RAPPORT ANNUEL 2006 - Amazon S3 · de 11,80 % par rapport à la même période de l’exercice 2005. Contribuer à une mobilité de qualité 08-09 Voyageurs 8 Autonomie commerciale

2006RAPPORT ANNUEL

2006RAPPORT ANNUEL

SOMMAIRE

Message du Président

Voyageurs

04

06

Fret

Infrastuctures

Qualité, sécurité et environnement

Création cellule accès réseau

Accès technique et gestion traffic

62

36

34

32

30

24

22

18

12

08

Chiffres clés

Ressources humaines

Organigramme

Comptes consolidés

Rapport de gestion

Comptes annuels

92

26Organes de la société

ChIFFRES CLéS dU gROUPE CFL ARRONdIS AUx MILLIERS

2006 2005 éCART %

Chiffre d’affaires 532.474.000 441.047.000 91.427.000 20,7 %

EBITdA 50.000.000 36.942.000 13.058.000 35,3 %

EBIT 18.151.000 6.554.000 11.597.000 177,0 %

Résultat du groupe 11.045.000 -1.552.000 12.596.000 811,8 %

Somme du bilan 996.696.000 901.136.000 95.560.000 10,6 %

Capitaux propres 391.246.000 365.322.000 25.924.000 7,1 %

dette financières 333.462.000 333.594.000 -131.000 0,0 %

Immobilisations 602.682.000 660.738.000 -58.056.000 -8,8 %

Cashflow 42.895.000 28.837.000 14.058.000 48,7 %

Investissements CFL 27.093.000 89.082.000 -61.989.000 -69,6 %

Investissements pour Fonds du Rail 122.343.000 69.169.000 53.174.000 76,9 %

Fret en tonnes 13.019.000 11.660.000 1.359.000 11,7 %

Fret en tonnes-kilomètres 466.195.000 420.067.000 46.128.000 11,0 %

Voyageurs sur l’année 14.793.000 14.054.000 739.000 5,3 %

Trains-km voyageurs 6.335.000 6.303.000 32.000 0,5 %

Effectif du groupe au 31.12 3.086 3.090 -4 0 %

Chiffres Clés

04-05

04

Message du Président

Pour le groupe CFL, l’année 2006 fut une année charnière pour son dévelop-pement futur. L’année 2006 a en effet pu être clôturée avec un résultat positif de 11,0 millions d’euros, en progression de 14 millions d’euros par rapport au résultat de 2005.

Ce résultat constitue pour l’ensemble du personnel des sociétés du groupe CFL un signe très encourageant et une très forte motivation pour poursuivre la mise en œuvre de nouveaux projets et de nouvelles stratégies dans l’intérêt de la consolidation et du développement des différents secteurs d’activités.

Le résultat positif de l’exercice 2006 est pour l’essentiel attribuable à la mise en place du plan de restructuration de l’activité fret qui a eu un impact important sur le bilan et le compte de profits et pertes du groupe CFL.

L’année 2006 restera ainsi, sans nul doute, dans nos mémoires comme ayant été l’année au cours de laquelle le plan de restructuration de l’activité fret a pu être concrétisé. Ce fût en effet le 17 octobre 2006 qu’une Assemblée générale extraordinaire a créé la nouvelle société CFL-Cargo par l’intégration de l’activité fret des CFL et de la branche de transport ferroviaire interne de la société ARCELOR Profil Luxembourg. Le groupe CFL détient 66,66 % des titres de CFL-Cargo et ARCELOR-Profil Luxembourg en détient 33,34 %. Le mariage de ces 2 sociétés avec des cultures d’entreprises similaires a permis de concrétiser le plan de restructuration de l’activité fret et d’assurer ainsi la viabilité et le développement à long terme de cette activité.

dans le contexte du développement de l’activité fret, il me tient à cœur de relever également la création de la société Lorry-Rail, dont le groupe CFL détient 12,5 % du capital et qui a pour but de transporter des poids lourds par chemin de fer en utilisant une technologie de chargement innovante. Le siège social de cette nouvelle société est établi à Bettembourg et ses premières activités seront mises en pratique, dès l’année 2007, sur l’axe Luxembourg-Perpignan. Véritable autoroute ferroviaire, ce nouveau service présente des

06-07

06 avantages non seulement du point de vue économique, mais il contribue également au désengorgement des autoroutes et à la réduction des émissions de CO

2.

Les résultats très encourageants de l’année 2006 témoignent toutefois également du dynamisme des autres domaines d’activité du groupe CFL.

C’est ainsi notamment que la progression constante du nombre de voyageurs transportés confirme les décisions prises antérieurement tant pour ce qui est de la modernisation du matériel roulant ferroviaire que du parc des autobus de ligne. L’année 2006 a en effet été marquée par la progression très dynamique tant du trafic voyageur national que frontalier. C’est ainsi que le trafic au départ de Luxembourg a enregistré des taux de progression de 3 % à destination de la France, de 4,5 % à destination de l’Allemagne et de 5 % à destination de la Belgique.

Pour ce qui est des perspectives d’évolution des deux secteurs d’activités voyageur et infrastructurel du groupe CFL, il me tient à cœur de noter que dans leurs conclusions, les signataires de l’accord tripartite ferroviaire du 20 décembre 2005 ont retenu que :

• l’activité de transport des voyageurs doit également devenir compétitive pour résister à la concurrence des pays limitrophes, dont les coûts sont inférieurs à ceux de notre société,

• l’activité de gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire doit répondre davantage au principe d’économicité et tous les leviers potentiels devront être utilisés pour pouvoir

atteindre à terme le niveau de performance compétitif des pays étrangers.

Les signataires de cet accord ont donc compris que pour survivre et se développer dans le nouveau cadre ferroviaire européen, il est impératif d’être ouvert au changement et à l’innovation. L’exemple de la réorganisation de l’activité fret leur donne raison.

L’année 2006 fut cependant également marquée par deux accidents très graves qui sont survenus après 8 années ininterrompues sans accident ferroviaire et qui ont causé la mort de 6 personnes et blessé de nombreuses autres. Au moment où nous présentons les résultats de l’exercice 2006, nos pensées vont en premier lieu aux victimes et à leurs familles.

Au vu des résultats positifs de 2006, je tiens finalement à remercier tous les actionnaires du groupe CFL pour leur engagement continu et constant en faveur du dévelop- pement de notre société.

Je voudrais également adresser mes plus chaleureux remerciements à tous les agents du groupe CFL qui, malgré le climat d’incertitude qu’entraîne quasi naturellement tout changement, s’engagent quotidiennement et avec succès en faveur de leur entreprise.

Au nom du groupe CFL, je voudrais finalement exprimer toute notre gratitude envers nos clients dont nous apprécions très fortement la confiance et la fidélité.

Jeannot Waringo

Activités voyageurs

La mise hors service des dernières voitures Wegmann et locomotives de la série 3600 et l’intégration des voitures-pilotes dans les roulements de trains, l’acquisition de nouveaux bus ainsi que les efforts de modernisation à travers tout le réseau ferré n’ont pas manqué de séduire un nombre croissant de clients en 2006.

La progression constante des dernières années du nombre de voyageurs confirme les CFL dans leurs décisions. En effet, bien que les prix des titres de transport de la tarification zonale aient subi une majoration tarifaire de 10 % en moyenne au 1er mars 2006, le nombre d’abonnements réseau 2e classe a progressé de plus de 3,5%, celui des « abonnements réseau 50 % » même de 6,9 %.

Mais l’année 2006 est surtout marquée par une forte reprise du trafic frontalier et se solde par un accroissement de la vente des abonnements mensuels. Les abonnements FlexWay, destinés à la clientèle lorraine affichent une progression appréciable de quelque 13,50 % par rapport à l’exercice antérieur ; les cartes-train SNCB–CFL, dont notamment la relation Arlon-Luxembourg, destinées aux navetteurs belges, vendus à 17.726 exemplaires en 2006, représentent une augmentation considérable de quelque 19 % par rapport à l’exercice antérieur ; les abonnements OekoCard distribués par les CFL et destinés aux frontaliers de la région de la Ville de Trèves, se stabilisant autour de 900 exemplaires.

Le trafic au départ des CFL vers les trois pays limitrophes affiche une progression satisfaisante qui est de quelque 3 % à destination France, 5 % à destination Belgique et 4,5 % à destination Allemagne. (Taux calculés sur base de chiffres provisoires).

Les faits générateurs de cette croissance sont notamment la commercialisation de quelques produits-phares, tels que ESCAPAdE (+5 %), PASS PARTOUT (+6 %) et Tagesrückfahrkarte

Trier (+10 %) ainsi que bien évidemment la mise en service du TgV sur la relation Luxembourg-Paris depuis le 10 juin 2006.

Les recettes des trafics national et transfrontalier des mois de janvier à décembre 2006 enregistrent une augmentation globale de 11,80 % par rapport à la même période de l’exercice 2005.

Contribuer à une mobilité de qualité

08-09

Voyageurs8

Autonomie commerciale

Service public transfrontalier

Service public national

Chiffres en millions

Nombre de voyageurs

10,753

3,240

0,798

10,293

2,787

0,974

9,996

2,655

1,034

2005 20062004

Les recettes provenant de la vente des abonnements « FlexWay » au départ de la Lorraine progressent de 22,95 %, tandis que les ventes de cartes-train SNCB-CFL, destinées aux navetteurs belges, ont augmenté de 12,45 % par rapport à l’exercice 2005.

La ponctualité des trains de voyageurs du service national (i.e. retard inférieur à 5’) qui, en 2005, était en moyenne de 95,6 % a diminué au cours de l’année 2006 de 2,7 points pour arriver à un taux de 92,9 %. Cette régression s’explique essentiellement par les contraintes en gare de Luxembourg dues aux chantiers de modernisation qui entraînent un encombrement de la gare suite à la pénurie quasi permanente de voies de réception.

En ce qui concerne le trafic international, on constate que la régression de la ponctualité est encore plus marquée. En effet la régularité des trains internationaux a diminué de 6,7 points pour se positionner à 79,8 %. L’axe de transit Bruxelles-Bâle avec un taux de ponctualité de seulement 60,2 % reste la relation la moins ponctuelle.

Pour les relations transfrontalières, les axes Luxembourg-Trier et Luxembourg-Thionville sont les moins ponctuelles (85,2 % et 85,5 %). Cette situation est identique à celle de 2005. En général, le taux de ponctualité du trafic transfrontalier a diminué de 4,7 points par rapport aux résultats de 2005. Le taux de ponctualité du trafic transfrontalier est pour 2006 de l’ordre de 86,4 %.

Ateliers de Luxembourg et matériel roulant

Les Ateliers de Luxembourg ont poursuivi la démarche de certification qualité selon la norme ISO 9001:2000. Le périmètre audité et certifié a été élargi et inclut maintenant la révision et la réparation des pantographes et des extincteurs ainsi que la maintenance des essieux et des équipements de sécurité embarqués.

2006 a aussi été l’année de fusion des Ateliers de Luxembourg avec le dépôt de Luxembourg sous la nouvelle désignation de Centre de Remisage et de Maintenance (CRM). Bien que les activités de cette nouvelle entité aient été perturbées par la situation de chantier, toutes les difficultés ont pu être maîtrisées par la bonne volonté et les initiatives de tout le personnel concerné.

A la suite du renouvellement du matériel roulant et suite à l’installation d’un système d’adaptation électrique sur les loco-motives de la série 3000 permettant d’exploiter ces engins avec les voitures à deux niveaux Bombardier en rames réversibles, les CFL disposent – point de vue matériel roulant – d’une capacité et d’une flexibilité confortables. Cette situation leur a permis de procéder au cours de l’année 2006 à la vente des 6 autorails de la série 2100 et des 7 automotrices des séries 250/260.

dans le but d’augmenter la sécurité sur le réseau ferroviaire et suite aux résultats de la phase d’essais ERTMS/ETCS, les CFL ont entamé la deuxième phase et ont signé en 2006 un marché relatif à la fourniture et l’installation du système de contrôle de vitesse européen unifié ERTMS/ETCS niveau 1 sur les 18 automotrices électriques de la série 2000.

10-11

Autonomie commerciale

Service public transfrontalier

Service public national

Chiffres en millions

Recettes voyageurs

3,019

21,171

2,400

22,023

12,096

1,915

19,655

12,198 13,060

2004 2005 2006

Création de CFL Cargo et résultats fret 2006

Pour le secteur fret des CFL et la filiale EuroLuxCargo, l’année a été marquée par l’Assemblée générale Extraordinaire du 17 octobre 2006 qui entérina le changement de nom en CFL Cargo et l’intégration de l’activité fret des CFL ainsi que de la branche de transport ferroviaire interne d’Arcelor Profil Luxembourg dans la nouvelle société. depuis lors les CFL détiennent 66,66 % et Arcelor Profil Luxembourg 33,34 % des titres de CFL Cargo.

CFL Cargo a par la suite repris l’entièreté du transport conventionnel de marchandises des CFL réalisé au Luxembourg et à l’étranger, ainsi que tout le transport interne d’Arcelor Profil Luxembourg et d’Arcelor Rodange.

Pour maîtriser le trafic fret ainsi pris en charge, CFL Cargo dispose de 22 locomotives et de 3000 wagons. L’activité primaire de CFL Cargo et de ses filiales consiste à transporter des biens et produits par voie ferroviaire sur longue distance en reliant des centaines de destinations européennes, et d’offrir sur courte distance des opérations de desserte pour les voies de service et les embranchements de particuliers, notammentdans les grandes régions SaarLorLux et dans le Nord de l’Allemagne – danemark. A ces activités s’ajoutent des opérations de triage à la gare de triage de Bettembourg pour constituer et éclater des trains entiers, permettant ainsi aux clients de la région d’intégrer leurs wagons isolés dans les navettes longue distance offertes par CFL Cargo.

La participation à CFL Cargo permet à Arcelor de développer des synergies opérationnelles par la fusion de ses transports internes avec la desserte luxembourgeoise. En profitant des compétences des CFL et d’un parc de wagons adapté aux besoins sidérurgiques, Arcelor peut bénéficier de prestations logistiques de qualité.

Le mariage des deux sociétés, CFL et Arcelor, avec des cultures d’entreprise similaires, revêt une importance stratégique et vise la viabilité à long terme du fret ferroviaire au sein du groupe CFL.

