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SERVICE PUBLICSERVICE PUBLIC
D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFD’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
(SPANC)(SPANC)
Rapport relatif au Prix et à la Qualité du service Publicd'assainissement non Collectif
Exercice 2015
Présenté conformément à l'article L.2224-5 du Code Général des CollectivitésTerritoriales
SPANC Annonay Agglo
SOMMAIRE
Préambule....................................................................................................................................2Service Public d’Assainissement Non Collectif : Missions et Organisation..............................3
1Vie du service........................................................................................................................31.1.Mode de gestion............................................................................................................31.2.Personnel et ses missions..............................................................................................31.3.Relations extérieures et communication.......................................................................41.4.Conseil d’Exploitation Assainissement........................................................................41.5.Groupe de travail « Inter-SPANC » avec le Conseil Général de l’Ardèche.................4
2Missions du service...............................................................................................................42.1.Contrôle des installations neuves ou réhabilitées..........................................................52.2.Contrôle des installations existantes.............................................................................52.3.Campagne de réhabilitation des installations ANC......................................................62.4.Conseil auprès des acteurs (usagers, élus…)................................................................7
3 Indicateurs descriptifs..........................................................................................................93.1Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC : D301.0...........................93.2Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif : D302.0.............................9
4.Indicateur de performance..................................................................................................114.1Contrôle des installations neuves ou réhabilitées.........................................................114.2Contrôle des installations existantes............................................................................114.3Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : P301.3...............13
Bilan Financier du Service........................................................................................................145 Tarification du service.......................................................................................................14
5.1 Montants des redevances.............................................................................................145.2 Recouvrement de la redevance...................................................................................15
Budget 2015..........................................................................................................................16Bilan général 2015....................................................................................................................16Perspectives pour 2016.............................................................................................................16
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SPANC Annonay Agglo
PRÉAMBULE
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) a été créé le 31 décembre 2005par la communauté de communes du Bassin d’Annonay.
Les 16 communes du territoire : Annonay, Boulieu-lès-Annonay, Davézieux, Le Monestier,Roiffieux, Savas, St Clair, St Cyr, St Julien Vocance, St Marcel-lès-Annonay, Talencieux,Thorrenc, Vanosc, Vernosc-lès-Annonay, Villevocance, Vocance, ont décidé de transférercette compétence à la communauté de communes.
Cette compétence est rendue obligatoire par la Loi sur l’Eau et retranscrite dans l’articleL2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce même code prévoit, dans son article L2224-5 que le Président de la communauté decommunes présente au conseil communautaire chaque année un rapport sur le prix et laqualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le rapport doit être présenté dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.
Le présent rapport renseigne nos usagers sur les aspects techniques et financiers du service, etdont le contenu est fixé par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007.
Aussi, nous présenterons les principaux indicateurs financiers et nous préciserons les actionsmenées en 2015.
Enfin, nous conclurons sur les perspectives pour l’année 2016.
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SPANC Annonay Agglo
SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF : MISSIONS ET ORGANISATION
Vie du service
Mode de gestion
Le service d’assainissement non collectif est assuré en régie, et fait l’objet d’un budgetspécifique. Les recettes du service proviennent d’une redevance liée à un service rendu etfacturé directement aux usagers du service.
Personnel et ses missions
Le SPANC dispose pour son fonctionnement d’un agent technique à mi-temps et unetechnicienne à un tiers de temps, ces agents ont un poste mutualisé avec la Régie Municipaled'eau potable d'Annonay.
