Réponse de M. Georges MERIC · la période 2013-2017, soit un quart de son encours au 31décembre 2012. ... d’Escalquens (11 M€), la mise en sécurité de la RD 117 et la construction

19 septembre 2019

Réponse de M. Georges MERIC

Président du Conseil départemental de la Haute-Garonne

au rapport d’observations définitives

de la Chambre régionale des comptes d’Occitanie

en date du 22 août 2019

REPUBLIQUE FRANQAISELiberté-Egalitémratemné CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA HAUTE—GARONNE

Toulouse Ie 19 septembre 2019

mH-Eav-mNSE'L "GP“RTEMENTAL Chambre Régionale des ComptesHAUTE-GARONNE.FR

d'OccitanieMonsieur Le Président André PEZZIARDI500 avenue des Etats du Languedoc

LE PRESIDENT .

34000 Montpelller

Monsieur Le President,

Par courrier en date du 22 aoOt 2019, vous m’avez transmis le rapport

d’observations définitives relatif é Ia gestion du Conseil Départemental de la

Haute-Garonne au titre des exercices 2012 et suivants.

Conformément aux dispositions de |’artic|e L.243-5 du Code des juridictions

financieres, vous trouverez en annexe Ies précisions et complements que je

souhaite apporter a ce rapport d’observations définitives.

Je vous prie de croire, Monsieur Le President, a l’assurance de ma consideration

trés distinguée.

/x «

Georges MERICPrésident du Conseil départemental

CONSEIL DE'PARTEMENTALDE LA HAUTE-GARONNEi, boulevard de la Marquette31090 TOULOUSE Cedex 9tél. 05 34 33 32 31www.haute-garonne.fr

Conseil départemental de la Haute-Garonne

Réponse au rapport d’observations définitives / 19 septembre 20191

Conseil Départemental de la Haute-Garonne

Réponse au rapport d’observations définitives

Le Département prend acte de l’analyse de la Chambre sur ses ratios financiers qui « demeurentsatisfaisants ».

En effet, comparé aux autres départements de la strate (18 départements métropolitains dontles dépenses de fonctionnement dépassent 1 Md€, hors Paris et métropole de Lyon), lesprincipaux ratios de santé financière sont favorables à la Haute-Garonne.

o Ainsi, pour 2017, l’épargne brute par habitant de 141 € place le Département en 5ème

position et en 4ème position pour l’épargne nette (99 € /hab) et sa capacité dedésendettement de 2,6 ans le place au 5éme rang (ce ratio était de 3,91 années en2012).

o Cette situation a été confortée en 2018 avec une épargne brute qui atteint un niveaude 196 M€.

En outre, la prospective financière réajustée au regard des résultats de l’exercice 2018offre une perspective rassurante pour les prochaines années. Malgré les incertitudes liéesnotamment à l’évolution de la demande sociale et aux conséquences de la réforme annoncée dela fiscalité locale, le Conseil départemental conserve la maîtrise de ses équilibresbudgétaires et financiers.

*



Par ailleurs, la Chambre reproche au Département de disposer d’une « trésorerie abondante »,en considérant notamment qu’il y a eu un recours trop important à l’emprunt.

Le graphique page 70 du rapport montre que le Département a pu maintenir une gestion de«trésorerie zéro » jusqu’en 2012. Ce n’est qu’à partir de 2013, que cet objectif est devenuimpossible à tenir, compte tenu de la disparition d’outils financiers tels que les lignes detrésorerie et les crédits révolving et ce, à niveau de fiscalité équivalent.

Le niveau de fiscalité n’a donc pas eu d’incidence sur le niveau de trésorerie commepourrait le laisser penser la Chambre et, conformément aux engagements pris en début demandat, le taux de la taxe foncière n’a pas été augmenté.

