Revenus d’origine étrangère à l’IPP - uhpc.be€¦ · 2 2 Points examinés 1.Introduction 2.Revenus de biens immobiliers sis à l’étranger 3.Rentes alimentaires payées

1

Revenus d’origine étrangèreà l’IPP

Nicolas HONHONMai 2011

22

Points examinés

1.Introduction

2.Revenus de biens immobiliers sis à l’étranger

3.Rentes alimentaires payées à un non-résident

4.Rémunérations d’origine étrangère

5.Pensions d’origine étrangère

6.Les dirigeants

7.Les indépendants

33

1. Introduction1.1. Généralités (AFER 19/2007 du 12/7/2007)

1.Habitants du Royaume imposés sur les revenusmondiaux

Règle: résidence OU siège de la fortune en Belgique

- Missions diplomatiques belges à l’étranger, incl. membres de la famille

- Fonctionnaires belges au travail à l’étranger

- Missions diplomatiques et postes consulairesétrangers en Belgique

- autres membres sous condition de réciprocité

- fonctionnaires internationaux “assimilés”

- personnes bénéficiant de “l’exception de domicilefiscal”

+

-

4

Habitants sur royaume

Résidence (résidence, foyer familial, centre des intérêts vitaux) ou

Siège de la fortune : centre des affaires ou des intérêts patrimoniaux

Deux présomptions Registre National (réfragable) Ménage (irréfragable si pas séparation de fait

ou pas d’intention de départ définitif de la famille)

55

1. Introduction1.1. Généralités

2. Imposable sur les revenus mondiaux

Produit ou recueillien Belgique

Produit ou recueillià l’étranger

REVENUS MONDIAUX

IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

66

1. Introduction1.2. Généralités

1. Problématique

Principe Etatde la résidence

Produit ou recueillien Belgique

Produit ou recueilli àl’étranger

REVENUS MONDIAUX

IMPOSABLE A L’IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

IMPOSABLE A L’ETRANGER

Principe Etatde la source

77

1. Introduction1.2. Prévention de la double imposition

2. Convention préventive de la double imposition

1. Éviter la double imposition – atténuer les effets

2. Echange de renseignements3. Assistance au recouvrement

Qui a le pouvoir d’imposition (CPDI)

Etat de résidence Etat de la sourceet/ou

Que doit faire l’Etat de résidence pour éviter la double imposition?

(CPDI)

BIE

NP

AS

Régime fiscal du revenu ?

88

1. Introduction1.3. Revenus d’origine étrangère

1. Pays avec CPDI

1. La Belgique a le pouvoir d’imposition

ADMINISTRATION:- Appliquer la législation interne- A la charge de la preuve

en matière d’imposabilité

CONTRIBUABLE:- Demander l’exonération dans

l’Etat source avec form. 276CONV

- peut récupérer l’impôt étrangerperçu indûment

99


1. Pays avec CPDI

2. L’Etat de la source a le pouvoir d’imposition

ADMINISTRATION:1° appliquer la législation interne2° Exonérer sous réserve de progressivité

CONTRIBUABLE:Doit prouver que l’Etatde la source a le pouvoird’imposition

Conséquence / Importance :- Montant de l’impôt final- Impôt communal- Crédit d’impôt EAC- Calcul quotité d’impôt exonérée EAC- Quotient conjugal- Utilisation de l’avertissement-extrait de rôle

10

Notions de revenus imposables et de revenus imposés (AAF 4/2010 du 6/4/2010)

Exemption si revenu imposable dans l’autre Etat => le traitement fiscal dans l’autre Etat n’a pas d’importance

Sauf si conflit de qualification

11


Exemption si revenu imposé dans l’autre Etat => soumis au régime fiscal et imposé

Si expressément non imposable ou exonération sous condition => revenus imposés

Impôt dû mais renonciation à la perception par Etat de la source (par exemple si inférieurs à quotité exemptée)

Régime fiscal qui lui est normalement applicable dans le pays d’origine.

