RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS · 2012/0486 Ville de Gradignan - Salon Lire en Poche du 05 au 07 octobre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux -

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

DELIBERATIONS

CONSEIL DU 13 JUILLET 2012

CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

SEANCE PUBLIQUE DU VENDREDI 13 JUILLET 2012 À 09 H 30

2012/0452 Ajustements Juin 2012 - Projets de voirie- Confirmation de décision de faire - Approbation

1

2012/0453 Marchés Publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Travaux courants de voirie 2013 - 2017 Appel d'offres - Autorisation

3

2012/0454 Villenave d'Ornon - Contrat de co-développement - fiche action n°1. «Requalification de l'avenue Mirieu de Labarre entre la Place de Courréjean et le Chemin du pas de la Côte». Ouverture de la concertation - Décision - Autorisation

7

2012/0455 PESSAC - Aménagement d'une liaison cyclable entre le Domaine Universitaire et la limite de commune avec Cestas - Section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet - Marché lot 1 voirie n° 10 210 U - Travaux supplémentaires - Avenant n° 1 - Autorisation

10

2012/0456 PESSAC- Aménagement des espaces emblématiques du centre ville- Place de la 5° république- Avenant n°2- Marché n°11164U - lot 1 infrastructures : groupement Fayat TP - Autorisation

14

2012/0457 Marché public- Travaux d'infrastructures, mobiliers urbains, éclairage public et espaces verts sur voies diverses du centre ville de Pessac (hors espaces emblématiques) - Appel d'offres- Autorisation

17

2012/0458 Pessac - Aménagement d'une liaison cyclable entre le domaine universitaire et la limite de commune de Cestas - Section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet -Marché lot 2 passage inférieur avenue de Saige n°10211 U - Avenant n°1 - Autorisation

20

2012/0459 TALENCE - Opération de recomposition urbaine du "Coeur de quartier" de Thouars : programme de travaux d'infrastructures de requalification des voiries et création d'un espace public central paysager : Bilan de la concertation- Décision - Approbation

23

2012/0460 Bordeaux - Projet d'aménagement d'une voie nouvelle reliant les rues Surson et Chantecrit dans l'îlot Dupaty - Ouverture de la concertation - Décision - Autorisation

27

2012/0461 Bordeaux - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public - Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation Autorisation de signature - Décision modificative n°8 - Budget Principal - Adoption

30

2012/0462 Cenon - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan bastide - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public - Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation - Autorisation de signature Décision modificative n°9 - Budget Principal - Adop tion

34

2012/0463 Lormont - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public - Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation Autorisation de signature Décision modificative n°10 - Budget Principal - Ado ption

37

2012/0464 Association "Club de la presse" de Bordeaux - Subvention 2012 - Décision - Autorisation

41

2012/0465 Coproduction d'émissions sur TV7 Bordeaux relatives aux compétences de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Proposition de convention - Décision - Autorisation

44

2012/0466 Pôle de compétitivité AGRIMIP Sud-Ouest Innovation - Programme d'actions 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Représentation de la Communauté Urbaine - Désignation -Décisions - Autorisation.

48

2012/0467 Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme d'investissements pour la pépinière Ecoparc - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

51

2012/0468 Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2012 - 13 septembre 2012 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

54

2012/0469 Association ACIDD - Organisation de la 10ème édition de l'Université d'été de la Communication pour le Développement Durable.

58

2012/0470 Marchés publics- Prestataire pour l'évaluation durable des projets d'aménagement et de développement urbain - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

62

2012/0471 CENON - PAE CAMILLE PELLETAN - Lancement de l'accord cadre de maîtrise d'oeuvre urbaine - Autorisation

67

2012/0472 LE HAILLAN centre bourg - Modification du Programme d'Aménagement d'Ensemble - Décision - Autorisation

72

2012/0473 BEGLES - Secteur "place du 14 juillet " - Instauration d'un périmètre de prise en considération

78

2012/0474 Grande salle de spectacles - Définition du projet - Prise d'une compétence spécifique

81

2012/0475 Association Parallèles Attitudes Diffusion - Organisation du Festival Ouvre la Voix du 7 au 9 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

90

2012/0476 Ville de Blanquefort - Préfiguration du projet culturel de la vacherie - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

92

2012/0477 Ville de Parempuyre - Au Fil des Arts du 21 juin au 1er juillet 2012- Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

94

2012/0478 Ville d'Artigues-Près-Bordeaux - Art et Paysage du 15 juin au 29 septembre 2012- Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

96

2012/0479 Association A.D.M.A.A./ Allez Les Filles - Organisation du Festival Relâche du 29 juin au 31 août 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

98

2012/0480 Ville de Bruges - Etude pour la création d'un festival de magie - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

100

2012/0481 Association Ecrit Cinéma Livre et audiovisuel en Aquitaine - Mise en relation des usagers avec les établissements de lecture publique de l'agglomération - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

102

2012/0482 Association Les arts au mur - Artothèque - Subvention de fonctionnement de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

105

2012/0483 Association Culturelle et Historique Amanieu de Bouliac - Organisation des Médiévales de Bouliac du 7 au 9 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

108

2012/0484 Ville d'Ambès - Festival les Odyssées les 17 et 18 août 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

110

2012/0485 Association Musiques de Nuit Diffusion - Organisation du festival des Hauts de Garonne du 5 au 13 juillet 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

112

2012/0486 Ville de Gradignan - Salon Lire en Poche du 05 au 07 octobre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

115

2012/0487 Ville de Lormont - Biennale panOramas du 29 et 30 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

117

2012/0488 Ville de Saint Médard en Jalles - Jalles house Rock les 7 et 8 juillet et Patrimoine Mais Presque le 15 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

120

2012/0489 MARCHES PUBLICS - EYSINES Dans le cadre de la construction du 3ème centre administratif et de garage de la DCTD, aménagement des abords du futur centre, du carrefour Moulineau/Mermoz et requalification de la partie de la rue du Moulineau comprise dans la ZAC Mermoz Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

123

2012/0490 Marchés Publics - Réception, Transport et Traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage communautaires et mise à disposition auprès des services municipaux des communes de bacs pour le stockage des sables de balayage et traitement des déchets - Appel d'offres ouvert - Lancement et autorisation de signature

127

2012/0491 Développement du réseau de transports en commun - Commission d'Indemnisation Amiable du préjudice commercial - 3e phase du tramway - Modification du règlement intérieur - Autorisations

131

2012/0492 Construction du tramway de la 3ième phase - Extensions des lignes A, B et C Travaux de protection des réseaux - Convention avec REGAZ Approbation - Autorisation de signature

133

2012/0493 Marchés Publics - Tram-train du Médoc - Murs de soutènements 1A, 1B et 2 et travaux de terrassement pour la réalisation du tram train du Médoc - GC 5 - Appel d'offres ouvert - Autorisation

136

2012/0494 Marchés Publics - Tram-train du Médoc - Travaux des bâtiments en ligne - BAT TTM - Appel d'offres ouvert - Autorisation

139

2012/0495 Construction du tramway de la 3ème phase - extensions des lignes A, B et C - travaux de déplacement et de protection des réseaux Convention avec France TELECOM - Approbation - Autorisation de signature

142

2012/0496 Commune - BRUGES - Tramway phase 3 - Tram train du Médoc - Création d'un ouvrage d'art au niveau de l'échangeur n°6 de la rocade - Convention avec la direction interdépartementale des routes Atlantique - Autorisation de signature

145

2012/0497 Bordeaux Bastide Niel - Concession d'aménagement - Mise en place de la Commission spéciale - Désignation de la personne habilitée à engager les négociations et à signer la convention - Décision - Approbation - Désignation

148

2012/0498 Bordeaux - Aménagement du secteur des Bassins à Flot - Bilan de la concertation - Dossier définitif du projet - Approbation - Décision

153

2012/0499 Bordeaux - PAE des Bassins à Flot - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la Ville de Bordeaux concernant la réalisation des espaces publics - Approbation - Autorisation

165

2012/0500 Bordeaux - PAE des Bassins à Flot - Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des espaces publics, secteurs Bacalan et Chartrons - Attribution - Décision - Autorisation

168

2012/0501 Transports urbains et transports pour personne à mobilité réduite - Présentation Rapport annuel "Transports" du délégant - Année 2011

171

2012/0502 Choix du mode de gestion du réseau de transport public communautaire de voyageurs

177

2012/0503 Réseau Tbc - Titres Modalis car-bus Convention - Décision - Autorisation

182

2012/0504 Réseau Tbc - Desserte des Communes de Cadaujac et Cestas Convention du 27 septembre 2010 - Prolongation dun délai de validité d'un an Avenant n°1 - Décision - Autorisation

184

2012/0505 Marchés publics - Mise à disposition d'abris voyageurs et de services d'intermodalité - Marché n°04215 U - Avenant n°3 - Autorisation de signer

186

2012/0506 Harmonisation tarifaire des lignes interurbaines à l'intérieur du périmètre des transports urbains Convention - Décision - Autorisation

189

2012/0507 Réseau communautaire des transports urbains et transports pour personnes à mobilité réduite - Réseau tbc 2010 Adaptations

191

2012/0508 Marchés publics - Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement et la création des pontons nécessaires au fonctionnement des navettes fluviales. Marché n°M 11 0658 U - Détermination du coût prévis ionnel des travaux - Autorisation

198

2012/0509 Habitat Participatif Signature de la "Charte du réseau national des collectivités pour l'habitat participatif" Décision - Autorisation

202

2012/0510 Floirac - subvention de réhabilitation au titre du Plan Climat - Résidence Pasteur II Décision - Autorisation

208

2012/0511 MECAFLUIDES ETANCHEITE - Aide à l'immobilier - Décision - Autorisation

211

2012/0512 Projet de budget Supplémentaire 2012 - Examen - Décisions - Adoption

215

2012/0513 ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 2 logements individuels locatifs situés rue Fleur de Lys, "La Petite Arche II" - Emprunts principaux de 69.973 € et 163.271 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

224

2012/0514 GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et acquisition en VEFA de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Le Diadelphe", terrain A, rue Naudet - Emprunts principaux de 158.486 € et 276.677 €, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

227

2012/0515 GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et acquisition en VEFA de 17 logements collectifs locatifs, résidence "Le Diadelphe", terrain A, rue Naudet - Emprunts principaux de 466.155 € et 906.860 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

230

2012/0516 BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 8 logements collectifs locatifs, "Coeur de Caudéran", résidence "Rhapsodie", 9 à 19, rue Gambetta, 11, place Frédéric Ozanam et 32, rue Basque - Emprunts principaux de 495.020 € et 568.900 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

233

2012/0517 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 21 logements collectifs locatifs, ZAC des Quais, îlot N1A, rue Emile Combes et avenue Jean Alfonséa - Emprunts principaux de 471.605 € et 2.092.337 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

236

2012/0518 FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 20 logements collectifs locatifs, "Les Clairières de Flore", lot 6, résidence "La Solana" - Emprunts principaux de 343.101 € et 1.999.889 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

239

2012/0519 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 35 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel - Emprunts principaux de 1.175.380 € et 3.083.736 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

242

2012/0520 VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel - Emprunts principaux de 300.305 € et 781.929 €, de type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

245

2012/0521 Fiscalité professionnelle unique - Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) - Modulation du tarif de la taxe - Application d'un coefficient multiplicateur pour 2013 - Décision

248

2012/0522 Fiscalité professionnelle unique - Attributions de compensation 2012 - Intégration des majorations induites par l'article 57 de la loi SRU - Décision

253

2012/0523 Temps de travail des agents grutiers et agents de lavage de la cellule apport volontaire - Service collectes - Direction collecte et traitement des déchets - Autorisation - Décision

257

2012/0524 Marchés publics-Achat de papiers à copier, papiers graphiques et supports grand format-Appel d'offres ouvert-décision- Autorisation de lancer et de signer

260

2012/0525 Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte de résultat - Rapport d'activité pour l'année 2011 - Approbation - Décision

264

2012/0526 Commande artistique 2ème phase tramway. Réalisation de l'oeuvre "Commence alors la grande lumière du Sud-Ouest" de Pascal Convert : station "Gare de Bègles". Autorisation

266

2012/0527 Ecole Maternelle Anatole France - Transfert en pleine propriété à la Commune de Cenon - Convention - Autorisation

269

2012/0528 Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté urbaine de Bordeaux - Marché n° 11 293 Z lot 1 Bordeaux - Avenant n° 2.

271

2012/0529 Commande artistique 2ème phase tramway. Réalisation de l'oeuvre "Les Fées" d'Antoine Dorotte : station "Lagardette Bassens Carbon Blanc". Autorisation

274

2012/0530 Marchés Publics - Prestations de service informatique - Assistance aux utilisateurs "Helpdesk" - Appel d'offres restreint - Autorisation

276

2012/0531 Marchés Publics - Migration vers Business Object XI : achat de licences, accompagnement, assistance au paramétrage et à la migration des états, hot line et maintenance - Appel d'offres ouvert - Autorisation

279

2012/0532 Service d'archéologie préventive - Création - Autorisation - Approbation

282

2012/0533 Association ACT Média Diffusion - Projet apicole de la Communauté urbaine de Bordeaux : film documentaire "Le Frelon chinois" - Subvention de fonctionnement 2012 - Décision - Convention - Autorisation

285

2012/0534 Blanquefort - Parc des Jalles - Festival de la Nature du 14 au 16 septembre 2012 - Fonds de concours 2012 - Décision - Convention - Autorisation

290

2012/0535 Adhésion de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) au Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) - Décision - Approbation

294

2012/0536 Convention financière du site "moijecovoiture.com" Approbation - Autorisation

296

2012/0537 Abattoir public de Bazas - Travaux de modernisation, d'extension et de création d'une salle de découpe - Aide à l'investissement matériel et immobilier - Convention - Décision - Autorisation.

300

2012/0538 Régie de l'abattoir - Budget d'exploitation 2011 - Décision modificative n°1 - Adoption.

303

2012/0539 Projet métropolitain et leviers fonciers - Débat d'orientations

305

2012/0540 VILLENAVE D'ORNON - Acquisition de la parcelle de terrain nue cadastrée BD 154 située 29 avenue Georges Clémenceau appartenant à M. Michel POIRIER - Décision - Autorisation

311

2012/0541 EYSINES - ZAC de Carès - Acquisition amiable de l'immeuble sis 34 rue Martin Porc appartenant aux consorts SEMPEY - Décision - Autorisation

313

2012/0542 Bordeaux - Attribution d'une subvention d'investissement pour une étude pré opérationnelle sur le quartier prioritaire du Grand Parc - Année 2012 - Décision - Autorisation

315

2012/0543 "Appel à projet pour la création d'une structure multiservices dédiée à la mobilité durable sur l'agglomération bordelaise" - Signature d'une convention entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l'association Voiture & Co - Autorisation - Décision

321

2012/0544 CARBON BLANC - Immeuble bâti sis 17 rue Thérèse cadastré AN 233, appartenant à Madame et Monsieur LAMAIGNERE - Mise en demeure d'acquérir Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisations - Décision

326

2012/0545 Loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marché s publics et délégation du service public. Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2011 - Tableau récapitulatif des cessions d'immeubles avec coût historique - Acceptation

328

2012/0546 FLOIRAC - Immeuble bâti sis 18 impasse Tête Nègre et 19 Chemin Serr, cadastré AE 144 et 145, appartenant aux Consorts BALAGUER - Mise en Demeure d'Acquérir - Article L.123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisation - Décision

335

2012/0547 Participation Financière à l'assainissement Collectif (PFAC) - mode de calcul et mode de recouvrement - Adoption - Autorisation - Décision -

337

2012/0548 Lancement de l'accord cadre pour l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement - Décision - Autorisation -

344

2012/0549 Lancement de l'accord cadre pour l'Assistance technique dans le domaine de l'eau potable - Autorisation

348

2012/0550 Bouliac - Autorisation de transfert de la compétence eau potable du SIEA à la Communauté urbaine de Bordeaux - Avis défavorable au projet de périmètre du futur syndicat d'eau potable incluant le SIEA - Décisions - Autorisations

352

2012/0551 Marchés Publics - Bordeaux- Mise aux normes de la filière de traitement de l' eau de la station d'épuration Louis Fargue - Marché n° 09238 U - Avenant n° 4 - Décision - Autorisation

356

2012/0552 Marchés Publics - Bordeaux - Modification du schéma directeur pour le projet de la station de Brazza - Marché de maîtrise d'œuvre pour la connexion des réseaux d'assainissement du quai de Brazza vers le quai de Bacalan par liaison sous fluviale - Appel d'Offres Ouvert et sollicitation d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Décisions - Autorisations

359

2012/0553 AUTO COOL - Programme d'action 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

364

2012/0554 Maison Initiative Entrepreneuriat - MIE - Programme d'actions 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation.

369

2012/0555 Association l'Atelier Remuménage - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation.

373

2012/0556 BORDEAUX - Maison de l'Emploi, de l'Insertion Economique et de l'Entreprise de Bordeaux - Organisation du Salon du Recrutement en Alternance le 4 avril 2012 et des Rencontres Emploi Handicap le 14 novembre 2012 - Subventions de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

377

2012/0557 Association Aquitaine Active - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation.

381

2012/0558 Partenariat de la CUB avec les structures de l'économie sociale et solidaire en matière de gestion des déchets - Subvention à l'Association Secours Populaire - Avenant n° 1 à la délibération du 16 dé cembre 2011 - Décision - Autorisation.

388

2012/0559 Plan Local d'Insertion à l'Emploi (PLIE) de l'Agglomération - Partenariats 2012-2014 avec la Communauté urbaine de Bordeaux - Conventions - Décision - Autorisation

390

2012/0560 Débat d'orientation sur le rapport de synthèse du Grenelle des mobilités métropolitaines

399

2012/0561 Animation des sites Natura 2000 du réseau hydrographique des Jalles de Saint Médard en Jalles à Eysines et des marais du Bec d'Ambès - Décision - Autorisation

408

2012/0562 Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) des Jalles - Elaboration du programme d'action - Attribution d'une subvention au Conseil Général de la Gironde - Convention - Décision - Autorisation

414

2012/0563 MOTION SUR LA LGV

418

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de coordination et d'appui aux directions territoriales

DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 13 juillet 2012

N° 2012/0452

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2012/0010 du Conseil de Communau té du 20 janvier 2012, vous avez autorisé la signature des avenants de co-développement 2012-2014. Depuis, l’avancement des projets permet de vous proposer la validation des jalons suivants concernant 3 projets de voirie.

PROJET JALON ESTIMATION IMPUTATION BUDGETAIRE

N° fiche action / E-codev

PESSAC Avenue Magonty, de la rue de la poudrière à la rue du Merle

- Création d’une piste cyclable

Confirmation de décision

de faire

300 000 € TTC au titre du

Codev

700 000 € TTC au titre du FIC

23 8210 2315 TM00 VGCA

0040 /

C023180066

PESSAC Aménagement des abords du Peugue aval - Création de 2 passerelles (Dolmen, Lavandières) - Création de Lisses - Création de portails bois en lien avec le sentier existant


de faire 200 000 € TTC

23 8220 2315 TM00 VCA

0029 /

C023180055

GRADIGNAN Secteur du Prieuré


645 000 € TTC 23 8220 2315 TM00 VCA

0017 /

Ajustements Juin 2012 - Projets de voirie- Confirmation de décision de faire -

Approbation

1

de Cayac, rue de Chartrèze - Création d’un parking paysager (avec rotonde en liaison avec avenue De Gaulle)

de faire C021920018

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU les états et les fiches projets mis à la disposition des élus communautaires, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Ces projets font l’objet d’avancement programmé des études

DECIDE Article 1 : L’ajustement pour ces projets avec la planification financière est approuvé. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID

REÇU EN PRÉFECTURE LE 31 JUILLET 2012

PUBLIÉ LE : 31 JUILLET 2012

2

PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de coordination et d'appui aux directions territoriales


N° 2012/0453

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La réalisation des travaux courants de voirie concernant notamment les petites interventions, les maçonneries et chaussées, les pavages, les revêtements d’asphalte, les clôtures, etc…, est aujourd’hui assurée grâce à un marché à bons de commande de 30 lots arrivant à échéance fin avril 2013. Il convient donc de procéder dès à présent à son renouvellement. Pour tenir compte à la fois, de la réorganisation des services communautaires et des enseignements tirés de l’analyse de l’utilisation du marché actuel, il est proposé, pour les nouveaux marchés, l’organisation générale suivante :

a) renouvellement du marché à bons de commande d’une durée de 4 ans dans la configuration détaillée ci-après. Ce marché à bons de commande sera utilisé pour la réalisation de travaux courants de voirie : opérations ne comportant pas de contraintes particulières ainsi que travaux d’entretien. Son domaine d’utilisation sera donc constitué des travaux relevant du budget de maintenance de voirie, d’une grande partie du Fonds d’Intérêt Communal et des opérations simples des contrats de co-développement.

b) passation d’un accord cadre permettant de sélectionner de 4 à 8 opérateurs économiques en vue de la réalisation, au travers de marchés subséquents, de travaux de voirie pouvant comporter certaines contraintes particulières telles que travaux de nuit, contraintes de circulation, mise en œuvre d’une organisation de chantier ou de matériaux spécifiques, demande de garanties particulières sortant du cadre du marché à bons de commande, etc… Cet accord-cadre sera ainsi tout à fait adapté pour la réalisation des opérations plus complexes inscrites aux contrats de co-développement.

c) Enfin, les opérations de voirie nécessitant par exemple la mise en œuvre de techniques spécifiques ou faisant l’objet de projet non reproductible, pourront toujours faire l’objet d’appels d’offres particuliers ou de marchés à procédure adaptée (marchés inférieurs à 5 millions d’Euros HT)

Marchés Publics - Territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux -

�Travaux courants de voirie 2013 - 2017 �Appel d'offres - Autorisation

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Cette organisation des marchés en 3 niveaux, marché à Bons de Commande, Accord-cadre et Appels d’Offres spécifiques, présentera ainsi l’avantage de remettre plus régulièrement en concurrence les entreprises. S’agissant en particulier du marché à bons de commande, il a été retenu, pour s’adapter à la nouvelle organisation des services communautaires, le principe de 14 lots correspondant à des travaux de nature différentes tant par leur objet que par les milieux dans lesquels ils s’exécutent. La répartition des lots établis sur ces bases donnerait lieu à 14 marchés, comme suit :

Désignation des lots Minimum € HT Maximum € HT

Lot N°1 : Petites interventions – Direction Territo riale Bordeaux

2 250 000 9 000 000

Lot N°2 : Petites interventions – Direction Territo riale Rive Droite

1 500 000 6 000 000

Lot N°3 : Petites interventions – Direction Territo riale Sud

1 750 000 7 000 000

Lot N°4 : Petites interventions – Direction Territo riale Ouest

2 250 000 9 000 000

Lot N°5 : Maçonnerie/Chaussée – Direction Territori ale Bordeaux

11 000 000 44 000 000

Lot N°6 : Maçonnerie/Chaussée – Direction Territori ale Rive Droite

9 500 000 38 000 000

Lot N°7 : Maçonnerie/Chaussée – Direction Territori ale Sud

9 500 000 38 000 000

Lot N°8 : Maçonnerie/Chaussée – Direction Territori ale Ouest

14 250 000 57 000 000

Lot N°9 : Pavage et dallage : Directions Territoria les Bordeaux, Rive Droite, Sud et Ouest

2 000 000 8 000 000

Lot N° 10 : Asphalte : Directions Territoriales Bor deaux, Rive Droite, Sud et Ouest

2 000 000 8 000 000

Lot N° 11 : Revêtements résines et pavés résines – Directions Territoriales Bordeaux, Rive Droite, Sud et Ouest

500 000 2 000 000

Lot N° 12 : Clôtures courantes - Directions Territo riales Bordeaux et Rive Droite

625 000 2 500 000

625 000 2 500 000

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Lot N° 13 : Clôtures courantes – Direction Territor iale Sud Lot N° 14 : Clôtures courantes – Direction Territor iale Ouest

750 000 3 000 000

TOTAUX 58 500 000

234 000 000

Il est à noter que les prestations concernant les « revêtements et pavés en résines », à l’origine marginales mais en développement sensible, sont aujourd’hui réalisées dans le cadre de sous traitance de lots attribués. La création d’un lot spécifique est de nature à bénéficier de meilleures conditions économiques. Il est précisé que l’accord cadre des travaux de voirie fera l’objet d’un lancement séparé. L’ensemble des travaux correspondant à ces marchés sera financé sur le Budget Principal des exercices 2013 à 2017 et notamment au Chapitre 11 Article 61523 Fonction 8222 et au Chapitre 023 Article 2315 Fonction 8220 ainsi que sur différents Budgets Annexes de la Cub. Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir : - lancer la procédure d’appel d’offres ouvert européen sur la base d’un marché à bons de commande avec Mini et Maxi ; - approuver le projet de DCE consultable à l’immeuble Le Guyenne, Direction de la Commande Publique, 6° étage ; - autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités territoriales ; VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77. VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et 2121-13 du CGCT ; ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE pour permettre la réalisation des travaux de voirie, il est nécessaire d’organiser préalablement une procédure de publicité européenne et de mise en concurrence ;

DECIDE Article 1 : Le dispositif général d’organisation des marchés de travaux de voirie est adopté. Article 2 : Le projet de dossier de consultation pour le marché à bons de commande mis à disposition des Elus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence pour un marché à bons de commande dans le cadre d’un appel d’offre ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés avec les prestataires qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie de marché négocié. Article 6 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Principal des exercices 2013 à 2017 et notamment au chapitre 11 Article 61523 Fonction 8222 et au chapitre 023 Article 2315 Fonction 8220 ainsi que sur différents Budgets Annexes de la Cub. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Sud


N° 2012/0454

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération du conseil (N°2007/0765), la commu nauté urbaine de Bordeaux a approuvé en séance du 26 octobre 2007 l’instauration d’un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) sur le quartier sud est de Villenave d’Ornon (voir plan en annexe 1). Le périmètre identifié avait pour objectif de permettre le développement d’un projet urbain avec la production d’environ 1340 logements, des équipements publics de superstructures et la réalisation de commerces de proximité. Ce territoire est cependant partagé dans un axe nord/sud par l’avenue Mirieu de Labarre (ex route départementale 108), exclu du périmètre du PAE, qui constitue à ce jour une véritable coupure dans ce futur quartier d’habitat. Cet axe, identifié en catégorie 2 dans le réseau hiérarchisé de voirie, supporte un trafic significatif de véhicules légers et de poids lourds. Dans son fonctionnement et état actuel, l’avenue Mirieu de Labarre est inadaptée au projet urbain porté par le PAE qui va générer de nouveaux comportements dans les déplacements de ses riverains. Il est donc envisagé de requalifier l’avenue Mirieu de Labarre entre le Giratoire du Chemin du Pas de la Côte et la Place de Courréjean en vue de porter son emprise à 20 mètres. L’objectif étant de réaliser :

• des cheminements piétons • un itinéraire cyclable • des aménagements paysagers • des noues végétalisées servant de solutions compensatoires pour les eaux pluviales • des aménagements en faveur de la modération de la vitesse pour sécuriser l’ensemble des

cheminements Nord/Sud et Est / Ouest. L’article L300-2 du Code de l’Urbanisme fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale, auxquels les communes ont délégué leur compétences, de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités d’une concertation associant la population pendant l’élaboration des projets de nature à modifier de façon substantielle leur cadre de vie.

Villenave d'Ornon - Contrat de co-développement - fiche action n°1.

«Requalification de l'avenue Mirieu de Labarre entre la Place de Courréjean et le Chemin du pas de la Côte». Ouverture de la concertation - Décision -

Autorisation �

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Cette obligation concerne notamment la réalisation d’investissements routiers d’un montant supérieur à 1,9 millions d’euros (article R 300.1 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de la fiche n°1 du contrat de co-déve loppement 2012-2014, intitulée «Requalification de l'avenue Mirieu de la Barre», l’objectif poursuivi par la Communauté urbaine de Bordeaux est de réaliser un aménagement de voirie correspondant aux éléments de programme mentionnés ci-dessus pour un montant prévisionnel de 4 500 000 € TTC environ, hors foncier et éclairage public. Il vous est donc proposé, conformément aux articles précités du Code de l’Urbanisme, d’ouvrir une concertation publique. Celle-ci a pour but, d'une part, d'informer le public du lancement des études de réaménagement de la voie concernée, d'autre part, d'en enrichir le programme en recueillant les avis et remarques, notamment des usagers et riverains, pour une meilleure prise en compte dans l'élaboration du projet. Les modalités de cette concertation sont les suivantes : Un dossier de présentation du projet et un registre de concertation seront respectivement déposés : - à la mairie de Villenave d’Ornon, - à la Direction Territoriale Sud de la Communauté urbaine de Bordeaux où ils pourront être consultés par le public, aux jours et heures d’ouverture de leurs bureaux, en vue de recevoir des observations ou suggestions éventuelles de la population. La concertation sera également ouverte sur le site Internet http://participation.lacub.fr. Les modalités d’animation et d’organisation de cette concertation se feront en liaison avec les services des communes concernées. Le dossier de présentation comportera notamment : - une notice explicative définissant les objectifs poursuivis ; - un plan de situation ; - un plan programme. Indépendamment de la présente délibération, la publicité de cette concertation prenant la forme d’un avis de concertation publique, sera réalisée par insertion dans un journal local à large diffusion et par voie d’affichage sur la commune de Villenave d’Ornon, au siège de la Communauté urbaine de Bordeaux et sur le site Internet de LaCub, tant pour son lancement que pour son achèvement. Le bilan de cette concertation fera l’objet d’une délibération du conseil de communauté. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme, VU le Code de l’Environnement, VU la fiche n°1, extraite du portefeuille d’actions du contrat de co-développement, adopté par le Conseil de Communauté, le 19 janvier 2012, et adopté par le Conseil municipal de la ville de Villenave d’Ornon, le 29 mai 2012, ENTENDU le rapport de présentation,

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CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser l'ouverture à la concertation du projet d'aménagement de voirie de l’avenue Mirieu de Labarre à Villenave d’Ornon Décide que : Article 1 : La concertation relative à ce projet, conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme est ouverte, Article 2 : Les modalités de cette concertation telles que décrites ci-avant sont arrêtées, Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à prendre les décisions nécessaires à la mise en place de la dite concertation et à fixer la date de clôture de cette concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0455

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Suite à une consultation par appel d’offres ouvert, en vue de réaliser la 1ère phase du projet d’aménagement de la piste cyclable entre le domaine universitaire et l’avenue du Pontet sur la commune de Pessac, la commission d’appel d’offres réunie le 31 mars 2010 a attribué 2 marchés dont le lot 1 : voirie à l’entreprise Fayat TP pour un montant de 269 849, 80 € HT et une durée de 4 mois. Le financement de ces travaux figurait au contrat de co-développement n°1 fiche action D3 pour un montant global de 5,2 M€ pour les 2 premières phases incluant les acquisitions foncières de la totalité du tracé. Lors de l’exécution des travaux, il a été décidé en lien avec la Mairie de Pessac, de décaler le tracé de la piste (sur les terrains communaux) et de passer dans le bois de Saige afin de limiter l’abattage de plusieurs arbres. Pour répondre au double objectif de préserver la végétation existante et de s’intégrer au mieux dans le milieu, il a été convenu de prévoir un revêtement de surface plus naturel à savoir du calcaire stabilisé. Ce nouveau tracé nécessite la pose de chambres de tirage pour le réseau Inolia. De plus, il est apparu indispensable de poser un système anti-intrusion au niveau du raccordement de la piste avec l’avenue de Saige. 1 – PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES Afin de réaliser des prestations complémentaires d’intégration paysagère et de contrôle anti intrusion, il a été nécessaire que le maître d’œuvre et l’entreprise élaborent et négocient les prix nouveaux suivants :

- - Fourniture et pose d’un textile géotechnique anti contaminant sur toute l’emprise de la pise cyclable

PESSAC - Aménagement d'une liaison cyclable entre le Domaine Universitaire et la limite de commune avec Cestas - Section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet - Marché lot 1 voirie n° 10 210 U - Trava ux supplémentaires - Avenant

n° 1 - Autorisation

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- Fourniture et pose de bordures anti-intrusion sur la piste se raccordant sur l’avenue de Saige

- Fourniture et pose de chambres de tirages Inolia - Fourniture et pose du nouveau revêtement en calcaire stabilisé sur une longueur de

400 m (le projet total est de 1900 ml environ). Le montant total de ces prix nouveaux s’élève à 90 594,00 € HT suivant tableau ci-dessous et détaillé dans le bordereau des prix unitaires supplémentaires joint en annexe :

N° Prestations U Qté P.U. TotalPN1 Géotextile m² 5900 2,80 16 520,00PN2 L1T u 3 486,00 1 458,00PN3 L3T u 6 726,00 4 356,00PN4 GSS2 droite m 100 190,00 19 000,00PN5 GSS2 arrondi m 40 220,00 8 800,00PN6 i2 droite m 100 55,00 5 500,00PN7 i2 arrondi m 40 64,00 2 560,00

PN8 stabilisé Starmine m2 1200 27,00 32 400,00

2 – EVOLUTION DES QUANTITÉS

Le fait de modifier le tracé a eu un impact sur certaines quantités initialement prévues au marché qui sont pour les principales :

- L’abattage des arbres - Le débroussaillage - Les terrassements - Les bétons bitumineux - Les murs de soutènement

Le DQU joint en annexe annule et remplace le précédent. Globalement, l’évolution des quantités conduit à une économie de 38 203,70 € HT 3 – MONTANT DE L'AVENANT N°1 Le montant de l’avenant s’élève à 42 070,70 € HT soit 15,6 % du montant initial.

Montant en € HTEvolutions des quantités -52 390,30Travaux supplémentaires 90 594,00Montant de l'avenant 38 203,70

4 – MONTANT GLOBAL DU MARCHE Le montant du marché est ainsi porté à 311 920,50 € HT soit 373 056,92 € TTC. Ce coût supplémentaire sera financé au titre du Budget Principal Chapitre 23 –Article 2315 - Fonction 8220 – CRB TM00 – Programme VCA00.

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5– DELAI D'EXECUTION Le démarrage du chantier est intervenu le 05 Mars 2012 pour un délai contractuel de 4 mois. Ce délai devra être prolongé de 21 jours pour la réalisation des prestations complémentaires. Le délai passe donc de 4 mois à 4 mois et 21 jours. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2009/0 809 en date du 21 novembre 2009 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’aménagement de la liaison cyclable entre le Domaine Universitaire et la limite de commune avec Cestas – section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet Vu le marché 11210U relatif à l’aménagement de la liaison cyclable entre le Domaine Universitaire et la limite de commune avec Cestas – section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet Vu l’avis favorable de la commission d’Appel d’Offres du 27 juin 2012. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT Les modifications intervenues en cours de chantier, afin de réaliser des prestations complémentaires d’intégration paysagère et de contrôle anti intrusion DECIDE : Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°1 au lot 1 voirie attribué au groupement Fayat.

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Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le Budget Principal Chapitre 23 –Article 2315 - Fonction 8220 – CRB TM00 – Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0456

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre de l'opération d'aménagement des espaces emblématiques du centre ville de Pessac, un appel d'offres de travaux a conduit à retenir pour le lot n°1 infrastructures le groupement Fayat TP (Novello/SOMOPA) pour un montant de 2 663 819,49€ HT par décision de la commission d'appel d'offres du 16 février 2011. Le chantier ayant débuté en juin 2011 pour une durée prévisionnelle de 15 mois, un avenant n°1 a été passé sur ce lot n°1 par délibéra tion du conseil N°2011/0857 en date du 16 décembre 2011 pour une dépense nouvelle de 106 561,55 € HT due à des contraintes techniques soit +4% par rapport au montant du marché initial, portant ainsi le coût total du lot à 2 770 381,04 € HT. A ce jour, après 12 mois de travaux sur la place de la 5° république et ses abords, le niveau d’avancement opérationnel global du chantier sur ses différentes phases et zones est satisfaisant mais les nombreuses contraintes et de nouveaux impondérables techniques amènent la maitrise d'ouvrage communautaire à envisager la passation d'un avenant n°2 pour prendre en compte les dépenses nouvelles occasionnées et augmenter le montant du lot en conséquence. En premier lieu, des contraintes techniques rendent nécessaires des interventions liées au voisinage des bâtiments majeurs que sont la mairie et l'église selon des impératifs de sécurité et de salubrité élémentaires (passage en assainissement séparatif des raccordements mairie, redécoupe des plaques façade mairie, ventilation sous sol mairie, acodrain accès parking mairie). En second lieu, des prestations supplémentaires doivent être commandées à l'entreprise afin de permettre la réouverture des espaces au gré de l'avancée des différentes phases du chantier (enrobé à froid sur réservation végétaux, gestion de fouilles en attente finition réseaux, reprise de seuils, alimentation électrique provisoire) dans le respect du planning général très contraint et dans l'intérêt du domaine public.

PESSAC- Aménagement des espaces emblématiques du centre ville- Place de

la 5° république- Avenant n°2- Marché n°11164U - lo t 1 infrastructures : groupement Fayat TP - Autorisation

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En troisième et dernier lieu, la mairie a émis des prescriptions complémentaires sur les caractéristiques des mobiliers urbains notamment les bornes automatiques ainsi que sur l'éclairage public pour des raisons de fonctionnalité et d'esthétique, étant entendu que la dépense nouvelle générée pour la communauté sera compensée par une augmentation proportionnelle de la participation financière due par la ville via la convention adhoc passée qui sera prochainement amendée par un avenant. L'ensemble de ces modifications et ajouts de prestations demandées à l'entreprise engendre une dépense nouvelle de 165 272,45 € HT selon le détail joint soit une hausse de + 5,97% par rapport au montant précédemment arrêté du marché et de +10,2 % en hausse cumulée intégrant l'avenant n°1 par rapport au mont ant du marché initial notifié. Le montant total des travaux du lot n°1 serait donc porté à 2 935 653,49 € HT. Il est demandé au conseil de délibérer pour autoriser Monsieur le Président à passer et signer l'avenant n°2 à intervenir. Ce coût supplémentaire sera financé au titre du budget principal Chapitre 23- Article 2315- Fonction 8220- CRB TM00- programme VCA00. Ceci étant exposé, il vous est demandé Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante: Le Conseil de Communauté , Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics Vu la délibération du conseil communautaire n°2010/05 49 en date du 24 septembre 2010 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’aménagement des espaces publics emblématiques du centre ville de Pessac- Place de la 5° république, Vu le marché n°11164 U Vu la délibération du conseil communautaire n°2011/08 57 en date du 16 décembre 2011 autorisant le Président à signer l’avenant n°1 au l ot 1 infrastructures, Vu l’avis favorable de la Commission d’appel d’offre du 27 juin 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT Les modifications intervenues en cours de chantier, l’intérêt financier et opérationnel majeur pour le maître d’ouvrage et la ville de Pessac à respecter le planning de l’opération et à commander à l’entreprise ces prestations supplémentaires afin de résoudre les contraintes techniques apparues,

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DECIDE

Article 1 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant N°2 au marché n° 11164 U relatif à l’aménagement des espaces emblématiques du centre ville- Place de la 5° république lot 1 infrastructures attribué au groupement Fayat TP (Novello/SOMOPA) Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le budget principal Chapitre 23- Article 2315- Fonction 8220- CRB TM00- programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0457

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre d'un projet urbain d'ensemble, le centre ville de Pessac est l'objet depuis plusieurs années d'actions publiques d'aménagement d'envergure afin de requalifier, structurer et valoriser l'hyper centre d'une des communes majeures de l'agglomération en lui redonnant ses fonctions de polarité, de convergences et d'activités de commerces et services publics. Ainsi en complément de la création du pôle intermodal de la gare ferroviaire tramway, de l'opération des espaces emblématiques et des travaux de la ZAC, dont les équipements propres sont réalisés par l'aménageur Aquitanis, un certain nombre de voies secondaires du centre ville (EPIG ZAC) sont l'objet d'une requalification générale assurée en régie directe par les services communautaires. Dans ce contexte, les rues Marcel, Trendel, et l'amorce de la voie nouvelle Mandela notamment ont été réalisées en 2009 et 2010 sous la maîtrise d'oeuvre communautaire de la 4° circonscription de voirie. A la suite de cette première phase de travaux sur les voies diverses du centre ville, au vues de l'avancement des constructions des îlots de la ZAC et des autres opérations dans l'hypercentre (espaces emblématiques place 5° répub lique et abords, mandat Aquitanis sur rue Cohé sud, rues Goulinat Dignac, rue Lemoine), il est nécessaire aujourd'hui de programmer la suite et la fin de la requalification des voies diverses de ce secteur dans les années à venir et ce, sous maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'oeuvre directe communautaire (DT sud). Pour ce faire, un Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) a été établi par la Direction de la Commande Publique sous la forme d’un appel d’offres ouvert européen en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics (marché à bons de commande avec minimum et sans maximum).

Marché public- Travaux d'infrastructures, mobiliers urbains, éclairage public et

espaces verts sur voies diverses du centre ville de Pessac (hors espaces emblématiques) - Appel d'offres- Autorisation

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Le dossier est consultable pour les conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique (6° étage- immeuble le Guyenne) e n application des articles L 2121-12, L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’allotissement retenu est le suivant : Lot 1 : voirie Pour un montant minimum de 200 000€ HT Lot 2 : équipement éclairage public Pour un montant minimum de 35 000€ HT Lot 3 : travaux d’aménagement paysagers espaces verts Pour un montant minimum de 3200 €HT Lot 4 : mobiliers urbains Pour un montant minimum de 9000€ HT Ces marchés seront conclus à prix unitaires, pour une période de 4 ans ferme. Le programme indicatif des voies à traiter (pour un montant total estimé par les services communautaires à 2 538 660 € HT) comporte les rues Pujol (tronçon nord et sud : 2013), les rues Ducourt et l'achèvement de la rue Mandela (voie nouvelle reliant la rue Laugaa à l'avenue Pasteur-Jaurès : 2013) ainsi que le tronçon nord de la rue Cohé (2015, plan joint en annexe). Tout autre besoin similaire de travaux (hors « espaces emblématiques ») à l'intérieur du périmètre (plan joint en annexe) pourra être traité dans le cadre de ce marché à bons de commande. Les travaux, objet du présent marché, seront imputés sur le budget principal Chapitres 21/ 23- Article 2315- Fonction 8220- CRB TM00- programme HB18. Afin d’assurer la mise en œuvre de ce marché, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

- lancer la procédure d’appel d’offres ouvert sur la base d’un marché à bons de commandes dont le montant minimum global pour les 4 lots est de 247 200€ HT sur 4 ans ;

- approuver le dossier de la consultation consultable à l’immeuble le Guyenne,

Direction de la Commande Publique- 6° étage ;

- autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir à l’issue de la procédure de passation, et à procéder en cas d’insuccès à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Marchés Publics, VU les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Qu’il est opportun de lancer un marché de travaux d’infrastructures, mobiliers urbains, éclairage public et espaces verts sur les voies diverses du centre ville de Pessac (hors espaces emblématiques),

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 2: Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le(s) prestataire(s) qui aura (ont) émis l(es) offre(s) économiquement la (es) plus avantageuses. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès à la recherche d’entreprises, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0458

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Suite à une consultation par appel d'offres ouvert, en vue de réaliser l'aménagement d'une liaison cyclable entre le domaine universitaire et la limite de la commune de Cestas, la commission d'appel d'offre du 31 mars 2010 a attribué à la Société Fayat TP le lot n°2 relatif au passage inférieur sous l'avenue de Saige pour un montant de 179951,10 € HT et pour une durée de 3 mois.

Le financement de ces travaux figuraient au contrat de co-développement n°1, fiche action D3, pour un montant global de 5,2 M€ pour les deux premières phases incluant les acquisitions foncières de la totalité du tracé.

La consistance technique du lot n°2 porte sur la ré alisation d’un passage inférieur sous l’avenue de Saige destiné à assurer la continuité de la liaison cyclable entre le domaine universitaire et l’avenue du Pontet (tranche 1).

Au cours du chantier, démarré le 5 mars 2012, il est apparu comme indispensable de réaliser des prestations complémentaires de mise en sécurité de l’ouvrage et des riverains, en vue notamment d’améliorer la répartition des efforts entre l’ouvrage d’art et le remblai contigu supportant la voirie de l’avenue de Saige, pour un montant de 40 903 € HT.

1 – Prestations complémentaires

Les postes d'augmentation concernés précisés ci-dessous, sont présentés dans le détail estimatif et le bordereau des prix unitaires supplémentaire joints en annexe.

Pessac - Aménagement d'une liaison cyclable entre le domaine universitaire et la limite de commune de Cestas - Section Domaine Universitaire / Avenue du

Pontet -Marché lot 2 passage inférieur avenue de Saige n°10211 U - Avenant n°1 - Autorisation

20

Il s’agit de :

• Mise en place de réservations pour éclairage y compris fourreaux • Réalisation de contre corniches • Réalisation de longrines pour garde-corps • Mise en place d’une déviation sur 72h • Fourniture et pose de dalle de transition • Réalisation d’un cheminement provisoire pour piétons

2 – Evolution des quantités L’optimisation de certains postes par rapport à notre plan d’exécution liée aux contraintes du terrain et aux solutions techniques apportées lors de la phase chantier (la longueur de l’ouvrage, les chambres Inolia, les garde-corps, et les murs de soutènement empilable,…) génère une économie du marché à hauteur de 32 097,42 € HT. 3 – Montant de l’avenant n°1 Le montant de l’avenant s’élève à 8805,58 € HT soit une augmentation de 4,9%.

Montant en € HT Evolutions des quantités -32 097,42

Prestations supplémentaires 40 903,00 Montant total de l’avenant 8 805,58

4 – Montant global du marché n°10211 U Le montant global du marché initial est ainsi porté à 188 756,68 € HT soit 225 752,99 € TTC. Ce coût supplémentaire sera financé au titre du Budget Principal Chapitre 23 –Article 2315 - Fonction 8220 – CRB TM00 – Programme VCA00. 5 – Délais d’exécution Le démarrage du chantier est intervenu le 05 Mars 2012 pour un délai contractuel de 3 mois. Ce délai devra être prolongé de 21 jours pour la réalisation des prestations complémentaires précisées ci-dessus (2.2 – les prix nouveaux). En attendant le vote de l’avenant en conseil du 13 juillet 2012, le marché est interrompu par ordre de service. Le délai passe donc de 3 mois à 3 mois et 21 jours. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics Vu la délibération du Conseil communautaire n°2009/08 09 en date du 21/11/2009 autorisant le Président à signer les marchés relatifs à l’aménagement d'une liaison cyclable entre le domaine universitaire et la limite de commune de Cestas, Vu le marché 11211U relatif à l’aménagement de la liaison cyclable entre le Domaine Universitaire et la limite de commune avec Cestas – section Domaine Universitaire / Avenue du Pontet ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Le caractère strictement nécessaire des modifications intervenues en cours de chantier, afin de réaliser des prestations complémentaires de mise en sécurité de l’ouvrage et des riverains.

DECIDE Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant n°1 au lot 2 passage inférieur attribué à Fayat TP Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Les dépenses seront imputées sur le Budget Principal Chapitre 23 –Article 2315 - Fonction 8220 – CRB TM00 – Programme VCA00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

31 JUILLET 2012


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N° 2012/0459

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Conformément aux contrats de co-développement 1 et 2 et notamment celui afférent à la période 2012/2014 et à sa fiche action n°1 de la V ille de Talence relative à l’opération de recomposition urbaine du cœur de quartier de Thouars, par délibération n° 2011/0577 en date du 23 septembre 2011, notre établissement a validé les modalités d'ouverture de la concertation réglementaire. La mise en place de cette concertation résulte de l’application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme qui fait obligation aux E.P.C.I. (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) de délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités d’une concertation associant les habitants, les associations locales et autres personnes concernées pendant la durée de l’élaboration des projets de nature à modifier de façon substantielle leur cadre de vie. Cette concertation destinée à recevoir les observations et suggestions du public a démarré le 9 novembre 2011 en association avec la ville de Talence, après publication de l’avis correspondant dans la presse locale et sur le site http://concertation.lacub.fr Pour rappel, le programme des travaux d'équipements publics, d'infrastructures de voirie et réseaux divers du cœur de quartier de Thouars, objet de la concertation, dont le coût est estimé à 9 107 000 € T.T.C valeur 2011, consiste en: - Liste des voies et espaces à requalifier (y compris suppression des 3 tunnels-passerelles) Axe V1 : dévoiement et requalification rue Rimbaud 200 ml Axe V3 : dévoiement et requalification rue Proudhon-Corneille 180 ml Axe V2 et V4 : dévoiement et requalification liaison Racine-Acapulco 230 ml Place de Gaulle : création d'un espace public central remodelé et relevé 1,6ha Suppression de la liaison Racine-Corneille pour réservation voie TCSP 300 ml

TALENCE - Opération de recomposition urbaine du "Coeur de quartier" de

Thouars : programme de travaux d'infrastructures de requalification des voiries et création d'un espace public central paysager : Bilan de la concertation-

Décision - Approbation

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Le parti d'aménagement envisagé est celui de mettre à niveau les espaces publics et de résorber l'effet « tunnel » et de « shunt » qui sont préjudiciables à ce quartier historiquement inachevé par le dévoiement des rues et la disparition et le comblement des trois passerelles existantes. L'objectif est d'améliorer l'accessibilité au quartier et son fonctionnement interne en dissuadant les véhicules en simple transit et en créant des conditions propices à l'essor des activités commerciales et de service en cœur de quartier. L'opération consiste aussi à permettre à terme l'aménagement d'un parc vert urbain public central à visée récréative et paysagère au niveau de la place De Gaulle. En parallèle à ces travaux d'infrastructures du ressort de la communauté, la ville de Talence a choisi de mener une opération de relogement des activités du centre commercial existant situé à l'arrière des passerelles et ce, via la construction de deux îlots immobiliers neufs en bord des voies requalifiées pour lesquels un appel à opérateur a été lancé. Il convient maintenant de dresser le bilan de la concertation réglementaire telle que lancée et ce, avant la validation de l’Avant Projet afin d’être en capacité d’ajuster celui-ci si nécessaire : Bilan de la concertation Les dossiers avec registres de concertation, mis à la disposition du public, à la mairie de Talence, à la direction territoriale Sud de la Communauté urbaine de Bordeaux ainsi que sur le site http://concertation.lacub.fr, font état au total de six (6) observations dont un cahier de doléances:

- 4 contributions déposées sur le site http://concertation.lacub.fr sous forme de messages « post »

- 2 contributions sur le registre déposé à la mairie de Talence dont une sous forme de courrier et un cahier de doléances dit « des talençais » (présenté au nom d’une vingtaine de personnes et sans signatures autres que celle de son auteur identifié) comportant 8 pages

- 0 observation sur le registre déposé à la direction territoriale Sud de la Communauté urbaine de Bordeaux

Globalement, si le faible nombre de contributions déposées doit faire relativiser la représentativité des positions exprimées, il convient de retenir que l’essentiel des observations traduise une attente forte de précisions et des réactions critiques face au projet et particulièrement à la fermeture du tunnel de Racine et accessoirement à la suppression de la butte pour des raisons essentiellement de sécurité et de tranquillité dans et à proximité du cœur de quartier. En synthèse, l’analyse des observations permet de relever principalement les éléments ci-après rapportés:

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- La fermeture de la rue Racine est qualifiée de « faute majeure », voire « d’aberrations ». Le maintien de la rue Racine en circulation sous forme de « tranchée couverte » est par contre préconisé.

- Une crainte est exprimée quant à la création d’une voie nouvelle entre Rimbaud et

Racine au niveau d’Acapulco qui engendrerait des nuisances nouvelles en pied d’immeubles. A savoir bruit supplémentaire et surtout danger pour les piétons spécialement les enfants aux abords des écoles du secteur ou de Rock et Chansons.

- Il est signalé le réel danger à susciter du fait de ces aménagements des nouvelles

pratiques « d’itinéraires bis » dans les quartiers avoisinants dont le calme en serait affecté.

- La rehausse de la place Charles de Gaulle afin de rendre cet espace plus attractif et moins encaissé est en revanche bien accueillie.

- La disparition des passerelles pour accéder à la butte remodelée est mal perçue car

ceci constituerait aujourd’hui un facteur de tranquillité.

- Il est reproché de vouloir diluer le trafic dans le secteur plutôt que de le dévier véritablement.

- L’engorgement actuel du secteur en terme de circulations aux heures de pointe fait

redouter une aggravation du fait de cette opération.

Dans le cadre de la procédure en cours, le dossier définitif de projet sera ultérieurement arrêté par délibération communautaire. Le lancement de l’enquête publique sera également acté par délibération communautaire dans la même temporalité sur la base de l’étude d’impact en cours actuellement. Cette étude d’impact, préalablement soumise à l’avis de la DREAL, permettra de prendre la mesure des effets de l’aménagement projeté sur le cœur de quartier et ses alentours et ce, dans la perspective de la déclaration de projet d’intérêt général qui interviendra en fin de procédure. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme notamment l’article L.300-2, Vu le Code de l’Environnement, Vu la délibération n°2011/0577 en date du 23 septembr e 2011 validant la décision d’ouvrir ce projet à la concertation préalable, Vu les contributions déposées et écrites dans les registres de concertation et sur la plateforme internet dédiée,

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Que la concertation réglementaire s’est déroulée conformément aux modalités prescrites dans la délibération de lancement et que les habitants ont pu s’exprimer via les supports et aux lieux indiqués,

DECIDE

ARTICLE 1 : d’approuver le bilan de la concertation préalable relative à l’opération susvisée, tel qu’il est dressé ci-dessus. ARTICLE 2 : de clôturer la dite concertation réglementaire par voie de presse relativement au programme des équipements publics, d'infrastructures de voirie et réseaux divers du cœur de quartier de Thouars sur la commune de Talence. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Bordeaux


N° 2012/0460

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article L300-2 du Code de l’Urbanisme fait obligation aux établissements publics de coopération intercommunale, auxquels les communes ont délégué leur compétence, de délibérer sur les objectifs poursuivis ainsi que sur les modalités d’une concertation associant la population pendant l’élaboration des projets de nature à modifier de façon substantielle leur cadre de vie. Cette obligation concerne notamment la réalisation d’investissements routiers d’un montant supérieur à 1,9 millions d’euros (article R300.1 du Code de l’Urbanisme). Dans le cadre de la fiche 20 du contrat de co-développement 2012-2014, intitulée « Ilot Dupaty : voie nouvelle permettant l’urbanisation de l’îlot », la Communauté Urbaine de Bordeaux et la ville de Bordeaux souhaitent réaliser un aménagement de voirie entre les rues Chantecrit et Surson. En effet, l’îlot Dupaty est composé d’anciennes parcelles de chais disposées en lanières, enclavées et pour certaines parcelles uniquement accessibles par le quai de Bacalan via des servitudes de passage. Les objectifs de la création de cette voie sont de permettre une accessibilité au cœur de cet îlot, développer une nouvelle constructibilité, permettre la constitution d’un front bâti cohérent et ouvrir un nouvel accès au jardin public. Il vous est donc proposé, conformément aux articles précités du Code de l’Urbanisme, d’ouvrir une concertation publique. Celle-ci a pour but, d’une part, d’informer le public du lancement des études d’aménagement de cette voie, d’autre part, d’en enrichir le programme en recueillant les avis, notamment des usagers et riverains, pour une meilleure prise en compte du projet.

Bordeaux - Projet d'aménagement d'une voie nouvelle reliant les rues Surson et

Chantecrit dans l'îlot Dupaty - Ouverture de la concertation - Décision - Autorisation

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Les modalités de cette concertation sont les suivantes : Un dossier de présentation du projet et un registre de concertation seront respectivement déposés :

� à la mairie de Bordeaux � à la Direction Territoriale de Bordeaux de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Où ils pourront être consultés par le public, aux jours et heures d’ouverture de leurs bureaux, en vue de recevoir des observations ou suggestions éventuelles de la population. La concertation sera également ouverte sur le site internet http://participation.lacub.fr Les modalités d’animation et d’organisation de cette concertation se feront en liaison avec les services de la commune concernée. Le dossier de présentation comportera notamment :

� une notice explicative définissant les objectifs poursuivis ; � un plan de situation ; � un plan programme.

Indépendamment de la présente délibération, la publicité de cette concertation prenant la forme d’un avis de concertation publique, sera réalisée par insertion dans un journal local à large diffusion et sur le site internet de La Cub, tant pour son lancement que pour son achèvement. Le bilan de cette concertation fera l’objet d’une délibération du conseil de communauté. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code de l’Environnement, Vu la fiche action n°20 du contrat de co-développemen t, adopté par le Conseil de Communauté le 19 janvier 2012, et adopté par le Conseil municipal de la ville de Bordeaux le 5 mars 2012,

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ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU’il convient d’autoriser l’ouverture à la concertation du projet d’aménagement de la voie nouvelle reliant les rues Chantecrit et Surson dont les financements seront : Fonds d’Intérêt communal et Participation Voirie et Réseaux.

DECIDE Article 1 : Le Conseil de Communauté adopte les objectifs du projet d’aménagement de la voie nouvelle reliant les rues Chantecrit et Surson à Bordeaux : - Permettre l’urbanisation du cœur d’îlot. - Créer une ouverture du « jardin de ta sœur » sur cet espace public - Permettre une accessibilité au coeur de cet îlot Article 2 : Le Conseil de Communauté, conformément à l’article L300-2 du Code de l’Urbanisme, décide d’ouvrir la concertation publique préalable à la réalisation du projet évoqué. Article 3 : Le Conseil de Communauté approuve les modalités de la présente concertation, telles que décrites dans le présent rapport. Article 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à mettre en place ladite concertation. Article 5 : Le Conseil de Communauté autorise le Président à fixer la date de clôture de cette concertation. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des grands travaux et des investissements de

déplacement


N° 2012/0461

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Communautés urbaines ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale. Pourtant, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Communauté urbaine assure la maîtrise d’ouvrage l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de la voie. Dans ce contexte, la Communauté urbaine, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Commune de Bordeaux pour réaliser des ouvrages d’éclairage public du quai de Brazza (portion située hors emprise des travaux du pont) et de la rue Charles Chaigneau dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide.

Le coût de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours communautaire. La subvention communautaire est calculée selon les modalités suivantes et fait l’objet d’un double plafonnement. D’une part, conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En

Bordeaux - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour

le futur pont Bacalan Bastide - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public -

Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation

�Autorisation de signature - Décision modificative n° 8 - Budget Principal - Adoption

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conséquence, la subvention allouée par la communauté urbaine ne peut excéder 50% du coût total hors taxes des travaux de compétence communale. D’autre part, conformément à la délibération cadre n°2005/0353 du conseil communautaire, la subvention allouée par la Communauté est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet de convention, suivant le barème adopté et révisé. Au regard de ce double plafonnement, le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût réel de cette opération d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général, ainsi que du montant définitif de la subvention communautaire lui même fonction de ce coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés. En conséquence des caractéristiques du projet, le montant de la subvention communautaire s’élèvera au plus à 120 254,94 € - correspondant à 78 mâts (4m ≤ h ≤ 8m) x 1 541,73 € - sans pouvoir excéder 50% des sommes en principe à la charge de la Commune – coût total hors taxes des travaux de compétence communale réduit des subventions éventuellement perçues par la Commune par ailleurs. La Communauté urbaine fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évalué (avant appel d’offres) à titre prévisionnel à 346 000 € HT soit 413 900,00 € TTC.

La Communauté urbaine mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes acquittées, déduction faite de la subvention communautaire. A ce jour et à titre prévisionnel, la Commune serait redevable envers la Communauté Urbaine de Bordeaux de la somme de 293 645,06 € (soit 413 900 € – 120 254,94 €). Afin de définir les caractéristiques du projet, ainsi que les engagements respectifs des parties, une convention annexée à la présente à intervenir avec la Commune de Bordeaux doit être signée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-26 ; VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ; VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Com munauté en date du 27 mai 2005 ;

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CONSIDERANT QUE l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide dont l’exécution des travaux d’éclairage public nécessite d’être réalisé par une même collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération ;

DECIDE Article 1 : d’accepter, dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide sur le territoire de la Commune de Bordeaux, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public ; Article 2 : de mettre en recouvrement auprès de la Commune de Bordeaux le coût de réalisation des ouvrages d’éclairage public déduction faite d’une subvention d’équipement sous forme de fonds de concours (dont le montant s’élèvera au plus à 120 254,94 €) ; Article 3 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à intervenir avec la Commune de Bordeaux ; Article 4 : les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages d’éclairage public des travaux, la contribution de la Commune de Bordeaux et la subvention d’équipement sous forme de fonds de concours sont prévus à la décision modificative n°8 jointe au présent rapport :

- en opérations réelles :

En dépense, le coût prévisionnel de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale, s’inscrira au chapitre 458, article 458174, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 413 900 € TTC.

En recette, la contribution prévisionnelle de la commune s’inscrira au chapitre 458, article 458274, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 293 645,06 € TTC.

- en opérations d’ordre : La subvention d’équipement prévisionnelle, sous forme de fonds de concours, fonction du nombre de candélabres et du coût total de l’opération figurant au projet, fera l’objet des écritures budgétaires suivantes :

En dépense, chapitre 041, article 204412, fonction 01, programme VD36, CRB SB00

pour un montant maximal de 120 254,94 €. En recette, chapitre 041, article 458274, fonction 01, programme VD36, CRB SB00,

pour un montant maximal de 120 254,94 €.

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Article 5 : la présente délibération ne sera exécutoire qu’à la condition de l’adoption d’une délibération de la Commune de Bordeaux approuvant les termes de la présente ainsi que de la convention jointe. Article 6 : d’adopter, par nature, avec présentation fonctionnelle s’agissant du budget principal, la décision modificative n°8 ouvrant les crédits correspondants au présent rapport qui s’équilibre à 413 900 € en dépenses et en recettes, selon le détail présenté dans le tableau joint en annexes, partie intégrante du présent rapport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


REÇU EN PRÉFECTURE LE 1 AOÛT 2012

PUBLIÉ LE : 1 AOÛT 2012

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déplacement


N° 2012/0462

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Communautés Urbaines ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale.

Pourtant, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Communauté Urbaine assure la maîtrise d’ouvrage l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de la voie.

Dans ce contexte, la Communauté Urbaine, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Commune de Cenon pour réaliser des ouvrages d’éclairage public du Boulevard André Ricard, du nouveau giratoire créé à l'angle de la Rue Charles Chaigneau (commune de Bordeaux), et de la voie nouvelle entre la Rue Louis Blanc et Edouard Vaillant dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide.

Le coût de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours communautaire. La subvention communautaire est calculée selon les modalités suivantes et fait l’objet d’un double plafonnement. D’une part, conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par la communauté urbaine ne peut excéder 50% du coût total hors taxes des travaux de compétence communale.

Cenon - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan bastide - Modalités techniques et financières de réalisation

d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public - Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation -

Autorisation de signature �Décision modificative n°9 - Budget Principal - Adop t ion

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D’autre part, conformément à la délibération cadre n°2005/0353 du conseil communautaire, la subvention allouée par la communauté est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet de convention, suivant le barème adopté et révisé. Au regard de ce double plafonnement, le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût réel de cette opération d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général, ainsi que du montant définitif de la subvention communautaire lui-même fonction de ce coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés. En conséquence des caractéristiques du projet, le montant de la subvention communautaire s’élèvera au plus à 46 059,09 € - correspondant à 12 mâts (4m ≤ h ≤ 8m) x 1 541,73 € et à 15 mâts (8m < h ≤ 10m) x 1 734,44 €- sans pouvoir excéder 50% des sommes en principe à la charge de la commune La Communauté urbaine fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évalué (avant appel d’offres) à titre prévisionnel à 138 500,00 € HT soit 165 700,00 € T.T.C. La Communauté urbaine mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes acquittées, déduction faite de la subvention communautaire. A ce jour et à titre prévisionnel, la Commune serait redevable envers la Communauté Urbaine de Bordeaux de la somme de 119 640,91 € (soit 165 700 € – 46 059,09 €). Afin de définir les caractéristiques du projet, ainsi que les engagements respectifs des parties, une convention annexée à la présente à intervenir avec la Commune de Cenon doit être signée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-26 ; VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ; VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Com munauté en date du 27 mai 2005 ; CONSIDERANT QUE l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide dont l’exécution des travaux d’éclairage public, nécessite d’être réalisé par une même collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération ;

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DECIDE Article 1 : d’accepter, dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide sur le territoire de la Commune de Cenon, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public Article 2 : de mettre en recouvrement auprès de la Commune de Cenon le coût de réalisation des ouvrages d’éclairage public déduction faite d’une subvention d’équipement sous forme de fonds de concours (dont le montant s’élèvera au plus à 46 059,09€) ; Article 3 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à intervenir avec la Commune de Cenon Article 4 : les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages d’éclairage public des travaux, la contribution de la Commune de Cenon et la subvention d’équipement sous forme de fonds de concours sont prévus à la décision modificative n°9 jointe au présent rapport :

- en opérations réelles : En dépense, le coût prévisionnel de l’ensemble de cette opération d’éclairage public

de compétence communale, s’inscrira au chapitre 458, article 458175, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 165 700,00 € T.T.C.

En recette, la contribution prévisionnelle de la commune s’inscrira au chapitre 458, article 458275, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 119 640,91€ TTC

- en opérations d’ordre : La subvention d’équipement prévisionnelle, sous forme de fonds de concours,

fonction du nombre de candélabres et du coût total de l’opération figurant au projet, fera l’objet des écritures budgétaires suivantes :

En dépense, chapitre 041, article 204412, fonction 01, programme VD36, CRB SB00 pour un montant maximal de 46 059,09 €

En recette, chapitre 041, article 458275, fonction 01, programme VD36, CRB SB00, pour un montant maximal de 46 059,09 € Article 5 : d’adopter, par nature, avec présentation fonctionnelle s’agissant du budget principal, la décision modificative n°9 ouvrant les crédits correspondants au présent rapport qui s’équilibre à 165 700 € en dépenses et en recettes, selon le détail présenté dans le tableau joint en annexe, partie intégrante du présent rapport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN DAVID REÇU EN PRÉFECTURE LE

1 AOÛT 2012


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déplacement


N° 2012/0463

Monsieur DAVID présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Bien que des éléments constitutifs de l'éclairage public soient considérés comme des accessoires du domaine public routier, le législateur a exclu du champ de la compétence "voirie" transférée aux Communautés Urbaines ces équipements, lesquels demeurent donc de compétence municipale. Pourtant, il s'avère nécessaire, dans un souci de cohérence, mais aussi pour coordonner les interventions, d'optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains ou des usagers, que la Communauté Urbaine assure la maîtrise d’ouvrage l'ensemble des équipements qui constituent l'aménagement complet de la voie. Dans ce contexte, la Communauté Urbaine, responsable de l'aménagement des espaces publics et plus particulièrement des espaces viaires a été sollicitée par la Commune de Lormont pour participer financièrement à la réalisation des ouvrages d’éclairage public du Boulevard André Ricard, du Chemin de Lissandre et du débouché de la Rue Banlin dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide. Le coût de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale est à la charge de la Commune déduction faite d’une subvention d’équipement versée sous forme d’un fonds de concours communautaire. La subvention communautaire est calculée selon les modalités suivantes et fait l’objet d’un double plafonnement. D’une part, conformément aux dispositions de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ». En conséquence, la subvention allouée par la communauté urbaine ne peut excéder 50% du coût total hors taxes des travaux de compétence communale.

Lormont - Aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour

le futur pont Bacalan Bastide - Modalités techniques et financières de réalisation d'ouvrages de compétence communale - Eclairage public -

Subvention d'équipement sous forme de fonds de concours - Convention - Approbation

�Autorisation de signature �Décision modificative n°10 - Budget Principal - Ado p tion

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D’autre part, conformément à la délibération cadre n°2005/0353 du conseil communautaire, la subvention allouée par la communauté est calculée sur le nombre de candélabres ou consoles figurant au projet de convention, suivant le barème adopté et révisé. Au regard de ce double plafonnement, le montant à la charge de la commune pourra varier, à la hausse comme à la baisse, en fonction du coût réel de cette opération d’éclairage public (fournitures et travaux) dont le montant exact sera confirmé lors de l’établissement du décompte général, ainsi que du montant définitif de la subvention communautaire lui-même fonction de ce coût réel et du nombre de candélabres et consoles installés. En conséquence des caractéristiques du projet, le montant de la subvention communautaire s’élèvera au plus à 46 251,90 € - correspondant à 30 mâts (4m ≤ h ≤ 8m) x 1 541,73 € - sans pouvoir excéder 50% des sommes réellement à la charge de la commune La Communauté Urbaine fera l’avance du coût des travaux à mettre en œuvre pour la réalisation de l’opération évalué (avant appel d’offres) à titre prévisionnel à 140 000,00 € HT soit 167 500,00 € T.T.C. La Communauté Urbaine mettra en recouvrement auprès de la Commune les sommes acquittées, déduction faite de la subvention communautaire. A ce jour et à titre prévisionnel, la Commune serait redevable envers la Communauté Urbaine de Bordeaux de la somme de 121 248,10 € (soit 167 500 € – 46 251,90 €). Afin de définir les caractéristiques du projet, ainsi que les engagements respectifs des parties, une convention annexée à la présente à intervenir avec la Commune de Lormont doit être signée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5215-26 ; VU la loi 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’ouvrage privée, et notamment son article 2-II modifié par l’ordonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 ; VU la délibération cadre n°2005/0353 du Conseil de Com munauté en date du 27 mai 2005 ;

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CONSIDERANT QUE l’aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide dont l’exécution des travaux d’éclairage public nécessite d’être réalisé par une même collectivité dans un souci de cohérence, pour obtenir une unité de conception ainsi qu’un traitement homogène en terme esthétique et technique à l’échelle de l’agglomération ;

DECIDE Article 1 : d’accepter, dans le cadre de l'aménagement de voirie de desserte permettant une liaison bus pour le futur pont Bacalan Bastide sur le territoire de la Commune de Lormont, la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des travaux incluant l’éclairage public ; Article 2 : de mettre en recouvrement auprès de la Commune de Lormont le coût de réalisation des ouvrages d’éclairage public déduction faite d’une subvention d’équipement sous forme de fonds de concours (dont le montant s’élèvera au plus à 46 251,90 €) ; Article 3 : d’approuver et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à intervenir avec la Commune de Lormont ; Article 4 : les crédits de l’opération comportant le coût prévisionnel de réalisation des ouvrages d’éclairage public des travaux, la contribution de la Commune de Lormont et la subvention d’équipement sous forme de fonds de concours sont prévus à la décision modificative n°10 jointe en annexe au présent rappo rt :

- en opérations réelles :

En dépense, le coût prévisionnel de l’ensemble de cette opération d’éclairage public de compétence communale, s’inscrira au chapitre 458, article 458176, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 167 500,00 € T.T.C.

En recette, la contribution prévisionnelle de la commune s’inscrira au chapitre 458, article 458276, fonction 01, programme VD36, CRB KD00, pour un montant de 121 248,10 € TTC.

- en opérations d’ordre : La subvention d’équipement prévisionnelle, sous forme de fonds de concours, fonction du nombre de candélabres et du coût total de l’opération figurant au projet, fera l’objet des écritures budgétaires suivantes :

En dépense, chapitre 041, article 204412, fonction 01, programme VD36, CRB SB00

pour un montant maximal de 46 251,90 €. En recette, chapitre 041, article 458276, fonction 01, programme VD36, CRB SB00,

pour un montant maximal de 46 251,90 €.

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Article 5 : d’adopter, par nature, avec présentation fonctionnelle s’agissant du budget principal, la décision modificative n°10 ouvrant le s crédits correspondants, qui s’équilibre à 167 500 € en dépenses et en recettes, selon le détail présenté dans le tableau joint en annexe, partie intégrante du présent rapport. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PRESIDENT Direction de la communication


N° 2012/0464

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Club de la Presse de Bordeaux créé en 1979, est une association loi 1901 qui regroupe des journalistes représentant les médias de Bordeaux et de sa région, et des professionnels de l’information et de la communication des entreprises et des collectivités territoriales. Le Club de la Presse fonctionne comme un point de rencontre et de dialogue, libre de toute attache politique, philosophique, confessionnelle ou syndicale, qui se propose d’accueillir dans la région tous les journalistes français et étrangers, en facilitant leur séjour et leur mission. Il a également pour ambition d’aider les jeunes journalistes à trouver aide et conseil auprès des aînés. L’association se compose de membre actifs, journalistes professionnels dans les conditions définies par la loi, exerçant ou ayant exercé à Bordeaux ou en Aquitaine, de membres associés, attachés de presse et chargés de relations publiques telles que définis par l’Arrêté du 23 octobre 1964 et l’Association Française des Relations Publiques (ils doivent habiter Bordeaux ou l’Aquitaine et être agréés par le Conseil) et des membres participants, étudiants en journalisme, étudiants en communication, personnes morales ou personnes physiques en contact avec le monde de la presse et agréés par le Conseil. Le Club de la Presse de Bordeaux compte 430 membres :

- 120 journalistes représentant la quasi-totalité des médias de Bordeaux et des correspondants régionaux de la presse nationale,

- 200 professionnels de l’information et de la communication des entreprises et des collectivités territoriales de la métropole régionale,

- 110 étudiants en journalisme et communication (écoles et universités de Bordeaux).

L’association emploie par ailleurs 2 salariés permanents dont les emplois sont notamment pérennes grâce aux ressources publiques. A travers ses publications (par exemple « La Lettre Presse et Communication »), l’organisation régulière de conférences de presse, débats, colloques et événements divers,

Association "Club de la presse" de Bordeaux - Subvention 2012 - Décision -

Autorisation

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le Club de la Presse de Bordeaux est impliqué dans la vie citoyenne de la Communauté Urbaine de Bordeaux, contribuant à la lisibilité des initiatives locales et constitue ainsi un relais d’information appréciable pour grand nombre d’acteurs du cru. Dans sa publication « L’annuaire du Club de la Presse », les coordonnées des collaborateurs du service communication de la Communauté Urbaine de Bordeaux ainsi qu’une page d’insertion publicitaire a été réservée, afin que les professionnels de l’information et de la communication puissent recevoir le meilleur accueil en accédant à une information de qualité. Enfin, le site web du Club de la Presse www.club-presse-bordeaux.fr permet la diffusion en temps réel d’informations concernant les professionnels des médias et de la communication et l’activité économique des entreprises du département et de la région. Un lien vers le site www.lacub.com est également proposé. Dans ce cadre, la Communauté Urbaine de Bordeaux a été sollicitée, à l’instar du Conseil Régional d’Aquitaine, du Conseil Général de la Gironde et de la Ville de Bordeaux, pour qu’elle apporte son soutien financier à l’association en 2012 ainsi qu’il suit :

- Communauté Urbaine de Bordeaux : 15 000 € TTC - Conseil Régional d’Aquitaine : 16 000 € TTC - Conseil Général de la Gironde : 10 000 € TTC - Ville de Bordeaux : mise à disposition d’un local à titre gracieux

Le budget prévisionnel 2012 s’élève à 88 750 € (dont 45 953 € concernent des rémunérations et de charges) (cf budget prévisionnel joint en annexe). Aussi, il vous est proposé, à l’instar des années précédentes, d’attribuer une subvention de 15 000 € à l’association au titre de l’année 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est vôtre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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ENTENDU le rapport de présentation VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatives aux d roits des citoyens dans leurs relations

avec les administrations, VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en applic ation de l’article 10 de la loi n°2000-

321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération n°2011/0884 du 16 décembre 2011, r eçue à la Préfecture de la Gironde

le 23 décembre 2011, approuvant le Budget Primitif 2012, VU le dossier de demande de subvention d’un montant de 15 000 € et le budget

prévisionnel de l’association,

DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention de 15 000 € au titre de l’année 2012 est acceptée

et le projet de convention financière joint en annexe approuvé, Article 2 : les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65, article 6574,

fonction 0230 – CRB VC00 du budget principal de l’exercice 2012, Article 3 : le Président est autorisé à signer la convention ainsi que tout document

nécessaire à l’exécution de la présente délibération Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE



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PRESIDENT Direction de la communication


N° 2012/0465

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre d'une convention de coproduction adoptée par délibération n°2009/0432 du 10 juillet 2009, la Communauté Urbaine de Bordeaux et TV7 Bordeaux coproduisent depuis 3 ans une série d'émissions de contenu informatif sur les initiatives locales ou communautaires ou portant sur les différentes compétences de la Cub, et notamment l'émission "Planète Cub" Ainsi, deux fois par mois, l'émission "Planète Cub" multi diffusée en télévision et sur le site Internet de la chaîne http://www.tv7.com, rencontre les hommes et les femmes qui oeuvrent chaque jour pour offrir un quotidien pratique aux habitants du territoire communautaire mais aussi aux usagers de l'agglomération. Pour exemple, les émissions diffusées au cours de ces derniers mois ont porté sur des thèmes aussi divers que : - le décryptage du "Tourne à droite" pour les cyclistes (6 mn – diffusion le 25 mai 2012) - le commerce équitable en Aquitaine (6 mn – diffusion le 9 mai 2012) - le pont Bacalan Bastide (6 mn – diffusion le 31 janvier 2012) - la 3ème phase du réseau de tramway (6 mn – diffusion 23 novembre 2011) TV7, 1ère chaîne d'information locale en France, est diffusée 24 h sur 24, 7 jours sur 7 en analogique et en TNT (mais aussi ADSL, Câble, Iphone et Internet) sur l'agglomération bordelaise, et plus largement, sur l'ensemble du département de la Gironde et de la Région Aquitaine : la chaîne compte 412 600 spectateurs girondins en moyenne/semaine, dont 70% habitent la Cub, soit 288 820 téléspectateurs en moyenne/semaine. Sources : Médiamétrie septembre 2009/juin 2010 et TNS SOFRES 2012/zone Gironde/population 15 ans et plus La mise en ligne et l'archivage des émissions sur le site Internet du diffuseur http://www.tv7.com,

permet par ailleurs de toucher un public bien plus large que la simple agglomération bordelaise, et de valoriser ainsi le territoire auprès des visiteurs potentiels extérieurs à l'agglomération, nationaux ou étrangers.

Coproduction d'émissions sur TV7 Bordeaux relatives aux compétences de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Proposition de convention - Décision -

Autorisation

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La convention de coproduction est un contrat régi par l'article L122.2 du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes duquel deux ou plusieurs parties prennent ensemble l'initiative et la responsabilité de la production d'une œuvre audiovisuelle au sens du décret n°90-66 du 17 janvier 1990 et qui règlent en commun les charges afférentes à sa réalisation et le cas échéant, sa diffusion. Bien que constituant un marché public, ce contrat n'est pas soumis aux règles de passation du Code des Marchés Publics (CMP), par exclusion de l'article 3 alinéa 4 du CMP par transposition en droit interne de la Directive européenne 2004/18/CE. Nonobstant l'absence de règles contraignantes pour l'établissement de tels partenariats, il est essentiel de reprendre les principes de la directive selon lesquels une obligation de transparence incombe aux pouvoirs adjudicateurs. Cette exigence suppose que soit défini un ensemble de règles et de principes qui serviront de socle de l'intervention de la Cub en la matière. Aussi, la convention de coproduction doit aussi bien préciser le contenu des programmes coproduits que la capacité de la chaîne à satisfaire les besoins de la Cub, fixer les conditions financières de l'accord et nommer les parties responsables. Ce partenariat présente le double intérêt : - pour la Cub de s'appuyer sur la puissance d'un média audiovisuel pour à la fois diffuser auprès du grand public des éléments témoignant de l'attractivité de son territoire, améliorer la connaissance des réalisations de la Cub et de ses missions, contribuer à ses obligations de communication et de concertation sur les thèmes et enjeux de son action ou tout simplement, apporter une information sur les services de proximité offerts par la Cub, - de faire converger cet objectif avec celui de la télévision locale TV7 pour laquelle il s'avère pertinent de proposer une gamme diversifiée de programmes, prenant en compte l'expression des attentes de téléspectateurs-citoyens (et/ou internautes-citoyens), tout en respectant le principe d'indépendance éditoriale de ce média d'information. L'accord de coproduction conclu en 2009* a donc poursuivi ces objectifs et pour ce faire, prévoyait : - une série de 20 chroniques bimensuelles de 6 minutes multi diffusées en télévision et sur Internet de contenu informatif, axée sur les thèmes actions et compétences de la Cub, et notamment consacrée aux dossiers mis à concertation par la Cub, - 2 émissions longues de 26 minutes, ou 4 de 13 minutes, liées notamment aux grands projets ou événements de la Cub, pour un montant total de 224 000 € HT, dont :

- 75%, soit 168 000 € HT apportés par la Cub, - 25 %, soit 56 000 € HT apportés par TV7 en parts industrie.

* : modifié par avenant en 2010 pour diminuer le nombre d'émissions (passage de 24 émissions bimensuelles à 20 émissions) ; les économies ainsi réalisées ont permis la création d'un nouvel habillage graphique ainsi que la mise à disposition d'un journaliste pour la conception des émissions en amont.

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Ces dépenses comprennent : - les coûts de production, - les coûts d'habillage d'antenne, de générique et bandes annonces, - les coûts de tournage, montage, production et post-production, - les frais annexes, - les coûts de diffusion, - les coûts de mise en ligne sur le site www.tv7.com Il est envisagé de poursuivre ce partenariat et de renouveler la convention de coproduction dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-avant pour une nouvelle période de 1 an, soit du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, reconductible 2 fois pour la même période (cf convention de coproduction jointe pour les détails). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article L122.2 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif aux règles régissant les conventions ou contrats de coproduction, VU l'article 3 alinéa 4 du Code des Marchés Publics relatif aux dispositions applicables aux accords-cadres et marchés qui ont pour l'objet l'achat, le développement, la production ou coproduction de programmes destinés à la diffusion pars des organismes de radiodiffusion et aux marchés concernant le temps de diffusion (organismes de radiodiffusion sonore et visuelle) ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de coproduire des émissions avec la télévision locale TV7 Bordeaux, destinées à valoriser l'identité du territoire communautaire mais aussi à améliorer la connaissance de la Cub, à communiquer sur les missions qu'elle poursuit et les actions qu'elle mène, auprès de ses habitants ou des usagers de l'agglomération bordelaise, CONSIDERANT l'audience croissante de la chaîne de télévision locale TV7 Bordeaux et le projet de la chaîne de reconduire les séries d'émissions, notamment "Planète Cub" en coproduction avec la Communauté Urbaine de Bordeaux,

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DECIDE

Article 1 : d'approuver le projet de convention de coproduction entre la Communauté

Urbaine de Bordeaux et la chaîne de télévision locale TV7 Bordeaux dans les conditions décrites ci-dessus pour la réalisation de 20 émissions bimensuelles de 6 minutes et d'émissions longues de 13 et/ou 26 minutes pour un montant total de 224 000 € HT/an, dont :

- 75%, soit 168 000 € HT/an apportés par la Cub, - 25%, soit 56 000 € HT/an apportés par TV7 en parts industrie,

pour une période de 1 an à compter du 1er septembre 2012 jusqu'au 31 août 2013, renouvelable 2 fois pour la même période,

Article 2 : d'attribuer pour ce faire à la société TV7 Bordeaux SA, sise 73 avenue Thiers

33100 Bordeaux, la somme de 168 000 € HT, qui sera financée sur les crédits ouverts aux budgets principal et annexe (transports et déchets) des exercices concernés, au chapitre 011, à l'article 6238, suivants les cas, aux fonctions 0230 (communication institutionnelles), 8222 (déplacements), 8330 (développement durable) et 900 (développement économique), CRB VC00

Article 3 : d'autoriser le Président à signer ladite convention (ci-annexée) ainsi que tout

document utile à l'exécution de la présente délibération Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. ALAIN CAZABONNE



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PÔLE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET RAYONNEMENT MÉTROPOLITAIN

Direction des entreprises et de l'attractivité


N° 2012/0466

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les pôles de compétitivité constituent un levier d'action important dans le domaine économique car ils permettent de dégager des synergies autour de projets innovants. Ils permettent d'associer des entreprises, des unités de recherche et des centres de formation. Dans le domaine agricole et agro-industriel, tel est le cas du Pôle de compétitivité Agrimip Sud-Ouest Innovation créé en 2007 en Midi Pyrénées et qui s'étend désormais à l'Aquitaine depuis novembre 2011. Il est à noter que ce Pôle reprend en partie les attributions du Pôle Prod'Innov, aujourd'hui délabellisé, qui réunissait les filières pharmacie-santé et industries agro-alimentaires, qui bénéficiait de l'adhésion de la Communauté Urbaine et d'un soutien financier de 32 000 € par an. AGRIMIP est géré par une association Loi 1901 qui a pour but d'identifier, d'accompagner les projets régionaux de recherche et développement dans les domaines de l'agriculture, de l'agroalimentaire et des agro-ressources. Le Pôle a obtenu la certification ISO 9001. Le périmètre thématique du Pôle est celui des "agro-chaînes", pour optimiser les maillons successifs d'élaboration des produits de l'aval vers l'amont en réponse aux attentes du marché aussi bien de la distribution que des consommateurs. Sa stratégie est basée sur la retombée de valeur ajoutée au bénéfice des agriculteurs, des entreprises et des laboratoires du Sud-Ouest, de conforter le leadership du Sud-Ouest sur ses filières d'excellence et de créer des emplois. Le programme d'actions défini pour l'année 2012 s'articule principalement autour des axes suivants: - animation des 14 "relais départementaux" pour faire émerger des projets d'innovation - création et animation des 5 "clubs de l'innovation", favorisant le dialogue entre les entrepreneurs et les chercheurs - développement d'actions de formation, initiales et continues, tous niveaux d'études

Pôle de compétitivité AGRIMIP Sud-Ouest Innovation - Programme d'actions

2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Représentation de la Communauté Urbaine - Désignation -Décisions - Autorisation.