Il convient en outre de rappeler la situation de l’offre bancaire dans les années 2012 et 2013. Acette époque, comme toutes les collectivités, le Département a dû se prémunir pour faire face àla rigidification et à la raréfaction de l’offre bancaire. Il a ainsi été amené à consolider descrédits révolving et à mobiliser de l’emprunt de précaution, très en amont dans l’exercice, pouréviter tout risque de pénurie en fin d’année.

Dès le retour à une normalisation de l’offre bancaire, le Département s’est engagé dans unetrajectoire vertueuse de diminution de sa dette et s’est désendetté à hauteur de 142 M€ surla période 2013-2017, soit un quart de son encours au 31décembre 2012.

Les charges annuelles d’intérêts ont ainsi diminué de 5M€ entre 2012 et 2018.

*

Contrairement à ce qu’indique la Chambre, le Département a bien engagé une démarchevolontariste visant à maîtriser les charges de fonctionnement sur lesquelles il dispose d’unlevier d’action, tout en améliorant l’efficience de son action publique.

Il s’agit d’abord d’une action continue sur les charges de structure, nécessaires au bonfonctionnement des services. Parmi les actions les plus récentes, on peut citer la mutualisationdes moyens et des contrats de prestataires entre les services de l’administration et entre lesbâtiments du Conseil départemental (1,3 M€ d’économies réalisées sur 4 ans hors collèges), ladématérialisation de nombreuses démarches (inscriptions aux transports et à l’aide à larestauration scolaires, le dépôt des demandes de subventions), la mise en place du 0 papier à laMaison départementale des personnes handicapées, la mise en place d’une nouvelle stratégied’achat public, l’optimisation en cours de la gestion de la flotte automobile, la mutualisation desmarchés d’énergies des collèges (560 K€ d’économies annuelles, soit plus de 10 % du montant),la remise en concurrence des marchés d’assurance de la collectivité (130 K€ d’économies, soit 10% du montant annuel), la diminution de moitié du parc d’imprimantes, qui outre son intérêtécologique, permet une économie de l’ordre 500 000€ par an.

Une attention particulière a également été portée à la maîtrise des charges de personnel.Depuis plusieurs années, l’effectif et la masse salariale font l’objet d’un effort de maîtrise, avecun nombre d’agents de 6 626 en janvier 2018, contre 6 620 agents en janvier 2017, et reste stableen 2019. L’évolution des frais de personnel de 1,4% par an est très maîtrisée si l’on considère unniveau de GVT (glissement vieillesse technicité) de 1,2 % et l’augmentation particulièrementdynamique de la population sur le territoire départemental (+1,7 %), qui a un impact direct sur lesressources humaines (ouverture de nouveaux collèges, augmentation de la demande sociale …).



La majorité des dépenses de fonctionnement concerne la solidarité dont la maîtrise ne peutêtre que limitée, même si de multiples actions d’optimisation permettent de mieux enmaîtriser l’évolution (mise en place du CESU et de la télégestion pour l’aide à domicile,développement des Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) avec lesétablissements pour personnes âgées et handicapées,…).

Cette augmentation du nombre d’usagers a également un impact sur les subventions. A cetégard, le Conseil départemental a effectivement apporté un soutien renforcé en matièrede subvention dans les domaines de la culture et du sport à un moment où l’Etat etd’autres collectivités diminuaient leurs aides.

*

La Chambre relève que « l’essentiel de l’effort de maîtrise porte sur les dépensesd’équipement » et pointe « la faiblesse de l’investissement ».

Ce constat doit cependant être reconsidéré à l’aune des engagements pris par leDépartement.

