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ISFFS Rapport de stage

INTRODUCTION

Les entreprises doivent tenir compte de l’importance de leur environnement ainsi que ses

différentes composantes telles que l'environnement social, technologique, juridique,

fiscal, etc.…

Le système fiscal paraît comme la composante la plus difficile à manipuler par

l'entreprise. Il constitue une notion étendue qui doit être appréhendée et contrôlée par

l'entreprise.

L’audit fiscal paraît comme étant une mission de vérification de la conformité d'une

opération ou de la situation d'une entreprise aux règles de droit en vigueur.

Le mot « audit » n’est apparu que sous l'empire romain, où les gouvernants nommaient

des fonctionnaires du trésor qui avaient pour rôle de contrôler la comptabilité de toutes les

provinces.

Ils devaient alors rendre compte oralement de leur mission devant une assemblée

composée « d'auditeurs » qui approuvait par la suite les comptes.

Dans notre histoire contemporaine, c’est la crise de 1929 qui a remis en valeur l’audit.

Cette crise s’est produite parce que l’information ne traduisait pas la réalité.

En Tunisie, l'audit est d'utilisation récente, il est réglementé par l'article 13 du code des

sociétés commerciales qui obligeant les sociétés dépassant un certain seuil en capital ou

en chiffre d’affaire à désigner un commissaire au compte pour certifier leurs comptes.

Un décideur qui va s’assurer de la régularité de sa situation fiscale et veut profiter de

toutes les opportunités offertes en matières fiscale a besoin d’auditeur fiscal.

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A la lumière de ce qui précède, nous allons analyser dans une première partie la définition

de l’audit fiscal et dans une seconde partie nous allons traiter la méthodologie de l’audit

fiscal au sein de la société ainsi que les procédures à mettre en œuvre.

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I/Partie I : Description du cabinet et de

ses activités

Chapitre I : PRESENTATION DU CABINET TANIT

CONSULTING :

1. Historique du cabinet :

Le cabinet a été crée en juin 2008 sous le matricule fiscal 105775GAP et sous la

dénomination « TANIT CONSULTING Audit & Ingénierie Financière et

Comptabilité » par M BELAID ALI, après avoir acquis une grande expérience de six

années dans le domaine de l’audit et de la comptabilité chez un cabinet d’expertise

comptable membre de l’O.E.C.T., M BELAID ALI, a décidé d’ouvrir son propre cabinet.

2. Domaines d’activités du cabinet:

Les domaines d’activités du cabinet sont divers. Nous pouvons en citer :

L’Assistance comptable :

Principes :

- Surveillance et tenue de la comptabilité

- Etablissement des comptes annuels et des situations comptables

Acquis :

Compréhension et maîtrise des différents aspects des politiques comptables et des

différents choix des dirigeants au sein d'une entité qui n'est pas généralement tenue

de désigner un commissaire aux comptes.

Le Contrôle interne:

Principes :

- Analyse des prix de revient, du seuil de rentabilité et du point mort.

- Mise en place et suivi des procédures de contrôle interne.

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Acquis :

Compréhension et mise en place des principes fondamentaux relatifs aux

performances, rentabilité, rigueur et protection des actifs.

Audit contractuel

Principes :

-Auditer suite à la demande du client une ou plusieurs rubriques du bilan ou de l'état

de résultat.

-Auditer un ou plusieurs exercices afin de présenter un rapport (lettre à la direction)

comportant les défaillances majeures.

Acquis :

Approfondir les travaux d'audit pour certaines rubriques des états financiers voire

même les auditer exhaustivement.

Commissariat aux comptes :

Principes :

-Sauvegarder les intérêts des tiers et des actionnaires minoritaires.

-Certification que les états financiers présentent dans tous leurs aspects une image

fidèle et reflètent la réalité.

Acquis :

Former les dirigeants à gérer les risques et les convaincre de corriger les états

financiers afin de présenter un rapport sans réserves et donner une image réelle sur

les comptes.

Missions spéciales :

Fusion, manuel de procédures, inventaire physique, autres…

Principes :

-Optimisation fiscale.

-Préparation et mise en place de procédures aidant les parties à mener à bien et à

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moindre coût leurs transformations ou leurs évolutions au sein d'un même groupe.

Acquis :

Entrer dans les périmètres complexes des groupes et des travaux purement extra

comptables.

Audit social et fiscal :

Principes :

-Minimiser le risque fiscal et social concernant des exercices antérieurs et corriger si

c'est possible des points fiscaux et sociaux.

-Aider le client à bénéficier des différents avantages fiscaux le cadre de la législation

en vigueur et mettre à jour ses documents comptables et juridiques.

