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Septembre 2013

Rentrée 2013 :

La CFTC, actrice du changement

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SOMMAIRE

LE MOT DU PRESIDENT ............................................................................................................ 3

REFORME DE LA RETRAITE : DES MESURES ACCEPTABLES , UNE VIGILANCE DE RIGUEUR POUR LES

FEMMES ET LES FAMILLES ....................................................................................................... 4

1.1. Des améliorations pour les femmes, mais une action plus radicale et immédiate nécessaire .......................................................................................................................................... 4

1.2. La prise en compte de la pénibilité : une innovation majeure, à la mise en œuvre incertaine ............................................................................................................................................ 6

1.3. Des ressources supplémentaires encourageantes et un pilotage annuel soutenu par la CFTC .................................................................................................................................................. 7

1.4. Assurer l’avenir de notre protection sociale .......................................................................... 8

LA FORMATION AU SERVICE DE L ’EMPLOI ET DE LA COMPETITIVITE ............................................10

2.1. Objectif 1 : Sécuriser les parcours professionnels en déployant le compte personnel de formation et en améliorant l’accès à la formation en particulier de ceux qui en ont le plus besoin ....................................................................................................................................... 10

2.2. Objectif 2 : Faire de la formation professionnelle un investissement de compétitivité au sein de l’entreprise ......................................................................................................................... 11

2.3. Objectif 3 : Contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace ........................................................................................................... 12

UNEDIC : NEGOCIER SEREINEMENT DANS UN CONTEXTE ECONOMIQUE TENDU .........................13

3.1. Intégrer les nouvelles règles issues de la loi sécurisation 2013 ..................................13

3.2. Veiller au maintien des fondamentaux de la convention 2009 ........................................ 14

3.3. Réviser les modalités d’application de certains dispositifs devenus inadaptés ............ 14

LES TEMPS FORTS DE LA CFTC ..............................................................................................15

CONTACT PRESSE ..................................................................................................................16

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LE MOT DU PRESIDENT

« Les partenaires sociaux sont à la croisée des chemins. Dans la foulée de la conférence sociale du mois de juin et vu les dossiers qui se présentent à eux en cette rentrée 2013, ce constat s’impose comme une évidence. Ainsi, plusieurs routes s’offrent à eux : ils peuvent aller de l’avant animés par l’espoir d’un futur meilleur, rester sur place, inspirés par l’adage selon lequel on sait ce qu’on perd, mais on ne sait pas ce qu’on gagne, ou revenir en arrière par crainte de la nouveauté ou de se jeter dans le vide. Aucune de ces attitudes n’est condamnable en soi ; ce qui fera que syndicats et patronat emprunteront la bonne ou la mauvaise direction, c’est le contexte, leur histoire commune et leur rapport aux autres. Des décisions qu’ils prendront dépend la société qu’ils lègueront demain à leurs enfants. D’où la nécessité de changer de comportements, d’observer le monde avec de bonnes lunettes et non les verres déformants des années d’après-guerre, d’être de véritables acteurs du changement et de voir dans l’autre un partenaire et non un concurrent ou un ennemi. Cela est vrai des syndicats et du patronat, mais aussi de l’État, des parlementaires et des associations.

La CFTC a choisi la route qu’elle prendra. Dans les négociations qui s’ouvrent ou dans celles qui s’ouvriront, comme sur tous les sujets qui seront sur la table dans les mois à venir, elle ira de l’avant. Et pour aller plus vite, car la situation économique l’impose, nous devons nous délester de ce qui nous encombre. Le système actuel ne répond plus aux besoins du monde du travail et de la société ; trop nombreuses sont les personnes qui sont laissées sur le bord de la route, parce qu’elles ont été cassées par un système scolaire trop élitiste ou parce que les entreprises leur ferment leur porte ; de trop nombreux talents sont gâchés parce que ni l’école ni l’entreprise ne leur ont accordé l’attention qu’elles méritaient. Nous devons impulser une dynamique qui permette à tous d’évoluer dans, et hors de l’entreprise. Certes, tout le monde ne sera pas ingénieur, mais le système que nous appelons de nos vœux devra se fixer pour objectifs de repérer les talents, de leur proposer des formations adéquates et ainsi libérer des places pour ceux qui n’en ont pas. Le fait de rompre avec le système en place peut comporter un risque qu’il nous faut assumer et sécuriser.