12


Revenus non imposés revenus ignorés par la législation

fiscale Contribuable ignoré par la législation

fiscale Non respect des obligations fiscales par

le contribuable

13


Charge de la preuve Conditions de taxation par

administration Contribuable pour application d’un

régime fiscal plus favorable (et notamment une exemption)

1414


2. Fonctionnaires d’organisations internationales

Rémunérations / Pensions

Exonérés sans réserve de progressivité

P.ex. CE

Exonérés avec réserve de progressivité

P.ex. RémunérationsEurocontrol

Imposables au tarif normal

P.ex. Pensions OTAN

A ne pas déclarer A déclarer

1515


3. Pays sans CPDI

Tous les revenus (CIR92) sont imposables

- revenus immobiliers étrangers- revenus professionnels réalisés et

imposés à l’étranger- certains revenus divers

Autres revenus

Imposable globalement+

Réduction de moitiéde l’impôt

Tarif normal+

PAS de réduction

1616

2. En pratique2.1. Codes de la déclaration

Revenusimmobiliers

Rémunérations, pensions, revenus de dirigeant et

d’indépendantrentes alimentaires

versées

Codes spécifiques

Codes normaux

+

Rubrique “origine”

1717

2. En pratique2.2. Charge de la preuve

ADMINISTRATION:Imposabilité du

revenu

CONTRIBUABLE:Preuve que le revenu est exonéré, parce quel’Etat belge n’a pas le pouvoir d’imposition

DEMANDE MOTIVEE, sauf:- Revenus immobiliers- Preuve déjà rapportée précédemment + circonstances inchangées- Informations nécessaires de l’administration étrangère

SIMPLE MENTION DE L’ “ORIGINE”:- pas d’exonération automatique- le cas échéant, demande de renseignements au contribuable

1818

2. En pratique2.3. Montant à déclarer

2.4. Taxe communale et d’agglomération

Revenus brutsMOINS impôts étrangers (payés + légalement dûs)

PAYS-BAS: Tous les revenus professionnels

ALLEMAGNE: certaines rémunérations et pensions

FRANCE : (à partir du 1.1.2009: revenus professionnels)

Arrêt Dijckman CJCE 1/7/2010 : plus de TC sur revenus mobiliersd’origine étrangère (discrimination par rapport aux revenusd’origine belge pour lesquels le contribuable a le choix).

1919

4. Délais4.1. Délai d’investigation

2008 2009 2010 2011

Période imposable

Exerciced’imposition

Délai ordinaire d’investigation


Infos reçues Fin délaid’investigation

Investigationpossible?

2009 3.2.2011 31.12.2011 Oui

2008 3.2.2011 31.12.2010 Non

2020

4. Délais4.2. Délai d’imposition (3 ans – 354 CIR92)

2008 2009 2010 2011

Période imposable


Délai d’imposition


Infos reçues Fin délaid’imposition art.

354 CIR92

Impositionpossible art.

354?2009 3.2.2011 31.12.2011 Oui

2008 3.2.2011 31.12.2010 Non

2121

4. Délais4.2. Délai d’imposition (24 m. – 358 CIR92)

2005 2006 2007 2009

Délai d’impositionextraordinaire

Infos reçues P.I. révisables(art. 358)

Fin délaid’imposition

extraordinaire

Possibilitéd’investigation

3.2.2011 2005-2009 2.2.2013 EI 2009-2010-2011

17.08.2009 2003-2007 16.08.2011 EI. 2007-2008-2009

2012 20132008 20112010

Périodes imposables (P.I.) quipeuvent être revues

3.02 Info NL

2222

RevenusRevenus de de biensbiens immobiliersimmobiliers sis sis ààll’é’étrangertranger

1.Généralités

2.France

3.Espagne

4.Informations complémentaires

2323

1. GénéralitésPrincipe: Imposable sur revenus mondiaux

→ Revenus d’immeubles sis à l’étranger imposable à l’IPP

BI loué BI non louéSituationSituation au au 16 du 16 du moismois

Loyers + avantages locatifs Valeur locative brute

impôts étrangers sur ces revenus

Montant à déclarer

-

Pays avec CPDI:Exonération sous

réserve de progressivité

Pays sans CPDI:Réduction de l’impôt à la

moitié

2424

2. France

Valeur locative brute ?

2.2.1 Pré-requis

Taxe d’habitation(“base”)

Taxes fonçières(“base”)

BI non bâti: x 1,25

BI bâti: x 2

Impôts déductibles

2525

3. Espagne

Fernandez Marcello

2626

3. Cas 2 : Espagne3.2 Action

Valeur locative brute ?