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-réalisation de projets structurants comme le montage de la plateforme technologique Green Odyssey et la plateforme technologique Decidaie pour une agriculture durable et compétitive. - des actions à l'international et des actions spécifiques comme le tremplin jeunes chercheurs. L'assemblée Générale s'est tenue au mois de mars 2012 avec 400 participants, autour du thème des territoires et de l'innovation. Le Pôle de compétitivité regroupait en mai 2012, 231 adhérents dont 49 aquitains, 21 en Gironde et 15 sur le territoire de la CUB (dont la CCIB, l'association AGIR, Bordeaux Sciences Agro, IFRIA et l'INRA). L'objectif est d'atteindre 31% d'adhérents pour l'Aquitaine. Depuis la création du Pôle et jusqu'à fin 2011, 208 projets ont été labellisés ou agréés (dont 33 impliquant des partenaires aquitains). Le budget total de ces projets s'élève à 464 M€, avec des subventions d'un montant de 50 M€. Pour la réalisation de ce programme d'actions 2012, AGRIMIP Sud-ouest Innovation présente un budget prévisionnel de fonctionnement de 1 205 401 € pour le financement duquel elle sollicite une subvention d'un montant de 30 000 € ce qui permettrait de conforter la position du Pôle en Aquitaine.

BUDGET PREVISIONNEL 2012

CHARGES PRODUITS

POSTE MONTANT

H.T. POSTE MONTANT

H.T.

Projets 598 281 € Etat

(DRAAF+DIRECCTE+FNADT) 186 333 € Communication & Animation 243 875 €

Région Midi-Pyrénées 100 000 €

International 82 249 € Région Aquitaine 100 000 € Frais Généraux 279 896 € Com. Urbaine Gd Toulouse 30 000 €

Com. Urbaine

Bordeaux 30 000 € Autre Com. D'Agglo / Depmts 163 000 €

Cotisation

s 425 000 € Partenaires Premium 150 000 €

Résultat de l'exercice 1 100 € Prestations et divers produits 21 068 €

TOTAL DES CHARGES 1 205 401 €

TOTAL DES PRODUITS 1 205 401 €

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Le Conseil Régional d’Aquitaine et la Chambre Régionale d’Agriculture se sont prononcés favorablement pour leur participation. Il est précisé que la Communauté Urbaine serait appelé à siéger au Conseil d’Administration et qu’il convient de désigner un Elu représentant M. Le Président. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de subvention de fonctionnement de 30 000 € présentée par AGRIMIP Sud Ouest Innovation est recevable au regard du développement attendu, dans les domaines de l’agriculture et de l’agroalimentaire.

DECIDE

Article 1 : une subvention de fonctionnement de 30 000 € est attribuée à l’Association AGRIMIP Sud-Ouest Innovation pour le développement de son programme d’actions pour l’année 2012. Article 2 : M. le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative aux modalités de versement de la subvention communautaire. Article 3 : la dépense correspondante sera imputée sur le budget de l’exercice en cours, chapitre 65 – article 6574 – fonction 900 CRB BD00 ; Article 4 : décide de désigner Madame Brigitte TERRAZA en tant que représentante de la Communauté Urbaine aux réunions du Conseil d’Administration. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Désignation effectuée. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-JACQUES BENOIT



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N° 2012/0467

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Bordeaux Technowest qui a, pour objet, la valorisation des compétences dans les domaines de l’aéronautique spatiale et des éco-activités de l’agglomération, poursuit deux objectifs principaux, à savoir la dynamisation de la structure et le développement de l’animation économique de terrain envers les PME et les PMI, ainsi que l’animation de deux pépinières/incubateurs dédiées aux métiers de la filière Aéronautique Spatiale Défense (ASD) sur Bordeaux Aéroparc et la filière des éco-activités sur l’Ecoparc de Blanquefort. La pépinière-incubateur Ecoparc est aujourd’hui exclusivement composée de bureaux « plug and play », où tout est installé (mobilier, internet, téléphone, etc) afin d’accueillir de jeunes entreprises innovantes. Si la plupart des projets sont encore en phase d’incubation, c'est-à-dire en phase d’étude de la faisabilité technique et financière des projets, et ne nécessitent que l’utilisation de bureaux équipés, de nouveaux projets émergent et nécessitent des ateliers de fabrication. A ce titre, l’association Bordeaux Technowest sollicite un soutien financier de 20 000 € pour l’aménagement de nouveaux bureaux ateliers pour les entreprises intégrant la pépinière-incubateur de l’Ecoparc. Intérêt du projet Certaines entreprises entrées, il y a 18 mois, au sein de la pépinière-incubateur éprouvent aujourd’hui le besoin de passer à la phase de fabrication. Des ateliers industriels ou semi-industriels s’avèrent désormais nécessaires pour lancer les premières fabrications. Ce faisant, l’association Bordeaux Technowest a identifié un local, au sein de l’Ecoparc, appartenant à l’entreprise BOUEIX.

Technopole de l'agglomération bordelaise - Bordeaux Technowest - Programme

d'investissements pour la pépinière Ecoparc - Subvention de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La superficie prévisionnelle pour les bureaux ateliers de Bordeaux Technowest s’élève à environ 255 m², soit 50 m² d’ateliers et 205 m² de bureaux. Il est à noter que cette superficie pourra être doublée si le besoin s’en faisait sentir. Planning et budget prévisionnel La phase de travaux et d’aménagements du local interviendrait sur la période Juillet-Août 2012. L’ouverture de l’extension de la pépinière est envisagée pour septembre 2012. Loyer prévisionnel :

Superficie Prix au m² Loyer annuel

Bureaux 205 m² 130 € TTC 26 650 € TTC

Ateliers 50 m² 50€ TTC 2 500 € TTC

Total 255 m² 29 150 € TTC

Pour la réhabilitation de ce local, l’association Bordeaux Technowest sollicite une subvention à hauteur de 20 000 € pour un budget subventionnable T.T.C en dépenses de 47 500 €, qui se décompose comme suit :

Investissements 2012

Aménagements 15 000 €

Décoration/Signalétique 8 000 €

Matériel équipement 17 000 €

Serveur/cablage/informatique 7 500 €

TOTAL 47 500€

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Recettes 2012

CUB 20 000 €

Conseil régional d’Aquitaine

12 500 €

Conseil Général de Bordeaux

10 000 €

Commune de Blanquefort 5 000 €

TOTAL 47 500€

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE le dossier de demande d’aide présenté par l’association Bordeaux Technowest pour la réalisation d’un programme d’investissements pour la pépinière Ecoparc, sollicitant une subvention de 20 000 € pour un montant subventionnable de 47 500 € TTC, est recevable dans la mesure où il participe au développement et à la structuration d’une filière stratégique du territoire communautaire.

DECIDE Article 1 : d’attribuer une subvention de 20 000 € à l’association Bordeaux Technowest

pour la réalisation du programme d’investissements pour la pépinière Ecoparc. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la

convention ci annexée qui fixe les conditions de règlement de la subvention communautaire.

Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre

204, article 2042, fonction 900, CRB BD00 DA01. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0468

Monsieur BENOIT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Territoires Atlantiques organise le 13 septembre 2012 la quatrième édition du forum NEED « Nouvelle Economie Durable ». NEED est un rendez-vous économique annuel qui rassemble depuis 4 ans tous les acteurs de l’économie verte. Présentation et objectifs du forum Need 2012 Il s’agit de la quatrième édition de cette manifestation destinée aux professionnels de l’économie verte. La précédente édition a réuni, en 2011, plus de 850 participants. Cette journée a accueilli près de 400 rendez-vous d’affaires. Cette nouvelle édition se tient le 13 septembre 2012 au Palais de la Bourse à Bordeaux et vise à remplir les objectifs suivants :

- Sensibiliser l’ensemble des acteurs économiques (entreprises, organismes professionnels, collectivités, etc) aux enjeux du développement durable et accompagner l’évolution des mentalités et des comportements ;

- Mettre en relation les acteurs pour accélérer les opportunités de business plan dans l’économie verte ;

- Accompagner les projets éco-innovants dans toutes leurs phases de développement : aide à la création, recherche du lieu d’accueil, recherche de financement, R&D, etc ;

- Identifier les opportunités de développement dans les filières industrielles de l’économie verte et participer à leur structuration ;

- Valoriser le territoire autour des filières d’excellence et contribuer à son développement économique ;

- Favoriser les transferts technologiques. Le Forum Need s’adresse à tous les acteurs de l’énergie et de l’économie verte : les collectivités locales, les structures d’accompagnement (technopoles, pépinières,

Forum Nouvelle Economie Durable NEED 2012 - 13 septembre 2012 - Bordeaux - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision -

Autorisation

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incubateurs), les financeurs publics, les entreprises innovantes, les porteurs de projets , les clusters, etc. Intérêt de la manifestation Need pour la Communauté Urbaine de Bordeaux En raison de ses atouts naturels, la Région Aquitaine peut s’imposer comme un modèle d’énergie propre. Avec 16% d’EnR, elle affiche déjà une légère avance sur la moyenne nationale (14,6%). Organisé sur le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux, le Forum Need représente une opportunité pour le développement économique du territoire et la valorisation des actions de la Communauté Urbaine de Bordeaux. La Communauté Urbaine de Bordeaux s’est en effet largement engagée pour favoriser le développement de l’économie verte sur son territoire, notamment au travers de :

- La création de l’Ecoparc de Blanquefort, dédié aux éco-activités et certifié ISO 14 001 depuis juillet 2010,

- La contribution à la création d’un cluster éolien en accueillant une unité de conception et de fabrication de pales d’éoliennes avec EADS Astrium,

- Le lancement de l’étude en 2012 sur la chimie verte afin de faire de « Bordeaux, pôle de chimie durable 2020 »,

- La mise en place d’une démarche d’écologie industrielle, - L’adoption en février 2011 d’un Plan Climat Energie Territorial.

C’est dans ce contexte que le Forum Need souhaite mettre l’accent en 2012 sur les énergies en organisant, en complément, les premières Assises Territoriales de l’énergie pour faire le point sur les grands enjeux du secteur et aborder la question de son organisation au plan régional. Ces premières Assises Territoriales, structurées autour des plans Climat régionaux et territoriaux, seront ainsi l’occasion de réunir les principaux acteurs du marché de l’énergie en Aquitaine (Collectivités locales, opérateurs de réseaux, groupes industriels, start-up, sociétés de conseil, associations, etc). Les retombées envisagées de la manifestation Need Le Forum Need doit permettre :

- Le renforcement de l’attractivité et le développement économique du territoire : Need représente une vitrine pour renforcer l’attractivité du territoire et favoriser l’implantation d’entreprises. En outre, le Forum Need constitue un véritable levier pour accélérer les opportunités de business dans l’économie verte,

- L’accompagnement des entreprises innovantes : Depuis sa création en 2009, Need a accueilli une soixante de « jeunes pousses » ayant développées des éco-produits ou des services visant à réduire ou limiter l’impact environnemental d’une activité. Need contribue au développement de ces entreprises en leur permettant de rencontrer les acteurs majeurs du secteur et d’initier des partenariats stratégiques,

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- La structuration et le développement des filières de l’économie verte en Aquitaine : La Région Aquitaine possède des filières vertes émergentes (éolien, énergies marines, biomasse, construction durable, etc) qui nécessitent de se structurer afin de se développer. Need participe à cette structuration en mobilisant un réseau d’acteurs et de décideurs.

Budget prévisionnel de la manifestation Pour l’organisation de cet évènement, Territoires Atlantiques sollicite un soutien financier de 30 000 € TTC sur un budget global de 230 680 € TTC.

CHARGES MONTANT TTC PRODUITS MONTANT TTC Logistique 118 930,00

Communication, Promotion

69 750, 00

Subventions : CRA CUB

Commune de Bordeaux

60 000, 00 30 000, 00 10 000, 00

Coordination et suivi

42 000, 00 Partenaires privés 130 680, 00

TOTAL 230 680,00 TOTAL 230 680, 00 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le régime communautaire n°E1/90-NN/120/90 du 03/07 /1991 qui permet le soutien public aux actions collectives en faveur des PME, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la demande de subvention de la société Territoires Atlantiques à hauteur de 30 000 € TTC pour l’organisation de la manifestation Need qui se déroulera le 13 septembre prochain au Palais de la Bourse à Bordeaux est recevable dans la mesure où cette action s’inscrit dans l’action 2.1 : Marketing industriel « Spécifier et promouvoir les filières industrielles de la métropole » du Schéma Métropolitain de Développement Economique,

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DECIDE Article 1 : d’attribuer une subvention de 30 000 € TTC en faveur de la société Territoires Atlantiques pour le soutien à l’organisation de la manifestation Need qui se déroulera le 13 septembre prochain au Palais de la Bourse à Bordeaux. Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire. Article 3 : la subvention précitée sera imputée sur le budget de l’exercice 2012 ; chapitre 67, article 6745, fonction 900, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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Direction du développement durable et de la participation


N° 2012/0469

Monsieur BOBET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le comité ACIDD (association pour la communication et l’information sur le développement durable) organise avec le Comité 21 (association qui forme un réseau d’acteurs engagés dans la mise en œuvre opérationnelle du Développement Durable), la 10ème édition de l’Université d’été de la Communication pour le développement durable.

Cet événement se déroulera à Bordeaux, Hangar 14, les 23 et 24 août prochains et aura pour thème : « Gouvernance et concertation … coproduire le développement durable, après le sommet de la terre de Rio + 20 ».

1. Présentation de l’association ACIDD

L’association ACIDD est une association loi 1901, fondée en 2000.

Elle a pour objet :

• le développement et le soutien des activités de création, de communication, d’information et de toute activité culturelle, plus particulièrement appliquées aux domaines des technologies de l’information et de la communication au développement durable et de l’environnement ;

• la mobilisation, l’éducation, l’information, l’accompagnement et la mise en place d’outils à l’attention des acteurs du développement durables et de la communication.

Son siège se situe à la Bastidonne dans le Vaucluse.

Elle réunit près de 450 adhérents.

2. Présentation de la manifestation

Le développement durable s’est imposé au cœur des stratégies de toutes les organisations. En parallèle, le monde est devenu une société des communications et la place de la communication dans la société actuelle est fondamentale.

Aujourd’hui, la Communication, l’information, la concertation et le marketing sont devenus des thèmes centraux du développement durable, notamment depuis le Grenelle de l’Environnement.

Association ACIDD - Organisation de la 10ème édition de l'Université d'été de la

Communication pour le Développement Durable.

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Créée par ACIDD et le comité 21, l’Université d’été est considérée comme le seul évènement vraiment transversal et influent sur la rencontre entre le développement durable et une société de communications, rapprochant acteurs publics, universitaires, entreprises, associations de compétence régionale ou nationale, avec des experts de la communication.

Le thème de cette année 2012 : gouvernance, concertation et capacité à coopérer est particulièrement important et fait écho aux thèmes des débats du sommet de la terre de Rio+20.

L’université a lieu habituellement dans le Lubéron. Il s’agit en organisant l’événement sur Bordeaux en 2012 d’élargir à la fois les thématiques et le nombre de contributeurs participants, d’aller vers de nouveaux acteurs et de s’appuyer sur le Comité 21 très actif en Aquitaine, notamment avec un projet de délégation régionale.

Cet événement est ouvert à un public de spécialistes. Plus de 300 participants en provenance de tout le territoire français, y sont attendus : acteurs et intellectuels engagés sur les enjeux du développement durable et de sa gouvernance, responsables d’agence de communication, responsables de communication et RSE en collectivités et entreprises,…

Des intervenants réputés très divers y participeront : économistes, philosophes, journalistes…

3. Programme de la manifestation :

Le programme de l’édition 2012 est marqué par la tenue en juin du sommet de la terre à Rio, 20 ans après le sommet de la terre qui a défini et lancé les bases actuelles du développement durable.

Le programme détaillé est communiqué en annexe.

4. Plan de financement :

Parmi les financeurs, 4 collectivités sont sollicitées pour subventionner l’évènement : le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Général de la Gironde, la ville de Bordeaux et la Cub ; chacune sollicitée à hauteur de 25 000 €.

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Le budget prévisionnel de la manifestation s’établit comme suit :

CHARGES Montant HT PRODUITS Montant HT

Prestations de services

23300 Ressources propres 20000

Matières et fournitures 3000 Subventions Etat 10000

Locations 15000 Subventions Région 25000

Entretien - techniciens 24800 Subvention département 25000

honoraires 48400 Subvention Cub 25000

publicité 29000 Subvention ville de Bordeaux 25000

déplacements 51500 Partenaires (Orange, Nestlé Waters, Ademe) 90000

Salaires et charges 25000

total 220000 Total 220000

5. Intérêt pour la Cub :

L’université d’été de la communication pour le développement durable s’inscrit dans les politiques de la Cub : projet métropolitain, Agenda 21, Plan Climat…

Elle participera ainsi au développement de l’attractivité et au rayonnement du territoire par une manifestation reconnue et appelée à être organisée sur le territoire sur les 3 prochaines années.

Elle s’inscrit par ailleurs dans les réflexions de la Cub sur les enjeux du développement durable et de sa gouvernance (démarches de participation citoyenne)

L’évènement permettra à la Cub de valoriser les actions qu’elle mène dans tous ces différents domaines.

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Le conseil de Communauté,

VU la délibération n° 2011/0711 du conseil de la Comm unauté Urbaine de Bordeaux en date 14 octobre 2011 relative à l’adoption de son agenda 21 et notamment la fiche action relative au développement de la participation citoyenne

ENTENDU le rapport de présentation

COINSIDERANT que la demande de subvention de l’association ACCID à hauteur de 25 000 € pour l’organisation de la 10ème édition de l’université d’été de la communication pour le développement durable est recevable dans la mesure où cette action contribue à impulser une dynamique en faveur du développement durable et rayonnement de l’agglomération

DECIDE

Article 1 : d’attribuer une subvention de 25 000 € HT en faveur de la société ACIDD pour le soutien à l’organisation de la 10ème édition de l’université d’été de la communication pour le développement durable qui se déroulera à Bordeaux les 23 et 24 août prochains,

Article 2 : d’autoriser, Monsieur le Président de la Communauté urbaine à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de la subvention communautaire,

Article 3 : la subvention sera imputée sur le budget de l’exercice 2012, chapitre 67 , article 6745 , fonction 8330 , CRB BC00 . Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. PATRICK BOBET



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'urbanisme


N° 2012/0470

Madame BOST présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Dans un contexte réglementaire en pleine évolution, notamment au regard :

- des lois Grenelle 1 et 2 de l’Environnement,

- de l’adoption en 2011 du Plan Climat, de l’Agenda 21 et du Projet Métropolitain de la Communauté urbaine de Bordeaux, qui fixent le socle de notre stratégie en matière de développement durable,

notre établissement souhaite réinterroger ses pratiques de conception et de réalisation des projets urbains et de leurs modes opérationnels.

La Communauté urbaine souhaite par conséquent systématiser les démarches intégrées de développement durable dans la conception et la réalisation des projets d’aménagement et de développement urbain, et définir un processus de gouvernance clair et partagé, à toutes les échelles de territoire, et en fonction des contextes urbains et socio-économiques de chaque site, permettant :

• un développement social urbain équilibré favorisant la qualité de vie des habitants, la participation et l’implication des habitants, usagers et nouveaux arrivants, la mixité et l’équité sociale,

• un aménagement et une gestion répondant aux problématiques environnementales (préservation des espaces naturels et de la biodiversité, problématiques de réduction des GES et de réchauffement climatique, qualité de l’air…), de risques naturels, écologiques et industriels (problématiques de pollutions, de risques technologiques, d’utilisation et d’occupation des sols…etc…), et de mixité fonctionnelle

• un développement urbain prenant soin de l’économie des ressources de notre territoire, y compris les ressources foncières (avec pour ces dernières, la mise en œuvre d’alternatives visant à la mutualisation de tous services et équipements urbains, …)

• un développement économique, passant par la création d’activités et d’emplois et développant ou confortant les filières locales,

Marchés publics- Prestataire pour l'évaluation durable des projets

d'aménagement et de développement urbain - Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et signature

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• la mise en œuvre d’un processus de gouvernance associant les habitants, les usagers et les nouvelles populations, et des modalités de concertation adaptées à chaque contexte urbain, et à chaque type de population….

C’est pourquoi, la Communauté urbaine recherche un prestataire pour l’accompagner dans la mise en place d’un dispositif organisationnel pour la définition, le pilotage, la participation et l’évaluation de projets urbains durables.

La méthode et le dispositif développés devront aider à la définition et à la mise en œuvre d’objectifs ambitieux en matière de développement urbain durable. En effet, il s’agit de mettre en évidence pour chaque projet urbain les principes fédérateurs et les valeurs intrinsèques sur lesquels il s’appuie, apportant ainsi des éléments indispensables pour l’aide à la décision.

La Direction de l’Urbanisme ayant un rôle d’ensemblier et de coordonnateur des démarches thématiques à l’échelle du projet urbain, cette méthode de management à créer doit lui permettre de garantir la cohérence globale des enjeux de développement durable à l'échelle de chaque projet urbain, quelle que soit l'échelle territoriale concernée sachant qu’une coordination globale et générale doit être assurée à l’échelle de la Communauté Urbaine de Bordeaux dans une démarche associant étroitement l’ensemble des acteurs et en particulier les élus des communes.

Cette prestation se décompose en 3 missions concomitantes, dont les enjeux sont de :

• définir et mettre en œuvre une méthode de gouvernance et des outils multicritères à toutes les phases de suivi des projets urbains durables,

• s’appuyer sur des expériences locales préalablement évaluées pour construire et expérimenter la méthodologie

• engager le suivi des projets urbains dans la durée, par la mise en œuvre de bons de commande.

Ces trois missions se décomposent comme suit :

Mission 1 : Construire un référentiel général d'évaluation adapté aux différents contextes urbains et aux différentes phases des projets urbains de la Communauté

Le titulaire devra concevoir et accompagner les services de la Communauté urbaine pour la mise en place d’une méthode et d’outils types (ateliers, tableaux de bord, grille évaluation, indicateurs, charte, référentiel, etc…), visant à construire une culture partagée de la ville durable. L'objectif de cette grille/référentiel est de permettre à la Communauté urbaine de repositionner chaque projet urbain et chaque opération d'aménagement par rapport aux stratégies communautaires et communales de développement durable.

Il pourra utilement s’inspirer des différents référentiels existants dont celui établi par le réseau girondin des agendas 21 relatif à l’évaluation des projets d’aménagement durable.

Cette démarche méthodologique devra s’intégrer aux différentes phases d’élaboration d’un projet urbain, afin de contribuer à la cohérence entre projet urbain et développement

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durable. Elle se construit donc sur les différentes temporalités de conception et de mise en œuvre des projets urbains :

• en phase d’étude, et plus précisément de réalisation du diagnostic territorial, l’analyse de la situation initiale du quartier doit être étudiée sous l’angle des différentes cibles du développement urbain durable. Cette analyse devrait permettre de mieux identifier les principaux enjeux d’aménagement ainsi que les grandes orientations à développer.

• En phase d’élaboration du projet urbain, les scenarii d’aménagement devront être évalués pour leur contribution à une approche durable du quartier. Cette étape confortera le choix du parti d’aménagement au regard de critères qualitatifs alternatifs aux approches conventionnelles (basées sur la seule faisabilité technique et économique). Lors de cette phase, une étape de concertation pourra être mise en œuvre, en vue d’une meilleure appropriation du projet proposé par les futurs habitants et usagers, ainsi que les populations directement concernées.

• En phase de réalisation du projet, il s’agit également d’accompagner la traduction de ces objectifs de développement durable dans la mise en place d’outils spécifiques et dans la mise en œuvre d’une concertation ou d’une participation avec les futurs usagers et résidents. Le prestataire devra également proposer des préconisations pour l'appropriation par les futurs usagers et pour l'aide à la mise en place des bonnes pratiques, en rapport avec les objectifs de développement durable visés.

• Durant la vie du quartier , possibilité d'un bilan sur les usages et pratiques des résidents en rapport avec les objectifs de développement durable initiaux du projet urbain.

Mission 2 : Partir de quelques expériences locales préalablement évaluées pour construire et expérimenter des propositions concrètes d’amélioration des projets

� Ainsi, il est prévu une première mission d’évaluation des phases 1 et 2 de la ZAC du Tasta , ZAC réalisée en régie par la Communauté urbaine, au regard des enjeux de développement durable, et de préconisations pour la mise en œuvre de la phase 3. En effet, la Communauté urbaine souhaiterait aujourd’hui, avant de valider tout nouveau programme urbain pour la réalisation de cette phase 3, disposer d’une analyse fine et critique des réalisations publiques et privées des deux premières phases de la ZAC, au regard, à la fois des objectifs initiaux d’aménagement qualitatif du projet, mais surtout au regard d’ambitions plus fortes aujourd’hui en matière de développement durable sur ce secteur affichées tant par la CUB que par la Ville. Il est attendu de ce travail l’énoncé de propositions et d’outils concrets en vue d’une meilleure qualité urbaine du projet, dans ses ambitions architecturales et paysagères et dans ses modalités d’usage.

� une seconde mission d’évaluation des phases 1 (conception + réalisation) et 2 (conception) de la ZAC Ginko, à Bordeaux, ZAC concédée par la Communauté urbaine à Bouygues immobilier, au regard des enjeux de développement durable et de labellisation écoquartier souhaités par la CUB et la Ville. La Communauté urbaine souhaiterait aujourd’hui, disposer d’une analyse fine et critique des réalisations publiques et privées des deux premières phases

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de la ZAC, au regard, notamment des objectifs initiaux d’aménagement qualitatif du projet affichés par l’aménageur dans la phase de conception. Cette analyse devrait également permettre un retour sur le système de management environnemental mis en place par l’aménageur, et dégager des voies d’amélioration possible.

Mission 3 : Veille et contrôle qualité urbaine et environnementale des projets d’aménagement

Le prestataire pourra également accompagner la Communauté urbaine pour la conception, la mise en œuvre et le suivi et l’évaluation des projets urbains dont elle a la charge et qui sont en phase de réalisation (PAE des Bassins à Flots par exemple).

Cette approche devra permettre de vérifier :

• l'adéquation du programme de construction et des intentions architecturales et urbaines avec les objectifs de développement durable définis dans les politiques cadres de la Communauté

• le respect des critères initiaux dans les différentes phases de mise en œuvre des projets

• les obstacles et difficultés rencontrés pour le respect de ces indicateurs.

Le marché sera conclu à bon de commande sans minimum ni maximum. Il est estimé à 200 000 € HT.

La durée totale de ce marché est prévue pour 4 ans. Les missions d’élaboration de la méthodologie de management durable et des expérimentations sur les quelques opérations doivent se dérouler sur 12 mois maximum. Une mission d’actualisation de la méthodologie est prévue une fois par an, sur la durée totale du marché.

La mission de suivi des projets urbains pourra être sollicitée sur la durée totale du marché. Le présent appel d’offres ouvert aura donc pour objet de sélectionner un titulaire qui sera chargé de mener les missions telles que définies ci – dessus.

Afin d’assurer la mise en œuvre de ces missions, il vous est aujourd’hui demandé de bien vouloir :

- lancer une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 57 à 59 du code des marchés publics,

- approuver le projet de dossier de consultation des entreprises consultable à l’immeuble Le Guyenne Direction de la Commande Publique,

- autoriser le président à signer le marché à l’issue de la procédure de passation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le code général des collectivités territoriales,

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VU le code de l’urbanisme, VU le code des marchés publics VU le Plan climat, l’Agenda 21 adoptés par délibération du conseil de CUB ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que la procédure de l’appel d’offres semble la plus adaptée aux besoins de souplesse et de réactivité nécessaires pour la réalisation des missions envisagées, CONSIDERANT la nécessité de définir et de mettre en œuvre une démarche globale d’évolution durable des projets d’aménagement et de développement urbain. DECIDE Vu les documents de la consultation mis à disposition des Elus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT. Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer et à conduire la procédure de passation du marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’évaluation durable des projets d’aménagement et de développement urbain sans minimum ni maximum sous forme d’un appel d’offres ouvert. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer toutes les pièces du marché et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 4 : Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal de l’exercice 2012 au chapitre 20, compte 2031, fonction 8241 CRB UB00 programme HB31 et suivants ainsi qu’au budget annexe de l’exercice 2012 et suivants au chapitre 11, article 6045, CRB UB00 programme ZAC 03 pour la mission relative à la ZAC du Tasta. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

30 JUILLET 2012


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N° 2012/0471


Le PAE Camille Pelletan a été institué par délibération du Conseil de Communauté n° 2012/0009 du 20 janvier 2012.

L’ambition générale de ce PAE pour le secteur Camille Pelletan, telle qu’elle est mentionnée dans la susdite délibération, est de créer une véritable centralité urbaine, à l’échelle du Haut Cenon.

Pour ce faire, les principaux enjeux ont été identifiés comme suit :

– créer des liens accrus entre le quartier Palmer et le quartier pavillonnaire situés de part et d’autre du tramway,

– encadrer et favoriser la mutation urbaine et architecturale des polarités à dominante commerciale, en s’inscrivant dans une restructuration cohérente à l’échelle du quartier et dans les potentialités d’évolution de l’offre et de la demande telles qu’évaluées dans le cadre de l’étude.

Ainsi, le projet urbain se fonde sur les orientations suivantes :

– renforcer la centralité du pôle d’activités à dominante commerciale Émeraude – Morlette,

– requalifier la rue Camille Pelletan et recomposer son front bâti en vue de créer une véritable transition des formes urbaines entre grands collectifs et pavillonnaires et développer une offre nouvelle de logements et d’activités,

– restructurer une polarité de quartier, le centre commercial Palmer,

– renforcer le lien entre la rue Camille Pelletan et le Rocher de Palmer,

– conforter la vocation structurante de la place François Mitterrand, espace public majeur à l’échelle du Haut Cenon.

La mise en œuvre du projet urbain comporte deux volets :

– d’une part la réalisation d’un programme d’équipements publics, approuvé et visant à :

– la requalification de la rue du Docteur Schweitzer,

CENON - PAE CAMILLE PELLETAN - Lancement de l'accord cadre de maîtrise

d'oeuvre urbaine - Autorisation sation.

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– le maintien et l’amélioration de la place François Mitterrand,

– l’aménagement du Parvis des écoles,

– la requalification des espaces publics de la rue Camille Pelletan

– d’autre part l’accompagnement des programmes de construction réalisés sur le secteur, soit d’initiative privée ou publique. En effet l’étude pré-opérationnelle a identifié des îlots dont il est nécessaire d’accompagner la mutation. Ces îlots représentent une surface totale de 4,3 ha :

– 1,7 ha est maîtrisé par la Communauté Urbaine de Bordeaux,

– 2,6 ha relèvent de la propriété privée.

Sur la base de ces objectifs, il est proposé de lancer une consultation afin de conclure un accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre urbaine, avec une équipe projet ayant une mission globale d’accompagnement de la collectivité comprenant :

• mission 1 : une mission d’actualisation du projet urbain et d’architecte urbaniste coordonnateur, avec l’établissement d’avis sur les projets en conception, pour toute la durée de l’accord-cadre, pour tout projet de construction situé sur une parcelle mutable identifiée, qu’il s’agisse d’un projet à l’initiative de la Collectivité suite à une consultation de promoteurs ou d’un projet d’initiative privée.

• mission 2 : une mission de maîtrise d’œuvre des espaces publics sous maîtrise d’ouvrage communautaire, et après délégation communale.

Cette mission 2 concerne :

– l’aménagement de la voirie et autres espaces publics et réseaux divers,

– le dimensionnement du réseau d’assainissement, eaux pluviales et eaux usées,

– la réalisation des études d’éclairage public et la mise en œuvre,

– le dimensionnement des transformateurs en fonction des besoins en énergie nécessaires au projet,

– l’aménagement des espaces verts et l’implantation du mobilier urbain,

– le suivi de la réalisation des travaux d’aménagement.

Cet accord-cadre avec un minimum et un maximum, comprendra 6 marchés subséquents, répartis comme suit :

– la mission 1 donnera lieu à un marché subséquent à bons de commande,

– la mission 2 donnera lieu à plusieurs marchés subséquents pour répondre aux besoins tant en études qu’en exécution :

• la réalisation des études préliminaires (EP) sur l’ensemble du secteur fera l’objet d’un premier marché subséquent à bons de commandes . Ce marché subséquent sera lancé dès la notification de l’accord cadre.

• d’autres marchés subséquents seront conclus, pour couvrir tout ou partie des besoins de la maîtrise d’œuvre concernant les espaces publics du PAE. Chacun de ces marchés fera l’objet de deux tranches :

– une tranche ferme, concernant la réalisation d’un dossier avant-projet avec estimation des coûts détaillés par nature de travaux pour chaque infrastructure (AVP),

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– une tranche conditionnelle, concernant la réalisation d’un dossier projet et une assistance pour la passation des contrats de travaux (PRO/ACT), le visa des documents d’exécution (VISA), la direction de l’exécution des travaux (DET), et l’assistance aux opérations de réception (AOR).

Ces marchés subséquents ne seront pas lancés avant 2014.

En raison du manque global de visibilité sur les différentes phases du PAE et sur l’ensemble des délais de livraison des opérations, combiné à une double exigence de cohérence urbaine et architecturale dans la mise en œuvre du projet et d’homogénéité du traitement des espaces publics, il est proposé de déroger à l’article 76 du Code des marchés publics et de conclure un accord-cadre pour 9 ans.

Le montant prévisionnel de l'accord-cadre s’échelonnera de 236 700 € (283 093,20 € TTC) au minimum à 996 700 € (1 192 053,20 € TTC) au maximum.

Le délai de réalisation des espaces publics est fixé à 12 ans, à compter de janvier 2012, compte tenu de l’évolution du secteur à moyen terme.

En application des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à l’immeuble « Le Guyenne » à la Direction Centrale des Achats et Marchés – 6e étage.

Les dépenses en résultant seront imputées sur les crédits ouverts du budget principal de l’exercice 2013 et suivants :

– au chapitre 20, article : 2033, fonction : 8241, CRB : TL00 Programme : HB40


Conformément aux dispositions de l’article 24-I du Code des marchés publics, le jury de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre sera composé comme suit :

• Le Président de la communauté ou son représentant en qualité de Président du jury avec voix délibérative ;

• 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 22 du code des marchés publics avec voix délibérative ;

Le Président du jury pourra en outre désigner :

• des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation, conformément à l’article 24-I-d) du Code des marchés publics, avec voix délibérative sans que leur nombre n'excède 5.

Le Président du jury devra en outre désigner :

• des personnalités ayant la même qualification professionnelle que celle demandée aux candidats ou une qualification équivalente, conformément à l’article 24-I-e) du Code des marchés publics, avec voix délibérative.

Le Président du jury pourra en outre inviter :

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• Monsieur le Directeur Départemental de la protection de la population (DDPP) ou son représentant, conformément à l’article 24-II du Code des marchés publics avec voix consultative,

• Monsieur l'Administrateur des Finances de la Communauté Urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l’article 24-II du Code des marchés publics avec voix consultative.

Par une lecture combinée du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des marchés publics, la désignation par le Conseil intervient en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du Secrétaire de Séance.

Afin d’assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est donc demandé :

• d’approuver les documents de la consultation du marché,

• de procéder aux opérations électorales sur la base de la/les liste (s) déposée (s) suivant les modalités fixées aux articles L. 5211-1 et 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

• de désigner en qualité de membres du jury au terme desdites opérations conduites dans les conditions de l’article 22 du Code des Marchés Publics, 5 membres titulaires et 5 suppléants parmi la/les liste (s) déposée (s).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté,

Vu la loi n°85-704 de 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée (loi MOP) et ses décrets d’application notamment le décret 93-1268 du 29 novembre 1993,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics et ses articles 33, 57 à 59, 74 et 76,

Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT,

Vu la délibération du Conseil de Communauté 2012/0009 du 20 janvier 2012 instituant le PAE Camille Pelletan,

Entendu le rapport de présentation :

Considérant qu’il convient de lancer un accord cadre de maîtrise d’œuvre sur le secteur Camille Pelletan à Cenon,

Considérant le résultat des opérations électorales de désignation des membres du jury ;

70

DECIDE :

Article 1 :

Un accord cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre sur le secteur Camille Pelletan à Cenon sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus.

Article 2 :

Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

Article 3 :

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert.

Article 4 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse.

Article 5 :

Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié.

Article 6 :

Les dépenses résultant du présent marché seront imputées sur les crédits ouverts du budget principal de l’exercice 2013 et suivants :



Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST REÇU EN PRÉFECTURE LE

30 JUILLET 2012


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N° 2012/0472


Par délibération n° 2004/0789 du 19 octobre 2004, l e Conseil de Communauté a validé la mise en œuvre d'un projet de requalification du centre bourg du Haillan, financé en partie par l'instauration d'un programme d'aménagement d'ensemble. Les objectifs affichés de ce projet urbain proposaient trois axes d'intervention, articulés autour d'un parc habité :

• la hiérarchisation et le maillage des voies du centre, notamment pour désenclaver des cœurs d'îlots, ainsi que l'augmentation de l'offre de stationnement de moyenne et de longue durée

• la mise en valeur paysagère et identitaire du centre bourg, par la création d'un grand parc public urbain le long des ruisseaux du Haillan et de la Morandière

• la densification du centre bourg et la recherche d'une diversification de l'offre de logements.

1. L'actualisation du programme prévisionnel de construction :

La mise en œuvre de ces principes et de cette stratégie d'intervention depuis l'instauration du PAE a impulsé la restructuration du centre bourg au delà de l'effet escompté. En effet, grâce à l'effet levier du PAE au niveau de l'attractivité de ce secteur et à une urbanisation plus importante que prévue le long des lianes de transport en commun, une constructibilité supplémentaire est attendue par rapport au programme de construction prévisionnel, sous la forme de deux projets importants. Cette augmentation de shon/superficie de plancher de près de 13 000 m2, qui va porter le programme prévisionnel de construction à 68 450 m2 est susceptible, sans modifier le taux de participation initial et en respectant les modulations selon la nature des constructions, de générer environ 480 000 € de participations supplémentaires.

Le programme de construction actualisé serait le suivant :

LE HAILLAN centre bourg - Modification du Programme d'Aménagement

d'Ensemble - Décision - Autorisation

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secteurs Nature des constructions SHON/superficie de plancher en m 2

Miotte Logements, commerces, services

8090

Centre logements 17 100

Meycat logements 43 260

TOTAL 68 450

Par rapport au niveau de participations attendu dans la délibération n° 2004/0789 instaurant le PAE, à savoir 1 981 078 €, le montant des participations complété par cette augmentation de constructibilité pourrait donc s'élever à 2 461 078 €, et ce sans modifier le taux de participation initialement validé par le Conseil, respectant ainsi les conditions d'équité des pétitionnaires devant la charge publique.

D'autre part, la logique de valorisation des éléments identitaires du vieux bourg et de maintien des espaces naturels et agricoles périurbains, incite la Communauté Urbaine et la Ville du Haillan à préserver l'activité agricole existante sur le secteur. Ainsi, il est proposé d'inscrire à la 7ème modification du PLU, le maintien en espace agricole de proximité de 8 hectares de foncier, actuellement classés au PLU en zones 1 AU/UDM et 1 AU/UPM, et exploités par un agriculteur propriétaire. Cette modification du projet urbain, implique le passage en zone N de ce foncier. Le taux de participations attendu sur ce secteur étant déjà dépassé, cette modification des zones constructibles n'aura aucune incidence sur le montant global des participations à la réalisation des équipements publics.

Le taux des participations et les modulations selon la nature des constructions demeurent inchangés, et s'établissent selon la répartition suivante :

Nature du programme Valeur moyenne en €

Coefficient du PAE

Montant en € /m2 de

shon/superficie de plancher

Non aidés 36 1,2 43

aidés 36 0,8 29

Logements

Extension existante

36 1 36

Commerces services

36 0,8 29

Bureaux 36 1,2 43

2. l'actualisation du programme des équipements publics

Par ailleurs, les équipements publics existants dans le centre bourg, sont aujourd'hui directement impactés par cette augmentation supplémentaire de population en centre ville.

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Ainsi, le renforcement de la capacité du réseau haut débit par la mise en place d'un Noeud de Raccordement Abonnés haut débit (NRA) est elle directement induite par l'augmentation de population et les besoins de raccordement en haut débit, non prévus dans le PAE initial de 2004.

De même, la restructuration du parking de proximité Emile Videau, directement utilisé par les résidents des programmes de logements du centre ville et par les visiteurs du parc public urbain, apparaît aujourd'hui comme indispensable au regard des besoins générés par l'accueil de ces nouvelles populations et la mise en œuvre des équipements publics du PAE, notamment le parc urbain.

Il en résulte la nécessité d'actualiser le programme des équipements publics de ce PAE. Cela génère une légère augmentation du montant des équipements publics, restant dans les limites d'une modification mineure du programme des équipements publics (inférieure à 15 %), puisqu'il s'agit de renforcer ou de restructurer des équipements existants. L'actualisation du PEP et l'imputation au PAE se répartissent comme suit :

• NRA (répondant pratiquement en totalité aux besoins générés par les nouvelles populations, sera pris en charge à 100 % par le PAE)

Acquisition : 90 000 € HT/TTC

démolition : 20 000 € TTC

réalisation : 120 000 € TTC

Total : 230 000 € TTC, soit 207 057 € HT (base de calcul des participations du PAE)

• Parking E.Videau (répondant en majorité aux besoins générés par les nouvelles populations (recalibrage du nombre de places de stationnement) et en partie par une nécessité de restructuration d'un parking de proximité existant (entretien et maintenance), sera pris en charge à hauteur de 100 % par le PAE pour les acquisitions et les démolitions et à hauteur de 60 % par le PAE, les 40 % restants étant à la charge des collectivités, pour la partie réalisation) :

acquisition : 220 000 € HT/TTC

démolition : 30 000 € TTC, soit environ 25 084 € HT, pris en charge à 100 % par le PAE

réalisation : 250 939 € TTC soit environ 209 816 € HT répartis de la manière suivante selon les compétences des collectivités, (avec une prise en charge à 60 % par le PAE et à 40 % par les collectivités)

Réalisation Parking Videau en € HT Compétence CUB/FIC Compétence Ville

acquisition 220 000

démolition 25 084

VRD 162 992

Eclairage public 25 084

Espaces verts 5 017

Mobilier urbain 16 723

Total en € HT 408 076 46 824

Montant prise en charge du PAE(60 %) 244 846 28 094

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Montant à charge des collectivités (40) 163 230 18 730

Total : 500 939 TTC , soit environ 454 900 € HT (base de calcul des participations du PAE)

Total des équipements à renforcer : 730 939 € TTC , soit environ 661 957 € HT

Le montant du programme des équipements publics tel que validé par le conseil de communauté en 2004 par la délibération n° 2004/0789, prévoyait un montant de 5 267 277 € TTC de travaux.

L'augmentation ci dessus proposée afin de répondre aux besoins engendrés par les populations issues des programmes de construction dans le périmètre du PAE depuis 2004, génère une augmentation d'environ 13,88 %, portant le coût du programme des équipements du PAE à 5 998 206 TTC, tout en ne modifiant pas substantiellement l'économie du projet initial.

Le programme des équipements publics actualisé serait le suivant :

Prise en charge

PAE Collectivités locales

CUB/ FIC Ville Désignation Coût en € TTC

Coût en € HT(base

pour calcul participation

s) %

Montant HT en € %

Montant € HT

% Montant

€ HT

Gestion

future

Plateaux surélevés 417 105 348 750 100 348 750 0 0 0 0 CUB

Collecteur EU Chemin de Meycat 20 332 17 000 100 17 000 0 0 0 0 CUB

Parc urbain 4 829 830 4 038 320 40 1 615 328 0 0 60 2 422 992 Ville

NRA 230 000 207 057 100 207 057 0 0 0 0 Ville

Parking E.Videau 500 939 454 900 60 272 943 36 163 227 4 18 730 CUB

TOTAL 5 998 206 5 066 027 2 461 078 163 227

2 441 722

En % 100 48,58 3,22 48,20

Ainsi, le financement des équipements publics situés dans le périmètre du PAE et représentant un total de 5 066 027 € HT serait assuré pour :

• 48,58 % par les futurs constructeurs, aménageurs ou lotisseurs par le biais du régime de participation instauré en 2004 et qui se substitue à la fiscalité de droit commun,

• 48,20 % par la Commune, laquelle finance le solde de l'aménagement du parc urbain à hauteur de 2 422 992 € HT, et 4 % de la réalisation du parking Videau, soit 18 730 € HT

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• 3,22 % par le FIC, lequel finance le solde de la restructuration du parking Videau pour 163 227 € HT. Cette modification à imputer à l’enveloppe FIC, génère une adaptation de la fiche action du contrat de co-développement 2012-2014, relative au PAE centre bourg.

La CUB assure la maîtrise d'ouvrage des équipements de voirie et réseaux et reversera à la commune le montant des participations affecté à l'aménagement du parc, à la réalisation du groupe NRA et à une partie de la réalisation du parking Videau.

Ces équipements publics sont à réaliser dans les délais prévus initialement, soit avant le 19 octobre 2014.

3. Prise en compte dans le contrat de codéveloppement de la Ville du Haillan

Ce dossier a été intégré au contrat de co-développement 2012- 2014 de la commune du Haillan, ce projet étant conforme aux objectifs communautaires.

4. Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R332.25 du Code de l’Urbanisme, la délibération fera

l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et il en sera fait mention dans deux journaux

régionaux diffusés dans le département.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L5215-20 relatif aux compétences d’une

Communauté urbaine et à son article L 2121-12 fixant les modalités d’information des élus ;

Vu les dispositions du Code de l’Urbanisme, notamment son article L332-9 relatif à l’instauration d’un Programme d’Aménagement d’Ensemble ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté 2004/0789 du 19 octobre 2004 instituant le PAE centre bourg du Haillan

Entendu le rapport de présentation :

Considérant qu’il convient d'actualiser le programme prévisionnel de construction et le programme des équipements publics, sans que cela modifie substantiellement l'économie globale du programme d'aménagement d'ensemble initial

76

DECIDE :

Article 1 : la mise en œuvre du régime de participations applicables dans le cadre de ce PAE, tel qu'actualisé

Article 2 : la réalisation du programme des équipements publics dans les délais prévus initialement, soit avant le 19 octobre 2014 et l'inscription des crédits nécessaires au PPI 2013- 2018

Article 3 : le reversement à la ville relativement aux travaux lui incombant d’une part des participations perçues au titre du PAE, à hauteur de 1 850 479 € (pour la réalisation du parc urbain,100 % du groupe NRA et de 60 % de l’éclairage public et du mobilier urbain du parking Videau).

Article 4 : l'imputation des dépenses correspondantes sur les crédits ouverts au budget principal des exercices 2013 et suivants


Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



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N° 2012/0473


Depuis plusieurs années, le territoire béglais connaît une forte mutation. La réalisation de l'opération de renouvellement urbain, l'arrivée du tramway, le lancement de la ZAC Mairie, sont autant d'exemples du dynamisme de la commune et de l'attractivité qu'elle représente au sein du tissu communautaire.

Dénuée de centre-ville unique, la commune de Bègles se caractérise par sa multitude de centres qui sont de véritables lieux de vie de quartiers et de convivialité pour les habitants.

Afin d'offrir aux béglais une offre commerciale de proximité mieux répartie sur le territoire et plus structurée, et à partir de la réflexion initiée par l'architecte-urbaniste conseil de la ville, il est envisagé la réalisation d'une “grande rue “commerçante qui relierait la barrière de Bègles (boulevard JJ Bosc) à l'hôtel de ville (rue C. Calmelle). Ce circuit commercial se structurerait à partir des différentes places qui le jalonnent : barrière de Bègles, place des Martyrs de la Résistance, place de la Liberté, place Léon Gambetta, place du 14 juillet.

Si ces places commerciales sont aujourd'hui bien identifiées, elles ne profitent pas d'un maillage complet pour tous les modes de déplacement. De plus, de nombreux projets immobiliers modifient leurs paysages, créant par endroit des vides et générant un manque de lisibilité sur les fonctions de ces places.

Dans ce contexte, la Ville a lancé une étude approfondie pour la requalification urbaine, architecturale, paysagère et environnementale de la place du 14 juillet. Elément fort du patrimoine urbain béglais, la place du 14 juillet marque le croisement des axes de transit importants. Cependant, sa destination commerciale semble aujourd'hui mise à mal par les changements de destinations de plusieurs immeubles, la cessation d'activité de quelques commerces et le départ programmé d'équipements publics.

BEGLES - Secteur "place du 14 juillet " - Instauration d'un périmètre de prise en

considération

78

Une réflexion urbaine a donc été menée visant la requalification de la place du 14 juillet et son articulation avec les espaces limitrophes compris entre la rue des Frères Moga, la Maye de Bernet et la place du Bicentenaire ; la réflexion a été étendue aux secteurs périphériques de la place afin de pouvoir mettre en œuvre un projet cohérent et dégager des actions complémentaires tant dans les fonctionnalités (artisanat, commerces, logements...) que dans l'organisation de l'espace.

Or ce secteur se caractérise par la présence d'importantes unités foncières dont la mutation doit être encadrée et intégrée au projet d'ensemble. En effet, ce secteur de plusieurs hectares mutables fait aujourd'hui l'objet d'une pression urbaine forte car il est accolé à la ZAC multi sites de la Mairie et il avoisine l'axe du tramway. Pour ces motifs, il représente un enjeu de cœur de ville majeur. Les potentialités foncières offertes dans le secteur par la présence de nombreuses activités économiques et de parcelles non bâties nécessitent une attention toute particulière et requièrent la mise en place d'outils réglementaires adaptés permettant d'encadrer et de négocier les projets immobiliers.

C’est pourquoi, il est proposé d’instaurer sur ledit secteur, un périmètre de prise en considération selon l’article L. 111-10 du code de l’urbanisme.

Ce périmètre permettra au Maire de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de tout projet urbain dans le secteur de la place du 14 juillet. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles L.111-10 et R.123-13 du Code de l’Urbanisme, VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la Ville de Bègles en date du 16 février 2012 demandant l’instauration d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « place du 14 juillet », ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de définir un périmètre de prise en considération permettant de surseoir à statuer sur les demandes d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de tout projet urbain sur le secteur considéré,

79

DECIDE

Article 1 : d’approuver la création d’un périmètre de prise en considération sur le secteur « BEGLES – place du 14 juillet» figurant sur le plan annexé,

Article 2 : d’autoriser le Président à engager les procédures de publicité du présent acte et de mise à jour du plan local d’urbanisme, conformément aux articles L. 111-10 et R.123-13 du code de l’urbanisme. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. CHRISTINE BOST



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Direction du pôle développement durable et rayonnement métropolitain


N° 2012/0474

MMadame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

En juillet 2008, l’assemblée communautaire a délibéré sur trois points successifs :

• l’intérêt pour l’agglomération de se doter d’une salle de spectacles de grande capacité, équipement qui historiquement fait défaut,

• sa localisation rive droite, sur la ZAC des Quais à Floirac, • l’adhésion à une opération privée adossant à la réalisation de la salle de spectacles, un

équipement commercial. Dans le contexte de 2008, avec des investissements commerciaux en plein essor, ce montage était un pari assumé. Il permettait en particulier à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB) de ne pas avoir à supporter le coût financier de la salle. Le projet a été développé pendant 3 ans et demi par la société MAB Development (via la société SAS Montecristo), qui a notamment obtenu les autorisations de construire et d’exploiter nécessaires, et préparé les marchés de travaux. Toutefois, début 2012, la société MAB a fait part à la CUB de son incapacité à commercialiser les 40% de surfaces commerciales permettant le lancement de la construction et donc la finalisation de l’achat du terrain communautaire fixé au 3 février 2012. La CUB demeure donc propriétaire du terrain et ses intérêts sont intégralement préservés. En revanche, la question du mode de réalisation de la salle doit être revu. Lors de sa séance du 16 février 2012, le bureau communautaire a examiné les suites à donner à l’échec du projet de MAB. Le bureau a constaté le consensus sur l’intérêt d’une grande salle de spectacles. Il a demandé à un groupe de travail de préciser les conditions dans lesquelles la CUB pourrait relancer ce projet. Il a fixé un délai de quatre mois pour la présentation des conclusions. Pour préparer la mise en œuvre de ces orientations, ce groupe d’élus a donc été mis en place sous la présidence de Françoise Cartron. Il a dégagé de nombreux points de consensus sur la définition du besoin, la localisation et les modalités de montage de ce projet. Les travaux ont mis en évidence des sujets qu’il conviendra de préciser rapidement dans le cadre de la préparation du cahier des charges.

Grande salle de spectacles - Définition du projet - Prise d'une compétence

spécifique

81

Le présent rapport résume les principales conclusions des travaux du groupe de travail et le programme de travail qui permettra de répondre au besoin d’un grand équipement de spectacles qui fait défaut à la métropole bordelaise. 1. Le besoin Le besoin d’une grande salle de spectacles pour la métropole bordelaise est avéré, comme les travaux déjà menés en 2007 – 2008 l’avaient confirmé. Le groupe de travail a cependant procédé à l’audition de plusieurs personnalités du monde du spectacle et à l’examen d’études comparatives menées par les services (Toulouse, Brest, Genève, Chambéry, Dunkerque, Orléans, Montpellier, Paris...). Actuellement, huit salles permettent de présenter des spectacles culturels ou sportifs sur la métropole bordelaise, avec une jauge dépassant 1 000 places. La plupart ont des jauges maximales inférieures à 2 000 places (Rocher de Palmer à Cenon, salle du Vigean à Eysines, Pin Galant à Mérignac, Le Cube à Villenave d’Ornon, salle Bellegrave à Pessac, théâtre Fémina et nouvel auditorium à Bordeaux). La Médoquine à Talence peut offrir une jauge de 3 000 places. La patinoire de Bordeaux offre 3 300 places assises en gradins en configuration patinoire ; en configuration spectacle, la jauge peut aller de 4 800 places assises à 7 250 places assis-debout. Sur le plan sportif, aucune équipe de sport de salle (handball, basket, ...) de l’agglomération bordelaise n’évolue au plus haut niveau. De ce fait, le besoin d’un équipement optimisé pour répondre aux besoins d’un club résident n’est pas avéré, même si l’équipement réalisé devra pouvoir accueillir des événements sportifs (gala de gymnastique, tournoi de tennis, arts martiaux...). La question de l’accueil ponctuel de compétitions ou tournois de premier rang est posée, en sachant que ceux-ci peuvent entraîner des contraintes calendaires difficilement compatibles avec l’exploitation de la salle de spectacles. Ces manifestations répondent à de fortes demandes d’un large public et il importe d’en tenir compte. Les personnalités auditionnées ont confirmé l’intérêt de la polyvalence et de l’adaptabilité de la salle et de ses équipements. Il s’agit de pouvoir accueillir la plus large gamme de types de spectacles et tournées. Il convient aussi de pouvoir ouvrir la salle avec des jauges variées. Par contre, les personnes auditionnées n’ont pas le même regard sur la forme de la salle (arène ou scène frontale) et sur les enjeux d’indépendance ou d’intégration de l’exploitant vis-à-vis des producteurs d’évènements. Le groupe de travail conclut que le besoin prioritaire est celui de l’accueil dans de bonnes conditions visuelles et acoustiques de spectacles dits « de variété » (comédie musicale, musique actuelle, chanteur...), sans obérer la capacité à accueillir des spectacles sportifs et, sous des conditions à préciser, des compétitions sportives pour lesquelles il n’existe aucune offre sur la métropole. 2. Le programme de l’équipement Les principaux paramètres de programme portent sur la forme, le niveau d’équipement de la salle et la jauge. 2.1. La forme On distingue traditionnellement deux formes de salle : les arènes et les salles à scène frontale. Les salles à scène frontale sont plus faciles à optimiser dans leurs différentes jauges pour l’accueil de spectacles « culturels ». Elles garantissent un bon confort visuel et acoustique, mais aussi de moindres écarts de qualité entre tous les sièges, élément important pour les manifestations dont

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tous les spectateurs sont assis. Ce dispositif peut s’avérer moins propice aux spectacles sportifs et autres manifestations structurées autour d’une scène centrale. Les salles en arène offrent plus de possibilités de configuration. Si la configuration de base est bien adaptée aux manifestations sportives et aux spectacles conçus pour une scène centrale, les progrès faits dans l’adaptabilité des salles permettent d’y recréer divers types de frontalité (tribunes mobiles, scène frontale, latérale ou transversale). Dans ces configurations, le confort visuel et acoustique est plus difficile à assurer, car la forme ne focalise pas sur la scène ; et l’éloignement des spectateurs de la scène peut se trouver accru au-delà des limites considérées comme acceptables (50 mètres). Il convient de noter aussi que les salles dites en arènes ne sont pas nécessairement complètes ; la Park and Suites Aréna de Montpellier est en fait un U, complété pour les manifestations sportives par une tribune basse mobile sur le 4ème côté. 2.2. Niveau d’équipement de la salle En tout état de cause, compte tenu de la diversité des spectacles envisagés, l’équipement devra privilégier la modularité des dispositifs et des jauges. Plus que la forme du bâtiment, c’est donc le niveau des équipements techniques proposés qui contribue à faire la qualité de la salle dans ses différentes configurations (mobilité des gradins, occultation des espaces non utilisés, corrections acoustiques, plafond technique et possibilités d’accrochage...). L’évolutivité du marché des spectacles et le coût d’un tel équipement impliquent d’accorder la plus grande importance aux capacités d’adaptabilité de la salle. Une scène frontale répondrait probablement mieux aux besoins d’une programmation prioritairement tournée vers les spectacles qu’ils soient dits culturels ou de variété. La réalisation d’une salle en arène ou en « U » favoriserait une plus grande diversité d'usages, notamment pour l’accueil de compétitions sportives. L’association, en amont, des professionnels qui exploiteront la salle sera à rechercher pour retenir le niveau optimal d’équipement et de modularité. 2.3. La jauge La jauge est un élément très important de définition de l’équipement et de son coût. Il convient de bien noter qu’un même équipement présente des jauges très variables en fonction de la configuration retenue pour le spectacle. Le groupe de travail a procédé à des auditions de professionnels, à un examen des études statistiques disponibles et de quelques salles existantes. Il note que 80 % de la programmation des salles concerne des spectacles dont la fréquentation se situe entre 2.500 et 5.000 places. Il constate également que les spectacles à très grosse jauge (8.000 ou plus), s’ils ont tendance à se raréfier (8 à 12 par an au Zénith de Toulouse) sont essentiels pour l’attractivité de la salle, pour son équilibre économique et que l’accueil de spectacles de ce type répond à une forte demande du public. Une jauge maximale de 10 000 places environ en configuration «assis debout» fait consensus. La part des places assises et debout dans cette configuration restera à préciser. La possibilité d’une jauge autour de 6.000 places pour des manifestations sportives (spectacles ou compétitions autour d’un espace central) est également souhaitée. Enfin, un étalement des jauges entre 2.000 et 10.000 places, en jouant sur les places assises et debout, est un élément important. 3. Localisation, accès et stationnement

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Le choix du site de Floirac avait été longtemps débattu en son temps. Les éléments fondateurs du choix n’ont pas été remis en cause par les choix stratégiques de développement du territoire communautaire faits depuis quatre ans et le groupe a revalidé ce site initial. En effet, l’option initiale d’un site central contribuant à l’équilibrage du développement des deux rives est confortée par les orientations réaffirmées dans le projet métropolitain et les grandes orientations du plan local d’urbanisme. Le site contribue de façon exceptionnelle à la reconquête du fleuve, constituant un nouvel élément de ponctuation, un pas de plus au sud par rapport au futur pôle de la culture et de l’économie créative. De même, le site se situe sur un point nodal du futur réseau de transports en commun, en tête du futur pont Jean Jacques Bosc dont les caractéristiques privilégieront les transports en commun et les modes doux. La salle a vocation à drainer des publics venant de toute l’aire métropolitaine. La proximité de la gare Saint Jean et un accès facile à la rocade par le quai sont des atouts assez rares dans le cœur d’agglomération. Le dimensionnement des stationnements nécessitera encore quelques investigations. L’examen préliminaire de ce sujet met en évidence de bonnes capacités dans un rayon de 1 000 m. Cependant, un travail plus approfondi reste nécessaire pour prendre en compte les statuts des différents parcs et les cheminements pour rejoindre la salle avant d’arrêter la capacité de stationnement à réaliser sur le site. Il est cependant acquis que les besoins particuliers (personnes à mobilité réduite, VIP…) exigent 500 places environ. 4. Modalités de réalisation et d’exploitation Le groupe de travail a repris une comparaison des sept modalités possibles d’exploitation et de réalisation de la salle. 4.1. Montage privé L’option d’une initiative totalement privée, au vu de l’échec précédent, a été écartée. En effet, une telle initiative repose sur la capacité de l’opérateur à concevoir et mener à bien un programme d’ensemble qui puisse supporter le coût de réalisation d’une grande salle. La décision de faire reste suspendue à des considérations économiques et financières parmi lesquelles le calendrier de la salle est secondaire. 4.2. Montages permettant la mise en œuvre d'un service public Quatre montages correspondent à la mise en œuvre d’un service public, celui-ci étant assuré par le biais d’une régie, d’un affermage voire d’un marché d’exploitation. L'activité poursuivie à travers l'exploitation prenant la forme d'une activité tournée vers le spectacle de variété et sportif ne sera pas érigée en mission de service public dès lors que la Communauté urbaine de Bordeaux n'opérera ni direction ni contrôle sur la programmation desdits évènements. En effet, l'hypothèse d'un service public a été écartée car elle nécessiterait que les communes transfèrent une compétence accrue en matière de politique culturelle. La CUB devrait alors notamment déterminer les grandes orientations de programmation de la salle et la politique tarifaire. En sus, il conviendrait que la CUB définisse les objectifs du service public culturel relevant de cette compétence, prenant en compte les autres offres sur la métropole. De ce fait, la Communauté urbaine de Bordeaux s'oriente vers une compétence limitée permettant aux communes de conserver leur compétence en matière de politique culturelle. Ce choix a également pour conséquence d'écarter un montage sous forme de contrat de partenariat public

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privé car, outre qu’il suppose l’existence préalable d’un service public, il obligerait la CUB à s’engager pendant 20 à 25 ans sur le paiement d’un loyer annuel à l’opérateur privé. Fort de ces éléments, le groupe de travail a décidé de ne pas retenir ces montages. 4.3. Marché de travaux publics et concession de travaux publics Le groupe de travail s’est donc rapidement tourné vers deux modalités de réalisation d’une salle, exploitée par un partenaire privé dans le cadre général de l’occupation du domaine de la CUB. Ces montages supposent que les communes confient à la CUB une compétence limitée pour la réalisation d’un équipement déterminé dont l’intérêt communautaire est justifié : une grande salle de spectacles répondant à un besoin qu’aucune d’entre elles ne peut satisfaire. Dans tous les cas, le groupe de travail souligne l’importance d’une bonne prise en compte des besoins des exploitants lors de la définition du programme et des arbitrages relatifs aux spécifications techniques et aux niveaux d’équipements.

4.3.1. Marché de travaux public et autorisation d’occupation

Dans le premier montage, la CUB réalise la salle et en confie la gestion à un opérateur privé par le biais d’une autorisation d’occupation, moyennant un loyer au prix du marché. L’opérateur exploite la salle pour son compte et décide librement des choix de programmation. Le périmètre des obligations transférées à l’occupant inclut normalement l’ensemble des charges d’entretien. Il conviendra de déterminer a minima les équipements techniques mis à disposition avec les murs, l’exploitant souhaitant évidemment pouvoir adapter son équipement à son projet d’exploitation. Dans ce montage, la CUB supporte l’ensemble des coûts de construction. Elle perçoit ensuite une redevance pendant toute la durée de l'autorisation d’occupation. Au regard de la réglementation européenne, il conviendra de s’assurer que la redevance demandée est bien dans le marché. Pour ce faire, en l’absence de références significatives, une procédure d’appel d’offres sera probablement nécessaire.

4.3.2. Concession de travaux publics

Dans le second montage, la CUB confie, après appel d’offres, la réalisation et l’exploitation de la salle à un opérateur privé, par le biais d’une concession de travaux publics. Dans cette concession largement utilisée par la ville de Paris pour la rénovation de ses équipements culturels ou sportifs (piscine Molitor, théâtre Marigny, parc des Princes, transformation d’usage de la gare Masséna...), la puissance publique autorise le partenaire à réaliser l’équipement et à l’exploiter. Le concessionnaire est rémunéré par le versement d'un prix complété par le droit d'exploiter l'ouvrage. La CUB définit les principales caractéristiques de l’équipement, dont elle peut financer une partie du prix – car l’équipement lui appartient ou lui appartiendra selon les détails du montage - mais ne s’immisce pas dans l’exploitation. Cette concession peut être assortie d’un bail emphytéotique administratif pour faciliter la mobilisation des financements par le partenaire. 4.4. Synthèse Dans ces deux schémas, la CUB n'intervient pas dans l'exploitation: le partenaire privé définit librement les objectifs et modalités de mise en œuvre de son activité, à commencer par la sélection des spectacles et manifestations accueillies ou organisées. Dans le premier schéma, la CUB assume toutes les responsabilités de maîtrise d’ouvrage : programmation détaillée, conduite des procédures, travaux, réception. En sus, elle s’expose à devoir traiter des demandes reconventionnelles de l’exploitant. En effet et alors même qu’il se sera engagé à prendre le bien « en l’état » en signant l’autorisation d’occupation, il s’agit du risque que

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l’exploitant mette en cause la responsabilité du propriétaire pour réclamer des adaptations du bâtiment. Dans le deuxième schéma, c’est le concessionnaire qui est responsable de la réalisation et de l’exploitation. Il fera donc son affaire de l’adaptation de l’équipement. Au regard des enjeux de cohérence entre le projet d’exploitation et le choix des spécifications détaillées, d’une part, de la volonté de la CUB de maîtriser en amont son engagement financier, d’autre part, le groupe conclut que la procédure de la concession de travaux publics est la plus appropriée. 5. Le prix et le financement L’impact financier du projet pour la CUB dépend évidemment des caractéristiques plus précises de l’équipement et notamment de la jauge. On peut d’abord rappeler que dans le projet initial de MAB, le coût de construction de la salle (13 000 places, hors foncier) s’élevait à 40 millions d’euros hors taxe, d’après les informations communiquées à la CUB. Ce coût comprenait les dépenses de maîtrise d’œuvre mais pas les stationnements. Ce projet générait environ 10 millions d’euros hors taxe de recettes. Ce déséquilibre structurel est caractéristique de ce type d’équipements. On voit qu’il s’élèverait, si l’on reste sur ces hypothèses, à environ 30 millions d’euros hors taxe. Alors que dans le montage initial de MAB ce déséquilibre était pris en charge par le promoteur privé grâce à la réalisation du centre commercial, il est proposé qu’il soit financé par la CUB, qui, en contrepartie, sera propriétaire des terrains d’assiette et de la salle. Une première analyse de projets récents de grandes salles réalisés en France permet d’approcher le coût de construction hors stationnements. A jauge comparable, le coût d’une salle de 10 000 places environ peut être estimé dans une fourchette de 45 à 50 millions d’euros hors taxe pour les études et travaux. Sur la base des informations disponibles, la fourchette de valorisation de la contribution des recettes du concessionnaire à l’investissement serait de 10 à 15 millions d’euros hors taxe. Sur la base de ces estimations, le prix à payer par la CUB au concessionnaire pourrait être de l’ordre de 35 à 40 millions d’euros hors taxe. Ce montant devra être inscrit au Programme Pluriannuel des Investissements. Bien entendu, la CUB recherchera aussi toutes les participations financières auxquelles le projet qu’elle aura choisi sera éligible. 6. Les délais Il faut compter environ neuf mois pour mener les études préalables et les procédures permettant l’engagement de l’opération, notamment la prise de compétence partielle. Sur la base d’une décision de faire prise en juillet 2012, le premier appel d’offres serait lancé en mars 2013 (consultation de concessionnaire ou concours de maîtrise d’œuvre). Le délai de réalisation des travaux est d’environ 2 ans à partir du moment où le permis de construire est obtenu. 7. Conclusions et programme de travail Sur la base des conclusions du groupe de travail, il se confirme que la réalisation d’une grande salle de spectacles répond à un besoin et à une attente de la population. Il n’est pas envisageable de s’en remettre à l’offre privée pour répondre à ce besoin, comme l’échec récent d’une tentative de montage l’a démontré. Par la typologie des spectacles qu’il s’agit d’accueillir et la zone de chalandise d’un tel équipement, la réalisation d’une telle salle relève clairement de l’intérêt communautaire.

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Il vous est donc proposé les orientations suivantes : 1. La localisation à Floirac, au débouché du futur pont Jean Jacques Bosc est confirmée. Dans cette localisation, les besoins en stationnement mobiliseront autant que faire se peut les capacités existantes et programmées à proximité afin de réduire au maximum les stationnements sur site. 2. La salle devrait avoir une jauge de 10 000 places environ en configuration maximale, assis et debout, permettant d’accueillir tous les grands spectacles en tournée en France et d’être bien positionnée pour accueillir des tournées internationales recherchant deux ou trois dates en France. La salle a vocation à accueillir des spectacles relevant des variétés au sens large (de la variété traditionnelle aux musiques actuelles, en passant par l’humour ou les comédies musicales…) ainsi que des spectacles ou événements sportifs. 3. Afin d’assurer multifonctionnalité et capacité de réponse à un marché du spectacle très évolutif, la forme de la salle devra permettre d’accueillir toutes les configurations de spectacles, qu’ils soient proposés en scène centrale ou en scène frontale. Les changements de configuration devront être aussi rapides et peu onéreux que possible et garantir une bonne qualité d’écoute et de vision pour l’ensemble des spectateurs. Sous réserve du respect de ces conditions de modularité, de jauges et de polyvalence d’usages, les candidats à la concession pourront ainsi être amenés à présenter des projets s’organisant autour de salles en arène ou en « U ou de scènes frontales. 4. Il est proposé de confier la réalisation et l’exploitation de cet équipement d’agglomération à un opérateur privé, par le biais d’une concession de travaux publics. 5. Le concessionnaire se rémunérera par l’exploitation de la salle. En complément, la CUB paiera un prix et sera propriétaire dans son domaine privé de la salle et de ses équipements à l’issue de la concession. Dans un environnement économique contraint, la CUB souhaite limiter sa participation à un niveau de l’ordre de 35 à 40 millions d’euros hors taxe, hors coûts des stationnements. L’économie des projets qui lui seront proposés sera donc un critère important de sélection. La CUB engagera dès le mois de juillet 2012 une étude préalable. Cette étude aura pour objet le calage précis du programme, la vérification de toutes les hypothèses économiques et financières, le calage précis des délais et la rédaction du cahier des charges de l’appel à concurrence des concessionnaires. Parallèlement, la CUB engagera les études préliminaires qui seront nécessaires pour la réalisation (diagnostics environnementaux complémentaires, études de sols, stationnement, études fines de circulation...). Pour ce faire, il est nécessaire que les communes transfèrent à la Cub une compétence portant sur la réalisation d’un équipement d’intérêt d'agglomération, à savoir une grande salle de spectacles, située à Floirac. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU les compétences de la Communauté urbaine de Bordeaux définies à travers l'article L.5215-20-1 du code général des collectivités territoriales,

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VU les modalités d'adjonction de compétences supplémentaires aux dites compétences telles que prévues par l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, VU l'avis de la Commission locale d'évaluation des transferts de charge constituée en application de l'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, VU les articles L.1415-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté urbaine de Bordeaux d'être dotée d'une grande salle de spectacles qui soit un équipement d'agglomération structurant son territoire. CONSIDERANT que les compétences de la Communauté urbaine de Bordeaux doivent être nécessairement étendues à la réalisation d'un tel équipement, et ceci, même s'il n'est pas dans son intention d'en ériger l'exploitation en service public. DECIDE Article 1 De réaliser sur son territoire une grande salle de spectacles d'une capacité de 10 000 places environ, localisée sur la ZAC des quais à Floirac. Article 2 De solliciter le transfert d’une compétence limitée à la création et l'exploitation d’une grande salle de spectacles de 10 000 places environ localisée sur la ZAC des quais à Floirac, sans que pour autant cette exploitation ne soit érigée en mission de service public. Article 3 De réaliser cet équipement au moyen d'une concession de travaux publics. Article 4 De charger Monsieur le Président de notifier la présente délibération accompagnée de ses annexes aux maires des 27 communes membres, aux fins d’adoption, par les conseils municipaux de ces communes, d’une délibération concordante. Article 5 D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité.

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MM. HURMIC, MILLET, QUANCARD, JUNCA, BOBET, PUJOL, FLORIAN, GUICHEBAROU, POIGNONEC, DUPRAT, Mmes DELATTRE, DESSERTINE et M. RAYNAL s'abstiennent Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON



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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Mission urbanité et cultures


N° 2012/0475

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Depuis 2002, le Festival Ouvre la Voix, à l’initiative de la Rock School Barbey, propose une échappée en vélo et en musiques au cœur du territoire de l’Entre-deux-Mers. Depuis dix ans donc cette manifestation associe chansons, concerts rock, musique classique, rendez-vous associatifs, découvertes du patrimoine, dégustations et surtout randonnée cycliste à grande échelle sur la piste cyclable R. Lapébie. Pour la première fois, dans le cadre de l’Eté Métropolitain, les organisateurs d’Ouvre la Voix ont souhaité que la manifestation s'inscrive sur le territoire de l'agglomération bordelaise et favorise de manière originale, la découverte d’une piste cyclable encore mal connue qui permet désormais de relier Bordeaux et l’Entre-deux-mers, via Floirac et Bouliac. Le dimanche 9, rendez-vous est donc donné aux randonneurs à la Caserne Niel autour d’un brunch et d’un concert rock, puis les vélos et la caravane de cette déambulation inédite partiront direction Floirac puis Bouliac, entre fleuve, nature, friche et zones urbanisées et pauses musicales avec des musiciens d’ici et d’ailleurs et des artistes de rue. C'est à Latresne que se clôturera le festival en fin d'après-midi, autour d'un concert des Hurlements d'Léo, et peut-être d'un casse croûte improvisé. Le Festival Ouvre la Voix participe à la volonté exprimée dans le cadre de l’Eté métropolitain d’amener les habitants de l’agglomération à poser, à travers des actions artistiques ou culturelles, un autre regard sur leur environnement. Il s’inscrit en outre délibérément dans des préoccupations liées au développement durable et au développement des mobilités douces. Enfin, il s’affirme d’emblée dans une dimension transcommunale sur le territoire communautaire, tout en proposant une relation inédite avec des territoires proches tels que ceux de l’Entre-deux-Mers. Il correspond ainsi à l’objectif que s’est donnée la CUB en impulsant L’Eté métropolitain : « s’appuyer sur les initiatives estivales existantes entre début juin et fin septembre, les coordonner et leur donner une ampleur nouvelle contribuant ainsi à l’attractivité touristique de tout le territoire métropolitain ».

Association Parallèles Attitudes Diffusion - Organisation du Festival Ouvre la

Voix du 7 au 9 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

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La Communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 15 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C. de 68 900€ répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Charges de personnel

19 152 11 995 11 345 26 407

Vente de produits finis CRA CG33 CUB Autres subventions Aides privées

3 000 20 000 11 400 15 000 15 000

4 500

TOTAL 68 900 68 900 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation,

DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 15 000 € à l’Association Parallèles Attitudes Diffusion pour l’organisation de la 10ème édition du Festival Ouvre la Voix qui aura lieu du 7 au 9 septembre 2012. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON



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N° 2012/0476

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Vacherie a été achetée par la commune de Blanquefort en 2007. Cette ancienne ferme, construite à la fin du XIXème, se situe derrière le parc de Majolan. Depuis, la municipalité s'est engagée dans un projet de réutilisation du site à facettes multiples. Le projet de réutilisation du site de la Vacherie poursuit deux objectifs majeurs : promouvoir l’agriculture et l’élevage de proximité et créer un lieu d’hospitalité et d’échanges ouvert à tous. La Vacherie peut se définir comme un laboratoire d'idées, où se travaille la reconversion d’un lieu unique contribuant à « réenchanter » un espace rural en lisière d’un parc périurbain. Ce projet architectural « in progress » mêle construction et réflexion afin d’inventer un lieu de vie pluridisciplinaires. Le projet de la ferme s’élabore au fil des expériences et des rencontres, dans un respect de l’identité initiale du lieu et une mise en perspective du temps essentiel du chantier où chaque étape du processus contribue sans cesse à façonner les lieux. Par ailleurs, des espaces de rencontres, de formation, de concerts, de repas, des serres horticoles, l’hébergement d’associations sont envisagés. Le volet culturel du projet, qui va donner le sens et ouvrir le lieu à des pratiques artistiques en lien avec le territoire, reste à définir. Afin de contribuer à la préfiguration de ce volet culturel du projet, deux actions sont mises en place par la commune de Blanquefort : - une mission d’étude d’une durée de trois mois qui a été confiée à un ingénieur culturel consistant à préfigurer la dimension culturelle de la Vacherie en lien avec les acteurs locaux mais aussi en ouvrant à l’échelle de l’agglomération voire au-delà, à mettre en mouvement le réseau des acteurs culturels autour de ce projet, à déterminer les sources de financement possibles… - la création d’un atelier piloté par l’architecte japonais Kynia Maruyama du 21 au 30 avril. Pendant une semaine des jeunes venant d’horizons divers se sont retrouvés en petits

Ville de Blanquefort - Préfiguration du projet culturel de la vacherie -

Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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groupes autour de l’équipe de Kinya Maruyama et de la maîtrise d’œuvre pour créer une installation artistique visible tout l’été. La participation de la Communauté urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Blanquefort à la fiche action 19. La Communauté urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 15 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 30 000€ répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Mission ingénieur culturel Mission Kinya Maruyama

15 000 15 000

CUB Fonds propres (commune de Blanquefort)

15 000 15 000

TOTAL 30 000 30 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’article L5215-26 du CGCT, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la préfiguration du projet culturel de la Vacherie relève de la catégorie des fonds d’aide aux communes,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 15 000 € à la Ville de Blanquefort pour la préfiguration du projet culturel de la Vacherie, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. FRANÇOISE CARTRON REÇU EN PRÉFECTURE LE

24 JUILLET 2012

PUBLIÉ LE : 24 JUILLET 2012 93



N° 2012/0477

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Parempuyre organise chaque année le Week-end des Arts qui se transforme à partir de cette édition en un parcours Au Fil des Arts et se déroulera du 21 juin au 1er juillet 2012. L’Ecole Municipale d’Art de Parempuyre organise traditionnellement une manifestation mettant en avant les différentes pratiques artistiques (musique dans toutes ses formes, danse et expression corporelle, théâtre, arts plastiques…) Les objectifs de cette manifestation sont multiples : - Permettre à tous ceux qui pratiquent un art de participer à une représentation publique devant des spectateurs amateurs ou confirmés, - Faire découvrir à un public large le plus grand nombre de disciplines artistiques, - Faire de la pratique artistique un moment de plaisir, d’échanges et d’ouverture aux autres, - Décloisonner les pratiques artistiques, des plus classiques et traditionnelles (piano, harpe, danse classique) aux plus actuelles (hip-hop, musique amplifiée…). Au Fil des Arts est une manifestation gratuite et sans inscription préalable. Artistes amateurs et professionnels exposent à cette occasion leurs œuvres photographiques et picturales sur le thème de la nature. L’exposition accueille aussi les travaux des adolescents de la maison des jeunes réalisés au cours d’un atelier de photographie argentique noir et blanc. Des actions d’information et de sensibilisation spécifiques seront élaborées tout particulièrement vers les jeunes dans la suite de la mise en place en 2012 d’un pass’culture à destination des jeunes de 11 à 17ans. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Parempuyre à la fiche action 23.

Ville de Parempuyre - Au Fil des Arts du 21 juin au 1er juillet 2012- Subvention

de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

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La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 5 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 10 000€ répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Buffet / Réception Petit matériel Costumes / Décors Technique Entretien

500 750 500

8 000 250

CUB Fonds propres

5 000 5 000

TOTAL 10 000 10 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Le Conseil de Communauté ,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,


CONSIDERANT la manifestation Au Fil des Arts relève de la catégorie des fonds d’aide aux communes,

DECIDE

Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 5 000 € à la Ville de Parempuyre pour l’organisation la manifestation Au Fil des Arts qui se déroulera du 21 juin au 1er juillet 2012, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


REÇU EN PRÉFECTURE LE

24 JUILLET 2012


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N° 2012/0478

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune d’Artigues-près-Bordeaux organise la 6ème édition de la manifestation "Art et Paysage, les rencontres d'Artigues-près-Bordeaux". Depuis 2007 cet évènement s'engage, entre juin et septembre, à contribuer à la dynamique paysagère et artistique sur l'agglomération bordelaise. Il donne la possibilité de découvrir une exposition collective de créations artistiques in situ. Le dispositif mis en place prévoit en effet, d'amener de jeunes artistes dans une mise en oeuvre inédite et propice à faire évoluer les regards sur le paysage. Ce projet artistique est tourné vers des talents émergents investis dans les arts plastiques, l'architecture et le paysage et cette année la ligne artistique de cette nouvelle saison est confiée à Jean-François Dumont, galeriste et agent d’artiste reconnu. Pour ce faire, la ville sollicite, pour cette édition, la jeune création contemporaine, c'est-à-dire des artistes récemment diplômés pour participer à la manifestation. Cela favorise un rapprochement du public avec la création contemporaine qualifiée dans le domaine des arts plastiques, de la scénographie et du paysage et ceci, dans une logique de développement durable. La présentation des créations artistiques et paysagères s’accompagne d’une programmation d’évènements liés au culturel ou à la gestion durable (conférences, musique, danse, poésie…) autour d’une réflexion sur des questions esthétiques et environnementales. Ces rendez-vous sont programmés afin d'inciter à la rencontre entre le public et les créations qui composent l'édition en cours. En fin d'édition et comme chaque année, un catalogue est réalisé et mis à disposition du public. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville d’Artigues-près-Bordeaux à la fiche action 20.

Ville d'Artigues-Près-Bordeaux - Art et Paysage du 15 juin au 29 septembre

2012- Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

96

La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 30 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 148 000€ répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Soutien aux artistes Accompagnement culturel Commissariat d’exposition Communication Gestion du site paysager Restitution Coordination (subvention OSC’ART) Dépenses annexes et frais divers

61 500 21 000 8 000 11 000 5 500 11 000 18 000

12 000

Etat Région Conseil Général CUB Commune FRAC

15 000 30 000 40 000 30 000 30 000 3 000

TOTAL 148 000 148 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la manifestation Art et Paysage relève de la catégorie des événements métropolitains,

DECIDE

Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 30 000 € à la Ville d’Artigues-près-Bordeaux pour l’organisation la manifestation Art et Paysage qui se déroulera du 15 juin au 29 septembre 2012,

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA0. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


24 JUILLET 2012


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N° 2012/0479

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L'Association de Défense des Musiques Actuelles en Aquitaine (ADMAA) // Allez Les Filles va organiser entre le 29 juin et le 31 août 2012 la 3ème édition du Festival Relâche. L'association créée en 1996 a pour objectifs de promouvoir les musiques alternatives et cultures émergentes en défendant l'accès à la culture pour tous. En 2010 le Festival Relâche voit le jour pour remédier au "vide estival" en proposant des concerts et des animations gratuites. Dans le cadre de l’Eté Métropolitain, le Festival Relâche investit les villes de Bordeaux, Pessac, Talence, Bègles, Bruges et Cenon. Le concept du Festival Relâche est de faire découvrir aux citadins et aux touristes, différents lieux de la ville et de la Communauté urbaine de Bordeaux, sous un jour nouveau. L'association travaille pour cela en lien avec les acteurs locaux des quartiers ou des villes dans lesquels elle intervient. Il est possible ainsi de s'évader pendant l’été avec une série de concerts aux styles différents : - A Eysines, le 29 juin, au domaine du Pinsan pour le festival Eysines Goes Soul qui sera rock avec au programme Vinz & The Mistery Machine, Urban Vodoo Machine, les Dustaphonics et les Jim Jones Revue. - A Bruges, le 4 juillet, dans le parc de Treulon des notes plus punk avec Osaka Monaurail et les groupes Jaguar et Bellrays. - A Talence, le 19 juillet, dans le parc Peixotto avec à l'affiche de la soirée aux sonorités folk quatre voix féminines Charlie Plane, Ladylike Lily, Jessie Evans et Jim Murple Mémorial. - A Bordeaux, le 7 août, à la caserne Niel sur des rythmes rock et soul se côtoient Bloodshot Bill, le The Monsters, Kid Congo et le 10 août, même ambiance avec Dinner at the Thompson's. - Enfin à Pessac, le 30 août, au site du Bourgailh sera plutôt rock avec les Speedball Baby, les Hushpuppies et Sporto Kantes et le 31 août plutôt musique électronique avec Habstrakt, South Central et The Name.

