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Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière - mercredi 14 décembre 2011 Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière Demande de Valeurs Foncières Premier retours d’expérience Mercredi 14 décembre 2011

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Réseau national d’échanges sur l’information immobilière et foncière

Demande de Valeurs Foncières

Premier retours d’expérience

Mercredi 14 décembre 2011

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Eléments de contexte focus en Nord - Pas de Calais

Notre région a longtemps disposé d'une base de données essentielle pour la compréhension du fonctionnement des marchés fonciers et immobiliers.

Le CETE Nord Picardie, mandaté par la DRE et habilité par les DSF, a effectué le relevé systématique des extraits d'actes notariés reçus par les centres des hypothèques.

Suite au projet de numérisation des données par la DGI pour la mise en place de la banque nationale de données patrimoniales (BNDP), la saisie manuelle des extraits d'actes notariés s'est malheureusement interrompue. Les dernières années de collecte correspondent à l'année 2003 et partiellement à l'année 2004.

En mars 2008, l’Adef a organisé au sénat une réunion concernant le projet de numérisation des extraits d'actes notariés et l'accès aux données foncières, rassemblant Monsieur le Sénateur Repentin, des représentants de la DGI, des Etablissements publics fonciers (EPF), des Collectivités territoriales et du MEEDDAT.

Décision retenue : la mise en place d’une nouvelle application informatique PATRIM COLLOC prendrait en compte les besoins des services fiscaux, mais aussi les préoccupations des services de l'Etat en matière d'études

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Expérimentation et constitution d’un groupe de travail

via l’ADEF

Le service « Demande de valeurs foncières » a été expérimenté de novembre 2010 à mars 2011 en associant les collectivités de Bordeaux, de Rennes et les EPF de Normandie, Bretagne, Nord- Pas de Calais.

L’expérimentation clôturé en avril avait pour objectif de tester :-le bon fonctionnement technique en conditions réelles d’utilisation ;-le bon fonctionnement organisationnel du service en conditions réelles d’utilisation ;-s’assurer de la pertinence des supports d’accompagnement.

En conséquence, nous avons constatés une évolution de la documentation dédié au service concernant : - les conditions générales d’utilisation- la notice - et l’ajout d’un lexique…

L’objectif poursuivi au-delà du partage d’expérience est d’identifier la valeur d’usage de la base DVF au regard des observations menées localement.

Depuis septembre, le groupe de travail DVF s’est élargie aux autres régions et se poursuit avec la DGFIP.

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Expérimentation et constitution d’un groupe de travail

via l’ADEF

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Liste des champs (valeurs fictives)

Nature mutationAdjudicationEchangeExpropriationVenteVente en l'état futur d'achèvementVente terrain à bâtir

Libellés Exemples LibellésExemple

sCode service CH 5914P01 Section AB

Référence document

Année + n° de l’acte

2009P00999 No plan 1301 Articles CGI 1594D*1 No Volume2 Articles CGI 257-7-1*2 1er lot3 Articles CGI Surface Carrez du 1er lot4 Articles CGI 2eme lot5 Articles CGI Surface Carrez du 2eme lotNo disposition 3eme lotDate mutation 16/01/2009 Surface Carrez du 3eme lotNature mutation Vente 4eme lotValeur foncière 240 000,00 € Surface Carrez du 4eme lotNo voie

Adresse 57 B RUE DE BOULOGNE 59000 LILLE

+ Code Rivoli

5eme lotB/T/Q Surface Carrez du 5eme lotType de voie Nombre de lotsCode voie Code type local 2Voie Type local MaisonCode postal Identifiant local 999999Commune Surface réelle bâti 88 m²Code département 59 Nombre pièces principales 4Code commune 350 Nature culture SPréfixe de section

298 Nature culture spécialeSurface terrain 200 m²

Code type localType local

1Maison2Appartement3Dépendance

4Local industriel. commercial ou assimilé

commune associée

Copropriété

Adresse

Détails des données restituées

Source Acte notariéSource MAJIC

Régime fiscalDroits d’enregistrements (22)Régime TVA (13)

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Code service CH Référence document 1 Articles CGI

Date mutation Nature mutation

5914P01 2009P00999 1594D*1 26/01/2009 Vente

No voie B/T/Q Type de voie Code voie Voie Code postal CommuneCode

département Code commune

IMP 9999 MOLIERE 59999 VILLE 59 999

No dispositionValeur

foncière Section No planCode type

local Type localIdentifiant

localSurface réelle

bâti

Nombre pièces

principalesNature culture

Surface terrain

1 53 000€ IY 316J

POTAG 1001 53 000€ IY 316 S 481 53 000€ IY 319 3 Dépendance 1000839 0 0 S 131 53 000€ IY 320 3 Dépendance 1000840 0 0 S 131 53 000€ IY 321 3 Dépendance 1000841 0 0 S 132 584 200€ IY 315 1 Maison 996250 170 3 S 211