Acquis

Apprendre à corriger et rectifier dans les délais légaux les différents points d'ordre

fiscal et alléger le risque fiscal pour l'entité.

3. Organigramme du cabinet :

4. Les Sociétés auditées :

Secteur informatique et télécommunications :

Topnet S.A.

Intégrale SARL

Secteur de l'industrie :

Tunisie ouate S.A.

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LE DIRECTEUR

LA SECRETAIRE

COMPTABLE1COMPTABLE

2


Gain Plast S.A.

Secteur de l'hôtellerie et du tourisme :

Hôtel Monastir centre S.A.

Prima tours agence de voyages S.A.

Site ribat S.A

Hôtel Emraude SUARL

Secteur immobilier (promoteurs immobiliers et travaux publics) :

Entreprises Moncef naouar de bâtiment et de travaux publics S.A.

Todini succursale italienne de travaux publics.

Le groupement Todini -hamila GIE- GTH- (autoroute sfax-m'saken)

Secteur commercial et services :

Climelec de chauffage et climatisations SUARL

Entreprise meddeb Fredj de plomberie sanitaire pp

Soula centre SARL

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Chapitre II: DEROULEMENT DU STAGE :

1. Les horaires de travail :

Du lundi à vendredi : 9h00' à 17h00'

Samedi : 9h00' à 12h00'

2. Les différentes tâches Effectuées dans le cadre du stage :

Notre stage s’est étalé sur deux mois. Il nous a permis d'améliorer nos connaissances dans

le domaine comptable et fiscal et de mieux nous adapter à l’environnement professionnel.

Ainsi, notre maître de stage nous a permit d’accéder à différents documents comptables et

fiscaux qui concerne notre mission tels que :

Dossier permanent :

Le dossier permanent comporte plusieurs documents juridiques, fiscaux et comptables se

rattachant à la société en question, qui est nécessaire pour l’auditeur pour effectuer sa

mission. Il faut demander par écrit les documents pour constituer le dossier permanent.

Ces documents sont notamment : La déclaration d’existence, les statuts, la patente, les

contrats de prêts , les états financiers des trois derniers exercices, les contrats d’assurance,

le manuel de procédures, le manuel comptable s’il existe, les procès verbaux des

assemblées des actionnaires au moins des trois exercices précédents, la convention

collective cadre régissant la société, la réglementation fiscale spécifique , les rapports du

conseils d’administration ainsi que l’organigramme actualisé de la société à partir duquel

on va établir une stratégie d’intervention .

Documents comptables :

Durant ce stage, notre maître de stage nous a permis d’accéder à différents documents

comptables tels que :les factures d’achats, les factures de ventes, les avis de crédit, les

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avis de débit, les déclarations fiscales : mensuelles (la TVA, la retenue à la source, la taxe

de formation professionnelle (TFP),les fonds de promotion des logements sociaux

(FOPROLOS), le droit de timbre, les taxes revenant des collectivités locales (TCL))

trimestrielles (acomptes provisionnels), semestrielles et annuelles),les déclarations

d’employeurs, les livres légaux (journal général, livre d’inventaire),et d’autre document

concernent l’audit tels que :

Un guide d’audit réalisé par le gérant M BELAID ALI.

Des ouvrages de Raouf Yaich : Les avantages fiscaux, l’impôt sur les sociétés, la

retenue à la source, les conventions collectives.

Nous avons également pu nous familiariser avec divers logiciels informatiques tels que :

- Un logiciel de fiscalité : Fisca vision

-Un logiciel de paie : SIG Paie

- Un logiciel comptable (MH Soft Audit et Comptabilité) utilisé notamment pour

l’enregistrement des différentes opérations comptables. Ce logiciel est le premier logiciel

de comptabilité et de contrôle automatique des comptes en Tunisie.

Il comporte deux modules :

Le module comptabilité

Le module Audit

Le Module comptabilité :

Atouts et principales fonctionnalités :

1. La simplicité au niveau de la manipulation.

2. La sécurité des donnés saisies.

3. Les états imprimables par simple click.

4. L’assistance à l’écriture fine d’exercice.

5. L’assistance aux écritures quotidiennes par l’existence d’un guide d’imputation

Zaineb Chihi page 8


comptable qui vous assiste pendant la saisie.

6. La recherche par date, par libellé écriture, par moment, par numéro d’opération ou

par code journal.

7. L’exportation de la balance d’ouverture par simple click et à tout moment.

8. MH soft intègre une base de données très utile (toutes les normes comptables

tunisiennes, les taux d’amortissements applicables en Tunisie, et les textes de base

qui permettent de clôturer les comptes avec un minimum de risque d’erreur).

