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MÉMOIRE

Présenté par : Cécilia MATHIS Dans le cadre de la dominante d’approfondissement : IDEA (Ingénierie de l’Environnement, Eau, Déchets et Aménagements durab les)

Mise en place du service public d’assainissement no n collectif

Pour l’obtention du :

DIPLOME D’INGENIEUR d’AGROPARISTECH

Cursus ingénieur agronome et du DIPLOME D’AGRONOMIE APPROFONDIE

Stage effectué du 01/03/2010 au 31/08/2010 A : Haganis, rue du trou-aux-serpents, 57070 METZ Enseignante -responsable : Laure VIEUBLE GONOD Enseignant-chercheur

Maître de stage : Luc FERRANDI Directeur des exploitations

Soutenu le : 23 août 2010

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Sommaire

Introduction 4

I. Présentation de la mission 5

A. Contexte territorial 5

1. Situation géographique et démographique 5

2. Assainissement collectif 8

3. Assainissement non collectif 8

B. Problématique du stage et moyens mis en œuvre 9

C. Organisation du stage 10

II. Assise juridique du SPANC 12

A. Contexte réglementaire 12 1. La loi sur l’Eau de 1992 et les arrêtés de 1996 : des débuts hésitants 12

2. La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de 2006, un renforcement de la réglementation 12

3. Les récentes évolutions ; une réglementation stabilisée ? 13

4. Limites réglementaires 13

B. Règlement de service du SPANC 14

C. Des délibérations nécessaires au renforcement de l’assise juridique du SPANC 15

III. Le zonage d’assainissement : un préalable au bon fo nctionnement du SPANC 16

A. Un premier marché pour 30 communes de MM raccordées à la STEP 16

1. Historique de l’étude 16

2. Validation des propositions de zonage et étude d’un exemple 16

3. Enquête publique et validation du zonage d’assainissement 20

B. Un second marché pour 7 autres communes de MM 21

1. Analyse des offres 21

2. Lancement de l’étude 21

3. Suivi de l’étude 22

C. Limites de l’étude de zonage d’assainissement 22

IV. Définition des contrôles et du budget du SPANC 23

A. Procédures de contrôles 23

1. Contrôles des systèmes neufs ou réhabilités 23

2. Contrôles de l’existant 24

B. Documents à remettre aux usagers 24

1. Rapport de visite 24

2. Schéma de situation 25

C. Facturation et redevance 27

1. Budget prévisionnel du SPANC 27

2. Montant des redevances 28

3. Modalités de facturation 30

4. Majoration de la redevance 31

D. Limites des contrôles et des calculs de redevances 31

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V. Convivialité et efficacité du service 32

A. Une standardisation nécessaire des courriers 32

B. Informatisation des procédures 33

1. Procédures de contrôles 33

2. Procédures d’édition des courriers 35

C. Mise en place de documents d’information 36

1. A destination des collectivités 36

2. A destination des particuliers 36

3. A destination du service client 36

D. Organisation de l’année 2011 37

E. Limites à l’efficacité du service 38

Conclusion 39

Bibliographie 40

Glossaire 41

Annexes 43

Annexe 1 : Vue générale de la station d’épuration principale (source : Haganis) 43

Annexe 2 : Fonctionnement de la station d’épuration principale (source : Haganis) 43

Annexe 3 : Valorisation des boues (source : Haganis) 44

Annexe 4 : Organigramme de la régie et du pôle assainissement (source : Haganis) 45

Annexe 5 : Evolution de la structure depuis sa création jusqu’à aujourd’hui 46

Annexe 6 : Exemple de la délibération approuvée par le Conseil d’Administration d’Haganis sur le zonage d’assainissement et les enquêtes publiques 47

Annexe 7 : Comparaison Plan Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme 49

Annexe 8 : Déroulement de l’enquête publique 49

Annexe 9 : Rapport d’analyse d’offres du marché de zonage 50

Annexe 10 : Rapport de visite standard 52

Annexe 11: Description des différents courriers standards 55

Annexe 12: Plan de communication 56

Annexe 13 : Plaquette d’information à destination des collectivités 57

Summary 58

Résumé 59

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Liste des abréviations utilisées AERM : Agence de l’Eau Rhin-Meuse ARS : Agence Régionale de Santé (ancienne DDASS) CA : Conseil d’Administration CCTP : Cahier des Clauses Techniques Particulières CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales EH : Equivalent Habitant EP : Eaux Pluviales EU : Eaux Usées FNCCR : Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies LEMA : Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques MM : Metz Métropole PLU : Plan Local d’Urbanisme POS : Plan d’Occupation des Sols PPR : Plan de Prévention des Risques SIG : Système d’Information Géographique SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif STEP : STation d’EPuration UN : eaux UNitaires Les termes techniques définis dans le glossaire sont marqués d’un astérisque (*) dans le corps du texte.

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Introduction

Haganis est une régie opérationnelle de la communauté d'agglomération de Metz Métropole (MM) qui compte près de 250 collaborateurs, fonctionnaires territoriaux mis à disposition par MM et contractuels de droit privé. Dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, elle assure depuis 2002 deux activités principales pour MM : la valorisation des déchets ménagers et assimilés, et l’assainissement. Elle assure également des prestations pour le compte d’autres collectivités, d’entreprises ou de particuliers.

Haganis a donc en charge le financement, la construction, l’exploitation et l’entretien des ouvrages nécessaires à la collecte, au transport et à l’épuration des eaux usées. MM a également confié à la régie, la maintenance et l’entretien des ouvrages d’assainissement pluvial, mais conserve le financement et la construction de ceux-ci.

Depuis la construction de la station d’épuration dans les années 70, la communauté d’agglomération de Metz a développé ses réseaux de collecte et épure chaque année près de 25 millions m3 d’eaux usées. Cependant, dans certains secteurs, l’habitat est trop dispersé ou les contraintes trop importantes pour qu’il soit justifié de créer des égouts. L’assainissement est alors dit « non collectif », « individuel » ou encore « autonome ».

Certaines installations d’assainissement non collectif (ANC) défectueuses ou mal entretenues peuvent être à l’origine de problèmes sanitaires et environnementaux. Pour pallier les problèmes engendrés, les collectivités ont dû créer un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) en charge du contrôle de ces installations. La création officielle du SPANC d’Haganis a eu lieu en 1994, mais aujourd’hui celui-ci n’est pas opérationnel. En effet, dans l’attente d’une consolidation de la réglementation nationale, la régie a préféré décaler le démarrage des contrôles des installations d’ANC.

Pour respecter l’échéance réglementaire des contrôles qui est fixée au 31 décembre 2012, Haganis souhaite débuter les vérifications des installations d’ANC début 2011. Il faut donc structurer le service et l’organiser de façon à ce qu’il soit fonctionnel pour la fin d’année 2010.

L’objectif est de dresser un état des lieux des dispositifs d’ANC sur le territoire d’Haganis et de préserver la qualité des ressources aquatiques ainsi que la salubrité publique. L’enjeu pour Haganis est également de faire accepter un nouveau contrôle et une nouvelle redevance à des particuliers qui s’estimaient indépendants.

Mon stage de fin d’études consiste donc à mettre en place le SPANC pour qu’il soit opérationnel sur l’ensemble des aspects d’un service.

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I. Présentation de la mission

A. Contexte territorial

1. Situation géographique et démographique Le territoire concerné par l’étude de l’ANC englobe la totalité de la communauté

d’agglomération de Metz Métropole (MM), soit 40 communes (cf. Tableau 1). On distingue les communes de MM raccordées à la station d’épuration principale (STEP) au nombre de 30, 7 autres communes ayant leur propre système d’assainissement (lagunes* ou petites stations) et les 3 dernières rattachées à une autre collectivité.

Tableau 1: Caractéristiques des communes de Metz Métropole

Commune Surface (ha) Nombre d’h abitan ts (recensement INSEE 2007)

Filière d’assainissement

Amanvillers 976 2 167 STEP Ars Laquenexy 625 900 STEP Ars-sur-Moselle 1 160 4 726 STEP

Augny 1 498 2 442 STEP Châtel Saint Germain 1 288 2 251 STEP

Chieulles 261 386 Autre collectivité Coin lès Cuvry 655 309 STEP Coin sur Seille 331 722 Autre collectivité

Cuvry 544 846 STEP Féy 550 611 Système indépendant

Gravelotte 566 699 STEP Jussy 291 452 STEP

La Maxe 755 850 Système indépendant Laquenexy 909 1 009 Système indépendant

Le Ban Saint Martin 159 4 516 STEP Lessy 285 962 STEP

Longeville lès Metz 271 3 920 STEP Lorry lès Metz 609 1 477 STEP

Marieulles 819 586 Système indépendant Marly 1 080 9 894 STEP Metz 4 194 125 721 STEP Mey 191 208 STEP

Montigny lès Metz 670 23 124 STEP Moulins lès Metz 698 5 129 STEP

Noisseville 260 1 019 STEP Nouilly 240 483 STEP

Plappeville 254 2 362 STEP Pouilly 511 711 Système indépendant

Pournoy la Chétive 256 696 Système indépendant Rozérieulles 658 1 389 STEP

Saint Privat la Montagne 600 1 549 STEP Saulny 979 1 490 STEP

Saint Julien lès Metz 455 3 055 STEP Sainte Ruffine 71 536 STEP Scy Chazelles 452 2 881 STEP

Vantoux 245 949 STEP Vany 310 353 Autre collectivité Vaux 663 898 STEP

Vernéville 918 606 Système indépendant Woippy 1 459 13 111 STEP

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7 communes, qui ne sont pas membres de MM, sont également raccordées à la station d’épuration principale (cf. Tableau 2). Elles seront désignées par la suite par le terme « communes clientes ». Une convention portant sur l’assainissement collectif (AC) a été signée entre ces communes et Haganis afin qu’elles bénéficient de prestations identiques aux communes de MM (entretien et maintenance des réseaux, contrôle des rejets, etc.). Haganis assiste également les communes clientes dans l’élaboration et la réalisation de travaux d’extension de leurs réseaux communaux mais les investissements supérieurs à 2 000 € restent à leur charge.

Tableau 2 : Communes clientes d’Haganis

Commune Surface (ha) Nombre d’habitants (recensement INSEE 2007)

Filière d’assainissement

Ancy-sur-Moselle 912 1 453 STEP Dornot 113 193 STEP Jury 317 1 204 STEP

Novéant-sur-Moselle 1 289 1 980 STEP Peltre 837 1 818 STEP

Sainte Barbe 1 384 726 STEP Servigny-lès-Sainte-Barbe 309 438 STEP

Concernant l’ANC, la régie a souhaité informer les communes clientes des obligations réglementaires leur incombant. J’ai donc pris contact avec les maires pour leur préciser la réglementation en vigueur et déterminer la façon dont ils souhaitaient prendre en charge les missions relatives à cette problématique.

S’agissant de communes de petite taille qui ont déjà délégué les missions relatives à l’AC à Haganis, il était logique qu’elles souhaitent également bénéficier des prestations de la régie pour l’ANC. L’ensemble des communes clientes a mandaté Haganis pour réaliser ces contrôles. Une nouvelle convention portant spécifiquement sur l’ANC devra donc être signée entre chaque commune cliente et Haganis. L’élaboration des conventions aura lieu fin 2010 par le service juridique de la régie pour une signature début 2011.

Ainsi, l’ensemble du territoire concerné par ma mission comprend 47 communes et s’étend sur 329 km2 (cf. Figure 1). Situé sur les bords de la Moselle, et mêlant des communes urbaines et rurales, il compte près de 234 000 habitants.

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Figure 1: Localisation du territoire d’Haganis (source : Haganis)

Station d’épuration principale

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2. Assainissement collectif L’assainissement d’un immeuble* est dit collectif lorsque ses eaux usées (EU) sont

collectées par un réseau public de collecte et acheminées vers un système de traitement (station d’épuration par exemple) afin d’y être épurées. La plupart des habitations de l’agglomération messine sont desservies par les réseaux de collecte des EU. On dénombre en effet sur le territoire 1200 kilomètres d’égouts (réseau séparatif*, unitaire* ou pluvial) et 160 ouvrages de pompage ou de retenue des eaux qui permettent aux effluents de franchir les obstacles les séparant des sites de traitement.

Le principal site de traitement sur le territoire est la station d’épuration principale située au nord de Metz, sur le ban communal de La Maxe (cf. Figure 1 et Annexe 1). Comme mentionné précédemment, elle traite les effluents de 37 communes membres de MM ou clientes, soit une pollution correspondant à 253 000 équivalents habitants* (EH). En 2008, 24 800 000 m3 d’EU ont été épurées selon le principe de fonctionnement suivant : prétraitement, décantation primaire, traitement biologique, clarification et traitement tertiaire pour l’élimination physicochimique du phosphore (cf. Annexe 2).

