Rentrée sociale 2006-2007 – Uriopss Bourgogne Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007

Rentrée sociale 2006-2007 – Uriopss Bourgogne

Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007


N’oubliez pas de rallumer vos téléphones portables à la fin de la matinée.


Les orientations et enjeux de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007


Les enjeux européens


Les enjeux européens

Marché intérieur et services sociaux d’intérêt général : la « directive services »

L’agenda social européen et la mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne réviséeLa programmation 2007 – 2013 des fonds

structurels européens


Marché intérieur et services sociaux d’intérêt général

→ Directive « services » : âpres discussions autour de l’exclusion des services sociaux : Exclusion large des services de santé de la directive. Exclusion des services sociaux de la directive,

mais périmètre d’exclusion incertain.

→ Mise en place d’un collectif informel d’acteurs français sur les SSIG : 14 organisations membres (FHF, MGEN, FNARS,

FNPACTARIM, UNCCAS, FAPIL, UNIOPSS, …). Plusieurs initiatives : une conférence, des actions de lobbying,

une publication commune. Pour cet automne : un amendement sur les services sociaux

aux Eurodéputés ; une proposition de directive sectorielle SSIG.


L’agenda social européen

→ L’agenda social européen : les Etats Membres face à des enjeux majeurs…

→ La mise en œuvre de la stratégie européenne de Lisbonne révisée. Inquiétude de la plate forme européenne des ONG sociales et

d’EAPN : la cohésion sociale, après la croissance et l’emploi.


La programmation 2007 – 2013 des fonds structurels européens

→ Accord sur les perspectives financières de l’UE : 308 milliards € alloués aux fonds structurels, soit 37,5% du

budget total UE.

3 objectifs : convergence, compétitivité régionale et emploi, coopération territoriale. Mise en œuvre opérationnelle le 01/01/2007.



→ Pour la France : 12,6 milliards € (contre 6 milliards pour 2000 – 2006). L’élaboration du CRSN en France. Les 3 grandes priorités stratégiques retenues :

• L’environnement économique et le soutien aux entreprises.

• La formation, l’emploi, la gestion des ressources humaines et l’inclusion sociale (+ problématique urbaine : soutien aux zones urbaines en difficulté).

• L’environnement et la prévention des risques.



→ Les autorités de gestion de la future programmation• Etat : toujours l’autorité de gestion.• FEDER : gestion coordonnée par les Préfets de région +

poursuite des expérimentations (Alsace).• FSE : Un programme national unique largement déconcentré ;

possibilité de délégation de gestion aux collectivités locales via subvention globale.


Conjoncture économique et financements sociaux


Economie des politiques sociales Bilan et Prévisions

Conjoncture économique et situation de l’emploiLes comptes de la protection sociale

Prix et Salaires


Conjoncture économique et situation de l’emploi

La conjoncture économique

L’emploi


L’économie française en régime de croisière

→ Conformément aux prévisions, le PIB Français a atteint +1.2% en 2005. Pour 2006, un rebond est attendu à +2%.

→ La croissance de la zone euro a suivi le même rythme avec + 1.4% en 2005 et + 2.1% prévus en 2006.

→ La croissance française devrait, en 2007, se stabiliser entre 1,8 et 2,2%.


Retour sur les contributions à la croissance française 2005

→ La consommation des ménages ne s’est pas érodée.

Elle demeure le moteur de la croissance française et contribue à 1.5 point de PIB en 2005.

→ A l’inverse, les échanges extérieurs contribuent négativement à la croissance pour - 0.7 point de PIB.


L’emploi en France

Accélération des créations nettes d’emplois en décalage avec la croissance du PIB.

→ 2003 : - 93 000 emplois (PIB + 1.1%)

→ 2004 : + 37 000 emplois (PIB + 2%)

→ 2005 : + 100 000 emplois (PIB + 1.2%)

→ 2006 : + 200 000 emplois (prévision : PIB + 2%)


Un reflux du chômage

Chômeurs au sens du BIT fin mai 20062 500 000 personnes.

En baisse de : → 125 000 personnes en 2005.→ 179 000 (prévision) en 2006.

Soit un taux de chômage de 9% fin mai 2006

contre 10% fin 2004.


Une baisse du chômage en partie « incomprise »

→ En 2005, la baisse du nombre de chômeurs (-125 000) a été plus forte que le nombre de création d’emplois (+ 100 000).

« En effet, les chiffres relatifs à la population active, à l’emploi et au chômage accusaient certaines incohérences. Dans la note de conjoncture diffusée en novembre 2005, l’Insee a même dû indiquer que le constat d’une baisse rapide du chômage ne concordait pas avec les autres informations statistiques ».

Jean Michel CHARPIN (directeur de l’Insee) - Compte rendu bureau du CNIS du 27 mars 2006 - Relevé de conclusions - CNIS, p.3 et 4 - 27 mars 2006 - http://www.cnis.fr


Un élément d’explication

La non prise en compte des créations d’emplois dans le secteur sanitaire et social non lucratif.

« Contrairement à l’Unedic, l’Insee ne prend pas en compte certains services sociaux, qui ont représenté récemment des augmentations nettes d’emploi. C’est pourquoi il a été décidé que l’Insee adopterait désormais le champs le plus large possible à partir de septembre 2006 »

Jean Michel Charpin (directeur Insee) - Op. cit. note 16 chapitre 4.


Les comptes de la protection sociale

Les comptes du Régime général de Sécurité sociale

Les comptes de l’assurance chômage


Evolution du Régime général de la Sécurité sociale

2003 2004 2005 2006 (P)

Branche maladie (solde en Mds€) - 11,1 - 11,6 - 8 - 6,3

Branche vieillesse (solde en Mds€) 0,9 0,3 - 1,9 - 2,2

Branche famille (solde en Mds€) 0,4 - 0,4 - 1,3 - 1,5

Branche Accidents du travail (solde en Mds€) - 0,5 - 0,2 - 0,4 - 0,2

Total régime général - 10,3 - 11,9 - 11,6 - 10,2

Source : synthèse CCSS, juin 2006, p.10


Les comptes de l’assurance chômage

→ 2005 marque un tournant à la baisse. 3.2 Mds d’€ contre - 4.4 Mds d’€ en 2004.

→ Le retour à l’équilibre est prévu pour 2006 (+ 0.2 Mds d’€) sous l’effet de la reprise de l’emploi.


Prix et Salaires

Les prix, tendances et prévisionsLes salaires et pouvoir d’achat,

tendances et prévisions


Les prix, tendances et prévisions

→ Stabilisation de l’inflation en 2005 et 2006

Inflation (ensemble des ménages tabac compris)

1,8%

1,1%

0,2%

1,3%

1,6%

1,4%

2,3%2,2%

2,1%

1,8% 1,8%

0%

1%

1%

2%

2%

3%


Les Facteurs

→ Facteurs inflationnistes : Prix des services (42% de l’indice) : + 2.6% en 2005 et + 2.3% en

2006. Prix de l’énergie : + 10% en 2005 et + 8% en 2006.

• Dont +15% en 2005 pour les produits pétroliers. • Impact relativement faible car l’énergie pèse seulement 8% de l’indicedes prix.

