Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016 - Extranetcomite.syctom.fr/syctom-glob/ged/comite/comite_-_21... · M. MERIOT Vice-Président SYELOM M ... Paris se met en place,

Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016

Novembre 2016

SOMMAIRE

COMITE SYNDICAL DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2016

1 Adoption du compte-rendu du Comité syndical du 29 septembre 2016 2 Rendu compte des décisions prises par le Président par délégation du Comité

syndical

3 Constitution de la Société d'économie mixte locale (SEML) Sigeif Mobilités et approbation de la prise de participation du Syctom dans cette SEM

4 Election des représentants du Syctom au sein de la Société d'économie mixte locale (SEML) Sigeif Mobilités

Affaires Budgétaires

5 Décision Modificative n°1/2016 6 Débat d'Orientations Budgétaires 2017 7 Admission en non-valeurs

Gestion du Patrimoine Industriel

Paris XV

8 Lancement et autorisation de signature d'un marché pour les travaux d'entretien des espaces verts du centre de tri Paris XV Etudes, contrôles, travaux multi centre

9 Autorisation de lancement et de signature d'un appel d'offres ouvert pour la réalisation d'études de dangers relatives aux centres du Syctom

10 Autorisation de lancement et de signature d'un accord cadre mono attributaire alloti, relatif à la bio-surveillance des retombées en métaux lourds, dioxines et furannes autour des centres de valorisation énergétique

11 Autorisation de lancement et de signature d'un appel d'offres ouvert pour un accord-cadre multi-attributaires relatif aux missions de contrôle technique et contrôle conformité pour les travaux réalisés dans les bâtiments et centre de Syctom

12 Autorisation de lancement et de signature d'un accord-cadre mono-attributaire pour des travaux de génie civil en amélioration continue dans les centres de traitement des déchets ménagers.

Exploitation

13 Approbation des dossiers de subvention proposés par le groupe de travail des élus 14 Approbation du règlement du concours « Design Zéro Déchet » 2017 dans le cadre du

nouveau Plan d'accompagnement des opérations de prévention et de tri des déchets 2015-2020

15 Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert et autorisation à signer le marché pour la réception, le tri et/ou le transfert des collectes sélectives du Syctom

16 Lancement d'une procédure d'appel d'offres ouvert et autorisation à signer le marché pour la mise en œuvre d'un dispositif expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets

17 Approbation de la convention de coopération pour la mise en œuvre d'un dispositif expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets

Affaires Administratives et Personnel

18 Autorisation de signer la convention relative au remboursement des honoraires des médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016

1

N° 1 – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU

COMITE SYNDICAL DU

29 SEPTEMBRE 2016


2

PRÉSENTS M. AURIACOMBE Paris Mme BARATTI-ELBAZ Paris M. BEGUE Paris Mme BERTHOUT Paris M. BESNARD EPT du Val-de-Marne M. BOYER Vice-Président SITOM93 Mme BRUNEAU en suppléance de M. BAGUET SYELOM M CADEDDU EPT du Val-de-Marne M. CARVALHO EPT du Val-de-Marne M. CESARI en suppléance de Mme GOUETA SYELOM Mme CHARPENTIER en suppléance de M. BRILLAULT Cnté d’Agglomération

Versailles Grand Parc M. CHEVALIER SYELOM Mme CROCHETON EPT du Val-de-Marne M. DAGNAUD Vice-Président Paris Mme DAVID SYELOM Mme DE PAMPELONNE en suppléance de M. FROMANTIN SYELOM Mme DESCHIENS SYELOM M. DUCLOUX Paris M. DURANDEAU SITOM93 M. FLAMAND SYELOM M. FOURNIER SITOM93 Mme GAUTHIER SITOM93 M. GAUTIER Vice-Président SYELOM M. GUETROT EPT du Val-de-Marne Mme GUHL Paris Mme HELLE en suppléance de M. RUSSIER SITOM93 Mme KELLNER Vice-Présidente SITOM93 M. LAFON Vice-Président EPT du Val-de-Marne M. LEGARET Vice-Président Paris Mme LEVIEUX Paris M. MARSEILLE Président SYELOM Mme MEES en suppléance de Mme BIDARD Paris M. MERIOT Vice-Président SYELOM M. MICONNET SITOM93 Mme ORDAS Cnté d’Agglomération

Versailles Grand Parc M. PELAIN SYELOM M. PENINOU Vice-Président Paris M. PRAT en suppléance de M. BOUYSSOU EPT du Val-de-Marne Mme RAFFAELLI EPT du Val-de-Marne M. ROCHE en suppléance de M. SANTINI SYELOM M. SANOKHO EPT du Val-de-Marne Mme SOUYRIS Vice-Présidente Paris M. VAILLANT Paris


3

ABSENTS EXCUSÉS

Mme AESCHLIMANN SYELOM M. BERTHAULT Paris M. CACACE SITOM93 M. COUMET Paris M. DAGUET SITOM93 Mme DASPET Paris Mme de CLERMONT-TONNERRE Paris M. GRESSIER EPT du Val-de-Marne Mme HAREL Paris M. HELARD Paris Mme JEMNI Paris Mme ONGHENA Paris M. PERIES SITOM93 M. RATTER EPT du Val-de-Marne M. SCHOSTECK SYELOM M. STERN SITOM93 Mme TEYSSERON EPT du Val-de-Marne M. TORO SITOM93 M. TREMEGE Paris M. WEISSELBERG SITOM93

ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR M. DELANNOY SITOM93 a donné pouvoir à M. MARSEILLE M. MISSIKA Paris a donné pouvoir à M. PENINOU Mme BOILLOT Paris a donné pouvoir à M. AURIACOMBE


4

Monsieur le Président ouvre la séance et énonce les pouvoirs qui lui ont été remis.

ADOPTION DU COMPTE-RENDU DU COMITE SYNDICAL DU 27 JUIN 2016 Aucune observation n’étant relevée, le compte-rendu est adopté à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

RENDU COMPTE DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU COMITE SYNDICAL L’Assemblée en prend acte.

COMMUNICATION DU RAPPORT RELATIF AUX OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES D’ILE-DE-FRANCE PORTANT SUR L’EXAMEN DE LA GESTION DU SYCTOM, L’AGENCE METROPOLITAINE DES DECHETS MENAGERS CONCERNANT LES EXERCICES 2009 ET

SUIVANTS ET DE LA REPONSE APPORTEE PAR LE SYCTOM Monsieur le Président indique que la Chambre Régionale des Comptes (CRC), conformément à la règle, s’est penchée sur la gestion du Syctom. A l’occasion de cet examen, la CRC a également remis un rapport sur la gestion du SYELOM et du SITOM93. Monsieur le Président précise que la synthèse de ce rapport lui a été transmise le 10 août 2016 et porte sur l’examen de la gestion du Syctom depuis l’exercice 2009 jusqu’à la période récente. Ce travail a été réalisé en étroite collaboration avec François DAGNAUD, qui assurait alors la présidence du Syctom, dans le but de fournir des réponses collectives et coordonnées. Le Comité syndical peut se féliciter que la Chambre ait relevé le sérieux et la rigueur de la gestion sur la période examinée, tant pour la passation et l’exécution des marchés publics que pour la tenue des comptes. La situation financière du Syctom est solide ; l’information budgétaire et financière, ainsi que la gestion administrative du personnel sont de qualité. Des observations ont néanmoins été portées dans le rapport de la CRC qui ont appelé des précisions, principalement concernant les provisions pour surcoût d’exploitation du centre d’incinération d’Ivry-sur-Seine. La durée de vie prévisionnelle du centre d’Ivry a été portée à 55 ans, soit 15 années de plus que prévu initialement. Des risques techniques importants et avérés existent et des provisions ont été constituées pour les couvrir, afin d’assurer la continuité du service public en cas d’arrêt prolongé de l’usine. Les récents mouvements sociaux qui ont eu lieu avant l’été apportent un éclairage concordant avec la précaution prise par le Syctom. Les trois semaines d’arrêt total de l’usine d’Ivry ont généré une dépense supplémentaire de 4,5 millions d’euros pour le contribuable ce qui, ramené à une année complète, représenterait près de 70 millions d’euros. Lorsqu’une usine n’est pas en état de traiter les déchets, les conséquences ne sont pas neutres. Le surcoût n’est pas seulement financier, mais également environnemental car les déchets qui ne peuvent plus être traités sont majoritairement enfouis. Monsieur le Président tient à remercier François DAGNAUD ainsi que les collaborateurs du Syctom pour le travail effectué. Il tient également à saluer les magistrats de la chambre qui ont œuvré aux côtés du Syctom. Leur travail s’est poursuivi jusqu’à examiner la CPCU, notamment sur le plan de ses liens contractuels avec le Syctom, permettant ainsi des avancées. L’ensemble de ces travaux ont abouti à des conclusions positives. Pour partie, le Syctom les avait anticipées en modifiant sa tarification. La situation financière étant solide, les provisions étaient importantes. Compte tenu du contexte actuel, le Ministère des Finances observe ces situations de près. Le fait de modifier la tarification pour limiter les provisions a été perçu comme allant dans le bon sens. Monsieur DAGNAUD souligne que ce rapport constitue une bonne nouvelle pour le Syctom. A son tour, il se réjouit de la collégialité de la gouvernance du Syctom, en dépit des ajustements intervenus en 2014. Le changement de présidence n’a en rien empêché le Syctom de répondre d’une seule voix.


5

Il remercie ensuite le Directeur Général, le Président Hervé MARSEILLE et Dominique LABROUCHE, mis à contribution pour répondre aux légitimes questions et interrogations des magistrats de la CRC. Ce rapport met en évidence la bonne qualité et la grande rigueur de la gestion, ce qui est d’autant plus remarquable que les magistrats de la CRC pointent régulièrement du doigt des dysfonctionnements ou des agissements critiquables. Le Syctom gère des marchés publics à un niveau extrêmement important dont certains sont très disputés, dans un secteur hautement concurrentiel. Le fait que rien de négatif n’ait été relevé dans le cadre de la passation de ces marchés honore collectivement l’ensemble des membres du Syctom. Une remarque a en effet été formulée sur ce que les magistrats de la CRC considèrent comme un niveau trop élevé de provisions. Le Syctom avait pris la mesure de cette difficulté dès la fin de la mandature précédente. La nouvelle mandature a amplifié ce mouvement en retournant les contributions vers les communes. Pour autant, il est normal que les magistrats de la CRC se placent sur le plan comptable alors que le Syctom est appelé à prendre des décisions d’une dimension plus politique. La précédente mandature avait arrêté un programme d’investissement conséquent. Pour asseoir la crédibilité de ce programme, elle avait provisionné des ressources à la hauteur des ambitions de ce programme. Pour les raisons que chacun connaît, une partie de ce programme a été retardée, créant un décalage. Dans le même temps, le Syctom avait la volonté politique de ne pas envoyer de signal laissant à penser qu’il renoncerait par avance à réaliser les investissements nécessaires. Dans son rapport, la CRC pointe également le déficit de capacité de traitement du Syctom. Il n’est pas possible de détourner les yeux de cette réalité. Aujourd'hui encore, le Syctom n’est pas en mesure de faire face à la totalité de sa mission de service public et continue à recourir, à un niveau trop élevé, à des marchés privés, d’une part, et à des enfouissements à l’extérieur de son territoire, d’autre part. Sur un bassin de population dynamique sur le plan économique comme démographique, le Syctom ne doit pas sous-estimer la nécessité de se mettre à la hauteur de sa mission en réduisant la voilure de manière dangereuse. Pour l’essentiel, monsieur DAGNAUD insiste sur le fait que les équipes d’élus du Syctom, dans leur collégialité, peuvent être fières de la qualité du travail réalisé. Au moment où la Métropole du Grand Paris se met en place, il s’agit d’une belle démonstration du fait qu’un organisme qui fédère des territoires et qui amène des élus de sensibilités différentes à travailler ensemble puisse se montrer aussi efficace que bien géré. Monsieur le Président remercie monsieur DAGNAUD de pointer l’une des conclusions importantes du rapport de la CRC, à savoir le risque de sous-dimensionnement des équipements du Syctom et l’importance des investissements nécessaires pour pallier ce risque. En dehors de tout parti pris, la CRC encourage le Syctom à poursuivre ses investissements pour conforter la mission de service public qui est la sienne. De ce point de vue, il s’agit d’une validation des choix faits par le Syctom depuis plusieurs années. Madame GUHL félicite l’équipe du Syctom, dont les efforts ont abouti à ce rapport favorable. Elle adresse également ses félicitations à l’ensemble des élus. En dehors des éléments positifs qui ont été cités, elle retient tout particulièrement le fait que la CRC n’ait pas notifié de remarque négative sur la question des marchés publics, hormis le fait que ces derniers ne prenaient pas suffisamment en compte le développement durable. Sur ce plan, madame GUHL espère que ce constat permettra la création d’un groupe de travail spécifique, sur le modèle de celui qui existe à Paris, où le nombre des marchés publics intégrant des clauses environnementales fortes est aujourd'hui en hausse de 50 %. Un chantier de la même nature pourrait être mené au Syctom. Madame GUHL évoque à son tour la remarque de la CRC sur le déficit de capacité de traitement du Syctom. Le rapport pointe également la mauvaise performance de la collecte sélective, à l’exception de Paris, où des efforts particuliers sont menés. Un travail avec l’ensemble des collectivités semble


6

souhaitable en amont pour améliorer cette collecte et élargir les possibilités de traitement en aval, favorisant des solutions plus écologiques. Monsieur le Président remercie madame GUHL pour ce témoignage. A l’évidence, un travail plus poussé mérite d’être lancé sur les clauses environnementales, s’inspirant de l’exemple de Paris qui pourrait jouer le rôle de référent. Pour autant, ces sujets sont extrêmement pointus d’un point de vue technique. Monsieur le Président ne souhaite pas rentrer dans le débat de la collecte sélective qui pourrait recéler des surprises. Il paraît en effet difficile de justifier que moins la collecte est importante en volume, plus elle est coûteuse. En tout état de cause, ce sujet lui parait épineux. Sur le plan de la diversification des solutions de traitement des déchets, des tentatives ont eu lieu mais il n’est pas possible d’aller à l’encontre de l’avis de certains territoires, notamment en matière de méthanisation. Une concertation positive est nécessaire au préalable, comme celle qui existe avec le SIAAP sur la grande couronne, dans l’optique de la création d’une société d’économie mixte à laquelle participerait également la Caisse des Dépôts. Sur la première couronne, de telles initiatives sont plus complexes à mener. En l’absence de remarques complémentaires, Monsieur le Président annonce que le rapport sera mis en ligne le jour même sur le site internet du Syctom. La délibération n° C 3078 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

MODIFICATION DES STATUTS DU SYCTOM Monsieur le Président explique que la loi NOTRe, adoptée en août 2015, induit des conséquences, dont certaines ont été reprises par la CRC. A compter du 1er janvier 2016, la loi NOTRe a créé la Métropole, sur le territoire de laquelle elle a également créé douze Etablissements Publics Territoriaux (EPT), leur confiant la compétence obligatoire en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces douze EPT, auxquels s’ajoute Paris, ont donc hérité de la compétence déchets, de la collecte au traitement. Auparavant, les collectivités chargées des mêmes compétences conservaient généralement la partie collecte et confiaient le traitement des déchets au SYELOM ou au SITOM93. Aujourd'hui, ce mode de fonctionnement n’est plus possible. Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, le Code Général des Collectivités Territoriales a donc introduit un mécanisme de représentation substitution afin de permettre à ces nouveaux EPT d’agir en lieu et place des communes membres dans les syndicats mixtes existants. Si le Syctom ne s’était pas battu pour obtenir la mise en place de ce mécanisme au 1er janvier 2016, l’ensemble des délégués du Syctom aurait disparu en début d’année. Le Syctom a obtenu que les délégués en place conservent leurs fonctions jusqu’à la fin de l’année 2016, le temps que les EPT désignent de nouveaux représentants, d’où le terme de « représentation substitution ». La représentation substitution s’est appliquée aux deux syndicats primaires que sont le SYELOM, dans les Hauts-de-Seine, et le SITOM93 en Seine-Saint-Denis. Les EPT des départements se sont substitués à leurs communes membres dans les deux syndicats, qui sont demeurés membres du Syctom. Le 24 mars 2016, le Comité syndical a procédé à une première modification des statuts pour tenir compte du fait métropolitain et permettre le principe d’adhésion des EPT au Syctom. Cette modification a été approuvée par le Préfet de Région. Le SYELOM et le SITOM93 ont été confirmés par les arrêtés dûment publiés par les préfets. Depuis la fin du printemps, un élément nouveau conduit à engager une nouvelle modification des statuts. En effet, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a notifié, dans le rapport précédemment cité, l’obligation de dissoudre le SYELOM et le SITOM93 en tant que syndicats de traitement des déchets. Il ne s’agissait pas d’un avis mais d’une obligation de faire, constituant une injonction inscrite dans les rapports d’observations définitives rendus dans les deux syndicats.


7

Les assemblées délibérantes du SYELOM et du SITOM93 ont pris acte de cette conclusion dès la fin juin 2016. Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les membres du syndicat mixte dissous deviennent, de plein droit, membres du syndicat mixte qui subsiste. Ce dernier se voit donc transférer l’ensemble des personnels, biens, droits et obligations du syndicat mixte dissous. En accord avec Karina KELLNER, Présidente du SITOM93, et Jacques GAUTIER, Président du SYELOM, des discussions ont été engagées afin de reprendre l’ensemble des personnels et des biens, droits, obligations des deux syndicats en voie de dissolution, qui disparaîtront au 31 décembre 2016. Le Syctom doit organiser la continuité du service public du traitement au-delà de cette date. Dans un courrier daté du mois de mai 2016 et adressé au président du SEDIF, la Direction Générale des Collectivités Locales a indiqué que « chaque EPT devra déterminer les modalités selon lesquelles il souhaite exercer ses compétences avant la fin de la période de représentation substitution. Il pourra choisir de les exercer directement mais il pourra également décider d’adhérer à un syndicat pour tout ou partie de son territoire ». Monsieur le Président précise qu’il s’agit de la problématique qualifiée « d’adhésion en étoile », sur laquelle le Syctom a cherché à obtenir des éclaircissements. A ce jour, les indications communiquées sur ce plan demeurent évasives. Dans chaque EPT, certaines communes peuvent en effet être membres du Syctom quand d’autres peuvent adhérer à d’autres syndicats, la palme de la complexité revenant, dans le Val-de-Marne, à l’EPT 12, dans lequel les communes ont adhéré à trois ou quatre syndicats différents. Ce cas, certes extrême, n’est cependant pas isolé. Pour le moment, ces exemples d’adhésion en étoile sont tolérés, notamment du fait des contrats en cours avec les opérateurs. Cette problématique ne sera probablement pas résolue avant un certain temps. Quoi qu’il en soit, avant la fin de l’année 2016, chaque EPT devra délibérer pour adhérer au Syctom à partir du 1er janvier 2017 et désigner de nouveaux représentants, les syndicats primaires (SYELOM et SITOM93) n’existant plus. Dans cette perspective, il est donc obligatoire que le Syctom procède à une modification de ses statuts. Monsieur le Président remercie les membres du Bureau qui ont travaillé à l’élaboration des nouveaux statuts dans des délais extrêmement courts : M. PENINOU, le cabinet de Mme HIDALGO, Maire de Paris, M. LEGARET, Mme KELLNER, M. GAUTIER, M. LAFON, M. BOUYSSOU, M. DELANNOY, M. SANTINI, M. LORENZO, Directeur Général et M. FURE, Directeur de Cabinet, entre autres. Les délais imposaient que des décisions soient prises avant la fin du mois de septembre 2016 afin de permettre les démarches réglementaires en matière de publicité et d’adoption des textes par les services de la préfecture. Les échanges, dont le résultat a déjà été examiné par le Bureau, ont permis d’aboutir à un accord unanime sur un critère permettant une représentation identique par EPT. Le critère retenu est celui de la tranche de 100 000 habitants, qui permet globalement d’aboutir à la même représentation, avec une voix par délégué. Par ailleurs, dans une volonté de protéger la présence des maires des villes dans lesquelles sont implantées des usines (Ivry-sur-Seine, Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux ou Romainville), il est proposé que ces derniers deviennent membres de droit du Syctom. Il serait en effet inopportun que l’un de ces maires ne puisse pas siéger au sein d’instances concernant au premier chef sa commune. Enfin, compte tenu de son poids, la Ville de Paris a été évaluée de manière spécifique. La modification des statuts est toujours un exercice difficile et ce projet a pu être mené dans l’esprit de collégialité qui caractérise le Syctom. Il remercie tout particulièrement les membres du SYELOM et du SITOM93, qui seront bientôt privés de mandats. Dans les Hauts-de-Seine, le SYELOM existait depuis trente-quatre ans. Nombre des élus qui siègent au SYELOM et au SITOM93 s’impliquent depuis longtemps dans l’action de terrain, faisant preuve d’une grande conscience professionnelle et d’un engagement qui les honore. Cette implication a permis de travailler en proximité avec les communes sur les problématiques de collecte et de traitement, de jouer un rôle d’interface et de progresser, notamment en matière de prévention. Sur ce plan, le SITOM93 a réalisé un travail remarquable.


8

Monsieur le Président craint que l’obligation qui est faite au Syctom de mettre fin aux actions du SYELOM et du SITOM93 ne soit préjudiciable aux territoires en termes de proximité, de résultats et de prévention. Madame KELLNER tient à dire combien la question de la modification des statuts dépasse le strict cadre administratif et institutionnel d’une mesure réglementaire à laquelle le Syctom doit se plier. Plus largement et ainsi que le Président MARSEILLE vient de le rappeler, il s’agit d’une histoire collective. Le SITOM93 et le SYELOM assurent depuis trente-quatre ans un rôle d’outil au service des collectivités et des populations, le SITOM93 regroupant à lui seul 37 collectivités de Seine-Saint-Denis. Dans le cadre d’un débat qui ne résultait pas d’un choix mais découlait d’une imposition réglementaire subie, les élus du SITOM93 ont été particulièrement attentifs aux engagements pris en termes de continuité des politiques publiques. Le SITOM93 est pilote national en matière de prévention, dans un département (la Seine-Saint-Denis) qui présente des caractéristiques spécifiques. Les élus du SITOM93 se félicitent de constater que la continuité de leur action a été prise en compte dans les statuts, qu’il s’agisse de la reprise des salariés comme de la poursuite de la prévention. Madame KELLNER remercie tous ceux qui ont contribué à la rédaction des statuts en préservant l’équilibre qui a fondé l’histoire commune du Syctom, et tout particulièrement Mao PENINOU et la Ville de Paris. Elle remercie également les élus du SITOM93, directement impactés par une décision difficile qui s’est imposée à eux, en dépit de l’ardeur et de la conviction avec lesquelles ils ont assumé leurs mandats. Le moment est cependant venu de construire une nouvelle histoire, raison pour laquelle le SITOM93 votera les statuts proposés. Le SITOM93 apportera son expérience au Syctom afin de renforcer les politiques de prévention et d’asseoir le rôle des différents territoires dans les enjeux et les défis qui seront relevés conjointement. Monsieur CESARI prend la parole pour excuser l’absence de Jacques GAUTIER, retenu, soulignant l’attachement de ce dernier au SYELOM dont il est, encore pour quelques mois, le Président. A ce titre, M. GAUTIER s’est toujours montré particulièrement attentif aux problématiques des élus comme aux besoins des communes, réussissant l’exercice délicat de concilier proximité et responsabilité collective du SYELOM. Comme leurs collègues du SITOM93, les élus du SYELOM se rangent à l’obligation qui leur est faite de se fondre dans le Syctom et approuveront les statuts en conséquence, non sans un pincement au cœur à l’idée de voir disparaître un outil local auquel ils se sont consacrés avec passion durant des décennies. Néanmoins, ils sont confiants dans les capacités du Syctom à écrire une nouvelle histoire, à laquelle ils participeront avec enthousiasme. Madame BRUNEAU s’associe sans réserve à ces propos, saluant le travail remarquable réalisé par Jacques GAUTIER à la tête du SYELOM. Bien que les élus soient convaincus de perdre la proximité des citoyens, ils se plieront à ce qui leur est demandé, ne doutant pas de la volonté de monsieur MARSEILLE de les intégrer dans la dynamique du Syctom pour définir une nouvelle proximité d’autant plus importante que le désengagement de l’Etat en matière de politique de gestion des déchets est particulièrement regrettable dans les cités. Monsieur le Président rappelle que si le SITOM93 s’est montré en pointe dans le domaine de la prévention, le SYELOM, quant à lui, avait mis en place un nombre important de déchèteries mobiles et fixes, permettant de renforcer le réseau de collecte de proximité. Durant un an, au minimum, elles seront reprises par le Syctom avant qu’une réflexion soit envisagée sur ce plan à l’échelle du territoire. Monsieur PENINOU remercie M. MARSEILLE, les équipes du Syctom ainsi que l’ensemble des élus du SYELOM et du SITOM93, soulignant que les périodes de transition sont toujours délicates. L’obligation qui est faite au Syctom de procéder à la refonte de ses statuts représente cependant l’occasion d’entamer une nouvelle phase et d’entrer dans une dimension métropolitaine. Sur le plan statutaire et sur le plan de la représentation, le Syctom prend un nouveau départ dans la perspective d’une éventuelle extension de son territoire à la totalité de la Métropole. Dans cette optique, le Syctom


9

doit pouvoir se montrer attractif pour les villes et les territoires qui n’en sont pas aujourd'hui adhérents. Les nouveaux statuts permettent de répondre à cet enjeu. Dans une volonté de simplicité, de lisibilité du Comité syndical et de représentation proportionnelle des territoires, les nouveaux statuts accordent désormais une voix à chaque élu ou délégué. Afin que la représentativité traduise la réalité de la composition du Syctom, un coefficient sera appliqué en fonction de la part réelle de chaque territoire adhérent. Sur ce plan, des divergences importantes existent entre Paris, gérée en totalité par le Syctom, et d’autres territoires, dont moins de la moitié est concernée. Tous les territoires seront néanmoins représentés, avec la possibilité d’en accueillir de nouveaux selon les mêmes critères, tout en respectant le poids de chacun dans l’organisation globale, notamment celui de Paris, dont la situation est spécifique. Au regard de ces critères, M. PENINOU estime que les équipes sont parvenues à construire des statuts et un Comité syndical au plus près des réalités, adressant ainsi un message politique fort. Bien qu’elle ne soit pas comparable aux efforts consentis par le SITOM93 et le SYELOM, cette nouvelle donne représente un sacrifice important pour la Ville de Paris qui détenait jusqu’à présent 50 % des voix du Comité syndical et qui descendra sous la barre des 40 %. Cependant, dans le but de favoriser une meilleure représentativité, les élus parisiens ont jugé nécessaire de faire ce geste. Certes, la représentation de Paris au sein du Comité syndical sera réduite, mais le critère retenu (un délégué, une voix) permettra de faire passer le nombre de délégués parisiens de 24 à 33. La bataille pour le présentéisme au sein du Comité syndical s’en trouvera renforcée. Pour conclure, M. PENINOU souhaite indiquer que chacun a sa place au Syctom, notamment avec la représentation qui va être mise en place au sein du Comité syndical. Ceci est un vrai message adressé au Val-de-Marne puisque sa représentativité a été augmentée, en espérant que cela incite les autres collectivités de ce département à intégrer le Syctom car il est maintenant possible de travailler ensemble. Monsieur LAFON, élu du Val-de-Marne, constate que la situation de son département est plus simple que celle des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne n’étant pas confronté à l’obligation de défaire le syndicat primaire qu’il n’a jamais créé. Il salue la sérénité et la maturité qui ont présidé à l’élaboration des nouveaux statuts du Syctom, sur lesquels un consensus se dégage. Ce travail est d’autant plus opportun que la mise en place de la Métropole ouvrira un champ de réflexion et de décisions sur la réorganisation des différents syndicats gérant le traitement des ordures ménagères. Le Val-de-Marne en est sans doute l’illustration la plus frappante. La fragmentation des différentes organisations, qui s’explique sur un plan historique, sera contrainte d’évoluer. M. LAFON se déclare persuadé que la réflexion sur les coûts des différentes structures syndicales existant au sein des territoires sera rapidement plus active, notamment poussée par le sujet de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Il se réjouit donc que cette modification des statuts soit intervenue dans les meilleures conditions possibles. Il remercie la Ville de Paris pour avoir accepté de diminuer son poids dans la structure, ainsi que les représentants des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, dont il mesure les efforts. Revenant sur l’évolution métropolitaine, Monsieur le Président indique qu’en compagnie des présidents des principaux syndicats (SIGEIF, SIAAP, SIPPEREC…) il a rencontré M. CARENCO, Préfet de Région, afin de lui faire part d’une préoccupation croissante sur l’instabilité engendrée par l’arrivée, devant le parlement, de textes jugés « fourre-tout » tels que le texte dit des « statuts de Paris » ou le projet « Egalité et citoyenneté ». Les statuts du Syctom ayant déjà été modifiés à deux reprises, un peu de stabilité en la matière ne nuirait ni à la vie territoriale, ni au bon fonctionnement des grands syndicats. Monsieur BOYER tient à rappeler l’action de M. Alain ROUAULT, à l’origine de la création du SITOM93 et artisan de la politique de prévention et de proximité en Seine-Saint-Denis. Bien que la politique de prévention ne rentre pas dans le champ des compétences réelles des syndicats d’ordures ménagères, elle est fondamentale pour permettre de réduire les volumes traités. La loi NOTRe oublie


10

quelque peu cette dimension en mettant l’accent sur le traitement, sur la nécessité de traiter toujours plus, de traiter toujours mieux avec la mise en place des collectes sélectives et sur Paris la mise en place de la collecte des biodéchets. En même temps, il est demandé de réduire la voilure et de développer ces politiques de prévention en tant que compétence. Les élus du SITOM93 regrettent que cette compétence à part entière ait été retirée des débats, des écrits et des textes. En revanche, elle figure dans les nouveaux statuts du Syctom en tant que disposition sur laquelle des engagements sont pris. C’est en partie à ce titre que les élus du SITOM93 voteront ces statuts. M. BOYER salue enfin l’engagement de Mme KELLNER qui a succédé à M. ROUAULT en 2014. Pour les Yvelines, Madame ORDAS remercie messieurs DAGNAUD et MARSEILLE ainsi que leurs services pour leur disponibilité et la facilité avec laquelle il est possible de travailler avec le Syctom. Les tendances politiques n’ont pas leur place dans la gestion des déchets. VGP, conscient de ses responsabilités par rapport aux territoires comme au Syctom, notamment en matière de prévention et de tri, réfléchit actuellement à la mise en place de taxes incitatives. Le meilleur déchet est en effet celui qu’on ne produit pas. Grâce à l’aide et à l’expérience du Syctom, Mme ORDAS ne doute pas que les progrès seront au rendez-vous. Monsieur DURANDEAU note le geste rare de M. BOYER, qui, en remerciant Mme KELLNER, a salué l’action d’une personne qui n’était pas de son bord politique. Ce geste illustre, selon lui, le profond respect qui préside aux discussions au sein du Syctom. M. DURANDEAU remercie également la Ville de Paris pour avoir accepté une nouvelle répartition. Il est désormais nécessaire d’inventer un nouvel équilibre dans un territoire considérablement diversifié, en respectant autant que possible les minorités. Dans le contexte d’une métropole en construction et de normes en perpétuelle évolution, Monsieur le Président insiste sur la nécessité de poursuivre dans une démarche collective au sein de laquelle il n’existe ni majorité, ni opposition, mais une addition de forces et de bonnes volontés. Monsieur CADEDDU salue la mémoire de M. Pierre GOSNAT, rendant hommage au travail qu’il a effectué dans le Val-de-Marne et souligne que la transition ne va pas être aussi facile que cela à faire, que ce soit au sein du Conseil de territoire ou des commissions, il va falloir beaucoup travailler. Monsieur le Président rappelle effectivement combien le rôle joué par M. Pierre GOSNAT a été majeur au sein du Syctom. La délibération n° C 3076 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYCTOM Monsieur le Président propose de soumettre au vote un amendement sur le délai de transmission des documents qui est actuellement de cinq jours francs, conformément aux préconisations du Code Général des Collectivités Territoriales. Sans faire nécessairement passer ce délai à douze jours comme c’est le cas au SIAAP, institution interdépartementale, il est proposé de le ramener à huit jours francs. La délibération n° C 3077 avec l’amendement des huit jours francs est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour. I. AFFAIRES BUGDETAIRES

a) Approbation du Compte de Gestion 2015 : rectification d’une erreur matérielle Monsieur LORENZO signale que la Direction Générale des Finances Publiques ayant identifié l’inversion de deux termes littéraires, en l’occurrence « investissement » et


11

« fonctionnement », il est nécessaire de soumettre une seconde fois à l’approbation le Compte de Gestion 2015, afin de corriger cette erreur matérielle qui ne modifie absolument rien aux comptes. La délibération n° C 3079 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour. II. GESTION DU PATRIMOINE INDUSTRIEL

a) Saint-Ouen

1) Autorisation donnée au Président du Syctom de déposer et signer une demande de permis de construire pour le projet de requalification architecturale du centre d’incinération de Saint-Ouen

Monsieur LORENZO annonce que le travail accompli ces derniers mois a porté ses fruits, la demande de permis de construire pour l’opération de Saint-Ouen étant proposée à la signature du Président. Ce projet ambitieux est donc en bonne voie. La délibération n° C 3080 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

2) Autorisation de signer l’acte notarié concernant l’acquisition d’environ 8 000 m² de terrains appartenant à la SNCF, nécessaires au projet d’intégration architectural du site de Saint-Ouen

Concernant la signature de cet acte notarié, Monsieur le Président salue avec humour une victoire héroïque remportée sur la SNCF après des années de combat acharné pour acquérir 200 mètres de voie ferrée abandonnée, suscitant les applaudissements de l’assemblée.