Les rendements épuratoires y sont élevés avec plus de 90% d’abattement sur l’ensemble des paramètres mesurés :

Tableau 3 : Efficacité des traitements de la station principale (source : Haganis)

Paramètre s Concentration (mg/l ) Rendement (%) Entrée Sortie Valeur autorisée Valeur

mesurée Valeur

autorisée Matières en suspension * 302 5,1 30 98,3 - Demande biochimique en oxygène*

249 3,4 25 98,6 90

Demande chimique en oxygène*

599 18,7 100 96,9 75

Azote total 51,9 2,2 10 95,8 75 Phosphore total 6,4 0,22 1 96,6 80

En 2008, le traitement des EU a généré 29 500 tonnes de boues humides. 55% ont été valorisées en agriculture, 20% en compostage et 25% en énergie sous forme de « pellets » créés par l’usine de séchage du site et valorisés thermiquement par la papeterie de Golbey dans les Vosges (cf. Annexe 3).

Les autres sites de traitement, de taille plus modeste, sont également gérés et entretenus par Haganis. Les communes de Féy, La Maxe, Laquenexy, Pouilly et Pournoy-la-Chétive possèdent leur propre station d’épuration alors que Marieulles-Vezon et Vernéville disposent de lagunes.

3. Assainissement non collectif L’assainissement non collectif concerne les immeubles non raccordés à un réseau public

de collecte des EU. Il est dit également autonome ou individuel puisqu’il traite les effluents domestiques d’un immeuble de manière individuelle. Ce système de traitement est particulièrement adapté dans les zones d’habitat dispersé, où l’investissement dans des réseaux de collecte peut être très élevé et peu justifié.

Il s’agit d’un dispositif assurant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des EU domestiques (cf. Figure 2).

Suite à la collecte des eaux vannes* et des eaux ménagères*, l’ensemble des EU est dirigé vers le dispositif de prétraitement, c’est-à-dire une fosse septique* équipée d’un bac dégraisseur* ou une fosse toutes eaux*. Cette première étape permet la décantation des eaux collectées et la rétention des éléments flottants mais n’élimine que très peu la pollution. Il est donc nécessaire de disposer à la suite du prétraitement, d’un système de traitement composé d’un sol naturel ou reconstitué. La pollution est éliminée grâce à l’activité microbiologique du sol.

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Les eaux issues de ce traitement sont épurées et rejetées soit vers un exutoire* naturel (fossé, réseau eaux pluviales, …), soit dans un puits d’infiltration*.

Soulignons également que l’implantation d’une installation d’ANC est interdite à moins de 35 mètres d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine, à moins de 5 mètres de toute habitation, 3 mètres de tout arbre et 3 mètres de la limite de propriété.

Au vu de l’étendue des réseaux présents sur l’agglomération, la part de l’ANC est faible. Les premières estimations d’Haganis faisaient part d’environ 500 installations d’épuration autonome sur l’ensemble du territoire de MM.

Figure 2 : Schéma présentant le fonctionnement d’une installation d’ANC

B. Problématique du stage et moyens mis en œuvre Pour satisfaire l’échéance réglementaire de 2012, Haganis prépare la mise en œuvre de

son SPANC. En effet, la régie devra contrôler périodiquement les installations existantes et vérifier la conception et l’exécution des dispositifs neufs ou réhabilités. Toutefois, Haganis n’assurera ni les opérations de réhabilitation des équipements, ni la vidange des ouvrages qui sont des compétences non imposées par la réglementation.

L’ensemble de ma mission a été tourné vers l’objectif unique de rendre le SPANC fonctionnel pour la fin d’année 2010. Rendre le SPANC opérationnel en quelques mois impliquait de s’intéresser à de multiples aspects du fonctionnement d’un service. J’ai ainsi travaillé dans des domaines très différents et sollicité de nombreux services d’Haganis.

Le premier enjeu était de faire un bilan sur la réglementation en vigueur et les projets de loi futurs. Il est en effet nécessaire que le SPANC ait des fondements juridiques clairs et incontestables pour mener à bien ses missions. La création et la validation d’un règlement de service étaient donc primordiales.

Source : communauté de communes de Mimizan

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Nous avons également suivi le zonage d’assainissement en cours sur MM. En effet, la régie a mandaté deux bureaux d’études afin de déterminer les zones les plus adaptées à l’AC et celles qui resteront en ANC. Ces zonages ont dû faire l’objet de vérifications et ont été le point de départ de la liste d’habitations à contrôler par le SPANC.

En parallèle, j’ai élaboré les documents de contrôle ainsi que les procédures de visite m’appuyant à la fois sur les réglementations nationale et locale mais également sur la politique de la direction d’Haganis et de MM. Il a été nécessaire de produire des documents agréables mais aisément utilisables.

Suite à cela, la problématique du financement du SPANC a été abordée en collaboration avec le service financier de la régie. Nous avons estimé les durées des visites afin de pouvoir définir les montants des redevances à facturer.

Enfin, il est important de rendre le service efficace et convivial. Pour ce faire, j’ai créé des courriers standards insérés dans un logiciel utilisé par les services de la régie, ce qui permettra aux techniciens du SPANC de gagner du temps. J’ai également travaillé avec le service communication d’Haganis pour mieux faire accepter les contrôles aux particuliers. Il a donc fallu prévoir des documents d’information sur les enjeux environnementaux et sanitaires des contrôles ainsi que sur le rôle de conseiller de la régie.

C. Organisation du stage Le SPANC sera rattaché au service Branchement-Conformité d’Haganis. L’ensemble de

ma mission a donc été suivie par le Directeur Général, Luc ALLARD, par le Directeur des Exploitations, Luc FERRANDI, ainsi que par le Directeur adjoint aux exploitations du département assainissement, Jean-Marc KOLASA et le chef du service Branchement-Conformité, François TURLET (cf. Annexe 4).

Des réunions ont été organisées en moyenne toutes les trois semaines avec L.ALLARD et toutes les semaines avec L.FERRANDI, JM.KOLASA et F.TURLET.

J’ai réalisé cette mission en étroite collaboration avec Bernard JOECKLE technicien de la régie qui sera en charge de l’ANC sur le territoire d’Haganis. J’ai également collaboré avec les services juridique, financier et communication de la structure sur des points spécifiques de ma mission.

Le tableau ci-après illustre de manière simplifiée l’ensemble des activités effectuées durant ces six mois. Je l’ai réalisé au début de mon stage et même s’il a été par la suite légèrement adapté aux contraintes logistiques et organisationnelles, il a été très utile pour m’aider à tenir les objectifs fixés.

Parallèlement à ma compréhension du territoire et à l’évaluation des objectifs de mon stage, je me suis imprégnée de la réglementation en vigueur sur l’ANC et attelée à la validation d’un règlement de service pour le SPANC de la régie.

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Tableau 4 : Calendrier d’activités

Semaine

9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34

Tournée des services � Point sur la réglementation (AC et ANC) Zonage d'assainissement phase 1

♦ relecture rapport du cabinet Buffet

♦ réunions internes pour valider le zonage

♦ comité de pilotage (validation du zonage)

♦ rencontres maires

♦ présentation du zonage en CA � Règlement d'assainissement non collectif

♦ propositions de modifications

♦ validation du règlement interne Courriers standards (particuliers, maires)

♦ définition actions/courriers et rédaction

♦ intégration dans le logiciel utilisé Définition des 4 prestations de contrôle

♦ élaboration des fiches de contrôles et validation interne

♦ quantification du temps passé pour chaque contrôle � Rapport standard de visite

♦ élaboration du rapport et validation

♦ quantification du temps au bureau

♦ intégration dans le logiciel � Calculs des coûts engendrés par les contrôles � Listing ANC - Planning prévisionnel

♦ travail sur le listing ANC avec les fichiers eau potable

♦ élaboration du planning prévisionnel 2011-2012 � Zonage d'assainissement phase 2

♦ visite 7 maires

♦ préparation de documents de travail Agrément vidangeur

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II. Assise juridique du SPANC A. Contexte réglementaire

Pour pallier les pollutions engendrées par certains dispositifs d’ANC, la réglementation a progressivement fixé des obligations aux collectivités.

1. La loi sur l’Eau de 1992 et les arrêtés de 1996 : des débuts hésitants

La loi sur l’Eau du 3 janvier 1992 a soulevé pour la première fois la problématique des systèmes d’ANC. Elle confiait notamment aux communes la mission de contrôler ces installations et précisait qu’elles devaient pour cela mettre en place leur SPANC avant le 31 décembre 2005. Elle évoquait également de manière assez succincte les devoirs des propriétaires d’installations autonomes ainsi que les sanctions auxquelles ils s’exposaient en cas de manquement à ces derniers. Elle indiquait également que les communes devaient délimiter, après enquête publique, les zones relevant de l’AC et celles relevant de l’ANC.

Suite à cette loi, deux arrêtés datés du 6 mai 1996 sont venus préciser les prescriptions techniques applicables aux installations d’ANC ainsi que les modalités des contrôles. Ceux-ci mentionnaient uniquement que les communes devaient contrôler le bon état des ouvrages d’ANC ainsi que leur bon fonctionnement.

Pour respecter cette réglementation, le SIVOM (aujourd’hui Haganis, cf. Annexe 5) a donc créé son SPANC en 1994 afin de prendre en charge la compétence de l’ANC.

Encore trop peu précise pour être aisément appliquée sur le terrain et peu contraignante car n’imposant pas de délai pour les contrôles ou pour le zonage d’assainissement, cette réglementation n’a pas été suivie par les collectivités. Celles-ci ont majoritairement privilégié, dans un premier temps, l’AC, préférant attendre que la réglementation se clarifie avant de débuter les contrôles des dispositifs d’ANC.

2. La loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA ) de 2006, un renforcement de la réglementation

La LEMA du 30 décembre 2006 a renforcé certaines dispositions en imposant notamment :

- le contrôle de toutes les installations d’ANC avant le 31 décembre 2012

- le contrôle des installations neuves ou réhabilitées comprenant une vérification de conception et de bonne exécution

- la mise en place d’un contrôle périodique avec une fréquence inférieure à 8 ans

- la remise au propriétaire de l’immeuble d’un document établissant, si nécessaire, la liste des travaux à effectuer

- la réalisation par les particuliers des travaux nécessaires prescrits à l’issue du contrôle au plus tard 4 ans après celui-ci

- au 1er janvier 2013, lors de la vente d’un immeuble non raccordé au réseau public de collecte des EU, le document établi à l’issue du contrôle de l’installation d’ANC devra être joint au diagnostic technique de vente

Enfin, elle précise que les agents des collectivités ont accès aux propriétés privées pour réaliser les contrôles des installations d’ANC et qu’en cas d’obstacles, le propriétaire peut être astreint au paiement d’une somme au moins équivalente à la redevance qui peut être majorée dans la limite de 100%.

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Suite à l’entrée en vigueur de la LEMA, d’autres dispositions réglementaires sont venues expliciter des points techniques, notamment l’arrêté du 22 juin 2007. Il précise les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement autonome de plus de 20 EH (DBO5* > 1,2 kg/jour). Dorénavant, celles-ci sont soumises à une obligation de résultats contrairement aux petites installations qui ne répondent qu’à une obligation de moyens, c’est-à-dire au respect des prescriptions techniques mentionnées dans l’arrêté du 6 mai 1996.

3. Les récentes évolutions ; une réglementation sta bilisée ? La publication de trois arrêtés datés du 7 septembre 2009 semble désormais stabiliser le

cadre règlementaire de l’ANC. Le premier, relatif aux prescriptions techniques applicables aux petites installations d’assainissement autonome (moins de 20 EH), abroge l’arrêté du 6 mai 1996. Le second concerne les modalités des contrôles de ces installations individuelles et liste notamment les différents points à contrôler. Enfin le dernier spécifie les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges des matières extraites des installations d’ANC.

Dernière évolution de la réglementation, la loi portant engagement national pour l’environnement, ou Grenelle II, en date du 12 juillet 2010, a apporté quelques modifications à la LEMA :

- la périodicité des contrôles est repoussée à 10 ans maximum (contre 8 ans précédemment)

- dans le cas d’une vente, le document de contrôle devra être joint au diagnostic technique et ce à partir du 1er janvier 2011 (et non plus 2013). Ce document est valable trois ans après la visite effectuée par le SPANC

- les travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si l’installation présente des risques pour l’environnement ou la salubrité publique

4. Limites réglementaires Même si les nouvelles dispositions réglementaires précisent le cadre des différents

contrôles, il subsiste des imprécisions qui rendent difficile la tâche des SPANCs.