Le Module Audit :

Atouts et principales fonctionnalités :

1. L’intégration du module avec la comptabilité (même logiciel)

2. Le contrôle de toutes les écritures comptables et non seulement de la

balance

3. Le rapport clé en main

4. L’exportation du rapport vers outils bureautiques (Word, Excel….)

5. La minimisation des risques inhérents et des risques d’anomalies

6. La situation de la caisse (débitrice ou créditrice...)

Le logiciel MH Soft Audit et Comptabilité nous a ainsi, permis de saisir différentes

opérations comptables tels que (achats, ventes, banque….) des différentes sociétés.

ACHATS :

Pour la comptabilisation des factures d’achats, nous avons mobilisé les comptes

Suivants :

Les comptes débiteurs

- 6071000000 : achats de marchandises

- 4366 : TVA déductible

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Les comptes créditeurs

401000000 : Nom de fournisseurs d’exploitation

ECRITURE COMPTABLE

Vente :

Pour la comptabilisation des factures de vente, nous avons mobilisé les comptes

suivants :

Les comptes débiteurs

- 41100000 : Nom de clients

Les comptes créditeurs

- 70700000 : vente de marchandises

- 43671000 : TVA collectée

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ECRITURE COMPTABLE

Banque:

Pour la comptabilisation des opérations bancaires, nous avons dans un premier

temps distingué entre les avis de débits et les avis de crédits (Banque de

dépenses- Banque de recettes) afin de faciliter le travail de saisie.



II/Partie II : L’audit fiscal, définition et

application

CHAPITREI : DEFINITION ET ASPECT DE

L'AUDIT FISCAL :

La fiscalité est aujourd'hui l’une des préoccupations majeures des entreprises et ce, pour

diverses raisons. En premier lieu, le droit fiscal représente une contrainte et nécessite le

respect par les entreprises de dispositions importantes. A ce titre, le cabinet outre sa

compétence en matière de consultation et de contentieux fiscal et sa longue expérience en

matière de représentation devant l’administration et les juridictions jugeant en matière

fiscale offre ses compétences en matière d’audit fiscal. Il permet d’apprécier la

performance fiscale de l’entreprise auditée, d’éviter les lourdes conséquences d’un

éventuel contentieux fiscal.

Section I : Définition et objectif de l'audit fiscal :

1. Définition :

Bien que la notion d'audit fiscal n’acquière pas encore l’unanimité, plusieurs définitions

ont tenté de l'expliciter. Nous en citons quelques unes :

L'audit fiscal est la procédure de vérification dans un domaine comptable, fiscal,

juridique, ou social confiée à un professionnel dénommé quelquefois auditeur, dont

la mission est de contrôler l'opportunité d'un projet ou la conformité à la loi, d'un


http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/loi.php

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/procedure-civile.php


acte ou d'une série d'actes juridiques et d'en faire rapport . Il peut être défini

comme l’ensemble des opérations de contrôle, de recoupements et de vérifications

effectuées par un auditeur interne ou externe à l’entreprise.

L'audit fiscal est un moyen de se prononcer sur l'ensemble des structures fiscales

d'une entité et leur fonctionnement : c'est la fiscalité sous toutes ses formes qui est

l'objet de l'audit.

L’audit fiscal est l'examen de l’information en vue d'exprimer sur celle-ci une

opinion responsable et indépendante par référence à un critère de qualité. Cette

opinion doit accroître l'utilité de l'information.

En résumé, l'audit fiscal est un diagnostic de la situation fiscale d'une entité

permettant d'apprécier le respect des règles fiscales en vigueur et l'aptitude de cette entité

à mobiliser les ressources du droit fiscal dans le cadre de sa gestion pour atteindre ses

objectifs.

2. Objectifs de l'audit fiscal :

L'audit fiscal a pour objectif l’examen de la situation fiscale de l'entreprise. Il s'agit en

fait, en ayant recours à des spécialistes de la matière, de voir de quelle façon l'entreprise

appréhende la fiscalité et intègre le paramètre fiscal.

On attribue ainsi à l'audit fiscal deux objectifs distincts :

-Un objectif de régularité : contrôle de la régularité fiscale

-Un objectif stratégique : contrôle de l'efficacité

a). Le contrôle de régularité :


http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/rapport-en-general.php

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte.php

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/acte.php


C'est un contrôle qui consiste à s'assurer de la fiabilité des supports d'informations. Il

permet de détecter les anomalies, leurs origines et les risques afin de réparer les

éventuelles infractions fiscales et éviter l'exposition à un contrôle en la matière.

b). Le contrôle d'efficacité :

Il mesure la prédisposition de l'entreprise à exploiter les opportunités et les avantages

fiscaux accordés par la loi.