La joint-venture avec Arcelor, client principal des CFL, apporte à CFL Cargo le volume de trafic nécessaire pour s’affirmer comme transporteur ferroviaire.

CFL Cargo, avec plus de 461 collaborateurs et un parc de quelque 3000 wagons fret, constitue un nouvel opérateur ferroviaire performant sur le marché du transport fret de la grande région SaarLorLux. La forte industrialisation de cette région, ainsi que sa position stratégique au croisement des axes nord-sud et est-ouest constituent des atouts importants. Les filiales de CFL Cargo en Allemagne et au danemark vont jouer un rôle similaire dans la grande région Allemagne du Nord et danemark.

CFL Cargo propose des prestations de transport à l’échelle nationale et internationale. Son objectif est de répondre efficacement et rapidement aux opportunités du marché et aux souhaits de la clientèle. CFL Cargo offre des prestations de service porte à porte, orientées client, optimales pour répondre aux exigences logistiques de « just in time ».

En partenariat avec les représentants du personnel, la direction de CFL Cargo s’engage à développer et à promouvoir une culture renforcée de la santé-sécurité au sein de l’entreprise.

La création de CFL Cargo présente des avantages environ- nementaux significatifs. Elle permet de limiter le trafic routier de poids lourds qui génère cinq fois plus d’émissions de CO

2 que le

trafic ferroviaire. La compétitivité améliorée permet un transfert de produits de la route au rail pour réduire ainsi la densité du trafic de poids lourds dans la région SaarLorLux, engendrant ainsi une décongestion du réseau routier et une baisse des problèmes de sécurité y liés.

12-13

Assurer au fret ferroviaire une place de choix dans la grande Région

Fret12

Un atout du groupe CFL est de pouvoir proposer à travers de sa filiale CLB (Container Logistics Bettembourg s.a.) des transports multimodaux. Cette société a réalisé en 2006 un chiffre d’affaires de 7.419.537 €, soit une progression de 15 % par rapport à 2005. Au terme de l’exercice, la société constate un résultat net de 38.027 €. La forte croissance des activités terminalistiques et l’intégration du secteur logistique ont fait évoluer les effectifs à 58 salariés au 31 décembre 2006.

Par l’intermédiaire de ses filiales hPLC (high Performance Logistics & Consulting s.a.) et VEg (Van Eecke & govers s.a.). CLB est en mesure d’offrir un service complet qui inclut les secteurs logistique et gestion d’agence portuaire.

hPLC (high Performance Logistics & Consulting s.a.) a réalisé un chiffre d’affaires de 1.886.885 €, soit une croissance de 4,05 % par rapport à 2005. Au terme de l’exercice la société constate un résultat négatif de 54.907 €, principalement dû au frais de restructuration et de déménagement des activités opération-nelles. L’activité d’entreposage et de distribution connaît des perspectives de croissance intéressantes et compte accroître ses activités de manière significative dans un avenir proche.

VEg (Van Eecke & govers s.a.) avec un chiffre d’affaires de 1.105.606 € constate une progression très forte de ses activités ferroviaires et également d’agence portuaire. Le résultat 2006 s’établit à 14.571 €, constituant une légère progression par rapport à 2005. L’effectif reste stable et s’établit à 4 personnes.

Sous l’égide de la création de CFL Cargo pour les activités fret conventionnel, un projet est en cours qui tend à concentrer toutes les activités multimodales du groupe CFL autour du « noyau » CLB. dans cette optique, la création de CFL Multimodal en 2007 permettra de créer une offre complète constituée principalement par les activités à haute valeur ajoutée autour du transport ferroviaire.

Pour compléter le volet fret, notons encore la création de Lorry Rail qui donne une dimension nouvelle au fret ferroviaire. En effet le but de cette société créé avec des partenaires du secteur des finances et des transports, dont entre autres la Caisse des dépôts et Consignations, le groupe Vinci, la SNCF et le groupe Modalohr, et dont les CFL sont partenaires à 12,5 %, n’est autre que de favoriser le transfert des poids lourds de la route sur le rail. Utilisant une technologie de chargement innovante aux plateformes de Bettembourg et du Boulou, c’est sur la relation Luxembourg-Perpignan que le nouveau service sera mis en pratique d’abord. Véritable autoroute ferroviaire, le nouveau service, présente à la fois des avantages économiques et écologiques. A la fois moins cher et plus rapide que la route, il est destiné à soulager l’environnement par la réduction de CO

2

et le désengorgement des autoroutes. dans un premier temps une paire de deux trains journaliers assurera le service et aura les capacités de transporter 30.000 camions par an, à terme le service sera développé progressivement pour atteindre 15 trains par jour.

ChIFFRES CLéSUNITéS 2005 2006

Effectifs au 31.12.06 / 461*

Chiffre d’affaires brut M€ 96,4 112,4

Chiffre d’affaires net M€ 48,0 52,9

Trafic départ / arrivée kt 6.215 6.725

Trafic transit kt 3.407 4.079

Trafic national kt 2.038 2.215

Trafic total kt 11.660 13.019

Trafic départ / arrivée Mtkm 222 239

Trafic transit Mtkm 123 147

Trafic national Mtkm 75 80

Trafic total Mtkm 420 466

Transport tertiaire Mtkm 116 140

14-15

* Y compris le personnel mis à disposition par Arcelor (85 unités)

16-17

Ce service innovateur a été rendu possible par des investisse-ments réalisés par les pouvoirs publics, et notamment l’Etat luxembourgeois. A l’heure actuelle il a déjà crée une vingtaine d’emplois sur le site de Bettembourg et contribuera également à l’avenir à assurer des emplois de qualité, notamment dans le secteur de l’entretien des wagons spéciaux, qui a été confié aux Ateliers de Pétange des CFL.

Ateliers de Pétange et matériel roulant

Pendant l’année 2006, les Ateliers de Pétange ont effectué des travaux de réparations sur un total de 7.475 wagons. 3.281 wagons ont été réparés par l’équipe mobile des Ateliers de Pétange, ce qui représente 44 % du total, et 509 wagons ont reçu un entretien préventif.

Le projet de modernisation des Ateliers de Pétange et de ses installations techniques a été poursuivi. dans cette logique de nouveaux équipements ont été acquis pour la partie freinage de l’atelier.

Afin d’approfondir les qualifications techniques des Ateliers de Pétange, un agent a suivi la formation de technicien-soudeur. Pour l’année 2007, les démarches, pour faire certifier les Ateliers de Pétange en tant qu’entreprise spécialisée en soudage, seront entamées.

Tous ces projets ont pour but de permettre aux Ateliers de Pétange de se positionner sur le marché de l’entretien du matériel ferroviaire fret et ceci dans un environnement libéralisé.

Au cours de l’année 2006, deux locomotives diesel-hydraulique de manœuvre supplémentaires du type VSFT g1206 ont été prises en location pour les besoins de CFL Cargo.

CFL Cargo a également acquis 58 wagons spéciaux pour le transport de produits longs au départ de la sidérurgie. Ainsi le parc de wagons fret CFL comporte quelque 3.300 wagons dont 684 wagons pris en location. A relever que 98,80 % de l’ensemble du parc de wagons sont aptes à circuler au-delà des frontières du grand-duché et sont intégrés dans le pool international RIV.

Alimentés en courant alternatif 25kV 528 km

Longueur des voies non électrifiées 43 km

Nombre d’appareils de voie 996

Nombre d’embranchements particuliers

44

Ouvrages d’art

Tunnels 26

grands viaducs 5

Ouvrages d’art (PI ; PS ; PR) 342

Souterrains pour piétons 46

Passerelles pour piétons 8

Potences pour installations de signalisation

36

Passages à niveau 147

dont à régime fermé 23

dont équipés de demi-barrières automatiques

86

18-19

LE RéSEAU FERRé AU 31/12/2006

Longueur total des lignes 275 km

dont à double voie 140 km

dont à voie unique 135 km

Longueur des voies 619 km

dont voies principales 437 km

dont voies de services 182 km

Lignes électrifiées 262 km



Lignes non électrifiées 13 km



Longueur des voies électrifiées 576 km

Alimentés en courant continu 3kV 48 km

Les projets de modernisation

Les études concernant la modernisation et l’extension du réseau ferré ont porté essentiellement sur la mise à double voie du tronçon Luxembourg- Sandweiler et de la ligne Luxembourg-Pétange, le raccordement du Kirchberg et de Findel au réseau ferré et la nouvelle gare ferroviaire de Belval / Usines. Elles concernent essentiellement des avant-projets détaillés des équipements ferroviaires futurs, la construction de passages routier inférieures ou supérieurs, la suppression de passages à niveau, le volet géotechnique des chantiers ainsi que les mesures compensatoires en vertu de la législation sur la protection de la nature.

Sur les chantiers en phase de réalisation, notamment ceux de la mise à double voie de la ligne de Luxembourg à Pétange, de la modernisation de la gare de Luxembourg et de la construction du Centre de Remisage et de Maintenance, les travaux se sont poursuivis selon le planning.

Une infrastructure adaptée aux besoins de ses utilisateurs

Infrastructures18

• Concernant le raccordement ferroviaire du plateau de Kirchberg et de Findel, les CFL ont entamé les études détaillées des équi-pements (voie, caténaires, signalisation et télécommunication) et du volet génie technique du tronçon hamm-Findel-LuxExpo.

dans le même contexte, la mission d’études pour la mise à double voie du tronçon de Luxembourg à Sandweiler a été mise en soumission.

• Pour ce qui concerne le projet de la gare ferroviaire à Belval-Usines, la remise du dossier avant-projet détaillé définitif a eu lieu en novembre 2006. déjà, la procédure de soumission pour la mission de maîtrise d’œuvre ainsi que les procédu-res d’autorisation et les études du déplacement de l’oxyduc Airliquide sont en cours. Les études en vue de la construction d’ouvrages routiers croisant les voies ferrées ont été réalisées.

Les travaux de réaménagement furent officiellement démarrés en octobre en présence du Ministre de Transports avec la démolition du chalet Sonnebléck.

Concernant la nouvelle antenne ferroviaire de Belval / Usines à Belvaux / Mairie ainsi que le futur Park&Ride à Belval / Usines, un dossier complémentaire au dossier avant-projet sommaire initial fut établi. La procédure de soumission pour une mission de maîtrise d’œuvre pour un nouvel arrêt provisoire Belval/Lycée est en cours.

• En gare de Luxembourg, les études pour la modernisation des installations fixes dédiées aux voyageurs ainsi que pour le réaménagement du parvis de la gare de Luxembourg ont été poursuivies, de même que les travaux d’adaptation des installations de traction électrique suite à la reconstruction et modernisation des quais à voyageurs et des marquises, la voie 6 a été déposée et les voies 5 et 7 renouvelées en traverses en béton.

• Au Centre de Remisage et de Maintenance en construction à Luxembourg, les travaux de gros-œuvre de la partie du hall de nettoyage abritant les locaux techniques, les travaux de parachèvement dans les locaux abritant le poste d’aiguillage du Centre de Remisage ainsi que les travaux de gros-œuvre aux galeries techniques et à la couverture du tunnel de la Pénétrante Sud ont été achevés fin 2006.

20-21

• dans le cadre de la mise à double voie de la ligne Pétange-Luxembourg, les études de génie civil concernant la mise à double voie de la ligne, ainsi que des études relatives aux mesures compensatoires concernant la protection de la nature ont été poursuivies. Les études géotechniques afférentes, commencées en 2005 ont été achevées. Les études en vue de la reconstruction du passage inférieur à Cessange ont été réalisées.

La qualité, la sécurité et l’environnement

A l’issue des accidents de 1997, les CFL ont accentué encore d’avantage leurs efforts en vue de pouvoir garantir à la clientèle et à leur personnel le niveau de sécurité le plus élevé possible. En dépit de ces efforts permanents, les CFL ont été confrontés à deux accidents graves en 2006.

Si les différentes enquêtes au sujet de ces accidents sont encore en cours, les CFL ont immédiatement pris les mesures nécessaires pour analyser en détail les causes probables et les conséquences de ces accidents.

Parmi les efforts pour augmenter la sécurité ferroviaire, il est à relever que le système de sécurité ETCS, que les CFL furent le premier réseau en Europe à adapter en 1999, fut mis en service sur les premières sections de ligne et son installation sur le matériel roulant se poursuit.

dans ce contexte, il importe de relever également que la direction a décidé de renforcer les moyens pour combattre le problème des agressions contre le person-nel des CFL. dans cette optique la création d’une équipe permanente de la sécurité, appelé à intervenir dans les trains et dans les gares, a été décidée.

Pour augmenter la sécurité et détecter d’éventuelles non-conformités la pratique des audits méthodiques fut poursuivie.

Une attention particulière fut accordée au problème de la sécurité des voyageurs, et notamment des élèves, sur l’arrêt de Lycée Mamer. des campagnes de sensibilisation, avec des prises de position dans le journal des parents d’élèves, des réunions avec la direction du lycée et la Police grand-ducale furent menées, le tout accompagné d’installations de panneaux d’avertissement supplémentaires et de barres de rétention sur les quais.

Le département environnement a accompagné tous les grands projets, pris en charge les démarches en vue d’obtention des autorisations nécessaires, et assuré le respect des exigences légales en la matière. Il s’agit essentiellement des projets de raccordement ferroviaire du Kirchberg et de Findel, de la construction de la plateforme de l’autoroute ferroviaire Bettem-bourg-Perpignan, du projet du nouvel arrêt à Belval / Usines et de la construction du nouvel atelier bus.

En vue d’améliorer la qualité du service offert à la clientèle CFL, un certain nombre de projets pour améliorer l’accessibilité aux quais ont été réalisés ou sont en cours, dont essentiellement la modernisation de la gare de Luxembourg, l’installation d’ascenseurs en gare de Mersch ainsi que la construction et l’amélioration de divers souterrains et quais. Notons également l’utilisation de plus en plus large de moyens de vidéosurveillance dans nos trains, nos bus et nos installations de gare.

Parallèlement des actions de sensibilisation et de formation à destination du personnel en relation avec la clientèle ont été lancées.

22-23

QSE22

TABLEAU Rh31/12/05 déPARTS EMBAUChES 31/12/06 dIFFéRENCE

CFL 2.985 89 57 2.953 -32

Filiales 105 4 32 133 28

Total 3.090 93 89 3.086 -4

24-25

A la fin de l’exercice 2006, le groupe CFL a employé 3.086 agents. L’évolution des effectifs en personnel du 1er janvier au 31 décembre 2006 fait l’objet du tableau ci-après.

dans le courant de l’année révolue, le nombre total des départs pour la société mère s’est élevé à 89 dont 75 à titre définitif et 10 à titre temporaire en raison d’un congé parental ou congé sans traitement. S’y ajoutent encore 4 transferts de la société mère à ELC.