En effet, l’évaluation des risques pour l’environnement et la salubrité publique des installations d’ANC reste subjective et à l’appréciation des techniciens. On observe donc, selon les SPANCs, des politiques de réhabilitation très éloignées qui ne facilitent pas les rapports avec les particuliers. Ceux-ci comprennent mal les différences et jugent donc la politique en matière d’ANC inefficace et injuste.

Pour résoudre ce problème d’harmonisation nationale, le ministère de l’écologie, de l’environnement, du développement durable et de la mer (MEEDDM) travaille sur un arbre de décisions utilisable sur le terrain afin de déterminer la priorité de réhabilitation des dispositifs d’épuration individuelle.

De plus, en cas de pollution, les propriétaires ont quatre ans pour réaliser les travaux de réhabilitation mais les sanctions en cas de refus sont légères et peu incitatives. Bien que la réglementation et notamment le code de l’environnement peuvent être utilisés devant un tribunal en cas de pollution avérée et importante, les collectivités n’ont généralement pas les moyens d’entrer dans ces processus longs et coûteux.

Soulignons également que le règlement sanitaire départemental de la Moselle interdit le rejet des eaux traitées dans les fossés, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes pratiques.

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B. Règlement de service du SPANC En plus de la réglementation nationale, chaque SPANC doit établir un règlement de service

(article L2224-12 du code général des collectivités territoriales, CGCT) précisant les dispositions spécifiques applicables aux usagers qui dépendent de lui. Il fixe les droits et obligations de chacun et permet ainsi de limiter les risques de contentieux. Ce document rappelle notamment les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’ANC, le contenu des contrôles que le SPANC doit réaliser et différentes dispositions financières concernant les modalités de recouvrement des redevances et des taxes auxquelles un usager peut être soumis.

Pour rédiger ce règlement, Haganis s’est inspirée du travail réalisé par d’autres collectivités ainsi que par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), à laquelle elle adhère.

Lors de mon arrivée, le document de travail avait déjà été élaboré et avait subi une première relecture de la part de quelques membres d’Haganis. Ma mission a consisté à apporter un regard neuf sur le sujet. J’ai tout d’abord vérifié que l’ensemble du document était cohérent avec les réglementations nationales et locales ainsi qu’avec les documents techniques existants, notamment le Document Technique Unifié 64.1 « Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome » publié par l’AFNOR. Ce document technique indique pour chaque type de prétraitement et traitement les règles de mise en place et les dimensionnements préconisés pour un fonctionnement optimum de la filière.

J’ai apporté quelques modifications et précisions au règlement notamment sur les dispositions financières applicables aux usagers ainsi que sur la problématique des petites entreprises et artisans disposant d’une installation d’ANC. En effet, les SPANCs doivent contrôler les immeubles et autres institutions disposant d’un dispositif de traitement autonome rejetant des eaux domestiques. Or d’après le code de l’environnement (article R214-5), l’eau est dite domestique si le prélèvement est inférieur ou égal à 1 000 m3 par an ou si la charge organique est inférieure ou égale à 1,2 kg de DBO5*. D’après cette définition, le SPANC d’Haganis devra donc également contrôler les petits industriels et artisans non raccordés au réseau public de collecte des EU. Il a donc été nécessaire de les intégrer dans le règlement de service d’ANC d’Haganis.

J’ai ensuite travaillé avec le directeur juridique afin de vérifier que les termes employés n’étaient pas imprécis juridiquement. A cette occasion, la question des statuts de la régie s’est posée. En effet, la régie a été créée en 2002 et n’a jamais pris de délibération particulière portant sur la compétence de l’ANC. Nous avons donc recherché les statuts des différents syndicats historiques à Haganis. Il a été trouvé mention d’une délibération en 1994 soulignant que le syndicat de l’époque, le SIVOM, prenait la charge de l’ANC. Or comme la régie Haganis a hérité des statuts des syndicats précédents, il est donc évident qu’elle a cette compétence.

A l’issue de cette relecture, le règlement a été soumis au directeur général ainsi qu’au directeur des exploitations pour validation interne. Il sera ensuite délibéré lors du conseil d’administration du 20 octobre 2010.

Pour être opposable et constituer à part entière une réglementation, ce règlement de service sera envoyé sous format recommandé à l’ensemble des particuliers recensés en ANC en fin d’année 2010.

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C. Des délibérations nécessaires au renforcement de l’assise juridique du SPANC Haganis étant un établissement public, son administration est confiée à un conseil

d’administration (CA) formé de deux collèges : 18 membres élus par le conseil de MM et 10 membres désignés par ce même conseil en raison de leur compétence au regard du service.

Pour approuver les grandes décisions de la régie, des délibérations doivent être soumises au CA. Celles concernant l’ANC seront majoritairement présentées lors du CA du 20 octobre 2010 afin que le service soit juridiquement stabilisé avant la fin de l’année. Toutefois, nous avons soumis un point à délibération du CA du 30 juin 2010 concernant le lancement des enquêtes publiques du premier marché du zonage d’assainissement (cf. Annexe 6 ).

J’ai ensuite préparé le reste des délibérations à soumettre au CA d’octobre avant la fin de ma mission. L’une porte sur la validation du règlement d’ANC, une autre sur le montant des différentes redevances des contrôles d’ANC et les modalités de recouvrement de celles-ci. Une troisième concerne le montant de la majoration des redevances en cas d’obstacles mis aux contrôles et enfin la dernière permet le lancement des enquêtes publiques du second marché du zonage d’assainissement.

Suite à la LEMA et pour préparer les contrôles des systèmes d’épuration autonome, Haganis a souhaité réaliser le zonage d’assainissement sur l’ensemble des 40 communes de MM. Bien que les contrôles du SPANC peuvent avoir lieu avant le zonage, il semblait plus logique à la régie de réaliser celui-ci au préalable afin d’avoir une meilleure connaissance du terrain.

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III. Le zonage d’assainissement : un préalable au b on fonctionnement du SPANC

Au vu de l’étendue du territoire, la régie a découpé le zonage en deux marchés publics : le premier concernant 30 communes de MM raccordées à la STEP et le second portant sur 7 communes de MM disposant de leur propre système d’épuration ou raccordées sur des stations extérieures (cf. Tableau 1).

Le zonage porte donc sur l’ensemble du territoire de MM à l’exception de trois communes, Coin-sur-Seille, Marieulles-Vezon et Saint Privat la Montagne qui l’avaient déjà réalisé en interne. Les communes clientes n’ont pas été incluses dans ces études.

Il s’agit, d’après le code des marchés publics, de Marchés à Procédure Adaptée (MPA) puisqu’ils ont des montants supérieurs à 20 000 euros mais inférieurs à 193 000 euros. Les services de la régie ont donc du élaborer un dossier de consultation à destination des entreprises comprenant notamment un Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).

Chaque marché est découpé en quatre phases :

1. La première consiste à recenser les installations d’ANC et à synthétiser l’ensemble des données déjà existantes

2. La seconde phase est l’acquisition des données avec la réalisation d’enquêtes auprès des particuliers recensés en ANC et des sondages pédologiques afin de déterminer la nature des sols

3. Les données sont exploitées durant la troisième phase et permettent d’aboutir à une analyse financière ainsi qu’à une proposition de zonage d’assainissement

4. Enfin la dernière phase est l’élaboration des dossiers d’enquêtes publiques

Chaque phase nécessite la validation d’Haganis avant de passer à la suivante.

A. Un premier marché pour 30 communes de MM raccord ées à la STEP

1. Historique de l’étude

Ce marché a été lancé en novembre 2008 et devait se terminer le 16 janvier 2010. Cependant, suite à des difficultés rencontrées par le bureau d’études, la date d’échéance a été repoussée au mois de juillet. Les enquêtes publiques auraient dû être clôturées au début de ma mission, mais en réalité l’étude n’en était qu’à la troisième phase. Haganis avait donc reçu les propositions de zonage du cabinet d’étude et devait les valider en interne avant de passer à la dernière phase d’élaboration des dossiers d’enquêtes publiques.

2. Validation des propositions de zonage et étude d ’un exemple

Ma première mission a consisté à vérifier que les solutions proposées par le cabinet d’études étaient en cohérence avec la réalité du terrain (relief, obstacle, etc.). Des relevés sur le terrain ont donc dû être réalisés ainsi que des modifications de propositions. Nous avons travaillé sur des cartes telles que celles illustrées en figures 3 et 4.

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Figure 3 : Localisation des installations d’assainissement non collectif sur Ars Laquenexy

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Figure 4 : Proposition de zonage d’assainissement pour Ars Laquenexy

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La carte de localisation des installations d’ANC sur la commune d’Ars Laquenexy (cf. Figure 3) nous montre les parcelles concernées sur fond rose ainsi que les propositions du bureau d’études. Ici il nous propose de raccorder 2 des 4 parcelles sur des zones qui seront aménagées dans l’avenir et de prévoir une extension de réseau à la charge de la régie pour les 2 autres situées au nord est. Ainsi ces habitations, bien que disposant aujourd’hui d’une installation d’épuration individuelle, sont zonées en AC (cf. Figure 4).

Pour vérifier la cohérence des propositions faites par le cabinet d’études, nous nous sommes intéressés au document d’urbanisme des communes. En effet, ce zonage d’assainissement doit être annexé au document d’urbanisme de la commune suite à sa validation. Sur MM, les communes concernées par le zonage d’assainissement disposent d’un Plan d’Occupation des Sols (POS) ou d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) (cf. Annexe 7). Haganis a fait le choix de ne pas zoner en AC, les zones qui ne sont pas urbanisables immédiatement (désignées par les abréviations 2NA/2AU). Au contraire, les secteurs urbanisables de suite (zones 1NA/1AU) ont été zonées en AC car ceci permet à Haganis de pouvoir imposer des prescriptions techniques aux bâtisseurs sur ces secteurs. De plus, d’après la réglementation, pour qu’une zone 2NA/2AU soit urbanisée, elle doit être modifiée en zone 1NA/1AU, ce qui nécessite de modifier le POS/PLU et donc de refaire une enquête publique au cours de laquelle le zonage d’assainissement est à son tour modifié.

Enfin, nous avons vérifié que les plans de prévention des risques (PPR) existants ne modifiaient pas les zonages d’assainissement proposés. En effet, certaines communes, comme Longeville-lès-Metz, ont un PPR concernant les mouvements de terrains ou les inondations. Il était donc nécessaire de prêter attention aux secteurs concernés par ces PPR et à l’incidence sur le zonage. Aucun problème majeur n’a été identifié sur MM. Certains secteurs en zone orange pour les mouvements de terrain sont habités mais peuvent accepter les techniques relatives à l’ANC.

Après nous être préoccupés de l’aspect technique des propositions du cabinet d’études, nous nous sommes penchés sur les données financières. Une comparaison entre les solutions proposées a été réalisée et nous a également influencée dans nos choix. Elle permettait également une certaine cohérence sur le territoire puisqu’il n’était pas envisageable d’investir dans des extensions de réseaux si la réhabilitation de l’ANC était plus économique.

Solution 1 Solution 2

2 habitations à raccorder sur des futurs collecteurs Création d'une extension de collecteur pour 2 habitations (70 mètres linéaires, diamètre 300)

Réhabilitation de l'assainissement non collectif de 4 habitations

Coût investissement total (HT) Coût exploitation annuel (HT) Coût investissement total (HT) Coût exploitation annuel (HT)

Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS Particulier HAGANIS

16 000,00 € 29 400,00 € 1 056,00 € 36,00 € 41 280,00 € 0,00 € 320,00 € 0,00 €

Tableau 5 : Comparatif des prix pour Ars Laquenexy

Pour Ars Laquenexy, les deux solutions sont économiquement équivalentes. Le choix du zonage en AC était donc le plus intéressant au vu des données d’urbanisation future dont nous disposions.

A l’issue de nos premières corrections, j’ai organisé une réunion avec un comité de pilotage composé d’élus du CA d’Haganis, de représentants d’institutions administratives comme l’Agence Régionale de la Santé (ARS), de personnel d’Haganis et de MM ainsi que du bureau en charge de l’étude. Cette réunion a permis de valider en interne les orientations et choix politiques de la régie.