3. Les normes admises :

Les normes des conventions professionnelles qui définissent les diligences des

professionnels. L’audit est réagi par des normes nationales et des normes de l’ordre des

experts comptables national .En effet en juin 2002, l’O.E.C.T décide d’adopter en bloc

les normes de l’IFAC que les professionnels tunisiens sont tenus d’appliquer.

4. Audit fiscal et Notions Voisines :

a).Audit fiscal et contrôle fiscal :

Le terme « contrôle » est fréquemment associé à celui d'audit. La différence entre les deux

notions peut s'expliquer par référence à la théorie des ensembles puisque la mise en œuvre

de l'audit implique de procéder à différents contrôles.

L'audit englobe ainsi l'ensemble des procédures et techniques de contrôle constituant

l'examen approfondi par un professionnel et reposant sur une méthodologie.

Le contrôle se présente donc comme un outil d'audit. Néanmoins, ce dernier comprend

une opinion qui est le résultat des contrôles.

b).Audit fiscal et conseil fiscal :



La distinction entre audit et conseil ne peut s'opérer que par une analyse préalable du

caractère de la mission qui est dévolue à l'auditeur et du lien entre auditeur et audité.

Si la mission est d'origine légale, telle que celle du commissaire au compte, l'audit ne peut

pas en principe déboucher sur le conseil. Si en revanche le lien entre auditeur et audité est

contractuel, l'audit peut déboucher sur le conseil.

c). Audit fiscal et révision fiscale :

La divergence entre audit et révision impose de revenir au domaine d'application le plus

répandu de l'audit et de la comptabilité pour se rendre compte que la révision comptable

est l'appellation ancienne de l'audit comptable. Même si l'audit est largement synonyme

de révision comptable, il se détache commodément du contexte comptable auquel la

révision reste d'avantage liée.

Section II : La démarche de l'audit fiscal :

L'audit suit une démarche inductive et objective qui s’articule autour d'informations,

d'observations, d’analyses, de vérification des faits et d'appréciation. La mission d'audit

doit accomplir trois tâches :

Effectuer un état des lieux : c’est une étape préalable au commencement de la

mission pour détecter les opportunités et menaces.

Analyser de façon approfondie les mécanismes de l’entreprise pour mettre en

œuvre la qualité du contrôle interne.

Comprendre, valider et vérifier l’application des opérations retenues pour

l’établissement des comptes : l’examen des comptes et des états financiers.

1. Prise de connaissance générale :



L'audit, dans toutes ses variétés, exige de la part de l'auditeur une excellente connaissance

globale de l'entreprise qui lui permettra par la suite d'orienter ses travaux et réaliser ses

recherches.

a) .Prise de connaissance de l'entreprise et de son environnement :

L'auditeur doit avoir une idée sur l'historique de l'entreprise, la forme juridique, l'objet, la

nature de l'activité à travers les statuts, l’identification de l'entreprise, l'immatriculation

fiscale, l'immatriculation sociale, la composition, le siège social, les différentes filiales et

agences, les principaux clients et fournisseurs...

b). Prendre connaissance des documents juridiques, comptables, et

de gestion :

L'auditeur doit collecter et examiner l'ensemble des documents juridiques, comptables et

de gestion de l'entreprise qui sont susceptibles d’avoir des incidences fiscales. L'auditeur

doit donc effectuer :

-Un examen des documents comptables :

Est-ce que la société tient un système comptable adapté ? La comptabilité est-elle

informatisée ? Est-elle tenue par un professionnel indépendant ?

-Un examen des documents juridiques :

L’auditeur, lui, examine les rapports des commissaires aux comptes s'ils existent, les

procès verbaux des conseils d'administration.

-Un examen des documents de gestion :



La structure de l'entreprise, son organigramme, le manuel de procédures, les rapports des

auditeurs internes. Il y a eu lieu ici de rechercher dans ces documents des informations de

nature fiscale.

c) .Prendre connaissance du régime fiscal de l'entreprise :

Le régime fiscal applicable peut se différencier d'une entreprise à une autre, selon la

nature d'activité, la forme et les statuts, ainsi que les rapports avec les tiers. Par

conséquent, l'auditeur cherche à :

Identifier le régime fiscal applicable en matière d'impôt.

Connaître si la société, bénéficie d'un avantage fiscal quelconque.

2. Evaluation du contrôle interne spécifique au

Domaine fiscal

Après avoir procédé à une prise de connaissance générale de l'entreprise, l'auditeur fiscal

va centrer ses contrôles sur la fonction fiscale de l'entreprise.