“Valor catastral” x 2 %

IBI

ImpôtsImpôts ddééductiblesductibles

Déclaration 214(code 05 contient aussi les loyers perçus)

(Impôt sur le Patrimoine / Impôt des non-résidents)

BasuraImpôt NON déductible

2727

4. Informations complémentaires4.1 A déclarer 4.2 Utilisation mixte

Pays sansconvention

Pays avecconvention

Habitation propre en EEE Exonéré(Liechtenstein)

Exonéré

Utilisé à des finsprofessionnelles

A ne pas déclarer au Cadre III

Bâtiments 1123/2123 1130/2130Terrains 1124/2124 1131/2131

BI Loué BI non loué

Loyers + avantages locatifs Valeur locative brute

Impôts étrangers sur ces revenus-

10% (BI non bâti )

40% (BI bâti)

Situation au 16 du mois

-

2828

RENTES ALIMENTAIRES (RA) VERSEES A RENTES ALIMENTAIRES (RA) VERSEES A UN UN NONNON--HABITANTHABITANT DU ROYAUMEDU ROYAUME

1.Conditions d’application

2.Maroc

+ informations complémentaires

+ précompte professionnel

2929

1. Conditions d’application1.Exécution d’une obligation légale

a.Etat de besoin (involontaire)

b.En fonction de la capacité du débirentier

2.Ne pas faire partie du ménage

3.Paiement régulier (sauf capital ou décisionjudiciaire)

4.Pièces justificatives

Règ

les

géné

rale

s

Lorsque payées à un non-habitant:- Déclaration au Pr. P. + parfois payer Pr. P.- fiche 281.30 & relevé récapitulatif 325.30

3030

2. Cas: MarocDonnées

SOUFIN Hassan (vader)

Autres données:- marié- Code 1250: 18.600,00 EUR- Attestation: 47.928,00 DHS (détail par mois)

3.600,00

31

Attestation Nous soussignés, BANQUE POPULAIRE DE TANGER, AGENCE AIN

HYANI, attestons par la présente que notre relation MR SOUFIN MOSTAFA, titulaire du compte numéro 6422.21140.35200500.000.5 a émis en faveur de MR SOUFIN Hassan les chéques ci-dessous mentionnés, en caisses par ce dernier à nos guichets aux date ci-après désignées :

DATE N° CHEQUE MONTANT 20.01.2006 6186406 8.000,00 DHS 20.01.2006 6186407 2.000,00 DHS 29.05.2006 6186409 5.000,00 DHS 26.06.2006 2096191 2.000,00 DHS 26.06.2006 2096192 1.000,00 DHS 30.06.2006 2096193 10.928,00 DHS 23.07.2006 2096194 7.000,00 DHS 18.12.2006 2096201 2.000,00 DHS 26.12.2006 21096206 10.000,00 DHS 47.928,00 DHS

3232

2. Cas: Maroc

Montantdéductible RA Capacité débirentier

Nombre d’obligatairesalimentaires

Bénéficiaire = habitant du Maroc

Pouvoir d’imposition : Maroc (Attentiondepuis le 1/1/2010, le pouvoird’imposition est donné à la Belgique)

Etat de besoin

3333

2. Cas: Maroc

- Situation

- Conditions d’application:* Etat de besoin involontaire* Autres obligataires alimentaires* Régulier* Attestation de résidence

- Déclaration Pr.P., Fiche 281.30 et relevérécapitulatif 325.30

3434

2. Cas: Maroc2.2 Actions

2.2.2 Réponse du contribuable

- “Attestation de prise en charge” = Composition de famille

Activitéprofessionnelle ?

- “Attestation administrative” =

35

Attestation 1 ATTESTATION DE PRISE EN CHARGE Fait à Tanger, le 03/10/2009 Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné, Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la 28ème circonscription

électorale. CERTIFIE Connaître le dénommé Mostafa Hassan SOUFIN Demeurant à : rue de Chypre n° 12 Né à : Tanger, en 1980 Profession : Ouvrier à l’étranger Titulaire de la carte d’identité nationale : ---- A à sa charge la famille composée de : Son père SOUFIN El Hassan Sa mère Fetouma AKRISS Ses frères et soeurs : Nadia, née en 1983, Abdellatif, né en 1984, Leila, née en 1985,

Rachid, né en 1987, Khadija, née 1990 et Issa 1992, Hamza 1995, et Ajar, né 1997. En foi….. Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe. Bruxelles, le 20/10/2009

