Rapports financier 2016 › wp-content › uploads › 2015 › 09 › RAPPORT...2016/12/31 · 2016, 1 200 000 $ est disponible sur le solde autorisé. La Ville possède un emprunt

Rapport financier 2016Exercice terminé le 31 décembre

Code géographique : 22045

Nom : Sainte-Brigitte-de-Laval

Type d'organisme municipal : Municipalité locale

Section I - États financiers

Table des matières S5

États financiers audités S6 - S25

Renseignements non audités S26 - S28

Section II - Autres renseignements financiers


Autres renseignements financiers non audités S36 - S52

Attestation du trésorier ou du secrétaire-trésorier sur le rapport financier S3

Autres renseignements sur l'organisme municipal

Attestation de transmission et de consentement à la diffusion

S67

S68

Section III - Données prévisionnelles pour l'exercice 2017


Données prévisionnelles S55 - S65

Taux global de taxation réel audité S31 - S34

S3

ATTESTATION DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIERSUR LE RAPPORT FINANCIER

Aux membres du conseil,

Je soussigné(e), , atteste la véracité du rapport financier Pierre R. Charron

3

Code géographiqueSainte-Brigitte-de-LavalOrganisme 22045

Signature Date 2017-05-08

[Originale signée]

pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016Sainte-Brigitte-de-Laval(Nom de l'organisme)

de

et que les données prévisionnelles de l'exercice 2017 présentées dans la section III du rapport financier sont conformes

au budget de Sainte-Brigitte-de-Laval(Nom de l'organisme)

pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017,

adopté conformément à la loi qui régit l'organisme le 2016-12-12(Date)

...

.

Section I - États financiers

TABLE DES MATIÈRES

Rapport de l'auditeur indépendant

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales Excédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales

789

10

S5 5

Rapport du vérificateur général6

6.1

États financiers audités

État des résultatsÉtat de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette)

1112

Notes complémentaires aux états financiersAutres renseignements complémentaires Excédent (déficit) accumulé

15

161718

PAGE

Résultats détaillés

Charges par objets

Avantages sociaux futurs Endettement total net à long terme

Renseignements complémentaires

État de la situation financièreÉtat des flux de trésorerie

1314

Analyse des revenusAnalyse des charges

2021

Renseignements non audités

Section I

État des gains et pertes de réévaluation 12

S6

RAPPORT DE L'AUDITEUR INDÉPENDANT


Nous avons effectué l'audit des états financiers ci-joints de Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval qui comprennent l'état de la situation financière au 31 décembre 2016, l'état des résultats, l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dettenette) et l'état des flux de trésorerie pour l'exercice terminé à cette date, ainsi qu'unrésumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers, sur la basede notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers. Lechoix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers.

Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, les états financiers donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval au 31 décembre 2016, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers nets (de leur dette nette) et de ses flux de trésorerie pour l'exercice terminéà cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval inclut dans ses états financiers certaines informations financières qui ne sont pas exigées selon les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Ces informations, établies conformément au modèle prescrit par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire et présentées aux pages S15, S-16, S23-1, S23-2, S23-3 et S25 portent sur l'établissement de l'excédent

6

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan


S6


(2)

(déficit) de l'exercice et la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscales ainsi que sur l'endettement total net à long terme.

Sans pour autant modifier notre opinion nous attirons l'attention sur le fait que les données prévisionnelles pour l'exercice 2017 présentées à la section III sont non auditées.

6

Deloitte S.E.N.C.R.L./s.r.l.

____________________1 CPA auditeur, CMA, permis de comptabilité publique no A126371

C


DATE 2017-05-08

[Original signé par]

S6.1

RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL

6.1

Champs texte en blanc pour s'assurer que l'espace prévu pour le champs texte est concervé même s'il n'y a pas de texte dan

C


DATE


EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

9 124 076

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

S14

7

7

RÉSULTATS DÉTAILLÉS

Revenus Fonctionnement

de l'amortissement

1

Sans ventilation

Taxes2 Compensations tenant lieu de taxes3 Quotes-parts4 319 081 Transferts5 Services rendus6 Imposition de droits7 Amendes et pénalités

910 (16 400) Autres revenus

12 10 727 440 Investissement

13 Taxes14 Quotes-parts15

1617 Autres

18 Quote-part dans les résultats nets

19 d'entreprises municipales

20

2122

Charges

23

Administration générale

24

Sécurité publiqueTransport

26

Hygiène du milieu

Aménagement, urbanisme et développement27

Santé et bien-être

28Loisirs et culture

29

313233

Budget 2016 Réalisations 2016 Réalisations 2015

Autres revenus d'intérêts

Transferts Autres revenus Contributions des promoteurs

Réseau d'électricitéFrais de financement

Amortissement des immobilisations

Excédent (déficit) de l'exercice

Totalde l'amortissement

Sans ventilationl'amortissementVentilation de

25

( )

63 150

182 593 238 050 596 598

62 000

100 000 174 130

10 540 597

12 861 382

2 059 689 1 340 081 2 379 653 1 120 549

10 923 444 599

1 095 059

695 044

2 353 841

2 320 785

2 320 785

11 499 438 1 361 944

9 235 666 73 823

403 633 506 737

68 855

136 045

1 879 052 1 312 984 2 434 227 1 136 365

10 006 466 347

1 126 724

672 018

2 321 837

421 412

508 758 11 236 198

11 359 560 (123 362)

87 346

98 775 136 716

1 349 145 545 114

1 711 190 376

2 321 837

319 081

(16 400)

10 727 440

9 235 666 73 823

403 633 506 737

68 855

136 045

421 412

508 758 11 236 198

87 346

1 977 827 1 449 700 3 783 372 1 681 479

10 006 468 058

1 317 100

11 359 560 (123 362)

672 018

249 389 538 941

46 298

75 232

9 070 076 40 054

284 430

406 295

10 710 715

33 828 10 744 543

17 637

16 191

3 289 727 1 427 314 3 589 008 1 570 014

728 443 1 130 781

703 172

9 267

12 447 726 (1 703 183)


Revenus de placements de portefeuille

Effet net des opérations de restructuration

8

11

Effet net des opérations de restructuration 30

Redressé note 20

2016

S15


2015RéalisationsBudget Réalisations

8



EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES

4

CONCILIATION À DES FINS FISCALES

5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

2 321 837 Amortissement

8

9

(Gain) perte sur cession

10

Propriétés destinées à la revente

11

12

Coût des propriétés vendues

13

14

15

d'investissement et participations dans des

16

17(1 395 000)

Remboursement ou produit de cession

18

19

1 395 000

20

22

Financement

23

Financement à long terme des activités de

600 000

Remboursement de la dette à long terme

25

Activités d'investissement

26

Affectations

27

(1 000 000)

Excédent (déficit) accumulé

958 841

Produit de cession

Réduction de valeur / Reclassement

Prêts, placements de portefeuille à titre

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Investissement net dans les immobilisations

2 289 313

24

Réduction de valeur / Reclassement

(Gain) perte sur remboursement ou sur cessionProvision pour moins-value / Réduction de valeur

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exerciceà des fins fiscales

( )( )( )

( )( )( )

2 353 841

entreprises municipales et des partenariats

fonctionnement

3 353 841

(400 000)

2 321 837

27 900

3 000

3 000

27 900

(298 001)

(1 401 721)

(724 187)

226 829

1 401 721

86 283

(405 291)

(339 903)

2 289 313

333 502 13 720

347 222

(332 422)

(824 998)

(27 812)

1 783 725

495 237 1 320 235

75 390

380 000

46 714

1 000 000 11 500 (11 500)

21

et autres actifs

2 320 785 Excédent (déficit) de l'exerciceMoins: revenus d'investissement

1 508 758

1 361 944

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice 2

(123 362)

avant conciliation à des fins fiscales 3 (958 841) (632 120)

( )( )( ) 33 828 (1 703 183)

(1 737 011)

2016



S16 9



EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES

Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice

52 000

1

55 427

2 320 785

2

3

4


5

Ajouter (déduire)

6

Immobilisations

7

Acquisition

8

9

Sécurité publique

10

Hygiène du milieu

11

12


13

14

15

1 400 000

Réseau d'électricité

17

86 283 600 000

et participations dans des entreprises municipales et des

18

19 (2 971 263)

20

140 637 226 920

Affectations

(2 462 505)

Activités de fonctionnementExcédent accumulé


Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture

Excédent de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

24 278

33 828

656 000

75 390

245 580

Transport

Émission ou acquisition

Financement

( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )( )

Propriétés destinées à la reventeAcquisition

( )( )( )

( )( )( )Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

à des fins fiscales

Revenus d'investissement

Financement à long terme des activités d'investissement

1 361 239

2 889 197

4 302 436

600 000

(3 702 436)

(1 381 651)

508 758

74 131 1 394 477

129 033

91 580 2 853 535

4 598 183

19 294 2 403 303

315 565

115 224 62 025

2 939 689

1 000 000

320 970

(2 962 719)

(2 928 891)

( )( )( )

16

partenariats

2016



S17 10



CHARGES PAR OBJETS

3 053 149 Rémunération 1

2Charges sociales

3

4 504 708

Biens et services

5 95 200 6 1 563

Frais de financement

7 129

Intérêts et autres frais sur la dette à long terme

8 70 418

9 398 438

De l'organisme municipal

11

Du gouvernement du Québec et ses entreprises

13 41 014

D'autres tiers

14

Autres frais de financement

15

18 11 359 560

Quotes-parts

AutresAutres organismes

Amortissement des immobilisations

Autres

à la charge

Contributions à des organismesOrganismes municipaux

D'autres organismes municipaux

2 321 837 2 353 841 2 289 313

653 790

4 262 649

550 004 93 807

49 670

1 563

441 715

39 250

11 499 438

3 296 998

622 324

4 006 931

3 521 062

644 267

4 480 324

591 881 111 775

1 254 174

(1 912)

444 086

32 000

333 502

12 447 726

- -

- Coût des terrains vendus16

17

Transferts

Transferts Autres

10

12

S18


2015

ÉTAT DES RÉSULTATS

Réalisations

11

20162016Budget


Redressé note 20

Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

complémentaires à la page S15.Pour l'excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à des fins fiscales, se référer aux renseignements

RevenusTaxesCompensations tenant lieu de taxes

Imposition de droits Services rendus

Administration généraleCharges

Sécurité publiqueTransportHygiène du milieuSanté et bien-êtreAménagement, urbanisme et développementLoisirs et cultureRéseau d'électricitéFrais de financement

Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice

Solde redressé

2

5

6

18

14

15

16

17

22

25

29

73 823

403 633 506 737

1 977 827

1 9 235 666 9 070 076 40 054

249 389 538 941

12 447 726

25 457 927

3 289 727

Quotes-parts 3

Transferts 4 406 427 300 621

19

21

Amendes et pénalités

Autres revenus d'intérêts10

136 045 75 232

13 11 236 198 10 744 543

7 68 855 46 298

Autres revenus 405 012 423 932

24

(1 703 183)Excédent (déficit) de l'exercice

26 27 640 623 27 (479 513)28 27 161 110

Quote-part dans les résultats nets d'entreprisesmunicipales 11

20

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

à la fin de l'exerciceExcédent (déficit) accumulé

9

9 124 076 63 150

2 503 378 238 050 596 598

62 000

100 000 174 130

12 861 382

2 158 464 1 477 487 3 751 234 1 673 563

10 923 446 310

1 286 413

695 044

11 499 438 1 361 944

1 449 700 3 783 372 1 681 479

10 006 468 058

1 317 100

11 359 560

672 018

(123 362)

26 012 575 (554 648)

25 457 927

25 334 565

1 427 314 3 589 008 1 570 014

9 267 728 443

1 130 781

703 172

Revenus de placements de portefeuille



Solde déjà établi

8

12

23

S19


2015

ÉTAT DE LA VARIATION DES ACTIFS FINANCIERS NETS (DE LA DETTE NETTE)

Réalisations

12

20162016Budget



Redressé note 20Excédent (déficit) de l'exercice

Variation des immobilisations

Produit de cession

Variation des propriétés destinées à la reventeVariation des stocks de fournituresVariation des autres actifs non financiers

Variation des actifs financiers nets ou de ladette nette

Actifs financiers nets (dette nette) au début de

à la fin de l'exercice

2

5

6

19

14

15

1718

(30 079 317)

1

3 Acquisition

4 Amortissement

9

11

7

(Gain) perte sur cession Réduction de valeur / Reclassement

10

Actifs financiers nets (dette nette)

8

1 361 944

4 302 436

Redressement aux exercices antérieurs (note 20)

Solde redressé

( ) ( ))(

l'exercice

1 000 000 2 353 841

(948 595)