Cette évaluation prend deux aspects, l'une spécifique à la régularité (a) et l'autre à

l'efficacité (b).

a).L'évaluation du contrôle interne spécifique à la régularité fiscale :

L'auditeur fiscal, est donc amené à centrer ses contrôles sur la fonction fiscale au sein de

l'entreprise et à étudier en particulier le mode de traitement réservé aux problèmes fiscaux

au sein de l'entreprise auditée. Les recherches de l'auditeur peuvent ainsi porter sur les

moyens suivants :



-Les moyens matériels et humains dont dispose l'entreprise pour appréhender des

questions fiscales :

L'auditeur fiscal va examiner si l'entreprise a recouru à un ou plusieurs conseillers

extérieurs pour apporter des solutions aux problèmes.

L’auditeur fiscal va examiner l’existence ou non de cadres ayant pour mission de veiller

sur l’efficacité du point de vue fiscale.

b) .L'évaluation du contrôle interne spécifique à l'efficacité fiscale :

Cette évaluation ne peut intervenir qu'après une évaluation du contrôle interne spécifique

à la régularité fiscale. Ainsi, l'auditeur doit se fonder sur les différents travaux réalisés lors

du contrôle de la régularité pour analyser les moyens mis en place au sein de l'entreprise

pour capter l'information fiscale, puis inspecter le mode de traitement de cette

information. Pour capter l'information fiscale spécifique à l'efficacité, l'auditeur doit

collecter des informations sur l'exercice ou l'absence du service fiscal, sur différentes

personnes chargées des problèmes fiscaux à l'intérieur comme à l'extérieur ou encore sur

la documentation utilisée.

Donc, dans le cadre de l'efficacité, l'auditeur doit s'interroger sur le niveau de compétence

des responsables des questions fiscales dans les différentes disciplines de gestion.

3. L’examen et contrôle des comptes :

a). la détermination des conséquences de l’évaluation du système de

contrôle interne :

En fonction des conclusions tirées sur les points forts et les garanties qui sont liées ainsi

que sur les faiblesses de conception, d’application et sur les risques que s’y rattachent,

l’auditeur allège ou renforce le programme de vérification des comptes. A titre



d’exemple, un très bon système de contrôle interne dépend de l‘auditeur un contrôle direct

sur l’exhaustivité et la réalité des enregistrements, alors qu’une grande densité des

faiblesses dans la conception du système de contrôle interne peut conduire l’auditeur à ne

pouvoir tirer aucune conclusion de l’examen.

b). les Tests de cohérence et de validation :

C’est la vérification d’une part de l’homogénéité des informations comptables et des

informations opérationnelles (les tests de cohérence) et d’autre part des données de la

comptabilité en les rapprochant à la réalité qu’elle représente (les tests de validation).

Ainsi, l’auditeur se tourne vers les tests de cohérence et de validation afin d’assurer ;

La conformité du CA déclaré par rapport au CA comptabilisé

L’exactitude de calculs des impôts et taxes suivants : la retenue à la source,

TFP, FOPROLOS, TCL, DT…

La validation des différentes pièces (les factures de ventes et d’achats selon

l’article 18 du code de la TVA)

L’examen des déclarations fiscales

La revue des différentes dépenses se rattachant à la caisse

Le recoupement entre CA TTC et les encaissements espèces et banque.

Section III. Les obligations fiscales :

L’audit touche aujourd'hui l'ensemble des secteurs de l'entreprise dont le plus ancien et le

plus courant est l'audit comptable et financier. Le domaine fiscal est l'un de ces secteurs

qui constitue une notion étendue.

1. Les obligations fiscales déclaratives



Les obligations fiscales déclaratives sont les suivantes :

La société doit procéder au dépôt de ses déclarations mensuelles, trimestrielles,

semestrielles et annuelles.

Les déclarations mensuelles :

Elles comprennent :

La retenue à la source sur: Salaires, honoraires, marchés, loyers, commissions,

courtages, rémunérations, services aux étrangers, jetons de présence, revenus

des capitaux mobiliers, TVA (50% en cas de marché conclu avec l’Etat).

Exemples :

La taxe de Formation Professionnelle (TFP) 20% du salaire brut.

Le fonds de promotion des logements sociaux (FOPROLOS) 10 % du salaire brut.

La TVA

Le droit de timbre (DT)

La taxe hôtelière

Le droit de consommation

Le fond de développement de compétitivité (FODEC)

Les taxes revenant des collectivités locales (TCL)



La déclaration trimestrielle relative aux acomptes prévisionnels : (28 juin, septembre

et décembre)

La déclaration semestrielle relative à l’impôt pétrolier : ( 30juin)

La déclaration annuelle qui comprend :

L’impôt sur les sociétés (provisoire et définitif)

La déclaration de l’employeur (28 février de chaque année)

La société doit annexer aux déclarations des acomptes provisionnels les certificats de

retenue à la source, les avances sur l’IS, au titre de l’importation.

