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Affaire n°10550003_AO Page 1 sur 12 Stéphanie Lefaure Savary

GROUPEMENT D’ACHATS

VILLE DE RENNES CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DIRECTION DES BATIMENTS COMMUNAUX 1 à 5 rue du Griffon 12 rue de Viarmes - B.P. 3126 B.P. 90544 35031 RENNES CEDEX 35105 RENNES CEDEX 3

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES

Règlement de la Consultation

__

MAINTENANCE DES EXTINCTEURS MOBILES, DES ROBINETS D’INCENDIE ARMES (R.I.A.)

ET DES COLONNES SECHES ET FOURNITURE ET POSE DE L’ENSEMBLE

DES EXTINCTEURS MOBILES, DES ROBINETS D’INCENDIE ARMES (R.I.A.) DES

ETABLISSEMENTS MUNICIPAUX OU DEPENDANT DU CCAS

Date et heure limites de réception des offres

15 juin 2010 à 12 Heures

Rédaction Validation N° de version Date d’émission SLS HAm 1 26/04

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dépendant du CCAS

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

ARTICLE PREMIER : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION 3

1.1 - OBJET DE LA CONSULTATION 3 1.2 - ETENDUE DE LA CONSULTATION 3 1.3 - DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION 3 1.4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION DES CONCURRENTS 3 1.5 - NOMENCLATURE COMMUNAUTAIRE 3

ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 4

2.1 - DUREE DU MARCHE - DELAIS D’EXECUTION 4 2.2 - VARIANTES ET OPTIONS 4 2.3 - DELAI DE VALIDITE DES OFFRES 4 2.4 - MODE DE REGLEMENT DU MARCHE ET MODALITES DE FINANCEMENT 4 2.5 – CONDITIONS PARTICULIERES D’EXECUTION 4

ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4

ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES 5

4.1 - DOCUMENTS A PRODUIRE 5 4.2 - VARIANTES 7

ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS 8

6.1 – TRANSMISSION SOUS SUPPORT PAPIER 8 6.2 – TRANSMISSION ELECTRONIQUE 9

ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9

7.1 - DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS 10 7.2 - DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES 10 7.3 - VISITES SUR SITES ET/OU CONSULTATIONS SUR PLACE 10

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION

Article premier : Objet et étendue de la consultation

1.1 - Objet de la consultation La présente consultation concerne :

Maintenance des extincteurs mobiles, des robinets d’incendie armés (R.I.A.) et des colonnes sèches et fourniture et pose de l’ensemble des extincteurs mobiles, des robinets d’incendie armés (R.I.A.) des établissements municipaux ou dépendant du CCAS pour une durée de 4 ans.

Lieu(x) d’exécution : divers sites à Rennes et un site à Pont-Réan. Les personnes publiques contractantes sont la Ville de Rennes et le CCAS de Rennes. Les deux

entités ont constitué un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des Marchés Publics, la Ville de Rennes étant le coordonnateur du groupement.

1.2 - Etendue de la consultation Le présent appel d’offres ouvert est soumis aux dispositions des articles 33 3ºal. et 57 à 59 du

Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l’article 77 du Code des marchés publics relatif

aux marchés à bons de commande. Il s’agit d’un marché à bon de commande avec minimum et maximum. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des

besoins.

1.3 - Décomposition de la consultation Il n’est pas prévu de décomposition en tranches ou en lots.

1.4 - Conditions de participation des concurrents L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer

tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire, sauf lorsque le montant est inférieur à 600 Euros T.T.C.

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du

marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements.

1.5 - Nomenclature communautaire La ou les classifications principales et complémentaires conformes au vocabulaire commun des

marchés européens (CPV) sont :

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Classification principale Classification complémentaire Services de réparation et d’entretien d’installations électriques et mécaniques de bâtiment. (507100005)

Pour la lutte contre l’incendie (E031-9)

Article 2 : Conditions de la consultation

2.1 - Durée du marché - Délais d’exécution Les délais d’exécution des commandes passées durant la période de validité du marché seront

fixés dans le cadre de l’acte d’engagement et du C.C.A.P.

2.2 - Variantes et Options Aucune variante, ni option n’est autorisée.