413 349

(123 362) (1 703 183)

4 598 183 11 500

2 321 837 (11 500)

(2 276 346) 27 900 (11 462)

(109 462)(93 024)

(2 492 732)

(27 031 937)

(27 586 585)

(650 376)

2 939 689

2 289 313

(701 773)

(652 779)(37 076)(11 918)

(27 586 585)

(3 055 332)

(24 051 740)

(24 531 253)

12

13Gains (pertes) de réévaluation nets de l'exercice 413 349 (2 492 732) (3 055 332)

Reclassement de propriétés destinées à la revente

Solde déjà établi16 (554 648) (479 513)

Obligations contractuelles (note 18)Éventualités (note 19)

S20

20152016

ÉTAT DE LA SITUATION FINANCIÈRE

13

AU 31 DÉCEMBRE 2016



Redressé note 20ACTIFS FINANCIERSEncaisse

Prêts (note 6)Placements de portefeuille (note 7)Participations dans des entreprises municipales et des

Actif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

Débiteurs (note 5)

PASSIFSDécouvert bancaireEmprunts temporaires (note 10)Créditeurs et charges à payer (note 11)Revenus reportés (note 12)Dette à long terme (note 13)Passif au titre des avantages sociaux futurs (note 8)

EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

6

7

2

3

4

5

1

13

20

22

16

17

18

19

15

52 542 3 598 368

15 000 81

3 665 991

55 413 882

4 318 600 2 390 919

284 969 26 750 820

(30 079 317)

68 014 3 016 201

18 000 606 199

3 708 414

53 044 512

3 711 269 485 680

27 098 050

(27 586 585)

Autres actifs financiers (note 9)8

ACTIFS NON FINANCIERSImmobilisations (note 15)Propriétés destinées à la revente (note 16)

9

10

53 644 665 1 155 000

51 368 319 1 182 900

Stocks de fournitures 453 842 442 380 Autres actifs non financiers (note 17)

12

160 375 50 913

11

14

25 334 565 25 457 927

21

33 745 308 31 294 999

ACTIFS FINANCIERS NETS (DETTE NETTE) (note 14)

partenariats

ÉTAT DES FLUX DE TRÉSORERIE

S21 14


Excédent (déficit) de l'exerciceÉléments sans effet sur la trésorerie

(123 362) (1 703 183)1

Variation nette des éléments hors caisse

2 321 837 2 289 313 2

(11 500)3

2 214 875 5

7

27 900 4

Autres actifs financiers8 Créditeurs et charges à payer

Revenus reportés Actif / passif au titre des avantages sociaux futurs

9

10

(652 779)11 Propriétés destinées à la revente12 Stocks de fournitures

Autres actifs non financiers 13

14

Activités de placement

15

Prêts, placements de portefeuille à titre d'investissement

11 500 16

(4 586 683) (2 939 689)17

Activités de fonctionnement

Amortissement Autres

- Gain sur cession - Baisse de valeur - propriétés

Débiteurs

Émission ou acquisition Remboursement ou cession

Activités de financement Émission de dettes à long termeRemboursement de la dette à long termeVariation nette des emprunts temporaires

Autres

- Émission de dettes à LT -

équivalents de trésorerie

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)au début de l'exercice

Augmentation (diminution) de la trésorerie et des

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice (note 23)Les notes et les renseignements complémentaires font partie intégrante des états financiers.

34

33

30

28

29

495 237 27

23

24

4 318 600 25

18

3 000 19

609 118 1 094 750

Activités d'investissement en immobilisationsAcquisitionProduit de cession

20152016

( )( )

( ) ( )

(582 167)

(1 320 350)

(11 462)

(9 277)(109 462)

(200 711)

4 598 183

1 750 591 1 400 000

3 971 370

68 014

(15 472)

52 542

586 130

(11 918) 1 937 808

2 014 278 76 820

(37 647)

(37 076)

2 939 689

656 000 1 336 543

(189 502)

(96 633)

164 647

68 014

6

Variation nette des frais reportés liés à la detteà long terme 3 361 (4 196)26


( )( )

et participations dans des entreprises municipales et des

Cession20

606 118 1 094 750 21

Autres placements de portefeuille Acquisition ( ) ( )

22(note 23)

partenariats

Solde déjà établiRedressement aux exercices antérieurs (note 20)Solde redressé

32

31 68 014 164 647

Redressé note 20

S22-1

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

2. Principales méthodes comptables

A) Périmètre comptable et partenariat

B) Comptabilité d'exercice

1. Statut de l'organisme municipalLa Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, ci-après désignée la 'Ville' est un organisme municipal constitué en 1863.Depuis le 8 novembre 2012, la Ville est régie par la Loi sur les cités et les villes (L.R.Q., chapitre C-19).

La Ville ne contrôle aucun organisme et ne participe à aucun partenariat.

Les revenus sont comptabilisés de façon brute en tenant compte des critères de constatations suivants :

- Les taxes sont constatées lors du dépôt des rôles de perception;- Les compensations tenant lieu de taxes sont constatées lorsque les demandes sont approuvées par le MAMOT;- Les revenus de services rendus sont constatés lorsque le service est rendu et qu'il donne lieu à des créances;- Les droits de mutation immobilière sont constatés à la date du transfert par l'officier de la publicité des droits;- Les amendes et pénalités se rapportant à l'année visée sont constatées lors de l'émission des contraventions;- Les autres revenus sont constatés lorsque tous les risques et avantages inhérents à la propriété ont été transférés aux clients et ceux des services lorsqu'ils sont rendus.

15-1


Les états financiers sont dressés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Ils contiennent certaines informations financières établies à des fins fiscalesconformément au Manuel de la présentation de l'information financière municipale publiépar le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Celles-cicomprennent l'excédent (déficit) de l'exercice à des fins fiscales présenté aux pages S15et S16, la ventilation de l'excédent (déficit) accumulé à des fins fiscalesprésentée aux pages S23-1 et S23-2 et l'endettement total net à long terme présenté à la page S25.

Les principales méthodes comptables sont les suivantes :

C) Actifs financiersTrésorerie et équivalents de trésorerie

La politique de la Ville consiste à présenter, dans la trésorerie et équivalents de trésorerie, les soldes bancaires (encaisse et découvert bancaire).

Placements

Les placements temporaires sont présentés au moindre du coût et de la juste valeur.D) PassifsS/O

S22-1 (2)


S/O

15-1

F) RevenusLes revenus de transfert sont constatés et comptabilisés aux états financiers à titre de revenus dansl'exercice au cours duquel les transferts sont autorisés par le cédant et que les critèresd'admissibilité sont atteints sauf si les stipulations dont sont assortis les transfertscréent une obligation répondant à la définition d'un passif. La ville comptabilise alors un revenu reporté qui est amorti au fur et à mesure que les stipulations sont rencontrées.


E) Actifs non financiersStocks

Les stocks sont évalués au moindre du coût et de la valeur nette de réalisation, le coût étant déterminé selon la méthode de l'épuisement successif.

Les dons de stocks sont comptabilisés à la juste valeur marchande quand la juste valeur marchande peut être déterminée de façon raisonnable et quand les stocks auraient autrementété achetés par la Ville.

Immobilisations

1. Les immobilisations sont comptabilisées au coût.L'amortissement est calculé en fonction de leur durée de vie utile selon la méthode linéaire aux taux suivants :Infrastructures 2,5 % à 20 %Bâtiments 2,5 % à 20 %Véhicules 5 % à 20 %Ameublement et équipement de bureau 10 % à 33,33 %Machinerie, outillage etéquipements 5 % à 20 %

2. Immobilisations en cours

Ce poste comprend les charges en immobilisations effectuées et capitalisées pour les projets d'immobilisations qui sont en cours à la fin de l'exercice. Ce poste est transitoire jusqu'à la fermeture des projets.

3. Cession d'immobilisations

Le gain ou la perte sur cession d'immobilisations est comptabilisé à l'état des résultats.Cependant, si l'immobilisation a été acquise par la voie d'un règlement d'emprunt et que l'emprunt n'est pas complètement remboursé lors de la vente, le montant du produit de lavente devra être utilisé pour le remboursement de la dette du règlement.

4. Réduction de valeur

Lorsque la conjoncture indique qu'une immobilisation corporelle ne contribue plus à la capacité de la Ville de fournir des biens et des services, ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l'immobilisation corporelle est inférieure à sa valeur comptable nette, le coût de l'immobilisation corporelle est réduit pour refléter sabaisse de valeur.

Les éléments incorporels ne sont pas constatés comme actifs dans les états financiers.

S22-2


G) Avantages sociaux futursLa charge correspond aux cotisations versées par l'employeur.

Un passif est comptabilisé dans les créditeurs et frais courus pour des cotisations duesnon versées à la fin de l'exercice, de même que pour des cotisations à être versées dansles exercices subséquents relativement à des services déjà rendus.

15-2


S22-3


H) Dépenses constatées à taxer ou à pourvoirLa Ville a comptabilisé les montants payables suite au jugement de la Commission des relations du travail dans les dépenses constatées à taxer ou à pourvoir au 31 décembre 2015 puisque le montant est payable sur plus d'un exercice et est par conséquent comptabilisé dans les autres dettes à long terme.

15-3

I) Instruments financiersS/O


J) Autres élémentsUtilisation d'estimations

La préparation d'états financiers conformément aux Normes comptables canadiennes pour lesecteur public exige que la direction ait recours à des estimations et à des hypothèsesqui ont une incidence sur les montants de l'actif et du passif comptabilisés et sur laprésentation des éléments d'actif et de passif éventuels à la date des états financiers,ainsi que sur les montants comptabilisés à titre de revenus et de charges au cours del'exercice. Les résultats réels pourraient différer des résultats estimatifs. Les principales estimations comprennent la provision pour créances douteuses à l'égard des débiteurs, les durées de vie utiles des immobilisations, le passif au titre des sites contaminés, les contestations d'évaluation et les passifs dans le cadre des éventualités juridiques.

Prêts

Les prêts sont présentés au coût, déduction faite de toute provision pour moins-valuedurable.

Subventions reportées du gouvernement du Québec

Les subventions reçues du gouvernement du Québec sont, dans un premier temps,comptabilisées à titre de subventions reportées lorsque les stipulations de l'accordcréent une obligation répondant à la définition d'un passif.

Dans un deuxième temps, les subventions reportées sont diminuées et un montant équivalentde revenus de subventions est comptabilisé à mesure que les conditions relatives au passifsont remplies.

Dette à long terme

Les frais d'émission liés à la dette à long terme sont reportés et amortis selon laméthode linéaire sur la durée de l'emprunt ou sur une période de 5 ans. La dette à longterme est présentée nette de ces frais reportés à l'état de la situation financière.

Propriétés destinées à la revente

Les propriétés destinées à la revente sont comptabilisées au moindre du coût et de leurvaleur nette de réalisation.

Affectations

Les affectations représentent des provenances et des utilisations de fonds impliquant lescomptes de l'excédent accumulé. Les affectations ne constituent ni des revenus ni des

S22-3 (2)


15-3

3. Modification de méthodes comptablesS/O


dépenses de fonctionnement.

S22-4

2016 2015

NOTES COMPLÉMENTAIRES AUX ÉTATS FINANCIERS

5.Taxes municipales Taxes-certificats de vente pour défaut de paiement des taxes Gouvernement du Québec et ses entreprises Gouvernement du Canada et ses entreprises Organismes municipauxAutres - -

10

3

4

5

6

7

8

9

Montants des débiteurs affectés au remboursement de la dette à long terme

Autres tiers 13

Individus et promoteursTPS/TVQ et intérêts

687 719

1 027 500

1 450 361 432 788

3 598 368

Débiteurs

Prêts

- -

6.16

17

18

19

20

Résidence le Trèfle d'Or 15 000

15 000

Encaisse et placements affectés

1

4.Montants affectés compris dans les actifs financiers suivants :

2

570 660

898 136

1 134 453 412 952

3 016 201

18 000

18 000

80 696

15-4


Note

Note

Note

Encaisse Placements de portefeuille

14 71 729

Gouvernement du Québec et ses entreprises 11 71 729 Organismes municipaux 12

80 696

Provision pour créances douteuses déduite des débiteurs 15 46 753

Prêts à un office d'habitationPrêts à un fonds d'investissementAutres

Placements de portefeuille7.22

23

24

81 81

Note

Placements à titre d'investissementAutres placements 606 199

606 199


21Provision pour moins-value déduite des prêts

25

Provision pour moins-value déduite des placements deportefeuille

S22-5

2016 2015


Autres actifs financiersPropriétés destinées à la revente (note 16)Autres

9.3536

11. Créditeurs et charges à payer FournisseursSalaires et avantages sociauxDépôts et retenues de garantie

Autres

383940

44

4849

1 471 926

813 526

105 467

2 390 919

15-5


Note

Note

2 883 943 146 625 571 241

3 711 269

37

- Intérêts courus dette LT

-

Actif (passif) des régimes à prestations déterminées capitalisésPassif des régimes à prestations déterminées non capitalisés ( () )

Charge de l'exerciceRégimes à prestations déterminées capitalisésRégimes à prestations déterminées non capitalisés

Avantages sociaux futurs

26

8.