Parallèlement à cette réunion, nous avons choisi de rencontrer les communes recensant le plus d’installations d’ANC. Au nombre de 10, ces communes présentaient un montant total de réhabilitation théorique de ces dispositifs, à la charge des particuliers, de plus de 200 000 €. En effet, le cabinet d’études a compté une réhabilitation de l’ensemble du système d’ANC lorsque la filière n’était pas conforme à l’arrêté du 7 septembre 2009, soit un montant variant entre 7 000 € et 12 000 € par installation selon la filière de traitement. Les montants indiqués de réhabilitation sont donc bien au-delà des sommes réelles qui seront engagées pour réhabiliter des systèmes autonomes polluants.

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Bien qu’Haganis ait la pleine compétence pour effectuer ce zonage, nous avons rencontré ces maires et les chargés d’urbanisme afin de leur soumettre nos propositions et recueillir leurs observations. Les communes rencontrées n’ont pas formulé de remarques particulières au sujet du zonage mais ont manifesté leur inquiétude quant aux contrôles à effectuer. Elles sont toutefois satisfaites de savoir qu’Haganis prend en charge cette compétence.

Quant aux 20 autres communes, nous leur avons adressé un courrier leur rappelant la démarche du zonage d’assainissement accompagné des plans prévisionnels de zonage. Nous n’avons eu que quelques retours qui n’ont pas modifié nos propositions de zonage. Notons également que le territoire de MM comprend 2 communes, Méy et Vantoux qui n’ont aucune installation en ANC ; leur zonage d’assainissement a donc été aisé.

3. Enquête publique et validation du zonage d’assai nissement Nous avons transmis au cabinet en charge de cette étude nos corrections fin mai-début juin

et réceptionné les dossiers d’enquêtes publiques fin juillet 2010.

Pour pouvoir lancer ces enquêtes, j’avais préalablement rédigé une délibération soumise au CA du 30 juin 2010 qui autorisait L.ALLARD à les lancer.

Nous avons donc pu dès réception des dossiers contacter le tribunal administratif de Strasbourg dont Metz dépend, afin qu’une commission d’enquêtes publiques soit mandatée sur le territoire. Parallèlement, Haganis devra publier un avis de publicité dans 2 journaux différents 15 jours avant le début de l’enquête publique et procéder à un affichage dans les mairies concernées (cf. Annexe 8). L’enquête durera un mois puis le commissaire enquêteur disposera également d’un mois pour remettre son rapport et son avis qui peut être « favorable », « favorable avec réserves » ou « défavorable ».

La décision prise à l’issue de ce rapport est du ressort d’Haganis qui, quel que ce soit l’avis du commissaire, peut décider de valider le zonage d’assainissement.

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B. Un second marché pour 7 autres communes de MM Le second marché a été lancé en avril 2010 pour les 7 communes de Metz Métropole non

raccordées à la station d’épuration principale (cf. Tableau 1). Mi-mars, nous avons reçu des offres de 4 bureaux d’études (EGIS Eau, G2C Environnement, Qualhydro et ABEC Environnement) qui ont du être analysées.

Afin d’être impartial et éviter tout risque de contentieux, les notes doivent être attribuées selon les critères mentionnés dans le CCTP et être justifiées. Pour ce marché, les critères de sélection étaient le prix, pondéré à 55%, et la valeur de la note méthodologique, à hauteur de 45%.

1. Analyse des offres Si la pondération du prix ne pose aucun problème d’analyse, celle de la valeur de la note

méthodologique a été plus complexe.

Nous avons tout d’abord été sensibles aux moyens mis en œuvre et aux compétences du personnel affecté à ce marché. Puis nous avons étudié les exemples de rendus proposés par les différents bureaux d’études. Deux d’entre eux n’en proposaient pas, ce qui les a pénalisés. Ainsi nous sommes arrivés à départager les différents bureaux d’études selon le tableau ci-dessous :

Tableau 6 : Tableau de notes

Entreprise Prix Note Méthodologique

Synthèse Classement Prix Base

100 Notes Classement des entreprises Notes

G2C ENVIRONNEMENT 24 995€ 167.11 32.91 4 45 77.91 1

EGIS EAU 34 532€ 230.88 23.82 2 23 46.82 4 ABEC

ENVIRONNEMENT 14 957€ 100 55 1 12 67 2

QUALHYDRO 38 951€ 260.42 21.12 3 34 55.12 3

Concernant le prix, la note la plus importante a été attribuée à l’entreprise la moins chère. Le prix étant pondéré à hauteur de 55%, l’entreprise la moins chère s’est vue attribuée une note de 55 en base 100.

Concernant la note méthodologique, le classement 1 est le plus faible alors que le 4 est le plus fort. Ainsi étant pondérée à 45%, l’entreprise ayant le classement 4 reçoit la note de 45 en base 100. De plus, s’agissant de prestations intellectuelles difficiles à évaluer, une tolérance dans la notation a été appliquée en arrondissant la note au point supérieur. Les autres notes ont été calculées proportionnellement.

Suite à cette analyse, un rapport d’analyse d’offres a été publié (cf. Annexe 9). Il est communicable aux entreprises si elles en font la demande.

Ainsi, le bureau d’études G2C Environnement s’est vu attribué ce marché concernant le zonage d’assainissement de 7 communes. La procédure veut que dans un premier temps, les entreprises non retenues soient informées. Une attente réglementaire de 11 jours doit ensuite être appliquée avant d’informer le candidat retenu. Ce délai permet aux entreprises rejetées de contester, si elles le souhaitent, le choix effectué.

2. Lancement de l’étude J’ai organisé la réunion de lancement de l’étude le 20 avril 2010 en présence du bureau

d’études G2C et du personnel d’Haganis en charge de l’ANC dont M. ALLARD. Cette réunion a permis de faire le point sur les attentes de la régie et de préciser le calendrier de l’étude qui doit durer six mois. Il a été convenu de faire régulièrement un bilan par mail ou par téléphone de l’avancement du zonage.

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Elle a également été l’occasion de transmettre certains documents à G2C (plans des réseaux, fond de plans cadastraux, études déjà réalisées sur certaines communes, notamment via le Schéma Directeur d’Assainissement).

Durant cette réunion, Haganis s’est engagé à rencontrer les maires des 7 communes concernées par ce marché afin de leur expliquer la démarche du zonage d’assainissement et les prévenir des enquêtes du bureau d’études. Nous avons donc rencontré, avec B.JOECKLE et F.TURLET, ces maires qui se sont chargés d’informer leurs administrés de l’étude menée par Haganis en collaboration avec G2C Environnement.

3. Suivi de l’étude Une réunion intermédiaire a été organisée fin juin dans les locaux d’Haganis afin de

déterminer l’avancement de l’étude sur la phase d’inventaire de l’existant des dispositifs autonomes. A cette occasion, G2C Environnement nous a fourni pour chaque commune un rapport préliminaire reprenant les caractéristiques des communes et les modes d’assainissement. Nous devons étudier durant l’été les rapports préliminaires afin de signaler d’éventuelles erreurs ou omissions au bureau en charge de l’étude.

Celui-ci nous a également soumis des propositions de zonage que nous avons analysées. Pour certaines zones isolées, le choix de l’ANC était évident alors que dans d’autres secteurs, nous avons demandé au bureau d’études un comparatif financier entre une extension de réseau et une réhabilitation du dispositif de traitement individuel.

Notons particulièrement le cas du hameau de Malmaison situé entre deux communes de MM, Gravelotte (incluse dans le premier zonage) et Vernéville dans le second zonage. Ce hameau, situé en zone de protection de captage d’eau, n’est pas raccordé et des pollutions ont été constatées. Il est donc particulièrement surveillé par l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse (AERM) et Haganis se doit de trouver la solution la plus intéressante. Nous avons donc demandé à G2C Environnement de réaliser 4 comparatifs technico-économiques : un traitement en AC vers Gravelotte, un vers Vernéville, un regroupé sur le hameau mais géré par Haganis et une réhabilitation de l’ANC.

La prochaine réunion se déroulera en septembre et devrait permettre de valider les propositions de zonage réalisées par le bureau d’études. La procédure sera ensuite la même que pour la première étude, à savoir l’approbation du zonage par un comité de pilotage regroupant des membres du CA d’Haganis ainsi que les financeurs de l’étude (Conseil général et AERM) puis la délibération en CA et le lancement des enquêtes publiques en fin d’année 2010.

C. Limites de l’étude de zonage d’assainissement Le zonage d’assainissement prévu par la réglementation (article L2224-10 du CGCT) n’est

toutefois pas obligatoirement réalisé avant les contrôles du SPANC. De plus, il n’y a pas de délai à sa réalisation, ce qui le relègue souvent au dernier rang des priorités des collectivités. Il est cependant très utile pour réaliser les contrôles des SPANCs et permettre aux collectivités de mieux connaître leur territoire.

Enfin, soulignons que le zonage en AC des parcelles qui ne sont, pour le moment, pas desservies par un réseau de collecte des EU n’oblige nullement la collectivité à engager des travaux dans un délai imparti. Ce zonage d’assainissement donne une orientation de la politique de la collectivité et informe les particuliers d’une situation future. Il est même envisageable de zoner une parcelle en AC puis de la changer en ANC lors d’une révision, même si l’opération est politiquement délicate.

Ces deux études et la collaboration des distributeurs d’eau potable nous ont permis de réaliser le recensement des installations d’ANC sur MM. On évalue ainsi le nombre de contrôles à effectuer à 500. Suite à ce travail, il a été opportun de se pencher sur les modalités des contrôles et le budget nécessaire au fonctionnement du SPANC.

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IV. Définition des contrôles et du budget du SPANC

A. Procédures de contrôles Pour définir le contenu des contrôles, j’ai utilisé l’annexe 1 de l’arrêté du 7 septembre 2009

concernant les modalités des contrôles qui liste les points à contrôler a minima selon les situations. J’ai également travaillé avec une étude du MEEDDM (2002) intitulée « Etude sur l’eau n°86 : modalités techniques du contrôle des installations d’ANC des habitations individuelles ». Elle présente pour chaque type de contrôle, des fiches utilisables sur le terrain. 4 contrôles sont distingués et doivent être effectués à différents moments de la vie d’une installation d’ANC.

Construction ou réhabilitation Existant

Etape 1

Etape 1’

Etape 2

Etape 3 Etape 2’

Figure 5 : Enchaînement des différents contrôles

Considérant qu’il était nécessaire de créer des documents facilement utilisables par les techniciens du SPANC, j’ai produit des documents sur le même format et reprenant dans l’ordre du dispositif d’ANC les points à contrôler. La première partie comprend la collecte des EU, la seconde partie s’intéresse au prétraitement, la troisième au traitement et enfin la dernière au rejet des eaux traitées. Pour simplifier la prise de notes sur le terrain, j’ai choisi d’utiliser au maximum les cases à cocher tout en insérant à la fin de chaque partie des zones de textes libres.

A la fin de chaque fiche, on trouve un encart réservé à la conclusion du contrôle sur l’installation vérifiée. Les fiches doivent obligatoirement être signées par le propriétaire du dispositif.

1. Contrôles des systèmes neufs ou réhabilités Les installations d’ANC neuves ou réhabilitées doivent subir deux contrôles

complémentaires.

� Contrôle de conception

Il s’agit d’un examen préalable de la conception de l’installation d’ANC réalisé sur papier. Le dépositaire du permis de construire complète un document qui lui est remis par le service de l’urbanisme de MM chargé des permis de construire. Le SPANC évalue sur la base de ce dossier la conformité de l'installation au regard des prescriptions réglementaires en vigueur.

En cas de non-conformité par rapport à la réglementation actuelle, Haganis peut émettre un avis défavorable sur le permis de construire qui sera donc refusé par MM, du fait de la collaboration entre ces 2 entités.

Contrôle de conception et d’implantation

Contrôle de bonne exécution des travaux

Contrôle diagnostic de l’existant

Contrôle périodique

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J’ai élaboré ce document qui sera donc confié à tout propriétaire qui dépose un permis pour une construction en secteur d’ANC d’après le zonage d’assainissement.

� Contrôle de bonne exécution des travaux

En cas d’acceptation du permis de construire, et suite à l’exécution des travaux, il faut contrôler que ceux-ci respectent les plans et données fournies lors du contrôle de conception et qu’ils sont en accord avec la réglementation.

Ce contrôle se déroule donc avant remblaiement des fouilles. Il doit permettre la vérification de la mise en œuvre de chaque poste de l’installation d’ANC. Il est également l’occasion de donner des conseils pratiques au propriétaire pour bien entretenir son installation.

