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Révision de la Loi sur le Tourisme :

Travaux de la 2e

commission parlementaireConférence de presse

11 août 2008Jean-Albert Ferrez

Président de la 2e commission

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Déroulement

1. Etat des lieux2. Approche financement3. Modèles discutés4. Modèle retenu5. Structures6. Autres aspects7. Discussion

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Historique• 1996 : loi actuelle• 1996-2004 : de nombreuses demandes de

révision• 2004 : commission extraparlementaire

(Nanchen)• 2006 : avant-projet de loi et mise en

consultation• 2007 : projet final du Conseil d’Etat• 2007 : Commission ATE (Volpi)• Déc. 2007 – Fév. 2008 : 1e lecture• Mars – juillet 2008 : 2e commission• Septembre 2008 : 2e lecture

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Objectifs de la loi• Revoir les structures

– Regroupement à l’échelon régional– Professionnalisation– Efficacité et coordination– Clarification des rôles et tâches

• Revoir le financement– Donner plus de moyen– Rééquilibrer le cercle des assujettis– Corriger les problèmes de perception– Incitation à la mise en location

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Etat des lieux

Leçons tirées de la 1e lecture :

• Volonté d’aller de l’avant avec une nouvelle loi

• Volonté claire de réformer les structures• Pas de centralisation / étatisation du

tourisme• Aucun consensus sur le mode de

financement : qui ? – combien ? – pour quoi faire ?

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Approche de la 2e commissionTravail sous deux angles :

• Travail «normal» d’une seconde lecture

• Reprise complète du chapitre 4 : financement

- Etude détaillée (canevas) de chaque modèle, sous les angles juridique, pratique, politique

- Proposition d’un nouveau modèle

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Résumé du résultatFinancement :• Taxe Touristique d’Hébergement TTH (nouvelle)• Taxes de Promotion Touristiques TPT (existantes) et

Montant de Substitution MS (nouveau)• Impôt communal facultatif d’incitation

Structures• Créations des régions touristiques, mais pas de

nombre maximum• Critères précisés

Reste de la loi :• Pas de changements notoires

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Modèles de financementTous les modèles «centralistes»:

• Budget Etat• Centime additionnel• Part additionnelle à la TVA• TPT Cantonale• Taxe (généralisée) sur les valeurs cadastrales

sont rejetés car• Contribuent +/- directement à une hausse de la

fiscalité• Imposent une centralisation du système

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Modèles de financementLes taxes de séjour et d’hébergement sont

supprimées dans leur forme actuelle, car elles– sont compliquées à gérer, engendrent un

coulage important– sont basées sur la notion de nuitée, qui

n’est pas une bonne base de calcul• Nuitées commerciales: intérêt à en déclarer le

moins possible• Nuitées non-commerciales: forfaits irréalistes

Nécessité de découpler financement et statistiques !

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Quelques principes• Promo Valais est chargée de l’image du Canton

► Budget ordinaire de l’Etat (10 mios)

• La région est chargée de son marketing touristique► Elle détermine la hauteur des taxes perçues sur son territoire► Les communes membres encaissent et reversent

• La commune est chargée des infrastructures► Elle perçoit, si nécessaire, un impôt d’incitation

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Quelques principesTaxe de séjour / nuitée

• Impossible à implanter • Frais variables

additionnels• Pénalise celui qui

exploite beaucoup• En principe à charge de

l’hôte, mais souvent incluse

• Bases: décompte effectif ou forfait

TTH / potentiel d’hébergement

• Facile à déterminer, stable

• Frais fixe, de base• Pénalise celui qui

exploite peu• Touche le propriétaire

quelle que soit l’utilisation effective

• Base : nombre de m2 (pondérés par type)

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TTH• La taxe touristique sur l’hébergement

est perçue auprès de tous les propriétaires de logements, en fonction de leur potentiel d’hébergement à des fins touristiques.

• Le potentiel d’utilisation du logement, en fonction de son type et de sa localisation, est déterminant pour l’assujettissement à la taxe, et non pas l’utilisation effective.

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TTH

La TTH est perçue auprès de tous les propriétaires :– de lieux d’hébergement avec prestations

hôtelières;– de résidences secondaires ou de toute autre

forme d'hébergement dont l’habitant n’a pas son domicile fiscal dans la commune ou qui n’est pas utilisé comme résidence principale par le propriétaire.

La TTH est perçue sur tout le territoire du canton.

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TPT

Reprise du texte de la première lecture, avec les adaptations suivantes :

• Les prestations liées à l’hébergement ne sont pas soumises à la taxe de promotion touristique.

• Taxe perçue par la commune et versée à la région

• Principe du montant de substitution• Objectif: conserver tels quels la cinquantaine

de règlements TPT existants

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Impôt d’incitationAfin de favoriser :

a) l’attractivité des sites touristiques,b) la création et l’entretien des infrastructures touristiques,c) l’équilibre entre les différentes formes d’hébergement,d) la mise en location des résidences secondaires,

les communes membres d’une région touristiquepeuvent, en complément à d’autres mesures, grever lesrésidences secondaires d’un impôt d’incitation spécial ou d’untaux d’imposition foncier sur les immeubles plus élevé que

celuiqui est appliqué pour les autres immeubles sis sur le territoirecommunal.