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs

28

2930

27

Régimes à cotisations déterminéesAutres régimes (REER et autres)Régimes de retraite des élus municipaux

212 767 313233

205 664

205 664 212 767 34

Se référer à la section « Autres renseignements complémentaires » pour plus de détails.

Provision pour contestations d'évaluation 41

45 -

Activités de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement 42

46 - 47 -

109 460


Emprunts temporaires La Ville possède une marge de crédit portant intérêt au taux préférentiel plus 0,25 % d'un montant autorisé de 768 515 $ en lien avec le règlement d'emprunt 720-14. Au 31 décembre 2016, la totalité du solde autorisé est disponible.

La Ville possède une marge de crédit portant intérêt au taux préférentiel plus 0,25 % d'unmontant autorisé de 3 980 000 $ en lien avec le règlement d'emprunt 651-12. Au 31 décembre2016, 1 200 000 $ est disponible sur le solde autorisé.

La Ville possède un emprunt bancaire portant intérêt à 2,95 % d'un montant autorisé de 1 538 600 $ en lien avec les règlements d'emprunt 776-16, 769-16, 751-15 et 633-11. Au 31 décembre 2016, aucun solde n'est disponible.

La Ville possède une marge de crédit portant intérêt au taux préférentiel plus 0,25 % d'unmontant autorisé de 700 000 $. Au 31 décembre 2016, la totalité du solde autorisé est disponible.

Au 31 décembre 2016, le taux préférentiel était de 2,70 %.

10.

Frais d'assainissement des sites contaminés 43

Note

S22-5 (2)


Revenus reportésTaxes perçues d'avanceTransferts

12.5051

48 096

15-5


Note

42 489

485 680 60 284 969

- Payés d'avance loisirs - Payés d'avance urbanismeAutres

5657

77 067 12 189

53 334 12 189


Fonds parcs et terrains de jeux 52 128 252 Fonds - Réfection et entretien de certaines voies publiques 53 19 365 Société québécoise d'assainissement des eaux 54Fonds de développement des territoires 55

- 58 - 59

364 987 12 681

S22-6


15-6


Note


Note

Actifs financiers nets (dette nette) 14.2016 2015

115

116

117

114 (30 079 317)

(30 079 317)

(27 586 585)

(27 586 585)

Revenant à (à la charge de) L'organisme municipal Tiers Gouvernement du Québec - revenus futurs découlant d'ententes Autres ( )

( ) ( )( )

Les versements estimatifs sur la dette à long terme pour les prochains exercices sont les suivants :

Location- acquisition

AutresTotal 2016

89

90

91

92

88 105

98

99

100

101

106

107

108

109

97 155 334 1 629 734 1 473 000 1 514 400 1 481 000 1 522 000

20172018201920202021

Avec fonds d'amortissement

Sans fondsd'amortissement

73

74

75

76

72

81

82

83

84

80 1 474 400 1 473 000 1 514 400 1 481 000 1 522 000

Obligations et billets Autres dettes à long terme

93

94

102

103

110

111 155 334 19 347 714 26 967 848

2022 et + 77

78

85

86 19 347 714 26 812 514

Intérêtset fraisaccessoires ( )95 112( )

96 104 113 155 334 26 967 848 79 87 26 812 514

2015

61

13. Dette à long terme

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Autres dettes à long terme Gouvernement du Québec et ses entreprises Organismes municipaux

Autres

62

65

66

68

69

67

71

26 809 000

3 514

155 334 26 967 848

26 750 820

26 818 000

5 202

495 237 27 318 439

27 098 050

2016

de à

2,75 4,95 2017 2047

Taux d'intérêt Échéancede à

( ) ( )

Obligations découlant de contrats de location-acquisition

Frais reportés liés à la dette à long terme 70 217 028 220 389

3,00 6,00 2017 2017

Gains (pertes) de change reportés 63

64

S22-7


Immobilisations15.

COÛT

15-7


Note

Solde audébut

Addition Cession /Ajustement

Solde àla fin

Infrastructures118 Eau potable 6 946 828 156 651 7 103 479 146 173 200

119 Eaux usées 8 149 270 156 651 8 305 921 147 174 201

Chemins, rues, routes, trottoirs,120 ponts, tunnels et viaducs 32 032 799 488 568 32 521 367 148 175 202

121 Autres 1 940 018 169 280 2 109 298 149 176 203

122Réseau d'électricité 150 177 204

123Bâtiments 9 785 364 26 713 9 812 077 151 178 205

124Améliorations locatives 152 179 206

125Véhicules 3 065 966 455 320 3 521 286 153 180 207

126Ameublement et équipement

582 367 165 806 748 173 154 181 208

Machinerie, outillage et équipement127divers 941 376 123 413 1 064 789 155 182 209

128Terrains 1 847 256 1 847 256 156 183 210

129Autres 157 184 211

130 65 291 244 1 742 402 67 033 646 158 185 212

131Immobilisations en cours 3 816 353 2 855 781 6 672 134 159 186 213

132 69 107 597 4 598 183 73 705 780 160 187 214

AMORTISSEMENT CUMULÉInfrastructures

133 Eau potable 1 289 770 222 389 1 512 159 161 188 215

134 Eaux usées 3 530 910 289 417 3 820 327 162 189 216

Chemins, rues, routes, trottoirs,135 ponts, tunnels et viaducs 7 911 038 1 139 098 9 050 136 163 190 217

136 Autres 517 253 96 233 613 486 191 218

137Réseau d'électricité 165 192 219

138Bâtiments 2 125 296 272 803 2 398 099 166 193 220

139Améliorations locatives 167 194 221

140Véhicules 1 224 655 175 047 1 399 702 168 195 222

141Ameublement et équipement

526 942 44 501 571 443 169 196 223

Machinerie, outillage et équipement142divers 593 099 81 077 674 176 170 197 224

143Autres 20 315 1 272 21 587 171 198 225

144 17 739 278 2 321 837 20 061 115 172 199 226

145VALEUR COMPTABLE NETTE 51 368 319 53 644 665 227

164

de bureau

de bureau

Biens loués en vertu de contratsde location-acquisition inclusdans les immobilisations Coût Amortissement cumulé Valeur comptable nette

( )228 231 233 235

229 232 234 236( )( )( )230 237


S22-8


239Immeubles industriels municipauxImmeubles de la réserve foncière

Autres

23816. Propriétés destinées à la revente

1 155 000 1 182 900

15-8


240

241 1 155 000 1 182 900

Autres247

Frais payés d'avance

248

17. Autres actifs non financiers

160 375

Note

249 160 375

- -

Assurances

Note

50 913

50 913

Présentées à titre d'actifs non financiers sous lePrésentées à titre d'autres actifs financiers (note 9)

poste « Propriétés destinées à la revente »

242

243 1 155 000 1 182 900

18. Obligations contractuellesLa Ville s'est engagée, en vertu de contrats, à obtenir les services suivants :

Solde de Échéance des l'engagement Services contrats au 31-12-2016

Fourniture sable-salé 2017 70 930 $

Fourniture pierre concassée 2017 99 087 $

Entretien ménager 2019 90 375 $

Services d'évaluateurs 2019 453 231 $

Vérification comptable 2017 51 051 $

Vidange fosses septiques 2017 58 291 $

Disposition matières résiduelles 2017 230 411 $

Police d'assurances 2017 90 179 $

Balai Mécanique 2018 56 493 $


244 -245 -246 -

2016 2015

S22-8


15-8


(2)

Sel de déglaçage 2017 58 178 $

Entretien éclairage public 2018 51 023 $

Les paiements minimums exigibles au cours des trois prochains exercices sont les suivants :2017 - 881 196 $2018 - 206 510 $2019 - 170 493 $

a) Cautionnement et garantieRESPONSABILITÉ SOLIDAIRELa Ville est responsable, solidairement avec les autres municipalités membres de la Municipalité régionale de comté de la Jacques-Cartier, des obligations de la Municipalité régionale de comté de la Jacques-Cartier.

b) Auto-assuranceS.O.

c) PoursuitesLes activités de la Ville sont assujetties à un large éventail de lois et règlemens généraux et sectoriels. La direction de la Ville est d'avis que les litiges en délibération à la CRT sont sans fondement. Elle a l'intention de défendre vigoureusement sa position. Conséquemment, aucune provision ne figure aux états financiers.

Au 31 décembre 2016, les réclamations pendantes non provisionnées et couvertes par les assurances contre la Ville s'élèvent à 213 943 $. La Ville conteste le bien-fondé de ces réclamations pour lesquelles elle n'a inscrit aux livres aucun montant.

d) AutresS.O.


19. Éventualités

S22-9


15-9


20. Redressement aux exercices antérieursSubvention à recevoir - MELS

La Ville a comptabilisé au 31 décembre 2015 à l'état de la situation financière des subventions à recevoir du gouvernement du Québec concernant des paiements de transferts relatifs à différents programme d'aide concernant la construction d'immobilisations et d'autres dépenses financées ou devant être financées par des emprunts pour lesquels les travaux ont été réalisés.

Au 31 décembre 2015, cette situation constituait une dérogation à la norme comptable sur les paiements de transfert qui prévoit la comptabilisation des subventions lorsqu'elles sont autorisées par le gouvernement à la suite de l'exercice de son pouvoir habilitant et que les bénéficiaires ont satisfait aux critères d'admissibilité.

Au 31 décembre 2016, la Ville a retraité la comptabilisation de cette subvention de façon à ce qu'elle soit comptabilisée selon la norme comptable sur les paiements de transferts. Les impacts pour l'exercice comparatif 2015 sont les suivantes :

Débiteurs du gouvernement du Québec (176 980) $Excédent (déficit) accumulé (176 980) $Financement des projets en cours 176 980 $

Fonds de parcs et terrains de jeux et de carrières et sablières

Au cours de l'exercice, la Ville a modifié rétroactivement la méthode comptabilisation desfonds de parcs et terrains de jeux et de carrières et sablières. Suite à une analyse effectuée par le MAMOT, l'interprétation de la norme comptable SP3100 - Actifs et revenus reportés du Manuel de comptabilité de CPA Canada du secteur public indique que ces fonds doivent être présentés à titre de revenus reportés car ils sont grevés d'affectations d'origine externe et que la ville n'a pas la possibilité de les virer à l'excédent de fonctionnement non affecté. Ces sommes doivent être présentées à titre de revenus reportéset peuvent être constatées à titre de revenus seulement lorsque la ville engendre des dépenses admissibles. Les impacts pour l'exercice comparatif 2015 sont les suivants :

État de la situation financière (S20)Excédent (déficit) accumulé - réserves financières et fonds réservés (377 668$)Passifs - Revenus reportés 377 668$

État des résultats S-14 et S-18Revenus (75 135$)Excédent (déficit) de l'exercice (75 135$)Excédent (déficit) accumulé au début de l'exercice (302 533$)

Excédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales S-15Affectation - Fonds réservés 75 135$

Chiffres correspondants

Certains chiffres de l'exercice précédent ont fait l'objet d'un reclassement afin qu'ils soient conformes à la présentation de l'exercice courant.


S22-9


15-9


(2)

21. Données budgétairesL'état des résultats et l'état de la variation des actifs financiers nets (de la dette nette) comportent une comparaison avec le budget adopté par l'administration municipale le16 novembre 2015.

22.S.O.


Instruments financiers

251 Découvert bancaire Encaisse 250

23. Trésorerie et équivalents de trésorerie

52 542 68 014

Note

253

255

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont composés de :

( ) ( )Ajouter

Déduire

Trésorerie et équivalents de trésorerie (insuffisance)à la fin de l'exercice

252

254

256

257

259

261

258

260

262 52 542 68 014

( )( )( )( )( )( )

( )( )( )( )( )( )

- - - - - -

- - - -

de trésorerie ayant fait l'objet d'un refinancement au cours del'exercice 263

Remboursement de la dette à long terme inscrit dans les flux

2016 2015

S22-10

2016 2015


Revenus sur les prêts aux entreprises et les placements Revenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

264Revenus

15-10


266267

Autres charges

Radiation de prêts et de placements de portefeuille 268


Fonds local d'investissement24.