En effet, outre le cycle naturel de l’investissement en lien avec les temps de mandat et les délaisde versement des subventions d’équipement liés de l’avancement des travaux, il convient depréciser qu’une forte impulsion a été portée par la majorité départementale en matièred’investissement, tant direct qu’indirect, afin de répondre aux besoins toujours plusprégnants des habitants et des territoires hauts-garonnais, compte tenu notamment de laforte pression démographique.

o Un programme d’investissement pour les collèges de 238 M€ d’ici 2024

Pour faire face à cette pression et favoriser la mixité sociale, le Département prévoit un plan de238 M€ pour créer près de 7000 places supplémentaires dans les collèges. Ceci nécessitant laconstruction ou la réhabilitation de 18 établissements et l’extension de 4 autres d’ici 2024.

o Un plan pluriannuel d’investissement pour la voirie départementale de 85 M€

De même, le plan voirie prévoit une enveloppe de 85 M€ pour améliorer le maillage routier duterritoire, aménager les liaisons routières principales et répondre aux nouveaux besoins dedéplacements des Haut-Garonnais. Dans ce cadre, plusieurs gros chantiers vont être lancés,comme la déviation de Bessières (11 M€), la suppression du passage à niveau n°196d’Escalquens (11 M€), la mise en sécurité de la RD 117 et la construction d’une déviation desdeux ponts de Ravi. La deuxième phase de la déviation de Saint-Lys sera également lancée enmars 2019 pour un montant de 5,4 M€. Par ailleurs, 1,3 M€ seront également investis en faveurde la sécurité routière.

o Le déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire d’ici 2022

Véritable enjeu de développement et d’équilibre du territoire, le Conseil départemental s’estengagé, via le syndicat mixte Haute-Garonne Numérique, à déployer la fibre optique surl’ensemble du territoire haut-garonnais d’ici 2022. Ce déploiement représente un investissementde 513 M€, dont 31 M€ d’investissements publics portés par le Conseil départemental de laHaute-Garonne, les intercommunalités concernées, l’Etat et la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée.



o 18 M€ par an sont en moyenne mobilisés pour soutenir les territoires ruraux etpériurbains et 6 M€ par an pour les communes de Toulouse Métropole

Par ailleurs, le Conseil départemental a signé en 2016 les premiers contrats de territoire avecl’ensemble des communes et intercommunalités de la Haute-Garonne. Depuis 2016, le Conseildépartemental a ainsi soutenu la réalisation de 2 093 équipements publics, dont 364 dans laMétropole toulousaine et 1 729 dans les territoires périurbains et ruraux, ce qui représente unbudget de 85,2 M€ de subventions départementales allouées aux communes etintercommunalités.

o Un soutien aux grands projets structurants de la Métropole

Le Département est aussi fortement engagé dans les grands projets structurants qui apportent desréponses concrètes aux préoccupations des habitants de la Métropole toulousaine.

Cet engagement s’est traduit par un soutien unique en France de 201 M€ en faveur du Plan deDéplacements Urbains pour faire face à l'urgence de débloquer la situation des transports encommun et un soutien financier apporté à l’ensemble des grands projets métropolitains, dont 45M€ pour le projet de futur Parc des Expositions.

L’accord de coopération signé le 2 avril 2019 entre le Département et la Métropole, prévoit 331M€ d’investissements de la part du Département pour soutenir des grands projets métropolitains,dont 185 M€ sur les projets de voirie (pont sur la Garonne, boulevard urbain Nord encofinancement avec la Métropole), 116 M€ en faveur de 6 nouveaux collèges plus une extension,20 M€ sur les quartiers prioritaires (ANRU 2) et 10 M€ sur la reconversion de l’ancien hôpital dela Grave à Toulouse pour favoriser le rayonnement européen de la métropole toulousaine.

Ce sont d’ores et déjà près de 465 M€ d’autorisations de programme nouvelles qui ont étédécidées par l’Assemblée départementale entre 2016 et 2018.

En 2019, le niveau d’investissement réalisé devrait être proche de 200 M€.

*

En matière de pilotage des risques, la Chambre relève que le Département n’a « constitué aucuneprovision pour litiges pour la période sous revue alors que 753 contentieux en premier instanceont été ouverts contre lui entre 2012 et 2017 ...» et que, « ... ces contentieux ont donné lieu à 30,6M€ de charges financières. »(p 43 du rapport)

Les éléments portés par la Chambre ne font pas la distinction entre les différents types decontentieux et pourraient ainsi donner une vision déformée de la réalité.