→ Facteurs désinflationnistes : Prix des produits manufacturés : - 0.5% en 2005 et - 0.3% en 2006. Prix de l’alimentation : 0.1% mais deviendraient inflationnistes en

2006 à hauteur de + 1.6% (effet de second tour = traduit les hausses passées de l’énergie).


Scénario pour inflation 2007

Stabilité du schéma actuel

croissance modérée+

chômage toujours important+

prix de l’énergie élevé =

Inflation stable comprise dans une fourchette entre1.8% et 2%


Les salaires et pouvoir d’achat, tendances et prévisions

variation en %

Salaire moyen par tête : marchand

Salaire moyen par tête : administrations publiques

PrixPouvoir d'achat secteur marchand

Pouvoir d'achat administrations publiques

2004 3,6% 1,9% 2,1% 1,5% -0,2%

2005 2,9% 2,1% 1,8% 1,1% 0,3%

2006 3,1% 1,6% 1,8% 1,3% -0,2%Source: Insee, note de conjoncture, juin 2006, p 97


Salaires Fonction publique Scénario 2007

→ L’annonce d’une politique de rigueur

Budget de l’État en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur à l’inflation.

→ A contrario, les éléments suivant nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par l’inflation :

Rebond de croissance = marges de manœuvre.

Revendication syndicales sur le pouvoir d’achat.

Année préélectorale.


Les politiques associatives


Des inquiétudes

→ Un contexte de libéralisation des services et de banalisation des acteurs qui perdure.

→ Des difficultés financières (raréfaction des financements publics).

→ Une réinterrogation de la cohérence entre l’objet et la structure juridique.

→ Un système de régulation national des services sociaux plutôt satisfaisant mais qui connaît des risques de déconstruction.


Des points forts

→ Une (re)structuration de la famille associative et de l’économie sociale, avec un essai de portage collectif des préoccupations du secteur (campagne nationale de la CPCA « Que serait la vie sans les associations ?»).

→ Un contexte porteur pour l’évaluation.


Une place à défendre

→ Les associations, acteurs politiques : Des caractéristiques identifiées dans la plateforme politique de

l’UNIOPSS de janvier 2006 « Spécificités des SSIG et des associations de solidarité » : protection des personnes, universalité des réponses, pérennité et adaptabilité de l’action, cohésion et mixité sociales, transparence de l’action, participation des personnes.

Une institutionnalisation du dialogue civil ?


Des positionnements à clarifier

→ Les associations, acteurs économiques … comme les autres ? le nouveau code des marchés publics : une soumissions de nos

services sanitaires et sociaux aux dispositions du CMP…

mais une procédure adaptée (article 30).

et un développement des appels d’offres comme choix politique et stratégique de mise en concurrence.


Des défis

→ Vers une gouvernance qui sache allier projet politique et projets techniques : Une remobilisation du politique. Un nouveau management. Un mode de gestion pensé au regard du projet associatif.

→ Des modes d’organisation et de gestion adaptés : mutualisation, mise en commun, rapprochement, …


→ Suites de la Conférence sur la vie associative de janvier 2006 : un bilan mitigé.

→ Saisine du CNVA sur les agréments associatifs : quelle organisation du secteur associatif dans ses relations avec les pouvoirs publics ?

Les politiques associatives


Emploi et ressources humaines


Emploi et ressources humaines

Positionnement de l’UNIOPSS sur l’emploi de qualité

La reconnaissance de l’emploi associatifProfessionnalisation de l’action sanitaire et sociale

Décentralisation des politiques de formation



→ Réaffirmation d’un emploi de qualité.

→ Développer la représentativité des associations dans les négociations sur le thème de l’emploi.

→ Construction d’une politique associative de l’emploi et des ressources humaines par le biais de la formation et de la professionnalisation.



→ Engagement sur l’emploi autour de 4 axes principaux : La lutte contre les exclusions. La défense d’un emploi de qualité. La reconnaissance des spécificités associatives en matière

d’emploi et de RH. La structuration institutionnelle du champ sanitaire et social

non lucratif.


La reconnaissance de l’emploi associatif sanitaire et social

→ 3 objectifs principaux : Favoriser la concertation sur l’emploi dans les associations

avec l’Etat. Développer des outils de connaissance statistique. Consolider et développer les activités des associations.


Professionnalisation de l’action sanitaire et sociale

→ Des orientations politiques adossées à la VAE qui conduisent à l’identification de problèmes de moyens freinant sa montée en charge : L’organisation des procédures de certifications. L’information des publics concernés. Le traitement des dossiers de recevabilité des demandes. La formation et le dédommagement des jurys. La gratuité de la démarche pour les demandeurs.


Professionnalisation de l’action sanitaire et sociale

→ Réglementation de certaines activités posant des exigences sur la qualification.

→ Un exemple d’actualité : la qualification des directeurs.

→ Le niveau 2 de diplôme doit devenir la règle. Le niveau 1 sera exigé selon la taille des établissements.

→ Une période transitoire doit permettre une régularisation pour les directeurs en poste. Les parcours de formation devront s’engager dans les 2 ans

suivants la parution du décret.


Décentralisation des politiques de formation

→ Problématique pour les régions dans l’élaboration des schémas régionaux.

→ Rénovation des diplômes.→ Allongement des formations.→ Accroissement des besoins en formation.→ Dans un contexte où les transferts budgétaires ne sont

compensés qu’en partie.


La Nouvelle Gouvernance Territoriale


Au-delà des réformes, des insuffisances de financement

La LOLFLa Réforme de l’Etat

Les Contrats de ProjetLe processus de Décentralisation

Intervention sociale des Pouvoirs publicsLes positions du réseau UNIOPSS-URIOPSS


La LOLF

→ Principes :

Une réforme qui vise à renforcer les pouvoirs du Parlement.

Une volonté d’accroître l’efficacité de la dépense publique et de sa justification.

→ Une progression limitée des dépenses de l’Etat pour 2007 : Progression moins importante que l’inflation. Diminution, en volume, de près de 1%. Norme de progression la plus sévère de ces dernières années.


La Réforme des services déconcentrés de l’Etat

→ Poursuite de la mise en œuvre des pôles régionaux de l’Etat.

→ Pas d’évolution majeure dans l’organisation des DDASS …

→ … mais développement des collaborations inter-services.


Les Contrats de projetsEtat-Régions

→ Les actuels contrats de plan se terminent cette année.

→ Le Premier Ministre a fait connaître, le 6 mars dernier, le calendrier et la méthode retenus pour les prochains contrats.

→ Des contrats resserrés sur quelques priorités.

→ Une mobilisation de l’Uniopss pour que les secteurs de la santé et de l’action sociale ne soient pas oubliés.


Le Processus de décentralisation

La poursuite de l’évolution des compétences des collectivités territoriales.

Les réformes déjà votées : RMI/RMA, handicap. Les réformes en cours de discussion : protection de l’enfance,

prévention de la délinquance. Les réformes à venir : protection juridique des majeurs,

financement supplémentaire de la dépendance.

→ Le financement des transferts de compétence en question.