RÉSULTATS

265de portefeuille à titre d'investissement

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 269

271272

Excédent (déficit) de l'exercice 273

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

274Actifs

276

Revenus reportés 282

275Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 283

Prêts aux entreprises et placements de portefeuille à

285

278 Provision pour moins-value

281

Supportant les engagements de prêts 287Libres

289288Supportant les garanties de prêts

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

286

279280

277titre d'investissement

leur radiation s'il y a lieu

284

Solde du Fonds local d'investissement

270

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les éventualités relatives aux garanties de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Note sur les prêts aux entreprises et les placements de portefeuille à titre d'investissement, y compris

S22-11

2016 2015


Revenus sur les prêts aux entreprisesRevenus sur les placements de portefeuille

Autres revenus

290Revenus

15-11


292293

Autres charges

Radiation de prêts 294


Fonds local de solidarité25.

RÉSULTATS

291

ChargesCréances douteuses

Variation de la provision pour moins-value 295

298299

Excédent (déficit) de l'exercice 300

SITUATION FINANCIÈRE AU 31 DÉCEMBRE

Encaisse

Débiteurs

301Actifs

303

Revenus reportés 309

302Placements de portefeuille

PassifsCréditeurs et charges à payer

Dette à long terme 310

Prêts aux entreprises 305 Provision pour moins-value

308

Supportant les engagements de prêts 316Libres

317

VENTILATION DE L'ENCAISSE ET DES PLACEMENTS DE PORTEFEUILLE

315

306307

304

Note sur les prêts aux entreprises, y compris leur radiation s'il y a lieu

311

Solde du Fonds local de solidarité

296

( )()

Note sur la dette à long terme

Note sur les obligations contractuelles relatives aux engagements de prêts

Note sur les autres revenus et les autres charges

Intérêts sur la dette à long terme 297

312Excédent affecté aux prêts aux entreprises313Excédent (déficit) non affecté314

S23-1


Excédent (déficit) accumulé 40 022 1Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté

1 208 751 3 495 237 4

Financement des investissements en cours (3 989 516) (1 527 011)5

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs 28 073 880 25 826 713 6

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTSExcédent (déficit) de fonctionnement non affecté

Excédent de fonctionnement affecté - Administration municipale

3 792 3 792 13

744 483 530 987 33

621 632 677 764 3435

36

Soldes disponibles des règlements d'emprunt fermés Fonds de roulement

Aide à la jeunesse -

16-1

2016 2015

(365 269)

1 366 115 Excédent de fonctionnement affectéRéserves financières et fonds réservés

155 334 Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

25 334 565 25 457 927 7

165 448 165 448 12Aqueduc -

15 - 235 449 235 449 14Boues -

17 - 16 -

18 -

404 689 404 689 21

Réserves financières

28 - 27 -

30 - 29 -

31 - 32

Fonds réservés

37

Autres

41Carrières et sablières -40Fond de parcs et terrains jeux -

1 366 115 1 208 751 42 1 366 115 1 208 751 43

( () )

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

19 - 20 -

Excédent de fonctionnement affecté - Organismes contrôlés22232425

8Gains (pertes) de réévaluation cumulés

2 404 689 404 689

Excédent de fonctionnement affecté

(365 269) 40 022 9

(365 269) 40 022 1011

Organismes contrôlés Administration municipale

404 689 404 689 26

Réserves financières et fonds réservés

38 Fonds local d'investissement39 Fonds local de solidarité

1

1. Les éliminations sont imputées aux organismes contrôlés.

Montant réservé pour le service de la dette à long terme Administration municipale Organismes contrôlés Montant non réservé Administration municipale Organismes contrôlés

155 334

S23-2


VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

Avantages sociaux futurs

16-2

2016 2015


avec les normes comptablesMesures d'allègement fiscal liées aux écarts de constatation

Déficit initial au 1 janvier 20074445

Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au 1 janvier 2007er

46

48

Régimes capitalisés

Régimes non capitalisés

50 Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement

Autres

- 54

53 -

65

66

Mesure transitoire relative à la TVQ Frais d'émission de la dette à long terme Dette à long terme liée au FLI et au FLS

69

Autres

155 334 495 237

71

Éléments présentés à l'encontre des DCTP Financement des activités de fonctionnement

Autres72

Fonds d'amortissement pour emprunts de fonctionnement Prêts aux entrepreneurs dans le cadre du FLI et du FLS

74

75 495 237


( ) ( )( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 Autres 47 ( ) ( )

64


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

Financement à long terme des activités de fonctionnement63

55

( ) ( )

( ) ( )

70

Mesures d'allègement fiscal transitoires

Utilisation du fonds général Utilisation du fonds de roulement

Appariement fiscal pour revenus de transfert

Mesures relatives à la TVQ58

59

52

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )

Frais d'assainissement des sites contaminés 51 ( ) ( )

49 ( ) ( )

Modifications comptables du 1 janvier 2000 Salaires et avantages sociaux Intérêts sur la dette à long terme

Mesure relative aux frais reportés Autres

- 6261 - ( ) ( )

( ) ( )

56

57

60

- 68

155 334 495 237 67Indemnités aux anciens cadres - ( ) ( )( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

( ) ( )( ) ( )

( ) ( )

- 73

er

er

28 073 880

S23-3


16-3

2016 2015

76

1 527 011 77

Financement des investissements en coursFinancement non utilisé

3 989 516 Investissements à financer(3 989 516) (1 527 011)78

( ) ( )

51 368 319 80

Investissement net dans les immobilisations et autres actifsÉléments d'actif

53 644 665 Immobilisations 1 182 900

81

1 155 000 Propriétés destinées à la revente 18 000

82

15 000 Prêts

83

Placements de portefeuille à titre d'investissement

84

Participations dans des entreprises municipales et des

54 814 665 52 569 219

27 098 050 86

80 696

89

26 750 820 Éléments de passif correspondant Dette à long terme

71 729 au remboursement de la dette à long terme ( ) ( )

220 389

87

217 028 Frais reportés liés à la dette à long terme Montants des débiteurs et autres montants affectés

495 237 90

155 334 Autres dettes n'affectant pas l'investissement net ( ) ( ) 26 742 506

91

26 740 785

92

Dette en cours de refinancement et autres éléments 26 742 506

93

26 740 785 25 826 713


79


EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

85

Dettes aux fins des activités de fonctionnement 88 ( ) ( )

VENTILATION DES DIFFÉRENTS ÉLÉMENTS (suite)

partenariats

S24-1


17-1


A) RÉGIMES CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

4

Conciliation de l'actif (passif) au titre des avantages sociaux futursActif (passif) au début de l'exerciceCharge de l'exerciceCotisations versées par l'employeur

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des actifs à la fin de l'exerciceValeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exerciceSituation actuarielle nette : excédent (déficit) de comptabilisationPertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

8

91011

5

Régimes d'avantagesenregistrés

Régimes supplémentairescomplémentaires dede retraite

retraiteNombre de régimes à la fin de l'exercice 1 2 3

20152016

Actif (passif) à la fin de l'exercice

Actif (passif) au titre des avantages sociaux futurs avant provision pourmoins-valueProvision pour moins-valueActif (passif) au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice

67

( ) ( )

12

1413 ( )

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Régimes de retraite

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS

( ) ( )

15

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisation des régimesdont la valeur des obligations excède la valeur des actifsNombre de régimes en causeValeur des actifs à la fin de l'exercice

Situation actuarielle nette : déficit de comptabilisation

Charge de l'exercice

Valeur des obligations au titre des prestations constituées à la fin del'exercice

Coût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Cotisations salariales des employésCotisations des autres employeurs dans le cas de régimesinteremployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)

modification de régime ou de la variation de la provision pour moins-valuePertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeVariation de la provision pour moins-valueAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêts

16

1718

1920

22

23

25

26

272829

303132

21

24

( )

( )( )

( )

Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés) lors d'une

( )

( )( )

( )

Intérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées 33Rendement espéré des actifs 34 ( ) ( )Charge d'intérêts nette (intérêts créditeurs nets) 35Charge de l'exercice 36


S24-2 17-2

58

complémentaires desupplémentaires deRégimes

Description des régimes, date de la plus récente évaluation actuarielle et autres renseignements

Situation actuarielle aux fins de la comptabilisationValeur des obligations au titre des prestations constituéesà la fin de l'exercicePertes actuarielles non amorties (gains actuariels non amortis)

6364

Passif au titre des avantages sociaux futurs à la fin de l'exercice 65 ( )

( ) ( )

Conciliation du passif au titre des avantages sociaux futursPassif au début de l'exerciceCharge de l'exercice

20152016

Prestations ou primes versées par l'employeur6059

Passif à la fin de l'exercice

( )

6162 ( )

( )

) (

( )

( ) ( )

Informations complémentaires37Rendement réel des actifs pour l'exercice

Rendement espéré des actifs pour l'exerciceGain (perte) de l'exercice sur le rendement des actifs

de créances émis par l'organisme municipal

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice (si différente de la

Gain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituées

Valeur de marché des actifs à la fin de l'exercice constitués de titres

(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de rendement prévu à long terme (au cours de l'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)Taux d'inflation (fin d'exercice)

DMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation

3839

46

42

43

47484950

40Prestations versées au cours de l'exercice 41

( )

%%%%

%%%%

valeur des actifs présentée à la ligne 8)

( )

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)


20152016

AUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRESAVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

51 % %Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice) 52 % %Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice) 53Autres hypothèses économiques - -

5455

B) RÉGIMES NON CAPITALISÉS D'AVANTAGES SOCIAUX FUTURS À PRESTATIONS DÉTERMINÉES

retraite

Régimes d'avantages Autres avantages

retraitesociaux futurs

Nombre de régimes à la fin de l'exercice 56 57


Pour le fonds de stabilisation et la réserve liée à la PED

Valeur des obligations implicites comprises dans la valeur des

Pour la réserve de restructurationobligations présentée à la ligne 9

4544

S24-3


17-3


Charge de l'exercice 79

20152016Charge de l'exerciceCoût des avantages pour les services rendus au cours de l'exerciceCoût des services passés découlant d'une modification de régime

Prestations ou primes à la charge des autres employeurs dans le casde régimes interemployeurs dont l'organisme municipal est le promoteur

Amortissement des pertes actuarielles (gains actuariels)Pertes actuarielles constatées (gains actuariels constatés)

Pertes nettes (gains nets) découlant d'une compression de régimePertes nettes (gains nets) découlant d'un règlement de régimeAutres - -Charge de l'exercice excluant les intérêtsIntérêts débiteurs sur les obligations au titre des prestations constituées

6667

74

7071

7273

75767778

68

69 ( )

lors d'une modification de régime

( )

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

Hypothèses d'évaluation actuarielle de la comptabilisation(taux pondéré s'il y a plus d'un régime)Taux d'actualisation (fin d'exercice)Taux de croissance des salaires (fin d'exercice)

Taux initial de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Taux ultime de croissance du coût des soins de santé (fin d'exercice)Année où la tendance rejoint le taux ultime (fin d'exercice)Autres hypothèses économiques - -

87

848586

8889

82

Taux d'inflation (fin d'exercice)83 %

%

%%%

%%%%%

Informations complémentairesGain (perte) de l'exercice sur les obligations au titre des prestationsconstituéesDMERCA (moyenne pondérée s'il y a lieu)

8081

C) RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

1 Nombre de régimes à la fin de l'exercice 90

Description des régimes et autres renseignements

20152016

Cotisations de l'employeur 91 212 767 205 664

Cotisation déterminée selon un pourcentage du salaire.Employé cotise 9% et l'employeur contribue d'un pourcentage équivalent.