La délibération n° C 3081 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

3) Approbation de la convention de transfert de gestion du terrain d’assiette du Terminal de Collecte Pneumatique des Ordures Ménagères (TCPOM) de Saint-Ouen à conclure avec l’établissement public territorial Plaine Commune

Monsieur LORENZO rappelle que cette convention de transfert représente l’aboutissement d’un long processus. Le terminal de collecte de Saint-Ouen a été construit sur des terrains appartenant au Syctom dans le cadre d’une convention. Le Syctom ne disposant pas de la compétence « collecte », il importe de transférer cet équipement à Plaine Commune, qui l’acceptera dans le cadre d’une délibération de ses instances. La délibération n° C 3082 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

b) Paris XVII

1) Bail emphytéotique avec la Ville de Paris pour la construction du centre de tri des collectes Paris XVII

Monsieur LORENZO précise que ce bail emphytéotique, contractualisé avec la Ville de Paris pour un prix modique, permettra de construire le centre de tri de Paris XVII, moyennant une participation aux équipements publics dans le cadre de la ZAC Batignolles. Monsieur PENINOU ajoute que les démarches concernant le permis de construire ont été menées à bien. La délibération n° C 3083 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.


12

2) Convention de coopération avec le SIPPEREC relative à une assistance à maîtrise d’ouvrage pour la réalisation d’une centrale solaire photovoltaïque dans le cadre de la construction du centre de tri Paris XVII

Monsieur LORENZO précise que l’objet de cette nouvelle convention est de conforter la collaboration entre le Syctom et le SIPPEREC en confiant au SIPPEREC, dont c’est le cœur de métier, la gestion des panneaux photovoltaïques qui équiperont le centre de tri des collectes sélectives de Paris XVII. La délibération n° C 3084 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour. III. EXPLOITATION

a) Participation du Syctom au Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) de la Seine et la Marne francilienne

Monsieur LORENZO rappelle que le Syctom est engagé depuis longtemps aux côtés du Préfet dans le programme PAPI. La participation proposée vise à apporter le concours du Syctom dans la réalisation des études nécessaires à la mise en place de ce dispositif d’action et de prévention. Les récentes inondations qui ont frappé la région parisienne illustrent à elles seules la nécessité de ce programme. La délibération n° C 3085 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

b) Approbation des dossiers de subvention proposés par le groupe de travail des élus

Monsieur LORENZO signale que deux dossiers ont été examinés par les élus : un projet de partenariat pour la deuxième édition de la fête des jardins organisée à Saint-Ouen pour un budget de 5 000 euros, et un projet d’investissement de 25 000 euros à Paris, dont le bénéficiaire est la Petite Roquette et qui concerne l’expérimentation d’un espace de réemploi sur la déchèterie de la porte de Pantin. Il fait part également de la nécessité de corriger une erreur matérielle dans un dossier ayant fait l’objet d’une précédente subvention, en l’occurrence le projet Energie Nouvelle IDF qui se déroule à Clichy-la-Garenne et qu’il convient de modifier en Energie Nouvelle IDF, je trie. Monsieur PRAT demande s’il est possible qu’un point sur les subventions accordées aux collectivités territoriales soit effectué pour le prochain Comité syndical, compte tenu du montant de l’enveloppe de 3,6 millions d’euros allouée pour 2016. Monsieur le Président marque son accord sur cette demande, rappelant que le montant de l’enveloppe dépend du nombre de dossiers. La délibération n° C 3086 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.


13

IV. AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET PERSONNEL

a) Modification du tableau des effectifs du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers : Fonction Publique Territoriale et Ville de Paris

Monsieur LORENZO soumet au Comité syndical le tableau modifié des effectifs du Syctom. La délibération n° C 3087 est adoptée à l’unanimité des voix, soit 208,5 voix pour.

En l’absence de questions diverses, Monsieur le Président remercie l’ensemble des présents et lève la séance.


1

N° 2 – RENDU COMPTE DES DECISIONS

PRISES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU COMITE SYNDICAL


2

Décision DGAFAG/2016 n° 107 du 14 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 2 au marché n° 12 91 047 relatif à la location et à la maintenance d’une machine à affranchir et à la fourniture de consommables et d’étiquettes PITNEY BOWES Signature de l’avenant n° 2 au marché n° 12 91 047 relatif à la prolongation de la durée du marché jusqu’au 15 novembre 2016, afin de permettre au Syctom d’assurer la continuité avec le nouveau marché en cours de consultation. Le montant de la location et de la maintenance s’élève à 174,92 € HT, pour une durée de deux mois. Le présent avenant prendra effet à sa date de notification. Décision DGAFAG/2016 n° 108 du 16 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 2 au marché n° 13 91 032 relatif à l’entretien, à la réparation mécanique et à la carrosserie des véhicules du Syctom Signature avec le Garage Saint-Georges, de l’avenant n° 2 au marché n° 13 91 032 relatif à l’entretien, à la réparation mécanique et à la carrosserie des véhicules du Syctom. Cet avenant sans incidence financière sur le montant annuel maximum du marché prendra effet à sa date de notification. Décision DGAFAG/2016 n° 109 du 16 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 2 au marché n° 13 91 031 relatif à la veille des médias audiovisuels et du websocial Signature avec la société KANTAR Média de l’avenant n° 2 au marché n° 13 91 031 relatif à la veille des médias audiovisuels et du websocial. Le pourcentage fixé pour cette nouvelle redevance est de 5,5 % par an. L’avenant prendra effet à sa date de notification. Décision DGAEPD/2016 n° 110 du 21 septembre 2016 portant sur la signature des annexes 5 et 5 bis modifiées de la convention n° 15 12 21 (75-0463) concernant les déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers avec l’OCAD3E Signature des annexes 5 et 5 bis modifiées de la convention n° 15 07 21 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers avec l’OCAD3E. Décision DMAJ/2016 n° 111 du 21 septembre 2016 portant sur la signature d’un bail commercial avec la société TEXET pour l’usage de bureaux situés au 4ème étage du bâtiment B dénommé Plot 2 à Isséane, au 47 à 103 quai Franklin D. Roosevelt à Issy-les-Moulineaux Signature du bail commercial donnant à bail à la société TEXET France d’un local à usage de bureaux pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 24 août 2016. Les locaux donnés à bail par le Syctom à la société TEXET France sont situés au 4ème étage du bâtiment B dénommé Plot 2 d’une superficie de 261 m² et 4 emplacements de places de parking extérieurs dans le bâtiment de façade d’Isséane. Le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel en principal de soixante-sept mille huit cent soixante euros, hors taxes, hors charges payable trimestriellement et d’avance au domicile du mandataire du bailleur. Ce loyer principal de 67 860 € hors charges, hors taxes annuel sera atteint progressivement au bout de la sixième année, après la date de prise d’effet du bail soit le 24 août 2022. Les loyers seront donc appliqués de la manière suivante :

du 24 août 2016 au 23 août 2017 : 60 030 € annuel hors taxes, hors charges, du 24 août 2017 au 23 août 2018 : 60 030 € annuel hors taxes, hors charges, du 24 août 2018 au 23 août 2019 : 65 250 € annuel hors taxes, hors charges,


3

du 24 août 2019 au 23 août 2020 : 65 250 € annuel hors taxes, hors charges, du 24 août 2020 au 23 août 2021 : 67 860 € annuel hors taxes, hors charges, du 24 août 2021 au 23 août 2022 : 67 860 € annuel hors taxes, hors charges.

Au-delà de cette date, le loyer annuel sera fixé à 67 860 € hors taxes, hors charges et fera l’objet d’une révision annuelle en fonction de l’Indice des Loyers des Activités Tertiaire (ILAT). Le preneur versera par an en sus du loyer principal, trois mille euros hors taxes, au titre de 4 emplacements de parking extérieur. Le preneur versera par an, en sus du loyer principal, huit mille six cent quarante-huit euros et cinq centimes, au tire de la provision pour charges. Décision DGAFAG/2016 n° 112 du 26 septembre 2016 portant sur la désignation du cabinet d’avocats Parme pour représenter le Syctom dans le cadre du recours en excès de pouvoir diligenté par l’association ZERO WASTE France Désignation du cabinet d’avocats Parme en vue de représenter le Syctom dans le cadre du recours en excès de pouvoir diligenté par l’association ZERO WASTE France à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2016, qualifiant le projet de reconstruction de l’usine Ivry-Paris XIII en projet d’intérêt général. Décision DGAFAG/2016 n° 113 du 26 septembre 2016 portant sur la désignation du cabinet d’avocats Parme pour représenter le Syctom dans le cadre du recours en excès de pouvoir diligenté par le Collectif 3R Désignation du cabinet d’avocats Parme en vue de représenter le Syctom dans le cadre du recours en excès de pouvoir diligenté par le Collectif 3R, à l’encontre de l’arrêté préfectoral en date du 19 février 2016 qualifiant le projet de reconstruction de l’usine Ivry-Paris XIII en projet d’intérêt général. Décision DGAEPD/2016 n° 114 du 30 septembre 2016 portant sur la signature d’un avenant n° 3 au contrat de reprise des PET issus des centres de tri du Syctom (contrat n° 11 07 18) signé avec la société SUEZ RV Ile-de-France, relatif à la modification du prix plancher sur les PET Q5 et Q6 Signature d’un avenant n° 3 au contrat de vente n° 11 07 18 des PET passé avec la société SITA RV Ile-de-France, relatif à la modification du prix plancher sur les PET Q5 et Q6 de la manière suivante :

Pmin Q5 = 120 € HT/t, Pmin Q6 = 120 € HT/t.

Décision DGAEPD/2016 n° 115 du 30 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 15 91 064 relatif au transport, au traitement et au recyclage en technique routière des mâchefers produit par l’UIOM Ivry-Paris XIII Signature avec la société Matériaux Baie de Somme (MBS), de l’avenant n° 1 au marché n° 15 91 064 relatif au transport, au traitement et au recyclage en technique routière des mâchefers produits par l’UIOM Ivry-Paris XIII. Cet avenant porte sur toute la durée du marché à compter de sa notification, pour le règlement des dépenses (adaptation, redémarrage, conséquences de la crue) pour un montant de 91 767,64 € HT et pour l’entrée en vigueur d’un nouveau prix PU tr-fluvial q t’ ‘. Décision DGAEPD/2016 n° 116 du 30 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 13 91 021 relatif à la réception, au transfert et au traitement des déchets


4

ménagers et assimilés du Syctom en cas d’indisponibilité temporaire et soudaine de ses installations Signature avec la société SUEZ RV Ile-de-France de l’avenant n° 1 au marché n° 13 91 021 relatif à la réception, le transfert et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Syctom en cas d’indisponibilité temporaire et soudaine de ses installations. Cet avenant sans incidence financière sur le montant annuel maximum du marché, prendra effet à compter de sa date de notification. Décision DGAEPD/2016 n° 117 du 30 septembre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 1 au marché n° 13 91 028 relatif à la réception, le transfert et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Syctom en cas d’indisponibilité temporaire et soudaine de ses installations Signature avec la société SUEZ RV Ile-de-France de l’avenant n° 1 au marché n° 13 91 028 relatif à la réception, le transfert et le traitement des déchets ménagers et assimilé du Syctom en cas d’indisponibilité temporaire et soudaine de ses installations. Cet avenant sans incidence financière prendra effet à compter de sa date de notification. Décision DRH/2016 n° 118 du 29 septembre 2016 portant sur l’inscription de trois agents à la formation « anglais professionnel » Signature d’un contrat entre le Syctom et l’organisme de formation Evolution American British Communications, afin de permettre à trois agents de participer à la formation « anglais professionnel », pour un montant de 3 240 € TTC. Décision DGAEPD/2016 n° 119 du 19 octobre 2016 portant sur la signature de l’avenant n° 2 au contrat n° 13 01 10 de vente des Gros de Magasin du centre de tri Ivry-Paris XIII, conclu avec la société SUEZ RV Ile-de-France relatif à l’introduction d’un nouveau prix de vente Signature de l’avenant n° 2 au contrat de vente des Gros de Magasin n° 13 01 10 conclu avec la société SUEZ RV Ile-de-France relatif à l’introduction d’un nouveau prix de vente pour le centre de tri Ivry-Paris XIII. Cet avenant prendra effet à compter de sa date de notification.

Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers


1

N° 3 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE

D’ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML) SIGEIF MOBILITES ET APPROBATION DE

LA PRISE DE PARTICIPATION DU SYCTOM

DANS CETTE SEM



2

COMITE SYNDICAL SEANCE DU LUNDI 21 NOVEMBRE 2016

DÉLIBÉRATION N° 3088

OBJET : Constitution de la Société d’économie mixte locale (SEML) Sigeif Mobilités et

approbation de la prise de participation du Syctom dans cette SEM EXPOSE DES MOTIFS L’amélioration de la qualité de l’air dans les zones denses, et tout particulièrement en Île-de-France, est un enjeu majeur de santé publique. Cela passe aujourd’hui prioritairement par la réduction de la pollution engendrée par les véhicules de type diesel comme en atteste la décision de la Ville de Paris de bannir ce carburant dans ses frontières à l’horizon 2020. Parmi les énergies offrant une alternative aux carburants issus du pétrole, le Gaz Naturel pour Véhicules (GNV) occupe une place de choix. Il permet une réduction de 92% des particules et de 85 % des oxydes d’azote par rapport à un véhicule diesel équivalent Euro V. Le GNV est un procédé mature et éprouvé : 20 millions de véhicules roulent avec ce carburant à travers le monde. Or, contrairement à l’étranger, en France, le marché ne s’est pas encore développé. Selon l’AFGNV, le réseau d’accès public est constitué de 43 stations GNV ouvertes au public, dont 13 accessibles par des véhicules poids-lourds. Ces chiffres doivent être comparés au nombre de stations publiques des carburants pétroliers qui s’établit à plus de 11 000 stations. Ce réseau est ainsi très insuffisant pour encourager la conversion des flottes automobiles. Il l’est également au regard des objectifs visés par la directive européenne d’octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (Directive 2014/94 - « Alternative Fuels Infrastructure »). C’est pourquoi, dans le cadre de la modification de ses statuts, le Sigeif a souhaité prendre une part active au développement du GNV en Ile-de-France afin de faciliter l’accès des entreprises, des collectivités et de la population au GNV et au bioGNV à travers un réseau de stations publiques. Un protocole réunissant le Groupe La Poste, GRDF, la Ville de Paris et le Sigeif a été signé en ce sens, en présence de la Région Ile-de-France en décembre 2014. Premier résultat concret de cette convention : une première station publique GNV/bioGNV a été construite par le SIGEIF à Bonneuil-sur-Marne. Il s’agit du premier équipement en France ouvert au public et réalisé sous maîtrise d’ouvrage d’une collectivité. L’exploitation de cette station a été confiée à la société ENDESA lors du Comité du Sigeif du 11 avril 2016. Sur la base de cette première expérience, et dans le cadre d’une stratégie à long terme visant à répondre aux enjeux de la mobilité durable en Région Ile-de-France, le Sigeif s’est rapproché de la Caisse des Dépôts et Consignations pour étudier la faisabilité d’un outil d’investissement pour réaliser un réseau de stations GNV destiné à créer rapidement une offre de GNV/bioGNV en Ile-de-France. Il a été ainsi décidé par le Sigeif de créer, en partenariat notamment avec la Caisse des Dépôts, de créer la SEM « Sigeif Mobilités. » La SEM sera dotée d’un capital social de 5 millions d’euros libéré en plusieurs fois, dans lequel la participation du Sigeif est fixée à 2,8 millions d’euros et celle de la Caisse des Dépôts à 1,9 millions d’euros. Ces montants pourront évoluer à la baisse lorsque d’autres entités rejoindront la SEM. En tout état de cause, le Sigeif entend demeurer l’actionnaire de référence de la Société (aux alentours de 56% à son démarrage) ; Il disposera de la proportion de sièges correspondante soit 4 sièges au conseil d’administration.



3

L’investissement pressenti pour déployer le réseau est de l’ordre de 10 millions d’euros. Le plan d’affaire pour la construction de 10 stations en Ile-de-France (intra-muros, petite et grande couronne) prévoit un temps de retour sur investissement de 15 ans et une rémunération du capital de 6,25% sur 20 ans. Le plan d’affaires préparé conjointement par le Sigeif et la Caisse des Dépôts ayant démontré la faisabilité économique du projet, des contacts ont été pris avec d’autres partenaires qui avaient manifesté leur intérêt pour une participation à la Société d’économie mixte (SEM), véhicule juridique jugé le plus pertinent pour porter le projet. Plusieurs syndicats techniques franciliens, le Syctom, le Siaap et le Siredom avaient confirmé leur intérêt et leur intention de participer à ce projet en prenant des participations expresses dans le capital de la Sem « Sigeif Mobilités ». Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, souhaite prendre une part active à l’initiative menée par le Sigeif de créer cette SEML Sigeif Mobilités, dont l’objet est de développer au sein de la région Ile-de-France un réseau d’une dizaine de stations de Gaz naturel pour véhicules (GNV). Le Syctom s’est ainsi positionné pour prendre une part au capital de la SEM Sigeif Mobilités. Il a été convenu que la participation de chaque syndicat technique concerné serait, dans un premier temps, à hauteur de 50 000 euros chacun (à hauteur de 1% du capital de la SEML Sigeif Mobilités, dont le capital est de 5 000 000 €). D’autres partenaires, la Région Ile-de-France, la Ville de Paris, GRTgaz, Ports de Paris, la Caisse d’Épargne, prendront leur décision avant la fin de l’année ou pourront rejoindre la SEM dans un deuxième temps s’ils ne le font pas d’emblée. Le Comité syndical du Sigeif a décidé la constitution de la SEM Sigeif Mobilités, approuvé ses statuts et son pacte d’actionnaires, lors de sa séance du 17 octobre 2016. Le premier conseil d’administration de ladite SEM doit se dérouler, en présence de l’ensemble des co-actionnaires, le 6 décembre prochain. Il est donc impératif pour le Syctom de se prononcer dès maintenant sur l’approbation de sa prise de participation, l’approbation des statuts de la SEML Sigeif Mobilités, et du pacte d’actionnaires, ainsi que sur la désignation de son représentant dans les instances de la SEML (cf. délibération suivante). DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 1521-1 à L 1521-3 du CGCT, Vu le budget du Syctom, Vu la délibération du Comité syndical du Sigeif du 17 octobre 2016 relative à la création de la SEML Sigeif Mobilités,



4

Vu les projets de statuts et de pacte d’actionnaires adressés par le Sigeif, Considérant que l’objet de la société (conception, développement, financement et exploitation des stations distribuant du GNV en région Ile-de-France et sur les territoires limitrophes), des statuts du Syctom récemment actualisés, et des objectifs de la loi de transition énergétique rendent particulièrement opportun et intéressant pour le Syctom de s’associer à ce projet, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : Décide de la constitution d’une Société d’économie mixte locale (SEML) régie par les dispositions des articles L 1521-1 à L 1521-3 du CGCT,

- dénommée Sigeif Mobilités - dont l’objet social est ainsi défini :

a) la conception, le développement, le financement, la réalisation et l’exploitation de stations distribuant du gaz naturel véhicule (GNV) en région Ile-de-France et sur les territoires limitrophes ; la Société pourra, dans le cadre de la mise en œuvre de son projet, confier l’exécution de certaines fonctions à des tiers ;

b) toute opération financière, industrielle, ou commerciale, mobilière ou immobilière se rattachant directement ou indirectement à l’objet social défini ci-dessus, notamment par la création de filiales ou par des prises de participations financières dans des sociétés commerciales, conformément aux dispositions de l’article L 1542-5 du Code général des collectivités territoriales.

- dont le siège est situé au 64 bis, rue de Monceau 75008 Paris - et la durée de 99 ans.

Article 2 : D’approuver le projet de statuts de la SEML Sigeif Mobilités qui sera dotée d’un capital de 5 millions d’euros dans lequel la participation maximale du Syctom, libérée en plusieurs fois, est fixée à 50 000 euros. Article 3 : D’approuver le projet de pacte entre les actionnaires de la SEML Sigeif Mobilités. Article 4 : D’autoriser le Président du Syctom à prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

1

SEML«SigeifMobilités»

Sociétéanonymed'économiemixtelocaleaucapitalde5000000euros

Siègesocial:64bis,ruedeMonceau,75008Paris

STATUTS

2

TITREI

FORME-DÉNOMINATION-OBJET-SIEGE-DURÉEARTICLE1-FORMEIl est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'êtreultérieurement,unesociétéanonymed'économiemixtelocale(ci-après«laSociété»)régieparlesloisetrèglementsenvigueur,notammentparleCodedeCommerceetlesdispositionsdesarticlesL.1521-1et suivantsduCodegénéraldescollectivités territoriales,par lesprésents statutsainsiquepartoutrèglementintérieurquiviendraitlescompléter.ARTICLE2-DENOMINATIONLadénominationsocialeest:

SigeifMobilités

Dans tous actesetdocumentsémanantde la Sociétéetdestinés aux tiers, ladénominationdevratoujours être précédée ou suivie des mots « Société d'Economie Mixte Locale » ou des initiales«S.E.M.L»etdel'énonciationdumontantducapital social.ARTICLE3-OBJETLaSociétéapourobjet:

- laconception, ledéveloppement, le financement, la réalisationet l’exploitationdestationsdistribuant du gaz naturel véhicule (GNV) en région Ile-de-France et sur les territoireslimitrophes; la Société pourra, dans le cadre de la mise en œuvre de son objet, confierl’exécutiondecertainesfonctionsàdestiers;

- toute opération financière, industrielle ou commerciale, mobilière ou immobilière serattachant directement ou indirectement à l'objet social défini ci-dessus, notamment par lacréation de filiales ou par des prises de participations financières dans des sociétéscommerciales, conformément aux dispositions de l'article L. 1524-5 du Code général descollectivitésterritoriales.

ARTICLE4-SIEGESOCIALLesiègesocialdelaSociétéestfixéau64bis,ruedeMonceau,75008Paris.Il pourra être transféré dans tout endroit de l’Île-de-France par simple décision du Conseild'administration,sousréservederatificationdecettedécisionparlaprochaineAssembléegénéraleordinaire des actionnaires et partout ailleurs en vertu d'une décision de l'Assemblée généraleextraordinairedesactionnaires,sousréservedesdispositionslégalesenvigueur.

3

ARTICLE5-DUREELa durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter du jour de sonimmatriculationauRegistreducommerceetdessociétés,saufdissolutionanticipéeouprorogationdécidéeparl'Assembléegénéraleextraordinairedesactionnaires.

TITREIl

CAPITAL-ACTIONSARTICLE6-FORMATIONDUCAPITALLecapitalinitialdelaSociétéaétéfixéàcinq(5)millionsd’euros.Ilestréparticommesuit:

- SIGEIF:deuxmillionshuitcentmille(2800000)€,soitvingt-huitmille(28000)actions- Caissedesdépôtsetconsignations:[•]€,soitXactions,- SYCTOM:[•]€,soitXactions,- SIREDOM:[•]€,soitXactions,- SIAAP:[•]€,soitXactions,- GRTgaz:[•]€,soitXactions.

Les apports en numéraire ont été libérés à concurrence de cinquante (50) euros par action, soitcinquantepourcent(50%).La libération du surplus, soit la somme de cinquante (50) euros par action, à laquelle chacun dessoussignéss'oblige,interviendrasurdécisionduConseild'administration,enunefois,dansundélaiqui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre ducommerceetdessociétés.ARTICLE7-CAPITALSOCIALLe capital social, d’unmontant de cinqmillions (5000000) d’euros, est divisé en cinquantemille(50000)actionsd'uneseulecatégoriedecent(100)euroschacune.La participation des collectivités territoriales et/ou de leurs groupements, en ce compris laparticipation du SIGEIF, ne pourra jamais être inférieure à cinquante pour cent (50 %) et une (1)actionducapitalsocialetcelledesactionnairesautresque lescollectivités territorialeset/ou leursgroupements, en ce compris la Caisse des dépôts et consignations, inférieure à quinze pour cent(15%)ducapital.ARTICLE8-COMPTECOURANTLes associés peuvent remettre à la Société des fonds en compte courant ; les modalités defonctionnement de ces comptes seront arrêtées dans chaque cas par le Président du Conseild'administrationetlesintéressés.Lescollectivitésterritorialesetgroupementsdecollectivitésterritoriales,actionnairesdelaSociété,pourrontfairedesapportsencomptecourant,danslerespectdesdispositionsdel'articleL.1522-5

4

duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.ARTICLE9-MODIFICATIONDUCAPITALSOCIALLe capital social de la Société peut être augmenté ou réduit en vertu d'une délibération del'assemblée générale des actionnaires, sous réserve que les actions appartenant aux collectivitésterritoriales et/ou leur groupements, en ce compris le SIGEIF, représentent toujours plus decinquantepourcent(50%)ducapitaletaumaximumquatre-vingt-cinqpourcent(85%).

9-1 Lecapitalsocialestaugmentépartousmoyensetselontoutesmodalitésprévuesparlaloi,notammentparlesarticlesL.1522-4etL.1522-5duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.L'Assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'administration, est seulecompétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeursmobilièresdonnantaccèsimmédiat,ouàterme,àunequotitéducapitaldelaSociété.Lesactionnairesont,proportionnellementaumontantde leursactions,undroitdepréférenceà lasouscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Lesactionnairespeuventrenonceràtitreindividuelàleurdroitpréférentiel.Si l'augmentationde capital résulted'une incorporationd'unapporten comptecourantd'associésconsenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l'augmentation de capital ne pourravalablement être décidée qu'au vu d'une délibération préalable de l'assemblée délibérante de lacollectivitéoudugroupementseprononçantsurl'opération.9-2 Laréductionducapitalestautoriséeoudécidéeparl'AssembléegénéraleextraordinairequipeutdéléguerauConseild'administrationtouspouvoirspour laréaliser.Enaucuncas,ellenepeutporteratteinteàl'égalitédesactionnaires.Laréductionducapitals'opèresoitparvoiederéductiondelavaleurnominaledesactionssoitparréductiondunombredetitres,auquelcaslesactionnairessonttenusdecéderoud'acheterlestitresqu'ilsonten tropouenmoins,pourpermettre l'échangedesactionsanciennes contre les actionsnouvelles.Laréductionducapitalàunmontant inférieurauminimumlégalnepeutêtredécidéequesous laconditionsuspensived'uneaugmentationdecapitaldestinéeàportercelui-ciaumoinsauminimumlégal.Adéfaut,tout intéressépeutdemanderenjustice ladissolutiondelaSociété.Celle-cinepeutêtreprononcéesi,aujouroùleTribunalstatuesurlefond,larégularisationaeulieu.9-3 Sil'augmentationoularéductionducapitalrésulted'unemodificationdelacompositiondecelui-ci,l'accorddureprésentantdescollectivitésterritorialesoudesgroupementsdoitintervenir,àpeinedenullité, sur labased'unedélibérationpréalablede l'assembléedélibéranteapprouvant lamodification.ARTICLE10-LIBERATIONDESACTIONS10.1 Lorsd'uneaugmentationdecapital,lesactionsdenumérairesontlibérées,aumomentdelasouscription,d'unquartaumoinsdeleurvaleurnominaleet,lecaséchéant,delatotalitédelaprimed'émission.

5

10.2 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseild'administrationdansundélaicinq(5)ansàcompterdel'immatriculationdelaSociétéauRegistreducommerceetdessociétés,etce,dansledélaidecinq(5)ansàcompterdujouroùl'opérationestdevenuedéfinitiveencasd'augmentationde capital.Lesappelsdefondssontportésàlaconnaissancedessouscripteursquinze(15)joursaumoinsavantla date fixée pour chaque versement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception,adressée à chaque actionnaire, soit par un avis inséré dans un journal départemental d'annonceslégalesdusiègedelaSociété.Lesversementssonteffectuéssoitausiègesocial,soitentoutautreendroitindiquéàceteffet.Toutretarddansleversementdessommesduessur lemontantnonlibérédesactionsentraînedeplein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité sans mise endemeure préalable, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contrel'actionnairedéfaillantetdesmesuresd'exécutionforcéeprévuesparlaloi.10.3 L'actionnairequines'estpaslibérédumontantdesessouscriptionsauxépoquesfixéesparleConseild'administrationestsoumisauxdispositionsdesarticlesL.228-27,L.228-28,L.228-29duCodedecommerce,saufs'ils'agitd'unecollectivitéterritorialeoud’ungroupement.Lorsquel'actionnairedéfaillantestunecollectivitéterritoriale,ilestfaitapplicationdesdispositionsdel'articleL.1612-15duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.ARTICLE11-FORMEDESACTIONSLesactionsdelaSociétésontnominatives.EllessontinscritesaunomdeleurtitulairesuruncomptetenuparlaSociété,quipeutdésigner,lecaséchéant,unmandataireàceteffet.ARTICLE12-CESSIONETTRANSMISSIONDESACTIONS12.1 Les actions de la Société ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la Société auRegistreducommerceetdessociétés.Encasd'augmentationducapital,lesactionssontnégociablesàcompterdelaréalisationdecelle-ci.Lesmouvementsdetitresnonlibérésdesversementsexigiblesnesontpasautorisés.Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de laliquidation.12.2 Lapropriétédesactionsrésultede leur inscriptionencompte individuelaunomduoudestitulairessurleregistrequelaSociététientàceteffetausiègesocial.Lacessiondesactionss'opère,àl'égarddelaSociétéetdestiers,parunordredemouvementsignédu cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté etparaphé,tenuchronologiquement,dit"registredesmouvements".LaSociétépeutexigerquelessignaturesapposéessurl'ordredemouvementsoientcertifiéesparunofficierpublicouunmairesaufdispositionslégislativescontraires.Latransmissiond'actionsàtitregratuits'opèreégalementparunordredemouvementtranscritsurleregistredesmouvementssurjustificationdelamutationdanslesconditionslégales.

