDES :AEEH (Allocation d’Éducation pour l’Enfant Handicapé)AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire)SESSAD
ORIENTATIONS
Enseignant référent
PPC (Plan personnalisé de Compensation)PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation)
3.
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Équipe de suivi de la scolarisation
Elle comprend : L’enseignant référent Le ou les enseignants de l’élève l’élève et /ou ses parents
Plus, selon les cas : Psy scolaire ou COP Médecin EN ou PMI AS Personnels des établissements ou services de santé ou
médico-sociaux qui participent à la prise en charge de l’enfant
Son rôle est de :
faciliter la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation
évaluer ce projet au moins une fois par an
3.
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Équipe de suivi de la scolarisation :évaluation des besoins
Projet de scolarité défini en réponse aux besoins particuliers de l’élève
Entre l’inscription et la scolarisation : recherche des réponses dans l’ école de proximité de préférence ou dans le dispositif spécialisé, l’établissement médico éducatif si besoin
Convention entre l’école et l’établissement spécialisé (art. 19)
3.
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Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS)
En association étroite avec les parents, il définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves.
La décision d’orientation est prise en accord avec les parents.
Des procédures de conciliation peuvent être mises en œuvre sans préjudice de leur droit de recours.
3.
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L’enseignant référent
1. Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin d’assurer, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec l’élève ou ses parents s’il est mineur.
2. Son rôle est de : Accueillir et informer élève et parents lors de l’inscription Assurer le lien avec l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation de
la MDPH Réunir l’équipe de suivi de la scolarisation Contribuer à l’évaluation des besoins et à l’élaboration du
PPS Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre
du PPS
3.
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L’enseignant référent
3. Son secteur d’intervention est fixé par décision de l’inspecteur d’académie. Il comprend nécessairement des écoles et des établissements du second degré, ainsi que les établissements de santé ou médico-sociaux implantés dans ce secteur, de manière à favoriser la continuité des parcours de formation.
4. Les enseignants référents sont affectés dans l’une des écoles ou l’un des établissements scolaires de leur secteur et placés sous l’autorité d’un ou plusieurs inspecteurs ayant reçu une formation spécifique pour la scolarisation des élèves handicapés, désigné(s) par l’IA-DSDEN
3.
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Saisine de la CDA
L’élève handicapé majeur ou ses parents seuls peuvent saisir la CDA
Si l’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite qu’un projet personnalisé de scolarisation soit élaboré pour un élève, le directeur de l’école ou le chef d’établissement en informe l’élève majeur,ou ses parents, pour qu’ils en fassent la demande.
Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l’IA-DSDEN informe la CDA qui prend toutes mesures utiles pour engager le dialogue.
La famille a alors 4 mois pour répondre à la demande de la CDA
3.
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PAI : projet d’accueil individualisé PPS : projet personnel de scolarisation
Lorsque les aménagements prévus pour la scolarité d’un élève ne nécessitent pas un financement décidé par la CDA, un PAI est élaboré avec le concours du médecin de l’Éducation Nationale ou du médecin de la PMI, à la demande de la famille, ou en accord et avec la participation de celle-ci, par le chef d’établissement.
Le PPS est mis en place lorsqu’un financement est nécessaire (matériel, soins, accompagnement …)
3.
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Autres dispositions
L’accès à l’ École est assuré avant l’âge de 6 ans si demande de la famille (art. 19)
Liberté de choix entre une communication bilingue (LSF + langue française) et une communication en langue française pour les enfants sourds (art.19)
La LSF est considérée comme une langue à part entière, elle peut être choisie aux épreuves des examens et concours, et être enseignée (art.19)
4.
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Aménagement des conditions de passation des examens pour les candidats handicapés (art. 19)
Connaissance et respect des personnes handicapées inscrite dans les programmes d’éducation civique (art. 22 )
Formation initiale et continue pour les enseignants, les personnels d’encadrement, d’accueil et de service concernant l’accueil et la scolarisation des élèves handicapés(art. 19)
4.
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Accessibilité du bâti : Aménagements obligatoires pour les (…) établissements et installations recevant du public pour tous types de handicaps. Les établissements existants recevant du public ont 10 ans pour répondre à ces exigences avec dérogations possibles.(art.41)
Transports : 10 ans pour mise en place de l’accessibilité pour les transports publics .(art.45)
4.