S24-4


17-4


D) AUTRES RÉGIMES (REER individuel, REER collectif et autres)

Nombre d'autres régimes à la fin de l'exercice 92

Description des régimes et autres renseignements

2016

Cotisations de l'employeur 93

Charge de l'exercice2015

AVANTAGES SOCIAUX FUTURS (suite)

E) RÉGIMES DE RETRAITE DES ÉLUS MUNICIPAUX

Participation au Régime de retraite des élus municipaux (RREM)

20152016Nombre d'élus participants actifs à la fin de l'exercice 96

X

94

95OuiNon

Description du régime

2015201697Cotisations des élus au RREM

Contributions de l'employeur au RREM 98


Contributions de l'employeur à titre de participation au RPSEM 99100

Note


S25

1

7

11

12

13

2

5

6

10

18

24

25

19

20

16

17

Déduire

Excédent accumulé Débiteurs

Autres montants

Autres - -

AjouterActivités d'investissement à financer

Autres - -

Endettement net à long terme

Quote-part dans l'endettement total net à long terme d'autres organismes Municipalité régionale de comté Communauté métropolitaine Autres organismes

Endettement total net à long terme (compte tenu de l'agglomération s'il y a lieu)

Endettement total net à long terme lié au réseau d'électricité (inclus ci-dessus)

18


3Activités de fonctionnement à financer

Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme

26 967 848

3 989 516

30 885 635

80 599

30 966 234

30 966 234

Montant non utilisé d'emprunts à long terme contractés

Dette à long terme

4Dette en cours de refinancement

8 71 729

reconstituées liées à une agglomération fonctionnant par quotes-parts)Quote-part dans la dette à long terme de l'agglomération (pour les municipalités

21


ENDETTEMENT TOTAL NET À LONG TERMEAUTRES RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Endettement total net à long terme

Administration municipale

14Endettement net à long terme de l'administration municipale 30 885 635

15Quote-part dans l'endettement total net à long terme des organismes contrôlés

9 Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec

Endettement total net à long terme lié aux parcs éoliens et aux centrales hydroélectriques(inclus à la ligne 24 ci-dessus) 26

Moins: Sommes affectées au remboursement de la dette à long terme de l'agglomération 2223

RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales Taxe foncière générale

Taxes de secteur Taxes spéciales

Taxes spéciales

S27-1


Autres

SUR UNE AUTRE BASE

Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

-

-

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

-


TAXES

4 326 082 4 251 897

2

5

78

10

11

12

13

14

1516

21

6

9

22

23

24

26

1

5 479 636 5 402 582

381 771 251 464

539 645

2 126 037 88 914

120 152

3 756 030

9 235 666

358 993 242 562

530 524

2 087 313 80 738

118 158

3 667 494

9 070 076

Entretien des routesDéneigement rues privéesFosses septiques

20-1

1 153 554 1 150 685 3

Service de la dette

4 Activités d'investissement

Taxes, compensations et tarification

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

18

19

20

226 395 227 554

2016


4 279 654

1 163 295

2016

Service de la dette

Activités d'investissement Activités de fonctionnement

25 3 756 030 3 667 494

5 442 949

363 143 246 949

533 460

2 091 690 81 249

118 272

3 681 127

9 124 076

227 664

3 681 127

Centres d'urgence 9-1-1 17 21 652 21 652 18 700

ANALYSE DES REVENUS


Non audité

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES

Immeubles et établissements d'entreprises du

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

Santé et services sociauxImmeubles des réseaux

2016

Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et

Taxes sur la valeur foncière Taxes sur une autre base

d'organismes internationaux

Taxes sur la valeur foncière

autoconsommatrices d'électricité

ORGANISMES MUNICIPAUX

AUTRES

Autres


ANALYSE DES REVENUS (suite)

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES




Taxes foncières des entreprises

Taxes d'affaires28

27

36

32

33

34

41

Taxes d'affaires44

4849

30

35

39

40

43

45

46

47

50


69 954 69 954

69 954

3 869

3 869

73 823

25 965 25 965

25 965

7 762

7 762

6 327 6 327

40 054 51

37

S27-2 20-2

Compensations pour les terres publiques 29

Taxes d'affaires 38 Taxes, compensations et tarification

2016

gouvernement

ENTREPRISES

ENTREPRISES

Taxes sur une autre base42

Taxes sur une autre base

43 320 43 320

43 320

4 230

4 230

15 600 15 600

63 150

31


Non audité

S27-3

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu

Approvisionnement et traitement de

Réseau de distribution de l'eau potable

Police

2016 2015RéalisationsBudget Réalisations

TRANSFERTS

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

52

56

63

68 l'eau potable 67

535455

66

6970

78

71

1 555

3 783

6 177

3 117


20-3


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

6061

Transport scolaire 62

Transport aérien 64 Transport par eau 65

Cours d'eau 76Protection de l'environnement 77

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

575859

65 235 37 635 10 538 2 030

Eau et égout

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement

Promotion et développement économique

798081

84

1 541 1 311

Aménagement, urbanisme et zonage 82 15 114 114 375 Rénovation urbaine 83 1 000 1 644


Activités récréatives 86 6 970 7 915

Autres 85Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


87 32 506 88 12 091 8990 319 081 284 430

1 200

6 690 63 758 10 500

1 800

1 100

6 000

16 000

182 593

FONCTIONNEMENT

Matières recyclables

Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

Déchets domestiques et assimilés

7372

7475

184 622 94 352 75 545


Non audité

S27-4

PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS -

Sécurité incendieSécurité civileAutres

Réseau routierTransport

Autres

AutresHygiène du milieu



Police


TRANSFERTS (suite)

Administration généraleSécurité publique

Traitement des eaux usées Réseaux d'égoutMatières résiduelles

Autres

91

95

102

107 l'eau potable 106

929394

105

108109

117

35 473

51 873

10 487


20-4


Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté

99100

Transport scolaire 101

Transport aérien 103 Transport par eau 104

Cours d'eau 115Protection de l'environnement 116

Voirie municipale Enlèvement de la neige Autres

969798

Eau et égout

INVESTISSEMENT

2016

Logement socialSécurité du revenuAutresAménagement, urbanisme et développement


118119120

123

Aménagement, urbanisme et zonage 121Rénovation urbaine 122


Activités récréatives 125 5 704

Autres 124Loisirs et culture

Autres

Activités culturelles Bibliothèques


126127128129 87 346 16 191

20 800

22 000

200 000 254 000

19 500

Déchets domestiques et assimilés

13 000

1 720 510

31 000

39 975

2 320 785

TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE


Collecte et transport Tri et conditionnement Autres Autres

Collecte sélective

112111

113114

110


Non audité

Regroupement municipal et réorganisation

ressources naturelles

Neutralité

S27-5

TOTAL DES TRANSFERTS

TRANSFERTS DE DROIT


TRANSFERTS (suite)

Péréquation 131132


Fonds de développement des territoires

133

138

20-5


de matières recyclables135

Compensation pour la collecte sélective

Autres 137

134

2016

139 406 427 300 621 2 503 378


Non audité

transport en commun - Droits

municipale

Partage des redevances sur les

Contributions des automobilistes pour le

130

136d'immatriculation

SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES

Autres

Sécurité publique

2016

Transport

Transport collectif Autres

Matières résiduelles

Autres

S27-6



SERVICES RENDUS

Police Sécurité incendie Sécurité civile Autres

Voirie municipale Réseau routier

Hygiène du milieu



Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

142

145

154

144

149

166

146

148147

152153

158

l'eau potable 155156157

167

Autres Promotion et développement économique


Aménagement, urbanisme et développement

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

173174175

176

178179

20-6


Évaluation 141


143

Cours d'eau Protection de l'environnement 165

Logement social 168 Autres 169

170

Aménagement, urbanisme et zonage 171 Rénovation urbaine 172

Activités culturelles Bibliothèques 177

Réseau d'électricité 180

Enlèvement de la neige Autres

150151

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 159

Collecte et transport 160

Autres164

181

2016

MUNICIPAUX

Greffe et application de la loi 140

Collecte sélective Matières recyclables

Tri et conditionnement Autres

163162161


Non audité


Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun

Sécurité publique

S27-7

Transport régulier

AUTRES SERVICES RENDUS



SERVICES RENDUS (suite)

TOTAL DES SERVICES RENDUS

183

184

33 042 43 034 145 311

403 633 249 389

20-7


185

182

196

403 633 249 389 195

Transport adapté

Autres AutresHygiène du milieuSanté et bien-être

Transport scolaire

Aménagement, urbanisme et

Loisirs et culture

187

188

191

développement 192

189190

8 882 4 419

201 987

26 296 1 967

3 000 185 084 193

186


2016

Licences et permis

Droits sur les carrières et sablièresAutres

Droits de mutation immobilière

IMPOSITION DE DROITS

198

200

81 780 92 225 413 821 429 440

7 750

197

538 941 506 737 201

AMENDES ET PÉNALITÉS 68 855 46 298 202

AUTRES REVENUS D'INTÉRÊTS 136 045 75 232 204

AUTRES REVENUSGain (perte) sur cession d'immobilisationsProduit de cession de propriétés destinées

205

à la reventeGain (perte) sur remboursement de prêts et

206 360 000

Contributions des promoteursContributions des automobilistes pour le

25 350

transport en commun - Taxe sur l'essenceContributions des organismes municipaux 210

209

Autres213

212 (27 900) 405 012

38 582 423 932

199 691 19 971

29 860

238 050 238 050

41 000 2 500

4 000 160 690

79 598 500 000

7 000 596 598

62 000

100 000

114 130

60 000

10 000

174 130


11 500

Non audité

Autres contributions 211 421 412

sur cession de placements

REVENUS DE PLACEMENTSDE PORTEFEUILLE 203

EFFET NET DES OPÉRATIONS DERESTRUCTURATION 214

207

208


21-1

21-1

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

368 321 2 368 321 1 233 664 Conseil

3 994 636 1 500 094 122 546

Greffe et application de la loi

2015l'amortissementVentilation de

ANALYSE DES CHARGES

Réalisations 2016

90 720 Gestion financière et administrative

7 117 012 113 184

Budget 2016

568 005 944 886

8 98 775 1 977 827 3 289 727

ÉvaluationGestion du personnelAutres

1011

PoliceSécurité incendie

13

Sécurité civileAutres

TRANSPORT

300 733 1 8 055 308 788 273 042 254 407

Réseau routier Voirie municipale 14 Enlèvement de la neige 15

4

9

12

S28-1

Transport en commun 18 Transport aérien Transport par eau 20Autres 21

122 546 151 947 136 940 5 66 524 17 796

6

SÉCURITÉ PUBLIQUE

Éclairage des rues 16 Circulation et stationnement 17Transport collectif

19

22

16 524

138 927

2 059 689

622 692 509 133

72 842 135 414

1 340 081

2 379 653

958 619 1 265 637

81 206 23 491

50 700

117 012

1 879 052

616 461

66 524

513 561

131 185 1 312 984

51 777

903 916

50 701

2 434 227

933 090

96 864 31 252

1 322 320

117 922

18 794 136 716

984 393 362 124

2 628

1 349 145

616 461 631 483

51 777 149 979

1 917 483 1 684 444

1 449 700

31 252 99 492

50 701

3 783 372

614 314

155 427 1 427 314

566 536 91 037

53 346

3 589 008

78 446 25 077

1 819 583 1 612 556

de l'amortissementSans ventilation


Non audité

- -


21-2

21-2

HYGIÈNE DU MILIEUde l'amortissement

Sans ventilation TotalRéalisations

61 729

Eau et égout

24 171 464 164 407 112 348

Approvisionnement et traitement de l'eau potable

25 292 627 257 134 49 850 96 344 146 194 143 645



ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2016

109 735 180 279 Traitement des eaux usées

27

Budget 2016

80 013 120 153

53 026 Réseaux d'égout

28

Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport

32

Élimination

34


Collecte et transport

Traitement

37

Autres

38

Plan de gestion

39

Cours d'eauProtection de l'environnementAutres

40 545 114 SANTÉ ET BIEN-ÊTRE

163 827 23 158 756 322 583 275 098 134 279

Logement social 41Sécurité du revenu 42Autres 43

44

26

29

35

S28-2

AMÉNAGEMENT, URBANISME ETDÉVELOPPEMENTAménagement, urbanisme et zonage 45 1 711 Rénovation urbaine Biens patrimoniaux 46 Autres biens 47Promotion et développement économique Industries et commerces 48 Tourisme 49 Autres 50Autres 51

52 1 711

171 389 327 023

112 777

41 344

637

1 120 549

10 923

10 923

360 343

84 256

444 599

155 383 340 199

119 959

31 788

1 136 365

10 006

10 006

409 425

56 922

466 347

155 383 340 199

119 959

31 788

1 681 479

10 006

10 006

411 136

56 922

468 058

145 583 331 182

80 960

980 110 476

1 570 014

9 267

9 267

345 773

49 468 333 202 728 443


Collecte sélective

Tri et conditionnement 30 15 452 Matières organiques Collecte et transport 31 60 362 101 282 101 282 12 007

Matériaux secs

Autres

33 19 546

36 33 090


Non audité


21-3

21-3

Centres communautaires

de l'amortissementSans ventilation Total

Réalisations

495 467 Patinoires intérieures et extérieures

53 685 843 589 599

Piscines, plages et ports de plaisance54

Parcs et terrains de jeux

IMMOBILISATIONS 2 321 837


ANALYSE DES CHARGES (suite)

Réalisations 2016

190 376

Parcs régionaux

( )

56

75

Budget 2016

469 070

Expositions et foires57

Autres

Activités culturelles

59

Centres communautaires

60 190 376

Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'exposition

62

Autres ressources du patrimoine63

Autres64

RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68

FRAIS DE FINANCEMENTDette à long terme Intérêts 69 Autres frais 70Autres frais de financement