6

12.3 La cession des actions appartenant aux collectivités territoriales ou groupements doit êtreautoriséepardélibérationdelacollectivitéougroupementconcerné.12.4 Sous réserve des cessions à un autre actionnaire ou à une entité affiliée, toute cessiond'actionss'opèreavecl'agrémentpréalableduConseild'administration.Enoutre, cetagrémentest requis,encasd'augmentationdecapital,pour la cessiondesdroitsdepréférence.A l'effet d'obtenir les agréments qui précèdent, le cédant doit notifier à la Société une demanded'agrémentindiquantl'identitéducessionnaire,lenombred'actionsdontlacessionestenvisagéeetleprixoffert.L'agrémentrésulteensuited'unenotificationémanantduConseild'administration.S'agissant de l'agrément préalable du Conseil d'administration, en cas de refus d'agrément ducessionnaireproposéetàmoinsquelecédantdécidederenonceràlacessionenvisagée,leConseild'administrationesttenu,dansledélaidequatre(4)moisàcompterdelanotificationdurefus,defaire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'uneréductiondecapital,maisencecasavecleconsentementducédant.Cetteacquisitionalieumoyennantunprixqui,àdéfautd'accordentrelesparties,estdéterminéparvoied'expertisedanslesconditionsprévuesàl'article1843-4ducodecivil.Si,àl'expirationdudélaidequatre(4)moisci-dessusprévu,l'achatn'estpasréalisé,l'agrémentestconsidérécommedonné.Toutefois,cedélaipeutêtreprolongépardécisiondejusticeàlademandedelaSociété.12.5 Sous réserve des cessions à un autre actionnaire ou à une entité affiliée, toute cessiond’actionsestsoumiseàdroitdepréemption.Chaquenotificationdepréemptionparlebénéficiairedudroitdepréemptionestinconditionnelleetirrévocable.Ledroitdepréemption,s'ilestexercéparunouplusieursbénéficiairesdecedroit,doitportersurlatotalitédesactionsàcéder.Siunouplusieursbénéficiairesdudroitdepréemptionexercentleurdroit,lesactionsàcéderserontrépartiesentreeuxdanslalimitedeleurdemandeetauproratadeleurparticipationaucapitaldelaSociété.12.6 Souslesréservessusmentionnées,lesdispositionsquiprécèdentsontapplicablesàtouteslescessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ouautrement.12.7 Encasd'augmentationdecapitalparémissiond'actionsdenuméraire, lacessiondesdroitsdesouscriptionestlibreouestsoumiseàautorisationduConseild'administrationdanslesconditionsprévuesau12.4ci-dessus.12.8 La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital debénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession desactionsgratuiteselles-mêmesetdoitdonnerlieuàdemanded'agrémentdanslesconditionsdéfiniesau12.4ci-dessus.

7

ARTICLE13-DROITSETOBLIGATIONSATTACHESAUXACTIONS13.1 Chaque action de la Société donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni deliquidation,àunepartproportionnelleàlaquotitéducapitalqu'ellereprésente.Elledonne,enoutre,ledroitauvoteetàlareprésentationdanslesAssembléesgénéralesdanslesconditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société etd'obtenircommunicationdecertainsdocumentssociauxauxépoquesetdanslesconditionsprévuesparlaloietlesstatuts.13.2 Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.Aucunemajoriténepeutleurimposeruneaugmentationdeleursengagements.Lesdroitsetobligationssuiventl'action,quelqu'ensoitletitulaire.Lapropriétéd'uneactioncomportedepleindroitadhésionauxstatutsdelaSociétéetauxdécisionsdel'Assembléegénérale.Les ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent requérir l'apposition de scellés sur lesbiensetvaleursdelaSociété,niendemanderlepartageoulalicitation,nis'immiscerdanslesactesde son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventairessociauxetauxdécisionsdel'Assembléegénérale.13.3 Chaque foisqu'il seranécessairedeposséderuncertainnombred'actionspourexercerundroitquelconque,encasd'échange,deregroupementoud'attributiond'actions,ouenconséquenced'augmentationouderéductiondecapital,defusionouautreopérationsociale,lespropriétairesquine possèdent pas ce nombre auront à faire leur affaire personnelle du groupement, etéventuellementdel'achatoudelaventedunombred'actionsnécessaires.ARTICLE14-INDIVISIBILITEDESACTIONS-NUE-PROPRIETE-USUFRUIT14.1 LesactionsdelaSociétésontindivisiblesàsonégard.Lescopropriétairesd'actionsindivisessontreprésentésauxAssembléesgénéralesparl'und'euxoupar un mandataire unique. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par ordonnance duPrésident du Tribunal de commerce, statuant en référé, à la demande du copropriétaire leplusdiligent.14.2 Ledroitdevoteappartientàl'usufruitierdanslesAssembléesgénéralesordinairesetaunu-propriétaire dans les Assemblées générales extraordinaires. Cependant, les actionnaires peuventconvenir de toute autre répartition du droit de vote aux assemblées générales. En ce cas, laconvention est notifiée par lettre recommandée à la Société, qui sera tenue d'appliquer cetteconventionpour touteassembléequise réuniraitaprès l'expirationd'undélaid'un(1)moissuivantl'envoidecettelettre.Toutefois,danstouslescas,lenu-propriétairealedroitdeparticiperauxassembléesgénérales.Ledroitdevoteestexercéparlepropriétairedestitresremisengage.

8

TITREIll

ADMINISTRATION

ARTICLE15-CONSEILD'ADMINISTRATION15.1 -Composition15.1.1 La Société est administrée par un Conseil d'administration composé dans le respect desdispositionsduCodegénéraldescollectivitésterritorialesetduCodedecommerce.Les représentants des collectivités territoriales ou groupements au Conseil d'administration, en cecompris le SIGEIF, sont désignés par leurs assemblées délibérantes et éventuellement relevés deleursfonctionsdans lesmêmesconditions,conformémentauxdispositionsde l'articleL.1524-5duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.LesautresAdministrateurssontnommésparl'Assembléegénéraleordinairequipeutégalementlesrévoqueràtoutmoment;lesreprésentantsdescollectivitésterritorialesoudeleursgroupementsàl'Assembléegénéraleneparticipentpasàcettedésignation.15.1.2 LesAdministrateurspeuventêtredespersonnesphysiquesoudespersonnesmorales. LesAdministrateurspersonnesmoralessonttenuslorsdeleurnominationdedésignerunreprésentantpermanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmesresponsabilitéscivileetpénaleques'ilétaitadministrateurensonnompropre,sanspréjudicedelaresponsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Ce mandat de représentantpermanentluiestdonnépourladuréedeceluidelapersonnemoralequ'ilreprésente;ildoitêtrerenouveléàchaquerenouvellementdemandatde celle-ci.Lorsque la personnemorale révoque son représentant, elle est tenue de notifier sans délai cetterévocation à la Société, par lettre recommandée, et de désigner selon les mêmes modalités unnouveau représentant permanent ; il en est de même en cas de décès ou de démission dureprésentantpermanent.15.1.3 Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent, dansl'administration de la Société, accepter des fonctions d'administrateur dans la Société qu'en vertud'unedélibérationdel'assembléequilesadésignés.La responsabilité civile des représentants des autres personnes morales détenant un posted'Administrateurestdéterminéeparl'articleL.225-20duCodedecommerce.Conformémentà l'article L. 1524-5duCodegénéral des collectivités territoriales, la responsabilitécivile résultant de l'exercice dumandat des représentants des collectivités territoriales et de leursgroupements au Conseil d'administration incombe auxdites collectivités territoriales et auxditsgroupements.15.1.4 -Un salariéde la SociétépeutêtrenomméAdministrateur sansperdre lebénéficede soncontratdetravail.LenombredesAdministrateursliésàlaSociétéparuncontratdetravailnepeutdépasserletiersdesadministrateursenfonctions.

9

Un salarié de la société ne peut être nommé Administrateur que si son contrat de travail estantérieurdedeux(2)annéesaumoinsàsanominationetcorrespondàunemploieffectif.15.2 -Vacances-Cooptation15.2.1 Encasdevacancepardécèsoudémissiond'unouplusieurssiègesd'Administrateurprivé,leConseild'administrationpeut,entredeux (2)Assembléesgénérales,procéderàdesnominationsàtitre provisoire, étant précisé que les représentants des collectivités territoriales ou de leursgroupementsnepeuventparticiperauvotedeladécision.Toutefois,silenombred'Administrateursestdevenuinférieurauminimumstatutairesanstoutefoisêtreinférieurauminimumlégal,leConseild'administrationdoitprocéderàdesnominationsàtitreprovisoireenvuedecomplétersoneffectif,dansledélaidetrois(3)moisàcompterdujouroùseproduitlavacance.Toutefois,s'ilneresteplusqu'unseulouquedeuxAdministrateursenfonctions,celui-ciouceux-ciou à défaut le ou les Commissaires aux comptes doivent convoquer immédiatement l'Assembléegénéraleordinairedesactionnairesàl'effetdecompléterl'effectifduConseil.LesnominationsprovisoireseffectuéesparleConseild'administrationsontsoumisesàlaratificationdelaplusprochaineAssembléegénéraleordinaire.Adéfautderatification,lesdélibérationsprisesetlesactesaccomplisantérieurementparleConseiln'endemeurentpasmoinsvalables.L'Administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant letempsrestantàcourirdumandatdesonprédécesseur.15.2.2 En cas de vacance par décès ou démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateurreprésentant une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, l'assembléedélibérante de ladite collectivité ou groupement désigne son représentant lors de la premièreréunionquisuitcettevacance,décèsoudémission.ARTICLE16-LIMITED'ÂGE-DUREEDUMANDATDESADMINISTRATEURS-CUMULDEMANDATS16.1 NulnepeutêtrenomméAdministrateursi,ayantdépassél'âgedesoixante-quinze(75)ans,sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers desmembres du Conseil d'administration lenombred'Administrateursayantdépassécetâge.Sicettelimiteestatteinte,l'Administrateurleplusâgéestréputédémissionnaireàl'issuedelapremièreAssembléegénéraleordinairedesactionnairesréunieaprèsqu'ilauradépassécetâge.16.2 La durée des fonctions des Administrateurs autres que ceux représentant les collectivitésterritorialesouleursgroupementsestdesix(6)ans.L'Administrateuréluparl'Assembléegénéraleordinaireenremplacementd'unautreAdministrateurnedemeureenfonctionquejusqu'àl'époqueprévuepourlafindecelledesonprédécesseur.La durée des fonctions des Administrateurs expire à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire quistatue sur les comptes de l'exercice écoulé et tenuedans l'année au cours de laquelle expire leurmandat.LesAdministrateurssonttoujoursrééligibles.Lemandatdes représentantsdes collectivités territorialesetde leursgroupementsprend finavecceluidel'Assembléegénéraleordinairequilesadésignés.Toutefois,leurmandatestprorogéjusqu'àla désignation de leur remplaçant par la nouvelle Assemblée générale ordinaire, leurs pouvoirs se

10

limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants sortants sontrééligibles. En cas de vacance des postes réservés aux collectivités territoriales et à leursgroupements, les organes compétents en leur sein pourvoient au remplacement de leursreprésentantsdans ledélai leplusbref.Les représentantsdescollectivités territorialesoude leursgroupementspeuventêtrerelevésdeleursfonctionsauConseild'administrationparl'Assembléequilesaélus.16.3 Un Administrateur, personne physique, ne peut exercer simultanément plus de cinq (5)mandatsd'administrateursdesociétésanonymesayantleursiègesurleterritoirefrançais.Pardérogationauxdispositionsci-dessus,nesontpasprisencomptelesmandatsd'administrateursdans les sociétés qui sont contrôlées, au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce par laSociétédanslaquelleestexercéunmandatautitreduparagrapheprécédent,dèslorsquelestitresdes sociétés contrôlées ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Cettedérogationn'estpasapplicableaumandatdePrésident.Toutepersonnephysiquequisetrouveeninfractionaveclesdispositionsduprésentarticledoitsedémettrede l'undesesmandatsdans lestrois (3)moisdesanomination,oudumandatencausedanslestrois(3)moisdel'événementayantentraînéladisparitiondel'unedesconditionsfixéesauparagrapheprécédent.A l'expirationdecedélai,elleestréputées'êtredémise,selon lecas,soitdesonnouveaumandat,soitdumandatnerépondantplusauxconditionsfixéesauparagrapheprécédentetdoitrestituerlesrémunérations éventuellement perçues, sans que soit, de ce fait, remise en cause la validité desdélibérationsauxquelleselleaprispart.ARTICLE17-ROLEETFONCTIONNEMENTDUCONSEILD'ADMINISTRATION17.1 -RôleduConseild'administration17.1.1 PouvoirsduConseild'administrationLeConseild'administrationdelaSociétéestinvestidespouvoirslesplusétendus.LeConseild'administrationdéterminelesorientationsdesactivitésdelaSociétéetveilleàleurmiseenœuvre.SousréservedespouvoirsexpressémentattribuésauxAssembléesd'actionnairesetdanslalimitedel'objetsocial, ilsesaisitdetoutequestionintéressantlabonnemarchedelaSociétéetrègleparsesdélibérationslesaffairesquileconcernent.LeConseild'administrationautoriselesopérationssuivantes:

- nominationetrévocationdetoutcadreainsiquelafixationdesarémunération;- conclusiondetoutemprunt(horsescomptedeprocédureDailly);- conclusionetoctroidetoutprêt,caution,avalougarantie;- acquisitionetcessiond'actifsnonprévueaubudgetd'unmontantsupérieur,paractifousur

lesactifscumulésaucoursdesdouze(12)derniersmois,àvingt-cinqmille(25000)euros;- décision représentant un engagement, un coût ou une responsabilité, même potentielle,

pourlaSociétéd'unmontantsupérieuràcinquantemille(50000)euros;- décisionde fairepesersur l'unquelconquedesactifs incorporelsde laSociétéunecharge,

uneservitudeouunehypothèque;- prisedeparticipationdansuneautresociété;- résolution de toute réclamation et de tout litige par ou à l'encontre de la Société d'un

11

montantsupérieuràvingt-cinqmille(25000)euros.LeConseild'administrationprocèdeauxcontrôlesetvérificationsqu'iljugeopportuns.ChaqueAdministrateurreçoittouteslesinformationsnécessairesàl'accomplissementdesamissionetpeutsefairecommuniquertouslesdocumentsqu'ilestimeutiles.17.1.2 LeConseild'administrationnommeparmisesmembresunPrésidentpouruneduréequinepeutexcédercelledesonmandatd'Administrateur.LeConseild'administrationpeut lerévoqueràtout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseild'administrationpeutdéléguerunAdministrateurdanslesfonctionsdePrésident.En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle estrenouvelable.Encasdedécès,ellevautjusqu'àl'électiondunouveauPrésident.17.1.3 Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-présidents, éluspour la durée de leur mandat d'Administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence duPrésident,àprésiderlaséanceduConseiloulesAssemblées.Enl’absenceduPrésidentetdesVice-présidents, le Conseil d’administration désigne celui des Administrateurs présents qui présidera laséance.17.1.4 LeConseild'administrationpeutnommerégalement,enfixantladuréedesesfonctions,unsecrétairequipeutêtrechoisi,soitparmi lesAdministrateurs,soitendehorsd'eux. IlestremplacéparsimpledécisionduConseil.17.1.5 LeConseild'administrationétablitsonrèglementintérieur.17.2 -Fonctionnement-Quorum-Majorité17.2.1 LeConseil d'administration se réunit aussi souventque l'intérêt de la Société l'exige. Il estconvoquépar lePrésidentàsoninitiativeou,ensonabsence,d'unVice-Président,surunordredujourqu'ilarrêteet,s'iln'assumepasladirectiongénérale,surdemandeduDirecteurgénéralou,sileconseilnes'estpasréunidepuisplusdedeux(2)mois,parletiersaumoinsdesesmembres,surunordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l'ordre du jour est fixé par le ou lesdemandeurs, ilestarrêtéparlePrésident.Laréunionsetientausiègesocialouentoutendroitindiquédanslaconvocation.LaconvocationduConseild'administrationestfaitepartousmoyens.L'ordredujourestadresséàchaqueAdministrateurcinq(5)joursaumoinsavantlaréunion.LePrésidentestliéparlesdemandesquiluisontadressées,soitparleDirecteurgénéral,soitparletiersaumoinsdesmembresduConseild'administration.ToutAdministrateurpeutdonner,mêmepar courrier simple,pouvoir à l'unde ses collèguesde lereprésenteràuneséanceduConseil,maischaqueAdministrateurnepeutreprésenterqu'unseuldeses collègues. En ce qui concerne les représentants des collectivités territoriales ou de leursgroupements,lareprésentationnepeutjouerqu'àl'égardd'autresreprésentantsdecescollectivitésougroupements.17.2.2 La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil

12

d'administrationestnécessairepourlavaliditédesdélibérations.De plus, le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié aumoins desreprésentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, en ce compris le SIGEIF, sontprésents.17.2.3 -Lesdécisionssontprisesàlamajoritédesvoixdesmembresprésentsoureprésentés.Encasdepartagedesvoix,celleduPrésidentestprépondérante.17.3 -ConstatationdesdélibérationsLes délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux, établisconformémentauxdispositionslégalesenvigueuretsignésduprésidentdeséanceainsiquede,aumoins,unAdministrateur.Ilest tenuun registredeprésencequiest signépar lesAdministrateursparticipantà la séanceduConseild'administration.Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, en ce compris le SIGEIF,siègentetagissentèsqualitésaveclesmêmesdroitsetpouvoirsquelesautresmembresduConseild'administration,tantvis-à-visdelaSociétéquevis-à-visdestiers.ARTICLE18-CENSEURSL'Assemblée générale ordinaire de la Société peut procéder à la nomination de censeurs choisisparmi les actionnaires ou en dehors d'eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder trois (3). IlsassistentavecvoixconsultativeauxséancesduConseild'administration.Ilsnesontpasrémunérés.Lescenseurssontnomméspouruneduréedetrois(3)ans.Leursfonctionsprennentfinàl'issuedela réunion de l'Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes del'exerciceettenuedansl'annéeaucoursdelaquelleexpirentleursfonctions.ARTICLE19-RÔLEDUPRÉSIDENTDUCONSEILD'ADMINISTRATIONLe Président du Conseil d'administration de la Société représente le Conseil d'administration. Ilorganiseetdirige les travauxdecelui-ci,dont il rendcompteà l'Assembléegénérale. Ilpréside lesséancesduConseiletlesréunionsdesAssembléesd'actionnaires.Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne laconvocation, la tenue des réunions sociales, l'information des Commissaires aux comptes et desactionnaires. Il s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leurmission.LePrésidentduConseild'administrationpeutêtresoitunepersonnephysique,soitunecollectivitéterritoriale ou un groupement. Cette dernière agit par l'intermédiaire d'un de ses représentants,autorisé à occuper cette fonction par décision de l'Assemblée délibérante de la collectivité ou dugroupementconcerné.LapersonnedésignéecommePrésidentnedoitpasêtreâgéedeplusdesoixante-quinze (75)ans.Toutenominationintervenueenviolationdecettedispositionestnulle.

13

LorsquelePrésidentduConseild'administrationatteintlalimited'âge,ilestréputédémissionnaired'office, à moins qu'il représente une collectivité territoriale ou un groupement, auquel cas sonmandatsepoursuitjusqu’àsonterme.LeoulesAdministrateursayantlaqualitédeVice-PrésidentsontpourfonctionexclusivedeprésiderlesséancesduConseiletlesAssembléesencasd'indisponibilitéduPrésident.En l'absence du Président et des Vice-Présidents, le Conseil d'administration désigne celui desAdministrateursprésentsquiprésiderasaréunion.LePrésidentestrééligible.Lorsqu'ilassure ladirectiongénérale, lesdispositionsci-aprèsrelativesauDirecteurgénéral luisontapplicables.ARTICLE20-DIRECTIONGÉNÉRALE20.1-Modalitésd'exercicedeladirectiongénéraleLa direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président duConseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie par le Conseild'administration,parmi lesmembresduConseilouendehorsd'eux,quiporte le titredeDirecteurgénéral.LeConseild'administration,statuantdans lesconditionsdéfiniespar l'article17.2,choisitentre lesdeuxmodalitésd'exercicedeladirectiongénéraleviséeaupremieralinéa.Il peut, à toutmoment,modifier son choix. Toutefois, à peinedenullité, l'accorddu représentantd'une collectivité territoriale oud'un groupement sur cettemodificationnepourra intervenir sansunedélibérationpréalabledesonassembléedélibéranteapprouvantlamodification.LeConseild'administrationinformelesactionnairesetlestiersdecettemodification,conformémentàlaréglementationenvigueur.LorsqueladirectiongénéraledelaSociétéestassuméeparlePrésidentduConseild'administration,les dispositions ci-après relatives au Directeur général lui sont applicables. Lorsque la directiongénérale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'administration de la Société, le Conseild'administrationnommeunDirecteurgénéral.20.2-DirecteurgénéralLeDirecteurgénéralpeutêtrechoisiparmilesAdministrateursounon.Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas êtredésignéspourlaseulefonctiondeDirecteurgénéral.Dans lecadredesorientationsannuellesfixéespar leConseild'administration, leDirecteurgénéralestinvestidespouvoirslesplusétenduspouragirentoutecirconstanceaunomdelaSociété.Il exerce sespouvoirsdans la limitede l'objet socialde la Société, telqueprécédemmentdécrit àl'article 3 ci-dessus, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assembléesd'actionnaires ainsi qu'aux conseils d'administration. En outre, le Directeur général doit obtenir

14

l'autorisationduConseild'administrationpourmettreenœuvrelesopérationsénuméréesàl’article17.1.1.IlreprésentelaSociétédanssesrapportsaveclestiers.LaSociétéestengagéemêmeparlesactesduDirecteurgénéralquinerelèventpasdel'objetsocial,àmoinsqu'elleprouvequeletierssavaitquel'actedépassaitcetobjet,ouqu'ilnepouvaitl'ignorercomptetenudescirconstances,étantexcluque laseulepublicationdesstatutssuffiseàconstituercette preuve. Les décisions du Conseil d'administration limitant les pouvoirs du Directeur généralsontinopposablesauxtiers.Les cautions, avals et garanties doivent faire l'objet d'une autorisation préalable du Conseild'administration,conformémentauxdispositionsdel'articleL.225-35duCodedecommerce.LeDirecteurgénéralestrévocableàtoutmomentparleConseild'administration.Les fonctionsdeDirecteurgénéral sontatteintespar lamême limited'âgequecelle fixéepour lesfonctions de Président. Lorsqu'un Directeur général atteint la limite d'âge, il est réputédémissionnaired'office.Unepersonnephysiquenepeutexercer simultanémentplusd'unmandatdeDirecteurgénéraldesociétéanonymeayantsonsiègesurleterritoirefrançais.17.4 -DirecteursgénérauxdéléguésSur proposition du Directeur général, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurspersonnes physiques chargées d'assister le Directeur général avec le titre de Directeur généraldélégué.Le ou lesDirecteurs généraux délégués peuvent être choisis parmi lesmembres du Conseil ou endehorsd'eux.Le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeursgénérauxdélégués.LenombremaximumdesDirecteursgénérauxdéléguésnepeutdépasserdeux(2).La limite d'âge applicable au Directeur général vise également les Directeurs généraux délégués.Lorsqu'unDirecteurgénéraldéléguéatteintlalimited'âge,ilestréputédémissionnaired'office.LesDirecteursgénérauxdéléguéssontrévocablesàtoutmoment.Lorsque le Directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeursgénérauxdéléguésconservent,saufdécisioncontraireduConseild'administration,leursfonctionsetleursattributionsjusqu'àlanominationdunouveauDirecteurgénéral.LesDirecteursgénérauxdéléguésdisposent,àl'égarddestiers,desmêmespouvoirsqueleDirecteurgénéral.ARTICLE21-SIGNATURESOCIALE

15

Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tousbanquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquitsd'effetsdecommercesontsignéssoitparl'unedespersonnesinvestiesdeladirectiongénérale,soitencore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet. Les actes décidés par le Conseild'administrationpeuventêtreégalementsignésparunmandatairespécialduconseil.ARTICLE22-RÉMUNÉRATIONDESADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURSGÉNÉRAUX22.1-RémunérationdesAdministrateursLesfonctionsd'Administrateurnedonnentpaslieuàrémunération.22.2-RémunérationduPrésidentLarémunérationduPrésidentestdéterminéeparleConseild'administration.Si le Président est le représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, il ne peutpercevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par unedélibérationexpressedel'assembléequil'adésigné.CettedélibérationprévoitlemontantmaximumdelarémunérationduPrésident.22.3-RémunérationdesDirecteursgénérauxetdesDirecteursgénérauxdéléguésLa rémunération du Directeur général et des Directeurs généraux délégués est déterminée par leConseild'administration.Aucunerémunération,permanenteounon,nepeutêtreverséeauxAdministrateursautresqueceuxinvestisdelaprésidence,deladirectiongénéraleoudeladirectiongénéraledéléguéeetceuxliésàlaSociétéparuncontratdetravaildanslesconditionsautoriséesparlecodedecommerce.ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEURGÉNÉRALOUUNDIRECTEURGÉNÉRALDÉLÉGUÉOUUNACTIONNAIREToute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et sonDirecteurgénéral,l'undesesDirecteursgénérauxdélégués,l'undesesAdministrateurs,l'undesesactionnairesdisposantd'unefractiondudroitdevotesupérieuràdixpourcent(10%)où,s'ils'agitd'unesociétéactionnaire,lasociétélacontrôlantausensdel'articleL.233-3duCodedecommerce,doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'administration. Il en est de même desconventionsauxquellesunepersonneviséeàlaphraseprécédenteestindirectementintéressée.SontégalementsoumisesàautorisationpréalablelesconventionsintervenantentrelaSociétéetuneentreprise,sileDirecteurgénéral,l'undesDirecteursgénérauxdéléguésoul'undesAdministrateursdelaSociétéestpropriétaire,associéindéfinimentresponsable,gérant,administrateur,membreduconseildesurveillanceou,defaçongénérale,dirigeantdecetteentreprise.Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérationscouranteset concluesàdesconditionsnormales.Cependant, cesconventions sontcommuniquéesparl'intéresséauPrésidentquiencommuniquelalisteauxAdministrateursetauxCommissairesauxcomptesetsoumetcelles-ciàl'approbationdel'Assembléegénérale.LesCommissairesauxcomptesprésentent,surcesconventions,unrapportspécialàl'Assembléequistatuesurcerapport.

16

Enoutre,toutactionnairealedroitd'avoircommunicationdesditesconventions.Sont dispensées de cette communication les conventions qui, en raison de leur objet ou de leursimplicationsfinancières,nesontsignificativespouraucunedesparties.L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour lecalculduquorumetdelamajorité,commeleprévoitl'articleL.225-40duCodedeCommerce.LesconventionsapprouvéesparleConseilcommecellesqu'ildésapprouveproduisentleurseffetsàl'égarddestiers,sauflorsqu'ellessontannuléesdanslecasdefraude.Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la Société des conventionsdésapprouvéespeuventêtremisesàlachargedel'intéressé.Sanspréjudicedelaresponsabilitédel'intéressé,lesconventionsconcluessansautorisationpréalableduConseild'administrationpeuventêtreannuléessiellesonteudesconséquencesdommageablespourlaSociété.L'actionennullitéseprescritpartrois(3)ansàcompterdeladatedelaconvention.Toutefois,silaconventionaétédissimulée,lepointdedépartdudélaidelaprescriptionestreportéaujouroùelleaétérévélée.Lanullitépeutêtrecouverteparunvotedel'AssembléegénéraleintervenantsurrapportspécialdesCommissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédured'autorisationn'apasétésuivie.A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs personnes physiques ainsi qu'auxAdministrateurs personnesmorales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des empruntsauprèsdelaSociété,desefaireconsentirparelle,undécouvert,encomptecourantouautrement,ainsiquedefairecautionnerouavaliserparelleleursengagementsenverslestiers.La même interdiction s'applique au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués et auxreprésentantspermanentsdespersonnesmoralesAdministrateurs.Elles'appliqueégalementauxconjointsascendantsetdescendantsdespersonnesviséesauprésentarticleainsiqu'àtoutepersonneinterposée.

TITREIV

COMMISSAIRESAUXCOMPTES-QUESTIONSÉCRITES-COMMUNICATION

ARTICLE24-COMMISSAIRESAUXCOMPTESUn ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires sont nommés et exercent leur mission decontrôle,conformémentauxdispositionsprévuesparleCodede commerce.UnouplusieursCommissairesauxcomptessuppléants,appelésàremplacerleoulestitulairesencas

17

de refus,d'empêchement,dedémissionoudedécès, sontnommésenmêmetempsque leou lestitulairespourlamêmedurée.LesCommissairesauxcomptescertifientquelescomptesannuelssontréguliers,sincèresetdonnentuneimagefidèledurésultatdesopérationsdel'exerciceécouléainsiquedelasituationfinancièreetdupatrimoinedelaSociétéàlafindecetexercice.Ils ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, de vérifier les valeurs et lesdocuments comptables de la Société ainsi que de contrôler la conformité de sa comptabilité auxrèglesen vigueur.Ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informationsdonnéesdanslerapportdegestionduConseild'administrationetdanslesdocumentsàadresserauxactionnairessurlasituationfinancièreetlescomptesannuels.Ils vérifient, le cas échéant, la sincérité et la concordance avec les comptes consolidés desinformationsdonnéesdanslerapportsurlagestiondugroupe.Ilss'assurentaussiquel'égalitéaétérespectéeentrelesactionnaires.Ilsontdroit,pourchaqueexercice,àdeshonorairesdéterminésconformémentàlaréglementationenvigueur.Encasdefauteoud'empêchement,lesCommissairesauxcomptespeuvent,àlademandeduConseild'administration,ducomitéd'entrepriseoud'unoudeplusieursactionnairesreprésentantaumoinscinqpourcent(5%)ducapitalsocialoudel'Assembléegénérale,êtrerelevésdeleurfonctionavantl'expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret enConseild'Etat.Les Commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis deréceptionetenmêmetempsquelesintéressés,àlaréunionduConseild'administrationquiarrêtelescomptesdel'exerciceécouléainsiqu'àtouteassembléed'actionnaires.IlspeuventenoutreêtreconvoquésàtouteautreréunionduConseil.

ARTICLE25-QUESTIONSÉCRITESUn ou plusieurs actionnaires de la Société représentant aumoins cinq pour cent (5%) du capitalsocial,soitindividuellement,soitensegroupantsousquelqueformequecesoit,peuventposerparécrit au Président du Conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations degestionde la Société, ainsique, le caséchéant,des sociétésqu'elle contrôleau sensde l'article L.233-3 du Code de commerce. Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard del'intérêtdugroupe.LaréponsedoitêtrecommuniquéeauxCommissairesauxcomptes.ARTICLE26-COMMUNICATIONConformémentauxdispositionsde l'articleL.1524-1duCodegénéraldescollectivitésterritoriales,lesdélibérationsduConseild'administrationetdesAssembléesgénérales,accompagnéesdurapportdeprésentationetdel'ensembledespiècess'yrapportant,sontcommuniquéesdanslesquinze(15)jourssuivantsleuradoptionaureprésentantdel'ÉtatdansledépartementoùlaSociétéàsonsiège.

18

Demême,sonttransmisaureprésentantdel'ÉtatlescontratsvisésauxarticlesL.1523-2àL.1523-4duCodegénéraldescollectivitésterritorialesainsiquelescomptesannuelsetlerapportduoudesCommissairesauxcomptes.EncasdesaisinedelaChambrerégionaledescomptesparlereprésentantdel'État,ilestprocédéàune seconde lecture de la délibération contestée par le Conseil d'administration ou l'Assembléegénérale.