En effet, sur les 30,6 M€ précités, 30,3 M€ concernent le seul contentieux relatif à laconstruction de la ligne LGV Tours –Bordeaux.

A l’instar d’autres collectivités concernées, le Département n’a pas voulu mettre en place deprovision pour risque de contentieux, estimant qu’un tel affichage serait de nature à affaiblir saposition dans la négociation avec l’Etat sur la poursuite du tronçon Bordeaux-Toulouse.



Bien entendu, le Département s’était tout de même préparé à faire face à toute éventualité eta pu sans problème effectuer le versement demandé.

Pour les autres contentieux, la collectivité a pris acte de l’observation de la Chambre et a inscritdès le budget primitif 2019 des provisions pour risques de fonctionnement courant à hauteur de200 000 €.

*

Enfin, en ce qui concerne les provisions pour risques et charges liées à la décentralisation desdépenses sociales, il convient de rappeler que lors du contrôle de 2012, les constitutions etreprises de provisions n’ont pas fait l’objet d’observation de la part de la CRC, bien au contraireil était écrit dans le rapport d’observations qu’elles ne présentaient pas d’anomalies :Extrait du précédent rapport d’observations définitives: « Le conseil général de la Haute-Garonne constitue des provisions pour risques et charges financiers, et pour risques et chargesde fonctionnement, au titre des risques liés au RMI, au FSL, au FAJ et à la décentralisation. Cesprovisions résultent de dispositifs prévus par la loi puis abrogés (comme pour le RMI jusqu’en2004), ou de mesures de prudence dans la gestion. Les opérations de dotations et de reprises desprovisions ne présentent pas d’anomalies. Concernant l’état des provisions annexé au compteadministratif, la chambre n’a pas relevé d’anomalie. »

Par la suite l’évolution de la nomenclature M52 a effectivement remis en cause le bien fondé dece type de provision.

La façon dont le rapport d’observations définitives est rédigé pourrait laisser penser que leDépartement ne s’était pas préoccupé de ce sujet et n’avait pas déjà pris les mesuresnécessaires pour arrêter le dispositif.

En effet, le Département s’est fait préalablement accompagner d’un cabinet spécialisé poursortir de ce dispositif sans mettre à mal les équilibres budgétaires et financiers et a mis fin à cesprovisions dès 2018.

Il a déjà été procédé à une reprise de 30 M€ dans le cadre du BP 2019 et des reprises régulièressont envisagées sur les exercices à venir. A cet égard, le Département prendra en compte lapréconisation de la Chambre d’apurer l’ensemble de ces provisions sous un délai de 5 ans

*

Enfin, en matière de qualité comptable et de suivi du patrimoine et de l’inventaire, lacollectivité a bien pris note des préconisations de la Chambre et va amplifier son actiondans ce domaine, en partenariat avec la Paierie départementale.

* * *Tels sont les éléments que le Département souhaitait mettre en exergue, avant de rentrer dans ledétail du rapport.



2. IMPACT DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES ET FINANCIÈRES

Page 21

2.1. La contractualisation avec l'État

« Les résultats de l’exercice 2018…. 6 M€ »

Par délibération en date du 26 juin 2018, le Conseil départemental n’a pas souhaitécontractualiser avec l’Etat, considérant que le dispositif proposé contrevenait au principede libre administration des collectivités.

Compte tenu du niveau d’évolution des dépenses de fonctionnement entre 2017 et 2018ainsi que des modalités de retraitement et de neutralisation définies par l’Etat dans sacirculaire aux préfets, le Département ne fait l’objet d’aucune reprise financière au titre del’exercice 2018.

Par courrier en date du 24 juillet 2019, la préfecture a confirmé le respect par le ConseilDépartemental de la trajectoire fixée par l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018.

