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SECTION 01 : BASES LEGALES ET PRINCIPE

VII-01.01.01 - Base lgale et rglementaire

- Dahir n 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 Novembre 1992) portant promulgation de la loi 13-89 relative au commerce extrieur (B.O n 4181 du 16/12/92);

- Dcret n 2-93-415 du 11 Moharrem 1414 (02.07.93) pris pour lapplication de la loi n 13-8

prcite (B.O. 4212 du 21/07/93)

- Arrt du Ministre du commerce Extrieur n2570-10 du 08/09/2010 fixant les modalits dsouscription des titres d'importation et d'exportation (B.O. n 5892 du 18/11/2010) ;

- Arrt du Ministre du Commerce Extrieur n971-96 du 26 hija 1416 (15.05.1996) (B.O. n437du 16.05.1996) ;

- Arrt du Ministre de lIndustrie , du Commerce et de lArtisanat n1901-98 du 15 joumada II 141(7.10.1998) (B.O. n4636 du 05.11.1998) ;

- Arrt n1308-94 du 19/04/1994 fixant les listes des marchandises soumises restrictionquantitatives limportation et lexportation, tel que modifi et complt par les arrts dMinistre de lIndustrie et du Commerce n 716-99 du 03/05/99 et n 760-01 du 12/04/01 et dMinistre du Commerce Extrieur n2435-06 du 24/11/2006, n1321-08 du 14/7/2008, n1174-09 d8/5/2009, n1860-09 du 29/6/2009 et n2583-09 du 8/10/ 2009.

- Notes, circulaires et instructions de loffice des changes, relatives au rgime des importations.

VII-01.01.02 - Principe

Les importations de biens et services sont libres sous rserve des exceptions prvues par le

lgislations en vigueur au titre, notamment, de :

- la protection du consommateur ;

- la protection de lconomie ;

- la protection de lenvironnement ;

- la protection du patrimoine national et de lordre public.

A cette fin, un contrle de qualit sur la base de normes prtablies est exerc et des mesures de

restrictions quantitatives limportation des marchandises peuvent tre mises en uvre.