La société doit fournir à l’appui de la déclaration annuelle les documents suivants :

Les états financiers.

Le tableau de détermination du résultat fiscal.

Le tableau d’amortissement.

Le relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant ; l’identité

du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées, la valeur

comptable nette.

Le relevé détaillé des provisions constatées au titre de la dépréciation de la

valeur des stocks indiquant ; le coût d’origine et les provisions constituées.

La valeur comptable nette par catégorie de stock.

Le relevé détaillé des dons et subventions indiquant ; l’identité des

bénéficiaires, les montants qui leur ont été accordés, les certificats de retenue à



la source non imputés au niveau des acomptes en copie des déclarations des

acomptes provisionnels.

CHAPITRE I : L'AUDIT FISCAL AU SEIN DE LA SOCIETE

Section I. Phase de prise de connaissance :

L'audit, en toutes ses variétés, exige de la part de l'auditeur une excellente

connaissance globale de l'entreprise qui lui permettra par la suite d'orienter ses

travaux et réaliser ses recherches. A ce titre, nous avons demandé par écrit les

documents suivants :

La carte d’identification fiscale (voir annexe 1)

Le récapitulatif du dossier juridique de la société auditée et la déclaration

d’existence



Le statut de la société

Un exemplaire de la fiche de paie

Un extrait de registre commercial (voir annexe 2)

La convention collective régissant la société

Un exemplaire du contrat de leasing (conditions particulières)

Le tableau des loyers

Les publications aux JORT (journal officiel de la république Tunisienne)

Les publications dans les Journaux Tunisiens

Les cartes d’identité des associés de la société auditée.

Section II. Conformité de société aux

dispositions générales :

Pour faire l’audit fiscal de la société nous avons vérifié tout d’abord, si celle-ci respecte

les dispositions générales. Ainsi nous avons constaté que la société a respecté les

obligations suivantes:

La société a déposé au bureau de contrôle des impôts un exemplaire du

logiciel comptable sur un support magnétique.

La société a informé le bureau de contrôle des impôts de la nature du matériel

utilisé.

La société est en train de tenir des livres légaux prévus par la loi 96-112 du 30

décembre 1996 relatifs au système comptable des entreprises.

Le journal et livres légaux détenus par la société sont paraphé par le tribunal.



La société est en train de centraliser les écritures portées sur les livres et les

journaux auxiliaires, ainsi que les totaux des opérations et des soldes, dans le

journal général et le grand livre au moins une fois par mois.

La société procède à l’impression des factures par ses propres moyens. Elle est

en train de tenir compte d’un registre coté et paraphé par l’administration.

La société est en train de conserver ses livres et ses documents comptables

pendant une période de 10 ans.

Section III. L’audit par section :

1. Trésorerie et concours bancaires :

Pour auditer la société, nous avons demandé les documents suivants :

Le PV d’inventaire des liquidités en caisse

L’état de rapprochement bancaire

Le brouillard de caisse

Les pièces de caisse et de banque

Le grand livre



L’audit fiscal puise sa démarche dans l’audit comptable. Ainsi notre travail est organisé

comme suit ;

a).La Caisse :

Nous nous sommes assurés que :

- La caisse n'est pas créditrice. En effet, la caisse créditrice est parmi les cas de rejet de

comptabilité dans la mesure où les irrégularités sont nombreuses et la caisse est tenue

d'une manière fantaisiste. Ainsi, le fait qu’il existe une caisse créditrice est un indice qu’il

existe probablement un CA non déclaré. (Voir Annexe)

- Le grand livre ne comporte pas des soldes créditeurs de caisse.

-Toutes les opérations de caisse ont été comptabilisées au fur et à mesure des mouvements

de numéraire.

-Le solde comptable de caisse et le solde sur brouillard de caisse sont conformes.

- L’écriture de caisse a été justifiée par des pièces de caisse.

b).La méthode d’encaissement :

Elle consiste à rapprocher le CA TTC avec les encaissements de l’exercice sous la

formule suivante :

Clients N-1 + CA TTC – Clients N = Total des mouvements débit Banque + caisse -

Virement interne. (Voir annexe)

2. Clients et comptes rattachés

Pour le contrôle et la vérification de la rubrique clients et compte rattaché nous avons

demandé les documents suivants :



Les factures de vente

La facture d’avoir

L’état mensuel du CA journal vente

La convention de prix avec certain clients

Les marchés conclus

Les déclarations mensuelles

La balance commerciale (état extracomptable des clients)

La balance par âge des clients

Le grand livre des comptes clients avec justificatifs

Ainsi notre travail est organisé comme suit ;

-Tout d'abord, nous avons procédé à la vérification de l'exactitude du rattachement des

produits.

- Nous avons vérifié la séquence numérique des factures.