Pages 30 et 31

2.3.2.3. La mise en place d'une délégation de gestion…Le financement et les moyens octroyés…La dotation financière est acquittée par la région en quatre versements et un solde,intervenant au plus tard en mai n+1. Au compte administratif 2017, le département a perçu27,9 M€ sur les 31,22 M€ de créance au titre de 2017. Le solde a été reçu début 2018. Selonla chambre, le département aurait dû procéder au rattachement de ce produit à l’exercice2017, nonobstant les dispositions conventionnelles : le département est en effet tenu deveiller au respect du principe de séparation des exercices (cf. sur ce point § 3.2.1 p.40)

Il convient de préciser que le rattachement du solde de la dotation 2017 versée par laRégion n’a pas été réalisé car le montant définitif n’était pas connu (la Région n’ayantdélibéré que le 20 juillet 2018). En l’absence de notification, le Département a fait le choixde ne pas rattacher.

En réalité, le solde n’a été encaissé qu’en juillet 2018 et non début 2018 comme évoqué parla Chambre. Ainsi, si elle avait procédé au rattachement au regard des éléments estimés fin2017, la collectivité aurait rattaché 3,3 M€, alors que le solde notifié en juillet 2018 par laRégion n’a été que de 2 M€ comme indiqué page 41 du rapport.

De fait le Département aurait surévalué le rattachement de 1,3 M€.



4. SITUATION FINANCIERE

Page 62

« Le déploiement de la gestion pluriannuelle s'avère également nécessaire pour les subventionsd'équipement (cf. § 4.3.1 p.65) ».

Le Département pratique de façon habituelle la gestion pluriannuelle des investissements,qu’elle utilise déjà pour certaines subventions d’investissement comme pour la subventionau Parc d’expositions (45M€ sur 6 ans) l’IRT (7M€ sur 4 ans) (...) et depuis le budgetprimitif 2019, les nouvelles subventions liées aux contrats de territoires ruraux sontdésormais gérées en AP/CP.

Page 70

4.3.3.2.La dette

« Néanmoins, la mobilisation des emprunts n'est pas en adéquation avec le besoin de financementde ses investissements. Si ce besoin est relativement faible sur la période, à 48 M€, ledépartement a pourtant mobilisé près de cinq fois plus d'emprunt que nécessaire : 272 M€ ont étéutilisés. »

La collectivité relève une différence par rapport aux chiffres indiqués par la Chambre. Eneffet, entre 2013 et 2017, 182,7 M€ d’emprunts nouveaux ont été mobilisés et lesremboursements « secs» ont représenté un montant de 35,2 M€, soit un endettement net de147,5M€ et non de 272M€ comme évoqué.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 Désendettement total

Encours au 31/12 (budgetprincipal) 637 206 618 666 829 607 640 865 711 585 318 189 529 224 519 494 249 286 142 957 332

Remboursement du capital 51 793 678 58 463 896 68 047 522 56 093 670 56 093 983 290 492 749

Mobilisation empruntsnouveaux 95 000 000 32 500 000 12 500 000 13 625 000 29 118 750 182 743 750

Remboursements anticipéssecs 13 583 333 0 0 13 625 000 8 000 000 35 208 333

Endettement net 81 416 667 32 500 000 12 500 000 0 21 118 750 147 535 417

Encours au 31/12 (budgetsannexes) 733 456 602 237 463 700 317 440 163 025 0

encours au 31/12 (tousbudgets) 637 940 074 667 431 844 641 329 411 585 635 629 529 387 544 494 249 286

* * *



5. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES

Page 86

5.3.1 La durée annuelle du travail

Recommandation

8. En l'absence de délibération spécifique prise avant 2001, mettre un terme au dispositif irrégulier

de jours d'autorisation « exceptionnelle » d'absence. »

Le Département a pris bonne note de la recommandation.Le projet de loi de transformation de la fonction publique comprend des dispositions quidevront permettre de redéfinir les cycles de travail.