36

Attestation 2 ATTESTATION ADMINISTRATIVE Le Préfet, de la troisième circonscription urbaine de Tanger, soussigné, Vue les résultats d’enquête à laquelle a procédé l’agent de la circonscription 26/27. CERTIFIE Connaître le dénommé El Hassan Mohammed SOUFIN Né à : Tanger, en 1949 Etat civil : marié Profession : sans Demeurant à : rue de Chypre n° 12 Le préfet de l’arrondissement susmentionné, certifie qu’à l’heure actuel, l’intéressé

n’exerce, dans le ressort de cet arrondissement, aucune profession, publique ou privée. En foi de quoi le présent certificat lui est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Tanger, le 3/10/2009 Pour traduction « NE VARIETUR » du document rédigé en Arabe. Bruxelles, le 20/10/2009

3737

2. Cas: Maroc2.3 Analyse

Charge de la preuve TOUJOURS chez le contribuable !!!

Condition de déduction:

Présente ?

1. Etat de besoininvolontaire

Non,- travaille peut-être hors du ressort- a peut-être d’autres revenus

2. Obligation légale: cadre ?

Oui / Non,Il y a d’autres obligataires alimentaires

3. Régulier ? Non

4. Proportionnel Non,Revenu mensuel (1.095 EUR) <> RA (300 EUR)

5. Bénéficaires Oui / Non,RA à des frères/soeurs pas déductibles

3838

3. Informations complémentaires

- Charge de la preuve ENTIEREMENT chez lecontribuable

- Conditions à examiner chaque année

3.1 Charge de la preuve

3.2 Déclarationmontant déductible (avant limitation à 80%)

3939

3.3

.1 A

per

çu

3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligation légale

Contribuable

Enfant

Parents

So

lidaire

Oncle, tante

Frère, soeurConjoint

Ex-conjoint

Beaux-parents

Temporaire

Nièce, neveu

Tem

porair

e

4040

3.3.1 Etat de besoin du bénéficiaire

Lesquels ? Cadre ? Involontaire« Aliments »:-Nourriture,-Vêtements,-Logement,-Soins médicaux

(ev. Directement payés à des tiers)

Déterminé par:-jugement, ou-Situation sociale, ou-Revenus débirentier (infra) et bénéficiaire

Bénéficiaire doit faire les efforts nécessaires

Capital à réaliser

3. Informations complémentaires3.3 En exécution d’une obligationlégale

4141

3.3.2 Capacité de l’obligataire alimentaire

RA est seulement déductible en proportion de la capacité de (chacun des) obligataire(s) alimentaire(s)

RA aux parents à répartir entre <> enfants


4242

3.3.3 Versées à des non-habitants

- Aussi sur la base d’une obligation légale ETRANGERE assimilée

- Rentes alimentaires ou “transfert de fonds” ?


4343

3.4 Ne pas faire partie du ménage3.5 Payées régulièrement

= “périodiquement”, selon les circonstances

‡ pas obligatoirement hebdomadaires, mensuels, …

Maximum arriéré de 3 mois

Paiements occasionnels, dons Ne sont PAS des RA déductibles

3.6 Preuve de paiement= preuve du transfert

= preuve de la destination

3. Informations complémentaires

4444

4. Précompte professionnel4.1 Principes

Habitant Non-Habitant

Impôt des personnes physiques Impôt des non-résidents

Revenus imposablesà déclarer

RA est un revenu imposable, sauf si exonéré par CPDI

RA = élément déductible

Seuls certains revenus doiventêtre déclarés

DEBITEUR de la RA:- toujours déclaration Pr.P.

- le cas échéant paiement PR.P.

- toujours fiche et relevé

DEBIRENTIER CREDIRENTIER

4545

4. Précompte professionnel4.2 Conventions préventives

Dispositions applicables dans les CPDI

Aucune(ni en RA, ni résiduaire)

Pouvoir d’imposition à

l’Etat du bénéficiaire

Pouvoir d’imposition à

l’Etat du bénéficiaire

sous conditions

Pas de CPDI

TOUJOURS verser leprécompte professionnel

PAS de précompte professionnel à verser(sauf si conditions non remplies)

Dans TOUS les cas: DECLARATION Pr.P.

4646

4. Précompte professionnel4.3 Déclaration Pr.P.

Numéro d’enregistrementà demander au Receveur

Déclaration (form. 274 E) au Receveur

(mention du n° enr.)