Nous aborderons la négociation de l’assurance-chômage dans le même état d’esprit. La CFTC est favorable à son report dans la mesure où la conjoncture semble s’améliorer, où une refonte de la formation professionnelle pourrait voir le jour, et où tout le monde s’accorde pour reconnaître que des gisements d’emplois existent qui ne sont pas exploités aujourd’hui, mais qui le seront prochainement : les emplois liés à la transition écologique et au renouveau industriel, notamment. Mais nous ne devrons pas abandonner ceux qui, aujourd’hui, subissent les conséquences du chômage : pour cette raison, nous ne sommes pas favorables à un retour à la dégressivité.

Concernant les retraites, l’actuel projet du gouvernement répond – en partie – aux attentes de la CFTC : pas d’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, création d’un compte pénibilité, aucune modification du mode de calcul jusqu’en 2020, augmentation de la part patronale des cotisations sociales, prise en compte du temps partiel… En revanche, le plus grand flou règne quant aux mesures en faveur des femmes et le financement. Là encore, nous saurons prendre nos responsabilités pour faire évoluer le système au service des travailleurs et de leur famille tout en ayant le souci du bien commun. »

Philippe Louis,

Président confédéral

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REFORME DE LA RETRAITE : DES MESURES ACCEPTABLES , UNE VIGILANCE DE RIGUEUR POUR LES FEMMES ET LES FAMILLE S

La CFTC souhaitait une réforme des retraites qui so it équitable, juste et durable . Pour assurer la pérennité du financement de nos régimes, la CFTC s’attendait également à un effort partagé équitablement entre les entreprises, les actifs et les retraités. L’égale augmentation progressive des cotisations salariales et patronales (0.3 point à horizon 2017) répond à cette demande.

Fermement attachée à notre modèle social, mais consciente des efforts à concéder sur la durée d’assurance pour le préserver, la CFTC refusait néanmoins tout nouveau report de l’âge légal de départ à la retraite. Dès l’ouverture de la concertation, la CFTC a fait savoir qu'elle ne s'opposerait pas au principe de l'accroissement de la durée d'assurance, mais cela ne pouvait se faire sans condition. Les publics les plus pénalisés par les modifications de paramètres sont bien connus : les femmes, les jeunes et les salariés ayant exercé des métiers pénibles. Afin d’assurer des contreparties à ce projet de réforme, la CFTC souhaitait que les sujets tels que la retra ite des femmes, la pénibilité et les jeunes soient intégrés. En l’état, le projet du gou vernement répond, en partie aux attentes de la CFTC.

La vraie mauvaise surprise réside en revanche dans le choix du gouvernement de décaler la revalorisation annuelle des pensions de retraite de 6 mois (au 1er octobre au lieu du 1er avril).

1.1. Des améliorations pour les femmes, mais une ac tion plus radicale et immédiate nécessaire

Alors que le gouvernement s’apprête à renforcer la contributivité de notre système de base, il est inenvisageable de se contenter d’attendre une amélioration de la situation professionnelle des femmes, et donc de leurs pensions, dont on sait qu’elle ne sera que très lente. En ce qui concerne la retraite des femmes, le projet de réforme apporte indéniablement des améliorations par rapport aux inégalités que les précédentes réformes avaient creusées.

La CFTC demandait que cette augmentation de la durée de cotisation soit la plus neutre possible pour les femmes, en agissant efficacement sur chacune des causes des écarts de pensions que sont :

- l’activité à temps partiel, la réduction d’activité contrainte. - L’impact de la maternité sur l’activité professionn elle - La persistance d’inégalités salariales et la moindr e progression des carrières.

Le projet du gouvernement répond en partie à ses at tentes . La CFTC se félicite que soit prévu un abaissement du seuil de 200 à 150 heures travaillées au SMIC pour valider un trimestre. Cela sera significatif pour les assurés à temps très partiel et complètera utilement l’amélioration apportée par l’ANI relatif à la sécurisation de l’emploi transposé par la loi du même nom.

En revanche la CFTC, regrette que sa proposition pe rmettant d’améliorer le montant de la retraite des personnes ayant connu des périodes de temps partiel n’ait pas été retenue . Pour pallier les effets des temps partiels, la CFTC proposait de prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation.