* * *

6. LA PROTECTION DE L'ENFANCE

Page 99

6.3.2. Le plan de protection de l'enfance du 12 avril 2016

«La diversification de l’offre s’est poursuivie en 2019…. pour l’accueil d’urgence des personnesse déclarant mineurs isolés »

Au total, d’ici la fin de l’année 2019, 771 mesures nouvelles auront été créées par leDépartement de la Haute-Garonne.

Page 101

6.5. L'observatoire départemental de la protection de l’enfance

« Il est précisé que l’ODPE comprend notamment des représentants des services du conseil

départemental, des services déconcentrés de l’État, de l’autorité judiciaire et de tout service ou

établissement intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance.»

Sont également prises en compte les données relatives aux jeunes majeurs dans unelogique d’analyse des parcours.



Page 102

« Recommandation

« 9. Établir le rapport de l'observatoire départemental de la protection de l'enfance (ODPE)conformément aux dispositions de l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et desfamilles. »

L’évolution du rapport de l’Observatoire a déjà fait l’objet d’une réunion partenariale pourinscrire celui-ci dans les dispositions de l’article précité.

Page 105

6.8. Le centre départemental de l'enfance et la famille(page 105 du rapport) « Le délai cible des accueils d’urgence est de trois mois, délaiminimum nécessaire à l’évaluation des situations. Toutefois, comme le démontre le tableau ci-dessus, certains accueils peuvent durer plus longtemps ; il s’agit alors pour la plupart desituations d’enfants complexes, à la croisée des champs social, médico-social et sanitaire pourlesquelles il convient de créer des prises en charge spécifiques et adaptées difficilement misesen place par l’ASE. »

Cette difficulté s’explique par le manque de possibilité de prise en charge sanitaire.

Page 105

« Le CDEF va mettre en œuvre cinq nouvelles modalités d'accompagnement :

• la mise en place d'un accompagnement en studios pour les mineurs ;

• des interventions régulières au domicile des mineurs par des professionnels : « l'enfant est ainsiplacé sans être séparé de ses parents.»

Les parents bénéficient dans ce cadre d’un soutien intensif à la parentalité.

Page 105

« le recrutement d’une centaine d'assistants familiaux par le CDEF pour un travail en équipe avec

des professionnels de la structure, avec 27 places souhaitées d'ici 2018 »

Il s’agit de la création d’un service d’accueil familial avec une capacité de 27 places.



Page 110

6.10. Elements chiffrés…« Comme il a été indiqué, le département a, notamment, fait le choix de mettre un terme àl’accueil en hôtel des MNA en avril 2016. »

Ceci représente une réelle avancée pour ces jeunes. En effet, l’accueil se réaliseaujourd’hui dans des structures adaptées à l’appui d’un accompagnement éducatif,notamment sur les volets de l’insertion et de la scolarité, et de ce fait, ouvre despossibilités d’accès aux séjours et à l’autonomie. Depuis 2018, le département développedes solutions d’accueil alternatives devant permettre de contenir les coûts. 2/3 des MNAconfiés à la Haute-Garonne sont accueillis dans des structures hors département, surlesquelles le Conseil départemental ne maitrise pas les coûts et qui induisent des coûtsconnexes en terme de déplacement des référents du SAMI sur l’ensemble du territoirefrançais. Ainsi, l’objectif est de créer des places adaptées en Haute-Garonne afin decontenir le budget départemental.

Page 111

« Le nombre de bénéficiaires des mesures est resté stable en 2016 et 2017, mais le nombre dejeunes ayant fait l’objet d’une mesure administrative a baissé de plus de 6 % alors que dans lemême temps ceux ayant fait l’objet d’une mesure judicaire a progressé de 4 %. Le nombre demineurs confiés à l’ASE par le juge des enfants a progressé de 9,6 %. »

Cette évolution correspond notamment à l’accueil des MNA qui se réalise d’abord dansle cadre d’une mesure d’assistance éducative.