L’aide sociale des départements

Budgets Primitifs

2006

Action sociale (hors RMI et APA) 16,2

dont famille et enfance 6,0

dont personnes handicapées 5,0

dont personnes âgées 2,5

RMI 7,1

dont RMA 0,1

APA 4,3

Total dépenses aide sociale (Mds €) 27,5Source: Observatoire des Finances Locales, « Les finances des collectivités locales en 2006 », p 61


L’intervention sociale de l’État

→ Le budget 2006 atteint 12 Mds d’€ contre 11.2 Mds d’€ en 2005 dont : 7.8 milliards d’€ pour les personnes handicapées et de la

dépendance. 1 milliard d’€ en faveur des familles avec l’Allocation de Parent

Isolé.


Les positions du réseauUNIOPSS-URIOPSS

→ Appel à une compensation adéquate des transferts de compétences.

→ Inquiétudes sur le financement à venir de la protection de l’enfance.

→ Mobilisation autour des prochaines échéances électorales : plate forme politique sur la décentralisation et la réforme de l’Etat.


Le Droit des Institutions


Le Droit des Institutions

Les Droits des UsagersL’autorisation de création

La planificationLa coopération

L’habilitation justiceLe contrôle


Les Droits des Usagers

De nouveaux équipements concernés par les droits des usagers

Les incidences du droit d’option pour les services d’aide à domicile

Des ajustements concernant le Conseil de la Vie Sociale

Le contrat d’aide et de soutien par le travail


De nouveaux équipements concernés

→ Les CAARUD.

→ Les « Lits halte-soins santé ».

→ Les équipes de prévention spécialisée.

→ Les mesures d’investigation préalables aux mesures d’assistance éducative.


Impact de la création du droit d’option pour les services d’aide à domicile

→ Création d’un droit d’option entre l’autorisation de création et l’agrément qualité pour les services d’aide à domicile intervenant en direction des publics fragiles.

→ Les services ayant opté pour l’agrément qualité n’ont pas l’obligation de mettre en œuvre un projet de service, un règlement de fonctionnement, une instance de participation.

→ Ils doivent toutefois respecter les droits des usagers énoncés à l’article L. 311-3 du CASF.


Ajustements sur le Conseil de la vie sociale

→ Le Décret du 2 novembre 2005 a apporté des ajustements à la réglementation relative au Conseil de la vie sociale (CVS).

→ Le CVS n’est plus obligatoire pour les CHRS, les CSST, les CCAA…dès lors que les durées de prise en charge sont inférieures à 1 an.

→ La Présidence du CVS n’est plus forcément assurée par un représentant des personnes accueillies.

→ Le mandat des membres du CVS est renouvelable.


Le contrat de soutien et d’aide par le travail

→ Un contrat de séjour spécifique aux établissements et services d’aide par le travail : le contrat de soutien et d’aide par le travail.

→ Ce contrat doit être conforme à un modèle fixé par décret.

→ Ce décret devrait très prochainement paraître.


L’autorisation de création

De nouveaux équipements concernés Le droit d’option des services d’aide à domicile

Les autorisations sanitaires « nouvelle formule »


De nouveaux équipements concernés

→ Equipes de prévention spécialisée→ Mesures d’investigation préalables aux mesures

d’assistance éducative→ CAARUD

1ère autorisation de 3 ans

→ « Lits halte-soins santé »→ Renouvellement des autorisations des CSST


Le droit d’option des services d’aide à domicile

→ Les services d’aide et d’accompagnement à domicile non médicalisés peuvent opter entre :

l’autorisation de création l’agrément qualité.

→ Les services optant pour l’autorisation de création : Se voient appliquer l’ensemble des dispositions de la loi du 2

janvier 2002. Sont tarifés par le Président du Conseil général.


Le droit d’option des services d’aide à domicile

→ Les services optant pour l’agrément qualité échappent aux dispositions de la Loi 2002-2 relatives à :

l’autorisation ; la tarification ; la planification ; la majeure partie des instruments de mise en œuvre des droits

des usagers.


Les autorisation sanitaires « nouvelle formule »

→ Deux types d’autorisation : Activités de soins. Equipements matériels lourds.

→ Articulation avec la CPOM sur le volume d’activité.

→ En lien avec le SROS III.


La planification sociale etmédico-sociale :

la concertation doit être réelle

Une concertation insuffisante …… et dénoncée comme telle par l’URIOPSS


Une concertation insuffisante …

→ La concertation comme obligation à la validité de la planification.

Loi du 2 janvier 2002 Loi du 13 août 2004 Loi du 11 février 2005

→ La concertation souvent oubliée. Dans le cadre de l’élaboration des PRIAC

Dans le cadre de l’élaboration des schémas


… et dénoncée comme telle par l’URIOPSS

→ Un PRIAC « repoussé » par le CROSMS Languedoc Roussillon.

→ Une concertation demandée dans le cadre de chacun des schémas départementaux.

→ Une mobilisation de tous les acteurs autour de la notion de concertation comme gage de la qualité des Politiques Sociales.


Coopération des établissements et services :

De nouveaux outils à la disposition du secteur


La coopération : une volonté affirmée par le législateur

→ Différentes modalités de coopération rappelées par le Loi du 2 janvier 2002 et la Loi du 11 février 2005.

Les Groupements d’intérêt public (GIP)Les Groupements d’intérêt économique (GIE)Les Groupements de coopération sociale et médico-

sociale (GCSMS)

→ Le décret du 6 avril 2006 et la mise en place effective d’un outil innovant : le GCSMS.


Les missions spécifiques au GCSMS

→ Permettre les interventions communes des professionnels des acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du groupement ainsi que des professionnels associés par convention.

→ Etre autorisés, à la demande de leurs membres à exercer directement les missions et prestations des établissements et services et à assurer directement, à la demande de l’un ou de plusieurs de leurs membres, l’exploitation de l’autorisation après accord de l’autorité l’ayant délivrée.

→Etre chargés de procéder à des regroupements ou à des fusions.


Les atouts du GCSMS

→ GCSMS et gestion d’autorisation.

→ GCSMS et recrutement de personnel.

→ Une organisation légère (une AG et un administrateur).

→ Une grande souplesse : peut se constituer pour la

réalisation d’un objectif précis et se dissoudre aussitôt cet

objectif atteint.

→ Son originalité : une formule « à tiroirs ».

→ Le GCSMS devrait être promu par les Pouvoirs publics.


Les limites du GCSMS

→ Un flou sur la fiscalité.

→ Un outil qu’il reste à expérimenter, une absence totale de recul sur ce type de groupement.


Le positionnement du réseau UNIOPSS/URIOPSS

→ Le principe : Le réseau est favorable à la coopération sous certaines réserves :

Une coopération volontaire et non imposée.

Un financement nécessaire de ces démarches.

(Lettre commune Uniopss-Adehpa-Fhf-Fnnm-Synerpa-Uncass sur les financements des groupements de coopération sociale et médico-

sociale – 8 juin 2006)


Le contrôle des établissements et services

Décret du 10 février 2006 relatif à l’assermentation et aux pouvoirs de saisie des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale.


L’Habilitation Justice :démarrage de l’expérimentation

→ La Loi du 13 août 2004 a prévu une expérimentation consistant en un transfert de compétence aux départements.

→ Cinq départements candidats : Rhône, Loiret, Aisne, Haute Corse et l’Yonne.