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La CFTC est satisfaite de la prise en compte de tou s les trimestres de congé de maternité dans le cadre du dispositif carrières longues : la CFTC le demandait déjà lors de la préparation du décret du 2 juillet 2012.

D’autres mesures devraient également contribuer à corriger les inégalités : l’assimilation de toutes les périodes de formation professionnelle et de chômage à des périodes d’assurance, l’ajout de deux trimestres de chômage pour un départ anticipé, l’amélioration de la situation des conjoints-collaborateurs et des aidants familiaux, l’instauration d’un Comité de surveillance des retraites chargé du suivi annuel et notamment des écarts de pension entre hommes et femmes…

Mais certaines de ces mesures correctrices n’interviendront qu’en 2015 voire en 2020 ! La CFTC souhaitait pour les femmes une action plus radicale contre les inégalités vécues lors de la carrière professionnelle . La CFTC ne cesse de le répéter, les retraites des femmes ne sont que le miroir grossissant des inégalités qu’elles subissent tout au long de leur vie professionnelle. Si les efforts du gouvernement pour corriger les inégalités des retraites sont louables, la CFTC reste persuadée que ce n’est pas à la société civile de réparer les injustices et les inégalités salariales commises par les entreprises.

Pour renforcer le caractère contraignant des sanctions et se donner une chance réelle de parvenir à l’égalité salariale à court terme, la CFTC proposait et défendra de nouveau, la mise en place d’une contribution visant à rendre effective l’égal ité hommes/femmes en entreprise. Seules les entreprises transmettant le rapport de situation co mparée (RSC) en seraient exonérées. Pour la CFTC, elle devra être versée au fonds de solidarité vieillesse tout comme la pénalité financière de 1 % versée en cas de non-respect de l’obligation relative au plan d’action égalité hommes/femmes. Cette contribution connaîtrait un régime autonome. Cette proposition n’a malheureusement pas été retenue.

Concernant l’évolution de la majoration de pension pour enfant dont la refonte est envisagée, la CFTC y voit une amélioration potentielle de la retraite des femmes, mais reste à ce stade très prudente .

La CFTC est favorable au principe du forfait qui serait attribué mensuellement et dès le premier enfant, mais reste néanmoins une inquiétude sur son montant . Celui-ci ne saurait conduire à un abaissement des droits des mères de 3 enfants qui bénéficient de la majoration de

10 %. Si la CFTC a bien compris que ce dispositif serait géré à budget constant et au fil de l’eau, elle aimerait que le législateur, de son côté, comprenne qu’il n’est plus tolérable qu’un tiers des femmes vivent en dessous du seuil de pauvreté ! Pour la CFTC, il est hors de question que ce forfait entraîne une perte de pouvoir d’achat des p ensions des femmes. La CFTC est favorable à la proposition contenue dans le rapport Moreau qui préconise un forfait de 70 à 100 euros par enfant et par mois. En deçà, le compte n’y serait pas !

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Mais cela ne doit pas se faire non plus, au détriment des familles plus nombreuses (trois enfants et plus).

Pour finir, la CFTC encourage la volonté affichée dans ce projet d’inscrire dans la durée le souci du gouvernement d’atteindre une certaine égalité entre les pensions des femmes et des hommes. En effet, dans le cadre du pilotage annuel, il s’engage à effectuer un suivi des écarts de pension entre homme et femme.

1.2. La prise en compte de la pénibilité : une inn ovation majeure, à la mise en œuvre incertaine

Au nombre de ces mesures figure la prise en compte de l’exposition aux pénibilités, revendiquée de longue date par la CFTC.

Il existe un lien entre les mauvaises conditions de travail et l’espérance de vie. Il est donc juste de moduler les conditions pour bénéficier du droit à la retraite.

La CFTC salue donc la possibilité offerte aux salariés de réduire leur temps de travail en fin de carrière et/ou de faire-valoir leurs droits à la retraite prématurément en fonction des conditions de travail vécues tout au long de la vie professionnelle, car à ce jour, seuls des salariés en situation d'invalidité pouvaient bénéficier d'aménagements.

Pour répondre à cet objectif, le gouvernement a opté pour un "compte personnel de prévention de la pénibilité". Ce compte, proche du carnet personnel de santé au travail que proposait la CFTC, offre des avantages: personnalisation des données, actualisation annuelle, remise d'une copie à chaque salarié, possibilité de recours... Mais au-delà de sa création, la CFTC s’interroge sur les différents critères et seuils devant être fixés par décrets qui nous permettront d'évaluer et d'estimer si la pénibilité subie tout au long d'une carrière sera suffisamment compensée.