Au départ, le technicien souhaitait réaliser ce diagnostic en plusieurs fois, ce qui impliquait de nombreux déplacements afin de vérifier chaque étape du déroulement des travaux. Le coût du contrôle aurait donc été exorbitant. C’est pourquoi, nous avons décidé de n’effectuer qu’une seule visite à l’issue des travaux respectant ainsi strictement la réglementation.

2. Contrôles de l’existant � Diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien

Il s’agit du premier contrôle auquel sont soumises les habitations existantes et qui doit être effectué avant le 31 décembre 2012. Il permet d’identifier les dispositifs constituant le système d’ANC, de vérifier le respect des prescriptions techniques en vigueur lors de la réalisation ou réhabilitation de l’installation, de repérer l’accessibilité de l’installation et de constater que l’installation n’engendre pas de risques environnementaux ou sanitaires.

Ce contrôle assez complet mobilisera deux agents afin de bien comprendre le fonctionnement de l’installation d’ANC.

� Contrôle périodique

Il correspond au contrôle régulier des installations. Il permet de s’assurer de l’entretien régulier du dispositif par un prestataire agréé, de vérifier les modifications intervenues depuis la visite précédente. Comme l’ensemble des contrôles, il doit surtout vérifier que le système n’occasionne pas de pollution.

Ce contrôle plus léger que celui réalisé initialement ne sera réalisé que tous les six à dix ans et par un seul agent.

B. Documents à remettre aux usagers

1. Rapport de visite A l’issue des contrôles, la commune doit établir un document précisant les

dysfonctionnements éventuels du système contrôlé et les travaux à réaliser pour éliminer les dangers sanitaires et environnementaux.

Ce rapport de visite étant envoyé au propriétaire, son contenu ne doit pas être trop technique tout en étant suffisamment précis pour valoriser le travail des techniciens du SPANC.

J’ai donc repris les grands postes du dispositif d’ANC : la collecte, le prétraitement, le traitement et le rejet et utilisé quelques illustrations afin de rendre le document plus attrayant.

Il était également nécessaire de ne pas rendre cette tâche trop répétitive pour les techniciens étant donné que ce rapport de visite reprend les éléments des fiches de contrôles. Là aussi, j’ai opté pour les cases à cocher accompagnées de zones de texte libres. Une fois verrouillé, le rapport est alors rapidement complété. Il suffit de joindre une copie du schéma réalisé comme indiqué ci-dessous et le rapport peut alors être transmis au propriétaire de l’installation (cf. Annexe 10).

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Selon la loi portant engagement national pour l’environnement, seules les installations d’ANC présentant un réel risque environnemental ou sanitaire doivent être réhabilitées. Il est donc impératif de distinguer dans le rapport de visite les préconisations pour une installation qui n’est pas aux normes en vigueur et les obligations de réhabilitation en cas de pollution qui peuvent être accompagnées de sanctions financières.

Sauf cas évident où l’immeuble rejette directement des EU dans le milieu naturel, il nous paraît plus aisé d’attendre la fin des contrôles pour définir les priorités de réhabilitation et donc pour adresser le rapport de visite aux propriétaires.

2. Schéma de situation Le rapport de visite doit contenir un schéma de l’installation d’ANC contrôlée. Un croquis

sera donc réalisé à main levée sur le terrain puis sera systématiquement repris par les techniciens du SPANC dès leur retour au bureau.

Nous avons choisi de standardiser les schémas. Pour ce faire, j’ai rencontré le géomètre de la régie ainsi que l’informaticien en charge du Système d’Information Géographique (SIG).

Nous avons défini ensemble quelles étaient les côtes les plus importantes à prendre et celles qui étaient superflues. Il est en effet intéressant de prendre toujours les mêmes mesures quelle que soit l’installation contrôlée afin de pouvoir comparer aisément les installations entre elles. Les mesures à prendre concernent :

- la distance entre la fosse et l’habitation

- les distances du système de traitement à l’habitation, aux limites de propriété et aux plantations

- la longueur et la largeur du système de traitement

- éventuellement la distance entre le traitement et l’exutoire

Un code couleur sera utilisé (cf. Figure 6). Le vert représentera les systèmes de ventilation et indiquera les côtes. Le bleu sera utilisé pour les eaux pluviales ainsi que pour les eaux en fin de traitement et le rouge pour les EU. Notons également que pour le système de traitement les traits continus représentent des tuyaux pleins alors que les tirets schématisent des tuyaux perforés ou tuyaux d’épandage*.

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Figure 6 : Schéma standard

FTE : fosse toutes eaux F : filtre* LFVD : lit filtrant vertical drainé PI : puits d’infiltration PP : puits perdu V : ventilation

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C. Facturation et redevance Parallèlement à la définition des contrôles et des documents les accompagnants, nous

avons déterminé le budget du SPANC ainsi que les redevances d’ANC. Le SPANC étant un service public, le produit des redevances doit financer les charges du service. Ces redevances peuvent être forfaitaires (articles R2224-19 du CGCT).

1. Budget prévisionnel du SPANC � Dépenses du SPANC

Pour déterminer le montant du budget du SPANC, nous avons calculé les dépenses engendrées par le SPANC et notamment la charge de travail que représentait l’ANC pour Haganis.

La première année de fonctionnement du SPANC, nous avons estimé qu’il était nécessaire de disposer de 1,5 Equivalent Temps Plein (ETP*) pour effectuer 350 contrôles. Les charges salariales indirectes, et notamment celles du service client qui va être chargé de gérer les rendez-vous et de répondre aux questions et plaintes des particuliers, doivent également être évaluées. En 2011, du fait de la nouveauté des contrôles des dispositifs d’ANC, ce service sera plus sollicité que les années suivantes. Nous avons estimé cette charge à 0,3 ETP. Nous avons également compté 1/10ème ETP pour le supérieur hiérarchique des techniciens du SPANC puisqu’il risque d’être interrogé sur des cas particuliers.

Figure 7 : Evolution des charges salariales du SPANC entre 2011 et 2016

Le budget a été ensuite réalisé par le service financier de la régie. Les charges indirectes, les frais généraux et autres frais d’amortissement (matériel, voiture, etc.) ont été ajoutés aux dépenses. Au final, le total des frais du SPANC pour l’année 2011 était estimé à 102 000 €. Cependant, les frais généraux ont été revus à la baisse au vu du peu d’installations d’ANC présents sur le territoire d’Haganis. Les dépenses prévisionnelles ont donc chuté à 80 000 €.

Nous avons ensuite réalisé un travail similaire sur les années suivantes jusqu’en 2016 pour prendre en compte l’irrégularité des contrôles et du fonctionnement du SPANC. Les dépenses atteignent, en 2012, 45 000 € puis 12 000 € pour les années suivantes.

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� Recettes du SPANC

Les recettes provenant des subventions ont été estimées. L’AERM subventionne les contrôles à hauteur de 25 € et ce quel que soit le type de contrôle (initial, conception, etc.). Le Conseil Général met également en place une subvention, à partir de 2011, portant uniquement sur les premiers contrôles. Celle-ci s’élève à 80% du montant de la redevance, avec un plafond subventionnable de 150 € hors taxe (HT). Notons également que le cumul de ces 2 subventions est possible mais qu’il ne doit pas excéder 80% du montant hors taxe de la redevance.

Ainsi, le montant maximum des subventions pour les contrôles initiaux atteint : 80%*150€ - 25€ (subvention AERM), soit 95 €.

Pour compléter le budget et prendre en compte les subventions, nous avons estimé le nombre de contrôles réalisés par an. Nous avons choisi d’étaler les contrôles initiaux sur 2011 et 2012 et de comptabiliser pour toutes les années 10 contrôles de conception et 10 contrôles d’exécution correspondant donc à la construction ou réhabilitation de 10 installations d’ANC sur le territoire d’Haganis, communes clientes comprises. Enfin, pour faciliter les calculs, nous avons imaginé débuter les contrôles périodiques dès 2013 à hauteur de 1/7ème de l’ensemble des dispositifs présents sur l’agglomération (pour avoir une fréquence de contrôles d’environ 7 ans), soit 77 contrôles par an.

Tableau 7 : Estimation du nombre de contrôles entre 2011 et 2014

Contrôles 2011 2012 2013 2014 Contrôle de conception 10 10 10 10 Contrôle d’exécution 10 10 10 10 Contrôle initial 350 200 - - Contrôle périodique - - 77 77

Les recettes prévisionnelles du SPANC sont de : 42 500 € en 2011, 24 500 € en 2012 puis 2 425 € pour les années suivantes. Nous avons supposé que les subventions de l’AERM ne seraient pas supprimées lors de l’entrée en vigueur du 10ème programme prévu en 2013.

Ainsi, la différence entre les dépenses et les subventions du SPANC s’élève à environ 38 000 € en 2011, 19 000 € en 2012 et 9 000 € pour les années suivantes. C’est cette différence qu’il faut donc financer grâce aux redevances.

2. Montant des redevances Parallèlement à l’établissement du budget, j’ai réalisé des fiches précises sur chacun des

quatre contrôles existants pour estimer le temps passé par visite.

Tableau 8 : Estimation du temps passé par les agents lors du contrôle initial de bon fonctionnement (Source : estimation agents concernés)

Personnel Temps estimé/visite Traitement du dossier (1 agent) 5’ – 0,08h Visite (2 agents)

Contact occupant 5’ – 0,08h Ouverture des regards* 5’ – 0,08h Essais – contrôle ventilation 20’ – 0,33h Distance à respecter 5’ – 0,08h Contrôle EP 10’ – 0,17h Conseils occupant 5’ – 0,08h

Rapport de visite et schéma (1 agent) 30’ – 0,5h Total (1 agent) 135’ – 2,25h

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J’ai réalisé ce travail en collaboration avec B.JOECKLE en charge des contrôles de l’ANC. Concernant les temps de déplacement, ils ont été évalués différemment pour le diagnostic initial et pour les autres contrôles. Pour le premier contrôle, j’ai en effet estimé que les agents réaliseraient trois contrôles par demi-journée dans un même secteur géographique. J’ai donc utilisé des distances moyennes entre le bureau du SPANC et les communes du territoire.

Pour les autres contrôles, j’ai calculé un déplacement aller-retour par contrôle en réalisant une moyenne sur les quatre communes les plus éloignées du bureau du SPANC, ce qui nous amène à 30 km aller-retour par contrôle.

Tableau 9 : Autres frais engendrés lors d’un contrôle initial

Quantité estimée Coût estimé Déplacement Kilométrage moyen aller-retour 15 km AR 8,42€

(Remboursement kilométrique : 7 CV 0,561€/km) Source : barème fiscal Temps de déplacement AR (40km/h en moyenne)

(20’ – 0,33h) * 2 (agents)

Matière première

Fluorescéine* 0.003 bidon 0.59€

Lors du premier contrôle, certaines opérations nécessitent un agent et d’autres 2. J’ai donc doublé les temps passés à 2 et les ai ajoutés à ceux passés individuellement pour obtenir le temps de la première visite pour un ETP. Ainsi, un contrôle initial mobilise un ETP pendant 175 minutes, temps de déplacement et rapport de visite inclus.

En utilisant le même raisonnement pour les autres contrôles, nous arrivons donc aux estimations suivantes :

Tableau 10 : Temps estimé par type de contrôle

Contrôle Temps estimé pour un agent Contrôle de conception 30 minutes

Contrôle d’exécution 135 minutes Contrôle initial 175 minutes

Contrôle périodique 117 minutes

En utilisant les tableaux 7 et 10, on peut déduire, pour l’année 2011, le temps total passé aux contrôles. On obtient : 10*30+10*135+350*175, soit 62 900 minutes dédiées en 2011 à l’ensemble des contrôles.

Sachant que 38 000 € doivent être financés en 2011, on déduit le coût d’une minute de contrôle, soit environ 0,61€. Ainsi, on calcule pour chaque type de contrôle en 2011, le coût des redevances afin d’équilibrer le budget.

Tableau 11 : Montant des différentes redevances

Contrôle Redevance (HT) Contrôle de conception 18 €

Contrôle d’exécution 82 € Contrôle initial 107 €

Contrôle périodique 71 €

Nous avons ensuite vérifié si ces redevances permettent pour les années suivantes d’équilibrer le budget. Comme montré sur la figure ci-dessous, le budget excédentaire en 2011 et 2012 devient déficitaire pour les années suivantes. L’excédent des deux premières années compense quasiment le déficit des deux suivantes, on peut donc estimer que sur la période 2011 à 2014 le budget est équilibré.