La Tarification Sociale et Médico-sociale

Une année riche en réformes, pour quels résultats ?


Quelques conseils pratiques


Du côté des gestionnaires

→ Des propositions budgétaires par établissement ou service.

→ Un cadre budgétaire réglementé.→ Des propositions budgétaires votées en équilibre réel.→ Des propositions budgétaires distinguant «mesures

nouvelles» et «mesures de reconduction».



→ Des annexes obligatoires Rapport budgétaire.

→ Des propositions budgétaires et les annexes adoptées par l’organe délibérant du gestionnaire.

→ Des propositions budgétaires transmises au plus tard le 31 octobre.



→ Quelques nouveautés : Transmission des données nécessaires au calcul des indicateurs. Présentation par groupes fonctionnels sauf pour les EHPAD et

les USLD ayant conclu une convention tripartite (présentation par section tarifaire).

Les modèles de présentation de vote et de contrôle des budgets ont été modifiés.

La forme de la transmission des propositions budgétaires.


Du côté des Autorités de Tarification

→ Une procédure budgétaire contradictoire.

→ Des abattements motivés et justifiés.

→ Un délai de 60 jours pour notifier le tarif.


Au final …

→ Selon la DGAS : « parachèvement du chantier réglementaire » en application de la loi 2002-2.

→ Montée en puissance d’un nouvel acteur : la CNSA.

→ Attention : d’importants problèmes de financement demeurent dans le secteur.


Le mécanisme de convergence tarifaire : des évolutions

Les structures concernéesDe nouveaux indicateurs

De nouvelles modalités de transmission


Rappel des structures concernées

→ Structures dont les indicateurs ont été arrêtés et sont donc à transmettre :

IME, ITEP, SESSAD, CAT, MAS SSIAD CHRS EHPAD CMPP, CAMSP.


De nouveaux indicateurs

→ Les indicateurs de 2ème génération deviennent opérationnels.

Il s’agit notamment du : Temps Actif Mobilisable (TAM) ; Temps de formation ; Coût de prise en charge médico-socio-éducative.


De nouvelles modalités de transmission

→ Une transmission essentiellement avec le Compte Administratif : données de l’exercice clos.

→ Quelques indicateurs à transmettre avec les propositions budgétaires : données de l’exercice prévisionnel.

→ Un régime transitoire pour le BP 2007.


La création d’indicateurs nationaux d’allocation des ressources

→ Indicateurs nationaux de référence pour des catégories d’établissements et de services analogues.

→ Opposition des organisations représentatives (dont l’Uniopss) à ces ‘‘nouveaux référentiels’’.

→ Les premiers visés sont les CHRS.


Renforcement des possibilités de pluriannualité des financements

→ Possibilité de tarifer les structures de façon pluriannuelle.

→ Possibilité de signer un seul COM pour plusieurs établissements et services.

→ La procédure budgétaire et comptable peut être allégée.


La réforme des instances du contentieux de la tarification

Quelques rappelsLa réforme en cours


Quelques rappels

→ Le contentieux de la tarification porte sur des actes administratifs.

→ Le contentieux de la tarification doit rester un «acte anormal de gestion ».

→ Le contentieux de la tarification donne lieu à des décisions de justice immédiatement exécutoires.


La réforme en cours

→ Modalités de désignation des membres modifiées (décret du 21/02/06) Composition TITSS plus resserrée. Membres choisis « parmi les personnes qui présentent les

garanties d’indépendance ou d’impartialité nécessaires et que leur compétence ou leur expérience qualifient particulièrement pour l’exercice de leur mission ».


L’évaluation

Levier de progrès et d’évolutions


L’Évaluation : un sujet majeur

Report des dates limitesPositionnement politique du réseau

UNIOPSS/URIOPSSDoctrine du Conseil national de l’évaluation sociale

et médico-socialeModalités d’accompagnement par le réseau

UNIOPSS-URIOPSS


Report des dates limites des évaluations internes et externes

→ Dates proposées au vote du parlement pour les équipements autorisés avant le 04/01/2004 :

Evaluation interneReport du 03/01/2007 au 03/01/2009

Evaluation externeReport du 03/01/2009 au 03/01/2010


Positionnement du réseau UNOPSS/URIOPSS

→ Réaffirmer la volonté d’engagement des associations dans les démarches d’évaluation.

→ Resituer l’évaluation dans sa dimension globale, au-delà de la seule évaluation des établissements/services dans une perspective d’évolution de la qualité de l’action sociale et des politiques sociales.

→ Une note validée par le CA de l’UNIOPSS et diffusée prochainement.


Pour une évaluation réussie et partagée

→ L’évaluation envisagée comme : processus dynamique de changement pratique de questionnements collectifs se référant à des

projets en interactions.

→ Liberté laissée aux établissements et services dans l’élaboration de leurs propres référentiels et outils d’évaluation.

→ Une évaluation des établissements et services qui doit faire l’objet d’un financement.



→Des grands principes identifiés pour l’évaluation qui doivent rester évolutifs.

→Des lieux de débats entre tous les acteurs concernés, en amont et en aval de l’évaluation, qui doivent être prévus.

→Une évaluation au service des usagers et des professionnels.

→Un processus d’évaluation qui doit être lui-même évalué.



→ La note propose également : quelques principes éthiques et méthodologiques. des préconisations s’agissant du champ de l’évaluation

interne et externe. une approche de la notion de bonne pratique

professionnelle.


Le CNESMS élabore sa doctrine

→ Production de deux notes d’orientation : Le champ de l’évaluation interne et externe Les procédures, références et recommandations de bonnes

pratiques professionnelles.

→ Elaboration d’un Guide de l’évaluation interne validé en septembre 2006.


Le Guide de l’évaluation interne

→ Finalité : « Proposer des principes fondamentaux et des repères incontournables et mobiliser autour de repères partagés »

→ C’est un document support et non une obligation, il est évolutif et réactualisable.



→ Quatre grands domaines d’interrogation : Le droit et la participation des usagers et la personnalisation du

service. Le projet d’établissement et ses modalités de mises en œuvre. L’organisation de l’établissement/service. L’établissement/service dans son environnement.



→ Quatre niveaux de questionnement : Quels choix ont été réalisés ? Comment s’est effectuée la mise en place ? Quelle est l’analyse des effets ? Quelles sont les marges de progrès ?

→ Il propose aussi des pistes de contenus et des éléments de méthodologie.


Le projet de transformation du CNESMS en agence

→ Mesure annoncée par Philippe Bas dans le cadre du Plan « Solidarité grand âge ».

Transformer le CNESMS en une agence d’évaluation et renforcer ses moyens.

Une mission de préfiguration est chargée de préparer pour début 2007 la mise en place de cette agence.

Nécessite une modification législative au préalable.


Le décret relatif au cahier des charges de l’évaluation externe

→ Il devrait paraître en cette fin d’année et devra identifier les passerelles et les complémentarités entre évaluations interne et externe, comme le préconise avec insistance le CNESMS.


Quelles modalités d’accompagnement par le réseau ?

→ Elaboration d’un support d’accompagnement proposant des éléments d’approche et de méthodologie, dans le prolongement de la note politique produite par L’UNIOPSS.