À ce jour, à la lecture des exemples cités dans le dossier du 27 août remis par les services du Premier ministre, la CFTC juge trop faible le

taux de conversion points/trimestres proposé . Compte tenu de l’allongement de la durée de cotisation, il faut que les salariés les plus usés par une longue exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité puissent bénéficier, suivant leur choix d'une période de temps partiel ou d'une anticipation de l'âge de départ en retraite supérieure à deux ans.

Par ailleurs, une attention particulière devra être apportée à la collecte des données alimentant les comptes des salariés intérimaires inscrits dans plusieurs agences simultanément et qui enchainent des missions très courtes et répétées.

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Concernant la faisabilité du dispositif, la CFTC s’interroge. La gestion administrative devrait être confiée aux CARSAT (enregistrement, notification, gestion financière, contrôle, contentieux) qui connaissent aujourd’hui une importante diminution de leurs ressources.

Mais la CFTC souhaite aller encore plus loin ! Bien qu’obligatoire dans toutes les entreprises quelle que soient leurs tailles, l’évaluation et la prévention des risques professionnelles sont aujourd’hui loin d’être effectives. Pour la CFTC l’explication tient au fait d’une absence de sanctions suffisamment contraignantes.

Pour se donner les moyens d’y parvenir, la CFTC sou haite sanctionner pénalement le défaut d’information des travailleurs sur les risques auxquels ils sont exposés et sur les mesures de prévention qui sont prévues pour éviter ou limiter leurs expositions. Ainsi, l’employeur qui n’évalue pas les risques ou celui qui ne met pas en œuvre les mesures de prévention, sera sanctionné, autant de fois qu’il y a de salariés dans l’entreprise.

Par ailleurs, le manquement aux obligations d’évalu ation et de prévention des risques professionnels devra automatiquement entraîner une majoration des cotisations. Cette majoration pourrait ainsi financer le départ à la retraite anticipée en raison de la pénibilité.

1.3. Des ressources supplémentaires encourageantes et un pilotage annuel soutenu par la CFTC

La CFTC a toujours affirmé sa volonté de pérenniser les régimes de retraite par répartition en trouvant des solutions à court, moyen et long terme, mais aussi par le biais du pilotage de la trajectoire financière des régimes. Ce pilotage permettant l’équilibre financier par le biais de mécanismes d’adaptation des recettes et des dépenses censés neutraliser les chocs économiques ou démographiques.

La CFTC avait déploré lors des précédentes réformes l’absence de ressources supplémentaires indispensables à la pérennisation de nos régimes. La décision d’augmenter les cotisations devrait dynamiser les recettes et rendre plus durables les effets de la réforme.

La réactivation du fonds de réserve des retraites était également une attente de la CFTC. Le fait de le recentrer sur sa mission initiale devrait contribuer à une stabilisation conjoncturelle.

La CFTC appelait de ses vœux la mise en place d’un pilotage semi-automatique et annuel , permettant la pérennisation du système et des règles de droit. Le projet de loi va en ce sens avec l’instauration d’un pilotage annuel auquel nous sous crivons . Il est à la fois un aveu d’incertitude quant au caractère pérenne de la réforme et une garantie d’ajustements évitant de futures réformes brutales et traumatisantes. En revanche, la CFTC restera très attachée, dans le cadre de ces pilotages, au maintien du taux de remplacement et a u haut niveau des pensions.

Pour finir sur ce chapitre des retraites, la CFTC e spère pouvoir agir et défendre ses propositions lors des débats parlementaires. Les an nonces faites par le Premier ministre, le 27 août, appellent d’autres textes législatifs ou régl ementaires et d’autres réformes en complément de ce projet de Loi : le PLFSS qui sera présenté à l’automne, la réforme du

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financement de la Protection sociale annoncée pour 2014 ou encore à la refonte de la majoration de 10 % des pensions versées aux parents de trois enfants, que le gouvernement souhaite engager.

Sur l’ensemble de ces projets et plus particulièrement sur ce dernier point, la C FTC restera en alerte et veillera à ce que les réformes à venir ne se fassent pas au détriment de la famille et ne pèsent pas sur le pouvoir d'achat des ménages.