+

Paiement (sauf exonéré)(mention du n° enr.)

Même si PAS de Pr.P. dû

Faire radier le numéro d’enregistrement lorsque pas ou plus

de RA seront payées

4747

4.3.1 Quand déclarer – Quand payer

4.3.2 Où

4.3.3 Modèle

4.3.4 Sanctions

4. Précompte professionnel4.3 Déclaration Pr.P.

Dans les 15 jours de la fin de chaque trimestre

Receveur compétent pour le débiteur de la RA

A partir de janvier 2009 : FINPROFsauf si pas de moyens informatiques à disposition (exonération à demander par écrit)

4848

4. Précompte professionnel4.4 Fiche & Relevé récapitulatif

•TOUJOURS, même si aucun Pr.P n’est dû

•Annexer la preuve d’exonération

•Trois services compétents

•Pour le 31 mars de l’année suivante

•À partir du 1.1.2009: en principe électroniquement

(BELCOTAX-ON-WEB)

sauf si pas de moyens informatiques à

disposition (exonération à demander par écrit)

4949

4. Précompte professionnel4.5 Aperçu – schéma synthétique

CPDI d’application

Oui Non

Pouvoir d’imposition ?

BelgiqueEtat du bénéficiaire

Déclaration Pr.P. (“0,00”)

+ fiche & relévéAttestation 276 Conv.

Déclaration Pr.P.+ paiement

+ fiche & relevé

Retenue de Pr.P.Exonération Pr.P.

5050

REMUNERATIONS REMUNERATIONS DD’’ORIGINEORIGINE ETRANGEREETRANGERE

1.Rémunérations des habitants du Royaume

2.Pays-Bas

3.France

4.Allemagne

5.Diplomates et fonctionnaires d’organisationsinternationales

Point de départ:Imposable en vertu

du CIR92

5151

1. Rémunérations des habitants du Royaume1.1 Activité à l’étranger (secteur privé)

PRINCIPE:Imposable dans l’Etat d’activité

Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence(Belgique)

EXCEPTIONS:

1. Régle « 183 jours » :1° Travail ou séjour à l’étranger ≤ 183 jours (nouvelles

formulations : période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée –Présence physique)

2° Employeur NON résident de l’Etat d’activité

3° Rémunérations NON à charge d’un établissement stable

2. Travailleurs frontaliers France

Cu

mu

lati

f

5252

1. Rémunérations des habitants du Royaume1.2 Activité à l’étranger (secteur public)

PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de l’activité


EXCEPTIONS:

1. Activité en rel. avec commerce et industrie

2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge

5353

1. Rémunérations des habitants du Royaume1.3 Montant net à déclarer

BRUTMOINS:

-Cotisations sociales obligatoires- Impôts légalement dus & payés

5454

SCHEMAS SYNTHETIQUES

1.Allemagne

2.Pays-Bas

3.Luxembourg

4.France

55

Luxembourg

56

56

2. Pays-Bas2.1 Données

Pays-Bas 1250

29.493,00

29.493,00

29.493,00

42603102562854399872854

Activité auxPays-Bas

5757

2. Pays-Bas

Contribuable doit prouver qu’il a droit àl’exonération

Par exemple:

-Contrat de travail;

-Documents de transport;

-Frais de séjour

-Présence à des réunions

58

Pays-Bas

5959

3. France

(1) Contribuable doit prouver qu’il a droit àl’exonération

Lieu d’activité

en France en Belgique

Où imposable ? Où imposable ?

France (1)(exonéré réserve de progressivité Be)

Le régime de frontaliers n’existe plus pour les résidents belges

depuis le 1/1/2007

Belgique(Taux normal)

60

France

61

61

4. Allemagne4.1 Données

Allemagne 1250

57.184,85

5.198,62

57.184,85

21.630,00

21.630,00650,00

Fiche 281.10 : Code 250 (57.184,85) Code 286 (21.630,00)Code 287 (650,00)

57.184,85X 20/220

6262

4. Allemagne

4.2.1 Pré-requis

Conditions d’application (cumulatif):

1° travail ou séjour àl’étranger ≤ 183 jours ?

2° Employeur NON résident Etat d’activité ?

3° Rémunération à charge établissement stable ?