Ses missions :
l’instruction des dossiers
les contrôles de la bonne exécution des travaux
les diagnostics des installations existantes et contrôles périodiques de bon fonctionnement
la préparation des tournées de visite
les rapports de visite des installations
la mise en place d’une campagne de réhabilitation sous maîtrise d’ouvrage publique
Une secrétaire mutualisée avec le service d’assainissement collectif et avec la RégieMunicipale d’Eau Potable assure également les missions suivantes pour le SPANC :
Les envois des rapports / archivage
Les courriers divers
Les prises de rendez-vous et la facturation
Une assistante comptable et budgétaire mutualisée avec le service d’assainissement collectifet avec la Régie Municipale d’Eau Potable assure également les missions suivantes pour leSPANC :
Le traitement des titres et des mandats
Le suivi comptable de bons de commande et des marchés
Le suivi budgétaire
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SPANC Annonay Agglo
Relations extérieures et communication
Le SPANC adhère au GRAIE (Groupe de Recherche Rhône-Alpes sur les Infrastructures del’Eau) qui a pour vocation la diffusion de l'information, la sensibilisation et la mobilisationdes chercheurs et des acteurs opérationnels sur des thématiques relatives à la gestion de l'eaudans la ville. Des conférences ont lieu avec des supports et des comptes rendustéléchargeables.
Conseil d’Exploitation Assainissement
Pour l’année 2015, le Conseil d’Exploitation s’est réuni trois fois.
Groupe de travail « Inter-SPANC » avec le Conseil Général de l’Ardèche
En 2015, le service a participé aux groupes de travail organisés par le Conseil Général et parle GRAIE.
Missions du service
L’assainissement individuel (ou encore appelé non collectif ou autonome) recouvre :
L’ensemble des installations d’assainissement composé d’une fosse septique outoutes eaux pour les plus récentes et d’un dispositif de traitement et d’infiltrationdans le sol.
Les installations artisanales ou commerciales non raccordées à un réseau publicd’assainissement collectif.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif d'Annonay Agglo a été mis en place le 31décembre 2005. Environ 1 225 installations d’assainissement non collectif ont été recenséespar les communes à la mise en place du SPANC.
La mission du service est une mission de contrôle de l’assainissement non collectif à tous lesniveaux doublée d’une mission de conseil auprès de l’ensemble des acteurs (usagers, élus…).
Point réglementaire
La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 est à l’origine de la création des Services Publicd’Assainissement Non Collectif. La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30décembre 2006 a précisé et complété le dispositif législatif. La LEMA a donné une nouvelleimpulsion à la politique d’assainissement non collectif en renforçant les compétences descommunes et les obligations des propriétaires, et en fixant un échéancier.
La réglementation s'appliquant à l'assainissement non collectif est la suivante :
Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités d’agrément des vidangeurs.
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SPANC Annonay Agglo
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalitésd’exécution de la mission de contrôle des installations ANC.
Arrêté du 7 septembre 2009 modfié par arrêté du 7 mars 2012, fixant les prescriptionstechniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une chargebrute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20 EH).
Arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 (20EH).
Depuis le 1er janvier 2011, Article L271-4 du code de la construction et de l'urbanisme, levendeur d'une installation d'assainissement non collectif doit fournir, le dossier de diagnosticimmobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente, un document daté de moins de 3 ansdélivré par le SPANC, informant l'acquéreur de l'état de l'installation.
Article R 431-16 du code de l'urbanisme du 1er mars 2012, le particulier doit joindre à toutedemande de permis de construire une attestation de conformité de son projet d'installationd’assainissement non collectif. Cette attestation est délivrée par le SPA NC.
Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Conformément à la loi, c’est une mission de contrôle technique relatif à la conception et à laréalisation des dispositifs d’assainissement individuel.
Le contrôle de conception
Le contrôle de conception et d’implantation des installations d’assainissement non collectifest réalisé lors de l’instruction des permis de construire ou lors d’une réhabilitation. Lepropriétaire transmet un dossier à la mairie qui le transmet ensuite au SPANC.Il s’agit concrètement de réaliser une visite sur le terrain au cours de laquelle la faisabilité duprojet est vérifiée (surface disponible, particularités du site…) et le cas échéant, conseiller unefilière plus adaptée. Cette visite permet également d’exposer le fonctionnement du service etd’informer le particulier sur la réglementation.Les différents points à vérifier lors du contrôle de conception sont énoncés dans l’arrêté du 7septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012.
Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution
Le contrôle de réalisation ou de bonne exécution des travaux est effectué avant leremblaiement des ouvrages. Il permet de s’assurer que le dispositif a été mis en placeconformément au projet validé par notre service et à la réglementation en vigueur.Les différents points à vérifier lors du contrôle de bonne exécution sont énoncés dans l’arrêtédu 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012.