Les embauches ont été nécessaires pour compenser des départs ou pour renforcer certaines filières, dont notamment celles du personnel d’accompagnement des trains et celles du domaine technique, où les grands projets ont créé un besoin de personnel qualifié.

Le tableau fait ressortir que les départs dépassent largement les embauches. Il s’en suit une réduction de l’effectif de la société mère des CFL de 32 unités. Parallèlement l’effectif des filiales a été maintenu au même niveau, à l’exception de la filiale CLB dont l’évolution a rendu nécessaire une augmentation de son effectif de 25 unités.

A la date du 31 décembre 2006, le nombre de retraités du groupe CFL s’élevait à 3.799.

Ressources humaines

24

Ce tableau indique la situation avant le transfert du contingent d’agents CFL vers CFL Cargo.

26-27

Le Conseil d’Administration en 2006

Président Jeannot WARINgOVice-Président Frank REIMEN Conseiller de gouvernement 1ère classe au Ministère des

Transports, Luxembourg (à partir du 1er février 2006)Administrateurs Armand AgOSTINI délégué à la sécurité, FNCTTFEL, Luxembourg georges BACh Président du SYPROLUx, LuxembourgLex BREISCh SYPROLUx, LuxembourgPaul ENSCh directeur de la Chambre des Métiers, LuxembourgPierre FORTON directeur général au Service Public Fédéral Mobilité

et Transports, BruxellesThierry gLAESENER Ingénieur MBA, LuxembourgMarc gLOdT Commissaire du gouvernement aux Affaires Maritimes,

Luxembourg guy gREIVELdINg Secrétaire général de la FNCTTFEL, LuxembourgJeannot POEKER Inspecteur principal au Ministère des Transports,

LuxembourgBernard SELIgMANN Inspecteur général de l’Equipement au Conseil général

des Ponts et Chaussées, ParisJean-Claude SINNER Conseiller de gouvernement au Ministère de l’Intérieur

et de l’Aménagement du Territoire, Luxembourg Nico WENNMAChER Président de la FNCTTFEL, LuxembourgJean ZAhLEN Premier Conseiller de gouvernement au Ministère

du Travail et de l’Emploi, Luxembourg Secrétaire du Conseil d’Administration Monique BARThOLMECommissaire du Gouvernement Paul SChMIT Ministère des TransportsAudit Interne Laurent ThILL Chargé de gestion

La direction générale au 31.12.2006

Comité des Directeurs Alex KREMER directeur généralMarc WENgLER directeur général adjointFrançois JAEgER directeur gestion RéseauJean-Marie FRANZISKUS directeur Installations FixesJean-Michel FLAMMANg directeur Exploitation FerroviaireSecrétaire Générale de la Direction Roger PAULY Chargé de gestionServices d’appui Qualité, Sécurité et Environnementdoris hORVATh Chargée de gestionRessources HumainesNico BOLLENdORFF Chargé de gestionMédecine du Travaildr. Jean PETERS Médecin du TravailCentre de PsychologieVeronique hOLdER Psychologue du Travail diplôméeCommunicationPaul POLFER Chargé de gestionAssurances et Contentieuxguy ENgLEBERT Chargé de gestionAffaires InternationalesStéphanie BIAVA Chargée de gestionServices Administratifs et Financiers Assistance à la Direction Coordination Projets Fret et JuridiqueJean-Marc SChEER Chef de Service adjointFinances et Contrôle de Gestiongilbert SChOCK Chargé de gestionguy SChWINNINgER Inspecteur en Chef

Annick SChROUBEN AttachéeSophie LACOUR AttachéeInformatiqueMichelle hAINAUx Chargée de gestionPhilippe hENRION Chef de Service adjointMarie-Françoise TRINTELER Chef de Service adjointPierre WAgENAAR Chef de projetCoordination AchatsPierre BRAUN Chargé de gestionAteliers de PétangeJoseph KOhNEN Chargé de gestion

Ressort Gestion Réseau Gestion RéseauClaude MERSCh Chargé de gestionAccès Technique RéseauMarcel BARThEL Chargé de gestion

Ressort Installations Fixes Assistance à la Direction Projet ManagementTom BRAUN Inspecteur en ChefInstallations Fixeshenri WERdEL Chargé de gestionFrank dARO Adjoint au Chargé de gestionRobert STURM Chef de Service adjointAlain BOMBARdELLA Inspecteur en ChefLaurence ZENNER Inspecteur en ChefAndré FELTZ Inspecteur en ChefAlphonse CLOOS Attachégilbert STEINMETZ AttachéPascal PONCIN Attaché

Organes de la société

26

Ressort Exploitation Ferroviaire Activité Voyageurs TrainsMonique BUSChMANN Chargée de gestiongeorges ALBERTY Chef de Service adjointJean SChMITZ Inspecteur en ChefActivité Voyageurs BusArmand hAAg Chargé de gestionTrains et MatérielPaul LORANg Chargé de gestionAndré WEIS Chef de Service adjointJoël NEY Inspecteur en ChefTom NICKELS Inspecteur en ChefFiliales et Participations CFL Cargo S.A.Marc WENgLER PrésidentFernand RIPPINgER directeur généralCFL Evasion S.A.Jean-Michel FLAMMANg Présidentgeorges ALBERTY directeurCFL Immo S.A.Alex KREMER PrésidentArsène BERSChEId directeurContainer Logistics Bettembourg S.A. CLBAlex KREMER PrésidentFrançois BENOY directeur général

RAIL Réassurances S.A.Marc WENgLER PrésidentRailtour Luxembourg S.à r.l.Nicolas WELSCh Président (jusqu’au 06.07.2006)Jean-Michel FLAMMANg Président (à partir du 07.07.2006)ACTS S.A. Alex KREMER PrésidentMarc CALMES directeur (jusqu’au 24.03.2006)

28-29

30-31* Comité des Directeurs

Organigramme CFL

Communauté des transports

Audit Interne

directeur

Installations Fixes *Jean-Marie Franziskus (d/IF)

directeurExploitation Ferroviaire *

Jean-Michel Flammang (d/EF)

directeurAdministratif et Financier *

Marc Wengler (dga)

Conseil d’Administration

Comité d’Audit

directeur généralAlex Kremer (dg)

• Personnel • Affaires Internationales• Sécurité • Communication• Activités immobilières • Stratégie

directeurGestion Réseau *

François Jaeger (d/gR)

• Activités gestion Réseau (gR) • Activités Installations Fixes (IF) • Activités Voyageurs Trains• Activités Voyageurs Bus• Production trains

et maintenance matériel• Filiales Voyageurs

• Finances et Contrôle de gestion• Informatique• Juridique • Coordination achats • Coordination fret

Création cellule accès réseau

dans le cadre de la Tripartite Ferroviaire, la direction générale des CFL, les syndicats ainsi que le gouvernement ont notamment décidé de la structure future des CFL ainsi que de la mise en place d’un nouveau cadre pour la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire ainsi que pour la tarification.

En effet, l’application du principe de la libre circulation des services implique l’octroi de droits d’accès à l’infrastructure ferroviaire pour les entreprises ferroviaires établies et agréées dans l’Union européenne. Afin de garantir un accès équitable et non discriminatoire au réseau ferré la directive 2001/14CE prévoit que si le gestionnaire de l’infrastructure n’est pas indépendant de l’entreprise ferroviaire sur le plan juridique, organisationnel ou décisionnel, les fonctions de répartition des sillons et de tarification de l’infrastructure doivent être assumées par un organisme qui est indépendant de l’entreprise ferroviaire sur le plan juridique, organisationnel et décisionnel.

Ainsi les CFL, dans leur structure de société intégrée, ne peuvent se voir confier ces fonctions, qui comprennent des missions de :

• répartir les sillons par référence au graphique de circulation,• garantir aux entreprises un accès équitable et non discriminatoire

à l’infrastructure ferroviaire,• éviter tout abus de position dominante d’une ou de plusieurs

entreprises ferroviaires au détriment des autres,• conclure avec les entreprises ferroviaires les accords requis

en vue de la mise en circulation des trains pour lesquels ces entreprises se sont vues attribuer les sillons,

• établir le graphique de circulation,• coopérer avec les autres organismes.• établir les règles de tarification,• déterminer la redevance pour l’utilisation de l’infrastructure

ferroviaire,• surveiller l’application correcte du règlement grand-ducal du

31 mars 2003 définissant les modalités d’application des redevances de l’infrastructure ferroviaire luxembourgeoise et du document de référence du réseau.

Afin d’éviter la prolifération d’organismes au Luxembourg, une loi du 24 juillet 2006 attribue ces fonctions dites essentielles à une cellule « accès réseau » à mettre en place au sein de la Communauté des Transports, établissement public créé par la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics.

Cette cellule « accès réseau » est opérationnelle depuis le 1er octobre 2006.

32-33

32

Accès technique et gestion trafic

En date du 11 décembre 2005, 1.478 sillons furent attribués pour l’année 2006, dont 931 au trafic voyageurs et 237 au trafic fret. 310 sillons étaient destinés à des parcours de service et de locomotives circulant à vide. Les sillons attribués concernaient 320.887 trains avec un parcours total prévisionnel de 7.899.197 kilomètres à parcourir.

Au total quelque 36.241 trains de fret dont 3.882 trains de desserte des embran-chements privés ont circulé pendant l’année 2006. Ces 36.241 trains ont parcouru 866.072,80 km. Par rapport à 2005 le nombre de trains de fret a augmenté de 4,84% et le kilométrage parcouru a augmenté de 0,32 %.

Côté trains de voyageurs on note 235.379 trains avec un parcours total de 6.335.200 km. Par rapport à l’an 2005 le nombre de trains voyageurs a augmenté de 0,57 %, le kilométrage parcouru de 0,51 %.

Pendant l’année 2006, l’opérateur SNCF FRET a fait circuler 1.466 trains sur le réseau CFL représentant 20.572,80 km.

136 sillons internationaux préfabriqués sur l’axe de transit principal (Anvers)- Rodange - Bettembourg - (Bâle) ont été mis à disposition des entreprises ferroviaires.

Coté fret, les analyses de la ponctualité relevée en gare de Bettembourg ont montré que 80,4 % (84,8 % en 2005) des trains ont circulé avec un retard inférieur à 30’ (77,4 % pour les trains de fret internationaux et 85,6 % pour les trains de fret nationaux).

Sur l’axe de transit France-Belgique le taux de ponctualité était de 77,9 % à l’entrée et de 77,4 % à la sortie du réseau ferré luxembourgeois.

Parmi les investissements réalisés dans un but d’optimisation des conditions de gestion du trafic, notons à titre d’exemple l’intégration du poste directeur centralisé de la circulation d’Oetrange dans les installations plus modernes du poste informatisé de Wasserbillig.

34-35

Une gestion sûre, économique et efficace

34

36-37

36

Rapport du réviseur d’entreprises

Aux Coparticipantsde la Société Nationale des Chemins de FerLuxembourgeoisLUxEMBOURg

Rapport sur les comptes annuelsConformément au mandat donné par l’Assemblée générale des Coparticipants, nous avons effectué l’audit des comptes annuels ci-joints de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, comprenant le bilan au 31 décembre 2006 ainsi que le compte de profits et pertes pour l’exercice clos à cette date et de l’annexe contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

Responsabilité du conseil d’administration dans l’établissement et la présentation des comptes annuelsLe conseil d’administration est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels, conformément aux obligations légales et réglemen-taires relatives à l’établissement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du réviseur d’entreprisesNotre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes annuels sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit telles qu’adoptées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises, de même que l’évaluation du risque que les comptes annuels contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d’entreprises prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincèredes comptes annuels afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci.

Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d’administration, de même que l’appréciation de la présenta-tion d’ensemble des comptes annuels. Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

OpinionA notre avis, les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois au 31 décembre 2006, ainsi que des résultats pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établis-sement et la présentation des comptes annuels en vigueur au Luxembourg.

Rapport sur d’autres obligations légales ou réglementairesLe rapport de gestion, qui relève de la responsabilité du conseil d’administration, est en concordance avec les comptes annuels.

deloitte SA Réviseur d’entreprises

georges KioesPartner

Le 25 mai 2007

Comptes annuels

BILAN AU 31 déCEMBRE 2006 (EN EUROS)

ACTIF ExPLOITATIONgESTION

dE L’INFRASTRUCTURENON

ATTRIBUABLE 2006 2005

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations incorporelles (note 3)

Concessions, brevets, licences et marques 1.555.293 93.960 - 1.649.253 1.058.619

Immobilisations corporelles (note 4)

Terrains et constructions 97.852.683 17.184 - 97.869.867 144.592.294

Installations techniques et machines 1.822.242 628.823 - 2.451.065 2.708.587

Matériel roulant 331.745.183 1.426.721 - 333.171.904 395.609.058

Autres installations, outillage et mobilier 5.303.690 2.518.446 - 7.822.136 7.589.758

Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 6.517.473 - - 6.517.473 18.452.193

443.241.271 4.591.174 - 447.832.445 568.951.890

Immobilisations financières (note 5) -

Créances sur les entreprises liées 2.771.641 - - 2.771.641 3.064.664

Parts dans des entreprises liées 115.667.363 - - 115.667.363 22.764.995

Participations 696.500 - - 696.500 21.500

Créances sur des entreprises avec lien de participation 267.059 - - 267.059 -

Titres ayant le caractère d’immobilisations 50.146.042 - - 50.146.042 49.845.424

Autres prêts 1.736 - - 1.736 1.736

169.550.341 - - 169.550.341 75.698.319

Total de l’actif immobilisé 614.346.905 4.685.134 - 619.032.039 645.708.828

ACTIF CIRCULANT

Stocks (note 6)

Matières premières et consommables 8.072.961 18.534.978 - 26.607.939 25.044.821

Acomptes versés 290.991 - - 290.991 113.160

8.363.952 18.534.978 - 26.898.930 25.157.981

Créances (à durée résiduelle inférieure à 1 an)

Créances résultant de ventes et prestations de services 93.022.274 2.192.189 - 95.214.463 37.452.068

Créances sur des entreprises liées (note 7) 17.016.099 61.015 - 17.077.114 1.303.309

Créances sur entreprises avec lien de participation 96.329 - - 96.329 6.935

Créances sur l’Etat grand-ducal (note 8) 9.803.655 24.312.856 - 34.116.511 24.516.479

Autres créances 16.131.729 1.709.118 1.698.688 19.539.535 19.759.369

136.070.086 28.275.178 1.698.688 166.043.952 83.038.160

Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse

997.094 16.374 83.382.621 84.396.089 105.102.052

Total de l’actif circulant 145.431.132 46.826.530 85.081.309 277.338.971 213.298.193

COMPTES dE REgULARISATION (note 9) 10.157.604 6.065.811 - 16.223.415 17.149.610

TOTAL ACTIF 912.594.425 876.156.631

38-39* Les notes font partie intégrante des comptes annuels.