Association A.D.M.A.A./ Allez Les Filles - Organisation du Festival Relâche du 29 juin au 31 août 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux -

Convention - Décision - Autorisation

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La Communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 25 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C. de 137 550€ répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Frais artistiques Frais techniques et logistique Frais de communication Frais de fonctionnement

61 170 69 360

3 870 3 150

Vente de produits finis CUB Ville de Bordeaux, Talence, Bruges et Eysines Autofinancement

78 000 25 000

19 000 15 550

TOTAL 137 550 137 550 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,



Entendu le rapport de présentation, DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 25 000 € à l’Association de Défense des Musiques Actuelles en Aquitaine pour l’organisation de la 3ème édition du Festival Relâche qui aura lieu du 29 juin au 31 août 2012.

Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée,

Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0480

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Bruges souhaite mener une étude sur la création d'un festival sur les thèmes de l'illusion et de la magie, prévu les 24, 25, 26 mai 2013 à Bruges. Ce Festival sera l'occasion de faire une nouvelle proposition au public en mettant à l'honneur la "magie nouvelle", ainsi que les différentes formes artistiques, qui font appel à l'imagination du spectateur, qui produisent l'illusion. Le Festival sera construit sur le territoire de Bruges, en lien avec les partenaires de la ville, ayant comme objectifs le rayonnement au-delà de la ville elle même, au niveau du territoire communautaire. Le parc du Treulon sera mis à l'honneur, et mettra ainsi en lumière l'espace culturel du Treulon qui fête ses 10 ans cette année Pour ce faire la ville de Bruges souhaite vérifier au préalable la faisabilité de ce Festival, en confiant à un chargé de mission cette étude de faisabilité qui aura pour objectifs : - Tout d'abord il s'agira d’engager un travail sur le projet artistique en explorant la notion de "magie nouvelle", en se penchant sur des déclinaisons dans le champ du spectacle vivant (magie, cirque, arts de la rue, théâtre, marionnettes...) et en explorant la pertinence d'y associer des disciplines périphériques (arts numériques, arts plastiques, philosophie, littérature...). Cela revient aussi à faire un état des lieux des initiatives existantes dans ce domaine en France ou à l'étranger et proposer des bases d'une ligne artistique. - L'étude permettra aussi de structurer le projet de la manifestation et peut ainsi apporter des préconisations sur la dimension de l'étendue du Festival (objectifs de la fréquentation, durée de la manifestation, lieux...), son inscription dans un environnement géographique (quartier, ville, Communauté urbaine de Bordeaux), le mode d'organisation, la dimension budgétaire, les partenariats. - Enfin, l'étude apportera une réflexion autour de la communication de l'évènement, aider à la définition de l'image et à l'identité du Festival, ou encore proposer des grandes lignes d'un plan de communication (stratégie globale, supports papiers, stratégies spécifiques...).

Ville de Bruges - Etude pour la création d'un festival de magie - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Bruges à la fiche action 21. La Communauté urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 12 500 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 25 000 € répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Etude de préfiguration comptant coûts salariaux d’un chargé de mission et maquette du projet

25 000 CUB Fonds propres (commune de Bruges)

12 500 12 500

TOTAL 25 000 25 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,



ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que l’étude de faisabilité d’un festival de magie relève de la catégorie des fonds d’aide aux communes,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 12 500 € à la Ville de Bruges pour l’étude de faisabilité d’un festival de magie, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0481

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Créée en 2009, l’association Écla a pour objectif la promotion et le développement sur le territoire aquitain du livre, du cinéma et de l’audiovisuel et des labels musicaux. Ses actions s’inscrivent dans le cadre des coopérations interprofessionnelles afin de favoriser la rencontre entre les différents acteurs professionnels, culturels, éducatifs et économiques aquitains concernés par ce champ d’activités. Dans le domaine de la lecture publique, l’association Écla organise des réunions publiques, des séminaires, des groupes de travail, de manière à anticiper les évolutions des métiers liés à la lecture publique, à mutualiser les missions des bibliothèques et médiathèques autour de projets communs et à associer ces établissements à la vie culturelle régionale. Dans le cadre de ses missions économie du livre, vie littéraire et développement de la lecture, l’association Écla s’applique à faire de ces établissements des partenaires à part entière de la chaîne du livre. Afin d’améliorer les services proposés à l’ensemble des habitants et étudiants de l’agglomération bordelaise, un projet de renforcement de la visibilité du réseau des médiathèques communales et universitaires a ainsi été identifié dés 2009 par un groupe de professionnels et d’élus réunis à l’initiative d’Ecla. , sous forme d’un portail numérique dédié. Afin de donner suite aux préconisations de ce groupe de travail, la Communauté urbaine de Bordeaux s'est donc engagée fin 2009 dans une étude de faisabilité portant sur la création d'un portail numérique des bibliothèques municipales et universitaires de l'agglomération bordelaise. Cette étude qui a été confiée au Cabinet Savoir Sphère sous maîtrise d’ouvrage CUB, en partenariat avec la DRAC Aquitaine et l’association Écla, a confirmé la pertinence de ce portail et proposé 4 scénarios fonctionnels allant de la simple information sur les établissements à une mise en commun de leurs catalogues. Faisant suite à cette étude il a été décidé par le Conseil de CUB du 25 novembre 2011 de mettre en œuvre, pour le premier trimestre 2013, un portail d’information permettant une

Association Ecrit Cinéma Livre et audiovisuel en Aquitaine - Mise en relation des usagers avec les établissements de lecture publique de l'agglomération - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision -

Autorisation

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valorisation de l’offre territoriale existante, et favorisant l’amorce de pratiques de coopération entre les établissements de l’agglomération.

L’association Écla a saisi l’opportunité de ce portail territorial pour affiner sa connaissance du réseau des établissements de l’agglomération, examiner les « bonnes pratiques » en France et en Europe, poursuivre son travail d’expertise et renforcer les dynamiques d’échange entre leurs responsables. Le projet de portail est en effet l’occasion de rapprocher les bibliothèques autour d’un projet commun dans le souci d’améliorer les services proposés aux usagers.

Interlocuteur privilégié et relais principal entre les bibliothèques et la CUB, l’association Écla sollicite donc le concours de la CUB pour lui permettre de mener plus avant ce travail, de réunir les informations qui contribueront à alimenter le portail, de servir d’interface avec le prestataire informatique retenu par la CUB, de proposer des modes de collaboration et des services innovants qui nourriront le portail et en feront un outil performant.

Ces actions, ont un impact sur les ressources de l’association Écla qui a sollicité en conséquence la Communauté urbaine de Bordeaux à hauteur de 22 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel lié à ce projet de 44 500€ T.T.C répartis comme suit :

DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Chargé de programme Préfiguration du projet Communication Restitution aux professionnels Déplacements Ingénierie affectée au projet Fonctionnement affecté au projet

19 000 5 000 3 000 1 500 1 000

12 000 3 000

Cub Fond propres (ECLA)

22 000 22 500

TOTAL 44 500 44 500 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU les statuts de l’association Ecrit Cinéma Livre et audiovisuel en Aquitaine,

Entendu le rapport de présentation, Considérant que l’association ECLA participe à créer une dynamique d’échange, de mutualisation, de structuration des différentes actions relatives à la lecture publique sur le territoire aquitain.

DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 22 000 € à l’Association Ecrit Cinéma Livre et audiovisuel en Aquitaine relative à des actions de conseil, d’information et concertation relatives au portail numérique des médiathèques pour l’année 2012.

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Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0482

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Une artothèque fonctionne comme une bibliothèque, elle permet à tous les publics de choisir et d'emporter pour une somme modique une œuvre d'art contemporain originale chez soi ou sur son lieu de travail. En promouvant l'art à domicile, l'artothèque instaure un nouveau type de relation avec l'art et favorise la connaissance et la diffusion de l'art contemporain auprès de publics diversifiés. L’Artothèque de Pessac construit par le biais du prêt d'œuvres (collection de 700 œuvres originales et plus de 50 expositions présentées depuis 2002), une relation privilégiée entre l'art contemporain et tous les publics – particuliers, scolaires, universités, collectivités, hôpitaux, maisons de retraites, espaces sociaux, prison... L'Artothèque de Pessac, dont la Communauté urbaine de Bordeaux est adhérente depuis 2011, a pour ambition de favoriser l'intercommunalité culturelle ou le travail en commun des structures de l'agglomération, et accompagner les processus de métropolisation. Ce projet de diffusion de l'art contemporain se réalise notamment en privilégiant le travail en commun des structures culturelles de l'agglomération : coproductions, mutualisations de moyens ou passerelles entre plusieurs disciplines artistiques. L'Artothèque de Pessac travaille avec de nombreux acteurs du territoire : l'association Script (Bègles), l'institut Bergonié (Bordeaux), la maison d'arrêt de Gradignan, Forum des Arts et de la culture à Talence, avec le FRAC Aquitaine, des artistes et galeries de la Cub… Structure unique en Aquitaine, l'Artothèque de Pessac a une dimension transcommunal, au service des publics de toute la Communauté urbaine de Bordeaux (ce qui représente 77 % de ses publics) et d'Aquitaine autour de ses différents projets dans et hors les murs. L’évolution des missions de l’artothèque va conduire à son implantation, en juillet 2012, dans un nouveau Pôle de l’Image et du Regard situé dans le centre ville qui regroupera divers lieux culturels municipaux tels que l'Artothèque, le Cinéma Jean Eustache, le Festival International du Film d’histoire, l'Espace Image Histoire, les Vibrations Urbaines…

Association Les arts au mur - Artothèque - Subvention de fonctionnement de la

Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

105

L’enjeu de ce Pôle sera de profiter du réaménagement du centre ville pour mettre en cohérence les politiques culturelles et urbaines afin d’en favoriser l’attractivité et la convivialité. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Pessac (fiche action 10) afin de lui permettre de développer son travail, notamment dans sa dimension transcommunale. Le budget de fonctionnement de l’association Les Arts au Mur pour 2012 s’élève à 244 100 euros TTC auquel la CUB est invitée à participer à hauteur de 12 500€ et s’établit de la manière suivante : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Charges Services extérieurs Autres services extérieurs Charges de personnel Charges exceptionnelles Dotation et amortissement

18 400 11 350 39 750

127 500 40 000

7 100

Ventes de produits finis Etat Région CUB Commune de Pessac Caisse des dépôts

34 100 43 500 45 000 12 500

105 000 4 000

TOTAL 244 100 244 100

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le programme d’actions de l’Artothèque Les Arts au Mur relève de la catégorie des actions transcommunales,

DECIDE Article 1 : l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 12 500€ au bénéfice de l’association Les Arts au Mur au titre de l’exercice 2012, et sur la base d’une assiette subventionnable de 244 100€ T.T.C est approuvée, Article 2: Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée fixant notamment les modalités de versement de la subvention communautaire et à prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de cette décision, Article 3 : les dépenses correspondantes au montant des subventions précitées seront imputées sur le budget de l’exercice en cours, section fonctionnement: chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01.

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N° 2012/0483

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L'association Culturelle et Historique Amanieu de Bouliac a été créée en 1998. Elle a pour but la recherche, la promotion, la restauration et la mise en valeur de l'histoire et du patrimoine. Depuis 1999 les Médiévales représentent un évènement majeur ayant pour objectif de permettre au public essentiellement familial de découvrir le Moyen-âge de manière interactive par le biais de la musique, des armes, des outils, de costumes, de la gastronomie, des spectacles vivants, des ateliers, des initiations et des démonstrations. Tout cela est mis en place pour que le public s'intéresse et s'imprègne de cette période avec la complicité de compagnies et animations choisies pour la qualité et la diversité de leurs prestations. Cette 14ème édition, qui se déroulera sur la place de l'église du 7 au 9 septembre 2012, n'échappera pas à la règle en se consacrant cette année pour la 1ère fois aux bâtisseurs médiévaux. Cette thématique est porteuse de culture, de connaissances, d'images fortes et d'objets rares liés à la vie d'un chantier en construction du 13° siècle. Cette manifestation permet de faire de Bouliac un musée à ciel ouvert autour de l'église romane et de son architecture. La chevalerie n'est pas oubliée avec le retour du tournoi accompagné d'une vaste installation ludique pour les enfants. La médiation culturelle et la pédagogie sont au coeur de l'organisation et du concept des Médiévales de Bouliac. La participation des bénévoles qui s'investissent permet également de concevoir un projet territorial collectif autour des valeurs humaines. Les Médiévales de Bouliac s'inscrivent dans le cadre des manifestations dédiées à l'histoire vivante et sa qualité est reconnue dans le milieu culturel spécifique suivi par un large public. Pendant tout un week-end, la ville de Bouliac se replonge en l'an de grâce 1453. La guerre de 100 ans vient de s'achever, la ville est en fête. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Bouliac (fiche action 6).

Association Culturelle et Historique Amanieu de Bouliac - Organisation des

Médiévales de Bouliac du 7 au 9 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La Communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 10 000€, dans le cadre d’un budget prévisionnel T.T.C de 66 200€ répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Artistes Matériel et logistique Communication Hébergement Assurance

46 000 6 000 6 000 7 000 1 200

Entrées Mécènes privés Mairie de Bouliac CG 33 CUB Repas Stands de vente Autofinancement

15 000 18 500

8 000 7 000

10 000 4 000 1 000 2 700

TOTAL Apports en nature

66 200

8 000

Apports en nature

66 200

8 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation, DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 10 000 € à l’association Culturelle et Historique Amanieu de Bouliac pour l’organisation de la 14ème édition des Médiévales de Bouliac qui aura lieu 7 au 9 septembre 2012. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


25 JUILLET 2012


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N° 2012/0484

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune d’Ambès organise depuis 8 ans, le festival les Odyssées qui se déroule cette année les 17 et 18 août 2012 à Ambès, plus particulièrement au Parc de Cantefrêne. Les Odyssées ont su attirer d’année en année, un public de plus en plus nombreux, issu de la région entière puisque cette manifestation est intégrée à Aquitaine en scène, aux Scènes d’été en Gironde et aux Scènes d’été itinérantes en Gironde. La compagnie Malabar assurera la direction artistique de ce festival qui s’articulera autours du spectacle « Hélios II. ». Des ateliers de préparation artistique à destination d’un public varié (enfants, adolescents et adultes) seront organisés la semaine qui précède le festival, sensibilisant les participants aux techniques de spectacles et à la réflexion artistique, renforçant l’esprit même du festival. Au travers de ce spectacle grand format constitué de plusieurs volets (parade, spectacle pyrotechnique, concerts) les Odyssées s’adressent aux amoureux des espaces naturels, aux habitués des spectacles de rue, aux festivaliers et touristes curieux de s’arrêter sur la presqu’île. L’idée maîtresse est d’intégrer une structure hors normes dans un espace naturel, tout en en soulignant les contrastes. Au-delà de l’aspect culturel, l’un des objectifs est également d’inscrire Les Odyssées dans une démarche globale « éco-responsable ». Ainsi, la manifestation est lauréate de l’appel à projets pour les manifestations responsables lancé par le Conseil Général de la Gironde. Les efforts seront poursuivis notamment pour le développement durable et l’impact sur l’environnement et de la solidarité en faveur des personnes en situation de handicap. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville d’Ambès à la fiche action 7. La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 10 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 147 900€ répartis comme suit :

Ville d'Ambès - Festival les Odyssées les 17 et 18 août 2012 - Subvention de la

Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Artistique Locations mobilières Droits d’auteur Gardiennage Carburant Réception Fournitures Hébergement Investissement gobelets Frais de déplacements

62 000 44 600

9 000 8 000 1 500 4 000 4 500 6 500 3 000 4 800

CRA CG CUB Fonds propres

10 000 10 000 10 000

117 900

TOTAL 147 900 147 900 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la manifestation Les Odyssées relève de la catégorie des fonds d’aide aux communes,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à la Ville d’ Ambès pour l’organisation la manifestation Les Odyssées qui se déroulera les 17 et 18 août 2012, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente,

Mme. FRANÇOISE CARTRON REÇU EN PRÉFECTURE LE

24 JUILLET 2012


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N° 2012/0485

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Musiques de Nuit Diffusion va organiser la 20ème édition du Festival des Hauts de Garonne du 5 au 13 juillet 2012 implanté sur les communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont. L’association créée en 1987 propose pendant ce festival un temps de rencontres musicales entre artistes et populations avec une programmation innovante composée d’artistes souvent peu entendus dans d’autres festivals en accordant une large place aux musiques du monde. Pour cette édition, l’association organise quatre concerts-événements dans les sites qui ont marqué l’histoire du festival et en invitant le big band new-yorkais Gato Loco à se produire dans des lieux bordelais insolites. La mise en valeur des espaces verts et du patrimoine est une des priorités du festival, afin de montrer un nouveau visage de la rive droite. La programmation culturelle dans les parcs accompagne cette nouvelle édition, il est ainsi possible de s'évader : − Au parc de Bois Fleuri où Jacques Schwarz Bart & Boubacar Traoré se partageront la soirée d'ouverture du 20° Festival des Hauts de Gar onne à Lormont. − A parc Palmer, avec University of Gnawas & El Gusto qui proposeront une immersion au cœur de l'Afrique du nord à Cenon. − Grâce à The Skatalites au parc du Castel où la musique reggae cohabitera de bonne grâce avec le jazz et le hip hop de Marc Ayza à Floirac. − Enfin, au domaine de Beauval Bassens où se retrouvent Duquende & Hypnotic Brass ensemble pour un final étincelant de cette 20ème édition du Festival des Hauts de Garonne. Cette année encore, les soirs des concerts, un village associatif et ses stands d’information seront installés sur le site: commerce équitable, actions de solidarité internationale, dégustations culinaires, etc.

Association Musiques de Nuit Diffusion - Organisation du festival des Hauts de

Garonne du 5 au 13 juillet 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation

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La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Cenon (fiche action 43), de la Ville de Floirac (fiche action 36), de la Ville de Lormont (fiche action 41) et de la Ville de Bassens (fiche action 36). La Communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 60 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel HT de 215 245€ répartis comme suit : DEPENSES € HT RECETTES € HT Achats Services extérieurs Autres services extérieurs Charges de personnel Autres charges de gestion courante Charges financières Dotation aux amortissements

65 500 32 300 36 345 69 000

7 000 1 000

100

Produits des activités annexes Etat CRA CG33 CUB Communes

3 000 45 000 20 245 36 000 60 000 51 000

TOTAL 215 245 215 245 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le Festival des Hauts de Garonne relève de la catégorie des grands événements métropolitains,

DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 60 000 € à l’Association Musiques de Nuit Diffusion pour l’organisation de la 20ème édition du Festival des Hauts de Garonne qui aura lieu du 5 au 13 juillet 2012. Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 6574, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours.

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N° 2012/0486

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La commune de Gradignan organise, cette année la 8ème édition du Salon Lire en Poche du 5 au 7 octobre 2012. Cette manifestation culturelle en faveur du développement de la lecture publique et de la découverte de la filière des métiers du livre, axée sur le livre au format poche, offre au plus grand nombre la possibilité de découvrir ou redécouvrir de nombreux auteurs et d’accéder à la connaissance de divers sujets. Lire en poche propose chaque année des dédicaces et rencontres avec les auteurs, des partenariats avec des maisons d’édition locales et nationales, des librairies indépendantes régionales, pour offrir aux publics des débats avec l’ensemble des professionnels de la filière des métiers du livre. La fréquentation de Lire en Poche 2011 a démontré l’intérêt que suscite cette manifestation auprès des habitants de la région. 18 000 visiteurs sont en effet venus découvrir le premier salon entièrement dédié aux livres de poche. La thématique du salon de la 8ème édition du salon Lire en Poche est cette année : "Au coeur des villes". Elle structure l’essentiel de la programmation du salon et explore les liens entre le livre, l'écriture et les univers urbains dans toute leur variété. Les animations, spectacles de théâtre, lectures, ateliers d’écriture, lecture et illustration, quizz littéraires s’articuleront ainsi autour de la thématique de la Ville (mégapoles ou village, capitales rêvées ou cités du bout du monde, espaces d’évolution permanente, fantasmes d’architecte, villes imaginaires, perdues ou en ruines, périphéries en devenir…). La volonté principale de ce salon 2012 est d’être, autant que possible, représentatif de l’univers de l’édition de poche tel qu’il est : pluriel dans l’offre de lecture qu’il propose, grand public ou plus pointu, s’attachant à tous les genres, ayant sa spécificité professionnelle dans la composition d’un catalogue, sa défense auprès du public, ses enjeux présents et futurs, jouant autant sur les nouveautés que sur la mise en valeur des ouvrages de fonds.

Ville de Gradignan - Salon Lire en Poche du 05 au 07 octobre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Gradignan à la fiche action 16. La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 60 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 350 000 € répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Communication Animations du salon Dotation des prix Logistique Dépenses de fonctionnement

50 000 44 000

6 000 105 000 145 000

Etat CRA CG CUB Partenaires privés Libraires Fonds propres

23 000 20 000 10 000 60 000 78 000

9 000 150 000

TOTAL 350 000 350 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole », ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la manifestation Lire en Poche relève de la catégorie des grands événements métropolitains,

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 60 000 € à la Ville de Gradignan pour l’organisation la manifestation Lire en Poche qui se déroulera du 5 au 7 octobre 2012, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : La dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée au budget de l’exercice en cours : chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


24 JUILLET 2012


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N° 2012/0487

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Pour la première édition, le G.I.P.-G.P.V. avait porté dans tous ses aspects, l’organisation et la mise en œuvre de panOramas. Cette année la ville de Lormont a été sollicitée pour assurer le portage administratif de cette biennale. La biennale Panoramas se propose de rendre "identifiables, accessibles et désirables" à l'ensemble des habitants de la métropole les 400 hectares du parc des Coteaux, répartis sur les communes de Bassens, Cenon, Floirac et Lormont, le 29 et 30 septembre. Le parc des Coteaux ce n'est pas moins de 10 parcs aménagés, reliés par un fil vert de 25 kilomètres ce qui constitue un poumon vert de l'agglomération. C'est aussi un parc immense fait de bois et de prairies, de plaines et de coteaux, de lacs, d'étangs et de cours d'eau, un parc-bélvedère qui permet d'embrasser l'agglomération, sa rive droite en premier plan, la rive gauche en toile de fond. Pendant tout l’été, Médias-Cité, opérateur pour la programmation numérique de panOramas 2010, accompagne en 2011 et 2012 le collectif Lab212 pour plusieurs interventions dans l’agglomération. PanOramas est acteur de ce processus et invite Lab212 en résidence artistique au Rocher de Palmer. Cette année, la Grande Traversée propose deux randonnées avec pour arrivée le parc des Coteaux. L’objectif de ces parcours est de développer la mobilité d'un parc à l'autre, du coteau à la plaine, du nord au sud, d'ouest en est. Le premier partira le samedi de Blanquefort, le second le dimanche d'Artigues-près-Bordeaux. Pour illustrer la porosité entre la ville et la nature, entre les pratiques et les disciplines artistiques, plusieurs installations, performances, dispositifs numériques, spectacles, rendez-vous festifs, ludiques ou poétiques seront mis en oeuvre. Enfin, temps fort du week-end, la Nuit Verte donne rendez-vous pour une soirée poétique et festive. L'idée est de surprendre, par des paysages sonores, des performances ou encore des créations dansées.

Ville de Lormont - Biennale panOramas du 29 et 30 septembre 2012 -

Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Cenon (fiche action 43), de la Ville de Floirac (fiche action 36), de la Ville de Lormont (fiche action 41) et de la Ville de Bassens (fiche action 36). La Communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 80 000 € (10 000€ sur le projet Lab212 et 70 000€ sur les autres actions), dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 332 492€ répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Lab212 Commandes artistiques Régie générale Communication Autres actions Commandes artistiques Régie générale Communication

73 492 35 000 12 000

122 050 29 000 60 950

FEDER CUB CRA Cofinanceurs privés Autofinancement CUB CG 33 CRA TDENS Cofinanceurs privés

81 443 10 000

8 000 9 000

12 049

70 000 15 000 47 000 25 000 55 000

TOTAL Contributions volontaires en nature

332 492

67 000

Contributions volontaires en nature

332 492

67 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la manifestation panOramas relève de la catégorie des grands événements métropolitains,

DECIDE

Article 1 : il est attribué une subvention de 80 000 € (10 000€ sur le projet Lab 212 et 70 000€ sur les autres actions) à la ville de Lormont pour l’organisation de la 2ème édition de panOramas qui aura lieu les 29 et 30 septembre 2012.

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Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0488

Madame CARTRON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La ville de Saint-Médard-en-Jalles est engagée dans l'organisation d'évènements inscrits sur la période estivale : Jalles House Rock, qui ouvre l'été par un festival musical rock à destination d'un public jeune, et Patrimoine mais presque... qui favorise d'une façon innovante et festive la notion d'un patrimoine périurbain. Pour 2012, ces deux évènements continuent sur la lancée des éditions précédentes. 1. Jalles House Rock La 5ème édition de Jalles house Rock a lieu les 7 et 8 juillet. Le festival permet d'entamer l'été sur un rythme festif. C'est un temps symbolique, convivial, organisé en étroite collaboration par la municipalité et l'association L'Estran pour proposer plus q'un festival musical : un grand évènement jeune, rock avec une identité musicale et esthétique forte, la participation de partenaires associatifs, et d'acteurs locaux de la scène rock autour d'une manifestation éco-responsable. La soirée du festival s'articule en musique entre les petites têtes d'affiches, aussi appelés talents en devenir, les talents locaux afin de dynamiser la scène rock bordelaise, et une tête d'affiche encore tenue secrète. Enfin, la soirée se termine en discothèque géante à ciel ouvert avec DJ set. Le dimanche après-midi se rencontre autour d'un vide grenier-brocante spécial "Rock et Vintage", de la musique live qui reprend le principe d'une montée crescendo de la soirée du samedi : d'un réveil calme aux couleurs folk, à une fin de festival plus explosive. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Saint Médard en Jalles à la fiche action 31.

Ville de Saint Médard en Jalles - Jalles house Rock les 7 et 8 juillet et

Patrimoine Mais Presque le 15 septembre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 7 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 60 682 € répartis comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Frais artistiques Frais techniques Frais de communication Frais de fonctionnement

19 380 24 248

8 734 8 320

Autofinancement CUB CG 33 CRA Partenariat privé Recettes propres

35 682 7 000 5 000 3 000 1 000 9 000

TOTAL 60 682 60 682 2. Patrimoine Mais Presque Patrimoine mais presque... fête sa 2ème édition le 15 septembre 2012. La manifestation se déroule sur un ensemble de sites repéré dans le quartier : patrimoine ancien (poudrière, castel, ensemble des années 60), patrimoine naturel (sources, fôret...), espaces atypiques (ranch, serres ...) Cet évènement se déroule en trois étapes. Les parcours permettent d'explorer la ville et ses espaces. L'édition 2012 sera travaillée entre autres en lien avec Renaud Cojo, artiste associé au Carré des Jalles, et en cohérence avec sa nouvelle création "Oeuvres", la compagnie 16 ans d'écart et l'organisation du bal de Woland. Ensuite, le site invite à la découverte de nouveaux usages avec des installations artistiques, ludiques et d'information. Enfin, la soirée s'enchaîne entre repas champêtre et bal interactif. D'année en année Patrimoine mais presque... met un quartier de la ville différent à l'honneur. Cette année c'est le quartier de Gajac qui a été choisi au coeur de la résidence des Sources. La participation de la Communauté Urbaine a été prévue dans le contrat de co-développement de la Ville de Saint Médard en Jalles à la fiche action 31. La communauté Urbaine a été sollicitée pour un soutien financier de 3 000 €, dans le cadre d’un budget prévisionnel TTC de 35 800 € répartis comme suit DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Frais artistiques Frais techniques Frais de communication Frais de fonctionnement

17 250 10 750

5 500 2 300

Autofinancement CUB

32 800 3 000

TOTAL 35 800 35 800 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0778 relative à l’évolution des compétences et notamment l’annexe 5 « soutien et promotion d’une programmation culturelle des territoires de la métropole »,

Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE les manifestations Jalles House Rock et Patrimoine Mais Presque relèvent d’un fond d’aide aux communes, .

DECIDE

Article 1 : L’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 7 000 € pour l’organisation la manifestation Jalles House Rock qui se déroulera les 7 et 8 juillet 2012, et de 3 000 € pour l’organisation la manifestation Patrimoine Mais Presque qui se déroulera le 15 septembre 2012 à la Ville de Saint-Médard-en-Jalles, Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est autorisé à signer la convention ci-annexée, relative au règlement de la subvention précitée, Article 3 : la dépense relative au règlement de cette subvention sera imputée sur le chapitre 65, article 657341, fonction 900, CRB UA01 du budget de l’exercice en cours. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction territoriale Ouest


N° 2012/0489

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Notre établissement public dans le cadre du contrat de co-développement 2012-2014 de la commune d’Eysines (fiche action n° 17) doit entrepr endre la construction du 3ème centre administratif et de garage de la Direction de la Collecte et du Traitement des Déchets (DCTD). Le début de la construction de ce site est prévu au 1er trimestre 2013. Cette opération nécessite l’aménagement des abords du futur centre par la création d’un giratoire rue du Moulineau. En outre, l’aménagement du carrefour Moulineau/avenue Jean Mermoz, par la création d’un giratoire et la restructuration de la partie de la rue du Moulineau comprise dans la ZAC Mermoz doivent être réalisées au titre des équipements publics de la ZAC. Ainsi, l’opération a pour but de créer 2 giratoires permettant de desservir d’une part le 3ème centre administratif et de garage de la direction de la Collecte et du Traitement des Déchets, et d’autre part, le secteur C de la ZAC Mermoz (fiche action n° 2 Eysines). Les objectifs à prendre en compte par delà cette opération sont : - la mise en sécurité des piétons et des deux roues, - assurer les échanges entre les pôles du 3ème centre,

- assurer la desserte du secteur C de la ZAC Mermoz

MARCHES PUBLICS - EYSINES

�Dans le cadre de la construction du 3ème centre admi nistratif et de garage de la DCTD, aménagement des abords du futur centre, du carrefour

Moulineau/Mermoz et requalification de la partie de la rue du Moulineau comprise dans la ZAC Mermoz

�Appel d'offres ouvert - Autorisation de lancement et de signature -

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Le programme des travaux comprend : D’une part : Un giratoire d’accès au troisième centre rue du Moulineau Desserte des deux îlots du futur centre de part et d’autre de la rue du Moulineau. Rue du Moulineau (partie Ouest hors ZAC) : voirie 2x3 m séparée par un îlot central de 1m et piste cyclable unidirectionnelle et bilatérale 1.50 m et des trottoirs de largeur variable avec un minimum de 2.00 m. Bandes servantes comprenant des espaces verts et de l’éclairage public. D’autre part : Un giratoire sur le carrefour Moulineau / Mermoz Le giratoire est traité en plateau avec une piste cyclable bidirectionnelle (2,50 m) et des trottoirs avec des bandes servantes comprenant des espaces verts et de l’éclairage public. Avenue Jean Mermoz Une voirie de 6,00 m avec une piste cyclable bilatérale unidirectionnelle de 1.50 m et des trottoirs. Bandes servantes comprenant des espaces verts et de l’éclairage public. Arrêt bus et abri voyageur. Rue du Moulineau (partie Est) assurant la desserte de la zone C de la ZAC Mermoz Emprise publique de 12,00 m, avec une voirie de 6,00 m, des trottoirs de 2,00 m et du stationnement unilatéral de 2.00 m. L'opération est estimée à 1 558 025,41 € HT, soit 1 863 398,41 € TTC. Soit :

Imputation CRB Voirie Assainissement TOTAL

Imputation DCTD Chap.23 - Cpte 2313 CRB TF00 – Prog OBBA – GD2000004

329 388,99 € HT 393 949.24 € TTC

139 968,00 € HT 167 401.73 TTC

469 356,99 € HT 561 350.97 € TTC

Imputation ZAC Mermoz Chap 23 – Cpte 2315 – Fonction 900 – CRB BD00 - Prog DB06 - 23 2315

836 033,42 € HT 999 895,98 € TTC

252 635,00 € HT 302 151.46 € TTC

1 088 668,42 € HT 1 302 047,44 € TTC

TOTAL 1 165 422,41 € HT 1 393 845,22€ TTC

392 603 € HT 469 553,19 € TTC

1 558 025,41 € HT 1 863 398,41 € TTC

Les travaux ont été programmés pour une durée de 12 mois. Leur financement est assuré dans le cadre du budget de l’exercice considéré, aux chapitres et articles visés ci-dessus.

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Afin d’assurer la mise en œuvre de ces dispositions, il vous est demandé de bien vouloir :

- Lancer une procédure de type appel d’offres ouvert, projet dont le délai d’exécution est fixé à 12 mois et estimé à 1 558 025,41 € HT, soit 1 863 398,41 € TTC.

- Approuver le projet de dossier de consultation qui en application des dispositions des articles L2121.12 et L2121.13 du C.G.C.T., est consultable par les élus communautaires à la Direction de la Commande Publique (6ème étage) – Immeuble Le Guyenne – Terrasse Front du Médoc – Quartier Mériadeck à Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 pour lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert. Vu le dossier de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du C.G.C.T. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE : Pour réaliser l’aménagement relatif au 3ème Centre administratif et de garage, soit :

• Giratoire d’accès au 3ème Centre rue du Moulineau, • Rue du Moulineau (partie Ouest hors ZAC), • Avenue Mermoz.

Et pour réaliser l’aménagement relatif à la ZAC Mermoz soit :

• Rue du Moulineau (partie Est) assurant la desserte du secteur C de la ZAC Mermoz, • Giratoire sur le carrefour Moulineau/Mermoz.

Il est nécessaire de lancer une procédure d’appel d’offres.

DECIDE ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence sous forme d’appel d’offres ouvert, en application, notamment, des articles 33 alinéa 3 et 57 à 59 du code des Marchés Publics.

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ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir, avec le prestataire qui aura remis la proposition économiquement la plus avantageuse, en réponse à l’appel d’offres ouvert.

ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé en cas d’insuccès de cet appel d’offres, à procéder à la recherche d’un prestataire, soit par voie de nouvel appel d’offres sur la base d’un dossier éventuellement adapté au contexte de la conjoncture, ou modifié, en application de l’article 59 du Code des Marchés Publics, soit par marché négocié, conformément aux dispositions de l’article 35-I. alinéa ou 35-II.3ème alinéa du dit code. ARTICLE 5 : Cette dépense sera imputée dans le cadre de l’exercice considéré, aux imputations suivantes : Pour les aménagements du Centre : Chap 23 - Cpte 2313 – CRB TF00 – Prog OBBA - GD2000004 Pour les équipements publics de la ZAC Mermoz : Chap. 23 - Cpte 2315 – CRB BD00 – Prog DB 06 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction collecte et traitement des déchets


N° 2012/0490

Monsieur CAZABONNE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le rapport de présentation : Les marchés n°09/130U (Lot 1) et n°09/131U (Lot 2) permettent d’assurer la réception, le transport et le traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage communautaires. Ces deux marchés arrivant à leur terme au mois de mars 2013, et afin d’assurer la continuité du service public, une nouvelle consultation doit être lancée afin de poursuivre la prestation. Afin de procéder au renouvellement de ces marchés, les services communautaires ont mis au point les documents de la consultation afin de lancer un nouvel appel d’offres pour réaliser cette prestation. Dans le but d’une part de limiter les trajets des véhicules communautaires assurant l’évacuation journalière des déchets provenant des centres de recyclage et d’autre part de disposer d’une capacité de traitement compatible avec les tonnages à traiter, la prestation porte sur trois lots distincts.

LOTS DESIGNATION Lot 1 - Transport des déchets de type ordures ménagères résiduelles, recyclables ou

tout venant incinérable par semi-remorques à partir d’un centre de transfert ou de transit communautaire vers les usines d’incinération de Bègles et Cenon

Lot 2 - Transport des déchets de type tout venant non incinérable par semi-remorques

ou camions remorques à partir de sites communautaires (centres de recyclage d’Ambès, Ambarès, Bassens, Bordeaux Bastide, Bordeaux Paludate, Bordeaux

Marchés Publics - Réception, Transport et Traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage communautaires et mise à disposition auprès des services municipaux des communes de bacs pour le stockage des sables de balayage et traitement des déchets - Appel d'offres ouvert - Lancement et

autorisation de signature �

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Surcouf et Villenave d’Ornon) ou du site du prestataire - Traitement des déchets

Lot 3 - Transport des déchets de type tout venant non incinérable par semi-remorques ou camions remorques à partir de sites communautaires (centres de recyclage

de Blanquefort, Bruges, Gradignan, le Taillan Médoc, Mérignac, Pessac Bourgailh, Pessac Gutenberg, Saint Médard en Jalles et Eysines) ou du site du

prestataire

- Traitement des déchets - Mise à disposition auprès des services municipaux des communes communautaires de bacs pour le stockage des sables de balayage et traitement des déchets

La liste des sites communautaires n’est pas exhaustive, des centres de recyclage pouvant ouvrir ou fermer pendant la durée du marché. La solution de base du traitement du déchet pour les lots 2 et 3 étant l’enfouissement, et afin de laisser libre cours aux opérateurs économiques de proposer tout type de solution autre pour le traitement ou la valorisation de ces déchets, les variantes seront autorisées. Les marchés seront conclus pour une durée totale de 4 ans fermes. L’estimation moyenne prévisionnelle du service est la suivante : - lot 1 : 700 000 € HT sur 4 ans ; - lot 2 : 4 800 000 € HT sur 4 ans ; - lot 3 : 6 000 000 € HT sur 4 ans ; - soit une estimation moyenne totale de 11 500 000 € HT sur 4 ans.

Eu égard aux montants estimés, cette consultation se fera sous la forme de l’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 33 3° alinéa, 57 à 59 du code des marchés publics avec publicité européenne. Cet appel d’offres prendra la forme d’un marché à bons de commande, avec fixation d’un minimum et d’un maximum contractuel en montants, conformément à l’article 77 du code des marchés publics : - lot 1 :

o montant minimum : 500 000 € HT sur 4 ans o montant maximum : 1 500 000 € HT sur 4 ans

- lot 2 : o montant minimum : 2 000 000 € HT sur 4 ans o montant maximum : 8 000 000 € HT sur 4 ans

- lot 3 : o montant minimum : 2 500 000 € HT sur 4 ans o montant maximum : 10 000 000 € HT sur 4 ans

Les marchés seront conclus sur la base de prix unitaires révisables semestriellement La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits de fonctionnement ouverts à cet effet au budget annexe déchets ménagers de l'exercice 2013, chapitre 011, articles 611 et 637, CRB TF00.

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En conséquence, afin d'assurer la mise en œuvre de cette opération, il vous est aujourd'hui demandé : - d'approuver le projet de dossier de consultation mis à disposition à la Direction de la

Commande Publique, - d’autoriser le Président à lancer une procédure de type appel d'offres ouvert, - d’autoriser le Président à signer les marchés à intervenir avec les entreprises ou les groupements qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses à l'issue de la procédure de passation avec publicité européenne.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77, Vu le projet de dossier de consultation des entreprises, mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Il est nécessaire de procéder à la réception, au transport et au traitement des déchets reçus sur les centres de transit et de recyclage communautaires ainsi qu’à la mise à disposition auprès des services municipaux des communes communautaires de bacs pour le stockage des sables de balayage et traitement du déchet. Afin de répondre à ce besoin, il est nécessaire d'organiser préalablement une consultation publique, Cette consultation publique, eu égard à l'estimation financière des services communautaires, doit prendre la forme d'une procédure d'appel d'offres ouvert avec publicité européenne,

DECIDE

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ARTICLE 1 : Le projet de dossier de consultation des entreprises est approuvé. ARTICLE 2 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. ARTICLE 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer les marchés à intervenir avec les entreprises ou les groupements qui auront émis les offres économiquement les plus avantageuses. ARTICLE 4 : Monsieur le Président est autorisé à procéder à la recherche d’une entreprise en cas d’insuccès d’un des lots de cette consultation, soit par la voie d’une nouvelle procédure d’appel d’offres, sur la base d’un nouveau dossier de consultation adapté à la conjoncture économique ou modifié, soit par la voie d’une procédure de marché négociée comme le permet l’article 35 I 1e du code des marchés publics ARTICLE 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits de fonctionnement ouverts à cet effet au budget annexe déchets ménagers de l'exercice 2013, chapitre 011, articles 611 et 637, CRB TF00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. DIDIER CAZABONNE



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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction de la coordination de la gestion et du contrôle


N° 2012/0491

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La construction de lignes de tramway génère des modifications du tissu urbain dont la phase de déroulement des travaux peut avoir des répercussions sur les activités économiques riveraines du chantier. Afin d’en minimiser l’impact, par délibération n°2010/0131 du 26 mars 2010 et 2011/0251 du 29 avri l 2011, le Conseil de Communauté a décidé la mise en place d’une procédure d’indemnisation à l’amiable pour atténuer les préjudices d’exploitation commerciale ayant un lien de causalité direct avec les travaux du tramway – Phase 3 - en créant une Commission d’Indemnisation à l’amiable et en adoptant son règlement intérieur. Or, lors de la première réunion de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable qui s’est réunie le 5 mars 2012, les commissaires ont exprimé le souhait, dans le cadre du bon déroulement de leurs travaux, de modifier le règlement intérieur de la CIA (éléments en italique sur le document ci-annexé) en ce qui concerne ses articles 4, 6, 7, 8 et 9.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de modifier le règlement intérieur de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable du préjudice commercial autorisée par la délibération n°2010/0131 du 26 mars 2010,

Développement du réseau de transports en commun - Commission

d'Indemnisation Amiable du préjudice commercial - 3e phase du tramway - Modification du règlement intérieur - Autorisations

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DECIDE Article 1 : D’adopter le règlement de la Commission d’Indemnisation à l’Amiable du préjudice commercial ci-annexé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les mesures utiles à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. GÉRARD CHAUSSET



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déplacement


N° 2012/0492

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La réalisation de la 3ème phase du tramway de la Communauté urbaine de Bordeaux nécessite de procéder, au préalable, à la modification ou au déplacement d’une partie des réseaux enterrés afin de les rendre compatibles avec :

• la réalisation de la plateforme et des équipements annexes nécessaires au fonctionnement du tramway

• l’exploitation du tramway • les modifications des voiries adjacentes liées au projet tramway • l’exploitation des réseaux des occupants du domaine public routier et notamment

celui de distribution publique de gaz exploité par REGAZ Ces déplacements des réseaux étant la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier et constituant une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine, les frais relatifs aux travaux de déplacement des ouvrages de distribution publique de gaz seront supportés par REGAZ, occupant du domaine public, conformément à la jurisprudence actuellement en vigueur. Ces travaux de déviation de réseaux sont à la charge des occupants du domaine public routier. Toutefois, à l’instar des décisions intervenues lors de la réalisation des 1ère et 2ème phases, la Communauté urbaine prendra en charge le coût des travaux de protection des ouvrages de REGAZ nécessités par la circulation de courants dits vagabonds importants dans le sol générés par la mise en place d’un tramway à traction électrique sous une tension de 750 volts continue et susceptibles de provoquer une corrosion très rapide des canalisations métalliques de REGAZ. Par délibération, en date du 15 janvier 2010, le Conseil de Communauté décidait de signer avec les opérateurs de réseaux, occupants du domaine public, dont REGAZ, un protocole d’accord portant sur la réalisation, par les opérateurs, des études nécessaires au déplacement des réseaux, avant que la Déclaration d’Utilité Publique ne soit prononcée.

Construction du tramway de la 3ième phase - Extensions des lignes A, B et C

�Travaux de protection des réseaux - Convention avec REGAZ �Approbation - Autorisation de signature

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La Communauté s’engageait, également, à négocier avec chaque gestionnaire de réseaux, signataire du protocole, avant le début des travaux de dévoiement, une convention relative au déplacement des ouvrages exploités et aux conséquences de la mise en service d’un tramway, sur leur fonctionnement. Le projet d’extension des lignes A, B et C du tramway a été déclaré d’utilité publique le 24 décembre 2010 et les travaux de déviation de réseaux, préalables aux travaux de réalisation du tramway, peuvent être réalisés. Dans ce cadre, il est proposé un projet de convention à intervenir avec REGAZ, fixant les modalités d’exécution et de financement des travaux de déplacement, de modification et de protection des ouvrages de gaz exploités par REGAZ de distribution publique. Le coût total des travaux de protection des réseaux à la charge de la Communauté urbaine est estimé à 553 650,00 € HT. La convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté urbaine et prendra fin un an après la date de mise en service commercial de la totalité des extensions ou nouvelle ligne créée dans le cadre de la réalisation de la 3ième phase du tramway. Pour tous les cas qui se présenteraient et ne seraient pas mentionnés dans la convention annexée, les parties s’engagent à se rencontrer pour négocier les modalités techniques et financières d’intervention dans le cadre d’une nouvelle convention. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération du 6 novembre 2009 arrêtant le dossier définitif du projet. VU le protocole d’accord signé en date du 15 janvier 2010 avec REGAZ, occupant du domaine public. VU l’arrêté préfectoral d’utilité publique en date du 24 décembre 2010, relatif aux extensions des lignes A, B et C du tramway de l’agglomération bordelaise. VU le projet de convention à intervenir avec REGAZ, portant sur la prise en charge par la Communauté urbaine du coût des travaux de protection cathodique à mettre en place pour le réseau de distribution publique de gaz exploité par REGAZ. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la mise en œuvre des travaux de la 3ième phase du tramway nécessite le dévoiement et la protection des réseaux de distribution publique de gaz exploités par REGAZ.

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DECIDE

Article 1 : le Conseil de Communauté approuve le projet de convention présenté ci-dessus. Article 2 : le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention à intervenir avec REGAZ, portant sur la prise en charge par la Communauté urbaine des travaux de protection cathodique à mettre en place pour le réseau de distribution publique de gaz exploité par REGAZ. Article 3 : le Conseil autorise la signature de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : les dépenses relatives à l’exécution de cette convention seront imputées au Budget Annexe Transport - Chapitre 67 – Compte 67420002 – Programme TW30 – CRB KE00 - Exercices 2012 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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déplacement


N° 2012/0493

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux a par délibération en date du 6 novembre 2009, arrêté le dossier définitif du projet d'extension de 33 km du réseau actuel de tramway. Ce projet comprend : - la construction du Tram-train du Médoc ; - les extensions des lignes A, B et C. L’objet du marché, dit GC 5, concerne le tram train du Médoc et plus particulièrement la réalisation : • du mur de soutènement n°1A « Bruges Sud » (MUR1A) e n « paroi lutécienne », • du mur de soutènement n°1B de la station « Bruges S ud » ( MUR1B) en mur béton armé

encastré sur semelle, • du mur de soutènement n°2 « Bruges Z.I. Campilleau » (MUR 2) en gabions, • de terrassements le long d’une voie ligne ferroviaire existante en exploitation. Ces murs permettent de structurer des retenues de terres qui seront mises en place pour palier les différences d’altimétrie sur le tracé du tram train du Médoc ; et ainsi soutenir les voies en les préservant de tout risque d’éboulement.

Procédure marchés publics : Pour la réalisation de cette opération, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Il est donc envisagé de lancer un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Le maître d’œuvre de ces extensions (groupement TISYA), qui a préparé un dossier de consultation des entreprises (validé par les services de la communauté urbaine), sera en charge de l’analyse des offres et du suivi des travaux. Ce marché comprend la mise en œuvre d'une clause sociale.

Marchés Publics - Tram-train du Médoc - Murs de soutènements 1A, 1B et 2 et

travaux de terrassement pour la réalisation du tram train du Médoc - GC 5 - Appel d'offres ouvert - Autorisation

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Montant estimé du marché : Le coût estimé du marché est de 1 843 570,75 € HT soit 2 204 910,62 € TTC. Durée du marché : Le délai d’exécution du marché est de 13 mois à compter de la notification du marché. Ce délai se décompose comme suit : - 3 mois de période de préparation, - 10 mois d’exécution des travaux. Modalités de financement : Le financement du marché est prévu au Budget annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, exercices 2013 et suivants, Chapitre 23 – Article 238000102 – CRB KD00 – Programme TT30. En application des articles L2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation est mis à la disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble le Guyenne – 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU le Code des marchés publics, et notamment ses articles 160 et 161, VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE dans le cadre du projet tram train du Médoc, il convient de réaliser des murs de soutènement et des travaux de terrassement sur la commune de Bruges,

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation relatif à la réalisation des murs de soutènements 1A, 1B et 2 et de travaux de terrassement mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert par application des articles 160 et 161 du Code des marchés publics.

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Article 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le marché ayant pour objet la réalisation des murs de soutènements 1A, 1B et 2 et des travaux de terrassement à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la commission d’appel d’offres. Article 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, exercices 2013 et suivants, Chapitre 23 – Article 238000102 – CRB KD00 – Programme TT30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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déplacement


N° 2012/0494

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux a par délibération en date du 6 novembre 2009, arrêté le dossier définitif du projet d'extension de 33 km du réseau actuel de tramway. Ce projet comprend : - la construction du Tram-train du Médoc ; - les extensions des lignes A, B et C. L’objet du marché, dit BAT TTM, est la réalisation des bâtiments en ligne suivants : • deux locaux Signalisation ferroviaire (SIG): Cracovie et Bruges ; • deux Sous Stations de Redressement (SSR): La Vache et Port du Roy ; • deux locaux d’exploitation : Cracovie et station Gare de Blanquefort ; • quatre abris cycles : La Vache, Gare de Bruges, Tiscot et Gare de Blanquefort. Les travaux comprennent : • les travaux de génie civil et réseaux des bâtiments ; • les aménagements intérieurs des SSR ; • les bardages métalliques des SSR ; • les travaux de métallerie et de couverture des abris cycles ; • les travaux de fabrication des locaux modulaires ; • les travaux de mise en oeuvre et le raccordement aux réseaux des locaux modulaires. Le marché est fractionné en une tranche ferme et deux tranches conditionnelles : • la tranche ferme concerne la réalisation des deux SIG, des deux SSR, du local

d’exploitation de la gare de Cracovie, et les abris cycles de La Vache, Gare de Bruges, et Tiscot ;

• la tranche conditionnelle n°1 concerne la réalisati on des travaux du local d’exploitation de la station Gare de Blanquefort ;

• la tranche conditionnelle n°2 concerne la réalisati on des travaux de l’abri cycle de la gare de Blanquefort.

Marchés Publics - Tram-train du Médoc - Travaux des bâtiments en ligne - BAT

TTM - Appel d'offres ouvert - Autorisation

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Procédure marchés publics : Pour la réalisation de cette opération, la Communauté urbaine doit ici être regardée comme entité adjudicatrice. Il est donc envisagé de lancer un appel d’offres ouvert, soumis aux dispositions des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Le maître d’œuvre de ces extensions (groupement TISYA), qui a préparé un dossier de consultation des entreprises (validé par les services de la communauté urbaine), sera en charge de l’analyse des offres et du suivi des travaux. Ce marché comprend la mise en œuvre d'une clause sociale. Montant estimé du marché : Le coût estimé du marché est de 1 177 829,06 € HT, soit 1 408 683,55 € TTC. Ce montant est reparti comme suit : • Tranche ferme : 1 107 078,98 € HT soit 1 324 066,65 € TTC ; • Tranche conditionnelle n°1 : 56 616,15 € HT soit 67 712,91 € TTC ; • Tranche conditionnelle n°2 : 14 133,93 € HT soit 16 904,18 € TTC. Durée du marché : Le délai global d’exécution du marché est de 19,5 mois à compter de l’ordre de service lançant la période de préparation. Ce délai se décompose comme suit : - 3 mois de période de préparation, - 16,5 mois d’exécution des travaux. Le délai d’exécution de chaque tranche conditionnelle est de 5 mois et est compris dans les 16,5 mois d’exécution du marché. Modalités de financement : Le financement du marché est prévu au Budget annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, exercices 2013 et suivants, Chapitre 23 – Article 23800072 – CRB KD00 – Programme TT30. En application des articles L2121.12 et 2121.13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le dossier de consultation est mis à la disposition des conseillers communautaires à la Direction de la Commande Publique, immeuble le Guyenne – 6ème étage. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), VU le Code des marchés publics, et notamment ses articles 160 et 161,

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VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE dans le cadre du projet tram train du Médoc, il convient de réaliser les travaux des bâtiments en ligne,

DECIDE Article 1 : Le projet de dossier de consultation relatif à la réalisation des travaux des bâtiments en ligne du tram train du Médoc mis à disposition des élus est approuvé. Article 2 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’un appel d’offres ouvert par application des articles 160 et 161 du Code des marchés publics. Article 3 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer le marché ayant pour objet la réalisation des travaux des bâtiments en ligne du tram train du Médoc à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse, choisi par la commission d’appel d’offres. Article 4 : Le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base des documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 5 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au Budget annexe Transports, sur les crédits spécifiques du tramway, exercices 2013 et suivants, Chapitre 23 – Article 23800072 – CRB KD00 – Programme TT30. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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déplacement


N° 2012/0495

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le contexte La réalisation de la 3ème phase du tramway de la Communauté urbaine de Bordeaux des lignes A, B et C nécessite de procéder, au préalable, à la modification ou au déplacement d’une partie des réseaux enterrés ou aériens afin de les rendre compatibles avec :

• La réalisation de la plateforme et des équipements annexes nécessaires au fonctionnement du tramway

• L’exploitation du tramway • Les modifications des voiries adjacentes liées au projet tramway • L’exploitation des réseaux des occupants du domaine public routier et notamment

celui de distribution de FRANCE TELECOM Ces déplacements des réseaux étant la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public routier et constituant une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine, les frais relatifs aux travaux de déplacement des ouvrages de distribution seront supportés par France TELECOM, occupant du domaine public, conformément à la jurisprudence actuellement en vigueur. Ces travaux de déviation de réseaux sont à la charge des occupants du domaine public routier. Toutefois, à l’instar des décisions intervenues lors de la réalisation des 1ère et 2ème phases, la Communauté urbaine prendra en charge le coût des travaux de protection des ouvrages de France TELECOM nécessités par la circulation de courants dits vagabonds importants dans le sol, générés par la mise en place d’un tramway à traction électrique sous une tension de 750 volts continue, susceptibles de provoquer une corrosion très rapide des canalisations métalliques de France TELECOM. La communauté prendra, également, en charge si besoin est le coût des protections des ouvrages de France TELECOM contre les perturbations harmoniques et les coûts des travaux nécessitant le déplacement de réseaux situés initialement sur le domaine privé au

Construction du tramway de la 3ème phase - extensions des lignes A, B et C -

travaux de déplacement et de protection des réseaux �Convention avec France TELECOM - Approbation - Auto risation de signature

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titre des dommages permanents de travaux publics, issus des prescriptions spécifiques telle que notamment la profondeur d’enfouissement. Par délibération, en date du 15 janvier 2010, le Conseil de Communauté décidait de signer avec les opérateurs de réseaux, occupants du domaine public, dont France TELECOM, un protocole d’accord portant sur la réalisation, par les opérateurs, des études nécessaires au déplacement des réseaux, avant que la Déclaration d’Utilité Publique ne soit prononcée. La Communauté s’engageait, également, à négocier avec chaque gestionnaire de réseaux, signataire du protocole, avant le début des travaux de dévoiement, une convention relative au déplacement des ouvrages exploités et aux conséquences de la mise en service d’un tramway, sur leur fonctionnement. Le projet d’extension des lignes A, B et C du tramway a été déclaré d’utilité publique le 24 décembre 2010 et les travaux de déviation de réseaux, préalables aux travaux de réalisation du tramway, peuvent être réalisés. Dans ce cadre, il est proposé un projet de convention à intervenir avec France TELECOM fixant les modalités d’exécution et de financement des travaux de déplacement, de modification et de protection des ouvrages de distribution publique exploités par France TELECOM. Le coût total des travaux de protection ou déplacement des réseaux à la charge de la Communauté urbaine est estimé à 250.000 € HT. La convention prendra effet à sa date de notification par la Communauté urbaine et prendra fin un an après la date de mise en service commercial de la totalité des extensions ou nouvelle ligne créée dans le cadre de la réalisation de la 3ième phase du tramway. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le conseil de communauté, VU la délibération du 6 novembre 2009 arrêtant le dossier définitif du projet, VU le protocole d’accord signé en date du 15 janvier 2010 avec France TELECOM, occupant du domaine public, VU l’arrêté préfectoral d’utilité publique en date du 24 décembre 2010, relatif aux extensions des lignes A, B et C du tramway de l’agglomération bordelaise, VU le projet de convention à intervenir avec France TELECOM, portant notamment sur la prise en charge par la Communauté urbaine du coût des travaux de protection, de déplacement particulier à mettre en place pour le réseau de distribution publique exploité par France TELECOM. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE la mise en œuvre des travaux de la 3ème phase du tramway nécessite le dévoiement et la protection des réseaux de distribution publique de France TELECOM.

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DECIDE Article 1 : le Conseil de Communauté approuve le projet de convention présenté ci-dessus : Article 2 : le Conseil de Communauté autorise Monsieur le Président à signer la convention, à intervenir avec France TELECOM, portant notamment sur la prise en charge, par la Communauté urbaine, des travaux de déplacement et de protection à mettre en place pour le réseau de distribution publique France TELECOM. Article 3 : le Conseil autorise la signature de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 4 : les dépenses relatives à l’exécution de cette convention seront imputées au budget Annexe transport : Chapitre 67 – Compte 6742 0002 – Programme TW30 - CRB KE00 - Exercices 2012 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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déplacement


N° 2012/0496

Monsieur CHAUSSET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté Urbaine de Bordeaux engage la construction du tram train du Médoc. Certains aménagements doivent être réalisés sur les emprises gérées par l’Etat et notamment la réalisation d’un ouvrage au dessus de la rocade au niveau de l’échangeur n°6. Ces travaux nécessitent une autorisation de la part de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique et une assistance pour la mise en place des dispositifs de protection des zones de travaux lors de la réalisation de ces ouvrages. La communauté Urbaine de Bordeaux, étant à l’initiative de ces travaux et en assurant tant la direction technique que le financement, aura la qualité de maître d’ouvrage pendant l’opération de construction. Le coût global estimé de ces travaux s’élève à 1 877 550 € HT. La convention jointe, porte autorisation d’intervenir sur le domaine public routier de L’Etat représenté par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique et mentionne la consistance des travaux, les coûts et financements, les modalités de réalisation, de réception, de remise des ouvrages et de gestion ultérieure.

Le déroulement prévisionnel et la consistance des principales phases de travaux impactant l'A630 sont prévus comme suit:

- Préparation de chantier :

• Installation de chantier y compris marquage provisoire sur l'A630 (bandes collées) et mise en place des protections ;

• Réalisation des pistes de chantier nécessaires à l'accès aux différentes parties des ouvrages ;

• Réalisation de la passerelle de chantier pour accès au TPC ;

• Les déviations de réseaux et déplacements des équipements dynamiques du CIGT de l'A630 ;

• La dépose de l'éclairage public localement au droit du futur ouvrage ;

Commune - BRUGES - Tramway phase 3 - Tram train du Médoc - Création d'un ouvrage d'art au niveau de l'échangeur n°6 de la r ocade - Convention avec la

direction interdépartementale des routes Atlantique - Autorisation de signature

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• La mise en place de boucles de comptages provisoires et le raccordement à la station existante.

- Réalisation de l'ouvrage d'art :

• Réalisation des batardeaux et blindage ;

• Réalisation des pieux ;

• Réalisation des culées ;

• Réalisation des semelles des piles ;

• Recépage des batardeaux ;

• Réalisation des fûts de pile ;

• Réalisation du tablier.

- Travaux :

• Déplacement des réseaux, des équipements dynamiques et des liaisons entre les équipements dynamiques et le CIGT (câbles RAU cuivre, fibre optique, énergie, de liaison entre station de comptage SIREDO et détecteur déporté, LDCOM, vidéo, etc.) ;

• Réalisation de boucles de comptage sur chaussées provisoires, raccordement et mise en service ;

• Raccordements mises en service et essais des réseaux et des équipements dynamiques du CIGT déplacés.

- Équipements :

• Reprise de chaussée si nécessaire dans le cadre de déviation des réseaux ;

• Remise en état et remise en place des réseaux.

La réalisation de l’Ouvrage d’Art nécessite la fermeture à la circulation de la rocade et des bretelles d’accès. Ces fermetures impliquent l’assistance de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique. Le coût d’assistance de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique pour le financement de l’achat de matériel supplémentaire de signalisation tel que défini à l’article 3 de la convention jointe, est entièrement à la charge de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Le montant maximum de cette participation s’élève à 45 000 € TTC aux conditions économiques de Juillet 2011 non révisable. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code général des collectivités territoriales ; ENTENDU le rapport de présentation,

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CONSIDERANT la nécessité de recourir à l’assistance de la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique Création dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage d'art au niveau de l'échangeur n°6 de la rocade ;

DECIDE Article 1 : d’approuver la convention à intervenir avec l’Etat, représenté par le Préfet Coordonnateur des Itinéraires Routiers Atlantique ; Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté Urbaine par la présente à signer cette convention. Article 3 : d’imputer la dépense relative sur les crédits ouverts à cet effet au budget Annexe Transports – Chapitre 67 - Compte 67420002 – Programme TT30 – CRB KE00 – Exercice 2012 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0497

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

A l’issue des études pré-opérationnelles permettant de définir le projet urbain de la ZAC Bastide Niel, il est proposé d’en confier la réalisation à un aménageur après mise en concurrence, dans le cadre d’une consultation d’aménageurs.

1. Les orientations urbaines

Ce projet urbain constitue un projet innovant et expérimental se traduisant aujourd’hui par les orientations urbaines suivantes, sur la base desquelles l’aménageur de la ZAC devra réaliser l’opération :

� une programmation mixte, avec un objectif de maîtrise des coûts de sortie des logements, et des locaux d’activités,

� le développement d’un éco quartier marqué par des ambitions fortes en termes de mobilité (promouvant les déplacements doux, réduction de la part modale de la voiture à 20% et développement de parcs de stationnement en superstructure) et de desserte énergétique (réseau de chaleur, couverture des toits et façades exposés au sud de panneaux solaires, développement d’une centrale photovoltaïque),

� la préservation de la mémoire : le projet se développe ainsi suivant la trame bâtie et les infrastructures ferroviaires existantes, et s’appuie fortement sur la transformation du patrimoine bâti existant de la Caserne Niel,

� une déclinaison du projet urbain fondée sur le concept de « ville intime », réinterprétation contemporaine de la ville ancienne, se traduisant par des voies présentant un dimensionnement a minima, un traitement unique des espaces publics minéraux, « la plaque », permettant de conforter l’identité urbaine du site et de privilégier les déplacements piétons et cyclistes (zones 30 et zones de rencontre), des « espaces de poche », espaces verts et de respiration dédiés aux usagers et habitants,

� un projet urbain et architectural de 144 îlots développant des constructions dont les volumétries reposent sur des règles visant à assurer l’ensoleillement ainsi que la ventilation naturelle de l’ensemble des programmes qui seront développés.

Bordeaux Bastide Niel - Concession d'aménagement - Mise en place de la Commission spéciale - Désignation de la personne habilitée à engager les

négociations et à signer la convention - Décision - Approbation - Désignation

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2. Programme prévisionnel de construction

Le programme prévisionnel de construction, soit 395 000 m² de SHON qui sera développé est le suivant :

- 265 010 m² SHON de logements, soit environ 3400 logements se répartissant entre 45% de logements en accession libre, 20% d’accession aidée, 10% de PLS et 25% de PLUS/PLAI,

- 35 000 m² de tertiaire,

- 25 000 m² de SHON de commerces, dont 20 000 m² de commerces de destination,

- 15 000 m² de locaux d’activités, - et 59 990 m² d’équipements publics de proximité et d’intérêt général (archives municipales, skate park indoor, équipement culturel, équipements d’enseignement supérieur privés et publics). 3. Le contrat de concession

Le contrat de concession portera notamment sur la finalisation du dossier de réalisation et des études préalables à la phase de réalisation, l’acquisition de terrains, (à hauteur de 10% du périmètre de la ZAC), la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements publics, la commercialisation des charges foncières et la réalisation du programme de construction. La rémunération du concessionnaire sera substantiellement assurée par les résultats de l’opération, qui supportera, à ce titre, une part significative du risque économique de l’opération. Le financement de l’opération sera assuré essentiellement par la commercialisation des terrains cédés. Une participation publique du concédant à l’opération est également prévue. Son montant, plafonné par le concédant, résultera de la négociation menée avec l’aménageur et sera fixé dans la concession d’aménagement. Son montant ne pourra pas, sauf cas exceptionnels, être modifié au cours de l’exécution de la convention. La durée prévisionnelle du contrat de concession est de 14 ans.

4. La consultation d’aménageurs

Le concessionnaire retenu sera choisi à l’issue d’une phase de négociation, sur la base des critères suivants :

� les capacités techniques et financières des candidats et leur aptitude à conduire l’opération d’aménagement projetée ;

� la méthodologie et la stratégie proposées pour conduire l’opération en adéquation avec les objectifs du projet urbain ;

� la pertinence des bilans, le montant de rémunération du concessionnaire et le niveau de participation financière de la CUB ;

� le niveau d’engagement en termes de qualité architecturale, urbaine, de développement durable et de tenue des objectifs programmatiques au regard du projet urbain défini par l’équipe de maîtrise d’œuvre urbaine.

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5. Investissement public

Il convient de préciser que le montant de la participation communautaire au bilan d’aménagement ne pourra excéder 36,5 millions d’euros, soit un investissement de 7 193 euros par logement. Ce montant prévisionnel de participation résulte tant de l’effort communautaire sur le niveau de charge foncière des logements sociaux et en accession aidée, que des coûts liés au portage du foncier communautaire (délimitation et entretien du patrimoine militaire et ferroviaire) et à la gestion du risque inondation. Le niveau de participation sera fixé à l’issue des négociations menées avec l’aménageur.

Il convient de souligner que n’ont pas été intégrés au bilan les surcoûts éventuels liés à l’application du dispositif des clauses de retour à meilleure fortune impliquant un reversement à l’Etat du fait de l’augmentation du programme initial de construction approuvé lors de la création de la ZAC (280 000 m² de SHON). En effet, la CUB a engagé une renégociation de ce dispositif avec les services de l’Etat en vue de son abandon, au regard de l’évolution des coûts d’aménagement.

Le montant prévisionnel de l’investissement communautaire hors bilan s’élève à 16,8 millions d’euros HT.

Le montant prévisionnel de l’investissement de la Ville de Bordeaux, hors bilan aménageur s’élève à 46,3 millions d’euros HT.

6. La mise en place de la commission spéciale et désignation de la personne habilitée à mener les négociations

Afin de mener à bien la procédure de consultation d’aménageurs de la ZAC Bastide Niel, en application des articles R 300-8 et R 300-9 du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire d’instaurer la commission spéciale ainsi que de désigner la personne habilitée à engager les négociations avec les candidats ayant remis une proposition ainsi qu’à signer le traité de concession.

D’une part, il est prévu que lorsque le concédant d'une opération d'aménagement est une collectivité locale ou un groupement de collectivités territoriales, une commission spéciale, composée de membres de l'organe délibérant, est chargée d'émettre un avis sur les propositions des candidats, préalablement à l'engagement des négociations.

L'avis de la commission est requis dès lors que la participation financière prévisionnelle cumulée du concédant et d'autres personnes publiques est supérieure à 135 000 euros HT et que les terrains susceptibles d’être cédés au concessionnaire représentent plus de 10% des terrains inclus dans le périmètre de l'opération.

A cet égard, une commission permanente spéciale des concessions d’aménagement a été constituée, sa composition et son fonctionnement ayant été approuvés par délibération communautaire n° 2007/0112 en date du 23 février 20 07.

Toutefois, les dispositions du décret n° 2009/889 d u 22 juillet 2009 réformant les modalités de passation des concessions d’aménagement ont pour effet de rendre inapplicable le règlement intérieur de ladite commission.

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Dès lors, il convient que notre Etablissement public prenne les dispositions en vue de la mise en place d’une nouvelle commission spéciale et de son nouveau règlement intérieur, dont le champ de compétence sera limité à la présente concession.

Il est envisagé de retenir les modalités de fonctionnement ci-après :

- la composition :

Le législateur n'évoque pas le nombre de conseillers qui est laissé à la libre appréciation du Conseil. Il est donc proposé de limiter la composition de cette commission à 5 membres titulaires et 5 suppléants.

Ces membres sont à désigner selon un scrutin proportionnel à la plus forte moyenne.

- le règlement intérieur:

Le règlement définit les règles applicables aux membres de la commission, à l'organisation et la préparation de la commission ainsi qu'au déroulement de la commission.

D’autre part, il résulte des dispositions du code de l’Urbanisme que le Conseil désigne la personne habilitée à engager les négociations et à signer la convention.

Cette personne peut recueillir l’avis de la commission à tout moment de la procédure.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les articles R.300-4 à 11 du code de l’urbanisme ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT la nécessité de mettre en place la commission spéciale et de désigner la personne habilitée à mener les négociations et signer le traité de concession dans le cadre de la consultation de la ZAC Bastide Niel,

DECIDE

Article 1 : d’abroger la délibération n° 2007/0112 en date du 23 février 2007 instituant une commission permanente d’aménagement pour la durée de la mandature et déterminant le règlement intérieur de cette commission.

Article 2 : de constituer une commission spéciale d’aménagement ayant vocation à intervenir au cours de la procédure de passation de la concession d’aménagement portant sur le projet urbain de la ZAC « Bastide Niel ». Article 3 : d’approuver le règlement intérieur de ladite commission, annexé aux présentes.

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Article 4 : de désigner, selon le principe de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne : - Madame Elisabeth Touton en tant que titulaire et Monsieur Denis Quancard son suppléant, - Madame Muriel Parcelier en tant que titulaire et Monsieur Charles Cazenave son suppléant, - Monsieur Ludovic Bousquet en tant que titulaire et Monsieur Jean Touzeau son suppléant, - Monsieur Ludovic Freygefond en tant que titulaire et Monsieur Vincent Maurin son suppléant. - Madame Christine Bost en tant que titulaire et Madame Laure Curvale son

suppléant. Les membres du Conseil ayant exprimé leur souhait de présenter une liste unique et aucun parti n’ayant été empêché de présenter une liste de membres éligibles. Article 5 : de désigner, Madame Elisabeth Touton afin de mener les négociations et de signer la convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Désignations effectuées Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MICHEL DUCHENE



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N° 2012/0498

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine porte un projet urbain d’envergure sur le site des Bassins à Flot à Bordeaux, en étroit partenariat avec la Ville. Dans ce cadre, elle a décidé, en application de l’article L.300-2 du Code de l’Urbanisme, l’ouverture d’une phase de concertation publique, qui a fait l’objet de la délibération 2009/300 du Conseil de Communauté du 29 mai 2009 sur le périmètre arrêté par la délibération n°2009/0018 du 16 janvier 2009, soit un territoire de 162 hectares délimité selon le plan ci-dessous : - au nord, par le boulevard A.Daney et la place Latule - à l’ouest par le Cours E. Vaillant et la rue Jean Hameau - à l’est par le Cours Dupré de Saint Maur, la rue de New York, la rue Blanqui et la rue Delbos - au sud par La Garonne

1/ Déroulement de la concertation La concertation devait associer les habitants, les associations, les commerçants, les entreprises et tous les acteurs concernés ou intéressés par le projet, autour d'objectifs de développement urbain et d’aménagement énoncés comme suit :

� La définition d’une morphologie urbaine et architecturale innovante apte à garantir l’insertion au sein des différents bâtiments ou îlots d’éléments indispensables à l’animation du quartier,

� L’inscription du plan d’urbanisme dans la poursuite de l’armature urbaine et des

grands tracés de la Ville, dans le respect des engagements de la Ville et de la CUB vis-à-vis du classement au Patrimoine Mondial de l’Unesco et dans une démarche d’interrelations entre les différents territoires composant ce site,

� La mise en oeuvre concrète des principes de développement durable dans la logique

du Grenelle de l’Environnement et plus particulièrement sur les aspects des

Bordeaux - Aménagement du secteur des Bassins à Flot - Bilan de la

concertation - Dossier définitif du projet - Approbation - Décision

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politiques énergétiques, d’éco construction, de mixité de flux et de déplacements modaux, ou encore de densité et de mixité urbaine fonctionnelle et sociale,

� L’amélioration de la qualité urbaine du site et la valorisation des grands éléments de

composition de l’espace public, au travers notamment des problématiques de gestion du stationnement, et d’inscription d’une armature végétale lisible

� La mise en oeuvre d’une véritable stratégie économique permettant notamment le

maintien des activités existantes, et le développement d’une économie tertiaire créative.

Cette concertation a été ouverte le 19 juin 2009 et mise en place conformément aux modalités prévues par la délibération du 29 mai 2009 :

• Un registre et un dossier, en deux exemplaires, ont été respectivement déposés : - l’un à la mairie de Bordeaux, - l’autre au siège de la Communauté urbaine. Ils ont été consultables par le public aux jours et aux heures d’ouverture des bureaux, en vue de recevoir les observations et suggestions éventuelles. Les éléments du dossier de concertation étaient également disponibles sur le site Internet de la Communauté urbaine dédié aux démarches de concertation sur les grands projets de l’agglomération (http://participation.lacub.fr/).

• Plusieurs réunions publiques ont été organisées.

Ces réunions publiques, co-animées par la Communauté urbaine et la ville de Bordeaux, se sont tenues, parfois sous forme d'ateliers, entre 2009 et 2012. Les principaux thèmes abordés ont permis notamment d’échanger avec le public sur les thèmes déclinant les objectifs poursuivis : l’intégration des Bassins à flot dans la ville, le cadre de vie, les activités qui y seront pratiquées, le patrimoine, les activités économiques, les déplacements, le stationnement, l’aménagement de la plaque portuaire et des autres espaces publics, la mixité des fonctions… Quatre cycles de réunions ont ainsi permis aux personnes intéressées d’être informées et de prendre part au projet lors de débats et échanges :

- le premier cycle, entre décembre 2008 et juillet 2009, a eu pour objet d’aborder toutes les problématiques liées à l’aménagement du quartier en général : l’intégration dans la ville, les modes de déplacements, etc.

- le deuxième cycle fin 2009 a permis au public d’échanger sur les grandes

orientations du projet imaginé par l’architecte urbaniste Nicolas Michelin à travers une proposition de « plan guide », et au Conseil communautaire, lors d'un premier point d'étape, d'approuver la direction ainsi impulsée par une délibération du 26 mars 2010 créant un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) sur le secteur

- les échanges durant le troisième cycle fin 2010, début 2011, ont servi à écrire les

grands principes du cahier des charges de l’aménagement de la plaque portuaire

- le dernier cycle a affiné la conception des Bassins à flot de demain et plus particulièrement des espaces publics (plaque portuaire, voiries, sentes...) avec le

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plan de déplacements du quartier. La concertation a été clôturée le vendredi 08 juin 2012, le public en ayant été informé auparavant par voie de presse et sur le site de concertation de la CUB www.participation.lacub.fr. Il convient aujourd’hui d’en tirer le bilan (annexe 1) afin de pouvoir approuver le dossier définitif du projet (annexe 2). 2/ Bilan de la concertation Le bilan ci-annexé met en évidence les apports des différents échanges organisés sur le projet et les préoccupations qui ont émergé. Il montre également en quoi le projet a pu intégrer les grandes préoccupations exprimées et y répondre. Ainsi, la première version du plan-guide présentée au public en 2009 a suscité la mise en place du Programme d’aménagement d’ensemble (PAE) des Bassins à flot reposant sur de grands principes d’aménagement du quartier conformes aux objectifs assignés au projet urbain : - composition urbaine appuyée sur des macro-lots hérités du parcellaire industriel, - densité des secteurs bâtis compensés par l’espace majeur des bassins et de la plaque portuaire réaménagée, - développement d’un secteur urbain à l’arrière de la base sous-marine sur les terrains du Port, - raccordement aux quartiers existants de Bacalan et des Chartrons, - prise en compte ambitieuse des modes de déplacements alternatifs à la voiture avec des sentes paysagères réparties de part et d’autre des bassins, créant des accès et des perspectives sur les bassins et traversant le quartier… Il s'agissait en effet de poser le principe d'une contribution financière des opérateurs immobiliers propriétaires présents sur le secteur et déjà en phase d'élaboration de leurs programmes immobiliers, aux aménagements publics se dessinant petit à petit. Les études et réflexions se sont ensuite poursuivies sur les problématiques majeures du quartier, les plus fréquemment discutées pendant la concertation.

- Le patrimoine : Les participants se sont accordés sur le besoin de renouveau du bâti dans le quartier, aujourd’hui très dégradé, tout en étant très sensibles à la dimension patrimoniale. La Ville a recensé de façon exhaustive le patrimoine présent dans le secteur. Les résultats de ce recensement ont été pris en compte à différents degrés, afin de concilier la nécessité de protection du « génie du lieu », le respect des engagements pris envers l’Unesco, et la capacité de renouvellement du quartier (selon les cas de la protection et conservation du bien à la simple conservation d'une une trace ou de l'opportunité de s’inspirer, d’un matériau, d’une volumétrie, …). Enfin, la forme architecturale proposée lors des présentations au public reprend les formes et le vocabulaire de l’héritage industriel présent sur les lieux (matériaux, traitement des toitures…), de manière à respecter l’identité des lieux en la renouvelant.

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- La densité : Compte tenu de ses caractéristiques (localisation, desserte…), proposition était faite d'un quartier dense. La densité a même été globalement encouragée par les participants à la concertation. Cependant, dans le même temps que la densité est souhaitée en termes d’efficacité de la ville et d’accès à la ville pour le plus grand nombre, elle effraie par crainte d’une qualité de vie dégradée. Il a ainsi été souhaité que les îlots conservent toutefois des espaces libres, de sorte que la densité soit également génératrice de qualité de vie. C'est ainsi que des placettes et squares ont été envisagés en cœur d’îlots, pour créer des respirations. Au fur et à mesure, le nombre et les caractéristiques souhaités pour ces espaces ont été précisés.

- La vie et l’animation du quartier ont constitué une importante préoccupation des participants à la concertation, au regard des craintes quant aux risques qu'il devienne un « quartier dortoir »

Le quartier sera pourvu de deux grands pôles culturels situés de part et d’autre des bassins : le centre culturel et touristique du vin (CCTV) et la base sous-marine. Ces grands lieux de rassemblement devaient être pensés en lien avec la promenade des quais. Le CCTV devrait également permettre un développement du tourisme dans le quartier, ce qui s’accompagnera vraisemblablement de programmes d’activités hôtelières. Le public a souhaité la conservation d’autres lieux emblématiques du quartier, comme le Garage Moderne. Le souhait de nouveaux équipements publics et lieux de rencontre est clairement exprimé ; de nouveaux lieux de vie à créer sont envisagés (équipement polyvalent de quartier, équipement culturel, équipement en direction de la jeunesse, équipement en direction des séniors, équipement en direction des associations…). En outre, les cœurs d’îlots, et placettes déjà évoquées pourront devenir des lieux de convivialité, la plaque portuaire constituant un lieu majeur de rencontre. Enfin, une mixité a été souhaitée entre habitat, équipements et activités. La présence de commerces est perçue comme indispensable, par exemple en pieds d’immeubles, avec la constitution de polarités commerciales, afin de favoriser l’animation (un marché ou une halle couverte ont par exemple été demandés). Près d’un tiers de la SHON potentielle du quartier pourrait être consacrée aux activités économiques. Les activités qui seront retenues pour s’implanter sur l’eau du bassin n°1 joueront également un rôle particulier dans le dynamisme du quartier, les habitants ayant exprimé le souhait de voir s’implanter des lieux fréquentables par le grand public. Outre le commerce, il a été souhaité que les activités nautiques et industrielles, porteuses de l’histoire et de l’identité du quartier, soient conservées. Il a ainsi été proposé que les activités nautiques fassent partie intégrante du projet afin de préserver l’identité du lieu. Dans cet esprit, le Port a proposé de remettre en service les formes de radoub pour une activité de réparation de yachts. Le Grand Port Maritime de Bordeaux pourrait conforter l’activité nautique par l’aménagement du port de plaisance du bassin n°2 afin d’améliorer et de développer les conditions d’accueil des bateaux. Les hôtels d’activités projetés entre la rue Lucien Faure et les bassins pourraient consacrer des surfaces aux activités des domaines de l’accastillage et du nautisme, et permettre la relocalisation des activités déjà en place sur ce thème.

- Les espaces publics et les déplacements

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o La plaque portuaire

La plaque portuaire constitue l’espace public majeur des Bassins à Flots ; son aménagement devra faire l’objet d’un concours. Les remarques des acteurs des ateliers de concertation, mis en place sous forme de tables rondes, ont servi de préconisations pour l’élaboration du cahier des charges qui vise à définir les grandes lignes de l’aménagement de la plaque portuaire.

o Les déplacements Les participants à la concertation ont clairement souhaité le développement des modes de déplacement alternatifs à la voiture, afin à la fois de mieux relier le quartier à la ville et lui garantir tranquillité et qualité de vie. Outre l'importance de la desserte du secteur en transports en commun, la place du piéton est envisagée comme prépondérante dans la conception du quartier et devrait s’appuyer sur un réseau de sentes, placettes et une mise en valeur des quais comme espace de promenade. Les premières ébauches de principes d’aménagement des sentes ont été présentées en réunion publique. Enfin, les itinéraires de déplacement pourraient gagner en lisibilité et en sécurité dans le quartier. A l’égard de toutes ces préoccupations, le plan de déplacements présenté en réunion publique a répondu aux attentes des habitants.

o Le stationnement S'est nettement exprimée lors de la concertation une préoccupation quant à la nécessité de lutter contre le stationnement sauvage, mais également de prévoir des capacités de stationnement suffisantes et aux bons endroits (près des bateaux par exemple). L’idée s’est imposée de dégager les perspectives les plus qualitatives du quartier (abords des bassins) pour les réserver à la fréquentation publique. Les travaux de conception du quartier et la réflexion sur les espaces publics ont donc intégré cette problématique en proposant un stationnement privé systématiquement intégré aux opérations immobilières dans le périmètre des îlots, et dissimulé dans les constructions, sans parkings extérieurs, et un accroissement de l’offre existante en stationnements latéraux sur chaussée. La création d’un parking silo a également été envisagée. En conclusion, la concertation a permis de faire émerger et de traiter des problématiques propres au quartier et ainsi d’apporter la meilleure réponse possible en termes de projet urbain, en essayant de concilier tous les équilibres (protection du patrimoine / mutation et innovation architecturale ; mixité fonctionnelle, animation, présence d’activités économiques / quartier apaisé ; place minimale à la voiture et promotion des modes de déplacements alternatifs / place suffisante à la voiture pour qu’elle ne devienne pas facteur de nuisance ou d’insécurité / équilibres économiques dans les investissements d’aménagement et dans la gestion des équipements publics... ). Le mode d’expression du projet d’aménagement, avec un plan-guide à caractère évolutif, a permis de repérer des invariants mais d’adapter le projet au fur et à mesure de l’avancement des réflexions et de l’élaboration des projets. Plusieurs études et projets ont ainsi été intégrés : étude de positionnement commercial, stratégie économique de l’opération, projets du Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB), réflexion sur l’occupation des bassins, définition des emprises publiques/privées, caractéristiques de l’aménagement des espaces publics, liste et emplacement des espaces publics à créer, hiérarchie des

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voies et profils, mise en place d’un réseau de chaleur privé… et la règle d'urbanisme a été adaptée à ces évolutions (zonage, règlement, emplacements réservés au PLU…) Le contact régulier avec la population a pu à la fois alerter sur certains sujets, et permettre par des échanges une information renouvelée et claire sur un projet complexe, tout en alimentant la réflexion et en « testant » les principes d’aménagement du quartier. L’opération, dont la méthode répond à une volonté de « faire la ville autrement », repose sur une concertation permanente garantissant la souplesse du projet sur le long terme. Aussi, celle-ci ayant créé des habitudes et des attentes de la part de la population, elle sera amenée à se poursuivre au-delà de la concertation réglementaire pour accompagner le projet tout au long de sa mise en œuvre. 3/ Le dossier définitif du projet A l’issue du bilan de la concertation, la Communauté urbaine doit procéder à l’arrêt du dossier définitif du projet dans sa nature et ses caractéristiques essentielles et le tenir à la disposition du public. Le projet des Bassins à Flot vise à réaménager le quartier par la mise en œuvre d’un projet urbain innovant dans la conception et dans la méthode. De ce point de vue, il s’agit de « faire la ville autrement » par le biais d’un urbanisme de projet, dans la concertation et la négociations permanentes, encadrées par le respect de grands invariants urbains, architecturaux et programmatiques, et d’orientations conformes aux politiques sectorielles portées par la Communauté urbaine et la Ville. 3.1/ Un projet qui répond aux objectifs fixés par le Conseil Compte tenu des caractéristiques du secteur, marqué par une nécessaire articulation entre espaces publics et îlots maîtrisés par les promoteurs immobiliers, la mise en œuvre du projet urbain par la Communauté urbaine devra s'effectuer de plusieurs manières différentes :

− d'une part, par la conception et la réalisation des espaces publics de la zone pour ceux qui relèvent de ses compétences

− d'autre part, par un dialogue permanent et sans cesse renouvelé avec les partenaires publics (Ville de Bordeaux, GPMB) et les opérateurs privés, notamment à travers le rôle de l'architecte-urbaniste coordonnateur.