55

58

61

S28-3

LOISIRS ET CULTUREActivités récréatives

656667 190 376

Avantages sociaux futurs 71 Autres 72

73

95 377 1 938

147 942

193 523

907 850

17 829

5 400

56 173 187 209

1 095 059

645 374

49 670 695 044

2 353 841

107 807

90 774 1 099

189 032

191 514

20 737 81 087

967 886

57 014 158 838

1 126 724

601 600

70 418 672 018

2 321 837

189 032

90 774 1 099

191 514

1 158 262

20 737 81 087

57 014 158 838

1 317 100

601 600

70 418 672 018

80 896 1 009

160 026

145 155

976 685

17 740 76 204

60 152 154 096

1 130 781

705 084

(1 912) 703 172


AMORTISSEMENT DES


Non audité

RESTRUCTURATION 74

EFFET NET DES OPÉRATIONS DE

Section II - Autres renseignements financiers

TABLE DES MATIÈRES

Autres renseignements non audités

Acquisition d'infrastructures pour nouveau développement

Analyse de la dette à long termeAnalyse de la charge de quotes-partsAnalyse de la rémunérationAnalyse des revenus de transfert par sourcesAnalyse du coût des services municipauxAcquisition d'immobilisations par objets

303132323334

3536

Analyse de l'excédent (déficit) accumulé

Excédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscalesTaux des taxes

S30 23

Fonds de roulement - Capital autorisé

Taux global de taxation réel

Taux global de taxation réel audité

25

Acquisition d'immobilisations par catégories

29

24

29

37

Questionnaire3840

Rapport de l'auditeur indépendant ou du vérificateur général sur le taux global de taxation réel

PAGESection II - Autres renseignements financiers

et autres acquisitions d'immobilisations

Rémunération des élus 34

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31


Nous avons effectué l'audit du taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval (ci-après « la Ville »). Ce taux a été établi par la direction de la Ville sur la base des dispositions de la section III du chapitre XVIII.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) (ci-après « les exigences légales »).

Responsabilité de la direction pour le taux global de taxation réel

La direction est responsable de l'établissement du taux global de taxation réel conformément aux exigences légales, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre l'établissement du taux global de taxation réel exempt d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Notre responsabilité consiste à exprimer une opinion sur le taux global de taxation réel, sur la base de notre audit. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que nous nous conformions aux règles de déontologie et que nous planifiions et réalisions l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que le taux global de taxation réel ne comporte pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en oeuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant l'établissement du taux global de taxation réel. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que le taux global de taxation réel comporte des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur l'établissement du taux global de taxation réel, afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble du taux global de taxation réel.

Nous estimons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion d'audit.

Opinion

À notre avis, le taux global de taxation réel de l'exercice terminé le 31 décembre 2016 dela ville a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément aux exigences légales.

Observations

Sans pour autant modifier notre opinion, nous attirons l'attention sur le fait que le tauxglobal de taxation réel a été préparé afin de permettre à la ville de se conformer à l'article 105 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). En conséquence, il est possible que le taux global de taxation réel ne puisse se prêter à un usage autre.

24



C

SUR LE TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL

S31 (2)24


____________________1 CPA auditeur, CMA, permis de comptabilité publique no A126371

C



DATE 2017-05-08


Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente

Déduire

S32

de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur la

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM

avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative

Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement

1 9 235 666

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL


2

Ajouter

Revenus de taxes

4

5

6

7

9

9 235 666

10

11

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement

Montant relatif aux taxes foncières

25

8

Société d'habitation du Québec (chapitre S-8) et des articles 92

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

3(chapitre C-47.1)

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales


Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluationfoncière

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

S33

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Revenus de taxes 1 9 235 666


REVENUS ADMISSIBLES

Déduire

2

Ajouter

3

4 9 235 666

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

Revenus admissibles aux fins du calcul dutaux global de taxation réel

5

6

9 097 681 11

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation 137 985 9 10

Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus

116 333 en application du taux de base 7

26

er

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 21 652 8


S34

749 319 800


ÉVALUATION DES IMMEUBLES IMPOSABLES

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016

1. Compte tenu de l'ajustement pour l'étalement en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM, pour les municipalités qui s'en prévalent.

Taux global de taxation réel de 2016

2. L'évaluation tient compte de toutes modifications qui ont un effet au 1 janvier ou au 31 décembre, selon le cas.3. Articles 261.5.12 à 261.5.14 LFM.

/ 100 $ 1 , 2 0 3 2

27

,

1

6

er 2

762 875 900 Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 22

756 097 850 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel

3(ligne 1 + ligne 2) ÷ 2

CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION RÉEL 3

9 097 681 Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxation réel 4

756 097 850 Évaluation des immeubles imposables aux fins du calcul du taux global de taxation réel 5

Évaluation des immeubles imposables effective au 1 janvier 2016 7er 2

Évaluation des immeubles imposables effective au 31 décembre 2016 82

Évaluation non ajustée des immeubles imposables9(ligne 7 + ligne 8) ÷ 2

er

1

1

ÉVALUATION NON AJUSTÉE DES IMMEUBLES IMPOSABLESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016


1

AUTRES RENSEIGNEMENTS NON AUDITÉS

IMMOBILISATIONSInfrastructures Conduites d'eau potable

Usines et bassins d'épuration Usines de traitement de l'eau potable

2016

Aires de stationnement Parcs et terrains de jeux Autres infrastructuresRéseau d'électricité

S36

2015

1

23

Conduites d'égout 4

Chemins, rues, routes et trottoirs 6

12

11

Sites d'enfouissement et incinérateurs

Ponts, tunnels et viaducs Systèmes d'éclairage des rues

9

10

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES

5

Édifices administratifs 13

Autres

7

8

Édifices communautaires et récréatifsAméliorations locatives

Véhicules de transport en communVéhicules

14

15

16

Autres 17

Ameublement et équipement de bureauMachinerie, outillage et équipement diversTerrains

18

29


19

20

21

22

développement

Conduites d'égout 26

Usines de traitement de l'eau potable 24

Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable

28

29

Usines et bassins d'épuration 25

Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout

30

31

Conduites d'eau potable 23

Infrastructures pour nouveau développement

51 500

Budget Réalisations Réalisations2016

Bâtiments

ACQUISITION D'INFRASTRUCTURES POUR NOUVEAU DÉVELOPPEMENT


51 500

813 186

1 189 085

2 700 113

184 000 83 000

178 052 (1 000 000)

52 000

4 302 436

4 598 183

4 598 183

2 939 689

2 939 689

34 4 598 183 2 939 689


Non audité

ET AUTRES ACQUISITIONS D'IMMOBILISATIONS

Autres infrastructures 27

Autres infrastructures 32Autres immobilisations 33

4 598 183 2 939 689

Infrastructures autres que pour nouveau

(ouverture de nouvelles rues)

Obligations et billets en monnaie canadienne

Obligations et billets en monnaies étrangères

Gouvernement du QuébecAutres dettes à long terme

Autres

Dette en cours de refinancement

S37

Débiteurs Gouvernement du Québec

31 décembreAugmentation Diminution

1

2

et ses entreprises 3 Organismes municipaux

location-acquisition

4

6

Organismes municipaux 17

27

ANALYSE DE LA DETTE À LONG TERME

Obligations découlant de contrats de5

des municipalités membres

et ses entreprises 16

remboursement de la dette à long terme)

Autres tiers

7

Excédent de fonctionnement affecté 9

Par l'organisme municipal

Excédent accumulé affecté au remboursement de la dette à long terme

Réserves financières et fonds réservés 10

des municipalités membres De l'ensemble des contribuables ou

D'une partie des contribuables ou Montant à la charge

transport en commun) 14

15

Autres Prêts

18

23

21

1 400 000 26 809 000

30


12

13

26

1 janvierSolde au

26 818 000

Solde auer

Dette à long terme

De la municipalité (Société de

Par les tiers (montants affectés au

495 237

27 318 439

5 202

23 144 616

4 093 127

27 237 743

80 696

80 696 27 318 439

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 400 000

1 409 000

339 903

1 750 591

1 688

1 545 524

196 100

1 741 624

8 967

8 967

1 750 591

26 896 119

71 729 26 967 848

155 334

26 967 848

22 999 092

71 729

3 897 027

3 514

24

25


80 696 8 967 71 729

( () )

Non audité

Emprunts refinancés par anticipation 8

Fonds d'amortissement 11

Revenus futurs découlant des ententes conclues avec le gouvernement du Québec 22

Débiteurs encaissés non encore appliqués au remboursement de la dette

19 80 696 8 967 71 729

20

Reclassement / Redressement29

La dette à long terme, incluant la detteen cours de refinancement, estassumée de la façon suivante :

28

Note

27 318 439 1 400 000 1 750 591 26 967 848

Administration généraleGreffe et application de la loi

2016

PoliceSécurité incendieSécurité civileAutres

Protection de l'environnement

S39

Hygiène du milieuEau et égout

Autres


1

7

6

4

5

Matières résiduelles 12

15

ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS

Évaluation 2

Autres 10

Cours d'eau14

Autres 3

Sécurité publique

TransportRéseau routier 8

Transport collectif 9

13

120 501 32 264

31


11

117 427 135 100

27 572

2016

Santé et bien-êtreLogement social 16

Autres 17

Aménagement, urbanisme et


développement

Autres

Aménagement, urbanisme et zonage 18

21

Rénovation urbaine20

19

Loisirs et cultureActivités récréatives 22

Activités culturelles 23


25

11 508

32 896 17 805

6 780

31 823

43 880

16 924

441 715

84 057 112 243

398 438 444 086

150 623

12 220

34 622 18 724

8 965

49 145

36 700

20 844

17 805

11 508

6 780

31 823

43 880

16 924

32 896


Non audité

ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATIONEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

S43 32

Rémunération

Administration municipale

Cols bleusPoliciersPompiers

(transport en commun)

910

5

6

4

7

21,00

33,00

7,00 91,00

Cadres et contremaîtresProfessionnels 2

1 10,00

Conducteurs et opérateurs

Élus8 84,00

1 104 627

320 775

176 191 3 296 998

860 564

3 120 807

216 356

62 828

11 074 622 324

168 552

611 250

1 320 983

383 603

187 265 3 919 322

1 029 116

3 732 057

Charges Total

annéepersonnes/

Effectifssociales

Semaine

40,00

8,00

35,00

normale(heures)

32

ANALYSE DES REVENUS DE TRANSFERT PAR SOURCESEXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016

Gouvernement du Québec

du CanadaFonctionnement


Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eaux usées Réseaux d'égout

Cols blancs 3 20,00 834 841 163 514 998 355 35,00

2. En vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), le salaire d'un employé, à l'exception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Dans un tel cas, certaines informations sont remplacées par des astérisques à l'impression du document.