PASSIF ExPLOITATIONgESTION

dE L’INFRASTRUCTURENON

ATTRIBUABLE 2006 2005

CApITAUx pROpRES (NOTE 10)

Capital souscrit - - 347.051.000 347.051.000 347.051.000

Réserve légale - - 144.503 144.503 144.503

Autres réserves - - 27.484.568 27.484.568 27.484.568

Résultats reportés - - (9.519.333) (9.519.333) (7.329.739)

Résultat de l’exercice 6.335.706 5.519.695 - 11.855.401 (2.189.594)

Plus-value immunisée 14.875.539 - - 14.875.539 -

Total des capitaux propres 21.211.245 5.519.695 365.160.738 391.891.678 365.160.738

pROVISIONS pOUR RISQUES ET CHARGES

Autres provisions (note 11) 42.017.995 4.255.188 - 46.273.183 34.909.448

Total des provisions pour risques et charges 42.017.995 4.255.188 - 46.273.183 34.909.448

DETTES (NOTE 12)

Dettes dont la durée résiduelle est > 1 an

dettes envers des établissements de crédit 165.000.000 - - 165.000.000 165.000.000

dettes envers Eurofima 167.568.057 - - 167.568.057 167.568.057

Dettes dont la durée résiduelle est < 1 an

dettes envers des établissements de crédit 101 - - 101 561.538

dettes envers Eurofima 2.918.399 - - 2.918.399 2.562.377

dettes sur achats et prestations de services 32.274.984 44.429.140 - 76.704.124 62.402.596

dettes envers l’Etat grand-ducal 11.863.436 30.228.562 - 42.091.998 57.785.680

dettes envers des entreprises liées (note 7) 1.447.057 241.386 - 1.688.443 1.834.878

dettes au titre de la sécurité sociale 2.733.033 1.952.015 - 4.685.048 4.687.772

dettes fiscales 5.529.672 4.745.143 - 10.274.815 11.845.088

Autres dettes 2.360.240 141.350 - 2.501.590 355.367

59.126.922 81.737.596 - 140.864.518 142.035.296

Total des dettes 391.694.979 81.737.596 - 473.432.575 474.603.353

COMpTES DE REGULARISATION (NOTE 9) 996.989 - - 996.989 1.483.092

TOTAL pASSIF 912.594.425 876.156.631

40-41

* Les notes font partie intégrante des comptes annuels.

COMPTES dE PROFITS ET PERTES POUR L’ExERCICE SE TERMINANT AU 31 déCEMBRE 2006 (EN EUROS)ChARgES ExPLOITATION

gESTION dE L’INFRASTRUCTURE 2006 2005

Charges résultant du trafic voyageurs international 12.501.275 - 12.501.275 12.414.524

Charges résultant du trafic fret 47.466.088 - 47.466.088 50.183.822

Autres charges annexes au trafic (note 15) 49.938.839 957.474 50.896.313 46.291.290

Charges de matières premières et consommables 12.671.500 28.182.253 40.853.753 27.675.611

Autres charges externes (note 16) 30.217.913 91.879.327 122.097.240 81.268.978

Frais de personnel (note 18)

Salaires et traitements 108.552.188 77.538.136 186.090.324 180.497.841

Charges sociales 14.475.744 10.332.165 24.807.909 24.769.095

Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles (note 19)

27.914.601 1.221.684 29.136.285 25.982.113

Correction de valeur sur éléments de l’actif circulant 1.110.164 - 1.110.164 1.356.937

Autres charges d’exploitation 11.359.264 13.211.200 24.570.464 7.186.371

Correction de valeur sur immobilisations financières (note 557.700 - 557.700 1.879.026

Intérêts et charges assimilées 12.723.333 14.164 12.737.497 12.320.585

Autres impôts 1.152.850 11.255 1.164.105 1.228.725

Charges exceptionnelles (note 17) - - - 785.938

RESULTAT dE L’ExERCICE 6.335.706 5.519.695 11.855.401 -

565.844.518 473.840.856

42-43


COMPTES dE PROFITS ET PERTES POUR L’ExERCICE SE TERMINANT AU 31 déCEMBRE 2006 (EN EUROS)PROdUITS ExPLOITATION

gESTION dE L’INFRASTRUCTURE 2006 2005

Trafic voyageurs – national 13.509.138 - 13.509.138 12.372.334

Trafic voyageurs – transfrontalier 2.983.474 - 2.983.474 2.377.648

Trafic voyageurs – international 21.183.813 - 21.183.813 22.027.511

Trafic voyageurs – intervention de l’Etat 126.192.083 - 126.192.083 111.025.615

Trafic fret – rail 78.671.909 1.882 78.673.791 83.478.134

Autres produits annexes au trafic (note 13) 23.431.341 225.689.616 249.120.957 192.288.260

Montant net du chiffre d’affaires 265.971.758 225.691.498 491.663.256 423.569.502

Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif (note 14)

262.990 646.978 909.968 827.026

Autres produits d’exploitation 64.221.881 2.528.877 66.750.518 42.592.324

produits provenant de participations

Autres produits de participation 266.087 - 266.087 268.179

produits provenant d’autres valeurs mobilières de l’actif immobilisé

Autres produits 406.282 - 406.282 29.790

Autres intérêts et produits assimilés

a) provenant d’entreprises liées 108.360 - 108.360 52.918

b) autres intérêts et produits assimilés 5.739.807 - 5.739.807 4.311.523

RESULTAT DE L’ExERCICE - - - 2.189.594

565.844.518 473.840.856

44-45

au coût de revient historique, dont le stock relatif à l’infrastructure ferroviaire.

CréancesLes créances de l’actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale.

des corrections de valeur sont pratiquées selon la règle suivante :

• correction de valeur de 100 % pour les créances envers un tiers en faillite ;

• correction de valeur de 100 % pour les créances se référant aux infractions tarifaires âgées de plus d’un an ;

• correction de valeur de 50 % pour les autres créances âgées de plus d’un an ;

• les créances âgées de 2 ans sont comptabilisées en compte de profits et pertes.

Provisions pour risques et chargesA la clôture de chaque exercice, des provisions sont constituées pour couvrir tous les risques et charges prévisibles. Les provisions afférentes aux exercices antérieurs sont régulièrement revues et reprises en résultat si elles sont devenues sans objet.

Montant net du chiffre d’affairesLe montant net du chiffre d’affaires comprend les montants résultant de la vente des prestations de services correspon-dant aux activités ordinaires de la société, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le montant net du chiffre d’affaires inclut de plus les versements de l’Etat relatifs au trafic voyageurs ainsi que la rémunération relative à la gestion de l’infrastructure pour le compte de l’Etat.

Note 3 - Immobilisations incorporelles

Les concessions, brevets, licences et marques sont amortis linéairement sur trois ans.

Au 31 décembre 2006, les immobilisations incorporelles sont réparties entre les différentes activités comme suit :

Note 1 - généralités

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois - ci-après «la société» ou les « CFL » - a été constituée en exécution de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du grand-duché. Cette convention a été modifiée par le protocole additionnel du 28 janvier 1997. Les nouveaux statuts des CFL ont été approuvés par la loi du 28 mars 1997.

La société est établie pour une durée illimitée et son siège est établi à Luxembourg.

L’objet de la société est :

• d’effectuer, directement ou par l’intermédiaire de participa-tions, toutes opérations de transport de personnes et de mar-chandises, notamment par rail, tant dans le grand-duché de Luxembourg qu’à l’étranger ;

• d’exploiter les services publics de transport, notamment par rail, conformément aux contrats conclus ou à conclure avec les autorités compétentes ;

• de gérer le réseau ferroviaire luxembourgeois conformément à la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infras-tructure ferroviaire et à son utilisation.

L’exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. La société établit également des comptes consolidés qui font l’objet d’une publication selon les modalités prévues par la loi.

En application de la loi du 24 juillet 2006, la présentation des comptes annuels de la société a été modifiée par rapport à celle retenue pour l’exercice clos au 31 décembre 2005 afin de présenter l’activité relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire séparément de celle de l’exploitation.

Note 2 - Principales règles et méhodes comptables

Principes générauxLes comptes annuels sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises.

Principales règles d’évaluation

Conversion des devisesLa société tient la comptabilité en Euro (EUR) et le bilan et le compte de profits et pertes sont exprimés dans cette devise.

A la date de clôture du bilan :

• les immobilisations incorporelles, corporelles et financières exprimées dans une devise autre que l’EUR restent converties au cours de change historique ;

• les autres postes de l’actif exprimés dans une devise autre que l’EUR sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déter-minée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan ;

• les postes de passif exprimés dans une devise autre que l’EUR sont valorisés individuellement au plus haut de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les produits et les charges en devises autres que l’EUR sont convertis en EUR au cours de change en vigueur à la date des opérations.

Ainsi, seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées.

Immobilisations incorporelles et corporellesLes immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur prix d’acquisition ou à leur coût de revient, déduction faite des corrections de valeur. Les corrections de valeur sont calculées de façon linéaire ou dégressive et sont déterminées en fonction de la durée de vie estimée.

Toute immobilisation secondaire rattachable à une immobili-sation principale est amortie sur la durée de vie résiduelle de l’immobilisation principale.

Immobilisations financièresLes parts dans des entreprises liées, les participations, les titres ayant le caractère d’immobilisations et les autres prêts sont évalués individuellement au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur estimée par le Conseil d’Administration, sans compensation entre les plus-values et les moins-values indivi-duelles.

Pour déterminer la valeur estimée, le Conseil d’Administration se base sur les comptesannuels des sociétés à évaluer et/ou sur d’autres informations et documents disponibles.

StocksLes matières premières et consommables sont évaluées au prix d’acquisition en utilisant la méthode des prix moyens pondérés.des corrections de valeur sont pratiquées sur les articles ayant un lien direct avec le matériel roulant. Ces corrections de valeur sont calculées en fonction de la durée de vie résiduelle des immobilisations corporelles auxquelles les articles en stocks se rattachent. Les autres catégories de stocks sont maintenues

CONCESSIONS, BREVET LICENCES ET MARQUES

2006 EUR

2005 EUR

Valeurs d’acquisition

Au début de l’exercice 9.141.799 8.345.267

Mouvements de l’exercice:

Acquisitions 1.410.932 796.532

A la fin de l’exercice 10.552.731 9.141.799

Corrections de valeur



dotations (note 19) 820.298 579.708


Valeur comptable nette à la fin de l’exercice

1.649.253 1.058.619

VALEUR COMPTABLE NETTE à LA FIN dE L’ExERCICE

EUR

Immobilisations incorporelles liées

à l’exploitation1.555.293

Immobilisations incorporelles liées à

la gestion de l’infrastructure93.960

1.649.253

46-47

TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

EUR

INSTALLATIONS TEChNIQUES ET MAChINES

EURMATéRIEL ROULANT

EUR

AUTRES INSTALLATIONS,

OUTILLAgE ET MOBILIER

EUR

ACOMPTES VERSéS ET IMMOBILISATIONS

CORPORELLESEN COURS

EURTOTAL

EUR


Au début de l’exercice 165.220.502 4.666.088 585.995.332 21.192.108 18.452.193 795.526.223

Mouvements de l’exercice :

Acquisitions 5.015.895 78.768 11.992.720 2.077.636 6.517.473 25.682.492

Sorties (56.543.968) - (140.214.141) (1.102.801) - (197.860.910)

Transferts 1.176.853 - 17.255.778 19.562 (18.452.193) -

A la fin de l’exercice 114.869.282 4.744.856 475.029.689 22.186.505 6.517.473 623.347.805


Au début de l’exercice 20.628.208 1.957.501 190.386.274 13.602.350 - 226.574.333


dotations (note 19) 2.823.478 336.290 23.397.521 1.758.698 - 28.315.987

Reprises (6.452.271) - (71.926.010) (996.679) - (79.374.960)

A la fin de l’exercice 16.999.415 2.293.791 141.857.785 14.364.369 - 175.515.360

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice

97.869.867 2.451.065 333.171.904 7.822.136 6.517.473 447.832.445

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent

144.592.294 2.708.587 395.609.058 7.589.758 18.452.193 568.951.890

Note 4 - Immobilisations corporelles

48-49

Les matériels roulants suivants, sous contrats de leasing (exploitation) et dont la propriété économique est détenue par les CFL, sont inscrits à l’actif du bilan.

* Les 461 wagons ont été sortis du bilan de la Société en date du 17 octobre 2006 dans le cadre de l’apport réalisé envers CFL Cargo. Les obligations liées au leasing restent au sein de la Société.

** En date du 31 mars 2006, le contrat de leasing relatif à ces 6 autorails a été dissout d’un commun accord entre la société de leasing et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Les engagements de la Société au titre de ces différents contrats de leasing sont repris à la note 20 sur les engagements hors- bilan.

Au 31 décembre 2006, les immobilisations corporelles sont réparties entre les différentes activités comme suit :

Au 31 décembre 2006, les acomptes versés et immobilisations corporelles en cours représentent un montant de EUR 6.517.473 (2005 : EUR 18.452.193) décomposé comme suit :

Principes d’amortissementLes immobilisations corporelles sont amorties selon les durées suivantes :

A noter que les nouvelles automotrices à 2 niveaux, livrées en 2004 et initialement amorties selon la méthode dégressive, sont amorties sur base de la méthode linéaire depuis le 1er janvier 2005.