C'est dans ce cadre que le projet d’aménagement proposé répond aux objectifs fixés par le Conseil communautaire en décidant l'ouverture de la concertation : 3.1.1/ Une morphologie urbaine et architecturale innovante apte à garantir l’insertion au sein des différents bâtiments ou îlots d’éléments indispensables à l’animation du quartier a pu être mise au point, grâce à des macro-lots hérités du parcellaire industriel. Chaque macro-lot regroupe plusieurs opérateurs immobiliers, plusieurs équipes d’architectes, et devra respecter le principe de mixité des types d'occupation. Plus de 700.000m² de SHON sont ainsi attendus à terme, permettant la mise en œuvre d’un principe de mixité habitat/activités économiques/équipements.

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En outre, les différents équipements publics à réaliser liés à la vie du quartier (équipements scolaires et petite enfance, équipement culture, équipement à vocation associative, équipement polyvalent de quartier, équipement à destination de la jeunesse, équipement à destination des séniors, équipements sportifs) sont envisagés sur différents îlots et répartis sur l’ensemble du quartier, côté Chartrons et Bacalan. Il en va de même des espaces publics, avec la présence d’espaces de cœurs d’îlots (placettes, squares…) répartis au sein des opérations pour créer des respirations et multiplier les espaces collectifs. Chacun aura une identité et sera associé à un usage. De même, les équipements commerciaux seront répartis en fonction de l’animation qu’ils peuvent créer, en linéaire le long de la rue Lucien Faure et au cœur du tissu urbain de chaque côté des bassins. Les bâtiments, de par leur gabarit, seront à même d’assurer la mixité des usages en leur sein, grâce à une hauteur maximum de 21m, permettant de ménager des émergences de 28m sur 10% de l’emprise bâtie. Quelques grands principes mis en place par l’architecte-urbaniste, appliqués aux opérations, contribuent également à définir une morphologie innovante : l’obligation d’intégrer le stationnement aux bâtiments, combinée à celle de ménager un pourcentage d’espaces libres par opération, permettent de garantir la présence d’espaces communs et apporte de la qualité paysagère au quartier ; la logique combinatoire des éléments architecturaux définit un vocabulaire architectural simple et cohérent sur l’ensemble du périmètre du projet (architecture de toiture…). Mais l’animation du quartier ne se limitera pas à l’espace terrestre des îlots ; en effet l’occupation des bassins et de la plaque portuaire sera également générateur d’animation et de fréquentation (équipements, activités…). 3.1.2/ Le schéma d’aménagement s’inscrit dans la poursuite de l’armature urbaine et des grands tracés de la ville, avec une connexion systématique aux quartiers existants de Bacalan et des Chartrons par le prolongement des axes existants grâce à des voies ou des sentes dédiées aux modes de déplacements doux, qui créent des perméabilités dans les macro-lots pour amener vers les bassins, bénéficier de percées visuelles et de vues, et axer les perspectives. La mise en valeur des bassins et de la plaque portuaire réalisera un prolongement de la promenade des quais, même si les aménagements en seront différents. Le respect des engagements de la Ville et de la CUB vis-à-vis du classement au Patrimoine Mondial de l’Unesco s’appuie, outre sur la forme architecturale proposée, qui fait écho aux formes et au vocabulaire de l’héritage industriel présent sur les lieux (matériaux, traitement des toitures…), sur un recensement exhaustif du patrimoine présent dans le secteur. Les résultats seront pris en compte à différents degrés, afin de concilier la nécessité de protection du « génie du lieu », et la capacité de renouvellement du quartier. L’intégration du patrimoine aux opérations nouvelles est également un enjeu traité à l’échelle de l’îlot par l’architecte-urbaniste coordonnateur. Le PLU intègrera à partir de la 6ème modification un volet de protection du patrimoine. 3.1.3/ La mise en œuvre concrète des principes de développement durable s’incarne dans la densité et la mixité urbaine fonctionnelle et sociale qui seront appliquées dans le quartier. L’importante SHON prévisionnelle et le nombre de logements attendus, qui provoquent une certaine densité dans les îlots, sont compensés par le « vide » constitué par les bassins et la plaque portuaire et par les espaces publics de coeur d’îlots et les sentes.

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Chaque opération devra respecter la mixité fonctionnelle en intégrant équipement ou activité économique, et la mixité sociale prévue dans la délibération instaurant le PAE, soit pas plus de 61% d’accession libre dans les programmes immobiliers d’habitat, le reste devant respecter des ratios de locatif social, d’accession sociale et d’accession modérée. Ces objectifs ont été contractualisés avec les opérateurs dans le cadre d’une convention.

L’énergie est une préoccupation majeure du projet, avec l’affichage d’un objectif de quartier « zéro énergie » et de 70% d’énergie renouvelable. Ces objectifs ont également été contractualisés par convention avec les opérateurs. La plupart des opérations recherchent une labellisation BBC, et quelques bâtiments –dont des équipements publics- seront des BEPOS. Un projet de réseau de chaleur privé a émergé, soutenu dans le principe par la Communauté urbaine par délibération en date du 13 avril 2012. Particulièrement innovant, ce réseau articule deux solutions énergétiques, la biomasse et la récupération des effluents de la STEP Louis Fargue. Les déplacements feront la part belle aux modes de déplacements alternatifs à la voiture. Le site sera très bien desservi en transports en commun : raccordement aux lignes de transport existantes (Tram B, Bus 4, 9, 32), création d’un bus traversant transversalement le quartier entre Chartrons et Bacalan vers Bordeaux nord, création d’un TCSP «transport commun en site propre» sur Lucien Faure entre Latule et la rive droite par le pont Bacalan-Bastide…Deux stations Vcub sont également à l’étude au sein du site: la station de la Base sous marine, et celle du CCTV, en complément de celle du quai Bacalan. La place du piéton est garantie par un réseau de sentes, placettes et une mise en valeur des quais comme espace de promenade. Les sentes constituent également des aménagements accueillants et sécurisés pour les cyclistes, permettant de circuler à travers tout le quartier grâce à environ 3,5km répartis de part et d’autre des bassins. Mais surtout, les itinéraires de déplacement gagnent en lisibilité et en sécurité dans le quartier grâce à un travail important sur la hiérarchie des voies, qui distingue :

- des axes d’agglomération supportant le trafic de transit (boulevard Alfred Daney, rue Lucien Faure…).

- un itinéraire structurant de quartier connecté aux quartiers voisins grâce aux axes existants, qui assure la sécurité des différents modes par des espaces identifiés (aménagements cyclables dédiés) ; principalement la colonne vertébrale constituée par le cours Dupré de St Maur et la rue des Etrangers.

- des itinéraires de desserte du quartier, raccordés à l’itinéraire principal, comme la rue Blanqui ou la rue de New York.

- des voies de desserte résidentielle, traitées en zones de rencontre et généralement à sens unique, assurant la cohabitation des usagers et un apaisement des secteurs résidentiels. Les voies nouvelles à créer relèvent principalement de cette catégorie ; des voies existantes seront mises à sens unique pour créer des boucles de desserte (cas d’une partie du cours Dupré de St Maur par exemple).

3.1.5/ L’amélioration de la qualité urbaine du site et la valorisation des grands éléments de composition de l’espace public au travers d’une armature végétale lisible seront obtenues essentiellement grâce aux sentes, qui vont créer une trame paysagère présente à travers tout le quartier et vont créer une nouvelle identité. Les arbres remarquables sont protégés dans les projets, et un parc doit être aménagé derrière la base sous-marine. Les autres espaces publics seront plutôt minéraux, bien que la maîtrise d’œuvre de chacun de ces espaces puisse, en phase conception, proposer d’autres aménagements.

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Les problématiques de gestion du stationnement contribuent aussi à atteindre cet objectif, avec la difficulté de devoir développer l’offre de stationnement tout en préservant les espaces majeurs du quartier de la présence des voitures, concilier fonctionnalité et quartier apaisé. Ainsi, le traitement du stationnement privé sera intégré aux opérations immobilières dans le périmètre des îlots, et dissimulé dans les constructions, sans parkings extérieurs. Le projet prévoit de sensiblement améliorer l’offre existante en stationnements latéraux sur chaussée. Dans les zones résidentielles, le stationnement longitudinal est principalement réparti sur les voies de desserte. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de fréquentation, la création d’un parking silo est à l'étude. Les demandes particulières liées à la présence de certains équipements (port de plaisance) ou certaines activités (comme les commerces) seront prises en compte et anticipées au cas par cas.

3.1.6/ Une stratégie économique a été définie, privilégiant différents secteurs d’activités que sont le secteur du vin, celui du tourisme, celui de l’économie créative, et celui du nautisme. Les activités nautiques doivent faire partie intégrante du projet afin de préserver l’identité du lieu. Le Grand Port Maritime de Bordeaux confortera l’activité nautique par l’aménagement du port de plaisance du bassin n°2 afin d’améliorer et de développer les conditions d’accueil des bateaux. Il porte également un projet de pôle de réparation de grands yachts dans les formes de radoubs. Celui-ci devra prendre en compte le souhait des habitants de profiter de l’espace public de la plaque portuaire. Les projets d’hôtels d’activités qui seront réalisés entre la rue Lucien Faure et les bassins devront consacrer des surfaces aux activités des domaines de l’accastillage et du nautisme, et permettre la relocalisation des activités déjà en place sur ce thème.

3.2/ Le programme des équipements publics

Le programme d’équipements publics ambitieux, qui représente un budget d’environ 104 millions d’euros hors taxes (ou environ 124 millions d’euros TTC) – estimations 2009 - évoqué dans un premier temps mais de manière globale lors de l'institution du programme d'aménagement d'ensemble, peut désormais être précisé à partir des besoins recensés pendant la phase de concertation. Il comporte tous les équipements nécessaires au nouveau quartier (de compétence essentiellement communale) et un programme d’espaces publics qui s’élève à environ 53 millions d’euros hors taxe (soit environ 63 millions d’euros TTC). La Ville, qui doit réaliser un équipement polyvalent de quartier, un équipement culturel, un équipement en direction de la jeunesse, un équipement en direction des seniors et un équipement en direction des associations, souhaite équilibrer la répartition des équipes entre les secteurs Chartrons et Bacalan et projette sur ce quartier une approche innovante en mutualisant certains équipements dans une démarche transversale. . De son côté, la Communauté a aujourd’hui une meilleure appréhension de la liste et de la localisation des espaces publics à réaliser : voies nouvelles, réfection de voies existantes, sentes, placettes et leurs accessoires ainsi que du phasage des travaux, lié aux calendriers de sortie des opérations immobilières.

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La hiérarchie des voies évoquée ci-dessus déterminera le type d’aménagement à réaliser, soit sur des voies nouvelles, soit sur des voies existantes. Pour améliorer et fluidifier la desserte des macro-lots, il est en effet prévu de créer des voies nouvelles, essentiellement côté Bacalan, et essentiellement dans la catégorie des voies de desserte résidentielles apaisées. Le maillage sera ainsi amélioré grâce :

- un réseau de 6 tronçons de voies nouvelles côté Bacalan, à sens unique sauf pour la voie qui débouche en impasse sur la rue Achard,

- une voie nouvelle en prolongement de la rue Charles Durand côté Chartrons, - une voie nouvelle traversant le secteur de l’arrière-base pour relier le boulevard

Daney au quartier ; cet espace sera structurant pour le quartier et dimensionné en conséquence (éventuel passage d’un bus).

Concernant les voies existantes, les aménagements seront réalisés au fur et à mesure des opérations de requalification, qui devraient concerner toutes les voies internes au quartier (les cours Balguerie Stuttenberg, Edouard Vaillant, la rue Achard… ne sont ainsi pas traités dans le cadre de ce projet). Les espaces publics de cœur d’îlot permettent de créer des respirations dans un tissu dense ; il s’agit majoritairement de création. D’autres espaces seront requalifiés, comme la placette située entre l’îlot « Lesieur » et le quai Armand Lalande, et la plaque portuaire, dont le cahier des charges élaboré pendant la concertation sera répercuté au maître d’œuvre choisi après concours. Un autre espace public emblématique sera le quai du Vin, à créer entre le CCTV et les bassins, et mis en relation directe avec l’espace à aménager en transition entre le CCTV et des opérations à vocation touristique complémentaire. Les sentes, sur un linéaire d’environ 3,5km de part et d’autre, auront de façon type une emprise de 6m, dont 3m d’espaces verts et 3m de bande de circulation. Celle-ci sera réservée aux piétons et cyclistes, les seuls engins motorisés autorisés étant les véhicules d’entretien et de secours. Il s’agit pratiquement intégralement d’aménagements nouveaux, seules côté Chartrons deux sentes seront issues de la transformation de voies existantes (rue Canis et rue Corneille). En matière d’espaces publics aussi, l’équilibre est recherché entre les secteurs Bacalan et Chartrons. En termes de phasage, la priorité sera mise sur les voies nouvelles, nécessaires aux opérations, puis sur la création des sentes et des espaces de cœur d’îlots. Dans un second temps, les requalifications seront lancées, tout comme les aménagements du secteur de l’arrière-base, pour lequel les opérations des promoteurs privés ne sont pas encore lancées. L’enjeu majeur sera, en tout état de cause, d’adapter le phasage prévisionnel aux évolutions des projets. Des emplacements réservés seront introduits au PLU pour garantir la réalisation de certains espaces structurants. Le cahier des prescriptions réalisé par l’architecte-coordonnateur du PAE, l’agence Nicolas Michelin et Associés, concepteur du projet urbain, encadrera le travail des différents maîtres d’œuvre et garantira la cohérence des espaces publics à l’échelle du quartier. L’architecte-urbaniste est également chargé du suivi de l’élaboration de toutes les opérations immobilières. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L300-2 du Code de l’urbanisme ; Vu la délibération communautaire n°2009/0018 du 16 janvier 2009 définissant un périmètre de réflexion pour l’aménagement du secteur des Bassins à Flot, Vu la délibération communautaire n°2009/0300 du 29 mai 2009 décidant le lancement de nouvelles études et d'une nouvelle concertation ; Vu la délibération communautaire n°2010/0136 du 26 mars 2010, Vu le dossier de présentation déposé dans les communes membres et au siège de la Communauté urbaine, et sur le site Internet dédié participation.lacub.fr ; Vu les observations inscrites dans les registres de la concertation déposés à la Mairie de Bordeaux et au siège de la Communauté urbaine, et sur le site Internet dédié participation.lacub.fr ; Entendues les observations émises au cours des réunions publiques et ateliers de concertation; Vu le bilan de la concertation ci-annexé, Vu le dossier définitif du projet ci-annexé, Entendu le rapport de présentation, Considérant qu’il est nécessaire à ce stade de l’opération de tirer le bilan de la concertation et d’arrêter le dossier définitif du projet afin d’engager les phases opérationnelles de mise en œuvre du projet urbain et plus particulièrement du programme des équipements publics porté par la Communauté Urbaine et la Ville de Bordeaux, Considérant que les aménagements projetés permettent de répondre aux objectifs du projet ; Décide : Article 1 : Le bilan de la concertation ci-joint est approuvé. Article 2 : Suite à la concertation, le dossier définitif du projet d’aménagement du secteur des Bassins à Flot est arrêté, tel qu’il est ci-annexé. Article 3 : Le dossier définitif du projet sera tenu à la disposition du public aux jours et heures ouvrés, à la Direction Territoriale de Bordeaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient

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Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0499

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La délibération n°2010/0136 du 26 mars 2010 institu ant le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) des Bassins à flot a prévu un programme d'équipements publics important, comprenant notamment des ouvrages d'infrastructures (voiries et accessoires de voirie, venelles, places...). Il paraît souhaitable que ces espaces publics soient réalisés par le biais d’une opération commune et que la maîtrise d’ouvrage unique en soit confiée à la Communauté Urbaine. En effet, cette proposition s’inscrit dans une démarche de cohérence globale où les partis-pris d’aménagement font suite à une réflexion d’ensemble reprise dans le cahier des charges des espaces publics proposé par l’architecte-urbaniste du PAE, mandaté par la Communauté Urbaine, d’où découle une unicité du projet. Le recours à la maîtrise d'ouvrage unique permettrait de réaliser dans le même temps et en commun des ouvrages à caractère complémentaire, et qui plus est imbriqués : ouvrages de compétence « Ville », à savoir les espaces verts, le mobilier urbain et l’éclairage public ; et ouvrages de compétence communautaire que sont voirie et réseaux divers (tranchées communes, structures, maçonneries, assiettes foncières etc…). Les réflexions sur la réalisation des venelles, voies, places, squares et de la plaque portuaire mettent d'ailleurs en évidence la nécessité de compétences multiples qui concourent à la réalisation d’une opération d’ensemble, confortant la mise en place d’un tel dispositif. Le fait que la Communauté urbaine assure l’unique maîtrise d’ouvrage répond également à un souci de coordination des travaux qui permet d’optimiser les investissements publics et limiter la gêne des riverains et usagers. Conformément à la délibération communautaire n° 201 0/0136 du 26 mars 2010, le coût global des équipements publics concernés par le présent rapport est estimé à 50 275 928 € HT.

Bordeaux - PAE des Bassins à Flot - Convention de co-maîtrise d'ouvrage avec

la Ville de Bordeaux concernant la réalisation des espaces publics - Approbation - Autorisation

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Il est précisé qu’à ce jour, la compétence sentes ou venelles relève de la Ville dans la mesure où il ne s’agit pas d’espaces communautaires. Cependant, il est prévu au contrat de co-développement 2012-2014 que la Communauté urbaine de Bordeaux s’engage à réaliser les études et travaux sur les venelles des Bassins à Flot, en conduisant parallèlement une réflexion dans le cadre de l’évolution des espaces publics communautaires qui devrait déboucher sur une prise en charge communautaire de ces espaces. La répartition des contributions serait donc modifiée en fonction des compétences de chacune des parties, sans qu’il soit besoin de conclure un avenant à la convention. La Ville et la Communauté Urbaine s’engagent à assurer la prise en charge financière des éléments qui correspondent à leurs champs de compétence, soit 10 585 528 € HT estimés pour la Ville et 39 690 400 € HT estimés pour la Communauté urbaine de Bordeaux en l’état des compétences concernant les venelles. En cas de venelles relevant de l’espace communautaire les estimations actuelles font état de 41 152 706 € HT à la charge de la Communauté urbaine de Bordeaux et 9 123 222 € HT à la charge de la Ville. Hormis la requalification de la plaque portuaire pour laquelle les participations couvriront 30% des investissements, les sommes pré financées par les collectivités seront à 100 % couvertes par les participations perçues au titre du PAE, selon les modalités de perception et de reversement prévues par ladite délibération. Ces éléments de l’opération ainsi que les missions confiées à la Communauté urbaine de Bordeaux, les conditions de réalisation des travaux, le régime budgétaire et comptable, les modalités de paiement et de remise à la Ville des ouvrages qui relèvent de sa compétence, font l’objet d’un projet de convention joint en annexe, à conclure entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville. Il est précisé que la Communauté, qui ne sera pas rémunérée pour cette mission de maître d'ouvrage unique, procèdera aux opérations relatives à la conclusion des marchés de maîtrise d'oeuvre et de travaux et au suivi du chantier. Elle assurera l’avance des dépenses pour la globalité de l’opération et percevra annuellement en recettes, le montant des dépenses correspondant aux compétences Ville. Aussi, simultanément à la Communauté, la Ville est appelée à se prononcer également sur l’approbation du projet de convention. Les dépenses seront inscrites au budget communautaire sur la ligne 23 2315 8220 TK00 HB25 et les recettes sur la ligne 23 2315 8220 TK00 HB25. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir approuver les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article 2 II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée,

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Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L332-9 et suivants toujours applicables aux programmes d'aménagement d'ensemble institués avant le 1er mars 2012 (article 28 I.B.4 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010), Vu la délibération n°2010/0136 du Conseil de Commun auté instaurant le PAE des Bassins à Flot, Vu le projet de convention ci-annexé, Entendu le rapport de présentation, Considérant la pertinence de la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement des espaces publics programmés dans le PAE des Bassins à flots, pour répondre à l'objectif d’unicité et d’homogénéité du projet exprimé par la Communauté et la ville de Bordeaux, Considérant qu’une maîtrise d’ouvrage unique confiée à la Communauté Urbaine semble être l’option la mieux adaptée à ce type d’aménagement, notamment en terme d’optimisation de la conception et de la coordination des travaux, Décide : Article 1 : d’approuver le projet de convention relatif à la mise en place d’une co-maîtrise d’ouvrage concernant l’aménagement des espaces publics programmés dans le PAE des bassins à flot, dont le projet est ci-annexé. Article 2 : d’autoriser que soit confiée à la Communauté Urbaine de Bordeaux la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération concernant les espaces publics précités, cette mission s'exerçant à titre gratuit. Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer la présente convention. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0500

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2011/0871 du 16 décembre 2011, l a Communauté urbaine de Bordeaux a décidé le lancement d’une consultation pour un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des espaces publics des secteurs Chartrons et Bacalan, au sein du PAE des Bassins à Flot. Il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire avec minimum et maximum évalués respectivement à 200.000€HT et à 1.000.000€HT, conclu pour une durée de neuf ans. L’ensemble du programme d’espaces publics à réaliser sur ces secteurs étant estimé à 16 925 000 € HT (valeur 2009). Ce montage permet à la CUB de se réserver la possibilité de poursuivre en interne la conception et la réalisation de certains ouvrages. Deux types de missions pourront donc être confiés dans le cadre de chaque marché subséquent à savoir : -une mission complète de maîtrise d’œuvre dans les cas où le maître d’œuvre interne n’a pas commencé les études relatives aux espaces publics (ce sera notamment le cas des placettes, places, squares et jardins) -études préliminaires (EP) -avant-projet (AVP) -projet (PRO) -assistance pour la passation des marchés de travaux (ACT) -plans d’exécution (EXE) -direction de l’exécution des travaux (DET) -assistance aux opérations de réception des travaux (AOR) - ou une mission démarrant au PRO jusqu'à l’AOR: dans les cas où le maître d’œuvre interne a réalisé les études d’avant-projet. Lors du lancement de la consultation, certains éléments ont dû être précisés. En effet, une autre distinction dans les missions du maître d’œuvre a été introduite : celui-ci pourra se voir confier, selon les besoins, une mission de maîtrise d’œuvre générale, ou un rôle de

Bordeaux - PAE des Bassins à Flot - Accord-cadre de maîtrise d'oeuvre pour la réalisation des espaces publics, secteurs Bacalan et Chartrons - Attribution -

Décision - Autorisation

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maîtrise d’œuvre complémentaire à la maîtrise d’œuvre communautaire, uniquement sur les compétences qu’elle n’exerce pas habituellement (éclairage public, espaces verts…). Cette mission de maîtrise d’œuvre est adjointe d’une mission complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la finalisation du marché de travaux du PAE des Bassins à Flot. L’ensemble de la maîtrise d’œuvre à proprement parlé constitue la tranche ferme du marché. Deux tranches conditionnelles lui sont adjointes : l’une est dédiée à une mission d’étude et d’accompagnement en matière de réseaux, l’autre à une mise à jour de l’étude d’impact et constitution de dossier réglementaire. Les autres dispositions décrites dans la délibération du 16 décembre 2011 restent inchangées. La publicité a été lancée le 29 mars 2012. A la date limite de remise des offres, fixée au 15 mai 2012, 9 plis ont été enregistrés. Après analyse et complément des candidatures conformément à l’article 52.1 du Code des marchés publics, 8 candidats ont été agréés. Le règlement de la consultation prévoit que les offres soient jugées selon les critères et la pondération suivants : 1. Qualité et pertinence de la note méthodologique proposée : 35% 2. Composition et complémentarité des moyens dédiés : 35% 3. Prix des prestations : 30% A l’issue de l’analyse des offres, le jury réuni en date du 02 juillet 2012 a jugé l’offre du groupement EGIS, Hors Champs et Les Eclairagistes Associés, d’un montant minimum 200 000€ HT et maximum de 1 000 000€ HT, comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères prévus au règlement de la consultation. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu la loi n°85-704 de 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’oeuvre privée (loi MOP) et ses décrets d’application notamment le décret 93-1268 du 29 novembre 1993, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code des Marchés Publics, Vu la délibération n°2010/0136 du Conseil de Commun auté du 26 mars 2010 instituant le PAE des Bassins à Flot, Vu la délibération n°2011/0871 du Conseil de Commun auté du 16 décembre 2011décidant le lancement d’une consultation pour un accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des espaces publics des secteurs Chartrons et Bacalan, au sein du PAE des Bassins à Flot, Vu le rapport d’analyse validé par le jury en date du 26 juin 2012,

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Entendu le rapport de présentation : Considérant que le groupement EGIS, Hors Champs et Les Eclairagistes Associés a produit l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères de la consultation ; DECIDE : Article 1 : L’accord-cadre mono-attributaire de maîtrise d’œuvre sur les secteurs Bacalan et Chartrons des Bassins à Flot à Bordeaux est attribué au groupement EGIS, Hors Champs et Les Eclairagistes Associés pour un montant de montant minimum 200 000€ HT et maximum de 1 000 000 €HT. Article 2 : Monsieur le Président, ou son représentant, est autorisé à signer le marché avec ce prestataire. Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur la ligne budgétaire chapitre 23, compte 2315, CRB TK00, fonction 8220 et programme HB25 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0501

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Communauté urbaine de Bordeaux, compétente en matière de transports urbains, a délégué par voie contractuelle, la gestion de son réseau communautaire de transports en commun et du service de transports à la demande des personnes à mobilité réduite, à la société Keolis Bordeaux. La convention de délégation de service public a été conclue pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2009 jusqu’au 30 avril 2014. I. LE RÉSEAU DE TRANSPORTS EN COMMUN « tbc » I.1 Les faits marquants

La fréquentation On notera une hausse de 6% de la fréquentation par rapport à 2010 soit un total de 108 837 763 voyages comptables réalisés sur le réseau (bus, tramway et dessertes). Ces derniers se répartissent comme suit : • 42.3 millions de voyages réalisés sur le réseau de bus soit +4% en comparaison de 2010, • 66.5 millions de voyages réalisés sur le réseau de tramway soit une hausse de 7,3%. Le réseau a enregistré 76 527 523 validations via son système billettique . Malgré ces bons résultats, le délégataire n’a pas atteint les objectifs contractuels fixés à 132 600 417 voyages comptables (-17,9%) et 116 688 367 validations (-34,4%).

Transports urbains et transports pour personne à mobilité réduite - Présentation Rapport annuel "Transports" du délégant - Année 2011

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L’exploitation kilométrique

L’offre effective mise en œuvre, sur l’ensemble du réseau tbc, note une évolution de 2,4 % avec 27 429 418 kilomètres commerciaux (avec voyageurs) parcourus par les autobus et les rames, soit 80,3 % pour le réseau de bus et 19,7 % pour le réseau de tramway. L’objectif contractuel était fixé, pour 2011, à 27 562 805 kilomètres commerciaux. Pour permettre les déplacements des usagers et réaliser l’ensemble des services proposés, l’exploitant Keolis Bordeaux dispose d’un parc communautaire de 471 véhicules dont : 172 autobus articulés, 194 autobus standards, 12 gabarits réduits, 6 navettes électriques, 9 minibus, 4 microbus et 74 rames de tramway. A fin 2011, la moyenne d’âge du parc d’autobus est de 7,18 ans et de 6,88 ans pour le parc de rames. I.2 Les principaux indicateurs du réseau

L’offre L’offre kilométrique commerciale, pour 2011, est de 38,3 kilomètres par habitant soit une offre supérieure de 2 % en comparaison de 2010.

L’usage L’usage du réseau communautaire est de 152 voyages par habitant contre 144 en 2010.

L’utilisation Le taux d’utilisation est de 4 voyages par kilomètre, l’utilisation du réseau reste stable, elle était de 3,9 en 2010.

Les coûts Pour le réseau de bus, le coût par kilomètre est de 4,30€, le coût par voyage représente 2.31€ tandis que le réseau de tramway propose un coût par kilomètre de 2,24€ et un coût par voyage de 0,16€. L’analyse de l’ensemble des ratios financiers, réalisée par la Communauté urbaine, fait ressortir un taux de couverture (recettes/dépenses) en progression par rapport à 2010 de 2,4 points. Il n’est cependant pas en adéquation avec l’objectif contractuel pour 2011 soit 32,8% en réalisé contre 39% en prévisionnel. I.3 Les parcs relais En complément de l’offre de transport, des parcs relais sont réservés aux véhicules des usagers afin d’accéder au réseau communautaire.

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Au nombre de quinze pour une capacité totale de 4 728 places, ces structures ont accueilli en 2011, un total de 1 309 020 véhicules et 1 975 291 voyageurs. Les parcs mixtes de Pessac Centre, Porte de Bordeaux et Mérignac Centre, réservés aux seuls abonnés du réseau, ont permis le stationnement de 18 691 véhicules. La fréquentation, en nombre de véhicules, évolue de +9,83% avec un taux de remplissage de 88% tous parcs relais et parcs mixtes confondus. I.4 Le service de location de vélos en libre service : Vcub Proposé aux usagers le 20 février 2010, ce service comporte 139 stations avec une moyenne de 1 241 vélos disponibles (nombre moyen de vélos en service par jour) si l’on considère le parc total de 1 575 vélos. L’utilisation du Vcub est de 2 012 431 locations. Le coût de ce service est de 1 591 954€ soit un coût par location de 0,79€ en baisse de 13% en comparaison de 2010 (0,91€ par location). I.5 La fraude En regard de l’enquête annuelle, menée du 6 au 12 décembre 2011, auprès de 5 562 personnes, le taux de fraude mesuré est de 11,2 % avec un taux de non validation de 9,7 % soit une diminution de la fraude de 3,4 % et de la non validation de 3,1 %. Malgré cette nette amélioration et l’augmentation du nombre de contrôles, le délégataire n’a pu atteindre l’objectif contractuel de 7% pour l’année 2011. Cependant, il convient de noter que l’exploitant propose un taux de contrôles sur l’ensemble du réseau de 4,27% contre un seuil contractuel fixé à 4%. I.6 Les évolutions des recettes

Les recettes tarifaires Pour l'année 2011, une augmentation de tarifs est intervenue au 1er juillet. La gamme tarifaire s’est enrichie de trois nouveaux titres : « le tickarte Hebdo+ », « Modalis Ter Bus Jeune » et le combiné tbc et autopartage « tbcool ». Les recettes tarifaires, pour l’année 2011, s’élèvent à 49,5 millions d’euros en très bonne progression de 10,5% par rapport à 2010. Cependant, l’engagement annuel était fixé à 58,9 millions d’euros.

Les recettes de publicité Ces dernières s’élèvent à 998 377€ en progression de 11,3% en comparaison de 2010 mais en deçà de l’engagement contractuel fixé à 1,7millions d’euros.

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Les recettes des amendes

Celles-ci comprennent les amendes pour défaut de titre, les pénalités pour non validation, les amendes pour incivilités ainsi que les contraventions apposées dans les parcs relais. Pour l’année 2011, le montant de ces recettes est de 1 138 812€ et progresse de 26% par rapport à 2010. I.7 La qualité des services Pour l’ensemble des services, 33 indicateurs sont mesurés chaque mois dont 25 sont assujettis à un système de bonus / malus selon l’atteinte ou non d’un seuil minimum de qualité. Pour 2011, le délégataire sera redevable d’un montant net de 92 693€ pour non respect de ses engagements. D’autre part, dans la démarche « qualité » initiée par la Communauté urbaine, celle-ci a en charge la mesure annuelle de la satisfaction des usagers du réseau. Deux enquêtes ont été menées du 9 décembre 2011 au 21 janvier 2012 :

� une enquête de satisfaction des usagers « abonnés » du réseau,

� une enquête de notoriété des usagers « occasionnels » du réseau. La note de satisfaction 2011 est de 14,9 sur 20 pour les abonnés et de 15,1 pour les occasionnels. Quel que soit le profil des voyageurs, 97,3 % d’entre eux accordent une bonne ou une très bonne image du réseau. II. LE SERVICE DE TRANSPORTS A LA DEMANDE « mobibus » II.1 Les faits marquants

L’exploitation Pour l’année écoulée, le service de transports à la demande pour les personnes à mobilité réduite a parcouru un total de 1 377 572 kilomètres (distances commerciales et haut-le-pied) sur le territoire communautaire soit une nette diminution de 11 % en comparaison de l’année 2010. Cette baisse s’explique par une forte régression des kilomètres réalisés en haut-le-pied c’est-à-dire sans voyageur. Conformément aux engagements, la base d’intéressement pour 2011 a été fixée à 48 % de kilomètres commerciaux par rapport à la production totale kilométrique annuelle. Le résultat présenté pour 2011 est de 728 094 kilomètres soit un ratio de 52,9 %.

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Au 31 décembre, le service « mobibus » dispose de 32 véhicules pour assurer l’ensemble des services. L’âge du parc est de 4,73 ans contre 3,73 ans pour l’année 2010.

La fréquentation Le nombre de voyages enregistrés par le service est de 88 520 contre 82 279 en 2010, on constate ainsi une hausse de 2 % mais cette dernière se singularise selon le type de handicaps étudié :

Types de handicaps

Evolution 2010 / 2011

Fauteuil roulant 8,9 %

Fauteuil roulant électrique 2,1 %

Semi-valide -3,8 %

Semi-valide visuel 14,3 %

Non voyant 0,3 %

II.2 La qualité du service L’enquête de satisfaction pour « mobibus » a été menée du 5 au 14 décembre 2011 auprès de 310 personnes, échantillon le plus représentatif des usagers du service. La note globale de satisfaction est de 14,9 sur 20. Une majorité d’utilisateurs, 81,6 % se déclarent satisfaits du service dont 35,5 % se déclarant très satisfaits. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l’avis du Comité Technique Paritaire du 3 juillet 2012, VU l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 10 juillet 2012, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU’ il est nécessaire d’adopter les termes du rapport annuel présenté,

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DECIDE Article unique : d’adopter les termes du rapport annuel présenté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées communication. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT



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N° 2012/0502

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1. La gestion du transport public de voyageurs à la Communauté urbaine de Bordeaux La Communauté urbaine de Bordeaux est compétente en matière de gestion et d’organisation des services de transport public urbain de voyageurs sur son périmètre de transport urbain (PTU). Celui-ci est constitué, à ce jour, des 27 communes composant la Communauté urbaine. Le périmètre géographique des services de transport considérés recouvre celui de la Communauté urbaine et comprend quelques interconnexions de faible importance avec des communes limitrophes telles que Cadaujac et Cestas En sa qualité d’Autorité Organisatrice du transport public communautaire de voyageurs, la Communauté urbaine a confié l’exploitation du réseau tbc, composé d’un réseau de bus, d’un réseau de tramway, des parcs relais, d’un service de location de vélos en libre service et du service de transport à la demande des personnes à mobilité réduite, à la société Keolis Bordeaux dans le cadre d’un contrat de Délégation de Service Public. Cette convention a été conclue pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1er mai 2009, celle-ci prend fin le 30 avril 2014. 2. La nécessité de décider du futur mode de gestion Compte tenu de cette échéance au 30 avril 2014, il appartient donc à la Communauté urbaine de décider du futur mode de gestion du service public de transport, à compter du 1er mai 2014, de le mettre en place afin qu’il soit opérationnel à la dite date de telle sorte que la continuité du service soit parfaitement assurée. Selon les dispositions de l’article L.5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’exécutif de la Communauté urbaine « prépare et exécute les délibérations de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ».

Choix du mode de gestion

�du réseau de transport public communautaire de voyag eurs

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En cas de choix de gestion déléguée, aux termes de l’article L.1411-4 du CGCT, l’assemblée délibérante de la Communauté urbaine doit statuer son principe « au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ». Pour préparer cette décision, la Communauté urbaine s’est engagée : � dans une information préalable conformément aux dispositions réglementaires, � dans une démarche de concertation avec la constitution de trois panels « citoyens »,

« associations » et « élus communautaires » avec restitution des avis le 30 mars 2012, � dans une démarche d’analyse des différentes options et scénarios de gestion envisageables. Ces démarches ont été conduites dans le cadre d’un Comité de suivi, constitué de la Présidente de Commission et de Vice-Présidents, lui permettant d'apprécier les différents modes de gestion. Le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, rappelle les enjeux du choix du mode de gestion et expose successivement la démarche et les motifs du choix présentés au Conseil de Communauté. Il expose en outre les aspects généraux du réseau connus à ce jour et les caractéristiques des prestations qui pourront être confiées au délégataire. Compte tenu : • des objectifs de la Communauté urbaine en terme de maîtrise de l'offre globale de

transports, • des objectifs de gestion du service associés aux risques d'exploitation du gestionnaire. Compte tenu que dans une délégation de service public : • le Conseil communautaire garde la possibilité de faire évoluer le service, de fixer les

tarifs et la consistance des services, • le délégataire peut avoir à sa charge certains investissements, facilitant ainsi l’adaptation

du service au besoin, • l’Autorité Organisatrice bénéficie de l’expertise, du savoir faire et de la recherche d’une

entreprise de transports, • le contrat régissant les responsabilités respectives de délégant et du délégataire permet

d’assurer la transparence de gestion et le contrôle des engagements du délégataire, • le contrat permet d’assurer une transition entre employeurs garantissant la prise en

compte et la préservation des avantages sociaux dans le cadre d’une gestion des ressources humaines encadrée par le Code du Travail.

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Il vous est proposé de vous prononcer favorablement sur le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation des services de transport public urbain de voyageurs sur l’ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Il vous est proposé de recourir à une délégation de service public. Cette délégation de service public aura une durée de 5 ou 8 ans, la durée sera déterminée en fonction du niveau des investissements qui pourra être mis à la charge du délégataire. Par ailleurs, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été consultée le 10/07/2012 et a rendu son avis sur le principe d’une délégation de service public. Le Comité Technique Paritaire (CTP), consulté le 03/07//2012, a rendu son avis sur le principe d’une délégation de service public. 3. La Commission de délégation des services publics Afin d’assurer la continuité du service à compter du 1er mai 2014 (date d’échéance du contrat), et au vu des délais de procédure, il appartient au Conseil communautaire d’autoriser dès maintenant, en application des articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le lancement de la procédure de délégation de service public, dont les principales phases sont les suivantes : • il est procédé aux formalités de publicité exigées par les textes afin de recueillir des

candidatures, • les documents de consultation sont envoyés aux différents candidats, • les offres déposées par les candidats sont analysées par la Commission de délégation

des services publics, • la dite Commission émet un avis sur les offres reçues, • au vu de cet avis, M. Le Président de la Communauté urbaine engage toute discussion

utile avec une ou plusieurs des entreprises admises à présenter une offre, • M. Le Président procède au choix du délégataire, • l’assemblée délibérante se prononce sur ce choix, valide le contrat de délégation, et

autorise M. Le Président à le signer. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1411-1, L.1411-4, L.1413-1, L.2224-11, L.2333-97 et L.5215-20-1, VU le Code des Transports, et notamment ses articles L.1221-1 à L.1221-6, VU le rapport de présentation annexé à la présente délibération, VU l’avis rendu le 02/07/2012 par la Commission Transports et Déplacements, VU l’avis rendu le 03/07/2012 par le Comité Technique Paritaire, VU l’avis rendu le 10/07/2012 par la Commission Consultative des Services Publics Locaux, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le contrat de délégation de service public des transports urbains arrivera à échéance le 30 avril 2014, CONSIDERANT QUE la Communauté urbaine de Bordeaux s’est engagée à la fois dans une démarche de concertation et dans une démarche approfondie d’examen des différentes options et scénarios possibles de gestion pour les services publics de transports, CONSIDERANT QUE le rapport de présentation annexé à la présente délibération rappelle les enjeux du choix du mode de gestion, expose successivement la démarche et les motifs du choix présenté au Conseil de Communauté, et présente les caractéristiques principales du mode de gestion proposé, CONSIDERANT QUE le recours à une délégation de service public pour l’exploitation des services publics de transports sur l’ensemble du territoire communautaire apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour répondre aux enjeux, besoins et contraintes du réseau de transport public urbain, des usagers et de l'Autorité Organisatrice,

DÉCIDE Article 1 : Le principe du recours à une délégation de service public, suivant les modalités décrites dans le rapport de présentation joint en annexe, pour l’exploitation des transports publics urbains de voyageurs sur l’ensemble du territoire communautaire, est approuvé. Article 2 : Le principe d'une durée de 5 ou de 8 ans, en fonction du niveau des investissements qui pourront être mis à la charge du délégataire, à compter du 1er mai 2014 est approuvé. Article 3 : Les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles que définies dans le rapport de présentation joint en annexe, sont approuvées.

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Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente délibération, en particulier pour la mise en œuvre et le bon déroulement de la procédure de délégation de service public. Article 5 : Le principe d’une indemnisation des candidats ayant présenté une offre jugée recevable et ayant été admis à participer à la phase de négociation d’un montant de 500 000€ est adopté. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA MOBILITÉ Direction des transports et de la mobilité durable


N° 2012/0503

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La présente délibération a pour objet de proposer la signature d'une convention entre le Conseil général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux, concernant les titres Modalis « car-bus ». Reconnaissant l'intérêt de la complémentarité des deux modes de transports interurbain et urbain, le Conseil général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux, autorités organisatrices de transport respectivement interurbain et urbain, ont exprimé la nécessité de faciliter l’accès aux transports collectifs, en créant en décembre 2003 un titre de transport CAR-BUS qui permet l'accès au réseau TransGironde et au réseau Tbc. Depuis 2005, ce titre est commercialisé sur un support unique sans contact dans les gammes tarifaires communautaires et départementales, sous le nom de Modalis Tbc+TransGironde. La convention en vigueur depuis le 1er septembre 2008 qui définit les modalités de fonctionnement des titres intermodaux Modalis, permettant l'accès avec un support unique aux réseaux départemental et communautaire de transport collectif de voyageurs, entre les Autorités Organisatrices - Conseil général de la Gironde et Communauté urbaine de Bordeaux arrive à échéance au 31 août 2012, il y a donc lieu de signer une nouvelle convention pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2019 en y ajoutant la création des nouveaux tarifs Modalis suivants :

� Création d’un abonnement Modalis Annuel s’adressant au Tout Public, � Création d’un abonnement Modalis Jeunes Hebdo s’adressant aux jeunes de moins

de 28 ans. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :

Réseau Tbc - Titres Modalis car-bus �Convention - Décision - Autorisation

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Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des transports, VU la délibération n°2008/0714 du Conseil de Communaut é du 28 novembre 2008 approuvant la convention de délégation de service public du réseau Tbc. VU la convention signée le 1er avril 2009 avec la société Kéolis et ses avenants VU le projet de convention ci-annexé. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt de la complémentarité des deux modes de transport interurbain et urbain.

DECIDE Article 1 : Monsieur le président est autorisé à signer la convention relative à la tarification Modalis « Car/Bus ». Article2 : les recettes seront imputées sur le budget transport – Chap 74 – Compte 74730001 – CRB KC00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0504

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La présente délibération a pour objet de proposer la signature d'un avenant à la convention entre le Conseil Général de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux, concernant les dessertes Hors CUB. Depuis le 1er Janvier 2009, le Conseil général de la Gironde, autorité organisatrice de transport interurbain, a confié à la Communauté urbaine de Bordeaux, la desserte par le réseau communautaire de transports en commun de deux communes situées en dehors du périmètre de transport urbain qui sont Cadaujac et Cestas. Il s’agit d’une extension de la ligne Tbc n° 89 dep uis Villenave d’Ornon pour la desserte de Cadaujac « Bouscaut » et d’une antenne de la ligne Tbc n°23 pour la desserte de Cestas Gazinet Gare. Ces dessertes qui relèvent de la compétence du Conseil général de la Gironde ont été mises en oeuvre à la demande des Communes de Cestas et Cadaujac. Elles sont financées d’une part par ces communes à hauteur de 85% et d’autre part par le Conseil général de la Gironde à hauteur de 15%. Comme nous l'avons précisé, la convention en vigueur depuis le 1er Janvier 2009, définissant les conditions d’exploitation de la desserte de ces communes par le réseau communautaire de transports en commun Tbc, ainsi que les modalités de prise en charge financière du coût du service par le Département et les communes arrive à échéance le 31 août 2012. Une concertation relative au maintien ou à la refonte de ces dessertes a été engagée avec les Communes de Cestas et Cadaujac et la Communauté urbaine de Bordeaux par le Conseil général de la Gironde. Dans l’attente du résultat de cette concertation et conformément à l’article 7 de la convention encore en vigueur, il y a lieu de faire un avenant d’un an à cette convention selon les mêmes conditions d’exploitation et de financement. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante:

Réseau Tbc - Desserte des Communes de Cadaujac et Cestas

�Convention du 27 septembre 2010 - Prolongation dun délai de validité d'un an �Avenant n°1 - Décision - Autorisation

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Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des transports, VU la délibération n°2008/0714 du Conseil de Communaut é du 28 novembre 2008 approuvant la convention de délégation de service public du réseau Tbc. VU la convention signée le 1er avril 2009 avec la société Kéolis et ses avenants VU la convention initiale signée le 27 septembre 2010 avec le CG 33 VU le projet d’avenant ci-annexé. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le Conseil général de la Gironde a confié à la Communauté urbaine de Bordeaux la desserte de deux Communes situées hors de son territoire qui sont Cadaujac et Cestas, par le réseau communautaire de transport en commun

DECIDE Article 1 : Monsieur le président est autorisé à signer l'avenant à la convention relative aux dessertes hors CUB. Article2 : les recettes seront imputées sur le Budget transport – Chap 70 – Compte 70610031 – CRB KC00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0505

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2004/0485 du 12 juillet 2004, la Communauté urbaine de Bordeaux a approuvé le lancement d’un appel d’offres ouvert pour la mise à disposition d’abris voyageurs et de services d’intermodalité pour le réseau de bus communautaire. Cet appel d’offres a conduit la Communauté Urbaine de Bordeaux à attribuer à la société Clear Channel le marché 04215U dont la tranche ferme correspond à la mise à disposition d’abris voyageurs, ceci pour une durée de quinze ans. Ce marché a fait l’objet d’un premier avenant en date du 24 janvier 2007, ayant pour objet de prolonger le délai d'affermissement de la tranche conditionnelle 1, puis d’un deuxième avenant signé le 27 mai 2008 ayant notamment pour objet de modifier la clause de révision des prix. Ce marché est spécifique puisqu’il consiste en la fourniture d’abris voyageurs au bénéfice de la CUB qui ne verse pas de rémunération en contrepartie mais, au contraire, perçoit, tous les ans, une redevance d’exploitation fixée contractuellement. C’est dans ces conditions que la CUB émet un titre de recette visant à recouvrer la redevance due au titre de l’année échue. Par requête du 15 février 2007, Clear Channel a sollicité du tribunal administratif l'annulation du titre de recette émis pour l'année 2006 au motif notamment du défaut de mise à disposition de l'ensemble des emplacements d'abris voyageurs initialement prévu. Un accord est alors intervenu avec Clear Channel visant à fixer le montant de la redevance au prorata du nombre de mobiliers publicitaires et non publicitaires effectivement implantés dans l'année visée. Par une nouvelle requête du 6 mai 2010, Clear Channel conteste le titre de recette émis pour l'année 2009, puis, par courrier du 26 mai 2010, a saisi la CUB d'un ensemble

Marchés publics - Mise à disposition d'abris voyageurs et de services

d'intermodalité - Marché n°04215 U - Avenant n°3 - Autorisation de signer

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de nouvelles réclamations portant sur des difficultés d'exécution du marché en cause, relatives notamment à l'exécution des OS 95 et 96 concernant l'installation d'abris voyageurs publicitaires et non publicitaires, la nature des mobiliers urbains à installer, leur nombre et leur lieu d’implantation. Par courrier du 29 juillet 2010, la communauté urbaine n’a pu faire droit à l'ensemble de ces réclamations qu’elle a légitimement jugées pour certaines d'entre elles, irrecevables. C'est dans ces conditions que la société Clear Channel a saisi, le 30 septembre 2010, le CCIRA d’une demande d’avis relatif aux différends qui l'oppose à la CUB. Suite à l'avis du CCIRA du 17 mars 2011 et à plusieurs réunions de négociations entre les services communautaires et Clear Channel dont l'ultime s'est déroulée le 2 mai et afin de préserver l'intérêt général en ne créant pas de nuisances aux usagers, le présent avenant a pour objet de :

• valider le nombre d'abris total soit 1658 dont 374 abris non publicitaires ; • au-delà de ce seuil, la Cub pourra éventuellement commander des abris publicitaires

ou non publicitaires selon le Bordereau de Prix Unitaire joint en annexe ; • Pour ces mobiliers supplémentaires, la CUB prendra à sa charge les coûts

de nettoyage, entretien et maintenance pour les abris non publicitaires et à partir du 51ème abri publicitaire. (voir BPU) ;

• l'annexe 5 du marché, valable jusqu'en 2014, concernant les déposes/reposes des abris sera supprimée et remplacée par de nouvelles dispositions ;

• les abris non desservis, suite à la mise en place du réseau 2010, seront déposés à la charge de la Cub et reposés sur les sites répondant aux ordres de service N° 95 et N°96 non encore totalement exécutés et ce, à la charge de la société Clear Channel ;

• En cas de changement important à venir dans l'implantation des abris, consécutive à une modification du réseau (réseau actuel mis en annexe), les 2 parties s'engagent à se réunir afin de convenir des conditions de prise en charge et ce, dans le respect des principes définis au marché et à ses avenants ainsi que par le CCIRA ;

• En ce qui concerne la redevance d'exploitation publicitaire, les parties ont constaté l'impossibilité d'appliquer la clause du marché relative aux variations des prix. Une nouvelle clause est donc introduite, prenant en compte l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, plafonnée entre – 5% et + 3%.

Cette nouvelle disposition s'applique à compter de l'année 2009. - Clear Channel s'engage à verser la redevance forfaitaire de 2009 dans les 15 jours

après sa nouvelle notification qui sera émise dès la signature de l'avenant. - Clear Channel s'engage à verser la redevance forfaitaire de 2010 dans les 15 jours

après sa nouvelle notification qui sera émise à compter du 30 novembre 2012. - Clear Channel s'engage à verser les redevances d'exploitation 2011 et 2012 après

émission des titres, dans les délais prévus au marché (pour ces 2 années : dès janvier 2013).

Tous ces éléments sont repris dans l'avenant ci -joint. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU la délibération n°2004/0485 du 12 juillet 2004 ; VU l’avis du CCIRA du 17 mars 2011 ; VU l’avis favorable de la Commission d’appel d’offes en date du 6 juin 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU’il est nécessaire de traduire au sein d’un avenant les termes de l’accord intervenu entre Clear Channel et la Communauté urbaine de Bordeaux,

DECIDE

Article 1 : d’adopter les termes de l’avenant n°3 ci-joint ; Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°3 ; Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0506

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La présente délibération a pour objet de proposer la signature d'une convention entre le Conseil général de la Gironde et la Communauté urbaine de Bordeaux, concernant l'harmonisation tarifaire des lignes interurbaines à l'intérieur du périmètre des transports urbains. Depuis 1997, la Communauté urbaine de Bordeaux et le Conseil général de la Gironde ont mis en place une harmonisation tarifaire afin de permettre à l’ensemble des usagers de la Communauté urbaine qui utilisent, à l’intérieur du territoire communautaire les lignes interurbaines, de bénéficier de la tarification du réseau communautaire de transports en commun. L'usage de la tarification du réseau Tbc est réservé aux voyageurs intra communautaires, c'est-à-dire ceux dont l'intégralité du parcours se situe à l'intérieur du périmètre des transports urbain de la Communauté urbaine de Bordeaux (point de montée et point de descente communautaires définis dans les fiches horaires des lignes TransGironde). En contrepartie de cette possibilité, la Communauté urbaine met à disposition du matériel de validation afin d'équiper les autocars du Conseil général et s’acquitte auprès du Département de la Gironde, d’une somme établie forfaitairement et qui chaque année est indexée à partir de la moyenne des hausses tarifaires décidées par la Communauté urbaine et le Département de la Gironde sur leurs réseaux respectifs. La convention en vigueur depuis le 1er janvier 2008 qui définit les modalités de cette harmonisation arrive à échéance au 31 août 2012, il y a donc lieu de signer une nouvelle convention. Je vous propose de signer cette nouvelle convention pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 décembre 2013. La contrepartie financière pour l'année 2013 étant calculée la base de la contribution 2012 actualisée de la moyenne des hausses tarifaires de 2013. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante:

Harmonisation tarifaire des lignes interurbaines �à l'intérieur du périmètre des transports urbains

�Convention - Décision - Autorisation

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Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales, VU le code des transports, VU la délibération n°2008/0714 du Conseil de Communaut é du 28 novembre 2008 approuvant la convention de délégation de service public du réseau Tbc. VU la convention signée le 1er avril 2009 avec la société Kéolis et ses avenants VU le projet de convention ci-annexé. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT l’intérêt de la complémentarité des deux modes de transports interurbain et urbain.

DECIDE Article 1 : Monsieur le président est autorisé à signer la convention relative à l'harmonisation tarifaire des lignes interurbaines à l'intérieur du périmètre des transports urbains. Article 2 : les dépenses seront imputées sur le Budget transport – Chap 65 – Compte 65733021 – CRB KC 00 – exercices 2012 et 2013. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0507

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs CCHHAAPP.. II –– MMOODDIIFFIICCAATTIIOONNSS DD’’OOFFFFRREESS SSUURR LLEE RREESSEEAAUU TTBBCC Suite au bilan du réseau Tbc mené en 2011, il avait été acté de laisser le réseau prendre ses marques avant de faire un nouveau bilan d’exploitation. Ce nouveau bilan sera organisé fin 2012, début 2013. Toutefois, en raison d’évolutions du contexte communautaire, il convient dès à présent de procéder à des ajustements de l’offre, notamment en raison de l’ouverture du nouveau lycée Terres Sud sur la Commune de Bordeaux, et pour finaliser l’offre transports urbains dans le secteur du grand parc sur le territoire de la Ville de Bordeaux à l’horizon de l’ouverture du pont Bacalan / Bastide. Enfin, l’opportunité est saisie au travers de ces modifications, de procéder également à des ajustements mineurs qui permettront notamment de répondre aux problèmes de saturation rencontrés à la gare St Jean.

I) EVOLUTIONS D’OFFRE : 1) Réseau Tbc à l'ouverture du Lycée Vaclav Havel à Bègles

� Citéis 43 En septembre 2012, le lycée Vaclav Havel à Bègles ouvre. Pour desservir au mieux cet établissement, il est proposé de modifier la Citéis 43 : depuis « Pablo Neruda », la ligne va desservir le lycée Vaclav Havel en arrêt de passage puis reprend la route de Toulouse, desserte du che des Orphelins et du nord du che de Leysotte puis à nouveau la route de Toulouse et la rue Allende pour faire ensuite son terminus à César Franck.(voir plan) Soit + 104 201 km commerciaux /an

Réseau communautaire des transports urbains et transports

�pour personnes à mobilité réduite - Réseau tbc 2010 �Adaptations

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2) Adaptation du réseau mis en œuvre à la mise en service du pont Bacalan- Bastide

� Citéis 46 Par délibération du 17 février 2012, sur le réseau 2013 à l'horizon de la mise en service du Pont Bacalan Bastide, l'itinéraire de la citéis 46 a été modifié. Venant du Bouscat par Ravezies, il était proposé d'emprunter le cours du Médoc pour partie et rejoindre le Grand Parc pour trouver son terminus à la piscine du Grand Parc. Afin de recréer une véritable liaison transversale au sein de ce quartier et dans le but d'aller desservir certaines résidences excentrées de la Lianes 15, il est proposé une modification de son itinéraire pour retrouver son terminus sur la rue Pierre Trébod. (voir plan) Soit environ + 1 253 km commerciaux/an

II) MODIFICATIONS MINEURES D’OFFRE

1) Renforts de la desserte sur la gare St Jean Suite à une analyse de l'état actuel de la desserte de la gare St Jean, des adaptations d'offre s'avèrent nécessaires. a) Vendredi après -midi Les vendredis après-midi, entre 16h et 18h30 et en période universitaire sur la lianes 10 entre le Campus et la gare. D'importants problèmes de charge ont été relevés. Il est donc proposé de passer la fréquence de 10 à 5' sur le tronçon Village 6 gare St Jean soit la mise en place de 16 parcours par an, ce qui équivaut à environ + 3 859 km commerciaux /an. (année 2013) Au même moment, une très forte fréquentation sur la ligne C engendre d'importants retards et désorganise le service. Il est donc proposé de passer la fréquence de 5 à 4'30 le vendredi entre 16h et 19h30 Soit environ + 4 945 km commerciaux /an, (année 2013) b) Dimanche soir Pour répondre à des problèmes de charge sur le secteur, des renforts ont été mis en place les dimanches soir en période universitaire sur la ligne C et sur les lianes 9 et 16.(voir délibération du 08 juillet 2011). Compte tenu des phénomènes de saturation identifiés hors période universitaire, il est proposé de les étendre sur l'ensemble des dimanches hiver

− Ligne C : fréquence 6' entre 17h30 et 23h − Lianes 9 : rajout de 9 parcours partiels entre gare St Jean/ barrière d'Ornano entre

17h30 et 23h − Lianes 16 : rajout de 17 parcours partiels entre gare St Jean/ Gambetta

Soit environ + 9 718 km commerciaux /an (année 2013)

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L'été, la gare est également très fréquentée les dimanches soirs (retours de vacances, flux touristiques.), les renforts suivants sont proposés :

− Ligne C : rajout de parcours complets afin de porter la fréquence à 8/10' (au lieu de 15/20')

− Lianes 9 : rajout de parcours partiels entre gare St Jean /barrière d'Ornano toutes les 30/40' pour proposer en cumulé une fréquence de 15 à 20' (au lieu de 30')

− Lianes 16 : rajout de parcours partiels entre gare St Jean/ Gambetta toutes les 30/40' pour proposer en cumulé une fréquence de 15 à 20' (au lieu de 30')

Soit environ + 3 942 km commerciaux /an (année 2013) 2) Adaptations d'itinéraires

� Ligne 24 : A ce jour, l'ESAT (Etablissement et Services d'Aide par le Travail) Magellan est situé dans la zone d'activités de Magellan à Pessac. La desserte de cet établissement se fait par la ligne 24 au niveau de l'arrêt « Arsonval » situé à environ 750m. Le cheminement piéton est assez dangereux, notamment pour des personnes en situation de handicap. Une demande d'amélioration de la desserte a été demandée par l'ESAT fin 2011, une cinquantaine de personnes effectuant la liaison à pied. Il est donc proposé de modifier la ligne 24 (voir plan) ce qui permettra aussi de desservir plus finement la zone :

− 6 passages par jour ouvrable hiver et été :8h – 8h30 -9h le matin , 16h30 – 17h – 17h30 ; 4 horaires étant calés sur les horaires de l'ESAT , les 2 autres pouvant répondre aux autres entreprises du secteur.

Soit environ 1 461 km commerciaux /an (année 2013)

� Ligne 29 : En jours ouvrables, le parc de Majolan à Blanquefort est desservi par la ligne 29 (antenne « Blanquefort Ecoparc ») avec 1 parcours sur 2 soit une fréquence de 30 à 40' en cours de journée. Or les samedis et dimanches, tous les parcours de la ligne s'arrêtent au terminus « Eysines Lycée Charles Péguy ». Il s'avère que cet équipement fait l'objet d'importantes visites en fin de semaine. Il est proposé que tous les parcours de la ligne 29 aient pour terminus le parc Majollan, les samedis et dimanches (voir plan) Soit environ + 2 820 km commerciaux /an (année 2013)

� Corol 33 : Le nouveau plan de circulation, dans le secteur de Mérignac Soleil est en service. En vue de rendre l'itinéraire de la Corol 33 plus lisible et donc plus attractif, il est proposé un passage en double sens sur l'avenue de la Somme avec un retournement au niveau du nouveau giratoire Matosinhos/Somme (voir plan) Soit environ – 1 162 km commerciaux /an (année 2013)

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� Citéis 41 : Depuis le 29 août 2011, la Cités 41 est prolongée des Pins francs à la place florale à Eysines. Or la boucle de retournement de l'ancien itinéraire avec terminus « Pins francs » a été maintenu. Pour une meilleure lisibilité de la ligne et afin de mieux desservir le cœur du quartier des Pins Francs il est proposé de passer à double sens sur la rue Domion (voir plan). Soit aucun impact kilométrique

� Ligne 71 : Depuis la suppression de la Lianes 11 dans le secteur de la ZI du Phare à Mérignac, l'entreprise Gestform se plaint d'une dégradation de la desserte en transports en commun. L'arrêt le plus proche est situé à environ 600m et l'état des trottoirs rend l'accès difficile pour la douzaine de salariés qui souffrent de handicaps physiques. Ces personnes recherchent une liaison avec la ligne A. Il est donc proposé le passage de la ligne 71 à raison d'un parcours le matin (départ à 7h30 de Mérignac) et d'un parcours le soir (départ à 16h du lycée Sud Médoc) (voir plan) Soit environ + 226 km commerciaux/an 3) Autres adaptations

� Lianes 4 Lors de la mise en service du nouveau réseau, une fréquence de 20' avait été proposée le dimanche matin dès 10h30/11h sur la Lianes 4, afin d'effectuer une liaison efficace entre les quartiers de Pessac (Le Monteil , Alouette …) et le marché de Pessac centre. Au vu de la fréquentation observée, il est proposé une fréquence toutes les 30' jusqu'à 13h/13h30 puis de 20' jusqu'à 20h comme les Lianes 1, 3, 5, 10, 14 et 15. Soit environ – 5 093 km commerciaux /an (année 2013)

� Lianes 7 La Lianes 7 a des difficultés de charge en heures de pointe du matin entre le centre d'Ambarès et le pôle d'échanges de La Gardette, en direction des Aubiers. Il est proposé un resserrement des fréquences à 10' en jours ouvrables entre 6h45 et 7h30 (soit + 2 parcours) vers les Aubiers. En vue de rester à coût constant, la fréquence en soirée peut être modifiée comme suit :

− 20' dès 19h au départ de Parabelle au lieu de 15' − 20' dès 20h au départ des Aubiers au lieu de 15'

Soit environ – 672 km commerciaux/an (année 2013)

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� Flexo 57 : camping Bordeaux Lac - desserte en soirée

La Ligne Flexo 57 (service de soirée) dessert les communes de Bruges, de Blanquefort et de Parempuyre. Or, il s'avère qu'il existe une forte demande pour desservir le Camping International en soirée depuis le centre ville de Bordeaux. C'est pourquoi, il est proposé de dévier la ligne Flexo 57 de son itinéraire fixe pour aller desservir en mode Flexo, le Camping. Il est rappelé qu'en direction du camping, les usagers désirant s'y rendre l'indiquent au conducteur lors de leur montée. Depuis le camping, les usagers doivent réserver leur trajet au maximum le jour même du déplacement avant 19h auprès du service AlloFlexo. Soit environ + 5 385 km commerciaux /an (année 2013) III) LE PLANNING DE MISE EN ŒUVRE Excepté la citéis 46, mise en place lors de la mise en service du pont Bacalan Bastide,

− Horaires été : Il est proposé que les renforts sur St Jean et la desserte du Camping soient mis en place dès les horaires d'été soit le 9 juillet 2012

− Horaires d'hiver : Toutes les autres adaptations seront mises en service aux horaires d'hiver soit le 03 septembre 2012 IV) RAPPEL BILAN KILOMETRIQUE (voir annexe ) Pour l'année 2012 , les modifications proposées ont pour conséquence une variation de + 11 883 kms commerciaux auxquels, il est nécessaire de rajouter l'évolution d'offre de la citéis 43 à l'ouverture du lycée Vaclav Havel à Bègles soit : + 35 287 kms Ce qui correspond à une variation kilométrique totale de + 47 170kms commerciaux Pour l'année 2013 , les modifications proposées ont pour conséquence une variation de 25 429 kms commerciaux auxquels il est nécessaire de rajouter les évolutions d'offre - en année pleine 2013 pour la desserte du lycée Vaclav Havel Soit + 104 201 kms - et entre mars et décembre 2013 pour les adaptations du réseau de bus suite à la mise en service du pont Bacalan Bastide : Soit + 260 224 kms Ce qui correspond à une variation kilométrique totale de + 389 854 kms

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Rappel : Suite à la délibération du 8 juillet 2011, le bilan kilométrique commercial pour l'année 2012 était le suivant :

Année Kms contrat Kms prévus variation

2011 26 828 452 27 706 805 + 144 000*

2012 27 551 250 27 397 250 - 154 000*

* estimation de 5 à 10% près Le bilan sur le réseau permettait donc de revenir à l'enveloppe kilométrique contractuelle fin 2012. Récapitulatif par rapport au contrat Année Kms contrat Kms prévus

suite à délibération du 08/07/11

Kms prévus réactualisés base réseau 25/02/2012

Kms avec propositions septembre 2012

Variation / contrat

% par rapport au contrat

2012 27 551 250 27 397 250 27 401 474 27 448 720 - 102 530 - 0,37%

Kms avec toutes adaptations

2013 27 442 909 27 296 425 27 686 279 + 243 370 + 0,88%

Les adaptations d'offre répondant à de nouveaux besoins de dessertes (Lycée Vaclav Havel et impact de l’ouverture du pont Bacalan/Bastide) sont celles qui impactent le plus l'offre kilométrique. C'est pourquoi il vous est proposé une nouvelle analyse du réseau pour la fin 2012, début 2013, en vue de retrouver une enveloppe kilométrique au plus près du contrat tout en répondant aux besoins et attentes de nos usagers. CCHHAAPP.. IIII –– EEVVOOLLUUTTIIOONNSS DD’’OOFFFFRREE DDUU SSEERRVVIICCEE MMOOBBIIBBUUSS Le service Mobibus, qui est un service de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite, rencontre régulièrement une saturation de ses réservations. Cette gène récurrente impactant la qualité du service et faisant partie des points faibles remontés au travers des dernières enquêtes de satisfaction, des réunions techniques avec les associations pour personnes à mobilité réduite ont été menées par la Communauté afin de déterminer les actions possibles pour remédier à cette situation. Il vous est proposé, dans ce contexte, de faire évoluer l’offre Mobibus en ajoutant des services complémentaires ouverts à la réservation. Ainsi, dès la rentrée de septembre 2012, des renforts d’offre pourraient être mis en œuvre :

- les après-midi en semaine scolaire, à raison de la mise à disposition de 2 véhicules complémentaire (14h-19h et 15h-20h)

- les soirs de semaine scolaire, mise à disposition d’1 véhicule complémentaire (20h-23h)

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L’ensemble de ces services se ferait via de la sous-traitance. Le coût de ces prestations est estimé à 38.000€ par service/an pour le renfort après-midi, et à 33.000€ par service/ an pour la soirée. L’impact financier global de ces mesures de renfort d’offre du service Mobibus, est donc évalué à 109.000 € en année pleine. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n°2009/0783 du 27 novembre 2009, a pprouvant le réseau Tbc mis en service le 22 février 2010. VU la délibération n°2011/0524 du 8 juillet 2011, app rouvant le bilan du réseau Tbc. VU la délibération n°2012/0078 du 17 février 2012, app rouvant le réseau Tbc à mettre en service à l’ouverture du pont Bacalan - Bastide. ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’il y a lieu de procéder aux ajustements proposés,

DECIDE Article 1 : Les modifications d’offres du réseau Tbc et du service Mobibus sont approuvées. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La dépense résultant des présentes modifications d’offres sur le réseau Tbc sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet, au Budget annexe transport, Chapitre 011, Compte 60420011, CRB KC00 – Exercices 2012 et suivants. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CHRISTOPHE DUPRAT REÇU EN PRÉFECTURE LE

24 JUILLET 2012


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déplacement


N° 2012/0508

Monsieur DUPRAT présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans l’objectif de mise en place d’un nouveau service de navettes fluviales sur la Garonne, la Communauté urbaine a conclu avec la société SOGREAH (devenue la société ARTELIA EAU ET ENVIRONNEMENT), un contrat de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement et la création des pontons d’embarquement / débarquement des passagers. Ce marché comporte une tranche ferme consistant en l’étude et le suivi des travaux d’aménagement des pontons existants nécessaires au service : pontons Lormont, Chartrons, Stalingrad-Yves Parlier, ponton d’Honneur et Benauge pour l’avitaillement. La tranche conditionnelle 2 a également été affermie. Elle consiste à assurer les études nécessaires à la création d’un ponton au droit de la place Jean Jaurès et d’une extension du ponton Stalingrad – Yves Parlier. L’enveloppe prévisionnelle affectée aux travaux pour la tranche ferme était de 300 000 € HT (valeur mars 2011). Orientations techniques : A l’issue des études de la tranche ferme, les orientations techniques proposées pour les pontons existants sont les suivantes :

• Ponton de Lormont : remplacement de la partie centrale du ponton très ancienne et maintien des pontons latéraux ; mise en place d’une borne de rechargement électrique. Il n’est pas prévu d’intervention sur les pontons latéraux destinés à la plaisance ni en terme de travaux, ni d’homologation.

• Ponton Chartrons : mise en place d’une estrade d’embarquement permettant un franc bord d’accostage à 1,18 m avec adaptation des garde-corps. Mise en place d’une borne de rechargement électrique.

Marchés publics - Mission de maîtrise d'oeuvre pour l'aménagement et la

création des pontons nécessaires au fonctionnement des navettes fluviales. Marché n°M 11 0658 U - Détermination du coût prévis ionnel des travaux -

Autorisation

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• Ponton d’Honneur : mise en place de garde-corps pour la sécurité. Ces garde-corps sont prévus démontables.

• Ponton Parlier : positionnement de la navette côté amont, mise en place de garde-corps ; mise en place de deux rampes d’embarquement sur le ponton ; mise en place d’une borne de rechargement électrique.

• Ponton Benauge : positionnement de la navette de secours côté rive, en amont de la passerelle, positionnement de la navette en service côté fleuve en amont pour l’avitaillement. Le ponton sera équipé pour l’avitaillement en carburant et d’une borne de rechargement électrique côté fleuve avec possibilité de mise en place d’une seconde borne.

Evolution du programme et des coûts : Dans le cadre de la tranche ferme, le maître d’œuvre avait à sa charge les études de diagnostic des pontons existants. Certains éléments initialement prévus au programme se sont avérés plus complexes que prévus. Notamment, il était prévu de mettre en conformité les équipements du ponton existant à Lormont et de mettre en place les réseaux nécessaires. A l’issue des études de diagnostic, cette solution est apparue inadaptée techniquement. Il a donc été retenu de remplacer par un ponton neuf l’ensemble de la partie centrale de Lormont. Cela induit des coûts supplémentaires de travaux et des compléments d’études pour la maîtrise d’œuvre. Par ailleurs, une déclaration « loi sur l’eau » s’avère désormais nécessaire dans le cadre de la réalisation de ce ponton. En raison de cette modification de programme et de la déclaration complémentaire « loi sur l’eau », les missions du maître d’œuvre seront ajustées. Ces modifications seront donc prises en compte par une modification du forfait de rémunération du maître d’œuvre. Coût prévisionnel des travaux : Concernant la tranche ferme, le coût prévisionnel des travaux est estimé en fin de phase avant-projet à 539 160 € HT (valeur mai 2012). En corollaire, le forfait provisoire de rémunération du maître d’œuvre, concernant la tranche ferme, qui avait été conclu pour un montant de 33 500 € HT (valeur septembre 2011) sera modifié par voie d’avenant. Le financement de ces dépenses est à imputer au budget annexe transport - Chapitre 23 – Compte 23130001 - Programme TFL00 – CRB KD00 – Exercice 2012. A ce stade des études, le coût de l’opération tranche ferme est estimé à 655 000 € HT, valeur mai 2012, comprenant les travaux d’équipements et d’adaptation des pontons existants, les honoraires de maîtrise d’œuvre et les frais de maîtrise d’ouvrage.

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Modalités d’exploitation : Après concertation avec les villes concernées, les modalités d’exploitation envisagées du service sont précisées :

• Affecter l’utilisation de la zone centrale du ponton de Lormont à l’accostage de la navette et de dédier cet emplacement au remisage nocturne,

• Établir une convention de fonctionnement pour permettre l’accostage prioritaire et permanent de la navette sur le ponton Chartrons,

• Permettre l’accostage permanent de la navette côté amont du ponton Parlier et son remisage nocturne,

• Permettre l’accostage permanent de la navette à l’extrémité aval du ponton d’Honneur,

• Remiser la navette de secours sur le ponton Benauge côté rive et permettre l’avitaillement et l’entretien des autres navettes côté fleuve.

Ces pontons étant propriété des communes ou sous convention de gestion, il est prévu à l’issue des travaux de conserver les dispositions de gestion en cours. La mairie de Lormont continuerait d’assurer l’exploitation de son ponton, la mairie de Bordeaux, celles de Parlier, Chartrons, le ponton d’Honneur et Benauge. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la délibération n°2011/0794 du 25/11/2011, VU le marché n°M 11 0658U, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QU’il convient de valider les orientations de travaux prévues pour les pontons existants et de valider le coût prévisionnel des travaux ;

DECIDE Article 1 : De valider les orientations de travaux prévus à l’issue des études d’avant-projet de la tranche ferme pour les pontons Lormont, Parlier, Chartrons, Benauge et d’Honneur. Article 2 : Le coût prévisionnel en fin de phase avant-projet pour la réalisation de la tranche ferme est fixé à 539 160 € HT (valeur mai 2012).

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Article 3 : La dépense est à imputer au budget annexe transport – Chapitre 23 – Compte 23130001 - Programme TFL00 – CRB KD00 – Exercice 2012. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de l'habitat


N° 2012/0509

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs 1) CONTEXTE La CUB dans le cadre de la révision du PLH souhaite promouvoir tous les modes d’habitat du plus classique au plus innovant. L’habitat participatif est un mode d’habitat longtemps resté discret, qui réémerge aujourd’hui de façon multiforme. Des initiatives locales en matière d’habitat participatif apparaissent régulièrement et de nombreuses collectivités en France pratiquent ou réfléchissent sur ces démarches. Il apparaît que l’habitat participatif pourrait être une des réponses alternatives et complémentaires aux modes actuels de production de l’habitat. La CUB en signant la Charte du réseau national des collectivités en matière d’habitat participatif intègre ainsi un réseau expérimenté dans ce domaine et s’engage de façon pragmatique dans cette démarche innovante. 2) PRESENTATION DU CONCEPT D’HABITAT PARTICIPATIF La notion d’Habitat participatif est difficile à définir de façon précise et exhaustive dans la mesure où il peut correspondre à des projets d’habitat variés. Cependant, le principe fondamental de l’habitat participatif est l’implication des futurs habitants dans la conception et la gestion de leurs logements .

L’habitat participatif est considéré comme une troisième voie entre le logement social et la promotion privée. A noter que le terme recouvre un panel d’approches :

� l’autopromotion qui est une forme de promotion immobilière autogérée par plusieurs familles qui ont fait le choix de se regrouper,

� l’habitat coopératif caractérisé par une coopérative d’habitants propriétaire des logements (=propriété collective) conçus par leurs habitants et gérés de façon participative,

Habitat Participatif

�Signature de la "Charte du réseau national des colle ctivités � pour l'habitat participatif" �Décision - Autorisation

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� l’habitat groupé ou cohabitat où le projet d’habitat est conçu et géré par plusieurs familles parfois en coopération avec un bailleur social ou un bailleur/promoteur privé.

Ce qui différencie ces approches c’est donc la part d’implication des habitants, allant parfois jusqu’à la participation aux travaux et le positionnement sur la notion de propriété (collective ou individuelle) des logements .

3) LA « CHARTE DU RESEAU NATIONAL DES COLLECTIVITES EN MATIERE D’HABITAT PARTICIPATIF »

Cette charte a été signée par les représentants élus de 15 collectivités, le 24 novembre 2011 à Grenoble lors de la 4ème rencontre du réseau national dont elle vise à définir collégialement les valeurs et les modalités de fonctionnement.

Le préambule de la Charte donne quelques éléments de définition partagée du concept d'habitat participatif :

- Pour les signataires, l'habitat participatif constitue une alternative pour produire du logement accessible au plus grand nombre, une 3ème voie entre le logement social et la promotion privée.

- Il se caractérise par une dimension participative et citoyenne par l'association des habitants à la définition collective de leur habitat.

- Ce mode d'habitat témoigne de la nécessité d'un lien social renouvelé, d'apport de mixité dans la ville, tant culturelle qu'intergénérationnelle. Il peut se décliner sous différentes formes, de la copropriété classique à l'habitat coopératif non spéculatif.

- Il revêt un enjeu de mutualisation des coûts et des espaces ; il concourt à l'insertion d'enjeux d'économie sociale et d'activités économiques (mixité fonctionnelle).

- L'habitat participatif favorise l'expérimentation et l'inventivité dans les modes d'habiter ;

- Il apporte une réelle valeur ajoutée à la « maîtrise d'usage » qui fait partie intégrante de la démarche et de l’objectif de qualité et de durabilité du logement : la « maîtrise d’usage » est née de la volonté des habitants, citoyens, usagers, de se situer au cœur du processus d’élaboration du projet, aux côtés de ses acteurs traditionnels, le maître d’ouvrage, qui commande l’ouvrage, et le maître d’œuvre qui met en œuvre la commande.

- Il peut porter ou se caractériser par des valeurs écologiques et sociales plus ou moins marquées qui se traduisent dans les choix de construction ou de programmation de l'opération.

Le réseau, constitué par des collectivités souvent sollicitées par des initiatives citoyennes en matière d'habitat participatif, a pour objectif de développer ce mode de production de logement.

Le réseau vise à :

- mutualiser les expériences , les savoir-faire et les expertises entre les villes et les intercommunalités intéressées par cette approche.

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- Rechercher ensemble, à partir de ces expériences, des solutions et montages opérationnels reproductibles pour favoriser l'émergence de projets d'habitat participatif.

Le réseau qui se veut ouvert aux acteurs institutionnels et associatifs oeuvrant dans le domaine, se définit comme un réseau prospectif et engagé pour faire de l'habitat participatif une composante des politiques publiques.

A ce titre les collectivités membres entendent privilégier les démarches citoyennes incarnant une utilité sociale et caractérisées par une approche engagée en matière de développement durable dans ses diverses composantes tant humaines qu'environnementales.

Le réseau des collectivités, de par sa constitution, apporte une crédibilité accrue à ce mode alternatif de production de logements et se positionne également comme force de lobbying pour appuyer d'éventuelles améliorations ou modifications de la réglementation et du cadre législatif actuel qui est souvent un frein à l'émergence de projets d'habitat participatif en France.

Les premiers signataires de la Charte sont les villes de Besançon, Bordeaux, Grenoble, Lille, Montreuil, Paris, Rennes, Saint Denis et Strasbourg, les communautés urbaines d'Arras, de Strasbourg, du Grand Lyon et du Grand Toulouse ainsi que les régions Ile-de-France et Rhône-Alpes.

A ce jour sur les 25 collectivités engagées dans le réseau, 15 ont signé la Charte, les autres sont en cours de délibération. 4) INTERET DU RESEAU POUR LA CUB

Pour la Communauté Urbaine, entrer dans ce réseau lui permettra de :

� Bénéficier des expériences des études déjà réalisées ou à venir. Par exemple, la communauté d'agglomération de Brest vient de mettre en réseau, un bilan des expériences sur son territoire, la CU de Strasbourg a mis en partage une étude juridique et fiscale des différents modes de portage d'opération réalisée à sa demande par le cabinet Ernst and Young. La mutualisation est le principe de base.

� Découvrir des réalisations et rencontrer les acteurs et habitants à l'occasion des visites de projets locaux organisées par la collectivité accueillante lors des réunions du réseau.

� Enrichir sa réflexion en vue de définir son règlement d'intervention par la participation à des groupes de travail thématiques proposés à 3 niveaux :

o le niveau méthodologique : étudier et approfondir les types de montages mis en œuvre par les porteurs de projets

o le niveau pratique : étudier et approfondir les types d’accompagnements apportés par les collectivités, leur positionnement vis à vis de l'habitat participatif, la place et l'insertion de ces démarches dans les outils tels que le PLH ...

o le niveau politique : étudier et construire un argumentaire sur la légitimité/intérêt pour les politiques de soutenir de tels projets, assurer un recensement du

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lobbying existant, identifier les acteurs ressources et les évènements stratégiques auprès de qui et où faire du lobbying, etc

� Bénéficier des montages opérationnels reproductibles.

� Partager et valoriser les projets soutenus par la CUB sur son territoire. 5) ENGAGEMENTS DE LA CUB AU SEIN DU RESEAU EN TANT QUE COLLECTIVITE SIGNATAIRE En intégrant le réseau, la CUB se doit de :

� Désigner un binôme représentant (un élu pour le comité de pilotage - un technicien + suppléant pour les comités techniques et groupes de travail) et garantir une présence régulière de ces personnes aux réunions, ainsi qu'une participation active aux groupes de travail thématiques. Comité de pilotage et comité technique sont réunis 2 à 3 fois par an.

� Assurer à tour de rôle l'animation-coordination du réseau durant une année.

� Accueillir à tour de rôle une réunion du réseau , en assurer l'organisation matérielle, le secrétariat et l'animation des débats et organiser une visite de projets locaux.

� S'engager à mutualiser les études produites ou en cours; à étudier l'opportunité de monter conjointement des études complémentaires permettant de répondre à des questions transversales ou largement partagées par le réseau.

� Comme chaque grande collectivité membre du réseau, la Communauté Urbaine devra jouer un rôle de relais d'information en direction des communes de son territoire intéressées par la thématique et assurer une fonction de veille et de relais d'informations pertinentes vers le réseau.

� S'engager à dégager des moyens humains et financiers , même limités permettant d'assurer par exemple le co-financement d'études, la participation d'un expert pour une intervention ou une prestation technique pointue, l'organisation d'un voyage d'étude commun, la création d'une plateforme web …

A ce jour, peu d’expériences en matière d’habitat participatif sont menés sur notre territoire.

Sur la CUB, une dizaine de terrains a d’ores et déjà été recensée par l’URPACT comme susceptibles d’accueillir un projet d’habitat coopératif, sans compter le projet H’Nord.

L’état d’avancement de ces projets est très diversifié.

De plus, sur des sites opérationnels des potentiels existent pour développer de l’habitat coopératif (ex : Bassens, Quartier de la Gare).

Par ailleurs, des groupes porteurs de projets se sont constitués avec une idée mais en recherche de foncier.

6) PARTICIPATION FINANCIERE

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En terme financier, aucune adhésion n’est demandée à ce jour aux collectivités signataires. Cependant, le réseau pourrait envisager d’instaurer, dans les années à venir, une cotisation annuelle pour l’ensemble des membres. Chaque année, une collectivité membre du réseau organise une rencontre entre les techniciens et/ou les élus, permettant des échanges d’expériences sur le thème de l’habitat participatif. La CUB pourra également être amenée à participer à des études lancées par le réseau sur le thème de l’habitat participatif, mutualisant ainsi les connaissances sur ce thème en essor constant. Pour l’exercice 2012, aucune dépense n’est prévue. Néanmoins, afin de favoriser l’émergence et la réalisation de projets et de prendre part à la vie du réseau, la création d’une ligne budgétaire, abondée à hauteur de 100 000 €, a été demandée pour le Budget Prévisionnel 2013.

7) PERSPECTIVE D’INTEGRATION DE L’HABITAT PARTICIPATIF DANS LES POLITIQUES LOCALES DE LA CUB La volonté de la CUB de concrétiser sa démarche en faveur des projets d’habitat participatif, s’inscrira dans le futur PLH. En effet, la révision actuelle du PLH et la réécriture d'un Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville (RIHPV) sont l'occasion de définir le positionnement communautaire sur le sujet, de fixer des objectifs et donner un cadre d'intervention lui permettant de soutenir des projets voire d’en susciter.

Des pistes de réflexion se dégagent quant à la pertinence de l’intervention CUB pour soutenir ce nouveau moyen de production de logements. Elles visent à explorer des actions potentielles pour par exemple :

- favoriser le parcours résidentiel du plus grand nombre notamment par l’accession sociale,

- favoriser l’utilisation des interstices urbains ou délaissés d’aménagement pour développer de petites opérations,

- favoriser l’innovation dans la mutualisation des équipements, la modularité des logements, le choix des matériaux pour diminuer les coûts de production,

- favoriser la réalisation de logements adaptés à la demande de leurs occupants et répondant aux problématiques environnementales.

