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06/03/2013 1 LA MDPH AU SERVICE DE L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES

LA MDPH AU SERVICE DE L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES

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LA MDPH AU SERVICE DE L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES HANDICAPEES. Les lois de solidarité pour l’autonomie. La loi du 30 juin 2004 : - PowerPoint PPT Presentation

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LA MDPHAU SERVICE DE

L’EVALUATION DES BESOINS DES PERSONNES

HANDICAPEES

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Les lois de solidarité pour l’autonomie

La loi du 30 juin 2004 : Il est institué une Caisse nationale de solidarité

pour l'autonomie qui a pour mission de contribuer au financement de la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées dans le respect de l'égalité de traitement des personnes concernées sur l'ensemble du territoire

La loi du 11 février 2005 : Créée les MDPH et définit leurs missions Développe et précise les missions de la CNSA

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Rappel de la loi de février 2005:1ère définition du handicap en droit français.

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un poly-handicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

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L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH

Décret 2005-1587 du 19 décembre 2005 (relatif à la MDPH) - Article R. 146-27

L'équipe pluridisciplinaire (...) réunit des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire (...).

Elle évalue les besoins des demandeurs

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CDAPH

Equipe pluridisciplinaire

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Le dépôt de la demande

Peu de pièces obligatoires: - formulaire CERFA (dans lequel l’usager

doit identifier ses demandes)- un certificat médical (CERFA)de moins

de 3 mois- une pièce d’identité (+ titre de séjour le

cas échéant)- un justificatif de domicile

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Droits non demandés

On ne peut verser de l’argent public pour un droit non demandé

Mais, sur la base des besoins qu’elle identifie, l’équipe pluridisciplinaire peut conseiller à l’usager demander un droit qu’il n’a pas fait valoir

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L’évaluation dans la loi de 2005

Peu de pièces obligatoires (4) mais peuvent ne pas être suffisantes pour évaluer le retentissement des pathologies dans le vie quotidienne du patient

Des informations complémentaires médico-sociales peuvent compléter le dossier et sont importantes pour appréhender globalement la situation

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L’équipe pluridisciplinaire évalue , élabore un PPC (plan personnalisé de compensation ):- le propose à l’usager - La CDAPH valide (ou non) les propositions de l’équipe pluridisciplinaire

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Rédaction du certificat médical: permettre l’évaluation la plus pertinente

Objectif: définir l’autonomie du patient

en fonction

- de ses pathologies et de leurs complications éventuelles

- de leur retentissement dans sa vie quotidienne

Hiérarchiser les pathologies en fonction du retentissement fonctionnel sur la vie de tous les jours

A pathologie identique, le retentissement n’est pas le même d’un individu à l’autre (rôle facilitateur ou pas de l’environnement, effets secondaires des traitements ou pas)

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Du retentissement découle le taux d’incapacité

Le guide barème «permet de fixer le taux d’incapacité d’une personne à partir de l’analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l’affection qui en est l’origine. »

Le taux d’incapacité n’est pas exclusivement médical ; il est fixé par l’équipe pluridisciplinaire à partir des déficiences décrites et de leurs répercussions: le diagnostic n’est pas suffisant.

Un taux d’incapacité peut être fixé alors que la situation médicale n’est pas stabilisée, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an (ou définitive < 1 an)

Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret du 6 novembre 2007)

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- Diagnostic de la pathologie qui entraine le plus grand retentissement -Autres pathologies ayant également un impact sur la vie quotidienne

- Anamnèse de(s) la (les) pathologies responsable du handicap

- importance de dater le début des troubles.

- pour l’enfant: éléments périnataux

-Description des déficiences générées par la ou les pathologies: intellectuelle et comportementale, psychique, auditive, visuelle, viscérale et générale, sensori-motrice, esthétique, langagière.

- Retentissement fonctionnel

- Fréquence/Récurrence/Evolutivité

-Pronostic- Retentissement sur le développement psycho-somatique de l’enfant

Le CM simplifié n’est valable que si rien n’a évolué: pathologie, retentissement, environnement, traitement

Pour l’enfant: il est inexploitable

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-conséquences des traitements sur la vie de la personne- Effets secondaires et observance- Retentissement des traitements sur la qualité de vie du patient et de son entourage

Importance de bien renseigner ces cases: informations sur l’autonomie,

le niveau de dépendance

En mètres

Prise en compte globale des besoins de la personne, informations pertinentes dans les domaines où le(s) retentissements est (sont)

observés(ex: la SEP)

xxxx xxx

L’aide ménagère ne fait pas partie du champ de la MDPHPour les enfants: préconisation des soins non pris en charge par la SS

(psychomotricité, ergothérapie etc…

Si possible, ne pas mentionner le taux d’invalidité afin de ne pas donner de fausses attentes à l’usager

- Avis ou remarques permettant de personnaliser les réponses de la MDPH

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Tous éléments susceptible d’éclairer la situation de handicap :

-Comptes rendus hospitaliers récents

-Comptes rendus de suivi médical

-Bilans paracliniques

(FE VG, EFR, CD4/CV, bilans neuropsy, audio, ophtalmo, orthophoniques, ergo etc …)

-Outils de suivi et grilles d’évaluation des services hospitaliers (MIF…)

-Bilans sociaux

-Fiches de parcours professionnel

- …

Informations et pièces complémentaires pour l’évaluation des besoins et des réponses adaptées

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Le certificat médical numérique :

peut être enregistré et complété au fur et à mesure de l’évolutivité de la situation.

° téléchargeable sur le lien https://docs.google.com/spreadsheet/viewform?formkey=dG1iWUFMRFR2WjZMUXhIaUwwSHRxRnc6MQ