Page 114

6.11.2. Le projet pour l’enfant…« Les services soulignent la difficulté à réunir l’ensemble des parties prenantes dans le cadrede l’élaboration d’un PPE en trois mois ; des pratiques disparates selon les référents sontrelevées et l’outil est plus perçu globalement comme une contrainte administrative qu’unlevier d’amélioration quantitatif. »

Le nouveau PPE sera mis en place au 1er janvier 2020.



Page 114

Recommandation

« 10. Généraliser l'élaboration du « projet pour l'enfant » pour tous les bénéficiaires accueillis parle service de l'aide sociale à l'enfance conformément à l'article L. 223-1 du code (le l'actionsociale et des familles. »

Un groupe de travail s’est réuni pour élaborer le nouveau PPE dans le cadre del’élaboration du futur schéma de l’enfance, qui prend en compte les dispositions dela loi du 14 mars 2016. Le document sera mis en place dans le courant de l’année2019 avec la territorialisation de l’action sociale.

Page 119

Recommandation

« 11. Adapter les effectifs en équivalents temps-plein des maisons départementales des solidaritésen fonction du niveau d'activité et du respect des délais réglementaires »Non mise en œuvre. »

A compter du 1er janvier 2020, 5 équipes pluridisciplinaires spécialisées seront mises enplace dans les directions territoriales pour l’évaluation des informations préoccupanteset l’encadrement sera renforcé.

Page 129

La tarification des établissements sociaux et médico-sociaux

L'autorisation et l'habilitation aide sociale à l'enfance

« L'autorisation de ces établissements est délivrée par arrêté du président du conseil départementalpour une durée de quinze ans. L'autorisation vaut, sauf mention contraire, habilitation à recevoirdes bénéficiaires de l'ASE. Des foyers de jeunes travailleurs (FJT) ont été habilités par conventionà recevoir des bénéficiaires de l'ASE. »

Le Département réserve 52 places en Résidences Habitat Jeunes par convention.



Page 130

Tableau 45 modifié

StructureAu 31.12.2014 Au 31.12.2018

Nombre Capacité Nombre Capacité

MECS 16 628 17 796

Hbgt Diversifié (PF). 2 55 2 55

DAD --

11 166

AED 1 150 1 150

AEMO 3 1 502 3 1 678

PF 3 170 3 170

Centres Maternels 4 148 4 153Lieux de Vie &d'AccueilVA 8 47 9 62

CDEF 1 161 1 223

DDAEOMIE - - 1 455

Les 2 sections hébergement diversifié 16-21 ans des PF Accueil et Famille et PEA sontcomptabilisées sur des lignes spécifiques : hébergements diversifiés et placement familial(PF).

Page 133

Les modalités d’accueil des MNA…« En Haute-Garonne, à partir de juillet 2016, l'évaluation est prise en charge par le DDAEOMI.

Ce dispositif a été créé en 2016 par le département, chargé de l'aide à l'enfance, pour mettre finaux placements à l'hôtel. Géré par l'association nationale de recherche et d'action solidaire(ANRAS), le DDAEOMI est un service rattaché à la MECS le Chêne Vert située à Flourens. Il aouvert ses portes le 1" juillet 2016 à Toulouse dans le cadre d'une délégation de service publicpour le conseil départemental de la Haute-Garonne, au titre de l'aide sociale à l'enfance et plusprécisément le service d'accompagnement des mineurs isolés (SAMI). .. »

Ce dispositif a été initié en 2016 par le Département dans le cadre d’un appel à projet.

Page 133

« Le DDAEOMI accueille les jeunes de zéro à 18 ans et dispose de 40 places pour 830évaluations réalisées par an pour le département de la Haute-Garonne.

En 2018, le DDAEOMI a réalisé 836 évaluations qui ont concerné 1079 jeunes.

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Documents

Réponse de M. Georges MERIC · la période 2013-2017, soit un quart de son encours au 31décembre 2012. ... d’Escalquens (11 M€), la mise en sécurité de la RD 117 et la construction