RAA du mois d'avril 2009 - Orne · Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 relative à l'organisation de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique; Vu

Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne

Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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LA COPIE INTEGRALE DES ACTES PUBLIES PEUT ETRE OBTENUE AUPRES DU BUREAU OU SERVICESOUS LE TIMBRE DUQUEL ILS FIGURENT

CABINET DU PREFET

Service Interministériel de Défense et de Protection civile

A R R E T E - NOR - 1012 - 2009 - 000017PORTANT REUNION D'UN JURY D'EXAMEN

RELATIF AU BREVET NATIONAL DE SECURITEET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par les arrêtés interministériels des 3août 1979 et 6 juin 1994 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1992 modifié, portant dérogation à la détention du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe;Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié par l’arrêté interministériel du 6 juin1994 ;Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 relative à l'organisation de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;Vu la circulaire NOR/INTE/94.00268/C du 5 octobre 1994 relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet,

ARTICLE 1ER - Un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sera organisé par la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports de l'Orne leVENDREDI 17 AVRIL 2009, à 8 h 30, au Centre Aquatique « Alencéa » à ALENCON.

ARTICLE 2 –. Le Jury d’examen est présidé par Monsieur le Préfet de l’Orne, ou son représentant, et composé comme suit :- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne ou son représentant,- Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,- Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,- Docteur Michel PUECH, représentant le Médecin-Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours,- Un Médecin-Inspecteur de la Direction Départementale Jeunesse et Sports,- Un médecin nommé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,- Un professeur d’éducation physique et sportive titulaire du diplôme d’Etat de maître-nageur sauveteur, désigné sur proposition de la Directrice Départemental de la Jeunesse et desSports,- Monsieur Dominique GROUTEL, représentant l’UDSP de l’Orne- Monsieur Sébastien LAMBERT, BEESAN – Alencéa Alençon- Monsieur Paul BRIL, BEESAN – CAP’FLO à Flers- Monsieur Christian ALIX, M.N.S.- Monsieur Stéphane OBLIN, M.N.S.- Monsieur Jean-Marie PETIT, Moniteur de secourisme- Monsieur Damien ROZEL, Moniteur de secourisme- Monsieur Nicolas VIGNERON, Moniteur de secourisme- Monsieur Samuel LEMAITRE, Moniteur de secourisme

ARTICLE 3 - Le jury ne pourra valablement délibérer qu’avec la participation d’au moins trois des membres désignés à l’article 2, dont un médecin.

ARTICLE 4 - Le Président du jury est autorisé à s'adjoindre les techniciens compétents pour aider au bon fonctionnement des épreuves

ARTICLE 5 - Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ainsi que les membres du jury visés à l’article 2, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 9 avril 2009Le Préfet,

Michel LAFON

A R R E T E - NOR - 1012 - 2009 - 00019PORTANT REUNION D'UN JURY D'EXAMEN

RELATIF AU BREVET NATIONAL DE SECURITEET DE SAUVETAGE AQUATIQUE

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 modifié, relatif à la surveillance et à l’enseignement des activités de natation ;Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique modifié par les arrêtés interministériels des 3août 1979 et 6 juin 1994 ;Vu l'arrêté interministériel du 6 mai 1992 modifié, portant dérogation à la détention du Certificat de Formation aux Activités de Premiers Secours en Equipe;Vu l'arrêté interministériel du 24 décembre 1993 relatif à l'attestation de formation complémentaire aux premiers secours avec matériel modifié par l’arrêté interministériel du 6 juin1994 ;Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 relative à l'organisation de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;Vu la circulaire NOR/INTE/94.00268/C du 5 octobre 1994 relative au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique;Vu la demande présentée par l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de l’Orne le 19 mars 2009 ;Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,

ARTICLE 1er - Un examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique sera organisé par l’Union Départementale des Sapeurs Pompiers de l’Orne le MARDI 19 MAI2009, à 8 h 30, au Centre Aquatique d’ARGENTAN.

ARTICLE 2 –. Le Jury d’examen est présidé par Monsieur le Préfet de l’Orne, ou son représentant, et composé comme suit :le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ou son représentant,Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant,Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’Orne ou son représentant,Monsieur le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports ou son représentant,Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ou son représentant,Monsieur le Médecin-Chef du Service Départemental d’Incendie et de Secours ou son représentant,Un Médecin-Inspecteur de la Direction Départementale Jeunesse et Sports,Un médecin nommé par la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,Un professeur d’éducation physique et sportive titulaire du diplôme d’Etat de maître-nageur sauveteur, désigné sur proposition de la Directrice Départemental de la Jeunesse et desSports,Monsieur Christophe BERTIN, représentant l’UDSP de l’Orne


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Monsieur Frédéric BENGUE, BEESAN – Centre Aquatique ArgentanMonsieur Le Tuan KIEU, BEESAN – Centre Aquatique ArgentanMonsieur Dominique CHARTRAIN, BEESAN, Centre Aquatique ArgentanMonsieur Paul BRIL, BEESAN, CAP’FLO FlersMonsieur Christian ALIX, BEESANMonsieur Stéphane OBLIN, BEESAN.Monsieur Sylvère JEANNE, Moniteur de secourismeMonsieur Sébastien MARIE, Moniteur de secourismeMonsieur Philippe COQUAIN, Moniteur de secourismeMonsieur Eric LEVALLET, Moniteur de secourismeMonsieur Jean-Marie PETIT, Moniteur de secourismeMonsieur Damien ROZEL, Moniteur de secourisme.

ARTICLE 3 - Le jury ne pourra valablement délibérer qu’avec la participation d’au moins trois des membres désignés à l’article 2, dont un médecin.

ARTICLE 4 - Le Président du jury est autorisé à s'adjoindre les techniciens compétents pour aider au bon fonctionnement des épreuves

ARTICLE 5 - Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, ainsi que les membres du jury visés à l’article 2, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orne.

Fait à Alençon, le 6 mai 2009Le Préfet,

Michel LAFON

DIRECTION DE L’ANIMATION INTERMINISTERIELLE

Bureau du Cadre de Vie

ARRETE - NOR - 1122 - 2009 - 10088AMENAGEMENT DE LA ROUTE DEPARTEMENTALE (RD) N°3

AU NORD DE SEESSUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SEES ET AUNOU SUR ORNE

AUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQ UES ET PRIVEES

ARTICLE 1ER - Les agents de l’Institut National de Recherches Archéologiques Préventives ainsi que le personnel des entreprises appelées à exécuter les opérations et les agentsde l’Administration sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques situées sur le territoire des communes de SEES et AUNOU SUR ORNE en vue d’y exécutertoutes les opérations liées au diagnostic archéologique conformément au dossier parcellaire pour le projet d’aménagement de la R.D. n°3 - contournement nord de SEES.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestier,sur le territoire des communes de SEES et AUNOU SUR ORNE pour effectuer tous les travaux nécessaires au diagnostic archéologique.

ARTICLE 2 - Il sera fait usage du présent arrêté portant les conditions arrêtées par la loi du 29 décembre 1892, et en particulier:- chacun des agents chargés des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;- il est interdit de pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation ;- dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire (ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à exécution) ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans les communes de SEES et AUNOU SURORNE, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents oudélégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 3 - Les Maires de SEES et AUNOU SUR ORNE, la Gendarmerie, les Gardes Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et habitants des communes concernées sontinvités à prêter aide et assistance aux géomètres et aux techniciens, ainsi qu'au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux qui pourront être installés sur les propriétés privées et publiques.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions du Code Pénal. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.

ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Conseil Général.A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'aucun accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait étéprocédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché, immédiatement, sur le territoire des communes de SEES et AUNOU SUR ORNE, à l’Hôtel du Département et, au plus tarddix jours avant le début de l'exécution des travaux (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Les Maires et le Président du Conseil Général ouson représentant justifieront de cette formalité par un certificat d’affichage.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Président du Conseil Général de l’Orne ainsi que les Maires de SEES et AUNOU SUR ORNE, le ColonelCommandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs publiés dans le département de l'Orne et dont copie sera adressée au Directeur Départemental de l'Equipement ainsi qu’au Directeur Départemental de l’Agriculture etde la Forêt.


Pour le Préfet.Le Secrétaire Général

Raymond Alexis JOURDAIN

A R R E T E - NOR - 1122 - 2009 - 30090M O D I F I C A T I F

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION TOURISTIQUE

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des Commissaires de la République et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départementsmodifié notamment par le décret n° 84-612 du 16 juillet 1984 ;Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ;Vu le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 relatif à la commission départementale de l’action touristique ;Vu la circulaire du 11 mars 1998 du ministre de l’équipement, des transports et du logement précisant les conditions d’application du décret n° 98-149 du 3 mars 1998 ;Vu la circulaire du 23 janvier 1995 du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, prise en application de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditionsd’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours ;Vu l’arrêté du 28 mai 2008 portant composition de la commission départementale de l’action touristique,Vu l’arrêté en date du 9 décembre 2008 portant modification de la composition de la commission départementale de l’action touristique,Vu la demande de la Société C.S.N.E.R.T France Limousines Association représentant les entreprises de remise et de tourisme,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté du 9 décembre 2008 est modifié ainsi qu’il suit (les modifications figurent en caractère gras) :Président : le Préfet ou son représentant.1) MEMBRES PERMANENTSa) Représentants de l’administration- le délégué régional au tourisme ou son représentant,- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) ou son représentant,- le directeur départemental de l’équipement ou son représentant,- la directrice départementale des affaires sanitaires et sociales ou son représentant,- le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant,- le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt ou son représentant,- le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant,- le directeur du service départemental d’incendie et de secours ou son représentant,- le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant,- l’architecte des bâtiments de France, chef du service départemental de l’architecture et du patrimoine ou son représentant.b) Représentants d’organismes institutionnelsUn représentant du comité départemental du tourismeTitulaire : M. Christophe de BALORRE.

Président du Comité départemental du Tourisme88, rue Saint-Blaise B.P.50 61002 ALENÇON CEDEX

Suppléant : M.Vincent GESLAIN Directeur du. Comité départemental du Tourisme88, rue Saint-Blaise B.P.50 61002 ALENÇON CEDEX

Un représentant de l’union départementale des offices de tourisme et syndicat d’initiativeTitulaire : Mme LEBOULEUX. Présidente de l'UDOTSI (Union

départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative del'Orne) – Présidente de l’Office de Tourisme de FLERSPlace du Docteur Vayssières – 61100 FLERS

Suppléant : M. Roger PIGNOT. Vice-Président de l’Office de Tourisme d’Alençon – Secrétaire de l’UDOTSI de l’Orne comme suppléant.Un représentant des chambres de commerce et d'industrieTitulaire : Mme Patricia VALETTE 12 place du Palais 61002 ALENCON CedexSuppléant : Mme Françoise DELAUNAY. Hôtel Saint-Pierre 61150 RANESUn représentant de la chambre de métiers de l'OrneTitulaire : Mme Caroline BEQUET. Chambre de métiers de l'Orne

59, rue du Jeudi B.P. 19 61001 ALENCON CEDEXSuppléant : Madame Isabelle SAGOT Chambre de métiers de l'Orne

59, rue du Jeudi B.P.19 61001 ALENÇON CEDEXUn représentant de la chambre d'agriculture de l'OrneTitulaire : Mme Martine MOULIN. Chambre d'agriculture de l'Orne 52, boulevard du 1er Chasseurs B.P.36 61001 ALENÇON CEDEXSuppléant : Mme MONTERO Chambre d'agriculture de l'Orne

52, boulevard du 1er Chasseurs B.P.36 61001 ALENÇON CEDEXc) Représentants d’associationsUn représentant du collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommationTitulaire : Mme Annie HANACHI. Familles Rurales Fédération départementale de l'Orne.

61320 SAINTE-MARGUERITE-DE-CARROUGESSuppléant : Mme Marie-Paule CHATEAU.

Le buisson 72610 SAINT RIGOMER DES BOISUn représentant d’associations de personnes handicapées à mobilité réduite représentatives au niveau départementalTitulaire : M. Yves JULIENNE .

53, rue Jean Mermoz-.61000 ALENÇONSuppléant : M. PITHOIS Rémy2) MEMBRES REPRESENTANTS LES PROFESSIONNELS DU TOURISME SIEGEANT DANS :A) La première formation, compétente en matière de classement, d’agrément et d’homologationTrois représentants des hôteliers et des restaurateursTitulaire : M. MARIETTE Daniel « BOIS JOLI »

12 avenue Philippe du rozier -61140 BAGNOLES DE L’ORNESuppléant : M Michel BOUVET «Hôtel des Ducs »

50 Avenue du Président Wilson 61000 ALENCONTitulaire : M. Roger BELLIER « Le Dauphin »

Place des halles 61500 SEESSuppléant : M Philippe SICRE « Villa Fol Avril »

2 rue des Fers chaud 61110 MOUTIERS AU PERCHETitulaire : M. Pascal CHAMPAGNE « Le clos joli »

6 boulevard labbé – 61140 BAGNOLES-DE-L'ORNESuppléant : M. Nicolas LERICHE « L’Ile de Sées »

Vendel – 61500 MACEUn restaurateur non hôtelierTitulaire : M. FULEP « Au petit Vatel »

72 Place du commandant Desmeulles61000 ALENCON

Suppléant : M. christophe CHARBONNIER « Le Bistrot »21 rue de Sarthe61000 ALENCON

Deux représentants des gestionnaires de résidence de tourismeTitulaire : Mme Pascale JALLET. Déléguée Générale du Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT)

177, avenue Achille Perretti92200 NEUILLY SUR SEINE

Suppléant : M. Jean-GAILLARD (SNRT)177, avenue Achille Perretti92200 NEUILLY SUR SEINE

Titulaire : non désignéSuppléant : non désigné


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Un représentant des loueurs de meublés saisonniers classésTitulaire : M. Christian DUMEIGE Président de Clévacances Orne

19 rue Mandres – 91800 BRUNOYSuppléant : M. Christophe de BALORRE.Président du Comité départemental du Tourisme88, rue Saint-Blaise B.P.5061002 ALENÇON CEDEXUn représentant du comité départemental relais des Gîtes de France

Titulaire : M. Daniel BESNIER – Vice-Président Relais des Gîtes de France 4 Allée du Saosnois72600 MAMERS

Suppléant : Mme Marie-Josèphe MORIN Un représentant des agents immobiliers

Titulaire : M. Jean-Louis ESNAULT - Cabinet ESNAULT1 Rue du Général De Gaulle61300 L’AIGLE

Suppléant : M Yves ROBILLARD – Agence Yves ROBILLARD10 avenue du Docteur Poulain61140 BAGNOLES DE L’ORNE

Deux représentants des gestionnaires de villages de vacances (UNAT)Titulaire : M. Jean-Louis MONTAMBAULT.(UFCV)

36 rue Henri Laforest.61100 FLERS

Suppléant : Non désignéTitulaire : M. Michel CLOUPEAU VVF

« La Porte des Isles »50580 PORTBAIL

Suppléant : Non désignéDeux représentants des gestionnaires de maisons familialesTitulaire : M. Jacques COUTANT Fédération des Œuvres Laïques de l'Orne

52, rue de l' Ecusson61000 ALENCON

Suppléant : Non désignéTitulaire : M. Jean-Marie PUCEL.(LVT)

14,38 rue Guillaume Trébutien.14000 CAEN

Suppléant : Non désignéDeux représentants des gestionnaires des terrains de camping-caravanageTitulaire : M. Michel DUFAS. Camping « Monaco Parc »

Route de Monceaux61290 LONGNY-AU-PERCHE

Suppléant : Mme Chantal RICHARDLe Clos Normand61410 COUTERNE

Titulaire : Mme LALAOUNIS DanièleMaire de LONGNY AU PERCHE

Suppléant : Mme Michèle TIRELMaire de MIEUXCE (61250)

Deux représentants des usagers des terrains de camping-caravanageTitulaire : M. Jean CALBRIX. Commissaire fédéral de la FFCC

2 rue René Fonck61000 ALENCON

Suppléant : Non désignéTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéUn représentant des offices de tourisme et syndicats d’initiativesTitulaire : Mme LEBOULEUX. Présidente de l'UDOTSI (Union

départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative del'Orne) – Présidente de l’Office de Tourisme de FLERSPlace du Docteur Vayssières61100 FLERS

Suppléant : M. Roger PIGNOT. Vice-Président de l’Office de Tourisme d’Alençon – Secrétaire de l’UDOTSI de l’Orne comme suppléant.Un représentant des entreprises de remise et de tourismeTitulaire : M. Olivier PIVAIN, SELECT TRAVEL

36 rue Saint Fiacre27930 BROSVILLE

Suppléant : M. Martial TOUSSAINT, Etablissements TOUSSAINT2 avenue de la Porte de Saint Cloud75016 PARIS

Un représentant de la fédération française d’équitationTitulaire : M. Emile SAGOT. Secrétaire du Comité départemental de l'Equitation de l'Orne

61, boulevard de la République61000 ALENÇON

Suppléant : M. Philippe DUMONT. Centre Equestre Sagien. Route d'Essay61500 SEES

Un représentant du tourisme équestre et de l’équitation de loisirTitulaire : M. André BOITTIN

25 rue des Iris61250 DAMIGNY

Suppléant : M. Roger JAMELOTLa Pelotte61250 VINGT HANAPS

Un représentant des professionnels des activités hippiquesTitulaire : M. Emile SAGOT

61 Boulevard de la République61000 ALENCON

Suppléant : M Nicolas MILET,Haras des Mairins Berdrix61400 LA CHAPELLE MONTLIGEON


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Un représentant des circonscriptions des harasTitulaire : Mme Ninon LEGE, déléguée régionale des Haras Nationaux pour la Haute et la Basse-Normandie

23 Rue Pasteur14120 MONDEVILLE

Suppléant : Mme Joëlle LAIGNEL , chargée de projets auprès de la délégation des Haras nationaux pour la Haute et la Basse-NormandieB) La deuxième formation compétente en matière de délivrance d’autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiquesDeux représentants des agents de voyagesTitulaire : M. Eric CHOULANTSuppléant : M. Christophe COUPRYTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéDeux représentants des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992Titulaire : M. Yvon BONNET.UNAT Basse-Normandie 31 Rue de la Délivrande

14000 CAENSuppléant : Non désignéTitulaire : M. Jacques COUTANT Fédération des Œuvres Laïques de

l'Orne - 52, rue de l'Ecusson61000 ALENÇON

Suppléant : Non désignéDeux représentants des organismes locaux de tourisme dont un office de tourisme

Titulaire : M. Vincent GESLAIN, Directeur de Loisirs Accueil Orne86, rue Saint Blaize61002 ALENCON Cedex

Suppléant : M. Sébastien LEROUX, Directeur adjoint de Loisirs Accueil Orne86, rue Saint Blaise61002 ALENCON Cedex

Titulaire : Mme LEBOULEUX. Présidente de l'UDOTSI (Uniondépartementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative del'Orne) – Présidente de l’Office de Tourisme de FLERSPlace du Docteur Vayssières61100 FLERS

Suppléant : M. Roger PIGNOT. Vice-Président de l’Office de Tourisme d’Alençon – Secrétaire de l’UDOTSI de l’Orne comme suppléant.Trois représentants des gestionnaires d’hébergements classésTitulaire : Mme Pascale JALLET. Déléguée Générale du Syndicat National des Résidences de Tourisme (SNRT)

177 avenue Achille Perretti92200 NEUILLY SUR SEINE

Suppléant : M. Jean GAILLARD. Président du SNRT 177 avenue Achille Perretti

92200 NEUILLY SUR SEINETitulaire : M. Daniel BESNIER – Vice-Président Relais des Gîtes de France

4 Allée du Saosnois72600 MAMERS

Suppléant : Mme Marie-Josèphe MORINTitulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéUn représentant des hôteliersTitulaire : M. Roger BELLIER « Le Dauphin »

Place des halles61500 SEES

Suppléant : M. Daniel MARIETTE « Le Bois Joli »12, avenue Philippe du Rozier61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE

Un représentant des gestionnaires d’activités de loisirsTitulaire : M. Didier BURGOS, Ligue de l’Enseignement, 52 rue de l’Ecusson

61000 ALENCON-Suppléant : M. Georges PENELON, directeur administratif de l’association d’Ecouves VerteUn représentant des agents immobiliers et administrateurs de biensTitulaire : M. Jean-Louis ESNAULT - Cabinet ESNAULT

1 Rue du Général De Gaulle61300 L’AIGLE

Suppléant : M. Yves ROBILLARD – Agence Yves ROBILLARD 10 avenue du Docteur Poulain61140 BAGNOLES DE L’ORNE

Deux représentants des organismes de garantie financière dontun représentant de l’association professionnelle de solidarité du tourismeTitulaire : M. Jean-Philippe FOURNIER, FOURNIER ATELIERS

Place Maréchal Foch/Place du Casino14360 TROUVILLE

Suppléant : M. Jean-Pierre LUCE, LUCE VOYAGES SA109 route de Coutances50350 DONVILLE LES BAINS

Titulaire : Non désignéSuppléant : Non désignéUn représentant des transporteurs routiers de voyageursTitulaire : M. Gérard PIEL

BP 16961103 FLERS CEDEX

Suppléant : M. Jean-Luc BOUBETRoute de TRUN61200 ARGENTAN

Un représentant des transporteurs ferroviairesTitulaire : M. Martial LECOQ, manager de ligne Caen-Est

Etablissement Voyageurs de Basse-Normandie53, rue de la gare14089 CAEN CEDEX

Suppléant : Mme Claudie LEMARINIER53, rue de la gare14089 CAEN CEDEX


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Un représentant des entreprises de remise et de tourismeTitulaire : M. Olivier PIVAIN, SELECT TRAVEL

36 rue Saint Fiacre27930 BROSVILLE

Suppléant : M. Martial TOUSSAINT, Etablissements TOUSSAINT2 avenue de la Porte de Saint Cloud75016 PARIS

Un représentant des professions de guides-interprètes et de conférenciersTitulaire : Mme Dominique EUDIER. Guide-Interprète Régional Normandie

20, rue de Sarthe61000 ALENCON

Suppléant : M. Colin MAC GARRY, guide localLignou61410 COUTERNE

C) La troisième formation compétente en matière de projets d’établissements hôteliersQuatre représentants des hôteliersTitulaire : M. Daniel MARIETTE « BOIS JOLI »

12 avenue Philippe du rozier61140 BAGNOLES DE L’ORNE

Suppléant : M Jean-Michel GENTIL-MARTINLa Lentillère61320 LA LACELLE

Titulaire : M. Roger BELLIER « Le Dauphin »Place des halles61500 SEES

Suppléant : M. Nicolas LERICHE « L’Ile de Sées » Vendel

61500 MACETitulaire : M. Pascal CHAMPAGNE « Le clos joli »

6, boulevard labbé61140 BAGNOLES-DE-L'ORNE

Suppléant : M. Philippe SICRE Villa Fol Avril

61110 MOUTIERS AU PERCHETitulaire : Mme Marylène MASSOT –MERCURE-

187 avenue du Général Leclerc61000 ALENCON

Suppléant : M. Arnaud VIEL « La Renaissance » 20, avenue de la 2ème DB

61200 ARGENTANUn représentant des agents de voyagesTitulaire : M. Eric CHOULANTSuppléant : M. Christophe COUPRY

ARTICLE 2 – Le reste sans changement

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Orneet notifié au délégué régional au tourisme, au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et à chaque membre de la formationconcernée.


Pour le Préfet,Le Secrétaire Général


ARRETE - NOR - 1122 - 2009 - 10095REALISATION D’UNE ETUDE-DIAGNOSTIC

SUR LES COURS D’EAU DE L’AVRE ET LA COUDANNEAUTORISATION DE PENETRER DANS LES PROPRIETES PUBLIQ UES ET PRIVEES

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de La Légion d’Honneur,Vu le Code Pénal et notamment les articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.610-5 ;Vu le Code de la Justice Administrative ;Vu la loi du 29 Décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, et notamment son article 1 ;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et la conservation des supports, bornes et repères, validée par la loi du 28 mars 1957 ;Vu la loi n°80-532 du 15 juillet 1980 relative à la protection des collections publiques contre les actes de malveillance ;Vu la lettre du 16 avril 2009 du Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Avre sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées sur leterritoire des communes de BEAULIEU, IRAI et RANDONNAI afin de procéder à un diagnostic qui portera sur l’état du lit mineur, des berges, de la végétation et des ouvrageshydrauliques présents sur les cours de l’Avre et la Coudanne.Considérant le caractère d'intérêt général que représentent les travaux projetés ;

ARTICLE 1ER - Pour les besoins d’une étude-diagnostic sur l’état du lit mineur, des berges, de la végétation et des ouvrages hydrauliques présents sur l’Avre et la Coudanne sur leterritoire des communes de BEAULIEU, IRAI et RANDONNAI, les agents placés sous l’autorité du Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Avre ainsi que le personneldu bureau d’études SCE sont autorisés dans les conditions fixées par les articles 1er et 9 de la loi du 29 décembre 1892, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées.A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés publiques et privées closes ou non closes (sauf à l'intérieur des maisons d'habitation) et dans les bois soumis au régime forestierafin de procéder à l’inventaire.

ARTICLE 2 - Il sera fait usage du présent arrêté portant les conditions arrêtées par la loi du 29 décembre 1892, et en particulier :- chacun des agents chargés des études ou travaux, sera muni d'une copie du présent arrêté, qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition ;- il est interdit de pénétrer à l'intérieur des maisons d'habitation ;- dans les propriétés closes, l'entrée ne pourra avoir lieu que cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire (ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de lanotification, ni celui de la mise à exécution) ou en son absence au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu, demeurant dans les communes de BEAULIEU, IRAI etRANDONNAI, le délai de cinq jours ne courra qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesditsagents ou délégués peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.

ARTICLE 3 - Les Maires de BEAULIEU, IRAI et RANDONNAI, la Gendarmerie, les Gardes Champêtres ou Forestiers, les propriétaires et habitants des communes concernéessont invités à prêter aide et assistance aux géomètres et aux techniciens, ainsi qu'au personnel effectuant les études ou travaux.Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères servant aux travaux qui pourront être installés sur les propriétés privées et publiques.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à l'application des dispositions du Code Pénal. En outre, les contrevenants s'exposent auremboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.


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ARTICLE 4 - Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnel chargé des travaux seront à la charge du Syndicat Intercommunal dela Vallée d’Avre.A défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le Tribunal Administratif.Toutefois, il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'aucun accord amiable ne soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait étéprocédé à une constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Le présent arrêté est délivré pour une durée de cinq ans et sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié et affiché, immédiatement, sur le territoire des communes de BEAULIEU, IRAI, RANDONNAI, à la Sous-Préfecture de MORTAGNEAU PERCHE et, au plus tard dix jours avant le début de l'exécution des travaux (ce délai ne comprenant ni le jour de l’affichage ni celui de la mise à exécution). Les Maires et leSous-Préfet ou son représentant justifieront de cette formalité par un certificat d’affichage.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Sous-Préfet de MORTAGNE AU PERCHE, le Président du Syndicat Intercommunal de la Vallée d’Avre ainsi queles Maires de BEAULIEU, IRAI et RANDONNAI, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs publiés dans le département de l'Orne et dont copie sera adressée au Directeur Départemental de l'Equipement ainsiqu’au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt.