- favoriser le droit à l’expérimentation dans la forme urbaine et architecturale comme dans le montage d’opérations en apportant une contribution financière différente :

� par location du terrain et non la vente (bail emphytéotique),

� par l’avance de trésorerie et non la subvention, par exemple,

- favoriser l’aide à l’accompagnement des porteurs de projets, (AMO),

- etc.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code des Collectivités Territoriales, VU la Loi de 1901 qui intervient dans le domaine du développement local de l’habitat, Vu la délibération communautaire n°2001-1186 du 14/ 12/2001 approuvant le PLH Vu la délibération communautaire n°2003 - 0133 du 2 8/02/2003 approuvant le PLH Vu la délibération communautaire n°2007 - 0545 du 1 3/07/2007 approuvant le PLH ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE l’habitat participatif peut devenir un mode d’habitat alternatif et complémentaire intégré dans les objectifs du PLH de la CUB

DECIDE

Article unique :

Monsieur le Président est autorisé à signer la « Charte du réseau national des collectivités pour l’habitat participatif » annexée en pièce jointe.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. VINCENT FELTESSE



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N° 2012/0510

Madame FAYET présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La résidence Pasteur II, appartenant au bailleur social Foyer de la Gironde, est située au centre de Floirac. Elle n’est cependant pas incluse au périmètre de rénovation urbaine du quartier et ne pourra donc bénéficier d’aucun accompagnement à ce titre. Composée de 4 bâtiments R + 4 de 19 logements chacun, elle date de la fin des années 60, et propose donc des performances énergétiques médiocres (étiquette D), malgré une première réhabilitation effectuée dans les années 90, selon des prescriptions très éloignées des standards actuels, notamment en matière d’énergie. Aussi le confort d’usage des habitants, confrontés notamment à des problèmes de ponts thermiques, n’est pas satisfaisant. Afin de remédier à ces désordres, et de remettre à niveau le bâti de cette résidence, qui au demeurant ne pose pas de difficulté sociale particulière, le Foyer de la Gironde a décidé de lancer un projet de réhabilitation d’ampleur. Suite à une pré-étude permettant de définir le programme de la réhabilitation, au regard des économies d’énergie potentielles, les travaux retenus permettant d’aboutir à une classification B pour la quasi-totalité des logements, excepté en rez-de-chaussée, sont les suivants : - Isolation extérieure - Fermeture des loggias - Création de sas d’entrée - Isolation des parois séparatives des locaux chauffés et non chauffés - Amélioration de la ventilation des logements. Le gain énergétique pour les 4 bâtiments à l’issue des travaux est de l’ordre de 60 kwh/m2, passant de 132 à 72 kwh/m2 final. La réalisation de ce programme représente un coût total de 1 234 743 € TTC. Le Foyer de la Gironde sollicite donc la Communauté urbaine pour cofinancer cette opération à hauteur de 100 000 €. Le Conseil Régional au titre du Plan Climat, a d’ores et

Floirac - subvention de réhabilitation au titre du Plan Climat - Résidence

Pasteur II Décision - Autorisation

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déjà acté le principe d’une intervention de 114 000 € et la valorisation des certificats d’énergie a été prise en compte dans le financement de cette opération. Le plan de financement de cette opération est ainsi proposé : CRA 114 000 CUB 100 000 Certificats d’économie d’énergie 62 320 Emprunt CDC 950 000 Fonds propres 8 423 ------------ Total 1 234 743 L’intérêt de cette réhabilitation est de permettre la mise à niveau d’un collectif de 76 logements, et éviter ainsi une dégradation qui conduirait à une réhabilitation ultérieure beaucoup plus onéreuse voire une démolition, et constitue ainsi une opération de prévention, à faible impact sur la population résidente. Cette réhabilitation s’inscrit également dans les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de baisse de la consommation énergétique, prévus au Plan Climat. Par ailleurs la réhabilitation de cette résidence aura un impact sur son insertion urbaine dans un quartier tout proche des secteurs requalifiés (ZAC des quais…), évitant ainsi l’effet de rupture régulièrement constaté entre les quartiers renouvelés et leurs franges. Dans ces conditions, il vous est proposé, Mesdames Messieurs, d’accorder à la SA Le Foyer de la Gironde la subvention de 100 000 € sollicitée pour permettre la réhabilitation de la résidence Pasteur II à Floirac, selon les modalités figurant dans la convention annexée. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU le PLH, approuvé par délibération n° 2007/0545 du 13 juillet 2007 VU le Plan Climat de la CUB, approuvé par délibération n° 2011/0084 du 11 février 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE la réhabilitation de la résidence Pasteur II répond aux objectifs du Plan Climat de la CUB, par le gain énergétique auquel elle aboutit.

DECIDE Article 1 :

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D’approuver l’octroi d’une subvention d’investissement de 100 000 € à la SA d’HLM Le Foyer de la Gironde pour la réhabilitation de la résidence Pasteur II à Floirac. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention y afférent annexée aux présentes et tout autre document nécessaire à la bonne exécution de cette délibération. Article 3 : Les dépenses correspondantes sont imputées au chapitre 204, compte 20422, fonction 72, CRB UE00, programme à créer. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. VÉRONIQUE FAYET



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N° 2012/0511

Monsieur FLORIAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Présentation de l’entreprise MECAFLUIDES ETANCHEITE

- Historique

La société Mecafluides a été créée en 1992 à Bordeaux avec pour objectif d’apporter des solutions techniques aux problèmes de fuites dans l’industrie.

Cette société, actuellement localisée sur la commune de Bordeaux et employant 5 personnes, est spécialisée dans la détection des fuites gazeuses ou liquides, la réparation et la maintenance des équipements de transport, pompage et de distribution de fluides utilisés dans les installations industrielles, y compris sous atmosphères explosives en environnement Seveso.

Sur le plan juridique, la société Mecafluides est une société à responsabilité limitée familiale au capital social de 15 000 € détenu à 49% par Christophe Blanc (gérant), à 21% par Bernard Blanc et 30% par Nathalie Gasqueton.

- Activité

L’activité est essentiellement axée sur l’élimination des fuites gazeuses ou liquides dans les installations industrielles.

L’entreprise dispose d’un savoir-faire unique et très spécifique autour d’une prestation complète de maintenance et entretien de pompes hydrauliques pour les industriels.

En effet, l’intervention s’étend du diagnostic de la panne à la proposition de solutions, la fourniture de matériels et la mise en place de solutions. L’entreprise assure la maintenance sur site et le reconditionnement des matériels de pompages industriels. Elle reconditionne aussi dans son atelier les garnitures mécaniques, remet en état les pompes et les moteurs électriques, fabrique à façon tous les types de joints et dispose d’un stock permanent de pièces détachées.

Les principaux clients de la société se répartissent entre :

MECAFLUIDES ETANCHEITE - Aide à l'immobilier - Décision - Autorisation

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o L’industrie papetière pour 10% du CA (Smurfit, Lafarge,…), o L’industrie chimique pour 10% du CA (Saft, Yara,…), o L’industrie agroalimentaire pour 20% du CA (Saipol,…), o Le traitement des eaux ou des déchets pour 15% du CA (Lyonnaise, SAUR,…), o L’industrie pétrolière et leurs sous-traitants industriels.

- Moyens

L’entreprise, certifiée INERIS (atmosphères explosives) loue actuellement des bâtiments d’une surface de 350 m² sur la zone Alfred Daney à Bordeaux. Les locaux comprennent trois : atelier, stockage et administration. L’effectif de l’entreprise est de 5 CDI, dont le gérant qui assure la gestion de la société et participe à la production (usinage des pièces, supervision du reconditionnement des garnitures mécaniques).

- Situation financière

€ 31/12/2011 31/12/2010 31/12/2009 Chiffre d’affaires 1 016 851 968 958 867 553 Dont export 0 0 0 Excédent Brut d’Exploitation

58 897 36 887 46 432

Résultat financier 1 405 4 851 853 Résultat net 57 651 34 258 36 638 BFR - 7 607 31 024 Trésorerie - 158 513 257 027 Capitaux propres 389 480 330 425 296 168 Total passif 420 876 379 822 356 306 Fonds propres/total passif

92% 87% 82%

Le chiffre d’affaires progresse régulièrement : +4,9% en 2011, + 11,7% entre 2010 et 2009 alors même que la crise touchait de façon importante les entreprises industrielles. La structure financière se caractérise par :

o Un niveau important de fonds propres par rapport au total de bilan, o Une trésorerie importante, o Un endettement très faible.

L’entreprise dispose d’une situation financière saine et bien orientée. Etant de petite taille et devant faire face à un investissement important, elle ne peut soutenir seule un programme d’investissement sans un effet de levier de l’aide communautaire.

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Présentation du projet d’investissement immobilier de la société L’entreprise souhaite développer son activité en prenant de nouvelles parts de marché en sud Aquitaine notamment. Pour ce faire, MECAFLUIDES envisage la construction d’un bâtiment moderne afin d’améliorer les conditions de travail et anticiper l’évolution de l’activité. MECAFLUIDES souhaite donc s’installer dans un nouveau bâtiment industriel de 1 000 m², situé ZI de Campilleau à Bruges. La particularité principale en sera la structure des murs à ossature bois, réalisée avec des entreprises locales. L’utilisation du bois permettra d’obtenir des performances énergétiques supérieures aux constructions existantes dans le domaine. De plus, ce bâtiment sera construit dans les cibles HQE avec un effort particulier sur l’utilisation d’essences locales de bois. Les cibles principales retenues sont :

o Relation du bâtiment avec son environnement immédiat, o Choix intégré des produits, systèmes et procédés de construction, o Chantier à faible impact environnemental o Gestion de l’énergie, o Gestion de l’eau, o Gestion des déchets d’activités, o Maintenance – Pérennité des performances environnementales.

Ce projet prévoit la construction à terme de 3 emplois. Plan de financement L’estimation globale du projet est de 641 410 € HT. L’assiette éligible retenue est de 600 000 € HT.

EMPLOIS € HT RESSOURCES € HT Investissement

immobilier 641 410 Prêt bancaire 500 000

Autofinancement 51 410 Conseil Régional 60 000

Dont construction : - Gros œuvre

- Second œuvre -VRD

600 000 CUB 30 000

TOTAL 641 410 TOTAL 641 410 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU le Règlement CE n°1628/2006 des Aides à finalité r égionale (AFR) du 24 octobre 2006, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1511-1, L 1511-2, L 1511-3 et L 1511-5, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE : - qu’il est d’intérêt communautaire de favoriser sur le territoire de la Communauté urbaine de Bordeaux, le développement de l’emploi et des entreprises, - que la société MECAFLUIDES ETANCHEITE dispose d’un savoir-faire de niche et très spécifique auprès des grands industriels du territoire communautaire, - que ce projet d’investissement immobilier permettra à l’entreprise de poursuivre son développement, - que ce projet prévoit la construction d’un bâtiment industriel respectant les normes HQE, - que l’entreprise envisage la création de 3 emplois sur 3 ans,

DECIDE

Article 1 : L’attribution à l’entreprise MECAFLUIDES ETANCHEITE domiciliée rue Suffren à Bordeaux d’une subvention de 30 000 € pour la réalisation de son projet immobilier est approuvée.

Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, fixant les

conditions de versement de ladite subvention à l’entreprise MECAFLUIDES ETANCHEITE.

Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, article 20422,

fonction 900, programme DA01, CRB BD00 du budget de l’exercice principal en cours.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. NICOLAS FLORIAN


6 SEPTEMBRE 2012

PUBLIÉ LE : 6 SEPTEMBRE 2012

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PÔLE FINANCES Direction du budget et des finances


N° 2012/0512

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs J’ai l’honneur de présenter à votre examen le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2012 de la Communauté. Ce document reprend : 1) Les reports provenant de l’exercice précédent qui apparaissent au compte administratif

2011 et comprennent les résultats de clôture et les restes à réaliser. Pour le budget principal et les budgets annexes, il est tenu compte de la délibération n° 2012/0410 du 22 juin 2012 portant sur l’affectat ion des résultats de fonctionnement enregistrés à la clôture de l’exercice 2011.

2) Les recettes et dépenses supplémentaires et nouvelles. 3) Les mouvements d’ordre qui concourent à gonfler les masses du budget sans influer

sur son équilibre. Les tableaux ci-après récapitulent, par section, les masses des trois rubriques ci-dessus.

Projet de budget Supplémentaire 2012 - Examen - Décisions - Adoption

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I – RAPPEL DES RESULTATS ET DES RESTES A REALISER APPARAISSANT AU COMPTE ADMINISTRATIF 2011

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET DECHETS

MENAGERS

REGIE RESTAUR° ADMINIST°

ASST° SPANC TRANSPORTS PARCS DE STAT° ABATTOIR Régie

ABATTOIR Créma-torium S.E.P.F. CAVEAUX

RESEAU DE

CHALEUR

LOTISSEMENTS Z..A.C. Z..A.C. DU

TASTA

ZAC des QUAIS (M14)

REGIE EAU

INDUST° TOTAL

A/ - Résultats enregistrés à la clôture de l'exercice 2011

Excédent de clôture

* Investissement 0,00 10 856 985,85 24 825,39 0,00 157 926,00 112 449 819,29 11 316 221,64 8 049 694,07 426 857,24 1 842 950,55 30 406,87 0,00 500 448,24 1 318 304,53 1 365 208,50 838 148,96 1 304 479,96 67 671,71 150 549 948,80

* Fonctionnement 270 569 812,89 11 859 938,09 0,00 21 817 466,35 0,00 32 856 866,52 1 042,89 24 076,86 0,00 1 389 140,20 0,00 37 591,94 2 066 779,46 5 875,51 20 343,30 588,81 137,95 306 170,45 340 955 831,22

270 569 812,89 22 716 923,94 24 825,39 21 817 466,35 157 926,00 145 306 685,81 11 317 264,53 8 073 770,93 426 857,24 3 232 090,75 30 406,87 37 591,94 2 567 227,70 1 324 180,04 1 385 551,80 838 737,77 1 304 617,91 373 842,16 491 505 780,02

ENSEMBLE 491 505 780,02

Déficit de clôture

* Investissement 80 428 910,67 0,00 0,00 16 988 263,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 37 340,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 454 515,40

* Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 53 788,06 0,00 0,00 0,00 42 451,14 0,00 15 758,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 111 997,69

80 428 910,67 0,00 16 988 263,99 53 788,06 0,00 0,00 0,00 42 451,14 0,00 15 758,49 37 340,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 97 566 513,09

ENSEMBLE 97 566 513,09

BUDGET PRINCIPAL

BUDGET DECHETS

MENAGERS

REGIE RESTAUR° ADMINIST°

ASST° SPANC TRANSPORTS PARCS DE STAT° ABATTOIR REGIE

ABATTOIR Crématoriu

m S.E.P.F. CAVEAUX RESEAU

DE CHALEUR

LOTISSEMENTS Z..A.C. Z..A.C. DU

TASTA

ZAC des QUAIS (M14)

REGIE EAU

INDUST° TOTAL

B/ - Restes à réaliser de l'exercice 2011

RECETTES

* Investissement 103 669 643,96 0,00 0,00 9 696 839,90 0,00 1 343 894,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 966,89 313 927,68 1 784 387,50 841 133,76 0,00 0,00 0,00 117 685 794,00

* Fonctionnement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

103 669 643,96 0,00 0,00 9 696 839,90 0,00 1 343 894,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 966,89 313 927,68 1 784 387,50 841 133,76 0,00 0,00 0,00 117 685 794,00

ENSEMBLE 117 685 794,00

DEPENSES

* Investissement 161 092 657,64 8 126 530,39 0,00 12 026 149,55 0,00 44 852 452,85 0,00 0,00 0,00 95 534,22 0,00 0,00 2 233 234,41 0,00 0,00 0,00 0,00 38 321,45 228 464 880,51

* Fonctionnement 7 151 178,76 694 102,00 0,00 0,00 0,00 1 187 823,99 0,00 24 076,86 0,00 122 823,58 0,00 36 218,06 0,00 3 102 692,03 732 354,22 838 148,96 1 304 479,96 0,00 15 193 898,42

168 243 836,40 8 820 632,39 0,00 12 026 149,55 0,00 46 040 276,84 0,00 24 076,86 0,00 218 357,80 0,00 36 218,06 2 233 234,41 3 102 692,03 732 354,22 838 148,96 1 304 479,96 38 321,45 243 658 778,93

ENSEMBLE 243 658 778,93

216

II - LES RECETTES ET DEPENSES SUPPLEMENTAIRES ET NOUVELLES ET LES MOUVEMENTS D'ORDRE DU BUDGET SUPPLEMENTAIRE

BUDGET PRINCIPAL

DECHETS MENAGERS &

ASSIMILES

Régie RESTAUR° ADMINIST°

ASST° Régie SPANC TRANSPORTS PARCS ABATTOIR

Régie ABATTOI

R CREMAT° SEPF CAVEAUX RESEAU DE

CHALEUR LOTIS° ZAC ZAC du TASTA

ZAC des QUAIS

Régie EAU

INDUST° TOTAL

Recettes nouvelles Mouvements réels

Total Recettes 279 314 937,83 22 022 821,94 24 825,39 30 410 013,54 157 926,00 145 462 756,13 11 316 221,64

7 149 694,07 426 857,24 1 843

012,80 30 406,87 37 591,91 2 302 364,53 1 318 304,53

1 365 208,50

838 148,96

1 304 479,96

283 142,71 505 608 714,55

Cpte 1068 -199 481 167,87 -11 165 836,09 0,00 -19 317 573,64 0,00 -31 669 042,53 0,00 0,00 0,00 -62,25 0,00 -37 591,91 -1 487 988,61 0,00 0,00 0,00 0,00 -209 371,00 -263 368 633,90

Investissement Résultat inscrit en 001 0,00 -10 856 985,85 -24 825,39 0,00 -157 926,00 -112 449

819,29 -11 316 221,64

-7 149 694,07

-426 857,24

-1 842 950,55 -30 406,87 0,00 -500 448,24 -1 318

304,53 -1 365 208,50

-838 148,96

-1 304 479,96 -67 671,71 -149 649 948,80

Restes à Réaliser CA.2011 -103 669 643,96 0,00 0,00 -9 696 839,90 0,00 -1 343 894,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -313 927,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -115 024 305,85

Total -23 835 874,00 0,00 0,00 1 395 600,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 6 100,00 -22 434 174,00

Total Recettes 71 101 257,02 694 102,00 0,00 5 139 892,71 -2 422,94 1 263 540,99 1 042,89 24 076,86 0,00 1 389 077,95 0,00 0,03 578 790,85 5 875,51 20 343,30 588,81 137,95 96 799,45 80 313 103,38

Fonctionnement Excédent 2011 (002) après affectation des

résultats 2011 au cpte 1068

-71 088 645,02 -694 102,00 0,00 -2 499 892,71 0,00 -1 187 823,99 -1 042,89 -24 076,86 0,00 -1 389 077,95 0,00 -0,03 -578 790,85 -5 875,51 -20 343,30 -588,81 -137,95 -96 799,45 -77 587 197,32

Restes à Réaliser CA.2011 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Total 12 612,00 0,00 0,00 2 640 000,00 -2 422,94 75 717,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 725 906,06

ENSEMBLE -19 708 267,94 -19 708 267,94

Dépenses Nouvelles Mouvements réels

Total Dépenses 287 526 905,47 8 126 530,39 24 825,39 37 360 013,54 0,00 63 402 452,85 0,00 0,00 0,00 95 534,22 0,00 37 340,74 2 233 234,41 0,00 0,00 0,00 0,00 58 121,45 398 864 958,46

Investissement Déficit 2011 (001) -80 428 910,67 0,00 0,00 -16 988 263,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -37 340,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -97 454 515,40

Restes à Réaliser CA.2011

-160 215 556,99 -8 126 530,39 0,00 -12 026 149,55 0,00 -44 852 452,85 0,00 0,00 0,00 -95 534,22 0,00 0,00 -2 233 234,41 0,00 0,00 0,00 0,00 -38 321,45 -227 587 779,86

Total 46 882 437,81 0,00 24 825,39 8 345 600,00 0,00 18 550 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 19 800,00 73 822 663,20

Fonctionnement Total Dépenses 19 597 679,93 694 102,00 0,00 3 289 892,71 10 189,06 1 837 021,92 0,00 24 076,86 42 451,14 122 823,58 15 758,49 36 218,06 0,00 3 102 692,03 732 354,22 838 148,96

5 604 479,96 11 700,00 35 959 588,92

Déficit 002 0,00 0,00 0,00 0,00 -53 788,06 0,00 0,00 0,00 -42 451,14 0,00 -15 758,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -111 997,69

Restes à Réaliser CA.2011 -7 151 178,76 -694 102,00 0,00 0,00 0,00 -1 187 823,99 0,00 -24 076,86 0,00 -122 823,58 0,00 -36 218,06 0,00 -3 102 692,03 -732 354,22 -838

148,96 -1 304 479,96 0,00 -15 193 898,42

Total 12 446 501,17 0,00 0,00 3 289 892,71 -43 599,00 649 197,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 300 000,00

11 700,00 20 653 692,81

ENSEMBLE 94 476 356,01 94 476 356,01

Opérations & Mouvements d'ordre

Recettes Investissement 50 970 855,79 0,00 0,00 10 869 625,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 35 966,89 180 797,62 1 784 387,50 841 133,76 0,00 4 300

000,00 0,00 68 982 767,42

Fonctionnement 56 518,12 0,00 0,00 0,00 0,00 573 480,93 0,00 42 451,14 42 451,14 0,00 15 758,49 36 218,06 0,00 3 102 692,03 732 822,54 885

595,22 5 604

479,96 0,00 11 092 467,63

Total 51 027 373,91 0,00 0,00 10 869 625,86 0,00 573 480,93 0,00 42 451,14 42 451,14 0,00 15 758,49 72 184,95 180 797,62 4 887 079,53

1 573 956,30

885 595,22

9 904 479,96 0,00 80 075 235,05

ENSEMBLE 80 075 235,05

Dépenses Investissement 12 061 488,15 0,00 0,00 3 919 625,86 0,00 0,00 0,00 42 451,14 0,00 0,00 0,00 36 218,06 249 927,74 3 102 692,03 732 354,22 838

148,96 5 604

479,96 0,00 26 587 386,12

Fonctionnement 51 560 095,21 0,00 0,00 1 850 000,00 -12 612,00 0,00 0,00 42 451,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 468,32 47 446,26 0,00 0,00 53 487 848,93

Total 63 621 583,36 0,00 0,00 5 769 625,86 -12 612,00 0,00 0,00 84 902,28 0,00 0,00 0,00 36 218,06 249 927,74 3 102 692,03 732 822,54 885

595,22 5 604

479,96 0,00 80 075 235,05

ENSEMBLE 80 075 235,05

217

Au final, le budget supplémentaire 2012 se présente, en résumé et grandes masses, comme suit :

RECETTES DEPENSES

A - Résultat de clôture (1) 490 605 780,02 97 566 513,09

B - Restes à réaliser mouvements réels 115 024 305,85 242 781 678,28

C - Opérations nouvelles -19 708 267,94 94 476 356,01

TOTAL MOUVEMENTS REELS 585 921 817,93 434 824 547,38

Total Mouvements d'ordre (2) 80 075 235,05 80 075 235,05

Dont avances du Budget Principal aux annexes 6 961 488,15 6 961 488,15

TOTAL 665 997 052,98 514 899 782,43

Excédent 151 097 270,55

TOTAL GENERAL 665 997 052,98 665 997 052,98

(1) Avec Régie des Restaurants Administratifs, du SPANC, Abattoir, et Eau Industrielle

soit 983.450,79 € en recettes et compte tenu pour le Budget annexe Abattoir, de la reprise anticipée d'une partie (900.000 €) de l'excédent d'investissement dégagé au Compte administratif 2011, en application de la délibération du Conseil de Communauté n° 2012/0229 du 13 avril 2012 (Décision Modificative n°3),

(2) A noter que dans les Mouvements d'ordre, il y a des avances du Budget Principal à

des budgets annexes qui sont considérés comme des mouvements d'ordre dans la méthode d'agrégation des comptes adoptée par la CUB. Entre les RAR et les propositions nouvelles, ils représentent un total de 6.961.488,15 € dont pour les avances : 841.133,76 € au BA "ZAC Madère",à Villenave d'Ornon, 4.300.000 € au BA "ZAC des Quais" à Floirac, 1.784.387,50 € au BA Lotissement Bioparc à Mérignac et 35.966,89 € au BA "Caveaux"

Il est à noter qu’à l’issue de l’établissement du budget supplémentaire, le résultat de 151.097.270,55 € mentionné ci-dessus et restant en attente d’utilisation se répartit, par budget et par section, comme suit.

218

Investissement Fonctionnement Budgets Résultat en attente

d'utilisation Résultat en attente

d'utilisation Total

Budget Principal 30 697 400,00 0,00 30 697 400,00 Régie Rest° administratifs 0,00 0,00 0,00 Déchets Ménagers 13 896 291,55 0,00 13 896 291,55

Assainissement 0,00 0,00 0,00 Régie du SPANC 157 926,00 0,00 157 926,00 Transports 82 060 303,28 0,00 82 060 303,28

Parcs de stationnement 11 316 221,64 1 042,89 11 317 264,53

Abattoir 7 107 242,93 0,00 7 107 242,93

Régie Abattoir 426 857,24 0,00 426 857,24

Crématorium 1 747 478,58 1 266 254,37 3 013 732,95 SEPF 30 406,87 0,00 30 406,87 Caveaux 0,00 0,03 0,03 Réseau de Chaleur 0,00 578 790,85 578 790,85 Lotissements 0,00 5 875,51 5 875,51

ZAC 1 473 988,04 20 343,30 1 494 331,34

ZAC du TASTA 0,00 588,81 588,81 ZAC des Quais 0 137,95 137,95 Régie Eau Industrielle 225 021,26 85 099,45 310 120,71

TOTAL 149 139 137,39 1 958 133,16 151 097 270,55

% dans total par rubrique 98,70% 1,30% 100,00%

Ce résultat sera utilisé, en tant que de besoin, dans le cadre des décisions modificatives à intervenir d’ici la fin de l’exercice en cours. Ceci ayant été exposé, il convient de préciser qu’un certain nombre de propositions figurant dans ce document budgétaire comme, par exemple, divers mouvements internes entre le Budget Principal et ses Budgets annexes à comptabilité de stocks, nécessitent d’être formellement actées dans la présente délibération par le Conseil de Communauté. Compte tenu de ce qui précède, il est proposé au Conseil de Communauté, � Après avoir entendu le rapport de M. Vincent FELTESSE, Président de la Communauté,

sur le projet de budget supplémentaire pour l’exercice 2012 de la Communauté Urbaine de Bordeaux,

• Après avoir pris connaissance du Code Général des Collectivités Territoriales,

219

• Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M14 rénovée applicable

depuis le 1er janvier 2006,

• Vu les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M4 rénovée et ses dérivés applicable depuis le 1er janvier 2008,

• Vu la délibération n° 2008/0748 du 28 novembre 200 8 arrêtant les modalités de vote

du budget à compter du 1er janvier 2009 pour les budgets appliquant l’instruction budgétaire et comptable M14,

• Vu la délibération n° 2008/0747 du 28 novembre 200 8 aux termes de laquelle le

Conseil de Communauté s’est prononcé, pour la présente mandature, en faveur du régime de provisionnement des risques de type semi-budgétaire pour tous les budgets appliquant l’instruction budgétaire et comptable M14 et pour tous les budgets annexes des services publics à caractère industriel et commercial y compris ceux des régies à simple autonomie financière, appliquant l’instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivés,

• Vu la délibération n° 2012/0409 du 22 juin 2012 ad optant les résultats du compte

administratif pour l’exercice 2011 à reprendre au budget supplémentaire 2012,

• Vu la délibération n° 2012/0410 du 22 juin 2012 d’ affectation des résultats apparaissant au compte administratif 2011,

• Vu la délibération n° 2011/0167 du 25 mars 2011 ré visant et complétant les

Autorisations de Programme/Crédits de paiement (AP/CP) mises en œuvre pour une liste de projets du budget de la Communauté Urbaine,

• Vu la délibération n° 2011/0264 du 29 avril 2011 r évisant les autorisations de

programme/crédits de paiement (AP/CP) de la 3ème phase du T.C.S.P.,

• Vu la délibération n° 2011/0884 du 16 décembre 201 1 aux termes de laquelle le Conseil de Communauté a adopté le Budget Primitif pour l’exercice 2012,

• Vu les Décisions Modificatives adoptées depuis le début de l’année par le Conseil de

Communauté (DM n°1, par délibération n° 2012/0087 d u 17 février 2012, DM n°2, par délibération n° 2012/0227 du 13 avril 2012, DM n°3, par délibération n° 2012/0229 du 13 avril 2012, DM n°4, par délibératio n n° 2012/0228 du 13 avril 2012, DM n°5, par délibération n° 2012/0413 du 22 juin 20 12).

• Vu plus particulièrement la Décision Modificative n°3 adoptée par délibération

n°2012/0229 du 13 avril 2012, aux termes de laquell e le Conseil de Communauté a autorisé la reprise, en section de fonctionnement du budget annexe Abattoir, d’une partie de son excédent d’investissement dégagé au Compte administratif 2011, pour financer, à hauteur d’un montant estimé à 900.000 €, les charges de démolition et de dépollution du site, conformément à l’accord préalable donné, à titre dérogatoire et exceptionnel, (lettre du 13/12/2011) par M. le Directeur Général des Finances Publiques après consultation de M. le Directeur Général des Collectivités Locales,

220

pour couvrir des charges exceptionnelles induites par l’arrêt de cette activité, supportée par la Communauté.

• Vu l’avis favorable émis par la Décision Modificative n° 2 intégrée au BS 2012 par le

Conseil d’exploitation de la régie des Restaurants Administratifs lors de sa réunion tenue le 22 mai 2012.

• Vu l’avis favorable émis sur la « Décision Modificative » n° 1 intégrée au BS

2012 par le Conseil d’exploitation de la Régie Eau Industrielle lors de sa réunion tenue le 10 mai 2012.

• Vu l’avis favorable émis sur la « Décision Modificative » n° 1 intégrée au BS 2012

par le Conseil d’exploitation de la Régie Abattoirs lors de sa réunion du 23 mai 2012. � Après que M. le Président ait vérifié que le quorum était bien acquis, de délibérer sur le

fait : 1°) – d’autoriser l’attribution par le budget principal, dans le respect des dispositions

prévues par les articles 7 et 15 de la loi d’Orientation des Transports Intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, d’une subvention d’exploitation d’un montant de 573.480,93 € au budget annexe Transports affectée en dépenses imprévues :

- au budget principal, en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre

65, à l’article 657364, s/fonction 8150, - au budget annexe Transports, en recettes de la section de fonctionnement, au

chapitre 77, à l’article 77400001 « subventions exceptionnelles du Budget Principal» et en dépenses au chapitre 022, à l’article 02200001 « Dépenses imprévues ».

2°) – d’autoriser l’attribution par le Budget Principal, en complément des 3.650.000 € déjà

attribués dans le cadre du Budget Primitif 2012, en provenance de l’enveloppe de financement du TCSP, d’une subvention d’équipement complémentaire d’un montant de 5.100.000 € au Budget annexe de l’Assainissement collectif pour la prise en charge de travaux de déviation de réseaux afférents à la réalisation de 3ème phase du TCSP, travaux qui n’ont pas à être supporté par les ressources propres de ce budget annexe. Cette subvention est inscrite au Budget Principal, en dépenses de la section d’investissement, au chapitre 204 à l’article 2041642 S/Fonction 01, Code TW30 et au Budget annexe concerné, en recettes de la section d’investissement, au chapitre 13 à l’article 1315 Code TW30 et, en dépenses, au chapitre 23 à l’article 2135, Code TW30.

3°) – d’autoriser l’octroi par le Budget Principal d’une avance remboursable :

� d’un montant de 4.300.000 € au Budget annexe de la ZAC des Quais à Floirac pour le financement de la poursuite de l’aménagement de cette zone dans l’attente de son remboursement par les produits de commercialisation des terrains aménagés.

� d’un montant de 1.784.387,50 € au Budget annexe de l’opération « Bioparc » située

sur les communes de Pessac et Mérignac pour compléter le financement de travaux

221

d’aménagement de cette zone dans l’attente de son remboursement par les produits de commercialisation des terrains aménagés.

Ces avances sont imputées au Budget Principal, en dépenses de la section d’investissement, au chapitre 27 à l’article 27638, S/Fonction 01 et aux Budgets annexes concernés, en recettes de la section d’investissement, au chapitre 16 à l’article 168758.

4°) – d’autoriser le versement au Budget annexe de la Régie Abattoir d’une subvention

d’exploitation d’un montant de 42.451,14 €, dans le respect du 1° de l’alinéa 3 de l’article L 2224-2 du C.G.C.T, pour être affectée, en dépenses, à la couverture du report à nouveau déficitaire provenant du Compte administratif 2011, cette Régie en cours de clôture ayant cessé ses activités d’abattage n’ayant plus de ressources propres.

Cette subvention est imputée en recettes de fonctionnement de la Régie au chapitre 77 à l’article 774.

5°) – d’autoriser le versement par le Budget Principal au Budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres (SEPF) d’une subvention d’exploitation d’un montant de 15.758,49 €, dans le respect du 1° de l’ alinéa 3 de l’article L 2224-2 du C.G.C.T, pour être affectée, en dépenses, à la couverture du report à nouveau déficitaire provenant du Compte administratif 2011, cette Régie n’ayant pas les moyens avec ses faibles ressources propres de couvrir cette somme.

Cette subvention est imputée au Budget Principal, en dépenses de la section de fonctionnement, au chapitre 67, à l’article 67441, S/Fonction 0260, et en recettes de fonctionnement du budget annexe du Service Extérieur des Pompes Funèbres (SEPF) au chapitre 77 à l’article 774.

6°) - d’autoriser le reversement par le Budget annexe Réseau de Chaleur d’un solde de subvention d’équipement versée par le Budget Principal, en provenance de l’enveloppe de financement du TCSP 1ère phase, non consommé par le Budget annexe dont il s’agit. Les crédits à hauteur de 69.130,12 € sont inscrits, au Budget annexe, en dépense d’investissement, au chapitre 13 à l’article 1315, code TW12B et au Budget Principal, en recettes de la section de fonctionnement, au chapitre 77 à l’article 778, S/Fonction 01, code TW12B.

7°) d’autoriser, conformément aux termes de la délibération n°2008/ 0747 du 28 novembre

2008 par laquelle le Conseil de Communauté a fixé ses règles de provisionnement pour la durée de la mandature, la constitution, à hauteur de 273.365 €, d’une provision pour risques et charges de fonctionnement courant dans le cadre du contentieux qui oppose la CUB à BP 3000 au sujet des impôts fonciers des parcs de stationnement concédés. Cette dotation qui concerne les impôts refacturés à BP 3000 au titre de l’année 2011 (Titre de recette n°2 238 du 20/12/2011) vient compléter celle déjà constituée à hauteur de 1.488.978 € en Décision Modificative n°10 du 20 janvier 2012, sur la Journée complémenta ire 2011, pour les impôts fonciers des années 2004-2010.

222

7°) d’autoriser, la constitution, à hauteur de 2.000.000 €, d’une provision pour risques et

charges de fonctionnement courant dans le cadre d’un recours indemnitaire de plus de 15,5M€ déposé par la Société Alfred Daney auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux aux fins de condamnation de Grand Port Maritime, de la CUB et de la Ville de Bordeaux en réparation d’un préjudice d’engagement non tenu dans le cadre du projet de réalisation d’un ensemble commercial dans la ZA Alfred Daney à Bordeaux. Cette décision n’est pas une reconnaissance de responsabilité mais simplement une mesure élémentaire de prudence comptable, ne préjugeant pas, bien entendu, de l’issue finale de l’action contentieuse en cours.

9°) - d’approuver , chapitre par chapitre, et selon le détail déjà reproduit ci-dessus, le

projet de budget supplémentaire 2012 de la Communauté Urbaine, 10°) – d’arrêter les grandes masses de ce budget supplémentaire 2012 comme suit :

LIBELLES Mouvements Budgétaires Mouvements Réels

Mouvements d' Ordre

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

Section d'investissement 425 452 344,58 574 591 481,97 398 864 958,46 505 608 714,55 26 587 386,12 68 982 767,42

Section de Fonctionnement 89 447 437,85 91 405 571,01 35 959 588,92 80 313 103,38 53 487 848,93 11 092 467,63

TOTAUX 514 899 782,43 665 997 052,98 434 824 547,38 585 921 817,93 80 075 235,05 80 075 235,05

EXCEDENT 151 097 270,55 151 097 270,55

TOTAUX EGAUX 2 à 2 665 997 052,98 665 997 052,98 585 921 817,93 585 921 817,93 80 075 235,05 80 075 235,05

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains s'abstient Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le Président de la Communauté Urbaine,

M. VINCENT FELTESSE



223



N° 2012/0513

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

La Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 69.973 € et 163.271 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements individuels locatifs situés rue Fleur de Lys, «La Petite Arche II» à Artigues-près-Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante :


- Vu les articles L 2252.1 et L 2252.2 du Code Général des Collectivités

Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville d’Artigues-près-Bordeaux par

lettre du 4 Mai 2012 ; - Vu l’avis favorable émis le 4 Juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; ENTENDU le rapport de présentation ;

…/…

ARTIGUES-PRES-BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM DOMOFRANCE - Charge foncière et acquisition en VEFA de 2 logements individuels locatifs

situés rue Fleur de Lys, "La Petite Arche II" - Emprunts principaux de 69.973 € et 163.271 €, de type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

224

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 69.973 € et 163.271 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 2 logements individuels locatifs situés rue Fleur de Lys, «La Petite Arche II» à Artigues-près-Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 69.973 €

- durée d’amortissement du prêt : 50 ans - durée du préfinancement : 3 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 19 Janvier 2012 ci-jointe

- taux annuel de progressivité : 0 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

PLUS Acquisition : 163.271 €

- durée d’amortissement du prêt : 40 ans - durée du préfinancement : 3 mois maximum - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC en date du 19 Janvier 2012 ci-jointe



…/…

225

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de

varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 3 mois de préfinancement maximum suivis de périodes d’amortissement de 50 ans et 40 ans, à hauteur des sommes de 69.973 € et 163.271 €, majorées des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période, des intérêts de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts.

Il est toutefois précisé que la durée de préfinancement retenue étant inférieure à 12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles à son terme. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM DOMOFRANCE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le Président de la Communauté Urbaine

M. VINCENT FELTESSE



226



N° 2012/0514


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 158.486 € et 276.677 €, du type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Le Diadelphe », terrain A, rue Naudet à Gradignan.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu la décision de financement de Monsieur le Président de la Communauté

Urbaine de Bordeaux n° 20113306300092 du 13 septemb re 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 11 juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la


GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 8 logements collectifs locatifs, résidence "Le Diadelphe", terrain A, rue Naudet - Emprunts principaux de 158.486 € et 276.677

€, du type PLAI, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

227

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 158.486 € et 276.677 €, du type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 8 logements collectifs locatifs, résidence « Le Diadelphe », terrain A, rue Naudet à Gradignan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 158.486 €

- durée totale du prêt : 50 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 23 février 2012

- taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A.

PLAI Acquisition : 276.677 € - durée totale du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,05 % (révisable), sur la base du


- taux annuel de progressivité : de -1,50 % à +0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement

228

des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 158.486 € et 276.677 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le président de la Communauté Urbaine

M. VINCENT FELTESSE



229



N° 2012/0515


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 466.155 € et 906.860 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 17 logements collectifs locatifs, résidence « Le Diadelphe », terrain A, rue Naudet à Gradignan.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300092 du 13 septemb re 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 11 juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la


GRADIGNAN - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et

acquisition en VEFA de 17 logements collectifs locatifs, résidence "Le Diadelphe", terrain A, rue Naudet - Emprunts principaux de 466.155 € et 906.860

€, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

230

CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 466.155 € et 906.860 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et l’acquisition, dans le cadre d’une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA), de 17 logements collectifs locatifs, résidence « Le Diadelphe », terrain A, rue Naudet à Gradignan. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 466.155 €




variation du taux du Livret A.

PLUS Acquisition : 906.860 € - durée totale du prêt : 40 ans - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du



- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.


varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement

231

des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 466.155 € et 906.860 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



232



N° 2012/0516


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 495.020 € et 568.900 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 8 logements collectifs locatifs, « Cœur de Caudéran », résidence « Rhapsodie », 9 à 19, rue Gambetta, 11, place Frédéric Ozanam et 32, rue Basque à Bordeaux.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300186 du 21 novembr e 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 14 juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ;

BORDEAUX - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 8 logements collectifs locatifs, "Coeur de Caudéran", résidence "Rhapsodie", 9 à 19, rue Gambetta, 11, place Frédéric Ozanam et 32, rue

Basque - Emprunts principaux de 495.020 € et 568.900 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

233

- CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 495.020 € et 568.900 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 8 logements collectifs locatifs, « Cœur de Caudéran », résidence « Rhapsodie », 9 à 19, rue Gambetta, 11, place Frédéric Ozanam et 32, rue Basque à Bordeaux. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 495.020 €

- durée totale du prêt : 50 ans dont différé d’amortissement : 12 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du


- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle - révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la

variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

PLUS Construction : 568.900 €

- durée totale du prêt : 40 ans dont différé d’amortissement : 12 mois

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 15 février 2012

- taux annuel de progressivité : 0,50 % (révisable) - périodicité des échéances : annuelle

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %

234

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération. ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 495.020 € et 568.900 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



235



N° 2012/0517


La Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 471.605 € et 2.092.337 €, du type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 21 logements collectifs locatifs, ZAC des Quais, îlot N1A, rue Emile Combes et avenue Jean Alfonséa à Floirac.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300058 du 8 août 201 1 ; - Vu l’avis favorable émis le 14 juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la

Communauté ; - ENTENDU le rapport de présentation ; - CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la

garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM MESOLIA HABITAT - Charge foncière et construction de 21 logements collectifs locatifs, ZAC des Quais, îlot N1A, rue Emile Combes et avenue Jean Alfonséa - Emprunts principaux de 471.605 € et

2.092.337 €, du type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

236

DECIDE ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT pour le remboursement de deux emprunts principaux de 471.605 € et 2.092.337 €, du type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 21 logements collectifs locatifs, ZAC des Quais, îlot N1A, rue Emile Combes et avenue Jean Alfonséa à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 471.605 €




variation du taux du Livret A

PLUS Construction : 2.092.337 € - durée totale du prêt : 40 ans

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la

lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 21 février 2012


- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A

Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 471.605 € et 2.092.337 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de

237

l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM MESOLIA HABITAT, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



238



N° 2012/0518


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 343.101 € et 1.999.889 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 20 logements collectifs locatifs, «Les Clairières de Flore», lot 6, résidence «La Solana» à Floirac.




Territoriales ;

- Vu l'article 2298 du Code Civil ; - Vu l’accord donné à cette opération par la Ville de Floirac par lettre du

12 Mars 2012 ; - Vu l’avis favorable émis le 14 Juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la


CONSIDERANT QUE la demande précitée formulée par la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE s’inscrit dans le cadre des conditions d’octroi de la garantie communautaire définies par le Règlement d’Intervention Habitat Politique de la Ville annexé à la délibération n° 2 007/0670 du 21 septembre 2007 ;

FLOIRAC - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge foncière et

construction de 20 logements collectifs locatifs, "Les Clairières de Flore", lot 6, résidence "La Solana" - Emprunts principaux de 343.101 € et 1.999.889 €, de

type PLUS, auprès de la CDC - Garantie - Autorisation

239

…/…

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 343.101 € et 1.999.889 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 20 logements collectifs locatifs, «Les Clairières de Flore», lot 6, résidence «La Solana» à Floirac. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 343.101 €

- durée totale du prêt : 50 ans - dont différé d’amortissement : 12 mois - taux d’intérêt actuariel annuel : 2,85 % (révisable), sur la base du

taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 12 Avril 2012



PLUS Construction : 1.999.889 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 12 Avril 2012




varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêts garantis par la présente délibération.

240

…/…

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 343.101 € et 1.999.889 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



241



N° 2012/0519


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 1.175.380 € et 3.083.736 €, de type PLUS, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 35 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300165 du 7 Novembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 14 Juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la



VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge

foncière et construction de 35 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel - Emprunts principaux de 1.175.380 € et 3.083.736 €, de type PLUS, auprès de la

CDC - Garantie - Autorisation

242

…/…

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 1.175.380 € et 3.083.736 €, de type PLUS, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 35 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs à Usage Social (PLUS) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLUS Foncier : 1.175.380 €


taux du Livret A de 2,25 % au 01/08/2011, comme indiqué sur la lettre d’accord de principe de la CDC ci-jointe, en date du 30 Mai 2012



PLUS Construction : 3.083.736 €







243

…/…

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 1.175.380 € et 3.083.736 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



244



N° 2012/0520


La Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE a formulé une demande tendant à

l'octroi de la garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux pour deux emprunts principaux de 300.305 € et 781.929 €, de type PLAI, à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et destinés à financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel à Villenave d’Ornon.




Territoriales ;


Urbaine de Bordeaux n° 20113306300165 du 7 Novembre 2011 ; - Vu l’avis favorable émis le 14 Juin 2012 par la Direction de l’Habitat de la



VILLENAVE D'ORNON - Société Anonyme d'HLM CLAIRSIENNE - Charge

foncière et construction de 10 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel - Emprunts principaux de 300.305 € et 781.929 €, de type PLAI, auprès de la CDC -

Garantie - Autorisation

245

…/…

DECIDE

ARTICLE 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux accorde sa garantie à la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE pour le remboursement de deux emprunts principaux de 300.305 € et 781.929 €, de type PLAI, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de financer respectivement la charge foncière et la construction de 10 logements collectifs locatifs, rue Alfred Nobel à Villenave d’Ornon. ARTICLE 2 : Les caractéristiques des Prêts Locatifs Aidés d’Intégration (PLAI) consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations sont actuellement les suivantes : PLAI Foncier : 300.305 €





PLAI Construction : 781.929 €







246

…/…

ARTICLE 3 : La garantie de la Communauté Urbaine de Bordeaux est accordée pour la durée totale des prêts, soit 50 et 40 ans, à hauteur des sommes de 300.305 € et 781.929 €, majorées des intérêts courus, de retard, moratoires ou d’échéances, de l’indemnité de remboursement anticipé et de tous autres accessoires déterminés selon les modalités énoncées aux contrats de prêts. ARTICLE 4 : Au cas où l’organisme susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, mentionnées à l’article 3 ci-dessus, la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ARTICLE 5 : Le Conseil de Communauté s’engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts. ARTICLE 6 : Le Conseil autorise Monsieur le Président de la Communauté à signer, en tant que garant, les contrats de prêts et les éventuels avenants qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la Société Anonyme d’HLM CLAIRSIENNE, ainsi que la convention de garantie. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,


M. VINCENT FELTESSE



247

PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques


N° 2012/0521


La loi de finances pour 2010 affecte, à compter du 1er janvier 2011, la TaSCom à la commune sur le territoire de laquelle est situé l'établissement imposable. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre faisant application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts sont substitués aux communes membres pour l'application des dispositions relatives à la TaSCom et la perception de son produit, sur délibération.

L'article 177 de la loi de finances pour 2011 a gelé les montants de la part « compensation » perçus par les EPCI. Cette dotation de compensation reprend pour l’essentiel l’ancienne compensation de la suppression de la « part salaires » de la taxe professionnelle. Elle est minorée du produit de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) perçu par l'Etat sur le territoire de la collectivité. L'objectif pour notre collectivité, est de bénéficier au cours des années à venir, d'un réel dynamisme de la taxe au travers de la modulation des taux.

Le montant prévisionnel de la TaSCom notifiée en juillet 2011 à notre établissement dans la fiche DGF était de 9 604 279 €. Or le montant réel définitif 2011 notifié en janvier 2012 s'élève à 9 067 164 €.

Les critères de taxation

Il est institué une TaSCom assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dés lors qu'elle dépasse 400 m2 des établissements ouverts à partir du 1er janvier 1960 quelle que soit la forme juridique de l'entreprise qui les exploite. Toutefois, le seuil de superficie de 400 m² ne s'applique pas aux établissements contrôlés directement ou indirectement par une même personne et exploités sous une même enseigne commerciale lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4000 m².

Fiscalité professionnelle unique - Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom) - Modulation du tarif de la taxe - Application d'un coefficient

multiplicateur pour 2013 - Décision

248

• L'établissement s'entend de l'unité locale.

• L'établissement doit présenter un caractère de permanence.

• Lorsqu'une activité de vente au détail de carburants est exercée, la surface de vente à prendre en compte pour le calcul de la taxe est majorée de 70 m² par position de ravitaillement. Le nombre de positions à retenir et à déclarer correspond au nombre de véhicules pouvant s'approvisionner simultanément. Le taux applicable est augmenté dés lors que l'établissement a une activité de vente de détail de carburant.

• Un établissement est imposable à la TaSCom dés lors que sa surface de vente a dépassé 400 m² au cours de l'année précédant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. La taxe n'est due que pour la période où la surface a été supérieure au seuil de 400 m². Dans le cas d'une modification de la surface de vente en cours d'année, le montant de la taxe due pour chaque période est fonction du taux, des majorations ou modulation des taxes, déterminées pour chaque période.

• En cas d'absorption ou de fusion d'entreprises, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion est redevable de la taxe née de l'exploitation d'un établissement par l'entreprise absorbée ou fusionnée.

• Les établissements situés à l'intérieur des zones urbaines sensibles bénéficient d'une franchise de 1 500 € sur le montant de la taxe dont ils sont redevables.

Base d’imposition

Le montant de la TaSCom applicable pour une année (n) est fonction du chiffre d'affaires de l'année civile précédente (n-1) rapporté à la surface de vente incluse dans l'assiette de la taxe exploitée au cours de cette dernière année (n-1), y compris la surface forfaitaire ajouté à l'assiette de la TaSCom en fonction du nombre de positions de ravitaillement de carburant. Les établissements ayant réalisé un chiffre d’affaires hors taxes d'au moins 460.000 € sont assujettis. Le chiffre d'affaires divisé par le nombre de mètres carrés constitue la base d'imposition.

Fait générateur et exigibilité de la taxe

La TaSCom est une taxe annuelle qui est due au titre d'une année (n). Le fait générateur de cette taxe est constitué par l'existence de l'établissement au 1er janvier de l'année considérée au titre de laquelle la taxe est due. Les éléments de détermination de la TaSCom du au titre de cette année (n) sont en revanche déterminés à partir de l'année (n-1). La taxe est exigible le 15 mai de l'année au titre de laquelle elle est due.

249

Taux

Le nouveau dispositif a donné à l'organe délibérant, pour la première fois au titre de la taxe due pour 2012 la possibilité de moduler le montant de la taxe en appliquant un coefficient multiplicateur compris entre 0,8 et 1,2. Notre établissement a donc appliqué un coefficient multiplicateur de 1,05 en 2012. Il ne peut varier chaque année de plus de 0,05. Il est, dès lors, proposé de porter ce coefficient de majoration appliqué par la Communauté Urbaine de Bordeaux de 1,05 à 1,10 au titre de la taxe due en 2013. Ceci nécessite d’adopter une délibération dans ce sens avant le 1er octobre 2012 pour une application au 1er janvier 2013.

Les réductions et majoration de taux

Le décret n°95-85 du 26 janvier 1995 prévoit des ré ductions de taux de la TaSCom.

Réduction de taux en faveur des professions dont l'exercice requiert des superficies de vente anormalement élevées.

• La réduction est fixée à 30% en ce qui concerne les établissements qui se livrent exclusivement à la vente des catégories de marchandises suivantes :

-meubles meublants, à savoir les biens meubles destinés à l'usage de l'habitation comme les biens d'ameublement et les appareils d'utilisation quotidienne ;

-véhicules automobiles ;

-machines agricoles ;

-matériaux de construction.

Majoration de taux en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré, le montant de la taxe est majoré de 30%

• pour les établissements dont la superficie est supérieure à 5000 m² et dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes est supérieur à 3000 € par m².

Réduction de taux de 20 % en faveur des établissements dont la surface de vente est comprise entre 400 et 600 m², lorsqu’ils ont un chiffre d’affaire au mètre carré au plus égal à 3800 euros le m².

Déclaration et paiement de la taxe

Le décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 paru au Jour nal officiel du 2 septembre 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales fixe les conditions dans lesquelles les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) sont informés des décisions des collectivités relatives au coefficient multiplicateur applicable au montant de la taxe.

250

Il stipule notamment que la taxe est déclarée annuellement par les redevables au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné. En outre, les personnes qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous la même enseigne commerciale, lorsque leur surface excède 4 000 m², communiquent aux services des impôts, chaque année, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement.

Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, conformément à l'article L.176 du livre des procédures fiscales.

L'article 77 de la loi de finances pour 2010 ayant prévu le transfert à la DGFIP du recouvrement et du contrôle de la taxe (TaSCom) à compter de la taxe due au titre de 2010, les mécanismes de la taxe sont globalement inchangés (assiette, taux...). En revanche, la date limite de déclaration annuelle est désormais fixée au 15 juin au lieu du 1er février.

Pour les frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat effectue un prélèvement de 1,5 % sur le montant de la taxe sur les surfaces commerciales. Si le montant de la dotation est insuffisant pour assurer le prélèvement dans sa totalité, le solde est prélevé sur les recettes fiscales directes de la collectivité.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante :


VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;

VU l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembr e 2009, loi de finances pour 2010 ;

VU le décret n°2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la Taxe sur les Surfaces Commerciales ;

VU l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 19 72 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés.

VU le décret n°95-85 du 26 janvier 1995

VU la délibération n° 2011/0645 du 23 septembre 201 1

ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT

Les possibilités offertes par la loi et qu’il appartient au Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux de définir un coefficient multiplicateur applicable aux montants prévus par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 situé entre 0,8 et 1,2. Notre établissement public de

251

coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et du I de l'article 1609 quinquies C du même code ayant appliqué un coefficient multiplicateur de 1,05 pour 2012 et ce coefficient ne pouvant varier chaque année de plus de 0,05 :

DECIDE

Article unique : de fixer, à compter du 1er janvier 2013, pour la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TaSCom), le coefficient multiplicateur à 1,10 applicable aux montants de la taxe calculés conformément à l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.


Pour expédition conforme, Le Président de la Communauté urbaine

M. VINCENT FELTESSE



252

PÔLE FINANCES Direction de la fiscalité et aides publiques


N° 2012/0522

Monsieur FREYGEFOND présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n°2000-662 du 13 Juillet 2000, vou s avez décidé d’appliquer à compter du 1er janvier 2001, le régime de taxe professionnelle unique prévu par l’article 1609 nonies C V 2° du Code Général des Impôts. Du fait de la réforme fiscale intervenue, se substitue à ce régime le dispositif de fiscalité professionnelle unique depuis le 1er janvier 2011. Afin de garantir aux communes mais aussi au groupement la conservation des produits fiscaux perçus au titre de l’année précédant le passage en taxe professionnelle unique, à savoir l’année 2000 pour notre Communauté Urbaine, la loi a prévu la mise en place d’attributions de compensation à verser ou à percevoir des communes. La suppression de la taxe professionnelle au profit de la contribution économique territoriale a maintenu le dispositif des attributions de compensation. Par ailleurs, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.) n°2000-1208 du 13 décembre 2000, a introduit à l’article 57 un dispositif entraînant des minorations ou des majorations des attributions de compensation à verser ou à percevoir par les communes. Ces réajustements concernent les communes devant s’acquitter des pénalités pour manque de logements sociaux prévues par la loi S.R.U. (article 55). Dans son titre II – Conforter la politique de la ville, section 1 – Dispositions relatives à la solidarité entre les communes en matière d’habitat - la loi S.R.U. n°2000-1208 du 13 décembre 2000 met en place un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui, pour le cas général, ne satisferaient pas à un quota d’au moins 20% de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales imposables à la taxe d’habitation. Ce prélèvement est déterminé chaque année et opéré par neuvièmes sur le montant des avances de fiscalité directe locale des communes.

Fiscalité professionnelle unique - Attributions de compensation 2012 -

Intégration des majorations induites par l'article 57 de la loi SRU - Décision

253

Ce prélèvement est affecté à la Communauté Urbaine, qui outre sa compétence dans le domaine de l’habitat social est dotée d’un Programme Local d’Habitat (P.L.H.). La somme constituée est destinée, à travers le budget communautaire, à financer des opérations d’habitat social. Cependant cette même loi S.R.U., de par son article 57, prévoit un mécanisme de majoration des attributions de compensation, pour les communes concernées par ces prélèvements. L’article 57 modifie en effet, l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts déclinant l’ensemble des clauses relatives au régime de taxe professionnelle unique. Concernant le mécanisme de majoration, le texte dispose que : « L’attribution de compensation est majorée d’une fraction de la contribution d’une commune définie à l’article L302-8 du code de la construction et de l’habitation. Cette fraction est égale à la part du potentiel fiscal de la taxe professionnelle dans le potentiel fiscal de la commune ». Par délibération 2011/0903 du 16 décembre 2011, les majorations d’attribution de compensation issues de ce dispositif, ont fait l’objet d’une estimation sur la base des données 2011. La Préfecture a notifié pour 2012 les prélèvements à 4 Communes : Ambarès-et-Lagrave, Parempuyre, Saint-Médard-en-Jalles et Le Taillan Médoc. Le montant global des prélèvements au profit de la Communauté urbaine de Bordeaux passe de 1 164 747,25 € en 2011 à 171 233,54 € en 2012. Les majorations des attributions de compensation à opérer pour cet exercice sont présentées en annexe 1 de la présente délibération. La commune de Bordeaux n’est plus concernée par ce dispositif mais a toutefois bénéficié d’une majoration établie sur l’estimation des données 2011. Cette commune devra donc procéder au remboursement des sommes perçues (cf. annexe 2). Les corrections d'attribution au titre de la loi S.R.U. se traduisent pour la Communauté Urbaine par une dépense de 76 252,01 euros. Les prélèvements aux communes pour déficit de logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi S.R.U. se traduisent pour la Communauté urbaine par une recette brute de 171 233,54 euros et par une dépense de 76 252,01 euros correspondant à la part à prendre en charge au titre de l’article 57 de la loi S.R.U. La part nette supportée par les communes s’établie au final à 94 981,53 euros en 2012. Les ajustements nécessaires tant en dépenses qu’en recettes, seront à opérer en fonction des crédits inscrits au Budget Primitif 2012, dans le cadre d’une prochaine Décision Modificative.

254

BP 2012 Montant

définitif Ajustements

Dépenses – Attribution de compensation versée

54 372 274,00 53 887 465,01 484 808,99

Recettes – Attribution de compensation reçue

14 478 965,00 14 478 965,00 0

BP 2012 Montant

définitif Ajustement

Pénalités - Prélèvement pour déficit de logements sociaux (art. 55 SRU)

1 164 748,00 171 233,54 993 514,46

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante, VU la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.) n°2000-1208 du 13 décembre 2000 en ses articles 55 et 57 VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2000-6 62 du 13 Juillet 2000 VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2011/09 03 du 16 décembre 2011 VU l’arrêté du 21 février 2012 fixant le montant du prélèvement de la commune d’Ambarès-et-Lagrave VU l’arrêté du 21 février 2012 fixant le montant du prélèvement de la commune de Parempuyre VU l’arrêté du 21 février 2012 fixant le montant du prélèvement de la commune de Saint-Médard-en-Jalles VU l’arrêté du 27 avril 2012 fixant le montant du prélèvement de la commune de Le Taillan Médoc Entendu le rapport de présentation, Considérant que la Communauté urbaine de Bordeaux doit ajuster le montant des majorations par rapport aux montants prévus.

255

DECIDE Article 1 : Les majorations à apporter aux attributions de compensation pour l’exercice 2012 en faveur des communes concernées par un déficit de logements sociaux défini par l’article 55 de la loi S.R.U. au titre de la participation de la Communauté urbaine de Bordeaux prévue par l’article 57 de la loi S.R.U., sont approuvées. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à notifier par courrier, les majorations à apporter à ces attributions de compensation dans le cadre de l’article 57 de la loi S.R.U., comme les régularisations à opérer. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à procéder à toutes les formalités visant au mandatement des sommes dues par la Communauté urbaine et par la commune de Bordeaux. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le président de la Communauté Urbaine

M. VINCENT FELTESSE



256

PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des ressources humaines et du développement

social


N° 2012/0523

Monsieur GAÜZERE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Par délibération en date du 19 avril 2002 concernant la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail (ARTT), notre établissement a adopté un certain nombre de mesures parmi lesquelles figure le principe de réduction de la durée de travail pour les agents dont les métiers présentent des sujétions particulières.

Les décrets 2000/815 et 2001/623 relatifs à l'ARTT dans la Fonction publique précisent ainsi que l'organe délibérant de l'établissement peut, après avis du Comité Technique Paritaire, réduire la durée annuelle servant de base au décompte du temps de travail pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travaux de nuit, le dimanche, en horaires décalés, en équipes, en cas de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.

Notre établissement, dans le cadre d'un préavis de grève déposé par une organisation syndicale en début d'année, a été notamment sensibilisé sur les conditions d'exercice des missions des agents grutiers et des agents de lavage de la cellule apport volontaire du service collectes à la Direction Collecte et Traitement des Déchets. La demande ainsi exprimée visait à faire reconnaître le caractère particulier de leurs missions et, dans ce cadre, les contraintes auxquelles ils sont exposés.

Il est ainsi apparu que les modalités d'exercice de leurs missions reposent sur un régime d'horaires décalés et alternés et les conduisent également à être exposés aux contraintes d'intervention sur le domaine public en présence des usagers.

Ce constat a conduit notre établissement, conformément aux dispositions des décrets précités, et dans l'esprit de la délibération du 19 avril 2002, à proposer, pour les agents grutiers et les agents de lavage de la cellule apport volontaire, la reconnaissance de

Temps de travail des agents grutiers et agents de lavage de la cellule apport volontaire - Service collectes - Direction collecte et traitement des déchets -

Autorisation - Décision

257

l'équivalent de 5 jours de congés supplémentaires annuels pour l'ensemble des sujétions liées à la nature de leurs missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent.

Cette proposition a été actée dans le protocole de fin de négociation signé le 10 janvier 2012 entre l'organisation syndicale ayant déposé le préavis de grève et notre Etablissement.

L'avis du Comité Technique Paritaire a été recherché.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, si tel est votre avis, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :


Vu les lois N° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires et 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 7-1 et 140 ;

Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération communautaire 2002-246 du 19 avril 2002 décidant la mise en œuvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Communauté Urbaine de Bordeaux ;

Vu le Protocole de fin de négociation fait à Bordeaux le 10/012012 entre le secrétaire général du syndicat CGT et le Président de la CUB, et notamment le point 6 portant reconnaissance de sujétions spécifiques conduisant à l'attribution de cinq jours de congés supplémentaires annuels pour les agents exposés à ces sujétions.

Vu l'avis favorable émis par les membres du Comité Technique Paritaire réuni en séance le 03 juillet 2012 ;


258

CONSIDERANT :

que cette mesure est destinée à prendre en compte les modalités d'exercice des missions accomplies par les agents grutiers et les agents de lavage de la cellule apport volontaire du service collectes à la Direction Collecte et traitement des déchets,

Le Conseil de Communauté

Décide

Article unique :

Les agents grutiers et les agents de lavage de la cellule apport volontaire du service collectes à la Direction Collecte et traitement des déchets bénéficient de l'équivalent de 5 jours de congés supplémentaires annuels venant en déduction de leur temps de travail.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-MARC GAÜZERE



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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction de la logistique et du courrier


N° 2012/0524

Mme ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le fonctionnement de l’atelier d’impression ainsi que de l’ensemble des services de la Communauté urbaine impliquent l’acquisition de papier de différentes qualités.

Le marché en cours arrive à échéance le 20 avril 2013, il est nécessaire de relancer une consultation pour satisfaire l’ensemble des besoins recensés.

Pour information, au titre de l'année 2011, ce sont 27800 ramettes A4 et 725 ramettes A3 qui ont été consommées par les services communautaires. L'Atelier d'impression ne consommant que 29 % du total de ces consommables.

L’atelier d’impression, utilise également du papier de nature, formats et grammages différents pour tous types de travaux sur copieurs couleur, cartes de visite, de vœux, cartons d’invitation, chemises, carnets, liasses, livrets, plaquettes et documents divers. C’est pourquoi, Il sera demandé à l’attributaire, outre les références utilisées couramment qui seront répertoriées dans le bordereau des prix, une réduction pour toutes les fournitures en papeterie indiquées dans son catalogue y compris le papier recyclé.

De plus, sont inclus dans le prochain marché papier de l'Atelier, la fourniture de rouleaux papiers grands tirages, destinés aux tirages de plan.

Parmi les critères de sélection, outre la qualité d’usage qui repose sur un certain nombre de caractéristiques techniques, seront également prises en compte, les caractéristiques environnementales du papier correspondant à la réduction des impacts générés à chaque cycle de vie du produit, comme la prise en compte de la gestion durable des forêts, du recyclage, ainsi que les impacts liés aux procédés de fabrication et aux transports.

En dehors des critères environnementaux traditionnels (papiers certifiés, labellisés, normés), la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite introduire une nouvelle orientation

Marchés publics-Achat de papiers à copier, papiers graphiques et supports

grand format-Appel d'offres ouvert-décision- Autorisation de lancer et de signer

260

écologique dans sa politique d'achat de papier. En effet, ces dernières années, les techniques de fabrication du papier ont grandement progressé et ont permis de mettre sur le marché des supports de papier de grammages inférieurs, compatibles avec les critères de résultat recherchés par la collectivité.

En regard de ces progrès, la politique d'achat de papier de la collectivité s'oriente vers une baisse sensible des grammages utilisés par les systèmes d'impression et une augmentation de l'utilisation de papiers recyclés (mix de papier recyclé & labellisé).

En parallèle, la collectivité a entrepris une démarche de reconnaissance de sa politique d'impression en demandant l'adhésion à la marque Imprim'vert et un logiciel de soumission d'impression à distance (PRINEO) a été intégré à l'organisation des productions de l'Atelier.

Ce logiciel permet à chaque agent de passer commande de travaux au centre d’impression de façon complètement dématérialisée, d'extraire des statistiques de commandes permettant de mesurer l'activité d'impression.

Comme les autres marchés de l'Atelier (impression couleur, impression N&B) le futur marché de fourniture de papier intègre des clauses de reprise et de recyclage des consommables (palettes bois, emballages papiers, cartons...). Ces derniers sont soit repris par le fournisseur et recyclés, soit enlevés par des organismes agréés de la filière de recyclage.

Ce marché est composé de 2 lots (lot1: papiers à copier et graphiques; lot2: supports grand format) qui feront chacun l’objet d’un marché séparé. Toutefois, l’étendue et le rythme des dépenses ne pouvant être définis à l’avance, le marché à intervenir sera un marché à bons de commande selon les dispositions de l’article 77 du code des marchés publics.

Il sera conclu pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois.

Le montant de l’ensemble de ces besoins en papeterie est estimé globalement, en moyenne, à 110 000 euros HT par an pour le lot 1 et à 30 000 euros HT pour le lot 2.

Pour satisfaire toutes ces exigences, le service de la logistique a mis au point un dossier de consultation des entreprises sous forme d’un appel d’offres ouvert, en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 du code des marché publics.

La dépense de fonctionnement correspondante sera prévue au budget de l’exercice concerné et imputée au budget principal, chapitre 011, article 6064, fonction 0202, CRB GH00.

Compte tenu du montant estimé, l’appel d’offres sera de portée européenne.

En application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code général des collectivités territoriales, le dossier de consultation des entreprises, comprenant le dossier de marché,

261

sera à la disposition des conseillers communautaires pour consultation, à la direction de la Commande Publique (Tour Guyenne 6ème étage).



Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics, notamment ses articles 33, 57 à 59 et 77,

Vu le marché M110676U, notifié le 20/01/2012 à la société INAPA pour une durée de 15 mois,

Vu le projet de marché mis à la disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT,

Et après avoir entendu le rapport de présentation,

CONSIDERANT :

Que pour des motifs tenant à l'approvisionnement et à la couverture des besoins en papier des différents services de la Communauté urbaine de Bordeaux, il est nécessaire d’organiser, préalablement, une procédure de publicité et de mise en concurrence visant la conclusion d'un nouveau marché à bons de commandes relatif à l’achat de papier à copier, de papier graphique et de papier grand format.

Que ce marché sera soumis à Appel d'Offres Ouvert de portée européenne.

Décide

ARTICLE 1 :

Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

262

ARTICLE 2 :

Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres.

ARTICLE 3 :

Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l'offre économiquement la plus avantageuse.

ARTICLE 4:

Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d'insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d'un marché négocié.

ARTICLE 5 :

La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet au budget principal des exercices concernés, chapitre 011, comptes 6064, Fonction O202, CRB GH00.


Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. MICHÈLE ISTE

REÇU EN PRÉFECTURE LE 6 SEPTEMBRE 2012

PUBLIÉ LE : 6 SEPTEMBRE 2012

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PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction du foncier


N° 2012/0525

au profit de la Communauté Urbaine Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Ainsi que le prévoit le contrat de gérance conclu le 16 février 1994 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’OPH Aquitanis, il vous est proposé d’examiner le compte de résultat et le rapport d’activité de l’Office chargé de gérer les immeubles bâtis et occupés du patrimoine privé communautaire. Rappel est ici fait que cette gestion organise essentiellement la prise en charge des occupants présents dans les immeubles acquis par la Communauté Urbaine. Elle se poursuit jusqu’au moment où les services opérationnels ont besoin des biens pour réaliser leurs projets. Des solutions sont alors recherchées pour les occupants qui resteraient encore présents. Le caractère très précaire des occupations explique la spécificité de la gestion de l’OPH Aquitanis. Celui-ci orchestre les nombreuses interventions diverses et variées auprès des locataires qu’il faut parfois accompagner socialement. A la fin de l’année 2011, le parc géré était composé de 176 locaux, dont environ la moitié était située sur la commune de Bordeaux et les 2/3 des locaux étaient à usage d’habitation. Les documents présentés ici constatent la quasi stabilité du patrimoine géré par Aquitanis, après une légère augmentation en 2010, précédée de plusieurs années de réduction du nombre de biens confiés en gestion. Pour 2011, 1 657 064,30 euros ont été encaissés en recettes dont 1 610 622,92 euros en loyers. Les 3/4 de ces loyers sont des loyers commerciaux. L’OPH Aquitanis a poursuivi ses efforts en direction du gros entretien des locaux et a doublé les dépenses au titre de l’entretien courant.

Contrat de gérance CUB/OPH Aquitanis - Compte de résultat - Rapport d'activité

pour l'année 2011 - Approbation - Décision

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Comme les deux années précédentes, les recettes ont augmenté davantage que les charges. En conséquence, l’excédent de gestion reversé par l’OPH Aquitanis pour l’année 2011 continue d’augmenter par rapport à celui versé en 2010, à savoir + 6,87% et s’élève à 1 204 428,61 euros. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le contrat de gérance conclu le 16 février 1994 entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’OPH Aquitanis VU le rapport d’activité de l’année 2011 VU les documents comptables de l’exercice 2011 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE Les documents présentés par l’OPH Aquitanis au titre du résultat de l’année 2011 sont acceptables et le reflet de la gestion constatée. DECIDE Article unique : Le conseil de Communauté approuve les documents présentés par l’OPH Aquitanis au titre du résultat de l’année 2011. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction bâtiments et moyens


N° 2012/0526

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Le conseil de Communauté a approuvé, lors de sa séance du 15 février 2002, le principe d'un accompagnement artistique du projet de tramway et l'engagement d'un programme de commande d'oeuvres d'art contemporain. A l'issue d'une première phase de commande qui s'est achevée en 2009, le bureau du conseil de Communauté urbaine du 6 mai 2010 a validé l'engagement d'une nouvelle commande sur les communes de Bassens, Carbon-Blanc, Bègles, Floirac et Mérignac. Cette commande s'inscrit dans la procédure de commande publique du ministère de la culture et dispose d'un budget réservé de 913 000 € HT. Les travaux de repérages menés par le comité artistique de cette commande et les discussions qui ont été menées au sein de son comité de pilotage ont permis de retenir le site de la station «Gare de Bègles» pour une intervention artistique. Un appel à candidatures pour la réalisation d'une œuvre sur ce site a été lancé au mois de juin 2011. Il a permis de sélectionner deux artistes et de leur confier à chacun une étude de réalisation d'une œuvre. Au regard de ces études, remises le 29 février 2012, le comité de pilotage de la commande, réuni le 16 mars 2012 a décidé, avec l'accord de la commune de Bègles, de retenir le projet d'oeuvre «Commence alors la grande lumière du Sud-ouest», de Pascal Convert. «Commence alors la grande lumière du Sud-ouest» est une phrase en forme d'annonce de Roland Barthes, «pour ceux qui tous les jours prendront le tramway à Bègles, pour les cheminots, pour la Cité du Dorat, pour les enfants du Sud-Ouest et pour tous ceux qui aiment la lumière». Elle est constituée de 20 plaques de verre Saint Gobain Quantum Led in glass installées dans le garde-corps du pont de Birambits, côté Gare de Bègles, sur une longueur de 40 mètres linéaires. La phrase s'inscrit en grandes lettres bleues dans le verre. Elle est lumineuse la nuit.

Commande artistique 2ème phase tramway. Réalisation de l'oeuvre "Commence

alors la grande lumière du Sud-Ouest" de Pascal Convert : station "Gare de Bègles". Autorisation

266

Le coût prévisionnel de l'oeuvre est de 269 000 € HT. Présenté à la commission consultative de la commande publique le 23 mai 2012, le projet a été accepté et fait l'objet d'une demande de cofinancement de l'Etat, d'un montant de 100 000 €. La réalisation de l'oeuvre, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté urbaine de Bordeaux est soumise au calendrier de réalisation du pont de Birambits dont la livraison est prévue pour mars 2013. Elle a fait l'objet d'une pré-analyse par le service maîtrise d'ouvrage de la Direction des grands travaux et des investissements de déplacement et par le maître d'oeuvre du pont de Birambits. Elle donnera lieu à la réalisation d'un prototype. La réalisation de l'oeuvre passe par la signature d'un contrat avec l'artiste Pascal Convert. La dépense est prévue au budget principal d l'exercice 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivité territoriales, article 5215-19 VU le code des marchés publics, article 30 VU le budget de Communauté urbaine de Bordeaux, exercice 2012 VU le contrat d’étude conclu avec l’artiste Pascal Convert en date du 21 décembre 2011 ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE Il est aujourd'hui nécessaire d'engager la phase de réalisation de l'oeuvre «Commence alors la grande lumière du Sud-ouest» de Pascal Convert, sur le site «Gare de Bègles». DECIDE Article 1 : de solliciter l'Etat pour le versement du cofinancement de l'oeuvre, soit 100 000 €. Article 2 : d'autoriser le président à signer avec l'artiste Pascal Convert le contrat pour la réalisation de l'oeuvre «Commence alors la grande lumière du Sud-ouest» sur le site «Gare de Bègles».

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La recette en résultat sera inscrite au budget «transport» ; année 2012 ; chapitre 13 ; article 13110032 ; programme TW20 ; CRB GD00. La dépense en résultat sera inscrite au budget «transport» ; année 2012 ; chapitre 23 ; article 23180102 ; programme TW20 ; CRB GD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le Président,

M. VINCENT FELTESSE



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N° 2012/0527

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Lors de la réunion du Conseil de la Communauté Urbaine du 21 juillet 2006, vous avez décidé de nouvelles modalités de mise en œuvre de la politique de notre établissement public en matière scolaire. Dans ce nouveau cadre, il a été possible aux services communautaires de rechercher, avec les communes concernées, les conditions de transfert en pleine propriété des écoles ayant auparavant fait l’objet d’une profonde rénovation. L’école maternelle Anatole France est en cours de rénovation, de mise aux normes et d’extension conformément au programme défini conjointement par la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Cenon. Cette opération figure au contrat de co-développement de la Commune de Cenon (fiche action n° 40). La Ville de Cenon a fait part de son souhait de se voir transférer en pleine propriété, à l’issue de ces travaux, l’école maternelle Anatole France rénovée en application de l’article L 5215-20-1 4e du CGCT. Il est désormais nécessaire au travers de la présente délibération d’acter le principe du transfert de cette école de la Communauté Urbaine de Bordeaux vers la Commune de Cenon, dans le respect des clauses définies par la convention de rétrocession. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des collectivités territoriales, VU la délibération du Conseil de Communauté n° 2006/0 595 du 21 juillet 2006, ENTENDU le rapport de présentation

Ecole Maternelle Anatole France - Transfert en pleine propriété à la Commune

de Cenon - Convention - Autorisation

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CONSIDERANT - l’intérêt que représente la rétrocession de l’école maternelle Anatole France à la Commune de Cenon,

- la demande de la Ville de Cenon de se voir transférer ce groupe scolaire en pleine propriété,

DECIDE Article 1 : La Communauté Urbaine de Bordeaux décide de transférer l’école maternelle Anatole France en pleine propriété à la Ville de Cenon après l’année de parfait achèvement des travaux. Article 2 : La Communauté Urbaine de Bordeaux passera, pour constater ce transfert en pleine propriété, les écritures comptables prévues pour les cessions à savoir : - émission d’un mandat au compte 675 «valeurs comptables des immobilisations cédées» sous fonction 01 - chapitre 042 et d’un titre de recette au compte 21 approprié sous fonction 01 - chapitre 040 pour la valeur nette comptable du bien,

- émission d’un mandat au compte 192 "réalisations postérieures au 1er janvier 1997" sous fonction 01 au chapitre 040 et d’un titre de recette au compte 776 «différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat» sous fonction 01 au chapitre 042 pour constater la moins value enregistrée. Article 3 : M. le Président est autorisé à signer la convention annexée au présent rapport qui précise les modalités du transfert en pleine propriété de l’école maternelle Anatole France. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0528


La Communauté Urbaine de Bordeaux réalise des travaux de démolition d'immeubles dans le cadre de sa gestion du patrimoine communautaire et de ses opérations d'aménagement sur la commune de Bordeaux.

A cet effet, elle a attribué le marché n° 11 293 Z, marché à bons de commande dont les montants annuels minimum et maximum s'établissent respectivement à 187.500 € H.T et 750.000 € H.T. à la société SANZ TP MEDOC pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois, à compter du 27 octobre 2008.

Bien que cohérentes ces estimations ne suffisent plus aujourd'hui.

A ce jour, nous observons que les engagements actuels atteignent 98% du montant maximum alors que le marché doit couvrir les besoins jusqu'au 26 octobre 2012.

L'obligation de réaliser de nouvelles opérations de démolition qu'il était impossible de prévoir lors de la conception de l'appel d'offres, telle que la démolition du bâtiment des abattoirs (complexe de la viande), entraîne une forte augmentation de nos engagements financiers sur ce marché.

Pour rappel dans une délibération en date du 23 septembre 2011, la Communauté urbaine a décidé de mettre un terme à toutes les activités d'intérêt général poursuivies au sein du complexe de la viande à compter du 31 décembre 2011.

Une convention intitulée «convention pour la gestion des emprises anciennement affectées au complexe de la viande» est en cours de signature entre la CUB et l'établissement public administratif Bordeaux-Euratlantique pour déterminer les termes du transfert de gestion du terrain sur lequel se situe le bâtiment des abattoirs.

Cette convention prévoit que la Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage à satisfaire ses obligations de démantèlement des installations pour le 28 février 2013.

Cette opération de démantèlement du site des abattoirs à la charge de la CUB résulte des termes même du transfert initial de gestion du terrain de l'Etat à la CUB ainsi que du

Marchés publics - Travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la

Communauté urbaine de Bordeaux - �Marché n° 11 293 Z lot 1 Bordeaux - Avenant n° 2.

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principe de retour gratuit posé par l'article L 2123-3 du CG3P, ce qui suppose un retour exempt de charges nouvelles.

La nécessité de démolir le bâtiment des abattoirs fait donc suite à l'obligation de remise en état du site au terme du transfert de gestion.

Sachant que les travaux de démolition doivent durer 8 mois, cette opération doit être réalisée par le biais du marché travaux de démolition d'immeubles sur les communes de la Communauté Urbaine de Bordeaux, lot n°1 Bordeaux po ur respecter la date butoir prévue dans la convention.

Afin de permettre aux services de conserver des possibilités d'interventions rapides en matières de démolition de bâtiments dont certains sont insalubres et d'assurer la sécurité des installations communautaires, il convient d'augmenter le montant maximum du marché. Cette action, dans la limite de 15 % d'augmentation du montant maximum, permettra à la Communauté Urbaine de Bordeaux de continuer son action relative à la réalisation de travaux de démolition d'immeubles sur la commune de Bordeaux.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des marchés publics et son article 20, VU la délibération du conseil communautaire n° 2008/0 078 en date du 22/02/2008, VU le projet d'avenant mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, VU l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 13 juin 2012. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE - suite à la nécessité de réaliser de nouvelles opérations de démolition qu'il était impossible de prévoir lors de la conception du dossier de consultation des entreprises telle que la démolition du bâtiment des abattoirs (complexe de la viande), - afin de permettre aux services de conserver des possibilités d'interventions rapides en matières de démolition de bâtiments pour des raisons de salubrité et de sécurité publique, - l'avenant n° 2 augmentant le montant maximum du m arché de 15% permettra d'ajuster les dispositions contractuelles initiales aux besoins nouveaux intervenant durant la période de validité du marché.

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DECIDE

Article 1 : Les termes du projet de l'avenant n° 2 ci-annexé au marché n° 11 293 Z relatif aux travaux de démolition d'immeubles sur la commune de bordeaux, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n° 2 ci-annexé, afférent au marché n° 11 293 Z relatif à des travaux de démolit ion d'immeubles sur les communes de la Communauté Urbaine de bordeaux, lot n° 1 Bordeaux. Article 3 : La dépense en résultant sera inscrite aux budgets de l’exercice 2012, budget principal et sur les budgets correspondants aux opérations réalisées. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0529

Madame ISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le conseil de Communauté a approuvé, lors de sa séance du 15 février 2002, le principe d'un accompagnement artistique du projet de tramway et l'engagement d'un programme de commande d'oeuvres d'art contemporain. A l'issue d'une première phase de commande qui s'est achevée en 2009, le bureau du conseil de Communauté urbaine du 6 mai 2010 a validé l'engagement d'une nouvelle commande sur les communes de Bassens, Carbon-Blanc, Bègles, Floirac et Mérignac. Cette commande s'inscrit dans la procédure de commande publique du ministère de la culture et dispose d'un budget réservé de 913 000 € HT. Les travaux de repérages de cette commande menés par le comité artistique et les discussions qui ont été menées au sein de son comité de pilotage ont permis de retenir le site de la station "Lagardette Bassens Carbon-Blanc" pour une intervention artistique. Un appel à candidatures pour la réalisation d'une œuvre sur ce site a été lancé au mois de juin 2011. Il a permis de sélectionner deux artistes et de leur confier à chacun une étude de réalisation d'une œuvre. Au regard de ces études, remises le 29 février 2012, le comité de pilotage de la commande, réuni le 16 mars 2012 a décidé, avec l'accord des communes de Bassens et de Carbon-Blanc, de retenir le projet d'oeuvre «Les fées», d'Antoine Dorotte. «Les fées» sont une sculpture monumentale d'une dizaine de mètres de haut, recouverte de plaques de zinc et munie d'un dispositif d'éclairage. Elle fait directement référence au patrimoine industriel qui façonne les rives de l’estuaire et s’attache à conjuguer les sentiments d’angoisse et d’espérance que les mythes du progrès et des techniques génèrent dans l’imaginaire collectif. À la croisée du réel et du fantasme, de la science et de l’affabulation, elle puise ses référents dans la culture populaire, le cinéma fantastique, la science-fiction, le rock ou la bande dessinée. Son coût prévisionnel est de 219 200 € HT.

Commande artistique 2ème phase tramway. Réalisation de l'oeuvre "Les Fées" d'Antoine Dorotte : station "Lagardette Bassens Carbon Blanc". Autorisation

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Le projet a été validé par la commission consultative de la commande publique le 23 mai 2012 et fait l'objet d'une proposition de cofinancement de l'Etat d'un montant de 90 000 €. La réalisation de l'oeuvre, sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté urbaine de Bordeaux, passe aujourd'hui par la signature d'un contrat avec l'artiste Antoine Dorotte qui fera son affaire de choisir et de faire agréer par la CUB les sous-traitants à même de passer à la phase de construction proprement dite. Ceci étant exposé, il vous est demandé, mesdames, messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : VU le code général des collectivité territoriales, article 5215-19 VU le code des marchés publics, article 30 VU le budget de Communauté urbaine de Bordeaux, exercice 2012 VU le contrat d’étude conclu avec l’artiste Antoine Dorotte en date du 21 décembre 2011

ENTENDU le rapport de présentation,

CONSIDERANT QUE Il est aujourd'hui nécessaire et possible d'engager la phase de réalisation de l'oeuvre «Les fées», d'Antoine Dorotte sur le site de la station "Lagardette Bassens Carbon-Blanc". DECIDE Article 1 : de solliciter l'Etat pour le versement du cofinancement de l'oeuvre, soit 90 000 €. Article 2 : d'autoriser le président à signer avec l'artiste Antoine Dorotte le contrat pour la réalisation de l'oeuvre «Les fées» sur le site de la station «Lagardette Bassens Carbon-Blanc» ainsi que toutes les pièces qui en seront la conséquence. La recette en résultat sera inscrite au budget «transport» ; année 2012 ; chapitre 13 ; article 13110032 ; programme TW20 ; CRB GD00.

La dépense en résultat sera inscrite au budget «transport» ; année 2012 ; chapitre 23 ; article 23180102 ; programme TW20 ; CRB GD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le Président, M. VINCENT FELTESSE



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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des systèmes d'information


N° 2012/0530


La Direction des Systèmes d’information de la Communauté Urbaine de Bordeaux gère à ce jour la globalité des demandes d’intervention émises par les utilisateurs de la CUB, relatives à un parc informatique de 2200 micro-ordinateurs, 305 imprimantes locales et réseau auxquels s’ajoutent 29 traceurs grand format, une centaine de photocopieurs ainsi qu’un ensemble de petits périphériques (scanners, clés USB, disques durs externes…).