TITREV

ASSEMBLÉESGÉNÉRALES

ARTICLE27-DISPOSITIONSCOMMUNESAUXASSEMBLEESGENERALESLesdécisionsdesactionnairesdelaSociétésontprisesenAssembléegénérale.LesAssembléesd'actionnairessontqualifiéesd'ordinaire,d'extraordinaireoud'Assembléespéciale.LesAssembléesextraordinairessontcellesappeléesàdéciderouautoriserdesmodificationsdirectesouindirectesdesstatuts.LesAssembléesspécialesréunissentlestitulairesd'actionsd'unecatégoriedéterminéepourstatuersurunemodificationdesdroitsdesactionsdecettecatégorie.TouteslesautresAssembléessontdesAssembléesordinaires.LesdélibérationsdesAssembléesgénéralesobligenttouslesactionnaires,mêmeabsents,dissidentsouincapables.ARTICLE28-CONVOCATIONETREUNIONSDESASSEMBLEESGENERALES

28.1-Organedeconvocation-Lieuderéunion

LesAssembléesgénéralessontconvoquéesparleConseild'administration.A défaut, elles peuvent être également convoquées par les Commissaires aux comptes, par unmandatairedésignéparleprésidentdutribunaldecommercestatuantenréféréàlademandesoitdetoutintéressé,encasd'urgence,soitd'unouplusieursactionnairesréunissantaumoinscinqpourcent (5 %) du capital social, soit, s'agissant des représentants d'une Assemblée spéciale, à lademandedesactionnairesréunissantaumoinsledixièmedesactionsdelacatégorieintéresséeouencoreparlesactionnairesmajoritairesencapitalouaprèsunecessiond'unblocdecontrôle.Pendantlapériodedeliquidation,lesAssembléessontconvoquéesparleoulesliquidateurs.Les Assemblées d'actionnaires sont réunies au siège de la Société ou en tout autre lieu dumêmedépartement,précisédansl'avisdeconvocation.28.2-Formeetdélaideconvocation

19

La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de tenue de l'Assemblée, par lettrerecommandéeouordinaire.Lorsqu'uneAssembléen'apurégulièrementdélibérer,fautederéunirlequorumrequis,ladeuxièmeAssemblée et, le cas échéant, la deuxièmeAssembléeprorogée, sontconvoquéesdans lesmêmesformeslégalesetl'avisdeconvocationouleslettresdeconvocationrappellentladatedelapremièreetreproduitsonordredujour.ARTICLE29-ORDREDUJOURL'ordredujourdesAssembléesdelaSociétéestarrêtéparl'auteurdelaconvocation.Unouplusieursactionnaires,représentantaumoinscinqpourcent(5%)ducapitalsocialetagissantdanslesconditionsetdélaisfixésparlaloi,ontlafacultéderequérir,parlettrerecommandéeavecdemanded'avisderéception,l'inscriptionàl'ordredujourdel'Assembléedeprojetsderésolutions.L'Assembléenepeutdélibérersurunequestionquin'estpasinscriteàl'ordredujour,lequelnepeutêtremodifiésurdeuxièmeconvocation.Ellepeuttoutefois,entoutescirconstances,révoquerunouplusieursAdministrateursetprocéderàleurremplacement.

ARTICLE30-ADMISSIONAUXASSEMBLEES-POUVOIRS30-1-ParticipationTout actionnaire de la Société a le droit de participer aux Assemblées générales ou de s'y fairereprésenter,quelquesoitlenombredesesactions,sursimplejustificationdesonidentité,dèslorsquesestitressontlibérésdesversementsexigiblesinscritsàsonnomdepuiscinq(5)joursaumoinsavant la date de la réunion. Le Conseil d'administration peut réduire ce délai par voie demesuregénéralebénéficiantàtouslesAdministrateurs.Encasdedémembrementdelapropriétédel'action, letitulairedudroitdevotepeutassisterousefairereprésenterà l'Assembléesanspréjudicedudroitdunu-propriétairedeparticiperàtouteslesAssembléesgénérales.Toutactionnaire,propriétaired'actionsd'unecatégoriedéterminée,peutparticiperauxAssembléesspécialesdesactionnairesdecettecatégoriedanslesconditionsviséesci-dessus.30-2-Représentationdesactionnaires,voteparcorrespondanceToutactionnairealedroitdevoterparcorrespondancesurdemandeexpressedesapartadresséeparlettrerecommandéeavecaccuséderéceptionparvenueàlaSociétésix(6)joursaumoinsavantladatedetenuedel'Assemblée.Iln'esttenucomptedecevoteques'ilestreçuparlaSociététrois(3)joursaumoinsavantlaréuniondel'Assemblée.Sontréputésprésentspour lecalculduquorumetde lamajorité, lesactionnairesquiparticipentàl'Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leuridentificationetdontlanatureetlesconditionsd'implicationsontdéterminéesparlaréglementationenvigueur.Toutactionnairepeutsefairereprésenterparunautreactionnairejustifiantd'unmandat.

20

LemandatestdonnépouruneseuleAssemblée;ilpeutl'êtrepourdeuxAssemblées,l'uneordinaire,l'autreextraordinairesiellessonttenueslemêmejouroudansundélaidequinze(15)jours.IlvautpourlesAssembléessuccessivesconvoquéesaveclemêmeordredujour.ARTICLE31-TENUEDEL'ASSEMBLEE-BUREAU–PROCES-VERBAUXUnefeuilledeprésenceestémargéeparlesactionnairesprésentsetlesmandataires,àlaquellesontannexés les pouvoirs donnés à chaquemandataire et, le cas échéant, les formulaires de vote parcorrespondance.Elleestcertifiéeexacteparlebureaudel'Assemblée.ElleestdéposéeausiègedelaSociétéetdoitêtrecommuniquéeàtoutactionnaireenfaisantlademande.LesAssembléessontprésidéesparlePrésidentduConseild'administrationou,ensonabsence,parunVice-PrésidentouparunAdministrateurspécialementdéléguéàceteffetparleConseil.Adéfaut,l'Assembléeélitelle-mêmesonPrésident.En cas de convocation par un Commissaire aux comptes, par unmandataire de justice ou par lesliquidateurs,l'Assembléeestprésidéeparl'auteurdelaconvocation.Adéfaut,l'Assembléeélitelle-mêmesonPrésident.Les deux (2) actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que commemandataires,leplusgrandnombredevoix,remplissentlesfonctionsdescrutateurs.Lebureauainsiconstituédésigneunsecrétairedeséancequipeutêtreprisendehorsdesmembresdel'Assemblée.LesdélibérationsdesAssembléessontconstatéespardesprocès-verbauxsignésparlesmembresdubureau et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sontvalablementcertifiésdanslesconditionsfixéespardécret.ARTICLE32-QUORUM-VOTE-EFFETSDESDELIBERATIONS32-1-VoteLedroitdevoteattachéauxactionsdecapitaloudejouissancedelaSociétéestproportionnelàlaquotitéducapitalquechaqueactionreprésenteetchaqueactiondonnedroitàunevoixaumoins.Lesvotess'exprimentsoitàmain levéesoitparappelnominalouauscrutinsecret,seloncequ'endécide le bureau de l'Assemblée ou les actionnaires. Les actionnaires peuvent aussi voter parcorrespondance.32-2-QuorumLe quorum est calculé sur l'ensemble des actions composant le capital social, sauf dans lesAssemblées spéciales oùilestcalculésur l'ensembledesactionsde lacatégorie intéressée, letoutdéductionfaitedesactionsprivéesdudroitdevote.Encasdevoteparcorrespondance,ilneseratenucomptequedesformulairesdûmentcomplétésetreçuspar la société trois (3) joursaumoinsavant ladatede l'assemblée.Lesbulletinsnedonnantaucunsensdevoteouexprimantuneabstentionsontconsidéréscommedesvotesnégatifs.Lorsque l'Assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantageparticulier, les règles de quorums etmajorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de

21

l'apporteuroudubénéficiairequin'ontvoixdélibérativenipoureux-mêmes,nicommemandataires.32-3 L'Assembléegénérale régulièrement constituée représente l'universalitédes actionnaires. Sesdélibérations prises conformément aux dispositions du Code de commerce et aux statuts obligenttous les actionnaires, même les absents, dissidents ou incapables. Toutefois, dans le cas où desdécisionsdel'Assembléegénéraleportentatteinteauxdroitsd'unecatégoried'actions,cesdécisionsnedeviennentdéfinitivesqu'aprèsratificationparuneAssemblée spécialedesactionnairesdontlesdroitssontmodifiés.ARTICLE33-ASSEMBLEEGENERALEORDINAIREL'Assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseild'administrationetquinerelèventpasdelacompétencedel'Assembléegénéraleextraordinaire.Elleestréunieaumoinsune(1)foisparandanslessix(6)moisdelaclôturedel'exercicesocialpourstatuersurtouteslesquestionsrelativesaucomptedecetexercice,sousréservedeprolongationdecedélaipardécisiondejusticeet,lecaséchéant,auxcomptesconsolidésdel'exerciceécoulé.LeConseild'administrationprésenteàl'Assembléesonrapportainsiquelescomptesannuelset, lecas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux comptes relatent dans leurrapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225-235 du Code decommerce.L'Assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si lesactionnairesprésentsoureprésentéspossèdentaumoinslequartdesactionsayantledroitdevoteet si les collectivités territoriales et leurs groupements sont représentés au moinsproportionnellementàleurparticipationaucapitalsocial.Aucunquorumn'estrequissurdeuxièmeconvocation.L’Assembléegénéralestatueàlamajoritédesvoixdontdisposentlesactionnairesprésentsoureprésentésouvotantparcorrespondance.ARTICLE34-ASSEMBLEEGENERALEEXTRAORDINAIREL'Assembléegénéraleextraordinairepeutmodifierlesstatutsdanstoutesleursdispositions.Ellenepeut toutefoisaugmenter lesengagementsdesactionnaires, sous réservedesopérations résultantd'unregroupementd'actionsrégulièrementeffectué.Ellenepeutnonpluschangerlanationalitédela Société, sauf si le pays d'accueil a conclu avec la France une convention spéciale permettantd'acquérirsanationalitéetdetransférerlesiègesocialsursonterritoireetconservantàlaSociétésapersonnalitéjuridique.Pardérogationàlacompétenceexclusivedel'Assembléeextraordinairepourtoutemodificationdesstatuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui lereprésentent,dans lamesureoùcesmodificationscorrespondentmatériellementaurésultatd'uneaugmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par leConseild'administrationsurdélégation.L'Assembléegénéraleextraordinairenepeutdélibérervalablementquesi lesactionnairesprésentsou représentés, ou votant par correspondance, possèdent aumoins, sur première convocation, letierset, surdeuxièmeconvocation, lequartdesactionsayant ledroitdevoteetsi lescollectivitésterritoriales et leurs groupements sont représentés au moins proportionnellement à leurparticipationaucapitalsocial.

22

Adéfautdecedernierquorum,ladeuxièmeassembléepeutêtreprorogéeàunedatepostérieurededeux(2)moisauplusàcelleàlaquelleelleavaitétéconvoquée.Lequorumrequisestégalementduquart.L'Assembléegénéraleextraordinairestatueà lamajoritédesdeuxtiersdesvoixdontdisposent lesactionnairesprésentsoureprésentésouvotantparcorrespondance.ARTICLE35-DROITDECOMMUNICATIONDESACTIONNAIRESToutactionnairea ledroitd'obtenircommunicationdesdocumentsnécessairespour luipermettredestatuerentouteconnaissancedecausesurlagestionetlamarchedelaSociété.Lanaturedecesdocumentset lesconditionsdeleurenvoioumiseàdispositionsontdéterminéesparlalégislationenvigueur.A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assembléegénérale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Conseild'administrationseratenuderépondreaucoursdelaréunion.

TITREVI

EXERCICESOCIAL-COMPTESSOCIAUXAFFECTATIONETREPARTITIONDUBENEFICE

ARTICLE36-EXERCICESOCIALChaque exercice social a une durée d'une (1) année, qui commence le 1er janvier et finit le 31décembre.Parexception,lepremierexercicecommenceralejourdel'immatriculationdelaSociétéauRegistreducommerceetdes sociétéset se terminera le31décembre2017. Enoutre, lesactesaccomplispoursoncomptependant lapériodedeconstitutionet reprispar laSociétéseront rattachésàcetexercice.

ARTICLE37-INVENTAIRE-COMPTESANNUELSIlesttenuunecomptabilitérégulièredesopérationssociales,conformémentàlaloi.Alaclôturedechaqueexercice,leConseild'administrationdressel'inventairedesdiversélémentsdel'actifetdupassifexistantàcettedate.Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façondistincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges del'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et lecomptederésultat.Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements etprovisionsnécessaires.Lemontantdesengagementscautionnés,avalisésougarantisestmentionnéàlasuitedubilan.LeConseild'administrationétablitlerapportdegestionsurlasituationdelaSociétédurantl'exerciceécoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de

23

l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et dedéveloppement.Cerapportannuel,présentéàl'Assembléegénérale,rendégalementcomptedelarémunérationtotaleetdesavantagesdetoutenature,versésdurantl'exerciceàchaquemandatairesocial. Il indique également lemontant des rémunérations et des avantages de toute nature quechacun de sesmandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées au sens del'articleL.233-16duCodedecommerce.Ilcomprendenoutrelalistedel'ensembledesmandatsetfonctionsexercéesdanstoutesociétéparchacundesesmandatairesdurantl'exercice.ARTICLE38-AFFECTATIONETREPARTITIONDESBENEFICESLe compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître pardifférence,aprèsdéductiondesamortissementsetdesprovisions,lebénéficedel'exercice.Surlebénéficedel'exercicediminué,lecaséchéant,despertesantérieures,ilestprélevécinqpourcent (5 %) au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'êtreobligatoirelorsquelefondsderéserveatteintledixièmeducapitalsocial.Lebénéficedistribuableestconstituéparlebénéficedel'exercicediminuédespertesantérieuresetdes sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du reportbénéficiaire.Surcebénéfice,l'Assembléegénéralepeutprélevertoutessommesqu'ellejugeàproposd'affecteràla dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter ànouveau.Le solde, s'il en existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombred'actionsappartenantàchacund'eux.En outre, l'Assemblée générale peut décider lamise en distribution de sommes prélevées sur lesréservesdontellealadisposition,enindiquantexpressémentlespostesderéservessurlesquelslesprélèvementssonteffectués.Toutefois,lesdividendessontprélevésparprioritésurlesbénéficesdel'exercice.Horslecasderéductionducapital,aucunedistributionnepeutêtrefaiteauxactionnaireslorsquelescapitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capitalaugmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart deréévaluationn'estpasdistribuable.Ilpeutêtreincorporéentoutoupartieaucapital.Lespertes,s'ilenexiste,sont,aprèsl'approbationdescomptesparl'Assembléegénérale,reportéesànouveaupourêtreimputéessurlesbénéficesdesexercicesultérieursjusqu'àextinction.ARTICLE39-ACOMPTES-PAIEMENTDESDIVIDENDESLorsqu'unbilanétabliaucoursouà la finde l'exerciceetcertifiéparunCommissaireauxcomptesfait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution desamortissementsetprovisionsnécessairesetdéductionfaites'ilya lieudespertesantérieuresainsiquedessommesàporterenréserve,enapplicationdelaloioudesstatuts,aréaliséunbénéfice,ilpeut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Lemontantdecesacomptesnepeutexcéderlemontantdubénéficeainsidéfini.L'Assemblée générale peut accorder aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis endistributionoudesacomptessurdividende,uneoptionentrelepaiementdudividendeennuméraireouenactionsdanslesconditionslégales.

24

Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'AssembléegénéraleouàdéfautparleConseild'administration,conformémentauxprescriptionsdesarticlesL.232-12àL.232-18duCodedecommerce.Lamiseenpaiementdesdividendesennumérairedoitavoirlieudansundélaimaximaldeneuf(9)moisaprèslaclôturedel'exercice,saufprolongationdecedélaiparautorisationdejustice.Aucune répétitiondedividendenepeutêtreexigéedesactionnaires, sauf lorsque ladistributionaété effectuée en méconnaissance des dispositions légales et que la Société établit que lesbénéficiairesavaientconnaissanceducaractèreirrégulierdecettedistributionaumomentdecelle-ciounepouvaient l'ignorercomptetenudescirconstances.Lecaséchéant, l'actionenrépétitionestprescritetrois(3)ansaprèslamiseenpaiementdecesdividendes.Lesdividendesnonréclamésdanslescinq(5)ansdeleurmiseenpaiementsontprescrits.

TITREVII

PERTESGRAVES-ACHATPARLASOCIETE-TRANSFORMATIONDISSOLUTION-LIQUIDATIONARTICLE40-CAPITAUXPROPRESINFERIEURSALAMOITIEDUCAPITALSOCIALSi,dufaitdespertesconstatéesdanslesdocumentscomptables, lescapitauxpropresdelaSociétédeviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'administration est tenu, dans lesquatre(4)moisquisuiventl'approbationdescomptesayantfaitapparaîtrecespertes,deconvoquerl'Assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolutionanticipéedelaSociété.Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légalesrelativesaucapitalminimumdanslessociétésanonymesetdansledélaifixépar la loi,réduitd'unmontant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, lescapitauxpropresnesontpasredevenusaumoinségauxàlamoitiéducapitalsocial.Danstouslescas,ladécisiondel'Assembléegénéraledoitêtrepubliéeselonlesformesetdanslesconditionslégalesetréglementaires.Encasd'inobservationdecesprescriptions,toutintéressépeutdemanderenjusticeladissolutiondelaSociété.Ilenestdemêmesil'Assembléen'apudélibérervalablement.Toutefois,letribunalnepeutprononcerladissolutiondelaSociétési,aujouroùilstatuesurlefond,larégularisationaeulieu.ARTICLE41-ACHATPARLASOCIÉTÉD'UNBIENAPPARTENANTÀUNACTIONNAIRELorsquelaSociété,danslesdeux(2)anssuivantsonimmatriculation,acquiertunbienappartenantàunactionnaireetdont lavaleurestaumoinségaleàundixièmeducapitalsocial,uncommissaire,chargéd'apprécier,soussaresponsabilité,lavaleurdecebien,estdésignépardécisiondejusticeàlademandeduPrésidentduConseild'administration.Lerapportducommissaireestmisàladispositiondesactionnaires.L'Assembléegénéraleordinaire

25

statuesurl'évaluationdubien,àpeinedenullitédel'acquisition.Levendeurn'avoixdélibérative,nipourlui-même,nicommemandataire.Cesdispositionsnesontpasapplicableslorsquel'acquisitionestfaiteenbourseousouslecontrôled'uneautorité judiciaireoudans lecadredesopérationscourantesde laSociétéetconcluesàdesconditionsnormales.ARTICLE42-TRANSFORMATIONLatransformationdelaSociétén'estpossiblequ'encasdesortiedescollectivitésterritorialesetdeleursgroupementsducapitaldelaSociétéparlacessiontotaledeleursactions.Dèslors,laSociétécessed'êtresoumiseauxdispositionsdesarticlesL.1521à1525-3duCodegénéraldescollectivitésterritoriales.LaSociétépeutalorschangerdeformejuridiquesi,aumomentdelatransformation,elleaaumoinsdeux (2) annéesd'existenceet si elle aétabli et fait approuverpar les actionnaires lebilande sesdeuxpremiersexercices.Ladécisiondetransformationestprisesur lerapportdesCommissairesauxcomptesde laSociété,lequeldoitattesterquelescapitauxpropressontaumoinségauxaucapitalsocial.La transformationensociétéennomcollectifnécessite l'accordde tous lesassociés.Encecas, lesconditionsprévuesci-dessusnesontpasexigibles.La transformationensociétéencommanditesimpleouparactionsestdécidéedans lesconditionsprévuespour lamodificationdes statuts et avec l'accordde tous les associésqui acceptentd'êtrecommandités.Latransformationensociétéàresponsabilitélimitéeestdécidéedanslesconditionsprévuespourlamodificationdesstatutsdessociétésdecetteforme.Latransformationensociétéparactionssimplifiéesestdécidéeàl'unanimitédesactionnaires.ARTICLE43-DISSOLUTION-LIQUIDATIONSousréservedescasdedissolutionjudiciaireprévusparlaloi,ladissolutiondelaSociétéintervientàl'expirationdutermefixéparlesstatutsoupardécisiondel'Assembléegénéraleextraordinairedesactionnaires.Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée générale extraordinaire auxconditionsdequorumetdemajoritéprévuespourlesAssembléesgénéralesordinaires.Le liquidateurreprésente laSociété. Ilest investidespouvoirs lesplusétenduspourréaliser l'actif,mêmeàl'amiable.Ilesthabilitéàpayerlescréanciersetàrépartirlesoldedisponible.L'Assembléegénéraledesactionnairespeutl'autoriseràcontinuerlesaffairesencoursouàengagerdenouvellespourlesbesoinsdelaliquidation.Lepartagedel'actifnetsubsistantaprèsremboursementdunominaldesactionsesteffectuéentrelesactionnairesdanslesmêmesproportionsqueleurparticipationaucapital.

26

En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit pardécision judiciaireà lademanded'untiers, soitpardéclarationaugreffedutribunaldecommercefaiteparl'actionnaireunique,entraînelatransmissionuniverselledupatrimoine,sansqu'ilyaitlieuàliquidation.En cours de vie sociale, la réduction de la participation des collectivités territoriales ou de leursgroupementsàmoinsdecinquantepourcent(50%)+une(1)actionducapitaloudesdroitsdevotedanslesorganesdélibérantsdelaSociétéentraînedepleindroitsadissolution.

TITREVIII

CONTESTATIONS-PUBLICATIONSARTICLE44-CONTESTATIONSToutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de saliquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre lesactionnaireset laSociété,etqu'ilsneseraientpasparvenusàréglerà l'amiablesontsoumisesà lajuridictiondestribunauxcompétents.A cet effet, en casde contestation, tout actionnaireest tenude faire électiondedomiciledans leressortdutribunaldusiègedelaSociété.ARTICLE45-PUBLICATIONSPour faire lesdépôtsetpublicationsprescritspar la loienmatièredeconstitutiondesociété, touspouvoirssontdonnésauxporteursd'expéditionsoud'extraitsoudecopiestantdesprésentsstatutsquedesactesetdélibérationsquiyferontsuite.

ARTICLE46-DESIGNATIONDESPREMIERSADMINISTRATEURSSontnommésadministrateursdelaSociétépouruneduréedesix(6)ansquisetermineraàl'issuedel'Assembléegénéraleordinairestatuantsurlescomptesdel'exercice2022:PourleSIGEIF:

[•]PourlaCaissedesdépôtsetconsignations:

[•]PourX:

[•]

ARTICLE47-DESIGNATIONDESPREMIERSCOMMISSAIRESAUXCOMPTES

27

Sontnomméspouruneduréedesix(6)exercicesquisetermineraàl'issuedel'Assembléegénéraleordinairestatuantsurlescomptesdel'exercice2022:enqualitédeCommissaireauxcomptestitulaire:

SASCOGEDIAC,représentéeparMarcLevilly

enqualitédeCommissaireauxcomptessuppléant:

ClaireFournierARTICLE48-JOUISSANCEDELAPERSONNALITEMORALELa Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation auRegistreducommerceetdessociétés.Toutefois, les soussignés déclarent que sont repris par la signature des présents statuts les actespasséspourlecomptedelaSociétéenformation,telsqu'ilssonténoncésdansl'étatci-aprèsannexéavecl'indicationpourchacund'euxdel'engagementquienrésulterapourlaSociété.Lesassociésontprisconnaissancedecetétatavantlasignaturedesprésentsstatuts.Enoutre,lesactionnairesdonnent,parlesprésentes,mandatauSIGEIFdeprendredesengagementsaunomet pour le comptede la Société en formation, jusqu'à son immatriculation auRegistreducommerceetdessociétés. FaitàParis,le[•] En[•]exemplairesAnnexes:

- Annexeunique:Actesrepris

28

Annexeunique:ActesreprisConventiond'ouvertured'uncomptededépôtdesfondsdansleslivresdelabanque[•].



1

N° 4 – ELECTION DES REPRESENTANTS

DU SYCTOM AU SEIN DE LA SOCIETE

D’ECONOMIE MIXTE LOCALE (SEML) SIGEIF MOBILITES



2



OBJET : Election des représentants du Syctom au sein de la Société d’économie mixte locale

(SEML) Sigeif Mobilités EXPOSE DES MOTIFS La présente délibération fait suite à la précédente, relative à la création de la SEM Sigeif Mobilités, à la prise de participations du Syctom dans ladite SEML, à l’approbation des statuts et du pacte d’actionnaires de la SEML Sigeif Mobilités. Pour mémoire, il a été décidé par le Sigeif, en partenariat notamment avec la Caisse des Dépôts, de créer la SEM « Sigeif Mobilités », et le Syctom souhaite s’associer effectivement au projet. Plusieurs syndicats techniques franciliens, le Syctom, le Siaap et le Siredom avaient confirmé leur intérêt et leur intention de participer effectivement à ce projet en prenant des participations expresses dans le capital de la SEM « Sigeif Mobilités ». Pour rappel, le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, a pris une part active à l’initiative menée par le Sigeif de créer cette SEML Sigeif Mobilités, dont l’objet est de développer au sein de la région Ile-de-France un réseau d’une dizaine de stations de Gaz naturel pour véhicules (GNV) et a pris une part au capital de la SEM Sigeif Mobilités. Il a été convenu que la participation de chaque syndicat technique concerné serait, dans un premier temps, à hauteur de 50 000 euros chacun, soit 1% du capital de la SEM. La SEM Sigeif Mobilités est dotée d’un capital social de 5 000 000 €. Le Comité syndical du Sigeif a décidé la constitution de la SEM Sigeif Mobilités, approuvé ses statuts et son pacte d’actionnaires, lors de sa séance du 17 octobre 2016. Aux termes du pacte d’actionnaires et en particulier de son annexe 3, le groupe d’actionnaires (dit « groupe2 ») constitué ensemble du Syctom, du Siredom et du Siaap, dispose de 1 500 actions (500 actions chacune) et disposera d’un siège au Conseil d’administration de la SEML Sigeif Mobilités. En effet, le groupe 2, composé de collectivités territoriales ayant une participation trop réduite pour prétendre à un siège en propre et réunis en assemblée spéciale tel que définie à l’article L 1524-5, alinéa 3, du CGCT, a donc vocation à désigner un représentant au Conseil d’administration de la SEML Sigeif Mobilités, au nom des trois syndicats techniques franciliens membres de ce groupe. Sur le principe, il a été convenu entre les Présidents du Siaap, du Siredom, et du Syctom, que le représentant commun à l’assemblée spéciale évoquée ci-dessus serait désigné par le Syctom. C’est par conséquent l’objet de la présente délibération.



3

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L 1521-1 à L 1521-3 du CGCT, Vu le budget du Syctom, Vu la délibération du Comité syndical du Sigeif du 17 octobre 2016 relative à la création de la SEML Sigeif Mobilités, Vu la délibération n° C 3088 du Comité syndical du Syctom du 21 novembre 2016 relative à la constitution de la SEML Sigeif Mobilités et approbation de la prise de participation du Syctom dans cette SEM, Vu les projets de statuts et de pacte d’actionnaires adressés par le Sigeif, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : Désigne M. Hervé MARSEILLE comme représentant permanent du Syctom à l’assemblée générale des actionnaires de la SEML Sigeif Mobilités. Article 2 : Désigne M. Hervé MARSEILLE à l’assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SEML Sigeif Mobilités. Article 3 : D’autoriser M. Hervé MARSEILLE, représentant à l’assemblée spéciale désigné ci-dessus, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’assemblée spéciale et/ou de représentant de l’assemblée spéciale au sein du Conseil d’administration. Article 4 : D’autoriser M. Hervé MARSEILLE, représentant à l’assemblée spéciale désigné ci-dessus, à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société SEML Sigeif Mobilités. Article 5 : D’autoriser M. Hervé MARSEILLE, représentant à l’assemblée spéciale désigné ci-dessus, à assurer la présidence du Conseil d’administration de la SEML Sigeif Mobilittés dans le cas où le Conseil d’administration désigne le Syctom à cette fonction.



1

AFFAIRES BUDGETAIRES

N° 5 – DECISION MODIFICATIVE

N°1/2016



2



OBJET : Décision Modificative n°1/2016 EXPOSE DES MOTIFS Le Syctom a pris une part active à l’initiative menée par le SIGEIF de créer une Société d’Economie Mixte Locale « Sigeif Mobilités » dont l’objet est de développer au sein de la Région Ile-de-France un réseau d’une dizaine de stations de Gaz Naturel pour Véhicules (GNV). En effet, le GNV représente une véritable alternative aux carburants issus du pétrole. Le Syctom a pris une part du capital de le SEM « Sigeif Mobilités ». La SEM « Sigeif Mobilités » sera dotée d’un capital social de 5 000 000 €, auquel participe la Caisse des Dépôts et Consignations. La participation envisagée par le Syctom sera équivalente à 1 % du capital de la SEM, soit 50 000 €. Le Syctom envisage, par ailleurs, de prendre une participation dans la Société d’Economie Mixte Locale « SIPEnR », créée à l’initiative du SIPPEREC en 2013, qui a pour objet de mettre à disposition des collectivités et des acteurs publics locaux des outils pour la mise en œuvre de leurs projets de production d’énergies renouvelables (photovoltaïque, éolien, géothermie, etc.) et de maitrise de la demande énergétique. La SEM est dotée d’un capital de 3 3210 000 €, auquel participe la Caisse des Dépôts et Consignations. La participation envisagée par le Syctom est de 50 000 €. Le Syctom a également pour projet de prendre une part active au développement de la Société d’Economie Mixte SEMARDEL, qui réalise des opérations de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et d’activité économique. L’objectif est de créer une synergie avec le Syctom. La SEM est dotée d’un capital de 22,842 M€, auquel participe la Caisse des Dépôts et Consignations. La participation envisagée par le Syctom sera équivalente à 10 % du capital de la SEM, soit environ 2,3 M€. Le décalage du planning de l’opération n°41 « Saint-Ouen – Traitement des fumées et intégration urbaine » conduit à diminuer le besoin de crédits d’investissement au titre de l’exercice 2016 à hauteur de 2,4 M€. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2311-1 et suivants, L 5212-18 et suivants, Vu la délibération C 2940 I-a du 5 novembre 2015 relative au débat sur les orientations budgétaires 2016,



3

Vu la délibération C 2958 du 17 décembre 2015 adoptant le Budget Primitif de l’exercice 2016, Vu la délibération C 3046 du 27 juin 2016 relative à l’affectation des résultats de l’exercice 2015, Vu la délibération C 3049 du 27 juin 2016 approuvant le Budget Supplémentaire de l’exercice 2016, Considérant qu’il s’avère nécessaire d’ouvrir des crédits budgétaires à hauteur de 2 400 000 € afin de procéder à l’acquisition de titres de participation de la SEM « SIGEIF Mobilités » et, le cas échéant, de titres de participation des SEM « SIPEnR », et « SEMARDEL » et, concomitamment, de diminuer du même montant les crédits ouverts au titre de l’opération d’investissement n° 41, Vu le projet de Décision Modificative n° 1 au Budget 2016 du Syctom, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’adopter la Décision Modificative n° 1 au Budget du Syctom, au titre de l’exercice 2016, par nature, par chapitre en section de fonctionnement, par chapitre, par opération en section d’investissement. Article 2 : Le nouvel équilibre budgétaire en dépenses et en recettes s’établit de la façon suivante, conformément au tableau annexé :

Fonctionnement Investissement BP 2016, BS 2016, reports 2015 et affectation du

résultat 2015 442 062 073,72 € 330 563 765,52 €

Décision Modificative n° 1/2016 0,00 € 0,00 €

Total 2016 442 062 073,72 € 330 563 765,52 €

Décision Modificative n°1 / 2016

S O M MA I R E

I - Informations générales

A- Informations statistiques – financières

B- Modalités de vote du budget

II- Présentation générale du budget

A1 – Vue d’ensemble - Sections

A2 - Vue d’ensemble – Section de fonctionnement – Chapitres

A3- Vue d’ensemble- Section d’investissement - Chapitres

B1- Balance générale du budget- Dépenses

B2- Balance générale du budget –Recettes

III - Vote du budget

A1- Section de fonctionnement – détail des dépenses

A2- Section de fonctionnement – détail des recettes

B1- Section d'investissement - détail des dépenses

B2- Section d'investissement - détail des recettes

B3- Opérations d’Equipement pour vote- Détail des chapitres et articles

IV- ANNEXES

A1- Présentation par fonction

A3- Méthode utilisée pour les amortissements

A6- Equilibre des opérations financières

A9- Détail des opérations pour le compte de tiers

D1- Décisions en matière de redevance

D2 -Signature

SYCTOM, L'AGENCE METROPOL. DES DECHETS - BUDGET SYCTOM - Exercice : 2016

Décision Modificative n° 1/2016

1


I-A INFORMATIONS GENERALES

Informations statistiques Valeurs

Population totale regroupée 5 711 843

Valeurs

1 51,19 €

2 néant

3 71,26 €

4 19,50 €

5 81,83 €

6 néant

7 2,73%

8 néant

9 80,64%

10 27,37%

11 114,83%

Etat des garanties et dettes (art L2252-1 du CGCT) ValeursPour mémoire: recettes

réelles de fonctionnement

Total des annuités garanties à échoir dans l'exercice néant

Annuité nette de la dette de l'exercice (hors gestion de dette) 43 575 000 €

Encours de la dette directe au 1er janvier 2016 467 385 321 €

407 006 684 €

Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement

Coefficients de mobilisation du potentiel fiscal

Dépenses d'équipement brut / recettes réelles de fonctionnement

Encours de la dette au 1er Janvier 2016 / recettes réelles de fonctionnement

DECISION MODIFICATIVE N°1

2016

Informations financières - ratios- EPCI non dotés d'une fiscalité propre et comprenant au moins une commune de 3500 habitants et plus

Dépenses réelles de fonctionnement + capital de la dette/ recettes réelles de fonctionnement

Dépenses réelles de fonctionnement/ Population

Produit des impositions directes/ Population

Recettes réelles de fonctionnement/ Population

Dépenses d'équipement brut/ Population

Encours de la dette/ Population

SYCTOM

DGF / Population


2


I - INFORMATIONS GENERALES I

MODALITES DE VOTE DU BUDGET B

I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement.- au niveau du chapitre pour la section d'investissement.- avec les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III-B-3 - sans vote formel sur chacun des chapitres

La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante : Néant

II - En l'absence de mention au paragraphe I ci - dessus, le budget est réputé voté par chapitre et, en section d'investissement,sans chapitre de dépense "opération d'équipement".