Pour le Préfet.Le Secrétaire Général


Bureau des Interventions Economiques de l’Etat

AVISARGENTAN – DISTRI CENTER : Accord d'autorisation d' exploitation commerciale

L’affichage de la décision favorable, datée du 10 mars 2009, et prise par la Commission Départementale d’Aménagement Commercial lors de sa séance du 9 mars 2009, autorisant laSCI VICADES ARGENTAN, dont le siège social est situé 8 Boulevard du Général Koenig à ARGENTAN, à procéder à l’extension de 584 m² du magasin de vêtements, chaussures,maroquinerie, accessoires et articles de puériculture, à l’enseigne DISTRI-CENTER, sis 8 Boulevard Koenig à ARGENTAN, et ce, afin d'obtenir une surface de vente totale de 1.764m², a été réalisé en Mairie d’ARGENTAN du 18 mars 2009 au 17 avril 2009.

DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE LE LEGALITE

Bureau des Collectivités Locales et des Dotations

ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00014PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR AUPRES DE LA POLI CE MUNICIPALE DE BAGNOLES DE L’ORNE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2007 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de la Commune de BAGNOLES DE L’ORNE.Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2007, portant nomination d’un régisseur.

ARTICLE 1 - L’ ARRETE DU 24 JANVIER 2007 NOMMANT MADAME PRIGENT MONIQUE EN TANT QUE REGISSEUR SUPPLEANT DE RECETTES EST ANNULE.

ARTICLE 2 - Mademoiselle DINTZNER Mildred, responsable de la police municipale de la Commune de Bagnoles de l’Orne est nommé régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L2212-5 du Code Général des Collectivités Territoriales et le produit des consignations prévues parl’article L121-4 du Code de la Route.

ARTICLE 3 - Madame SERAIS Laurence est désignée comme régisseur suppléant.

ARTICLE 4 - LES AUTRES POLICIERS DE LA COMMUNE DE BAGNOLES DE L’ORNE SONT DESIGNES MANDATAIRES.

ARTICLE 5 - Le Préfet de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Alençon, le 17 mars 2009

Le Préfet,Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,Raymond Alexis JOURDAIN

ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00015SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE CIRAL

DISSOLUTION

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de La Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33,VU l’arrêté préfectoral du 16 février 1928 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ciral,VU l’arrêté préfectoral du 23 juin 1930 autorisant le rattachement des communes de Saint Didier sous Ecouves, Longuenoë, Livaie et Rouperroux,VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 1985 précisant que les fonctions de receveur du syndicat seront assurées par M. le Trésorier de CARROUGES,VU les arrêtés préfectoraux des 18 juillet 2002 et 26 septembre 2005 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’électrification de Ciral,VU la délibération du comité syndical, en date du 18 décembre 2008, décidant la dissolution dudit syndicat et le transfert de l’actif et du passif découlant de sa gestion au SyndicatIntercommunal d’Electrification des Cantons I et III d’Alençon ,VU les délibérations des conseils municipaux de Ciral (23 janvier 2009), Fontenai les Louvets (15 janvier 2009), Gandelain (9 janvier 2009), La Lacelle (8 janvier 2009), Livaie (29décembre 2008), Longuenoë (6 janvier 2009), La Roche Mabile (23 décembre 2008), Rouperroux (9 janvier 2009), Saint Didier sous Ecouves (9 février 2009) et Saint Ellier les Bois(16 janvier 2009) émettant un avis favorable à cette dissolution, CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1 ER – Est prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ciral.

ARTICLE 2 – L’actif et le passif découlant de la gestion du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ciral sont transférés au Syndicat Intercommunal d’Electrification desCantons I et III d’Alençon auquel les communes composant le Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ciral vont adhérer.La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du Président et le compte de gestion du comptable.

ARTICLE 3 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture del’Orne.





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ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00016SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATION DE VINGT - HANAPS

DISSOLUTION

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de La Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5212-33,VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1925 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Vingt - Hanaps,VU l’arrêté préfectoral du 6 août 1979 autorisant le rattachement de la commune de Bursard,VU la délibération du comité syndical, en date du 22 décembre 2008, décidant la dissolution dudit syndicat et le transfert de l’actif et du passif découlant de sa gestion au SyndicatIntercommunal d’Electrification des Cantons I et III d’Alençon ,VU les délibérations des conseils municipaux de Bursard (12 janvier 2009), Larré (9 janvier 2009), Ménil - Erreux (14 janvier 2009), Saint Gervais du Perron (9 janvier 2009) etVingt - Hanaps (5 janvier 2009) émettant un avis favorable à cette dissolution, CONSIDERANT que les conditions prévues à l’article L 5212-33 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1ER – Est prononcée la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Vingt – Hanaps.

ARTICLE 2 – L’actif et le passif découlant de la gestion du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Vingt - Hanaps sont transférés au Syndicat Intercommunal d’Electrificationdes Cantons I et III d’Alençon auquel les communes composant le Syndicat Intercommunal d’Electrification de Vingt - Hanaps vont adhérer.La mission du comité syndical comprend les opérations de liquidation et notamment le vote sur le compte administratif du Président et le compte de gestion du comptable.

ARTICLE 3 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture del’Orne.




ARRETE - NOR -1114 - 2009 - 00017 (MODIFICATIF N° 13)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ELECTRIFICATIONDES CANTONS I ET III D’ALENCON

ADHESION DES COMMUNES DE BURSARD, CIRAL, FONTENAI L ES LOUVETS, GANDELAIN, LA LACELLE, LARRE, LIVAIE, L ONGUENOË,MENIL – ERREUX, LA ROCHE MABILE, ROUPERROUX, SAINT DIDIER SOUS ECOUVES, SAINT ELLIER LES BOIS,

SAINT GERVAIS DU PERRON ET VINGT – HANAPS.

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-18,VU l’arrêté préfectoral du 14 juin 1927 portant constitution du syndicat intercommunal d’électrification des cantons Est et Ouest d’Alençon,VU les arrêtés préfectoraux des 17 juillet 1928, 14 avril 1930, 20 août et 30 novembre 1966, 20 juin 1977, 11 janvier 1985, 25 juillet 1988 et 26 décembre 1996 modifiant l’arrêtéconstitutif et portant rattachement des communes de Forges, Héloup, Mieuxcé, La Ferrière Bochard, Damigny et Saint Denis sur Sarthon,VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1998 portant retrait des communes de Cerisé, Condé sur Sarthe et Damigny,VU l’arrêté préfectoral du 8 juin 1999, portant retrait de la commune de Saint Germain du Corbéis,VU les arrêtés préfectoraux des 9 janvier 2004 et 23 février 2006 portant modification des statuts,VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Bursard (12 janvier 2009), Ciral (23 janvier 2009), Fontenai les Louvets (15 janvier 2009), Gandelain (9 janvier2009), La Lacelle (8 janvier 2009), Larré (9 janvier 2009), Livaie (29 décembre 2008), Longuenoë (14 janvier 2009), Ménil – Erreux (14 janvier 2009), La Roche Mabile (23décembre 2008), Rouperroux (9 janvier 2009), Saint Didier sous Ecouves (9 février 2009), Saint Ellier les Bois (16 janvier 2009), Saint Gervais du Perron (9 janvier 2009) et Vingt –Hanaps (5 janvier 2009) sollicitant leur adhésion au Syndicat Intercommunal d’Electrification des cantons I et III d’Alençon suivant les conditions financières et patrimoniales fixéespar les délibérations des comités syndicaux respectifs du Syndicat Intercommunal d’Electrification de Ciral (18 décembre 2008) et du Syndicat Intercommunal d’Electrification deVingt - Hanaps (22 décembre 2008).VU les délibérations du comité syndical du Syndicat Intercommunal d’Electrification des cantons I et III d’Alençon, en date du 10 février 2009, acceptant les demandes d’adhésiondes communes précitées,VU les délibérations des communes de Colombiers (23 février 2009), Cuissai (2 mars 2009), Forges (26 février 2009), Hesloup (23 février 2009), La Ferrière Bochard (24 février2009), Lonrai (24 février 2009), Mieuxcé (17 février 2009), Pacé (3 mars 2009), Radon (30 mars 2009), Saint Céneri le Gérei (21 mars 2009), Saint Denis sur Sarthon (26 février2009), Saint Nicolas des Bois (18 février 2009), Semallé (20 février 2009), et Valframbert (9 mars 2009) émettant un avis favorable à ces demandes d’adhésions,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211- 5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1ER – Sont autorisées l’adhésion des communes de Bursard, Ciral, Fontenai les Louvets, Gandelain, La Lacelle, Larré, Livaie, Longuenoë, Ménil – Erreux, La RocheMabile, Rouperroux, Saint Didier sous Ecouves, Saint Ellier les Bois, Saint Gervais du Perron et Vingt – Hanaps au Syndicat Intercommunal d’Electrification des cantons I et IIId’Alençon,

ARTICLE 2 – Compte tenu de ces rattachement, la liste des communes adhérant au Syndicat Intercommunal d’Electrification des cantons I et III d’Alençon est arrêtée comme suit :Bursard, Ciral, Colombiers, Cuissai, La Ferrière Bochard, Fontenai les Louvets, Forges, Gandelain, Hesloup, La Lacelle, Larré, Livaie, Longuenoë, Lonrai, Ménil – Erreux, Mieuxcé,Pacé, Radon, La Roche Mabile, Rouperroux, Saint Céneri le Gérei, Saint Denis sur Sarthon, Saint Didier sous Ecouves, Saint Ellier les Bois, Saint Gervais du Perron, Saint Nicolasdes Bois, Semallé, Valframbert et Vingt – Hanaps.

ARTICLE 3 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del’Orne.




ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00020MODIFICATIF N° 11

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU DOMFRONTAISEXTENSION DE COMPETENCES

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 portant constitution de la communauté de communes du Domfrontais,VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 31 décembre 1994, 7 octobre 1996, 23 décembre 1996, 24 juin 1997, 21 juillet 1997, 22 février 2002,3 juillet 2003, 25 octobre 2004, 27décembre 2004,18 mai 2005 et 15 septembre 2006,VU la délibération du conseil communautaire en date du 4 décembre 2008 proposant l’extension des compétences de la communauté de communes,VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Avrilly (24 février 2009), Céaucé (2 février 2009), Champsecret (4 mars 2009), Domfront (26 février2009), La Haute Chapelle (20 janvier 2009), Lonlay l’Abbaye (27 mars 2009), Rouellé (16 février 2009), Saint Bomer les Forges (27 janvier 2009) et Saint Gilles des Marais (26février 2009) se sont prononcés favorablement sur l’extension des compétences,VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Brice en Passais en date du 25 février 2009 qui s’est prononcé défavorablement sur l’extension des compétences,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-5 du Code général des collectivités territoriales sont respectées,


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ARTICLE 1ER – L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 3 décembre 1993 modifié est libellé comme suit (modifications en caractère gras) :a) Compétences obligatoires :Dans le cadre du domaine économique :- Les zones artisanales, industrielles, commerciales et agricoles existantes appartenant aux communes restent de la compétence des communes. Les zones d’activités existantesappartenant à la communauté de communes restent de la compétence de la communauté de communes du Domfrontais. L’extension des zones existantes est prise en charge par leurspropriétaires ;- La création des zones industrielles accueillant des entreprises embauchant plus de 20 salariés ou nécessitant des locaux de plus de 500 m2 de surface au sol est de la compétence dela communauté de communes du Domfrontais. Cette dernière est propriétaire des terrains concernés, sur lesquels elle institue la taxe professionnelle de zone. La création des autreszones est de la compétence des communes ;- La construction et l’aménagement d’ateliers-relais et de pépinières d’entreprises sont de la compétence de celui qui est propriétaire des terrains sur lesquels ils sont implantés ;- Les études visant à favoriser le développement économique ;- Adhésion à tout organisme destiné à promouvoir le développement économique, notamment le GIP ADECO Pays du Bocage.Dans le cadre de l’aménagement de l’espace :- Mise en œuvre des outils de programmation et d’études dans le domaine de l’habitat (OPAH et PLH) et de l’aménagement de l’espace sur le territoire de la communauté decommunes, à l’exclusion des PLU, des permis de construire et autres documents d’urbanisme ;- Recenser les besoins en logements sociaux sur le territoire communautaire pour les proposer au titre de la programmation annuelle notifiée par l’Etat ;- Construction et rénovation de logements propriétés de la communauté de communes du Domfrontais ;- Création et fonctionnement d’un service logement : information sur les aides à l’amélioration de l’habitat et assistance au montage des dossiers de subventions, les offres et lesdemandes de logements, l’observatoire de l’habitat ;b) Compétences optionnelles :En matière de cadre de vie :- Prise en charge du chenil intercommunal ;- Transport collectif de personnes ;- Aide aux associations à caractère communautaire c’est à dire les associations uniques sur le territoire de la communauté de communes accueillant des adhérents de plusieurscommunes membres.Dans le cadre de l’environnement :- Nettoyage des rivières et des cours d’eau : enlèvement des souches, des encombrants et curage ;- Schéma d’assainissement ;- Ramassage, transport et traitement des ordures ménagères et assimilés ; développement du tri sélectif, création et gestion des déchetteries ;c) Compétences facultatives :Dans le cadre du tourisme :- Les études et équipements visant à permettre le développement du tourisme tant en investissement qu’en fonctionnement, dont le rayonnement dépasse largement le territoire de lacommunauté de communes du Domfrontais, qui augmentent l’attrait du territoire et ont vocation à être recensés dans les dépliants touristiques. Les gîtes, les camping et les bienspatrimoniaux restent de la compétence des communes ;- Aide au syndicat d’initiative (OTSI) par le versement de subventions et la mise à disposition de locaux et de personnel ;- Les chemins pédestres, équestres et VTT intercommunaux, situés sur le territoire de la communauté de communes du Domfrontais et répertoriés dans les plaquettes « Au fil deschemins à VTT Andaines et Domfrontais », « Au fil des chemins à pied, à cheval, à VTT, Andaines et Domfrontais », ainsi que le parcours du Bocage. Toute nouvelle création dechemin pédestre restera de la compétence des communes.Dans le domaine de l’enfance :- Prise en charge des services et activités périscolaires (garderies) ;- Intervention musicale sur les temps scolaires ou périscolaires ;- Aide à la structure d’accueil de la petite enfance dont la gestion est confiée à l’association du groupement des Familles Rurales du Domfrontais BOCEDO, par le versement desubventions ;- Activités d’animation pour les jeunes dans le cadre des centres de loisirs sans hébergement ;Dans le domaine culturel :- Les actions ayant pour objet d’assurer la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des équipements culturels et l’aide aux associations culturelles. Sont exclues lessalles polyvalentes communales ;- Organisation, mise en œuvre et financement de programmes de spectacles, de manifestations ou animations culturelles et artistiques par la communauté de communes duDomfrontais et susceptibles d’intéresser et de drainer l’ensemble des habitants de la communauté de communes. Dans le cadre de cette compétence, la communauté de communesprend en charge les frais de déplacement des scolaires assistant à ces manifestations. Ces spectacles n’entreront pas en concurrence avec les programmations effectuées dans le cadrecommunal et l’animation de ville organisée par chaque commune.Dans le cadre de la politique sociale :- Centre intercommunal d’Action Sociale et prise en charge du contingent départemental d’aide sociale. Chaque commune conserve à sa charge le fonctionnement du CCAS et lagestion de l’aide sociale facultative. Chaque CCAS reste propriétaire de ses biens. Le C.I.A.S s’emploie à initier toute action d’ordre social ayant un intérêt pour l’ensemble deshabitants de son territoire (banque alimentaire, R.A.S.E.D, Centre Médico Scolaire), y compris l’aide aux associations à vocation sociale.Dans le cadre de l’environnement :- Etude et création de Zone de Développement de l’Eolien (ZDE).



Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,


ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00021MODIFICATIF N° 9

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU D’ANDAINEMODIFICATION DE LA REPRESENTATION COMMUNALE

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-20-1 et L.5212-7,VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 1956 portant constitution du Syndicat Intercommunal pour l’Alimenta tion en Eau Potable de Couterne, Haleine et La Chapelle Moche,VU l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1966 portant adhésion de la commune de Tessé Froulay,VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1969 portant adhésion de la commune de Geneslay et modifiant la dénomination du syndicat précité en Syndicat Intercommunal d’eaud’Andaine,VU les arrêtés préfectoraux des 12 janvier 1971, 15 septembre 1976, 27 septembre 1976, 2 janvier 1978 et 19 septembre 1988 portant adhésion des communes de Juvigny sousAndaine, Antoigny, Saint Ouen le Brisoult, Méhoudin, Beaulandais, Saint Denis de Villenette, La Baroche sous Lucé, Loré et Sept – Forges,VU l’arrêté préfectoral du 17 février 1993 portant retrait de la commune de La Baoche sous Lucé,VU la délibération du comité syndical en date du 4 décembre 2008 décidant la modification de la représentation des communes,VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux d’Antoigny (2 mars 2009), Beaulandais (24 mars 2009), La Chapelle d’Andaine (19 janvier 2009),Couterne (6 février 2009), Geneslay (4 février 2009), Haleine (13 février 2009), Juvigny sous Andaine (19 février 2009), Loré (4 février 2009), Méhoudin (5 mars 2009), Saint Denisde Villenette (20 mars 2009), Saint Ouen le Brisoult (30 mars 2009), Sept – Forges (24 février 2009) et Tessé Froulay (3 février 2009) ont émis un avis favorable à cettemodification,

ARTICLE 1ER – Les arrêtés préfectoraux des 22 juin 1956, 14 janvier 1966, 3 septembre 1969, 12 janvier 1971, 15 septembre 1976, 27 septembre 1976, 2 janvier 1978, 19septembre 1988 et 17 février 1993 sont modifiés comme suit : « Chaque commune est représentée, au sein du comité syndical, par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants appelés à siéger au comité avec voix délibérative en casd’empêchement du ou des délégués titulaires. »


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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ARRETE - NOR - 1114 - 2009 - 00022MODIFICATIF N°1

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT NON COLLECT IFDU PAYS DE SEES

RETRAIT DE COMPETENCES

LE PREFET DE L’ORNE, Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211-17,VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2004 portant constitution du Syndicat Intercommunal d’Assainissement Non Collectif du Pays de Sées,VU la délibération du comité syndical en date du 6 février 2009 proposant le retrait de la compétence suivante : « En cas de réhabilitation, le syndicat pourra prendre la maîtrised’ouvrage. Il percevra dans ce cas de l’usager, après travaux, la différence entre leur coût (HT ou TTC suivant que le syndicat récupère ou non à la TVA), et le montant d’éventuellessubventions de l’Etat, du Département, de la Région, de l’Agence de l’Eau, ou de tout autre organisme »,VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux de Belfonds (31 mars 2009), Le Bouillon (30 mars 2009), La Chapelle prés Sées (26 mars 2009), La Ferrière Béchet (20février 2009), Macé (13 mars 2009), Neauphe sous Essai (12 février 2009), Neuville près Sées (2 mars 2009), Saint Gervais du Perron (13 mars 2009 ) et Tanville (27 février 2009)se sont prononcés favorablement sur le retrait de compétence,VU les délibérations des conseils municipaux d’Aunou sur Orne (18 mars 2009), Chailloué (16 février 2009) et Saint Hilaire La Gérard (20 février 2009) se prononçantdéfavorablement sur le retrait de compétence,VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt en date du 9 mars 2009,CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales sont respectées,

ARTICLE 1ER – Il est formé entre les communes de Aunou sur Orne, Belfonds, Le Bouillon, Chailloué, La Chapelle près Sées, La Ferrière Béchet, Macé, Neauphe sous Essai,Neuville près Sées, Saint Hilaire la Gérard, Saint Gervais du Perron et Tanville « un syndicat intercommunal d’assainissement non collectif du pays de Sées ».

ARTICLE 2 – Le syndicat a pour objet le contrôle de l’entretien régulier et du bon fonctionnement des installations, la mise en conformité des installations d'assainissementautonome.Dans ce cadre, il assurera les enquêtes individuelles, la vérification initiale de l’état et du bon fonctionnement des installations, la préconisation éventuelle de réhabilitation avecprescriptions techniques.

ARTICLE 3 – Le siège du syndicat est fixé au siège de la communauté de communes du pays de Sées.

ARTICLE 4 – Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 – Le comité est composé de 24 délégués élus par les conseils municipaux des communes associées à raison de deux délégués titulaires et de deux suppléants parcommune associée. Les délégués suppléants, appelés à siéger au comité syndical, auront voix délibérative en cas d’empêchement des titulaires.

ARTICLE 6 – Le bureau est composé de 12 élus à raison de 1 représentant par commune. Le comité élit parmi les membres du bureau un président, un ou plusieurs vice-présidents.

ARTICLE 7 – Les dépenses du syndicat sont équilibrées par les recettes perçues auprès des usagers ainsi que toutes subventions, aides légales et emprunts.

ARTICLE 8 – Les fonctions du receveur du syndicat seront exercées par M. le Chef de poste de la trésorerie de Sées.

ARTICLE 9 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Orne.


Pour le PréfetLe Secrétaire Général


Bureau des Elections et de la Réglementation

A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00047FERMETURE HEBDOMADAIRE DES COMMERCES DE L’AMEUBLEME NT

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de Légion d’Honneur,VU la section III du chapitre II du titre III du livre I de la troisième partie du code du travail relatif au repos hebdomadaire et notamment les articles L 3132-29 et L.3132-30 du codedu travail,VU l’accord régional intervenu le 8 décembre 2008 entre d’une part la Chambre Régionale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison et d’autre part l’Union Régionale dela C.F.D.T., l’Union Régionale C.F.T.C., l’union Régionale Force Ouvrière, la CGT Normandie, l’Union Régionale CFE-CGC,VU l’accord régional du 5 février 2009 précisant le champ d’application de l’accord du 8 décembre 2008,VU l’avis du Directeur Départemental du Travail, de l’emploi et de Formation Professionnelle en date du 15 décembre 2008,SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne,

ARTICLE 1er - Dans l’ensemble du département de l’Orne, tous les établissements, les entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce dedétail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, seront fermés aupublic durant quarante sept dimanches par an (de 0 à 24 heures).

ARTICLE 2 - Conformément aux modalités de l’accord, les dates des cinq dimanches travaillés seront déterminées, après consultation des professionnels, des chambres decommerce et de l’Industrie et les organisations syndicales du secteur, par la Chambre Régionale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison de Basse Normandie.

ARTICLE 3 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 sont abrogées.

ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, MM. les Sous-Préfets d’ARGENTAN et de MORTAGNE AU PERCHE, Mesdames et Messieurs les maires,Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle, M. le Colonel, Commandant de Groupement de Gendarmerie de l’Orne, Mme leDirecteur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.


Michel LAFON


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A R R E T E - NOR - 1111 - 2009 - 00043POMPES FUNEBRES ETABLISSEMENTS GAUQUELIN PERE ET FI LS - TINCHEBRAY

HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREN° 09- 61-063

LE PREFET DE L’ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU la loi n°93-23 du 8 janvier 1993, modifiant le titre IV du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;VU l’arrêté préfectoral NOR 1111-03-00126 du 25avril 2003 renouvelant l’habilitation de l’entreprise de Pompes Funèbres de l’entreprise de Pompes Funèbres GAUQUELIN,pour exercer ses activités funéraires à TINCHEBRAY sous le numéro 03-61-063, pour une durée de 6 ans,VU la demande de renouvellement formulée le 25 mars 2009 par M. GAUQUELIN, gérant de l’établissement,VU les pièces du dossier ;SUR proposition du Secrétaire Général,

ARTICLE 1er - L’entreprise de Pompes Funèbres GAUQUELIN PERE ET FILS, dont le siège social est 120 rue Saint Martin 14110 CONDE SUR NOIREAU, exploitée par M.Christian GAUQUELIN, est habilitée pour son établissement situé 118 grande rue à TINCHEBRAY 61800, pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funérairessuivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- Soins de conservation,- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,- Gestion et utilisation de chambres funéraires,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations, et crémations

ARTICLE 2 - Le numéro de l’habilitation est 09-61-063.

ARTICLE 3 - La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.

ARTICLE 4 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée, après mise en demeure pour les motifs suivants :- Non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en application des dispositions du code des collectivités territoriales,- Non-respect du règlement national des pompes funèbres,- Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

ARTICLE 5 - la présente décision peut être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

ARTICLE 6 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ORNE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.Fait à Alençon le 10 avril 2009

Le Préfet,Pour le Préfet

Le Secrétaire GénéralRaymond Alexis JOURDAIN

Bureau des Usagers de la Route

A R R E T E - NOR - 1113 - 2009 - 80019RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION N° 33

DU CIRCUIT DE MOTOCROSSDE LA FERRIERE BOCHARD, LIEU-DIT « LA PIERROIRE »

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code du sport ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;vu l’arrêté du 20 mars 1987 et suivants, portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, sis sur le territoire de la Ferrière Bochard ;vu l’arrêté du 22 mai 2007, portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, sis sur le territoire de la Ferrière Bochard ;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique ;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 9 mars 2009,

ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 22 mai 2007 modifié sus-visé.

ARTICLE 2 - L’homologation en tant que piste permanente, des installations du circuit de moto et quad - cross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sisessur le territoire de la commune de La Ferrière Bochard, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 22 mai 2007.

ARTICLE 3 - L’homologation est accordée pour la pratique de la moto ,du quad et du side-car :- au vu notamment du rapport de visite du représentant de la fédération française de motocyclisme qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par sespropres règles.- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.

ARTICLE 4 - Le nombre de véhicules admis à circuler simultanément sur les pistes est fixé à :

En entraînement En compétitionMotos 45 + 20 % 45

Quads 30 + 20 % 30

Side-cars 30 + 20 % 30

Etant précisé que chaque catégorie de véhicules n’est pas admise à circuler avec une autre.

ARTICLE 5 - Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est autorisée aux jours et horaires suivants :

Matin Après-midi2ème dimanche de chaque mois / 13 heures 30 à 18 heures 30

4ème dimanche de chaque mois / 13 heures 30 à 18 heures 30

Des dérogations à cette mesure seront possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées et dans la limite de 2 jours par an.


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L’accès au circuit est réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance.Les résultats des mesures sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un registre conservé par l’exploitant. Ce registre sera laisséà disposition des autorités compétentes.L’exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par lesvéhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques.

ARTICLE 6 - L’exploitant devra veiller à respecter et faire respecter par les pilotes, les obligations environnementales, notamment en ce qui concerne les huiles, carburants et touteautre matière toxique (utilisation du tapis environnemental y compris en entraînement).

ARTICLE 7 - Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.82.66.76

ARTICLE 8 - Les horaires d’ouverture du terrain pour les entraînements sont fixés par arrêté municipal.

ARTICLE 9 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du décret 2006-554 susvisé, on entend par« manifestation », le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sportmécanique sous ses différentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima aux règles de la fédération sportive concernée, notamment pour les dispositifs de sécurité et desanté. En l’occurrence, la Fédération Française de Motocyclisme est compétente pour édicter lesdites règles .

ARTICLE 10 - Tout projet de modification de la structure actuelle du circuit devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

ARTICLE 11 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.

ARTICLE 12 - Le renouvellement de la présente homologation est subordonné au dépôt d’une demande au moins trois mois avant son expiration.

ARTICLE 13 - La présente homologation ne dispense pas le propriétaire du circuit de se conformer à l’ensemble des réglementations en vigueur, notamment celles concernantl’urbanisme.

ARTICLE 14 - L'homologation prononcée pourra à tout moment être retirée, notamment s'il apparaît, après mise en demeure, que l'association bénéficiaire ne respecte pas ou ne faitpas respecter les conditions sous lesquelles elle a été consentie ou s'il s'avère, après enquête, que son maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publique.