VALEUR COMPTABLE NETTE à LA FIN dE L’ExERCICE

EUR

Immobilisations incorporelles liées à l’exploitation 443.241.271

Immobilisations incorporelles liées à la gestion de l’infrastructure 4.591.174

447.832.445

Constructions 50 ans

Aménagements et agencements des constructions 10 et 30 ans

Outillage 5 et 10 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel de transport ferroviaire 15, 20, 25 et 30 ans

Matériel de transport routier 6 et 8 ans

MONTANT dES ACOMPTES VERSéS AU 31 déCEMBRE 2006

EUR

Equipement ETCS pour le matériel roulant 3.034.257

Bâtiment 3.483.216

6.517.473

ANNéE CONTRAT dE LEASINgANNéE dE LIVRAISON

EFFECTIVE

VALEUR NETTE COMPTABLE AU

31 déCEMBRE 2006 EUR


31 déCEMBRE 2005EUR

199814 locomotives électriques

bitension 1998-1999 25.376.412 25.859.370

1998 Pièces de rechange 1999 1.390.003 1.453.185

1999 5 locomotives 2001 11.842.048 12.097.403

2000 461 wagons (*) 2001-2002 - 23.019.466

2000 6 autorails (**) 2001 - 6.047.923

38.608.463 68.477.347

50-51

CRéANCES SUR LES ENTREPRISES LIéES

EUR

PARTS dANS dES ENTREPRISES LIéES

EUR

CRéANCES SUR LES ENTREPRISES AVEC LIEN dE

PARTICIPATION EUR

PARTICIPATIONS EUR

TITRES AYANT LE CARACTèRE

d’IMMOBILISATIONS EUR

AUTRESPRêTS

EUR


Au début de l’exercice 3.064.664 24.644.021 - 21.500 51.112.953 1.736

Entrées de l’exercice 1.225.631 93.459.900 267.059 675.000 1.196.831 -

Sorties de l’exercice (320.000) (2.436.558) - - (800.000) -

A la fin de l’exercice 3.970.295 115.667.363 267.059 696.500 51.509.784 1.736


Au début de l’exercice - 1.879.026 - - 1.267.529 -

dotation de l’exercice 1.198.654 557.700 - - 96.213 -

Sorties de l’exercice - (2.436.726) - - - -

A la fin de l’exercice 1.198.654 - - - 1.363.742 -

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice 2.771.641 115.667.363 267.059 696.500 50.146.042 1.736

déNOMINATIONPOURCENTAgE dE

déTENTION dIRECTECOMPTES ANNUELS ARRêTéS

AU

FONdS PROPRES(Y INCLUS LE RéSULTAT NET)

EURRéSULTAT NET

EUR

A.C.T.S. Luxembourg S.A. 98,11% 31.12.2006 2.688.082 321.629

CFL – Evasion S.A. 99,99% 31.12.2006 363.188 27.735

CFL – Immo S.A. 99,95% 31.12.2006 847.832 88.686

Conteneurs, Logistique Bettembourg S.A. 19,62% 31.12.2006 3.140.773 38.027

CFL Cargo (ex-EuroLuxCargo S.A.) 66,67% 31.12.2006 142.600.790 (4.957.298)

IC-West S.A. 28,00% 31.12.2006 41.850 (396)

Lorry-Rail S.A. 12,50% 31.12.2006 5.257.592 (605.441)

NEg Niebüll mbh 100,00% 31.12.2006 738.053 371.298

Rail Réassurances S.A. 99,99% 31.12.2006 14.473.653 (80)

Rhealys S.A. 15,00% 31.12.2006 55.612 (25.995)

Sibelit S.A. 10,00% 31.12.2006 2.240.898 1.740.898

Au 31 décembre 2006, la société détient des participations dans les sociétés luxembourgeoises suivantes :

NOTE 5 - Immobilisations financières

52-53

Les mouvements intervenus au cours de l’exercice 2006 se détaillent comme suit :

Pendant l’année 2006, la Société a restructuré ses activités de fret et un nouvel actionnaire est entré dans le capital de ces activités avec une part minoritaire.Après diminution du capital par incorporation des pertes reportées de la filiale EuroLuxCargo SA, en date du 11 octobre

2006, la Société a procédé à une augmentation de capital, en date du 17 octobre 2006, par apport en nature dans le chef de sa filiale EuroLuxCargo S.A., devenue CFL Cargo. Cette augmen-tation de capital a eu pour effet pour le groupe de réduire son pourcentage de contrôle et d’intérêt par dilution.

NOTE 6 - Stock

NOTE 7 - Créances sur des entreprises liées et dettes envers des entrprises liées

Les soldes repris sous ces rubriques sont relatifs à des ventes, des achats et des prestations de services.

NOTE 8 - Créance sur l’état grand-ducal

Ce poste se compose de créances résultant de l’exécution des contrats de service public rail et route, de la gestion technique et comptable du RgTR, des investissements réalisés pour compte du Fonds du Rail, ainsi que des travaux prestés dans le cadre de la gestion de l’infrastructure.

2006EUR

2005EUR

Exploitation

Matières premières et consommables

Valeur brute 11.106.164 10.770.436

Corrections de valeur (3.033.203) (3.432.819)

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice 8.072.961 7.337.617

Acomptes versés sur stocks 290.991 113.160

8.363.952 7.450.777

Gestion de l’Infrastructure


Valeur brute 18.534.976 17.707.204


Valeur totale du stock à la fin de l’exercice 26.898.928 25.157.981

NOTE 9 - Comptes de régularisation : Actif-Passif

Résultat sur opérations de leasing à étaler (Exploitation)Le résultat sur opérations de leasing mentionnées en note 4 est étalé sur 10 ans à compter de la réception finale du matériel. Le résultat enregistré en compte de profits et pertes sur l’exercice 2006 s’élève à EUR 484.893 (2005: EUR 348.816).

2006EUR

2005EUR

Actif

Loyers semestriels (leasing suédois) 4.574.708 4.967.575

Traitements payés d’avance 11.231.387 11.030.684

Charges payées d’avance 411.495 1.147.713

Factures en attentes 5.825 3.638

16.223.415 17.149.610

passif

Résultat sur opérations de leasing à étaler 994.695 1.479.588

Produits constatés d’avance 2.294 3.504

996.989 1.483.092

54-55

NOTE 10 - Capitaux propores

Evolution des capitaux propres

Le capital social est représenté par 28.000 parts d’une valeur nominale de EUR 12.394,68 chacune et souscrit à raison de 26.320 parts par l’Etat du grand-duché de Luxembourg, de 1.120 parts par le Coparticipant belge et de 560 parts par le Coparticipant français.

Réserve légaleSelon la législation en vigueur, il doit être fait annuellement sur les bénéfices nets, après absorption des pertes reportées éventuelles, un prélèvement de 5 % affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10 % du capital social. La réserve légale ne peut pas être distribuée.

Plus-value immuniséeAu 31 décembre 2006, la Société a pu comptabiliser un montant de EUR 14.875.539 au titre de plus-value immunisée, générée par la vente de plusieurs biens immobiliers en 2006. Cette plus- value immunisée a été transférée dans le cadre d’un remploi sur participation réalisé au cours de l’exercice 2006 dans le cadre de l’article 54 L.I.R. et n’affecte donc pas le résultat de l’exercice.

CAPITALSOUSCRIT

EUR

RéSERVELégALE

EUR

AUTRESRéSERVES

EUR

RéSULTATSREPORTéS

EUR

PLUS-VALUEIMMUNISéE

EUR

Situation au 31 décembre 2005 347.051.000 144.503 27.484.568 (7.329.739) -

Affectation du résultat de l’exercice 2005 selon la décision de l’Assemblée

générale des Coparticipantsdu 12 juin 2006

(2.189.594)

Constitution de la plus-value immunisée

14.875.539

Situation au 31 décembre 2006 347.051.000 144.503 27.484.568 (9.519.333) 14.875.539

NOTE 11 - Autres provisions

Au 31 décembre 2006, les autres provisions se composent des éléments suivants :

Au 31 décembre 2006, les autres provisions sont réparties comme suit :

(*) poste intégrant essentiellement la provision pour congés payés et heures

supplémentaires du personnel affecté à la gestion de l’infrastructure.

Le poste « Autres provisions » couvre notamment un projet de décontamination de terrains (provision estimée suffisante par le Conseil d’Administration) ainsi que les provisions constituées en relation avec les deux sinistres ferroviaires survenus en 2006.

2006EUR

2005EUR

Provision pour mi-vie matériel de transport 10.347.248 5.373.000

Provision pour charges relatives aux décomptes des trafics avec les réseaux ferroviaires étrangers 15.788.310 13.505.076

Provision pour congés payés et heures supplémentaire 11.744.886 10.573.422

Autres provisions 8.392.739 5.457.950

46.273.183 34.909.448

EUR

Provisions liées à l’exploitation 42.017.995

Provisions liées à la gestion de l’infrastructure (*) 4.255.188

46.273.183

56-57

NOTE 12 - dettes

La durée résiduelle des dettes se présente comme suit :

NOTE 13 - Autres produits annexes au trafic

Ce poste comprend pour un montant de EUR 225.279.046 (2005 : EUR 170.179.357) la rémunération de la gestion de l’infrastructure ferroviaire et le remboursement des travaux prestés pour le compte du Fonds du Rail, conformément à l’article 10 de la loi du 10 mai 1995 telle que modifiée par la loi du 28 mars 1997.

NOTE 14 - Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif

Ce poste inclut un montant de EUR 909.968 (2005: EUR 827.026) représentant les charges activées relatives aux immobilisations incorporelles et corporelles.

NOTE 15 - Autres charges annexes au trafic

depuis le 1er mai 2003, une redevance d’utilisation de l’in-frastructure est payée par les CFL. Au 31 décembre 2006, la charge relative à cette redevance représente un montant de EUR 20.394.234 (2005 : EUR 16.934.496).

NOTE 16 - Autres charges externes

Ce poste regroupe les charges de location, d’entretien et d’assurance, les honoraires, les commissions sur ventes ainsi que diverses autres charges externes. L’augmentation de ce poste provient essentiellement des frais d’entretien notamment des travaux d’entretien réalisés sur le réseau ferroviaire au cours de l’exercice 2006.

NOTE 17 - Charges exceptionnelles

Au 31 décembre 2005, les charges exceptionnelles se composent de la partie de la TVA non déductible en application du prorata visé à l’article 50 de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour 2005 et d’une provision pour la TVA étrangère.

NOTE 18 - Personnel

Le nombre de personnes occupées en moyenne au cours des exercices 2006 et 2005 s’élève à :

* (41 personnes détachées aux filiales des CFL en 2006 et 41 en 2005)

Tel que prévu par la loi du 28 mars 1997 sur le financement des retraites, la société cotise à la charge des retraites et pensions de leurs agents à raison de 16 % de la masse salariale retenue pour le calcul des pensions. Le solde de la charge des retraites et pensions des agents des CFL est pris en charge par l’Etat.

NOTE 19 - Corrections de valeur

ExERCICE 2006

MOINSd’1 AN

EUR

dE 1 ANà 5 ANS

EUR

A PLUSdE 5 ANS

EURTOTAL

EUR

dettes envers des établissements de crédit

101 - 165.000.000 165.000.101

dettes envers Eurofima 2.918.399 74.368.057 93.200.000 170.486.456

dettes sur achats et prestations de services

76.704.124 - - 76.704.124

dettes envers l’Etat grand-ducal 42.091.998 - - 42.091.998

dettes envers des entreprises liées 1.688.443 - - 1.688.443

dettes au titre de la sécurité sociale 4.685.048 - - 4.685.048

dettes fiscales 10.274.815 - - 10.274.815

Autres dettes 2.501.590 - - 2.501.590

Total 140.864.580 74.368.057 258.200.000 473.432.575

ExERCICE 2005

MOINSd’1 AN

EUR

dE 1 ANà 5 ANS

EUR

A PLUSdE 5 ANS

EURTOTAL

EUR

dettes envers des établissements de crédit

561.538 - 165.000.000 165.561.538


dettes sur achats et prestations de services

62.402.596 - - 62.402.596


dettes envers des entreprises liées 1.834.878 - - 1.834.878

dettes au titre de la sécurité sociale 4.687.772 - - 4.687.772

dettes fiscales 11.845.088 - - 11.845.088

Autres dettes 355.367 - - 355.367

Total 142.035.296 74.368.057 258.200.000 474.603.353

2006 2005

Cadres hors statut 43 43

Cadres permanents 2.889 2.931

Personnel auxiliaire 23 23

*2.955 *2.997

2006 EUR

2005 EUR


sur immobilisations incorporelles (note 3)

820.298 579.708

sur immobilisations corporelles (note 4)

28.315.987 25.402.405

29.136.285 25.982.113

58-59

NOTE 20 - Engagements hors-bilan

Au 31 décembre 2006, le total des commandes passées auprès de fournisseurs et non encore livrées ou exécutées des CFL s’élève à EUR 204.813.776 (2005 : EUR 225.891.390). Ce montant comprend les marchés conclus pour l’acquisition de douze automotrices TER2N pour EUR 15,5 millions (2005 : EUR 38,7 millions), d’autobus pour EUR 5,4 millions (2005 : EUR 4,9 mil-lions) et la réalisation des projets d’investissements du Fonds du Rail pour EUR 178 millions (2005 : EUR 169 millions).

Au 31 décembre 2006, les CFL détiennent 2 % dans le capital de la société anonyme de droit suisse Eurofima dont le capital social souscrit s’élève à ChF 2.600.000.000, libéré à hauteur de ChF 520.000.000. La part des CFL dans le capital souscrit non versé s’élève à ChF 41.600.000 au 31 décembre 2006. Ce montant peut être appelé inconditionnellement, à tout moment, sur décision du Conseil d’Administration d’Eurofima.

Au 31 décembre 2006, le montant total des loyers restant à courir dans le cadre des contrats de leasing dû par les CFL s’élève à EUR 84.827.957 (2005 : EUR 96.753.887). Ces engagements sont couverts par un dépôt d’un montant équivalent.

Au cours de l’exercice, la Société s’est portée garante en faveur de divers établissements de crédit et autres créanciers pour le compte de filiales et autres participations pour un montant total de EUR 3.547.500 (2005 : EUR 280.000).

NOTE 21 - Informations relatives aux organes de la société

Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2006 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à EUR 115.502 (2005 : EUR 111.228).

Au 31 décembre 2006, aucune avance et aucun crédit n’ont été accordés aux membres du Conseil d’Administration.