Bon appétit à tous

Rendez-vous à 14h


Actualité, réformes et perspectives


Le Secteur Sanitaire


Le Secteur Sanitaire

Evolutions et enjeux du secteur sanitaire à but non lucratif

L’Assurance maladieLa politique de santé publique



→ Développement de l’Hospitalisation à Domicile (HAD)

Le nombre de places d’HAD autorisées : de 4739 en 2002 à 6286 au 1er décembre 2005.

Forte impulsion gouvernementale. Une T2A appliquée à 100 %.



→ Le court séjour : Médecine, Chirurgie, Obstétrique (MCO) Réforme de la T2A en cours. Redéfinition des missions et des conditions techniques de

fonctionnement.



→ Les soins de suite ou de réadaptation (SSR) T2A à venir Travaux autour de la redéfinition des missions :

• scission des autorisations SSR enfants/SSR adultes ;

• six missions identifiées.

Financement : enquête sur les médicaments coûteux.



→ Psychiatrie : T2A à venir :

• Recueil d’information en 2006

• Les modalités de financement

à l’étude .

→USLD : Une nouvelle définition

• Répartition des capacités existantes entre USLD et places en établissement médico-social.



→ Campagne budgétaire et tarifaire des établissements de santé. L’exercice 2006 : 1ère année d’application de l’EPRD.

Niveau des financements : dotations et tarifs.

Problématiques spécifiques au secteur privé à but non lucratif :• enveloppes complémentaires spécifiques ;• mission confiée à l’IGAS.


L’ Assurance Maladie

→ Réforme installée : forfait de 1 euro, parcours de soins… …à l’exception du Dossier médical personnalisé (DMP).

→ L’accent est mis sur la maîtrise des dépenses. ONDAM en hausse de 2,7 % pour 2007 :

Annonce du Ministre : + 0,7% pour la médecine de ville

+ 3,3% pour l’hospitalier



La Politique de Santé Publique

→ Multiplication des plans de santé publique : lutte contre le cancer, prise en charge des maladies rares, psychiatrie et santé mentale…

→ Quelle place pour la prévention ? Un nouveau chiffrage : 10,5 milliards d’euros des Etats généraux

de la prévention.


Lutte contre la pauvreté et l’exclusion


Lutte contre la pauvreté et l’exclusion

Eléments de contexteVolet emploi et minima sociaux

Volet logementCrise de l’hébergement d’urgence et d’insertion

Santé : reculs et risques de renoncement aux soinsCollectif Alerte


Eléments de contexte

→ La pauvreté, en recul depuis 15 ans, est en hausse en 2003 (dernières données).

→ 7 millions de pauvres (12% de la population) selon le seuil européen.

→ Augmentation du nombre de personnes au RMI : + 8,5% en 2004 ; + 4,7% en 2005.

→ 2006 : baisse au 1er trimestre (- 0,8%), hausse au 2nd (+ 0,7%).


Eléments de contexte

→ Des dépenses départementales à flux tendus… Explosion des dépenses pour les allocations. Compensée en partie par une baisse des dépenses d’insertion :

- 7% en 2005.

→ En cours : un état des lieux par le réseau UNIOPSS/URIOPSS de la décentralisation des politiques d’insertion.


Le volet Emploi et Minima sociaux

→ Un bilan du plan BORLOO contrasté : 280 000 personnes recrutées en contrats aidés, ce qui participe

à la baisse du chômage. Contrat d’avenir sous-utilisé (30.000 fin avril 2006 contre

100.000 visés fin 2005). Application du dispositif différente d’un département à l’autre

(pour le CAE comme pour le CA) inégalités territoriales face à l’emploi.



→ Mise en œuvre complexe.

→ Des surcoûts insupportables pour l’insertion par l’activité économique (en particulier pour les Ateliers et Chantiers d’insertion).

→ Des questionnements sur le volet formation de ces contrats.

→ Face à l’appel à la «consommation» de ces contrats par le secteur sanitaire et social…. la prudence reste de mise.



→ Le troisième volet du Plan emploi annoncé en juillet 2006 par le 1er ministre Des mesures pour les plus éloignés de l’emploi : chômeurs de

longue durée, jeunes sans diplôme ni qualification, et jeunes diplômés des ZUS.

Amélioration des aides en faveur des chômeurs créateurs d’entreprise.

(…)


→ Vers un contrat aidé unique ? Expérimentation annoncée lors du CILE (Comité Interministériel

de Lutte contre les Exclusions) du 12 mai 2006.

→ Rapport IGAS/IGF sur les ACI (Ateliers et Chantiers d’Insertion) : Vers une réforme de leur mode de financement dans l’esprit

« LOLF » ?




→ Vers une réforme des minima sociaux ? Proposition de loi en préparation devant la Commission des

affaires sociales du Sénat (initié par la sénatrice V. LETARD ; rapports MERCIER et DE RAINCOURT, déc. 2005).

Minima concernés : RMI, ASS, API mais aussi AAH, minimum vieillesse, invalidité, et les droits connexes.


Le volet Logement

→ Un bilan contrasté : Une relance certaine de la construction de logements sociaux

(80.000 en 2005 contre 42.000 en 2000) … mais trop peu de logements très sociaux.

→ La loi portant Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 : La bataille autour de l’article 55 de la loi SRU. Peu de dispositions pour les défavorisés. Favorise l’accession sociale à propriété. Renforce le rôle du PDALPD. Des incertitudes sur la création de «résidences hôtelières à

vocation sociale».


Le volet Logement

→ Des enjeux politiques forts L’expérimentation du Droit au Logement Opposable

Le Fonds de Garantie des Risques Locatifs :• Une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2007.

• Questions encore à régler au niveau juridique et opérationnel.


→ Quelles évolutions en matière d’hébergement d’urgence et d’insertion ? Mission conjointe IGAS/IGA sur la gestion des crédits

d’hébergement d’urgence. • Pour un rebasage substantiel à court terme.• Pour un renforcement du mécanisme de suivi et de pilotage de

ces crédits. Plan triennal pour l’hébergement d’urgence : 50 millions €

supplémentaires annoncés.

La crise de l’hébergement d’urgence et d’insertion : quelles évolutions ?


→ Circulaire DGAS du 20 juillet 2006 : pour le développement des Contrats d’Objectifs et de Moyens entre l’Etat et les CHRS Pour 2006 : ne peut concerner qu’un seul CHRS par région…

→ CADA : une catégorie à part entière d’établissement social…. mais au devenir incertain !

La crise de l’hébergement d’urgence et d’insertion : quelles évolutions ?


Santé : reculs et risques de renoncement aux soins

→ Les restrictions apportées à l’A.M.E. rendues inopposables aux mineurs par le Conseil d’Etat.

→ Le refus de soins : une réalité objectivée.

→ Le parcours de soins coordonnés pour les bénéficiaires de la CMU : des risques de renoncements aux soins.


L’animation du réseau ALERTE

→ Collectif ALERTE National : Création d’un groupe de travail permanent ALERTE

National - Partenaires sociaux ; thème de travail pour 2006-2007 : « l’accès des personnes en difficulté à un emploi permettant de vivre dignement ».

Groupe de travail sur la participation des personnes en difficultés.


Enfance, jeunesse, familles

Un secteur objet de toutes les attentions ou

de toutes les convoitises ?