ARTICLE 15 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de La Ferrière Bochard , le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeurdépartemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative parintérim, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le président de l’association « moto-club des Sources » (Alain DAVID – La Racinière – 72130 Moulinsle Carbonnel) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Didier LE BLAY – 16, rue de la Fresnaye – 14 123Cormelles le Royal, représentant de la fédération française de motocyclisme , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue des Andaines -61700Domfront, M. Francis AÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert et membres de lacommission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON


DU CIRCUIT DE MOTOCROSS DE BRETHEL – LE MENIL BERARD

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le code du sport ;vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;vu l’arrêté du 13 avril 1988 et suivants, portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, sis sur le territoire des communes de Brethel et le MénilBérard;vu l’arrêté du 1er février 2007, modifié portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de motocross, sis sur le territoire des communes de Brethel et le MénilBérard ;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique ;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 9 mars 2009,

ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 1er février 2007 modifié sus-visé.

ARTICLE 2 - L’homologation en tant que piste permanente, des installations du circuit de motocross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sises sur leterritoire des communes de BRETHEL et LE MENIL BERARD, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 1er

février 2007.

ARTICLE 3 - L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, quad et side-car :- au vu notamment de l’agrément de la fédération française de motocyclisme qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par ses propres règles.- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.



Quads 30 + 20 % 30

Side-cars 30 + 20 % 30



Jour Matin Après-midiMercredi 14 heures à 18 heures

Samedi 10 heures à 12 heures 14 heures à 18 heuresDimanche 10 heures à 12 heures

Des dérogations à cette mesure seront possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées et dans la limite de 2 jours par an.L’accès au circuit est réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance.


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Les résultats des mesures sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un registre conservé par l’exploitant. Ce registre sera laisséà disposition des autorités compétentes.L’exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par lesvéhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques.



ARTICLE 8 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du code du sport susvisé, on entend par « manifestation », leregroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous sesdifférentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima à l’ensemble des règles de la fédération française de motocyclisme.

ARTICLE 9 - Tout projet de modification de la structure actuelle du terrain devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’homologation.

ARTICLE 10 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation d’assurer un bon état d’entretien des dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public.




ARTICLE 14 - le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les maires de Brethel et le Ménil Bérard, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeurdépartemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative parintérim, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, le président de l’association « moto-club de Brethel » (Hermani Carmo – La Boulangerie – 61270Beaufai) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Didier LE BLAY – 16, rue de la Fresnaye – 14 123 Cormelles leRoyal, représentant de la fédération française de motocyclisme , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue des Andaines -61700 Domfront, M.Francis AÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert et membres de la commissiondépartementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON


DU CIRCUIT DE MOTOCROSS DE BELLEME, LIEU-DIT « LES ROIS »

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code du sport ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;vu l’arrêté du 14 janvier 1982 et suivants, portant homologation et renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Bellême – lieu-dit « Les Rois » ;vu l’arrêté du 27 juin 2007, portant renouvellement de l’homologation du circuit de motocross à Bellême – lieu-dit « Les Rois »;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique ;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 9 mars 2009 ;

ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 27 juin 2007 modifié sus-visé.

ARTICLE 2 - L’homologation en tant que piste permanente, des installations du circuit de moto et quad - cross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sisessur le territoire de la commune de Bellême, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 juin 2007.

ARTICLE 3 - L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, quad et side-car :- au vu notamment du rapport de visite du représentant de la fédération française de motocyclisme qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par sespropres règles.- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.



Quads 30 + 20 % 30

Side-cars 30 + 20 % 30



Jour Matin Après-midi1 dimanche en février 10 heures à 12 heures 14 heures à 19 heures

1 dimanche en mars 10 heures à 12 heures 14 heures à 19 heures

1 dimanche en avril 10 heures à 12 heures 14 heures à 19 heures

1 dimanche en mai 10 heures à 12 heures 14 heures à 19 heures

1 dimanche en septembre 10 heures à 12 heures 14 heures à 19 heures

Des dérogations à cette mesure seront possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées et dans la limite de 2 jours par an.L’accès au circuit est réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de motocyclisme et sans tolérance.Les résultats des mesures sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un registre conservé par l’exploitant. Ce registre sera laisséà disposition des autorités compétentes.L’exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par lesvéhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques.


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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ARTICLE 8 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du code du sport susvisé, on entend par « manifestation », leregroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous sesdifférentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima aux règles de la fédération sportive concernée, notamment pour les dispositifs de sécurité et de santé. En l’occurrence,la Fédération Française de Motocyclisme est compétente pour édicter lesdites règles .


ARTICLE 10 - Il appartient au bénéficiaire de l’homologation de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.




ARTICLE 14 - le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de Bellême , le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental del'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative par intérim, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile, la présidente de l’association « moto-club de Bellême » (Sylvie BLOT –Les Sables – 61360 La Perrière)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Didier LE BLAY – 16, rue de la Fresnaye – 14 123 Cormelles le Royal,représentant de la fédération française de motocyclisme , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue des Andaines -61700 Domfront, M. FrancisAÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert et membres de la commissiondépartementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON

A R R E T E -NOR - 1113 - 2009 - 800022RENOUVELLEMENT DE L’HOMOLOGATION N° 42

DU CIRCUIT DE MOTOCROSS DE NECY

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le code du sport ;vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;vu l’arrêté préfectoral du 16 octobre 1998 portant homologation du circuit de motocross sis sur le territoire de la commune de NECY et suivants portant renouvellement del’homologation ;vu l’arrêté préfectoral du 1er février 2007 portant renouvellement de homologation du circuit de motocross sis sur le territoire de la commune de NECY;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 9 mars 2009 ;

ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 1er février 2007 susvisé.

ARTICLE 2 - L’homologation en tant que piste permanente, des installations du circuit de motocross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sises sur leterritoire de la commune de NECY, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 1er février 2007.

ARTICLE 3 - L’homologation est accordée pour la pratique de la moto, quad et side car :- au vu notamment de l’agrément de la fédération française de motocyclisme qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par ses propres règles.- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.



Quads 30 + 20 % 30

Side-cars 30 + 20 % 30



Jour Matin Après-midiMercredi 14 heures à 18 heures

Samedi 9 heures à 12 heures 30 13 heures 30 à 18 heures 30Dimanche 9 heures à 12 heures 30 13 heures 30 à 18 heures 30



ARTICLE 7 - Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.35.73.38.


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ARTICLE 8 - Les horaires d’ouverture du terrain pour les entraînements sont fixés par arrêté municipal.

ARTICLE 9 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du décret 2006-554 susvisé, on entend par« manifestation », le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sportmécanique sous ses différentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima aux règles de la fédération sportive concernée notamment pour les dispositifs de santé et desécurité. En l’occurrence, la Fédération Française de Motocyclisme est compétente pour édicter lesdites règles.






ARTICLE 15 - le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire de NECY, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne,le directeur départemental del'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative par intérim, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile,le président de l’association E.F.S Animation Motocycliste Falaisienne (Dominique BOVE – 14 100 Le Mesnil Guillaume) ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Didier LE BLAY – 16, rue de la Fresnaye – 14 123 Cormelles le Royal,représentant de la fédération française de motocyclisme , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue des Andaines -61700 Domfront, M. FrancisAÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert et membres de la commissiondépartementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON


DU CIRCUIT DE KARTING A AUNAY LES BOIS

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le code du sport ;vu le règlement de la fédération française de sport automobile – section karting ;vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 1998 portant homologation du circuit de karting sis sur le territoire de la commune d’Aunay les Bois et suivants portant renouvellement del’homologation ;vu l’arrêté préfectoral du 2 avril 2007 portant homologation du circuit de karting sis sur le territoire de la commune d’Aunay les Bois portant renouvellement de l’homologation ;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique ;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 9 mars 2009,

ARTICLE 1ER - Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 2 avril 2007 modifié sus-visé.

ARTICLE 2 - L’homologation des installations du circuit de karting permanent, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sises sur le territoire de la communed’AUNAY LES BOIS, telles qu’elles figurent au plan annexé au présent arrêté, est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 2 avril 2007.

ARTICLE 3 - L’homologation est accordée pour la pratique du karting :- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.- au vu notamment de l’agrément de la fédération française de sport automobile qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par ses propres règles.Piste catégorie 1 de 1220 mètres - sens horairePiste A catégorie 2 de 401 mètres – sens horairePiste A catégorie 2 de 401 mètres – sens anti horairePiste B catégorie 1 de 857 mètres – sens horairePiste B catégorie 2 de 857 mètres – sens anti horaire

ARTICLE 4 - En permanence, le public devra être interdit dans les zones où les karts sont roulants. Les zones interdites d’accès au public devront être clairement délimitées etsignalées.


En location En entraînement En compétition

Karts 36

22 après 18 heures

36 3 karts par tranche de 100 mètres avecun maximum de 45


Jour Matin Après-midiMardi Fermeture Fermeture

Tous les jours 9 heures à 12 heures 30 14 heures à 20 heures

Des dérogations à cette mesure seront possibles dans le cadre de manifestations dûment autorisées par le préfet et dans la limite de 20 jours par an ainsi que deux mardis par an quiferont l’objet d’un avis dans la presse locale et d’un courrier à Monsieur le Maire.L’accès au circuit est réservé aux seuls véhicules dont les émissions sonores répondent aux normes fixées par la fédération française de sport automobile – section karting et sanstolérance.Les résultats des mesures sonométriques pratiquées au cours des compétitions et des entraînements seront consignés dans un registre conservé par l’exploitant. Ce registre sera laisséà disposition des autorités compétentes.L’exploitant, s’il propose d’édifier des immeubles sur le site, tiendra compte de la nécessité que leur conception et leur implantation permettent de ramener les ondes émises par lesvéhicules vers l’intérieur de la piste : ainsi les immeubles constitueront des écrans phoniques.



Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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ARTICLE 8 - Le local du circuit dispose d’un téléphone fax : 02.33.27.65.87

ARTICLE 9 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du code du sport susvisé, on entend par « manifestation », leregroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sport mécanique sous sesdifférentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima à l’ensemble des règles de la fédération française de motocyclisme.






ARTICLE 15 - le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le maire d’Aunay les Bois, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeur départemental del'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative par intérim, le chef duservice interministériel de défense et de protection civile, le président de l’association « K61 » (Claude Grippon – La Fuie – 61200 Aunou le Faucon) le gérant de la Sarl OuestKarting – ZI- route de Domfront –61100 Flers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Dominique LE BER – LesEvaux – 72610 Saint Paterne, représentant de la fédération française de sport automobile - Karting , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue desAndaines -61700 Domfront, M. Francis AÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert etmembres de la commission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON

A R R E T E - NOR - 1113 - 2009 - 80025PORTANT HOMOLOGATION N° 44

DU CIRCUIT DE QUADS « CIRCUIT DE VILLENEUVE »A ECOUCHE – JOUE DU PLAIN

Le Préfet de l’Orne, Chevalier de la légion d’honneur ;vu le code du sport ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu le règlement de la fédération française de motocyclisme ;vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2007 portant homologation du circuit de quadcross, sis sur le territoire des communes de Ecouché – Joué du Plain ;vu les éléments complémentaires apportés par le gestionnaire du circuit concernant la tranquillité publique ;vu l’avis de la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, du 5 mars 2009,

ARTICLE 1ER. Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté préfectoral du 29 juin 2007 sus-visé.

ARTICLE 2 – L’homologation en tant que piste permanente, des installations du circuit de quad - cross, aménagées sur un terrain non ouvert à la circulation publique, sises sur leterritoire des communes d’Ecouché et Joué du Plain, telles qu’elles figurent au plan annexé ci-joint, est accordée pour une période de quatre ans à compter du 29 juin 2007.

ARTICLE 3 – L’homologation est accordée pour la pratique du quad uniquement :- au vu notamment du rapport de visite du représentant de la fédération française de motocyclisme qui reconnaît que le circuit répond aux caractéristiques minimales imposées par sespropres règles.- sous réserve du respect de l’ensemble des conditions définies dans la notice descriptive du terrain et de la bonne exécution des modifications proposées par la commissiondépartementale de sécurité routière.


En entraînement En compétitionQuads 30 + 20 % 30


Jour Matin - Après-midiSamedi 9 heures à 19 heuresDimanche 9 heures à 19 heures


ARTICLE 6 – Le local du circuit dispose d’un téléphone fixe : 02.33.35.48.16

ARTICLE 7 - Toute manifestation se déroulant sur ce circuit, est soumise à autorisation préfectorale. Pour l’application du décret 2006-554 susvisé, on entend par« manifestation », le regroupement de véhicules terrestres à moteur et d’un ou de plusieurs pilotes ou pratiquants visant à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, un sportmécanique sous ses différentes formes. Ces manifestations sont soumises a minima aux règles de la fédération sportive concernée, notamment pour les dispositifs de sécurité et desanté. En l’occurrence, la Fédération Française de Motocyclisme est compétente pour édicter lesdites règles .


ARTICLE 9 – Il appartient au bénéficiaire de l’homologation de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents.




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ARTICLE 13 - le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, les maires d’Ecouché et Joué du Plain , le commandant du groupement de gendarmerie de l’Orne, le directeurdépartemental de l'équipement, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative parintérim, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, la présidente de l’association « Amicale sportive écubéenne » (Maurice HATREL - 16, rue de la 2ème DB– 61 150 Ecouché) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. Didier LE BLAY – 16, rue de la Fresnaye – 14 123Cormelles le Royal, représentant de la fédération française de motocyclisme , M. Robert LOQUET – Conseiller Général du canton de Domfront – 2, rue des Andaines -61700Domfront, M. Francis AÏVAR – Maire de Valframbert – 61250 Valframbert, M. André LEROY – réprésentant l’UDAF – La Maugetterie – 61250 Valframbert et membres de lacommission départementale de sécurité routière - section épreuves sportives.


Michel LAFON

SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN

A R R E T E - NOR - 1200 - 2009 - 00183COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE LA VALLEE DE LA DIVESMODIFICATION DES COMPETENCES

Le préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5214-16 et L.5211-17,VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d'Argentan, et organisant sa suppléance,VU l’arrêté préfectoral du 8 décembre 1995 fixant le périmètre de la communauté de communes de La Vallée de la Dives,VU l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 portant constitution de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1996 portant extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 autorisant le rattachement de la commune de Guéprei à ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 5 juin 1997 portant extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 1997 portant extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 16 février 1998 portant extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 13 juillet 2000 portant extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2001 autorisant l’adhésion de la commune de Tournai-sur-Dives à ladite communauté de communes,VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2002, autorisant l'extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2006, autorisant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 16 août 2007, autorisant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2007, autorisant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 autorisant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU la délibération du conseil communautaire du 1er décembre 2008, décidant de modifier les statuts de ladite communauté de communes,VU les délibérations des conseils municipaux de Coudehard (27 janvier 2009), Coulonces (30 janvier 2009), Ecorches (13 février 2009), Fontaine-les-Bassets (13 janvier 2009),Guéprei (27 janvier 2009), Louvières-en-Auge (8 décembre 2008), Merri (5 décembre 2008), Montormel (10 janvier 2009), Montreuil-la-Cambe (18 décembre 2008), Neauphe-sur-Dives (3 février 2009), Ommoi (16 décembre 2008), Saint-Gervais-des-Sablons (28 février 2009), Saint-Lambert sur Dives (12 mars 2009) et Tournai-sur-Dives (16 janvier 2009)émettant un avis favorable à la modification susvisée,VU la délibération du conseil municipal de Trun (12 décembre 2008) émettant un avis défavorable à la modification susvisée,Considérant que le conseil municipal de Villedieu les Bailleul ne s’est pas prononcé sur la modification de compétences envisagée, cette collectivité ayant sollicité par délibérationdu 12 décembre 2008 des précisions supplémentaires avant de se prononcer,Considérant, conformément à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, que d’une part, le délai de trois mois imparti aux communes pour se prononcer sur lesmodifications de statuts envisagées est écoulé, et que d’autre part les conditions de majorité sont respectées,SUR proposition de M. le sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 14 décembre 1995 et l’article 1er des arrêtés préfectoraux des 3 juillet 1996, 5 juin 1997, 18 décembre 1997, 16 février 1998,13 juillet 2000, 5 décembre 2002, 19 octobre 2006, 16 août 2007, 21 décembre 2007 et 16 mars 2009 sont complétés ainsi qu’il suit :La communauté de communes de La Vallée de la Dives exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :I - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESA - Domaine Economiquea) Pour tout projet nécessitant la création d’une nouvelle zone industrielle et artisanale, à l’exclusion de l’extension des zones existantes.Les communes membres garderont la maîtrise des zones d’activités actuelles - pour lesquelles elles ont réalisé des investissements - et qui seront répertoriées dans l’inventairecommunautaire.b) L’élaboration d’un inventaire prenant en compte les zones d’activités existantes.B - Aménagement de l’espacea) La réflexion, l’élaboration et la mise en œuvre d’un programme d’habitat visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et à assurer, entre les communes, unerépartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour.b) Dans le cadre de cette compétence, favoriser les actions d’entretien de l’espace dans le respect de l’environnement.c) Pour répondre aux directives européennes du 21 mai 1991, relatives à la collecte et au traitement des eaux usées, la communauté procédera aux schémas d’assainissement descommunes membres, rendus obligatoires d’ici 2005.II - AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACUL TATIVESA - Tourisme - Protection et mise en valeur de l’environnementActions dans le domaine du tourisme et de l’environnement, en concertation éventuelle avec des associations locales, pour toute innovation par rapport à ce qui existe à ce jour.B - Cadre de VieService de secours et d’incendie incluant :* le contingent départemental incendie des communes membres,* les frais d’investissement de la construction d’une caserne de pompiers à Trun- sous réserve de l’accord des services d’incendie et de secours du département,* les frais de fonctionnement du Centre de Secours de Trun.C - Culture et loisirsConstruction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et charges inhérentes aux activités culturelles, tant en période scolaire que périscolaire, pour touteinnovation par rapport à ce qui existe à ce jour.D – VoirieCréation, aménagement et entretien de la voirie communale.1°) La communauté de communes de la Vallée de la Dives est compétente pour l’ensemble de la voirie classée « communale » située sur son territoire, en fonctionnement et eninvestissement.2°) Elle prend également à sa charge les dépenses de signalisation routière obligatoire.3°) Sont exclus :- Les enfouissement des réseaux- L’éclairage public- La création et l’aménagement des parkings et places- La voirie dans les lotissements et les zones d’activités- Les trottoirs


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4°) Cette compétence est exercée pour les voies communales inscrites à l’inventaire au 31 décembre 2002.Tout classement ultérieur en voirie communale ne pourra être effectué qu’après accord du conseil communautaire.E - Petite enfancePrise en charge du budget d’équilibre en fonctionnement d’une halte-garderie dont la gestion est confiée à l’association « Familles Rurales de Trun ».Construction et aménagement d’une Maison Petite Enfance.F - Scolaire1°) La communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la scolarisation des enfants dans les écoles publiques préélémentaires et élémentaires situées sur sonterritoire.2°) Elle prend obligatoirement à sa charge notamment les frais de fonctionnement de ces écoles qui sont habituellement dévolus aux communes, y compris les dépenses liées auxactivités périscolaires organisées par ces écoles ou dans ces écoles.3°) Elle prend également à sa charge les dépenses d’investissement qu’elle estime nécessaires pour l’accomplissement de cette compétence telle qu’elle est définie au 1°).4°) Elle peut, si elle le souhaite, de manière facultative, passer des conventions en toute matière scolaire avec des collectivités ou organismes publics ou privés.G - Ordures ménagèresLa communauté de communes de la Vallée de La Dives est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères ainsi que pour toutes les opérations se rapportant auxordures ménagères.H – Service Public Assainissement Non Collectif (SPANC)Mise en place du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et des études qui s’y rapportent :- contrôle de conception et de réalisation des systèmes non collectifs neufs ou réhabilités- contrôle périodique de bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif

ARTICLE 2 – L’arrêté préfectoral NOR 1200-09-00130 en date du 16 mars 2009 est abrogé.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le président de la communauté de communes de La Vallée de la Dives, les maires descommunes concernées et le trésorier-payeur général de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés.

Fait à Argentan, le 8 avril 2009Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet d’Argentan,Jean-Yves FRAQUET


DU PAYS DE TINCHEBRAYMODIFICATION DES COMPETENCES

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d'Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1321-1, L.1321-2, L.5211-5, L.5211-17 et L.5214-16,VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d'Argentan, et organisant sa suppléance,VU l’arrêté préfectoral du 16 mai 1994 portant constitution de la communauté de communes du Pays de Tinchebray,VU l’arrêté préfectoral du 2 juillet 1996 décidant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 26 novembre 1996 autorisant l’extension des attributions de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1998 autorisant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2000 autorisant, d’une part, de transférer le siège et, d’autre part, d’étendre les compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2000 autorisant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 27 mai 2002 autorisant l’extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2003 décidant de modifier les compétences de ladite communauté de communes,VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2004 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2006 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2009 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU la délibération du conseil communautaire du 23 septembre 2008 décidant de modifier les compétences de ladite communauté de communes,VU les délibérations des conseils municipaux de Beauchêne (27 octobre 2008), Clairefougère (2 décembre 2008), Larchamp (3 octobre 2008), Le Ménil-Ciboult(14 novembre 2008), Moncy (24 novembre 2008), Saint-Christophe-de-Chaulieu (3 novembre 2008), Saint-Cornier des Landes (25 septembre 2008), Saint-Quentin-les-Chardonnets(24 octobre 2008), Tinchebray (18 novembre 2008) et Yvrandes (26 septembre 2008) émettant un avis favorable à cette modification de compétences,VU la décision réputée favorable du conseil municipal de Saint-Jean-des-Bois, cette collectivité n'ayant pas délibéré dans le délai de trois mois fixé par l'article L.5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales,Considérant que les conditions de majorité prévues à l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales sont respectées,SUR proposition de M. le sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 - L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 mai 1994, modifié par l’article 1er des arrêtés préfectoraux des 2 juillet 1996, 26 novembre 1996, 22 décembre 1998, l’article2 de l’arrêté du 11 août 2000, l’article 1er des arrêtés préfectoraux des 15 décembre 2000, 27 mai 2002, 18 juin 2003, 17 décembre 2004, 30 juin 2006 et 28 janvier 2009, est modifiéainsi qu’il suit :La communauté de communes du Pays de Tinchebray exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :I - DANS LE CADRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESAménagement de l’Espace :- Est d'intérêt communautaire toute action et/ou étude concourant à l’aménagement de l’espace sur le territoire de la communauté, à l’exclusion des PLU et des permis deconstruire et des cartes communales.Développement économique :- Est considérée d'intérêt communautaire toute action ayant pour objet d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, qu’elles soient agricoles,industrielles, commerciales et artisanales, éventuellement en concertation avec les services de l’Etat, du Département, de la Région, des chambres consulaires et des associations dedéveloppement économique.- Les zones d'activités seront d'intérêt communautaire. Les zones d’activités publiques ou privées existantes au 31 décembre 1996 restent, dans le respect des droits des tiers, de lacompétence des communes, y compris pour leur réhabilitation, leur restructuration ou leur extension. Ces terrains sont répertoriés dans le plan annexé aux présents statuts (partieshachurées) et sont au nombre de 12 : site « ex-ABL », ZI « La Plurière », ZI « La Madeleine », ZA « Rue Robinson », ZA « Pont Notre-Dame », site « La Chocolaterie », site « ex-Buffard-CFQN », ZA « Rue du Prieuré », ZC « ex-UNICO », ZC « Champion », site « ex-Lefeuvrier », site « Pneu-Normandie-Services ».- Est considérée d'intérêt communautaire toute action permettant le maintien des commerces en milieu rural et dans les centres bourg.II - DANS LE CADRE DES COMPETENCES OPTIONNELLESCréation, aménagement et entretien de la voirie :Sont d'intérêt communautaire :- les voiries communale, rurale et forestière, desservant une ou plusieurs maisons d'habitation et hors périmètre d'agglomération,- l'entretien courant de la voirie : pièces et écoulement des eaux,- l'arasement, le curage des fossés,- le faucardement,- la fourniture d'enrobé,- le marquage au sol,- les panneaux de signalisation.Le reste est de la compétence des communes.III - DANS LE CADRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :Environnement – Tourisme – LoisirsEnvironnement- La collecte et le traitement des ordures ménagères sont d'intérêt communautaire.


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TourismeSont considérés d'intérêt communautaire :- les structures d'accueil favorisant la venue des visiteurs et le développement des activités touristiques : maison du sabotier, four à pain, vieux lavoirs publics, aire de camping-car,- tous travaux et toutes actions assurant la mise en valeur des sentiers pédestres, équestres et cyclistes,- la maison de pays et l'office de tourisme,- toutes actions d'information et de communication visant la promotion du pays de Tinchebray : signalisation, signalétique et table d'orientation.LoisirsSont considérés d'intérêt communautaire :- le centre de loisirs sans hébergement,- toute action mise en place par le centre de loisirs en faveur de la politique jeunesse pour les 0-17 ans,- la mise en place d'un point information jeunesse,- la mise en place et la prise en charge d’un relais assistantes maternelles.Scolaire :Sont d'intérêt communautaire :- le fonctionnement des écoles,- la gestion des services périscolaires : garderie et cantine,- la gestion des personnels affectés aux écoles et services périscolaires,- les actions d'appui pédagogique et les activités extra-scolaires à compter de l’année scolaire 2009-2010.Reste de la compétence des communes :- la construction et l'entretien des équipements de l'enseignement.Contrat de pôle :- Dans tous ces domaines, la communauté de communes du Pays de Tinchebray met en œuvre les actions programmées dans le cadre du contrat de pôle avec la Région Basse-Normandie dans l'intérêt communautaire.

ARTICLE 2 - Conformément aux dispositions combinées des articles L.5211-5, L.1321-1 et L.1321-2 du code général des collectivités territoriales, la gestion de la cantine, au titredes compétences facultatives dévolues à la communauté de communes, s’entend comme la prise en charge du fonctionnement et de l’investissement. Il en va de même des servicesde garderie, dès lors que ceux-ci se situeraient hors des locaux scolaires.Le contrat de pôle devra intervenir uniquement dans le cadre des compétences de la communauté de communes.

ARTICLE 3 – L’arrêté préfectoral NOR 1200-09-00029 en date du 28 janvier 2009 est abrogé.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne, le sous-préfet d’Argentan, le président de la communauté de communes du Pays de Tinchebray, les maires descommunes concernées, le trésorier-payeur général de l’Orne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés.