Le marché actuel relatif à des prestations d’assistance informatique aux utilisateurs, dites prestations de service informatique Helpdesk a été notifié à la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES le 24 juillet 2009, pour une durée initiale de un an à compter de sa notification, renouvelable 3 fois. Le marché arrivant ainsi bientôt à échéance, il convient aujourd’hui de lancer un appel d’offres restreint à bons de commande, en application des articles 33, 60 à 64 et 77 du Code des Marchés Publics.

Ce marché, outre les prestations du Helpdesk interne, pourra prendre en compte la prise d'appels en provenance d'utilisateurs externes (hors grand public) dans le cadre des services en ligne mis à disposition par la Communauté urbaine (outil de gestion des arrêtés, Cubetcités…).

La procédure d’appel d’offres restreint est apparue nécessaire au niveau de cette consultation. En effet, de nombreuses sociétés peuvent être attirées par l’objet du marché, mais n’ont pas forcément les moyens d’assurer les prestations telles qu’elles sont demandées dans le cahier des clauses techniques particulières. Dans ces conditions, cinq candidats seront sélectionnés lors de l’appel à candidatures.

Ce marché aura une durée d’un an à compter de sa notification, reconductible 3 fois, et prendra effet à l’expiration du marché actuel avec la société BT INFRASTRUCTURES CRITIQUES.

Marchés Publics - Prestations de service informatique - Assistance aux

utilisateurs "Helpdesk" - Appel d'offres restreint - Autorisation

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Le montant de la facturation mensuelle dépendant du nombre d'appels enregistrés par le prestataire et du niveau de complexité des interventions, il s’agira d’un marché à bon de commande compris entre un montant minimum de 100 000 € HT et un maximum de 450 000 € HT annuels.

Les prestations formant un tout qu’il serait difficile techniquement de confier à plusieurs prestataires différents, ce marché ne permet pas l’allotissement décrit à l’article 10 du Code des Marchés Publics.

Ce marché ne prévoit pas de tranches conditionnelles.

Le montant prévisionnel du marché est de 205 000 € HT par an, soit 820 000 € HT sur la durée maximum du marché. Au vu de ces montants, la publicité pertinente est donc européenne.

La dépense correspondante sera imputée au budget principal des exercices concernés :

- Chapitre 011 – Compte 6288 – Fonction 0201 – CRB GE00

Les documents consultatifs de ce marché sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction des Systèmes d'Information, au 2ème étage de l'Hôtel de Communauté, en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des collectivités territoriales. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des marchés publics et notamment ses articles 33, 60 à 64 et 77 VU l'avis de la commission Fonctionnement et Administration Générale du 29 juin 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les conditions pour la passation d'un appel d'offres restreint sont réunies,

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer la mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres restreint européen Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l'opérateur qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse à cet appel d'offres

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d'insuccès, à la recherche d'un prestataire, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base d'un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié an application de l'article 59-III du Code des marchés publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l'article 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, Le Président, M. VINCENT FELTESSE



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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction des systèmes d'information


N° 2012/0531


L'outil de requêtage Business Object de la société SAP est actuellement installé à La CUB, en version V6.5. (150 licences utilisateurs). Cet outil est une des composantes du SID (Système Information Décisionnel) nécessaire au Pilotage de La CUB à travers d'indicateurs. Il porte sur un nombre conséquent de fonctions de la collectivité.

Cette version 6.5 est obsolète et n'est plus maintenue par l'éditeur SAP.

A cette situation, vient s'ajouter le fait que les Univers métiers (objets sur lesquels s'appuie BO pour construire les requêtes) des différents éditeurs (RH, Finances, ,,,) sont uniquement mis à jour dans une version BO XI. La conséquence est que en version BO V6.5, La CUB ne peut plus évoluer.

Cela amène la Direction des Systèmes d'Information à entamer un processus de migration qui consiste à transformer toutes les requêtes écrites avec BO V6.5 en requêtes compatibles avec BO XI. La volumétrie globale de requêtes à traiter est de l'ordre de 500 unités.

Le processus de migration étant lui-même assez complexe, il est nécessaire d'avoir l'appui de spécialistes.

La DSI souhaite ainsi lancer une consultation afin de satisfaire le besoin en nouvelles licences de l'outil BO XI pour des nouvelles directions et nouveaux utilisateurs (requêteurs et visualisateurs), faire de la formation des agents CUB, obtenir la maintenance des outils BO ainsi que de l'assistance au paramétrage et à l'évolution de BO-XI.

Le montant estimé des dépenses est de 350 000 € HT et le marché sera sous la forme de bons de commande pour un montant maximum de 440 000 € HT sur sa durée totale, soit 3

Marchés Publics - Migration vers Business Object XI : achat de licences,

accompagnement, assistance au paramétrage et à la migration des états, hot line et maintenance - Appel d'offres ouvert - Autorisation

279

ans. Au vu de ces montants, la procédure choisie est celle de l'appel d'offres ouvert avec publicité européenne.

Les dépenses seront à imputer au budget principal des exercices 2013, 2014 et 2015 :

Chapitre 20 – Fonction 0200 – Compte 2051 – CRB GE00 – Prog GAC00

Chapitre 011 – Fonction 0201 – Compte 6156 – CRB GE00

Chapitre 011 – Fonction 0201 – Compte 6288 – CRB GE00

Chapitre 011– Fonction 0201 – Compte 6184 – CRB GE00

Les documents constitutifs de ce marché sont consultables par les conseillers communautaires à la Direction des Systèmes d'Information, au 2ème étage de l'Hôtel de Communauté, en application des articles L2121-12 et L2121-13 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code des marchés publics et notamment ses articles 57 à 59 VU l'avis de la commission Fonctionnement et Administration Générale du 29 juin 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les conditions pour la passation d'un appel d'offres ouvert sont réunies,

DECIDE

Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à lancer la mise en concurrence dans le cadre d'un appel d'offres ouvert Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec l'opérateur qui aura émis la proposition économiquement la plus avantageuse en réponse à cet appel d'offres Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à procéder, en cas d'insuccès, à la recherche d'un prestataire, soit par la voie d'un nouvel appel d'offres sur la base d'un nouveau dossier adapté à la conjoncture économique ou modifié en application de l'article 59-III du Code des marchés publics, soit par marché négocié dans les conditions prévues à l'article 3° du II de l'article 35 dans le cas d'offres inappropriées ou au 1° de l'article 35 dans le cas d'offres irrégulières ou inacceptables

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Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE ADMINISTRATION GÉNÉRALE Direction du pôle administration


N° 2012/0532

Monsieur LABISTE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Conseil de Communauté a sollicité le transfert des compétences en matière d’archéologie préventive et, par arrêté du 30 mars 2012, le Préfet de la Région Aquitaine, Préfet de la Gironde, a acté cette nouvelle compétence de la CUB. L’exercice de cette compétence ne sera plein et entier que lorsque notre établissement aura reçu l’agrément ministériel pour réaliser, sur son territoire, les diagnostics et les fouilles prescrites par le Préfet de Région (DRAC). Le diagnostic vise, par ses études, prospections ou travaux de terrain, à mettre en évidence et à caractériser les éléments du patrimoine archéologique éventuellement présents sur le site et à en présenter les résultats dans un rapport. Le diagnostic est financé par le produit de la redevance archéologique. Notre établissement percevra l’essentiel du produit pour ce qui concerne son territoire d’intervention. Pour mémoire, le montant sur le territoire communautaire s'est élevé à 1 350 000 euros en 2011. La fouille d’archéologie préventive vise, par des études, des travaux de terrain et de laboratoire, à recueillir les données archéologiques présentes sur le site, à en faire l’analyse, à en assurer la compréhension et à présenter les résultats dans un rapport final. La fouille est financée directement par l’aménageur. Notre établissement financera ses propres opérations de fouilles qui étaient à ce jour assurées et facturées par l’INRAP. Pour mémoire, les fouilles archéologiques sur le bâtiment rue Jean Fleuret ont été acquittées pour un montant de 1 307 013 euros HT. Il pourra également les réaliser pour le compte des communes membres de la CUB ; cette intervention donnera lieu à facturation puisque les communes gardent leur compétence d’aménageur. Elle pourra aussi répondre aux offres des autres aménageurs publics et privés sous réserve de satisfaire aux obligations de mise en concurrence. L’agrément d’opérateur d’archéologie préventive est délivré par le Ministère de la Culture après examen du dossier par le Conseil national de la recherche archéologique. Ce Conseil devrait tenir une séance à l’automne 2012 et notre établissement doit être en capacité de présenter un dossier pour cette date si il souhaite être opérationnel au 1er janvier 2013.

Service d'archéologie préventive - Création - Autorisation - Approbation

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L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelables au vu des moyens fonctionnels, humains et scientifiques constitutifs du service d’archéologie préventive. Il est proposé, en conséquence, la création d'un service d'archéologie préventive qui sera composé de huit agents: - Un responsable de service (agent de catégorie A, attaché de conservation ou conservateur du patrimoine) archéologue confirmé, qui préparera et réalisera les opérations archéologiques. Le Conseil de Communauté a déjà autorisé par délibération du 16 décembre 2011 la création du poste qui fait l'objet d'une publication. - Trois archéologues, (agents de catégorie A, attaché de conservation ou conservateur du patrimoine), responsables d'opérations. Ces archéologues devront maîtriser une des trois périodes archéologiques concernées soit le Moyen Age, la Préhistoire et l'Antiquité. - Deux techniciens de fouilles, (agents de catégorie B, assistant ou assistant qualifié de conservation du patrimoine) qui devront être capables d'interventions ponctuelles, de vérifications de chantier, de surveillance des mesures de sécurité. - Un rédacteur (filière administrative) ayant une formation logistique, administrative et financière. Un agent ou adjoint administratif (filière administrative) qui exercera des fonctions de secrétariat. Ces postes seront pourvus par redéploiements internes. Le coût annuel de ces 8 postes est évalué à 350 000 euros dans sa configuration, soit une dépense nouvelle de 300 000€ puisque 2 postes sont déjà financés (redéploiements internes). Compte tenu de la fonction spécifique de ces postes, et dans l'éventualité où, à l'issue d'un appel à candidatures certains postes ne seraient pas pourvus, l'administration pourra sur le fondement de l'article 3-3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 recourir à des agents non titulaires. Le service sera installé dans la partie inoccupée des locaux du CEGEP 7 de Bruges (direction territoriale ouest). Cette localisation permettra une utilisation optimisée du bâtiment et réduira les coûts de fonctionnement. L’installation de bungalows pourra être envisagée en complément (notamment pour le stockage). Par rapport à l'activité future estimée et à ce que pourrait être qualifié de plan de charge, 5 diagnostics commandés par les services préfectoraux ont déjà été portés à notre connaissance notamment à Bordeaux et Eysines sur le trajet du tramway. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 alinéa 2, VU le Code du patrimoine en ses articles L522-1 à L524-15,

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Vu le décret du 3 juin 2004, chapitre IX, VU la délibération n°2011/0511 du 08 Juillet 2011, VU l’arrêté du Préfet de la région Aquitaine, Préfet la Gironde du 30 mars 2012 Vu l'avis du CTP en date du 3 juillet 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT - que l’exercice de la compétence d’archéologie préventive nécessite de solliciter et d’obtenir les agréments délivrés par le ministère de la culture, - que le préalable à cette demande consiste en la création d’un service d’archéologie préventive. DECIDE Article 1 : La création d’un service d’archéologie préventive aux fins de réaliser des diagnostics et des fouilles préventives est approuvée. Article 2 : La création de:

- 3 postes d’archéologues de catégorie A, filière culturelle - 2 techniciens de fouilles de catégorie B, filière culturelle

est approuvée. Article 3 : Compte tenu de la spécificité de ce service, il est décidé d'autoriser, dans l'éventualité où à l'issue d'un appel à candidatures certains postes ne seraient pas pourvus, le recours à des agents contractuels pour occuper ces postes. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à demander au Ministère de la Culture les agréments nécessaires à obtenir la qualité d’opérateur d’archéologie préventive et à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. BERNARD LABISTE


30 AOÛT 2012


284

PÔLE DYNAMIQUES URBAINES Direction de la nature


N° 2012/0533

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L'association ACT Média Diffusion (AMD) a été créée le 10 décembre 2007. Elle est régie

par la loi du 1er juillet 1901. Elle a pour objet :

- la projection, la distribution, la diffusion et la promotion de tout enregistrement cinématographique, sonore ou audiovisuel, sur tous supports audiovisuels (diffusion télévisuelle, DVD, etc.), cinématographiques ou multimédias connus ou à connaitre, dans tout lieu susceptible d'accueillir un public (salles de cinéma, salles polyvalentes, lieux alternatifs),

- l'édition et la diffusion de vidéogrammes sur tous supports connus et à connaitre, - l'accompagnement technique et pédagogique et la production de projets audiovisuels

sur tous supports connus ou à connaitre, - la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des publics et des

professionnels pour la transmission des valeurs et de la diversité du cinéma d'auteur, fiction et documentaire. Objet de la demande ACT Média Diffusion propose à la Communauté urbaine de Bordeaux de s’associer à la production d'un film documentaire d'une durée de 52 minutes sur le frelon asiatique, Vespa velutina intitulé "Le Frelon chinois". Ce film retrace le parcours de cet insecte qui, depuis les premières observations de nids de frelons dans le Lot-et-Garonne en 2004 et son signalement officiel le 20 mai 2006, n'a cessé de proliférer de façon nuisible en détruisant notamment les colonies d'abeilles. Ce film est construit sous la forme d'une enquête dirigée par une scientifique du Museum d'Histoire Naturelle de Paris, Claire Villemant, spécialiste des hyménoptères. Le point de

Association ACT Média Diffusion - Projet apicole de la Communauté urbaine de

Bordeaux : film documentaire "Le Frelon chinois" - Subvention de fonctionnement 2012 - Décision - Convention - Autorisation

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départ de cette enquête est la commune de Bruges. Elle s'est poursuivie en Aquitaine, à Paris, en région parisienne et en Chine. Elle a donné lieu à plusieurs rencontres avec des apiculteurs de la région (notamment sur le territoire communautaire), des associations qui luttent contre ce frelon et enlèvent les nids dangereux, des collectivités locales (interview du directeur de la Nature de la Cub), des victimes du frelon. Ce documentaire pourra, dans le cadre du soutien apporté par la Communauté Urbaine, être diffusé gratuitement dans les vingt sept communes de la Communauté urbaine de Bordeaux. Il sera diffusé à la télévision sur France 3 Aquitaine et France 3 nationale. Liens avec les politiques communautaires et territoire d'intervention Ce documentaire vise donc à sensibiliser sur les questions environnementales, économiques et de santé publique que posent l'arrivée et la prolifération du Vespa Velutina en Aquitaine et à instaurer un dialogue entre le public, les élus, les professionnels et les scientifiques. Il présente un intérêt pour la Communauté urbaine de Bordeaux. En effet, la Communauté urbaine de Bordeaux a lancé son projet apicole par délibération du 26 novembre 2010 en intégrant le réseau national "Abeille, sentinelle de l'environnement" de l'Union Nationale de l'Apiculture Française. Le 28 avril 2011 elle a signé la charte "Abeille, sentinelle de l'environnement" de l'UNAF. Ainsi, la Communauté urbaine a montré son intérêt à préserver le rôle des abeilles dans l'environnement et à communiquer sur les dangers auxquels les abeilles sont exposées. Ce projet se décline selon 3 axes, dont un consacré au frelon asiatique : la sensibilisation et pédagogie autour de la thématique apicole et de la biodiversité en général, l’accueil d’apiculteurs sur le territoire de la CUB, le frelon asiatique, Vespa velutina. Dans le cadre de la lutte contre le Vespa velutina un groupe de travail a été constitué en février 2011 réunissant différents acteurs : communes, Conseil général, Conseil Régional, la DRAAF, syndicats apicoles de Gironde, Groupement de Défense Sanitaire des abeilles (GDSA),la Linéenne. Il a pour objectif de définir les orientations à tenir face à l'arrivée du frelon asiatique sur le territoire de la CUB. Le projet apicole de la Communauté urbaine a vocation à se développer en créant, notamment, des outils de communication. Cette demande de subvention s'inscrit dans le cadre de la délibération n° 2011/0929 du 16 décembre 2011 relative au dispositif d'aide financière des Projets Nature visant à notamment accompagner les associations sur les natures d'opérations suivantes : Communication, animation, formation. Toutes les opérations de communication, d'animation et de formation en lien avec les thématiques liées à la nature : valorisation de la biodiversité, des paysages, de l'agriculture, etc. Elle a reçu un avis favorable lors de son examen en comité de projet Natures de Villes du 20 avril 2012.

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Ce Projet respecte les critères de sélection prévus dans la délibération susvisée : Intérêt communautaire : dans la continuité du projet apicole, le film traite du problème du frelon asiatique sur le territoire ; organisation de débats avec des professionnels et des élus de la Communauté urbaine de Bordeaux lors de projection nationale de ce film. Ouverture ou service rendu au public Tous publics confondus : les Aquitains pour la diffusion télévisuelle régionale et tous les français pour la diffusion nationale sur France 3. Les projections publiques sont destinées aux scolaires (collégiens et lycéens), aux élus et aux professionnels. Diffusion à titre gratuit dans les cinémas communaux et associatifs, dans les collèges et les lycées des vingt sept communes de la Communauté urbaine de Bordeaux. Protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages - préserver et développer la biodiversité, - faire connaître et comprendre les enjeux naturels, agricoles, paysagers et les usages, - faire découvrir la nature à une mixité de publics (grand public, scolaires, personnes à mobilité réduite ou souffrant de handicap…). Niveau d’exigence technique : validation de l'enquête scientifique par le Museum d'Histoire Naturelle de Paris. Cofinancements : sont acquis les cofinancements de France 3 Aquitaine, du département de la Dordogne et du Centre National de la Cinématographie. Budget prévisionnel L'association ACT Média Diffusion sollicite la participation financière de la Communauté urbaine de Bordeaux par le versement d'une subvention de 10 000 € au projet de film documentaire "Le Frelon chinois" dont le coût prévisionnel est estimé à 144 725 €. La participation communautaire ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Elle sera ajustée au prorata si la dépense définitive est inférieure au montant prévisionnel.

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Le tableau ci-après précise les dépenses et les recettes correspondantes :

BUDGET PREVISIONNEL 2012 €

DEPENSES RECETTES

Charges : (achats, prestations de services, matières et fournitures) Services extérieurs Personnel et charges Frais généraux

31 836 25 860 71 522 15 506

ACT Média Diffusion (40,85 %) France 3 Aquitaine (31,51 %) Département Dordogne (2,07 %) Centre National de la Cinématographie (18,66 %) Communauté Urbaine de Bordeaux (6,91 %)

59 116

45 609

3 000

27 000

10 000 144 725 TOTAL 144 725 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération communautaire n° 2011/0929 du 16 d écembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE cette opération entre dans la continuité des actions menées par la Communauté urbaine de Bordeaux pour la valorisation des espaces naturels et agricoles et pour enrichir la connaissance sur la biodiversité notamment à travers son projet apicole.

DECIDE Article 1 : Une subvention de 10 00,00 € est attribuée à l’association ACT Média Diffusion au titre du "Projet apicole de la Communauté urbaine de Bordeaux : film documentaire le Frelon Chinois". Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de cette subvention.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2012 en section de fonctionnement, chapitre 67, fonction 8330, compte 6745, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON



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N° 2012/0534

Monsieur LAMAISON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs la Ville de Blanquefort organise le la deuxième édition du "Festival de la Nature". Il se déroulera du 14 au 16 septembre 2012 à Blanquefort. Le soutien à cette manifestation est prévue au contrat de codéveloppement liant la Communauté Urbaine et la commune de Blanquefort pour la période 2012-2014 (fiche action n°25). Objet du festival de la Nature

Ce festival, qui s’inscrit dans l’été des Jalles, vise à mettre en valeur le patrimoine naturel et agricole et à sensibiliser le public aux problématiques de l’agriculture péri-urbaine et de l’alimentation de qualité. La manifestation permettra par ailleurs aux consommateurs de rencontrer des producteurs locaux et de s’informer sur les circuits courts. Cette demande de fonds de concours est en lien avec les thématiques liées à la nature, notamment la valorisation de la biodiversité, des paysages, de l'agriculture. Elle s’inscrit dans le cadre de la délibération n°2 011/0929 du 16 décembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des Projets Nature visant à, notamment, accompagner les communes sur la nature d’opération "Communication, animation, formation".

Cette manifestation, inscrite dans le nouveau programme d’animations "L’été des Jalles", se déroulera pendant les journées européennes du Patrimoine.

Lieu du festival et public visé

De Tanaïs à la Vacherie, en passant par le centre-ville, Les Colonnes, Le Parc de Majolan, le festival s’adresse à tous, petits et grands. Il intéressera toute personne curieuse des thèmes abordés en proposant une programmation de qualité, accessible à tous et qui se veut ludique.

Blanquefort - Parc des Jalles - Festival de la Nature du 14 au 16 septembre

2012 - Fonds de concours 2012 - Décision - Convention - Autorisation

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Le festival est gratuit pour l’ensemble des publics, seul le Méchoui organisé le samedi soir est payant.

Programmation du festival :

D’envergure communautaire, ce festival propose notamment :

• des projections avec conférence-débat au cinéma Les Colonnes sur les thèmes de la nature et de l’agriculture,

• une projection en plein air à la Vacherie d’un film en lien avec l’agriculture péri-urbaine, suivie de la projection d’un court-métrage réalisé par une association blanquefortaise à l’occasion du workshop de l’architecte Kinya Maruyama à la Vacherie en avril 2012, puis présentation du projet municipal,

• une transhumance urbaine ponctuée d’animations festives et suivie d’un pique-nique convivial en présence de producteurs locaux,

• un grand méchoui suivi d’un concert en plein air,

• des animations sur terre et sur l’eau, des ateliers, des balades nature sur le site de la Vacherie et dans le Parc de Majolan, des espaces de détente, des spectacles déambulatoires et autres animations non encore définies.

Partenariat - Associations locales avec animations et ateliers, - Cinéma Les Colonnes avec diffusion de films et organisation d'une conférence-débat. Critères de sélection communautaires Le Festival de la Nature est un événement qui répond à différents critères de sélection des projets de la CUB : • Intérêt communautaire : sensibilisation à l'agriculture de proximité, aux circuits courts, aux espaces naturels et leurs impacts potentiels sur la zone maraîchère. • Ouverture ou service rendu au public : - gratuité du festival pour l'ensemble des participants hormis le méchoui pour lequel une participation symbolique sera demandée - manifestation tout public : habitants de Blanquefort et de l'agglomération, associations, acteurs de l'environnement. • Protection, valorisation et promotion des sites naturels, agricoles et des paysages : - thème des espaces naturels et agricoles et de leur valorisation auprès du public.

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Conformément aux modalités habituelles de soutien financier de la CUB, il s'avère possible d'apporter une aide sous la forme d'une subvention d'équipement au titre de l'article L5215- 26 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté Urbaine et les communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours". Pour l'édition 2011 du festival de la Nature, la commune de Blanquefort a obtenu un fonds de concours de la communauté urbaine de Bordeaux d'un montant de 15 000 € par délibération du conseil communautaire du 25 novembre 2011. Pour l'organisation de l'édition 2012 du Festival de la Nature, la Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée à hauteur de 13 000 €, ce qui correspond à 48 % de l'estimation globale du coût de la manifestation qui est de 27 000 € H.T. Le budget de la manifestation est précisé comme suit :

BUDGET PREVISIONNEL H.T.

DEPENSES Montant H.T (€) RECETTES Montant H.T. (€)

- Location matériel projections films - Droits de diffusion - Gardiennage - Achat matriel et petit équipement - Location toilettes sèches - Réceptions et alimentation - Animations - Rémunération intervenants - Location matériel - Méchoui - Transhumance (animaux) - Supports de communication - Valorisation temps passé

3 800 1 000 2 000 2 000 2 000 2 000 3 200 3 500 1 500 1 200 600 700 3 500

- Commune de Blanquefort (48,15 %) - CUB (48,15 %) Méchoui (3,70 %)

13 000 13 000 1 000

Total Dépenses

27 000

Total Recettes

27 000

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L5215- 26 VU la délibération communautaire n° 2011/0929 du 16 décembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE D'une part, la Communauté Urbaine de Bordeaux poursuit une politique d’aménagement durable de son territoire, en particulier par la valorisation de ses espaces naturels et agricoles, D'autre part, la tenue du Festival de la nature contribue à l’animation et au développement intercommunal du Parc des Jalles, ainsi qu’à la sensibilisation du grand public et à la valorisation de ses espaces naturels et agricoles.

DECIDE Article 1 : Un fonds de concours d’un montant de 13 000 € est attribué à la commune de Blanquefort, pour l’organisation de son "Festival de la Nature" 2012. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 3 : La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2012, en section de fonctionnement, chapitre 65 – compte 657341 – fonction 8330 – CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. SERGE LAMAISON



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N° 2012/0535

Monsieur PIERRE présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde (SMIDDEST) porte à l'échelle de l'estuaire de la Gironde des programmes stratégiques de développement de cet espace majeur du littoral français. Il assure le suivi, l'animation et le pilotage du Programme d'Action de Prévention contre les inondations de l'estuaire de la Gironde. Le SMIDDEST comporte à l'heure actuelle 5 membres : les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime avec chacun 4 représentants au comité syndical ; les régions Poitou-Charentes et Aquitaine avec chacune 2 représentants ; la Communauté urbaine de Bordeaux, membre depuis juillet 2010 et qui compte 2 représentants. Par une délibération du 2 décembre 2011, le SMIDDEST a entériné l'adhésion d'un nouveau membre, la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) permettant ainsi à la fois d'asseoir la légitimité du syndicat et d'augmenter ses capacités d'intervention. La CARA a, par un courrier du 20 avril 2012 confirmé sa volonté d'adhérer au SMIDDEST sur la base d'un représentant et elle a délibéré sur le sujet lors de son conseil communautaire du 21 mai 2012. Afin de procéder à la modification des statuts, le SMIDDEST sollicite la Communauté urbaine de Bordeaux afin qu'elle donne un avis sur cette adhésion. La présente délibération s'inscrit dans ce cadre. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

Adhésion de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) au Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde

(SMIDDEST) - Décision - Approbation

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Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article n° L5721-21, VU la délibération de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique du 21 mai 2012 relative à son adhésion au SMIDDEST, VU la délibération du Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde du 2 décembre 2011 relative à l'adhésion de la CARA, VU la délibération de la Communauté urbaine de Bordeaux n° 2010/0523 du 9 juillet 2010 relative à l'adhésion de la Communauté urbaine de Bordeaux au SMIDDEST. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE L'adhésion de la CARA au SMIDDEST permettra d'augmenter ses capacités d'intervention notamment sur les inondations fluvio-maritimes.

DECIDE Article unique : Monsieur le président est autorisé à donner un avis favorable à l'adhésion de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique (CARA) au Syndicat Mixte pour le Développement Durable de l'Estuaire de la Gironde. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. MAURICE PIERRE



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N° 2012/0536

Monsieur ROSSIGNOL présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Le covoiturage est un mode de déplacement permettant à plusieurs personnes utilisant un seul véhicule de faire un même trajet, ce qui présente plusieurs avantages :

- environnemental : réduction du trafic et de la pollution - économique : on partage les frais de voiture, d’essence, péage, parking - solidaire : on rencontre d’autres personnes

Le 28 mars 2008, la CUB, l’Etat, la Région Aquitaine et le Département de la Gironde se sont associés en signant une convention de partenariat pour offrir à leurs 15 000 agents environ, la possibilité de se déplacer en covoiturage. L’objectif de cette démarche est de réduire l’utilisation individuelle des véhicules personnels, les nuisances sonores et atmosphériques, renforcer la fluidité du trafic sur l’agglomération et contenir l’espace urbain dédié au stationnement. Ce partenariat a donné lieu à la création du site de covoiturage moijecovoiture.com depuis le 22 septembre 2008, dont la CUB est le maître d’ouvrage. La Ville de Bordeaux s’est rapidement intéressée au projet et a délibéré en faveur d’une adhésion à cette démarche collective le 25 février 2008, ce qui a permis à ses agents de bénéficier du service dès le lancement du site. Cette intégration de la Ville de Bordeaux dans le partenariat a été entérinée officiellement par l’ensemble des partenaires à travers la signature d’une convention financière le 26 septembre 2011. Lors du Comité de Suivi du site du 28 avril 2011, les différents partenaires ont acté le principe d’une poursuite du partenariat sur le développement de cet outil, ainsi qu’une ouverture du site aux établissements en démarche de Plan de Déplacement d’Entreprise, afin de conforter la spécialisation de cet outil dans les trajets domicile-travail, tout en garantissant l’engagement des établissements bénéficiaires à en faire la promotion auprès de leurs salariés.

Convention financière du site "moijecovoiture.com"

�Approbation - Autorisation

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En octobre 2011, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bordeaux a fait connaître son souhait d’intégrer la plateforme à compter du 1er janvier 2012 au même titre que ses partenaires historiques, afin d’en assurer la promotion auprès de ses 54 400 entreprises ressortissantes, notamment celles souhaitant promouvoir les modes alternatifs auprès de leurs salariés. Par ailleurs, cette collaboration pourrait s’inscrire pleinement dans le cadre du Club de la Mobilité, animé conjointement avec la CCI de Bordeaux et l’ADEME et qui vise la promotion des modes alternatifs auprès des employeurs de l’agglomération (convention de partenariat du 18 mars 2011). Après plus de trois années de mise en service, le site de covoiturage compte 668 inscrits et 429 trajets aller-retour y sont proposés. Des évolutions sur ce site ont été mises en place depuis décembre 2011 à travers la mise en ligne d’une nouvelle version aux fonctionnalités améliorées et davantage adaptées aux trajets domicile-travail qui y sont majoritairement déposés. Un nouveau module statistique du site a également été livré pour permettre aux différents partenaires d’apprécier l’évolution du nombre d’inscrits et des trajets proposés, ainsi que leurs caractéristiques. Aujourd’hui, le site est accessible à près de 30 000 personnes et des employeurs tels que le CHU, l’aéroport de Bordeaux-Mérignac, la Saft, la Lyonnaise des Eaux… y ont notamment accès. Parallèlement, la CUB collabore avec les services de l’Etat et du Département de la Gironde pour la mise en œuvre d’un plan départemental en faveur du covoiturage. Bien entendu, la poursuite du partenariat sur le site moijecovoiture.com s’inscrit également dans ce cadre et une mise en cohérence des différentes actions qui doivent en découler est recherchée. Pour poursuivre cette dynamique d’amélioration du site tout en assurant sa pérennité, la signature d’une nouvelle convention est nécessaire non seulement pour entériner le renouvellement du partenariat avec les partenaires historiques du site (la convention de partenariat initiale étant expirée) mais aussi pour intégrer la CCI de Bordeaux dans ce dispositif. Le coût prévisionnel annuel de l’opération a été estimé à 18 000€ TTC, pour l’amélioration du site internet, son hébergement et sa maintenance, ainsi que pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage auprès du prestataire. Plusieurs actions de promotion et outils de communication sont également prévus car il a été convenu entre les différents partenaires d’accentuer les actions de communication autour de cet outil. La ligne budgétaire concernée par cette dépense sur le budget principal étant : � pour la période du 23 juillet au 31 décembre 2011 : Budget Transport - Chapitre 011 -

Article 62280001 - CRB VC00 ; � pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 : Budget Principal –

Chapitre 011 - Article 6226 - Fonction 8222 – CRB KC00. Dans la convention initiale, il était convenu entre les partenaires de diviser le coût final de l’opération à parts égales et il est proposé de poursuivre dans cette voie. Ainsi, chaque partenaire initial du site devra reverser à la CUB 1 483,04 € TTC pour la période allant du 23 juillet au 31 décembre 2011.

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Pour la période démarrant du 1er janvier 2012 et pour chaque année, les partenaires initiaux ainsi que la CCI de Bordeaux s’acquitteront d’une somme estimée annuellement à 18 000€ TTC soit 3 000€ TTC par institution. Si toutefois des dépenses imprévues venaient modifier l’équilibre budgétaire global du projet, celles-ci seront répercutées à parts égales entre l’ensemble des partenaires, dans la limite d’une hausse de 5% du montant estimé. Si le coût définitif excédait 5% du montant estimé, les modalités de prise en charge du surcoût seront définies par un avenant à la présente convention jointe à la présente délibération. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Plan de Déplacements Urbains adopté le 26 mai 2000, mis en conformité avec la loi « Solidarité et Renouvellement Urbain » le 28 mai 2004 VU le Plan Climat adopté le 11 février 2011 VU le projet de convention ci-annexée ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les dépenses engagées par la CUB pour la redynamisation et la maintenance du site moijecovoiture.com pour un montant annuel de 18 000€ TTC et la répartition financière prévue pour cette opération entre les différents partenaires.

DECIDE

Article 1 : d’approuver la signature de la convention de suivi et d’évolution d’une plateforme commune de covoiturage, Article 2 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention ci-annexée, ainsi que tout autre acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération, Article 3 : pour la période du 23/07/2011 au 31/12/2011, l’opération financière sera soldée par les sommes versées par nos partenaires qui seront créditées sur le budget principal de l’exercice 2012 Chapitre 13 – Comptes suivants selon les co-financeurs :

- Etat compte 74718 1 483,04 € TTC - Conseil général de Gironde compte 7473 1 483,04 € TTC - Conseil régional d’Aquitaine compte 7472 1 483,04 € TTC - Ville de Bordeaux compte 74741 1 483,04 € TTC

Fonction 8222 CRB KC00.

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Article 4 : A compte du 01/01/2012, l’opération financière sera soldée annuellement par les sommes versées par nos partenaires qui seront créditées sur le budget principal de l’exercice 2013 et suivants Chapitre 13 – Comptes suivants selon les co-financeurs :

- Etat compte 74718 3 000 € TTC - Conseil général de Gironde compte 7473 3 000 € TTC - Conseil régional d’Aquitaine compte 7472 3 000 € TTC - Ville de Bordeaux compte 74741 3 000 € TTC - CCIB compte 7478 3 000 € TTC

Fonction 8222 CRB KC00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLÉMENT ROSSIGNOL


26 JUILLET 2012


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N° 2012/0537

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Lors de la fermeture du complexe de la viande de Bordeaux, un engagement avait été pris de soutenir les projets alternatifs permettant la poursuite de l'activité d'abattage dans le département, engagement confirmé par les délibérations n°2009/536 et 2011/0680 votées par le Conseil de Co mmunauté le 4 septembre 2009 et le 23 septembre 2011. Il concerne tant l'abattoir public de Bazas que le projet de construction d'un abattoir privé par le Groupement des Eleveurs Girondins, dont le permis de construire a été déposé depuis. Concernant le premier projet, la Communauté Urbaine a été sollicitée par la Communauté de Communes du Bazadais qui exerce la compétence abattoir depuis le 1er janvier 2011, pour lui accorder une subvention, pour les travaux s'élevant à 3,421 M€. Ce projet est également soutenu par l'Europe (fonds Feader) et par le Conseil Régional. Présentation du projet: Nom de l'organisme Communauté de Communes du Bazadais Organe de gestion Groupement d'Intérêt Economique Activité Administration publique générale Emplois actuels 8 (7 techniques et un administratif) Création d'emplois prévue 4 (dont 3 pour l'activité découpe) Tonnage annuel actuel 1300 t Tonnage projeté à 3 ans 1600 t et 150 t pour l'activité découpe Nature du projet Travaux de modernisation, d'extension de l'abattoir et

de création d'une salle de découpe Montant global des travaux 3 421 113,03 € Montant de la subvention CUB proposée

420 000 €

Abattoir public de Bazas - Travaux de modernisation, d'extension et de création

d'une salle de découpe - Aide à l'investissement matériel et immobilier - Convention - Décision - Autorisation.

300

L'abattoir public de Bazas mis en service dans les années 1950, a été transféré à la Communauté de Communes du Bazadais depuis le 1er janvier 2011. Cet outil d'abattage nécessite des travaux de modernisation et d'extension, afin de prendre en compte: - la fermeture du complexe de la viande de Bordeaux depuis le 31 décembre 2011, qui fait de l'abattoir de Bazas le seul abattoir public existant en Gironde - les observations des services vétérinaires, afin de pouvoir obtenir le classement de l'établissement en catégorie 1. Le GIE actuel exploitant, continuera à gérer l'activité de l'abattoir après réalisation des travaux, ses statuts devant être actualisés. La salle de découpe sera gérée par une structure indépendante avec une procédure de DSP. Le contenu des travaux: Ces investissements lourds sont évalués à 3,4 M€. Ils comprennent la création de 3 lignes d'abattage (gros bovins et veaux/porcins/ovins). Une adaptation des locaux et équipements concernant les animaux vivants et ceux destinés au stockage et au traitement des déchets sera réalisée. La prise en compte de l'abattage rituel sera réalisée. La création d'une salle de découpe permettra de développer les circuits courts et de conforter les éleveurs du Département. Il est précisé que les travaux ont débuté le 27 février et doivent durer 6 mois. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Dépenses en € H.T Ressources en € H.T.

- Aménagements extérieurs - Bâtiment et aménagement intérieur - Equipements - Matériels - Etudes / ingénierie

352 606,50 € 1 765 450,20 €

103 700,00 € 783 450,00 € 300 000,00 €

- Autofinancement - Emprunts et crédits bail - Conseil régional d’Aquitaine (12,10%) - FEADER – Mesure 123 A (15,19%) - Communauté Urbaine (12,71%)

99 030,33 € 2 000 000,00 €

400 000,00 € 502 082,70 €

420 000 €

Investissements éligibles 3 305 206,70 €

Investissements non éligibles - Aménagements extérieurs (parkings, espaces verts) - Bât et aménagements intérieurs (travaux locaux administratifs et locaux sociaux) - Etudes / ingénierie (missions SPS, contrôle technique, dossier ICPE)

17 229,00 €

55 153,83 €

43 523,50 €

Total de l’investissement 3 421 113,03 € Total ressources 3 421 113,03 €

301

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1511-1 et suivants, 5215-20-1 (2°) et (11°) VU le programme de développement rural hexagonal (PDRH 2007/2013) VU le dispositif 123 A relatif aux investissements dans les industries agroalimentaires VU les délibérations du Conseil de Communauté 2009/0536 du 4 septembre 2009 et 2011/0680 du 23 septembre 2011, prévoyant le principe d'un soutien aux projets alternatifs permettant la poursuite de l'activité d'abattage en Gironde VU la délibération du Conseil Régional en date du 9 juillet 2012 ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l'intérêt présenté par la modernisation de l'abattoir public de Bazas qui contribuera d'une part, par l'activité de service public qui y sera déployée, à satisfaire les besoins de certains usagers situés sur le territoire communautaire, d'autre part au développement économique d'un territoire en synergie avec celui de la CUB

DECIDE Article 1 : l'attribution à la Communauté de Communes du Bazadais d'une subvention de 420 000 € pour la réalisation de travaux de modernisation, d'extension et de création d'une salle de découpe est approuvée. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée, fixant les conditions de versement de ladite subvention ainsi que la convention avec la Région autorisant la CUB à intervenir sur cet investissement. Article 3 : la dépense correspondante est inscrite au chapitre 204 compte 204158 fonction 900 programme DA1203 BD00 du budget de l'exercice principal en cours.


Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN



302


Direction de l'abattoir et marché

PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL SEANCE DU 13 juillet 2012

N° 2012/0538

Monsieur SOUBIRAN présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours, il y a lieu d’effectuer des virements de crédits et de procéder à des inscriptions nouvelles. En effet, l’exercice comptable 2011 de la Régie dotée de la simple autonomie financière de l’abattoir se solde, en dépit de la subvention d’exploitation versée par le budget général de la collectivité de rattachement (793 817 €) par un déficit non couvert de 42 451,14 €. Ce déficit devrait normalement être reporté à la section de fonctionnement de l’exercice N+2, mais considérant la cessation des activités de service public de l’abattoir au 31 décembre 2011, il apparaît indispensable que le budget général de la Collectivité de rattachement couvre ce déficit dès le présent exercice, comme les instructions budgétaires et comptables en donnent la possibilité. Il convient également, dans le cadre de l’exécution du budget de l’exercice en cours, de reprendre en recettes sur l’exercice 2012 le solde d’exécution de l’exercice 2011 soit 426 857, 24 €. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles R 2221-1-85 et suivants. Vu les décrets et les instructions ministérielles sur la comptabilité publique et notamment l’instruction M 42 régissant la comptabilité des services publics locaux de gestion des abattoirs, Vu la délibération du Conseil de Communauté 2011/0680 relative à la cessation des activités poursuivies au sein du Complexe de la Viande, à compter du 31 décembre 2011, Vu le compte administratif et le compte de gestion de la régie, adoptés par le Conseil de Communauté dans sa séance du 22 juin 2012,

Régie de l'abattoir - Budget d'exploitation 2011 - Décision modificative n°1 -

Adoption.

303

Vu l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie de l’abattoir, lors de sa réunion du 23 mai 2012, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT qu’il y a lieu de couvrir le déficit de l’exercice 2011 de la Régie dotée de la seule autonomie financière de l’abattoir et de reprendre en recettes sur l’exercice 2012 le solde d’exécution de l’exercice 2011,

DECIDE : Article 1 : de couvrir le déficit de l’exercice 2011 de la Régie dotée de la seule autonomie financière de l’abattoir et d’adopter l’opération ci-après :

CHAPITRES ARTICLES LIBELLES DEPENSES RECETTES 002 77

002 774

Résultat reporté Subventions exceptionnelles

42 451,14

42 451,14

TOTAUX 42 451,14 42 451,14

Article 2 : de reprendre en recettes sur l’exercice 2012 le solde d’exécution de l’exercice 2011 soit 426 857, 24 €, comme suit :

CHAPITRE ARTICLE LIBELLE DEPENSES RECETTES

R R 001 R 001 Solde d’exécution reporté de N-1

426 857, 24


Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. CLAUDE SOUBIRAN



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N° 2012/0539

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Construire notre stratégie foncière, conduit à poser la question de la mobilisation foncière et de ses mécanismes, permettant l’atteinte des objectifs fixés par le projet métropolitain à l’horizon 2030. La stratégie foncière doit être au service des politiques communautaires et autres grands projets métropolitains. Il s’agit, en limitant l’étalement urbain et en favorisant l’économie de la ressource foncière, de libérer le foncier nécessaire à la mise en œuvre des politiques communautaires et des projets précisés dans le cadre du projet métropolitain à savoir : - le développement d’une offre de logements adaptée à la fois à la croissance démographique, en particulier dans ses composantes de diversité sociale, aux modes de vivre, - les projets urbains - l’accueil des entreprises - le développement des transports - la mise en valeur, la préservation, voire la reconquête du patrimoine naturel et agricole. Les comités stratégiques du 3 mai 2012 et du 15 juin 2012, ont identifié les besoins fonciers de la CUB et la mobilisation foncière nécessaire à la mise en œuvre du projet métropolitain. Cette analyse des besoins a permis de mettre en évidence la limite des acteurs actuels à pouvoir assurer seuls la maîtrise foncière nécessaire au développement de l’agglomération bordelaise. Ne serait ce que pour le logement, l’effort supplémentaire nécessaire pour répondre aux objectifs du projet métropolitain est estimé a minima à hauteur de 40 hectares par an. Il convient d’y ajouter le foncier complémentaire nécessaire aux autres politiques communautaires (politiques nature, développement économique…) et à la reconstitution des réserves foncières. Aujourd’hui les acteurs fonciers du territoire (promoteurs, bailleurs, CUB…) voient leurs capacités d’interventions supplémentaires très contraintes et ont un stock correspondant aux besoins fonciers de court terme. Cela permet de dire que leurs capacités actuelles de

Projet métropolitain et leviers fonciers - Débat d'orientations

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développement en interne (régie par exemple pour la CUB) sont limitées car impactant très lourdement à la fois les investissements mais aussi le fonctionnement avec l’importance des moyens humains à dégager. Ce constat pose clairement la question du développement et de la création des outils permettant de répondre à cette nécessaire maîtrise foncière. Les modes partenariaux avec les autres acteurs fonciers sont à développer mais ne suffiront pas à dégager la force d’action équivalente à l’ampleur de l’action foncière à mener. La question de la création d’un outil foncier, tel que l’EPFL, est donc posée. Au regard des expériences menées sur le territoire national, la pertinence de l’Etablissement Public foncier est démontrée : - C’est un outil complémentaire dont l’action, concertée au sein de ses membres et au regard des actions des autres acteurs fonciers, permet de décupler les capacités de maîtrise foncière ; - C’est un outil de coopération inter-collectivités qui concourt à mettre en oeuvre des stratégies foncières cohérentes entre les territoires à une échelle pertinente de lutte contre l’étalement urbain. - Par sa technicité il permet notamment, de gérer et d'activer des fonciers complexes, d'optimiser la prospective en vue de constitution de réserves foncières, de lutter contre la rétention foncière 1 – Eléments de diagnostic Les ambitions du projet métropolitain et les besoins fonciers. Si l’ensemble des politiques foncières communautaires est concerné, un premier exercice a porté sur l’évaluation des besoins en matière d’habitat (domaine sur lequel nous disposons de données précises). Ne serait-ce qu’en matière de production de logements l’ambition est de parvenir à la programmation territorialisée de 7 500 logements à 9 000 logements par an jusqu’en 2030. C’est donc le foncier de 135 000 à 165 000 logements qu’il faudra mobiliser à terme et ce dans les meilleures conditions économiques possibles. Le projet métropolitain compte près de 80 sites de projets (les secteurs « 50 000 logements », Euratlantique, l’Arc de Développement…) qui génèreraient près de 80 000 logements. Pour atteindre les objectifs de production de logements envisagés dans le PLU 3.1, entre 55 000 et 85 000 logements devraient par ailleurs être construits en complément dans le diffus. Dans une hypothèse médiane, consommation foncière moyenne de 220 m2 par logement, le besoin foncier annuel est de 165 Ha/an pour 7500 logements et de 198 Ha/an pour une production de 9000 logements. L’hypothèse retenue impliquera en même temps d’accroître la densité moyenne de tous les programmes de près de 30% (passer d’une consommation moyenne de 280m2/logement à 220m2).

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Les capacités actuelles de mobilisation sur le territoire de la CUB La mobilisation foncière annuelle constatée est de : - 90 hectares par les promoteurs – bailleurs et autres acteurs fonciers -35 hectares par la CUB (30 Ha pour le logement et l’Urbanisme et 5 Ha pour le développement économique) soit un total de 125 hectares annuel sur les 165 hectares nécessaires dans une hypothèse basse. Le déficit est ainsi estimé à 40 hectares/an. Encore une fois il ne s’agit que du logement et ce besoin ne prend donc pas en compte ni le nécessaire accroissement de mise en réserve foncière, ni les besoins pour les autres politiques communautaires et projets métropolitains que ce soit sur le plan du développement économique, du développement du réseau de transport ou encore de la montée en puissance de la politique nature 2 - Quels outils complémentaires pour répondre aux objectifs métropolitains Pour assurer ce portage complémentaire, deux hypothèses sont à analyser. Un portage en régie ou un portage avec l’appui d’un Etablissement Public Foncier. Ces hypothèses ne produiront pas les mêmes effets et leurs impacts ne seront pas de même poids de par leur nature même d’une part, et de par le dimensionnement de leur périmètre d’action d’autre part. La maîtrise en régie par la CUB Le financement de l’investissement foncier en régie, à budget communautaire constant. Postulat : sur les 40ha complémentaires nécessaires uniquement pour le logement, on peut considérer que certains opérateurs auraient une capacité de mobilisation ; néanmoins l’intensification, la diversification des projets, les contraintes liées au recyclage, la crise économique qui pèse sur le marché immobilier sont autant de facteurs qui indiquent que ces opérateurs ne pourront absorber seuls le surplus de mobilisation foncière. Si on considère que la CUB en prend la moitié à sa charge (20ha) cela représente un investissement financier de l’ordre de 16 M€ annuel. Ce financement devra être dégagé au sein du budget communautaire qui se veut constant et nécessitera donc des arbitrages budgétaires tous les ans . Le financement de l’investissement foncier en régie, par l’emprunt (impacte les entreprises) ou par une fiscalité additionnelle sur les ménages. Si elle est appliquée, une fiscalité additionnelle touchera l’ensemble des ménages sans distinction et à la différence de la TSE, cette taxe n’est pas lisiblement affectée au portage foncier,n’est pas plafonnée à 20€/habitant,et doit être versée y compris par les ménages occupant des habitations à loyer modéré. Les moyens humains supplémentaires à prendre en charge La maîtrise en régie de ce portage foncier nécessitera des moyens humains complémentaires importants (6 à 10 personnes). Un périmètre d’intervention restreint Le périmètre d’intervention reste restreint au périmètre institutionnel communautaire.

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L’hypothèse de la régie si elle paraît garder toute indépendance à la communauté urbaine de Bordeaux a cependant de forts inconvénients sur le plan financier et en terme d’augmentation de charge de fonctionnement. Elle ne permet pas non plus d’aborder la question des nécessaires relations inter-territoires que posent notamment la volonté du développement des territoires, d’augmentation de l’offre de logements et la maîtrise de l’étalement urbain. L’appui d’un EPF(L) - L’hypothèse d’un EPF d’Etat - La création : elle se fait par décret en Conseil d’Etat avec une simple prise en compte des avis de l’ensemble des EPCI et Communes isolées, de la Région et du Département. - La gouvernance : le CA est composé de représentants de l’Etat et, pour au moins la moitié, de membres représentant les EPCI et communes membres - Le périmètre est décidé par décret (en général a minima l’ensemble du Département) L’EPF d’Etat cible une échelle stratégique déterminante au regard des politiques nationales. - Le financement : instauration de fait de la TSE (le montant par habitant est fixé en fonction du volume de recettes fiscales attendu). Un EPF d’Etat met clairement l’Etat en position d’arbitre tant sur le plan du périmètre que sur celui des interventions foncières qui devront prioritairement répondre aux enjeux nationaux. - La création d’un EPFL Il est créé après délibération concordante de tous ses membres (EPCI compétents en matière de Scot, de ZAC et de PLH ainsi que, le cas échéant, communes non membres de l’un de ces établissements). - Le périmètre : il correspond à l’addition des périmètres des collectivités membres. Il est déterminé sur la base d’une analyse des bassins de vie et des interrelations entre territoires et ce au regard des besoins fonciers nécessaires à leur développement. Il peut donc être évolutif, en fonction de l’adhésion progressive de nouveaux membres intéressés par l’outil. Cette souplesse a l’avantage de permettre de démontrer, sur un périmètre restreint au départ, la pertinence de l’outil et les plus values qu’il apporte en terme de capacité de maîtrise foncière. - Le financement : par dotation ou par instauration de la TSE

EPFL avec une dotation annuelle. Pour la CUB (sur la base du postulat retenu précédemment et pour les seuls besoins liés au logement), cette dotation devrait être tous les ans de 16 M€ pour les besoins complémentaires assurés par la CUB. Cette dotation serait votée annuellement elle n’est, par définition pas pérenne et à ce titre elle peut rendre plus difficile l’obtention d’emprunts par les banques

La création d’un EPF(L) avec l’utilisation d’une fiscalité additionnelle sur les ménages : la TSE (Taxe Spéciale d’Equipement). C’est une taxe spécialisée, modulée et pérenne. Calée sur les quatre taxes, elle touche les entreprises et les ménages ; toutefois elle ne s’applique pas aux ménages exonérés de TH (ménages fragiles), aux auto entrepreneurs (8000 sur la CUB), ni aux SEM et Bailleurs sociaux (TF).

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La pertinence de la TSE se révèle fondamentalement par l’effet levier qu’elle donne au travers des possibilités d’emprunts qu’elle permet. Ainsi par exemple, pour le seul territoire de la CUB, le produit fiscal perçu avec une TSE à 10€/hab s’élève à 7,2M€. Ce montant de 7,2M€ offre une capacité d’emprunt de l’ordre de 76M€, ce qui correspond à une maîtrise foncière de près de 95 ha (soit 19ha/an pendant 5ans).

- La gouvernance : par délibérations concordantes fixant la liste des membres, la composition de l’AG et du CA. Tous les membres doivent être représentés dans l’AG en fonction de leur population. La CA est élu au sein de l’AG En fonction du périmètre et du nombre de membres ces instances peuvent vite s’avérer pléthoriques et entraîner des difficultés de gestion. La répartition des membres du Conseil d’Administration, est le résultat d’une négociation qui visera à préserver la place de la CUB tout en garantissant la bonne représentation des autres membres. La Communauté Urbaine devra garder en sa faveur une juste représentativité au niveau de l’assemblée générale et du CA. Les équilibres infra communautaires dans le choix des représentants de la CUB seront aussi à préserver. Orientations : Pour résumer cette présentation le débat porte notamment sur le choix entre trois hypothèses :

− un fonctionnement en régie. Cela suppose une progression significative des moyens financiers et humains donnés à la Direction du Foncier de la CUB, cela impliquera immédiatement des arbitrages budgétaires lourds, enfin cela ne peut apporter toutes les garanties pour assurer une mobilisation suffisante au regard des objectifs ambitieux de production du foncier que la CUB s'est fixés pour ses différentes politiques thématiques.

− Un EPFL à périmètre départemental

Dans cette hypothèse quelle que soit la nature de la ressource mobilisée, se pose la question de mise en place d'une gouvernance adaptée avec les 47 EPCI concernés.

− Un EPFL sur un bassin de vie plus restreint

c'est à dire un EPFL à l’échelle du ScoT avec une participation du Conseil Général et du Conseil Régional apportant une dotation complémentaire. Ce périmètre pourrait s’ouvrir à d’autres territoires pertinents dans le prolongement de la démarche engagée par l’Interscot. Il s’appuierait sur un financement par dotation de l’ordre de 16 M€/an pour la seule CUB et à laquelle s’ajouteraient les dotations des autres EPCI membres.

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La gouvernance serait resserrée au regard du nombre d’EPCI concernés (9). Cet outil posé comme évolutif serait évalué au bout de quelques années d'activités et ses modalités de fonctionnement et de financement adaptées si nécessaire.

Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, pour le Président par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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N° 2012/0540

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur Michel POIRIER demeurant 49 chemin Gaston à VILLENAVE D’ORNON est propriétaire sur cette même commune d’un terrain nu cadastré BD 154 pour une superficie de 1 284 m² environ situé 29 avenue Georges Clémenceau. Ce bien immobilier, dont Monsieur POIRIER a proposé la cession amiable à notre Etablissement pourrait après examen par les services communautaires concernés, être maîtrisé en vue de la constitution d’une réserve foncière pour le projet d’aménagement du secteur PONT de la MAYE – PAGES. Au terme de la négociation conduite par l’Administration communautaire auprès du propriétaire, un accord amiable pourrait être enregistré au prix de 60 euros le m², soit pour la surface considérée un montant total de 77 040 euros. Ce prix qui n’est pas supérieur à l’estimation de France Domaine en date du 31 janvier 2012 a fait l’objet d’une promesse unilatérale de cession signée par le propriétaire le 23 avril 2012. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales VU les dispositions du Code de l’Urbanisme VU l’avis de France Domaine du 31 janvier 2012 VU la promesse unilatérale de cession du 23 avril 2012

VILLENAVE D'ORNON - Acquisition de la parcelle de terrain nue cadastrée BD 154 située 29 avenue Georges Clémenceau appartenant à M. Michel POIRIER -

Décision - Autorisation

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT L’intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de maîtriser la parcelle BE 154 située dans le périmètre d’étude du secteur PONT de la MAYE – PAGES à VILLENAVE D’ORNON, dans l’optique de la constitution d’une réserve foncière.

DECIDE Article 1 : La parcelle de terrain nu sise avenue Georges Clémenceau à VILLENAVE D’ORNON, cadastrée BD 154 pour une contenance cadastrale de 1 284 m², appartenant à Monsieur Michel POIRIER, demeurant 49 chemin Gaston à VILLEANVE D’ORNON, est acquise moyennant le prix de 60 euros le m² qui n’est pas supérieur à l’avis de France domaine. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique d’acquisition et tous autres documents afférents à cette opération. Article 3 : La dépense résultant de cette acquisition sera inscrite au Budget de l’exercice en cours (Chapitre 21, Compte 2111, Fonction 8240, CRB UC 32, Programme HAA). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN TOUZEAU



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N° 2012/0541

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Monsieur et Madame Jean Claude SEMPEY sont propriétaires sur le territoire de la commune d’EYSINES d’un immeuble sis 34 rue Martin Porc. Ce bien immobilier, cadastré BB 1079 et 1080 pour une contenance de 715 m² consiste en une maison d’habitation d’environ 110 m² de surface habitable actuellement occupée par les propriétaires. Au PLU en vigueur cet immeuble est situé dans le périmètre de la ZAC de CARES adopté par délibération n° 2010/785 du Conseil de communa uté du 26 novembre 2010. C’est la raison pour laquelle les consorts SEMPEY ont souhaité se défaire de leur bien en le proposant par voie amiable à notre Etablissement. Au terme des pourparlers engagés avec les propriétaires un accord amiable pourrait être enregistré moyennant le prix de 220 000 euros net vendeur qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine n° 2012-162V0164 du 18 janvier 20 12. Les consorts SEMPEY ont signé le 10 mai 2012 une promesse de cession au prix susvisé. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code général des Collectivités Territoriales VU la délibération n° 2010/785 du Conseil de communau té du 26 novembre 2010 VU l’avis de France Domaine n° 2012-162V0164 du 18 ja nvier 2012-06-07 VU la promesse unilatérale de cession du 10 mai 2012 ENTENDU le rapport de présentation

EYSINES - ZAC de Carès - Acquisition amiable de l'immeuble sis 34 rue Martin

Porc appartenant aux consorts SEMPEY - Décision - Autorisation

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CONSIDERANT L’intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de maîtriser par voie amiable la propriété SEMPEY située 34 rue Martin Porc à EYSINES en vue de constituer une réserve foncière dans le cadre du projet d’aménagement de la ZAC CARES.

DECIDE

Article 1 : La propriété bâtie située 34 rue Martin Porc à EYSINES, cadastrée BB 1079-1080, pour une contenance totale de 715 m² est acquise libre de toute occupation de Monsieur et Madame Jean Claude SEMPEY, moyennant le prix net vendeur de 220 000 euros (deux cent vingt mille euros) qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine. Article 2 : La dépense et les frais se rapportant à cette acquisition seront imputés sur les crédits ouverts à cet effet au Chapitre 21, Compte 2111, Fonction 8240, CRB UC 32, programme HB 41 du Budget de l’exercice en cours. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte et tous autres documents afférents à cette acquisition. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0542

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1. Le contexte du projet

Le quartier du Grand Parc est identifié comme Zone Urbaine Sensible avec une priorité 2 dans le cadre du Contrat Urbain de Cohésion Sociale signé par l’Etat, la ville de Bordeaux et la CUB. Plus de 10 400 personnes habitent ce quartier dont 52 % en logement social. Ce quartier connaît majoritairement un taux de chômage élevé (autour de 18 %) mais qui reste dans la moyenne basse des quartiers prioritaires de la ville. Le niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu moyen des autres quartiers prioritaires de la ville, mais reste très largement inférieur à celui de la ville avec notamment un nombre élevé de bénéficiaires de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).

Le quartier du Grand Parc est situé dans la ville constituée, au nord de Bordeaux. Localisé en limite des boulevards, il fait face à la commune du Bouscat.

Conçu dans les années 1950, sur une superficie de 60 ha, ce nouveau quartier s’implante à l’époque sur les anciens terrains marécageux du nord de la ville, non encore urbanisés. Près de 4 000 logements y sont réalisés entre 1959 et 1969.

Aujourd’hui classé UNESCO, au titre du patrimoine des années 1970, le quartier du Grand Parc est un quartier de barres de plus de 10 étages, entouré par :

• un tissu d’échoppes traditionnel au sud,

• un tissu plus hétéroclite à l’est,

• au nord se situent la polyclinique de Bordeaux Nord Aquitaine et la ZAC de Ravezies,

• à l’ouest et au nord-ouest, l’urbanisation sur la commune du Bouscat se caractérise par des constructions basses à vocation d’habitat (échoppes, maisons de ville ou individuelles).

Bordeaux - Attribution d'une subvention d'investissement pour une étude pré

opérationnelle sur le quartier prioritaire du Grand Parc - Année 2012 - Décision - Autorisation

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Le quartier du Grand Parc ne présente cependant pas une densité supérieure au tissu traditionnel d’échoppes (70 logements / ha). En effet, il s’organise autour d’un espace paysager central de grande ampleur, dont ce quartier tire son nom. Beaucoup d’équipements et de services d’intérêt collectif y sont implantés. Il est desservi par la ligne C du tramway.

Ce quartier se caractérise aujourd’hui par un vieillissement de la population, ce qui entraîne une relative sous-densité par rapport au nombre de personnes pouvant y être accueillies. Le quartier abrite aujourd’hui environ 10 400 habitants alors qu’il pourrait potentiellement en accueillir au moins deux fois plus. Ce phénomène est dû à l’appropriation du quartier par les habitants d’origine qui sont présents dans le quartier en moyenne depuis 40 ans.

Depuis 2008, plusieurs études et diagnostics sociaux et urbains ont été réalisés. Elles ont relevé des dysfonctionnements à la fois sociaux (paupérisation, décrochages social et scolaire…) et urbains (dégradation du bâti et problème de gestion de l’espace public).

Aujourd’hui, ce quartier, situé au nord de la ville, apparaît comme un territoire à enjeux d’abord pour sa position au nord de la ville et son intégration dans le reste des quartiers avoisinants en cours de rénovation (les Aubiers, ZAC Ravezies…), ensuite pour sa position à cheval entre la ville du Bouscat et de Bordeaux qui lui procure une dimension stratégique du point de vue des déplacements, du foncier et de l’habitat.

Pour répondre à ces considérations, la Ville de Bordeaux, la Communauté Urbaine de Bordeaux, les bailleurs Aquitanis, InCité, SNI et le Groupe Bordeaux Nord Aquitaine Polycliniques (GPNA) ont souhaité établir une étude de programmation pré opérationnelle pour déterminer les perspectives des évolutions urbaine et sociale autour des problématiques et des atouts de ce quartier.

2. Les objectifs stratégiques de l’étude

La présente consultation, à visée pré opérationnelle, répond donc en priorité à l’objectif de donner un signal fort pour indiquer que la transformation du quartier va être engagée, par la réalisation d’actions concrètes et visibles en cœur de quartier qui seront aptes à amorcer le changement nécessaire et qui viendront conforter et agréger les différentes réflexions et démarches entamées.

Cette étude devra se traduira concrètement par :

• une stratégie de pilotage et un mode de gouvernance partagés par l’ensemble des acteurs concernés,

• une stratégie d’aménagement opérationnelle et un programme d’interventions partagés par ces mêmes acteurs.

316

Elle doit permettre aux maîtres d’ouvrage concernés :

• d’amorcer le renouveau du quartier par des interventions à caractère opérationnel,

• de préciser et d’amender le cas échéant le parti d’aménagement urbain et paysager élaboré précédemment.

Le cabinet mandaté est amené à proposer des scénarios alternatifs au regard du parti pris global d’aménagement.

3. Périmètres et objectifs de la mission

Le périmètre de l’étude concerne deux niveaux :

• Un niveau général pour l’articulation du quartier du Grand Parc avec les secteurs Nord (Lac Nord, Chartrons, Ravezies, franges urbaines etc..) ;

• Un niveau qui concerne de façon ciblée le quartier du Grand Parc et ses centralités.

Ainsi, au sein de ce périmètre sont visés par cette étude :

• Les logements concernés relevant du logement social appartenant aux Bailleur Aquitanis, InCité, SNI,

• Les équipements structurant notamment la Polyclinique gérée par GBNA,

• Les espaces publics de compétence communale : aires de jeux, aires de proximité,

• Les espaces verts gérés par la commune et les bailleurs,

• Les voiries communautaires.

La mission d’étude urbaine préopérationnelle consistera à préciser le parti d’aménagement urbain et paysager proposé par les études de programmation précédentes, afin de pouvoir engager les premières réalisations avant 2014. L’étude a donc pour but d’identifier et de déterminer les interventions envisageables sur le quartier portant principalement sur les thématiques suivantes :

• la constitution d’une trame végétale et la mise en valeur du parc central,

• la recomposition de l’espace public et la place respective des différents modes de déplacement,

• la simplification des domanialités foncières et l’identification des secteurs mutables, avec l’établissement d’une programmation précise pour les secteurs à enjeux,

• les relations et usages de proximité.

4. Gouvernance et durée de l’étude

Le pilotage de l’étude est assuré par la ville de Bordeaux qui associe l’ensemble des partenaires financeurs à l’analyse des offres, le suivi du déroulement des études et le choix des scénarii proposés par l’équipe qui sera retenue.

317

Quatre comités de pilotage minimum seront tenus en présence des partenaires financeurs et l’équipe retenue afin d’arrêter les choix entre les scénarii.

Plusieurs réunions techniques intermédiaires seront organisées avec l’équipe à retenir et les services techniques des différents opérateurs et/ou financeurs.

La durée de l’étude est de 12 mois.

5. Plan de financement et participation communautaire

Cette étude fait l’objet de la fiche action n°17 du contrat de co-développement 2012-2014 passé entre la CUB et la commune de Bordeaux et inscrite en priorité 1.

La participation de la CUB est définie selon le Règlement d’Intervention de la Politique de la Ville et de l’Habitat et à parité avec la ville pour un ratio maximum de 25% du coût de l’étude.

Pour la CUB, ce montant est de quarante neuf mille quatre cent soixante deux euros et 50 cents (49 462.50 € HT).

La répartition des financements est réalisée selon le tableau suivant :

Plan de financement

Partenaires financeurs Base de financement prévisionnel (HT)

Ville de Bordeaux 49 462,50 €

CUB 49 462,50 €

Aquitanis 49 462,50 €

InCité 29 677,50 €

SNI 9 892,50 €

GBNA Polycliniques 9 892,50 €

Total 197 850,00 €

Le paiement de l’aide communautaire interviendra en deux versements :

• le premier versement est conditionné, d’une part, à la signature du Cahier des clauses techniques particulières entre la ville de Bordeaux et le prestataire retenu et d’autre part, à la transmission à la Direction de l’Habitat de la Communauté Urbaine de Bordeaux de l’ordre de service de commencement de l’étude. Il consiste dans le

318

versement d’un acompte correspondant à 50% du montant de la subvention accordée.

• Le solde sera versé après la date d’achèvement de l’étude. A l’appui, le bénéficiaire devra produire les documents suivants :

o Un compte rendu de l’étude

o Le bilan de l’étude faisant apparaître le montant des subventions obtenus ou à obtenir. La justification de la totalité des dépenses éligibles effectuées

o Les factures acquittées ainsi qu’un état récapitulatif.

Ces justificatifs devront être transmis dans les douze mois maximum à compter de la déclaration d’achèvement des études. Ce délai pourra être prorogé si la demande est justifiée.

L’engagement de la Communauté Urbaine La ville de Bordeaux demande une participation financière à la CUB, aux bailleurs Aquitanis, InCité, SNI et au Groupe Bordeaux Nord Aquitaine Polycliniques pour réaliser l’étude pré opérationnelle sur le quartier du Grand Parc.

La Communauté Urbaine de Bordeaux s’engage sur le financement de l’étude pré opérationnelle sur le quartier du Grand Parc avec la ville de Bordeaux, les bailleurs Aquitanis, InCité, SNI et le GBNA Polycliniques.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté ,


VU la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine

VU la délibération communautaire du 19 septembre 2003 adoptant le Règlement d’Intervention Habitat et Politique de la Ville


CONSIDERANT QUE le quartier du Grand parc inscrit en Zone Urbaine Sensible nécessite une intervention urbaine telle que prévue au CUCS et dans le contrat de co-développement CUB – Ville de Bordeaux.

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DECIDE

Article unique :

Le versement de l’aide de la Communauté Urbaine de Bordeaux d’un montant de 49 462,50 euros HT à la ville de Bordeaux pour l’étude préopérationnelle Grand Parc, sur les crédits ouverts au budget principal Chapitre 204 compte 2011411 fonction 72 CRB UE00 programme HC00.





320



N° 2012/0543

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du projet FEDER « soutenir le développement durable des quartiers sensibles 2007/2013 », dont une des actions porte sur la mobilité (délibération n°2007.0672 du 21/09/2007), la CUB a lancé une étude de faisabilité, cofinancée par l’Europe et le Conseil Général de la Gironde (délibération 2009.232 du 10/04/2009), qui a conclu, au terme d’une large concertation, au besoin d’une structure de mobilité durable sur l’agglomération bordelaise :

• pour accompagner les personnes des quartiers prioritaires les plus fragilisées dans leur parcours vers la mobilité, d’une part,

• pour mettre en cohérence les politiques sectorielles pratiquées à ce jour d’autre part. Parallèlement, la CUB a répondu en 2009 à l’appel à projet lancé par l’Acsé « des quartiers vers l’emploi : une nouvelle mobilité » en mettant en avant le projet de structure multiservices dédiée à la mobilité durable (délibérations 2009.232 du 10/04/2009, 2009.0931 du 18/12/2009, 2010.0532 du 9/07/2010 et 2011.0554 du 8/07/2011). Ce besoin d’un accompagnement spécifique à la mobilité dans les quartiers prioritaires a par ailleurs été confirmé par les communes en CUCS dans le cadre de l’élaboration du livre vert d’agglomération « politique de la ville ». Ceci a conduit la Communauté Urbaine de Bordeaux à conclure avec le Conseil Général de la Gironde une convention de partenariat pour lancer un appel à projet, dont l’objet est de favoriser l’émergence d’une structure dédiée à la mobilité à destination des publics en difficulté d’insertion, dont les publics issus des quartiers politique de la ville de l’agglomération (délibération n°2012.0110 du 17 fév rier 2012). L’enjeu du projet est d’amener les personnes accompagnées à être autonomes dans leurs déplacements, capables d’utiliser l’offre classique de transport et leur permettre le cas échéant de retrouver un emploi, d’abord à l’échelle de la CUB puis à terme avec une couverture départementale en s’appuyant sur trois grandes missions :

"Appel à projet pour la création d'une structure multiservices dédiée à la

mobilité durable sur l'agglomération bordelaise" - Signature d'une convention entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l'association Voiture & Co -

Autorisation - Décision

321

• Une mission d’accompagnement des publics cibles (accueil, information, conseil,

orientation, mise en place de diagnostics et parcours mobilité), • Une mission de prestations de services lorsque les besoins émergents ne sont pas

couverts (à partir des besoins et des attentes identifiés sur les territoires par cette structure, celle-ci pourra proposer des outils ou des actions en complément de l’offre existante),

• Une mission de coordination pour les partenaires (création d’une mission de veille de la mobilité permettant une mise en réseau et une implication de tous les acteurs, une évaluation régulière de l’action et une communication autour du projet).

La mise en œuvre de ce projet doit ainsi permettre de construire, auprès des publics les plus socialement fragiles, une politique de mobilité transversale, coordonnée, lisible et pérenne. La publicité de l’appel à projet a été faite simultanément le 10 avril 2012 sur les sites internet du Conseil Général de la Gironde et de la Communauté Urbaine de Bordeaux. La date limite de remise des plis était fixée au 21 mai 2012 à 17 h 00. Trois structures ont remis une réponse dans les délais :

• Alter Ego, • Voiture & Co, • Apreva / Instep Aquitaine.

L’ouverture des plis s’est déroulée le 22 mai 2012. Conformément aux pièces demandées, et suite à l’examen des capacités technique, juridique et financière attendues, les trois propositions déposées ont été jugées recevables. L’examen des propositions s’est déroulé le 23 mai 2012 en présence de représentants de la CUB, du Conseil Général et de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale. Il s’est appuyé sur cinq critères énoncés dans le cahier des charges :

• Le respect du champ de l’appel à projet et la cohérence de la réponse technique et financière,

• L’intégration du projet dans l’ensemble des actions existantes et propositions de partenariats à mettre en place,

• L’expertise relative aux problématiques liées à la mobilité dans le cadre de l’appel à projet,

• Les délais de mise en œuvre, • La proposition d’une identité visuelle propre au dispositif et d’un plan de

communication adapté. Parmi les trois projets proposés, celui de l’association Voiture & Co a été jugé répondre le mieux à l’ensemble des attentes formulées dans le cahier des charges car il présente une articulation cohérente entre les trois grandes missions que devra développer la structure.

322

Voiture & Co appartient au groupe de l’Economie Sociale et Solidaire SOS. Elle bénéficie à ce titre de l’expertise administrative, technique et financière du groupe et de son réseau de partenaires (partenaires publics, chambres consulaires, monde de l’entreprise, fondations) pour réaliser les tours de table financiers et diversifier les sources de financement permettant de garantir la pérennité de la structure. La dimension partenariale y est prédominante. L’association cherche à inscrire lisiblement et durablement le dispositif dans le maillage territorial déjà existant tout en proposant une approche innovante en terme de remontées et d’analyses des données disponibles sur les territoires. Ce rôle de centralisation et d’exploitation de l’information lui permettra d’acquérir le niveau d’expertise indispensable pour devenir un acteur de la mobilité incontournable sur le département. L’association a déjà mis en œuvre 9 autres plateformes en France et en a 4 en cours de réflexion. Elle bénéficie donc d’un savoir-faire et d’une expérience dans la gestion de projets similaires, tout en adaptant sa réponse aux spécificités du territoire girondin, et notamment au nombre conséquent d’intervenants et d’actions préexistants sur le département et pour lesquels des modes de coopération seront proposés. A plein régime, la structure recevra environ 1000 personnes/an et s’engage sur ce nombre à accompagner 520 personnes issues des quartiers prioritaires de l’agglomération, l’accent étant mis sur l’emploi comme priorité principale (le bilan individuel fait le lien avec le projet professionnel de la personne). NB : Les premiers accueils de bénéficiaires sont prévus pour la fin de l’année 2012. Outre un site pour le fonctionnement administratif de la structure et des actions collectives, il est prévu une quinzaine de permanences et/ou antennes facilement repérables sur l’agglomération (prescripteurs, mairies ou opérateurs de la mobilité). La gouvernance du projet s’appuie sur 4 comités de pilotage et 3 comités techniques chaque année (plus si besoin). La communication autour du projet se double d’une participation à des colloques et séminaires, dont certains pourraient être organisés dans l’agglomération. Le rôle de la CUB sera valorisé notamment à travers ce type de manifestation. Planning de réalisation Le présent appel à projet se déroule en six phases décomposées comme suit :

• Validation de la proposition en Conseil de CUB le 13 juillet 2012 • Recherche de locaux et recrutements en juillet/août 2012 • Démarrage effectif de la structure et premier comité de pilotage en septembre 2012 • Réunions techniques avec les partenaires sur le dernier quadrimestre 2012 • Premiers accueils de bénéficiaires en décembre 2012 • Comité de pilotage / première évaluation de l’action fin 2012

323

Modalités de financement Les dossiers remis dans le cadre de cet appel à projets ne pourront porter que sur des actions dont le démarrage interviendra après validation par le Conseil Général et la CUB. Les aides apportées pour l’année 2012 constituent un levier. Un budget de fonctionnement annuel de 400 à 500 K€ étant nécessaire pour rayonner à l’échelle d’un département, le ou les bénéficiaires devront disposer d’une ingénierie financière et mobiliser d’autres partenaires financiers au fur et à mesure de l’extension du périmètre d’intervention (communes, communautés de communes ou d’agglomération, FEDER/FSE, fondations…). Une évaluation consolidée à 3 ans permettra de juger dans la durée de la pertinence des réponses apportées et d’envisager de pérenniser le dispositif, en étudiant éventuellement les conditions de son intégration dans le cadre du partage des compétences Politique de la Ville, du plan Climat, ou encore de la Délégation de Services Publics transports. Informations budgétaires Pour l’année 2012, le montant de la participation communautaire a fait l’objet d’une demande sur le budget supplémentaire. Pour mémoire, le cahier des charges prévoyait un financement de la Communauté Urbaine de Bordeaux ne pouvant pas excéder 28% des coûts proposés, plafonné à 80 000 euros. Les montants sollicités par Voiture & Co sont de 43 653,73 € (27,8% des coûts proposés) ce qui est conforme au cahier des charges. Les actions en fonctionnement et en investissement pour 2013 et 2014 feront l’objet de nouveaux dossiers de demande de subvention, à présenter respectivement fin 2012 et fin 2013, qui nécessiteront alors de nouvelles délibérations du Conseil de Communauté. Une convention de partenariat entre la Communauté Urbaine de Bordeaux et l’association Voiture & Co, annexée à la présente délibération, vient préciser les modalités de versement de l’aide communautaire. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU la délibération n°2007.0672 du 21 septembre 2007, VU la délibération n°2009.232 du 10 avril 2009, VU la délibération n°2011.0554 du 8 juillet 2011, VU la délibération n°2012.0110 du 17 février 2012, ENTENDU le rapport de présentation

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CONSIDERANT QUE le projet de structure multiservices dédiée à la mobilité durable sur l’agglomération bordelaise proposé par l’association Voiture & Co répond d’une part à l’objectif d’accompagner les publics les plus fragiles dans leur parcours vers la mobilité, et permet d’autre part de mettre en cohérence les politiques sectorielles en faveur de la mobilité,

DECIDE Article 1 : De conclure un partenariat avec l’association Voiture & Co, dont les modalités sont arrêtées telles que décrites dans la convention de partenariat figurant en annexe, Article 2 : La participation communautaire à cet appel à projet est de 43 653,73 € pour l’année 2012 pour un budget prévisionnel de 156 880,59€, ce qui représente 27,8% des coûts proposés. Cette participation financière sera imputée au budget principal en cours sur les imputations suivantes :

1/ Section d’investissement : chapitre 204 compte 20422 fonction 523 CRB UE00 programme HG01 pour 5 600.00 € 2/ Section de fonctionnement : chapitre 67 compte 6745 fonction 523 CRB UE00 pour 38 053.73 €

Article 3 : De désigner Messieurs Clément Rossignol et Jean Touzeau, élus communautaires titulaires et Monsieur Yohan David et Madame Claude Mellier, élus communautaires suppléants pour représenter notre établissement au comité de pilotage de la structure, Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Désignations effectuées. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0544

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Madame et Monsieur LAMAIGNERE sont propriétaires sur la commune de CARBON BLANC d’un immeuble bâti à usage d’habitation d’une superficie de 109 m², cadastré AN 233, situé 17 rue Thérèse. Ce bien est affecté au PLU par l’emplacement réservé de superstructure 8.115 du PLU portant création d’un espace public dénommé îlot Thérèse au droit de la rue Thérèse et de l’avenue Austin Conte et c’est la raison pour laquelle ses propriétaires ont mis la CUB en demeure de l’acquérir aux termes de l’article L 123.17 du Code de l’Urbanisme. A l’issue des pourparlers engagés, un accord est intervenu sur l’acquisition totale de cette propriété au prix de 221 000 euros pour un immeuble vendu libre de toute occupation, prix qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine n° 2011-096V3287 du 24 novembre 2011. Les consorts LAMAIGNERE ont signé le 23 mars 2012 une promesse unilatérale de cession établie sur cette base de prix. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code général des Collectivité Territoriales VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 123.17 VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé le 21 juillet 2006 VU l’avis de France Domaine n° 2011-096V3287 du 24 no vembre 2011 VU la promesse unilatérale de cession du 23 mars 2012

CARBON BLANC - Immeuble bâti sis 17 rue Thérèse cadastré AN 233,

appartenant à Madame et Monsieur LAMAIGNERE - Mise en demeure d'acquérir Article L 123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisations - Décision

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ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT l’intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de maîtriser l’immeuble susvisé, celui-ci faisant partie intégrante du projet d’aménagement d’espace public dénommé « îlot Thérèse » sis à CARBON BLANC, objet de l’emplacement réservé de superstructure 8.115 du PLU qui n’est pas supérieur à l’avis de France Domaine.

DECIDE Article 1 : L’acquisition au titre de l’article L 123.17 du Code de l’Urbanisme de l’immeuble bâti sis 17 rue Thérèse, cadastré AN 242, appartenant à Monsieur et Madame LAMAIGNERE, moyennant le prix de 221 000 euros. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’acte authentique d’acquisition et tous autres documents afférents à cette opération. Article 3 : le montant de la dépense sera inscrit au budget de l’exercice en cours (chapitre 21, Compte 2115, Fonction 8240, CRB UC32, Programme HAA). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0545

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’article 11 de la Loi 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public prévoit que le bilan des acquisitions et cessions opérées par les établissements publics de coopération intercommunale soit soumis à délibération et annexé au compte administratif. Ce bilan doit être accompagné d’un tableau récapitulatif détaillé des cessions d’immeubles et droits réels immobiliers faisant apparaître le coût historique. Le Conseil de la communauté urbaine se prononce sur lesdits documents chaque année. Ce bilan annuel des acquisitions / cessions a donc pour objet de donner un état de la réalité physique des opérations foncières réalisées au cours d’une année. ACQUISITIONS FONCIERES Les acquisitions à titre onéreux effectuées par la communauté urbaine de Bordeaux en 2011 toutes compétences confondues sont au nombre de 307 et représentent un total de 477 052 m² pour un montant de 57 881 960,69 euros. S’ajoutent 78 acquisitions à titre gratuit ( opérations d'alignement) représentant une superficie totale de 47 137 m² et un montant de travaux( déplacements de clôtures , reconstitution des fonctionnalités) et de frais d’actes s’élevant à 569 554,07 euros. Au total, 385 actes signés pour 2011 (397 en 2010) représentant un montant total en dépenses de 58 451 514,76 euros. Il est à noter que 27 actes relèvent de la procédure d’expropriation. Pour mémoire, en 2010, le montant total des acquisitions foncières payantes (hors cessions gratuites représentant 113 968 m²) s’élevait à 31 004 856,71€ pour 398 944 m².

Loi n° 95.127 du 8 février 1995 relative aux marché s publics et délégation du

service public. Bilan des acquisitions et cessions foncières réalisées en 2011 - Tableau récapitulatif des cessions d'immeubles avec coût historique -

Acceptation

328

Cette hausse des dépenses d’acquisitions s’explique par une accélération de l'action foncière relative à la phase III du Tramway (113 actes passés en 2011), dont le tracé génère de nombreuses acquisitions ainsi que par une hausse générale du prix du foncier, Tableau récapitulatif des acquisitions foncières 2011 par communes en annexe 01

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CESSIONS FONCIERES Pour l’exercice 2011, du point de vue des cessions réalisées figurant au compte 775 « produits de cession d’immobilisations » et à l’article 7015 pour les budgets annexes, il est à souligner une baisse significative du montant des produits exceptionnels issus des cessions d’actifs du Budget Principal. Les titres de recette émis représentent en effet 11 880 033,26 € en Budget Principal (compte 775) et 11 199 524.22 € pour les Budgets Annexes (7015) soit un total de 23 079 557.48 €. Pour mémoire, en 2010, le montant total des cessions réalisées s’élevait à 31 250 911.05 € (dont 10 177 367.66 € en budget annexe Lotissements/ZAC au compte 7015). Cette baisse des cessions s’explique pour partie par une faible commercialisation des lots disponibles dans certaines ZAC ainsi que par une faible dynamique de cessions sur les zones d’activité économique dûe au contexte économique défavorable. Tableau récapitulatif des cessions d’immobilisations 2011 par commune en annexe 02

Récapitulation des cessions de terrains mandatées en 2011

Budget compte prg Montant des

titres de recettes

observation

principal 775 9 025 778,32 vente de terrains principal 775 750,00 échange de terrains principal 775 342 231,44 échange de terrains

principal 775 DB06 8 360,00

vente de terrains ZAC Mermoz à Eysines

principal 775 DB12 1 072 167,00

vente de terrains ZAC Ravezies sud

principal 775 ZAC02 551 810,00 Quartier du Lac

11 001 096,76

Budget compte prg montant observation

BA Transport

775 14 751,50 Transfert au BP (vente Clairsienne)

330

Budget compte prg montant observation

ZAC TASTA

7015 ZAC03 2 270 261,25 TASTA - Ventes SEMIB

ZAC TASTA

7015 ZAC03 5 100 400,00 TASTA - Vente Bruges Résidence Service

ZAC TASTA

7015 ZAC03 1 141 134,51 TASTA - Vente Conseil Général

ZAC DES QUAIS

7015 ZAC04 409 750,00 QUAIS DE FLOIRAC - Vente Bouygues

ZAC DES QUAIS

7015 ZAC04 2 101 759,00 QUAIS DE FLOIRAC - Vente MESOLIA

11 023 304,76

ZAC

(Quartier du Lac)

7015 ZAC02 176 219,46 Rétrocessions BP (Vins du cru)

22 024 401,52 Autre recette

principal 2764 856 728,50

ZAC Mérignac - paiement 3ème pacte par Bouygues

Résultat net au budget principal : Compte 776 Moins-value 689 634,16 Compte 676 Plus-value 3 683 040.16

VALORISATION FONCIERE Dans le cadre du processus de valorisation foncière, quatre objectifs sont poursuivis :

- Optimiser le suivi et la valorisation des terrains en identifiant par retour d’information

les délaissés d’opération ainsi que les découpages parcellaires (DA) et les classements en Domaine Public

- Mettre en œuvre une démarche novatrice propre à dynamiser les opérations de cessions, par la remise sur le marché de biens devenus inutiles faisant appel au Marché Immobilier des Notaires, ainsi que par l’usage d’appel d’offres s’agissant de

331

biens immobiliers conservant un enjeu spécifique et une valeur d’usage potentielle (Délibération n° 2010/0445 du 25 mai 20 10),

- Constituer pour chaque direction opérationnelle une bibliothèque des acquisitions

foncières par commune et par année,

- Mettre en place à la Communauté Urbaine un réseau interactif constitué par les 20 référents fonciers identifiés, préfigurant ainsi une territorialisation de l’action foncière communautaire.