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Figure 8 : Bilan du budget du SPANC

Comme mentionné précédemment, les contrôles dans le cadre des ventes d’immeubles en ANC sont obligatoires à partir du 1er janvier 2011 et le rapport de visite est valable trois ans. Etant donné que le SPANC va contrôler l’ensemble des immeubles non raccordés en 2011 et 2012, le rapport de visite (pour une vente) sera valable jusqu’en 2014 ou 2015. Les premiers contrôles effectués dans le cadre d’une vente le seraient donc à partir de 2014. Or ces contrôles seront facturés comme les diagnostics initiaux puisqu’ils nécessitent une connaissance actualisée de l’installation d’ANC. Il faut donc ajouter aux recettes du SPANC, en se basant sur la vente de dix habitations en ANC par an, un peu plus de 1 000 € / an à compter de 2014.

Ainsi, le budget devient quasiment équilibré sur les années 2011 à 2014 avec un léger excédent de l’ordre de 800 € à la fin de ces années.

En comparaison aux redevances fixées par les autres SPANCs ainsi que par le SDANC des Vosges, les redevances de la régie Haganis se situent dans la moyenne supérieure mais ne sont pas incohérentes. Nous avons donc décidé de valider ces redevances qui seront soumises à délibération du CA d’Haganis au mois d’octobre.

3. Modalités de facturation Le SPANC devant être géré comme un établissement public à caractère industriel et

commercial (article R2224-19-5 du CGCT), la redevance ne peut donc être perçue que suite au service rendu, en l’occurrence le contrôle.

Le caractère forfaitaire de la redevance avait été clairement adopté dès le départ. Cependant, il restait à déterminer le format de facturation (annuel ou au contrôle) ainsi que le destinataire de la facture (propriétaire ou locataire).

Pour les contrôles de conception et de bonne exécution des travaux, l’article R2224-19-8 du CGCT est suffisamment directif. Ceux-ci doivent être facturés au propriétaire de l’immeuble concerné. Ils seront perçus séparément étant donné que certains dépôts de permis de construire n’entraînent pas forcément la construction. La facturation sera effectuée par la régie. Ceci n’entraîne pas de difficultés particulières puisqu’Haganis possède déjà certaines compétences de facturation en AC.

Concernant les redevances des contrôles initiaux et périodiques, nous pensions les fractionner et les facturer annuellement à la suite du premier contrôle. En effet, il nous semblait intéressant d’avoir des recettes annuelles fixes pour optimiser la gestion du SPANC. Cependant, contrairement à l’AC dont la redevance est perçue par le distributeur d’eau potable puis reversée à Haganis, la régie souhaite recouvrer elle-même les redevances d’ANC.

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Or, une facturation annuelle impliquait l’émission de plus de 500 titres par an ce qui augmentait fortement les charges de travail du service comptable d’Haganis. Nous nous sommes donc dirigés vers une facture émise en une fois suite aux contrôles et réalisée au cas par cas par Haganis.

Ces contrôles seront par ailleurs facturés au propriétaire de l’immeuble et non pas au locataire pour des raisons de simplicité. Il serait plus compliqué de tenir à jour les coordonnées des locataires que celles des propriétaires. D’autant plus, que le SPANC doit obligatoirement contacter le propriétaire, qui est le seul autorisé à laisser les agents pénétrer sur sa propriété.

4. Majoration de la redevance En cas d’obstacles mis à l’accomplissement de la mission de contrôle du SPANC (article

L1331-11 du code la santé publique), l’occupant peut être soumis à une majoration de la redevance d’ANC.

La majoration ne peut excéder 100% de la redevance. Haganis appliquant actuellement une majoration de 100% de la redevance en AC en cas de refus de raccordement ou de raccordement mal effectué, nous avons opté pour les mêmes sanctions en ANC.

Ainsi tout propriétaire refusant le contrôle via au moins deux refus de rendez-vous dont l’un a été fixé par courrier recommandé explicitant les sanctions auxquelles il s’expose, se verra facturé d’une taxe égale à la redevance multipliée par deux.

Il en va de même s’il ne réalise pas les travaux préconisés par le SPANC dans le délai légal de quatre ans.

Pour valider cette majoration, elle doit être soumise à l’approbation du CA d’Haganis en octobre.

D. Limites des contrôles et des calculs de redevanc es L’aspect subjectif des contrôles, déjà mentionné, est le principal problème rencontré par les

SPANCs. Sur une même installation d’ANC, deux agents peuvent avoir des avis très différents concernant la réhabilitation ce qui rend les SPANCs assez obscurs pour les particuliers.

Notons également que la majoration de la redevance en cas de refus d’effectuer les travaux est minime comparée au prix de réhabilitation de l’installation. En effet, la redevance majorée du contrôle périodique sera de l’ordre de 170 €, alors que le coût de réhabilitation est estimé entre 7 000 et 10 000 € en Moselle (données sociétés).

Le budget du SPANC est quant à lui important puisqu’il est estimé à 100 000 € en 2011 pour seulement 350 contrôles. Son calcul est théorique et basé sur des estimations grossières. Les redevances sont donc évaluées sur ces données et ne vont pas correspondre à la réalité des frais engendrés. Pour éviter un déficit trop important, nous avons donc préféré surestimer les temps des contrôles tout en espérant que la totalité soit effectuée en 2011.

De plus, le fonctionnement irrégulier du SPANC pose le problème de la pérennité du service. Avec 500 installations d’ANC sur son territoire, Haganis est juste à la taille critique de fonctionnement. Pour pouvoir garantir une activité assez régulière à un agent, la régie souhaite déployer les contrôles périodiques sur plusieurs années. Toutefois, l’activité ne sera pas suffisante pour occuper un agent à temps plein.

Pour avoir un service efficace et convivial, il est nécessaire de créer des documents standards facilement utilisables par le personnel de la régie. Ceci permettra de ne pas perdre de temps à effectuer des tâches répétitives. De plus, afin de mieux faire accepter les contrôles, il nous a semblé utile de créer différents documents d’information.

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V. Convivialité et efficacité du service

A. Une standardisation nécessaire des courriers Pour que le service soit réellement opérationnel, il était nécessaire d’imaginer les courriers

à envoyer aux particuliers selon les cas de figure. J’ai donc réalisé dans un premier temps un schéma permettant de suivre l’enchaînement des actions et réactions possibles.

Lettre A0

Lettre A0R

Lettre A1 Lettre C1 Lettre A2 Lettre AA1(4ans) Lettre D1 (8 ans) Lettre B2 (15 jours)

Lettre B1 Lettre BB1 Lettre C1 Lettre C1 Lettre BB2 Lettre A1

Lettre D1 (8 ans) Lettre D1 (8 ans) Lettre AA1 (4 ans) Lettre BB1 Lettre B1 Lettre C1

Lettre D1 (8 ans) Lettre D1 (8 ans)

Figure 9 : Enchaînement de courriers standards (cf. Annexe 11 pour les abréviations des courriers)

Abs.

Information sur l’ANC

1er RDV : diagnostic de l’existant

Absence Non Conforme Conforme

Nouveau RDV

Abs. Non Conf. Conf.

Contre-visite

Non Conf. Conf.

Contrôle périodique

Contre-visite

Abs. Non Conf. Conf.

Taxation Taxation

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La rédaction de courriers standards répondant au maximum des situations rencontrées permettra de réaliser un gain de temps non négligeable. J’ai donc rédigé plus d’une dizaine de courriers allant d’une première lettre d’information générale sur l’ANC à des lettres de taxation ou de prise de rendez-vous.

Le premier courrier d’information sera envoyé fin novembre 2010 à l’ensemble des particuliers recensés en ANC. Il définit les droits et devoirs de chacun, particulier et collectivité, et présente les modalités d’exécution des contrôles.

Ce courrier sera suivi d’une lettre fixant un rendez-vous pour le contrôle de fonctionnement de l’installation. Nous avons opté pour un format imposant un rendez-vous aux particuliers, déplaçable en cas d’impossibilité d’y assister bien entendu, avec un créneau horaire de deux heures. En effet, l’expérience d’Haganis en AC nous a montré qu’une simple invitation à prendre rendez-vous était généralement peu suivie par les particuliers. Au contraire, en imposant une date, ceux-ci doivent obligatoirement contacter Haganis s’ils souhaitent déplacer le rendez-vous, ce qui nous permet de dialoguer avec eux.

Ce courrier sera envoyé par vagues successives d’environ 20 installations d’un même secteur géographique tous les 15 jours. Ceci permettra au service client de gérer plus facilement les changements de rendez-vous tout en favorisant les déplacements des techniciens du SPANC dans un même secteur.

Les autres courriers dépendent ensuite des situations rencontrées (cf. Figure 9). Ceux impliquant une majoration de la redevance seront envoyés sous format recommandé afin d’éviter tout contentieux.

B. Informatisation des procédures J’ai ensuite informatisé les procédures. Nous avons tout d’abord réfléchi à la pertinence

d’acheter un logiciel dédié spécifiquement à l’ANC. Nous avons contacté des sociétés pour obtenir des devis personnalisés et nous avons également bénéficié d’un logiciel en essai pendant un mois. En parallèle, j’ai organisé une réunion avec les services informatique et SIG afin de leur exposer les besoins du SPANC et les logiciels repérés.

Pour 500 installations, il nous est rapidement apparu qu’il n’était pas pertinent d’investir dans un logiciel spécifique. D’autant plus, que les agents utilisent déjà le logiciel HYDRA pour gérer l’AC. Ce logiciel étant assez souple, nous pourrons donc gérer l’ANC en utilisant ses fonctionnalités.

1. Procédures de contrôles Une fois le dossier créé sous HYDRA et les champs classiques (adresse, propriétaire)

renseignés, il est possible de définir la nature de la visite à effectuer par les agents et la date de rendez-vous. J’ai donc créé dans ce logiciel les quatre visites possibles en ANC. Il est obligatoire de renseigner, lors de la création d’une visite, la date de rendez-vous prévue et le technicien qui en est chargé (cf. Figure 10 ). Par défaut, l’état de la visite est « indéfini ».

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Figure 10 : Gestion des visites sous HYDRA

Nous avons également créé une liste des anomalies existant en ANC dans le logiciel qui permet de mettre à jour l’état de la visite (cf. figure ci-dessous). Cette liste pourra évoluer selon les cas de figure rencontrés par les agents du SPANC.

Figure 11 : Mise à jour automatique de l’état de la visite

Technicien chargé du contrôle

Date et créneau horaire de la visite

Etat par défaut de la visite

O : l’anomalie est constatée N : l’anomalie n’est pas constatée

La mise à jour transforme l’état « indéfini » en « non conforme »

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2. Procédures d’édition des courriers Associé à une gestion intelligente du publipostage, le logiciel HYDRA permet de créer

rapidement des courriers et des rapports de visite personnalisés. Le publipostage permet d’insérer automatiquement des champs renseignés dans les dossiers, comme les coordonnées des propriétaires, la date de rendez-vous prévue ou encore les anomalies détectées sur l’installation d’ANC.

Le logiciel HYDRA permet également de créer des enchaînements de courriers. La publication de la lettre de départ produit automatiquement des lettres à envoi différé ou non.

Par exemple, sur la figure ci-dessous la lettre de conformité de l’ANC est associée immédiatement au rapport de visite et au courrier de contrôle périodique qui est généré 999 jours plus tard.

Figure 12 : Exemple d’un enchaînement de lettre sous HYDRA

Pour chaque courrier standard, il a donc fallu créer des enchaînements logiques qui permettront aux agents de suivre l’ensemble des procédures en cours sur l’ANC. En effet, HYDRA permet d’éditer des listes de courriers à envoyer et d’actions à réaliser pour la journée à venir.

Le rapport de visite (cf. Annexe 10) intègre également, grâce à ce logiciel, des champs de publipostage concernant les informations générales des dossiers (n° de dossier, technicien en charge du contrôle, adresse de l’immeuble contrôlé, etc.).

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C. Mise en place de documents d’information En parallèle, j’ai travaillé en collaboration avec le service communication afin d’élaborer

différents documents d’accompagnement. Nous avons défini ensemble les documents qu’il nous semblait nécessaire de créer à destination des collectivités et des particuliers.

Le service communication a établi un plan de communication reprenant les différentes actions à réaliser et les personnes qui en ont la charge (cf. Annexe 12). Il est également prévu de diffuser le règlement d’ANC ainsi que les documents d’informations sur le site internet de la régie.

1. A destination des collectivités Un premier document à destination des mairies a été réalisé afin de leur expliquer les

tenants et aboutissants de l’ANC. Nous avons réalisé ce document car les collectivités risquent d’être sollicitées par leurs administrés et se doivent de connaître la réglementation en vigueur ainsi que les missions assurées par la régie.