DU PAYS DU CAMEMBERTMODIFICATION DES STATUTS

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17,VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet d'Argentan, et organisant sa suppléance,VU l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2002 fixant le périmètre de la communauté de communes du Pays du Camembert,VU l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2003 portant constitution de la communauté de communes du Pays du Camembert,VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2004 autorisant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2005 autorisant l'extension des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2005 décidant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 6 avril 2006 décidant la modification des compétences de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2007 décidant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2008 décidant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU l’arrêté préfectoral du 19 mars 2009 décidant la modification des statuts de ladite communauté de communes,VU la délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2008 décidant de modifier les statuts de ladite communauté de communes,VU les délibérations des conseils municipaux d'Aubry-le-Panthou (17 octobre 2008), Avernes-Saint-Gourgon (21 novembre 2008), Le Bosc-Renoult (26 novembre 2008),Camembert(22 octobre 2008), Canapville (4 octobre 2008), Les Champeaux-en-Auge (12 novembre 2008), Crouttes (24 octobre 2008), Fresnay-le-Samson (26 novembre 2008),Guerquesalles (9 octobre 2008), Orville (3 novembre 2008), Pontchardon (5 novembre 2008), Roiville (9 janvier 2009), Saint-Aubin-de-Bonneval (23 octobre 2008), Saint-Germain d’Aulnay (10 février 2009), Le Sap (15 octobre 2008), Ticheville (9 décembre 2008) et Vimoutiers (22 octobre 2008) émettant un avis favorable à la modification decompétences,VU la décision réputée favorable du conseil municipal des communes de Champosoult et de Le Renouard, ces collectivités n'ayant pas délibéré dans le délai de trois mois fixé parl'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT que les conditions de majorité prévues à l'article L.5211-17 du code précité sont respectées,SUR proposition de M. le sous-préfet d’Argentan,

ARTICLE 1 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 10 novembre 2003, modifié par l'article 1er des arrêtés préfectoraux du 21 juillet 2004, du 8 février 2005, du 26 juillet 2005, du 6avril 2006, du 20 septembre 2007 et du 10 juillet 2008 est complété ainsi qu’il suit :La communauté de communes du Pays du Camembert exerce, selon les dispositions de l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, les compétences suivantes :AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESA - AMENAGEMENT DE L'ESPACEA-1 : HABITATA-1-1 : Elaboration de programmes visant à répondre aux besoins en logements neufs et anciens et assurant entre les communes membres une répartition équilibrée et diversifiée del'offre de logements.A-1-2 : Réhabilitation des logements anciens dans le cadre d'une OPAH (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat).Les dispositions prises par les communes en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire sont opposables, comme pour tous les autres tiers, à la communauté de communes.A-1-3 : Institution d'aides financières dans le cadre d'OPAH ou de PST (Programmes Sociaux Thématiques).Les modalités du versement de ces aides seront définies par le conseil de la communauté de communes.A - 2 : CONTRAT DE POLE INTERCOMMUNALA-2-1 : Elaboration d'un projet de contrat de pôle intercommunal : ce projet de contrat de pôle intercommunal devra être réalisé en accord avec la Région de Basse-Normandie et lespartenaires institutionnels.A - 3 : SERVICE DE PROXIMITEA-3-1 : Actions pour le maintien et la création des points "Multi-Services" à caractère commercial et/ou administratif.A - 4 : COMPETENCE ORDURES MENAGERESA-4-1 : Prise en charge de la collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères.La communauté de communes est autorisée à mettre en œuvre toutes les actions visant, dans l'avenir, à une meilleure organisation des services relatifs au ramassage et au traitementdes ordures ménagères, déchets industriels et commerciaux et à l'entretien du périmètre immédiat des containers.


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La communauté de communes est autorisée à passer une convention tripartite de partenariat entre la communauté de communes de la Ferté-Fresnel et le SICDOM de l'Aigle afin depermettre aux communes de Heugon, Monnai, Saint-Nicolas-des-Laitiers et Villers-en-Ouche de continuer à bénéficier des prestations d'élimination des ordures ménagères,antérieurement proposées par le SIRRTOM de la région de Vimoutiers.A-5 : ACTIONS INNOVANTES SUR LE TERRITOIREA-5-1 : Toute action et étude concourant à l'aménagement de l'espace et au développement du territoire de la communauté de communes.B - DOMAINE ECONOMIQUEB-1 : ACTIONS PROMOTIONNELLESB-1-1 : Adhésion à toutes associations ou structures réglementaires et légales, destinées à promouvoir le développement économique de la communauté de communes.B-1-2 : Actions visant à la promotion des activités relevant de l'agriculture.B-2 : ZONES D'ACTIVITESB-2-1 : Toutes actions ayant pour objet d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, qu'elles soient agricoles, industrielles, commerciales et artisanales,dès lors qu'elles auront été préalablement agréées par le conseil communautaire et éventuellement en concertation avec les services de l'Etat, du Département, de la Région, desChambres Consulaires et des Associations de Développement Economique.Les implantations et/ou les maintiens des commerces de proximité, après accord du conseil municipal de la ou des communes concernées.B-2-2 : Après étude de faisabilité des demandes des entrepreneurs : achat, aménagement et équipement d'un terrain, voire plusieurs terrains, qui constitueront alors une ou desnouvelles zones d'activités industrielles et artisanales agréées par le conseil communautaire.Ces acquisitions seront faites en toute priorité sur les terrains des zones d'activité encore disponibles des communes du Sap et de Vimoutiers. Le transfert de propriété des terrainsvers la communauté de communes sera fait au fur et à mesure des besoins exprimés par cette dernière.B-2-3 : La Taxe Professionnelle de Zone sera appliquée sur les nouvelles zones agréées par le conseil communautaire.B-2-4 : Les plans des zones disponibles ainsi que leur prix de revient sont annexés aux statuts précités.B-3 : MOBILITEa) Transports collectifsb) Aides à la mobilité de la populationLa communauté de communes du Pays du Camembert recherchera des solutions afin d’aider à la mobilité de la population.La communauté de communes du Pays du Camembert dans le cadre de cette compétence est autorisée à adhérer à une ou plusieurs structures compétentes pour assurer cet objectifd’améliorations des transports sur son territoire.AU TITRE DES COMPETENCES OPTIONNELLES ET FACULTATIV ESA - VOIRIE (VOIES ET RESEAUX DIVERS)A-1 : VOIES COMMUNALESA-1-1 : L'entretien, la réfection, la création des voies communales, y compris les trottoirs et ouvrages d'art.Cette délégation de compétences est effective à compter de la création officielle de la communauté de communes. Dans le cas de création et d'élargissement de voies, il est faitobligation de planter et/ou de conserver au moins une haie si elle existe.A-1-2 : L'entretien des fossés, saignées, arasement et broyage des bermes et talus sur la voirie communale.Le broyage des bermes et des talus en bordure des voiries départementales à l’intérieur des agglomérations.A-1-3 : Création et entretien des aires d'arrêt de ramassage scolaire, définis comme nécessaires par la carte scolaire, non pris en charge par le Conseil Général.B - ASSAINISSEMENTB-1 : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)B-1-1 : Prise en charge des études de zonage et création d'un SPANC pour assurer la gestion, le contrôle et donc l'acquisition de matériel nécessaire au fonctionnement de ce servicecommunautaire.B-1-2 : Les études réalisées et en cours de réalisation par les collectivités membres seront reprises par la communauté de communes.B-1-3 : La communauté de communes aidera à l'instruction des dossiers individuels de demande de subvention.C - TOURISMEC-1 : Etablissement d'un inventaire des potentiels touristiques, sites remarquables répertoriés et classés des collectivités membres de la communauté de communes.C-2 : Prise en charge financière du fonctionnement et des investissements des illuminations des sites et monuments remarquables de la communauté de communes.Pour les églises qui sont propriété communale, le montant de la participation de la communauté de communes du Pays du Camembert aux travaux d’illumination est fixé à 50% de lacharge résiduelle [montant des travaux – (subvention(s) éventuelle(s) + FCTVA)]. Elle ne pourra pas excéder 3 000 € net.C-3 : Action en faveur de la valorisation des produits locaux.C-4 : Au moment de la mutation des offices communaux de tourisme en office de tourisme communautaire, la communauté de communes du Pays du Camembert prend lerelais des communes membres pour la compétence tourisme.Pour l’année 2006, l’intervention de la Communauté de Communes du Pays du Camembert se limitera à la création de l’office de tourisme communautaire et à la mise en placedes outils et moyens de gestion nécessaires au bon fonctionnement de cette structure.Création d’un Office de Tourisme Communautaire et de bureaux annexes sur les communes les plus fréquentées.Cet Office de Tourisme Communautaire assurera les missions suivantes :1. Etudier et réaliser les mesures tendant à accroître l’activité touristique2. Assurer les missions d’accueil et d’informations des touristes, ainsi que la promotion des différents lieux, prestataires et équipements touristiques du territoire de la communautéde communes du Pays du Camembert, du Pays d’Argentan Pays d’Auge Ornais , du département de l’Orne.3. Contribuer également à assurer la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique intercommunal. Il pourra être consulté sur des projetsd’équipements collectifs touristiques. Il pourra lui être confié la gestion d’équipements touristiques.L’Office de Tourisme Communautaire ainsi créé pourra, si la communauté de communes du Pays du Camembert en décide, en ce qui concerne l’accueil et l’information, déléguertout ou partie de ses missions.C-5 : Signalisation de tout le patrimoine à vocation touristique communautaire.C-6 : Entretien, valorisation et création de chemins de randonnée (pédestre, équestre, VTT…) agréés par le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pays duCamembert.Ne font pas partie des actions communautaires les chemins relevant de la compétence du Syndicat Intercommunal de Voirie Rurale de la Région du Pays d'Auge et du Merlerault(S.I.V.R.).Les charges nées des investissements antérieurs resteront à la charge des communes membres de la communauté de communes.C-7 : Animaux errantsPrise en charge de la participation financière du ou des refuges agréés pour la gestion des animaux errants, dans les conditions définies par les conventions des établissements retenuspar la communauté de communes.Prise en charge des dépenses financières des services vétérinaires, lorsque les établissements spécialisés dans l'accueil des animaux errants seront fermés.D - EQUIPEMENTS SPORTIFS ET CULTURELSD-1 : EQUIPEMENTS SPORTIFSD-1-1 : Après étude des besoins exprimés sur le territoire de la communauté de communes : construction, entretien et fonctionnement des nouveaux équipements sportifs créés par lacommunauté de communes.D-1-2 : Les équipements existants dans les communes avant la création de la communauté de communes resteront à leur charge.D-2 : EQUIPEMENTS CULTURELSD-2-1 : Activités musicalesD-2-1-1 : Mise en place d'intervenants musicaux communautaires dans les écoles implantées sur la communauté de communes.D-2-1-2 : Mise à l'étude de la délocalisation de certains cours d'instruments.D-2-1-3 : Mise à l'étude pour la création d'une école de musique communautaire.D-2-2 : BibliothèqueD-2-2-1 : Etude et création d'une bibliothèque médiathèque à Vimoutiers.D-2-2-2 : Gestion communautaire des deux bibliothèques se trouvant sur le territoire de la communauté de communes du Pays du Camembert.D-2-3 : Actions culturellesMise en place d'une politique culturelle et soutien à des manifestations culturelles, dès lors que le conseil communautaire en aura décidé.D-3 : SALLE POLYVALENTE ET DE SPECTACLED-3-1 : Etude et construction d'une salle de spectacle polyvalente permettant également une animation cinématographique dont l'entretien et le fonctionnement seront assurés par lacommunauté de communes.E - PAYSE-1 : ADHESION AU "PAYS D'ARGENTAN - PAYS D'AUGE OR NAIS"La communauté de communes du Pays du Camembert représentera les intérêts de ses habitants au sein du Pays d'Argentan - Pays d'Auge Ornais.


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F – CONTRAT DE POLEElaboration d'un contrat de pôle intercommunal.Etudes et réalisation des actions et travaux retenus dans le cadre du contrat de pôle intercommunal sollicité auprès de la Région de Basse-Normandie.G – SERVICES A LA POPULATIONG-1 : COMPETENCE « PETITE ENFANCE » : 0 A 6 ANSG-1-1 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra en charge le budget d’équilibre de fonctionnement des structures d’accueil de la « Petite enfance » ( 0 à 6 ans ),en la forme associative, dès lors qu’elles auront signé avec cette dernière une convention d’objectifs.G-1-2 : la communauté de communes du Pays du camembert prend à sa charge les dépenses d’investissement qu’elle estime nécessaires pour l’accomplissement de cettecompétence.G-1-3 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra également à sa charge les dépenses de fonctionnement liées à cette compétence, supportées par les communesou les structures intercommunales (SIVOS, RPI).Jusqu’en 2010, une convention précisera les conditions de l’organisation de la mise à disposition des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de cette compétence.Elle précisera également les modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement de ce service. Les contrats afférents aux biens (baux, assurances, marchés…)ou à la gestion du service (financements extérieurs, prestataires sociaux …) seront exécutés dans leurs conditions actuelles, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire desparties. Une convention particulière établira la liste des emprunts contractés par les communes ou les structures intercommunales pour l’exercice de cette compétence. Elleindiquera les modalités de remboursement, jusqu’à leur échéance par la communauté de communes.G-2 : COMPETENCE « ENFANCE » : 6 A 11 ANSG-2-1 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra en charge le budget d’équilibre de fonctionnement des structures d’accueil de la compétence « enfance »( 6 à 11 ans ), en la forme associative, dès lors qu’elles auront signé avec cette dernière une convention d’objectifs.G-2-2 : la communauté de communes du Pays du camembert prend à sa charge les dépenses d’investissement qu’elle estime nécessaires pour l’accomplissement de cettecompétence.G-2-3 : la communauté de communes du Pays du camembert prendra également à sa charge les dépenses de fonctionnement liées à cette compétence, supportées par les communesou les structures intercommunales (SIVOS, RPI).Jusqu’en 2010, une convention précisera les conditions de l’organisation de la mise à disposition des moyens matériels et humains nécessaires à l’exercice de cette compétence. Elleprécisera également les modalités financières de remboursement des frais de fonctionnement de ce service. Les contrats afférents aux biens (baux, assurances, marchés…) ou à lagestion du service (financements extérieurs, prestataires sociaux …) seront exécutés dans leurs conditions actuelles, jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Uneconvention particulière établira la liste des emprunts contractés par les communes ou les structures intercommunales pour l’exercice de cette compétence. Elle indiquera les modalitésde remboursement, jusqu’à leur échéance par la communauté de communes.

ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le sous-préfet d’Argentan, la présidente de la communauté de communes du Pays du Camembert, les maires descommunes concernées et le trésorier-payeur général de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l’Orne et dont copie sera adressée aux directeurs départementaux des services concernés.



DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’AGRICULTURE

ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00160

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande déposée le 24 novembre 2008 par Madame SAULTON Monique, dont le siège d’exploitation est à MOUTIERS AU PERCHE, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 76,43 ha de terres sises commune de DORCEAU, actuellement mises en valeur par Madame AVELINE Maud, dont le siège d’exploitation est à DORCEAU ;VU l'avis émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 10 mars 2009 ;VU l'information faite à la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises permettent d’améliorer la viabilité de l’exploitation du demandeur ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Madame SAULTON Monique, dont le siège d’exploitation est à MOUTIERS AU PERCHE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 76,43 ha sises commune de DORCEAU, actuellement mises en valeur par Madame AVELINE Maud, domiciliée à DORCEAU.

Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .


Michel LAFONCette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00192DEFINISSANT LE CADRE DES MESURES DE LIMITATION PROG RESSIVE DES USAGES DE L’EAU

EN PERIODE DE SECHERESSE POUR LE DEPARTEMENT DE L’ORNE

LE PREFET DE L’ORNEChevalier de la Légion d'Honneur,VU le code de l’environnement, Livre II, Titre I et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L.213-3, L 215-7 à L.215-13, L 219-9, R211-66 à R211-70, et Livre IV, Titre III etnotamment l’article L.432-5,VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;VU le code pénal et notamment l’article 131-13 ;VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, lasécurité et salubrité ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007, relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durable ;


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VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) approuvé par le préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, le 26 juillet 1996 ;VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie (S.D.A.G.E) approuvé par le préfet de la région Ile-de-France, coordonnateur du bassinSeine Normandie, le 20 septembre 1996 ;VU le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne approuvé par le préfet du département de la Mayenne, le 28 juin 2007 ;VU l’arrêté du préfet de la région Ile de France, préfet coordonnateur du bassin Seine Normandie n°2009-335 du 19 mars 2009 préconisant des mesures coordonnées de gestion del’eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur les rivières Oise, Aisne, Marne, Seine, Aube, Yonne, Avre, Epte,Eure, Loing, Essonne entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l’eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d’accompagnement ;VU l’arrêté préfectoral NOR 2400-99-01106 du 5 octobre 1999 relatif à l’exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR 2400–06-01051 du 6 octobre 2006 fixant la liste des communes de l’Orne concernées par le classement de la nappe du cénomanien en zone derépartition des eaux ;VU l’arrêté préfectoral NOR 2400-06-00195 du 6 octobre 2006 fixant la liste des communes de l’Orne concernées par le classement de la nappe du bathonien en zone de répartitiondes eaux ;VU l’arrêté inter-préfectoral NOR 2400-08-00033 du 7 février 2008 fixant les compétences des services chargés de la police de l’eau sur les cours d’eau limitrophes auxdépartements de l’Orne et de la Sarthe ;VU l’avis favorable émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du département de l’Orne en date du 18 mars 2009 ;CONSIDERANT que le risque de déficit de précipitations au cours de la période hivernale peut entraîner un faible niveau des nappes d’eau souterraines utilisées pour l’alimentationen eau potable du département ;CONSIDERANT que ce même risque de déficit peut entraîner une fragilité particulière des débits des cours d’eau pour la période d’étiage à venir ;CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de crise concernant la gestion des ressources en eau ;CONSIDERANT la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive de certains usages de l’eau en période de sécheresse afin degarantir la santé, la salubrité publique, et la permanence de l’alimentation en eau potable, de préserver les écosystèmes aquatiques et d’assurer la protection des ressources en eau,compte tenu de la précarité des écoulements superficiels et des réserves en eau du sol et du sous-sol ;CONSIDERANT la nécessité de veiller à la solidarité entre les usagers de l’eau, ainsi qu’à la coordination des mesures de gestion des ressources en eau sur un même bassin versant ;CONSIDERANT que la manœuvre des ouvrages hydrauliques est de nature à aggraver la situation hydrologique précaire des cours d’eau ;CONSIDERANT qu'une connaissance permanente des débits de certains cours d'eau et des niveaux de certaines nappes est possible par le suivi hydrométrique de la DirectionRégionale de l’Environnement et le suivi piézométrique du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, de la Direction Régionale de l'Environnement, du Bureau des RecherchesGéologiques et Minières ;CONSIDERANT que le Réseau d’Observation de Crise des Assecs apporte un complément d’informations lorsque la gestion quantitative de la ressource en période de crise estrendue délicate en raison du manque d'informations disponibles, de la sensibilité particulière des cours d'eau ou de la forte pression de prélèvement ;SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt ;

ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet de :- Définir les seuils de vigilance, d’alerte et de crise dont le franchissement entraîne l’application de mesures d’incitation de la population à limiter ses usages de l’eau, de limitationou de suspension provisoires de certains usages de l’eau en période de sécheresse,- Définir les mesures d’incitation de la population à limiter ses usages de l’eau, de limitation ou de suspension provisoires de certains usages de l’eau dont le franchissement desseuils précités entraîne la mise en application,- Définir les bassins versants hydrographiques où un suivi des débits des cours d’eau et des niveaux des nappes phréatiques, et les observations du Réseau d’Observation de Crise desAssecs (ROCA), sont mis en œuvre.Il définit également le cadre dans lequel des mesures de limitation ou d'interdiction temporaires des usages de l'eau peuvent être prescrites.

ARTICLE 2 - Comité départemental sécheresseIl est créé un comité de suivi de la situation des eaux superficielles et souterraines en période de sécheresse dans le département de l’Orne.Ce comité, nommé Comité départemental sécheresse, est composé des organismes figurant à l’annexe 1.Il peut s’adjoindre tout organisme ou expert qu’il juge utile de consulter ou d’associer dans le cadre de ses travaux.Le Comité départemental sécheresse se réuni autant que de besoin, à l’initiative du Préfet, sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, chef de laMission Inter-Services de l’Eau (MISE), afin de faire le point sur l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique, d’examiner le contenu des arrêtés de limitation etd’analyser les conditions et difficultés de leur mise en œuvre.Au sein de cet observatoire, le Préfet désigne les membres d’un groupe restreint chargé du suivi des conditions hydrologiques. Le groupe restreint est composé des membres dont laliste figure à l’annexe 1.Le préfet prendra l’attache du groupe restreint autant que de besoin pour prendre les mesures de limitation progressive des usages de l’eau définies par le présent arrêté.

ARTICLE 3 - Bassins hydrographiquesLes bassins hydrographiques pris en considération correspondent aux bassins des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ou aux autres grandes entitéshydrographiques en l’absence de ces schémas.La carte des bassins hydrographiques constitue l’annexe 2 ;Les communes incluses en tout ou partie dans ces bassins hydrographiques, ainsi que les stations du réseau ROCA associées retenues comme points de référence, sont listées enannexe 3.

ARTICLE 4 : Réseau de suiviLe Comité départemental sécheresse met en place un réseau de suivi des eaux superficielles et souterraines en période d’étiage. Les composantes de ce réseau sont :- Pour les eaux superficielles, les résultats des mesures effectuées aux stations hydrométriques de référence figurant à l’annexe 4, ainsi que ceux des campagnes de relevés du ROCAeffectué par le service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sur les stations dont la liste et la localisation figurent à l’annexe 5,- Pour les eaux souterraines, les données issues du suivi piézométrique effectué par le Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne (SDE) et le Bureau de Recherches Géologiques etMinières (BRGM) figurant en annexe 6- Pour le réseau de distribution en eau potable, les données fournies sur les volumes distribués et le potentiel de production par un ensemble de collectivités productrices etdistributrices d’eau potable et les compagnies fermières assurant ces services, retenues pour leur représentativité.Les points de référence de chacune des composantes de ce réseau sont validés par le Comité départemental sécheresse avant la période d’étiage.Les conditions et la fréquence d’activation des différentes composantes du réseau sont définies par les membres du groupe restreint du Comité départemental sécheresse. Elles sontdéterminées selon l’évolution de la situation.

ARTICLE 5 - Variable suivieLe débit suivi, comparé quotidiennement aux seuils de référence en période d’observation, est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs (VCN3).

ARTICLE 6 - Définition des seuils de vigilance, d’alerte et de crise et valeurs des seuils aux points de référenceLa détermination des seuils de référence est établie sur la base des courbes de tarissement obtenues par ajustement statistique des chroniques exploitables des données des stationshydrométriques.Sur chaque bassin hydrographique dans le département, pour les eaux superficielles, sont définis trois seuils de débits aux points de référence :- Un seuil de vigilance (SV), au-dessous duquel les usagers doivent être avertis et sensibilisés au risque de déséquilibre entre les usages et la ressource et incités à réduire leursprélèvements au strict nécessaire de leurs besoins prioritaires afin de prévenir, autant que faire se peut, des mesures plus restrictives et contraignantes.Le seuil de vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour de 5 ans ;- Un seuil d’alerte (SA), au-dessous duquel certains usages de l’eau peuvent faire l’objet de restrictions adaptées et progressives, proportionnées à l’objectif de valorisationmaximale de la ressource restant encore disponible.Le seuil d’alerte correspond au VCN3 sec de période de retour de 10 ans ;- Un seuil de crise » (SC) au-dessous duquel tout usage de l’eau non prioritaire doit être suspendu.Le seuil de crise correspond au VCN3 sec de période de retour de 20 ans ;Les valeurs des seuils de référence sont précisées en annexe 4.


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ARTICLE 7 - Franchissement des seuilsAfin d’ajuster au mieux les prélèvements aux débits observés dans les cours d’eau, des mesures de limitation progressive des usages de l’eau sont prises pour chacun des bassinshydrographiques qui sont définis à l’article 3 ci-avant, en fonction du franchissement des seuils définis à l’article précédent.Le débit du cours d’eau est considéré comme ayant franchi un seuil lorsque le débit moyen sur trois jours consécutifs à la station de jaugeage est strictement inférieur au seuil.Pour un bassin hydrographique contrôlé par deux stations, un seuil est considéré comme atteint quand au moins l’une des stations hydrométriques de référence atteint le seuil enquestion.Par ailleurs, des mesures détaillées ci-après pourront être mises en œuvre, de la même manière, et au minimum :- Par grand aquifère, après expertise de la situation des nappes d’eau souterraines par le Comité départemental sécheresse sur la base des données de la Direction Régionale del'Environnement (DIREN), du SDE de L’Orne, du BRGM ;- Par unité de distribution d’eau potable, après expertise de la situation de l’unité par le Comité départemental sécheresse, en cas de difficulté avérée ou prévisible, afin de prévenirtoute rupture d’alimentation en eau potable auprès de la population concernée.Les données issues du ROCA et les prévisions météorologiques seront considérées pour appuyer l’analyse de la situation par le groupe restreint du Comité départemental sécheresse.

ARTICLE 8 - Restrictions des prélèvements sur la ressource naturelleA chaque franchissement de seuil, des restrictions de prélèvement d’eau dans le milieu naturel par tranches horaires sont mises en œuvre.Ces restrictions sont fixées dans les articles 9, 10, 11 et 12.

ARTICLE 9 - Situation normale :Le débit mesuré est supérieur au seuil de vigilance (SV).En situation normale, il n’y a pas de mesures particulières adoptées.En situation normale, les prélèvements peuvent être effectués conformément aux dispositions portées sur les arrêtés d’autorisation ou les récépissés de déclaration lorsque c’est lecas.Dans tous les cas les prélèvements peuvent être effectués dans la limite du respect de la réglementation en vigueur et du droit des tiers.

ARTICLE 10 - Situation de vigilance :Le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil de vigilance (SV) et supérieur au seuil d’alerte (SA).Les mesures de vigilance sont des mesures d’information et de sensibilisation invitant les utilisateurs et usagers de l’eau à restreindre volontairement leur consommation. Elles visentà faire appel à la responsabilité et au sens civique de chacun pour un usage raisonné et économe de l’eau.Une campagne de sensibilisation et d’information est mise en place par voie de presse afin d’inciter la population à limiter ses usages de l’eau.Selon l’évolution de la situation elle peut être étendue à l’ensemble du département.Les membres de Comité départemental sécheresse reçoivent la copie du communiqué de presse et peuvent contribuer dans leur domaine à la diffusion de l’information et au conseilportant sur la mise en œuvre de pratiques d’économie de l’eau.Dès le franchissement du seuil de vigilance sur un bassin, le ROCA est activé sur l’ensemble du département de l’Orne. Les agents de l’ONEMA procèdent aux relevés sur les pointsde référence identifiés (annexe 3) selon la fréquence et aux dates précisées par le groupe restreint qui les fixe en fonction des évolutions de la situation. Cette fréquence peut êtrehebdomadaire au pire d’une situation de crise.