Contrôle des installations existantes
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SPANC Annonay Agglo
Le SPANC est chargé de contrôler l’ensemble des installations d’assainissement individueldéjà existantes sur son territoire (estimées à 1225 installations en 2013).Il s’agit, en fait, d’effectuer des visites chez les particuliers afin d’étudier leur installation,d’en contrôler le fonctionnement et de les informer sur la réglementation.
Ce travail se décompose en deux temps :
La réalisation d’un diagnostic du parc des installations d’assainissement non collectif sur le territoire de la communauté de communes,La réalisation d’un contrôle périodique des installations.
Les différents points à vérifier lors du diagnostic et lors du contrôle périodique desinstallations sont définis dans l’arrêté du 7 septembre 2009 et dans le règlement du service.
La réalisation du diagnostic
Cette première étape qui permet de réaliser un état des lieux des assainissements non collectifsur le territoire intercommunal a comme objectifs de :
Constituer un fichier d’usagers et la base de données correspondante, Faire repérer les défauts de conception, de fonctionnement et d’usure des ouvrages, Vérifier que le dispositif n’engendre pas de problèmes de salubrité et de pollution, Evaluer la nécessité d’une réhabilitation et hiérarchiser leur niveau de priorité par
rapport à plusieurs critères.
La réalisation du contrôle périodique de bon fonctionnement
Il s’agit aussi d’une obligation légale qui consiste à s’assurer que les installationsd’assainissement non collectif sont correctement entretenues par leurs propriétaires ou leursoccupants.Le contrôle de bon fonctionnement porte au moins sur les points suivants :
Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité, Vérification du bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration, Vérification de l’accumulation normale de boues dans la fosse toutes eaux, la fosse
septique et dispositifs de dégraissage, Vérification de la réalisation périodique des vidanges.
Campagne de réhabilitation des installations ANC
Les campagnes de réhabilitation se sont déroulées de 2009 à 2014. Ces campagnes ont permisla réhabilitation de 50 installations. Ces installations présentaient un dysfonctionnementmajeur et donc un impact environnemental avéré.
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SPANC Annonay Agglo
Conseil auprès des acteurs (usagers, élus…)
Les usagers du service et les élus ont à leur disposition un technicien en assainissementcapable de répondre aux questions techniques et réglementaires.
L’objectif en matière de communication est double : d’une part, la connaissance du SPANC et de ses missions par les habitants
d'Annonay Agglo, les professionnels ou les élus, d’autre part, sensibiliser les particuliers à la nécessité et à l’obligation de l’entretien
de leur dispositif d’assainissement non collectif.En 2015, lors des visites périodiques de bon fonctionnement le technicien a informé lesusagers des modalités de subventions pour la réhabilitation de leur installation.
BILAN TECHNIQUE DU SERVICE
Le règlement du service a été voté par le Conseil communautaire le 21 novembre 2005, il aété envoyé aux usagers lors de la mise en place du service. Il est également donné surdemande ou lors d’une demande d’installation d’assainissement non collectif.
Il est consultable sur le site Internet d'Annonay Agglo. Un exemplaire est consultable danschaque mairie et dans les locaux du service.
Le nombre de foyers concernés par le SPANC a été estimé, avec l’aide des communes, àenviron 1225 installations.
Principales délibérations
Délibération du 17/05/2004 :
Adoption de la compétence Assainissement Non Collectif.
Délibération du 13/12/2004 :
Choix du mode de gestion : La régie.
Délibération du 21/11/2005 :
Création du service avec un budget annexe + Adoption du Règlement de Service + Vote desredevances.
Délibération du 19/05/2010 :
Modification de la périodicité du contrôle de bon fonctionnement des installationsd’assainissement non collectif
Choix d’une périodicité du contrôle de bon fonctionnement des installations d’assainissementnon collectif de 8 ans
Adoption du règlement de service public d’assainissement non collectif tel qu’annexé à laprésente délibération et abroge de ce fait le règlement adopté par le Conseil Communautairedu 21 novembre 2005.