La CFTC continuera à peser sur la réforme des retra ites : au-delà de la Journée internationale de la femme, elle organise, le 23 octobre 2013, sa journée de l’égalité professionnelle placée sous le signe de « La retraite au féminin ». Un col loque sera organisé et des actions en régions seront menées. L’objectif pour la CFTC est le même : faire connaître largement ses propositions en matière d’égalité professionnelle, et notamment en matière de retraites.

1.4. Assurer l’avenir de notre protection sociale

La CFTC est aujourd’hui en attente du redémarrage des travaux devant débuter le 23 septembre, qui

permettront de déboucher sur un second rapport concernant le financement de notre protection

sociale.

Les mesures qui se sont succédé ces dernières années ont fini par aboutir à une complexité et à une

instabilité du circuit de financement auxquelles il est urgent de mettre un terme. Si elle reconnaît les

efforts consentis pour clarifier les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale, la CFTC juge

ces mêmes efforts encore insuffisants. L’accentuation de cette dynamique de clarification constitue

selon elle, le préalable indispensable à toute évolution s’agissant des ressources (structure des

ressources, recherche de ressources nouvelles)

Cette diversification des ressources est déjà à l’œuvre avec le recours croissant à l’outil fiscal ces

vingt dernières années. Elle n’est pas sans fondement, compte tenu des limites de la taxation assise

sur les facteurs de productions traditionnels.

Concernant les pistes proposées dans le rapport d’étape, la CFTC soutiendra la recherche et

l’application d’une plus grande cohérence entre nature des recettes et risque couverts.

Pour ce faire, elle privilégie la CSG comme un outil dédié, simple et adapté aux évolutions de notre

système de Sécurité sociale. Cette contribution est notamment adaptée, par son assiette large, à

l’universalisation des prestations de sécurité sociale chère à la CFTC.

La clarification des circuits de financement passe également par une simplification des systèmes

d’exonération de cotisations et d’exemption d’assiettes. En effet, ces dispositifs, inéquitables et

superposés, ont rendu le système de financement illisible.

Au-delà d’une clarification, il s’agira pour la CFTC d’identifier puis d’activer les leviers d’une

consolidation des ressources. Dans ce sens, la CFTC considère comme prioritaire la réforme des

dispositifs d’allègement de charges ou « niches sociales ». Réexaminons en profondeur ces dispositifs

pour ne conserver que ceux dont l’efficacité sera démontrée. La CFTC proposera de les faire évoluer

vers un système qui établisse un lien entre les allègements accordés à l’entreprise et le respect de

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certaines exigences liées à la responsabilité sociale de l’entreprise : emploi de seniors, égalité

professionnelle femmes/hommes, respect des obligations liées aux négociations salariales…

Dans cette logique de consolidation et d’apport de ressources, la CFTC privilégiera la voie de la

fiscalité environnementale et comportementale.

En réaction à l’annonce le 11 septembre en conseil des ministres d’une baisse de la cotisation patronale d’allocations familiales en compensation de la hausse de la cotisation patronale d’assurance vieillesse, la CFTC fait sienne l’idée d’extraire de l’ensemble des cotisations sociales, certaines dépenses dont la logique relève plus de la solidarité nationale. Afin de retrouver des marges et financer les retraites notamment, elle est prête à accepter une modification de la structure du financement de la branche famille. Elle pose cependant deux préalables :

- il ne saurait être question d’accepter un désengagement total du patronat dans le financement de la branche. La cotisation patronale doit demeurer comme source principal de financement de la branche famille

- cette modification ne saurait consister en une substitution d’une partie des cotisations patronales par des prélèvements acquittés par les ménages et les salariés.

Enfin, elle rappellera que le dynamisme des recettes passe aussi par celui des salaires !

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LA FORMATION AU SERVICE DE L ’EMPLOI ET DE LA COMPETITIVITE

La formation sera également l’un des grands chantiers de la rentrée. Le gouvernement a en effet remis cet été sa feuille de route dédiée à la formation, et la négociation qui s’ouvrira le 24 septembre 2013. La CFTC, syndicat de construction sociale, poursuivra à travers cette négociation son effort de modernisation des relations sociales en France. Pleinement consciente du rôle crucial de la formation dans l’accompagnement des orientations et transitions professionnelles, la CFTC est prête à une remise à plat du système. Il s’agira d’améliorer son efficacité afin de répondre aux aspirations et besoins des salariés et des demandeurs d’emploi, tout en tenant compte des spécificités du marché de l’emploi.