Petite enfance: un secteur en pleine métamorphose

Plan « Petite enfance »Contrat de Responsabilité parentale


Plan « Petite enfance »

→ Un plan petite enfance pour la rentrée 2006 comportant 4 volets :

La réforme du décret d’août 2000• Souplesse dans l’encadrement des structures• Développer les structures en zones rurales.

Le développement des modes de garde innovants• Microstructures.

L’amélioration des modes de l’information des parents sur les modes de garde et les places existantes.

Le développement de l’accueil en relais• Familles en situation sociale difficile• Parents ayant des horaires de travail atypique.


Contrat de responsabilité parentale (CRP)

→ Parution du décret n°2006-1104 du 1er septembre 2006.

→ Contenu du CRP : Motifs et circonstances de fait justifiant le recours au dispositif. Rappel des obligations des titulaires de l’autorité parentale. Les engagements des parents. Les mesures d’aide. Le rappel des sanctions.


Autres actualités

→ Diplôme d’éducateur de jeunes enfants.

→ La poursuite des décrets et arrêtés de la loi sur les assistants familiaux.

→ Le projet de fusion des minima sociaux et l’Allocation de Parents Isolés.


Protection de l’enfance et de la jeunesse

Un grand chantier en cours :la réforme de la protection de l’enfance

La prévention de la délinquance :une réforme programmée en urgence ?

La dette du Ministère de la justice à l’égard des associations


La réforme de la protection de l’enfance

→ Genèse 8 septembre 2005 : « Appel des 100 ». 23 novembre 2005 : lancement d’une réflexion nationale. 3 mai 2006 : présentation du projet de loi en Conseil des

ministres. 21 juin 2006 : adoption du texte au Sénat en 1ère lecture.



→ Une économie générale du texte en adéquation avec les convictions du réseau… Primat de la prévention et de l’accompagnement dans la protection

de l’enfance. La reconnaissance légale des associations comme acteur de la

protection de l’enfance. La consécration du partage de l’information strictement encadré.

→… mais des réserves et quelques inquiétudes. L’introduction du dépistage précoce (article 1). La restriction de la portée des mesures jeunes majeurs dans le

dispositif administratif aux jeunes suivis par l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité (article 2).


→ Besoin de clarifier l’articulation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire (article 5).

→ Réserve sur l’élargissement du partage de l’information aux personnes apportant leur concours à la protection de l’enfance (article 7).




→ Articles additionnels proposés par l’UNIOPSS : La réintroduction des schémas départementaux conjoints.

La création d’une instance nationale dans le champ de l’enfance

et de la jeunesse.


La prévention de la délinquance : une réforme programmée en urgence ?

→ Historique 2003 - 2006 : de multiples versions de projet, officielles ou non.

28 juin 2006 : présentation en Conseil des ministres.

Depuis le 13 septembre 2006 : examen du texte au Sénat.



→ Présentation 51 articles répartis en 9 chapitres dans des domaines très divers… A relier à l’enfance et à la jeunesse :

• Chapitre 1 : dispositions générales

• Chapitre 2 : dispositions de prévention fondée sur l’action sociale et éducative

• Chapitre 7 : dispositions relatives à la prévention de la délinquance des mineurs.


La prévention de la délinquance : une réforme programmée en

urgence ?

→ Analyse et position du réseau : un préalable « inédit », l’impossibilité de proposer des amendements, au vu : De la confusion du texte. De l’absence de cohérence globale des dispositifs. De la prolifération législative sans évaluation préalable de lois

récemment votées.



→De l’incertitude quant à l’adaptation des moyens aux réformes.

→De la philosophie du projet de texte. →De la contradiction entre ce projet et celui de la réforme de

la protection de l’enfance quant aux concepts de prévention et de délinquance.

→De la non conformité à des principes fondamentaux contenus dans la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la jurisprudence constitutionnelle.



→ Principaux enjeux : La réorganisation de la répartition des compétences. Les modifications substantielles des règles relatives au secret

professionnel. La réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à la

délinquance des mineurs.



→ Demandes formulées : courrier interassociatif du 5 septembre 2006 au 1er Ministre : Ne pas passer ce texte en urgence. Ne pas faire obstacle à l’examen du texte réformant la Protection

de l’enfance. Accepter d’entendre l’opposition unanime et les observations

faites par l’ensemble des Unions et Groupements.


→ Dette du Ministère de la justice estimée par la PJJ à 100 millions d’euros.

→ Déblocage de la réserve à hauteur de 15,6 millions.→ Apurement de la dette pour 10 millions d’euros par

redéploiement.→ Aucun arbitrage à ce jour pour les 74,4 millions d’euros

restants…

La dette du Ministère de la justice à l’égard des associations


→ Dans la suite de la plate-forme inter-associative de mars 2005 :

« L’éducation : une responsabilité partagée »

→ Une plate-forme politique en fin d’année en vue des prochaines échéances électorales.

En vue des présidentielles…


L’aide à domicile des publics fragiles


Les risques du Plan de Développement

des Services à la Personne


Les objectifs du Plan BORLOO

→ Faciliter la création de nouveaux services. Simplification des procédures d’agrément et d ’autorisation.

→ Renforcer la solvabilisation de la demande. Exonération de charges sociales. CESU.

→ Rendre l’offre plus lisible. Enseignes nationales. CESU.


Le Droit d’Option

→ Principe : possibilité pour les services d’aide à domicile non médicalisés de choisir entre :

L’autorisation au sens de la loi 2002-2. L’agrément qualité.

→ Limites : ce droit d’option Considère sur un même plan les personnes fragiles et

ordinaires. Déconstruit la loi 2002-2. Déconstruit l’acte II de la décentralisation.


Le nouvel Agrément « Qualité »

→ Prévue pour les services d’aide et d’accompagnement des publics fragiles, il vaut autorisation et ouvre droit à des exonérations de cotisations sociales et fiscales.

→ La clause d’activité exclusive (une disposition qui allait contraindre les associations en multi-activité à «satelliser» juridiquement leurs activités de services à la personnes), a été partiellement levée par la circulaire ANSP du 16 août qui en exonère les services déjà agréés avant le décret du 26 novembre 2005.


Les Limites du Cahier des Charges

Une rupture d’équilibre avec les obligations incombant aux services optant pour le régime de l’autorisation

Pas de projet de service. Pas d’accès aux personnes qualifiées. Pas de modalités de participation des usagers (conseil de vie

sociale ou autre forme). Pas de visite de conformité pour contrôler la mise en œuvre des

prescriptions du cahier des charges. Mais le contrat de prestation de service est obligatoirement mis en

œuvre. Les tarifs sont libres, leur évolution est fixée d’une année sur l’autre

par arrêté ministériel (pour les clients présents au 31/12 de l’exercice écoulé).


Les Limites des modalités d’Évaluation

→ Procédure dérogatoire au droit commun de la loi 2002-02, fixée par le décret du 24 juillet 2006.

→ Les services agréés doivent être évalués tous les 5 ans par un organisme agréé par le CNESMS.

→ Ils sont dispensés d’auto-évaluation si ils respectent le cahier des charges.

→ Les services certifiés au titre d’un référentiel homologué sont dispensés d’évaluation (norme NF et autres référentiels privés).