ARTICLE 11 - Situation d’alerte :Le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil d’alerte (SA) et supérieur au seuil de crise (SC).11-1 Usages agricolesL’irrigation des grandes cultures, des cultures maraîchères, des vergers, des pépinières et des végétaux d’ornement destinés à la mise en vente est interdite dans les cas suivants :- A partir de 10 heures et jusqu’à 20 heures, par utilisation des eaux de surface (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) et des eaux souterraines (puits, forages) pour les titulairesd’une autorisation délivrée par l’autorité administrative ;- Par utilisation des eaux de surface et des eaux souterraines, quels que soient les horaires, pour les non titulaires d’une autorisation ;- A partir de 10 heures et jusqu’à 20 heures, par prélèvement dans les réserves constituées antérieurement à la date de l’arrêté préfectoral indiquant l’atteinte du seuil de limitation, etalimentées au moins une partie de l’année par prélèvement direct ou indirect dans un cours d’eau.Le remplissage ou le complément de ces réserves, par prélèvement dans les milieux aquatiques, les eaux de surface et les eaux souterraines est interdit en situation d’alerte.L’utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau hydrographique n’est pas soumise aux dispositions du présent article.L’abreuvement des animaux et le nettoyage des bâtiments d’élevage sont autorisés quelle que soit la ressource utilisée.11-2 Usages industrielsLes prélèvements d’eau effectués dans le réseau hydrographique (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) ou dans les eaux souterraines (puits, forages) ou sur les réseaux d’eaupotable sont autorisés pour les besoins industriels :- Dans le cas des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), conformément aux dispositions portées sur les arrêtés d’autorisation ou les récépissés dedéclaration délivrés au titre de la réglementation, en réduisant la consommation de l’eau aux besoins indispensables,Cependant, en cas de nécessité, le Préfet peut fixer par voie d’arrêté des mesures de restriction plus importantes que celles fixées dans les arrêtés d’autorisations ou récépissés dedéclarations.- Dans les autres cas, après l’accord préalable du service chargé de la Police de l’Eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne, dans la limite du respectde la réglementation en vigueur et du droit des tiers et en réduisant la consommation de l’eau aux besoins absolument indispensables.11-3 Usages des collectivitésL’utilisation des eaux du réseau hydrographique (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) et des eaux souterraines (puits, forages) ou provenant du réseau d’eau potable, estinterdite pour les usages suivants :- L’arrosage des pelouses des espaces-verts publics et des terrains de sport et de loisir de 10 heures à 20 heures ;- Le lavage des trottoirs et des caniveaux hors impératif sanitaire ou sécuritaire avéré ;- Le fonctionnement des jets d’eau et fontaines d’agrément non équipés d’un circuit fermé de l’eau.L’eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau, du dernier bassin de lagunage ou de réserves constituées antérieurement à l’arrêté préfectoral fixant l’atteinte du seuild’alerte et déconnectées en permanence du réseau hydrographique, peut être utilisée pour l’arrosage.L’utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la Police de l’Eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne. Toutemodification d’ouvrage, non prévue initialement a cet effet, pour permettre le pompage d’eau doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de ce même service.Le remplissage ou le complément de ces réserves, à partir du réseau d’eau potable ou par prélèvement dans les eaux de surface, les eaux souterraines et les milieux aquatiques, sontinterdits en période d’alerte.11-4 Autres usagesQuelle que soit la ressource utilisée, les usages suivants sont interdits :- Le lavage des véhicules, en dehors des stations et installations de lavage spécialisées, exceptés pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires oualimentaires) ou technique (bétonnières) ;- L’arrosage des pelouses ;- L’arrosage des jardins potagers, des massifs de fleurs, des arbustes, entre 10 heures et 20 heures et l’arrosage automatique ;- L’arrosage des pépinières et des végétaux d’ornement non destinés à la vente entre 10 heures et 20 heures ;- Le remplissage ou la mise à niveau des piscines à usage privatif, souples, rigides ou en parois maçonnées existantes au 30 juin, à l’exception du remplissage initial suite à laconstruction pour les piscines à parois maçonnées ;- Le lavage des terrasses et façades d’immeubles sauf dans le cadre de la réalisation de travaux le nécessitant et par des entreprises spécialisées (ravalement, peinture, maçonnerie,…) ;- L’arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition des chevaux de sport, de loisir ou de course de 10 heures à 20 heures ;- L’arrosage des terrains de golf de 10 heures à 20 heures ;- Le fonctionnement des jets d’eau et fontaines d’agrément en circuit ouvert de l’eau.Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre l’incendie.

ARTICLE 12 - Situation de crise :Le débit mesuré est inférieur ou égal au seuil de crise (SC).12-1 Usages agricolesL’utilisation des eaux du réseau hydrographique (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) et des eaux souterraines (puits, forages), pour l’irrigation des cultures ou le remplissagedes réserves, est interdite.


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L’irrigation des grandes cultures, des cultures maraîchères, des vergers, des pépinières et des végétaux d’ornement destinés à la mise en vente est autorisée de 20 heures le soir à 10heures le matin, dans le cas suivant :- Par prélèvement dans les réserves constituées antérieurement à la date de l’arrêté préfectoral indiquant l’atteinte du seuil de limitation et alimentées au moins une partie de l’annéepar prélèvement direct ou indirect dans un cours d’eau.Le remplissage ou le complément de ces réserves, par prélèvement dans les milieux aquatiques, les eaux de surface et les eaux souterraines, sont interdits en période d’interdiction.L’utilisation des réserves déconnectées en permanence du réseau hydrographique est autorisée entre 20 heures et 10 heures.L’abreuvement des animaux et le nettoyage de bâtiments d’élevage sont autorisés quelle que soit la ressource utilisée.12-2 Usages industrielsLes prélèvements d’eau effectués dans le réseau hydrographique (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) ou dans les eaux souterraines (puits, forages) ou sur le réseau d’eaupotable sont autorisés pour les besoins industriels :- Dans le cas des installations classées pour la protection de l’environnement, conformément aux dispositions portées sur les arrêtés d’autorisation ou les récépissés de déclarationdélivrés au titre de la réglementation, en réduisant la consommation de l’eau aux besoins indispensables,Cependant, en cas de nécessité, le Préfet peut fixer par voie d’arrêté des mesures de restriction plus importantes que celles fixées dans les arrêtés d’autorisations ou récépissés dedéclarations.- Dans les autres cas, après l’accord préalable du service chargé de la Police de l’Eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne, dans la limite du respectde la réglementation en vigueur et du droit des tiers et en réduisant la consommation de l’eau aux besoins absolument indispensables.12-3 Usages des collectivitésL’utilisation des eaux du réseau hydrographique (cours d’eau, milieux aquatiques, sources) et des eaux souterraines (puits, forages) ou provenant du réseau d’eau potable, estinterdite pour les usages suivants :- L’arrosage des pelouses des espaces-verts publics et des terrains de sport et de loisir par de l’eau provenant du réseau d’eau potable, par utilisation des eaux de surface (cours d’eau,milieux aquatiques) et des eaux souterraines (source, puits, forages) ;- Le lavage des trottoirs et des caniveaux hors impératif sanitaire ou sécuritaire avéré ;- Le fonctionnement des jets d’eau et fontaines d’agrément non équipés d’un circuit fermé de l’eau.L’arrosage par de l’eau provenant de bassins de rétention habituellement en eau, du dernier bassin de lagunage ou de réserves constituées antérieurement à l’arrêté préfectoral fixantl’atteinte du seuil d’interdiction et déconnectées en permanence du réseau hydrographique, est autorisé de 20 heures le soir à 10 heures le matin.L’utilisation de ce type de ressource doit être déclarée au service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de l'Orne. Toutemodification d’ouvrage, non prévu initialement a cet effet, pour permettre le pompage d’eau doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de ce même service.Le remplissage ou le complément de ces réserves, à partir du réseau d’eau potable ou par prélèvement dans les eaux de surface, les eaux souterraines et les milieux aquatiques, sontinterdits en situation de crise.12-4 Autres usagesQuelle que soit la ressource utilisée (pompages en rivière, dans les milieux aquatiques, en forages ou puits ou réseau d’eau potable), les usages suivants sont interdits :- Le lavage des véhicules, en dehors exclusivement des stations et installations de lavage spécialisées équipées de dispositifs de recyclage de l’eau, exceptés pour les véhicules ayantune obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnières) ;- L’arrosage des pelouses ;- L’arrosage des jardins potagers, des massifs de fleurs, des arbustes, entre 10 heures et 20 heures et l’arrosage automatique- L’arrosage des pépinières et des végétaux d’ornement non destinés à la vente entre 10 heures et 20 heures ;- Le remplissage ou la mise à niveau des piscines à usage privatif, souples, rigides ou en parois maçonnées existantes au 30 juin de l’année en cours, à l’exception du remplissageinitial suite à la construction pour les piscines à parois maçonnées ;- Le lavage des terrasses et façades d’immeubles y compris dans le cadre de la réalisation de travaux le nécessitant et par des entreprises spécialisées (ravalement, peinture,maçonnerie, …) ;- L’arrosage des terrains d’exercice, de pratique des sports équestres ou de compétition des chevaux de sport, de loisir ou de course ;- L’arrosage des terrains de golf, à l’exception des greens et des départs dont l’arrosage reste autorisé de 20 heures à 10 heures ;- Le fonctionnement des jets d’eau et fontaines d’agrément en circuit ouvert de l’eau.Ces mesures ne s’appliquent pas dans le cadre de la sécurité civile et notamment de la lutte contre l’incendie.

ARTICLE 13 - Les restrictions des usages de l’eau potableL’eau distribuée par les réseaux publics d’eau potable est prioritairement réservée à la satisfaction des besoins d’alimentation en eau potable. Les restrictions d’usages de l’eauprovenant de ces réseaux d’eau potable sont prescrites par arrêté préfectoral.En l’absence de difficulté spécifique sur une unité de production ou de distribution d’eau potable, notamment en conséquence de la sécheresse, et qui imposerait des mesuresspécifiques locales, les restrictions d’usage de l’eau provenant des réseaux publics d’alimentation en eau potable concernent tout le département.Nonobstant ces dispositions, les Maires peuvent prendre des mesures plus contraignantes et réglementer les usages de l’eau provenant de ces réseaux en fonction de la situationlocale en matière d’approvisionnement en eau, dans l’objectif de satisfaire en priorité l’alimentation en eau potable de la population.

ARTICLE 14 - Autres restrictions : gestion des plans d’eau et des ouvrages hydrauliques14-1 Manœuvre d’ouvragesDès franchissement du seuil d’alerte (SA) sur un bassin, toute manœuvre d’ouvrage, situé sur les cours d’eau ou bras secondaires de ce bassin hydrographique ainsi que sur les plansd’eau, et susceptible d’influencer le débit ou le niveau d’eau (vannage, clapet mobile, déversoir mobile…) est interdite sauf si elle est nécessaire :- à la protection contre les inondations des terrains riverains amonts ;- au maintien de la sûreté de l’ouvrage- au non-dépassement de la cote légale de retenue ;- à la restitution à l’aval, du débit entrant à l’amont, nécessaire au maintien de la vie aquatique.Toute manœuvre d’ouvrage faîte par nécessité dans les cas précédents est soumise à l’approbation préalable du service chargé de la police de l’eau.Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée auprès du service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et dela Forêt de l'Orne.14-2 Vidanges des plans d’eau et rejets d’effluentsDès franchissement du seuil d’alerte (SA) sur un bassin hydrographique, les dispositions suivantes s’appliquent dans toutes les communes du bassin considéré (listes des communespar bassin en annexe 3) :- La vidange des plans d’eau de toute nature est interdite dans les cours d’eau ;- La surveillance des rejets des stations d'épuration par les maîtres d’ouvrages est renforcée. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis àautorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit naturel plus élevé.

ARTICLE 15 - Pratique de la pêche en eau douceDes arrêtés préfectoraux spécifiques pourront, si les circonstances l’imposent, limiter ou interdire la pratique de la pêche, au cas par cas, selon les cours d’eau et les conditionsd’écoulement observées ou mesurées, notamment dans les cours d’eau de première catégorie piscicole.

ARTICLE 16 - Travaux en rivièreLes travaux en rivière sont d’ores et déjà soumis à l’accord préalable du service de la police de l’eau.Des arrêtés préfectoraux spécifiques pourront, si les circonstances l’imposent, limiter ou interdire les travaux en rivière, au cas par cas, selon les cours d’eau et les conditionsd’écoulement observées ou mesurées, notamment dans les cours d’eau de première catégorie piscicole.Les travaux autorisés pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.Des dérogations à cet article pourront être délivrées sur demande dûment motivée auprès du service chargé de la police de l’eau à la Direction Départementale de l'Agriculture et dela Forêt de l'Orne.Un dossier devra être déposé par le demandeur auprès du service de la police de l’eau, décrivant la localisation, la nature des travaux, les moyens et méthodes d’intervention, etmotivant le caractère urgent nécessitant une réalisation éventuellement sans délais des travaux.

ARTICLE 17 - Mise en œuvre des mesuresQu’elles soient générales ou particulières, les mesures effectives de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau pouvant résulter du franchissement des seuils d’alerteou de crise ou d’interdiction sont prescrites par arrêté préfectoral sauf restrictions des usages locaux de l’eau potable qui pourront être prises par les maires conformément à l’article13 du présent arrêté.


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ARTICLE 18 - Levée des mesuresLes mesures de limitation ou d’interdiction prises au titre du présent arrêté sont levées progressivement par arrêté préfectoral lorsque le débit dépasse durablement les seuilsconcernés.

ARTICLE 19 - Mesures exceptionnellesLes règles mentionnées au présent arrêté ne limitent en rien les mesures exceptionnelles ou individuelles qui pourraient être prises pour faire face à une menace ou aux conséquencesd’accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie.

ARTICLE 20 - Mesure de coordination interdépartementaleAfin de permettre une coordination des dispositions prises entre les départements, et pour assurer une cohérence de gestion de l’eau sur les bassins versants définis à l’article 3 duprésent arrêté, les arrêtés préfectoraux de limitation progressive des usages de l’eau pris dans le département de l’Orne seront transmis aux préfets des départements limitrophesconcernés ainsi qu’aux préfets coordonnateurs de bassinLe préfet de l’Orne veillera dans la même logique à être tenu informé des mesures de restriction pouvant être prises dans les départements limitrophes et susceptibles de pouvoirconcerner son territoire.

ARTICLE 21 - Contrôles et sanctionsL'Administration est susceptible de mener tous types de contrôles portant sur le respect tant des règles de prélèvement que des règles de gestion définies dans le présent arrêté.Il ne doit pas être fait obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l’eau, au titre des installations classées,au titre du code de la santé publique, ainsi qu’aux forces de gendarmerie, de police, et aux maires des communes concernées, qui doivent avoir libre accès à tous les ouvrages de rejetou de prise d’eau.Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté sera puni de la peine d'amende prévue par la législation en vigueur (contravention de5ème classe).

ARTICLE 22 - Publication et informationLes arrêtés de limitation des usages de l’eau pris en application du présent arrêté cadre seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne et affichés dèsréception, dans l’ensemble des mairies concernées. Ils feront aussi l’objet d’une publication dans au moins deux journaux régionaux ou locaux dans le département.Ils seront également transmis pour information aux membres du Comité départemental sécheresse ainsi qu’aux Commissions Locales de l’Eau des SAGE concernés.

ARTICLE 23 - Délais et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication.

ARTICLE 24 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, le Directeur du Cabinet du Préfet de l’Orne, les Sous-Préfets d’Argentan et de Mortagne-au-Perche, le Commandant du groupementde Gendarmerie de l’Orne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départemental del’Equipement, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Directeur Régional de l’Industrie et de laRecherche et l’Environnement, le Chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, les agents visés à l’article L216-3 du code del’Environnement, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie, publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.Une copie sera adressée aux Directeurs Régionaux de l’Environnement de Basse Normandie, de Haute Normandie, de la région Pays de Loire et de la région Centre, au PréfetCoordonnateur du Bassin Loire – Bretagne, Préfet de la région centre, au Préfet Coordonnateur du bassin Seine Normandie, Préfet de la région d’Ile-de-France, aux CommissionsLocales de l’Eau des SAGE concernés.


Michel LAFON

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00210COMPLEMENTAIRE

AUTORISANT LE MINISTERE DE L’ECOLOGIE, DE L’ENERGIE , DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMENAGEMENT DU T ERRITOIRE– DIRECTION REGIONALE DE L’EQUIPEMENT DE BASSE-NORM ANDIE

A PROCEDER AU DEPLACEMENT DU BIEF DE DECHARGE DE LA RIVIERE « LA BRIANTE » SUR UNE LONGUEUR DE 60 METR ES DANS LE CADRE DELA MISE A 2X2 VOIES DE LA RN 12

Le PREFET de l'ORNE,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants, R 214-1 et R 214-23,VU l’arrêté préfectoral du 8 Juillet 1985 portant approbation de la carte d’objectif de qualité des eaux superficielles du département de l’Orne,VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.), du Bassin Loire-Bretagne, approuvé par arrêté du 26 juillet 1996 du Préfet, Coordonnateur de Bassin,VU l’arrêté d’autorisation loi sur l’eau du 16 décembre 2004 autorisant la réalisation de l’ensemble des travaux et ouvrages hydrauliques liés à la mise à 2X2 voies de la RouteNationale n°12 (RN12) entre DAMIGNY et PACE (contournement Nord d’Alençon)VU le dossier complémentaire présenté par le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire – Direction Régionale del’Equipement de Basse-Normandie et reçu le 9 février 2009,VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 18 mars 2009,SUR proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1er – L’article 6 de l’arrêté loi sur l’eau du 16 décembre 2004 est complété comme suit :Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire – Direction Régionale de l’Equipement de Basse-Normandie est autorisé àprocéder au déplacement du bief de décharge de la rivière « La Briante » en amont immédiat de la RN 12 sur une longueur de 60 mètres. La haie existante sera maintenue et le biefrecréé de l'autre côté de celle-ci. Les berges seront recréées avec des techniques douces et consolidées si besoin à l’aide de techniques exclusivement végétales.Le bief jouant un rôle important dans la continuité écologique de la rivière La Briante, il sera procédé à un aménagement de paliers visant à diminuer le seuil présent à l'entrée dubief, ceci afin d'augmenter le potentiel de franchissement des populations piscicoles. Une clôture sera mise en place sur la rive côté Nord.

ARTICLE 2 – Conformément aux dispositions de l’article R 214-19 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté énumérant les principales prescriptions del’autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la Préfecture d’Alençon et à la Mairie de DAMIGNY.Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du pétitionnaire, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département.Un dossier relatif à cette opération sera mis à la disposition du public, à la Préfecture d’Alençon ainsi qu’à la mairie de DAMIGNY pendant 2 mois à compter de la publication duprésent arrêté.Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la Préfecture de l’Orne durant une période minimale d’un an.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

ARTICLE 3 – Cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois pour le pétitionnaire à compter de lanotification du présent arrêté et dans un délai de quatre ans pour les tiers, à compter de la publication ou de l’affichage du présent acte.Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Orne.


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ARTICLE 4 – M. le Secrétaire Général de la préfecture de l’Orne, le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoirereprésenté par Monsieur le Directeur Régional de l’Equipement de Basse-Normandie, M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne, M. le maire de lacommune de DAMIGNY sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :La Direction Régionale de l’Environnement,La Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,L’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques – Service départemental de l’Orne,L’Agence de l’Eau Loire-Bretagne.

Fait à Alençon, le 1er avril 2009Le Préfet,



ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00236MODIFICATIF RELATIF

A LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLESPOUR L'ANNEE CYNEGETIQUE 2008-2009 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,Vu les articles L 427-8, R 427-6 et 427-7 du Code de l'Environnement,Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisiblesVu ’arrêté ministériel du 18 mars 2009 modifiant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,Vu l’avis du Conseil national de la Chasse et de la Faune sauvage du 11 mars 2009 ,Vu l’arrêté du 20 mai 2008 fixant la liste des espèces classées nuisibles pour l’année cynégétique 2008 2009 dans le département de l’Orne,Vu l’arrêté du 15 janvier 2009 modifiant l’arrêté du 20 mai 2008,Sur proposition du Directeur Départemental de l’agriculture et de la Forêt

ARTICLE 1ER - L’arrêté modificatif du 15 janvier 2009 est abrogé. Ainsi, l’espèce suivante : Belette, mustela nivalis est bien réintégrée dans la liste des espèces d’animauxclassées nuisibles pour l’année cynégétique 2008-2009 dans le département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Les autres dispositions de l’arrêté du 20 mai 2008 restent inchangées.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département.




ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00238DECLARANT D’UTILITE PUBLIQUE :

- L’ETABLISSEMENT DE PERIMETRES DE PROTECTION AUTOU R DU CAPTAGE « LE MOTTET » SUR LA COMMUNE DE SILLY EN GOUFFERN- LA DERIVATION DES EAUX,

AUTORISANT :- L’UTILISATION DES EAUX PRELEVEES EN VUE DE LA CON SOMMATION HUMAINE,

- LE PRELEVEMENT D’EAU.

Le PREFET de l’ORNEChevalier de la Légion d’Honneur,VU l’article L 215-13 sur la dérivation des eaux non domaniales du code de l’environnementVU les articles L 214-1 et suivants, les articles R 214-1 et suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration du code de l'environnement,VU les articles L 1321.1 et suivants, les articles R 1321-1 et suivants du code de la santé publique,VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,VU l’arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la consommationhumaine,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de demande d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 etR.1321-42 du code de la santé publique,VU l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif,VU l’arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits visés à l’article L253-1 du code rural,VU l’arrêté du 22 novembre 1993 relatif au code des bonnes pratiques agricoles,VU la circulaire du 7 mai 1990 du Ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection Sociale, relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à laconsommation humaine,VU la circulaire du 28 mars 2000 du Ministre de l’Emploi et de la Solidarité, relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine,VU la circulaire du 25 novembre 2004 du Ministre de la santé et de la protection sociale relative aux mesures correctives à mettre en œuvre pour réduire la dissolution du plomb dansl’eau destinée à la consommation humaine,VU le règlement sanitaire départemental,VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin Seine-Normandie, approuvé par arrêté du 20 septembre 1996 du Préfet Coordonnateur deBassin,VU la délibération en date du 16 février 2005 du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern demandant la Déclaration d’Utilité Publique de l’institution despérimètres de protection ainsi que la dérivation des eaux, sollicitant l’autorisation de mise à disposition de l’eau en vue de la consommation humaine et de prélèvement d’eau,VU la délibération du bureau du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne en date du 24 septembre 2007 relative à l’inscription à la Conservation des Hypothèques des servitudesliées aux périmètres de protection,VU le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’eau et d’hygiène publique en date du 08 août 2004 relatif au captage « le Mottet »,VU les enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire auxquelles il a été procédé du 24 novembre au 29 décembre 2008 inclus, conformément à l’arrêté préfectoral en date du15 octobre 2008 dans la commune de Silly en Gouffern,VU l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,VU le plan parcellaire et la liste des propriétaires soumis à enquête,VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques de l’Orne en date du 18 mars 2009SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

1.1.1.1.1.Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux au droit du captage « le Mottet » ainsi que l’institution de périmètres de protection autour du dit captage sur la commune deSilly en Gouffern.


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ARTICLE 2 - Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern est autorisé à prélever et dériver au droit du captage « le Mottet »:- 30 m3 par heure, 600 m3 par jour et 169 000m3 par an,Le trop plein de la source devra assurer en tout temps un débit réservé au moins égal à 1/10ème du module de la source. Un système de mesure du débit de la source sera mis enplace. Au regard de ces mesures le débit réservé sera alors définitivement fixé et le débit de prélèvement autorisé modifié le cas échéant.

2.1.1.1.1.Le captage est identifié sous l’indice national suivant : 02131X0016/C1

2.1.1.1.2.Les dispositions prévues pour que les prélèvements ne puissent dépasser les débits et volumes autorisés ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le Syndicatd’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern à l’agrément du service chargé de la Police de l’Eau (Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne). Unrapport annuel sera fourni à ce service en précisant les principaux paramètres d’exploitation des ouvrages de production : prélèvements mensuels, annuels, niveaux piézométriques,dynamique et statique. Tout incident ou toute modification intervenus dans le fonctionnement des ouvrages de prélèvement doit être signalé aux services chargés de la police de l’eauet du contrôle sanitaire dans un délai de 8 jours, sauf si l’incident ou la modification en question sont susceptibles d’avoir un impact qualitatif sur l’eau ou de compromettre ladistribution d’eau potable ; dans ce dernier cas, la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales doit être prévenue sans délai.

2.1.1.1.3.Le Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern est autorisé à utiliser l’eau prélevée au droit du captage « le Mottet » en vue de la consommation humaine.

2.1.1.1.4.Avant refoulement vers le réseau d’adduction publique, l’eau devra subir un traitement de déferrisation, démanganisation et désinfection. Les produits et procédés de l’ensemble dela filière de traitement devront avoir été autorisés par le Ministère chargé de la Santé.

2.1.1.1.5.A l’issue du traitement et de l’éventuel mélange, l’eau ne devra être ni agressive, ni corrosive, ni gêner la désinfection.

2.1.1.1.6.L’eau destinée à la consommation humaine ne devra pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant undanger potentiel pour la santé des personnes ; elle devra respecter en permanence les limites et références de qualité définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif auxlimites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine, y compris après un éventuel mélange.Les matériaux utilisés dans les installations de prélèvement, de traitement et de distribution de l’eau destinée à la consommation humaine ne doivent pas être susceptibles d’altérer laqualité de l’eau et devront avoir été autorisés par le ministère chargé de la Santé.

2.1.1.1.7.Des dispositifs doivent être aménagés pour permettre de prélever sans difficulté des échantillons d’eau brute avant traitement ainsi que des échantillons d’eau à l’aval immédiat desdispositifs de traitement et de stockage de l’eau. Les installations de traitement et de stockage de l’eau devront être conçues de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion,détecter immédiatement une éventuelle intrusion et apporter des éléments d’information concernant une éventuelle dégradation de la qualité de l’eau.

2.1.1.1.8.Toute modification concernant, soit la filière de traitement soit l’alimentation en eau du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern devra faire l’objet d’unedéclaration auprès de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales

2.1.1.1.9. PERIMETRES DE PROTECTIONLe périmètre de protection immédiate et le périmètre de protection rapprochée sont établis autour du captage conformément aux plans et à l’état parcellaire joints au présent arrêté.

ARTICLE 2.2 - PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELes limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin d’interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau prélevée et empêcher la dégradation desouvrages11-1-1 Le périmètre de protection immédiate est défini conformément au plan joint en annexe et comprend les parcelles cadastrées suivantes de la commune de Silly en Gouffern :parcelle n°59, section A d’une superficie de 0.0680 ha.Les terrains correspondant au périmètre de protection immédiate deviendront et resteront propriété de la collectivité. Ce périmètre sera clôturé de façon efficace et aux frais dupétitionnaire.La clôture qui entoure ce périmètre de protection devra être entretenue et réparée chaque fois qu’une dégradation de son efficacité sera constatée. La porte d’accès à l’enceinte devraêtre verrouillée en permanence ; les dispositifs interdisant l’accès aux ouvrages (captages, station de pompage) devront être installés, entretenus et verrouillés en permanence. Lesouvrages de prélèvement d’eau devront être conçus de façon à limiter au maximum les risques d’intrusion et détecter immédiatement une éventuelle intrusion.Cet espace ainsi que l’ensemble des ouvrages, doivent être entretenus, maintenus en parfait état de propreté. La végétation régulièrement fauchée sera immédiatement et totalementrécoltée et exportée. L’utilisation d’engrais, de désherbants ou de produits de traitement y est interdite.La mise en culture et le pacage des animaux sont interdits dans ce périmètre, ainsi que tous dépôts, installations ou activités autres que ceux nécessités par l’exploitation et l’entretiendes ouvrages de prélèvement et de traitement de l’eau qui, eux mêmes, devront être aménagés de façon à ne pas provoquer de pollution de l’ouvrage.Le stockage de produits autres que ceux nécessaires à l’exploitation du prélèvement d’eau est interdit.Les produits nécessaires à l’exploitation du prélèvement d’eau devront être stockés sur une capacité de rétention étanche et de volume égal ou supérieur à celui des produits stockés.Le fossé interne d’évacuation des eaux pluviales sera conservé et entretenu.11-1-2 L’accès au périmètre de protection immédiate et aux ouvrages se fait à partir de la route nationale 26, la voie communale 7 en direction de Sainte Eugénie et enfin un cheminforestier.

ARTICLE 2.3 - PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEELe périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles désignées aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté. Ses limites sont matérialisées :- à l’est par le chemin forestier d’Harcourt- au nord par la sente des faisans vénérés- à l’ouest par un ruisseauSur ce périmètre, sont interdits les activités, installations ou dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la consommation.Dans ce périmètre, les dispositions de la réglementation générale sont complétées par les prescriptions suivantes :

PRESCRIPTIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES ACTIVITES P RESENTES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION :ARTICLE 11-2-1 : Activités interdites- La création de forages de toute nature et de points de prélèvement d’eau (eaux superficielles et souterraines), à l’exception des nouveaux captages qui pourront être créés dans leseul cadre de l’alimentation en eau potable des collectivités publiques,- La création d’installation d’élevage d’animaux,- La création de mares, étangs, plans d’eau,- La suppression ou la dégradation des zones humides,- L’ouverture d’excavations,- Le rejet d’eaux pluviales dans un puisard, un puits dit filtrant, un ancien puits ainsi que toute autre structure permettant l’infiltration ou l’engouffrement des fluides dans le sous-sol,- L’enfouissement de cadavres d’animaux,- La suppression des talus.- Le défrichement forestier. L’exploitation du bois reste possible, à l’exception des coupes à blanc ; pour les peupleraies, les coupes à blanc sont soumises à autorisation,- L’utilisation des produits phytosanitaires pour l’entretien des chaussées, voies ferrées, bas côtés, fossés, talus, plate-formes et parkings. Ces entretiens devront être réalisés par desmoyens mécaniques ou thermiques,- L’installation de canalisations, de réservoirs ou dépôts d’hydrocarbures, de produits phytosanitaires, de produits susceptibles de dégrader la ressource en eau et d’eaux usées detoute nature.