Pour la CFTC, la formation professionnelle constitue à la fois le principal investissement en faveur du développement humain, un instrument de culture générale et de créativité, un véritable passeport pour l’emploi et le meilleur rempart contre le chômage. Les enjeux de cette négociation sont clairs :

2.1. Objectif 1 : Sécuriser les parcours profession nels en déployant le compte

personnel de formation et en améliorant l’accès à l a formation en particulier de

ceux qui en ont le plus besoin

L’ANI du 11 janvier 2013 sur la sécurisation de l’emploi, repris par la loi du même nom, comporte plusieurs mesures ou dispositifs répondant à l’objectif de sécurisation des parcours, et tout particulièrement le compte personnel de formation, idée portée par la CFTC. Pour la CFTC, d’autres leviers peuvent également contribuer à sécuriser les parcours professionnels.

2.1.1. Déployer le compte personnel de formation (CPF) afin de sécuriser les

parcours professionnels

La négociation qui va s’ouvrir à la rentrée doit permettre une mise en place rapide du compte personnel de formation.

La CFTC réaffirme l’importance de son caractère universel et de sa portabilité quel que soit le statut de son bénéficiaire. Pour la CFTC, il doit permettre de faciliter l’accès à la qualification et ainsi aller dans le sens de l’ANI du 7 janvier 2009, à savoir faire évoluer son bénéficiaire d’au moins un niveau de qualification au cours de sa carrière . (Souhait défendu dans le statut du travailleur de 2006 de la CFTC).Attaché à la personne, ce compte doit être intégralement transférable en cas de rupture du contrat de travail.

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Concernant l’abondement de ce compte , il est prévu qu’il soit alimenté par les heures acquises et non utilisées au titre du DIF. Mais pour la CFTC, ce sujet doit être débattu dans le cadre d’une véritable concertation entre l’État, les Régions et les partenaires sociaux puisque le DIF ne peut à lui seul financer ce futur compte. À ce titre, la CFTC demande qu’à l’ouverture du CPF son abondement soit inversement proportionnel au regard du parcours du jeune en milieu scolaire (sur le principe du Chèque formation CFTC). Concernant sa mise en œuvre, la CFTC préconise que le CPF soit utilisable dès qu’un besoin de formation, à titre individuel, a été identifié : insertion ou réinsertion professionnelle, évolution, maintien dans l’emploi, développement des compétences, bilan de compétences, VAE, conseil en évolution professionnelle.

2.1.2. Améliorer la qualité de l’information sur la formation dans tout le

territoire

Afin d’accroître l’appétence des salariés et des demandeurs d’emploi à se former et de garantir des formations adaptées à leurs besoins, l’information sur les dispositifs existants et l’of fre de formation doit être de meilleure qualité et délivré e de façon homogène sur l’ensemble du territoire. Particulièrement attentive aux salariés des PME/TPE, la CFTC propose la mise en place dans chaque bassin d’emploi d’un guichet unique, regroupant des services d’information/orientation en matière de formation initiale et continue. Ces lieux doivent permettre à toute personne de fai re des choix opérationnels au regard de l’évolution des emplois et des qualifications tout en tenant compte de la situation actuelle et à venir du marché du tr avail . Le conseil en évolutions professionnelles inscrit dans l’ANI de janvier 2013 vise cet objectif. Le rôle de la négociation sur la FPC sera de rendre opérationnel ce conseil, notamment via les Centres interinstitutionnels de bilan de compétences (CIBC)

2.2. Objectif 2 : Faire de la formation professionn elle un investissement de

compétitivité au sein de l’entreprise

Pour la CFTC, il est important de dissocier la formation professionnelle des PME/TPE de celle des grandes entreprises, car elles ne disposent pas des mêmes moyens (contributions, CE, commissions de formation, service RH, accord GPEC, …). Tout employeur doit avoir pour obligations d’informer ses salariés de leurs droits en matière de formation et de les former au moins une fois tous les cinq ans, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour la CFTC, le développement de la formation professionnelle dans les TPE passe notamment par une amélioration de la qualité de l’information diffusée aux employeurs sur les différents dispositifs et outils de formation continue à destination de leurs salariés. L’autre objectif à atteindre lors de cette négociation est l’instauration d’une GPEC au profit des salariés des PME/TPE. Cela passe par un développement de la GPEC territoriale , qui permettra ainsi de sauver et préserver de nombreux emplois. Trois niveaux de GPEC pourraient être mis en place :