III - Les provisions sont :- semi - budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)

IV - Le présent budget a été voté :- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.


3


II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II

VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENTFONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

VOTE CREDITS DE FONCTIONNEMENTVOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DEL'EXERCICE PRECEDENT

REPORTS002 RESULTAT DE

DE FONCTIONNEMENT REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT(R.A.R + Résultat + Crédits votés)


4



VUE D'ENSEMBLE A1

INVESTISSEMENTINVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

CREDITS D'INVESTISSEMENTVOTE VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET

(y compris le compte 1068)

+ + +

RESTES A REALISER (R.A.R) DEL'EXERCICE PRECEDENT

REPORTS001 SOLDE D'EXECUTION DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE

= = =

TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT(R.A.R + Résultat + Crédits votés)

TOTAL

TOTAL DU BUDGET


5



SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Prévu 2016VOTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 224 781 728.72 224 781 728.72012 CHARGES DE PERSONNEL 7 972 500.00 7 972 500.00014 ATTENUATION DE PRODUITS 5 500 000.00 5 500 000.0065 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 398 000.00 20 398 000.00

Total des dépenses de gestion courante 258 652 228.72 258 652 228.72

66 CHARGES FINANCIERES 30 750 000.00 30 750 000.0067 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 964 551.00 2 964 551.0068 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS

Total des dépenses réelles de fonctionnement 292 366 779.72 292 366 779.72

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 72 707 794.00 72 707 794.00042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 53 987 500.00 53 987 500.00043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT. 23 000 000.00 23 000 000.00

Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 149 695 294.00 149 695 294.00

TOTAL 442 062 073.72 442 062 073.72

+

D 002 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 442 062 073.72


6



SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chap. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Prévu 2016VOTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL013 ATTENUATION DE CHARGES 121 500.00 121 500.0070 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 240 994 056.00 240 994 056.0074 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 39 501 000.00 39 501 000.0075 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 68 720 000.00 68 720 000.00

Total des recettes de gestion courante 349 336 556.00 349 336 556.00

76 PRODUITS FINANCIERS 169 675.00 169 675.0077 PRODUITS EXCEPTIONNELS 894 453.00 894 453.0078 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 56 606 000.00 56 606 000.00

Total des recettes réelles de fonctionnement 407 006 684.00 407 006 684.00

042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 210 000.00 8 210 000.00043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT. 23 000 000.00 23 000 000.00

Total des recettes d'ordre de fonctionnement 31 210 000.00 31 210 000.00

TOTAL 438 216 684.00 438 216 684.00

+

R 002 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 3 845 389.72

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 442 062 073.72

Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT


7



SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Total 2016VOTE

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 724 269.66 724 269.66204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 3 048 895.22 3 048 895.2221 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 359 198.05 359 198.05

Total des opérations d'équipement 109 671 145.25 -2 400 000.00 -2 400 000.00 107 271 145.25

Total des dépenses d'équipement 113 803 508.18 -2 400 000.00 -2 400 000.00 111 403 508.18

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 400 000.00 1 400 000.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 80 630 000.00 80 630 000.0026 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES PARTIC. 2 400 000.00 2 400 000.00 2 400 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35 000.00 35 000.00

Total des dépenses financières 82 065 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00 84 465 000.00

45x1 Total des opérations pour compte de tiers 223 257.34 223 257.34

Total des dépenses réelles d'investissement 196 091 765.52 196 091 765.52

040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 8 210 000.00 8 210 000.00041 OPERATIONS PATRIMONIALES 126 262 000.00 126 262 000.00

Total des dépenses d'ordre d'investissement 134 472 000.00 134 472 000.00

TOTAL 330 563 765.52 330 563 765.52

+

D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 330 563 765.52


8



SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chap. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Total 2016VOTE

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (hors 138) 1 700 000.00 1 700 000.0016 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES (hors 165) 44 805 000.00 44 805 000.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS 37 152.00 37 152.00

Total des recettes d'équipement 46 542 152.00 46 542 152.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 750 000.00 750 000.001068 Excédents de fonct. capitalisés 14 750 000.00 14 750 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES024 PRODUITS DES CESSIONS

Total des recettes financières 15 500 000.00 15 500 000.00

45x2 Total des opérations pour compte de tiers 223 257.34 223 257.34

Total des recettes réelles d'investissement 62 265 409.34 62 265 409.34

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 72 707 794.00 72 707 794.00040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 53 987 500.00 53 987 500.00041 OPERATIONS PATRIMONIALES 126 262 000.00 126 262 000.00

Total des recettes d'ordre d'investissement 252 957 294.00 252 957 294.00

TOTAL 315 222 703.34 315 222 703.34

+

R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE 15 341 062.18

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+Résultat) 330 563 765.52

Pour information : AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT


9



BALANCE GENERALE DU BUDGET B1

1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL012 CHARGES DE PERSONNEL014 ATTENUATION DE PRODUITS65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES68 Dotations aux amortissements et provisions023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses de fonctionnement - Total

+

D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES


10




1 - DEPENSES (du présent budget + Restes à réaliser)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES

Total des opérations d'équipement -2 400 000.00 -2 400 000.0020 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (hors opérations)204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES (hors opérations)21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES (hors opérations)23 IMMOBILISATIONS EN COURS (hors opérations)26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES PARTIC. 2 400 000.00 2 400 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES45x-1 Total des opérations pour compte de tiers481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES

Dépenses d'investissement - Total

+


=

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES


11




2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)

FONCTIONNEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

013 ATTENUATION DE CHARGES70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC72 TRAVAUX EN REGIE74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE76 PRODUITS FINANCIERS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS79 TRANSFERTS DE CHARGES

Recettes de fonctionnement - Total

+

R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE

=

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES


12




2 - RECETTES (du présent budget + Restes à réaliser)

INVESTISSEMENT Opérations Opérations TOTALRéelles d'ordre

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES28 AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS45x-2 Total des opérations pour compte de tiers481 CHARGES A REPARTIR SUR PLUSIEURS EXERCICES021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT024 PRODUITS DES CESSIONS

Recettes d'investissement - Total

+


+

AFFECTATION AU COMPTE 1068

=

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES


13


SECTION DE FONCTIONNEMENT

III - VOTE DU BUDGET III

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1

Chap./Art. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Prévu 2016VOTE

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 224 781 728.72 224 781 728.72

- 60 - ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS 1 801 718.00 1 801 718.00

ACHATS D'ETUDES, PRESTATIONS DE SERVICES6042 ACHAT DE PRESTATIONS DE SERVICES

ACHATS NON STOCKES DE MATIERES & FOURNITURES

FOURNITURES NON STOCKABLES60611 FOURN. NON STOCKABLE - EAU ET ASSAINISSEMENT60612 FOURN. NON STOCKABLE - ENERGIE - ELECTRICITE 65 000.00 65 000.0060612-1 FOURNITURE NON STOCKABLE ELECT ENERGIE 1 103 000.00 1 103 000.00

60622 CARBURANTS 1 600.00 1 600.0060623 ALIMENTATION 10 103.00 10 103.0060628 AUTRES FOURNITURES NON STOCKEES 6 915.00 6 915.0060631 FOURNITURES D'ENTRETIEN60632 FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT 3 000.00 3 000.0060636 VETEMENTS DE TRAVAIL 30 400.00 30 400.006064 FOURNITURES ADMINISTRATIVES 5 000.00 5 000.006064-1 FOURNITURES DE BUREAU DIVERSES 25 000.00 25 000.006064-2 PAPIER 6 000.00 6 000.006068 AUTRES MATIERES ET FOURNITURES 59 700.00 59 700.00

6078 ACHATS AUTRES MARCHANDISES 486 000.00 486 000.00

- 61 - SERVICES EXTERIEURS 206 439 380.29 206 439 380.29611 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC ENTREPRISES 183 890 737.00 183 890 737.00611-10 DEPENSES DE TRAITEMENT - EX ANTERIEUR 327 802.00 327 802.00611-11 GER SUR INSTALLATIONS 13 564 000.00 13 564 000.00611-12 REMBT CET ET ASSMILES 3 290 000.00 3 290 000.00

LOCATIONS6132-1 LOCATIONS IMMOBILIERES - 35 SEBASTOPOL 1 960 000.00 1 960 000.006132-2 LOCATIONS IMMOBILIERES - EXPLOITATION 1 025 400.00 1 025 400.00


14





6132-3 LOCATIONS IMMOBILIERES 9 410.00 9 410.006132-4 LOCATIONS IMMOBILIERES - HABITATION 33 600.00 33 600.006135 LOCATION MOBILIERES 50 000.00 50 000.00

614-1 CHARGES LOCATIVES 35 SEBASTOPOL 450 000.00 450 000.00614-2 CHARGES LOCATIVES - LOCAL A USAGE D'HABITATION 3 000.00 3 000.00

ENTRETIEN ET REPARATIONS

ENTRETIENS ET REPARATIONS SUR BIENS IMMOBILIERS61521 ENTRETIEN DES TERRAINS 14 035.00 14 035.0061522 ENTRETIEN DES BATIMENTS615228 ENTRETIEN - AUTRES BATIMENTS 26 000.00 26 000.00

ENTRETIENS ET REPARATIONS SUR BIENS MOBILIERS61551 ENTRETIEN MATERIEL ROULANT 12 000.00 12 000.0061558 ENTRET. AUTRES BIENS MOBILIERS

6156 MAINTENANCE 299 801.00 299 801.00

616 PRIMES D'ASSURANCE616-1 PRIMES D'ASSURANCE SYCTOM6161 ASSURANCES - MULTIRISQUES 60 000.00 60 000.00617 ETUDES ET RECHERCHES 1 268 121.00 1 268 121.00618 DIVERS6182 DOCUMENTATION GENERALE ET TECHNIQUE 65 000.00 65 000.006184 VERSEMENTS A DES ORGANISMES DE FORMATION 77 300.00 77 300.006185 FRAIS DE COLLOQUES ET SEMINAIRES 8 000.00 8 000.006188 AUTRES FRAIS DIVERS 5 174.29 5 174.29

- 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 6 947 917.00 6 947 917.00

REMUNERATIONS D'INTERMEDIAIRES ET HONORAIRES6226 HONORAIRES 964 530.00 964 530.006226-1 HONORAIRES - CONSEILS JURIDIQUES 149 000.00 149 000.006226-2 HONORAIRES - AUTRES 50 000.00 50 000.006227 FRAIS D'ACTES ET DE CONTENTIEUX 22 000.00 22 000.006228 DIVERS 42 500.00 42 500.00

PUBLICITE, PUBLICATIONS, RELATIONS PUBLIQUES6231 ANNONCES ET INSERTIONS 160 904.00 160 904.006232 FETES ET CEREMONIES 20 500.00 20 500.006233 FOIRES ET EXPOSITIONS 242 822.00 242 822.00


15





6236 CATALOGUES ET IMPRIMES 357 449.00 357 449.006237 PUBLICATIONS6238 DIVERS-PUBLICITE,PUBLICATIONS,RELATIONS PUBLIQUES 274 041.00 274 041.00

TRANSPORTS DE BIENS ET TRANSPORTS COLLECTIFS6241 TRANSPORTS DE BIENS 58 800.00 58 800.006247 TRANSPORTS COLLECTIFS 24 700.00 24 700.006248 TRANSPORTS DIVERS 24 000.00 24 000.00

DEPLACEMENTS, MISSIONS ET RECEPTIONS6251 VOYAGES ET DEPLACEMENT 44 197.84 44 197.846255 FRAIS DE DEMENAGEMENT 1 332.16 1 332.166256 MISSIONS 3 000.00 3 000.006257 RECEPTIONS 104 860.00 104 860.00

FRAIS POSTAUX ET FRAIS DE TELECOMMUNICATIONS6261 FRAIS D'AFFRANCHISSEMENT 18 000.00 18 000.006262 FRAIS DE TELECOMMUNICATION 83 840.00 83 840.00

627 SERVICES BANCAIRES ET ASSIMILES 20 000.00 20 000.00

DIVERS - AUTRES SERVICES EXTERIEURS6281 CONCOURS DIVERS (COTISATIONS ...) 141 934.00 141 934.006282 FRAIS DE GARDIENNAGE 1 093 000.00 1 093 000.006283 FRAIS DE NETTOYAGE DES LOCAUX 75 000.00 75 000.006284 REDEVANCE POUR SERVICES RENDUS 580 000.00 580 000.006288 AUTRES 2 391 507.00 2 391 507.00

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 9 592 713.43 9 592 713.43

AUTRES IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES

IMPOTS DIRECTS63512 TAXES FONCIERES 8 276 201.72 8 276 201.7263513 AUTRES IMPOTS LOCAUX 73 000.00 73 000.00

6358 AUTRES DROITS 1 000.00 1 000.00

637 AUTRES IMPOTS ET TAXES 1 242 511.71 1 242 511.71


16





012 CHARGES DE PERSONNEL 7 972 500.00 7 972 500.00

- 62 - AUTRES SERVICES EXTERIEURS 85 000.00 85 000.00

PERSONNEL EXTERIEUR AU SERVICE6215 PERSONNEL AFFECTE PAR LA COLLECTIVITE DE RATTACH. 85 000.00 85 000.00

- 63 - IMPOTS, TAXES ET VERSEMENTS ASSIMILES 70 000.00 70 000.00

IMPOTS, TAXES, VERS. ASSIMILES/REMUN.(AUT.ORGAN.)6336 COTISATION CTRE DEPART. DE GESTION 70 000.00 70 000.00

- 64 - CHARGES DE PERSONNEL 7 817 500.00 7 817 500.00

RENUMERATION DU PERSONNEL

RENUMERATION DU PERSONNEL TITULAIRE64111 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES 2 611 600.00 2 611 600.0064112 INDEMINITE DE RESIDENCE TITULAIRE 139 000.00 139 000.0064118 AUTRES INDEMNITES TITULAIRES 1 200 000.00 1 200 000.00

PERSONNEL NON TITULAIRE64131 REMUNERATION PRINCIPALE NON TITULAIRES 1 495 000.00 1 495 000.00

6417 REMUNERATION DES APPRENTIS 4 400.00 4 400.00

CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE6451 COTISATIONS A L'U.R.S.S.A.F. 971 000.00 971 000.006453 COTISATIONS CAISSE DE RETRAITE 940 000.00 940 000.006454 COTISATIONS AUX A.S.S.E.D.I.C. 86 500.00 86 500.006455 COTISATIONS POUR ASSURANCE DU PERSONNEL 102 000.00 102 000.006456 VERSEMENT AU FNC DU SUPPELEMNT FAMILIAL 15 000.00 15 000.006457 COTISATIONS SOCIALES LIEES A L'APPRENTISSAGE

AUTRES CHARGES SOCIALES6471 PRESTATIONS VERSEES POUR LE COMPTE DU F.N.A.L. 20 000.00 20 000.00

ALLOCATIONS DE CHOMAGE64731 ALLOCATIONS CHOMAGE

6474-1 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES 36 000.00 36 000.00


17





6474-2 VERSEMENTS AUX AUTRES OEUVRES SOCIALES6475 MEDECINE DU TRAVAIL , PHARMACIE 7 000.00 7 000.006478 AUTRES CHARGES SOCIALES DIVERSES 190 000.00 190 000.00

AUTRES CHARGES DE PERSONNEL6488 AUTRES CHARGES DE PERSONNEL

014 ATTENUATION DE PRODUITS 5 500 000.00 5 500 000.00

- 70 - VENTES DE PRODUITS FAB., PREST. SERV., MARCHANDISE 5 500 000.00 5 500 000.00

PRESTATIONS DE SERVICES70619-2 DEGREVEMENT SUITE ECART TONNAGES 5 500 000.00 5 500 000.00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 398 000.00 20 398 000.00

- 65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 398 000.00 20 398 000.00

INDEMINITES,FRAIS DE MISSION MAIRES ET ADJOINTS6531 IMDEMNITES MAIRE ET ADJOINTS 137 000.00 137 000.006532 FRAIS DE MISSION MAIRE ET ADJOINTS 22 000.00 22 000.006533 COTISATIONS DE RETRAITE MAIRE ET ADJOINTS 17 000.00 17 000.006535 FORMATION MAIRIE ET ADJOINTS 20 000.00 20 000.00

654 PERTES / CREANCES IRRECOUVRABLES6541 CREANCES ADMISES EN NON-VALEURS 3 500.00 3 500.00

SUBVENTIONS

SUBV.FONCTIONNEMENT ORGANISMES PUBLICS65733 SUBV.FONCTIONNEMENT DEPARTEMENT657348-1 SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT - SOUTIENS CS657348-11 SUBV CS - BAREME E - REVERSEMENTS RECETTES VERRE657348-12 SUBV CS - BAREME E - REVERSEMENTS SOUTIENS ECO-EMB657348-13 SUBV CS - SOUTIENS SUPPL SYCTOM / BAREME E ECO-EMB657348-14 SUBV OE - REVERSEMENT ECO-MOBILIER657348-2 SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT ELOIGNEMENT DES CENTRES657348-3 SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT - ACCUEIL CENTRES 3 417 000.00 3 417 000.00657348-4 SUBVENTIONS FONCTIONNEMENT - OPTIMISATION CS


18





657348-5 SUBVENTIONS PREVENTION 115 538.00 115 538.0065735 SUBV.FONCTIONNEMENT GROUPEMENT DE COLLECTIVITES657358 SUBV FONCTIONNEMENT- AUTRES GROUPMTS COLLECTIVITES 412 000.00 412 000.00657358-1 SUBVENTIONS - SOUTIENS PROGRESSION ET QUALITE CS 400 000.00 400 000.00657358-11 SUBVENTIONS FONCT-REVERSEMENT BAREME E ECO-EMB 2 245 000.00 2 245 000.00657358-12 SUBVENTIONS FONCT-REVERSEMENT RECETTE VERRE 2 616 000.00 2 616 000.00657358-13 SUBVENTIONS -REVERSEMENT ECO- MOBILIER 2 264 000.00 2 264 000.00657358-2 SUBVENTIONS POUR ELOIGNEMENT 1 167 000.00 1 167 000.00657358-4 SUBVENTIONS PREVENTION 1 553 182.00 1 553 182.00657364 SUBV DE FCT ORGANISMES PUBLICS EPIC65738 SUBV.FONCTIONNEMENT AUTRES ORGANISMES 10 000.00 10 000.00

6574 SUBV.FONCTIONNEMENT PERSONNES DROIT PRIVE 1 264 780.00 1 264 780.00

658 CHARGES DIVERSES DE LA GESTION COURANTE658-1 PARTICIPATIONS SIGIDURS 4 734 000.00 4 734 000.00

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES 258 652 228.72 258 652 228.72(a)=011+012+014+65+656

66 CHARGES FINANCIERES 30 750 000.00 30 750 000.00

- 66 - CHARGES FINANCIERES 30 750 000.00 30 750 000.00

CHARGES D'INTERETS66111 INTERETS REGLES A L'ECHEANCE 19 750 000.00 19 750 000.0066112 INTERETS- RATTACHEMENT DES ICNE -488 000.00 -488 000.006615 INTERETS DES COMPTES COURANTS6618 INTERETS DES AUTRES DETTES

668 AUTRES CHARGES FINANCIERES6681 INDEMNITE POUR RBT ANTICIPE D EMPRUNT A RISQUE 6 750 000.00 6 750 000.006688 AUTRES INDEMNITES POUR REMBOURSEMENT ANTICIPE 4 738 000.00 4 738 000.00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 964 551.00 2 964 551.00

- 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 2 964 551.00 2 964 551.00


19





6711 INTERETS MORATOIRES ET PENALITES SUR MARCHE 355 864.68 355 864.686712 AMENDES FISCALES ET PENALES 300.00 300.006714 BOURSES ET PRIX 163 000.00 163 000.006718 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 215 000.00 215 000.00673 TITRES ANNULES 275 000.00 275 000.00678 AUTRES CHARGES EXCEPTIONNELLES 1 955 386.32 1 955 386.32678-1 CHARGES EXCEPTIONNELLES - FRAIS DEMOL° ST DENIS

68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

DOTAT. AUX AMORTISS. ET PROVISIONS CHRGES EXPLOIT.6815 DOTATION AUX PROV. PR RISQUES ET CHARGES EXPLOIT.

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS

DOTAT. AUX AMORTISS. ET PROVISIONS CHRGES EXPLOIT.

DOTATION AUX PROVIS. PR DEPREC.ACTIFS CIRCUL.6817 DOTATION AUX PROVIS. PR DEPREC.ACTIFS CIRCUL.

TOTAL DES DEPENSES REELLES (r)=(a)+66+67+68+022 292 366 779.72 292 366 779.72


20





023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 72 707 794.00 72 707 794.00

023 PRELEV./ RECETTE FONCT. 72 707 794.00 72 707 794.00

042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 53 987 500.00 53 987 500.00

- 67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES675 VALEUR COMPTABLE DES IMMOB. FINANC. CEDEES676 DIFFERENCES POSITIVES/REALISAT. TRANS. EN INVEST

- 68 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 53 987 500.00 53 987 500.00

DOTAT. AUX AMORTISS. ET PROVISIONS CHRGES EXPLOIT.6811 DOTATION AUX AMORT. IMMOB. INCORP. ET CORP. 53 650 000.00 53 650 000.006812 DOTATION AUX AMORT. CH. EXPLOIT. A REPARTIR

DOTAT. AUX AMORTISS. ET PROVISIONS CHRGES FINANC.6862 DOT AMORT CHARGES FINANCIERES A REPARTIR 337 500.00 337 500.00

TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 126 695 294.00 126 695 294.00

043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT. 23 000 000.00 23 000 000.00

- 66 - CHARGES FINANCIERES 23 000 000.00 23 000 000.006682 INDEMNITE DE REAMENAGEMENT D'EMPRUNT (POUR ORDRE) 23 000 000.00 23 000 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 149 695 294.00 149 695 294.00

TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 442 062 073.72 442 062 073.72


21




Chapitre / Article Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Prévu 2016VOTE

RESTES A REALISER N-1


TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+RaR+Résultat)

Détail du calcul des ICNE au compte 66112

Montant des ICNE de l'exerciceMontant des ICNE de l'exercice N-1= Différence ICNE N - ICNE N-1


22



SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2


013 ATTENUATION DE CHARGES 121 500.00 121 500.00

- 60 - ACHATS ET VARIATIONS DES STOCKS6032 VARIATION DES STOCKS DES AUTRES APPROVISION.

- 64 - CHARGES DE PERSONNEL 121 500.00 121 500.00

RENUMERATION DU PERSONNEL6419 REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION 27 000.00 27 000.00

CHARGES DE SECURITE SOCIALE ET DE PREVOYANCE6459 REMBOURSEMENTS/CHARGES DE S.S ET PREVOYANCE 27 500.00 27 500.00

AUTRES CHARGES SOCIALES6479 REMBOUSEMENTS SUR AUTRES CHARGES SOCIALES 67 000.00 67 000.00

70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 240 994 056.00 240 994 056.00

- 70 - VENTES DE PRODUITS FAB., PREST. SERV., MARCHANDISE 240 994 056.00 240 994 056.00

PRESTATIONS DE SERVICES

AUTRES REDEVANCES ET DROITS70688-1 REDEVANCES RECUES DES COMMUNES 240 945 456.00 240 945 456.00

7078 VENTES AUTRES MARCHANDISES 48 600.00 48 600.00

AUTRES PRODUITS7088 AUTRES PRODUITS D'ACTIVITES ANNEXES

74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 39 501 000.00 39 501 000.00

- 74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 39 501 000.00 39 501 000.0074718 SUBVENTIONS ETAT AUTRES 125 000.00 125 000.007472 SUBVENTIONS PARTICIPATION REGIONS 200 000.00 200 000.007478-1 PARTICIPATION ECO-EMBALLAGE 30 318 000.00 30 318 000.007478-2 PARTICIPATION ECO-FOLIO 4 070 000.00 4 070 000.00


23





7478-3 PARTICIPATION OCAD3E 35 000.00 35 000.007478-4 SUBVENTIONS ECO-EMB TRI SEVRAN7478-5 SUBVENTIONS ECO-MOBILIER / OE 4 753 000.00 4 753 000.007478-6 FONDS RECYCLAGE PETITS ALUMINIUMS

75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 68 720 000.00 68 720 000.00

- 75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 68 720 000.00 68 720 000.00752 REVENUS DES IMMEUBLES 362 000.00 362 000.00758 PRODUITS DIVERS DE GESTION COURANTE758-1 VENTES ENERGETIQUES 44 565 000.00 44 565 000.00758-3 VENTE DIRECTE DE PRODUITS 20 746 000.00 20 746 000.00758-4 VENTE DE FERAILLES UIOM HORS REPRISES758-5 MISE A DISPO ABONT AU RESEAU RTE 3 047 000.00 3 047 000.00

TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICES 349 336 556.00 349 336 556.00(a)=70+73+74+75+013

76 PRODUITS FINANCIERS 169 675.00 169 675.00

768 AUTRES PRODUITS FINANCIERS76812 FONDS DE SOUTIEN SORTIE EMP SANS IRA CAPITALISEES 169 675.00 169 675.00

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 894 453.00 894 453.00

7711 DEDITS ET PENALITES PERCUS 807 000.00 807 000.007718 AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS/OPERATION DE GEST.773 MANDATS ANNULES SUR EXERCICE ANTERIEUR 15 000.00 15 000.00775 PRODUITS DES CESSIONS IMMOBILISATIONS FINANCIERES7788 PRODUITS EXCEPTIONNELS DIVERS 72 453.00 72 453.00

78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 56 606 000.00 56 606 000.00


24





- 78 - REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 56 606 000.00 56 606 000.00

REP./AMORTISS.& PROVISIONS (A INSC. DS PROD.EXPL)7815 REP./AMORTISS. PR RISQUES ET CHARGES EXPLOITATION 56 606 000.00 56 606 000.007817 REP./PROV. PR DEPREC. DES ACTIFS CIRCULANTS

TOTAL DES RECETTES REELLES (r)=(a)+76+77+78 407 006 684.00 407 006 684.00


25






- 72 - PRODUCTION IMMOBILISEE722 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

776 DIFFER. NEGATIVES/REALISAT. REPRISES/CPT RESULTAT777 QUOTE PART SUBV. D'INVEST.TRANSFERES RESUL.EXERC 1 460 000.00 1 460 000.00

- 79 - TRANSFERTS DE CHARGES 6 750 000.00 6 750 000.00791 TRANSFERT DE CHARGES D'EXPLOITATION796 TRANSFERT DE CHARGES FINANCIERES 6 750 000.00 6 750 000.00

043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION FONCT. 23 000 000.00 23 000 000.00

- 79 - TRANSFERTS DE CHARGES 23 000 000.00 23 000 000.00796-2 TRANSFERT DE CHARGES FINANCIERES - CHAPITRE 043 23 000 000.00 23 000 000.00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 31 210 000.00 31 210 000.00

TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 438 216 684.00 438 216 684.00



TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES (Total+RaR+Résultat)

Détail du calcul des ICNE au compte 7622

Montant des ICNE de l'exerciceMontant des ICNE de l'exercice N-1= Différence ICNE N - ICNE N-1


26


SECTION D'INVESTISSEMENT


SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1

Chap./Art. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Total 2016VOTE

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 724 269.66 724 269.66

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 724 269.66 724 269.66

FRAIS D'ETUDES, RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT2031 FRAIS D'ETUDES 27 310.00 27 310.00

2051 CONCESS.ET DROITS SIMILAIRES,BREVETS,LICENCES 696 959.66 696 959.66

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 3 048 895.22 3 048 895.22

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3 048 895.22 3 048 895.222041482 SUBV EQUIPMT VERSEES - AUT COMMUNES - BAT ET INSTA 2 502 068.00 2 502 068.002041582 SUBVENTION D EQUIPEMENT - GPT DE COMMUNES 317 880.00 317 880.0020422 SUBV EQUIPMT VERSEES -PERS PRIVES - BAT ET INSTALL 228 947.22 228 947.22

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 359 198.05 359 198.05

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 359 198.05 359 198.052181 INSTALLAT. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 120 246.59 120 246.592182 MATERIEL DE TRANSPORT2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE 195 974.02 195 974.022184 MOBILIER DE BUREAU 21 261.44 21 261.442188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 21 716.00 21 716.00

12 CENTRE DE TRANSFERT ST DENIS15 ISSEANE 1 294 465.85 1 294 465.8520 CENTRE DE TRI PARIS 1521 CENTRE DE TRI DE PARIS 1222 TRAITEMENT NOX & DIOXINES ST OUEN24 TRAITEMENT DES NOX ET DIOXINES IVRY PARIS 1325 CENTRE MULTI-FILIERES DE ROMAINVILLE 15 614 446.21 15 614 446.21


27





27 CENTRE DE TRI DE SEVRAN28 CENTRE DE TRAITEMENT IVRY 2 PARIS 13 40 177 106.32 40 177 106.3229 CENTRE DE METHANISATION BLANC-MESNIL 131 885.76 131 885.7630 CENTRE DE TRI PARIS 17 9 970 372.42 9 970 372.4231 AMENAGEMENTS CENTRE DE TRI DE NANTERRE 1 525 415.30 1 525 415.3033 REMPLACEMENT DES BORNES DANS LES CENTRES36 USINE DE ST OUEN 1 967 182.01 1 967 182.0137 USINE D'IVRY PARIS 13 9 025 087.88 9 025 087.8838 CENTRE DE TRI ROMAINVILLE39 AMELIORATION CONTINUE ISSEANE 4 150 489.00 4 150 489.0040 AMELIORATION CONTINUE CTRE DE SEVRAN 2 433 979.81 2 433 979.8141 SAINT OUEN - INTEGRATION URBAINE 22 272 455.74 -2 400 000.00 -2 400 000.00 19 872 455.7442 AMELIORATION CONTINUE PARIS XV 357 298.95 357 298.9543 REFONTE SYSTEME INFORMATIQUE 960.00 960.0044 ROMAINVILLE NOUVELLE OPE 700 000.00 700 000.0045 PROJET CO-METHANISATION SIAAP SYCTOM 50 000.00 50 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 113 803 508.18 -2 400 000.00 -2 400 000.00 111 403 508.18

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

DOTATIONS ET FONDS DIVERS

FONDS GLOBALISES - ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES10222 F.C.T.V.A.