L’Aide aux Personnes Handicapées

→ Des barèmes de PCH décalés par rapport aux coûts réels : 11,02 € gré à gré. 12,13 € mandataire. 14,43 € prestataire.

→ Quel rôle d’orientation des équipes pluridisciplinaires vers les services les mieux adaptés ?

→ Quels financements « État » pour les postes d’auxiliaires de vie en 2007 ?


Les conseils aux Associations

→ Novembre 2008 : échéance de la campagne de régularisation et donc 2007 comme dernière année pour engager la procédure et choisir entre agrément et autorisation.

→ L’autorisation plutôt que l’agrément.

→ Pour les associations déjà autorisées, ne pas oublier de déposer un BP.


Personnes handicapées et personnes âgées

La convergence en marche


Personnes Handicapées et Personnes Âgées

La convergence est en marche

La CNSALes Personnes Handicapées

Les Personnes Âgées


La CNSA organisme de protection sociale

opérationnel La nouvelle procédure budgétaireLa première génération de PRIAC

La convergence des dispositifs de compensation


La nouvelle procédure budgétaire

→ Un pilotage qui passe de la DGAS à la CNSA.

→ Des premières orientations dès novembre …

→ … pour des tarifs théoriquement notifiés au 30 avril…

→ … et finalement moins tardifs que l’année dernière.


La première génération de PRIAC

→ Personnes handicapées : 65% des actions programmées. 45% au profit des enfants et 55% au profit des adultes. Tendance forte de l’institution vers le milieu ordinaire.

→ Personnes âgées : principalement vers la création de places en EHPAD (60%).


La convergence des dispositifs de compensation

→ De la convergence des dispositifs à l’équité de traitement.

→ De la loi du 11 février 2005 au récent Rapport BLANC.

→ Des MDPH aux Maisons Départementales de l’Autonomie ?


Les Personnes Handicapées

La mise en place des MDPH

La Prestation de Compensation


La mise en place des MDPH

→ Des Maisons à architecture variable d’un Département à l’autre …

en terme de gouvernance, en terme de fonctionnement.

→ … qui mériteraient une harmonisation minimale.


La Prestation de Compensation

→ A domicile : un chantier réglementaire abouti.

→ En établissement : un texte encore en discussion, qui précise, dans sa version actuelle : Que la PCH serait réservée aux aides techniques et spécifiques. Que la PCH intègrerait les transports de façon plus favorable qu’à

domicile.

→ Vers une réforme de la tarification ?


Les Personnes Agées

Plan de modernisation des établissementsPlan Solidarité Grand Age

APARéforme de la tarificationLa campagne budgétaire


Le plan de modernisation des établissements

→ Sur 350M€ programmés, 308M€ ont été engagés dans le cadre de la première campagne.

→ 30% de projets présentés par des établissements associatifs.

→ Les logements foyers et maison de retraite (29%) se transformant en EHPAD ont été retenus. 71% avaient signé la convention tripartite (EHPAD, USLD).

→ Le plafonnement du financement CNSA supprimé par un arrêté du 3 août 2006.

→ Un plan qui sera à priori reconduit en 2006.


le Plan Solidarité Grand Age …..en ligne de mire

→ L’APA : le nombre de bénéficiaires continue de croître (+ 8%).

→ La réforme de la tarification des EHPAD : dernière ligne droite.

→ Le rapport du Centre d’analyse stratégique (ex Commissariat au plan) à l’origine du PSGA : le scénario du libre choix.


L’APA progresse

→ 73 000 bénéficiaires nouveaux entre mars 2005 et mars 2006 : + 8% (1 000 000 de bénéficiaires en fin 2006).

→ La population âgée de plus de 75 ans n’a augmenté que de 3% pendant l’année 2005.

→ Une répartition en faveur du domicile. 59% à domicile. 41% en établissement.


L’APA progresse

→ En établissement, elle est versée de plus en plus en dotation globale (66 départements).

→ Inégalité du versement à domicile par rapport à ce qui est versé en établissement. Le montant moyen de l’aide versée à domicile est de 479 €

ramené à 402 € si l’on tient compte du ticket modérateur. Le montant moyen de l’APA versée en établissement est de

275,4 €.


Le financement de l’APA à nouveau en question?

→ L’échéance de la convergence avec la PCH (février 2010).

→ Un groupe de travail présidé par Hélène Gisserot doit alimenter un grand débat national sur le financement solidaire de la dépendance et de la perte d’autonomie dont les conclusions seront connues début 2007.

→ L’Uniopss continue de militer pour l’intégration de ce financement dans le cadre de la Sécurité Sociale.

→ Question subsidiaire : Quelle évolution pour le statut de la CNSA ? Dont le mode de gouvernance satisfait plutôt le milieu associatif.


La réforme de la tarification des EHPAD, dernière ligne droite ?

→ Achèvement de la réforme le 31 décembre 2007.

→ Un bilan (à fin 2005) en demi teinte : 390 000 places conventionnées soit 64% des 610 000 places. En 2005 le nombre le plus faible de conventions signées

(- de 1000). De fortes disparités territoriales dans le nombre d’établissements

conventionnés: de 50 à 100%. Pour le secteur associatif :

• 78% des maisons de retraite médicalisées ont signé.• 57% des établissements non médicalisés.


Les Petites Unités de Vie

→ La circulaire du 17 mai 2006 boucle le régime dérogatoire de médicalisation (Décret du 25 février).

→ Droit d’option avant le 19 mai 2006 !! Entre 3 solutions : Le conventionnement tripartite EHPAD.

DOMINIC + 60% Le forfait soins infirmiers (11€/jour). Le recours aux SSIAD.


Le rapport du Centre d’Analyse Stratégique et le Plan Solidarité Grand Age

→ La commande de Philippe Bas au Centre d’Analyse Stratégique : Un scénario équilibré de développement de l’offre de service en hébergement et à domicile.

→ Des mesures qui prolongent les mesures du plan vieillissement et solidarité « post canicule ».


Les motifs du Plan Solidarité Grand Age

→ La longévité est un défi collectif sans précédent dans l’histoire.→ Les plus de 85 ans vont doubler dans les 10 ans à venir (1 100 000 à 2

000 000).→ La dépendance atteint 6 à 7 % des plus de 60 ans

(850 000 personnes sont atteintes de maladies altérant le fonctionnement du cerveau).

→ La prise en charge pèse sur les familles : 25% des personnes dépendantes.

→ Les personnes âgées veulent rester chez elles.→ La prise en charge est trop binaire : domicile ou établissement.→ La continuité entre domicile, hôpital et établissement n’est pas

organisée.→ L’organisation des soins ne prend pas suffisamment en compte les

besoins des personnes âgées. → Les tarifs des établissements sont trop élevés.


Les orientations du plan

→ Quatre incontournables : Vieillissement et perte d’autonomie accrus à l’entrée des EHPAD. Une nécessaire progression des taux d’encadrement en

personnel en établissement et à domicile. Spécialisation des EHPAD dans l’accueil de la « grande

dépendance ». Développement des places de soins et d’hospitalisation à

domicile.