Principe: pouvoir d’imposition à l’Etat d’activité

1° exception: règle “183-jours”

Oui(20 jours)

Oui(Empl. Établi en BE)

A examiner !

6363

4. Allemagne

- Le contribuable a-t-il exercé une activité àl’étranger ?

- Si oui, supporté par établissement stable oubase fixe ? Si oui,

• Lequel• Preuve (Détail comptes de charges)• Combien de jours• Montant de rémunération

4.2.3 RéponseActivité en Allemagne (Cologne)Pas établissement stable ou base fixe

6464

4. Allemagne4.3 Analyse

1° Travail ou séjour à l’étranger ≤183 jours ?

2° Employeur non-résident Etat d’activité ?

3° Rémunérations à charge d’un établissement stable ?

Oui(20 jours)

Oui(Empl. établi en BE)

Non(Pas établissement stable ou base fixe en Allemagne)

Toutes conditions pour application règle “183-jours” remplies:

Taux NORMAL en Belgique – PAS exonéré

65

Allemagne

6666

5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.1 Diplomates belges à l’étranger

- Agents diplomatiquesbelges

- Agents consulaires de carrière

+

Famille vivantà leur foyer

Autres membres des missions diplomatiques et postes consulaires

(<>fonctionnaireshonoraires)

+


Déclaration à l’impôt des personnes physiques

6767

5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.2 Diplomates étrangers en Belgique

- Agents diplomatiques étrangers- Agents consulaires de carrière

+


Autres membres de missionsdiplomatiques et postesconsulaires en Belgique

+


PAS de déclaration à l’impôt des personnes physiques

(réciprocité+ pas la nationalité belge+ pas encore résident permanent avant

l’engagement)

6868

5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.2 Diplomates étrangers en Belgique

Personnel “administratif” ?

Résident Portugal (Portugais) est jardinier à l’ambassade du Portugal

Pas de déclarationIPP

Résient belge est collaborateur administratif à l’ambassade du Portugal

BIEN déclarationIPP

Revenusimposables àl’IPP

Français depuis plusieurs annéesrésident belge; est chauffeur auprèsde l’ambassade portugaise

BIEN déclarationIPP

Revenusimposables àl’IPP

6969

5. Diplomates / fonctionnaires internationaux5.3 Fonctionnaires d’orgationsations intern.

5.3.1 Déclaration à l’IPP

Déjà résident belge avant l’engagement ?

Oui Non

Une « exception de domicile fiscal » est

prévue ?

Déclaration IPP

OuiNon

Pas déclaration

IPP

Hypothèse: résidence ou siège fortune en Belgique

Déclaration IPP

Régime fiscal des revenus ???

7070

5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.3 Fonctionnaires d’organisations intern.

5.3.2 Régime fiscal:Exonéré avec/sans réserve de progressivité

Revenus d’organisations internationales

RémunérationsPensions(voir infra)

Exonération sous réserve de progressivité

Exonération sans réserve de progressivité

Revenus àdéclarer

Revenus à NE PAS déclarer

Conjoint / cohabitant légal:déclaration séparée si rémunérations

annuelles > 8.720 EUR (Ex. 2008)

Points de départ:1.Déclaration IPP

2.ImposableCIR92

7171

5. Diplomates / fonctionnairesinternationaux5.4 Résumé

Séjour en Belgique

OuiNon

(Diplomates Be à l’étranger)

« Diplomates »étrangers en Be

Fonctionnaires internationaux avec statut diplomatique

Diplomates

Déjà Habitant du Royaume avant l’engagement ou

nationalité belge?

Fonctionnaires internationaux sans statut diplomatique

Autres membres

Déjà Habitant du Royaume avant l’engagement

Pas habitant du Royaume avant l’engagement

Exception de domicile fiscal ?

7272

PENSIONS PENSIONS DD’’ORIGINEORIGINE ETRANGEREETRANGERE

1.1. IntroductionIntroduction

2.2. Pensions Pensions ““secteursecteur publicpublic””

3.3. Pensions Pensions socialessociales

4.4. Pensions Pensions ““secteursecteur privprivé”é”

5.5. AutresAutres pensionspensions

6.6. MontantMontant net net àà ddééclarerclarer

7.7. SchSchéémasmas synthsynthéétiquestiques

8.8. CasCas 1: 1: AllemagneAllemagne

9.9. CasCas 2: 2: FonctionnaireFonctionnaire internationalinternational

7373

1. Introduction1.1 Piliers pensions / 1.2 Régime fiscal

1° pilier

Pension légale

2° pilier

Pension extra-légale

3° pilier

Pension extra-légale

Professionnel

Non-Professionnel

Imposable, sauf

exonération

Toujoursimposable

Imposable, sauf si JAMAIS

avantagefiscal

La pension est-elleimposable

En vertu du CIR92?