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 400 000.00 1 400 000.00

+131 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANFERABLES 1 400 000.00 1 400 000.001311 SUBV. EQUIP. TRANSFER. ETAT 1 400 000.00 1 400 000.00


28





16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 80 630 000.00 80 630 000.00

- 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 80 630 000.00 80 630 000.00

EMPRUNTS AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES ZONE EURO 35 825 000.00 35 825 000.0016441 OPERATIONS AFFERENTES A L'EMPRUNT16449 OPERATIONS AFFERENTES A LA TRESORERIE 44 805 000.00 44 805 000.00

AUTRES EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILIES

AUTRES EMPRUNTS16818 AUTRES EMPRUNTS - AUTRES PRETEURS

26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES PARTIC. 2 400 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00

- 26 - PARTICIPATIONS ET CREANCES RATTACHEES A DES PART. 2 400 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00261 TITRES DE PARTICIPATION 2 400 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35 000.00 35 000.00

- 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 35 000.00 35 000.00275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES 35 000.00 35 000.00

TOTAL DES DEPENSES FINANCIERES 82 065 000.00 2 400 000.00 2 400 000.00 84 465 000.00

458129 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SOUS MANDAT 108 257.34 108 257.34458141 OP INVESTISSEMENT SOUS MANDAT 65 000.00 65 000.00458145 PART SIAAP DEPENSES - OPE 45 50 000.00 50 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 223 257.34 223 257.34

TOTAL DES DEPENSES REELLES 196 091 765.52 196 091 765.52


29






Reprises sur autofinancement antérieur 1 460 000.00 1 460 000.00

SUBV. INVEST. TRANSFEREES AU CPTE DE RESULTAT

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT13911 REPRISES SUBVENTION EQUIPEMENT ETAT 585 000.00 585 000.0013912 REPRISES SUBVENTION EQUIPEMENT REGION 846 000.00 846 000.0013913 REPRISES SUBVENTION EQUIPT DPT 18 000.00 18 000.0013918 REPRISES AUTRES SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT 11 000.00 11 000.00

Charges transférées 6 750 000.00 6 750 000.00

- 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS192 PLUS OU MOINS VALUE SUR IMMOS

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS2317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE

COMPTES DE REGULARISATION4817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 6 750 000.00 6 750 000.004818 CHARGES A ETALER

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 126 262 000.00 126 262 000.00

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 157 000.00 157 000.00204412 SUBV EQUIPT NATURE ORGANIMSES PUBLICS BAT/INSTAL 157 000.00 157 000.00

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES1323 SUBV. EQUIP. NON TRANSFERABLES DEPART.


EMPRUNTS AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES ZONE EURO 53 500 000.00 53 500 000.00


30





16441 OPERATIONS AFFERENTES A L'EMPRUNT 14 805 000.00 14 805 000.00

166 EMPRUNTS REFINANCEMENT DE DETTE 53 500 000.00 53 500 000.00

- 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

FRAIS D'ETUDES, RECHERCHES ET DEVELOPPEMENT2031 FRAIS D'ETUDES

20441 SUBVENTION EQUIPEMENT PERSONNEL

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 800 000.00 800 000.00

TERRAINS2111 TERRAINS NUS 800 000.00 800 000.00

CONSTRUCTIONS2138 AUTRES CONSTRUCTIONS

2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 500 000.00 3 500 000.002313 CONSTRUCTIONS2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES2317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP. 3 500 000.00 3 500 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 134 472 000.00 134 472 000.00

TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 330 563 765.52 330 563 765.52



TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+RaR+Résultat)


31



SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2


13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 1 700 000.00 1 700 000.00

+131 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT TRANFERABLES 1 700 000.00 1 700 000.001311 SUBV. EQUIP. TRANSFER. ETAT 460 000.00 460 000.001312 SUBV. EQUIP. TRANSFER. REGIONS1318 SUBV. EQUIP. TRANSFER. (AUTRES° 1 240 000.00 1 240 000.00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 44 805 000.00 44 805 000.00


EMPRUNTS AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES ZONE EURO16441 OPERATIONS AFFERENTES A L'EMPRUNT16449 OPERATIONS AFFERENTES A LA TRESORERIE 44 805 000.00 44 805 000.00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES



21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES

TERRAINS2111 TERRAINS NUS

2181 INSTALLAT. GENERALES, AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS


32





23 IMMOBILISATIONS EN COURS 37 152.00 37 152.00

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 37 152.00 37 152.002313 CONSTRUCTIONS 37 152.00 37 152.002315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES2317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENT 46 542 152.00 46 542 152.00

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 15 500 000.00 15 500 000.00

DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES

DOTATIONS ET FONDS DIVERS

FONDS GLOBALISES - ETAT ET COLLECTIVITES PUBLIQUES10222 F.C.T.V.A. 750 000.00 750 000.00

RESERVES

1068 EXCEDENTS DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 14 750 000.00 14 750 000.00

27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

- 27 - AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES

024 PRODUITS DES CESSIONS

024 PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATION

TOTAL DES RECETTES FINANCIERES 15 500 000.00 15 500 000.00


33





458229 OPERATIONS D'INVESTISSEMENT SOUS MANDAT 108 257.34 108 257.34458241 OP INVESTISSEMENT SOUS MANDAT 65 000.00 65 000.00458245 PART SIAAP RECETTES - OPE 45 50 000.00 50 000.004582459 PART SIAAP RECETTES - OPE 45

TOTAL DES RECETTES D'OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 223 257.34 223 257.34

TOTAL DES RECETTES REELLES 62 265 409.34 62 265 409.34


34





021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 72 707 794.00 72 707 794.00

021 VIREMENT SECTION FONCT. 72 707 794.00 72 707 794.00


SUBV. INVEST. TRANSFEREES AU CPTE DE RESULTAT

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT13911 REPRISES SUBVENTION EQUIPEMENT ETAT

- 19 - DIFFERENCES SUR REALISATIONS D'IMMOBILISATIONS192 PLUS OU MOINS VALUE SUR IMMOS


+215 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH.

- 28 - AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS 53 650 000.00 53 650 000.00

AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

AMORT.FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT28031 AMORTISSEMENT DES FRAIS D'ETUDES 1 200 000.00 1 200 000.00

2804132 AMORT. SUBV. EQUIPEMENT AU DEPARTEMENT 500 000.00 500 000.0028041482 AMORT SUBV EQUIPT - AUTRES COMMUNES - BAT ET INST 325 000.00 325 000.0028041582 AMORT.SUBV.EQUIPT GPT COMMUNES BAT ET INST 20 000.00 20 000.00280422 AMORT.SUBV.EQUIP.VERSEE PERS.PRIVEE 20 000.00 20 000.00280441 AMORT SUBV EQUIPEMENT EN NATURE PERSONNE PUBLIQUE2804412 AMORT SUBV EQUPT EN NATURE PERS. PUBL. BAT ET INST 200 000.00 200 000.002805 AMORT. CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS28051 AMORT. CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS 195 000.00 195 000.00

AMORT. CONSTRUCTIONS281318 AMORTISSEMENT AUTRES CONSTRUCTIONS 610 000.00 610 000.0028135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES,AGENCEMENTS 70 000.00 70 000.00


35





28138 AMORT. AUTRES CONSTRUCTIONS 12 975 000.00 12 975 000.00

AMORT. CONSTRUCTIONS/SOL D'AUTRUI28141 AMORT.BATIMENTS PUBLICS 1 060 000.00 1 060 000.0028145 AMORT.INSTALLATIONS GENERALES 450 000.00 450 000.00

AMORT.INSTALLATIONS TECHNIQUES, MATERIEL ET OUTIL.28158 AUTRES INSTALLATIONS,MATERIEL & OUTILLAGE INDUSTRI 20 480 000.00 20 480 000.00

AMORT. IMMOBILISATIONS MISES À DISPOSITION281738 AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS MISES A DISPOSITIO 1 160 000.00 1 160 000.00281758 AMORT. AUTRES INST.MATÉRIEL.OUTILLAGE MIS À DISPO 13 790 000.00 13 790 000.00

AMORT. AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES28181 AMORT.INSTALL.GENERALES ET AGENCEMENTS 205 000.00 205 000.0028182 MATERIEL DE TRANSPORT 6 000.00 6 000.0028183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 210 000.00 210 000.0028184 MOBILIER 19 000.00 19 000.0028188 AMORTISSEMENT DES AUTRES IMMO CORPORELLES 155 000.00 155 000.00

COMPTES DE REGULARISATION4817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 337 500.00 337 500.004818 CHARGES A ETALER

TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 126 695 294.00 126 695 294.00

041 OPERATIONS PATRIMONIALES 126 262 000.00 126 262 000.00

- 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 157 000.00 157 000.00

TERRAINS2118 AUTRES TERRAINS 157 000.00 157 000.00

SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT NON TRANSFERABLES1323 SUBV. EQUIP. NON TRANSFERABLES DEPART. 800 000.00 800 000.00



36





EMPRUNTS AUPRES DES ORGANISMES DE CREDIT1641 EMPRUNTS EN UNITES MONETAIRES ZONE EURO 53 500 000.00 53 500 000.0016449 OPERATIONS AFFERENTES A LA TRESORERIE 14 805 000.00 14 805 000.00

166 EMPRUNTS REFINANCEMENT DE DETTE 53 500 000.00 53 500 000.00




TERRAINS2111 TERRAINS NUS

- 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 3 500 000.00 3 500 000.002313 CONSTRUCTIONS238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP. 3 500 000.00 3 500 000.00

TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 252 957 294.00 252 957 294.00

TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE (=total réelles + ordres) 315 222 703.34 315 222 703.34



TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES (Total+RaR+Résultat)


37



DETAIL DES CHAPITRES D'OPERATION D'EQUIPEMENT B3

OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 15 Libellé : ISSEANE

POUR VOTE (chapitre)

Art. LIBELLE Prévu 2016 DM 1 DM 1 Total 2016VOTE

TOTAL DEPENSES 1 294 465.85 1 294 465.85

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 294 465.85 1 294 465.852313 CONSTRUCTIONS 601 815.26 601 815.262315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 692 650.59 692 650.59

TOTAL RECETTES 37 152.00 37 152.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 37 152.00 37 152.002313 CONSTRUCTIONS 37 152.00 37 152.002315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

Besoin(-) / Excédent(+) -1 257 313.85 0.00 0.00 -1 257 313.85

Besoin de financement (Dépenses RaR + budget) - (Recettes RaR + budget)

Excédent de financement (Recettes RaR + budget) - (Dépenses RaR + budget)


38




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 25 Libellé : CENTRE MULTI-FILIERES DE ROMAINVILLE



TOTAL DEPENSES 15 614 446.21 15 614 446.21

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 113 316.00 113 316.002031 FRAIS D'ETUDES 113 316.00 113 316.00

204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES20422 SUBV EQUIPMT VERSEES -PERS PRIVES - BAT ET INSTAL

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 513 577.95 513 577.952111 TERRAINS NUS 513 577.95 513 577.952188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 14 987 552.26 14 987 552.262313 CONSTRUCTIONS 4 270 870.78 4 270 870.782315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 10 716 681.48 10 716 681.48238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES 400 000.00 400 000.00

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 400 000.00 400 000.001311 SUBV. EQUIP. TRANSFER. ETAT 400 000.00 400 000.001318 SUBV. EQUIP. TRANSFER. (AUTRES°

23 IMMOBILISATIONS EN COURS2313 CONSTRUCTIONS

Besoin(-) / Excédent(+) -15 214 446.21 0.00 0.00 -15 214 446.21




39




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 28 Libellé : CENTRE DE TRAITEMENT IVRY 2 PARIS 13



TOTAL DEPENSES 40 177 106.32 40 177 106.32

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 40 177 106.32 40 177 106.322031 FRAIS D'ETUDES 40 177 106.32 40 177 106.32

23 IMMOBILISATIONS EN COURS2317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES2031 FRAIS D'ETUDES

Besoin(-) / Excédent(+) -40 177 106.32 0.00 0.00 -40 177 106.32




40




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 29 Libellé : CENTRE DE METHANISATION BLANC-MESNIL



TOTAL DEPENSES 131 885.76 131 885.76


21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 60 000.00 60 000.002111 TERRAINS NUS 60 000.00 60 000.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS204132 DEPARTEMENTS2313 CONSTRUCTIONS238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES2111 TERRAINS NUS

Besoin(-) / Excédent(+) -131 885.76 0.00 0.00 -131 885.76




41




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 30 Libellé : CENTRE DE TRI PARIS 17



TOTAL DEPENSES 9 970 372.42 9 970 372.42


204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 5 485 000.00 5 485 000.0020422 SUBV EQUIPMT VERSEES -PERS PRIVES - BAT ET INSTAL 5 485 000.00 5 485 000.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

Besoin(-) / Excédent(+) -9 970 372.42 0.00 0.00 -9 970 372.42




42




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 31 Libellé : AMENAGEMENTS CENTRE DE TRI DE NANTERRE



TOTAL DEPENSES 1 525 415.30 1 525 415.30


23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 495 295.30 1 495 295.302313 CONSTRUCTIONS 525 294.97 525 294.972315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 970 000.33 970 000.33238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS2313 CONSTRUCTIONS2315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES

Besoin(-) / Excédent(+) -1 525 415.30 0.00 0.00 -1 525 415.30




43




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 36 Libellé : USINE DE ST OUEN



TOTAL DEPENSES 1 967 182.01 1 967 182.01


21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES2111 TERRAINS NUS2118 AUTRES TERRAINS2188 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 863 852.01 1 863 852.012313 CONSTRUCTIONS 402 961.51 402 961.512315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 1 460 890.50 1 460 890.50238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES1318 SUBV. EQUIP. TRANSFER. (AUTRES°



Besoin(-) / Excédent(+) -1 967 182.01 0.00 0.00 -1 967 182.01




44




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 37 Libellé : USINE D'IVRY PARIS 13



TOTAL DEPENSES 9 025 087.88 9 025 087.88

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 9 025 087.88 9 025 087.882317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE 9 025 087.88 9 025 087.88238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP.

TOTAL RECETTES

23 IMMOBILISATIONS EN COURS2317 IMMOBILISATIONS CORPOREL. ADMINISTRATION GENERALE

Besoin(-) / Excédent(+) -9 025 087.88 0.00 0.00 -9 025 087.88




45




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 39 Libellé : AMELIORATION CONTINUE ISSEANE



TOTAL DEPENSES 4 150 489.00 4 150 489.00


23 IMMOBILISATIONS EN COURS 4 095 276.63 4 095 276.632313 CONSTRUCTIONS 600 820.61 600 820.612315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 3 427 356.02 3 427 356.02238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP. 67 100.00 67 100.00

TOTAL RECETTES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES1318 SUBV. EQUIP. TRANSFER. (AUTRES°


Besoin(-) / Excédent(+) -4 150 489.00 0.00 0.00 -4 150 489.00




46




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 40 Libellé : AMELIORATION CONTINUE CTRE DE SEVRAN



TOTAL DEPENSES 2 433 979.81 2 433 979.81

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 960.00 960.002031 FRAIS D'ETUDES 960.00 960.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 2 433 019.81 2 433 019.812313 CONSTRUCTIONS 241 599.01 241 599.012315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 2 169 500.80 2 169 500.80238 AVANCES ET ACOMPTES VERSES/CDE IMMOB. CORP. 21 920.00 21 920.00

TOTAL RECETTES


Besoin(-) / Excédent(+) -2 433 979.81 0.00 0.00 -2 433 979.81




47




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 41 Libellé : SAINT OUEN - INTEGRATION URBAINE



TOTAL DEPENSES 22 272 455.74 -2 400 000.00 -2 400 000.00 19 872 455.74


21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 045 000.00 2 045 000.002111 TERRAINS NUS 2 045 000.00 2 045 000.00

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 12 786 988.54 -2 400 000.00 -2 400 000.00 10 386 988.542313 CONSTRUCTIONS 518 000.00 518 000.002315 INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHNIQUES 12 268 988.54 -2 400 000.00 -2 400 000.00 9 868 988.54

TOTAL RECETTES

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES1311 SUBV. EQUIP. TRANSFER. ETAT



Besoin(-) / Excédent(+) -22 272 455.74 2 400 000.00 2 400 000.00 -19 872 455.74


Excédent de financement (Recettes RaR + budget) - (Dépenses RaR + budget) 2 400 000.00


48




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 42 Libellé : AMELIORATION CONTINUE PARIS XV



TOTAL DEPENSES 357 298.95 357 298.95

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 357 298.95 357 298.952313 CONSTRUCTIONS2314 CONSTRUCTIONS SUR SOL D'AUTRUI 357 298.95 357 298.95

Besoin(-) / Excédent(+) -357 298.95 0.00 0.00 -357 298.95




49




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 43 Libellé : REFONTE SYSTEME INFORMATIQUE



TOTAL DEPENSES 960.00 960.00

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 960.00 960.002051 CONCESS.ET DROITS SIMILAIRES,BREVETS,LICENCES 960.00 960.00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES2183 MATERIEL DE BUREAU ET INFORMATIQUE

Besoin(-) / Excédent(+) -960.00 0.00 0.00 -960.00




50




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 44 Libellé : ROMAINVILLE NOUVELLE OPE



TOTAL DEPENSES 700 000.00 700 000.00


Besoin(-) / Excédent(+) -700 000.00 0.00 0.00 -700 000.00




51




OPERATION D'EQUIPEMENT N° : 45 Libellé : PROJET CO-METHANISATION SIAAP SYCTOM



TOTAL DEPENSES 50 000.00 50 000.00


Besoin(-) / Excédent(+) -50 000.00 0.00 0.00 -50 000.00




52

ANNEXES



53


IV - ANNEXES IV

PRESENTATION CROISEE PAR FONCTION - VUE D'ENSEMBLE A1

FONCTIONNEMENT

8No Libellé TOTAL Non ventilables AMENAGEMENT ET

01 SERVICE URBAIN,ENVIRONNEMENT

DEPENSES

Total dépenses de l'exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé dépenses

RECETTES

Total recettes de l'exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé recettes


54


IV - ANNEXES IV


FONCTIONNEMENT



Total dépenses

Dépenses réelles

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL012 CHARGES DE PERSONNEL014 ATTENUATION DE PRODUITS65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS

Dépenses d'ordre

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS

Total recettes

Recettes réelles

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL013 ATTENUATION DE CHARGES70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE76 PRODUITS FINANCIERS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISION

Recettes d'ordre

042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION


55


IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILANPRESENTATION CROISEE PAR FONCTION A1

FONCTIONNEMENT

Fonction 8 AMENAGEMENT ET SERVICE URBAIN, ENVIRONNEMENT

(DETAIL DES SOUS-FONCTIONS)

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES

Dépenses de l'exercice

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL012 CHARGES DE PERSONNEL014 ATTENUATION DE PRODUITS65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE66 CHARGES FINANCIERES67 CHARGES EXCEPTIONNELLES68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION

Restes à réaliser - reports

RECETTES

Recettes de l'exercice

011 CHARGES A CARACTERE GENERAL013 ATTENUATION DE CHARGES70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE76 PRODUITS FINANCIERS77 PRODUITS EXCEPTIONNELS78 REPRISES SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISION042 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT043 OPE.D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA SECTION


SOLDE


56


IV - ANNEXES IV


FONCTIONNEMENT


(DETAIL DES RUBRIQUES)

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES




RECETTES




SOLDE


57


IV - ANNEXES IV


FONCTIONNEMENT


(DETAIL DES SOUS-RUBRIQUES)

No LIBELLE TOTAL

DEPENSES




RECETTES




SOLDE


58


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT



DEPENSES

Dépenses réellesEquipements municipaux -2 400 000.00 -2 400 000.00Equip. non municipauxOpérations financières 2 400 000.00 2 400 000.00

Dépenses d'ordre

Total dépenses de l'exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé dépenses

RECETTES

Total recettes de l'exercice

RAR N-1 et reports

Total cumulé recettes


59


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT



Total dépenses

Dépenses réelles

10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES 2 400 000.00 2 400 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

Opérations d'équipement -2 400 000.00 -2 400 000.00

12 CENTRE DE TRANSFERT ST DENIS15 ISSEANE20 CENTRE DE TRI PARIS 1521 CENTRE DE TRI DE PARIS 1222 TRAITEMENT NOX & DIOXINES ST OUEN24 TRAITEMENT DES NOX ET DIOXINES IVRY PARI25 CENTRE MULTI-FILIERES DE ROMAINVILLE27 CENTRE DE TRI DE SEVRAN28 CENTRE DE TRAITEMENT IVRY 2 PARIS 1329 CENTRE DE METHANISATION BLANC-MESNIL30 CENTRE DE TRI PARIS 1731 AMENAGEMENTS CENTRE DE TRI DE NANTERRE33 REMPLACEMENT DES BORNES DANS LES CENTRES36 USINE DE ST OUEN37 USINE D'IVRY PARIS 1338 CENTRE DE TRI ROMAINVILLE39 AMELIORATION CONTINUE ISSEANE40 AMELIORATION CONTINUE CTRE DE SEVRAN41 SAINT OUEN - INTEGRATION URBAINE -2 400 000.00 -2 400 000.0042 AMELIORATION CONTINUE PARIS XV43 REFONTE SYSTEME INFORMATIQUE44 ROMAINVILLE NOUVELLE OPE45 PROJET CO-METHANISATION SIAAP SYCTOM

Opérations pour compte de tiers


60


Dépenses d'ordre

040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT041 OPERATIONS PATRIMONIALES

Total recettes

Recettes réelles

024 PRODUITS DES CESSIONS10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES


Recettes d'ordre

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT041 OPERATIONS PATRIMONIALES


61


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT


(DETAIL SOUS-FONCTION)

81No LIBELLE TOTAL SERVICES URBAINS

DEPENSES


040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT041 OPERATIONS PATRIMONIALES10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES26 PARTICPATTIONS ET CREANCES RATTAC.A DES 2 400 000.00 2 400 000.0027 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES

N° Opérations d'équipement -2 400 000.00 -2 400 000.00

12 CENTRE DE TRANSFERT ST DENIS15 ISSEANE20 CENTRE DE TRI PARIS 1521 CENTRE DE TRI DE PARIS 1222 TRAITEMENT NOX & DIOXINES ST OUEN24 TRAITEMENT DES NOX ET DIOXINES IVRY PARI25 CENTRE MULTI-FILIERES DE ROMAINVILLE27 CENTRE DE TRI DE SEVRAN28 CENTRE DE TRAITEMENT IVRY 2 PARIS 1329 CENTRE DE METHANISATION BLANC-MESNIL30 CENTRE DE TRI PARIS 1731 AMENAGEMENTS CENTRE DE TRI DE NANTERRE33 REMPLACEMENT DES BORNES DANS LES CENTRES36 USINE DE ST OUEN37 USINE D'IVRY PARIS 1338 CENTRE DE TRI ROMAINVILLE39 AMELIORATION CONTINUE ISSEANE40 AMELIORATION CONTINUE CTRE DE SEVRAN


62


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT


81No LIBELLE TOTAL SERVICES URBAINS

41 SAINT OUEN - INTEGRATION URBAINE -2 400 000.00 -2 400 000.0042 AMELIORATION CONTINUE PARIS XV43 REFONTE SYSTEME INFORMATIQUE44 ROMAINVILLE NOUVELLE OPE45 PROJET CO-METHANISATION SIAAP SYCTOM


45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS


RECETTES


021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT024 PRODUITS DES CESSIONS040 OPERATIONS ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECT041 OPERATIONS PATRIMONIALES10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES23 IMMOBILISATIONS EN COURS27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES




SOLDE


63


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT


(DETAIL RUBRIQUE)

812No LIBELLE TOTAL COLLECTE ET

TRAITEMENT DESORDURES MENAGERES

DEPENSES






64


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT








RECETTES






SOLDE


65


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT


(DETAIL SOUS-RUBRIQUE)



DEPENSES






66


IV - ANNEXES IV


INVESTISSEMENT








RECETTES






SOLDE


67

III - ANNEXES - ÉTAT DES MÉTHODES UTILISÉES

DUREES D'AMORTISSEMENT - DELIBERATION DU COMITE SYNDICAL DU 30 NOVEMBRE 2011

Dispositions générales:

Nature de l'immobilisation

Durée d'amortissement

maximale

Immobilisations corporelles

Immobilisations d'un montant unitaire inférieur à 1.000 € TTC (avec sortie automatique de l'inventaire à l'issue de l'amortissement complet de

l'immobilisation)

1 an

Matériel de bureau et matériel informatique 5 ans Mobilier 10 ans Autre petit matériel d'une valeur unitaire inf. à 3.000 € 2 ans Autre petit matériel d'une valeur unitaire sup ou égale à 3.000 € 5 ans Maquettes des installations du Syctom 5 ans Véhicule 5 ans Bornes de pesées 10 ans Portiques détection radio-activités 10 ans Bâtiment de locaux administratifs (construction) 30 ans Bâtiment industriels (construction) - unité d'incinération 40 ans Bâtiment industriels (construction) - centre de tri 30 ans Process industriel (équipements) - unité d'incinération 20 ans Process industriel (équipements) - centre de tri 15 ans Travaux d'amélioration continue - unité d'incinération (process) 15 ans Travaux d'amélioration continue - d'unité d'incinération (bâtiments) 30 ans Travaux d'amélioration continue - centre de tri (process) 10 ans Travaux d'amélioration continue - centre de tri (bâtiments) 15 ans Voirie et réseaux 25 ans

Immobilisations incorporelles

Logiciel informatique 5 ans Frais d'étude non suivis de réalisation (durée réglementaire maximale) 5 ans Subvention d'équipement versée à des personnes de droit public pour la contruction de déchetteries 5 ans Autre subvention d'équipement versée à des personnes de droit public (durée

réglementaire maximale) 15 ans Subvention d'équipement versée à des personnes de droit privé (durée réglementaire maximale) 5 ans

Dispositions particulières pour certaines immobilisations:

Nature de l'immobilisation Durée d'amortissement

Centre de St Denis

Bâtiment du centre livré en 1988 25 ans Process industriel du centre livré en 1988 23 ans

Centre d'Ivry

Bâtiment Ivry 1 - Centre de tri 13 ans Bâtiment Ivry 1 - UIOM 26 ans Process industriel Ivry 1 - Centre de tri 13 ans Process industriel Ivry 1 - UIOM 27 ans Traitement des fumées Ivry1-Paris 13 10 ans Travaux de génie civil - Opération de prolongation de la durée de vie d'Ivry 1 10 ans Process industriel - Opération de prolongation de la durée de vie d'Ivry 1 10 ans

Centre de Nanterre

Bâtiment (livré en 2004) 39 ans Process industriel (livré en 2004) 20 ans

Centre de St Ouen

Bâtiment - St Ouen 2 39 ans Process industriel - St Ouen 2 30 ans Traitement des fumées - Bâtiment - St Ouen 2 23 ans Traitement des fumées - Process industriel St Ouen 2 20 ans

Centre de Romainville I

Bâtiment- Centre de transfert Romainville 1 37 ans Process industriel - Centre de transfert Romainville 1 38 ans

Centre d'Isséane

Bâtiment - Isséane - Centre multi-filières 40 Process industriel - Isséane - Centre multi-filières 20

Locaux administratifs

Travaux de réfection des locaux administratifs (2011-2012) - 35 bd de 8

Amortissement des charges à étaler:

Nature des charges Durée d'amortissement

maximale

Frais d'acquisitions des immobilisations 5 ans Pénalités et frais de réaménagement d'emprunts durée résiduelle de l'emprunt

réaménagé Autres charges à étaler 5 ans



68


IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A6.1

DEPENSES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES

Art. Libellé Prévu 2016 DM 1 DM 1 Total 2016 VOTE

DEPENSES TOTALES A COUVRIR PAR DES RESSOURCES PROPRES = A + B 37 285 000.00 37 285 000.00

16 Emprunts et dettes assimilées (A) 35 825 000.00 35 825 000.00

1631 Emprunts obligataires 1641 Emprunts en euros 35 825 000.00 35 825 000.00 1643 Emprunts en devises 16441 Opérations afférentes à l'emprunt 1671 Avances consolidées du Trésor 1672 Emprunts sur comptes spéciaux du Trésor 1678 Autres emprunts et dettes 1681 Autres emprunts 1682 Bons à moyen terme négociables 1687 Autres dettes

Autres dépenses à déduire des ressources propres (B) 1 460 000.00 1 460 000.00

10 Reprise de dotations, fonds divers er réserves

10 Reversement de dotations, fonds divers er réserves 10222 F.C.T.V.A.

139 Subvention d'investissement transférée au compte de résultat 1 460 000.00 1 460 000.00

020 Dépenses imprévues


69


IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES A6.1

Op. de l'exercice Restes à réaliser Solde d'exécution TOTAL III en dépenses de D001 IV l'exercice précédent

Dépenses à couvrir par 37 285 000.00 37 285 000.00 des ressources propres


70


IV - ANNEXES IV

ELEMENTS DU BILAN EQUILIBRE DES OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES A6.2

RESSOURCES PROPRES


RECETTES (RESSOURCES PROPRES) = a + b 127 445 294.00 127 445 294.00

Ressources propres externes de l'année (a) 750 000.00 750 000.00

10222 FCTVA 750 000.00 750 000.00 10223 TLE 10224 Versements pour dépassement PLD 10225 Participation pour dépassement de COS 10226 Taxe d'aménagement 10228 Autres fonds 138 Autres subvent° invest. non transf. 26 Participations et créances rattachées à des participations 27 Autres immobilisations financières 275 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES

Ressources propres internes de l'année (b) 126 695 294.00 126 695 294.00

15 Provisions pour risques et charges

169 Primes de remboursement des obligations

26 Participations et créances rattachées à des participations

27 Autres immobilisations financières

28 Amortissement des immobilisations 53 650 000.00 53 650 000.00 28031 AMORTISSEMENT DES FRAIS D'ETUDES 1 200 000.00 1 200 000.00 2804132 AMORT. SUBV. EQUIPEMENT AU DEPARTEMENT 500 000.00 500 000.00 28041482 AMORT SUBV EQUIPT - AUTRES COMMUNES - BAT ET INST 325 000.00 325 000.00 28041582 AMORT.SUBV.EQUIPT GPT COMMUNES BAT ET INST 20 000.00 20 000.00 280422 AMORT.SUBV.EQUIP.VERSEE PERS.PRIVEE 20 000.00 20 000.00 280441 AMORT SUBV EQUIPEMENT EN NATURE PERSONNE PUBLIQUE 2804412 AMORT SUBV EQUPT EN NATURE PERS. PUBL. BAT ET INST 200 000.00 200 000.00 2805 AMORT. CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS 28051 AMORT. CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES, BREVETS 195 000.00 195 000.00 281318 AMORTISSEMENT AUTRES CONSTRUCTIONS 610 000.00 610 000.00 28135 AMORT. INSTALLATIONS GENERALES,AGENCEMENTS 70 000.00 70 000.00 28138 AMORT. AUTRES CONSTRUCTIONS 12 975 000.00 12 975 000.00 28141 AMORT.BATIMENTS PUBLICS 1 060 000.00 1 060 000.00 28145 AMORT.INSTALLATIONS GENERALES 450 000.00 450 000.00


71


IV - ANNEXES IV



28158 AUTRES INSTALLATIONS,MATERIEL & OUTILLAGE INDUSTRI 20 480 000.00 20 480 000.00 281738 AMORTISSEMENT DES CONSTRUCTIONS MISES A DISPOSITIO 1 160 000.00 1 160 000.00 281758 AMORT. AUTRES INST.MATÉRIEL.OUTILLAGE MIS À DISPO 13 790 000.00 13 790 000.00 28181 AMORT.INSTALL.GENERALES ET AGENCEMENTS 205 000.00 205 000.00 28182 MATERIEL DE TRANSPORT 6 000.00 6 000.00 28183 MATERIEL DE BUREAU ET MATERIEL INFORMATIQUE 210 000.00 210 000.00 28184 MOBILIER 19 000.00 19 000.00 28188 AMORTISSEMENT DES AUTRES IMMO CORPORELLES 155 000.00 155 000.00

29 Provisions pour dépréciation des immobilisations

39 Provisions pour dépréciation des stocks et encours

481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 337 500.00 337 500.00 4817 PENALITES DE RENEGOCIATION DE LA DETTE 337 500.00 337 500.00 4818 CHARGES A ETALER

49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers

59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers

024 Produits des cessions d'immobilisations

021 Virement de la section de fonctionnement 72 707 794.00 72 707 794.00

Opérations de Restes à réaliser Solde d'exécution Affectation TOTAL l'exercice en recettes de R001 R1068 VIII VII l'exercice précédent

Total ressources propres 127 445 294.00 127 445 294.00 disponibles


72


IV - ANNEXES IV


Montant

Dépenses à couvrir par des ressources propres IV 37 285 000.00

Ressources propres disponibles VIII 127 445 294.00

Solde (VIII - IV) IX 90 160 294.00


73


REDEVANCES COMMUNES ADHERENTES Tarifs 2015 Tarifs 2016Evolution

2016 / 2015

part population par habitant 6,37 € 5,60 € -12,09%

ordures ménagères et balayures par tonne 97,46 € 94,00 € -3,55%

objets encombrants par tonne 97,46 € 94,00 € -3,55%

collectes sélectives - ratio annuel de performance supérieur à 35 kg/hbt -

tonnage plafonné au tonnage définitif 2015par tonne 97,46 € 5,00 € -94,87%

collectes sélectives - ratio annuel de performance compris entre 25 et 35 kg/hbt -


collectes sélectives - ratio annuel de performance inférieur à 25 kg/hbt -


collectes sélectives - tonnages au-delà du tonnage définitif 2015 si et seulement si le

taux de refus est inférieur à 17 %.