� Entreprises de 300 salariés et plus : la CFTC propose qu’en plus de l’obligation d’ouvrir des négociations sur la GPEC, il y ait une obligation de conclure un accord sous peine de sanctions fiscales ;

� Entreprises de 50 à moins de 300 salariés : la CFTC propose une obligation d’ouvrir des négociations sur la GPEC et/ou, à défaut d’aboutir à un accord, de définir un plan d’action sur

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4 ou 5 points précis, sorte de GPEC simplifiée via une démarche de compétences (entretiens professionnels, référentiels emploi et compétences par branche ou territoire…) ;

� Entreprises de moins de 50 salariés : la CFTC propose la mise en œuvre d’une GPEC territoriale.

La GPEC territoriale permettrait de :

� soutenir le développement des PME/TPE (non soumises à l’obligation légale de négocier un accord GPEC et ne disposant pas de moyens humains et financiers suffisants pour mettre en œuvre une telle politique) ;

� organiser des passerelles entre les branches professionnelles au sein d’un même bassin d’emploi ;

� soutenir une région spécialisée dans une mono activité en passe de devenir obsolète ; � soutenir le développement économique d’une région.

2.3. Objectif 3 : Contribuer à une gouvernance des politiques de formation professionnelle plus simple et plus efficace

Pour la CFTC, il est important de disposer d’une structure unique paritaire, véritable force de proposition, permettant une expression auprès de l’État (le CPNFP), des branches (les CPNE) et des régions (les COPIRE). Par ailleurs, il faut redéfinir le rôle des OPCA (information/conseil, gestion des fonds et des orientations politiques de la branche ou de la région…) afin qu’ils interviennent davantage en direction des PME/TPE. De plus, les fonds de la formation professionnelle doivent être gérés par les partenaires sociaux uniquement. Il faut faire preuve de transparence sur l’utilisation des fonds et de rigueur dans le contrôle des organismes de formation comme négocié dans l’ANI du 17 février 2012 relatif à la modernisation et au fonctionnement du paritarisme. En outre, les observatoires (régionaux, de branches, des chambres consulaires, …) doivent évaluer les procédures passées et fournir des pistes pour faire évoluer l’emploi au sein d’une région ou d’une branche à court, moyen et long terme. Ils sont incontournables dès lors que l’on souhaite mettre en œuvre une GPEC territoriale. La mise en place d’un observatoire interprofessionnel régional en lien avec les CCI pourrait les fédérer. Enfin, le FPSPP doit revoir à la baisse le nombre d’appels à projet qu’il finance et définir des priorités (illettrisme, bas niveaux de qualification, demandeurs d’emploi…) afin de fluidifier son offre de formation.

Pour conclure, la CFTC s’inscrira dans le prolongement de l’ANI du 11 janvier 2013. À situation économique exceptionnelle, mesures exceptionnelles et radicales à prendre tant en faveur des jeunes que des exclus du marché du travail. Le CPF a été conçu pour endiguer en partie cette situation. Il est l’élément fédérateur du futur dispositif de la formation professionnelle qui de fait fera bouger toutes les lignes y compris celles de son financement.

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UNEDIC : NEGOCIER SEREINEMENT DANS UN CONTEXTE

ECONOMIQUE TENDU

La négociation de la convention d’assurance chômage va s’ouvrir prochainement dans un contexte économique et politique tendu puisque la situation financière de l'Assurance chômage est conditionnée en premier lieu par l'évolution du chômage en France. Malgré les mesures fiscales en faveur de la compétitivité et les expérimentations segmentées du gouvernement telles que les emplois d’avenir ou les emplois francs, la courbe du chômage ne s’inverse pas. Pour la CFTC, une stratégie offensive sur l’emploi et des réformes structurelle s tant sur le marché du travail qu’au niveau de l’éducation nationale sont nécessaires. Face à un tel contexte, la négociation devra pourtant s’ouvrir et se dérouler sereinement sans subir de pressions extérieures. Pour la CFTC, toute la difficulté d’une telle négociation réside dans le fait d’intégrer des nouvelles mesures, en remaniant les anciennes, tout en conservant un ensemble cohérent.