-Nous avons rapproché le journal des ventes aux factures et aux bons de livraison pour le

retour des marchandises.

- Nous avons examiné les avoirs émis après la date de clôture et nous nous sommes assuré

que ceux concernant l'exercice clôturé ont bien fait l'objet de provision.

-Nous avons testé les effets à recevoir par le test de post clôture.

-Nous avons effectué un contrôle de la balance auxiliaire clients et nous avons établis un

tableau des principaux soldes créditeurs.



-Nous avons rapproché le CA comptabilisé au CA déclaré à l'IRPP et à l'IS à celui déclaré

à la TVA et à la TCL, TFP, FOPROLOS et retenues à la source.

Selon l’article 18 du code de la TVA (voir annexe)

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée autres que ceux soumis au régime

forfaitaire sont tenus, sauf dans le cas où le contrat fait foi, d'établir une facture

pour chacune des opérations qu'ils effectuent.

La facture doit comporter :

La date de l'opération;

L'identification du client et son adresse ;

Le numéro de la carte d'identification fiscale d'assujetti à la taxe sur la valeur

ajoutée délivrée par l'administration fiscale;

La désignation du bien ou du service et le prix hors taxe;

Les taux et les montants de la taxe sur la valeur ajoutée.

Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont également tenus :

De mentionner sur les factures le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant fait

l'objet de suspension en application de la législation en vigueur;

De communiquer à l'administration fiscale à la fin de chaque trimestre une copie

des factures émises et n'ayant pas fait l'objet de perception de la taxe sur la valeur

ajoutée.

Section IV.RAPPORT D’AUDIT FISCALE :



Monsieur Le Président du Conseil d’Administration

De la Société XYZ

Monsieur le Président,

En vertu de la mission d’audit fiscale qui nous a été confiée par votre direction,

nous avons l’honneur de vous faire parvenir, ci après, le rapport d’audit fiscal

relatif à l’exercice 2009.

Etendue des travaux :

Avant de vous présenter le récapitulatif des remarques constatées, nous tenons de

vous faire part de l’étendue de nos travaux.

Notre examen a été effectué conformément aux normes de révision comptable et

d’audit admises. Ces normes recommandent que l’auditeur planifie et accompli

l’audit en vue d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers ne

renferment pas d’anomalies significatives, et comporte le contrôle des documents

comptables et toutes les autres procédures de vérification que nous avons jugé

nécessaires en la circonstance.

Les travaux de vérification et d’analyse portent sur :

-Les comptes de trésorerie

-Les comptes de bilan, classe par classe

-Les comptes de charges et de produits.

En effet, les procédures d’audit doivent être effectuées suivant une démarche

scientifique qui combine les tests de procédures et les tests substantifs.

Au niveau de la phase d’audit et plus précisément les travaux de validation des

comptes, nos travaux de contrôle ont visé la justification du contenu des états

financiers sur la base des pièces comptables et tout autre élément probant.



La validité d’une opération est concomitamment vérifiée sur les plans comptables,

juridique et fiscal.

Nos travaux comportent la revue critique des grands équilibres des comptes, qui

renferme en outre le contrôle général des variations des états financiers en :

- Passant en revue la balance générale et en identifiant les soldes qui paraissent

atypiques.

- Calculant le poids relatif de chaque rubrique des états financiers par rapport au

total du bilan et des revenus.

- Comparant la variation des postes de bilan et de l’état de résultat par rapport à

l’exercice précédent pour focaliser sur les variations inattendues.

- Vérifier la cohérence des données présentées dans les notes avec les données des

éléments des états financiers.

- S’assurant de la concordance des chiffres croisés dans les états financiers.

- Vérifiant le tableau de détermination du résultat fiscal et le comparant avec la

liste des charges à réintégrer et des produits à déduire. Nous avons passé aussi en

revue la balance des charges et des produits.

- Vérifiant les rapprochements des déclarations de TVA, TCL, TFP, FOPROLOS

et de retenues à la source.

Vous trouvez ci-dessous les remarques qui ont été dégagées ainsi que les diverses

zones de risques identifiées.

Nous demeurons à votre entière disposition pour vous fournir tout complément

d’information que vous pourriez souhaiter sur les points évoqués dans ce rapport.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos sentiments les plus

distingués.

Les remarques :



(1)- Les avoirs sur ventes n’ont pas été portés au niveau de la déclaration

employeur. La société risque de perdre le droit de leur déductibilité. Montant des

avoirs en 2009 : 736 DT . Selon l’article 55 du code IRPP/IS, la condition de

déductibilité des avoirs est leur indication au niveau de la déclaration employeur

avec la mention de l’identité é des bénéficiaires et des montants accordés.