2.3 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des

offres.

2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement Les prestations seront financées selon les modalités suivantes : Le marché faisant l’objet de la

consultation sera financé par la Ville de Rennes et le CCAS, pour la partie qui les concerne, au moyen de leurs ressources propres, abondées par des ressources externes, soit dans le cadre d’emprunts, soit par le biais de subventions spécifiques en cas d’éligibilité, ou de participations publiques ou privées. Le paiement des prestations interviendra selon les règles de la comptabilité publique, dans le cadre du délai global de paiement, avec ou sans acomptes et/ou avance. Le marché sera traité à prix unitaires, révisables annuellement.

Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du

marché, seront payées dans un délai global de 35 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

2.5 – Conditions particulières d’exécution Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d’exécution visées par

l’article 14 du Code des marchés publics. Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par l’article

15 du Code des marchés publics.

Article 3 : Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :

• Le règlement de la consultation (R.C.) • L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes (un par entité) • Le cadre de bordereau de prix unitaires et les 2 cadres de détail quantitatif estimatif à

compléter par le candidat (un par entité) • Le cadre de mémoire technique à compléter par le candidat • Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) • Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés • L’attestation sur l’honneur pour les achats publics éthiques

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• Les formulaires DC4 (lettre de candidature), DC5 (déclaration du candidat) et DC6 (déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)

Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est

disponible à l’adresse électronique suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org/, dans la rubrique ‘‘Consultations’’ à gauche de l’écran, indiquer dans le cadre « rechercher » la référence de dossier suivante : 10550003_AO.

Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique n’est autorisée. Le dossier de consultation est disponible sur format papier sur demande à l’adresse suivante : Direction des Bâtiments Communaux Secrétariat du Service Patrimoine 12 rue de Viarmes - BP 3126 35031 Rennes Cedex Tél : 02 23 62 10 50 Fax : 02 23 62 10 49 E.mail : [email protected]

Article 4 : Présentation des candidatures et des offres Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées

d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

4.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et

signées par lui : Pièces de la candidature : Les candidats doivent utiliser les formulaires DC4 (lettre de candidature) et DC5 (déclaration

du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.minefe.gouv.fr. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous :

� Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus à l’article

44 du Code des marchés publics : • Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; • Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas

mentionnés à l’article 43 du CMP ; • Renseignements sur le respect de l’obligation d’emploi mentionnée à l’article L. 323-1 du

code du travail ;

� Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

• Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;

� Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de

l’entreprise tels que prévus à l’article 45 du Code des marchés publics :

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• Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;

• Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;

• Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs

économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

NOTA : Avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées

ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 5 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.

Pièces de l’offre : Un projet de marché comprenant :

1. L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter et signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché.

Attention : le candidat devra compléter un acte d’engagement par entité constitutive du groupement d’achats (Ville de Rennes et CCAS)

2. Le bordereau des prix unitaires à compléter et signer selon le cadre joint au présent dossier de consultation (un seul bordereau de prix unitaires pour l’ensemble des prestations faisant l’objet du groupement de commandes).

3. Un mémoire technique complété selon le cadre joint au présent dossier de consultation

4. Les fiches techniques des matériels présentés pour la fourniture d’extincteurs

5. Le détail quantitatif estimatif à compléter selon le cadre joint au présent dossier de consultation. (un détail quantitatif estimatif par entité)

6. Une attestation d’acceptation sans aucune modification du cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés

7. Les candidats sont invités à compléter et signer l’attestation relative aux achats éthiques, annexée au présent règlement de consultation et à la joindre à leur offre

Les pièces citées aux points 1, 2, 3 et 4 ci-dessus sont obligatoires sous peine de rejet de

l’offre. Le dossier sera transmis au moyen d’un pli contenant les pièces de la candidature et de l’offre.

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NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer aux bénéfices de

l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement.

4.2 - Variantes Aucune variante n’est autorisée.

Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des marchés

publics et donnera lieu à un classement des offres. Les critères relatifs à la candidature sont :

Garanties et capacités techniques et financières Références professionnelles

Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :

Libellé %

1-Valeur technique apprécié selon les éléments suivants :

- moyens matériels et humains mis à disposition pour le marché et formation du personnel dédié (au vu du mémoire technique). Noté sur 4 points

- procédures d’intervention et d’information au client (au vu du mémoire technique). Noté sur 4 points

- Performances techniques des matériels proposés (au vu des fiches techniques). Noté sur 2 points

Soit une note totale de 10 points

60

2-Prix des prestations (correspondant au total du détail quantitatif estimatif de la Ville de Rennes

cumulé avec celui du CCAS) Noté sur 10 points

40

Le barème de notation retenu est le suivant :

Critère « valeur technique » : Niveaux d’appréciation Noté sur 4 Noté sur 2

Excellent 4 2 Supérieur 3 1,5 Adéquat 2 1 Passable 1 0,5 Insuffisant 0 0

L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’en cas d’imprécision du mémoire technique ou des fiches techniques, la note pourra être adaptée en conséquence.

Critère « montant total du détail quantitatif estimatif » : Afin de transformer le prix proposé par chaque candidat en note, la méthode de calcul retenue est la suivante : Note obtenue = 10 x [ Prix Maximal - Offre analysée ]

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Prix Maximal - Prix Minimal Ne pourra pas être retenue comme « prix minimal » ou comme « prix maximal », une offre irrégulière, inacceptable ou qui s’avèrerait anormalement basse après demande de justifications écrites.

L’attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement

écartée. Les offres qui, après analyse, s’avèreraient soit anormalement basses après demande de

justifications écrites, soit financièrement inacceptables car jugées excessives ou hors budget, seront considérées comme aberrantes et, par voie de conséquence, ne seront pas classées.

Le caractère aberrant d’une offre est établi à l’issue de la comparaison des offres entre elles et de

sa comparaison avec l’estimation retenue par le maître d’ouvrage et ramenée aux conditions économiques du mois Mo (valeur base). Cette estimation pourra, le cas échéant et sous la seule responsabilité du maître d’ouvrage, être réajustée avec des justifications à l’appui, dans l’hypothèse où serait mis en évidence un décalage manifeste par rapport à l’économie générale des offres et sans que celles-ci apparaissent contestables

Dans le cas où des erreurs de multiplication, d’addition ou de report seraient constatées dans la

détail quantitatif estimatif figurant dans l’offre d’un candidat par rapport aux éléments du bordereau de prix unitaires, il ne sera tenu compte que des montants corrigés pour le jugement de la consultation.

L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats

produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.

A toutes fins utiles, il est précisé que le Nº de TVA Intracommunautaire de la Ville de Rennes est

le suivant: FR 35 689 200 269

Article 6 : Conditions d’envoi ou de remise des plis

6.1 – Transmission sous support papier Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s’il est envoyé par la poste par pli recommandé

avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l’adresse suivante :

Hôtel d’Agglomération Rennes Métropole Service Commande Publique - Marchés Publics

4 avenue Henri Fréville - CS 20723 35207 Rennes Cedex 2

Offre pour : Maintenance des extincteurs mobiles, des robinets d’incendie armés (R.I.A.) et des

colonnes sèches et fourniture et pose de l’ensemble des extincteurs mobiles, des robinets d’incendie armés

(R.I.A.) des établissements municipaux ou dépendant du CCAS

NE PAS OUVRIR

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dépendant du CCAS

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Les plis qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs.

Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la

candidature et les Pièces de l’offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.

6.2 – Transmission électronique Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie électronique à

l’adresse suivante : https://marches.e-megalisbretagne.org/, indiquer dans le cadre situé sous «Consultations en cours» à gauche de l’écran, la référence de dossier suivante : 10550003_AO.

Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l’utilisation d’un mode de transmission différencié entre la candidature et l’offre n’est pas autorisée.

Par contre, la transmission des documents sur un support physique électronique (CD-ROM,

disquette ou tout autre support matériel) n’est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les

réponses sur support papier. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague,

Madrid. Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis,

une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ».

Des précisions quant à la procédure de réponse électronique et aux formats électroniques dans

lesquels les documents peuvent être transmis sont données dans l’annexe jointe (l’attention des candidats est attirée sur le fait que l’annexe jointe au règlement de la consultation est une fiche de procédure générale).

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent

classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l’adresse suivante : http://www.entreprises.minefe.gouv.fr/certificats/.