Les disponibilités foncières de terrains nus à valoriser ou en cours d'exploitation représentent environ 482 hectares à vocation économique, 220 hectares affectés à l’aménagement urbain et au logement ainsi que 150 hectares de zones naturelles relevant de l’écologie urbaine et de la protection des espaces naturels. Les bâtiments communautaires, hors immeubles affectés au service public, représentent actuellement un ensemble de 120 bâtiments gérés par AQUITANIS (baux locatifs précaires) auxquels s’ajoutent 357 bâtiments non affectés qui seront valorisés au cas par cas, en fonction de l’avancement des opérations pour lesquelles ils ont été acquis. SYNTHESE 2011 : Devant la pression foncière qui s’exerce dans notre agglomération comme sur l’ensemble du territoire national, il apparaît indispensable de se doter des moyens adaptés pour constituer des réserves foncières nécessaires à notre développement à l’horizon 2020/2030. En matière d’investissement, il convient, compte tenu des contraintes financières et d'une hausse du coût du foncier, d’assurer une combinaison optimale entre les actions de veille foncière et celles d’acquisitions ciblées par un repérage des fonciers stratégiques à long terme. En corollaire, la politique de cession doit conduire à une réduction de la durée de portage des biens tout en apurant le stock foncier plus ancien par une démarche active de mise en vente et de valorisation des biens communautaires. Synthèse de l’action foncière 2011 – Investissements.

AFFECTATIONS PRINCIPALES (M²) (M²)

Tramway stationnement.

15 011 668,27€

28 153 Voirie

4 912 303,09€

52 764

Logement 3 271 169,02 31 ZAC 576 482,00€ 13 034

332

€

556

Action Economique

1 660 816,82€

48 534

Opérations d’urbanisme

30 185 446,29€

253 316

Eau Assainissement

847 290,33€ 83

500

Portage pour le compte des communes

1 978 338,94€ 13 332

Synthèse des balances comptables

Budget principal Dépenses / Recettes Hors crédits opérationnels 2008 2009 2010 2011

Dépenses

20 435 239,40€ 37 671 599,82 € 28 721 061,13 € 46 337 045,47€

Recettes

20 012 762,31€ 17 069 469,56 € 21 073 543,39 € 11 880 033,26 €

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Budgets annexes

Dépenses / Recettes Budgets annexes (ZAC) 2008 2009 2010 2011

Dépenses

5 211 397,00 € 1 608 737,00 € 2 283 795,41 € 12 114 469, 29 €

Recettes 4 561 870,32 € 5 308 199,00 € 10 177 367,66 € 11 199 524,22 €

Total Général (BP + BA) 2008 2009 2010 2011

Dépenses

25 646 636,40 € 39 280 336,82 € 31 004 856,71 € 58 451 514,76 €

Recettes

24 574 632,63 € 22 377 668,56 € 31 250 911,05 € 23 079 955,48 €

La synthèse établie sur une période de quatre ans traduit une hausse conséquente du budget relatif aux acquisitions foncières en 2011, consécutive à des acquisitions majeures relatives à la phase III du Tramway, ainsi qu'un maintien global du niveau des recettes ne permettant pas toutefois de parvenir à l'équilibre, Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0546

Monsieur TOUZEAU présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les Consorts BALAGUER sont propriétaires, sur la commune de Floirac, d'un immeuble bâti à usage d'habitation d'une superficie de 617 m², cadastré AE 144 et 145, situé 18 impasse Tête Nègre et 19 Chemin Serr. Ce bien est affecté au PLU par l'emplacement réservé T 723 portant création d'une voie nouvelle d'une emprise de 10 m, entre les avenues Gambetta et de la Libération et c’est donc la raison pour laquelle ses propriétaires ont mis la Communauté Urbaine de Bordeaux en demeure de l’acquérir aux termes de l’article L 125.17 du Code de l’Urbanisme. A l'issue des pourparlers engagés, un accord est intervenu sur l'acquisition totale de la propriété au prix de 206 000 € pour un immeuble vendu occupé partiellement, prix qui n'est pas supérieur à l'avis de France Domaine, régulièrement consulté. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU les dispositions du Code Général des Collectivité Territoriales, VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.123.17, VU le PLU de la Communauté Urbaine de Bordeaux approuvé le 21 juillet 2006, VU l'avis de France Domaine ENTENDU le rapport de présentation

FLOIRAC - Immeuble bâti sis 18 impasse Tête Nègre et 19 Chemin Serr, cadastré AE 144 et 145, appartenant aux Consorts BALAGUER - Mise en

Demeure d'Acquérir - Article L.123.17 du Code de l'Urbanisme - Acquisition - Autorisation - Décision

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CONSIDERANT l'intérêt pour la Communauté Urbaine de Bordeaux de maîtriser l'immeuble susvisé, celui-ci étant directement concerné par la réalisation de l'emplacement réservé T 723 du PLU, portant création d'une voie nouvelle,

DECIDE

Article 1 : L'acquisition au titre de l'article L.123.17 du Code de l'Urbanisme de l'immeuble sis 18 impasse Tête Nègre et 19 Chemin Serr, cadastré AE 144 et 145, appartenant aux Consorts BALAGUER, moyennant une indemnité de 206 000 € tous chefs de préjudice inclus. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'acte authentique d'acquisition et tous autres documents afférents à cette opération. Article 3 : Le montant de la dépense sera inscrit au budget de l'exercice en cours (chapitre 21, compte 2115, fonction 8240, CRB UC 32, Programme HAA). Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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PÔLE DE LA PROXIMITÉ Direction de l'eau


N° 2012/0547

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs En 1997, 2006 et 2011 les conseils de communauté ont défini les modalités de calcul et de recouvrement de la Participation au Raccordement à l'Egout (P.R.E.). Cette participation fait partie de l'ensemble des ressources d'ordre fiscal déterminées par des mesures législatives et réglementaires qui permettent d'assurer le financement les investissements des collectivités territoriales. La P.R.E. contribue à l'équilibre du budget annexe de l'assainissement. En 2011, 590 titres de recettes ont été émis au titre de la PRE qui représentent près de 8 000 000 € soit environ 15 % des recettes de fonctionnement du budget annexe de l'assainissement. Il convient ici de rappeler l'utilité de la Participation au Raccordement à l'Egout (P.R.E.) pour financer les ouvrages d'assainissement collectif. Les Collectivités Territoriales ont instauré cette participation financière pour compléter les ressources fiscales perçues par ailleurs. L'article L 1331-7 du Code de la Santé Publique, indique que: "Les propriétaires des immeubles édifiés postérieurement à la mise en service de l'égout auquel ces immeubles doivent être raccordés peuvent être astreints par la commune, pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire, à verser une participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une telle installation. Une délibération du conseil municipal détermine les conditions de perception de cette participation". La Participation au Raccordement à l'Egout (P.R.E.) est exigible lors de la délivrance des autorisations de construire (arrêté de permis de construire) lorsque le collecteur d'assainissement des eaux usées existe au droit de la propriété. Ainsi la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de fin ances rectificatives pour 2010 (article 28, codifié aux articles L.331-1 à L.331-34 du code de l’urbanisme) institue la taxe d’aménagement (TA). - La taxe d'aménagement est entrée en application le 1er mars 2012 ; elle se substitue à l’ensemble des taxes d’urbanisme qui sont donc supprimées (notamment la TLE) à compter

Participation Financière à l'assainissement Collectif (PFAC) - �mode de calcul et mode de recouvrement - Adoption -

�Autorisation - Décision - �

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de cette date. Cependant, la TA coexiste avec le régime des participations d’urbanisme (à distinguer des taxes) jusqu’au 31 décembre 2014, dans des conditions qui diffèrent selon que le taux auquel est fixé la TA est inférieur ou supérieur à 5% (sachant que la loi autorise l’instauration de taux différents selon les parties du territoire communal ou intercommunal). Au 1er janvier 2015, les participations d’urbanisme visées à l’article L.332-6-1, 2° du code de l’urbanisme seront abrogées, à l’exception toutefois de la participation spécifique pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels (article L. 332-8). La participation pour raccordement à l’égout – PRE – connaît un sort différent puisque, conformément à l’article 30 de la loi de finances rectificative pour 2012, du 14 mars 2012 elle sera supprimée au 1er juillet 2012, et remplacée à la même date par la participation pour le financement de l’assainissement collectif – PFAC. Bien que présentant des similitudes avec la PRE (notamment pour la définition des modalités de calcul qui demeurent laissées à l'appréciation des collectivités en charge du service public d’assainissement collectif), elle diffère en plusieurs points : - le fait générateur de la PFAC n’est pas la délivrance du permis de construire ou d’aménager, car contrairement à la PRE qui était mentionnée par le code de l’urbanisme, la PFAC est une participation perçue uniquement en application du code de la santé publique (art. L1331-7). - la PFAC sera exigible « à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires ». Le service d’assainissement collectif devra donc détenir les informations concernant le raccordement d’un nouvel immeuble, ou l’extension d’un immeuble déjà raccordé, pour pouvoir percevoir la PFAC. Ce n’est cependant pas une tâche nouvelle pour ce service, puisque le CGCT (art. L.2224-8-II) indiquait déjà : « Les communes assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées,… ». Tels qu'ont été définis jusqu'à ce jour les principes et la procédure de recouvrement de cette participation, trois éléments nécessitent une attention particulière : 1- Le fait générateur et déclencheur :

Le fait générateur et le fait déclencheur sont fusionnés. Conformément à la loi et aux dispositions du code de la santé, la PFAC sera due notamment lorsque le raccordement au réseau d'eaux usées sera effectif et contrôlé par le service d'assainissement. 2 –le cadre réglementaire : Le redevable est selon : � L'article L1331.1 du Code de la Santé Publique

- le propriétaire d'un immeuble édifié avant la mise en service du réseau d'eaux usées ou d'extension du réseau, est soumis à l'obligation de raccordement au réseau séparatif ou unitaire.

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� L'article L 1331.7 du code de la santé publique

- le propriétaire d'un immeuble édifié après la mise en service du réseau d'eaux usées est soumis à l'obligation de raccordement au réseau séparatif ou unitaire.

� L'article L 1331.7-1 second alinéa du code de la santé publique

- le propriétaire d'un immeuble produisant des eaux usées assimilées domestiques. " Le propriétaire d'un immeuble ou d'un établissement dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à usage domestique en application de l'article L 213-10-2 du code de l'environnement a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte" "Le propriétaire peut être astreint à verser à la collectivité organisatrice du service ou au groupement auquel elle appartient, dans les conditions fixées par délibération de l'organe délibérant, une participation dont le montant tient compte de l'économie qu'il réalise en évitant le coût d'une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire.» Dans ce cadre juridique la PFAC peut être instituée en intégrant les immeubles qui produisent des eaux usées assimilées domestiques. La PFAC sera exigible pour les immeubles d'habitation produisant des eaux usées domestiques. La seule limite imposée par la loi est le plafond de la participation s'élevant au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation individuelle. Toujours dans ce nouveau cadre juridique, la nature des redevables pour la PFAC est l’ensemble des propriétaires d’immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées prévue à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique (immeubles produisant des eaux usées domestiques), c’est-à-dire : - les propriétaires d’immeubles neufs réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte des eaux usées, - les propriétaires d’immeubles existants déjà raccordés au réseau de collecte des eaux usées, lorsqu’ils réalisent des travaux (d’extensions, d’aménagements intérieurs, de changement de destination de l’immeuble) ayant pour effet d’induire des eaux usées supplémentaires, - les propriétaires d’immeubles existants non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées (donc équipés d’une installation d’assainissement non collectif), dans le cas d'une création ou d'extension de réseau. Sont également redevables les propriétaires d'établissements et d'immeubles produisant des eaux usées assimilées domestiques au titre de l'article L1331-7-1 du code de la santé publique. Les établissements et immeubles produisant des eaux usées « assimilées domestiques » sont précisés pour partie dans la circulaire relative à l'assainissement non collectif du 22 mai 2007. 3 – Les Nouvelles Dispositions : La mise en recouvrement : La participation prévue par l'article L1331-7 du code de la santé publique est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie

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réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires. Pour procéder au recouvrement, les titres de recettes seront émis en fonction des autorisations d'urbanisme délivrées, effectivement mises en oeuvre et ayant générées des rejets supplémentaires. La réalisation effective de l'extension ou du réaménagement pourra être constatée notamment par tout document se rattachant à l'AOS du projet ou par tout autre moyen de preuve. La catégorie d'opérations :

Catégorie d'opérations

Critère d'exigibilités de PFAC à partir du raccordement ou si le projet génère des eaux usées supplémentaires dès

40 m²

Immeubles neufs A compter du raccordement pour les immeubles et pour une surface plancher dès 40 m².

Immeubles existants A compter du raccordement pour les immeubles non raccordés et pour une surface plancher dès 40 m². A l'exception des immeubles assujettis à la PRE inscrite sur les autorisations de construire avant le 01/07/2012.

Les Extensions d'immeubles Les Réaménagements d'immeubles avec changement de destination Les Réaménagements d'immeubles sans changement de destination

Les extensions qui génèrent des eaux usées supplémentaires qui font l'objet d'une autorisation d'urbanisme dès 40 m².

Démolition / reconstruction Soit à compter du raccordement sur la totalité des surfaces créées et pour une surface plancher dès 40 m². Soit sur les surfaces supplémentaires créées à l'occasion des travaux de reconstruction et pour une surface plancher dès 40 m².

Cession d'immeuble A compter du raccordement pour les immeubles non raccordés et pour une surface plancher dès 40 m².

Pour les zones d'aménagement concerté (ZAC), bien que l'aménageur supporte tout ou partie du coût des réseaux d'assainissement sur lesquels sont raccordées les constructions attendues dans la zone concernée, ils ne peuvent bénéficier d'exonération. Les mêmes dispositions que pour les lotissements leur seront appliquées, soit sur la base de l’arrêté de création de la zone, en fonction des besoins générés à partir des permis de construire déposés pour partie de la zone à aménager. Dans ce cadre seront assujetties à la PFAC les autorisations d'urbanisme délivrées à l'intérieur de ces zones.

340

Les immeubles dont l'autorisation de construire sera déposée après le 1er juillet 2012, sont donc assujettis à la PFAC. Les modalités de calcul :

Le calcul repose sur une grille dans laquelle S est égal à la Surface Plancher en m² (la surface de plancher telle que définie par l'ordonnance n°2011-1539 du 16 novembre 2011, et son décret d'application n°2011-2054 du 29 déce mbre 2011), et T le tarif de base,

Surface Plancher Tarif HT Tranche 1 ≤ 500 m² T x S Tranche 2 > 500 m² (Tx500) + [(S-500)x(Tx0.8)]

A titre d'exemple le calcul pour une habitation d'une surface de 750 m2 est le suivant : N° de Tranche Décomposition du calcul Montant 1er 14 € x 500 m² 7 000 € 2ème (80%x14€) = 11.20 € x 250 m² 2 800 €

Montant de la PFAC HT

9 800 € Le tarif et les conditions de révisions :

- Le tarif Le tarif de base de la PFAC est de 14 € le m² de surface plancher au 1er juillet 2012. - la révision du tarif Le tarif est révisable au 1er janvier de chaque année N sur la base de la formule suivante :

])20122011'10/

12'10/(85,015,0[

juilletàaoûtdmoyenneATPNjuilletàNaoûtdmoyenneATP

xxToTN−−+=

To : tarif de base de l'année 2012 (14€/m²) TN : tarif de base de l'année N TP10/A : index des Travaux Publics – Canalisations, égouts, assainissement et adduction d'eau avec fournitures de tuyaux. TP10A août 2011 : index du mois d'août 2011 TP10A juillet 2012 : index du mois de juillet 2012 TP10A juillet N-1 : index du mois de juillet de l'année précédente (N-1) TP10A août N-2 : index du mois d'août de l'année précédente (N-2) Equilibre du Budget : Pour maintenir les équilibres budgétaires du budget annexe de l'assainissement, le tarif de base de 14€ a été évalué pour maintenir le niveau de recette de la P.R.E. La surface plancher est en moyenne inférieure de 10% à la SHON. Ceci est donc compensé par une augmentation du tarif de base de 12.56 € (estimation du tarif de base de la P. R. E. au 01/07/2012 si elle avait continué à exister) à 14€.

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A titre d'exemple pour un particulier, au 1er juillet 2012 nous avons :

Ancienne PRE (estimée au 01/07/2012)

Nouvelle PFAC (au 01/07/2012)

SHON PRE (T=12.56€) Surface Plancher PFAC ( T=14€) 30 m² 378,80 € 27 m² 0 €

100 m² 1 256,00 € 90 m² 1 260,00 € Dispositions transitoires : Les constructions ou aménagements, quelle que soit leur nature, dont les autorisations ont été délivrées avant la présente délibération, restent soumis aux dispositions de la délibération antérieure. Les actes pouvant découler de ces projets resteront soumis aux modes de calcul et de recouvrement des délibérations antérieures. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331.1 ; L 1331.2; L 1331.7; L 1331.7-1 ; VU le code de l'environnement, l'article L213-10-2 ; VU la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010- 1658 du 29 décembre 2010 ; VU la loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-354 du 14 mars 2012 et notamment l'article 30 ; VU la circulaire relative à l'assainissement non collectif du 22 mai 2007 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

� L’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique, a créé la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC), avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012 en remplacement de la Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE) qui est supprimée à compter de cette même date.

� Les autorisations de construire déposées après le 1er juillet 2012 ne pourront être assujetties à la P.R.E.

� La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires d’immeubles soumis à

l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L.1331-1 du Code de la santé publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles d’habitation neuves, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

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� La PFAC est exigible à la date du raccordement de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ces travaux d’extension ou d’aménagement génèrent des eaux usées supplémentaires.

� L’article 37 (partie V) de la loi n°2011-525 du 1 7 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique , a créé un droit au raccordement au réseau public de collecte des eaux usées dont bénéficient les propriétaires d’immeubles ou d’établissements qui produisent des eaux usées provenant d’usages assimilables à un usage domestique, avec la possibilité pour la collectivité maître d’ouvrage du réseau de collecte d’astreindre ces propriétaires au versement d’une participation financière tenant compte de l’économie qu’ils réalisent en évitant le coût d’une installation d’évacuation ou d’épuration individuelle règlementaire.

DECIDE

Article 1 : Les propriétaires demeurent redevables de la PRE mentionnée dans les arrêtés d'autorisation de construire ou d’aménager si la demande est déposée avant le 1er juillet 2012 selon les modalités fixées par la délibération n°2011/0312 du 29 avril 2011. Article 2 : D'autoriser l'institution de la PFAC selon les modalités de calcul définie dans la présente délibération sur le territoire de la communauté urbaine à compter du 1er juillet 2012. Article 3 : Monsieur le Président prend acte des nouvelles dispositions règlementaires et autorise tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. JEAN-PIERRE TURON


7 AOÛT 2012


343



N° 2012/0548

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La politique de l’Eau a été entérinée par délibération du conseil de communauté 2011/0952 du 16 décembre 2011, un programme d’actions ambitieux ayant été approuvé à cette occasion jusqu’à l’échéance 2030. Compte tenu de la diversité des thématiques et de la nécessaire mobilisation d’expertise ciblée, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite désigner un prestataire capable de réaliser un large panel de missions techniques d’assistance dans le domaine de l’assainissement. Cette assistance pourra prendre différentes formes :

- Réalisation d’études techniques et expertises sur la base de données existantes fournies par la Communauté urbaine de Bordeaux comprenant notamment :

o Etat de l'art sur des technologies (radar, modélisation..), o Etat de l'art sur l'impact environnemental des matériaux utilisés dans le

domaine de l'assainissement, o Analyse et évaluation d'outil et de méthode (définition d'une méthodologie

pour l'examen de projet de voirie..), o Test et paramétrage d'outils informatiques (modèle hydraulique, modèle

hydrologique, SIG, outil de gestion de patrimoine des réseaux d'assainissement),

o Etat des lieux concernant des ouvrages d'assainissement dans les programmes d'urbanisme (marge de recul à proximité des ruisseaux, servitude d'écoulement..),

o Analyse d'outil et de méthode d'exploitation des réseaux d'assainissement (ordonnancement, maintenance, GMAO),

o Bilan énergétique sur les ouvrages d'assainissement, o Synthèse sur le devenir des boues des stations d'épuration, o Synthèse sur la pluviométrie et sur les méthodes de dimensionnement,

Lancement de l'accord cadre pour l'assistance technique dans le domaine de

l'assainissement - Décision - Autorisation -

344

- Mission d’animation technique consistant à accompagner la Direction de l’Eau sur des projets nécessitant des compétences spécifiques comme par exemple :

o Organisation de journée technique, o Réalisation de documents de communication technique, o Réalisation de présentation technique pour des colloques sous différents

formats (PowerPoint, pdf...), o Revue bibliographique technique

- Elaboration de cahier des charges spécifiques pour la passation de marché de

travaux ou d’études avec aide éventuelle pour l’analyse des offres, avec entre autre :

o Réalisation de cahiers des charges techniques (géotechnique,

automatisme, métrologie, génie civil, travaux sans tranchée...), o Réalisation de cahiers des charges des études hydrauliques, o Réalisation de cahiers des charges pour les modèles physiques.

Deux exemples permettent d’illustrer plus finement la nature de ce besoin d'assistance technique :

- Mission d’analyse technique et réglementaire des risques liés à l’ouverture au public des bassins de rétention des eaux pluviales (Risque de montée des eaux, besoins en signalisation, prescriptions techniques sur les ouvrages d’alimentation…)

Cette mission permettra de mieux répondre aux demandes des communes et riverains qui souhaitent aujourd’hui très fréquemment que les sites équipés d’un bassin de rétention soient paysagés et ouverts au public.

- Elaboration de prescriptions techniques et de cahiers des charges type dans le domaine de la métrologie des réseaux d’assainissement Eaux usées et pluviales (débit et qualité des eaux).

Cet outil sera utilisé pour disposer de données fiables nécessaires à la bonne réalisation des schémas directeur d’assainissement eaux usées et pluviales. Afin de garder une homogénéité dans le traitement des dossiers, mais également par souci de réactivité et de capitalisation de l’expérience acquise à chaque mission, il est proposé de recourir à un accord cadre mono-atributaire permettant de désigner un unique intervenant. Cet accord cadre est lancé sous la forme d’un Appel d’Offre Ouvert, pour une durée d'un an renouvelable trois fois, et sans montants minimum et maximum imposés. Les missions à réaliser par le prestataire retenu feront l’objet de marchés subséquents sur la base de cahiers des charges spécifiques désignant le contexte et les besoins particuliers de

345

chaque étude. A titre indicatif, le montant estimatif des marchés subséquents lancés dans le cadre de cet appel d'offre sera de l'ordre de 200 000 € annuel. En application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à la Direction de la Commande Publique – Immeuble Le Guyenne (6ème étage). La dépense résultant du présent marché sera imputée selon les besoins a priori pour moitié : - au Budget Principal sur la ligne budgétaire au chapitre 67 - compte 617 ou au compte 2031-"études et Recherches" – CRB TE00 – fonction 8310 - l'imputation en section d'investissement sera opérée dans le cas d'étude relative à un programme d'équipement spécifique, - au Budget annexe assainissement sur la ligne budgétaire au chapitre 67 -au compte 617 ou au compte 2031 - "études et Recherches"- CRB TE00 - l'imputation en section d'investissement sera opérée dans le cas d'étude relative à un programme d'équipement spécifique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Marchés Publics notamment ses articles 33,57 à 59 et 76 ; Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT ; Entendu le rapport de présentation : CONSIDERANT

� qu’il convient de lancer un accord cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études techniques dans le domaine de l'assainissement ;

DECIDE : Article 1 : Un accord cadre mono-attributaire pour l'assistance technique dans le domaine de l'assainissement sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 6 : La dépense résultant du présent marché sera imputée : - au Budget Principal chapitre 67 - compte 617 ou au compte 2031 – CRB TE00 – fonction 8310, - au Budget Annexe assainissement chapitre 67 - au compte 617 ou au compte 2031, CRB TE00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0549

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La politique de l’Eau a été entérinée par délibération du conseil de communauté 2011/0952 du 16 décembre 2011, un programme d’actions ambitieux ayant été approuvé à cette occasion jusqu’à l’échéance 2030. Compte tenu de la diversité des thématiques et de la nécessaire mobilisation d’expertise ciblée, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite désigner un prestataire capable de réaliser un large panel de missions techniques dans le domaine de l’eau potable et de l’accompagner dans ses réflexions et ses actions afin d’atteindre les objectifs fixés par sa politique de l’eau s’articulant autour de 4 axes :

- Préserver et reconstituer une ressource de qualité tout en approvisionnant une agglomération millionnaire,

- Préserver les milieux naturels aquatiques et la biodiversité, - Affirmer et exercer le rôle d’autorité organisatrice de la Cub en assurant l’équilibre

économique des services, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des usagers,

- Donner à l’eau sa place dans les projets urbains. Cette assistance pourra prendre différentes formes :

- Réalisation d’études techniques et d’expertises dans le domaine de l’eau potable. Il pourra s’agir :

� d’études sur le système d’alimentation en eau potable existant et les évolutions envisagées par la Communauté urbaine de Bordeaux,

� d’études générales dans des domaines que la Communauté urbaine de Bordeaux souhaiterait maîtriser

� d’études préalables à des projets que la Communauté urbaine de Bordeaux envisage de lancer ou développer.

Lancement de l'accord cadre pour l'Assistance technique dans le domaine de

l'eau potable - Autorisation

348

A titre d’exemple ces études pourront concerner :

o La vulnérabilité des ressources en eau de la Cub. o Les perspectives d’évolution des consommations. o La mise en place d’actions visant à inciter les usagers (particuliers,

professionnels, collectivité, …) et les services de la Cub à économiser l’eau et à ne pas la gaspiller.

o Le déploiement de kits d’économiseurs d’eau. o La définition d'une stratégie énergétique. o La mise en place d’une politique sociale d’accès à l’eau. o L’étude sur la pérennité des branchements d’eau de la Cub et la définition

d’un programme de renouvellement à mettre en place. o L’étude sur le vieillissement du patrimoine visible et invisible de la Cub et la

définition d’un programme de renouvellement à mettre en place. o L’aide à la décision sur le choix des matériaux. o La simulation des pointes de consommation d’eau. o L’analyse critique de la sectorisation du système de distribution et du

système de modulation de pression mise en place. o L’étude hydraulique ponctuelle du système. o L’état des lieux du foncier et avis sur la gestion foncière du patrimoine du

service de l’eau (servitude, …) o L'état de l'art sur certaines technologies (télé-relève, multiservices,

informatique industriel…) o ….

- Mission d’assistance technique pour le suivi et le contrôle d’exécution du contrat de délégation du service public de l’eau potable. Il pourra assister la Cub pour :

o La définition et la mise en place d’outils, d’indicateurs, de procédure de

contrôle permettant d’exercer et d’améliorer le contrôle exercé par le délégant.

o L’analyse critique de données, de résultats, d’indicateurs du service public de l’eau.

o L’analyse critique des orientations et propositions faites par le délégataire. o La réalisation d’audits et de contrôles sur pièce ou sur le terrain sur des

points particuliers du service. o L’amélioration et la rédaction du rapport annuel d’activité. o ….

- Mission d’animation technique consistant à accompagner la Direction de l’Eau sur des projets nécessitant des compétences spécifiques comme par exemple :

o Organisation de journée (technique). o Réalisation de documents de communication technique. o Réalisation de présentation technique pour des colloques sous différents

formats (PowerPoint, pdf...). o Revue bibliographique technique. o Participation à des groupes de travail (recherche préalable, parangonnage,

réalisation de présentation, aide à la décision, rédaction de rapport de synthèse,…)

o ….

349

- Elaboration de cahier des charges spécifiques pour la passation de marché de

travaux ou d’études avec aide éventuelle pour l’analyse des offres. Afin de garder une homogénéité dans le traitement des dossiers, mais également par souci de réactivité et de capitalisation de l’expérience acquise à chaque mission, il est proposé de recourir à un accord cadre mono attributaire permettant de désigner un unique intervenant. Cet accord cadre est lancé sous la forme d’un Appel d’Offre Ouvert, pour une durée d'un an renouvelable trois fois, et sans montants minimum et maximum imposés. Les missions à réaliser par le prestataire retenu feront l’objet de marchés subséquents sur la base d’un cahier des charges spécifiques désignant le contexte et les besoins particuliers de chaque étude. A titre indicatif, le montant estimatif des marchés subséquents lancés dans le cadre de cet appel d'offre sera de l'ordre de 100 000 € annuel. En application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT, les documents de la consultation sont consultables par les élus communautaires à la Direction de la Commande Publique – Immeuble Le Guyenne (6ème étage). La dépense résultant du présent marché sera imputée sur la ligne budgétaire chapitre 011, au compte 617, CRB TE00, fonction 8110 et sur la ligne budgétaire au compte 2031 - CRB TE00 – fonction 8110 – l'imputation en section d'investissement sera opérée dans le cas d'étude relative à un programme d'équipement spécifique. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code des Marchés Publics notamment ses articles 33,57 à 59 et 76 ; Vu la loi sur l'eau ; Vu les documents de la consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L2121-12 et L2121-13 du CGCT ; Entendu le rapport de présentation : CONSIDERANT

� qu’il convient de lancer un accord cadre d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les études techniques dans le domaine de l'eau potable ;

350

DECIDE

Article 1 : Un accord cadre mono-attributaire pour les études techniques dans le domaine de l'eau potable sera lancé dans les conditions décrites ci-dessus. Article 2 : Le projet de dossier de consultation mis à disposition des élus est approuvé. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à lancer une mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert. Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer le marché à intervenir avec le prestataire qui aura émis l’offre économiquement la plus avantageuse. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés, soit par la voie d’un marché négocié. Article 6 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur la ligne budgétaire chapitre 011, au compte 617, CRB TE00, fonction 8110 et sur la ligne budgétaire au chapitre 20 - compte 2031 - CRB TE00 – fonction 8110 – l'imputation en section d'investissement sera opérée dans le cas d'étude relative à un programme d'équipement spécifique.





351



N° 2012/0550

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs ; Le Syndicat Intercommunal d'Eau potable et d'Assainissement (SIEA) Bouliac, Carignan, Cenac et Latresne, créé en 1951, est un syndicat à la carte exerçant une compétence obligatoire "eau potable" sur les 4 communes et des compétences optionnelles notamment "assainissement" mais cette compétence relève de la Communauté urbaine de Bordeaux pour le territoire de la commune de Bouliac. Lors de la création de la Communauté urbaine en 1966, celle-ci exerçant la compétence obligatoire eau potable en lieu et place des communes membres, la Communauté urbaine de Bordeaux s'est substituée de plein droit à la commune de Bouliac au sein du SIEA qui est ainsi devenu un syndicat mixte. La compétence "eau potable" est donc exercée par le SIEA pour ce qui concerne le territoire de la commune de Bouliac. La délibération communautaire n°2008/0207 en date d u 25 avril 2008 a procédé à la désignation des représentants élus communautaires devant siéger au Comité Syndical. Dans un souci de cohérence territoriale et d'efficacité de la gestion des services publics sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine de Bordeaux souhaite reprendre la compétence "eau potable" sur le territoire de la commune de Bouliac. Cette volonté est appuyée par les éléments suivants : - Par délibération du 11 juillet 2011, le SIEA prévoit que «sous réserve d’acceptation des instances communautaires et dans un souci de cohérence territoriale, la compétence eau potable sur le territoire de la commune de Bouliac pourrait être transférée du S.I.E.A. à la Communauté urbaine de Bordeaux » ; - Par délibération du 11 juillet 2011, la commune de Bouliac reprend le délibéré du Comité syndical du SIEA en précisant que « sous réserve d’acceptation des instances communautaires et dans un souci de cohérence territoriale, la compétence eau potable du

Bouliac - Autorisation de transfert de la compétence eau potable du SIEA à la

Communauté urbaine de Bordeaux - Avis défavorable au projet de périmètre du futur syndicat d'eau potable incluant le SIEA - Décisions - Autorisations

352

territoire de la commune de Bouliac pourrait être transférée du SIEA à la Communauté urbaine de Bordeaux ».

La procédure de droit commun à mettre en oeuvre et dont la Communauté urbaine de Bordeaux doit initier la démarche, est la suivante :

� demande de retrait de la Communauté urbaine de Bordeaux auprès du SIEA, � délibération du comité syndical du SIEA, � accord des conseils municipaux des membres du SIEA (dans un délai de 3 mois

maximum à compter de la notification de la délibération du syndicat et dans les conditions de majorité requises),

� en parallèle de l'accord des conseils municipaux, une délibération de la Communauté urbaine de Bordeaux sur les modalités de retrait du syndicat,

� arrêté préfectoral entérinant le retrait, Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale de la Gironde (SDCI), approuvé par la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) le 15 décembre 2011, le Préfet a proposé une procédure de fusion de 3 syndicats d'adduction d'eau potable : le SIEA, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de Camblanes et Meynac et Quinsac (SIAEP) et le SIEA de LYDE (Baurech, Cambes, Saint Caprais de Bordeaux et Madirac). Dans ce cadre : - l'arrêté de projet de périmètre du futur syndicat résultant de la fusion des 3 syndicats existants inclut le territoire de la commune de Bouliac. Ce principe ne correspond ni au souhait de la Communauté urbaine de Bordeaux de rationaliser la gestion des services publics sur son territoire, ni à celui du SIEA, ni à celui de la commune de Bouliac, ni même à l'esprit de la réforme de simplification initiée par le législateur. Un courrier conjoint des présidents des 3 syndicats, adressé au Préfet le 1er juin 2012, confirme cette position en soulignant également que la nature même de la structure future serait modifiée en fonction de la présence ou non de la Communauté urbaine de Bordeaux pour le territoire de la commune de Bouliac (Syndicat mixte ou non). - le courrier du Préfet, reçu à la Communauté urbaine de Bordeaux le 16 avril 2012, laisse 3 mois aux organes délibérants des différentes structures concernées par la fusion (dont la Communauté urbaine de Bordeaux) pour délibérer sur les projets de périmètre et sur les projets de statuts de la future structure. Enfin, dans le cadre des contrats de co-développement, il est inscrit notamment pour le territoire de la commune de Bouliac, une étude de faisabilité des conditions techniques, financières et tarifaires pour la reprise de la gestion de l'eau potable par la Communauté urbaine de Bordeaux. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

353

Le Conseil de Communauté , VU le code générales des Collectivités Territoriales ; VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ; VU l'arrêté fixant le projet de périmètre du syndicat mixte issu de la fusion en date du 11 avril 2012 ; VU la délibération communautaire n°2008/0207 en date du 25 avril 2008 ; VU la fiche action 0009 du contrat de co-développement du service public de l'eau potable ; VU le courrier de Monsieur le Préfet qui a été reçu à la Communauté urbaine de Bordeaux le 16 avril 2012 ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE

� Le SIEA, par délibération du 11 juillet 2011, prévoit que «sous réserve d’acceptation des instances communautaires et dans un souci de cohérence territoriale, la compétence eau potable sur le territoire de la commune de Bouliac pourrait être transférée du S.I.E.A. à la Communauté urbaine de Bordeaux »;

� La commune de Bouliac par délibération du 11 juillet 2011, reprend le délibéré du

Comité syndical du SIEA en précisant que sous réserve d’acceptation des instances communautaires et dans un souci de cohérence territoriale, la compétence eau potable sur le territoire de la commune de Bouliac pourrait être transférée du SIEA à la Communauté urbaine de Bordeaux » ;

� L'intérêt pour la Communauté urbaine de Bordeaux d'exercer la compétence "eau

potable" sur le territoire de la commune de Bouliac dans un souci de cohérence territoriale et d'efficacité de la gestion des services publics sur le territoire communautaire ;

� La procédure de fusion proposée par Monsieur le Préfet le 11 avril 2012 ferait

obstacle au déroulement de la procédure de droit commun résumée ci avant ; � Si cette procédure de fusion devait aboutir, la Communauté urbaine de Bordeaux

serait contrainte d'adhérer au futur syndicat et ne pourrait entamer son retrait que postérieurement à sa création ;

� Le projet de statut soumis à l'approbation de la Communauté Urbaine ne

saurait être accepté en l'état en ce qu'il pourrait être dans sa rédaction actuelle source de confusion quant aux compétences exercées sur le territoire de la Commune de Bouliac et ne porte aucune proposition quant au nombre et à la répartition des siéges du Syndicat projeté.

354

DECIDE

Article 1 : D'exprimer le vœu de se retirer du SIEA compétent sur le territoire de la commune de Bouliac pour autoriser le transfert de la compétence "eau potable" sur le territoire de la commune de Bouliac à la Communauté urbaine de Bordeaux, et d'entreprendre les démarches nécessaires à la réalisation de ce transfert. Article 2 : En application de l'article L5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, d'une part de requérir le consentement de ce Syndicat sur ce voeu de retrait et d'autre part de l'inviter à solliciter l'accord des conseils municipaux sur ce même point. Article 3 : De formuler un avis défavorable tant sur le projet de périmètre du Syndicat envisagé par Monsieur le Préfet par l'arrêté du 11 avril 2012 que sur le projet de statut de ce même Syndicat, projet joint comme l'arrêté sus évoqué à un courrier daté également du 11 avril 2012. Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre :

- acte des nouvelles dispositions règlementaires, - tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.




13 JUILLET 2012


355



N° 2012/0551

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Dans le cadre du schéma directeur des eaux résiduaires approuvé le 27 octobre 1998, le Conseil de Communauté a autorisé le lancement d’un appel d’offres restreint de conception réalisation pour la réalisation de travaux de mise aux normes de la station d’épuration Louis Fargue à Bordeaux. Le marché 09 238 U a été attribué le 8 décembre 2008 au groupement d’entreprises Degrémont SAS (mandataire)/ Chantiers Modernes Sud Ouest / Eiffage TP Sud Ouest/ Spie Sud Ouest SAS / Santerne Aquitaine / IRH Ingénieur Conseil / Tanguy du Bouetiez, pour un montant de 79 872 458 € H.T et 54 mois de travaux. Par délibération du Conseil de Communauté n° 2009/0 668 du 2 octobre 2009, un avenant n°1, notifié le 7 décembre 2009 a changé la formule n° 3 appliquée pour la révision des prix en raison d’un changement d’indice. Par délibération du Conseil de Communauté n° 2010/0 204 du 26 mars 2010, un avenant n°2, notifié le 29 avril 2010, a modifié la nature des prestations à réaliser dans le cadre du plan de gestion des terres polluées initialement prévu ce qui a eu pour conséquence un impact financier sur le montant initial du marché à hauteur de 466 668 € H.T.

Par délibération du Conseil de Communauté n° 2011/0 223 du 25 mars 2011, un avenant n°3, notifié le 26 avril 2011 a accordé au groupeme nt un délai supplémentaire de 2 mois et 1 jour dû aux délais nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives entraînant la mise en place de mesures d’accélération pour répondre aux échéances du 31 décembre 2011 sur la conformité de l’eau traitée en sortie de station. En parallèle, certaines adaptations ou optimisations techniques avérées nécessaires ont été intégrées, l'ensemble représentant un montant de 2 682 437 € H.T. Le délai global d’exécution des travaux, a aussi été porté de 54 mois à 56 mois et 1 jour. Dans le cadre de l’avancement des travaux et suite à l'arrêté du permis de construire modificatif, certaines adaptations ou optimisations techniques se sont avérées nécessaires et indispensables pour répondre de manière la plus efficiente possible aux objectifs du

Marchés Publics - Bordeaux- Mise aux normes de la filière de traitement de l'

eau de la station d'épuration Louis Fargue - Marché n° 09238 U - Avenant n° 4 - Décision - Autorisation

356

programme et aux besoins définis par le maître d’ouvrage dans le programme fonctionnel détaillé et ses annexes. Ces prestations complémentaires concernent notamment : - la valorisation du potentiel énergétique des eaux traitées (Projet de la société Mixener) : la Communauté urbaine de Bordeaux a réalisé par anticipation des travaux permettant la livraison d'eaux traitées pour la récupération des calories à hauteur de 204 335.67 € HT. Conformément à la convention entre la Communauté urbaine de Bordeaux et la société Mixener approuvée par délibération en conseil communautaire le 13 avril 2012, ces frais seront remboursés par la société Mixener, - l'optimisation de l'espace disponible et l'amélioration du traitement des graisses, - la ventilation/désodorisation des bâtiments de traitement des boues, L'ensemble de ces prestations représente un montant de 687 635.00 € HT. Il est proposé de contractualiser cette modification du montant total du marché par avenant.

Ces modifications, à intégrer dans le cadre d’un quatrième avenant, ont pour conséquence une augmentation du montant du marché :

Montant Initial du marché

€ HT

Montant avenants

précédents € HT

Montant de l’avenant n° 4

€ HT

Nouveau montant du marché

€ HT

Variation des avenants par rapport

au marché initial

79 872 458 3 149 105 687 635 83 709 198 4.8 %

Le montant cumulé de tous les avenants représente une augmentation de 4.8 % par rapport au marché initial. La dépense correspondante sera prévue au budget : • principal chapitre 23, compte 2315 - fonction 8310 - CRB TE00, PC29, pour un montant

de 195 748 € HT (hors révision) ; • assainissement chapitre 23, comptes 2313 et 2315 - CRB TE00, UCBC, pour un montant

de 491 887 € HT (hors révision). Les modifications à apporter, du fait des éléments précités, sont contenues dans le projet d’avenant proposé. Il apparaît dès lors nécessaire d'autoriser Monsieur le Président à signer l'avenant. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales; VU le Code des Marchés Publics et notamment son article 20 ; VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 octobre 1998 relative à l'autorisation du lancement de l'appel d'offres ;

357

VU le marché initial n°09238 U et ses avenants n°1 à 3 ; VU l'arrêté du permis de construire modificatif n°033 063 09 Z0352 ; VU le projet d'avenant mis à la disposition des élus communautaires; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT

� la nécessité de prise en compte des adaptations ou optimisations techniques apparues en cours d’exécution,

� un avenant augmentant de 687 635.00 € HT, le montant du marché permettra d'ajuster les dispositions contractuelles initiales aux besoins nouveaux intervenants durant la période de validité du marché,

� cet avenant n'a ni pour objet, ni pour effet de bouleverser l'économie du marché initial.

DECIDE

Article 1 : Les termes du projet d'avenant n°4, ci-annexé, au m arché n°09238 U relatif à la mise aux normes de la filière de traitement des eaux de la station d'épuration Louis Fargue, sont approuvés. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l'avenant n°4, ci-annexé, au marché n°09238 U relatif à la mise aux normes de la filièr e de traitement des eaux de la station d'épuration Louis Fargue. Article 3 : La dépense résultant du présent marché sera imputée sur les crédits ouverts à cet effet dans l'exercice 2012 : - le budget principal chapitre 23, compte 2315 - fonction 8310 - CRB TE00, PC29, - le budget assainissement chapitre 23, comptes 2313 et 2315 - CRB TE00, UCBC. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




358



N° 2012/0552

Monsieur TURON présente le rapport suivant, Le secteur de Brazza (Bordeaux rive droite) est aujourd'hui assaini par une liaison provisoire vers la station d'épuration Clos de Hilde à Bègles (par l’intermédiaire notamment de la canalisation dans le pont Saint Jean). Cette liaison est en limite de capacité et une solution pérenne doit être trouvée pour l'assainissement de ce secteur en plein développement. Conformément au Schéma Directeur des Eaux Résiduaires (Délibération n°98/822 du 23 octobre 1998 modifiée par les délibérations n° 2000/0431 du 19 j uillet 2000 et n° 2004/0451 du 9 juillet 2004), la Communauté Urbaine de BORDEAUX a envisagé la construction de la station d'épuration BRAZZA, à proximité des quais de Brazza en rive droite à Bordeaux. Le conseil a délibéré également en ce sens, successivement pour la décision de faire (délibération n°2005/0329 du 27 mai 2005), le choix de l'attributaire du marché de conception – réalisation (délibération n°2007/0595 du 21 septembre 2007) et la signature du marché après mise au point (délibération n°2008/ 0616 du 3 octobre 2008). A la suite de l'inscription de Bordeaux au patrimoine mondial de l'UNESCO et à la définition d'un vaste programme d'aménagement (habitat, tertiaire) la présence d'un ouvrage d'épuration n'était plus souhaité sur le site envisagé (en façade sur les quais). Un nouveau site a alors été recherché (dans l'emprise de l'ancienne usine "Soferti"). Cependant ce nouveau site est très contraint du fait de la présence de terres polluées et des difficultés d'insertion dans le vaste programme d'aménagement de la zone (nécessité d'un traitement des nuisances de type bruit, odeurs, impact visuel).

Devant ces difficultés, une étude préliminaire a été menée afin de trouver une solution alternative. La solution proposée est d'acheminer les effluents du secteur de Brazza vers la station d'épuration Louis Fargue en cours d'agrandissement et dont la capacité nominale ne sera atteinte selon les perspectives de croissance démographique actuelle qu'à l'horizon 2050 (469 000 équivalents habitants).

Marchés Publics - Bordeaux - Modification du schéma directeur pour le projet de la station de Brazza - Marché de maîtrise d'œuvre pour la connexion des

réseaux d'assainissement du quai de Brazza vers le quai de Bacalan par liaison sous fluviale - Appel d'Offres Ouvert et sollicitation d'aide financière auprès de

l'Agence de l'Eau Adour Garonne - Décisions - Autorisations � �

359

La charge supplémentaire attendue pour le secteur Brazza est d'environ 40 000 équivalents habitants, soit 8,5% de la capacité nominale de Louis Fargue. Dans ces conditions la capacité nominale de la station d'épuration Louis Fargue ne serait atteinte que 4 à 5 ans plus tôt que dans l'hypothèse initiale de dimensionnement. De plus, le coût d'investissement d'une telle solution est inférieur à celui de la construction d'une nouvelle station d'épuration, et les coûts de fonctionnement sur la station Louis Fargue seront augmentés à la marge, si on les compare aux coûts d'exploitation d'une nouvelle usine. Cette solution requiert la création d'un réseau en traversée de Garonne (souille ou fonçage), pour réaliser cette traversée, il est nécessaire de modifier le schéma directeur et de procéder à une mise en concurrence pour la dévolution du marché de maîtrise d'oeuvre correspondant. Ce marché portera sur des éléments de missions normalisés décrits aux articles 20 à 24 du décret n° 93-1268, dont les pri x unitaires seront fixés par les candidats. Une consultation est élaborée sous la forme d'un dossier d'un appel d'offres ouvert, répondant à la définition des articles 57 à 59 du Code des Marchés Publics et suivant la procédure d'appel d'offres autorisée par l'article 74-III-4 a) du même code (attribution d'un marché de maîtrise d'œuvre relatif à des ouvrages d'infrastructures selon la procédure d'appel d'offres avec jury). Les missions confiées au prestataire seront des missions de Maîtrise d’oeuvre au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 modifiée (notamment selon les articles 7 à 10), les décrets n° 93-1268 et 93-1270 du 29 novembre 1993 et l’arrê té du 21 décembre 1993, pris pour son application. Le marché de maîtrise d’œuvre correspondant aux travaux, décrits ci-dessus, est estimé à 870 000,00 € H.T. soit 1 040 520 € T.T.C. et comporte les éléments de conception et d’assistance suivants : - validation des études hydrauliques préliminaires sur l'ensemble du périmètre (PRE) ; - études d’avant projets et de projets (AVP et PRO) pour la réalisation de la station de pompage amont, de la traversée en Garonne avec la connexion aval ; - assistance au maître d’ouvrage pour la passation des contrats de travaux (ACT) : établissement des DCE, rapport d’analyse des offres, mise au point des marchés ; - examen de la conformité visa (VISA) ; - direction de l’exécution des contrats de travaux (DET) ; - ordonnancement, pilotage et coordination des chantiers (OPC) ; - assistance au maître d’ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfaite achèvement (AOR) Le marché de travaux est, lui, estimé à 13 M d'euros T.T.C pour une enveloppe totale maîtrise d'œuvre et marchés connexes inclus de 14,6 M d'euros TTC. Le financement de cette dépense sera inscrit au budget assainissement - Chapitre 23 – Compte 2313 – CRB TE 00.

360

� Publicité Compte tenu du montant global mis en concurrence, des opérations de rattachement et conformément aux dispositions de l’article 40–III-2° du Code des Marchés Publics, l'appel d’offres donnera lieu à publicité au niveau national et européen.

En application des dispositions des articles L. 2121-12 et 13 du Code Général des Collectivités Territoriales, les documents de la consultation sont mis à la disposition des conseillers communautaires qui peuvent les consulter à la Direction de la Commande publique (Hôtel Guyenne 6ème étage).

� Jury

Le décret n° 2008/1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics supprime la Commission composé en jury au profit de la constitution d’un jury. Ce jury doit donc être constitué conformément aux articles 24-I-b), 22-I, 22-II et 22-III du code des marchés publics. Le jury de l’appel d’offres de maîtrise d’œuvre relatif à la réalisation de la liaison en Garonne sera composé comme suit :

• Le président de la communauté ou son représentant en qualité de Président du jury avec voix délibérative ;

• 5 membres désignés au scrutin de liste dans les conditions prévues à l’article 22 du Code des marchés publics avec voix délibérative ;

Le Président du jury pourra en outre désigner :

• des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier au regard de l’objet de la consultation (conformément à l’article 24-I-d), avec voix délibérative ;

Le Président du jury devra en outre désigner :

• des personnalités ayant la même qualification professionnelle que celle demandée aux candidats ou une qualification équivalente (conformément à l’article 24-I-e), avec voix délibérative. Ils devront représenter au moins un tiers du jury.

Le Président du jury pourra également inviter :

• Monsieur le Directeur de la Direction de la Protection des Populations (D.D.P.P) ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative ;

• Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant, conformément à l’article 24-II, avec voix consultative.

Par une lecture combinée du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, la désignation par le Conseil intervient en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder aux opérations de désignation, il vous est proposé que les listes soient déposées sur le bureau du Secrétaire de Séance.

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A l’issue des opérations électorales, ont été élus membres de ce jury : M / Mme Titulaire ayant pour suppléant M / Mme

M / Mme Titulaire ayant pour suppléant M / Mme M / Mme Titulaire ayant pour suppléant M / Mme M / Mme Titulaire ayant pour suppléant M / Mme M / Mme Titulaire ayant pour suppléant M / Mme

L'opération fera l'objet d'une sollicitation d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne sur la base de son coût global. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes des délibérations suivantes :

Le Conseil de Communauté , VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code des marchés publics ; VU les documents de consultation mis à disposition des élus communautaires en application des articles L 2121-12 et L 2121-13 du CGCT ; VU la liste (ou les listes) ainsi déposée(s) ; ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT

� Que le projet de construction d'une station d'épuration en rive de droite inscrit au schéma directeur des eaux résiduaires urbaines est abandonné, évalué à 25,4 M d'euros TTC et inscrit à hauteur de 8 M d'euros TTC au Programme Pluriannuelle d'Investissement de 2012-2016 ;

� Qu'il est nécessaire de procéder à une mise en concurrence pour la dévolution du marché de maîtrise d'oeuvre lié à cette opération,

� Que l'opération fera l'objet d'une sollicitation d'aide financière auprès de l'Agence de l'Eau Adour Garonne sur la base de son coût global,

� Qu'il est nécessaire de prendre acte de la liste (ou des listes) déposée(s).

DECIDE

Article 1 : d'autoriser Monsieur le président à modifier le Schéma directeur des Eaux résiduaires urbaines (Délibération n°98/822 du 23 o ctobre 1998) en remplaçant le projet de création de la station d’épuration du secteur de Brazza par un projet de connexion des réseaux d’assainissement du quai de Brazza vers les réseaux du quai de Bacalan au moyen d’une liaison sous fluviale. Article 2 : de réaffecter les crédits ouverts au budget assainissement (Chapitre 23 – Compte 2313, CRB TE00, programme UCBI) à l'opération de raccordement du réseau d'assainissement du secteur Brazza à la rive gauche.

362

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Président à lancer l’Appel d’Offres Ouvert pour la dévolution du marché de maîtrise d’oeuvre correspondant aux travaux de réalisation d'une liaison sous fluviale entre le quai de Brazza et le quai de Bacalan, en application notamment des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 74-III-4 a) du Code des Marchés Publics ; Article 4 : D'autoriser Monsieur le Président à signer le marché à intervenir ; Article 5 : D'autoriser Monsieur le Président à procéder en cas d’insuccès, à la recherche de prestataires, soit par la voie d’un nouvel appel d’offres sur la base de documents de la consultation adaptés à la conjoncture économique ou modifiés soit par la voie d’un marché négocié ; Article 6 : D'autoriser Monsieur le Président à solliciter l'aide financière de l'Agence de l'Eau Adour Garonne, à signer le cas échéant les conventions correspondantes et tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 7 : D'imputer la dépense résultant du présent marché sur les crédits ouverts à cet effet au budget annexe assainissement - Chapitre 23 – Compte 2313 – CRB TE 00. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. JEAN-PIERRE TURON



363




N° 2012/0553

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’autopartage constitue une solution de mobilité alternative qui s’inscrit dans le projet communautaire à travers les objectifs du Plan de Déplacements Urbains et du Plan Climat, car ce service contribue à réduire la part de la voiture en ville et représente un maillon complémentaire dans l’offre de transports publics. Elle constitue également une solution importante aux problématiques de stationnement, ce qui fait écho au projet métropolitain et au programme 50 000 logements (une voiture autopartagée représentant en moyenne 7 à 8 voitures en moins sur la chaussée). A ce titre, la Communauté urbaine de Bordeaux soutient, depuis 2007, la Société Coopérative d’Intérêt Collectif AutoCool, qui développe un service d’autopartage dans notre agglomération : - La CUB est entrée au capital de la SCIC, en souscrivant 5 000 € et en entrant au conseil d’administration (1 poste), par la délibération N° 2009/0418 du 26 juin 2009. La CUB a ainsi rejoint, en tant que sociétaire, le collège « Collectivités », aux côtés des villes de Bordeaux, Mérignac et Cenon. - Parallèlement la CUB accompagne AutoCool financièrement depuis 2007. Ce soutien permet de contribuer au fonctionnement, et donc au développement du service dans l’ensemble de l’agglomération jusqu’à ce que l’entreprise atteigne son équilibre financier (un service d’autopartage atteint ce point d’équilibre en moyenne au bout de 5 à 7 ans d'existence et 50 à 60 véhicules). AutoCool vise un développement de sa flotte pour atteindre 200 à 300 voitures d’ici 4 ou 5 ans, regroupant ainsi 4000 utilisateurs. D’un point de vue technique, il est recherché encore davantage de synergies avec la CUB pour construire des actions communes. La CUB ayant lancé, par ailleurs, une étude plus large et plus globale sur la définition d’une stratégie communautaire en faveur de l’autopartage dans l’agglomération, il est d’autant plus important, dans cette année de réflexion et de césure, de ne pas interrompre le partenariat avec l’acteur « historique » qui a imaginé, testé, mis en œuvre ce service sur notre territoire.

AUTO COOL - Programme d'action 2012 - Subvention de la Communauté

�Urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autori sation �

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• Bilan de l’activité d’AutoCool 2011

AutoCool est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) agréée par le Préfet de la Gironde. Son but est la promotion de l’autopartage sur tout le territoire de la Communauté Urbaine de Bordeaux. Entre 2001 et fin 2006, l’association s’est développée sur un mode entièrement bénévole, avec un développement limité mais une identité associative forte. Fin 2006, l’association a fait le choix du développement et de la professionnalisation en engageant la transformation en SCIC, afin de pouvoir associer au capital des entreprises, des salariés, des collectivités. L’année 2011 a été une année de forte progression de l’activité d’autopartage marquée par : - une augmentation de près de 41 % du nombre de contrats : de 501 à 691 soit 41 % en moyenne annuelle pour environ 1 100 conducteurs fin 2011 - le développement de la flotte à 37 véhicules (+ 10) - l’année 2010 ayant été une année de consolidation avec un parc inchangé - la consolidation du ratio adhésion/voiture : de 15,8 en 2010 à 18 en moyenne sur 2011 - un important chantier technique avec le remplacement de tous les ordinateurs de bord, du logiciel de réservation et de l’outil de facturation - l’augmentation de la demande d’autopartage sur la CUB s’est accompagnée d’une augmentation du chiffre d’affaire de 44 % par rapport à 2010 : 345 K€ contre 242 K€ - des subventions d’exploitation en baisse de 58 % par rapport à 2010 dans la continuité de l’engagement pris en 2007 Autocool poursuit donc favorablement son objectif d’autonomie financière. Il convient de rappeler qu’en devenant sociétaire de la SCIC, la CUB est partie prenante dans la vie de l’entreprise, et elle est associée à sa gouvernance. Concernant le partenariat technique avec la CUB/ Pôle Mobilité, des études ont été menées sur les sujets suivants : - Implantation d’une station Autocool en Gare Saint Jean - Recours au dispositif Autocool dans le cadre de la garantie de retour du site moijecovoiture.com - Autopartage dans le cadre des déplacements professionnels des agents de la CUB Parallèlement au soutien apporté par la CUB en faveur des initiatives de Plans de Déplacements d’Entreprise, une démarche de communication a été engagée par AutoCool vers les entreprises, sur les pôles d’emplois engagés en démarche PDE. Ces animations auprès des entreprises ont notamment été menées dans le cadre de la Semaine Européenne de la Mobilité et de la Sécurité Routière. De plus, la SCIC AutoCool a été associée à la phase diagnostic de l’étude portant sur le développement de l’autopartage pilotée par la CUB et a participé aux manifestations organisées dans le cadre du Club de la Mobilité, co-animé par la CUB, l’ADEME et la CCI.

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2- Programme d’action 2012 AutoCool envisage l’année 2012 comme une année portée à la fois sur le renouvellement de la flotte (14 renouvellements) et son développement (13 véhicules), soit un total en fin d’année de 50 voitures. Ce chiffre est important car la maturité d’un service d’autopartage est atteinte à 50 véhicules. Les premiers investissements (+ 8 voitures fin mars) portent sur le renforcement de stations existantes avec le passage de 1 à 2 voitures. Les investissements du 2ème semestre (+ 5 budgétés) porteront plutôt sur des commandes de stations, liées à des partenariats en cours de négociation : CAP SCIENCES – GINKO – BELCIER (Euratlantique). Les objectifs de développement sont en lien avec les grands chantiers de l’agglomération :

• en termes de rénovation urbaine : favoriser la mixité fonctionnelle, la réduction de la place de la voiture, la métropole coopérative

• en termes de politique de stationnement : l’autopartage est une réponse pratique aux problématiques de stationnement, notamment à Belcier et à Saint Michel

Un effort important amènera à renouveler une grande partie des arceaux anti-stationnement (40 pièces sont en commande pour une mise en place d’ici le 15 avril). Le respect du stationnement et la maintenance des arceaux est un chantier sans fin qui mobilise à la fois des moyens financiers importants et un temps de travail conséquent. AutoCool souhaite que les usagers ayant accès à l’ensemble du réseau France Autopartage puissent bénéficier également de l’expansion du réseau avec les nouveaux services Angers, Tours, Cergy et Lorraine (Nancy, Metz). Avec plus de 30 villes desservies le réseau France Autopartage, coopérative de consommateurs dont AutoCool détient environ 11 % des droits de vote, poursuit son développement et consolide sa place de premier réseau national d’autopartage. Enfin, AutoCool envisage une remise à plat de sa politique assurancielle : l’ensemble du réseau France Autopartage passe en auto-assurance, avec une uniformisation des franchises à 500 € pour les utilisateurs. A court terme, la franchise demandée par l’assureur devrait passer de 300 à 600 € ou 900 €.

366

3 - Budget prévisionnel 2012 Le montant de la subvention sollicitée auprès de la CUB est de 20 000 € en 2012, le budget prévisionnel de la SCIC étant le suivant : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats 73 147 Ventes de produits finis 473 351

Services extérieurs 234 970

Autres services extérieurs 64 301 Subventions d’exploitation:

Impôts et taxes 10 285 Région

Charges de personnel 110 013 Département

Intérêts et agios 6 708 CUB 20 000

Charges exceptionnelles 39 042 Ville de Bordeaux

Dotation aux amortissements, provisions et engagement

22 300 Autres communes

ADEME

Transfert de charges

19 415

Produits exceptionnels 48 000

TOTAL 560 766 TOTAL 560 766

Une SCIC peut recevoir, comme une entreprise classique, une subvention de la part d’une collectivité (qu’elle soit associée ou non de la société coopérative). La Loi du 10 septembre 1947, modifiée par celle du 17 juillet 2001 sur les SCIC, précise dans son article 19 que "Les collectivités territoriales peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État." Le décret du Conseil d'État du 21 février 2002, dans sa section II, précise les conditions et modalités d'attribution des aides des collectivités territoriales aux SCIC. Ces possibilités sont ouvertes de la même manière à toutes les sociétés commerciales et ne créent donc pas de distorsion de concurrence. Cependant, les aides doivent être conformes à la réglementation européenne des minimis (Règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 1 5 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis), selon laquelle les aides accordées sur une période de trois ans ne doivent pas excéder un plafond de 200 000 euros, pour ne pas être considérées comme des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1. Dans le cas de la SCIC AutoCool, le total des aides publiques reçues entre 2009 et 2011 s’élève à 184 797 €, montant qui ne pose donc pas de problème au regard des plafonds européens. Par ailleurs, cette part des subventions publiques dans le total des produits d’exploitation est en baisse (de 45% en 2008 à 3,5% en 2011). L’année 2012 étant la dernière année de financement public, avant l’atteinte du point d’équilibre de l’entreprise. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté, VU les accords de Kyoto, VU la stratégie nationale de développement durable, VU le protocole de Rio, VU la Loi du 10 septembre 1947, modifiée par celle du 17 juillet 2001 sur les SCIC, VU le décret du Conseil d'État du 21 février 2002 (section II), VU le Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, VU le plan climat national, VU le plan climat régional, VU l’agenda 21 de la CUB, VU le PDU de la CUB, VU le Schéma Métropolitain de Développement Economique, ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la demande de poursuite de partenariat avec la SCIC AutoCool selon les axes prioritaires présentés dans ce rapport, et la demande de subvention de 20 000 € en 2012, sur un budget prévisionnel de 560 766 €

DECIDE Article 1 : L’attribution d’une subvention d’un montant de 20 000 € au titre du programme d’actions 2012, au bénéfice de la SCIC AutoCool, Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2012 ci- annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire, Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, Chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président, M. FRANCK MAURRAS



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N° 2012/0554

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Maison de l’Initiative et de l’Entrepreunariat (MIE), créée en 1997, développe des actions d’accompagnement à la création d’entreprise et de suivi post-création, à destination d’un public demandeur d’emploi. La Communauté urbaine soutient cette association depuis 2003, au titre de son activité généraliste d’accompagnement à la création d’entreprise, et pour son dispositif de couveuse d’entreprise (Anabase) créé en 2009. 1 - Présentation de l’association : missions, activité et résultats, organisation Constituée en 1997 sous la forme d’une plate-forme d’insertion professionnelle, la MIE contribue à la valorisation de l’initiative économique à travers des actions de sensibilisation, d’orientation, d’information, et de formation auprès de publics en difficulté. La mission centrale de l’association est donc d’être un coordonnateur de proximité et un animateur des réseaux de quartier, par la mobilisation des dispositifs de retour à l’emploi et de soutien à la création d’activité. L’activité de la MIE se décline en plusieurs actions : le diagnostic de projets, l’accompagnement technique incluant des ateliers, et le suivi post-création. Ces missions sont réalisées dans le cadre d’un conventionnement avec des partenaires publics tels que l’ACSE, la CUB, le FSE, la ville de Bordeaux (CUCS). La MIE réalise également des prestations de conseil pour le Pôle Emploi, des prestations de co-traitance avec le Conseil Général de la Gironde, et enfin des prestations chèques-conseils. Enfin, depuis 2009, la MIE développe son projet de couveuse d’entreprises, Anabase, au sein de la pépinière écocréative des Chartrons. La MIE fonctionne grâce à une équipe de 6 salariés. Son action bénéficie, chaque année, à plus de 500 personnes, dont 86% sont demandeurs d’emploi. Le taux d’insertion professionnelle ou de sorties positives est de 32 % (23% de création ou reprise d’entreprise et 9% de retour à l’emploi ou formation) ; les autres personnes étant réorientées vers un autre parcours plus adapté.

Maison Initiative Entrepreneuriat - MIE - Programme d'actions 2012 - Subvention

de la Communauté Urbaine - Convention - Décision - Autorisation.

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2 - Bilan 2011 et programme d’activités 2012 - Activité générale d’accompagnement à la création d’entreprise La Maison Initiative Entrepreneuriat accompagne les porteurs de projet de création d’entreprise et les « jeunes »chefs d’entreprise. Cet accompagnement débute par une première phase, une idée de création ou de reprise d’entreprise, le porteur bénéficie d’un accueil diagnostic qui permet d’évaluer l’adéquation homme/projet, d’enrichir la démarche créative, d’orienter vers l’accompagnement ou vers d’autres pistes/dispositifs plus adaptés. En 2011, 260 personnes ont été accueillies, 48 personnes ont bénéficié d’un diagnostic et 223 ont été réorientés. La phase montage projet : il s’agit de la structuration du projet grâce à l’étude des aspects commerciaux, techniques, financiers et juridiques et la réalisation d’un dossier. Une aide à l’accessibilité des financements/aides et aux formalités est réalisée. En 2011, 222 accompagnements pour des prestations sur la concrétisation ont été réalisés La phase de suivi mise en place pour la gestion post création : 153 personnes et 9 entreprises ont bénéficié d’un suivi post création en 2011. Au total 541 porteurs de projets ont été reçus à la MIE pour toutes prestations confondues. 141 sorties positives (soit 26 % des personnes accompagnées), 122 créations d’entreprise (86 % de sorties positives (78 auto entrepreneurs, 11 entreprises individuelles et 33 sociétés)), 12 obtentions de contrats de travail (8,5 %) et 4 retours en formation (2,8 %). - Action spécifique de portage de la couveuse d’entreprises Anabase La CUB soutient également le projet de la couveuse d’entreprises à l’essai, qui a ouvert ses portes à l’automne 2009. Avec l’appui technique de l’Union Nationale des Couveuses et le partenariat technique local mis en place (ville de Bordeaux, Conseil Général de la Gironde, CUB et des têtes de réseaux de l’économie sociale et solidaire), cette couveuse poursuit sa phase de développement. La couveuse apporte un cadre juridique, social et fiscal sécurisant pour le créateur d’entreprise, et un accompagnement renforcé. Ce système permet : le test d’un projet en grandeur réelle ; l’appropriation de la fonction de chef d’entreprise ; l’assurance d’un revenu et du maintien des droits sociaux pour les entrepreneurs à l’essai ; l’amélioration qualitative des projets de création renforçant leur pérennité. Cet accompagnement se décline en plusieurs actions : suivi individuel (4 heures/mois), appui collectif (25 heures de formation), des animations collectives et des réunions d’information sur le dispositif couveuse à Bordeaux et Mérignac. L’accompagnement cible tout porteur de projet de la CUB, principalement habitant en quartiers prioritaires et rencontrant des difficultés d’insertion. La couveuse est généraliste, elle accueille tout type d’activités sur un temps moyen d’hébergement de 11 mois. Depuis sa création la couveuse a accueilli 29 entrepreneurs à l’essai, 26 entreprises ont été hébergées. Sur 17 sorties, 82 % sont positives : 8 créations d’entreprise dont 4 sociétés, 2 orientations vers ces coopératives d’activités et d’emplois, 4 sorties en contrats de travail et 12 CAPE en cours dont 9 projets en fin 2011. 21 entrepreneurs à l’essai accompagnés et 18 entreprises hébergées, 8 poursuites de parcours 2010. Sur 9 sorties, 88 % de sorties positives : 5 créations d’entreprise dont 2 sociétés (1 en cours de création), 3 sorties en contrats de travail, 12 CAPE en cours dont 9 projets au 31 décembre 2012.

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Parmi les secteurs d’activités des métiers accompagnés : 38 % pour l’Artisanat, 46 % pour le Service et 16 % pour le Commerce. 48 % sont de Bordeaux, 43 % de la CUB et 9 % du reste de la Gironde. Le chiffre d’affaires généré par les entrepreneurs a été de 66 955 €. En 2012, la couveuse Anabase envisage de poursuivre les actions entreprises. Elle souhaite développer les permanences de Bègles et de Mérignac, créer une permanence sur le Bassin nord d’Arcachon ; créer de nouveaux ateliers pour les entrepreneurs en Contrats d’appui (CAPE niveau 2) ; consolider le communication auprès du public sur le dispositif, avec l’arrivée d’un service civique ; conventionner ANABASE auprès de l’APEC et du Pôle Emploi ; développer un partenariat avec la faculté de Bordeaux 4 ; rencontrer les OPCA pour des orientations vers ANABASE ; développer le contrat d’appui aux autoentrepreneurs, de plus en plus d’autoentrepreneurs sollicitent un accompagnement. Le fait qu’il possèdent déjà un n° de SIRET est un frein à l‘intégration alors que l’accompagnement s’avère primordial. Une action expérimentale est menée et 4 autoentrepreneurs ont été intégrés (action expérimentale pour l’accompagnement des auto -entrepreneurs jusqu’à fin 2012). La Couveuse Anabase envisage d’héberger et d’accompagner 25 entrepreneurs à l’essai dont 12 poursuites de parcours ; conserver un taux de sorties positives fort, grâce à cet accompagnement/formation renforcé (55 % de création d’entreprise – 14 entreprises créées) ; 80 % de sorties positives – 20 personnes quittant la couveuse avec une solution d’emploi durable ; Développer l’action CAPA, par un accompagnement au développement pour 5 à 10 autoentrepreneurs Les actions de communication prévues

�La communication classique : - Plaquettes, affiches, kakemonos - Participation au Salon de l’Entreprise et forums pour l’emploi (Mérignac, Bègles, Carbon Blanc) , - Création d’une manifestation au cours de l’année : journée portes ouvertes, - Participations forum social de la ville de Bordeaux, conférences CUB, Mois de l’ESS… - Blog de la couveuse, www/couveuse-anabase.org - Encarts presse : « Sud Ouest » et APCE… - Adhésion au club des entreprises de Bordeaux. 4 - Budget prévisionnel 2012 La Communauté urbaine est sollicitée pour participer au développement des actions de la Maison Initiative Entrepreneuriat et de la Couveuse Anabase en 2012. Aussi, compte tenu du fait que les objectifs de la MIE répondent aux critères d'attribution fixés par le règlement d'intervention des pépinières, incubateurs d'entreprises, couveuses et coopératives d'activité et d'emploi, acté par délibération du Conseil de Communauté du 25 mai 2012, en matière d'aide au fonctionnement, il est proposé de donner une suite favorable à la demande de subvention présentée par la Maison Initiative Entrepreneuriat d'un montant de 15 000 €, répartis comme suit, 5 000 € pour l’activité générale de l’Association et 10 000 € pour l’action spécifique de couveuse d’entreprises Anabase, pour un budget prévisionnel de 250 300 € TTC, répartis comme suit :

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DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats 14 000 Prestations de services Subventions d’exploitation Etat (ACSE)

149 800

5 000 Services extérieurs (locations, Assurances…)

25 500 Région

20 000

Autres services (honoraires, déplacements…)

24 650 Conseil Général de la Gironde 15 000

Charges de personnel 181 050 CUB - activité générale CUB - activité couveuse

5 000 10 000

Dotation aux amortissements et provisions

3 000 Ville de Bordeaux 13 500

Impôts et taxes

2100 Fonds Européens (FSE) 15 000

CNASEA (emplois aidés) Fondations Autres (couveuse) Transfert de charges

4 000 5 000 7 000 1 000

TOTAL 250 300 TOTAL 250 300 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, si tel est votre avis, d’adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté : VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le règlement d’intervention communautaire ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que la demande de subvention de la Maison de l’Initiative et de l’Entrepreneuriat (MIE) est éligible et répond aux critères d’attribution fixés par le règlement d’intervention en faveur des couveuses, en matière d’aide au fonctionnement

DECIDE - Article 1 : d’approuver le programme d’actions de la MIE présenté au titre de l’année 2012, - Article 2 : l’attribution d’une subvention à la MIE, d’un montant de 15 000 € au titre du programme d’actions 2012, - Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention financière 2012 ci-annexée, destinée notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. - Article 4 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0555

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’Association Atelier Remuménage, créée en 2001, a pour but d’offrir des services dans le domaine du logement à des personnes ayant de faibles ressources sur le département de la Gironde. Il peut s’agir d’une aide aux déménagements, d’un service garde de meubles, de la réalisation de petits travaux, de la livraison de meubles, etc… Présentation de l’Association Atelier Remuménage L’Association l’Atelier Remuménage propose un service d’accompagnement au déménagement pour les personnes défavorisées. Elle a pour objectif de proposer une accompagnement aux familles (accueil, information sur les aides financières et guide pratique pour organiser leur déménagement), suivi d’une aide au déménagement sur le terrain. Les tarifs sont adaptés à la situation familiale et aux ressources de la famille déménagée. L’ensemble de ces prestations s’adresse aux personnes avec des revenus modestes, aux populations en situation de précarité, d’instabilité, n’ayant pas les moyens de s’adresser à une entreprise classique de déménagement. L’association est la seule structure du département de la Gironde à proposer un service d’accompagnement au déménagement pour les personnes défavorisées. Elle a pour finalité de répondre à une demande non satisfaite par le secteur privé comme par le secteur public, elle contribue à l’intégration économique et à l’amélioration des conditions de vie des populations en difficulté en facilitant leur mobilité résidentielle, elle participe au renforcement de la cohésion sociale en élargissant l’accès à un service jusque là réservé à des catégories sociales plus favorisées, elle permet un accès à l’emploi pour les jeunes sans qualification. L’objectif poursuivi est non seulement de proposer un accompagnement aux familles mais aussi d’offrir des services de qualité avec des équipes et du matériel professionnel, aux personnes disposant de faibles ressources. Le déménagement est un point de départ pour se rapprocher d’une zone d’emploi, d’un réseau familial, d’accéder à de meilleures conditions de vie ou accéder à un logement autonome.

Association l'Atelier Remuménage - Subvention de la Communauté urbaine de

Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation. � �

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L’équipe opérationnelle est constituée d’une dizaine de salariés permanents qui assurent le fonctionnement et le développement de l’association. Grâce aux financements apportés par les partenaires (Fondation de France, Fondation Abbé Pierre, Fondation Caisse d’Epargne, Fondation Vinci pour la Cité, Macif et AG2R La Mondiale) l’association a pu acquérir 3 camions de 20 m3 et le matériel nécessaire au déménagement. Ce qui lui a permis en 9 ans d’activité, de réaliser 3 845 déménagements sur le département de la Gironde. Bilan 2011 et programme d’action 2012 En 2011, la majorité des déménagements se font sur l’agglomération bordelaise et l’arrondissement de Libourne, mais le territoire d’intervention s’étend régulièrement. L’association a répondu à 810 demandes de renseignements et réalisé 480 interventions (2 pour des associations et 478 pour des particuliers). Elle a effectué 139 prestations complémentaires (démontage – remontage de meubles, emballage). Le public est essentiellement constitué de personnes seules (82 %) avec pour 42 % d’entre elles des enfants à charge. 67 % des bénéficiaires sont sans emploi, 17 % sont salariés et 16 % sont retraités. Les ressources sont issues des minima sociaux dans 72 % des cas, d’une retraite à hauteur de 13 % et d’un salaire dans 15 % des cas. Un certain nombre de familles ont pu être accompagnées par une assistante sociale et bénéficier d’aides financières pour leur déménagement. Les prescripteurs sont les MDSI, les CCAS, les organismes de tutelles, les bailleurs sociaux, les organismes de logement. Le projet mobilise de nombreuses communes de l’agglomération : Cenon, Bègles, Floirac, Pessac, Villenave d’Ornon, Lormont, Eysines, Carbon Blanc, Bruges, Le Bouscat, Talence. En 2012, face au fort potentiel de la demande, l’Atelier Remuménage souhaite renforcer son équipe. En effet, la pérennisation du service est indispensable, l’association a acquis une compétence axée sur le déménagement de personnes en difficultés est un savoir faire spécifique à ce type de public. Ce projet fait écho à plusieurs politiques communautaires : - Au titre de l’économie sociale et solidaire, ce projet devrait aboutir l’an prochain à une structure professionnalisée, avec une forte dimension d’innovation sociale, compte tenu que le secteur privé ne répond pas aux besoins de mobilité résidentielle des personnes défavorisées : L’atelier souhaiterait en effet aboutir à une transformation de l’association en Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) avec un agrément « entreprise d’insertion », qui sera demandé à la DIRRECTE pour l’année 2013. Le statut SCIC a été choisi car il s’agit d’un statut d’entreprise commerciale, ce qui lui permettrait de développer des actions de prospection plus larges auprès du public et à des tarifs plus adaptés, et d’associer dans son capital des acteurs privés et publics. - Au titre de la politique habitat : ce service de déménagement permet de réaliser un parcours résidentiel pour les personnes habitant en zones prioritaires, du parc privé vers le parc des bailleurs sociaux, permettant ainsi à un certain nombre d’habitants ne pouvant plus assumer le coût d’un loyer trop cher de rester dans l’agglomération et d’accéder à l’offre des bailleurs.

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Elle envisage d’effectuer 500 déménagements sur l’année pour un coût fixé à 600 € l’unité. L’effectif en personnel fixé à 10 salariés serait complété par le recrutement de 3 personnes en CUI. Pour l’association il est important de garder sa vocation sociale première qu’est le service d’aide au déménagement des plus démunis. La pérennité et le développement de la structure passe par l’élargissement des catégories de public déménagé, en partenariat avec des organismes comme les bailleurs, les collectivités, les entreprises, les professionnels Budget pour l’année 2012 La Communauté urbaine est sollicitée à hauteur de 12 000 € au titre de participation au développement des activités de l’association Atelier Remuménage. Le budget prévisionnel pour l’année 2012 est estimé à 366 066 € TTC détaillé comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Achats 7 000 Vente de produits et services 226 500 Services extérieurs 45 000 Subventions d’exploitation Autres services extérieurs 36 000 Association Sud ouest

solidarités 1066

Impôts et taxes 2 766 CUB 12 000 Charges de personnels 240 000 Conseil général 33 16 000 Autres charges de gestion courante

7 300 CAF Bordeaux 13 000

Charges financières 500 Mairie de Bordeaux 13 000 Charges exceptionnelles 3 000 Autres mairies 22 500 Dotation aux amortissements 24 500 Autres produits de gestion

courante 56 500

Reprise sur amortissement 5 000 Transferts de charges 500 TOTAL 366 066 TOTAL 366 066 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT que la projet présenté par l’Association Atelier Remuménage répond aux politiques publiques de la Communauté urbaine, et aux objectifs fixés en faveur de l’économie sociale et solidaire

DECIDE

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Article 1 : L’attribution d’une subvention de 12 000 € à l’Association Atelier Remuménage au titre de participation pour le développement de son activité en 2012 Article 2 : Monsieur le Président de la Communauté Urbaine est habilité à signer la convention ci-annexée, contenant les conditions de règlement de la subvention communautaire Article 3 : le règlement de la subvention précitée sera imputée sur le budget principal de l’exercice 2012, chapitre 67, article 6745, fonction 901, CRB BD00 Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0556

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs La Maison de l’Emploi, de l’Insertion Economique et de l’Entreprise de Bordeaux, organise en 2012, deux manifestations sur l’Emploi : le 4 avril 2012, la 5ème édition du Salon du Recrutement en Alternance et le 14 novembre 2012, les 6èmes Rencontres Emploi Handicap, au Hangar 14 à Bordeaux. Dans le contrat de co-développement entre la ville de Bordeaux et la Communauté urbaine, un soutien de la Communauté urbaine, à ces deux évènements, a été prévu. 1 - Présentation et objectifs des deux manifestations Le Salon du Recrutement en Alternance de Bordeaux Le Salon du Recrutement en Alternance de Bordeaux existe depuis 2008 et accueille un nombre de visiteurs et de participants en évolution constante dont l’origine géographique s’étend à l’échelle de la Région Aquitaine. Sur les trois années précédentes, le taux de fréquentation était d’environ 3500 à 3700 personnes. Les contrats en alternance rencontrent un vif succès auprès du public. En France, le nombre de contrat d’apprentissage est passé de 129 616 à 1992 à 287 440 en 2010. En Gironde en 2010, 5 903 contrats en alternance ont été signés. C’est une voie de formation fortement promue par l’Etat et la Région Aquitaine qui ont mis en place toute une série de mesures incitatives. Pour autant, il existe de fortes tensions sur ce type de contrats. Des décalages entre l’offre et la demande sont patents sur certaines filières (communication, ressources humaines, secrétariat, assistanat…). Malgré l’existence d’évènements d’orientation formation nombreux, il existe un réel besoin d’événement majeur, central permettant de faire se rencontrer l’offre de recrutement et les candidats en recherche de contrat.

BORDEAUX - Maison de l'Emploi, de l'Insertion Economique et de l'Entreprise de Bordeaux - Organisation du Salon du Recrutement en Alternance le 4 avril

2012 et des Rencontres Emploi Handicap le 14 novembre 2012 - Subventions de la Communauté urbaine de Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation

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Cette action a pour objectif de favoriser l’accès des habitants (demandeurs d’emplois jeunes et adultes) de l’agglomération bordelaise, aux contrats en alternance, tout en accompagnant les entreprises dans leurs phases de recrutement. Les 6 èmes Rencontres Emploi Handicap 2012 Par ailleurs, dans le cadre de son programme d’action 2012, La Maison de l’Emploi, de l’Insertion économique et de l’Entreprise de Bordeaux, organise également le 14 novembre 2012 au Hangar 14, les 6èmes Rencontres Emploi Handicap 2012. Cette manifestation existe depuis 2007, et chaque année depuis 3 ans, le nombre de visiteurs est en évolution constante. L’origine géographique des participants et des exposants s’étend au territoire de la Gironde avec un taux de participation de 35,7 % pour la CUB. L’intégration dans l’emploi des personnes handicapées est l’une des principales préoccupations de la loi « handicap » du 11 février 2005. Elle apporte des évolutions fondamentales pour répondre au principe de non-discrimination à l’embauche, notamment en renforçant les sanctions financières pour les employeurs qui ne respectent pas l’obligation d’emploi de personnes handicapées, fixée à 6% de l’effectif. Cette action a pour objectif de favoriser l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés habitant l’agglomération bordelaise. Les « Rencontres Emploi Handicap » visent en effet à mettre en relation les candidats motivés et les employeurs désireux de recruter et de faciliter l’intégration de ces personnes. Chaque année, plébiscitées par les employeurs, les Rencontres Emploi Handicap permettent l’emploi direct de 50 à 60 personnes hors des circuits traditionnels de recrutement. 2 – Budgets prévisionnels La Communauté urbaine de Bordeaux est sollicitée, au titre des actions inscrites aux contrats de co-développement, pour participer à l’organisation du Salon du Recrutement en Alternance à hauteur de 30 000 €, sur un budget prévisionnel de 85 661 € répartis comme suit :

Dépenses € TTC Recettes € TTC Achats 40 025 Subventions :

CUB

30 000 Locations 10 069 Commune 12 830 Honoraires 10 236 FSE 42 830 Publicité 5 943 Déplacements missions

3 306

Salaires et charges 15 316 Frais généraux 766 Total 85 661 Total 85 661

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La Communauté Urbaine de Bordeaux est sollicitée, d’autre part, dans le cadre des actions inscrites aux contrats de co-développement, pour participer à l’organisation des 6èmes rencontres Emploi Handicap 2012, à hauteur de 30 000 € pour un budget prévisionnel de 79 566 €, répartis comme suit :

Dépenses € TTC Recettes € TTC Achats 46 205 Subventions :

CUB

30 000 Locations 8 718 Commune 9 783 Honoraires 4 637 FSE 39 783 Publicité 6 262 Déplacements 5 081 Charges de personnel 5 579 Frais généraux 3 084 TOTAL 79 566 TOTAL 79 566 Le territoire d’intervention pour ces deux évènements s’étendra sur le Département de la Gironde et majoritairement sur la Communauté urbaine. Des actions de communication sont prévues à destination du grand public (flyers, affichage urbain, site internet, presse et dans les établissements scolaires) et pour les structures accompagnantes (Cap emploi, Pôle emploi, Associations en charge de personnes handicapées). Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE les projets présentés par la Maison de l’Emploi, de l’Insertion Economique et de l’Entreprise de Bordeaux entrent dans le cadre des actions inscrites aux contrats de co-développement.