2

Gouvernement

12

14

15

13

Total

1

1. Inclut la rémunération et les charges sociales aux fins de fonctionnement et d'immobilisations.


Non audité

Investissement

Eau et égoutTransport en commun 11

Autres17

16 50 433 50 433

406 427 406 427

319 081 319 081

36 913 36 913

Municipalités/Communautésmétropolitaines

MRC/

Nombre d'heures

43 292,00

11 436,00

21 590,00

rémunérées aucours de l'exercice

40 401,00

116 719,00

l'eau potable

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX

Évaluation

Autres

Sécurité publiquePoliceSécurité incendieSécurité civile

Transport

AutresTransport collectif

Réseau routier

Hygiène du milieu


Réseaux d'égout


Cours d'eau


Traitement des eaux usées

Protection de l'environnementAutres

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

31 57 83 1095

32 58 84 1106

33 59 85 1117

34 60 86 112

13 39 65 91 117

14 40 66 92 118

2 28 54 80 106

16 42 68 94 120

17 43 69 95 121

18 44 96 122

19 45 71 97 123

23 49 75 101 127

24 50 76 102 128

25 51 77 103 129

26 52 78 104 130

9 35 61 87 113

15 41 67 93 119


122 546

616 461

513 561

51 777

131 185

1 312 984

50 701

2 434 227

163 827

61 729

112 348

49 850

1 136 365

117 922

18 794

136 716

1 349 145

158 756

109 735

180 279

96 344

545 114

122 546

616 461

631 483

51 777

149 979

1 449 700

50 701

3 783 372

322 583

171 464

146 194

1 681 479

145 311

145 311

8 882

8 882

122 546

471 150

631 483

51 777

149 979

1 304 389

50 701

3 783 372

313 701

171 464

292 627

146 194

1 672 597

Services

S44-1

33-1


Autres 3 29 55 81 107 1 388 185 98 775 1 486 960 43 034 1 443 926 672 018

4 30 56 82 108 1 879 052 98 775 1 977 827 43 034 1 934 793 672 018

292 627

Voirie municipale 10 62 88 114 933 090 984 393 1 917 483 1 917 483 36 Enlèvement de la neige 11 63 89 115 1 322 320 362 124 1 684 444 1 684 444 Autres 12 64 90 116 128 116 2 628 130 744 130 744

37

38

70

33-1

Eau et égout

Déchets domestiques et assimilés 20 46 72 98 124 495 582 495 582 495 582 Matières recyclables 21 47 73 99 125 253 029 253 029 253 029 Autres 22 48 74 100 126

bilisations

135

136

137

138

132

139

133

134

143

144

145

140

141

142

146

147

148

149

153

154

155

156

150

151

152

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

l'eau potable

Greffe et application de la loi1 27 53 79 105 368 321 368 321 368 321 131

8


Non audité

ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite)

Logement social


Aménagement, urbanisme

Aménagement, urbanisme et zonageRénovation urbaine

Autres

Activités récréativesLoisirs et culture

Activités culturelles



Autres Bibliothèques

S44-2

Autres


33-2

Sécurité du revenu

Chargesavant

amortissement

Amortissementdes immo-

Charges

+ = - =

rendus

161

175

189

203

217

163

176

190

204

218

162

178

191

205

219

164

177

193

206

220

167

181

195

209

223

157

169

183

197

211

225

170

184

198

212

226

160

174

188

202

168

182

196

210

224

10 006

409 425

56 922

10 006

81 087

77 751

1 126 724

1 711

190 376

10 006

411 136

56 922

10 006

81 087

77 751

1 317 100

4 419

4 419

201 987

5 587

411 136

56 922

5 587

81 087

77 751

1 115 113

Services

158

172

159

173

187

165

192

208

221

466 347 1 711 468 058 468 058

166

194

207 222

967 886 190 376 1 158 262 201 987 956 275

179

180

bilisations

33-2

servicesCoût des

municipauxfinancement

Frais de

et développement

171

185

199

213

227

8 365 705 2 321 837 10 687 542 403 633 10 283 909 672 018

236

238

237

239

242

232

244

245

235

243

233

234

240

241

246186

200

201

214

215

216

228

229

230

231


Non audité

S45


1. Comprend la rémunération et les allocations de dépenses que chaque membre du conseil reçoit de la municipalité, d'un organisme mandataire de celle-ci ou d'un organisme supramunicipal (ex.: MRC, régie, organisme public de transport).

16 216 8 250 6 187 6 187 6 187 6 187 6 187

1

Wanita Daniele, mairesseChristiane Auclair, mairesse suppléanteJean-Philippe LemieuxAlain DufresneLouis-George ThomaasinCharles DurocherJean-Philippe Mathieu

39 471 16 500 12 375 12 375 12 375 12 375 12 375

ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR OBJETS

34


Non audité

Rémunération

Charges sociales


Biens et services

2016 2015

1

2

3

4

6

Autres 5

4 598 183 2 939 689

2 939 689 4 598 183

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016RÉMUNÉRATION DES ÉLUS

Note

Rémunération(excluant charges

sociales)dépenses

Allocation de

Excédent (déficit) de fonctionnement non affectéSolde au début de l'exercice

Solde redressé au début de l'exercice

des fins fiscalesAffectations et virements Activités de fonctionnement Activités d'investissement Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

S46-1

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ

2016 2015

Excédent (déficit) de fonctionnement de l'exercice à

Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir Financement des investissements en cours

13

5

1

3

4

6

8

9

10

11

12

Excédent de fonctionnement affectéSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements

Solde à la fin de l'exercice


20

14

15

16

17

19

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



22

40 022

40 022

(405 291)

(405 291)(365 269)

404 689

404 689

404 689

373 308

373 308

46 714

(380 000)

(333 286) 40 022

404 689

404 689

404 689

35-1


Ajouter (déduire)

18

Redressement aux exercices antérieurs / Reclassement 2

Ajouter (déduire)


23Réserves financières et fonds réservésSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Affectations et virements Activités de fonctionnement

30

24

25

26

27

29

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Financement des investissements en cours



31

1 208 751

1 208 751

298 001 (140 637)

157 364 1 366 115

1 424 442 (302 533)

1 121 909

332 422 (245 580)

86 842 1 208 751

Ajouter (déduire)

28

Investissement net dans les immobilisations et autres actifs

7

21

Non audité

S46-2

2016 2015

ANALYSE DE L'EXCÉDENT (DÉFICIT) ACCUMULÉ (suite)

40 1 578 860

35-2


Financement des investissements en cours

43 (2 928 891)

48 (1 527 011)

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Virements Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté


41 (176 980)42 1 401 880

44

4647 (2 928 891)

(1 527 011)

(1 527 011)

(2 462 505)

(3 989 516)(2 462 505)

Ajouter (déduire)Excédent (déficit) d'investissement de l'exercice àdes fins fiscales

Réserves financières et fonds réservés

323334

Solde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / Reclassement

Affectations

37

495 237

495 237

495 237

39 155 334 495 237

( ) ( )Dépenses constatées à taxer ou à pourvoir

Solde redressé au début de l'exercice ( ) ( )


(

(

)

)

)

)

(

(

49Investissement net dans les immobilisations et autres actifsSolde au début de l'exerciceRedressement aux exercices antérieurs / ReclassementSolde redressé au début de l'exercice

Variation résiduelle de l'exerciceSolde à la fin de l'exercice

5051

56

57

23 859 324

23 859 324

1 286 846 25 826 713

25 826 713

25 826 713

2 236 479 28 073 880


45

Non audité

35

Financement à long terme des activités de fonctionnement 36 Activités de fonctionnement - Diminution

Remboursement de la dette à long terme liée aux activités de fonctionnement 38

Ajouter (déduire)Affectations et virements Activités de fonctionnement Excédent de fonctionnement affecté

5253

( ) )( 339 903

Activités de fonctionnement - Augmentation

Financement à long terme des activités d'investissement 54 656 000 1 400 000 ( ) )(Remboursement de la dette à long terme liée aux activitésd'investissement 55 1 336 543 1 410 688

1 860 430

1 1 860 430

CAPITAL AUTORISÉ AU 31 DÉCEMBRE

ER JANVIER

S47 36


FONDS DE ROULEMENT CAPITAL AUTORISÉ

RÈGLEMENT MONTANT N° AUTORISÉ

CAPITAL AUTORISÉ AU 1

Augmentation

À même l'excédent de fonctionnement

Par l'imposition d'une taxe spéciale

Diminution

2

3

5 1 860 430

6

7

Par l'adoption d'un règlement d'emprunt 4


Non audité

Revenus

Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle AutresAutres revenus

S48


Financement à long terme des activités de

Ventes d'électricité


3

4

22

25

5

31

33

2

26

29

6

32

1

ChargesAchat d'énergie


Partie imputée à la municipalité pourconsommation d'électricité

Autres frais

Taxe sur le revenu brutFrais d'exploitation

8

14

15

7

10

9

11

13

Excédent (déficit) de fonctionnement non affecté Excédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés

Excédent (déficit) de fonctionnement

AffectationsActivités d'investissement


37

( ( () ) )

Ajouter (déduire)

24

fonctionnement23Remboursement de la dette à long terme ( ( () ) )

( ( () ) )


16

Excédent (déficit) de fonctionnement avant

de l'exercice à des fins fiscales

28

conciliation à des fins fiscales

Financement

Amortissement des immobilisations 12

19

21

(Gain) perte sur cession20Réduction de valeur

Immobilisations

18Produit de cession17Amortissement

EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ

Excédent (déficit) accumulé

30

Investissement net dans les immobilisations

À DES FINS FISCALES


27

Non audité

et autres actifs

S49

TAUX DES TAXES


Taxe foncière générale (taux unique) $ 1

38

,

Du 100 $ d'évaluation Taxes générales

Taxe foncière générale (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 0 , 5 4 5 5 2

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 0 , 6 9 6 0 3

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 1 , 0 4 2 1 4

Catégorie des immeubles industriels $ 1 , 3 5 4 7 5

Catégorie des terrains vagues desservis $ 1 , 0 9 1 0 6

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux unique) $ 8 ,

Taxes spéciales pour le service de la dette (taux variés)

Catégorie résiduelle (résidentielle et autres) $ 9 ,

Catégorie des immeubles de 6 logements ou plus $ 10 ,

Catégorie des immeubles non résidentiels $ 11 ,

Catégorie des immeubles industriels $ 12 ,

Catégorie des terrains vagues desservis $ 13 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux unique) $ 15 ,

Taxes spéciales pour les activités de fonctionnement (taux variés)






Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux unique) $ 22 ,

Taxes spéciales pour les activités d'investissement (taux variés)







Catégorie des immeubles agricoles $ 7 ,





Non audité

S50


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarificationDescription Taux Code Préciser

1. Code : 2 - du mètre carré 3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

5 - du 1 000 litres6 - % de la valeur locative7 - autres (préciser)

1

1 - du 100 $ d'évaluation

(Montant fixe)Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels Par unité de logement

Eau $ 1 2 2 5 , 7 5 ,

Égout $ 2 1 7 7 , 0 0 ,

Eau et égout $ 3 ,

Traitement des eaux usées $ 4 ,

Matières résiduelles $ 5 1 6 5 , 0 0 ,

% de la valeur locative

Taxe d'affaires sur la valeur locative %6 ,

TAUX DES TAXES (suite)

39


Non audité

S51-1 40-1

X

X

X

X

X

X

X

140


1 2

6. La municipalité a-t-elle reçu des revenus de taxes

Quelle est la population saisonnière de la municipalité,soit la population qui s'ajoute au nombre d'habitants

7.

21 22

provenant d'une centrale thermique? 1918

La municipalité a-t-elle reçu du MAPAQ des remboursements de taxes de 2016 pour des

5.

15exploitations agricoles enregistrées?

Sainte-Brigitte-de-Laval 22045

Bien que les normes sur les instruments financiers du secteur public soient applicables aux municipalités à

S'il n'y a pas de consolidation ligne par ligne mais uniquementla comptabilisation d'entreprises ou de partenariatscommerciaux selon la méthode modifiée de comptabilisation à la valeur de consolidation, cochez « Non ».

l'article 94.5 de la Loi sur la Société d'habitationdu Québec (chapitre S-8)?

3.

7 8

9

10

$

$

OUI NON S.O.

La municipalité a-t-elle attribué des crédits de taxes ou d'autres formes d'aide financière en vertu desarticles 92.1 à 92.7 de la Loi sur les compétencesmunicipales (chapitre C-47.1)?

4.

a) crédits de taxes

Si oui, indiquer les montants versés pour l'exercice :

b) autres formes d'aide

11 12

13

14

$

$

compter de 2020 seulement, une municipalité peut choisir de les appliquer de façon anticipée.

La municipalité a-t-elle versé des subventions en vertu

a) le montant total versé en 2016

Si oui, indiquer les montants suivants :

b) le solde estimatif au 31 décembre 2016 des engagements en vertu du règlement concerné

de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement etl'urbanisme (chapitre A-19.1), d'une dispositionéquivalente de la charte de la municipalité ou de

QUESTIONNAIRE

Est-ce que le rapport financier est consolidé?

Si oui, présentez-vous le budget consolidé?

Un rapport financier consolidé comprend la consolidationligne par ligne des organismes contrôlés et des partenariats.

1.

3 4

17

Si oui, indiquer le montant.

$

20 $

établi par décret?

Code géographiqueOrganisme

Non audité

façon anticipée? 5 6

Est-ce que la municipalité applique ces normes de

2.

16

Si oui, indiquer le montant.

S51-2 40-2

EXERCICE TERMINÉ LE 31 DÉCEMBRE 2016 QUESTIONNAIRE (suite)


OUI NON S.O.Non audité

Numéro et date de la résolution par laquelle le conseil municipal atteste de la véracité des frais encourus et du fait qu'ils l'ont été sur des routes locales de niveaux 1 et 2 : a) Numéro de la résolution b) Date d'adoption de la résolution

Si le total des frais encourus admissibles à la ligne 38 n'atteint pas 90 % de l'aide financière reçue à la ligne 35, fournissez-en les justifications :

40 2017-06-1239 XXX-06-17

Avez-vous reçu au cours de l'exercice ou êtes-vous endroit de recevoir pour cet exercice une subvention relativeau Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local

12.

(PAERRL) de la part du MTMDET?