J’ai travaillé sur le fond du document, la forme étant confiée au service communication qui dispose d’un graphiste réalisant la totalité des documents de communication d’Haganis.

Nous y avons repris les principales obligations en termes de réglementation et de compétences. Nous avons également choisi d’expliquer le fonctionnement d’une installation d’ANC et de rappeler le calendrier prévisionnel établi par Haganis concernant la mise en place des différents contrôles (cf. Annexe 13).

2. A destination des particuliers Un document du même acabit à été produit pour les particuliers afin de leur présenter la

démarche de la régie, le caractère obligatoire des contrôles, et les modalités d’exécution de ceux-ci. Ce document sera envoyé avec le document d’information générale.

Nous avons également conçu une plaquette de conseils destinée à être remise en main propre au particulier lors de la visite de contrôle par les agents d’Haganis. Ce document donnera des préconisations d’entretien des dispositifs en place et comportera un carnet de suivi des vidanges et contrôles réalisés.

Il nous semblait en effet important de souligner le rôle de conseiller de la régie afin de limiter la perception négative des contrôles.

3. A destination du service client Malgré les documents d’information prévus, le service client devra certainement répondre

aux plaintes et demandes des particuliers concernés par les contrôles. Il m’a donc semblé indispensable de prévoir un document recensant les questions générales portant sur l’ANC et les contrôles.

J’ai listé les réponses à des questions concernant le caractère obligatoire des contrôles, le montant des redevances dues ainsi que les problématiques liées à la vente d’une habitation ou encore au zonage d’assainissement.

Ce document est modifiable informatiquement. Il pourra donc évoluer en fonction de la récurrence des questions. Pour présenter ce document à l’ensemble de l’équipe chargée des relations clientèles, j’ai organisé une réunion au cours de laquelle j’ai exposé les missions du SPANC, les enjeux des contrôles et leur déroulement.

Le service client sera également destinataire du planning de l’année 2011, mentionnant notamment les dates d’envoi des courriers, leur permettant ainsi d’anticiper les vagues d’appels concernant l’ANC.

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D. Organisation de l’année 2011 Si dans un premier temps, il nous semblait que deux années, réquisitionnant deux agents

seraient nécessaires aux contrôles, il nous est apparu par la suite qu’une année devrait amplement suffire. En effet à hauteur de deux contrôles par demi-journée, 125 jours de travail seront nécessaires, alors qu’une année de travail comporte environ 220 jours de travail.

Comme expliqué précédemment, nous avons souhaité déployer l’ensemble des contrôles sur un an en différant l’envoi des courriers de rendez-vous. Le planning prévisionnel de l’année 2011 est donc le suivant :

Tableau 12 : Actions prévues fin 2010 et en 2011

Quoi ? Qui ? Quand ? Date de RDV Règlement ANC (format recommandé)

tous mi-novembre 2010

Courrier d’information tous début décembre 2010

Courrier de rendez-vous AMANVILLERS, ST PRIVAT et SAULNY

mi-décembre 2010 début janvier 2011

Courrier de rendez-vous CHATEL, LORRY et LESSY

début janvier 2011 mi-janvier 2011

Courrier de rendez-vous ROZERIEULLES et ARS SUR MOSELLE

mi-janvier 2011 début février 2011

Courrier de rendez-vous JUSSY, SAINTE RUFFINE et GRAVELOTTE

début février 2011 mi-février 2011

Courrier de rendez-vous VAUX et MOULINS mi-février 2011 début mars 2011 Courrier de rendez-vous AUGNY et COIN LES

CUVRY début mars 2011 mi-mars 2011

Courrier de rendez-vous SCY CHAZELLES et MONTIGNY

mi-mars 2011 début avril 2011

Courrier de rendez-vous NOUISSEVILLE et NOUILLY

début avril 2011 mi-avril 2011

Courrier de rendez-vous LE BAN ST MARTIN, LONGEVILLE et PLAPPEVILLE

mi-avril 2011 début mai 2011

Courrier de rendez-vous ARS LAQUENEXY et LAQUENEXY

début mai 2011 mi-mai 2011

Courrier de rendez-vous CUVRY, MARLY et POUILLY

mi-mai 2011 début juin 2011

Courrier de rendez-vous METZ début juin 2011 mi-juin 2011 Courrier de rendez-vous WOIPPY et LA MAXE mi-juin 2011 début juillet 2011 Courrier de rendez-vous ST JULIEN, CHIEULLES

et VANY début juillet 2011 mi-juillet 2011

Courrier de rendez-vous FEY, MARIEULLES, POURNOY et COIN SUR SEILLE

mi-juillet 2011 début août 2011

Courrier de rendez-vous VERNEVILLE début août 2011 mi-août 2011

Ce planning prévoit une fin théorique des envois de courriers mi-août 2011, ce qui laisse donc une certaine marge pour insérer les rendez-vous déplacés ou les contrôles liés à la construction ou la réhabilitation d’immeubles.

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Soulignons également que le calendrier est dense de manière intentionnelle afin de pousser les agents du SPANC et du service client à relancer rapidement les particuliers ne donnant pas suite aux courriers envoyés avec pour objectif premier d’avoir fini l’ensemble des contrôles à la date butoir du 31 décembre 2012.

E. Limites à l’efficacité du service Ce travail a nécessité de se projeter dans l’avenir et d’imaginer les réactions auxquelles

seraient confrontés les agents du SPANC. Il est donc évident que certaines situations se produiront sans qu’elles aient été au préalable imaginées. Il faudra alors agrandir la bibliothèque des courriers standards et définir une action en réponse à cette nouvelle situation. Il en va de même pour l’informatisation des procédures. Je l’ai construite simplement en essayant de réduire les temps tout en respectant les obligations réglementaires. Cependant, les agents devront se familiariser avec et se l’approprier pour qu’elle soit réellement efficace. Il sera également nécessaire de la faire évoluer en parallèle à la maturation du service.

Quant à l’organisation prévisionnelle de l’année 2011, elle repose sur de multiples facteurs qui ne sont pas contrôlables et en premier lieu sur la bonne volonté des particuliers qui devront se soumettre aux contrôles. Elle sert donc avant tout de ligne directrice aux différents services.

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Conclusion La mission proposée par Haganis a consisté à rendre fonctionnel son Service Public

d’Assainissement Non Collectif depuis la mise en place de ses fondements juridiques jusqu’à la diffusion de documents d’informations sur son rôle. Elle a été l’occasion de travailler sur un projet global avec un grand nombre de services de la régie, ce qui a rendu cette expérience riche et variée.

Ce stage a été pour moi l’occasion de travailler au sein d’une structure peu commune, qui ne fonctionne ni comme une administration, ni comme une entreprise privée. Je me suis familiarisée avec les problématiques de l’assainissement non collectif tant au niveau technique que réglementaire.

La première phase de cette mission a été de réaliser un bilan sur la réglementation nationale et locale en vigueur et d’en déduire les obligations d’Haganis. La seconde phase de la période a été consacrée à la définition des contrôles ainsi qu’à l’établissement des différentes redevances qui permettent d’équilibrer le budget du service. Enfin, la dernière phase a été dédiée à l’efficacité du service et à son automatisation afin de limiter les pertes de temps sur les dossiers.

Parallèlement, le zonage d’assainissement en cours sur Metz Métropole a nécessité un suivi important. Il passera en enquête publique en fin d’année et sera annexé au document d’urbanisme des communes. Cependant, au vu du temps passé à son élaboration ainsi que de son coût, nous pouvons regretter qu’il ne reste qu’indicatif et peu contraignant.

Sur son territoire, Haganis est très peu concerné par l’assainissement non collectif, qui ne représente que 500 installations. Il s’agit d’une taille critique en dessous de laquelle, il est très coûteux pour les collectivités de mettre en place ce service spécifique et pourtant obligatoire. De plus, le SPANC fonctionnera de manière épisodique et il est donc difficile pour les collectivités d’embaucher des agents spécifiquement dédiés à cette fonction.

A la suite de cette mission, Haganis va donc débuter les contrôles des installations d’assainissement non collectif en janvier 2011. La période de transition entre le mois de septembre et le mois de décembre va être mise à profit pour former l’agent qui assistera B.JOECKLE lors des premiers contrôles. Pour pérenniser son SPANC, Haganis espère fédérer d’autres communes extérieures à Metz Métropole et pourrait se porter maître d’ouvrage sur la réhabilitation des installations polluantes à partir de 2013.

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Bibliographie � Références techniques Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, 2002. Etude 86 : Modalités techniques du contrôle des installations d’assainissement non collectif des habitations individuelles. AFNOR, 2007. DTU 64.1 Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement autonome. � Références réglementaires Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif, version d’origine. Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif, version d’origine. Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5, version d’origine. Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif, version d’origine. Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif, version d’origine. Code général des collectivités territoriales, version en vigueur au 15 mars 2010, articles L2224-7 à L2224-12-5 et R2224-6 à R2224-22-3 Code de la santé publique, version en vigueur au 18 mars 2010, articles L1331-1 à L1331-15 et R1331-1 et 1331-2. Code de l’urbanisme, version en vigueur au 15 mars 2010, articles R*123-1à R123-14. Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, version d’o rigine, titre II, chapitre II. Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et le s milieux aquatiques, version d’origine. Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagemen t national pour l'environnement, version d’origine. Règlement sanitaire départemental de la Moselle, version en vigueur au 14 octobre 2004, articles 29.1, 29.2, 42, 43 et 44 Sites internet : Recueil de textes techniques et réglementaires relatifs à l’assainissement, consulté le 12.07.2010. http://www.developpement-durable.gouv.fr/Les-textes-techniques-relatifs-a-l,14978.html Site interministériel dédié à l’assainissement non collectif, consulté le 7.07.2010. http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/

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Glossaire

Bac dégraisseur (syn. bac à graisse) : bac destiné à la rétention des matières solides, graisses et huiles contenues dans les eaux ménagères. Utilisé principalement en restauration et dans les anciennes installations des particuliers avec une fosse septique*.

DBO5 : demande biochimique en oxygène correspondant à la quantité d'oxygène nécessaire pour oxyder les matières organiques par voie biologique. Elle permet d'évaluer la fraction biodégradable de la charge polluante carbonée des eaux usées. Elle est en général calculée au bout de 5 jours à 20 °C et dans le noir. On parle alors de DBO5.

DCO : demande chimique en oxygène qui représente la consommation en oxygène par les oxydants chimiques forts nécessaire pour oxyder les substances organiques et minérales de l'eau. Elle permet d'évaluer la charge polluante des eaux usées.

Eaux vannes : eaux usées issues des toilettes.

Eaux ménagères : eaux usées issues des autres sorties d'eaux (cuisine, salle de bains,...) que les toilettes.

Equivalent Habitant (EH) : 1 EH = 60 g de DBO5/jour soit 21,6 kg de DBO5/an.

Equivalent Temps Plein (ETP) : temps consommé par une personne employée à temps plein toute l’année.

Exutoire : site naturel ou aménagé où sont rejetées les eaux.

Filtre : dispositif destiné à protéger l’étape de traitement par rétention des matières en suspension dans l’eau. Il peut être intégré ou non à la fosse.

Fluorescéine : substance chimique complexe de couleur rougeâtre vue en transparence et qui est verte-fluo vue par réflexion de la lumière du jour. Elle sert de traceur afin de repérer le cheminement des eaux usées.

Fosse septique : appareil destiné à la collecte, à la liquéfaction partielle des matières polluantes contenues dans les eaux usées et à la rétention des matières solides et des déchets flottants.

Fosse toutes eaux : équivalent de la fosse septique mais recevant les eaux vannes et les eaux ménagères sans prétraitement du type bac à graisse.

Immeuble : terme opposé à meuble et qui désigne dans un sens plus général une catégorie de biens regroupant principalement tout ce qui ne peut être déplacé (sol, arbre, bâtiment, composante fixé de façon permanente…).

Lagunage : principe d’épuration collective des eaux usées fonctionnant avec plusieurs bassins de rétention peu profonds, abritant des microorganismes ou des végétaux.

Matière En Suspension (MES) : matières fines, minérales ou organiques, insolubles et visibles à l'œil nu qui contribuent à rendre l’eau trouble.

Puits d'infiltration : ouvrage permettant à l’eau traitée de se disperser dans le sous-sol perméable.

Regard : trou d’homme fermé par un tampon* qui permet l’accès au réseau et aux ouvrages.