DECIDE

Article 1 : l’attribution à la Maison de l’Emploi de l’Insertion économique et de l’Entreprise de Bordeaux, d’une subvention d’un montant de 30 000 € au titre de participation à l’organisation du Salon du Recrutement en Alternance qui se déroulera le 4 avril 2012 à Bordeaux Article 2 : l’attribution d’une subvention à la Maison de l’emploi de l’insertion économique et de l’Entreprise de Bordeaux, d’un montant de 30 000 € au titre de participation à l’organisation des 6ème rencontres Emploi Handicap, qui se déroulera le 14 novembre 2012 à Bordeaux

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Article 3 : d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention de financement ci-annexée La dépense correspondante sera inscrite au budget principal de l’exercice 2012, chapitre 67, article 6745, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0557

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs L’association Aquitaine Active développe une offre de prestations de services et d’outils financiers pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire. Aquitaine Active a pu démontrer sa capacité à agir dans un cadre de sécurité financière et de viabilité des projets, et permet aux partenaires publics de cibler leurs aides sur un territoire précis ou sur des secteurs d’activités spécifiques. Face aux enjeux de consolidation, de développement et d’émergence des projets d’économie sociale et solidaire, un partenariat a été initié avec la CUB en 2010, car il s’inscrit dans la volonté de mieux accompagner les acteurs de l’économie sociale et solidaire implantés sur notre territoire, de concevoir une réponse de proximité en matière de diagnostic, d’expertise et de financement de ces projets. 1 - Présentation de l’association Aquitaine Active Association née en 2003, Aquitaine Active est affiliée au réseau France Active qui a été créé sous l'égide de la Fondation de France par la Caisse des dépôts et consignations, l'APCE, le Crédit Coopératif, la Fondation MACIF et des organisations caritatives. France Active fédère un réseau de Fonds Territoriaux qui ont pour mission de lutter pour l'insertion par l'économique en apportant aux porteurs de projet un accès au crédit, une expertise et un soutien financier (garanties sur emprunts bancaires et apports en fonds propres). Aquitaine Active propose aux projets accompagnés des solutions de financement pour la création, le développement, la consolidation et la reprise d’entreprise. Les publics ciblés sont : -les entreprises et associations de l’économie sociale et solidaire (définition selon l’objet et les statuts juridiques) -les structures d’insertion par l’activité économique -les personnes en situation de précarité économique et sociale qui souhaitent créer leur propre entreprise Le fonds territorial a pour mission centrale d’apporter, aux associations d’utilité sociale et aux entreprises solidaires, son expertise en matière d’ingénierie financière et des financements structurants. Cette mission renvoie à plusieurs fonctions : - qualification et expertise financière des projets - appui à la mobilisation de financements, organisation de tour de table, ingénierie financière

Association Aquitaine Active - Subvention de la Communauté Urbaine de

Bordeaux - Convention - Décision - Autorisation.

381

- mobilisation des banques, médiation - interventions financières (apport en fonds propres et garantie bancaire) Les financements mis en œuvre par Aquitaine Active sont complémentaires à des financements publics mobilisés par les structures de l’économie sociale et solidaire. L’intervention d’Aquitaine Active porte sur la structuration financière des projets : il s’agit de donner aux entreprises les moyens de se positionner durablement comme des acteurs du développement économique local en construisant avec eux les réponses financières adaptées à chaque phase-clé de leur évolution : création, primo développement, développement ou renforcement. Chaque projet recevable est présenté à un comité d’engagement. Celui-ci, réuni environ deux fois par mois, mobilise des bénévoles issus d’horizons différents (banques, réseaux, expert comptable, dirigeants d’entreprises) qui apportent des regards complémentaires sur les dossiers présentés. Le rôle du comité est de statuer sur les demandes d’interventions financières. Les compétences réunies par ses membres permettent d’évaluer la qualité des projets tant sur le plan économique et financier que sur le plan social. Les principaux partenaires publics d’Aquitaine Active dans notre région sont l’Etat, la CDC, la Caisse d’épargne Aquitaine Nord, la Caisse d’épargne du Pays de l’Adour, la Région, et le Conseil Général de la Gironde. L’équipe d’Aquitaine Active est aujourd’hui composée d’un directeur de deux chargés de mission (Pôle ESS), de deux chargés de mission (Pôle TPE) et d’un poste de secrétariat/comptabilité en charge entre autre du back office des outils financiers. Ce qui correspond à 5,6 ETP directement mobilisés pour l’accueil, la qualification, le diagnostic et l’expertise des projets. Depuis 2010, les interventions financières d’Aquitaine Active ont contribué à créer 236 emplois et à en consolider 370 dans l’agglomération. 20 % de son activité de financement se réalise sur le territoire de la CUB. 2 – Bilan 2011 / Programme cadre d’actions et budget prévisionnel 2012 sur le territoire de la CUB Le partenariat entre la Communauté urbaine de Bordeaux et Aquitaine Active intervient à 2 niveaux :

− Le soutien au développement de l’association sur le territoire d’agglomération , la capacité à expertiser et financer des projets de l’économie sociale et solidaire situés dans la CUB : la qualité de l’action d’Aquitaine Active et la maîtrise du risque reposent sur les compétences de son équipe en matière d’analyse financière et économique alliées à une connaissance fine des enjeux et des problématiques du secteur de l’économie sociale et solidaire.

− La participation à la dotation des outils financiers : Fonds de garantie et ligne de contrat d’apport associatif.

> Assurer la présence d’Aquitaine Active sur la CUB : une mission de diagnostic, d’expertise et de financement des projets d’économie sociale et solidaire. Dans le prolongement des partenariats existants avec le Conseil Régional d’Aquitaine, le Conseil Général de Gironde, Aquitaine Active propose de renforcer sa capacité d’intervention sur le territoire d’agglomération pour concevoir, en lien avec les services communautaires et les communes, une réponse de proximité en matière de diagnostic, d’expertise et de financement des projets d’économie sociale et solidaire.

382

Cette réponse s’inscrit dans nos politiques communautaires et nos priorités en matière de développement d’activités d’économie sociale et solidaire, puisque Aquitaine Active peut cibler les projets à forte valeur ajoutée pour notre territoire (nouveaux services de mobilité, de réemploi type ressourceries-recycleries, de nouveaux modes de consommation-distribution, initiatives de coopératives d’habitants, activités d’éducation à l’environnement et au développement durable etc), en lien étroit avec les autres dispositifs d’accompagnement (ATIS-Fabrique à initiatives, têtes de réseaux, Dispositif Local d’Accompagnement…). L’objectif était d’accueillir et diagnostiquer, 20 porteurs de projets, réaliser 17 études de faisabilité débouchant sur 6 décisions positives de financement. Le bilan montre que ces objectifs ont été atteints : 26 porteurs de projets de la CUB accueillis (45 pour la Gironde), dont 9 ont fait l’objet de décisions de financement favorables après le passage en comité d’engagement (19 pour la Gironde). En 2011, pour maintenir de tels résultats d’activité Aquitaine Active a renforcé sa présence et sa visibilité dans l’agglomération (temps « fléchés », permanence, antenne, etc.). Il est proposé de maintenir, en 2012, les objectifs sur ces mêmes bases (objectif minimum de 20 porteurs de projets accompagnés, débouchant sur 6 décisions positives de financements). Budget prévisionnel de fonctionnement de l’association en 2012 : Le budget d’Aquitaine Active pour 2012 sur le pôle « économie sociale et solidaire » est de 193 830 € TTC. La participation de la CUB sollicitée est de 10 000 €. DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Achats 7 449 Subventions d’exploitation :

Services extérieurs 24 457 Etat 30 000

Autres services 12 859 Région 65 000

Impôts et taxes 10 180 Département 70 150

Charges de personnel 138 223 CUB 10 000

Dotation aux amortissements 663 Autres (CDC et FA) 18 680

TOTAL 193 830 TOTAL 193 830 > Développer sur le territoire des outils financiers capables d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire de la CUB : création d’une ligne de garantie et contribution à une ligne de contrat d’apport associatif Un grand nombre de projets de l’économie sociale et solidaire sont considérés comme risqués par les banques en raison : des coûts de gestion importants compte tenu de la rentabilité espérée, du manque de qualification des structures en interne sur la gestion financière, du risque lié à la méconnaissance par les partenaires bancaires de l’environnement des structures de l’économie sociale et solidaire. Pour remédier à cela, Aquitaine Active a mis en place une palette d’outils financiers apportant des réponses spécifiques, et auxquels la CUB peut contribuer, en venant abonder la ligne de garantie et la ligne de Contrat d’Apport Associatif.

383

- La création d’une ligne de garantie : L’effet levier sur le financement bancaire est très important : un euro versé par un partenaire local permet de garantir 6 € d’emprunts bancaires. Un euro collecté à l’échelon départemental ou inter communal permet de mutualiser 3 € collecté auprès des partenaires d’Aquitaine Active (Etat, Conseil Régional, CDC, partenaires privés…). Cette dotation est hébergée dans la société Financière France Active Garanties, cadre juridique nécessaire et qui héberge aujourd’hui toutes les lignes de garanties des fonds territoriaux de France Active. Chaque Fonds Territorial France Active peut alors engager jusqu’à 12 € de caution, en tablant sur un taux de sinistre limité à 33% du fait de la qualité d’instruction et du suivi du dossier. Cette capacité d’engagement de 12 € couvre à son tour jusqu’à 24 euros de prêt, pour une quotité garantie de 50%. Début 2011, la ligne de garantie présentait une dotation consolidée de 678 478 €. 34 garanties ont été accordées pour un montant total de prêts bancaires de 1 428 000 €. La ligne est consommée à ce jour à hauteur de 13% de sa capacité d’engagement. Les nouvelles dotations, dont celle de la CUB (10 000 €), permettront d’accompagner, d’ici à 2012, 147 nouveaux projets mobilisant un prêt moyen de 25 k€ et une garantie à hauteur de 50 %. Cette ligne est également abondée par les participations de France active, l’Etat, la CDC (fonds de cohésion sociale), Aquitaine Active, le Conseil Régional, le Conseil général Gironde, le Conseil général Pyrénées Atlantiques. Cette ligne a été complétée d’une part par une ligne de compensation de sinistres ouverte par le Conseil Régional d’Aquitaine (utilisée à ce jour à hauteur de 19 701 €), et d’autre part par le dispositif expérimental Cap Tréso, dont l’objectif est de couvrir les tensions de trésorerie et travailler au renforcement des fonds propres. - La ligne de Contrat d’Apport Associatif : Malgré la mobilisation de la ligne de garantie, un grand nombre d’acteurs de l’économie sociale et solidaire n’arrivent pas à avoir accès aux financements bancaires. La raison première est très souvent liée à un manque de fonds propres. Celui-ci entraîne régulièrement le recours à des lignes de trésorerie court terme qui sont coûteuses à la structure et qui ne résolvent pas le problème. C’est pourquoi, un outil financier pour le monde associatif : le Contrat d’Apport Associatif. Il se caractérise sous la forme d’une avance remboursable à taux zéro et remboursable sur 5 ans avec un différé de 2 ans. Ainsi, au bout des 5 ans, la capacité initiale de prêt est de nouveau réalimenté afin de soutenir de nouveaux projets. Le Contrat d’Apport Associatif étant remboursable sur 5 ans, il est aussi nécessaire de travailler sur cette durée pour calibrer l’enveloppe. Celle-ci a été renforcée avec des dotations à hauteur de 617 000 € afin d’avoir une dotation consolidée à fin 2010 de 1 600 000 €. Les nouvelles dotations permettront d’accompagner pendant la période 2012-2013, de nouveaux projets mobilisant un prêt moyen de 18 k€. Elle est aujourd’hui consommée à hauteur de 55%. L’appel en dotation en 2011 auprès de la CUB était de 10 000 €, sur un montant total de 387 668 €. Les partenaires financiers de cet outil sont France Active, le Conseil Régional, la CDC, la CUB, l’ANSP, les Conseils Généraux de Gironde, Pyrénées Atlantiques et Dordogne, des établissements financiers et des livrets solidaires (dons des particuliers). Cet appel et la hauteur de la contribution de la CUB est stable en 2012 (10 000 €). Dans ce cadre, Aquitaine Active sollicite auprès de la CUB une participation à hauteur de 10 000 euros pour cofinancer la ligne de garantie et de 10 000 euros pour cofinancer la ligne de Contrat d’Apport Associatif.

384

les outils financiers (Garantie et CAA)

Calibrage ligne de garantie

Engagement

de ligne de

garantie

Dotations

ligne de

garantie

Nb de projet 6 CUB 10 000 €

Montant moyen de prêt 42 000 € Autres partenaires 10 000 €

Quotité garantie 50%

coefficiant de la ligne 3

Détail

42 000 € 42 000 €

Partenaires

RessourcesBesoin

22 000 €Autofinancements

dotations lignes

Calibrage ligne de Contrat d’Apport Associatif

Engagement

de ligne de

garantie

Dotations

ligne de

garantie

Nb de projet 3 CUB 10 000 €

Montant moyen du CAA 20 000 € Autres partenaires 50 000 €

Besoin Ressources

Détail Partenaires

60 000 € 60 000 €

3 – Action spécifique : la gestion par Aquitaine Active de la Mesure 423 du Fonds Social Européen (aide à l’amorçage de microprojets associatifs et coopératifs) Après une année de suspension de ce dispositif (précédemment géré par la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire d’Aquitaine, sur les périodes 2003-2008 et 2008-2010) et afin de répondre aux nombreux besoins exprimés dans les territoires, l’association Aquitaine Active a décidé d’être candidate à la reprise de l’animation et de la gestion de la sous-mesure Fonds Social Européen (FSE) 423. A ce titre, le dossier de demande de subvention globale a été examiné par les services de l’Etat et retenu pour la programmation 2012-2013. Le dispositif « Petits porteurs de projets associatifs et coopératifs » finance des micro-projets (coût global éligible maximum de 23 000 € avec une possibilité de porter ce montant à 25 000 € pour les projets présentant un plan d’action spécifique qui induit un surcoût prévisionnel identifié et relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) sélectionnés sur la base de 3 critères principaux autour du développement de l’emploi dans les territoires ruraux isolés ou les zones urbaines en difficulté : - l’insertion socioprofessionnelle de publics en difficulté : bénéficiaires de minima sociaux, personnes en situation de handicap, publics exclus de l’emploi (insertion professionnelle des jeunes peu ou faiblement qualifiés, maintien dans l’emploi des seniors), - l’appui aux initiatives pour la création d’activités et le développement économique et social dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Ces activités devront permettre de combler les insuffisances du maillage des territoires en termes de services proposés aux habitants en favorisant l’émergence de nouveaux gisements d’emploi et en valorisant les savoir-faire locaux (métiers patrimoniaux, …), - la lutte contre les discriminations dans le monde du travail (égalité des chances hommes/femmes, insertion socio-professionnelle de personnes issues de l’immigration, …) L’aide du FSE est fixée à 85% du coût global. Le complément (soit 15 % minimum) provient des partenaires publics qui ont constitué le fonds de dotation. La durée de réalisation des micro-projets sélectionnés ne devra pas dépasser 12 mois. Au vu de l’expérience et des demandes émanant du territoire, il a été décidé de développer particulièrement les actions d’animation dans une logique de

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plus grande proximité. Ainsi, il est prévu d’accroître la présence du dispositif dans les territoires en organisant des réunions d’information et des permanences locales régulières qui pourront être animées en interne par des salariés d’Aquitaine Active mais aussi en mobilisant des acteurs locaux (exemple : Points d’Appui à la Vie Associative, qui pourront mettre leur connaissance du terrain). Aquitaine Active envisage également, au-delà de l’appui à la conception des projets, de proposer aux porteurs une aide au suivi de leur action tout au long de sa période de réalisation. Ce suivi sera, à la fois, technique et opérationnel (consolidation de l’ancrage territorial, accompagnement à la réalisation technique, formalisation d’un plan stratégique opérationnel et de sa communication) mais également financier (aide et conseil dans la structuration financière des projets). Il s’agira d’accompagner la réussite du projet afin d’optimiser les chances de pérenniser l’activité et les emplois créés. En 2012 et 2013, l’objectif fixé est d’instruire 35 dossiers et de programmer 26 projets par an, c’est à dire la poursuite du rythme de programmation de 2008 à 2010. Dans le cadre de cette demande portant sur le financement de la ligne de dotation des crédits pour les microprojets, Aquitaine Active sollicite auprès de la CUB, une participation à hauteur de 11 000 euros par an pour la période 2012-2013, soit 22 000 euros pour les deux ans. Budget prévisionnel de l’action spécifique Mesure 423 du FSE en 2012 : Pour une meilleure gestion et lecture financière du dispositif, Aquitaine Active a scindé le budget prévisionnel (total de 800 000 €/an) en 3 volets distincts :

- l’assistance technique et l’animation du dispositif : 140 000 €, pris en charge par un seul financeur (Conseil Régional d’Aquitaine)

- le service fait : 60 000 € (pris en charge par l’Europe) - le financement des porteurs de projets : 598 000 €, enveloppe constituée des fonds

européens et de la contrepartie nationale, abondée par un ensemble de collectivités publiques dont la CUB

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C

Europe / FSE Mesure 423

Conseil Régional d’Aquitaine

Conseil Général 24




CUB

CA Pau

Mairie de Bordeaux

508 300

2 500

10 000

32 700

10 000

11 000

11 000

5 000

7 500

Subventions versées aux porteurs de projets FSE

598 000

TOTAL 598 000 TOTAL 598 000 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante :

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Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT que la demande de subvention de l’association loi 1901, Aquitaine Active, de 41 000 € au titre de l’année 2012 est recevable dans la mesure où les actions de l’association contribuent aux objectifs définis par la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. DECIDE - Article 1 : D’approuver le programme d’actions de l’association Aquitaine Active présenté au titre de l’année 2012, - Article 2 : L’attribution d’une subvention au bénéfice d’ Aquitaine Active, d’un montant de 30 000 € pour le programme cadre d’actions 2012, - Article 3 : L’attribution d’une subvention au bénéfice d’ Aquitaine Active, d’un montant de 11 000 € au titre de l’action spécifique Mesure 423 du Fonds Social Européen (contribution à la part de contrepartie nationale), - Article 4 : Monsieur le Président est autorisé à signer les conventions financières 2012 ci-annexées, destinées notamment à régler les modalités de versement des subventions communautaires. - Article 5 : La dépense est à imputer sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0558

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Par délibération n° 2009/0807 du 27 novembre 2009, la Communauté urbaine a formalisé des conventionnements pluriannuels (2009-2011) avec des structures de l’économie solidaire, qui poursuivent, de par leur cœur d’activité ou de par leur implication éco citoyenne, les objectifs de tri et de valorisation des déchets fixés par la Communauté urbaine. Rappel du cadre partenarial Le conventionnement entre la Communauté urbaine et chaque structure, pour une durée de 3 ans (2009 à 2011 inclus) précise les obligations réciproques de la CUB et des structures. Il est prévu qu’une subvention soit versée annuellement à chaque structure remplissant les conditions d’éligibilité. Au-delà d’une compensation financière ponctuelle, l’objectif de l’aide apportée par la Communauté urbaine, est de contribuer de façon croissante aux actions menées par ces structures en faveur du tri, de la prévention et de la valorisation des déchets : ces actions peuvent porter sur des initiatives de sensibilisation, de communication auprès des bénévoles ou des habitants, des achats de matériels (machines de pliage, de broyage, de compostage…) et toutes autres propositions d’actions innovantes. En contrepartie des aides attribuées par la Communauté urbaine, les structures bénéficiaires seront donc amenées à développer un plan d’objectif de progrès de gestion des déchets collectés prévu à l’Article 5 du projet de convention et adapté à chaque structure. Une commission d’attribution des aides, présidée par l’élu en charge de l’économie sociale et solidaire, composée des services communautaires concernés (Direction Entreprises et Attractivité, Direction Collecte et traitement des déchets, Direction de la Fiscalité et Aides Publiques) et de la structure représentative de l’économie solidaire (Groupement Aquitain des Réseaux de l’Insertion par l’activité Economique), est chargée de suivre annuellement, les conventions de partenariat proposées avec chaque structure, d’évaluer et de contrôler l’utilisation des aides. Par délibération cadre n° 2009/0807 du 27 novembre 2009, le Conseil de communauté a décidé l'attribution d'une subvention de 3 900 € à l'Association Secours Populaire pour une durée de 3 ans pour les années 2009 à 2011 inclus. L'objectif de l'aide apportée par la CUB était de contribuer aux actions menées par ces structures en faveur du tri, de la prévention et de la valorisation des

Partenariat de la CUB avec les structures de l'économie sociale et solidaire en matière de gestion des déchets - Subvention à l'Association Secours Populaire - Avenant n° 1 à la délibération du 16 décembre 201 1 - Décision - Autorisation.

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déchets. En contrepartie des aides attribuées par la CUB, les structures bénéficiaires seraient amenées à développer un plan d'objectif de progrès de gestion des déchets collectés. Par délibération n° 2011/0954 du 16 décembre 2011, le Conseil de Communauté a décidé l'attribution de la subvention à l'Association Secours Populaire pour la réalisation de son programme d'action dans le cadre de la gestion des déchets pour l'exercice 2011. Or, une erreur apparaît sur le montant à verser à l’association, qui, conformément à la délibération cadre votée en 2009 est de 3 900 €, au lieu de 3 000 €. Il est proposé de procéder à un avenant n° 1 à la d élibération du 16 décembre 2011, afin de pouvoir verser à l'Association Secours Populaire, pour l'année 2011, la subvention de 3 900 €. L’avenant n° 1 à la délibération du 16 décembre 201 1 entérine cette procédure. Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si, tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Entendu le rapport de présentation, CONSIDERANT que la demande est recevable conformément à la délibération cadre n° 2009/0807 du 27 novembre 2009 fixant le montant à verser à l’Association Secours Populaire à 3 900 €

DECIDE Article 1 : Le montant de la subvention à verser en faveur de l’Association Secours Populaire, est de 3 900 € TTC conformément aux termes de l’avenant n° 1 ci-annexé. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer l’avenant n° 1 à la délibération du 16 décembre 2011, ci-annexé et précisant les conditions de versement de la subvention. La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65 article 6574 fonction 901 CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,



25 JUILLET 2012


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N° 2012/0559

Monsieur MAURRAS présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Les Plans Locaux pour l’Insertion et pour l’Emploi sont plus de 200 en France, dont quinze en Région Aquitaine. La loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a confirmé et renforcé la légitimité de ces démarches collectives. L’élaboration et le fonctionnement d’un PLIE sont financés principalement par les collectivités locales et le FSE (Programme Opérationnel Compétitivité Régionale et Emploi 2007-2013), auxquels s’associent d’autres partenaires. Au niveau de la CUB, les 6 PLIE de l’agglomération couvrent 92% de notre territoire (en nombre d’habitants). Ils accueillent et accompagnent 3 700 personnes chaque année. Ils concourent à la reprise d’emploi de leurs bénéficiaires à hauteur de 50 % de sorties positives (CDI, CDD de plus de 6 mois, formations qualifiantes ou certifiantes) et de 42% de sorties dans l’emploi durable. Les PLIE ont tous pour objectif de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes qui connaissent des difficultés. Ils mobilisent pour cela un ensemble d’acteurs : institutions, organismes de formation, organismes d’aide à la création d’entreprise, structures d’insertion par l’activité économique, associations, entreprises…Par l’aide à la définition d’un projet professionnel et à la mise en place de parcours d’insertion individualisés, les PLIE permettent de construire le retour progressif à l’emploi et à l’autonomie. Par ailleurs, les PLIE ont acquis une expertise pour gérer des dispositifs. Ils sont aujourd’hui les partenaires reconnus par les donneurs d’ordre (bailleurs sociaux, villes et autres collectivités). Les PLIE viennent en appui des maîtres d’ouvrages pour accompagner les entreprises dans l’exécution des clauses, pour mettre en place l’ingénierie sociale nécessaire (positionnement de candidats, suivi, lien avec les structures de l’insertion par l’activité économique, conseil aux entreprises, montage d’actions de formation et de pré-qualification…), et pour contribuer à évaluer le dispositif en produisant un reporting des actions d’insertion. Par délibération N°2009/0754 du 6 novembre 2009, la Communauté urbaine de Bordeaux a acté un partenariat technique avec les Plans Locaux pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE), dans le cadre de la mise en oeuvre des clauses sociales dans ses marchés publics. Ce partenariat est encadré par des conventionnements pluriannuels 2009-2011 avec chacun des 6 PLIE de notre agglomération. Ces partenariats sont axés sur l’ensemble des actions en faveur de l’emploi et de l’insertion de publics en difficulté menées dans le cadre des chantiers avec clauses sociales de la Communauté urbaine de Bordeaux.

Plan Local d'Insertion à l'Emploi (PLIE) de l'Agglomération - Partenariats 2012-

2014 avec la Communauté urbaine de Bordeaux - Conventions - Décision - Autorisation

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Il est proposé de reconduire, pour la période 2012-2014, les partenariats initiés et ainsi permettre la continuité des actions menées par les 6 PLIE conjointement avec notre établissement. 1 - Présentation des 6 PLIE de la CUB : bilans 2011 et programmes d’action 2012 Le PLIE de Bordeaux porté par la Maison de l’Emploi créée en 2011, est le plus important d’Aquitaine en terme de capacité d’accompagnement de l’ordre de plus de 1 000 personnes chaque année, et présente une capacité d’ingénierie de projets en constante augmentation (48 projets menés à bien en 2008). Des partenariats forts, avec des établissements médico-sociaux comme le CHU et l’Institut Bergonié ou avec des clubs d’entreprises du territoire, sont développés afin de permettre aux personnes accompagnées de retourner à l’emploi. Les objectifs du PLIE sont triples : accompagner et mobiliser le public ; animer le territoire ; répondre aux besoins des entreprises. Pour l’année 2008, les personnes accompagnées par le PLIE de Bordeaux ont réalisé plus de 3 000 actions dont 1 480 contrats de travail. Le PLIE de Bordeaux travaille à l’introduction de clauses en faveur de l’emploi dans les marchés publics depuis 1998. A ce titre, il a participé à la rédaction du nouveau code des marchés publics et à l’introduction de l’article 1 conférant un cadre légal à cette action. Le PLIE de Bordeaux a co-animé avec les services de la CUB la mise en place de la clause notamment pour les travaux du Pôle intermodal St Jean et l’immeuble de la CUB. Ces opérations ont été l’occasion de développer un partenariat inter PLIE et de réaliser des sessions de pré qualification pour les publics. En 2011, le PLIE a poursuivi la gestion de la clause d’insertion sur l’opération de l’hôtel de la CUB et de différentes opérations (bouchon ferroviaire, travaux de voirie…) ; pour des opérations d’intérêt communautaire dont la réalisation est localisée sur Bordeaux. Trois marchés de travaux dont la rénovation de l’Hôtel Communautaire ont permis d’effectuer 16 000 heures sur 42 mois (démarrage fin 2009), également, les opérations commencées en 2008 (Pôle multimodal Saint Jean, Parc relais Brandenbourg, Marché d’enquête ménage/tram) ont permis de réaliser au total 29 072 heures dont 11 554,3 heures sur l’année 2011. 13 entreprises ont été mobilisées et 48 personnes concernées par le dispositif clause insertion en 2011 dont 30 résidents en quartier ZUS/CUCS. 42 étaient salariés en mission intérim de 3 mois et 7 ont bénéficié de contrats de professionnalisation de 18 mois. Après un suivi effectué sur 6 à 12 mois du public bénéficiaire de la clause insertion, 40 personnes sont maintenues dans une activité professionnelle et sur un parcours de formation qualifiant. En 2012, le Programme d’actions du PLIE de Bordeaux, inscrit aux contrats de co-développement pour la période 2012-2014, Fiche n° 0079, est le su ivant :

- les parcours formation en faveur de l’alternance, l’organisation de stage en entreprise et la régulation d’ateliers de soutien.

- le placement à l’emploi, opération éligible à la mesure 312 du FSE 2007-2013 visant à renforcer les possibilités d’accéder à un emploi durable des participants PLIE.

- l’action de préparation et de placement en emploi, située en fin de parcours d’insertion ou en cours de parcours PLIE, permettra l’accompagnement vers un emploi durable

- l’action Booster TRE permet de maintenir la mobilisation et cible les personnes autonomes - la préparation aux entretiens d’embauche : propose une pédagogie basée sur le

professionnalisme - l’accompagnement à la recherche active d’emploi : prospection sur le marché caché,

proposition d’offre d’emploi en CDI ou CDD de plus de 6 mois et suivi en emploi. Le PLIE Portes du Sud a débuté son activité en juin 2007. Il intervient sur les communes de Gradignan, Talence et Villenave d’Ornon. Le PLIE compte 60,25% de demandeurs d’emploi de longue durée et 62, 55% de minima sociaux dont 42% de bénéficiaires du RMI. Il s’est engagé dès le deuxième semestre 2008 dans une démarche de promotion de l’insertion et de l’emploi dans les marchés publics. Il a débuté par le suivi des clauses sociales des marchés de la CUB, puis par la mise en place de la clause pour des marchés de Domofrance et Aquitanis, société avec laquelle il a passé une convention. Par sa capacité à accompagner les publics, à les

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professionnaliser et à assurer leur suivi en entreprise, le PLIE commence à être identifié comme un partenaire essentiel pour la mise en oeuvre de la clause. En 2011 l’accompagnement des participants s’est poursuivi avec 2,7 ETP puis 3 ETP, les relations avec les entreprises avec 0,6 ETP et 0,4 ETP pour la clause sociale. Les autres opérations destinées aux participants sont ponctuelles en fonction des besoins repérés par les référents et mobilisent des heures travaillées sur une période donnée avec l’application d’un taux d’affectation. 50 personnes ont pu bénéficier du dispositif clauses d’insertion. En 2012, le PLIE Portes du Sud poursuivra la mise en oeuvre et le suivi de la clause sociale de l’insertion sur les marchés publics de la CUB (programme de construction de logements, rénovations, chantiers d’espaces verts et nettoyage de locaux) sur le territoire du PLIE (ingénierie de projet, études des besoins des entreprises en salariés sur les postes de la clause, sélection des candidats, contrats d’embauche, de formations, suivi des salariés sur les chantiers…) Le PLIE des Graves , porté par l’association ADELE, couvre un territoire comprenant 14 communes et 60 000 habitants. La structure accompagne vers l’emploi durable en moyenne 580 participants par an, habitants de Bègles ou de la Communauté de Communes de Montesquieu notamment les demandeurs d’emploi résidant dans les quartiers prioritaires définis par le contrat urbain de cohésion sociale de la ville de Bègles. Le PLIE des Graves a pour objectif de tendre vers 50% de sorties positives dont 42 % en emploi durable et 8% en formation qualifiante. Il propose à ses participants, un accompagnement renforcé vers l'emploi réalisé par cinq référents détachés par le CCAS, le centre social et culturel, Pôle emploi, la Communauté de Communes de Montesquieu et la Mission locale des Graves. Le PLIE développe de nombreuses actions de partenariat avec le tissu économique local, grâce à l’intervention de deux chargées de relation entreprises et de deux chargées de mission clause d'insertion. Il soutient des actions d’insertion par l’activité économique notamment deux chantiers d’insertion, et également des actions de formation et de développement de la mobilité pour ses participants. Le PLIE des graves assure l’ingénierie, l’interface et la coordination de l’ensemble des acteurs de la clause d’insertion, à la demande du Maire de la ville de Bègles, depuis fin 2003. Il a été désigné le 20 janvier 2006, structure opérationnelle du plan local d’application de la charte nationale d’insertion de l’ANRU, pour les chantiers de l’ORU (opération de renouvellement urbain) du quartier Nord Est de Bègles Yves Farges/Terres Neuves. Depuis avril 2005, des partenariats se sont également mis en place entre le PLIE des Graves et la CUB, le Conseil général de la Gironde, le Conseil Régional Aquitaine mais aussi des bailleurs sociaux comme la SAEMCIB, Domofrance, Aquitanis et Logevie, en vue de les accompagner sur la mise en oeuvre de la clause d’insertion dans leurs marchés de chantiers sur la ville de Bègles. Le nombre d’heures réalisées est passé de 13 000 heures par an à environ 30 000 heures pour la période de 2011 à 2013. Cette montée en charge d’activité a nécessité la création d’un deuxième poste de facilitateur en 2011 à raison de 8 h/semaine et à compter du janvier 2012 à hauteur de 16 heures/semaine, ainsi que la création d’un poste d’assistante administrative à raison de 8 heures/semaine. En 2011, 659 participants ont été accompagnés par le PLIE dont 251 nouveaux. 80 personnes ont pu bénéficié de l’action des clauses d’insertion. Le taux de sortie positive est de 48,2 % dont 46 % en emploi durable et 2 % en formation. Parmi les participants accompagnés, 57 % sont des femmes ; 83 % sont chômeurs hors longue durée dont 57 % de femmes ; 37 % sont bénéficiaires de minimas sociaux et de contrats aidés dont 58 % de femmes, 20 % de jeunes dont 47 % de femmes habitent en ZUS. Les publics cibles habitent sur le territoire du PLIE des Graves. Pour la période de 2011 à 2014, l’engagement sur les travaux représente un total de 102 500 heures. Au titre de 2012, le PLIE des Graves prévoit de réaliser 50 000 heures. Les objectifs du PLIE pour la période de 2008-2014 sont de tendre vers 1694 nouvelles intégrations et accompagner plus de 2 000 participants.

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Le PLIE des Hauts-de-Garonne a été créé en mars 2003, porté par l’engagement des élus des communes signataires d’un Protocole d’accord : Ambarès-et-Lagrave, Bassens, Cenon, Floirac, Lormont, Sainte-Eulalie, auxquelles se sont associés l’Etat, le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général de la Gironde. Cette création s’inscrivait dans la volonté d’agir pour l’emploi en permettant aux personnes rencontrant le plus de difficultés de s’insérer durablement dans l’emploi. Outil de construction d’une politique territoriale en matière d’insertion et d’emploi, le PLIE des Hauts de Garonne a pour adhérents les six communes signataires, qui ont en commun des problèmes sociaux et économiques liés, pour une part importante, à la présence d’habitats sociaux sur une partie de leur territoire. Le PLIE a permis à 1 490 personnes d’accéder à un emploi durable (CDI ou CDD de plus de 6 mois) ou à une formation qualifiante, sur la période 2007-2012. En 2011, le PLIE a mis en oeuvre une communication sur l’ingénierie sociale de la clause d’insertion à destination des partenaires institutionnels, des entreprises et des demandeurs d’emploi du territoire, dans le prolongement des initiatives menées en 2009-2010 grâce à des supports (plaquette de communication, newsletter du PLIE et site internet : www.pliehautsdegaronne.org). Le PLIE a développé un nouveau partenariat avec la commune de Sainte Eulalie dans le cadre d’un projet ANRU, ainsi que l’appui auprès de Bordeaux Euratlantique pour intégrer dans la convention avec l’Etat des clauses d’insertion sur l’ensemble du périmètre OIN, et une démarche d’accompagnement auprès des services de l’Etat dans le cadre de la construction de la LGV. En 2011, la durée des parcours minimum était de 140 heures, pour 80 stagiaires. L’objectif consistait également à préparer des publics en difficulté d’insertion, à la signature de contrats dans le cadre de la clause d’insertion, à l’acquisition de connaissance de base dans divers corps de métiers du gros œuvre et/ou du second œuvre (maçonnerie, électricité, plomberie …) à la sensibilisation à la sécurité sur les chantiers et aux gestes et postures. En 2012, une nouvelle démarche de sensibilisation est envisagée pour la promotion et la présentation de la clause de l’insertion et de l’emploi, vers les Directions Territoriales de la CUB chargées des opérations sur la rive droite. Le PLIE des Sources existe depuis fin 2004. Il est la traduction de volontés locales fortes de favoriser, par le partenariat, les politiques d’insertion et d’emploi au bénéfice des publics les plus en difficultés d’insertion sociale et professionnelle. En 2008, 405 demandeurs d’emploi du territoire ont été accompagnés, dont 2/3 de pessacais. Le PLIE des Sources a développé une activité autour de : l’accompagnement renforcé des personnes en difficulté d’insertion professionnelle, jusqu’à l’emploi durable ; une ingénierie technique et financière dans la mise en oeuvre d’actions structurantes. A cette fin, le PLIE des Sources, depuis 2007, est chargé du suivi sur son territoire d’intervention, des clauses sociales dans les marchés publics : une montée en charge entre 2007 (312 heures d’insertion) et 2009 (20 143 heures d’insertion prévues) est conséquente. Cette progression est due à la volonté des collectivités du territoire : communes de Pessac, Cestas et Canéjan, CUB, Conseil général et Conseil Régional, et au travail de développement et communication vers les autres donneurs tels que Domofrance, Aquitanis, l’Université de Bordeaux. Des actions d’accompagnement vers l’emploi durable se sont concrétisées à travers 132 intégrations, et l’accompagnement de 389 participants au total. L’animation économique du territoire s’est faite via la mise en place d’une newsletter et du site internet du PLIE « Résurgence ». Une action spécifique « Bâti Action au féminin » a été axée sur l’intégration dans les activités proposées (espaces verts, second oeuvre bâtiment, secrétariat) du public féminin, peu présent dans les chantiers d’insertion, qui se trouve en difficulté d’insertion sociale et professionnelle. Ce programme a débouché sur le recrutement de 6 personnes en CAE sur l’année. En 2011, les axes prioritaires étaient de maintenir le suivi de 277 participants présents au 31 décembre 2010, l’intégration et l’accompagnement vers l’emploi durable (42 %) ou l’accès à la formation qualifiante (8%) de 160 nouveaux participants, notamment à travers le dispositif de clauses sociales. En 2012, le PLIE des Sources s’engage venir en appui aux entreprises qui interviennent dans le cadre de chantiers, à faciliter aux côtés des financeurs publics et privés la formation professionnelle, le montage des actions de formation préalables à l’embauche, à conseiller les entreprises sur les modalités de mise en œuvre des clauses sociales, à mobiliser les outils et les services nécessaires

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pour faciliter l’embauche et l’insertion, à participer au comité de suivi d’agglomération mis en place par la Communauté urbaine en juin 2007 et à contribuer à l’évaluation annuelle d’agglomération. Le PLIE ADSI Technowest a acquis depuis 2001 des savoir-faire dans l’accompagnement des publics en difficulté pour les mener à l’emploi durable et dispose d’un réseau de partenaires économiques privés et des structures d’insertion par l’activité économique. Depuis 2008, le PLIE s’est engagé auprès de bailleurs sociaux et de collectivités pour la mise en oeuvre des clauses sociales et participe à ce titre aux comités de suivi de la CUB. Son territoire couvre les villes de Mérignac, St Médard en Jalles, Le Haillan, Le Taillan Médoc, Blanquefort, Le Bouscat, Bruges, St Jean d’Illac. Le PLIE a l’expérience de gérer des clauses sociales sur les chantiers depuis 2003. Il travaille à l’aide de cellules partenariales de repérage du public pour permettre une meilleure fluidité des candidatures au fur et à mesure de l’enregistrement des demandes des entreprises en fonction des démarrages des chantiers. Cette gestion prévisionnelle de candidats permettant par ailleurs de gérer les « défaillances » des personnels retenus. En 2011, le nombre de personnes bénéficiaires de la clause d’insertion était de 20 ETP. En 2012, le PLIE ADSI Technowest envisage de poursuivre l’engagement pris depuis 2009 auprès des bailleurs sociaux et des collectivités pour la mise en œuvre des clauses sociales sur les chantiers entrepris sur les communes du territoire communautaire et la participation aux comités de suivi de la CUB. 2 - Budgets pour l’année 2012 Les partenariats entre la Communauté urbaine et chaque PLIE seront encadrés par des conventions pluriannuelles pour la période 2012-2014, qui fixent les montants et les conditions de règlement de la subvention communautaire (articles 5 et 6) pour les années 2012, 2013 et 2014. L’aide de la CUB s’inscrit dans le cadre réglementaire européen relatif aux services d’intérêt économique général, en reconnaissant aux PLIE une mission d’intérêt général et des obligations de service public (accès universel, continuité, qualité, accessibilité tarifaire, protection des utilisateurs). Les communes adhérentes au PLIE ont délibéré afin de reconnaître ce statut spécifique. Conformément à ce cadre juridique, les subventions de la Communauté urbaine octroyées aux PLIE de l’agglomération constituent une compensation pour le service rendu sur notre territoire, en matière de gestion et d’organisation des parcours individualisés des bénéficiaires, d’accompagnement des employeurs locaux, de mobilisation des structures de l’insertion par l’activité économique (cf activités définies dans l’article 2 des conventions). Le soutien financier de la Communauté urbaine se déclinera en 2012 de la manière suivante, entre les 6 PLIE :

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- PLIE de Bordeaux : Le PLIE de Bordeaux, porté par la Maison de l’Emploi de Bordeaux, sollicite la CUB à hauteur de 20 000 €, sur un budget prévisionnel estimé à de 2 683 909 € T.T.C en 2012 et détaillé comme suit : DEPENSES € TTC RECETTES € TTC Masse salariale chargée 1 207 862 Prestations d’hébergement 102 500 Co-traitance programmation PLIE 20 000 Divers 2 825 Electricité - fournitures 30 000 Aides propres aux salariés 5 000

Etat 924 461 Sous traitance (personnel) Ville de Bordeaux 662 395

Achats CCAS de Bordeaux 85 206 Frais fonctionnement Conseil Général 33 102 000 Charges

5 000

253 200 60 000

259 056 Conseil Régional 35 000 Loyer 235 136 CUB – clause d’insertion 20 000

Photocopieur

13 540

CUB – autres actions - Salon Alternance - Rencontres Emploi&Handicap - Chantier formation - Plateforme de l’initiative

30 000 30 000 15 000 30 000

Charges copro 16 570 Domofrance 5 000 Entretien des locaux 34 165 UGBPA 30 000 Maintenance informatique 26 132 ADEME 15 000 Assurance 5 500 FSE 589 522 Documentation Formation

43 000

Honoraires 65 000 Achats - Communication 166 000 Déplacements 69 000 Télécommunication 59 000 Frais bancaires 15 000 Impôts et taxes 8 000 Charges exceptionnelles 30 000 Amortissement 62 748 TOTAL 2 683 909 TOTAL 2 683 909 - PLIE des Graves : Le PLIE des Graves sollicite un soutien de la CUB de 10 800 € pour l’année 2012, sur un budget prévisionnel de 1 246 216,30 € T.T.C détaillé comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats 2 566,36 Subventions d’exploitation Services extérieurs 8 031,62 Etat CUCS 17 500,00 Autres services extérieurs 316 461,51 Région 24 104,00 Charges de personnel 919 156,81 Région (Clause) 13 088,00 Charges financières Département 52 553,00 Dotation aux amortissements CUB clauses sociales 10 800,00 Commune(s) 350 818,42 Fonds Européens 559 559,48 CNASEA (emplois aidés) 150 909,00 CCAS de Bègles 44 520 SAEMCIB 14 093

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DOMOFRANCE 7 771,40 Autres produits 500,00 TOTAL 1 246 216,30 TOTAL 1 246 216,30 Contributions volontaires en nature 109 064,48 Contributions volontaires en nature 109 064,48 - PLIE des Hauts-de-Garonne : Le PLIE des Hauts-de-Garonne sollicite pour 2012 une aide financière de la CUB d’un montant de 11 000 € sur un budget prévisionnel estimé à 322 342,54 € T.T.C détaillé comme suit :

DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats 62 007,00 Activités annexes 30 253,17 Services extérieurs 25 567,00 Subventions d’exploitation :

Etat

21 160,00 Autres services extérieurs 21 492,46 Région 25 980,00 Impôts et taxes 10 029,51 Département 75 803,00 Charges de personnel 194 011,57 CUB 11 000,00 Autres charges de gestion courante

9 235 Autre EPCI

Commune 5 800,19 Organismes sociaux 12 943,91 Fonds Européens 43 039,87 Autres 18 837,00 Cotisations 77 525,40 Transfert de charges TOTAL 322 342.54 TOTAL 322 342,54 - PLIE des Portes du Sud : Le budget prévisionnel 2012 du PLIE est estimé à 191 610 € T.T.C. Le montant de la subvention demandée à la CUB est de 4 700 €. DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats 2 300,00 Subventions d’exploitation : Services extérieurs 13 489,00 Région 22 986,00 Autres services extérieurs 31 009,00 Département 33 000,00 Impôts et taxes 2 300,00 CUB 4 700,00 Charges de personnel 142 000,00 Commune(s) 95 447,00 Dotation aux amortissements 512,00 Fonds européens 30 898,00 Autres 1 000,00 Produits financiers 579,00 Transfert de charges 3 000,00 TOTAL 191 610,00 TOTAL 191 610,00 Contributions en nature 69 200,00 Contributions en nature 69 200,00

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- PLIE des Sources : Le PLIE des Sources sollicite la CUB pour un montant d’aide de 9 400 €, sur un budget prévisionnel estimé à 253 797 € T.T.C, détaillé comme suit : DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats et services 51 810 Autre privé 6 270 Charges de personnel 193 440 Fonds européens 42 266 Autres charges de gestion courante 4 747 Subventions d’exploitation : Locaux du PLIE 3 800 CUB 9 400 CUCS 8 000 Départements 34 965 Région 34 245 Communes Direct 109 888 Communes indirect (locaux) 3 800 Autofinancement 4 963 Total 253 797 Total 253 797 - PLIE ADSI Technowest : Le budget prévisionnel du PLIE ADSI Technowest est estimé à 453 298,95 € T.T.C pour l’année 2012 ; le montant de la subvention demandée à la Communauté urbaine est de 12 100 €. DEPENSES € T.T.C RECETTES € T.T.C Achats 4 500,00 Région 36 193,00 Entretien et réparation 22 602,78 Département 66 045,00 Assurances 2 000,00 CUB 12 100,00 Divers 400,00 Commune(s) 215 158,00 Autres services extérieurs 47 996,43 Fonds européens 110 443,82 Impôts et taxes 17 101,64 CNASEA (emplois aidés) 13 104,76 Charges de personnel 352 053,10 Autres 254,37 Autres acharges de gestion 6 645,00 TOTAL 453 298,95 TOTAL 453 298,95 Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis, adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT la demande de reconduction du partenariat technique avec les 6 PLIE de l’agglomération pour la période 2012-2014 selon les axes présentés dans ce rapport, et les demandes de subvention pour l’année 2012 d’un montant total de 68 000 €.

DECIDE

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Article 1 : L’attribution d’une subvention de 20 000 € au bénéfice de la Maison de l’Emploi de Bordeaux, établissement public administratif portant l’association du PLIE de Bordeaux, sur la base d’un budget prévisionnel de 2 683 909 € TTC. L’attribution d’une subvention de 10 800 € au bénéfice de l’Association pour le Développement Local et d’Emploi, portant le PLIE des Graves, sur la base d’un budget prévisionnel de 1 246 216,30 € TTC. L’attribution d’une subvention de 11 000 € au bénéfice de l’association PLIE des Hauts-de-Garonne, sur la base d’un budget prévisionnel de 322 342,54 € TTC. L’attribution d’une subvention de 4 700 € au bénéfice de l’association PLIE Portes du Sud, sur la base d’un budget prévisionnel de 191 610 € TTC. L’attribution d’une subvention de 9 400 € au bénéfice de l’association pour la gestion du PLIE des Sources, sur la base d’un budget prévisionnel de 253 797,00 € TTC. L’attribution d’une subvention de 12 100 € au bénéfice de l’association PLIE ADSI Technowest, sur la base d’un budget prévisionnel de 453 298,95 € TTC. Article 2 : Monsieur le Président est autorisée à signer les conventions financières pluri-annuelles 2012-2014 ci-annexées, destinées notamment à régler les modalités de versement de la subvention communautaire. Article 3 : La dépense sera imputée sur le budget principal de l’exercice en cours, au chapitre 65, article 6574, fonction 901, CRB BD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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Direction des stratégies métropolitaines et de l'innovation


N° 2012/0560

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

L’ouverture des travaux du « Grenelle des mobilités métropolitaines » a eu lieu le jeudi 26 janvier 2012 avec les partenaires, consécutivement au lancement les 2 et 3 décembre 2011, lors du premier séminaire de la coopérative métropolitaine et sur une durée de six mois. Ce « grenelle » est donc la première modalité pratique pour illustrer les nouveaux partenariats métropolitains dont elle se fait le porteur à travers le projet métropolitain.

Cette démarche trouve son origine dans le constat que malgré toutes les démarches communautaires engagées en matière de transports urbains, avec une forte augmentation de fréquentation des transports en commun, malgré les actions menées par ses partenaires, en premier lieu les deux autres autorités organisatrices des transports – la Région Aquitaine et le Département de la Gironde – avec lesquelles la Cub a créé un outil original de coopération, Mouvable, ainsi que l’Etat sur les grandes infrastructures de transports, la situation des déplacements sur l’agglomération et à proximité reste difficile.

L’objectif principal du « Grenelle des mobilités métropolitaines » est donc de répondre à une situation également urgente aussi bien socialement qu’économiquement, et d’apporter des solutions concrètes aux difficultés de congestion vécues quotidiennement par les habitants et les travailleurs de l’agglomération, mais également au défi à plus long terme que représente l’évolution des modes de transports métropolitains.

I. Rappel de la démarche :

Les acteurs de ce Grenelle des mobilités se sont donnés six mois pour répondre aux nombreuses questions posées par les déplacements et les transports dans l’agglomération. Six mois de travail partagé pour poser un diagnostic et être force de propositions avec des solutions innovantes.

Débat d'orientation sur le rapport de synthèse du Grenelle des mobilités

métropolitaines

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A. Des réponses institutionnelles encore partielles :

Les différents acteurs institutionnels que sont la Région Aquitaine, le Département de la Gironde et la Communauté Urbaine de Bordeaux, disposent tous les trois de procédures et de documents de référence portant sur l’organisation territoriale et sur celle de la mobilité.

Ces documents peuvent êtres récents (comme le Schéma Régional des Infrastructures et des Transports de la Région Aquitaine, le Plan-Climat et le Schéma Directeur Opérationnel des Déplacements Métropolitains de la Cub) ou en cours (le Schéma de cohérence territoriale, le Plan Local d’Urbanisme et le Plan de Déplacements de la Cub mais aussi le Livre blanc des mobilités de la Gironde).

S’ils font preuve d’ambition, ces documents présentent un attachement à des échelles spatiales et temporelles ainsi qu’à des compétences spécifiques de ces collectivités, qui laissent dans l’ombre certains problèmes.

Les documents actuels peuvent difficilement promouvoir la co-définition de projets et de modalités partenariales (en particulier celles qui impliquent des partenariats poussés entre acteurs institutionnels mais aussi avec des acteurs non institutionnels), au-delà des apports de l’association Mouvable en matière d’articulation des réseaux de transports collectifs de la Cub, du Département et de la Région.

Sortir du quotidien de planification et d’organisation des transports des collectivités :

Le « Grenelle » des mobilités constitue une démarche assez exceptionnelle, sortant du quotidien de planification et d’organisation des transports des collectivités.

A ce titre, elle se différencie clairement de la procédure de renouvellement du Plan de Déplacements Urbains (PDU), document règlementaire qui vise à définir une cohérence territoriale et une articulation entre planification urbaine et politiques de déplacements (le renouvellement du PDU est en cours dans le cadre de l’élaboration du PLU 3.1). Mais il se démarque également de la démarche de livre blanc des mobilités girondines, menée par le Conseil général, qui a une ambition plus globale de cartographie et d’accompagnement des modes de mobilité sur un territoire plus large.

Un modèle de mobilité à repenser

Pour répondre au phénomène de congestion persistant alors que la croissance démographique girondine soutend un accroissement des déplacements, il est apparu nécessaire de repenser le modèle global de mobilité à court et moyen termes. Il ne pourra plus reposer sur le seul développement des offres en transports collectifs, notamment dans un contexte de raréfaction de l’argent public.

400

La prégnance de la question de la congestion automobile oblige à envisager une rupture du point de vue de la longueur des déplacements pratiqués, des usages individuels de la voiture, de la promotion des modes actifs, du maillage de transports collectifs urbains, etc.

B. La méthode « Grenelle »

Inspiré du Grenelle de l’Environnement de 2007, cette démarche s’est fixée pour ambition de partager des diagnostics, les hiérarchiser et de proposer des solutions partenariales et innovantes aux problèmes de mobilité sur l’agglomération bordelaise.

L’organisation d’un « Grenelle des mobilités » permet d’adopter un mode de production original (la gouvernance à six collèges), une méthode de travail participative et une manière originale de reposer les problématiques à travers des thématiques transversales liées à la demande de mobilité plutôt qu'à l'offre de transport.

Cette démarche a concerné bien évidemment la Cub, qui en est à l’origine, mais elle concerne également les communes, l'État, le Conseil général et le Conseil régional. C’est la raison pour laquelle le comité des grands projets de l’agence d’urbanisme a été sollicité comme instance de préparation du « Grenelle » et de ses conclusions, et que l’A-urba a été positionnée comme animatrice de ces travaux.

Les travaux du « Grenelle » ont fait l’objet d’une communication progressive au grand public des documents d’étape sur un site internet dédié et pour informer ainsi les citoyens de l’avancement du travail et des propositions faites.

Six collèges représentatifs au sein du « Grenelle »

Le principe même de cette gouvernance fut de mettre autour de la table, tout au long du processus de réflexion et de production, tous les acteurs concernés par la problématique abordée :

• les collectivités territoriales ;

• l’Etat ;

• les employeurs ;

• les syndicats ;

• les associations ;

• un sixième collège d’experts, d’universitaires et de personnalités qualifiées.

Des membres des 6 collèges ont participé de manière équilibrée à tous les ateliers de travail (un représentant de chaque collège présidant un des ateliers). Dans chaque atelier, les différents collèges ont été représentés par 2 ou 3 membres, ce qui porte entre 12 et 18

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le nombre de participants par groupe. Au-delà de l’exercice formel, cela a permis à la fois d'être représentatif et d'ouvrir l'éventail des participants, pour être le plus créatif possible.

Six thèmes transversaux de réflexion et de propositions :

Des ateliers ont donc été constitués selon les thématiques suivantes :

• les grands déplacements : trafic fret nord sud, logistique, transit touristique ;

• mobilité et emploi : accès aux zones d’emplois, organisation économique, congestion de la rocade ;

• les rythmes urbains : emploi, école, loisirs, diversité des pratiques, droit au transport, temporalités ;

• la voiture autrement : souplesse d’utilisation, dépendance, congestion, distance, nouveaux usages ;

• le partage des futurs : visions du futur de chaque acteur, cumul des projets des uns et des autres, obstacles à dépasser

• les transports collectifs et l’organisation territoriale : cohérence transport – urbanisme, choix de développement urbain, optimisation des différents réseaux de transports collectifs, parcs de rabattement, parcs relais.

Le déroulé des travaux :

L’ouverture des travaux du « Grenelle des mobilités métropolitaines », le 26 janvier 2012, a eu lieu en séance plénière de l’ensemble des collèges, sur la base d’un constat des conditions de congestion des déplacements sur l’agglomération.

Cette première session plénière en présence d’une grande majorité des participants (160 personnes présentes) a permis de rappeler les objectifs de la démarche, la méthode originale de production pilotée par l’A-urba, la feuille de route des six ateliers de travail et de partager de premiers éléments de diagnostic sur la mobilité métropolitaine.

Suite à cette plénière d’ouverture, cinq réunions successives de travail ont été organisées pour chacun des six ateliers, entrecoupées d'une plénière de mi-parcours début avril, avant le rendu en juin 2012 d'un rapport de synthèse des principes proposés, finalisé à la suite de l’atelier de synthèse du 26 juin 2012.

La séance plénière à mi parcours du 5 avril fut une journée d’échange clé, orchestrée en deux temps :

La matinée a été consacrée à la restitution des premiers résultats de co-production par les présidents/rapporteurs de chacun des ateliers et présentant les constats et enjeux, avec un débat avec la salle et une table ronde avec les élus en conclusion :

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- Atelier « les grands déplacements » : Nicole Pizzamiglia et Guillaume Pouyanne

- Atelier « la mobilité et l’emploi » : Michel Favory et Alain Cougrand

- Atelier « les rythmes urbains » : Christian Broucaret et Sylvia Labecque

- Atelier « la voiture autrement » : Pierre Langrand

- Atelier « partager les futurs » : Marc Besnault et Jean-Louis Bergey

- Atelier « transports collectifs et organisation territoriale » : François-Xavier Leuret et Michel Duvette

Elle a permis la mise en commun des travaux des ateliers favorisant la transversalité des approches, les visions, et de mettre en perspective le travail du second trimestre sur les propositions d’actions.

L'après-midi a nourri la « boîte à idées » avec l'intervention de neuf experts renommés présentant des innovations opérationnelles de rupture stratégique, susceptibles de faire évoluer les pratiques de mobilité. Elle a marqué de façon symbolique le basculement de la démarche dans la phase de propositions d'actions.

Après un semestre de réflexions communes, des éléments de diagnostics convergents ont pu être partagés et de nombreuses propositions d'actions ont été formulées. L'Agence d’Urbanisme a réalisé un travail de mise en projet des matériaux issus des différents ateliers, en se cantonnant aux contenus des débats.

Une ultime séance de débats collectifs (atelier de synthèse du « Grenelle des Mobilités Métropolitaines» : les six ateliers thématiques réunis) le 26 juin 2012, a permis de valider les grands principes d’action « pour une mobilité fluide, raisonnée et régulée », les propositions dans un souci de cohérence et d'efficacité et de partager le plan d’actions et d’évoquer les questions de gouvernance et de suivi.

Le rapport de synthèse des principes d’actions a été très légèrement complété à l’issue de cette ultime réunion (version du 29 juin 2012), les douze présidents et rapporteurs des ateliers s’étant engagés à signer ce document au nom de la centaine des participants au « grenelle des mobilités métropolitaines ».

L’association des élus – au fil des étapes clés

Le bureau avait précisé en février le mode de gouvernance du grenelle interne à la Cub, selon un rythme mensuel des comités de projet et des points en bureau, permettant ainsi d’informer les élus sur l’avancée du travail des ateliers.

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Cette information s’est voulue la plus complète possible avec la diffusion des comptes rendus des ateliers, et les compléments apportés par les référents techniques de la Cub au « grenelle ». Ce dispositif a facilité l’appropriation des apports du grenelle et le nécessaire recoupement de la démarche avec les sujets proches de ceux sur lesquels la CUB travaille aujourd’hui avec ses partenaires.

L’intérêt à aborder ces sujets ainsi, dans une enceinte plus large, favorise la construction de leur maillage avec une vision d'ensemble de la mobilité métropolitaine. D’autant que le Grenelle est reconnu de manière unanime comme instance légitime et efficace de dialogues et de réflexions productives.

Le dispositif d’information et de sollicitation des élus communautaires concernant l'avancée des travaux du « Grenelle » a été ainsi le plus complet possible.

II. Le rapport du Grenelle :

A l'issue de la dernière session des ateliers, première quinzaine de juin, un rapport de synthèse établi par l'A-urba, annexé à la présente communication, traduit les principes et les mesures proposés en conclusions des ateliers de travail. Il est structuré en quatre parties :

• avant-propos (document provisoire qui sera ultérieurement présenté sous la forme d’une lettre signée par l’ensemble des présidents et rapporteurs des ateliers)

• Vingt propositions synthétiques pour une mobilité fluide, raisonnée et régulée (première partie),

• Le grenelle des mobilités métropolitaines : des actions originales pour un modèle de mobilité inédit (deuxième partie),

• Des grands principes régulateurs (troisième partie),

• Un programme d’actions prioritaires (quatrième partie).

Il est élaboré en parallèle du PADD du PLU dans le cadre de la révision du document d’urbanisme engagée par délibération du 24 septembre 2010. Conformément à la loi Engagement National pour l’Environnement cette révision est l’occasion d’élaborer un document unique intégrant notamment au Plan Local d’Urbanisme le Plan des Déplacements Urbains (PDU).

1. le fondement stratégique du rapport du Grenelle

Le fondement stratégique (première partie), issu de la réflexion collective des participants aux ateliers du grenelle, propose une nouvelle mobilité fluide, raisonnée et régulée.

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Le constat des limites du système de déplacements actuel de l’agglomération bordelaise est partagé, et fédère une ambition collective pour changer de modèle de mobilité, dans l’objectif de concilier attractivité économique, confort urbain et vertu environnementale.

Pour atteindre l’objectif d’une fluidité des circulations, il est proposé de mettre en place des dispositifs de régulation inédits, négociés et évalués pour dépasser le dispositif de régulation actuel par la congestion, inefficace et « aveugle ». Cette fluidité pourra être rapide ou lente selon les activités desservies, et obtenue par une optimisation collective de l’usage des moyens de transport. Elle est formalisée par un principe de « mobilité raisonnée », facilitée par les apports des services numériques et rompant la dépendance automobile par de nouvelles pratiques tout particulièrement dans les territoires périphériques et périurbains.

Une mobilité « raisonnée » privilégie trois objets de régulation : les distances (entre fonctionnement de proximité et fonctionnement à échelle métropolitaine), les vitesses et les choix des modes de déplacement.

La maîtrise des vitesses comme les équilibres entre moyens de transport supposent une hiérarchisation de l'utilité socio-économique des différents déplacements. Le Grenelle a considéré que les mobilités liées à l'activité économique (déplacements domicile-travail, mobilité des travailleurs précaires, trajets professionnels, livraisons urbaines) devaient être prioritaires.

Le partage de l’espace et du temps constitue la modalité première de la régulation des vitesses et des choix modaux : par un aménagement adapté de l’espace public pour privilégier des modes de transport et des allures de déplacement, pour l’un, et par l’organisation des rythmes urbains pour étaler encore plus les activités, pour l’autre.

Concernant les réseaux structurants, il convient d'abord de mieux faire fonctionner les infrastructures en place, singulièrement la rocade et ses accès avant d’en déployer de nouveaux. Le projet de grand contournement routier n'a pas de lien direct avec les problèmes de déplacement dans l'aire urbaine bordelaise, compte tenu de la faible part des trafics de transit sur la rocade. Il s’agit plus d’une question liée au développement économique régional et de la nécessité de définir l’ambition de ce territoire en matière de logistique exogène et endogène, préalable indispensable à l'évaluation de projets de transport.

Concernant le réseau communautaire des transports en commun, il convient d’exploiter les marges de progrès qui existent encore pour en améliorer l’efficience. Cela passe par une hiérarchisation assumée et rendue acceptable avec une amélioration du service pour tous, avec une augmentation de la vitesse commerciale sans aménagement de voirie coûteux.

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Un réseau de transport collectif doit être également conçu à l’échelle de l’aire urbaine pour une desserte adaptée de la CUB et de sa périphérie, fondé sur un système hydride (TER, cars et bus à haut niveau de service, trams-trains). La promotion du vélo électrique contribuera à l’élargissement conséquent des zones d’attraction des stations du réseau collectif métropolitain par rabattement.

Un « saut d’échelle » doit être également fait en matière de voirie avec la constitution d’un réseau de grandes allées métropolitaines permettant de combiner fluidité lente et rapide.

Les espaces publics de qualité doivent être aménagés, au-delà des centres-villes, à l’ensemble des lieux où il convient de favoriser la fluidité lente et une mobilité douce (autour des établissements d’enseignement, dans les zones résidentielles, les centres-bourgs, les nouveaux quartiers).

Trois catégories de mesures, faisant système, sont proposées (quatrième partie)

• des programmes partenariaux stratégiques, constitutifs du noyau dur de la politique de mobilité ;

• des innovations de rupture, aptes à déclencher des changements de comportements forts par effets d'entraînement ;

• des plans coordonnés des autorités publiques, chargés de la complémentarité entre les orientations sectorielles des différentes collectivités.

L’édition définitive du rapport signée par les présidents et rapporteurs du grenelle sera remise par l’A-urba à la fin de l’été.

B - le calendrier d’adoption

A l’issue d’un comité des grands projets première quinzaine de juillet, ce rapport de synthèse sera adressé à l’exécutif de chaque collectivité et à l’Etat, en les invitant à en débattre à l’automne au sein de leurs instances respectives, charge à chaque partenaire de faire remonter les conclusions de ces débats.

Le rapport de synthèse du grenelle est soumis au débat d’orientation du conseil communautaire du 13 juillet 2012.

Une charte des mobilités, doctrine collective fondée sur une analyse consensuelle de la situation et des principes structurants d’un nouveau modèle de mobilité à 20 ans, sera consolidée sur la base des conclusions de ces débats. Elle devrait être adoptée au second semestre 2012 par chaque partenaire et sera soumis au Conseil de Communauté.

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Un événement public spécifique au Grenelle pourrait être organisé à la fin de l’automne, une année après son lancement, pour partager les propositions et marquer de manière symbolique le passage d’une phase de conception à la mise en œuvre.

Le Grenelle des mobilités a contribué à initier une mobilisation partenariale pour cette ambition collective d’un changement de modèle de mobilité, et qui mérite d’être pérennisée tant de la part des institutions publiques, responsables de l’offre de transport, que des parties prenantes de la demande de transport (employeurs et salariés principalement).

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir apporter votre avis sur les éléments ci-dessus présentés. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées débat effectué. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, la Vice-Présidente, Mme. BRIGITTE TERRAZA



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N° 2012/0561

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs Avec la constitution du réseau Natura 2000, l’Europe s’est lancée dans la réalisation d’un ambitieux réseau de sites écologiques dont les deux objectifs sont :

• préserver la diversité biologique • valoriser le patrimoine naturel de nos territoires.

Les deux textes importants sont les directives européennes « Oiseaux » (1979) et « Habitats faune flore » (1992). Elles établissent la base règlementaire du grand réseau écologique européen. Les sites désignés au titre de ces deux directives forment le réseau Natura 2000. Le réseau Natura 2000 de la région Aquitaine représente près de 9 % des 1 700 sites français : il existe actuellement 150 sites. Ces sites traduisent toute la richesse et la diversité des milieux naturels de la région et de la faune et de la flore qu'ils abritent. Le réseau Natura 2000 aquitain est composé de 124 sites qui relèvent de la directive "Habitats Faune Flore" et de 26 sites qui relèvent de la directive "Oiseaux". Dans certains cas, il y a recoupement de périmètre, plus ou moins important, entre des sites des deux directives. Pour permettre la mise en œuvre de Natura 2000 concertée avec les différents partenaires concernés, la France a choisi la voie du document d'objectifs (DOCOB). Ce document définit pour chaque site les orientations de gestion, leurs modalités de mise en œuvre et les moyens financiers prévisionnels pour maintenir les habitats et les milieux naturels en bon état de conservation.

Animation des sites Natura 2000 du réseau hydrographique des Jalles de Saint

Médard en Jalles à Eysines et des marais du Bec d'Ambès - Décision - Autorisation

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L'élaboration d'un DOCOB comporte 3 grandes étapes :

1. Réalisation d'un inventaire des richesses patrimoniales qui font l'objet d'une cartographie, un relevé des activités humaines qui se développent sur le site.

2. Définition des enjeux et des objectifs de gestion du site permettant de maintenir ou d'améliorer l'état de conservation des habitats et espèces présents.

3. Traduction opérationnelle des objectifs retenus. A l'issue de sa validation, le DOCOB fait l'objet d'une phase d'animation. Cette phase a donc pour objet la mise en œuvre des actions proposées par le DOCOB du site Natura 2000 qui sera assurée par le travail d'un animateur sur le site. L'animation du site consiste alors à faire vivre celui-ci en favorisant les projets durables de territoire, en utilisant les outils propres à Natura 2000 (contrats Natura 2000, charte Natura 2000) ainsi qu'en informant et sensibilisant les socio-professionnels et les gestionnaires de foncier inclus dans le périmètre Natura 2000 sur la manière d'atteindre les objectifs définis dans le DOCOB.

• Natura 2000 dans le parc des Jalles : Dans le cadre du projet de Parc des Jalles, les communes, le SIJALAG et la Cub ont souhaité définir les actions qui seraient portées en maitrise d’ouvrage communale (ou intercommunale) et celles qui le seraient par le SIJALAG et La Cub. En ce qui concerne le volet animation du DOCOB Natura 2000 (documents d’objectifs Natura 2000), le SIJALAG, ayant porté la définition du DOCOB et du périmètre correspondant, a souhaité que La Cub prenne le relais pour le volet animation.

• Natura 2000 sur la presqu'île d'Ambès : Il en est de même pour le site des marais de la presqu’île d’Ambès où la commune d’Ambarès a souhaité que La Cub porte l’animation du site Natura 2000 alors qu’elle est en charge de la définition du DOCOB et du périmètre correspondant. 1. Recrutement d’un animateur Natura 2000 Conformément à la délibération n° 2011/0906 du 16 d écembre 2011 autorisant la création d’un poste à temps complet de catégorie A à la Direction de la Nature, un chargé d’animation Natura 2000 sera recruté à temps complet (2 mi-temps) pour une durée de 3 ans dans le Service Espaces Naturels et Agricoles. Il assurera, pour le compte de la Cub, l’animation de deux sites Natura 2000 voisins aux habitats similaires : les jalles, affluent rive gauche de la Garonne et les marais de la presqu’île d’Ambès. La répartition de son temps de travail sera la suivante: - 2,5 jours par semaine pour le site des Jalles - 2,5 jours par semaine pour le site de la presqu’île d’Ambès.

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Etant donné les dates de validation des deux DOCOB référents, le chargé d’animation se consacrera dès le mois de juillet 2012 : • d’une part, à l’animation du site Natura 2000 des jalles dont le DOCOB a été validé par

le comité de pilotage du DOCOB en juillet 2010, • d’autre part, au suivi de l’élaboration du DOCOB du site Natura 2000 de la presqu’île,

en termes de diagnostic, de définition du périmètre, des enjeux et objectifs de préservation du site.

Le début de la mission d’animation du site de la presqu’île est prévu dès que le DOCOB sera validé (2e semestre 2012). Ses missions principales sont : Un travail préparatoire : recensement des contractants potentiels, rencontres sur le terrain. Une assistance technique et scientifique : diagnostics parcellaires, choix des actions à engager et montage des dossiers. Le suivi et l’évaluation des actions contractualisées : soutien aux bénéficiaires, contrôle de la bonne exécution du contrat et du respect du cahier des charges. La mise en œuvre d’actions d’information, de communication et de sensibilisation : élaboration et diffusion de supports d’information (plaquettes, lettre d’information), organisation d’expositions, de réunions publiques à destination des membres du COPIL, des propriétaires, des porteurs de projets susceptibles d’avoir une incidence sur le site. La cohérence entre les 2 DOCOB concernés et les autres démarches territoriales engagées : le SAGE Estuaire [avec la prise en compte des zones humides (et notamment des ZHIEP)], les projets et périmètres PEANP [et les enjeux liés au maintien de l’agriculture localement], les questions relatives à la gestion et la prise en compte des inondations et, enfin, les potentialités d’accueil du public sur les sites concernés. Le Suivi des actions du DOCOB avec : � Le lancement et suivi d’études scientifiques menées sur les deux sites Natura 2000 : participation aux réunions de travail et de restitution et veille sur la prise en compte des objectifs du DOCOB. � Le Suivi des politiques publiques : traduction des objectifs du DOCOB dans les programmes d’actions en cours ou en projet sur le territoire : Plans de gestion et de valorisation des sites naturels et agricoles, PLU, SAGE, etc. La mise à jour du DOCOB Analyse des résultats des suivis, bilans financiers, élaboration des rapports de synthèse et actualisation de la cartographie. Une assistance administrative en termes d’animation (organisation de réunions…) et de suivi financier du projet.

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2. Modalités de recrutement et cofinancement de l’emploi Ce poste est un poste de catégorie A appartenant au cadre d’empois des ingénieurs territoriaux diplomés d’écoles d’ingénieurs d’écologie ou généralistes. Compte tenu de la fonction spécifique de ce poste et de la durée limitée à trois ans de cette mission, et dans l’éventualité où à l’issue d’un appel à candidatures aucun fonctionnaire ne correspondrait au profil recherché, l’Administration envisage, sur le fondement de l’article 3 – 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, de recourir à un agent non titulaire. En application de la délibération n°2006/0828 du 28 novembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, la rémunération sera alors fixée en référence au grade des ingénieurs territoriaux ainsi qu’au régime indemnitaire correspondant, soit une rémunération annuelle brute comprise entre 28 913,16 euros (1er échelon d’ingénieur, indice brut 379 indice majoré 349) et 44 809,80 euros (10ème échelon d’ingénieur Indice brut 750 Indice majoré 619). Cette rémunération brute annuelle sera indexée sur la revalorisation des traitements de la fonction des traitements de la fonction publique territoriale, somme à laquelle il conviendrait d’ajouter la somme brute annuelle de 1 083,96 euros au titre des primes semestrielles. Les crédits nécessaires à ce recrutement seront prélevés au chapitre 012-article 64131- fonction 0200, soit un montant annuel maximum de 65 221,80 euros. Cet emploi pourra être financé à 80 % : par l’Agence de l’Eau Adour Garonne (30 %), l’Etat (25 %) et le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) (25 %). C'est l'Etat qui gère les subventions Etat et FEADER (cf. courrier du préfet à la CUB du 10 février 2012.) Ainsi, la CUB sollicitera en financement, d’une part, l’Agence de l’Eau Adour Garonne, et d’autre part, l’Etat (pour l’obtention des crédits d’Etat et européens).

BUDGET (€) Coût du recrutement

Au budget annuel de la CUB (charges patronales incluses)

Plan de financement

Ingénieur contractuel (10ème échelon) 65 221,80

Agence de l’Eau Adour Garonne (30 %) 19 566,54 Etat (25 %) 16 305,45 Europe-FEADER (25 %) 16 305,45 CUB (20%) 13 044,36

65 221,80 65 221,80

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engag ement national pour l'environnement, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposit ions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2001-1216 du 20 décembre 2001 relatif à la gestion des sites Natura 2000 et modifiant le Code rural VU le Code rural, notamment les articles R214-23 à R214-39, VU le Code général des collectivités territoriales, VU la délibération communautaire n° 2006/0828 du 28 n ovembre 2006 relative à la rémunération des agents non titulaires, VU la délibération communautaire n° 2011/0929 du 16 d écembre 2011 relative au dispositif d’aide financière des projets Nature, VU la délibération communautaire n° 2011/0906 du 16 d écembre 2011 relative à la politique des ressources humaines. ENTENDU le rapport de présentation CONSIDERANT QUE La politique Nature est pour la Communauté Urbaine de Bordeaux une politique stratégique, afin de préserver et valoriser les espaces naturels. L'animation des sites Natura 2000 consiste à faire vivre le site en favorisant les projets durables du territoire pour le développement harmonieux et la valorisation de la richesse du territoire. Compte tenu de la spécificité et de la durée des missions du poste d’animateur Natura 2000, le recours à un agent contractuel est envisagé à la Direction de la Nature.

DECIDE Article 1 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter le financement de l'Agence de l'Eau Adour Garonne pour la somme de 19 566,54 €. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter le financement de l'Etat pour la somme de 16 305,45 € au titre de la participation financière de l'Etat.

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Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à solliciter l'Etat au titre de la participation financière du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER) pour la somme de 16 305,45 €. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée sur le budget principal de l'exercice en cours en section de fonctionnement : chapitre 12 – compte 64131 - fonction O200 - CRB GB00. Article 5 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et, notamment, à signer les conventions de mise en œuvre du DOCOB Natura 2000 et les demandes de subventions annexées à la présente délibération. Article 6 : Il est décidé d’autoriser le recours à un agent contractuel pour occuper le poste d’animateur au titre de l' « Animation des sites Natura 2000 du réseau hydrographique des Jalles de Saint Médard en Jalles à Eysines et des marais du Bec d'Ambès » au sein de la Direction de la Nature du Pôle Dynamiques Urbaines. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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N° 2012/0562

Madame TERRAZA présente le rapport suivant, Mesdames, Messieurs

1 – Les PPEANP, nouveaux instruments issus de la loi n°2005-157 La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au d éveloppement des territoires ruraux (DTR) permet aux Conseils Généraux de créer des Périmètres de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP). Les PPEANP consistent en : - un périmètre d’intervention, défini à la parcelle cadastrale, dont le classement en zone

agricole ou naturelle devient pérenne. Le périmètre approuvé est alors opposable aux communes concernées à l'occasion de la révision du PLU. Des modifications peuvent y être apportées par le Département, avec l'accord des communes concernées et après avis de la chambre départementale d'agriculture. Tout retrait de terrain ne peut intervenir que par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'agriculture, de l'urbanisme et l'environnement (L.143-5 et R.143-4 du code de l'urbanisme).

- d’une action foncière avec droit de préemption sur le périmètre, exercé par la SAFER à la

demande et au nom du Département. Les acquisitions foncières peuvent être déléguées à des communes, EPCI ou Etablissement Public Foncier (EPF). Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine privé du Département et peuvent être cédés, loués ou concédés avec un cahier des charges fixant les modalités d’usage. Ce droit de préemption n'est pas complété par un droit de délaissement.

- d’un programme d’action, défini en accord avec les communes et EPCI compétents, qui

prévoit les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l’exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages.

Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains

(PPEANP) des Jalles - Elaboration du programme d'action - Attribution d'une subvention au Conseil Général de la Gironde - Convention - Décision -

Autorisation

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Préalablement à la création d'un PPEANP, le Conseil Général doit, conformément aux articles R.143-1 à R 143-6 du Code de l’Urbanisme : - consulter pour accord et avis sur le projet de périmètre et de programme d’actions, - lancer l’enquête publique sur le projet de périmètre, - créer le périmètre et adopter le programme d’actions, - accomplir les formalités de publicité une fois ces documents approuvés. 2 – La création du PPEANP des Jalles Les PPEANP sont des outils particulièrement intéressants pour la mise en oeuvre de la stratégie communautaire en matière d'espaces naturels et agricoles, telle qu'elle ressort du Projet Métropolitain et du projet «55 000 hectares pour la Nature». Leur utilisation sur le territoire de la CUB fait partie des préconisations du rapport remis par M. Philippe Quévremont en novembre 2010. Ainsi, à la demande de la commune d’Eysines et de la Communauté Urbaine, le Conseil Général de la Gironde, a décidé lors de la Commission Permanente du 5 octobre 2009, de mettre en place sur la vallée maraîchère des jalles et sur le périmètre de protection de captage des eaux potables, un Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains qui concerne les communes d’Eysines, Blanquefort, Bruges, le Haillan, le Taillan-Médoc et Saint-Médard-en-Jalles, sur une superficie de 785 ha. Ce périmètre, qui affichera de manière pérenne la vocation agricole de la vallée maraîchère, créera un droit de préemption spécifique au profit du Conseil Général. Sur la partie Ouest, il permettra de coordonner la gestion des périmètres de protection des eaux de captage et simplifiera les acquisitions publiques de ce secteur. Un périmètre de protection au titre des espaces naturels sensibles est également en cours de création sur ce secteur par le Conseil Général pour appuyer la vocation environnementale de cet espace. Conformément à l’article L143-1 du code de l’urbanisme, le Conseil Général a reçu en 2010 et 2011, l’accord de la CUB, compétente sur ce territoire en matière de Plan Local d’Urbanisme, les avis favorables de la Chambre d’Agriculture, des communes concernées et du SYSDAU sur le projet de création du PPEANP des Jalles. Une communication sur ce projet a été effectuée, notamment par une réunion publique le 5 avril 2011 à Eysines. Le périmètre et les objectifs stratégiques ont été soumis à enquête publique du 26 avril au 27 mai 2011 à Eysines, au vu du plan de délimitation à la parcelle et de la notice justificative qui précise, notamment, les axes de préservation et de valorisation que l’ensemble des acteurs entend mener sur cet espace. Le commissaire enquêteur qui a réalisé cette enquête a émis un avis favorable au projet de création du PPEANP.

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Les différentes étapes de cette procédure ont été validées par le comité de pilotage «Démarche foncière des Jalles» composé d’élus des communes, du Conseil Général, de la CUB, de la Chambre d’Agriculture, et de divers partenaires techniques (Etat, SAFER, Syndicat des Jalles…). Ce comité, le 12 décembre 2011, a acté le principe de création du PPEANP des Jalles. 3 – Participation de la CUB à l'élaboration du programme d’action du PPEANP A partir des axes d’actions qui ont été validés et soumis à enquête publique, il convient, en 2012, de finaliser ce programme pour qu’il soit opérationnel. Ce programme précisera pour chaque action : - l’objectif poursuivi, - le public ciblé, - le financement (Conseil Régional, Conseil Général, CUB, Communes). Ce programme d’actions précisera, par ailleurs, les parcelles qui pourront être acquises à l’amiable ou par préemption par l’une ou l’autre des collectivités en présence (sur la base du prix du terrain agricole ou naturel), ce qui facilitera la prise de décision lorsqu’une vente aura lieu sur le secteur. Une animation locale garantira la mise en oeuvre de ce programme d’actions, et il fera l’objet d’un bilan annuel, qui permettra d’en évaluer la pertinence des actions et de procéder si nécessaire à des adaptations. Conformément aux articles R.143-5 et R.143-6 du Code de l’Urbanisme, le projet de programme d'actions sera ensuite soumis pour accord à la Communauté Urbaine (compétente en matière de PLU sur le périmètre) et aux communes concernées, puis adopté par délibération du Conseil Général. La finalisation du programme d’actions fera l'objet d'une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO), dans le cadre d'un marché d'une durée de 6 mois et d'un montant prévisionnel évalué à 20 000 € HT. La prestation visera notamment à préciser les actions en associant les acteurs et cofinanceurs (Cub, Région, Etat, communes…), les exploitants agricoles et représentants professionnels, les associations d’habitants et de protection de l’environnement, et à proposer une structure d’animation et de mise en œuvre locale du dispositif. Le Conseil Général sollicite, pour cette prestation, un cofinancement de la CUB à hauteur de 50 %, soit 10 000 € HT. La participation communautaire, dans les conditions fixées par la convention annexée à la présente délibération, ne pourra pas être réévaluée à la hausse. Elle sera ajustée au prorata si la dépense définitive est inférieure au montant prévisionnel.

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Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir si tel est votre avis adopter les termes de la délibération suivante : Le Conseil de Communauté , VU le Code général des collectivités territoriales, VU la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au d éveloppement des territoires ruraux (DTR), ENTENDU le rapport de présentation, CONSIDERANT QUE le Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains (PPEANP) des Jalles contribue aux objectifs communautaires de protection de l'environnement et de développement de l'activité économique liée à l'agriculture,

DECIDE Article 1 : Une subvention d'un montant de 10 000 € H.T. est attribuée au Conseil Général de la Gironde pour l'élaboration du programme d'action du PPEANP des Jalles. Article 2 : Monsieur le Président est autorisé à signer la convention ci-annexée destinée à définir les modalités de règlement de ce fonds de concours. Article 3 : Monsieur le Président est autorisé à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 4 : La dépense correspondante sera imputée au budget principal de l'exercice 2012 en section d'investissement, chapitre 67, article 6748, fonction 8330, CRB UD00. Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à l'unanimité. Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,




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DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES Direction de l'assemblée et des élus


N° 2012/0563

Monsieur DUCHENE présente le rapport suivant, La LGV, une priorité pour la métropole bordelaise Les élus de la Communauté urbaine de Bordeaux réunis en séance plénière ce jour, ont souhaité rappeler leur volonté de voir aboutir les projets de ligne à grande vitesse prévus à l’horizon 2017 et 2020. La Ligne Tours-Bordeaux en cours de construction, sur laquelle la CUB s’est engagée à hauteur de 130 M€ n’a de sens que si les projets vers Toulouse et l’Espagne à l’horizon 2020 sont confirmés. Le projet métropolitain porté par la CUB s’appuie sur cette perspective unique de replacer Bordeaux au carrefour de l’Europe sur la façade atlantique. En cette période de crise, il est important de maintenir des projets structurants pour l’avenir. Ils soutiennent l’activité économique et l’emploi mais surtout offrent des perspectives capables de redonner la confiance. Le projet de la LGV dans le grand sud ouest européen doit favoriser le retour de la croissance durable. L’enjeu n’est pas seulement le transport des voyageurs mais il est aussi celui des marchandises. A l’heure où s’achève la réflexion du grenelle des mobilités, l’enjeu de relancer le frêt ferroviaire est posé. La création de nouvelles lignes doit permettre demain de libérer des sillons pour limiter la croissance exponentielle du trafic des poids lourds entre la péninsule ibérique et l’Europe du nord ouest. Le projet de la LGV, c’est enfin pour l’agglomération bordelaise un formidable levier, matérialisé par l’opération d’intérêt national Euratlantique. La réussite de ce projet tient à la capacité de soutenir l’attractivité de la métropole. Notre avenir est autant tourné vers Lisbonne et Madrid que Paris et Londres.

MOTION SUR LA LGV

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Les conclusions, mises aux voix, sont adoptées à la majorité. Le groupe des élus Europe Ecologie les Verts s'abstient et le groupe des élus Communistes et Républicains vote contre Fait et délibéré au siège de la Communauté Urbaine le 13 juillet 2012,

Pour expédition conforme, par délégation, le Vice -Président,

M. Michel DUCHENE



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Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DELIBERATIONS · 2012/0486 Ville de Gradignan - Salon Lire en Poche du 05 au 07 octobre 2012 - Subvention de la Communauté Urbaine de Bordeaux -