Mise en place de pénalités financières
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SPANC Annonay Agglo
Délibération du 15/11/2012 :
Mise en place du tarif de contrôle lors de vente immobilière, conformément à l'article L 271-4et L 275-5 du Code de la construction et de l'Habitation.
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SPANC Annonay Agglo
3 Indicateurs descriptifs1
Évaluation du nombre d’habitants desservis par le SPANC : D301.0
Le nombre de foyers concernés par le SPANC a été estimé, avec l’aide des communes, àenviron 1225 installations lors de la mise en place du service.Suite à des raccordements, des erreurs de recensement, le nombre estimé de foyers nondesservis par le réseau d’assainissement est d’environ 1161 (suite à des mises à joureffectuées en 2011).Le nombre d’habitants sur l'agglomération est de 35 674 d’après le dernier recensement del’INSEE 2009.Le nombre total d’habitants desservis par le SPANC n’a, pour l’instant, pas pu être défini.
Suite à la mise à jour des installations recensées en 2012, à la fin des visites de contrôle debon fonctionnement et à la mise ne place des contrôles periodiques de 8 ans, nous pouvonscompter 1232 installations sur le territoire d'Annonay Agglo.
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif : D302.0
Cet indicateur est un indicateur descriptif qui renseigne sur l’organisation du SPANC et surles prestations que ce service est susceptible d’assurer.
Pour chaque élément du service public d’assainissement non collectif, la réponse « oui »correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pourles missions réalisées à la demande des usagers) sur l’ensemble du territoire de la collectivitécompétente en matière d’assainissement non collectif. Dans les autres cas, l’indicateur est fixéà 0 (« non »), la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n’étant pasprise en compte.
1
Indicateur selon l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
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SPANC Annonay Agglo
Caractéristiques Oui Non Note
A. Eléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en place de l'ANC
Délimitation des zones d'assainissement non collectif par délibération.
Application d'un règlement du SPANC approuvé par délibération.
Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans.
Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien des autres installations.
20
20
30
30
0
0
0
0
20
20
30
30
B. Eléments facultatifs du SPANC
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations.
Existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire lestravaux de réalisation et de réhabilitation des installations.
Existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange.
10
20
10
0
0
0
0
20
0
TOTAL - - 120
Cet indice est obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Le tableau B n’est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est de 100.L’indice varie de 0 à 140.
Il est à noter que cet indicateur ne peut être interprété en termes de « performance » du servicecar il ne contient pas d’information sur la qualité des prestations assurées.
La valeur de 120 permet de voir que la mise en œuvre du SPANC d'Annonay Agglo esteffective et que le service intègre l’aide à la réhabilitation.
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SPANC Annonay Agglo
Indicateur de performance
Contrôle des installations neuves ou réhabilitées
Le tableau ci-dessous présente le nombre de contrôle de conception et de bonne exécutioneffectués en 2015.
Contrôle de conception = 3 Contrôle de bonne réalisation= 0
Nb d’avis« conforme »
3 soit 100% NC
Nb d’avis « non-conforme »
0 NC
Le tableau ci-dessous présente le nombre de contrôle de conception et de bonne exécutioneffectués depuis la mise en place du service.
Contrôle de conception = 107 Contrôle de bonne réalisation = 81
Contrôle des installations existantes
Le SPANC a commencé les diagnostics dès le 1er janvier 2006. Depuis décembre 2012, tousles propriétaires d’installations non collectives ont reçu un avis de passage pour le SPANC.Contenu des réticences, voire le refus de certains propriétaires, les diagnostics n’ont pu êtreréalisés sur la totalité des installations (environ 25 % n’ont pu être contrôlées soit 308 refus).
Ces diagnostics doivent permettre notamment de :Dresser un état des lieux des installations et de leur fonctionnementRepérer les éventuels dysfonctionnementsConseiller sur les travaux de réhabilitation à engager si nécessaire
Par ailleurs, le SPANC réalise ponctuellement des diagnostics dans le cadre de ventes suite àdes demandes des notaires, des vendeurs ou des futurs propriétaires.Depuis le 1er janvier 2011, les diagnostics pour les ventes sont obligatoires selon ArticleL271-4 du code la construction.