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ARTICLE 11-2-2 - Activités autorisées sous réserve de restrictions particulières- Le remblaiement d’excavations ne pourra être réalisé qu’avec des matériaux inertes ne présentant pas de risque de pollution des eaux,

SYLVICULTURE

ARTICLE 11-2-3 - Activités interditesSont interdits :- L’utilisation et la manipulation des produits phytosanitaires,- Les dépôts et l’épandage de matières de vidange et de boues de stations d’épuration,- L’épandage de lisiers, fumiers, eaux blanches, eaux vertes et purins.- Le stockage temporaire d’hydrocarbure lié à l’exploitation forestière- Le stationnement des engins servant à l’exploitation forestière- La réalisation de nouveaux travaux d’hydraulique, sauf ceux qui présenteraient un intérêt pour la préservation de la ressource en eau.- L’agrainage et l’affouragement des animaux sauvages (sangliers, cervidés…)- La fertilisation.- La création d’abreuvoirs naturels.

ARTICLE 11-2-4 - Activités autorisées sous réserve de restrictions particulières- Suite à la réalisation de travaux forestiers, les éventuelles ornières seront rebouchées avec des matériaux inertes (terre, pierre) et les fossés obturés remis en état- La régénération des peuplements forestiers se fera par voie naturelle. En cas d’impossibilité technique, une demande de dérogation sera déposée auprès du service en charge de lamise en œuvre du présent arrêté.

ACTIVITES INDUSTRIELLES, ARTISANALES ET COMMERCIALE S

ARTICLE 11-2-5 - Activités interdites- Toute implantation nouvelle d’installations classées et toute création d’activités qui présenteraient un danger d’altération de la qualité des eaux par la nature des produits utilisés etdes effluents produits ou qui n’offriraient pas de garanties suffisantes d’étanchéité. En pratique, seront interdites les zones dites « d’activités »,- Les stockages de matières fermentescibles (matières premières, sous produit de process industriel) ; Les dépôts de boues issues de stations d’épuration,- Le rejet d’eaux usées et d’effluents industriels traités issus de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol,- Toutes activités de stockage et de traitement de déchets inertes.

HABITAT-URBANISME –VOIRIES – RESEAUX

ARTICLE 11-2-6 - Activités interdites- Toute concentration de constructions,- La création et l’extension de campings, parcs résidentiels de loisirs, villages de vacances, aires de stationnement des gens du voyage et installations analogues.Le camping ou le stationnement de caravanes pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, de caravanage ne nécessitant pas d’autorisation d’aménager au sens desarticles R.443-7 à R.443-8-2 du Code de l’Urbanisme (camping déclaré : moins de 6 emplacements ou 20 personnes maximum) sont également interdits.- La création de stations d’épuration destinées au traitement des eaux usées de l’assainissement collectif y compris les lagunages ainsi que les dépôts de matière de vidanges et deboues issues de stations d’épuration,- Le rejet d’eaux usées traitées issues de stations d’épuration dans le sous-sol ou sur le sol,- La création et l’extension de cimetières,- La création de voies de communications nouvelles, à l’exception des voies de desserte de propriétés bâties ou non.

ARTICLE 11-2-7 - Activités autorisées sous réserve de restrictions particulières- Les extensions de bâtiments à usage d’habitation ou autre, sont autorisées dans le périmètre de protection rapprochée à la condition qu’elles n’apportent aucune dégradation de lasituation existante au regard des risques de pollution des eaux. Les extensions, le pouvant techniquement, devront être raccordées à un système d’assainissement collectif ; dans le cascontraire, une étude de filière devra être réalisée préalablement à la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel, dans les secteurs où la filière n’a pas été définie dans lecadre d’un zonage d’assainissement,- Dans la mesure où la traversée du périmètre de protection rapprochée s’avérerait techniquement indispensable, les canalisations d’eaux usées seront réalisées avec des matériauxpermettant d’obtenir une étanchéité conforme aux normes prescrites dans le fascicule n°70 du Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.) applicables aux marchés detravaux publics « Canalisations d’assainissement et ouvrages annexes ». Avant toute mise en service, un essai d’étanchéité sera réalisé, puis effectué périodiquement,- En cas de nécessité absolue d’élargissement des voies de communication existantes, un système de recueil et de traitement des eaux de ruissellement de la plate-forme routièredevra être mis en place. Cette voirie sera équipée de fossés étanches ; les bassins de rétention des eaux de ruissellement devront être étanches et munis de déshuileurs-débourbeursainsi que de vannes d’obturation. Le rejet des eaux pluviales traitées devra s’effectuer à l’extérieur du périmètre de protection rapprochée. Ces prescriptions ne s’appliquent pas pourla création de chemins d’exploitation forestière non revêtus. Cependant une demande d’autorisation sera déposée auprès du service en charge de la mise en œuvre du présent arrêté.

ARTICLE 2.4 - PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEESans objet2.4.1.1.1. Les installations, activités et dépôts existants à la date du présent arrêté devront satisfaire aux obligations des articles 11 dans un délai de deux ans à compter de la date designature de présent arrêté.2.4.1.1.2. Les expropriations éventuelles devront intervenir dans un délai de 5 ans à compter de la publication du présent arrêté.2.4.1.1.3. Postérieurement à la date du présent arrêté, tout propriétaire d’une activité, installation ou dépôt réglementé qui voudrait y apporter une quelconque modification devrafaire connaître son intention au service chargé de la police de l’eau et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, en précisant :- les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ;- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.Il aura à fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés2.4.1.1.4. Conformément aux engagements pris par le pétitionnaire, celui-ci devra indemniser les tiers des préjudices directs, matériels et certains qu’ils pourront prouver leur avoirété causé du fait de la dérivation des eaux ou des servitudes instituées conformément à la délibération en date du 16 février 2005 du Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de Sillyen Gouffern.

ARTICLE 16 - Conformément à l’article L.126-1 du Code de l’Urbanisme, les servitudes instituées sur les périmètres de protection sont à reporter en annexe du Plan Locald’Urbanisme de la commune concernée.

ARTICLE 17 - Le présent arrêté est, par le Syndicat Départemental de l’Eau :- d’une part, notifié par lettre recommandée avec accusé réception, à chacun des propriétaires concernés par l’établissement des servitudes dans les périmètres de protection et quifigurent dans l’état parcellaire annexé,- d’autre part, publié à la conservation des hypothèques du département de l’Orne.

ARTICLE 18 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre compétent. Elle peut également êtredéférée auprès du tribunal administratif de CAEN. Le délai de recours contentieux est de deux mois pour le demandeur ou l’exploitant et commence à courir du jour où la présentedécision est notifiée. Pour les tiers, le délai de recours contentieux est de 4 ans à compter de la publication ou de l’affichage de la présente décision.

ARTICLE 19 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne, Le Sous-Préfet d’ARGENTAN, Le Président du Syndicat Départemental de l’Eau de l’Orne, Le Président duSyndicat d’Alimentation en Eau Potable de Silly en Gouffern, Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne, La Directrice Départementale des AffairesSanitaires et Sociales de l’Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont ampliation sera adressée : au Maire de la commune de Silly enGouffern, au Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement, au Directeur Départemental de l’Equipement de l’Orne, au Directeur Départemental desServices Vétérinaires de l’Orne, au Directeur Régional de l’Environnement, Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.





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A R R E T E - NOR - 2400 - 2009 - 00250PORTANT MODIFICATION DE LA

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT FONCIER(C.D.A.F.)

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de La Légion d’HonneurVU le nouveau Code Rural et notamment les articles L 121.8 et R 121- 8 et 9,VU l’arrêté préfectoral du 22 juin 2007, portant désignation de la composition de la commission départementale d’aménagement foncier, modifié le 15 mai 2008,VU la lettre du Président de la Chambre d’Agriculture des 20 juin et 1er octobre 2008,VU la lettre de la Direction Départementale de l’Equipement du 4 avril 2009,SUR la proposition de M. le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1ER - L’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2007 est modifié ainsi qu’il suit :Représentants de l’Administration :EquipementTitulaire- M. Julien LE CRONCDeux propriétaires bailleurs :Suppléants- M. Claude DENIS « Launay Morin » 61100 LA LANDE PATRY- M. Jean-Pierre CHANTEPIE 61400 ST LANGIS LES MORTAGNEDeux propriétaires exploitants :Suppléants- M. Michel CRISON « Les Viantais » 61290 LONGNY AU PERCHEDeux exploitants preneurs :Titulaires- M. Jean-Marie TAUPIN « La Frelonnière » 61250 LONRAISuppléants :- M. Jean-Luc BOUSSELET « Echassé » 61500 SEES- M. Xavier LINCK « La Giffardière » 61120 NEUVILLE SUR TOUQUESles autres dispostions de l’article 1, sont inchangées

ARTICLE 2 - M. le Secrétaire Général de l'Orne, le Président de la Commission Départementale d’Aménagement Foncier et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de laForêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 28 avril 2009Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,Raymond Alexis JOURDAIN

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00255FIXANT UN PLAN DE CHASSE - CAMPAGNE 2009/2010

LE PREFET DE L'ORNECHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU les articles L 425-6 à L 425-13 du Code de l’Environnement,VU les articles R 425-1 à R 425-13 du Code de l’Environnement,VU l'arrêté ministériel du 17 juin 1987 modifié fixant le plan de chasse dans le département de l'Orne.VU les propositions formulées par la Commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 avril 2009VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,VU l’arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique dans le département de l’Orne en date du 26 décembre 2007 modifié,SUR proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

A R T I C L E 1E R - Il est institué un bracelet daguet (DAG) qui s’adresse à des animaux portant uniquement 1 ou 2 perches, sur les massifs d’Ecouves, Andaines, St Evroult,Longny et Charencey. Les parties domaniales de la forêt d’Andaines et de la forêt d’Ecouves ne sont pas soumises au bracelet daguet.

A R T I C L E 2 - Les personnes désignées à l'annexe du présent arrêté sont autorisées à prélever sur les territoires désignés, où elles sont détentrices du droit de chasse, un nombremaximum de têtes de grand gibier et sont tenues de prélever le nombre minimum de têtes grand gibier fixé par les tableaux en annexe.

A R T I C L E 3 – Sur l’ensemble du département, il est autorisé :- d’utiliser pour marquer un daguet tué, un bracelet cerf (CEM),- d’utiliser pour marquer un JC-JB tué, un bracelet biche (CEF) à partir du 1er janvier de la campagne en cours, uniquement si le plan de chasse biche est déjà réalisé à hauteur duminima notifié.

A R T I C L E 4 - Indépendamment des mesures prévues à l'article R 425-11 du Code de l’Environnement (marquage des animaux tués) et en application de l'article R 425-12, lesmodalités de contrôle seront les suivantes :- Espèce cerf (cerf, biche, JC-JB et daguet) : Pour chaque animal tué, le titulaire du plan de chasse devra obligatoirement retourner la partie cassée du bracelet accompagnée ducarton de renseignements dûment rempli dans les 24 heures suivant la mort de l’animal au Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Orne(Le Pin Fleury – 61310 LE PIN AU HARAS). Il indiquera sur le carton de renseignements le lieu où la tête pourra être contrôlée. Concernant les biches et les JC-JB, il devra, enoutre, conserver la tête dans sa peau, dans le département de l’Orne, pendant 5 jours, pour un contrôle éventuel effectué par un agent de l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage ou de l'Office National des Forêts. Lors du contrôle, une entaille à l'oreille droite identifiera cette présentation.Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON UTILISE », accompagnée de la partie cassée du bracelet seraretourné au Service Départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de l’Orne dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce concernée- Espèce chevreuil : Pour tous les animaux de cette espèce, la partie cassée du bracelet sera adressée à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne (46 rue de Bretagne,B.P. 177, 61005 ALENCON Cedex) dans les 72 heures suivant la pose. Cette pièce devra obligatoirement être accompagnée d’un carton de renseignements fourni par la Fédérationdes Chasseurs et dûment rempli.Pour les bracelets non utilisés, le carton de renseignements, rayé d’un trait et portant la mention manuscrite « NON UTILISE », accompagnée de la partie cassée du bracelet seraretourné à la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l’espèce concernée.Si le titulaire du plan de chasse ne communique pas les informations relatives à la réalisation de son plan de chasse, selon les modalités prévues par le présent arrêté, lesanimaux concernés ne seront pas comptabilisés et une pénalisation d’un ou plusieurs animaux pourra être appliquée sur l’attribution de la campagne suivante.Article 4 – Pour les grands cervidés, les attributaires d’au moins deux animaux et pour qui le minimum de réalisation n’est pas spécifié, ont une obligation de réalisation de 50 % del’attribution globale.

A R T I C L E 5 – Concernant les Cerfs et les Daguets, les bénéficiaires de plan de chasse devront apporter leurs trophées à une exposition qui sera organisée en mai ou juin del'année cynégétique par la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Orne.

A R T I C L E 6 - La dénomination JC/JB s'adresse à des animaux de l'espèce Cerf (cerf ou biche) de moins d’un an.La dénomination CEI s’adresse à des animaux de l’espèce Cerf indifférencié (cerf mâle, biche ou jeune de moins d’un an).La dénomination daguet (DAG) s’adresse à des animaux portant uniquement 1 ou 2 perches, sur les massifs d’Ecouves, Andaines, St Evroult, Longny et Charencey.


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A R T I C L E 7 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par lessoins des Maires


Michel LAFON


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant le retrait de Monsieur Jérémy GARNIER en tant que associé du GAEC de la QUINIERE ;Considérant que ces 9 ha 59 précédemment exploitées par le GAEC de la QUINIERE permettent un agrandissement dans de meilleures conditions de l’exploitation MonsieurBOUDONNET Benoit, candidat disposant d’une superficie et de droits à produire inférieurs à ceux dont dispose le GAEC de la QUINIERE ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur BOUDONNET Benoit, dont le siège d’exploitation est situé à FRENES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de9,59 ha sises commune de FRENES, mises en valeur par le GAEC de la QUINIERE, dont le siège d’exploitation est situé à SAINT PAUL.


Fait à Alençon, le 14 avril 2009 Pour le Préfet, et par délégation,

Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,F. MARTY-MAHE

Cette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.


Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Mayenne lors de sa réunion du 7 avril 2009 ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de l’Orne lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. L’ EARL DU DOMAINE DE BAZONNEL, dont le siège d’exploitation est situé à GANDELAIN, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 13,21 ha sises commune de CIRAL et de SAINT-SAMSON, mises en valeur par Monsieur DANIEL Laurent, domicilié à CIRAL.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;


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VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;VU l'avis favorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur GARNIER Francois, dont le siège d’exploitation est situé à AVOINE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de6,38 ha sises commune de AVOINE, mises en valeur par Madame LAIGNIER Madeleine, domiciliée à AVOINE.





ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00259

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande déposée le 4 novembre 2008 par l’EARL VIGNAT, dont le siège d’exploitation est à ALMENECHES, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 8,74 ha de terressises commune de ALMENECHES, actuellement mises en valeur par Madame PENHOET Yolande, dont le siège d’exploitation est à ALMENECHES ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les terres faisant l’objet de la demande pourraient permettre un agrandissement dans de meilleures conditions de l’exploitation de Monsieur BOUTILLIER Joël,candidat prioritaire disposant d’une superficie et de droits à produire inférieurs à ceux du demandeur et ayant obtenu par arrêté préfectoral, l’autorisation d’exploiter ces parcelles ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Art. 1 er. L’EARL VIGNAT, dont le siège d’exploitation est à ALMENECHES, n'est pas autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 8,74 ha sises commune deALMENECHES, actuellement mises en valeur par Madame PENHOET Yolande, dont le siège d’exploitation est à ALMENECHES. Ces terres, objet de la demande, pourraientpermettre un agrandissement dans de meilleures conditions de l’exploitation de Monsieur BOUTILLIER Joël, candidat prioritaire disposant d’une superficie et de droits à produireinférieurs à ceux du demandeur et ayant obtenu par arrêté préfectoral, l’autorisation d’exploiter ces parcelles ;

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de ALMENECHES, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .




ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 09-00260

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande déposée le 12 novembre 2008 par Monsieur LENOBLE Emmanuel, dont le siège d’exploitation est à LES ROTOURS, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 1,61ha de terres sises commune de CHAMPCERIE, actuellement mises en valeur par Monsieur GRAFFET Daniel, dont le siège d’exploitation est à LES ROTOURS ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que la parcelle faisant l’objet de la demande pourrait permettre de conforter l’installation de Monsieur Thomas LONGUET, jeune agriculteur remplissant les conditionsd’octroi des aides à l’installation et ayant obtenu l’autorisation d’exploiter ces parcelles ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Art. 1 er. Monsieur LENOBLE Emmanuel, dont le siège d’exploitation est à LES ROTOURS, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,61 ha sisescommune de CHAMPCERIE, actuellement mises en valeur par Monsieur GRAFFET Daniel, dont le siège d’exploitation est à LES ROTOURS. La parcelle, objet de la demande,pourrait permettre de conforter l’installation de Monsieur Thomas LONGUET, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation et ayant obtenul’autorisation d’exploiter ces parcelles.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de CHAMPCERIE, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .




ARRETE DE REFUS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION PREALAB LE D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00261

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande déposée le 23 décembre 2008 par Monsieur FLEURY Cédric, dont le siège d’exploitation est à ST GEORGES D ANNEBECQ, visant à obtenir l'autorisationd'exploiter 2,5 ha de terres sises commune de LA CHAUX;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que les terres, objets de la demande, pourraient permettre l’installation de Monsieur Vivien GANDON, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aidesà l’installation et ayant obtenu par arrêté préfectoral, l’autorisation d’exploiter ces parcelles ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Art. 1 er. Monsieur FLEURY Cédric, dont le siège d’exploitation est à ST GEORGES D ANNEBECQ, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 2,5ha sises commune de LA CHAUX. Les terres, objets de la demande, pourraient permettre l’installation de Monsieur Vivien GANDON, jeune agriculteur remplissant les conditionsd’octroi des aides à l’installation et ayant obtenu par arrêté préfectoral, l’autorisation d’exploiter ces parcelles.

Art. 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de LA CHAUX, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .




ARRETE D’AUTORISATION PARTIELLE D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 00281

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2008 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 fixant la composition de la Section Spécialisée ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande déposée le 17 octobre 2008 par Monsieur YVELIN Pascal, dont le siège d’exploitation est à AVOINES, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 7,16 ha de terressises commune d’AVOINES, actuellement mises en valeur par Madame LAIGNIER Madeleine, dont le siège d’exploitation est à AVOINES ;VU l'avis défavorable émis par la Section Spécialisée lors de sa réunion du 14 avril 2009 ;Considérant les orientations et les priorités de la politique d’aménagement des structures d’exploitations dans le département de l’Orne ;Considérant que Monsieur YVELIN Pascal n’exerce pas une profession agricole et que sur les 7,16 ha demandés, les parcelles cadastrées C-67, C-74 et C-75 sises communed’AVOINES d’une superficie totale de 6,38 ha pourraient permettre d’améliorer la viabilité de l’exploitation de Monsieur GARNIER François, ayant obtenu l’autorisationd’exploiter ces terres par arrêté préfectoral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Art. 1 er. Monsieur YVELIN Pascal, dont le siège d’exploitation est à AVOINES, est autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 0,77 ha dont la parcelle estcadastrée AD-61, sises commune d’AVOINES, actuellement mises en valeur par Madame LAIGNIER Madeleine, dont le siège d’exploitation est à AVOINES.

Art. 2 . Monsieur YVELIN Pascal, dont le siège d’exploitation est à AVOINES, n'est pas autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 6,38 ha dont les parcellessont cadastrées C-67, C-74 et C-75 sises commune d’AVOINES, actuellement mises en valeur par Madame LAIGNIER Madeleine, dont le siège d’exploitation est à AVOINES. Lesparcelles demandées permettent d’améliorer la viabilité de l’exploitation de Monsieur GARNIER François ayant obtenu l’autorisation d’exploiter ces terres par arrêté préfectoral.

Art. 3 . Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du 14 janvier 2009.


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Art. 4 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire d’AVOINES, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .




ARRETE D’AUTORISATION D’EXPLOITERNOR - 2400 - 2009 - 09-00303

Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Le GAEC DE LA GROSSERIE, dont le siège d’exploitation est situé à BEAULANDAIS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 6,65 ha sises communes de LA BAROCHE SOUS LUCE et BEAULANDAIS, mises en valeur par Madame MARTEL Marie-Thérèse, domiciliée à BEAULANDAIS.







Art. 1 er. Monsieur BOULAY Joël, dont le siège d’exploitation est situé à ORIGNY LE ROUX, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 4,18 ha sises commune d’ORIGNY LE ROUX, mises en valeur par Madame CABARET Marinette, domiciliée à ORIGNY LE ROUX.








Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Art. 1 er. Monsieur MARNAY Gilles, dont le siège d’exploitation est situé à LA COCHERE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de3,11 ha sises commune de LA COCHERE, mises en valeur par l’EARL VERON GIL, domiciliée à LA COCHERE.







Art. 1 er. Monsieur PORC Pascal, dont le siège d’exploitation est situé à CHUISNES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 5,31 hasises communes de MONCEAUX AU PERCHE et ST VICTOR DE RENO, libres d’occupation.







Art. 1 er. Le GAEC DE LA FOSSE LOUVIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ST GERVAIS DU PERRON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 29,83 ha sises communes d’ESSAY, MENIL ERREUX et VINGT HANAPS, mises en valeur par Madame LURSON Lucienne, domiciliée à VINGTHANAPS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,


Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Art. 1 er. Monsieur LAMARRE Patrice, dont le siège d’exploitation est situé à NEAUPHE SOUS ESSAI, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 9,83 ha sises communes de LA CHAPELLE PRES SEES et NEAUPHE SOUS ESSAI, mises en valeur par Monsieur BOBET André, domicilié à RADON.







Art. 1 er. L’EARL DE LA MULONNIERE, dont le siège d’exploitation est situé à MARDILLY, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 5,89 ha sises commune de MARDILLY, mises en valeur par Monsieur LELIEVRE Alain, domicilié à MARDILLY.







Art. 1 er. Le GAEC DU COIPLIS, dont le siège d’exploitation est situé à LA CHAPELLE D’ANDAINE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 9,77 ha sises commune de LA CHAPELLE D’ANDAINE, mises en valeur par Monsieur LELIARD Jean-Luc, domicilié à LA CHAPELLE D’ANDAINE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;


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Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur CHAUVIN Christophe, dont le siège d’exploitation est situé au CHATELLIER, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,55 ha sises commune du CHATELLIER, libres d’occupation.







Art. 1 er. Le GAEC DE LA GUILLOTIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ATHIS DE L’ORNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,53 ha sises communes d’ATHIS DE L’ORNE et FLERS, mises en valeur par Monsieur SAUQUET René, domicilié à ATHIS DE L’ORNE.







Art. 1 er. Le GAEC DE LA GUILLOTIERE, dont le siège d’exploitation est situé à ATHIS DE L’ORNE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,65 ha sises commune d’ATHIS DE L’ORNE, mises en valeur par Madame SAUQUET Yvonne, domiciliée à ATHIS DE L’ORNE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;


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VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur APPERT Claude, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES D’ANNEBECQ, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 6,31 ha sises commune de LA CHAUX, mises en valeur par l’INDIVISION GROSOS APPERT, domiciliée à LA MOTTE FOUQUET.







Art. 1 er. L’EARL DURAND DE LA ROSERIE, dont le siège d’exploitation est situé à JUVIGNY SOUS ANDAINE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 6,86 ha sises commune de BEAULANDAIS, mises en valeur par Monsieur MARTEL Pierre, domicilié à BEAULANDAIS.







Art. 1 er. Monsieur DAVY Fabrice, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU EN HOULME, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 3,25 ha sises commune de BELLOU EN HOULME, mises en valeur par Madame BUFFARD Béatrice, domiciliée à LA CARNEILLE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;


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VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant l’installation de M. BOULEAU Christian au sein du GAEC BOULEAU, avec l’apport de 38,84 ha issus de l’exploitation de M. QUENTIN Roger ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Le GAEC BOULEAU, dont le siège d’exploitation est situé à ST DENIS DE VILLENETTE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 38,84 ha sises communes de LA BAROCHE SOUS LUCE et ST DENIS DE VILLENETTE, mises en valeur par Monsieur QUENTIN Roger, domicilié à LABAROCHE SOUS LUCE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant l’installation d’une part de M. LEFOURNIER Ludovic, jeune agriculteur remplissant les conditions d’octroi des aides à l’installation, et d’autre part de M.LEFOURNIER Alexandre au sein de l’EARL LEFOURNIER sur l’exploitation de M. MASSOT Luc ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. L’EARL LEFOURNIER, dont le siège d’exploitation est situé à AUBRY LE PANTHOU, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 86,4 ha sises communes d’AUBRY LE PANTHOU, LA FRESNAIE FAYEL et MARDILLY, mises en valeur par Monsieur MASSOT Luc, domicilié à AUBRY LEPANTHOU.





ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00320FIXANT LE NOMBRE MINIMUM ET MAXIMUM D'ANIMAUX A PRE LEVER

POUR LE PLAN DE CHASSE GRAND GIBIER DANS LE DEPARTE MENT DE L’ORNE- CAMPAGNE 2009/2010

LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER LA LEGION D’HONNEUR,Vu les articles L 425-6 à 425-13 du code de l’environnement,Vu les articles R 425-1 à 425-2 du code de l’environnement,Vu l’avis du Conseil Départemental de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 avril 2009,Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1er - Le plan de chasse est fixé comme suit pour la campagne 2009/2010.Nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever :

TotalCerf Cerfs Biches Jeunes Daguet espèce Chevreuils Daims MouflonsIndifférencié cerf

minimum - 190 220 200 30 640 2800 - -

maximum 20 350 430 390 90 1280 5000 60 10

ARTICLE 2 - Les nombres fixés à l’article 1er ne concernent pas les enclos définis à l’article L 424-3 du code de l’environnement.

ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Orne.


Michel LAFON


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ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00321RELATIF A L’EXERCICE DE LA CHASSE

POUR LA CAMPAGNE 2009/2010 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

LE PREFET DE L'ORNECHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,

Vu les articles L 424-2, L 424-12,L 424-15 et L 425-1 à L 425-5 du Code de l’EnvironnementVu les articles R 424-1 à R 424-9 et R 425-1 à R 425-2 du Code de l’Environnement,Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 28 avril 2009,Vu l’arrêté approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en date du 26 décembre 2007 modifié,Sur proposition du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1er - La période d'ouverture générale de la chasse à tir est fixée pour le département de l'Orne :du 27 septembre 2009 à 9 heures au 28 février 2010 au soir

ARTICLE 2 - Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre lesdates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :

Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse

Grands animauxsoumis au plande chasse

27 septembre 2009 28 février 2010Chevreuils : tir obligatoire à balle ou avec du plomb n° 1 ou 2 série de Paris.Chevrettes et biches : chasse exclusivement à l'approche ou à l'affût (sans chien)jusqu'au 31 octobre 2009. A partir du 1er novembre 2009, chasse en battue autorisée.brocards : chasse autorisée à l’approche ou à l’affût, sur autorisation individuelleà compter du 1er juin 2009 ; chasse en battue autorisée à compter du 27 septembre2009.Cerfs, daguet, jeunes cerfs ou jeunes biches (animaux âgés de moins d’un anbracelet JC-JB) et indifférenciés (bracelet CEI) : chasse autorisée à l’approcheou à l’affût, sur autorisation individuelle à compter du 1er septembre 2009 ;chasse en battue autorisée à compter du 27 septembre 2009.