7474

1. Introduction1.3 Objet de la formation

Quel Etat dispose du pouvoir d’imposition?

1. Qui paie la pension? Et pourquoi?

2. En exécution de la législation sociale?

3. Suite à une activité de salarié?

4. Allocations périodiques ou capital unique?

Point de départ:Imposable en vertu

du CIR92

7575

2. Pension “secteur public”2.1 Définiton des revenus

Pension secteur public

Payée par

EtatSubdivisions politiquesCollectivités localesFonds constitués par l’EtatPersonnes morales de droitpublic (France et Allemagne)

En raison de Services rendus à cet Etat, …

Sau

fFr

ance

7676

2. Pension “secteur public”2.2 Régime fiscal

PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de la source


EXCEPTIONS:

1. Activité en rel. avec commerce et industrie

2. Bénéficiaire a seulement la nationalité belge

7777

3. Pensions sociales3.1 Définition des revenus

Pension sociale (sauf France)

Payée par

Etat

Subdivisions politiques

Collectivités locales

Personnes morales de droitpublic

En exécution de Legislation sociale

7878

3. Pensions sociales3.2 Régime fiscal

Allemagne & Luxembourg:Imposable dans l’Etat de la source


Pays-Bas:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)

7979

4. Pensions “secteur privé”4.1 Définition des revenus

Payée périodiquementen exécution de

un emploi antérieur de salairé dans le secteur privé(Allemagne, Luxembourg & Pays-Bas))

Peu importe la raison (p. ex. activité d’indépendant, …)(France)

comme compensation pourdommages subis en rel. avec unemploi antérieur de salarié

Payée NON périodiquement en

exécution de

Epargne-pension, fonds de pension, assurances-groupe(Pays-Bas)

8080

4. Pensions “secteur privé”4.2 Régime fiscal

PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)

EXCEPTIONS:Imposable dans l’Etat de la source

Exonération sous réserve de progressivité dans l’Etat de résidence

1. Luxembourg:primes d’une pension complémentaire effectivementimposées aux Luxembourg

2. Pays-Bas:P.M.

8181

5. Autres pensions (article résiduaire)5.1 Définition des revenus

= Pensions & capitaux qui n’appartiennent pas aux catégories antérieures

Exemples: Pourquoi “résiduaire”

Capital assurance-groupe FR -Pas secteur public-Pas périodique

Pension extra-légale , indépendant Du

-Pas secteur public-Pas pension sociale-Pas activité de salarié

Réparation perte permanente Du, et extra-légale

idem

Troisième pilier Nl. (si bénéficié d’un avantage fiscal)

Idem

A c

haq

ue

fois

par

cou

rir

3

qu

esti

ons!

!!

8282

5. Autres pensions (article résiduaire)5.2 Régime fiscal

PRINCIPE:Imposable dans l’Etat de résidence (Belgique)

ATTENTION:Pension du troisième pilier

exonéré si les primes n’ont PAS apporté d’avantage fiscal en Belgique

8383

6. Montant net à déclarer

BRUTMOINS:

-Cotisations sociales obligatoires- impôts légalement dus & payés

8484

7. Schémas synthétiques

1.Pays-Bas

2.Luxembourg

85

Pays-Bas

86

Luxembourg

8787

9. Fonctionnaire international

Pension exonérée ???SEULEMENT avec disposition spécifique dans le

traité, …

SEULEMENT Pensions de

CE & BEI

sont exonérées SANS réserve de progressivité(toutes les autres pensions: uniquement exonérées

avec réserve de progressivité)

88

Les dirigeants d’entrepriseAAF 26/2002 du 17/12/2002

Nouvelles conventions (exemples : Portugal, Finlande, Argentine, Luxembourg)

Membres conseils d’administration ou de surveillance ou d’un organe analogue : Taxation dans l’état de résidence de la société