(dans le cas contraire (taux de refus supérieur à 17%), le tarif applicable est celui de

la catégorie à laquelle appartient la collectivité (35 kg/hab : 5€/t ; <25kg/hab : 30€/t et

15€/t sinon))

par tonne 97,46 € 0,00 € -100,00%

bio-déchets (hors déchets de jardins) par tonne - 5,00 € -

Apport d’ordures ménagères, balayures et tas sauvages collectés sur la voie publique par lescollectivités non-adhérentes du Syctom mais membre directement ou indirectement d’un

adhérent du Syctom par tonne 97,46 € 94,00 € -3,55%

TARIFS DES CONTRIBUTIONS


74


Présenté par le Président de séance :A Paris, le

Délibéré par le Comité réuni en session le

A Paris, le

Les membres du Comité,

Certifié exécutoire par le Président, compte tenu de la réception en Préfecture, leEt de la publication, le

A Paris, le

Le Président,


75



1


N° 6 – DEBAT D’ORIENTATIONS

BUDGETAIRES 2017



2



OBJET : Débat d’Orientations Budgétaires 2017 EXPOSE DES MOTIFS LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5711-1 et suivants, et L 2312-1, Vu le décret 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, Vu le rapport sur les orientations budgétaires 2017 du Syctom adressé aux membres du Comité, Considérant l’obligation d’organiser au sein du Comité un débat portant sur les orientations budgétaires dans un délai de deux mois précédant l’examen du Budget Primitif, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : De prendre acte de la communication de Monsieur le Président du Syctom relative aux orientations budgétaires du Syctom pour l’exercice 2017. Un débat portant sur ces orientations budgétaires a été organisé ce jour en séance du Comité syndical.


Page 1 sur 74

– AFFAIRES BUDGETAIRES :

– DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2017

- PRESENTATION DES PROSPECTIVES

TONNAGES ET BUDGETAIRES

- ORIENTATIONS 2017


Page 2 sur 74

SOMMAIRE

1. L’ENGAGEMENT DU SYCTOM DANS DE GRANDS PROJETS DANS UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL INSTABLE : ............................................................................................... 4

1.1. Deux réformes statutaires en adéquation avec la Loi NOTRe ................................................. 4

1.2. L’intégration des syndicats primaires, SITOM93 et SYELOM ................................................... 5

1.3. La nouvelle tarification : incitation, transparence et moindre effort budgétaire des

adhérents maintenus jusqu’en 2021 ....................................................................................... 6

1.4. Le Syctom partenaire des syndicats périphériques : une vision intégrée de la logistique

urbaine des déchets ................................................................................................................. 7

Partenariats contractuels et mutualisation avec les syndicats périphériques SIGIDURS – RIEVD –

SITRU – SIOM - SIREDOM ......................................................................................................... 7

Appel à manifestation d’intérêt : la logistique urbaine des déchets ................................................... 7

1.5. Le Syctom innovant : la captation du CO2 des fumées et l’expérimentation globale du circuit

biodéchets................................................................................................................................ 8

La captation du CO2 contenu dans les fumées d’incinération ............................................................. 8

L’expérimentation pour la mise en œuvre de collectes séparées de biodéchets ................................ 9

1.6. Les unités de traitement et de valorisation du Syctom : les grands travaux en cours .......... 10

Le projet de centre de valorisation organique et énergétique Ivry-Paris XIII .................................... 10

Gestion de la fraction organique des déchets ménagers : avenir de la méthanisation – la coopération

avec le SIAAP et le lancement d’un partenariat d’innovation ............................................... 11

Centre de valorisation énergétique de Saint-Ouen : intégration urbaine, remplacement du

traitement des fumées et optimisation énergétique ............................................................ 11

Reconstruction et transformation du centre de transfert et de tri de Romainville ........................... 13

Construction du centre de tri de Paris XVII ........................................................................................ 14

1.7. La prévention : le Plan de soutien et d’actions pour le développement de la prévention et du

tri des déchets du Syctom ...................................................................................................... 14

1.8. La négociation CPCU/Syctom ................................................................................................. 16

1.9. Le Syctom présente à la COP22 une conférence-débat sur le thème de l’acceptabilité des

installations de traitement des déchets ................................................................................ 16

1.10. Le Syctom partenaire du développement des initiatives publiques ..................................... 17

2. UNE GESTION PUBLIQUE DE PROXIMITE RESPONSABLE, TRANSPARENTE ET SOLIDAIRE ............................................................................................................................ 19

2.1 La démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale du Syctom ............................ 19

2.2 La démarche sécurité dans les centres .................................................................................. 19

2.3 Le contrôle des impacts environnementaux et des conditions de travail ............................. 21

2.4 Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP) ........................................................... 24

2.5 L’extension des consignes de tri ............................................................................................ 26


Page 3 sur 74

2.6 La communication du Syctom ................................................................................................ 27

2.7 La coopération internationale : le programme de solidarité internationale du Syctom ....... 28

3 LES CAPACITES DE TRAITEMENT : UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT REPONDANT

AUX BESOINS ....................................................................................................................... 29

3.1 Un tassement de la croissance démographique .................................................................... 29

3.2 Hypothèses d’évolution de tonnage ...................................................................................... 30

3.3 La valorisation des refus de tri d’objets encombrants .......................................................... 34

3.4 La programmation pluri-annuelle : les principaux investissements ...................................... 34

Les évolutions en grandes masses ..................................................................................................... 34

Les principaux investissements en vue du projet de BP 2017 ........................................................... 35

4 ETAT DES FINANCES DU Syctom ET PROSPECTIVES BUDGETAIRE 2017/2027 ......... 44

4.1 Analyse rétrospective 2008-2016 : une situation financière satisfaisante offrant la possibilité

de réaliser un programme d’investissement important ........................................................ 44

4.2 Budget Primitif 2017, évolution des ratios et perspectives de gestion de la dette : ............. 54

4.3 La prospective pluriannuelle des projets d’investissement et la prospective financière : .... 60

4.4 Synthèse : ............................................................................................................................... 62

DOCUMENTS ANNEXES .......................................................................................................................... 63


Page 4 sur 74

1. L’ENGAGEMENT DU SYCTOM DANS DE GRANDS PROJETS DANS UN CONTEXTE INSTITUTIONNEL INSTABLE :

1.1. Deux réformes statutaires en adéquation avec la Loi NOTRe La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite Loi NOTRe) a créé, à compter du 1er janvier 2016, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, des établissements publics territoriaux (EPT) exerçant, en lieu et place de leurs communes membres, la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » (article L. 5219-5, I, 4° du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces EPT regroupent l’ensemble des communes membres de la Métropole du Grand Paris, à l’exception de la Ville de Paris. L’article L 5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) a introduit par ailleurs un mécanisme de représentation-substitution permettant aux nouveaux EPT désormais compétents en matière de gestion des déchets et assimilés, d’agir, entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016, en lieu et place de leurs communes membres au sein des syndicats existants au 31 décembre 2015, et notamment du Syctom. Le mécanisme de représentation-substitution s’est appliqué de la même manière aux deux syndicats primaires constitués sur le département des Hauts-de-Seine (Syelom) et de la Seine-Saint-Denis (Sitom93). Les EPT créés sur le périmètre de ces deux départements se sont substitués à leurs communes membres respectivement dans les deux syndicats primaires, lesquels sont demeurés membres du Syctom à compter du 1er janvier 2016. Lors de la séance de son Comité syndical en date du 24 mars 2016, le Syctom a procédé à une première modification statutaire post loi NOTRe, pour intégrer les modifications législatives introduites par la création de la Métropole du Grand Paris et pour permettre l’adhésion des EPT au Syctom, en lieu et place des communes ou, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre préexistants, les deux syndicats primaires demeurant adhérents. Cette modification statutaire a été entérinée par l’arrêté inter-préfectoral du 9 septembre 2016, après consultation des organes délibérants des membres du Syctom. A la fin du printemps 2016, un élément nouveau a obligé le Syctom à engager une nouvelle modification de ses statuts. En effet, le Président de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile-de-France a notifié au Syctom l’obligation exprimée par la Chambre de dissoudre le Sitom93 et le Syelom, en tant que syndicats de traitement des déchets, et leur retrait du Syctom. Cette « obligation de faire » est inscrite dans chacun des rapports d’observations définitives rendus par la Chambre pour les deux syndicats. Les assemblées délibérantes des deux syndicats primaires ont par ailleurs pris acte de ses rapports fin juin 2016. Par ailleurs, le Syctom doit anticiper la fin de la période de représentation-substitution et organiser la continuité du service public du traitement des déchets ménagers, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris notamment, au-delà du 31 décembre 2016. L’article L 5219-5 du CGCT stipule qu’à l'issue de cette période, l’EPT est retiré de plein droit des syndicats concernés, ce qui signifie que chaque EPT est libre de déterminer les modalités selon lesquelles il souhaite exercer la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » à compter du 1er janvier 2017. Pour assurer la continuité du service public de traitement des déchets, chaque EPT devra se déterminer avant la fin de la période de représentation-substitution. Il conviendra dès lors que chaque EPT prenne une délibération avant la fin de l’année 2016, pour adhérer directement au Syctom, en son nom propre, à compter du 1er janvier 2017.


Page 5 sur 74

Le Comité syndical a donc validé le 29 septembre 2016 sa recomposition et notamment la modification de l’article 6 des statuts sur la base de critères clairs, simples et durables :

a/ un délégué titulaire par tranche de 100 000 habitants entamée des territoires qui composeront le Syctom demain, sur la base de la population totale de chacun des membres, b/ une voix par délégué, c/ la qualité de membres de droit aux maires des villes ayant sur leur territoire un grand équipement de traitement des déchets du Syctom, d/ la prise en compte du poids spécifique de la Ville de Paris.

Enfin, les nouveaux statuts renforcent la possibilité de partenariat avec d’autres syndicats de traitement des déchets en leur permettant de participer aux travaux du Syctom en qualité de membres associés. Ces statuts incluent un préambule qui permet de comprendre l’histoire du Syctom et des syndicats primaires (Syelom et Sitom93) et proposent une vision d’avenir simple et robuste. Ainsi une nouvelle histoire commune débute en 2017.

1.2. L’intégration des syndicats primaires, SITOM93 et SYELOM

Il a été demandé par la Chambre régionale des Comptes d’Ile-de-France la dissolution du Syelom et du Sitom93. Conformément aux conclusions de la Chambre régionale des Comptes, la dissolution des deux syndicats primaires s’inscrit dans le cadre d’une « dissolution de plein droit » (article L 5212-33 du CGCT) combinée aux modalités énoncées à l’article L 5711-4 du CGCT : il s’agit du transfert de la totalité des compétences, et l’ensemble des biens, droits et obligations, dans le champ de compétences statutaire du

Syctom est transmis au Syctom.

Dans ces conditions, et pour mettre en œuvre, d’une part, la dissolution du Syelom au 31 décembre 2016, et, d’autre part, l’adhésion des EPT du périmètre concerné directement au Syctom, à partir du 1er décembre

2017, la procédure suivante a été enclenchée :

- Délibération du Syelom à son comité syndical du 26 septembre 2016 relative au transfert de la compétence « traitement des déchets ménagers » au Syctom au 31décembre 2016, et à la restitution à ses adhérents de la compétence « études et actions en matière de propreté des espaces publics »

- Les adhérents actuels du Syelom doivent délibérer d’ici fin décembre sur la reprise de la compétence précitée pour ceux qui l’avaient transférée

- Le Syelom est en discussion avec les EPT pour la reprise des activités et contrats du Syelom, au regard des compétences statutaires de chacun

- S’agissant des déchetteries, il semble que le Syctom récupérerait la gestion des déchetteries fixes et mobiles précédemment gérées par le Syelom

- Une fois la répartition des activités et compétences effectuée, dans le respect du champ de compétences statutaires du Syctom, le Syelom pourra être dissous au 31 décembre 2016

- Un arrêté de dissolution du Syelom est en principe à prendre par le Préfet des Hauts-de-Seine, une fois les formalités précitées terminées,

- En parallèle, et dans le même temps, délibérations des conseils de territoire des EPT 2, 3, 4, 5 pour la partie de leurs territoires concernés, pour adhésion au Syctom au 1er janvier 2017, et, si possible dans le même temps, désignation de leurs délégués au Syctom.

De la même manière, pour le Sitom93 : - Délibération du Sitom93 à son comité syndical du 26 octobre 2016 sur la restitution des compétences

dites « à la carte » aux communes concernées - Délibérations approuvant cette restitution des compétences, à prendre par les communes concernées

en novembre-décembre 2016 - En parallèle, et dans le même temps délibérations des conseils de territoire des EPT 6, 7, 8, 9 pour la

partie de leurs territoires concernés, pour adhésion au Syctom au 1er janvier 2017, et, si possible dans le même temps, désignation de leurs délégués au Syctom

- Transfert de la compétence « traitement des déchets et assimilés » par le Sitom93 au Syctom au 1er janvier 2017, via une délibération du Sitom93 en principe prévue en décembre 2016

- Arrêté de dissolution du Sitom93 à prendre par le Préfet de Seine Saint-Denis, une fois les formalités précitées terminées.


Page 6 sur 74

Ainsi, le Comité syndical du Syctom pourra de nouveau se réunir début 2017, en comité syndical d’installation, et prendre acte des « transferts opérées par le Syelom et le Sitom93.

En terme de personnel, 11 agents des deux syndicats primaires Sitom93 et Syelom rejoindront au plus tard au 1er janvier 2017 le Syctom, lequel verra ses effectifs augmenter en 2017 de 9%.

En 2017, le Syctom lancera une étude technique, juridique et financière sur le sujet des déchèteries fixes et mobiles, sur les bases du bilan actuel des déchèteries du Syctom et du Syelom. Cette étude doit permettre de mesurer, outre le coût actuel, la qualité du service rendu et d’identifier les perspectives et

besoins (tonnage, qualité, spécificité, dasri, encombrants, etc...) de déploiement sur tout ou partie du territoire du Syctom, les conditions techniques, financières et juridiques de ce déploiement : quels financements pour le maintien de la situation actuelle ? pour un déploiement total ou partiel ? quelles conditions juridiques ? quels investissements publics sur quels secteurs avec quels moyens financiers nouveaux ( redevance, tarification à la carte ...). Il faut aussi que cette étude tienne compte de la spécificité des territoires et analyse si des solutions différentes peuvent être proposées : certains territoires ne souhaitent peut-être pas confier cette mission alors que certains territoires l'ont en tête. Par ailleurs cette étude prendra aussi en compte et analysera les partenariats possibles avec Eco emballage (contrats d'objectifs), le CRIdF (plan anti dépôts sauvages par exemple), HAROPA (pour La logistique fluviale et le CRMA, pour les déchets des professionnels et « assimilés »). Les travaux de l'APUR et de l'ORDIF devront être exploités et des commandes spécifiques pourraient être passées par le Syctom. Enfin au-delà des particularités des territoires, tous les modes de gestions devront être analysés : DSP, marchés privés, etc. Enfin l’ouverture des déchèteries aux professionnels, moyennant paiement du service sera étudiée.

1.3. La nouvelle tarification : incitation, transparence et moindre effort budgétaire des adhérents maintenus jusqu’en 2021

La nouvelle tarification du Syctom (redevances et soutiens-reversement) mise en place pour l’année 2016 répond aux objectifs suivants :

√ Améliorer la lisibilité de la stratégie « tarifaire » du Syctom,

en donnant un signal-prix clair : ○ les tarifs OM (Ordures Ménagères) et OE (Objets Encombrants) sont très supérieurs au tarif des CS (Collectes Sélectives) et des bio-déchets, ○ le tarif CS est fonction de la performance annuelle de la collectivité avec une gratuité totale pour les tonnages de CS collectés au-delà des tonnes constatées en 2015

● en facilitant les simulations pour les collectivités membres qui peuvent ainsi plus facilement mesurer l’impact de leur politique en faveur de la CS, des biodéchets et de la prévention

√ Simplifier les flux financiers en limitant les reversements aux priorités stratégiques du Syctom tel que l’accueil des centres ; la limitation de reversement (notamment du soutien historique et des soutiens supplémentaires instaurés depuis la mise ne place du barème E) se faisant au profit d’une baisse tarifaire.

Sur la base de ces principes, les tarifs de la redevance pour l’année 2016 ont été établis de la manière suivante : - Ordures Ménagères et Objets Encombrants : 94,00 €/tonne (au lieu de 97,46 €/t en 2015) - Collectes Sélectives : Tarifs de la redevance CS : * 5 €/tonne pour les tonnes facturées jusqu’au tonnage définitif 2015 pour les collectivités dont le ratio de performance annuel est supérieur à 35 kg/habitant (au lieu de 97,46 €/t en 2015), * 15 €/tonne pour les tonnes facturées jusqu’au tonnage définitif 2015 pour les collectivités dont le ratio de performance annuel est compris entre 25 et 35 kg/habitant (au lieu de 97,46 €/t en 2015), * 30 €/tonne pour les tonnes facturées jusqu’au tonnage définitif 2015 pour les collectivités dont le ratio de performance annuel est inférieur à 25 kg/habitant (au lieu de 97,46 €/t en 2015), * 0 €/tonne pour les tonnes supplémentaires de qualité (taux de refus inférieur à 17 %) au-delà du tonnage 2015,


Page 7 sur 74

Soutiens aux CS de qualité (taux de refus inférieur à 17 %) au-delà du tonnage 2015 : * 50€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015 et si le ratio de performance est supérieur à 55 kg/hab/an, *45€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 50 kg/hab/an, *40€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 45 kg/hab/an, *35€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 40 kg/hab/an, *30€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 35kg/hab/an, *25€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 30 kg/hab/an, *20€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, et si le ratio de performance est supérieur à 25 kg/hab/an.

- Biodéchets (hors déchets de jardin) : * 5 €/tonne pour une période expérimentale de 3 ans * subvention de 30 €/tonne pour une période expérimentale de 3 ans ou prise en charge par le Syctom de la collecte expérimentale - Part population : 5,60 €/hbt (au lieu de 6,37 €/hbt en 2015)

Afin de prolonger l’effet de la nouvelle tarification, le Syctom maintiendra en 2017 le nouveau dispositif de tarification, lequel devrait être appliqué jusqu’en 2021 inclus, ainsi les gains pour les collectivités adhérentes seront confortés.

1.4. Le Syctom partenaire des syndicats périphériques : une vision intégrée de la logistique urbaine des déchets

Partenariats contractuels et mutualisation avec les syndicats périphériques SIGIDURS – RIEVD – SITRU – SIOM - SIREDOM Le Syctom a poursuivi en 2016 le développement de ses coopérations avec les syndicats de traitement des déchets voisins. Aux conventions intersyndicales déjà existantes, avec le SIGIDURS (95) et le RIEVD (94), sont venues s’ajouter des conventions de coopération avec le SITRU (78), le SIOM de la vallée de Chevreuse (91) et un protocole de collaboration avec le SIREDOM

En 2017, le Syctom poursuit ainsi sa politique de mutualisation des capacités de traitement. Ainsi, le SITRU apportera au centre de tri du Syctom, situé à Nanterre, 12.000 tonnes de collectes sélectives de ses adhérents alors que le Syctom pourra apporter au centre de Carrières-sur-Seine un minimum de 15 000 t d’OMR en vue de leur valorisation énergétique. De la même façon, le Syctom pourra apporter environ 3 000 t d’OMR à l’UVE du SIOM à Villejust et

étudiera d’autres partenariats avec tous les syndicats périphériques et même vraisemblablement avec des syndicats plus éloignés comme par exemple le SITREVA. Enfin, une réflexion est en cours avec le SMVO.

Appel à manifestation d’intérêt : la logistique urbaine des déchets Afin d’optimiser la gestion des flux de déchets sur son territoire, optimiser la valorisation des déchets et privilégier les modes de transport alternatifs, le Syctom a lancé un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI).

Sept candidats ont déposé un dossier dans le cadre de l’AMI : SMITOM Lombric / VINCI Environnement /

Véolia / Coved / Urbaser / TIRU / Suez Environnement. Chaque candidat a été auditionné par un groupe de travail interne au Syctom.

Au vu du grand intérêt des propositions soumises, le Syctom a décidé de poursuivre en 2017 la réflexion et de mettre en place certaines d’entre elles. Ainsi, le comité du 27 juin 2016 a délibéré sur

le lancement de deux appels d’offres portant sur :

- la réalisation d’un outil de gestion des flux, - la mise en œuvre d’une plateforme logistique d’orientation des flux de déchets.


Page 8 sur 74

1.5. Le Syctom innovant : la captation du CO2 des fumées et l’expérimentation globale du

circuit biodéchets

La captation du CO2 contenu dans les fumées d’incinération Le 12 avril 2015, le Président du Syctom a signé le contrat de recherche et développement relatif au captage et à la valorisation du carbone contenu dans les fumées d’incinération via un procédé industriel de bio-remédiation à forte efficacité énergétique pour la production de biomatériaux et de biocarburant. Le consortium de recherche est constitué de :

- Setec Environnement (mandataire) - KTH : département d’écologie industrielle de l’Institut Royal de Technologie de Stockholm

(cotraitant) - l’Ecole Polytechnique de Montréal (cotraitant) - Le Centre de l’Efficacité Energétique des Systèmes de l’Ecole des Mines de Paris

(cotraitant) - L’Université d’Almeria (Espagne) et le SP Sveriges Tekniska (sous-traitants de Setec)

Ce contrat de recherche se déroulera sur 4 années, pour un budget de 2,75 M€ HT. Les objectifs fixés aux équipes de recherche sont :

‒ Maîtriser les mécanismes, cinétiques et équilibres des réactions en prétraitement des fumées avec récupération de matière nécessaire aux procédés biologiques et leurs impacts sur la culture ;

‒ Maîtriser les connaissances sur le paramétrage et la modélisation des mécanismes, cinétiques et équilibres des réactions de métabolisme algal et maintenir les conditions de cultures des organismes algaux tout en suivant les cycles intermittents d’activité des organismes par rapport à l’exploitation ;

‒ Maîtriser les connaissances sur les mécanismes, cinétiques et équilibres des réactions de bio remédiation du CO2 et de valorisation des produits algaux en biomatériau et en biocombustible et contrôler les agents polluants et l’approvisionnement en nutriments ;

‒ Optimiser l’intégration du système pour atteindre des consommations énergétiques acceptables pour permettre la récupération avancée de matière et d’énergie valorisable ;

‒ Optimiser le post-traitement des cultures ; ‒ Concevoir les équipements du procédé et les équipements nécessaires à la récupération

de chaleur et d’énergie issues des différentes réactions et étapes du procédé simultanément à la culture d’organismes ;

‒ Développer une feuille de route technico-économique pour l’amélioration des procédés retenus ;

‒ Produire un modèle économique d’industrialisation. Ce programme, qui s’inscrit de manière pertinente dans les actions développées par la France pour lutter contre le réchauffement climatique, a fait l’objet d’une présentation le 7 décembre 2015 lors d’un side-event organisé par le Syctom pendant la conférence Paris Climat 2015 – COP21. Ce projet estimé au global à 10 M€ HT (recherche + pilote industriel) fait l’objet d’une recherche de subvention confiée à un prestataire spécialisé. En 2017, les premiers résultats seront publiés.


Page 9 sur 74

L’expérimentation pour la mise en œuvre de collectes séparées de biodéchets Depuis 2010, le Syctom a réalisé plusieurs études en lien avec les territoires sur la connaissance du gisement et les analyses technico-économiques de scenarii de gestion des bio déchets. Les collectivités sont concernées par la réglementation « gros producteurs » (loi Grenelle II) en tant qu’entités organisatrices

des collectes de déchets mais également en tant que producteur de bio déchets (marchés alimentaires, restauration scolaire, etc). Cette mesure réglementaire a été récemment renforcée par la loi de Transition Energétique pour la croissance verte dont les dispositions prévoient que d’ici 2025, l’ensemble des

producteurs, ménagers ou non, devra disposer d’une solution de proximité de tri à la source pour une valorisation des biodéchets.

Pour répondre aux besoins des collectivités de traitement des bio déchets, le Syctom dispose déjà de deux marchés de réception et traitement par méthanisation des déchets soumis à la réglementation « sous-produits animaux de catégorie 3 ».

Toutefois, les collectes séparées de biodéchets restent rares et peu de collectivités ont recours à ces marchés de traitement. Pour passer à une phase de concrétisation, le Syctom se propose donc de porter, en lien avec les acteurs concernés, des expérimentations de collecte et traitement de bio déchets, à une échelle significative.

Pour cela, une étude d’aide à la mise en place de la collecte sélective sur des territoires d’expérimentation

a été lancée en septembre 2016. Cette étude va permettre sur des zones pilotes de dimensionner la dotation en bacs biodéchets nécessaire à la mise en place de la collecte via des enquêtes terrain, d’analyser les

coûts d’une collecte de biodéchets et de suivre l’expérimentation de la collecte sur 3 ans.

Ces zones pilotes sont en cours de définition avec les EPT concernés. Elles sont soit de la taille d’un quartier

avec les producteurs de biodéchets ménagers et non ménagers présents dans cette zone, soit sur un territoire plus étendu mais avec une seule typologie de producteurs : les producteurs non ménagers.

En 2017, le Syctom va mettre à disposition un marché de fourniture-maintenance de bacs roulants biodéchets et de collecte-traitement des biodéchets, la procédure étant lancée fin 2016.

Ainsi, dès l’étude d’aide à la mise en place de la collecte sélective sur des territoires d’expérimentation achevée, le Syctom sera en mesure de proposer aux collectivités volontaires une prestation de collecte de leurs biodéchets sur la zone pilote identifiée, pour une durée limitée de trois ans.

Les collectivités seront accompagnées dans le suivi de cette collecte par le Syctom et le bureau en charge de l’étude d’aide à la collecte, afin de capitaliser sur cette expérience. L’objectif étant qu’au

terme de ces trois ans, les collectivités soient en mesure de lancer sur leur territoire leur propre marché de collecte des biodéchets.


Page 10 sur 74

1.6. Les unités de traitement et de valorisation du Syctom : les grands travaux en cours

Le projet de centre de valorisation organique et énergétique Ivry-Paris XIII

Après 3 années de procédure de dialogue compétitif pour la conception, la construction et l’exploitation du nouveau centre d’Ivry-Paris XIII, le comité du Syctom a autorisé le 17 octobre 2014 le Président du Syctom à signer le marché attribué par la Commission d’Appel d’Offres au Groupement composé des sociétés Ivry-Paris XIII (mandataire) / Eiffage / Chantiers Modernes / Inova / Hitachi Zosen Inova /Vinci Environnement / Vinci Energies / Satelec / BG Ingénieurs / AIA. L’ordre de service de démarrage des études d’avant-projet détaillé a été délivré le 1er juillet 2015 pour un démarrage effectif au 1er septembre 2015. Pour accompagner le Syctom, un nouveau marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage technique et juridique a été attribué le 25 septembre 2015 aux groupements WSP France – Cabinet Merlin - TPFI (lot 1 technique) et cabinet Parme Avocats (lot 2 juridique).

L’année 2016 a été consacrée au 1er semestre à la mise en œuvre de la troisième phase de concertation avec le public, conformément aux engagements pris par le Syctom dans sa délibération de 2010. A l’issue de la réunion publique de clôture du 5 juillet 2016, le Syctom a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) afin que cette dernière se positionne sur la poursuite du projet, le délai de 5 ans prévu par la réglementation entre la fin du débat public et le démarrage de l’enquête publique, ayant été dépassé. La CNDP a considéré que les évolutions du projet intégrées par le Syctom permettant de tenir compte de la nouvelle loi sur la transition énergétique et des vœux de la commune d’accueil de ne pas voir installer d’équipements de méthanisation sur le site, ne remettaient pas en cause l’esprit du projet objet du débat public porté par le Syctom en 2009. Par conséquent les études du projet se poursuivent afin de permettre un dépôt des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter au printemps 2017. Le vœu récemment adopté par la Ville d’Ivry complexifie le déroulement de l’opération sans toutefois la remettre en cause. D’ailleurs le Groupement attributaire a proposé au Syctom des adaptations au projet conformes au vœu précédant voté en janvier 2014 et aux nouvelles orientations de la loi sur la Transition Energétique. Ces modifications seront intégrées par voie d’avenant au contrat soumis au comité syndical lors de sa réunion de décembre 2016.