Suite aux contrôles, un rapport de visite est rédigé et envoyé au propriétaire.
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SPANC Annonay Agglo
Avancement des diagnostics par communes
CommuneNombres
d’installations
Nombre decontrôles
réalisés depuis2006 *
Contrôlesréalisés en2015 (hors
ventes)
Contrôle pourvente
immobilières2015
Annonay 265 114 1 5Boulieu-lès-
Annonay34 25 0 0
Davézieux 17 13 0 0Le Monestier 19 17 2 0
Roiffieux 114 81 3 0Savas 23 19 1 1
St Clair 3 2 0 0St Cyr 46 41 5 1
St Julien Vocance 66 50 2 1St Marcel-lès-
Annonay42 38 2 0
Talencieux 74 57 6 0Thorrenc 93 83 8 0Vanosc 220 164 1 4
Vernosc-lès-Annonay
117 86 1 2
Villevocance 50 43 4 0Vocance 49 51 12 1
Total 1232 884 48 15Une installation d'assainissement peut avoir été contrôlée plusieurs fois (par exemple diagnostic initial+ contrôle de réhabilitation ou contrôle périodique de bon fonctionnement ou contrôle pour venteimmobilière).
Le nombre d’installations d’assainissement non collectif doit régulièrement être revu comptetenu des habitations raccordées au réseau d’assainissement mais non recensées par les mairieset les maisons inoccupées n’ayant aucun sanitaire.
Le service est confronté à des refus de visite et à des absences non justifiées correspondant àdes « refus déguisés ». Des courriers d’informations et de relance sont faits afin que lesusagers revoient leur position et acceptent le diagnostic.
Classification des dispositifs d’assainissement non collectif
Après contrôles, les assainissements non collectifs peuvent être classés en 3 catégoriesdifférentes selon leur fonctionnement et leur impact sur l’environnement :
Conforme = RéglementaireL’installation respecte les prescriptions techniques des arrêtés en vigueur et n’engendre pas de risques sanitaires ou environnementaux visibles ou de nuisances constatées.
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SPANC Annonay Agglo
Non conforme=Non réglementaire L’installation ne respecte pas les prescriptions techniques de l’arrêté en vigueur.L’installation présente des risques sanitaires et environnementaux constatés ou elle ne peut être classée dans les catégories précédentes. La réhabilitation du système doit avoir lieu.
Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif : P301.3
Cet indicateur permet de mesurer le niveau de conformité du parc des dispositifsd’assainissement non collectif. Il s’agit du ratio entre le nombre d’installations contrôléesconformes à la réglementation et le nombre d’installations contrôlées :
NombrePourcentage du nb de visites
effectuéesNombres d’installations 1232
Nombre d'installations contrôlées 805 65,00%CONFORMES 497 40,00%
NON-CONFORMES 308 25,00%Nombre d'installations non
contrôlées427 35,00%
Les installations dont l’avis émis est « CONFORME » sont celles qui n’engendrent pas derisque de nuisance sanitaire ou environnementale.
Les installations jugées conformes sont au nombre de 497.
Le taux de conformité est donc :
I = ( (Nb avis « CONFORME » + Nb de mises en conformité) / Nb de diagnostics effectuésdepuis 2006 ) * 100
I = 497/805 * 100 = 61,7 %
Pour mémoire, le taux de conformité 2014 était de 62%
Les principales installations contrôlées et présentant des risques (25 % des visites) sont lesinstallations :Ne possédant pas de dispositif d’assainissement non collectif (ex : rejet direct en fossé, rejetdirect en puisard…)N’étant pas complètes (ex : fosse septique se rejetant directement dans le fossé…)
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SPANC Annonay Agglo
BILAN FINANCIER DU SERVICE
Le SPANC est géré comme un Service Public Industriel et commercial (SPIC). Enconséquence, la gestion du service est soumise aux principes suivants :
- Règles comptables des services locaux d’assainissement (instruction comptableM49)
- Budget équilibré- Financement du service par des redevances versées par les usagers en échange
de prestations effectuées.