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Réseau unitaire (UN) : un seul collecteur pour les eaux usées et les eaux pluviales (pluie et ruissellement sur voirie).

Réseau séparatif : un collecteur pour les eaux usées et un collecteur pour les eaux pluviales.

Tampon : plaque d’égout.

Tuyaux d’épandage (syn. drains) : tuyau rigide, percé de façon régulière d'orifices ou de fentes dirigés vers le bas permettant le passage des eaux prétraitées dans le système de traitement.

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Annexes

Annexe 1 : Vue générale de la station d’épuration p rincipale (source : Haganis)

Annexe 2 : Fonctionnement de la station d’épuration principale (source : Haganis)

52m

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Annexe 3 : Valorisation des boues (source : Haganis )

Suite à la mise en service du sécheur en 2003, l’enfouissement a été progressivement abandonné jusqu’à disparaître complètement en 2007.

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Annexe 4 : Organigramme de la régie et du pôle assa inissement (source : Haganis)

Le pôle assainissement est organisé de la façon suivante :

Jean-Marc KOLASA, Directeur

Luc ALLARD

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Annexe 5 : Evolution de la structure depuis sa créa tion jusqu’à aujourd’hui

2005 2002 2001 1967 1973

Création du Syndicat Intercommunal

d’Assainissement de l’Agglomération

Messine : SIAAM

1996

Mise en service de la

station d’épuration

principale

Transformation du SIAAM en

Syndicat Intercommunal à

Vocation Multiple : SIVOM

Modernisation de la

station d’épuration

principale

Mise en service du

Centre de Valorisation

des Déchets

Transformation du SIVOM en

Syndicat Mixte de

l’Agglomération Messine: SMAM

Création d’HAGANIS régie

d’exploitation du SMAM

Dissolution du SMAM,

HAGANIS devient régie de

Metz Métropole

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Annexe 6 : Exemple de la délibération approuvée par le Conseil d’Administration d’Haganis sur le zonage d’assainissement et les enq uêtes publiques

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Annexe 7 : Comparaison Plan Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme Plan d’O ccupation des

Sols Plan Local d’Urbanisme

Zone urbaine (secteur déjà urbanisé)

Zone U Zone U et UA

Zone à urbaniser : Immédiatement 1NA 1AU Dans le futur (modification/révision du POS/PLU nécessaire)

2NA 2AU

Zone agricole NC A Zone naturelle ou fo restière ND N

Annexe 8 : Déroulement de l’enquête publique

Source: http://www.jura.pref.gouv.fr/bibliotheque/thematiques/Assainissement/2_zonage.pdf

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Annexe 9 : Rapport d’analyse d’offres du marché de zonage 1- Caractéristiques de la consultation : Objet de la consultation : Zonage d’assainissement – Communes

de Metz Métropole non raccordées à la Station d’épuration

N° du marché : A.10.016

Service(s) concerné(s) : BCSC

Date d’envoi de l’AAPC : 01/02/2010

Date limite de remise des offres : 22/02/2010

Nombre de dossiers retirés sur internet

: 13

Nombre de dossiers retirés par courrier

: 0

Nombre d’offres remises : 4

Date d’établissement de l’ordre de service correspondant au début des prestations

:

Critères de sélection :

Critère Pondération Prix 55% Valeur de la note méthodologique 45%

2- Analyse des candidatures

L’analyse des candidatures a porté sur 4 offre(s) e stimée(s) comme recevable(s) à savoir :

Nom de l’entreprise Adresse Conformité du dossier

administratif Montant

Montant réunion

supplémentaire

Commentaires Service Achats et Marchés Publics

G2C ENVIRONNEMENT

71000 MACON C 24 995€ 350€ Pas de planning

EGIS EAU 57102 THIONVILLE C 34 532€ 540€

ABEC ENVIRONNEMENT

57420 MARIEULLES C 14 957€ 200€

QUALHYDRO 54560 SANCY C 38 951€ 180€

L’ensemble des candidatures est jugé conforme.

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Analyse des offres par critère et par entreprise Critère n°1 : Prix - L’offre de l’entreprise ABEC ENVIRONNEMENT arrive en 1ère position - L’offre de l’entreprise G2C ENVIRONNEMENT arrive en 2ème position - L’offre de l’entreprise EGIS EAU arrive en 3ème position - L’offre de l’entreprise QUALHYDRO arrive en 4ème position Critère n°2 : Valeur de la note méthodologique - La note méthodologique de l’entreprise G2C ENVIRONNEMENT est bien détaillée et

comprend des exemples de rendus de fiches de visites. Un site internet spécifique dédié à l’étude sera mis en place.

- La méthodologie de l’entreprise EGIS EAU est bien détaillée mais aucun exemple de rendu n’est joint à l’offre.

- La note méthodologique de l’entreprise ABEC ENVIRONEMENT est très succincte et ne présente pas d’exemple de rendu

- La méthodologie de l’entreprise QUALHYDRO est bien détaillée et comprend des exemples de rendu de fiches de visites.

3- Grille d’évaluation des offres Critères de sélection Critères Pourcentage Prix 55% Valeur de la note méthodologique 45%

Entreprise Prix Note Méthodologique

Synthèse Classement Prix Base 100 Notes Notes des

entreprises Résultat

G2C ENVIRONNEMENT 24 995€ 167.11 32.91 4 45 77.91 1

EGIS EAU 34 532€ 230.88 23.82 2 23 46.82 4

ABEC ENVIRONNEMENT 14 957€ 100 55 1 12 67 2

QUALHYDRO 38 951€ 260.42 21.12 3 34 55.12 3

4- Proposition de l’entreprise la mieux disante Il est proposé au pouvoir adjudicateur de retenir l’entreprise G2C ENVIRONNEMENT comme présentant l’offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessus. A Metz le, 09/03/2010 Service Achats et Marchés PublicsService Branchements-Conformité Le Directeur Le Responsable du Service Le Responsable du Service

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Annexe 10 : Rapport de visite standard

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54

55

Annexe 11: Description des différents courriers sta ndards

Type de lettre Objet

Phase A0 : Information ANC et demande de rendez-vous

A0 A0R

Lettre d’information sur l’assainissement non collectif Lettre de prise de RDV (diagnostic de l’existant)

Phase A : Lettres visites anomalies

A1 A2

Lettre de visite avec constat d’anomalie Lettre de visite non effectuée – rappel visite

Phase AA : Contre-visite

AA1 Lettre de contre visite si anomalies dans les 4 ans

Phase B : Taxation

B1 BB1 B2

BB2

Lettre de taxation du client si non-conformité suite à la contre-visite Lettre de taxation du client si absence à la contre-visite Lettre de taxation du client si absence du propriétaire Lettre de taxation du client si absences répétées du propriétaire

Phase C : Conformité

C1 Lettre de conformité + rapport de visite

Phase D : Contrôle périodique

D1 Lettre d’information sur le contrôle périodique et prise de rendez-vous

Phase V : Suivi ventes

V1 Lettre pour notaire – changement de propriétaire

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Annexe 12: Plan de communication

Echéance Qui fait Objectifs

Création d’une plaquette technique à destination des mairies concernées

juin 2010 AA-CW-

CM

Informer les mairies pour qu’elles soient au courant et puissent être relais de l’info

Sensibilisation des instructeurs du Pôle Urbanisme de Metz Métropole à la réglementation ANC sous la forme d’une réunion-conférence avec PPT

rentrée 2010 ?

CM ? Informer les relais, s’assurer de leur compréhension et de leur adhésion

Mise en page du règlement d’ANC octobre 2010

AA-CW Informer le grand public

Sensibilisation à l’ANC et à ses conséquences sur les transactions immobilières, via un courrier , de la Chambre Notariale et des agences immobilières

Eté 2010 CM

Sensibiliser les notaires et les agences pour qu’elles connaissent la réglementation et puissent anticiper les démarches lors des ventes

Mise en ligne sur le site web d’une page sur le sujet et des PDF créés

octobre 2010

AA-LB Informer le grand public, renvoyer vers des sites pertinentes, crédibiliser la démarche

Création d’une plaquette à destination des propriétaires pour expliquer la démarche, en accompagnement du courrier annonçant le contrôle

Eté 2010 AA-CW-CM

Faire comprendre la démarche et les enjeux aux personnes concernées, être pédagogique

Diffusion d’un dossier de presse sur les enjeux de l’ANC et le lancement des contrôles à la presse régionale et aux supports municipaux / Organisation d’une conférence de presse avec démo installation ANC conforme ?

décembre 2010

AA Crédibiliser la démarche, informer le grand public, rappel pour les personnes concernées

Création d’une plaquette conseil sur la réhabilitation et/ou l’entretien de l’installation ANC, à destination des propriétaires, remise lors des contrôles par les agents HAGANIS

Eté 2010 AA-CW-CM-BJ

Etablir un dialogue positif et montrer le rôle et la volonté de service rendu (HAGANIS n’est pas là que pour contrôler)

AA : Anne ADAM, responsable adjointe du service communication BJ : Bernard JOECKLE, technicien du SPANC CW : Claude WANLIN, responsable du service communication LB : Laurence BEGIN, membre du service communication CM : moi-même

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Annexe 13 : Plaquette d’information à destination d es collectivités

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Summary Haganis is the public service concession for sewage treatment in Metz who is also in

charge of the controls of individual wastewater treatment. By law, these inspections are mandatory before the end of December 2012. It is for this reason that Haganis set up a service devoted to the individual wastewater treatment, called “Service Public d’Assainissement Non Collectif” or SPANC.

The aims are to have a good knowledge of the district and to limit the degradation of watercourses by renovating the polluting facilities.

The work was dedicated to the setting up of the SPANC. Firstly, it was necessary to focus on the regulations concerning this issue of individual wastewater treatment in order to restrict the risks of litigations with the owners. Moreover, it was the occasion to define the contents of the different controls as well as the rights and duties of the owners and Haganis.

The second part of my work was based on the efficiency of the SPANC. The goal was to limit the time spent on each file in order to reduce the fares of the controls. We computerized the different proceedings and created standard mails. Finally, we were able to calculate the different fares which will be applied on the district of Haganis.

Concurrently, we followed two public services contracts devoted to the study of the areas which will be served by a public sewer and that which have to use an individual wastewater treatment. This study concerns the whole territory of Metz Métropole which counts nearly 500 houses with this sort of individual treatment.

This mission has emphasized a real problem of national harmonization for both risk assessment as subsidy rates which fluctuate hugely. The SPANCs are waiting for statutory clarification that would justify their regulatory decisions and make them coherent.

Key words: individual wastewater treatment, sewage treatment, zoning sanitation, mandatory inspections

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Résumé Haganis, régie de la communauté d’agglomération de Metz Métropole pour

l’assainissement et les déchets, souhaite débuter les contrôles obligatoires des installations d’assainissement non collectif en janvier 2011. L’objectif de ces contrôles est de réaliser un état des lieux du parc d’assainissement non collectif ainsi que d’aboutir à la réhabilitation des installations polluantes.

Pour remplir l’ensemble des missions à effectuer en assainissement non collectif, la régie a créé en 1994, son Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), qui jusqu’à maintenant n’était pas fonctionnel.

L’enjeu de mon travail était donc de rendre ce service effectivement opérationnel d’ici la fin de l’année 2010. Une première partie du travail a donc été d’asseoir juridiquement ce service afin de limiter les risques de contentieux avec les particuliers. Ce point réglementaire a été l’occasion de définir les contenus des différents contrôles à effectuer ainsi que les droits et devoirs des particuliers et d’Haganis.

La seconde partie de ma mission était résolument tournée vers l’efficacité du service avec pour objectif de limiter le temps passé sur chaque dossier afin de réduire les tarifs des prestations. Il a donc fallu informatiser les procédures et créer des courriers standards. Ces bases nous ont donc amené à calculer les différentes redevances adoptées par Haganis.

En parallèle, s’est déroulé le suivi du zonage d’assainissement sur Metz Métropole, scindé en deux marchés publics. Le zonage est, en effet, un préalable indispensable au bon fonctionnement d’un SPANC puisqu’il permet d’effectuer le recensement des installations en assainissement non collectif sur le territoire concerné. Ici, près de 500 installations ont été dénombrées.

Soulignons que ces missions ont mis en évidence un réel problème d’harmonisation nationale tant quant à l’évaluation des risques qu’aux taux de subventions qui peuvent varier du simple au double entre deux régions. Les SPANCs sont donc dans l’attente de précisions réglementaires qui légitimeraient leurs décisions et les rendraient cohérents au niveau national.

Mots clés : assainissement non collectif, SPANC, contrôle obligatoire, zonage d’assainissement