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque

candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera

réputé n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l’ouverture des plis.

Les candidats sont informés que l’attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.

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Article 7 : Renseignements complémentaires

7.1 - Demande de renseignements Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de

leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite à :

Renseignement(s) administratif(s) : Direction des Bâtiments Communaux Cellule Marchés Affaires Juridiques 12 rue de Viarmes - BP 3126 35031 Rennes Cedex Stéphanie Lefaure Savary Tél. : 02 23 62 10 27 Fax : 02 23 62 10 29 e.mail : [email protected]

Renseignement(s) technique(s) : Direction des Bâtiments Communaux Service Maintenance Patrimoine 12 rue de Viarmes - BP 3126 35031 Rennes Cedex M. Dominique Douard Tél. : 02 23 62 10 51 Fax : 02 23 62 10 49 E.mail : [email protected]

Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, 6 jours

au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2 - Documents complémentaires Les documents complémentaires au cahier des charges sont communiqués aux concurrents dans

les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.

7.3 - Visites sur sites et/ou consultations sur place Sans objet.

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Annexe I au Règlement de Consultation

METHODOLOGIE DE CONSTITUTION D’UNE REPONSE ELECTRONIQUE

(AVEC SIMPLE ENVELOPPE)

1ère étape : sur votre poste de travail Dans le cas d'une réponse électronique, avant de vous connecter sur la plateforme régionale d’administration électronique (https://marches.e-megalisbretagne.org/) , vous devez créer, sur votre poste de travail, X fichiers "zip" qui correspondent au nombre de lots pour lesquels vous souhaitez répondre

o lot1.zip o lot2.zip (à adapter en fonction du nombre de lots). o …

Préparation du fichier lot1.zip correspondant à l'enveloppe d'offre du LOT 1 (nom de fichier à adapter au numéro de lot pour lequel vous répondez) Sur votre poste de travail, créez un répertoire "lot1". Stockez dans ce répertoire tous les documents figurant à l’article du règlement de consultation relatif à la présentation des offres (paragraphes A), B) et C) ), qui vont constituer votre enveloppe d’offre : A titre d’exemple :

Document Nom du fichier Format Obligatoire Lettre d'engagement (DC4)

DC4 Pdf, doc OUI

Déclaration du candidat (DC5)

DC5 Pdf, doc OUI

Acte d'engagement Lot1_AE Pdf, doc, xls OUI Décomposition du prix global forfaitaire Lot1_DPGF Pdf, doc, xls OUI Attestation sur l’honneur d’acceptation sans réserve du C.C.A.P et du C.C.T.P

Acceptation Pdf, doc OUI

Attestation sur l’honneur pour les achats éthiques

Ethique Pdf, doc NON

ET : Tout autre document listé aux rubriques A), B) et C) de l’article du RC sur la présentation des offres

OUI

ET : Annexes : Présentation de la société, références, Présentation de la solution, plan d'assurance qualité,…

Devra commencer par "Lot1_annexe_"

Pdf, doc ou ppt NON

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dépendant du CCAS

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Une fois que vous avez mis tous les fichiers relatifs à l’offre du 1er lot, vous allez zipper le répertoire "lot1".

Sous windows, faire un clic droit sur le répertoire "candidature" et sélectionner le menu "ajouter à candidature.zip". Ce fichier sera créé au même endroit que le répertoire "candidature".

Si vous répondez pour plusieurs lots, préparez autant de fichiers .zip que de lots auxquels vous souhaitez répondre selon la procédure décrite ci-dessus.

2ème étape : sur la plateforme régionale d’administration électronique L’(les) enveloppe(s) d’offre étant préparée(s), vous pouvez vous connecter sur la plateforme régionale d’administration électronique en suivant le chemin d’accès précisé dans le règlement de consultation. Après avoir recherché l’opération pour laquelle vous souhaitez répondre (en précisant par exemple sa référence), cliquez sur le lien « répondre à la consultation », puis suivez les instructions. Pour répondre au lot 1, vous joindrez le fichier lot1.zip dans le sous-plis 1. Pour répondre au lot 2, vous allez également joindre le fichier lot2.zip dans le sous-plis 2…