Au 1er janvier 2010, la Communauté de Communes du Bassin d’Annonay a pris lacompétence assainissement collectif avec la création de la régie d’assainissement. Le budgetdu SPANC a, par conséquent été intégré dans le budget de la régie d’assainissement etassujetti à la TVA par option en vertu de l’article 260 A du Code Général des Impôts.
Charges Recettes
Fonctionnement du service(charges à caractère
général et frais de personnels)
Redevances d’assainissement non collectifSolde des subventions
pour la mise en place du service
5 Tarification du service
La redevance concerne toutes les personnes équipées d’un système d’assainissement non collectif qui font l’objet d’un contrôle et permet de couvrir les charges de fonctionnement du service.
La redevance n’est exigible qu’une fois le contrôle effectivement réalisé (et non dès la mise en place du SPANC, lorsque le contrôle est seulement possible), puisqu’elle en constitue la contrepartie.
Montants des redevances
La délibération du 21/11/2005, complétée par la délibération du 4 novembre 2010 définit lesmontants des redevances. Chaque année les tarifs du SPANC sont votés en conseilcommunautaire.
Sur les installations existantes :
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SPANC Annonay Agglo
- contrôle diagnostic et de vérification du bon fonctionnement, contrôle de mutation :→ 74 € TTC/ installation d’assainissement non collectif
Sur les installations nouvelles :
- contrôle sur dossier de la conception du projet d’installation→ 103 € TTC/ par installation
- contrôle sur site de l’installation réalisée→ 51 € TTC/par installation- contre-visite éventuelle pour un contrôle sur site→ 51 € TTC/par installation
Les tarifs ont été votés en conseil communautaire du 04 décembre 2014.
Le service est assujetti à la TVA depuis le 1er janvier 2010.
Recouvrement de la redevance
Les factures sont réalisées et éditées par le SPANC et envoyées par le Trésor Publicd’Annonay. Ce dernier est chargé également de l’encaissement des redevances et desrelances.
Des facilités de paiement sont possibles pour les personnes disposant de revenus modestes.
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SPANC Annonay Agglo
Budget 2015
En 2015, le budget du SPANC se composait de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Total Recettes 2015 9315,31 15739,02Total Dépenses 2015 18381,95 0
Résultat 2015 -9 066,64 € 15739,02
Les dépenses et recettes imputées en section d’investissement correspondent à des opérationspour compte de tiers. Au cours des années précédentes, la collectivité a fait réaliser les étudesde sols et les travaux de réhabilitation à l’entreprise attributaire du marché correspondant, aperçu les subventions auprès des financeurs et facturé la part à l’usager déduction faite dessubventions.
L'année 2015 solde cette opération pour compte de tiers et constate uniquement des recettescorrespondant à l'encaissement du solde des subventions.
Ces opérations sont équilibrées à la fin de l'exercice 2015
BILAN GÉNÉRAL 2015
Les visites de bon fonctionnement sont terminées depuis 2012.
Pour cette année 2015, il n'y a pas eu de contrôle de l'existant.
Lors de la vente de biens immobiliers, le diagnostic de l'installation est obligatoire depuis le1er janvier 2011. Les contrôles de mutation liés à cette obligation réglementaire, sont enaugmentation cette année encore.
En 2015, le technicien a débuté les visites périodiques de 8 ans soit 48 contrôles.
PERSPECTIVES POUR 2016Les contrôles périodiques tous les 8 ans, pour les installations visitées en 2007, seront réalisésen 2016.
Ces contrôles pourront se poursuivre sur les trois prochaines années.
Les visites périodiques de 2015 ont permis d'établir une première liste de système àréhabiliter. Le service a sollicité l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse pour unedemande de subvention pour la réhabilitation d'installations privatives d’assainissement noncollectif.
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SPANC Annonay Agglo
ABRÉVIATIONS
ANC : Assainissement Non Collectif.
EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale.
Nb :Nombre.
RPQS :Rapport sur le Prix et la Qualité du Service.
SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif.
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