Sanglier 27 septembre 2009 31 janvier 2010 Période de chasse :A partir du 15 novembre 2009, le tir du sanglier est suspendu le mardi etle vendredi en plaine et dans les bois de moins de 3 hectares.Voir article 9Uniquement le dimanche

Sans plan de chasseVoir article 6

11 octobre 2009 BOCAGE

18 octobre 2009

PAYS D’AUGEPAYS D’OUCHEPLAINELE MERLERAULT

27 septembre 2009

25 octobre 2009 PERCHEAvec plan de chasse Voir article 7 et 8

11 novembre 2009

BOCAGEPAYS D’AUGEPAYS D’OUCHEPLAINELE MERLERAULT

Perdrix grise et Lièvre

27 septembre 2009

29 novembre 2009 PERCHE

Sans plan de chasse

27 septembre 2009 28 février 2010

Sur les cantons du THEIL-SUR-HUISNE, NOCE, BELLEME, REMALARD,la perdrix rouge est chassable du 27 septembre 2009 au 25 octobre 2009,uniquement le dimanche

Avec plan de chasse

Perdrix rouge

27 septembre 2009 29 novembre 2009 Voir article 8

Bécasse La chasse à la bécasse est interdite en battue dans le département de l’Orne.autres gibiers sédentaires :Colin, faisan de chasse,corbeau freux,corneille noire,étourneau sansonnet,geai des chênes,pie bavarde, blaireau,belette, fouine, hermine,lapin de garenne, martre,putois, ragondin, rat musquéet vison d’Amérique.

27 septembre 2009 28 février 2010

Conformément à l’article R424-8 du code de l’environnement toute personneautorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale par autorisationindividuelle préfectorale peut chasser le renard.

En cas d’ouverture anticipée du sanglier en battue, le renard peut égalementêtre chassé.

ARTICLE 3 - Tous les grands animaux peuvent être tirés à l’arc pendant la période de chasse autorisée.

ARTICLE 4 - Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier et en vertu de l’article R 424-1 du code de l’environnement, il est prévu :- d’une part que les heures quotidiennes d'ouverture et de clôture de la chasse sont fixées de la façon suivante :- du 27 septembre 2009 au 24 octobre 2009 de 9 heures à 19 heures.- du 25 octobre 2009 au 28 février 2010 de 9 heures à la tombée de la nuit (une heure après le coucher du soleil à Alençon).Cette limitation des heures ne s'appliquera pas à :- la chasse à la passée du gibier d’eau,- la chasse des colombidés et des corvidés,- la chasse à l'approche ou à l'affût des animaux suivants :- grands animaux soumis au plan de chasse,- sangliers dans les bois de plus de 3 hectares.- la chasse à courre, la chasse sous terre, la chasse à partir de gabionsPour ces modes de chasse, les heures sont celles prévues par la réglementation générale :- une heure avant le lever du soleil et une heure après son coucher (cas général),- deux heures avant le lever et après le coucher (passée sur les marais, les cours d’eau, les plans d’eau…)- la nuit pour les gabions.- d’autre part que l’ouverture de la chasse à la tourterelle des bois et à la caille des blés est fixée au 27 septembre 2009.


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ARTICLE 5 - La chasse en temps de neige est interdite à l'exception du renard, des mustélidés, du sanglier et des grands animaux soumis au plan de chasse, du gibier d'eau, de lavènerie sous terre et à courre.

ARTICLE 6 - Il est instauré dans le département de l’Orne 6 unités de gestion petit gibier (lièvre et perdrix). Les 6 pays cynégétiques petit gibier sont le Bocage, la Plaine, le Paysd’Auge, le Pays d’Ouche, le Merlerault et le Perche (cf. carte et liste des communes annexées).

ARTICLE 7 - Il est institué un plan de chasse au lièvre volontaire dans le département de l’Orne. Il concerne les territoires d’au moins 80 hectares d’un seul tenant.

ARTICLE 8 - Il est institué un plan de chasse à la perdrix grise volontaire dans le département de l’Orne. Il concerne les territoires d’au moins 80 hectares d’un seul tenant. Sur lescantons du Theil sur Huisne, Bellême, Nocé et Rémalard les détenteurs d’un plan de chasse perdrix grises devront obligatoirement faire une demande de plan de chasse perdrixrouge.

ARTICLE 9 - Un plan de gestion sanglier est mis en place dans le département de l’Orne pour la campagne de chasse 2009-2010.Un système de marquage devra être apposé sur l’animal selon les modalités ci-après :- Durant la période anticipée, aucun système de marquage n’est nécessaire.- Durant la période d’ouverture générale ainsi que la période complémentaire du mois de février (éventuelle), tous les animaux devront être porteurs d’un système de marquage.Aucun sanglier ne pourra être déplacé avant que le système de marquage soit apposé sur l’animal.. Pour les animaux de moins de 50 kg (poids plein), les dispositifs sont gratuits et disponible à la FCO pour tous les chasseurs en faisant la demande.. Les animaux pesant plus de 50 kg (poids plein) devront être porteurs d’un dispositif de marquage payant disponible au siège de la FCO.Les différents dispositifs sont valables pour l’année cynégétique en cours et ne sont pas remboursables. Aucun système de marquage n’est nécessaire pour les chasses en parcs etenclos.Quelques soient les dispositifs de marquage employés, ils sont accompagnés d’un carton de tir à retourner dans les 48 h auprès des services de la FCO.

ARTICLE 10 – Sécurité des chasseurs et des tiers- Considérant les risques encourus lors d’une action de chasse du fait de l’utilisation d’armes à feu et d’opérations de destructions des nuisibles les mesures relatives à la sécurité deschasseurs et des non -chasseurs sont les suivantes :- En battue (au bois ou en plaine) le port d’une tenue fluorescente orange visible est obligatoire pour la chasse du grand gibier. Les traqueurs devront au minimum porter un gilet ouun baudrier fluo orange. Les postés et les accompagnateurs devront être porteurs d’un dispositif fluo orange (un brassard à chaque bras, casquette, bandeau, etc…)- En dehors des battues, le port d’un gilet ou d’un baudrier fluo orange est obligatoire pour toutes personnes ayant une arme chargée à balle.- Ces dispositions ne s’appliquent pas à la chasse à l’approche ou à l’affût.- Il est institué un registre de battue sur l’ensemble du département. Tout attributaire de plan de chasse grand gibier doit tenir un registre de battue pour toutes les espèces de grandsgibiers (cervidés et sangliers). Il doit le renseigner à chaque sortie. Néanmoins, il est rappelé que la tenue de ce registre ne s’applique pas à la chasse à l’approche ou à l’affût.- Le registre de battue est à retirer auprès de la FCO.- La fédération départementale des chasseurs peut consulter périodiquement ces registres afin d’en exploiter les données.

ARTICLE 11 - Réglementant l’agrainage et l’affouragement du grand gibier11-1 Conformément au schéma départemental de gestion cynégétique, la charte relative à l’agrainage et à l’affouragement ci-annexée et proposée par la Fédération départementaledes chasseurs de l’Orne est approuvée.11-2 Concernant le sanglier, l’agrainage est autorisé toute l’année sous réserve de la signature par l’intéressé de la charte visée à l’alinéa 11-1 et du respect de l’ensemble des clausesy afférant.11-3 Concernant les cervidés, l’affouragement est interdit toute l’année dans le département de l’Orne. A titre exceptionnel, l’affouragement peut faire l’objet d’une autorisationpréfectorale individuelle temporaire, sous réserve de l’avis de la FCO et de la DDAF ainsi que celui de l’ONF pour les forêts domaniales et sous réserve de la signature parl’intéressé de la charte visée à l’alinéa 11-1 du présent article et du respect de l’ensemble des clauses y afférant..11-4 Afin d’organiser les contrôles, la FCO de l’Orne adresse à l’ONCFS :- Pour le 15 mars de chaque année, un état récapitulatif de l’ensemble des signataires de la charte.- Pour le 30 septembre de chaque année, la liste des personnes habilitées à poursuivre l’agrainage durant la période de chasse.

ARTICLE 12 - relatif à la vénerie du blaireau - L'exercice de la vénerie du blaireau est autorisé pour une période complémentaire allant du 15 mai 2010 à la date d'ouverture de la vènerie, soit le 15 septembre 2010.

ARTICLE 13 - instaurant la tenue d’un carnet de déterrage- Il devra être tenu un carnet de déterrage pour l’ensemble des équipages de vènerie sous terre du département de l’Orne.- Ce carnet devra être renseigné après chaque sortie.- Ce carnet devra être adressé, tous les ans à la FCO, entre le 1er juillet et le 31 juillet.

ARTICLE 14 - réglementant la vente, l'achat, le transport en vue de la vente et le colportage du gibier- Dans le but de protection de ces espèces, sont interdits, à titre exceptionnel, sur l'ensemble du département de l'ORNE, la mise en vente, l'achat, la vente, le transport en vue de lavente et le colportage du lièvre, de la perdrix et du faisan pendant la période du 27 septembre 2009 au 25 octobre 2009 inclus. Cette mesure ne s'applique pas à la commercialisationdu gibier d'élevage et du gibier d'importation effectuée dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004.

ARTICLE 15 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi que toutes les autorités habilitées à constater lesinfractions à la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les communes concernées par lessoins des Maires.


Michel LAFON

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00322MODIFICATIF DE L’ARRETE PREFECTORAL DU 26 DECEMBRE 2007

APPROUVANT LE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE GESTION CYNEG ETIQUE

LE PREFET DE L'ORNECHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L. 420-1, L.421-5, L.425-1à L.425-5, L.425-8 et L.425-15VU l’article L.112-1 du Code RuralVU l’arrêté préfectoral approuvant le Schéma départemental de Gestion Cynégétique de l’Orne du 26 décembre 2007VU la demande du Président de la Fédération départementale des Chasseurs de l’Orne du 7 avril 2009VU l’avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 avril 2009,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1 - Afin d’organiser la pratique de la chasse commerciale des perdrix et des faisans dans le département de l’Orne, dans un cadre dérogatoire à l’arrêté d’ouverture et defermeture générale de la chasse, le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique Deuxième Partie Petit Gibier , Chapitre Mesures départementales est complété par une mesureVII : Chasses Commerciales dont les dispositions sont précisées comme suit :La pratique des chasses commerciales est encadrée par arrêté préfectoral après avis de la CDCFS et de la FDCO.La demande de dérogation doit être déposée selon le même calendrier que le plan de chasse et les modalités sont définies dans l’annexe 1.Pour être pris en compte, le demandeur doit justifier en particulier :- de son assujettissement à la TVA- d’un territoire d’au minimum 50 ha d’un seul tenant- d’un apport minimum de 2000 oiseaux annuels à partir de la 2ème année d’exercice

ARTICLE 2 - L’ensemble des dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique arrêté le 26 décembre 2007 reste inchangé.


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ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne, le Sous-Préfet d’Argentan, le Sous-Préfet de Mortagne au Perche , le Colonel commandant le groupement degendarmerie , le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, le Directeur de l’Office National de la Forêt, le Chef du Service départemental de l’Office National de laChasse et de la Faune Sauvage, le Directeur Départemental des Services Vétérinaires, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne, le Président des gardeschasse particuliers ainsi que toutes les personnes auxquelles sont conférées des pouvoirs en matière de police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.


Michel LAFON

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00344RELATIF A LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

POUR L'ANNEE CYNEGETIQUE 2009-2010 DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

LE PREFET DE L'ORNE,CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,Vu les articles L 427-8, R 427-6 et 427-7 du Code de l'Environnement,Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,Vu l’arrêté ministériel du 18 mars 2009 modifiant la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisiblesVu l'avis de la commission départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 avril 2009,Vu l’avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne,Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions efficaces pour se protéger des prédations des espèces concernées,Considérant qu’à l’examen, le classement de ces espèces qui ne sont pas strictement protégées au titre de l’annexe II ou protégées au titre de l’annexe III de la Convention de Bernedu 19 septembre 1979, n’est pas de nature à nuire à l’équilibre des populations concernées,Considérant qu’il y a lieu, au vu des dégâts constatés, de prévenir les dommages importants susceptibles d’être provoqués par ces espèces animales et de protéger la faune dans ledépartement de l’Orne,Considérant qu'il convient de préserver l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques,Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1ER - Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour l'année cynégétique 2009-2010 dans les lieux désignés ci-dessous et pour les motifs indiqués cidessous :

espèces Lieux et conditions MotifsOiseaux

corbeau freux tout le départementIntérêt de la sécurité publiqueprévention des dommages aux activités agricoles et forestières

corneille noire tout le départementintérêt de la sécurité publiqueprotection de la fauneprévention des dommages aux activités agricoles et forestières

pie bavarde tout le départementprotection de la fauneprévention des dommages aux activités agricoles et forestières

étourneau sansonnet tout le départementintérêt de la santé.prévention des dommages aux activités agricoles et forestières

Mammifères

fouine tout le départementprotection de la fauneprévention des dommages à l’habitat humain

beletteà moins de 50 mètres des maisons, bâtimentsd’exploitation agricole, des enclos, cages, abris etagrainoirs destinés au gibier

protection de la fauneprévention des dommages aux activités agricoles

Ragondin

rat musquétout le département

intérêt de la santé et de la sécurité publiquesprotection de la faune et de la floreprévention des dommages aux activités agricoles et aux milieux aquatiques

renard tout le départementprévention des dommages aux activités agricolesintérêt de la santé et de la sécurité publiquesprotection de la faune

vison d’Amérique tout le département protection de la faunesanglier tout le département prévention des dommages aux activités agricoles.

Putoistout le département (à moins de 20 mètresautour des garennes à lapins)

prévention des dommages aux activités agricolesprotection de la faune

Lapin de garenneles communes de CONDE SUR SARTHELONRAI - CRULAI

prévention des dommages aux activités agricoles.

Chien Viverin Tout le département intérêt de la santé et de la sécurité publiques, protection de la faune et de la flore.Raton laveur Tout le département intérêt de la santé et de la sécurité publiques, protection de la faune et de la flore.

ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Orne et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les communes du département.


Michel LAFON

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00345RELATIF AUX MODALITES DE DESTRUCTION A TIR DES ANIM AUX CLASSES NUISIBLES POUR L'ANNEE CYNEGETIQUE 2009-2010

DANS LE DEPARTEMENT DE L'ORNE

LE PREFET DE L'ORNE,Chevalier de la LEGION D’ HONNEUR,Vu l'article L 427-8 et R 427-7, R 427.18 à R 427.24 du Code de l'Environnement,Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux classés nuisibles en application de l'article L 427.8 du Code de l'Environnement, pour l'année cynégétique 2009-2010, dans ledépartement de l'Orne, en date du 30 avril 2009,Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 28 avril 2009,Vu l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs de l’Orne,Sur proposition du Directeur Départemental de l’ Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1ER - La destruction à tir de certains animaux classés nuisibles en application de l'article L 427.8 du Code de l'Environnement peut s'effectuer pendant le temps, dans leslieux et selon les formalités figurant dans le tableau en annexe n° 1 du présent arrêté.

ARTICLE 2 - Concernant les oiseaux, il est rappelé qu’ils ne peuvent être détruits qu’à poste fixe matérialisé de main d’homme.D’autre part, l’emploi du grand duc artificiel est autorisé.


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ARTICLE 3 - Les demandes d'autorisation de destruction sont souscrites par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la Diion Départementale de l'Agricultureet de la Forêt.Elles sont formulées selon le modèle ci-joint en annexe n° 2. Un compte rendu de destruction devra être envoyé dans les 48 heures à la Direction Départementale de l'Agriculture etde la Forêt.

ARTICLE 4 - Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par le soin des Maires.


Michel LAFON

ARRETE - NOR - 2400 - 2009 - 00346INSTITUANT UN DISPOSITIF DE LUTTE

CONTRE LE RAGONDIN (MYOCASTOR COYPUS)ET CONTRE LE RAT MUSQUE (ONDATRA ZIBETHICA)

DANS LE DEPARTEMENT DE L’ORNEPOUR L’ANNEE CYNEGETIQUE 2009 - 2010

LE PREFET, CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,VU le Code rural, notamment ses articles L. 226-1 à L 226-9, L. 251-3 à L 254-2,VU le Code de la santé publique,VU le Code des collectivités territoriales,VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 427-8 et les titres I et IV de son livre V,VU l’arrêté ministériel du 12 août 1988 modifié relatif à l’homologation des piéges,VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;VU l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des populations animales,VU l’arrêté ministériel du 6 avril 2007 relatif au contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ,VU l’arrêté préfectoral déclarant le ragondin et le rat musqué nuisibles dans le département de l’Orne pour l ‘année cynégétique 2009-2010, en date du 30 avril 2009,VU l’arrêté préfectoral relatif aux modalités de destruction à tir des animaux classés nuisibles pour l’année cynégétique 2008-2009 daté du 30 avril 2009,Considérant les graves préjudices susceptibles d’être causés par la présence des ragondins et des rats musqués dans le département en matière de santé publique (les ragondinsparticipent à la propagation dans le milieu aquatique de la leptospirose, zoonose contagieuse pour l’homme), de dégradation des ouvrages hydrauliques, routiers et ferrés, de risquesd’inondations, de dégâts occasionnés aux cultures, de menaces pour la faune et la flore aquatique (plantes menacées, frayères détruites) et non –aquatiques (loutres et oiseauxnicheurs), et considérant qu’il y a lieu de procéder au contrôle des populations de ces rongeurs par une lutte cohérente et raisonnée.Sur proposition du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,

ARTICLE 1ER - L’ensemble du territoire du département de l’Orne est déclaré infesté par le ragondin (myocastor coypus) et le rat musqué (Ondrata zibethica). La lutte contre cesrongeurs est obligatoire dans tout le département de l’Orne.

ARTICLE 2 - Rappel des moyens de lutte sur le département de l’Ornea) le tir- chasse à tir pendant la période d’ouverture générale de la chasse de ces deux rongeurs,- destruction à tir par les gardes particuliers si autorisation du détenteur du droit de destruction pendant toute l’année,- destruction à tir sur les plans d’eau par les propriétaires ou leur mandataire,- missions particulières des lieutenants de louveterie.b) le piégeageLa lutte contre ces deux rongeurs est recommandée toute l’année à l’aide de cage-piège conformément à la réglementation en vigueur (déclaration en mairie, relevé des prises etvisite impérative des pièges chaque matin).c) le déterrageLe déterrage du ragondin et du rat musqué est autorisé toute l’année.d) les battues administratives pendant la période de chasse et de crues importantes sont autorisées.Ces opérations sont autorisées et se dérouleront sous le contrôle direct des lieutenants de louveterie qui informeront le Service Départemental de l’Office National de la Chasse et dela Faune Sauvage (SDONCFS). Des comptes rendus seront adressés à la DDAF et au service départemental de l’ONCFS. Les maires concernés en seront informés par les lieutenantsde louveterie ainsi que les riverains et les propriétaires.e) La lutte chimique est interdite.

ARTICLE 3 - La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes nuisibles (FDGDON) est chargée de l’organisation de la surveillance et de la luttecontre ces deux rongeurs, sous le contrôle administratif de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF).

ARTICLE 4 - Dispositions particulières relatives à la lutte obligatoireAfin que la lutte soit efficace, elle doit être collective et organisée par bassin versant. Elle est rendue obligatoire sur l’ensemble du département.La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles (FDGDON) est chargée de l’information en matière de luttes collectives auprès descollectivités et des acteurs de terrain.Elle assure la formation des acteurs de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs actions.Les propriétaires et locataires des terrains sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux agents de la DRAAF (SRAL), ainsi qu’à ceux des Groupements de défense contre les organismesnuisibles et de la FDGDON pour permettre le contrôle et l’exécution de cette lutte.

ARTICLE 5 - Les ragondins et les rats musqués morts doivent être recherchés, collectés et éliminés, conformément à la réglementation en vigueur

Article 6 - SanctionsToutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des sanctions prévues aux articles L 251-20 et L 253-17 du code rural.

ARTICLE 7 - Suivi de l’exécution du dispositif départemental de lutteLe Président de la Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles adresse au préfet chaque année avant le 15 septembre un bilan descampagnes de lutte de l’année écoulée. Celui-ci inclut les résultats de la surveillance mise en place, les moyens de lutte mis en œuvre et l’estimation des quantités de ragondins et derats musqués capturés ou détruits.

ARTICLE 8 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de l’Orne, le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,les maires des communes du département de l’Orne, le Colonel Commandant le Groupement de la Gendarmerie de l’Orne et tous les agents de la force publique sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs, notifié au président de la Fédération Départementale des Chasseurs, auprésident de la Fédération de l’Orne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et au Président de la Fédération Départementale des Groupements contre les OrganismesNuisibles de l’Orne.


Michel LAFON


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Art. 1 er. Le GAEC DE LA MOISANDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY LE TESSON, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 2,92 ha sises commune de LONLAY LE TESSON, mises en valeur par Monsieur LEBRETON Jacques, domicilié à LONLAY LE TESSON.


Fait à Alençon, le 17 avril 2009Pour le Préfet, et par délégation,





Art. 1 er. Monsieur BUJARRABAL Simon, dont le siège d’exploitation est situé à LOUGE SUR MAIRE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 8,24 ha sises commune de BOUCE, mises en valeur par Monsieur COURTAIS Jean-Marie, domicilié à ST SAUVEUR DE CARROUGES.







Art. 1 er. La SCEA DU TEILLET, dont le siège d’exploitation est situé à ST HILAIRE SUR ERRE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,86 ha sises commune de ST HILAIRE SUR ERRE, libres d’occupation.






Avril 2009 – n° 2009 04 00 Mardi 12 mai 2009

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Art. 1 er. Monsieur LURSON Stéphane, dont le siège d’exploitation est situé à MENIL ERREUX, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 4,3 ha sises commune de VINGT HANAPS, mises en valeur par Madame LURSON Lucienne, domiciliée à VINGT HANAPS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises étaient auparavant exploitées par le conjoint du demandeur et ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Madame QUELLIER Thérèse, dont le siège d’exploitation est situé à JOUE DU BOIS, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 73,22 ha sises commune de JOUE DU BOIS, mises en valeur par Monsieur QUELLIER Alain, domicilié à JOUE DU BOIS.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises permettent l’installation en GAEC de Melle DELPEUX Laëtitia, jeune agricultrice remplissant les conditions d’octroi des aides àl’installation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Le GAEC DE L'ETRE GROULT, dont le siège d’exploitation est situé à LA FERTE MACE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,8 ha sises commune de LA FERTE MACE, mises en valeur par Monsieur POIRIER Albert, domicilié à LA FERTE MACE.






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Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises permettent l’installation en GAEC de Melle DELPEUX Laëtitia, jeune agricultrice remplissant les conditions d’octroi des aides àl’installation ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Le GAEC DE L'ETRE GROULT, dont le siège d’exploitation est situé à LA FERTE MACE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 5,55 ha sises commune de LA FERTE MACE, mises en valeur par Monsieur LESURE Michel, domicilié à LA FERTE MACE.







Art. 1 er. L’EARL DESRAME, dont le siège d’exploitation est situé à CERISY BELLE ETOILE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,83 ha sises commune de CERISY BELLE ETOILE, libres d’occupation.







Art. 1 er. Monsieur LAMPERIERE Gérard, dont le siège d’exploitation est situé à NEAUPHE SUR DIVE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 0,83 ha sises commune de TRUN, libres d’occupation.


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Art. 1 er. L’EARL DU LAMBRON, dont le siège d’exploitation est situé à TAILLEBOIS, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de1,31 ha sises commune de LA LANDE ST SIMEON, mises en valeur par Monsieur AUNAY Claude, domicilié à SEGRIE FONTAINE.







Art. 1 er. Le GAEC DE LA HARDIERE, dont le siège d’exploitation est situé à STE GAUBURGE STE COLOMBE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 6,47 ha sises commune de PLANCHES, mises en valeur par Madame DESHAYES Monique, domiciliée à STE GAUBURGE STE COLOMBE.








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Art. 1 er. Madame DELAUNAY Sylvie, dont le siège d’exploitation est situé à LARCHAMP, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 2,43 ha sises commune de LARCHAMP, mises en valeur par Madame MALOIZEL Denise, domiciliée à LARCHAMP.







Art. 1 er. Madame DELAUNAY Sylvie, dont le siège d’exploitation est situé à LARCHAMP, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 2,23 ha sises commune de LARCHAMP, libres d’occupation.







Art. 1 er. Le GAEC DE ST LATUIN, dont le siège d’exploitation est situé à MORTREE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de8,06 ha sises commune de MORTREE, mises en valeur par l’EARL ECURIE LA TOUR DE VANDEL, domiciliée à MACE.








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Art. 1 er. Monsieur DAVY Fabrice, dont le siège d’exploitation est situé à BELLOU EN HOULME, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 0,3 ha sises commune de BELLOU EN HOULME, libres d’occupation.







Art. 1 er. L’EARL DE LA CROIX DU HOUX, dont le siège d’exploitation est situé à LA FERTE MACE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 1,91 ha sises commune de LA FERTE MACE, mises en valeur par Madame BRESTEAUX Yvette, domiciliée à LA FERTE MACE.

Art 2 . Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes intéressées, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .Fait à Alençon, le 23 avril 2009Pour le Préfet, et par délégation,Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt,F. MARTY-MAHECette décision peut être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la présente notification, soit par recours gracieux, soit par recours hiérarchique, soitpar recours devant le tribunal administratif.



Art. 1 er. Monsieur FEITU Claude, dont le siège d’exploitation est situé à FRENES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 1,62 hasises commune de FRENES, mises en valeur par Monsieur THOMAS Marcel, domicilié à FRENES.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;


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Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur GUIBOUT Frédéric, dont le siège d’exploitation est situé à GOULET, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de21,36 ha sises communes d’ARGENTAN et JUVIGNY SUR ORNE, mises en valeur par Monsieur DELANGE Serge, domicilié à JUVIGNY SUR ORNE.







Art. 1 er. Monsieur FLEURY Cédric, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES D’ANNEBECQ, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 2,95 ha sises commune de RANES, mises en valeur par Monsieur TROUSSARD Michel, domicilié à RANES.







Art. 1 er. Le GAEC DES TRAVERS, dont le siège d’exploitation est situé au SAP, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 19,84 hasises commune du SAP, mises en valeur par Madame BOURGAULT Nadine, domiciliée au SAP.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;


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VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. L’EARL BOURGOGNE, dont le siège d’exploitation est situé à ST LAMBERT SUR DIVE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 27,87 ha sises commune de ST LAMBERT SUR DIVE et de NEAUPHES SUR DIVES, mises en valeur par Madame FERRAND Jacqueline, domiciliée à STLAMBERT SUR DIVE.







Art. 1 er. Le GAEC BONHOMME MIRANDE, dont le siège d’exploitation est situé à COULMER, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 5,54 ha sises commune de CROISILLES, mises en valeur par Madame ANDRE Régine, domiciliée à CROISILLES.




Art. 1 er. Monsieur POTTIER Dominique, dont le siège d’exploitation est situé à APPENAI SOUS BELLEME, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 4,47 ha sises commune d’APPENAI SOUS BELLEME, mises en valeur par Monsieur KERGOSIEN Marc, domicilié à DAME MARIE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;


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VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. Monsieur FEITU Claude, dont le siège d’exploitation est situé à FRENES, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 2,42 hasises commune de ST CORNIER DES LANDES, mises en valeur par Madame DUPONT Denise, domiciliée à ST CORNIER DES LANDES.