La campagne budgétaire des EHPAD

→ Mettre en œuvre progressivement dès le budget 2007 les objectifs d’amélioration du taux d’encadrement en personnel du PSGA.

→ Mot d’ordre lancé par les Fédérations d’établissements et Associations de directeurs : Adehpa, CH FO, Cnehpad, D3S, Fehap, Fhf, Fnacpa, Fnadepa, Snch, Syncass-Cfdt, Unccas, Uniopss, Unmpah.


Objectifs

→ 1 agent / Place dans les EHPAD GMP > 800 en 2012.

→ Invitation à lancer aux adhérents pour leur BP 2007: appliquer le ratio de 1/1 pour les personnes en GIR 1et 2. le ratio de 0,66 pour les GIR 3 et 4. 0,25 pour les GIR 5 et 6.

→ Étaler les demandes de création de postes correspondantes sur les 5 années du plan.

→ Faire porter les créations de postes sur des personnels soignants.


Rapport MECSS

→ Animée par Paulette Guinchard.

→ Il propose pour réduire la facture du résident : Transferts vers le tarif dépendance de divers postes dont par

exemple l’animation. Suppression du ticket modérateur APA. Assouplissement des mesures de sécurité. Récupération de la TVA pour tous les établissements.

→ L’UNIOPSS estime qu’il faudrait y ajouter la suppression de la barrière de l’âge pour l’harmonisation de l’ALS par les personnes âgées et les personnes handicapées.


Perspectives financières

Plan "Vieil. »

2004-2007

Plan2001-2005 sur 5 ans

PSGA

2007-2012

PSGA

Par an

SSIAD 17 000 20 000 32 000 (40% +)6 000

7500 après 2010

Accueil de jour 8 500 8 750 12 500 2 500

Hébergement temporaire 4 500 3 750 5 500 1 100

Postes EHPAD 13 200 25 000 510 000

Places EHPAD 10 000 - 25 000 5 000


Développement de l’aide au répit des aidants

→ Une priorité confirmée par la Conférence nationale de la Famille.

→ Améliorer le statut des aidants (le congé de solidarité).

→ Ouverture du droit au répit : Développer l’accueil de jour (2500 places / an). Développer l’hébergement temporaire mais en évitant le

saupoudrage de quelques places dans les EHPAD (1 100 places / an).

Financer des formations courtes pour les aidants familiaux.


La prévention des risques de maltraitance

→ Relayer l’outil élaboré par le Comité national de vigilance contre la maltraitance des personnes âgées au cours des Journées nationales des 7 et 8 décembre prochain à Nîmes.

→ Mettre en place dans les établissements des cellules de veille.

→ Travailler à un outil pour le domicile.


6èmes Assises des établissements et services associatifs pour personnes âgées

Les 7 et 8 décembre 2006 à Nîmes

Atria Novotel Nîmes Centre

Programme et bulletin d’inscription disponible


Le budget en pratique


Le budget en pratique

Les salairesPrincipales mesures sociales


Les salaires

Les salaires dans la Fonction publique

Le SMIC

Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social


Les salaires dans la Fonction publique

→ Après 2005, revalorisation du traitement brut des fonctionnaires (0.9% en moyenne). + 0.5% en février + 0.5% en juillet + 0.8% en novembre

→ Pour 2006 : + 0.5% en juillet et un point d’indice supplémentaire en novembre 2006.

→ Pour 2007: + 0.5% en février.


Salaires de la Fonction publique : Scénario 2007

→ L’annonce d’une politique de rigueur : Budget de l’Etat en hausse de seulement 0.84%, donc inférieur

à l’inflation.

→ A contrario, les éléments suivants nous laissent penser à une hausse supérieure mais strictement encadrée par l’inflation : Rebond de croissance = marges de manœuvre. Revendications syndicales sur le Pouvoir d’achat. Année préélectorale. Les annonces 2006 auraient déjà un impact en 2007 de + 0.7%

selon l’Insee.


SMIC

→ Valeur moyenne du SMIC sur 2006 : 8,15€

→ Prévision Valeur moyenne du SMIC sur 2007 : 8,38€


Les rémunérations applicables dans le secteur sanitaire et social

Conditions de prise en charge de la rémunération dans les budgets

Prévision des syndicats employeurs


Conditions de prise en charge des rémunérations dans le budget

→ Opposabilité des conventions collectives L’article L314-4 CASF rend les conventions collectives

opposables aux autorités de tarification. 2 conséquences :

• Intégration dans le tarif

• Avantages extra conventionnels ne sont pas pris en charge.

→ Les modalités d’application d’une CCN sont nombreuses : Extension Adhésion syndicat employeur Adhésion convention collective Application volontaire.



→ Décision du TITSS de Nantes du 25 mars 2005 refusant l’opposabilité de la convention collective agréée dès lors que le gestionnaire l’applique sur une base volontaire.



→ Dans les établissements de santé Agrément ministériel pour les seules conventions

collectives conclues au niveau national. Il n’y a plus d’opposabilité des accords de travail conclus

au niveau de l’établissement.

→ Dans les établissements n’appliquant pas de convention collective Prises en compte des rémunérations dans la limite de celles

applicables aux catégories similaires des personnels de la Fonction publique hospitalière.


Prévisions des syndicats employeurs

VM réelle 2006 VMP 2007

CCN 51 4,248€ 4,311€

CCN 66 SOP: 3,58€

SNASEA: 3,58€

FEGAPEI: 3,59€

3,65€

3,64€

3,63€

Croix Rouge 4,29€

CHRS 3,58€ 3,65€

BAD 5,06€ 5,248€ [01/01/07 > 30/06/2007] (UNA)

5,405€ [01/07/07 > 31/12/07] (UNA)

SNAECSO 49,41€

FJT 12,22€

Animation 5,26€


Principales mesures sociales

CDD conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents

Les heures d’équivalences


CDD conclu pour remplacement de salariés absents

→ « Lorsqu’un CDD est conclu pour remplacer de façon successive plusieurs salariés absents, il doit être requalifié en CDI ».

Cass. Soc. 28 juin 2006 n°0440.455 Cass. Soc. 28 juin 2006 n°0443.053


Les équivalences

→ Annulation du décret du 31 décembre 2006 par décision du Conseil d’Etat en date du 28 avril 2006 « en tant qu’il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en œuvre le régime d’équivalence qu’il définit pour garantir le respect des seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993 ».


Les équivalences

→ La directive communautaire de 1993 prévoit les règles minimales en matière de protection des travailleurs : un temps de pause après 6h de travail effectif. une durée maximale hebdomadaire de 48h en moyenne sur 4

mois consécutifs. une durée maximale de travail quotidien de 8h en moyenne sur

une période déterminée pour les travailleurs de nuit.

→ Pour vérifier le respect de ces seuils, il faut prendre en compte l’intégralité des heures de présence du salarié, et non les heures équivalentes à du temps de travail effectif.


Les équivalences

→ Le Conseil d’Etat rappelle que la directive de 1993 ne trouve pas à s’appliquer au système de rémunération.


Toute l’équipe de l’URIOPSS Bourgogne vous remercie pour votre participation à cette journée.

Documents

Rentrée sociale 2006-2007 – Uriopss Bourgogne Les grandes orientations de la politique sanitaire, sociale et médico-sociale pour 2007