Montant de l'aide financière reçue

Total des frais encourus admissibles au PAERRL : a) Dépenses de fonctionnement (excluant l'amortissement) b) Dépenses d'investissement c) Total des frais encourus admissibles

33 34X

35 2 030 $

36 2 030 $37 $38 2 030 $

Richesse foncière aux fins de la péréquation de 201811.

Valeur qui résulte de la capitalisation des revenusprovenant de l'article 222 LFM selon le taux global de taxation réel non uniformisé de 2016

Facteur comparatif de 2016

Valeur uniformisée

30

31

32

La municipalité applique-t-elle les normes sur lespaiements de transfert en suivant la position prescrite parle gouvernement du Québec selon la recommandation du

8.

26 27 X

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds locald'investissement (FLI) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

9.

23 24 X 25

28 29 X

MAMOT?

La municipalité est-elle responsable d'un Fonds localde solidarité (FLS) à titre de municipalité ayant descompétences de MRC?

10.

d) Description des dépenses d'investissement :


TABLE DES MATIÈRES


Calcul de certains revenus de taxes

Revenus de taxes

4544Revenus de compensations tenant lieu de taxes

PAGE

S54 42

Taux global de taxation prévisionnel 4847Taux des taxes

Questionnaire 5351Répartition des revenus de taxes par catégories d'immeubles

43

REVENUS DE TAXES

1 5 622 475

S55

TAXES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017

SUR LA VALEUR FONCIÈRETaxes générales

2

3

4

5

6 561 968 7

8

9 6 184 443

SUR UNE AUTRE BASE

10 382 976 11 257 966 12

13 553 207

14 2 110 220 DÉNEIGEMENT RUES PRIVÉES 15 93 513 FOSSES SEPTIQUES 16 120 476

21 3 540 012

22

23

25 3 540 012

26 9 724 455

43

---

Taxe foncière générale

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementTaxes de secteur

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissementAutres

Taxes, compensations et tarification Services municipaux Eau Égout Traitement des eaux usées Matières résiduelles Autres

19

20

Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement

Taxes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative Autres

24

ENTRETIEN DES ROUTES

Centres d'urgence 9-1-1 17 21 654 18


Taxes spéciales

Taxes spéciales

DONNÉES PRÉVISIONNELLES

REVENUS DE COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES

1

S56

COMPENSATIONS TENANT LIEU DE TAXES


GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISESImmeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taxes sur la valeur foncière

3

2

4

5

6 7 800 7 7 800 8 43 320

10

12

11

13

14 58 920

GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES15

1716

18

ORGANISMES MUNICIPAUX19 2 320

20 1 910 21 4 230

AUTRES22

23

24

25 63 150

44

Taxes d'affaires Taxes, compensations et tarification

Compensations pour les terres publiques

Immeubles des réseaux Santé et services sociaux Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires

9 58 920 Autres immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationaux Taxes sur la valeur foncière






Taxes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricitéAutres







DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES


d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe foncière générale (taux unique)

Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels

Total

743 498 320 4 5 6 0,5455 4 055 783 x /100$

bruts

2 803 600 18 933 600

312 100

123 340 400

0,6960 1,0421 1,3547

1,0910

19 513 197 307

4 228

1 345 644

5 622 475 5 622 475

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

45

1 2 3x /100$

( ( ))

S57 45

Assiette

Taxe foncière générale (taux variés)

Autres

Service de la dette (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

39

42

45

48

37

40

43

46

49

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

30 31 32x /100$

( ( ))

Service de la dette (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

22 23x /100$ 24 Immeubles agricoles

Immeubles agricoles 51 52x /100$ 53


46

DONNÉES PRÉVISIONNELLESCALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite)EXERCICE SE TERMINANT LE 31 DÉCEMBRE 2017

d'applicationimposable

Taux adopté Revenus Crédits/Dégrèvements

Dotation àla provision

Autresajustements

Revenusnets

Taxes sur la valeur foncièreTaxes générales

Taxe d'affaires sur la valeur locative

bruts

59 60x % 61 62 63 64 65

Valeur locativeimposable

46

(( ) )

S58

Assiette

Activités de fonctionnement (taux unique)


Total

4 5 6x /100$

10

13

16

19

8

11

14

17

20

xxx

xx

/100$/100$/100$

/100$/100$

9

12

15

18

21

25 26 27 28 29

7

1 2 3x /100$

( ( ))

Activités de fonctionnement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres

Activités d'investissement (taux unique)


Total

33 34 35x /100$

39

42

45

48

37

40

43

46

49

x

xx

xx

/100$

/100$/100$

/100$/100$

38

41

44

47

50

54 55 56 57 58

36

30 31 32x /100$

( ( ))

Activités d'investissement (taux variés)

Taxes spéciales

Autres




Eau

Égout

Eau et égout


Autres taxes et compensations, et autres modes de tarification

$

$

$

$

1

2

3

5

2 2 5 , 7 5

1 7 7 , 0 0

1 6 5 , 0 0

Description Taux Code Préciser

2 - du mètre carré 5 - du 1 000 litres

1

TAUX DES TAXESDONNÉES PRÉVISIONNELLES


Compensations et tarification pour services municipaux résidentiels(montant fixe)

S59

1. Code :

3 - du mètre linéaire 4 - tarif fixe (compensation)

6 - % de la valeur locative 7 - autres (préciser)

47

1 - du 100 $ d'évaluation

,

Traitement des eaux usées $4 ,

Par unité de logement


S60

TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNELDONNÉES PRÉVISIONNELLES


1 9 724 455 Revenus de taxes avant ajouts et déductions

Ajouter

Majoration en vertu de l'article 253.51 de la Loi sur la fiscalité

Déduire

Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (chapitre A-19.1) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 94.5 de la Loi sur laSociété d'habitation du Québec (chapitre S-8), et des articles

6

9 10


Crédit de taxe d'affaires en vertu de l'article 237 LFM

Autres crédits de taxes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance

Dotation de l'exercice à la provision pour contestationsd'évaluations foncière et locative Montant relatif aux taxes foncières Montant relatif à la taxe d'affaires sur la valeur locative

Revenus de taxes 9 724 455

2

11

3

4

7

48

Dégrèvement en vertu de l'article 253.36 LFM 5

8

92 et 92.1 de la Loi sur les compétences municipales

CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES

municipale (chapitre F-2.1) ci-après citée LFM

(chapitre C-47.1)


S61



REVENUS ADMISSIBLES

1 9 724 455 Revenus de taxes

Ajouter

Crédits en vertu de l'article 92.1 de la Loi sur les compétencesmunicipales

Total partiel

Déduire

Taxes exclues en vertu de la réglementation (articles 261.5.3

Taxes d'affaires

Taxes foncières imposées en vertu du 1 alinéa de l'article 208 LFM

sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taxes

des revenus en application du taux de base

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux globalde taxation prévisionnel

5

3

9 724 455 4

6

9 115 678 10

9 608 777 11

er

49

Autres taxes non reconnues en vertu de la réglementation

7 94 024

Dotation de l'exercice à la provision pour contestations d'évaluation2foncière

à 261.5.8 LFM)

Taxes aux fins du financement des centres d'urgence 9-1-1 8 21 654


S62



CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL

Taux global de taxation prévisionnel de 2017

888 888 020 2

9 608 777 1

Évaluation des immeubles imposables ayant servi à établir les

/100 $(ligne 1 ÷ ligne 2) x 100 $

Revenus admissibles aux fins du calcul du taux global de taxationprévisionnel

3 1 , 0 8 1 0

revenus de la taxe foncière générale

50


DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES



Autres

Service de la dette Autres

Sur la valeur locative Autres

Taxes d'affaires

51

S63 51

Terrains vagues desservisAutres

De secteurGénérales

Taxes, compensations et tarificationTaxes sur une autre base

4

5

6

7

8

3

2

1

Immeublesnon

résidentiels

Immeublesindustriels Immeubles

non résidentiels

6 logementsou plus

Immeublesagricoles


197 307

197 307

4 228

4 228

1 345 644

1 345 644

19 513

19 513

DONNÉES PRÉVISIONNELLESRÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite)



De secteur 10Autres 11

Service de la dette 12 Autres 13

Sur la valeur locative Autres

16


Taxes d'affaires

Générales 9

52

S64 52

RésidentiellesRésiduelle

AutresTotal


AgricultureRésidences


14

15

561 968 561 968

3 518 358 3 518 358

9 702 801 8 136 109

5 622 475 4 055 783

- Pour le rôle de la valeur locative

- Pour le rôle d'évaluation foncière

b) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 253.27 à 253.35 LFM

6 7 X

S65

OUI NON S.O.

53

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le31 décembre 2017, la mesure de diversification transitoire destaux de certaines taxes foncières (art. 253.54 à 253.62 LFM)?

2.

12 13 X

QUESTIONNAIRE

1.

1 2X

4. Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitali-

5 X

sation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM

La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taxes de 2017 pour des exploitations agricoles enregistrées?

3.14 15 X

Si oui, indiquer le montant. 16

(utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année

$

17 $


3 4

La municipalité applique-t-elle, pour l'exercice se terminant le 31 décembre 2017, les mesures fiscales suivantes?

244.29 LFMa) Régime d'impôt foncier à taux variés en vertu de l'article



- Pour la taxe foncière générale

- Pour une ou des taxes spéciales en vertu des articles 979.1 et 979.2 du CM ou des articles 487.1 et 487.2 de la LCV

8

9 10 X 11

suivante)

5. Total des charges prévues au budget (incluant l'amortissement) 18 11 499 438 $

6. Remboursement de la dette à long terme prévu au budget 19 1 421 000 $

7. Frais de financement - Intérêts et autres frais sur la dette à long20 645 375 $terme à la charge de l'organisme municipal, prévus au budget

8. Affectation de l'excédent de fonctionnement non affecté prévue au budget 21 $

AUTRES RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME MUNICIPAL

S67

Adresse

ORGANISME MUNICIPAL

Télécopieur

Courriel

Sainte-Brigitte-de-Laval

414 avenue Sainte-Brigitte

(418) 825-2515

(418) 825-3114

[email protected]

Marc Proulx, directeur général

(418) 825-2515

(418) 825-3114

[email protected]

Jean-Sébastien Lapointe, CPA Auditeur


Comptables professionnels agréés

[email protected]

925 Grande Allée Ouest #400

(418) 624-3333


Téléphone

Nom

Télécopieur

Téléphone

Courriel

TRÉSORIER OU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER

Titre

Nom

Adresse

AUDITEUR INDÉPENDANT

Téléphone

Télécopieur

Courriel

Responsable du dossier

Québec

(no) (rue)

(Municipalité)

(ind. rég.) (numéro)






(no) (rue)

(Municipalité)

VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL (s'il y a lieu)

Nom

Titre

Adresse(no) (rue)

Téléphone(ind. rég.) (numéro)

Télécopieur(ind. rég.) (numéro)

Courriel

(Municipalité)

54

G0A 3K0(Code postal)

G1S 4Z4(Code postal)

(Code postal)


S68 55

ATTESTATION DE TRANSMISSION ET DE CONSENTEMENT À LA DIFFUSION

(123 362) $.

1,2032 $.

L'excédent (déficit) de l'exercice à la page S18 ligne 25 est de


Je , Marc Proulx, DG , atteste que le rapport financier de Sainte-Brigitte-de-Laval pour l'exercice terminé le 31 décembre 2016, transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire,

a été déposé à la séance du conseil du 2017-05-08 .

Je certifie que les informations ainsi que les rapports de l'auditeur indépendant et mon attestation de trésorier

ou secrétaire-trésorier transmis de façon électronique au même Ministère sont conformes à ceux déposés

lors de la séance du conseil, et que les copies originales signées de ces rapports et de mon attestation sont

détenues par Sainte-Brigitte-de-Laval .

Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère.

Je confirme que Sainte-Brigitte-de-Laval consent à la diffusion intégrale par le ministre du rapport financier et des rapports d'audit, tels que transmis, pour une durée illimitée et de la manière jugée

appropriée par le ministre.

Afin de permettre la diffusion intégrale de ces rapports par le ministre, je confirme également que

Sainte-Brigitte-de-Laval détient les autorisations nécessaires, notamment celle de l'auditeur obtenue selon les modalités prévues dans la mission d'audit.

Je confirme qu'en appuyant sur le bouton «Attester», je manifeste mon consentement au même titre qu'une

signature manuscrite.

Le taux global de taxation réel de 2016 à la page S34 ligne 6 est de

Date et heure de la dernière modification : 2017-05-18 13:38:59

Date de transmission au Ministère : 2017/05/22

Documents

Rapports financier 2016 › wp-content › uploads › 2015 › 09 › RAPPORT...2016/12/31 · 2016, 1 200 000 $ est disponible sur le solde autorisé. La Ville possède un emprunt