Art. 1 er. Le GAEC DU HAUT BUAIS, dont le siège d’exploitation est situé à ROUELLE, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de22,5 ha sises commune de ROUELLE, mises en valeur par Monsieur FERMIN Marcel, domicilié à ROUELLE.







Art. 1 er. L’EARL DE LA GELESTIERE, dont le siège d’exploitation est situé à BEAUVAIN, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficiede 1,21 ha sises commune de BEAUVAIN, mises en valeur par Monsieur ROUSSEL Christian, domicilié à ST GEORGES D’ANNEBECQ.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;


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VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. La SARL DU PRIEURE, dont le siège d’exploitation est situé à AUBE, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de 22,13 hasises communes d’AUBE et MOULINS LA MARCHE, libres d’occupation.




Art. 1 er. La SCEA LA ROUVRETTE, dont le siège d’exploitation est situé à LONLAY LE TESSON, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 2,36 ha sises commune de LONLAY LE TESSON, mises en valeur par Monsieur LEBRETON Jacques, domicilié à LONLAY LE TESSON.







Art. 1 er. L’EARL DES HULIES, dont le siège d’exploitation est situé à LANDIGOU, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de7,98 ha sises commune de STE HONORINE LA GUILLAUME, mises en valeur par Monsieur BERNIER Maurice, domicilié à ST AUBERT SUR ORNE.






Le Préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,VU la loi n° 80.502 d'orientation agricole du 4 juillet 1980, la loi n° 84.741 du 1er août 1984, la loi n° 99.574 du 9 juillet 1999 et la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006, relativesnotamment au contrôle des structures des exploitations agricoles ;VU les articles L331.1 à L331.6 du code rural ;


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VU le décret n° 85.604 du 10 juin 1985 relatif aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle prévues aux articles L331-2 et L331-3 du code rural ;VU le décret n° 85.1099 du 14 octobre 1985 relatif aux autorisations prévues par les articles L331.2 et L331.3 du code rural ;VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n° 2007-865 du 14 mai 2007 relatif au contrôle des structures des exploitations agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 établissant le schéma directeur des structures agricoles ;VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2007 définissant l’Unité de Référence pour le département de l’Orne ;VU l’arrêté préfectoral NOR-1123-08-0041 du 11 avril 2008 donnant délégation de signature au Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt et organisant sa suppléance ;VU la demande d’autorisation préalable d’exploiter présentée par la personne citée ci-dessous ;Considérant que les surfaces reprises ne font l’objet d’aucune candidature connue d’exploitant agricole prioritaire ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

Art. 1 er. L’EARL DES HULIES, dont le siège d’exploitation est situé à LANDIGOU, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de7,69 ha sises commune de DURCET, mises en valeur par Madame BUFFARD Béatrice, domiciliée à LA CARNEILLE.







Art. 1 er. L’EARL MACE, dont le siège d’exploitation est situé à LA MOTTE FOUQUET, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terres d'une superficie de16,69 ha sises communes de LIGNIERES ORGERES, LA MOTTE FOUQUET et ST PATRICE DU DESERT, mises en valeur par Monsieur MOITEAUX Alain, domicilié àMAGNY LE DESERT


Fait à Alençon, le 4 mai 2009Pour le Préfet, et par délégation,





Art. 1 er. Madame COSME Virginie, dont le siège d’exploitation est situé à NOTRE DAME DU ROCHER, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation des terresd'une superficie de 1,93 ha sises commune de NOTRE DAME DU ROCHER, mises en valeur par Monsieur LEMOINE Roger, domicilié à ATHIS DE L’ORNE.






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Art. 1 er. Monsieur MALHERBE Jacky, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES DES GROSEILLERS, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 3 ha sises commune de AUBUSSON, libres d’occupation.







Art. 1 er. L’EARL DE LA HAUTE FOSSE, dont le siège d’exploitation est situé à ST GEORGES D’ANNEBECQ, est par le présent arrêté autorisée à procéder à l'exploitation desterres d'une superficie de 1,51 ha sises commune de ST GEORGES D’ANNEBECQ, mises en valeur par Monsieur MOTIN Pierre, domicilié à ST GEORGES D’ANNEBECQ.


Fait à Alençon, le 1er mai 2009Pour le Préfet, et par délégation,





Art. 1 er. Monsieur BAIJOT Gonzague, dont le siège d’exploitation est situé à MENIL FROGER, est par le présent arrêté autorisé à procéder à l'exploitation des terres d'unesuperficie de 6,19 ha sises communes de CROISILLES et MENIL VICOMTE, mises en valeur par Monsieur BOUVIER Jacques, domicilié à ST GERMAIN DE CLAIREFEUILLE.






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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EQUIPEMENT

ARRETE - NOR - 2340 - 2009 - 00034POUR L'EXECUTION DE PROJETS D'UNE DISTRIBUTION D'EN ERGIE ELECTRIQUE

VU le projet présenté en date du 09 mars 2009 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF AlençonEn vue d'établir dans la commune de L'AIGLE, l'alimentation BT du lotissement « La Croix Saint Jacques ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 16 mars 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 23 mars 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 22 mars 2009 de la Délégation Territoriale Est de l' EquipementVU les accords tacites du Maire de L'AIGLE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- France Télécom Pays de Loire- Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine- CDC du Pays de L'AIGLESur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 09 mars 2009, à charge pour lui de se conformeraux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spécialesci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.

ARTICLE 3 - les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans les mairies concernées parles travaux.Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé au directeur départemental de l’Équipement à Alençon (Service des Solidarités Urbaines etInterministérielles / Bureau des contrôles Régaliens).L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.

ARTICLE 5 - La présente autorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de ladate la plus tardive de publication et d'affichage définis à l'article 4.

ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l' Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, M. le Mairede L'AIGLE, M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Chefd'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à : Monsieur le Maire de L'AIGLE, GRT Gaz, Délégation Territoriale Est de l' Equipement, Préfecture,Recueil des Actes Administratifs, Dossier

Fait à Alençon, le 16 avril 2009Pour le Préfet et par délégation,

Le Chef du Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles par intérim,Christophe BARTHIER

ARRETE - NOR - 2340 - 2009 - 00035POUR L'EXECUTION DES PROJETS D'UNE DISTRIBUTION D'E NERGIE ELECTRIQUE

VU le projet présenté en date du 11 mars 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'EXMESEn vue d'établir dans la commune de SAINT PIERRE LA RIVIERE, le remplacement de fils nus au village « Le Parquet ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 16 mars 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 24 mars 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 20 mars 2009 de la Délégation Territoriale Centre- Copie de l' avis du 19 mars 2009 de l'Agence Départementale de GACEVU les accords tacites du Maire de SAINT PIERRE LA RIVIERE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- Communauté de Communes du Pays d'EXMES- France Télécom Pays de Loire- DDAF de l'Orne- Chambre d'Agriculture de l'OrneSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'EXMES à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 11 mars 2009, à charge pour lui dese conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'auxprescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -


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ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : . Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.




ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, Monsieur leMaire de SAINT PIERRE LA RIVIERE, le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'EXMES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'EXMES et dont copie sera transmise à : Monsieur le Maire de SAINT PIERRE LARIVIERE, GRT Gaz, Délégation Territoriale Centre de l'Equipement, Agence Départementale de GACE, ERDF Alençon, SOGETI Ingénierie, Préfecture, Recueil des ActesAdministratifs, Dossier


Le Chef du Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles par intérim,Christophe BARTHIER


VU le projet présenté en date du 06 mars 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'ALENÇONEn vue d'établir dans la commune de MIEUXCE, le renforcement Bt au lieu dit « Le Pont ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 17 mars 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 25 mars 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 19 mars 2009 de la Délégation Territoriale Centre- Copie de l' avis du 24 mars 2009 de l'Agence Départementale de SEES- Copie de l'avis 01 avril 2009 du Parc Naturel Régional Normandie-MaineVU les accords tacites du Maire de MIEUXCE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- France Télécom Pays de LoireSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'ALENÇON à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 06 mars 2009, à charge pour luide se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'auxprescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -





ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, Madame leMaire de MIEUXCE, le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'ALENÇON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification d'ALENÇON et dont copie sera transmise à : Madame le Maire de MIEUXCE, GRT Gaz, DélégationTerritoriale Centre de l'Equipement, Agence Départementale de SEES, Parc Naturel Régional Normandie-Maine, ERDF Alençon, TOPO Etudes, Préfecture, Recueil des ActesAdministratifs, Dossier


Le Chef du Service des Solidarités Urbaines et InterministériellesPatrick DUFEIL


VU le projet présenté en date du 20 mars 2009 par M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF AlençonEn vue d'établir dans la commune de CONDE SUR SARTHE, l'alimentation BT et EP du lotissement « Les Rangées ».VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.


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VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 24 mars 2009 et ce qui en découle:- Copie de l'avis du 30 mars 2009 de GRT Gaz région Val de Seine- Copie de l' avis du 27 mars 2009 de la Délégation Territoriale CentreVU les accords tacites du Maire de CONDE SUR SARTHE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- Communauté Urbaine d'ALENÇON- France Télécom Pays de LoireSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électriqueAUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 20 mars 2009, à charge pour lui de se conformeraux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ainsi qu'aux prescriptions spécialesci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -





ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, Monsieur leMaire de CONDE SUR SARTHE, M. le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à Monsieur le Chef d'Agence Etudes et Travaux d' ERDF Alençon et dont copie sera transmise à : Monsieur le Maire de CONDE SUR SARTHE, GRT Gaz, DélégationTerritoriale Centre de l'Equipement, Préfecture, Recueil des Actes Administratifs, Dossier




VU le projet présenté en date du 30 mars 2009 par M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LONGNY AU PERCHEEn vue d'établir dans la commune de NEUILLY SUR EURE, la création d'un poste de type PSS A et le raccordement BTA au lieu dit «La Cloterraine»VU l'arrêté de M. le Préfet de l'Orne, en date du 30 juin 2008 portant délégation de signature.VU les engagements souscrits par le demandeur ;Suite à la consultation des services intéressés dans le cadre de la conférence entre services ouverte le 001 avril 2009 et ce qui en découle:- Copie de l' avis du 03 avril 2009 de la Délégation Territoriale Est de l' Equipement- Copie de l'avis du 10 avril 2009 du parc Naturel Régional du PercheVU les accords tacites de M le Maire de NEUILLY SUR EURE et des services consultés n' ayant pas fait parvenir d' avis dans le délai d'un mois:- ERDF ALENÇON- Service Départemental de l'Architecture et du patrimoine- CDC du Pays de LONGNY AU PERCHE- GRT Gaz- France Télécom NantesSur proposition du Directeur Départemental de l'Equipement, Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique

AUTORISE

ARTICLE 1 - M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LONGNY AU PERCHE à exécuter les ouvrages prévus au projet présenté le 30 mars 2009, àcharge pour lui de se conformer aux dispositions des arrêtés ministériels déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électriqueainsi qu'aux prescriptions spéciales ci-après annexées :Toute découverte de caractère archéologique devra être signalée au service régional de l'Archéologie. Les vestiges découverts ne devront en aucun cas être aliénés ou détruits avantl'examen par des spécialistes mandatés par le Conservateur Régional.Les prescriptions concernant la circulation et le stationnement devront être appréhendées avec les services municipaux concernés avant le début des travaux.Les règles de proximité entre réseaux et prises de terre EDF./FRANCE-TELECOM devront être respectées.L’entreprise chargée des travaux devra se renseigner par DICT pour connaître la position exacte des différents réseaux existants.La déclaration de commencement de travaux devra être adressée 4 jours au moins à l'avance, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927, à la délégationterritoriale de l'équipement compétente et un (1) exemplaire au Service des Solidarités Urbaines et Interministérielles / Bureau des Contrôles Régaliens - DDEd'ALENCON - Cité Administrative - Place Bonet 61000 - ALENCON -

ARTICLE 2 - L'exécution des travaux du projet sus-visé est autorisée sous réserve, que les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages ainsi que les conditions de leurexécution satisfassent aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 et des normes en vigueur éditées par l'Union Technique de l'Electricité et de la Communication(norme NF C 11-201 notamment), de l’obtention de toutes les autorisations de passage et du respect des prescriptions particulières suivantes : .- Les supports en béton, dont la dépose est prévue, ne pourront être cédés et seront évacués intégralement pour être recyclés (loi 92-646 du 13 juillet 1992), conformémentau schéma départemental de gestion des déchets du batiment et des travaux publics, approuvé par arrêté préfectoral du 23 juin 2004.


ARTICLE 4 - La présente approbation et autorisation d’exécution sera affichée pendant une durée de deux mois à la préfecture de l’Orne, ainsi que dans les mairies concernées parles travaux.


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Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire qui sera envoyé au directeur départemental de l’Équipement à Alençon (Service des Solidarités Urbaines etInterministérielles / Bureau des contrôles Régaliens).L’insertion en extraits, des dispositions approuvant le projet et autorisant l’exécution des travaux, sera faite dans le recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Orne.


ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l' Equipement Ingénieur en Chef du contrôle des distributions d'énergie électrique, M. leMaire de NEUILLY SUR EURE, M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LONGNY AU PERCHE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. le Président du Syndicat Intercommunal d'électrification de LONGNY AU PERCHE et dont copie sera transmise à : Monsieur leMaire de NEUILLY SUR EURE, Délégation Territoriale Est de l' Equipement, ERDF Alençon, TOPO Etudes, Parc Naturel Régional du Perche, Préfecture de l''Orne .

Fait à Alençon, le 5 mai 2009Pour le Préfet et par délégation,


DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES VETERINAIRES

ARRETE - NOR - 2480 - 2009 - 00067PORTANT ATTRIBUTION DE MANDAT SANITAIRE

Le préfet de l'Orne,Chevalier de la légion d’honneurVu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11à R224-14 et R241-23Vu la demande de l’intéressée,Sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est accordé à titre provisoire du 14 avril 2009 au 17 avril 2009 à Amandine DANIELDocteur-Vétérinaire, inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires sous le numéro 22191, employée par le docteur COSSON PRESTEAUX Julie, elle-même titulaire du mandatsanitaire dans l’Orne, 6 avenue de Koutiala 61000 ALENCON, pour assurer son remplacement.

ARTICLE 2 – Mademoiselle Amandine DANIEL s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladiesdes animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des services vétérinaires

Alain HOUCHOT Inspecteur de la santé publique vétérinaire


Le préfet de l'Orne,Chevalier de la Légion d’Honneur,Vu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11 à R224-14 et R241-23Vu la demande de l’intéressé,Sur la proposition du directeur départemental des Services Vétérinaires,

ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est octroyé pour une durée d’un an, dans l’Orne, à :GONZALEZ Alfredo, Docteur Vétérinaire, inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires sous le numéro national 12925, en exercice au cabinet vétérinaire de REMALARD61110.

ARTICLE 2 – A l’issue de la première année et dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, ce mandat sanitaire sera renouvelable ensuite, par périodes decinq années tacitement reconduites si Alfredo GONZALEZ satisfait à ses obligations en matière de formation continue.

ARTICLE 3 – Monsieur GONZALEZ Alfredo s’engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies desanimaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des services vétérinaires,



Le préfet de l'Orne,Chevalier de la légion d’honneurVu le code rural, et notamment ses articles R221-4 à R221-20, R224-11à R224-14 et R241-23Vu la demande de l’intéressée,Sur la proposition du directeur départemental des services vétérinaires,

ARTICLE 1ER - Le mandat sanitaire prévu à l'article R221-7 du Code Rural susvisé est accordé à titre provisoire du 30 avril 2009 au 29 mai 2009 à AHOUSSOU Sylvie Docteur-Vétérinaire, inscrite au tableau de l’Ordre des Vétérinaires, sous le numéro 20673, employée par le cabinet vétérinaire de Vimoutiers 61120.

ARTICLE 2 – Mademoiselle AHOUSSOU Sylvie s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies desanimaux dirigées par l'Etat et des opérations de police sanitaire.

ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de l'Orne, le directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.


Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des servicesvétérinaires,



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DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DE L’ORNE

A R R E T E - NOR - 2600 - 2009 - 0004MODIFIANT LA COMPOSITION DU

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’HonneurVu – le Code du travail, notamment les articles R 5112-17 et R 5112-18,Vu – l’ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives,Vu – le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,Après avis favorable du CDIAE du 12 mars 2009Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne,

ARTICLE 1ER - Il est ajouté à l’article 3 & II alinéa 6 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 instituant la Commission départementale de l’emploi et de l’insertion et sesformations spécialisées :- un représentant de l’AGEFIPH (Association pour l’emploi, la formation et l’insertion des personnes handicapées)

ARTICLE 2 - Le reste est sans changement.

ARTICLE 3 - Cet arrêté annule et remplace celui en date du 26 février 2009

ARTICLE 4 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Orne et Monsieur le Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sontchargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Orne.

Fait à Alençon, le 10 avril 2009Le Préfet de l’Orne,



A R R E T E - NOR - 2600 - 2009 - 0005FERMETURE HEBDOMADAIRE DES COMMERCES DE L’AMEUBLEME NT

Le Préfet de l’Orne,Chevalier de la Légion d’HonneurVu la section III du chapitre II du titre III du livre Ier de la Troisième partie du code travail relatif au repos hebdomadaire et notamment l’article L 3132-29 du code du travail,Vu l’accord régional intervenu le 8 décembre 2008 entre d’une part la Chambre Régionale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison et d’autre part l’Union Régionale dela C.F.D.T, l’Union Régionale C.F.T.C, l’Union Régionale Force Ouvrière, la CGT Normandie, l’Union Régionale CFE-CGC,CONSIDERANT que cet accord exprime l’unanimité des professionnels concernés ;Vu l’avis du Directeur Départemental du travail, de l’emploi et de la Formation Professionnelle ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;

ARTICLE 1 – Dans l’ensemble du département de l’Orne, tous les établissements, les entreprises, magasins ou toutes les surfaces de vente, ayant pour activité le commerce dedétail d’articles neufs de l’ameublement, de l’équipement de la maison et de la décoration, relevant exclusivement de la convention collective de l’ameublement, seront fermés aupublic durant quarante sept dimanches par an (de 0 à 24 heures).

ARTICLE 2 – Conformément aux modalités de l’accord, les dates des cinq dimanches travaillés seront déterminées, après consultation des professionnels, de la chambre decommerce et de l’Industrie de l’Orne et les organisations syndicales du secteur, par la Chambre Régionale de l’Ameublement et de l’Equipement de la Maison de Basse Normandie.

ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 1987 sont abrogées.

ARTICLE 4 – Le secrétaire général de la préfecture de l’Orne , Messieurs les sous-préfets , les maires, le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formationprofessionnelle, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les commissaires principaux de police, les officiers de policemunicipaux et officiers de police, chefs de circonscription, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actesadministratifs.

Fait à Alençon, le 16 avril 2009Le Préfet de l’Orne,



CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’ORNE

ARRETE N° 5 DU 4 MAI 2009 PORTANT MODIFICATION DE L A COMPOSITIONDU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA CAISSE D’ALLOCATI ONS FAMILIALES DE L’ORNE

LE PRÉFET DE LA RÉGION BASSE-NORMANDIEPRÉFET DU CALVADOSOFFICIER DE LA LÉGION D’HONNEUROFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVU le Code de la Sécurité Sociale et notamment l’article L.212-2 et les articles D.231-1 à D.231-4 ;VU l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2006 portant nomination des membres au sein du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales del’Orne ;VU l'arrêté du 1er septembre 2008 de Monsieur le Préfet de la Région Basse-Normandie donnant délégation de signature à Monsieur Joël MAGDA, Directeur Régional desAffaires Sanitaires et Sociales ;VU la lettre de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) en date du 27 mars 2009 désignant Monsieur Eric EBSTEIN membre titulaire de laCaisse d’Allocations Familiales de l’Orne ;

ARTICLE 1 - Est nommé membre du Conseil d’Administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Orne. En tant que représentants des Employeurs sur désignation de :- La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises (CGPME) :Titulaire : Monsieur Eric EBSTEIN

ARTICLE 2 - La Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales, le Préfet du département de l’Orne, le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de Basse-Normandie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa signature et qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la région et à celui de la préfecture du département.

fait à Caen, le 4 mai 2009P/Le Préfet de la Région Basse-Normandie

Et par délégation,Le Directeur Régional

Joël MAGDA


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AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION

ARRETE REGIONALFIXANT LES REGLES GENERALES DE MODULATION DU COEFFI CIENT DE TRANSITION ENTRE

LES ETABLISSEMENTS DE LA REGION DE BASSE-NORMANDIELE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISA TION DE BASSE NORMANDIE

VU : le code de la santé publique, notamment son article R6122-25 ;le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat), notamment son article 7 modifié par le décret n°2006-209 du 20 février 2006 ;l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et prisen application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l’articleL162-22-9 du code de la sécurité sociale ;l’arrêté du 27 février 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ;la circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;la délibération de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie, en date du 1er avril 2009;

ARTICLE 1 - Considérant que les critères de modulation fixés au niveau nationalConsistent à appliquer à l’ensemble des régions : une réduction uniforme à hauteur de 33.33% de l’écart à 1 de leur coefficient de transition moyen régional, ce taux s’applique d’une partaux établissements dont la valeur du coefficient de transition est inférieur à 1 (les sous-dotés) et d’autre part aux établissements dont la valeur du coefficient de transition est supérieure à 1(les sur-dotés) ;Permettent également au directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation d’accélerer le taux de convergence fixé au niveau national en accordant aux sous-dotés une massefinancière supplémentaire prélevée aux sur-dotés.

ARTICLE 2 - Règles générales de modulation des coefficients de transition des établissements de la régionApplication d’un taux de convergence uniforme fixé à:• 33.33% pour le groupe des sur-dotés,• 33.33% pour le groupe des sous-dotés.

ARTICLE 3 - Voies et recoursCette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 4 - PublicationLe présent arrêté sera publié au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l’agence a son siège et au bulletin des actes administratifs de lapréfecture de chacun des départements dans lesquels il s’applique.

Fait à Caen, le 2 avril 2009Le directeur de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie

Monsieur BLAIS

ARRETE REGIONALFIXANT LE MONTANT DU FORFAIT HAUTE TECHNICITE

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISA TION DE BASSE-NORMANDIECLINIQUE SAINT-DOMINIQUE A FLERS.

VU : - le code de la santé publique, notamment son article R6122-25 ;- le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;- la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;- le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat), notamment son article 7 modifié par le décret n°2006-209 du 20 février 2006 ;- l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;- l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et prisen application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;- l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l’articleL162-22-9 du code de la sécurité sociale ;- l’arrêté du 27 février 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ;- la circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;- la délibération de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie en date du 1er avril 2009;

ARTICLE 1 - Coefficient de Haute TechnicitéL’article 2 de l’arrêté du 25 février 2008 sus-mentionné prévoit les modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés. Ainsi lecoefficient disparaît au 1er mars 2009.

ARTICLE 2 - Montant du forfait de Haute TechnicitéEn contrepartie, un forfait haute technicité de 193 793 € est versé à la CLINIQUE SAINT-DOMINIQUE à FLERS.Ce montant correspond à 75 % du montant déterminé selon les modalités définies à l’annexe de l’arrêté du 25 février 2008.

ARTICLE 3 - Modalités de versementLe montant alloué est annuel et fait l’objet d’un versement en douze allocations mensuelles sur la période du 1er Mars 2009 au 28 Février 2010.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursCette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dans le délai de un mois à compter de sa notification(cf. articles L351-1 et R.351-15 du code de l'action sociale et des familles).


Monsieur BLAIS

ARRETE REGIONALFIXANT LE MONTANT DU FORFAIT HAUTE TECHNICITE

LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISA TION DE BASSE-NORMANDIECLINIQUE SAINT-JOSEPH A ALENCON.

VU : - le code de la santé publique, notamment son article R6122-25 ;- le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6, L. 162-22-10, R. 162-32 et R. 162-42-1 ;- la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;- le décret n°2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu’à la fixation de leurs ressources financées par l’assurance maladieet modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : décrets en Conseil d’Etat), notamment son article 7 modifié par le décret n°2006-209 du 20 février 2006 ;


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- l’arrêté du 25 février 2008 relatif aux modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris en application du IV de l’article 33 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;- l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et prisen application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;- l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l’année 2009 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, obstétrique et odontologie mentionné à l’articleL162-22-9 du code de la sécurité sociale ;- l’arrêté du 27 février 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les ressources d’assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétriqueet odontologie ;- la circulaire n° DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17 mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des établissements de santé ;- la délibération de la Commission Exécutive de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation de Basse-Normandie en date du 1er avril 2009;

ARTICLE 1 - Coefficient de Haute TechnicitéL’article 2 de l’arrêté du 25 février 2008 sus-mentionné prévoit les modalités de disparition progressive du coefficient de haute technicité des établissements de santé privés. Ainsi lecoefficient disparaît au 1er mars 2009.

ARTICLE 2 - Montant du forfait de Haute TechnicitéEn contrepartie, un forfait haute technicité de 163 364 € est versé à la CLINIQUE SAINT-JOSEPH à ALENCON.Ce montant correspond à 75 % du montant déterminé selon les modalités définies à l’annexe de l’arrêté du 25 février 2008.

ARTICLE 3 - Modalités de versementLe montant alloué est annuel et fait l’objet d’un versement en douze allocations mensuelles sur la période du 1er Mars 2009 au 28 Février 2010.

ARTICLE 4 - Délais et voies de recoursCette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale (TITSS), dans le délai de un mois à compter de sa notification(cf. articles L351-1 et R.351-15 du code de l'action sociale et des familles).


Monsieur BLAIS

RESEAU FERRE DE FRANCE

DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIA IRERéf. RFF : 20093

Gestionnaire : NEXITY Agence NSPM / Rouen

LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATIONVu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment sonarticle 5 ;Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions généralesdes délégations au sein de l’établissement ;Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional pour la région Haute et Basse Normandie ;Vu la décision du 22 septembre 2008 portant nomination de Monsieur Luc ROGER en qualité de Directeur Régional pour la région Haute et Basse Normandie ;Vu le constat en date du 13/09/2007 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur del’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,

ARTICLE 1 er - Le terrains partiellement bâtis sis à Domfront (61) sur la parcelle cadastrée AS 18 et 19 pour une superficie de 1185 m², tel qu’il apparaît sur le plan joint à laprésente décision figurant sous teinte jaune1, est déclassé du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 2 - La présente décision sera affichée en mairie de Domfront et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Orne ainsi qu’au Bulletin Officiel deRéseau Ferré de France consultable sur son site Internet (Erreur! Signet non défini.).

Fait à Rouen, le 25 mars 2009Pour le Président et par délégation,

Le Directeur régional Haute et Basse Normandie,Luc ROGER

PREFECTURE DE L’ORNE

B.P. 529 - 61018 ALENCON CEDEX

Tél. 02 33 80 61 61 - Fax 02 33 80 61 65

DIRECTEUR DE PUBLICATION :

MICHEL LAFON

- PREFET -

REDACTEUR EN CHEF :

RAYMOND ALEXIS JOURDAIN

- SECRETAIRE GENERAL -

REALISATION :

SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE

IMPRESSION :

ATELIER DE REPROGRAPHIE

DEPOT LEGAL : MAI 2009

N° ISSN : 0757 - 1348

TIRAGE : 75 EXEMPLAIRES

PUBLICATION : GRATUITE

Documents

RAA du mois d'avril 2009 - Orne · Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 relative à l'organisation de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique; Vu