(2)-La société doit préparer un état d’inventaire de caisse et des stocks au

31/12/2009 afin de justifier le solde ainsi figurant au bilan.

(3)- Le total des factures de caisse non conformes et des notes de frais totalise en

2000 : 55 000 DT .

(4)-La société n’a effectué aucune retenue à la source sur les marchés ni sur les

honoraires. Les retenues à la source relatives aux achats Totals Tunisie peuvent

être évoquées par les services de contrôle fiscal. Le total des achats Total Tunisie

est de l’ordre de 930 000 DT.

(5)-La base de TVA portée sur les déclarations fiscales est la même base de

FODEC. Ce qui induit à une base de TVA 18% minorée de 19 047 ,372 DT. La

TVA non collectée relative à cette base est de 3 428,526 DT.

De même pour la base de TVA 22,5% déclarée est minorée de 6 479,5 DT ce qui

dégage une TVA non collectée minorée de 1 457,885.

CONCLUSIONZaineb Chihi page 30


La fiscalité est devenue l'une des préoccupations majeures de toute entreprise puisque

mieux gérer sa fiscalité, c'est mieux gérer ses finances.

Par la multiplicité, la complexité et l'instabilité de ses textes, la fiscalité génère de plus en

plus des risques. Elle est perçue comme une contrainte dont la maîtrise est difficile, voire

même impossible dans la mesure où toute décision est porteuse d'incidences fiscales.

D'où, la nécessité de développer une nouvelle fonction vu l'impact de la fiscalité sur la vie

de l'entreprise. Elle doit permettre d'une part ,d'aider l'entreprise à bien gérer le paramètre

fiscal et d'autre part de mesurer le risque qui peut naître d'un éventuel contrôle fiscal.

Cette nouvelle fonction qui est la fonction fiscale, s'est développée au niveau des grandes

entreprises.

La gestion fiscale se résume en un ensemble d'actions, et de décisions prises par

l'entreprise pour maîtriser et réduire la charge fiscale avec la plus grande efficacité et sans

l'exposer à des risques fiscaux. Une telle gestion ne peut se concevoir abstraction faite des

autres fonctions de l'entreprise, elle doit être intégrée au niveau de la gestion de

l'entreprise.

Pour une gestion fiscale convenable, un diagnostic fiscal (l'audit des forces et faiblesses

de l'entreprise en matière fiscale) s'avère indispensable d'où l'apparition de l'audit fiscal

qui fait l'objet de ce rapport. L'audit fiscal défini par M. Belaid comme étant un travail

exhaustif de la situation de l'entreprise afin d'aboutir à une gestion fiscale fondée sur des

bases saines, vise l'amélioration de la gestion fiscale de l'entreprise d'où l'intérêt de

l'externaliser.

Ce dernier est considéré comme une mission ayant pour objet non seulement d'évaluer les

forces et les faiblesses de l'entreprise en matière de fiscalité, mais aussi de la protéger

contre un éventuel contrôle fiscal.

Ce travail est effectué en identifiant les risques encourus issus des irrégularités commises

et en les corrigent tant que cela est possible. Un tel audit peut être soit spontané soit



prescrit par des personnes extérieures à l'entreprise tel que les investisseurs et les

créanciers. Dans ce cas, l'objectif de l'audit fiscal consiste à minimiser le risque fiscal.

De nos jours, le marché de l'audit financier est devenu de plus en plus saturé. Devant ce

blocage, les experts comptables ont été soumis à la recherche de nouvelles niches telles

que les missions d'audit et de conseil fiscal.

En plus, plus les textes fiscaux se multiplient et deviennent complexes, plus le risque

fiscal (ne pas être au courant ou ne pas se conformer aux nouvelles dispositions) et le

manque à gagner (ne pas bénéficier d'un avantage fiscal prévu par la législation)

augmentent. Afin de se prémunir contre de tels effets, les entreprises doivent recourir à la

recherche d'un moyen qui permet d'éviter tous ces risques et c'est ainsi qu'apparaît

l'importance de l'audit fiscal.

BIBLIOGRAPHIE



Livres

guide d’audit réalisé par le gérant M BELAID ALI.

Des ouvrages de Raouf Yaich : Les avantages fiscaux, l’Impôt sur les sociétés, le

retenu à la source.

Logiciel

Logiciel de fiscalité fisca vision ;

Site internet consultés

Kaaouana Hanen & Dhambri Hichem, « L'audit fiscal », Mémoire Online, institut

Supérieur de Comptabilité et d'Administration des Entreprises (ISCAE) Tunis

Hsan Attia & Lotfi Hafsia « L'audit fiscal », Mémoire Online, institut supérieur de

finance et de fiscalité de Sousse - maîtrise en fiscalité