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Aspects juridiques de la TTHLe Dr T. Amonn a produit un avis de droit légitimant le modèle TTH, avec les remarques suivantes

• La TTH peut remplacer le tandem TS/TH existant

• La définition du « marketing touristique » élargie aux notions d’information et d’animation assure l’utilisation conforme aux intérêts des assujettis

• Il ne serait par contre pas possible de couvrir les frais liés aux infrastructures touristiques (même via une part additionnelle communale) par la TTH

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TTH : Calibration du système• Mandat donné par la commission à la HES-

SO//Valais

• Objectif 1 : déterminer les valeurs des coefficients liés au type d’hébergement, pour respecter à la fois

• L’équilibre économique en lien avec la valeur ajoutée

• L’incitation politique à la mise en location• La simplicité et la transparence sur l’ensemble

du territoire du canton

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TTH : Calibration du système

• Objectif 2 : fixer une borne inférieure et supérieure au montant de la taxe de base par m2 pour:

• Permettre à l’assujetti de prévoir « au pire » comment il sera taxé

• Prélever « environ » les mêmes montants qu’actuellement

• Etre certain de récolter au moins autant qu’actuellement (en corrigeant le cercle des assujettis)

• Laisser une marge de manœuvre suffisante aux régions pour alimenter leur budget et le faire évoluer

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Des Exemples• Comparaisons entre la situation actuelle et la

situation avec la Taxe Touristique d’Hébergement

• Différents taux d’occupation• Différents montants de la taxe de base• Hôtel 3* en station, Hôtel 5* en station• Hôtel en ville• Chalet luxueux et Chalet moyen mis en

location• Chalet luxueux et Chalet moyen occupé

exclusivement par son propriétaire

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Compatibilité des modèles de fin.

Budget Budget ordinaireordinaire

Taxe de Taxe de SéjourSéjour

Taxe Taxe d’hé-d’hé-

bergemenbergementt

resp. TPTresp. TPT

TTHTTH

Taxe sur Taxe sur les les

transactiotransactionsns

Impôt Impôt d’incitatiod’incitatio

nn

PromotionPromotion ✔✔ ✘✘ ✔✔ ✔✔ ✘✘ ✔✔Accueil Accueil

Animation Animation InformatioInformatio

nn✔✔ ✔✔ ✘✘ ✔✔ ✘✘ ✔✔

Infrastruc-Infrastruc-tures tures

(investis-(investis-sement)sement)

✔✔ ✔✔ ✘✘ ✘✘ ∼∼ ✔✔Infrastruc-Infrastruc-

tures tures (fonction-(fonction-nement)nement)

✔✔ ✔✔ ✘✘ ✘✘ ✘✘ ✔✔

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Qui fait quoi avec quels moyens ?

Marketing global (image)

Marketing local (produit,

yc promotion, accueil, information,

animation)

Infrastructure touristique,

investissement etfonctionnement

Cantonvia Promo-Valais

Région Commune

Budget ordinairede l’Etat

Oui Subsidiaire Subsidiaire

Budget ordinairede la Commune ------ Subsidiaire Subsidiaire

TTH, commune membre

d’une région ------ Oui ------

TTH, commune nonmembre d’une région

En partie ------ ------

TPT, commune membre

d’une région------

Oui, seulement pour la

promotion------

Montant de substitution,

commune membre d’une

région

------Oui, si pas TPT, etseulement pour

la promotion------

Impôt d’incitation,commune membre

d’unerégion

------ ------ A disposition

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Commune

Communemembre d’une

région?

TPT fixéepar la commune

MS fixé par le canton

TPT encaisséepar la commune

TTH fixée par le canton

TTH encaisséepar la commune

TTH versée au canton

TTH fixée par la région

MS prélevé surle budget communal

TPT versée à la région

Communedispose d’une

TPT ?

MS versé à la région TTH versée à la région

TTH encaisséepar la commune

MS fixé par le canton TTH fixée par le canton

TTH verséeau canton

MS fixépar le canton

TTH fixéepar le canton

TTH fixée par la région

TTH versée à la régionMS versé à la région

TTH fixée par la région

TTH versée à la régionTPT verséeà la région

MS verséà la région

TTH fixéepar la région

TTH verséeà la région

Communemembre d’une

région?

Communedispose d’une

TPT ? Non

Non

Oui

Oui

Montants utilisés à des fins touristiques dans l’intérêt des assujettisMontants utilisés à desfins touristiques dansl’intérêt des assujettis

TTH = Taxe Touristique d’Hébergement, TPT = Taxe de Promotion Touristique, MS = Montant de Substitution

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Structures• Principe de la création des Régions

Touristiques pas contesté.• Notion de Marketing touristique étendue,

pour synchronisation avec le financement et l’affectation des montants perçus.

• Les régions touristiques sont responsables dans la détermination de leur « ambition », donc de leur budget, et donc de fixer les montants TTH et TPT à percevoir sur leur territoire.

• Dispositions transitoires pour les SD actuelles et leurs actifs/passifs.

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Critères pour les régions• Pas de nombre maximum de régions, mais

des critères à remplir.• Critère de taille basé sur 1.5 mios de nuitées

commerciales ou 2.5 mios de nuitées totales.– Base: capacité en lits (marchands ou

totaux) et taux moyen d’occupation.– Potentiel de nuitées et non pas nuitées

effectives• Critère de budget basé sur le marketing au

sens large, 5 mios francs.• Existence d’au moins une marque

internationalement connue.

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Autres aspectsRetouches mineures :• Les contrats de prestations doivent aussi

contenir des dispositions sur la mesure des résultats obtenus

• Clarification des procédures de recours

Référendum obligatoire :Vote de principe de la commission : 8 non, 3

oui, 2 abs.

Vote final de la commission : 9 oui, 1 non, 3 abs.

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DISCUSSION