60-61

62

Rapport du réviseur d’entreprises

Aux Coparticipantsde la Société Nationale des Chemins de FerLuxembourgeoisLUxEMBOURg

Rapport sur les comptes consolidésConformément au mandat donné par l’Assemblée générale des Coparticipants, nous avons effectué l’audit des comptes consolidé ci-joints de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et de ses filiales, comprenant le bilan consolidé au 31 décembre 2006 ainsi que le compte de profits et pertes consolidé pour l’exercice clos à cette date et de l’annexe contenant un résumé des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

Responsabilité du conseil d’administration dans l’établissement et la présentation des comptes consolidésLe conseil d’administration est responsable de l’établissement et de la présentation sincère de ces comptes consolidés, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes consolidés en vigueur au Luxembourg. Cette responsabilité comprend : la conception, la mise en place et le suivi d’un contrôle interne relatif à l’établissement et la présentation sincère de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, ainsi que la détermination d’estimations comptables raisonnables au regard des circonstances.

Responsabilité du réviseur d’entreprisesNotre responsabilité est d’exprimer une opinion sur ces comptes consolidés sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les Normes Internationales d’Audit telles qu’adoptées par l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Ces normes requièrent de notre part de nous conformer aux règles d’éthique et de planifier et de réaliser l’audit pour obtenir une assurance raisonnable que les comptes consolidés ne compor-tent pas d’anomalies significatives. Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournies dans les comptes consolidés. Le choix des procédures relève du jugement du réviseur d’entreprises, de même que l’évaluation du risque que les comptes consolidés contiennent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. En procédant à ces évaluations du risque, le réviseur d’entreprises prend en compte le contrôle interne en vigueur dans l’entité relatif à l’établissement et la présentation sincère des comptes consolidés afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de celui-ci.

Un audit comporte également l’appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le conseil d’administration, de même que l’appréciation de la présenta-tion d’ensemble des comptes consolidés. Nous estimons que

les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.

OpinionA notre avis, les comptes consolidés donnent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois et de ses filiales au 31 décembre 2006, ainsi que des résultats consolidés pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations léga-les et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des comptes consolidés en vigueur au Luxembourg.

Rapport sur d’autres obligations légales ou réglementairesLe rapport de gestion consolidé, qui relève de la responsabilité du conseil d’administration, est en concordance avec les comptes consolidés.

deloitte SA Réviseur d’entreprises

georges KioesPartner

Le 25 mai 2007

Comptes consolidés

62-63


ACTIF 2006 2005

FRAIS D’ETABLISSEMENT (note 4) 460 920

ACTIF IMMOBILISE

Immobilisations incorporelles (note 5) 1.930.790 1.459.820

Immobilisations corporelles (note 6)

Terrains et constructions 102.765.701 147.720.927

Installations techniques et machines 4.345.276 4.906.996

Matériel roulant 403.756.973 403.422.178

Autres installations, outillage et mobilier 8.183.140 7.937.520

Acomptes versés et immobilisations corporelles en cours 6.628.877 19.411.752

525.679.967 583.399.373

Immobilisations financières (note 7)

Titres ayant le caractère d’immobilisations 74.258.395 75.502.942

Autres prêts 811.967 374.597

75.070.362 75.877.539

Total de l’actif immobilisé 602.681.579 660.737.652

ACTIF CIRCULANT

Stocks (note 8)

Matières premières et consommables 26.718.037 25.161.157

Produits finis et en-cours de fabrication 35.045 34.539

Acomptes versés 290.990 113.160

27.044.072 25.308.856

Créances (à durée résiduelle inférieure à 1 an)

Créances résultant de ventes et prestations de services 119.381.235 39.122.566

Créances sur l’Etat grand-ducal (note 9) 34.116.511 24.516.479

Autres créances 20.402.535 20.387.392

173.900.281 84.026.437

Avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèques et encaisse

176.737.212 113.765.857

Total de l’actif circulant 377.681.565 223.101.150

COMPTES dE REgULARISATION (note 10) 16.333.471 17.297.492

TOTAL ACTIF 996.696.615 901.136.294

64-65



PASSIF 2006 2005

CApITAUx pROpRES (NOTE 11)

Capital souscrit 347.051.000 347.051.000

Réserve légale 144.503 144.503

Autres réserves 18.131.114 19.678.223

Ecart de conversion (630) 165

Résultat de l’exercice 11.044.641 (1.551.758)

Plus-value immunisée 14.875.539 -

Total des capitaux propres 391.246.167 365.322.133

INTERETS MINORITAIRES (NOTE 12) 47.680.738 884.145

pROVISIONS pOUR RISQUES ET CHARGES

Provisions pour impôts 5.803 5.803

Provisions techniques (note 13) 23.103.530 20.269.220

Autres provisions (note 14) 47.245.272 35.342.825

Total des provisions pour risques et charges 70.354.605 55.617.848

DETTES (NOTE 15)

Dettes dont la durée résiduelle est > 1 an

dettes envers des établissements de crédit 165.894.373 166.025.806

dettes envers Eurofima 167.568.057 167.568.057

333.462.430 333.593.863

Dettes dont la durée résiduelle est < 1 an

dettes envers des établissements de crédit 339.698 701.528

dettes envers Eurofima 2.918.399 2.562.377

dettes sur achats et prestations de services 88.322.269 65.116.272

dettes envers l’Etat grand-ducal 42.091.998 57.785.680

dettes fiscales et au titre de la sécurité sociale 15.819.200 16.901.853

Autres dettes 3.411.479 1.125.933

152.903.043 144.193.643

Total des dettes 486.365.473 477.787.506

COMpTES DE REGULARISATION (NOTE 10) 1.049.632 1.524.662

TOTAL pASSIF 996.696.615 901.136.294

66-67


COMPTES dE PROFITS ET PERTES CONSOLIdéS AU 31 déCEMBRE 2006 (EN EUROS)

ChARgES 2006 2005

Réduction du stock de produits finis et en cours de fabrication

- 5.471

Charges de matières premières, consommables et charges résultant du trafic (note 18)

153.272.574 139.240.768

Autres charges externes (note 19) 133.136.104 80.567.578

Frais de personnel (note 22)

Salaires et traitements 192.718.529 186.098.872

Charges sociales sur salaires et traitements 12.523.336 12.146.856

Charges sociales couvrant les pensions 13.323.797 13.079.051

Corrections de valeur sur frais d’établissement

immobilisations corporelles et incorporelles (note 21) 31.782.381 27.479.459

Corrections de valeur sur goodwill (note 5) 67.280 65.079

Corrections de valeur sur éléments de l’actif circulant - 2.844.307

Variation de la provision pour égalisation - 2.500.166

Variation de la provision pour sinistres 4.855.205 -

Autres charges d’exploitation 27.138.090 8.825.823

Intérêts et charges assimilées 12.792.609 12.372.577

Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires 36.557 29.921

Impôts différés - 5.803

Autres impôts 1.432.892 1.337.061

Charges exceptionnelles (note 20) 58.574 960.704

INTERETS MINORITAIRES (NOTE 12) - 131.792

RESULTAT DE L’ExERCICE 11.044.641 -

594.182.569 487.691.288

68-69


COMPTES dE PROFITS ET PERTES CONSOLIdéS AU 31 déCEMBRE 2006 (EN EUROS)

PROdUITS 2006 2005

Trafic voyageurs – national 13.509.138 12.372.334

Trafic voyageurs – transfrontalier 2.983.474 2.377.648

Trafic voyageurs – international 21.183.813 22.027.511

Trafic voyageurs – intervention de l’Etat 126.192.083 111.025.615

Trafic fret – rail 79.933.534 84.768.789

Trafic fret – route 5.527.898 5.254.819

Autres produits annexes au trafic (note 16) 280.720.990 201.078.521

Primes acquises – nettes de réassurance 2.423.973 2.142.236

Montant net du chiffre d’affaires 532.474.903 441.047.473

Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif (note 17)

909.968 827.026

Autres produits d’exploitation 49.228.541 38.652.728

Produits provenant d’autres valeurs mobilières de l’actif immobilisé

2.063.812 692.589

Augmentation du stock de produits finis et en cours de fabrication

506 -

Reprise de correction de valeur des éléments de l’actifs circulants

19.991 -

Variation de la provision pour égalisation 2.016.441 -

Variation de la provision pour sinistres - 122.807

Autres intérêts et produits assimilés 5.723.184 4.302.981

Produits exceptionnels (note 20) - 493.926

INTERETS MINORITAIRES (NOTE 12) 1.745.223 -

RESULTAT DE L’ExERCICE - 1.551.758

594.182.569 487.691.288

70-71


NOTE 1 - généralités

La Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois - ci-après « la société » ou les « CFL » - a été constituée en exécution de la convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l’exploitation des chemins de fer du grand-duché. Cette convention a été modifiée par le protocole additionnel du 28 janvier 1997. Les nouveaux statuts des CFL ont été approuvés par la loi du 28 mars 1997.

La société est établie pour une durée illimitée et son siège est établi à Luxembourg.

L’objet de la société est :

• d’effectuer, directement ou par l’intermédiaire de participations, toutes opérations de transport de personnes et de marchandises, notamment par rail, tant dans le grand-duché de Luxembourg qu’à l’étranger ;

• d’exploiter les services publics de transport, notamment par rail, conformément aux contrats conclus ou à conclure avec les autorités compétentes ;

• de gérer le réseau ferroviaire luxembourgeois conformément à la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à la loi du 11 juin 1999 relative à l’accès à l’infras-tructure ferroviaire et à son utilisation.

L’activité du groupe est principalement axée sur le trafic de voyageurs, le fret et la gestion de l’infrastructure ferroviaire.

Les comptes consolidés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois ont été établis pour la première fois au 31 décembre 1997. Les comptes consolidés sont préparés en conformité avec les textes des lois du 4 mai 1984 et du 11 juillet 1988 qui introduisent au grand-duché de Luxembourg les Quatrièmeet Septième directives de la Communauté Economique Européenne.

En application de la loi du 24 juillet 2006, la Société a présenté des comptes annuels reprenant l’activité relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire séparément de celle de l’exploita-tion. Au niveau des comptes consolidés, afin de respecter cette logique, les activités des différentes filiales sont à inclure dans l’activité « exploitation » de la Société. A noter qu’une partie marginale de l’activité de la filiale CFL Immo S.A. est considérée comme étant relative à la « gestion de l’infrastructure ferroviaire ».

NOTE 2 - Périmètre et principes de consolidation

Périmètre de consolidation

Les comptes consolidés du groupe comprennent les comptes des CFL et de ses filiales :

déNOMINATION SIègE SOCIAL OBJET SOCIAL

% dE CONTRôLE

(% d’INTéRêT) 2006

% dE CONTRôLE


ACTS LUxEMBOURg S.A Luxembourg

Le développement du transport et des moyens logistiques

notamment à travers l’utilisation de wagons spéciaux ; l’achat, la

vente et la location de ces wagons.

98,11 %(98,11 %)

79,24 %(79,24 %)

CFL-EVASION S.A. LuxembourgL’exploitation d’une agence

de voyages.100,00 %

(100,00 %)100,00 %

(100,00 %)

CFL-IMMO S.A. Luxembourg

L’acquisition, la vente, la location la construction, le financement,

la gestion, l’exploitation et la valorisation de valeurs

immobilières de toutes espèces.

100,00 %(99,99 %)

100,00 %(99,99 %)

CONTENEURS, LOgISTIQUE

BETTEMBOURg S.A.Bettembourg

L’organisation, la vente et l’exécution de toutes les

prestations dans le domaine des conteneurs et du ferroutage.

85,00 %(85,00 %)

85,00 %(85,00 %)

CFL Cargo : (anc. EUROLUxCARgO S.A.) Luxembourg

Toutes opérations de transport, notamment de marchandises par rail

dans le grand duché et à l’étranger.

66,67 %(66,67 %)

100,00 %(100,00 %)

CFL cargo danmark ApS (anc. dansk Jernbane ApS)

Rødekro(danemark)

Toutes opérations de transport de marchandises par rail

et toutes opérations se rattachant à l’objet social.

100,00 %(66,67 %)

100,00 %(100,00 %)

CFL cargo deutschland gmbh (anc.Norddeutsche Eisenbahn

gesellschaft gmbh

Uetersen(Allemagne)

L’exploitation d’un réseau d’infrastructure ferroviaire à

Uetersen/Allemagne et exécution des prestations ferroviaires en

Allemagne et à l’étranger.

100,00 %(66,67 %)

100,00 %(99,99 %)

hIgh PERFORMANCE LOgISTICS & CONSULTINg S.A.

Luxembourg

Le conseil aux entreprises dans le domaine de la logistique, le

transport et l’expédition et les activités annexes.

100,00 %(85,00 %)

100,00 %(85,00 %)

72-73

En date du 20 novembre 2006, la Société a acquis 2.000 actions du capital de la filiale ACTS Luxembourg S.A. appartenant à un des actionnaires minoritaires.

Principes de consolidationToutes les filiales et sociétés associées directes et indirectes décrites ci-dessus sont consolidées suivant les méthodes d’intégration mentionnées ci-dessous :

• Les filiales contrôlées (plus de 50 % des droits de vote) sont consolidées selon la méthode d’intégration globale.

• Par ailleurs, A.C.T.S. LOgISTIK UNd dIENSTLEISTUNgSSYSTEME A.g. est laissée en dehors de la consolidation du fait de son caractère non significatif et de la décision, début 2003, de mise en liquidation de la société. La participation dans A.C.T.S. LOgISTIK UNd dIENSTLEISTUNgSSYSTEME A.g. figure dans les titres ayant le caractère d’immobilisations.

• La société IC West S.A. est laissée en dehors de la consolidation car n’étant pas significative par rapport au groupe et figure dans les titres ayant le caractère d’immobilisations.

Les principes de consolidation significatifs utilisés pour l’établis-sement des comptes consolidés se résument comme suit :

• Les comptes consolidés reprennent les comptes des filiales et des sociétés affiliées dont l’activité est considérée comme formant partie intégrante de l’activité de la Société. La filiale Rail Réassurance S.A. est également reprise en intégration globale au 31 décembre 2006 malgré une activité divergente de celle de la maison-mère.

• Les comptes inter-sociétés et toutes les transactions inter- sociétés significatives sont éliminés.

