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Programme de la soirée Responsabilité médicale
Clotilde Rougé-Maillart Médecine légale CHU Angers FMC Le Bailleul 18 03 14
De quelle responsabilité parle-t-on ?
• responsabilité sanction • pénale • disciplinaire
• responsabilité indemnisation • civile • administrative
La responsabilité indemnitaire
Faute Dommage
Lien de causalité
Exercice hospitalier
Responsabilité administrative Juge administratif
Exercice privé
Responsabilité civile Juge civil
• Même conception de la faute médicale
• Ce qui change : responsable indemnitaire
Exercice hospitalier
Responsable indemnitaire Hôpital
(pas d’engagement possible de l’assurance du salarié)
Sauf faute détachable
Exercice privé
Responsable indemnitaire : médecin
Assurance professionnelle
Cas particulier de l’exercice salarié
La responsabilité indemnitaire
Faute (ou fait fautif) dommage
Lien de causalité
Faute : non respect des obligations
Les obligations du médecin
- devoir d ’humanisme respect du secret professionnel devoir d’assistance à personne en péril respect des droits du patient
- obligation de soin
- respect de la licéité de l’acte médical
1) Non respect des droits du patients
• Respect du secret professionnel • Devoir d’assistance • Égal accès au soins • Continuité des soins • Discrimination • Meilleure sécurité sanitaire possible • Droit à la prévention
2) Non respect des lois « spécifiques »
• IVG en non respect des délais
• Ex : rédaction d’un certificat psychiatrique sans avoir examiné le patient
• Ex : activités encadrées par les lois bioéthiques
3) Acte illicite ou sans finalité médicale
Peu importe que consentement du patient
Cas particulier des gestes dans finalités thérapeutique ex : discussion autour de certains acte de chirurgie esthétique
5) Manquement à l’obligation de soin
attitude non conforme à celle d ’un médecin prudent, diligent,consciencieux,
agissant dans les règles de l ’art
Faute : erreur que n’aurait pas commise un médecin
prudent
5) Manquement à l’obligation de soin
Référence au « bon professionnel »
Rôle de l’expert
Appréciation in concreto
Pensez à écrire dans le dossier
De quelle responsabilité parle-t-on ?
• responsabilité sanction • pénale • disciplinaire
• responsabilité indemnisation • civile • administrative
Infractions Peines Juridictions
Contravention amende tribunal < 3700 euros police
Délit amende > 3700 tribunal peine emprisonnement correctionnel
Crime réclusion criminelle cour d’assise > 10 ans
Responsabilité pénale
Les fautes médicales pénales
Exercice illégal de la médecine Faux certificat Fraude (en matière SS) Non assistance à personne en
péril Violation du secret
professionnel Mise en danger d’autrui Abus de faiblesse
Les fautes médicales pénales Atteintes illégales au corps humains
Absence de consentement Plvts organes Recherche biomédicale
Non respect des activités réglementées
La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique
– intentionnelle • blessures volontaires • Euthanasie • Interruption illégale de grossesse
La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle • blessures ou homicides involontaire par imprudence Nécessité d’une faute caractérisée d’imprudence grave
Faute que n’aurait pas commise un médecin diligent
La responsabilité médicale pénale Atteinte à l ’intégrité physique
– non intentionnelle (avec lien de causalité indirect)
(art 121-3 du CP)
• Violation manifestement délibérée à une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
• ou faute caractérisée qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer
Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire (saisi du CRO par procureur)
Certificats obligatoires
• Règles déontologiques : art 50 et art 76 • Règles découlant du code civil : art 1382 CC
• Si utiles au patient : – Avantages sociaux – Avantages moraux
Obligatoire
• Le certificat de virginité ?
REDACTION
• 3 parties (voir 4) :
1) Ce que rapporte le patient 2) Les plaintes 3) Examen clinique et radiologique 4) Conclusion
REDACTION
2) Examen Description complète Détailler les lésions
employer les termes médicaux Ecchymose Hématomes Dermabrasion, érosion Pétéchies ou ecchymoses pétéchiales Plaies
REDACTION
2) Examen Dater les lésions
Attention aux datations en jours
Rouge : très récent Bleu : récent Vert - brun : semi-récent Jaune : ancien
REDACTION 3) Conclusion
Pas d’affirmation
Pas de témoignage
REMISE DU CERTICAT
• Pas de remise d’un certificat à un tiers
sinon violation du secret professionnel
2. Atteinte à l’intégrité physique
– intentionnelle • blessures volontaires • euthanasie