3.1. Intégrer les nouvelles règles issues de la loi sécurisation 2013

L’accord national interprofessionnel signé en janvier 2013 par la CFTC prévoit notamment 3 mesures d’incitation à la reprise d’emploi durable. Tout d’abord améliorer la reprise des droits acquis et non épuisés à travers « les droits rechargeables ». Deuxièmement, faciliter l’embauche de jeune de moins de 26 ans à travers l’exonération patronale de cotisation chômage au premier trimestre. Troisièmement, taxer plus fortement les contrats précaires (mesure appliquée depuis le 1er juillet 2013).

La négociation de la future convention devra intégrer les impacts réglementaires et financiers de ces nouvelles règles. En effet, ces nouvelles mesures doivent être mises en œuvre à budget constant, ce qui aura forcément une incidence dans les lignes budgétaires. Elles devront s’articuler avec les règles préexistantes, notamment celles relatives à la gestion de la liste des demandeurs d’emploi et aux aides à la reprise.

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3.2. Veiller au maintien des fondamentaux de la con vention 2009

La convention en cours signée en 2009 a harmonisé les règles d’affiliation, en créant une filière unique et une durée d’indemnisation égale à la durée d’activité salariée. La réglementation s’est adaptée sans cesse aux différentes formes de contrats de travail : contrats précaires, intermittents, portage salarial, chômage partiel total.

De même, la réglementation prévoit un coefficient correcteur pour une meilleure redistribution d’indemnisation entre les bas salaires et les hauts salaires: le rapport entre l’indemnisation et le salaire de référence est de 84,7 % pour une allocation nette de moins de 500 euros, alors qu’il est de 63,6 % pour une allocation nette de plus 2000 euros. Comme constaté ces dernières années, l’équilibre de la convention 2009 a permis à l’assurance-chômage de jouer un rôle d’amortisseur social.

Alors que le gouvernement prône un choc de simplification et une sécurisation des parcours professionnels, il est inenvisageable pour la CFTC de revenir en arrière avec des règles d’indemnisation complexes et variables dans le temps.

La CFTC veillera au maintien d’une affiliation simp le à savoir un jour affilié un jour indemnisé, et d’une indemnisation stable dans la durée, gage d e sécurisation des parcours, sans pour autant ralentir le retour à l'emploi.

3.3. Réviser les modalités d’application de certain s dispositifs devenus inadaptés

La CFTC attachera une attention particulière aux effets de certains dispositifs spécifiques tels que l’activité réduite qui permet de cumuler en partie un salaire et l’allocation, et les effets de la récurrence du chômage de certains publics. En effet, certaines règles devront être réexaminées pour simplifier la réglementation sans pour autant supprimer des droits.

Par ailleurs, la CFTC revendiquera l’égalité de traitement dans la détermination des règles applicables entre les différents régimes spécifiques d’indemnisation. Par exemple, concernant le régime spécifique des intermittents du spectacle, la CFTC propose d'élargir l'assiette des cotisants aux employeurs du secteur public.

D’autres sujets seront abordés par la CFTC lors de cette prochaine négociation. Elle revendiquera notamment une meilleure articulation de l’indemnisation avec la formation et l’accompagnement.

Ce n'est pas la réglementation qui est complexe, c'est les trop nombreuses formes d'embauche et les contrats précaires qui rendent le tout compliqué.

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LES TEMPS FORTS DE LA CFTC

septembre

• 20-21 - Conférence environementale

• 24 - Début de la négociation FPC

octobre

• 15 - Congrès confédéral extraordinaire

• 23 - Journée de la femme CFTC - Colloque sur la retraite au féminin

• Sortie du guide CFTC : Négocier l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

2014

• Début d'année : Négociation sur l'assurance chômage

• Début d'année : Sortie de l'étude IRES/CFTC sur les classes moyennes

• Début d'année : Lancement de la campagne d'adhesion CFTC

• Décembre - Elections professionelles dans la Fonction publique (Etat - territoriale et hospitalière) à la Poste et dans l'enseignement privé

novembre

• Sortie de l'Etude IRES/CFTC sur l'Intérim

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