• Lorsqu’une entreprise est incluse pour la première fois dans la consolidation, la valeur comptable chez la société-mère de la participation dans cette entreprise est éliminée par la fraction des capitaux propres correspondant à la participation détenue. La différence qui en résulte est enregistrée comme différence de consolidation. La différence de première consolidation est ventilée entre les postes du bilan appropriés dans la mesure du possible. Les écarts de consolidation débiteurs résiduels non affectés sont enregistrés en goodwill et amortis sur une durée de 5 ans.

NOTE 3 - Principales règles et méthodes comptables

Principes générauxLes comptes consolidés des CFL sont établis conformément aux dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises et aux pratiques comptables généralement admises.

Principales règles d’évaluation

Frais d’établissementLes frais d’établissement sont comptabilisés au prix d’acquisi-tion. Ils sont constitués par des frais d’augmentation de capital et sont amortis de façon linéaire sur une période de 5 ans.

Conversion des devisesLe bilan et le compte de profits et pertes consolidés sont exprimés en Euro (EUR).

A la date de clôture du bilan :

• les immobilisations incorporelles, corporelles et financières exprimées dans une devise autre que celle du bilan restent converties au cours de change historique ;

• les autres postes de l’actif exprimés dans une devise autre que celle du bilan sont valorisés individuellement au plus bas de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan ;

• les postes de passif exprimés dans une devise autre que celle du bilan sont valorisés individuellement au plus haut de leur valeur au cours de change historique ou de leur valeur déterminée sur base du cours de change en vigueur à la date de clôture du bilan.

Les produits et les charges en devises autres que celle du bilan sont convertis dans cette devise au cours de change en vigueur à la date des opérations.

Ainsi seuls sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes les bénéfices et pertes de change réalisés et les pertes de change non réalisées.

Immobilisations incorporelles et corporellesLes immobilisations incorporelles et corporelles sont évaluées à leur prix d’acquisition ou à leur coût de revient, déduction faite des corrections de valeur. Les corrections de valeur sont calculées de façon linéaire ou dégressive et sont déterminées en fonction de la durée de vie estimée.

Toute immobilisation secondaire rattachable à une immobili-

Les sociétés suivantes ne sont pas reprises dans les comptes consolidés :

NEg Niebüll mbhNiebüll

(Allemagne)

L’exploitation d’un réseau d’infrastructure ferroviaire

à Niebüll/Allemagne et exécution des prestations ferroviaires en

Allemagne et à l’étranger.

100,00 %(99,99 %)

100,00 %(99,99 %)

RAIL REASSSURANCES S.A. LuxembourgToutes opérations de réassurance

dans toutes les branches.100,00 %(99,99 %)

100,00 %(99,99 %)

RAILTOUR LUxEMBOURg S.A R.L Luxembourg

L’exploitation d’une agence de voyages limitée à l’organisation

de voyages par rail et toutes activités se rattachant à l’objet

social et pouvant le favoriser.

88,00 %(88,00 %)

88,00 %(88,00 %)

VAN EECKE & gOVERS NSAnvers

(Belgique)Toutes opérations de transport

et de dédouanement.100,00 %(91,72 %)

100,00 %(91,72 %)

déNOMINATION SIègE SOCIAL OBJET SOCIAL

% dE CONTRôLE


% dE CONTRôLE


A.C.T.S. LOgISTIK UNd dIENSTLEISTUNgS-SYSTEME A.g.

(en liquidation)

Münster(Allemagne)

Le développement du transport et des moyens logistiques

notamment à travers l’utilisation de wagons spéciaux, l’achat, la vente

et la location de ces wagons.

88,86 %(90,00 %)

82,53 %(90,00 %)

IC WEST S.A. Luxembourg

L’organisation et le développement de transports combinés, ainsi que

la mise à disposition de services auxiliaires relatifs à ces transports.

28,00 %(28,00 %)

28,00 %(28,00 %)

74-75

Pendant l’année 2006, CFL a restructuré ses activités de fret et un nouvel actionnaire est entré dans le capital de ces activités avec une part minoritaire.

Après diminution du capital par incorporation des pertes reportées de la filiale EuroLux Cargo SA, en date du 11 octobre 2006, la Société a procédé à une augmentation de capital, en date du 17 octobre 2006, par apport en nature dans le chef de sa filiale EuroLuxCargo S.A., devenue CFL Cargo. Cette augmentation de capital a eu pour effet pour le groupe de réduire son

pourcentage de contrôle et d’intérêt par dilution. Un phénomène similaire a été observé pour les sous-filiales CFL cargo danmark (anciennement dansk Jernbane ApS) et CFL cargo deutschland (anciennement Nordeutsche Eisenbahn gesellschaft gmbh).

La transaction a été basée sur des comptes intérimaires au 31 août 2006. Cette date est prise en compte pour le calcul des intérêts minoritaires et les effets de l’opération.

sation principale est amortie sur la durée de vie résiduelle de l’immobilisation principale.

Lors de l’acquisition de nouvelles participations, la différence entre le prix d’acquisition et la quote-part dans les fonds propres des sociétés intégrées est portée au bilan consolidé sous immobilisations incorporelles. Les écarts de consolidation positifs (goodwill) sont inscrits à l’actif et amortis linéairement sur 5 ans. Les écarts négatifs sont portés dans les réserves.

Immobilisations financièresLes titres ayant le caractère d’immobilisations et les autres prêts sont évalués individuellement au plus bas de leur prix d’acquisition ou de leur valeur estimée, sans compensation entre les plus-values et les moins-values individuelles.

Pour déterminer la valeur estimée, les Conseils d’Administra-tion de chaque entité se basent sur les comptes annuels des sociétés à évaluer et/ou sur d’autres informations et documents disponibles.

StocksLes matières premières et consommables sont évaluées au prix d’acquisition en utilisant la méthode des prix moyens pondérés.des corrections de valeur sont pratiquées sur les articles ayant un lien direct avec le matériel roulant. Ces corrections de valeur sont calculées en fonction de la durée de vie résiduelle des immobilisations corporelles auxquelles les articles en stocks se rattachent. Les autres catégories de stocks sont maintenues au coût de revient historique, dont le stock relatif à l’infrastructure ferroviaire.

CréancesLes créances de l’actif circulant sont évaluées à leur valeur nominale.

des corrections de valeur sont pratiquées selon la règle suivante :

• correction de valeur de 100 % pour les créances envers un tiers en faillite ;

• correction de valeur de 100 % pour les créances se référant aux infractions tarifaires âgées de plus d’un an ;

• correction de valeur de 50 % pour les autres créances âgées de plus d’un an ;

• les créances âgées de 2 ans sont comptabilisées en compte de profits et pertes.

Provisions pour risques et chargesA la clôture de chaque exercice, des provisions sont constituées pour couvrir tous les risques et charges prévisibles. Les provi-sions afférentes aux exercices antérieurs sont régulièrement revues et reprises en résultat si elles sont devenues sans objet.

Montant net du chiffre d’affairesLe montant net du chiffre d’affaires comprend les montants résultant de la vente des prestations de services correspondant aux activités ordinaires, déduction faite des réductions sur ventes, ainsi que de la taxe sur la valeur ajoutée et d’autres impôts directement liés au chiffre d’affaires. Le montant net du chiffre d’affaires inclut de plus les versements de l’Etat relatifs au trafic voyageurs ainsi que la rémunération relative à la gestion de l’infrastructure pour le compte de l’Etat.

NOTE 4 - Frais d’établissement

NOTE 5 - Immobilisations incorporelles

Les concessions, brevets, licences et marques sont amortis linéairement sur trois ans.

Un goodwill a été constaté lors de l’acquisition de 49,24 % de titres supplémentaires dans ACTS Luxembourg S.A. au cours de l’exercice 1998. Par ailleurs, un goodwill supplémentaire de EUR 25.392 a été constaté en 2002 faisant suite à l’entrée de Norddeutsche Eisenbahn gesellschaft gmbh dans le périmètre de consolidation. de même, un goodwill de EUR 300.010 a été enregistré lors de l’acquisition de la société high Performance Logistics & Consulting S.A. en 2005. Pour l’acquisition de 18,87 % de titres supplémentaires dans ACTS Luxembourg S.A. un goodwill de EUR 10.991 a été constaté en 2006. Les goodwills sont amortis linéairement sur 5 ans.

2006 EUR

2005 EUR


Au début et à la fin de l’exercice

25.323 25.323


Au début de l’exercice 24.403 23.943


dotations (note 21) 460 460

A la fin de l’exercice 24.863 24.403


460 920

CONCESSIONS, BREVETS, LICENCES

ET MARQUESEUR

gOOdWILL EUR

FRAIS d’AUgMENTATION

dE CAPITAL EUR

TOTAL EUR


Au début de l’exercice 9.540.482 566.011 26.562 10.133.055


Acquisitions 1.418.943 10.991 - 1.429.934

A la fin de l’exercice 10.959.425 577.002 26.562 11.562.989


Au début de l’exercice 8.350.542 320.923 1.770 8.673.235


dotations (note 21) 886.371 67.280 5.313 958.964

A la fin de l’exercice 9.236.913 388.203 7.083 9.632.199


1.722.512 188.799 19.479 1.930.790

76-77

TERRAINS ET CONSTRUCTIONS

EUR

INSTALLATIONS TEChNIQUES ET MAChINES

EURMATéRIEL ROULANT

EUR

AUTRES INSTALLATIONS,

OUTILLAgE ET MOBILIER

EUR

ACOMPTES VERSéS ET IMMOBILISATIONS

CORPORELLESEN COURS

EURTOTAL

EUR


Au début de l’exercice 168.758.701 8.670.853 597.278.728 22.010.297 19.411.752 816.130.331


Acquisitions 6.141.624 249.89617.722.350

(*) 58.871.3482.179.421 6.620.387

32.913.67858.871.348

Sorties (56.543.969) (15.277)(39.299.756)

(*) (101.174.022)(1.106.950) -

(96.965.952)(101.174.022)

Transferts 2.093.294 - 17.285.095 24.873 (19.403.262) -

A la fin de l’exercice 120.449.650 8.905.472 550.683.743 23.107.641 6.628.877 709.775.383


Au début de l’exercice 21.037.774 3.763.857 193.856.550 14.072.777 - 232.730.958


dotations (note 21) 3.098.446 811.377 25.130.212 1.850.202 - 30.890.237

Reprises (6.452.271) (15.038)(29.757.318)

(*) (42.302.674)(998.478) -

(37.223.105)(42.302.674)

A la fin de l’exercice 17.683.949 4.560.196 146.926.770 14.924.501 - 184.095.416

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice 102.765.701 4.345.276 403.756.973 8.183.140 6.628.877 525.679.967

Valeur nette comptable à la fin de l’exercice précédent

147.720.927 4.906.996 403.422.178 7.937.520 19.411.752 583.399.373

(*) Ces 3 mouvements sont le résultat de l’apport en nature (matériel roulant) réalisé par la CFL à sa filiale CFL Cargo.

78-79

NOTE 6 - Immobilisations corporelles

Principes d’amortissementLes immobilisations corporelles sont amorties selon les durées suivantes:

A noter que les nouvelles automotrices à 2 niveaux, livrées en 2004 et initialement amorties selon la méthode dégressive, sont amorties sur base de la méthode linéaire depuis le 1er janvier 2005.

Les matériels roulants suivants, sous contrats de leasing (exploitation) et dont la propriété économique est détenue par les CFL, sont inscrits à l’actif du bilan:

Au 31 décembre 2006, les acomptes versés et immobilisations corporelles en cours représentent un montant de EUR 6.628.877 (2005 : EUR 19.411.752) décomposé comme suit :

* Les 461 wagons ont été sortis du bilan de la Société en date du 17 octobre 2006 dans le cadre de l’apport réalisé envers CFL Cargo. Les obligations liées au leasing restent au sein de la Société.

** En date du 31 mars 2006, le contrat de leasing relatif à ces 6 autorails a été dissout d’un commun accord entre la société de leasing et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembour-geois.

Constructions 50 ans

Aménagements et agencements

des constructions10 et 30 ans

Outillage 5 et 10 ans

Mobilier 10 ans

Matériel de bureau 5 ans

Matériel informatique 4 ans

Matériel de transport ferroviaire

15, 20, 25 et 30 ans

Matériel de transport routier 6 et 8 ans

MONTANT dES ACOMPTES

VERSéS AU 31 déCEMBRE 2006

EUR

Equipement ETCS pour le matériel roulant

3.034.257

Bâtiment 3.483.216

Autres 111.404

6.628.877

ANNéE CONTRAT dE LEASINgANNéE dE LIVRAISON

EFFECTIVE





199814 locomotives électriques

bitension 1998-1999 25.376.412 25.859.370

1998 Pièces de rechange 1999 1.390.003 1.453.185

1999 5 locomotives 2001 11.842.048 12.097.403

2000 461 wagons (*) 2001-2002 22.253.977 23.019.466

2000 6 autorails (**) 2001 - 6.047.923

60.862.440 68.477.347

80-81

NOTE 7 - Immobilisations financières

Titres ayant le caractère d’immobilisations :

Au 31 décembre 2006, le groupe détient directement ou indirectement des participations non consolidées (voir note 2) dans les sociétés suivantes:

(*) Situation au 31 décembre 2006 non audité (procédure de liquidation)

NOTE 8 - Stock

NOTE 9 - Créances sur l’Etat grand-ducal

Ce poste se compose de créances de la maison-mère résultant de l’exécution des contrats de service public rail et route, de la gestion technique et comptable du RgTR, des investissements réalisés pour le compte du Fonds du Rail, ainsi que des travaux prestés dans le cadre de la gestion de l’infrastructure.

2006 EUR

2005 EUR




Acquisitions 1.196.831 -

Sorties (2.345.165) (144.283)

Entrées dans le périmètre - 25.631.920



Au début et à la fin de l’exercice 1.721.021 1.756.245

dotations 96.213 -

Reprise - (35.224)


Valeur comptable nette à la fin de l’exercice 74.258.395 75.502.942

déNOMINATION

POURCENTAgE dE déTENTION

dIRECTE ET INdIRECTE

COMPTES ANNUELS

ARRêTéS AU

FONdS PROPRES(Y INCLUS LE

RéSULTAT NET) EUR

RéSULTAT NET EUR

A.C.T.S. Logistik Und dienstleistungssystem A.g.