Sont notamment visés les administrateurs, gérants, liquidateurs et commissaires

89

Les dirigeants d’entreprise

Fonctions de nature similaire administrateur, gérant, liquidateur ou commissaire UNIQUE mais aussi les personnes se trouvant dans une situation de nature analogue (juridiquement ou de fait)

Autres rétributions similaires : ATN, indemnités de licenciement, …

90


Activité journalière ou personnelle Il s’agit des personnes visées au §1er

qui exercent une activité journalière de direction ou de caractère technique

Mais aussi des associés qui exercent une activité personnelle dans la société

91


Activité journalière ou technique Renvoi aux dispositions de l’article 15

(rémunérations) Pas d’analyse du lien de subordination Pas d’application de la règle des 183

jours (en général) Pas d’attraction pour le pouvoir

d’imposition (mais bien pour la qualification)

92


Associés actifs Article 15 également Ensemble des activités est visée peu

importe le statut

93


Autres conventions Tantièmes, jetons de présence et

autre rétributions similaires (voir supra) : état de résidence de la société

94


Si uniquement sociétés par actions ou de capitaux (SA et SCA): dispositions de l’article 14 (Base fixe)

Si pas membre organe analogue : article 14

Si pas fonction similaire : article 14

95


Activité journalière ou activité personnelle : voir si renvoi à l’article 15

Certaines conventions donnent le pouvoir d’imposition à l’état d’exercice de l’activité (idem art 15)

Certaines conventions donnent le pouvoir d’imposition à l’état ou l’établissement stable est situés (importance des termes « supportées par l’établissement stable)

Certaines conventions font référence aux articles 14 ou 15

Si pas de disposition équivalentes : renvoi àl’article 14

96


Associés actifs : pas de dispositions équivalentes => Distinction à faire entre les associés possédant un nombre limité de parts et n’exerçant pas de fonction dirigeante mais ayant une activitérégulière et les autres associés

97


Première catégorie : Emploi de salarié et dispositions de l’article 15

Deuxième catégorie : dispositions de l’article 14

98

Les bénéfices des commerçants

Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable.

99


l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires oùl'entreprise exerce tout ou partie de son activité.

Notamment un siège de direction, Succursale, un bureau, une usine, un atelier, une mine, une carrière ou tout autre lieu d‘exploitation de ressources naturelles, un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse une certaine durée

100

Les bénéfices des commerçantsOn ne considère pas qu'il y a établissement stable si:

il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant àl'entreprise;

des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;

des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;

une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise;

une installation fixe d'affaires est utilisée pour l'entreprise aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère préparatoire ou auxiliaire.

101


Une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant visé au paragraphe 5 - qui agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant est considérée comme constituant un établissement stable de l'entreprise dans le premier État si elle dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement, lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée àl'achat de marchandises pour l'entreprise.

102

Exemple jurisprudence

La simple prise en location d’un local en France n’est pas constitutive d’un établissement stable si : Même activité avec registre du

commerce en France (magasin de sports)

103

Exemple jurisprudence

Mais factures de vente avec initiales des travailleurs belges;

Faible consommation d’électricité en France;

Peu de communications téléphoniques Pas ou peu d’investissements en

France;Liège 4/11/2009

104

Les bénéfices des commerçans (ex : Allemagne)

lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et agissant en toute indépendance.Dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs.

105

Les bénéfices des commerçans (ex : Allemagne)

A défaut de comptabilité régulière ou d'autres éléments probants permettant de déterminer le montant des bénéfices d'une entreprise d'un État contractant, qui est imputable à son établissement stable situé dans l'autre État, l'impôt peut notamment être établi dans cet autre État conformément à sa propre législation, compte tenu des bénéfices normaux d'entreprises analogues du même État, se livrant àla même activité ou à des activités analogues dans des conditions identiques ou analogues.

Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait que cet établissement stable a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.

Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer àl'établissement stable sont calculés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.

Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la convention, les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions de ces autres articles pour la taxation de ces éléments de revenu.

106

Les profits des indépendants

Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère analogue ne sont imposables que dans cet État, à moins que ce résident ne dispose de façon habituelle dans l'autre État d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. S'il dispose d'une telle base, les revenus sont imposables dans l'autre État, mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables aux activités exercées à l'intervention de ladite base fixe.

L'expression "professions libérales" comprend en particulier les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

107

Les profits des indépendants

Base fixe pas définie mais les nouvelles conventions n’y font en général, plus référence (même notion que l’établissement stable)