Exemple fictifActe notarié composé de deux mutations (situation en centre ville) :

• vente d‘une maison, • vente d’un terrain et de 3 garages

Détails des données restituées

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Grille de lecture de la situation du régime fiscal (avant 10 mars 2010 - TVA immobilière)

Détails des données restituées

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Les atouts de DVF

• Numéros d’enregistrement des actes

• Exhaustivité des transactions (notariales et

autres)

• Détail des biens

• Localisation à la parcelle

• Gratuité

• Série longue depuis 2005

Les questionnements de DVF

Expérimentation et constitution d’un groupe de travail

via l’ADEF

• Description des biens entre les flux des actes et

stock Majic)

• Bonne compréhension des certaines informations

• Modalités de traitement

• ventilation des transactions selon les différents

marchés

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Test de dénombrement des transactions

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Décompte des mutations hors dépendances avec un premier regroupement

Nbre total

Expros NR 1115 1115 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 1594 257-7 257-7 278 NR

54 075 *1 *2 D*1 D*2 FQA*1 FQA*2 FQB FQD FQE I H OGA -1*2 -1*3 sexiesLe non bâti (1) 13278 12521 507 16 110 124 102 125 5257 2293 128 3 29 1536 10 6 21 2 628 76 3062

La VEFA (2) : 4147 0 0 0 0 0 4147 0 28 0 0 3 0 45 3935 0 0 0 2 1 11 4 1 117appartement 1307 1307 3 24 1247 1 6 26maison 114 114 2 1 7 101 3économie 17 17 2 15mixte 1 1 1immeubles 50 0 0 0 0 0 50 0 0 0 0 0 0 2 47 0 0 0 0 0 1 0 0 0

Locaux d’ appartmts 29 29 2 27Locaux de maisons 3 3 2 1

Locaux économiques 18 18 18

Locaux mixtes

Sans info sur le local 2658 2658 23 12 2524 1 1 1 4 1 91Le bâti (4) 36650 36405 75 141 2 27 0 0 71 256 2 33188 112 516 6 19 24 0 19 9 1 103 7 2316appartement 5593 5551 11 29 2 23 23 1 4887 10 354 6 11 2 1 3 272maison 24574 24454 37 75 2 6 24 122 1 22793 71 105 6 9 17 3 19 1 1403économie 1115 1099 7 3 6 8 20 851 16 26 3 1 3 35 1 151mixte 1334 1311 5 15 3 4 28 1115 4 1 1 4 1 1 13 2 159Immeubles : 4034 3990 15 19 0 10 0 0 12 63 0 3542 11 30 0 1 6 0 0 1 1 33 3 331

Locaux d’ appartmts 886 878 1 6 1 2 29 787 2 12 1 4 49Locaux de maisons 2798 2770 13 9 6 7 29 2504 7 9 6 1 11 2 222

Locaux économiques 350 342 1 4 3 3 5 251 2 9 1 18 1 60Locaux mixtes

1049*1

nature de la vente Codes CGI de la mutationNord Pas de Calais 2009

ventes Echang Adjudt° TAB VEFA

Essai de segmentation des marchés

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DVF exemple de consultation

Code service

CH

Référence

document

1 Articles

CGI

No disposition

Date mutation

Nature mutatio

n

Valeur foncièr

e No voieType de

voieCode voie Voie

Code postal

Commune

Code département

Code commu

ne

Préfixe de

section SectionNo plan

Nature

culture

Nature culture spécial

eSurface terrain

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 € 32 CHE 460

DU HALAG

E 59410 ANZIN 59 14   AD 61 L FRICH 3

822

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   CHE 460

DU HALAG

E 59410 ANZIN 59 14   AD 62 L FRICH

90

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   CHE 460

DU HALAG

E 59410 ANZIN 59 14   AD 63 L FRICH

74

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   CHE 460

DU HALAG

E 59410 ANZIN 59 14   AD 65 L FRICH

726 5924P0

32010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 € 75 RUE 510

JEAN JAURES 59410 ANZIN 59 14   AE 246 L FRICH

25 729

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 € 9003 RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 304 S   18

817

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 € 9001 RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 340 L FRICH 54

198

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 341 L FRICH 14

544

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 342 L FRICH

49

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 343 L FRICH 97

930

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 344 L FRICH 4

313

5924P03

2010P02575   1

29/03/2010 Vente

1 010 000 €   RUE 330

DE L ESCAU

T 59410 ANZIN 59 14   AE 345 L FRICH 28

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DVF exemple de consultation

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DVF exemple de consultation