90,00 % (*) (735.612) 7.867

IC-West S.A. 28,00 % 31.12.2006 41.850 (396)

Lorry-Rail S.A. 12,50 % 31.12.2006 5.257.592 (605.441)

Rhealys S.A. 15,00 % 31.12.2006 55.612 (25.995)

Sibelit S.A. 10,00 % 31.12.2006 2.240.898 1.740.898

2006 EUR

2005 EUR


Valeur brute 29.751.240 28.593.976

Corrections de valeur (3.033.203) (3.432.819)


Produits finis 35.045 34.539

35.045 34.539

Acomptes versés sur stocks 290.990 113.160

27.044.072 25.308.856

82-83

NOTE 10 - Compte de régularisation : actif -passif

Résultat sur opérations de leasing à étaler (exploitation)Le résultat sur opérations de leasing mentionnées en note 6 est étalé sur 10 ans à compter de la réception finale du matériel. Le résultat enregistré en compte de profits et pertes sur l’exercice 2006 s’élève à EUR 484.893 (2005: EUR 348.816).

NOTE 11 - Capitaux propres

Evolution des capitaux propres

Le capital social est représenté par 28.000 parts d’une valeur nominale de EUR 12.394,68 chacune et souscrit à raison de 26.320 parts par l’Etat du grand-duché de Luxembourg, de 1.120 parts par le Coparticipant belge et de 560 parts par le Coparticipant français.

Réserve légaleSelon la législation en vigueur, il doit être fait annuellement sur les bénéfices nets, après absorption des pertes reportées éventuelles, un prélèvement de 5% affecté à une réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint 10% du capital social. La réserve légale ne peut pas être distribuée.

Plus-value immuniséeAu 31 décembre 2006, la Société a décidé de comptabiliser un montant de EUR 14.875.539 au titre de plus-value immunisée, générée par la vente de plusieurs biens immobiliers en 2006. Cette plus-value immunisée a été transférée dans le cadre d’un remploi sur participation réalisé au cours de l’exercice 2006 et n’affecte donc pas le résultat de l’exercice.

ACTIF

2006 EUR

2005 EUR

Compte de régularisation de CFL 16.223.415 17.149.610

Loyers semestriels (leasing suédois) 4.574.708 4.967.575

Traitements payés d’avance 11.231.387 1.030.684

Charges payées d’avance 411.495 1.147.713

Factures en attentes 5.825 3.638

Compte de régularisation des filiales 110.056 147.882

16.333.471 17.297.492

PASSIF

2006 EUR

2005 EUR

Compte de régularisation de CFL 996.989 1.483.092

Résultat sur opérations de leasing à étaler 994.695 1.479.588

Produits constatés d’avance 2.294 3.504

Compte de régularisation des filiales 52.643 41.570

1.049.632 1.524.662

CAPITALSOUSCRIT

EUR

RéSERVELégALE

EUR

AUTRESRéSERVES

EUR

ECART dECONVERSION

EUR

RéSULTATSREPORTéS

EUR

PLUS-VALUEIMMUNISéE

EUR

Situation au 31 décembre 2005 347.051.000 144.503 19.678.223 165 (1.551.758) -

Affectation du résultat de l’exercice 2005

(1.551.758) 1.551.758

Autres 4.649 (795) 11.044.461 14.875.539

Situation au 31 décembre 2006 347.051.000 144.503 18.131.114 (630) 11.044.641 14.875.539

84-85

NOTE 12 - Intérêt minoritaires

Au 31 décembre 2006, les intérêts minoritaires s’élèvent à EUR 47.680.738 (2005 : EUR 884.145). L’augmentation de ces intérêts minoritaires est liée à l’augmentation de capital de EUR 147 millions de la filiale CFL Cargo (anciennement EuroLuxCargo S.A.) au cours de l’exercice 2006.

NOTE 13 - Provisions techniques

Ce poste comprend les provisions techniques liées à l’activité de réassurance de la filiale Rail Réassurance S.A. au 31 décembre 2006.

NOTE 14 - Autres provisions

Ce poste se décompose comme suit :

Les « autres provisions » couvre notamment un projet de décontamination de terrains ainsi que les provisions constituées en relation avec les deux sinistres ferroviaires survenus en 2006.

NOTE 15 - dettes

La durée résiduelle des dettes se présente comme suit :

NOTE 16 - Autres produits annexes au trafic

Ce poste comprend pour un montant de EUR 225.279.046 (2005 : EUR 170.179.357) la rémunération de la gestion de l’infrastruc-ture ferroviaire et le remboursement des travaux prestés pour le compte du Fonds du Rail, conformément à l’article 10 de la loi du 10 mai 1995 telle que modifiée par la loi du 28 mars 1997.

2006 EUR

2005 EUR

Provision pour mi-vie matériel de transport 10.347.248 5.373.000

Provision pour charges relatives aux décomptes des trafics avec les réseaux ferroviaires étrangers 15.788.310 13.505.076

Provision pour congés payés et heures supplémentaires 11.744.886 10.573.422

Autres provisions 8.392.739 5.457.950

46.273.183 34.909.448

Autres provisions pour les filiales 972.089 433.377

47.245.272 35.342.825

ExERCICE 2006

MOINSd’1 AN

EUR

dE 1 ANà 5 ANS

EUR

A PLUSdE 5 ANS

EURTOTAL

EUR

dettes envers des établissements de crédit339.698 434.101 165.460.272 166.234.071


dettes sur achats et prestations de services 88.322.269 - - 88.322.269


dettes fiscales dettes au titres de la sécurité sociale

15.819.200 - - 15.819.200

Autres dettes 3.411.479 - - 3.411.479

Total 152.903.043 74.802.158 258.660.272 486.365.473

ExERCICE 2005

MOINSd’1 AN

EUR

dE 1 ANà 5 ANS

EUR

A PLUSdE 5 ANS

EURTOTAL

EU

dettes envers des établissements de crédit701.528 415. 402 165.610.404 166.727.334


dettes sur achats et prestations de services 65.116.272 - - 65.116.272


dettes fiscales dettes au titres de la sécurité sociale

16.901.853 - - 16.901.853

Autres dettes 1.125.933 - - 1.125.933

Total 144.193.643 74.783.459 258.810.404 477.787.506

86-87

NOTE 17 - Travaux effectués par l’entreprise pour elle-même et portés à l’actif

Ce poste inclut un montant de EUR 909.968 (2005 : EUR 827.026) représentant les charges activées conformément au prin-cipe comptable relatif aux immobilisations incorporelles et corporelles décrit à la note 3.

NOTE 18 - Consommation de matières premières, consommables et charges résulant du trafic

depuis le 1er mai 2003, une redevance d’utilisation de l’infrastructure est payée par les CFL. Au 31 décembre 2006, la charge relative à cette redevance représente un montant de EUR 20.394.234 (2005 : EUR 16.934.496).

NOTE 19 - Autres charges externes

Ce poste regroupe les charges de location, d’entretien et d’assurance, les honoraires, les commissions sur ventes ainsi que diverses autres charges externes. L’augmentation de ce poste provient essentiellement des frais d’entretien notamment des travaux d’entretien réalisés sur le réseau ferroviaire au cours de l’exercice 2006.

NOTE 20 - Produits et charges exceptionnels

Au 31 décembre 2005, les charges exceptionnelles se compo-saient de la partie de la TVA non déductible en application du prorata visé à l’article 50 de la loi sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée pour 2006 et d’une provision pour la TVA étrangère.

NOTE 21 - Corrections de valeur sur immobilisations

NOTE 22 - Personnel

Tel que prévu par la loi du 28 mars 1997 sur le financement des retraites, la société cotise à la charge des retraites et pensions de leurs agents à raison de 16 % de la masse salariale retenue pour le calcul des pensions. Le solde de la charge des retraites et pensions des agents des CFL est pris en charge par l’Etat.

NOTE 23 - Engagement hors-bilan

Au 31 décembre 2006, le total des commandes passées auprès de fournisseurs et non encore livrées ou exécutées des CFL s’élève à EUR 204.813.776 (2005 : EUR 225.891.390). Ce mon-tant comprend les marchés conclus pour l’acquisition de douze automotrices TER2N pour EUR 15,5 millions (2005 : EUR 38,7 millions), d’autobus pour EUR 5.4 millions (2005 : EUR 4,9) et la réalisation des projets d’investissements du Fonds du Rail pour EUR 178 millions (2005 : EUR 169 millions).

Au 31 décembre 2006, les CFL détiennent 2 % dans le capital de la société anonyme de droit suisse Eurofima dont le capital social souscrit s’élève à ChF 2.600.000.000, libéré à hauteur de ChF 520.000.000. La part des CFL dans le capital souscrit non versé s’élève à ChF 41.600.000 au 31 décembre 2006. Ce mon-tant peut être appelé inconditionnellement, à tout moment, sur décision du Conseil d’Administration d’Eurofima.

Au 31 décembre 2006, le montant total des loyers restant à cou-rir dans le cadre des contrats de leasing dû par les CFL s’élève à EUR 84.827.957 (2005 : EUR 96.753.887). Ces engagements sont couverts par un dépôt d’un montant équivalent.

Au cours de l’exercice, la maison-mère s’est portée garante en faveur de divers établissements de crédit et autres créanciers pour le compte de filiales et autres participations pour un montant total de EUR 3.547.500 (2005 : EUR 280.000).

durant l’exercice 2001, Rail Réassurances S.A. a consenti à la société A.C.T.S. LOgISTIK UNd dIENSTLEISTUNgSSYSTEME Ag dont elle détient une participation de 30 %, un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune pour un montant de EUR 505.284.

NOTE 24 - Informations relatives aux organes de la société

Le montant des rémunérations allouées au titre de l’exercice 2006 aux membres du Conseil d’Administration s’élève à EUR 115.502 (2005 : EUR 111.228).

Au 31 décembre 2006, aucune avance et aucun crédit n’ont été accordés aux membres du Conseil d’Administration.

2006EUR

2005EU


sur frais d’établisse-ment (note 4)

460 460

sur immobilisations incorporelles

hors goodwill (note 5)

891.684 656.517

sur immobilisations corporelles (note 6)

30.890.237 26.822.482

31.782.381 27.479.459

2006 2005

Cadres hors statut 43 43

Cadres permanents 2.889 2.931

Personnel auxiliaire 23 23

Employés 18 108

Ouvriers 16 34

2.989 3.139

88-89

RAPPORT dE gESTION

Le périmètre de consolidation du groupe CFL est resté constant avec une consolidation des treize sociétés formant le groupe qui a été réalisée suivant le principe de l’intégration globale. En revanche le plan de restructuration de l’activité fret mis en place en 2006 a eu un impact majeur au niveau de la structure interne du groupe.

Ce plan de redressement conçu pour ramener l’activité de fret à l’équilibre à moyen terme a engendré une évolution à l’intérieur du périmètre de consolidation qui se caractérise par :

• La filialisation de la branche d’activité du fret qui avait été directement exploitée et gérée par les CFL jusqu’au mois de novembre 2006 en collaboration avec sa principale filiale dans ce secteur, ELC.

• La création de CFL cargo (sur base de la société ELC) qui en tant que filiale commune a vu l’entrée de Arcelor dans le capital de la société nouvellement constituée avec une parti-cipation minoritaire limitée à 33 %.

• La filiale NEg Niebuell qui passe dans le giron des CFL (ancien-nement filiale de ELC) et qui se sépare de sa branche de fret au profit de CFL cargo (nouvelle filiale CFL cargo deutschland).

• NEg Niebuell continuera à opérer dans le domaine du transport des personnes et de la gestion de l’infrastructure notamment.

• La filiale dansk Jernbane de ELC est également reprise par CFL cargo.

Ces variations significatives à l’intérieur du périmètre de conso-lidation et le fait que l’opération de filialisation a été réalisée au mois d’octobre 2006 affectent la comparabilité directe des résultats de l’exercice 2006 avec ceux de l’exercice 2005. En revanche l’analyse des chiffres, en adoptant une vue par activité permet de mieux appréhender l’impact de la restructuration du fret notamment sur le résultat consolidé du groupe.

Le résultat consolidé des CFL (maison mère) a considérablement progressé (+13.833.797 €) en 2006 (une perte de 311.850 € avait été enregistrée en 2005) sous l’effet de la cession de son activité de fret, structurellement déficitaire, à sa filiale CFL cargo en partenariat avec Arcelor.

Le résultat consolidé de CFL cargo et de ses deux filiales (allemande et danoise) en régression sur l’exercice 2006 (-3.488.517 € en 2006 par rapport à -1.559.875 € en 2005) ne devra occulter la tendance à l’amélioration du résultat de l’activité de fret au niveau du groupe qui est attribuable en premier lieu à la reprise économique dans le secteur mais également aux effets positifs des premières mesures de restruc-turation mises en œuvre.

L’évolution positive du fret et le résultat consolidé excédentaire enregistré par les CFL permettent au groupe de présenter un résultat net consolidé de +11.044.641 en 2006. (-1.551.758 en 2005)

Le résultat opérationnel net du groupe (EBITdA) de 50 mio € progresse de 35,3 % par rapport à l’exercice précédent.

La somme bilantaire du groupe monte à 996,7 mio € en 2006 à comparer avec une somme de 901,1 mio € en 2005. En revanche l’actif immobilisé s’est contracté en passant de 660,7 mio € à 602,6 mio € en 2006 suite à la cession de 5 gares du patrimoine des CFL à l’Etat luxembourgeois.

Le chiffre d’affaires consolidé du Groupe avec 532,5 mio € enregistre une croissance de 20,7 % par rapport à l’exercice précédent.

Concernant les perspectives d’avenir du Groupe CFL on notera les plans existants pour réorganiser les filiales opérant dans le transport combiné, en l’occurrence CLB, hPLC et VEg, de manière à créer une structure d’entreprises performantes et spécialisés dans le transport multimodal en adéquation avec les exigences d’une nouvelle clientèle qui se manifeste désormais à l’échelle européenne. En profitant de l’essor de ce nouveau créneau du marché des transports, le groupe entend consolider sa position sur le marché du transport des marchandises en jouant sur l’aspect de la complémentarité et de la souplesse des services proposés.

Le directeur général Le Président du Conseil d’Administration

Alex Kremer Jeannot Waringo

9, place de la gareL-1616 LUxEMBOURg

Tél.: +352 4990-0Fax : +352 4990-4470

E-mail : [email protected]

Conception et réalisation : Concept Factory

www.cfl.lu

Documents

RAPPORT ANNUEL 2006 - Amazon S3 · de 11,80 % par rapport à la même période de l’exercice 2005. Contribuer à une mobilité de qualité 08-09 Voyageurs 8 Autonomie commerciale