Page 11 sur 74

Gestion de la fraction organique des déchets ménagers : avenir de la méthanisation – la coopération avec le SIAAP et le lancement d’un partenariat d’innovation

Le SIAAP, syndicat interdépartemental d’assainissement de l’agglomération parisienne traite les eaux usées de 9 millions de franciliens dans 6 installations de traitement. Le Syctom, traite les déchets ménagers produits par 5,7 millions d’habitants de la zone centrale de l’Ile-de-France. Un partenariat technique SIAAP-Syctom s’est construit sur la base de synergies possibles identifiées entre les 2 collectivités :

- Un intérêt technique avéré de mutualiser les boues et la fraction organique des déchets ménagers dans un équipement commun de traitement par méthanisation,

- La difficulté pour le Syctom d’installer des équipements de traitement biologique des déchets dans la zone urbaine dense,

- Le retour d’expérience important du SIAAP sur le procédé de méthanisation, - La disponibilité de foncier sur les installations du SIAAP permettant d’envisager ce traitement

mutualisé. Le partenariat s’est concrétisé en décembre 2015 avec l’adoption par les 2 collectivités d’un accord-cadre de coopération. Cet accord est animé par un Comité de Pilotage réunissant à parité des élus du Syctom et du SIAAP. Une convention de groupement de commande a été adoptée en juin 2016 permettant le lancement des procédures nécessaires de commande publique. Le Syctom est le coordonnateur de ce groupement de commande doté d’une commission d’appel d’offres spécifique. L’objectif du projet commun est d’explorer les possibilités de mutualisation positive des gisements de boues d’épuration et de fraction organique des déchets dans un procédé de traitement optimisé produisant davantage de biogaz que les technologies aujourd’hui disponibles sur le marché et réduisant les quantités de sous-produits à traiter. Afin de mener à bien cette démarche de recherche et développement, les 2 collectivités ont décidé de recourir à la nouvelle procédure de partenariat d’innovation issue d’un décret de septembre 2014, particulièrement adaptée à ce projet et séparée en trois phases : (i) recherche – développement en laboratoire (ii) test en pilote industriel (iii) construction d’une installation de taille industrielle. Les deux premières phases pourront être menées avec plusieurs équipes candidates, le Syctom et le SIAAP décidant à chaque étape des candidats qui seront invités à poursuivre la procédure. Les gisements disponibles pour le projet sont :

- Les boues d’épuration des stations d’épuration de Seine Amont et Seine Aval - La fraction organique résiduelle issue de la future installation de tri-préparation de l’Unité de

Valorisation Organique du nouveau centre d’Ivry-Paris XIII - En option des sous-produits de stations d’épuration de type graisses et du fumier équin provenant

des installations de Maisons-Laffitte L’investissement global est estimé à ce stade du lancement de la procédure à 90 millions d’euros. L’avis de publicité pour le partenariat d’innovation a été publié début novembre 2016. Les candidatures émanant de structures innovantes adossées à des industriels du traitement biologique des déchets et des boues, seront agrées en février 2017. L’attribution d’un ou plusieurs contrats de partenariat d’innovation est prévue en décembre 2017. Les étapes suivantes du projet seront :

- 2018 : phase de recherche et développement - 2019 – 2020 : phase de développement et d’exploitation du ou des pilotes industriels

Centre de valorisation énergétique de Saint-Ouen : intégration urbaine, remplacement du traitement des fumées et optimisation énergétique

L’intégration architecturale et paysagère du centre de valorisation énergétique de Saint Ouen est un enjeu majeur pour le Syctom. L’évolution récente de l’environnement urbain présente un défi local de taille. Les nouveaux riverains, installés depuis peu, expriment leurs préoccupations, auxquelles le Syctom se doit de répondre, en collaboration étroite avec le territoire d’accueil.


Page 12 sur 74

Le revamping architectural entend répondre à la demande. Confiés au Cabinet REICHEN et ROBERT & Associés en décembre 2015, le bâtiment existant de l’usine et son parc à mâchefers feront l’objet d’un

traitement architectural adapté à la proximité des nouvelles constructions de l’éco-quartier des Docks. Ce qui devrait permettre une diminution notable de certaines nuisances. L’ensemble des volumes fera l’objet

d’un traitement paysager de qualité (plantations avec arbres de hautes tiges, bassin de récupération des

eaux pluviales pour l’arrosage, prise en compte de la biodiversité…). Les équipements du traitement des

fumées seront entièrement recouverts. Les circulations de bennes de collecte seront insérées côté rue Ardoin dans un socle permettant de réduire la gêne visuelle et le bruit généré et un nouvel accès des bennes à ordures ménagères depuis le quai de Seine (RD1) permettra également de desservir le futur garage à bennes de collecte de la ville de Paris. Enfin, la création d’un front bâti type tertiaire côté rue Ardoin par la mise en œuvre d’un bâtiment de bureaux à destination de tiers permettra de masquer la vue industrielle du site.

En 2017, le permis de construire sera déposé et les marchés de travaux seront attribués.

Le montant prévisionnel des lots travaux s’élève à 78 720 000 €HT, la maitrise d’œuvre associée est de

9 087 552 €HT.

Le nouveau traitement des fumées répondra également aux préoccupations des riverains, conformément aux engagements du Syctom. Le traitement humide des fumées sera remplacé par un système sec à l’instar d’Isséane.

Outre les préoccupations majeures d’intégration urbaine, ces travaux feront du centre de valorisation énergétique de St-Ouen une installation unique en France en termes de rendement énergétique compte tenu de la technologie ultra performante qui sera mise en place (condensation des fumées). Les appels d’offres travaux qui se sont déroulés en 2016 permettront le démarrage des travaux en 2017. Le montant prévisionnel des travaux s’élève à un total de 76 005 723€HT. Sur les 7 lots, 5 seront attribués

en 2016 et deux seront lancés et attribués en 2017 (dont le lot Electricité à 5 770 000€HT et le lot Génie

civil estimé à 3 170 000€HT).

La maitrise d’œuvre associée est de 7 470 846 €HT.


Page 13 sur 74

Reconstruction et transformation du centre de transfert et de tri de Romainville Le 23 janvier 2015, le Comité du Syctom a décidé, en application d’un protocole transactionnel, de ne pas poursuivre le projet de centre multifilières de Romainville et port de Bobigny (engagé en 2006 et intégrant une filière de méthanisation sur site) et de résilier le marché conclu avec Urbaser au plus tard le 29 février 2016, permettant au Syctom de lancer en 2015 une procédure de commande publique afin de désigner un nouvel exploitant et de faire réaliser par l’exploitant en place et dans le cadre du marché d’origine, des travaux urgents de mise en sécurité du centre (remplacement total de la chaîne de tri, travaux de rénovation de la toiture du centre et remise à niveau du système de sécurité incendie) pour un montant de 27 M€ HT.

Le nouvel exploitant a été désigné fin 2015 (Groupement Generis – Valoram). Ce nouveau marché prévoit désormais la réalisation de travaux de sécurité relatifs aux personnes et à la solidité des ouvrages (confortement de structures, réfection des voiles béton, agrandissement de la fosse des ordures ménagères, reprise de couvertures des bâtiments transfert des ordures ménagères et « de liaison », réhabilitation des locaux sociaux et réfection de voirie), pour un montant estimé à la charge du Syctom de 3,4 M€ HT. Ces travaux, après validation des études par le Syctom s’échelonneront sur la fin de 2016 et le début de 2017.

Par ailleurs, suite à la décision du Comité Syndical de janvier 2015, le Syctom a lancé une démarche prospective visant à tirer les enseignements de l’arrêt du projet précédent, à auditionner les acteurs du territoire et à proposer au Syctom des scenarii pour la relance d’un nouveau projet d’installation en lieu et place du centre existant. Les résultats de l’étude ont été présentés fin 2015 en séance du Comité Syndical.

Enfin, le Syctom s’est doté, à l’été 2016, d’une nouvelle équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner tout au long du nouveau projet. Le groupement constitué des bureaux d’études Egis, Setec Environnement et Neo-rama, est chargé de proposer au Syctom une stratégie de concertation et de l’assister dans l’élaboration du programme de la future installation. Des études de préfaisabilité sont menées actuellement afin d’examiner les différentes filières de gestion des déchets envisageables sur le site.

Les pistes de réflexion seront soumises au Conseil Syndical de décembre.

L’année 2017 sera consacrée à l’audition des acteurs concernés et intéressés par le projet et à la concertation avec le public. L’objectif du Syctom est de valider un programme pour la nouvelle installation à la fin de l’année 2017.

Eléments de planning du nouveau projet :

‒ Etude de faisabilité portant sur un ou plusieurs scénarios : 1er semestre 2017 ‒ Lancement d’une procédure de commande publique pour la conception et la construction du nouvel

équipement : Fin 2017 ‒ Consultation et attribution d’un ou plusieurs marchés de l’opération : 2018-2019

Le budget prévisionnel alloué à cette opération s’élève à 270 M€. TTC.


Page 14 sur 74

Construction du centre de tri de Paris XVII

Le marché de conception/construction du centre de tri de Paris Batignolles de 45 000t/an assorti d’une période d’exploitation de 2 ans (MSI incluse) a été notifié au Groupement CNIM / INGEROP / Urbaine de Travaux / Ar-Val / Monique LABBE Architecte le 9 septembre 2015. Son montant est de 57,7 M€ HT pour la partie conception/construction (avec en sus un budget aléa de 3 millions €HT) et 11,5 M€ HT pour la partie exploitation. Depuis octobre 2015, la phase 1 « Etudes » a commencé. Le permis de construire est en cours d’instruction et l’enquête publique pour la demande d’autorisation d’exploiter est prévue du 13 octobre au 17 novembre 2016. Le permis de construire a récemment été délivré par Madame la Maire de Paris. Les études de projet lancées en juin 2016 doivent s’achever. Le début des travaux est prévu en mars 2017 pour une mise en service en mars 2019. L’opération est estimée à 84.5 M€ TTC.

1.7. La prévention : le Plan de soutien et d’actions pour le développement de la prévention et

du tri des déchets du Syctom Plan d’accompagnement prévention, bio déchets et relance du tri pour la période 2015-2020

Le Syctom a engagé en janvier 2015, l’élaboration de son nouveau plan de soutien et d’actions pour le développement de la prévention et de la valorisation des déchets sur son territoire. Ce plan de soutien et d’actions a été adopté lors du Comité syndical du 19 juin 2015.

Concernant la prévention des déchets, la législation (Loi sur la transition énergétique) et la planification (Plan national de prévention) mettent en exergue plusieurs thématiques :

‒ la prévention et la gestion des bio déchets, ‒ l’économie circulaire territoriale.

Le Syctom a candidaté en juillet 2015 au nouvel appel à projet « Territoire Zéro Gaspillage Zéro Déchet », en partenariat avec Paris, Est-Ensemble, Versailles Grand Parc, Ivry et Clichy-la-Garenne. Il a été retenu parmi les lauréats en décembre 2015. Concernant le tri des déchets, la loi de transition énergétique a confirmé deux enjeux majeurs :

‒ l’élargissement de la consigne de tri à tous les emballages plastiques, au plus tard en 2022, ‒ l’harmonisation de la consigne de tri.


Page 15 sur 74

Objectifs du nouveau Plan d’accompagnement pour la prévention et le tri

Ce plan pluriannuel visant le soutien d’établissements publics et des collectivités adhérentes repose sur un

programme d’aides et d’accompagnement décliné en 3 volets selon les modalités d’intervention suivantes : Objectifs du nouveau Plan d’accompagnement pour la prévention et le tri

Ce plan pluriannuel visant le soutien d’établissements publics et des collectivités adhérentes repose sur un

programme d’aides et d’accompagnement décliné en 3 volets selon les modalités d’intervention suivantes : Un accompagnement mutualisé sous maîtrise d’ouvrage Syctom pour :

‒ Le développement des opérations de compostage : o Les collectivités ont commandé 5 477 composteurs par le biais du marché du Syctom.

Ce sont quelques 24 collectivités et communes qui ont fait appel à ce dispositif. o Le marché de formation a été renouvelé dans le courant de l’année 2016 et une journée

de formation a été programmée chaque mois de la fin aout à fin novembre, afin de répondre aux nombreuses demandes que nous avions réceptionnées depuis le début l’année.

o Accompagnement des opérations de compostage collectif par trois bureau études auxquels le Syctom a confié la mission de diagnostic, soutien à la mise en place des équipements et évaluation.

‒ L’organisation du concours d’étudiants « Design Zéro Déchet » Le Syctom a organisé en 2016, la quatrième édition du concours Design Zéro Déchet sur le thème de la gestion des bio déchets en ville et a remis les prix aux étudiants lors du Salon Jardins Jardin, qui s’est tenu dans le jardin des Tuileries au début du mois de juin. Enfin, il a souhaité participer à la semaine de la Paris Design Week afin de valoriser les créations des étudiants sur l’édition 2016 et de lancer sa nouvelle

thématique 2017. La soirée de vernissage de l’exposition des maquettes des projets a réuni 400 personnes.

‒ La sensibilisation de proximité Trois équipes territorialisées (Verdicité, EcoGESTIK et PIK-PIK/Env/E-graine), soit 28 éco-animateurs, interviennent sur le terrain pour renforcer l’efficacité et la visibilité des actions de communication portées par les collectivités à destination du grand public. Initiées depuis avril 2016, les actions de sensibilisation en porte à porte, d’animations lors d’événements locaux ou de suivi de qualité du service, se sont multipliées notamment sur Paris et en petite couronne :

- près de 300 demi-journées ont été consacrées à des opérations de sensibilisation en porte à porte - les éco-animateurs ont été mobilisées pendant 150 demi-journées pour l’animation d’évènements

locaux. Ce sont 17 collectivités adhérentes qui ont bénéficié de cet accompagnement sur mesure pour renforcer leurs actions de sensibilisation sur le tri et la prévention des déchets et ce programme sera bien entendu poursuivi en 2017 et des moyens supplémentaires pourraient être alloués.


Page 16 sur 74

Un programme de soutien financier pour des initiatives locales portées par des établissements publics ou des collectivités, dans le cadre d’appels à projets (2 à 3 sessions par an).

En 2015, 21 dossiers ont été déposés par les collectivités et présentés au comité syndical, sur les thèmes suivants : réemploi, lutte contre le gaspillage alimentaire, développement du compostage t du jardinage durable et l’amélioration du tri. Le montant des subventions est évalué à 1 442 000€.

En 2016, ce sont quelques 38 dossiers qui ont été réceptionnés. Le montant total des aides accordées s’élève à 1,2 M€. Les thèmes sont similaires à ceux de 2015 :

- Réemploi, 44% du montant total des subventions accordées, - Amélioration de la CS : 34%, - Lutte contre le gaspillage alimentaire et collecte des bio déchets : 17%, - Action en faveur du compostage et du jardinage durable : 3%, - Nocivité : 2%.

Le Syctom a contribué à financer le démarrage de 4 structures de réemploi type recyclerie.

Le Syctom est intervenu favorablement sur des aides d’améliorations de la collecte sélective sur de l’enfouissement de colonne en apport volontaire et sur l’achat de de bac jaunes.

De nombreuses collectivités se sont lancées dans des opérations de lutte contre le gaspillage alimentaire, à la fois grand public ou bien destinées à des publics scolaires ou des personnels fréquentant les restaurants administratifs.

Les collectivités, en parallèle de la commande de composteurs, réalisent des actions ponctuelles de sensibilisation à du jardinage durable. En 2017, ces soutiens financiers seront poursuivis.

1.8. La négociation CPCU/Syctom A l’issue de discussions entamées en 2010, le Syctom et CPCU sont parvenus à un accord sur la revalorisation du prix de vente de la vapeur issue des UIOM, prenant effet le 1er janvier 2016. Celle-ci a été actée par la signature de l’avenant 7 au contrat de vente de vapeur, présenté au comité syndical du 17 décembre 2015. Cette revalorisation de 5€ par tonne vendue est conditionnée à la livraison par le Syctom d’une quantité

annuelle de vapeur, permettant à CPCU d’atteindre 50% d’énergie renouvelable ou de récupération (EnRR)

dans son mix énergétique. Ce seuil de 50% d’EnRR permet au concessionnaire du réseau de chaleur de

bénéficier d’une réduction significative de la TVA appliquée à ses clients finaux (de 20% à 5,5%).

Ce seuil a été fixé à 3,6 Mt pour les années 2016 et 2017 puis 3,450 Mt par an jusqu’à l’échéance du contrat

(2024).

Cette revalorisation permet au Syctom de se rapprocher des prix de vente du marché et de bénéficier d’un complément de recettes d’environ 18M€ dès 2016. Bien entendu en 2017 ce complément de recette sera appelé, sauf incident majeur d’exploitation.

1.9. Le Syctom présente à la COP22 une conférence-débat sur le thème de l’acceptabilité des

installations de traitement des déchets Le Syctom fut Partenaire officiel de l’organisation de la COP21 en 2015 au Bourget. Cette expérience a

considérablement enrichi la vision du rôle du Syctom à l’international et des possibilités de partage de son expertise. Dans le même temps, le programme de coopération internationale du Syctom s’étoffe très

rapidement. Alors que s’établissent les bases d’un partenariat avec la Région du Grand Casablanca Settat, confrontée à des logiques urbaines similaires aux nôtres, il était légitime que le Syctom porte un side-event dans le cadre de la journée thématique Villes et Territoires, le 12 novembre à Marrakech lors de la COP22.


Page 17 sur 74

Le thème retenu est celui de l’acceptabilité des installations de traitement des déchets : comment développer et entretenir un dialogue constructif avec la société civile ?

L’articulation de la grande expertise technique avec la fabrique de

l’adhésion des parties prenantes, nécessaire pour l’implantation

pérenne d’unités de traitement des déchets (fréquemment couplées

avec des structures d’assainissement), est une préoccupation majeure en France, en Europe, comme au Maroc, ou en Afrique subsaharienne.

Les populations attendent des autorités régulatrices une prise en main concertée des investissements et des modes de traitement. Les difficultés s’avèrent semblables, qu’elles surgissent en milieu urbain dense ou dans un environnement plus dispersé où les habitants manifestent autant de réticences. Fort de son expérience, le Syctom lance le débat sur les questions de l’acceptabilité dans un

contexte où les réseaux sociaux et le développement rapide de la culture environnementale permettent et rendent dans le même temps incontournable la mise en place d’un dialogue que chacun espère constructif. Les intervenants, autour du président de la Région de Casablanca-Settat et d’Hervé Marseille, sont pour

chacun d’entre eux, expert du débat public, spécialiste de la gestion du risque et de l’acceptabilité, et chef

d’entreprise.

1.10. Le Syctom partenaire du développement des initiatives publiques

L’entrée au capital de la Semardel

Dans le prolongement du dispositif de mutualisation initié par les conventions de partenariats déjà signées avec le SITRU, le RIEVD, le SIGIDURS et le SIREDOM, le Syctom envisage d’entrer au capital de la

Semardel qui réalise des opérations de collecte, traitement et valorisation des déchets ménagers et d’activité économique. L’objectif est de développer, dans le cadre de la Loi de transition énergétique, des solutions communes au traitement des biodéchets, de partager son approche innovante de sujets tels que celui de la captation de CO2 des fumées, de mener des études conjointes sur les nouvelles technologies de production d’énergie de récupération et d’adopter une stratégie commune visant à minimiser

l’enfouissement pour le limiter strictement aux déchets non recyclables. Le Syctom projette d’entrer au capital de la Semardel dotée d’un capital de 23 millions d’euros, à hauteur

de 2,3 millions d’euros L’entrée au capital de la SEML Sigeif Mobilités

Soucieux des problématiques de qualité de l’air en Ile de France, le Syctom souhaite prendre une part active

au développement du Gaz Naturel pour Véhicules (GNV), carburant propre, aujourd’hui amené à se

développer car permettant une réduction de 92 % des émissions de particules et de 85 % des oxydes d’azote comparé à un véhicule diesel. Le Sigeif a créé, en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations notamment, la SEM Sigeif Mobilités afin de déployer un réseau de 10 stations GNV en région parisienne. Le Syctom, aux côtés de la Région Ile de France, de la Ville de Paris, de GRT gaz, de Ports de Paris, et de la Caisse d’Epargne

notamment projette de participer à la constitution de la SEML Sigeif Mobilités dotée d’un capital de 5 millions d’euros, avec une participation à hauteur de 1%, soit 50 000 euros.


Page 18 sur 74

L’entrée au capital de la SEM SIPEnR Le Syctom est, tout comme le SIPPEREC, engagé dans la production d’énergie de récupération et d’énergie dite « verte ». Afin de développer une collaboration par ailleurs déjà engagée au travers de conventions de coopération, le Syctom envisage de prendre une participation dans la SEM SIPEnR. Créée à l’initiative du SIPPEREC en 2013, SIPEnR a pour objet de mettre à disposition des collectivités et des acteurs publics locaux des outils pour la mise en œuvre de leurs projets de production d’énergies

renouvelables et de récupération (photovoltaïque, éolien, géothermie, etc.) et de maitrise de la demande énergétique. La SEM est dotée d’un capital de 3 3210 000 d’Euros, auquel participe la Caisse des Dépôts

et Consignations. La participation envisagée par le Syctom est de 50 000 €.


Page 19 sur 74

2. UNE GESTION PUBLIQUE DE PROXIMITE RESPONSABLE, TRANSPARENTE ET SOLIDAIRE

2.1 La démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale du Syctom Avec la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, la France s’est fixée des objectifs pour inscrire un nouveau modèle économique et environnemental.

Cette mutation, si elle est nécessaire, constitue aussi une véritable opportunité pour impulser et promouvoir des initiatives et des engagements. Le déchet a une place toute particulière dans ce changement dès lors qu’il est considéré comme une ressource, et s’inscrit au cœur de l’économie circulaire.

Ainsi, parce que son activité est par définition environnementale, le Syctom, en tant qu’acteur contribuant

à la transition énergétique, a-t-il l’ambition de recenser ses bonnes pratiques et d’en mesurer la performance, de façon à dresser un bilan de son impact économique, social et environnemental.

A la suite d’un comité de pilotage projets du 13 octobre 2015, le Syctom a initié une démarche de

Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE), dont l'objectif principal est de mettre en évidence la volonté du Syctom d'adopter les meilleures technologies et les meilleures pratiques dans l’accomplissement de sa mission de service public d’écologie urbaine.

Le succès de la stratégie RSE du Syctom tiendra à sa capacité à susciter l’adhésion des acteurs publics et

privés.

Il s’est donc agi dans un premier temps de travailler à déterminer les axes forts de la démarche de

performance et de mesure des efforts du Syctom en matières de développement durable, que ce soit pour les aspects sociétaux comme pour les questions environnementales.

En 2016, le Syctom a entamé la démarche en identifiant son empreinte en emplois et son impact en termes d’activité économique sur le territoire. En parallèle, un autre aspect important de la démarche a consisté à mettre en exergue la problématique de la sécurité sur les centres du Syctom. Une campagne de sensibilisation et d’acculturation de l’ensemble des agents du Syctom est en

cours d’organisation et devrait avoir lieu au premier semestre 2017. Enfin, une première batterie d’indicateurs devrait être choisie en 2017 afin de constituer la pierre angulaire d’une démarche RSE

qui a pour vocation d’être solide – donc argumentée - et pérenne.

2.2 La démarche sécurité dans les centres Compte tenu de l’ampleur du patrimoine à gérer et de l’évolution constante de la réglementation, le Syctom, anime une démarche qualité, d’amélioration continue, du pilotage du volet sécurité des équipements de ses centres. Deux principaux domaines sont concernés : la réglementation sur la sécurité des machines et la réglementation sur la sécurité incendie. En 2016, le Syctom a entrepris 2 actions d’accompagnement dans sa démarche. Le lancement d’un marché de conseil et d’assistance sur les problématiques globales de sécurité pour une durée de 4 ans et l’adhésion à l’Institut pour une Culture de Sécurité Industrielle (ICSI). La contribution de ces 2 acteurs doit permettre, d’une part, d’améliorer la capacité du Syctom à anticiper, détecter précocement les défaillances prévisibles et/ou imprévues survenant dans ses installations, et d’autre part de définir des règles, automatismes, formation aux comportements et au management de la sécurité, l’objectif final étant de maitriser tous les événements susceptibles d’avoir des impacts sur l’activité du Syctom.


Page 20 sur 74

La réalisation d’audit de conformité des équipements et machines Tous les audits de conformité réglementaire ont été réalisés en utilisant l’accord cadre de contrôle technique et de conformité. Les derniers audits, les centres de traitement d’Ivry-sur-Seine et de Saint-Ouen, se sont achevés en fin du 1er semestre 2016. Le marché de travaux de mise en conformité d’Isséane (UIOM) est en cours de réalisation et s’achèvera dans le courant du 2ème trimestre 2017. Le cahier des charges des travaux de mise en conformité de Saint Ouen (UIOM) est en cours de définition. La procédure d’attribution du marché subséquent de travaux s’achèvera fin du 1er trimestre 2017. Celui de la mise en conformité d’Ivry sur Seine (UIOM) sera défini pendant le 2ème trimestre 2017 et lancé, via un marché subséquent, pendant le 4ème trimestre 2017. S’agissant des centres de tri, les résultats des audits de conformité machines ont mis en évidence des non conformités relevant soit de la responsabilité de l’exploitant soit de celle du Syctom. Les premiers travaux se sont achevés sur le centre de Sevran au 3ème trimestre 2016. A Nanterre, le marché subséquent est en cours d’exécution et s’achèvera pendant le 1 semestre 2017. Concernant le centre de tri de Paris XV, les travaux de mise en conformité machines des équipements existants, et maintenus dans le procédé reconfiguré pour l’extension des consignes de tri, seront intégrés dans le cadre des travaux de modernisation du procédé de tri. Dans le cas du centre de Romainville, le diagnostic réalisé en 2014 a conduit le Syctom à arrêter le procédé de tri en mars 2015. La nouvelle chaîne modernisée et conforme à la réglementation est en fonctionnement depuis le 1er trimestre 2016. A Isséane les travaux de mise en conformité seront lancés avec la rédaction du cahier des charges dans le courant du 2ème trimestre 2017 et une réalisation sur la fin 2017 et 2018.

La réalisation d’audit de conformité à la réglementation incendie Des audits d’évaluation de conformité réglementaire ont été lancés et réalisés pour les centres de tri de Sevran, Nanterre et Isséane. L’audit relatif au centre d’Ivry n’a pas été achevé en raison de la résiliation du marché CITAE qui portait ces prestations de diagnostic SSI. Ce marché a été résilié compte-tenu des problèmes de qualité rencontrés dans l’exécution de la prestation. Cette résiliation a remis en cause la pertinence des rapports déjà établis pour les centre d’Isséane, de Sevran et de Nanterre. Le Syctom, possédant désormais une compétence interne dans cette spécialité, l’analyse et la validation de ces rapports existants est en cours. La reprise des audits sera assurée, par l’intermédiaire de l’accord-cadre d’assistance technique et d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage dans le courant du 1er semestre 2017. Les résultats de cette analyse pourront conduire à la nécessité de réaliser des travaux qui en fonction de leur qualification seront réalisés par les exploitants via les comptes GER ou par le Syctom, dans le cadre de l’amélioration continue, au travers de marchés publics spécifiques. C’est pourquoi à Ivry, des études de sécurisation de circuit principal d’incendie sont en cours de finalisation et des travaux seront lancés dans le cadre d’un marché spécifique dans le 2ème semestre 2017. De plus sur Paris XV, du fait de la nouvelle configuration du centre qui devra être en capacité de trier les plastiques issus des consignes élargies de tri, une modernisation du Système Sécurité Incendie sera réalisée en fonction des nouvelles zones procédé créées et des équipements conservés et/ou ajoutés.


Page 21 sur 74

Enfin à la parution des résultats des audits à reprendre et/ou restants à réaliser, les travaux afférents s’échelonneront sur les années 2017 et 2018.

Tableau des crédits estimés, suite aux audits, pour les travaux de sécurité dans les centres répartis sur l’ensemble des accords-cadres réservés à cet effet (Métallerie, Electricité et Divers travaux second œuvre dont signalétique) sur leur période d’exécution.

2.3 Le contrôle des impacts environnementaux et des conditions de travail

Dans une optique de développement durable et de responsabilité visant la sécurité du personnel et l’intégration de ses installations dans leur environnement ainsi que la transparence de leur fonctionnement, le Syctom poursuit sa politique volontariste de mesures et de surveillance des impacts de ses centres.

Rejets atmosphériques Les rejets atmosphériques des centres de valorisation énergétique du Syctom sont contrôlés et analysés en continu au moyen d’instruments de mesure placés dans les cheminées. Les relevés sont communiqués par l’exploitant, chaque mois ou chaque trimestre selon les arrêtés d’exploitation, à l’inspection des installations classées qui peut aussi mener sur place des contrôles inopinés. Le syndicat fait par ailleurs appel à un organisme indépendant qui réalise des contrôles ponctuels deux fois par an (en plus des contrôles réglementaires commandés par l’exploitant auprès également d’organismes extérieurs indépendants choisis par ses soins). Ces différentes campagnes permettent de compléter et de valider l’autocontrôle réalisé par l’exploitant. En 2015, l’ensemble des résultats de mesures montre que les émissions moyennes de chaque centre se situent bien en deçà des seuils autorisés. Par ailleurs, l’ensemble de ces données est transmis aux communes d’accueil et riveraines des centres, aux commissions de suivi de site (CSS) et aux comités de suivi des chartes de qualité environnementale. Elles figurent aussi dans le dossier d’information du public remis chaque année à la préfecture, consultable en mairie de la commune d’accueil et également depuis le site Internet du Syctom.

Impacts environnementaux L’impact sur l’environnement des retombées des émissions atmosphériques de dioxines-furannes et d’éléments traces métalliques fait également l’objet d’un programme de surveillance. Des jauges de type « Owen » sont installées pendant 2 mois sur une trentaine de points au total autour des trois centres de valorisation énergétique. Ces points ont été déterminés par modélisation de la dispersion atmosphérique afin de retenir pour chaque centre des points susceptibles d’être exposés à des retombées du centre et deux points dits témoins suffisamment éloignés des centres pour ne pas être impactés par leur activité. Ces données sont transmises une fois par an aux communes d’accueil des jauges. Elles font également l’objet d’une transmission aux commissions de suivi de site (CSS) et aux comités de suivi des chartes de qualité environnementale et figurent dans le dossier d’information du public.

Convention de partenariat avec AIRPARIF

Compte-tenu de la sensibilité de la population vis-à-vis des installations de valorisation énergétique des déchets et notamment des émissions de dioxines, le Syctom a répondu favorablement à la proposition d’Airparif d’initier dès l’année 2015 un volet partenarial qui vise :

- à disposer des premières mesures en continu de dioxines et furanes en Ile-de-France ;


Page 22 sur 74

- à améliorer la connaissance de l’impact de certaines activités notamment le brûlage sauvage de déchets ;

- à actualiser l’inventaire spatialisé des émissions de dioxines et furanes sur l’ensemble de l’Ile-de-France ;

- à informer les franciliens sur les résultats de ces travaux et notamment les riverains des installations de valorisation énergétique de déchets ménagers. L’objectif principal est de partager la réalité sur l’évolution des concentrations de ces polluants et les sources principales d’exposition. A ce titre, des mesures permanentes des retombées atmosphériques de dioxines et furanes et de métaux lourds par jauges OWEN par périodes de 2 mois sur 2 sites de référence (l’un en zone rurale et l’autre en zone urbaine) seront mises en place dès l’automne 2015 et pendant 5 ans. Les résultats pourront servir de point de comparaison pour l’ensemble des campagnes réalisées autour des installations industrielles et notamment les campagnes de retombées autour des installations de valorisation énergétique du syndicat

Biosurveillance

Parallèlement aux mesures d’impact avec les jauges et pour compléter ce suivi réglementaire, le Syctom mène des campagnes ponctuelles de biosurveillance pour améliorer les connaissances sur les impacts environnementaux de ses installations. Dans la poursuite des campagnes initiées dès 2006, il a passé en 2009 des marchés afin de mesurer la teneur en dioxines-furannes et métaux de mousses et lichens présents dans l’environnement de ses trois unités de valorisation énergétique. Ces marchés ont été renouvelés en 2013. A noter que les résultats des campagnes menées jusqu’à présent ne mettent en évidence aucune incidence spécifique des 3 usines sur leur environnement.

Modélisation atmosphérique et études de risque sanitaire Afin de pouvoir mieux répondre aux interrogations des populations riveraines de ses centres de traitement en matière de risques sanitaires et de nuisances odorantes, le Syctom s’est doté en interne d’un logiciel de modélisation atmosphérique. Ce modèle constitue un outil interne d’aide à la décision tant pour les projets de modification d’installations existantes que les projets de nouveaux équipements.

Toutefois, l’expertise de bureaux d’études spécialisés étant parfois indispensable, le Syctom dispose de marchés à bons de commandes pour la réalisation d’études de dispersion atmosphérique et d’études de risques sanitaires. Ces études faites par des bureaux d’études externes indépendants peuvent être réalisées soit dans le cadre de la préparation au lancement d’un projet, soit pour le contrôle de l’exploitation d’une installation.

Le contrôle des rejets liquides Conformément aux arrêtés d’autorisation d’exploiter et aux arrêtés de déversement aux réseaux d’assainissement, des contrôles sont réalisés en sortie de chacune des installations du Syctom. Les paramètres mesurés sont ceux prescrits dans ces arrêtés spécifiques à chaque installation. Ces contrôles règlementaires sont réalisés par les exploitants de chaque centre. Toutefois, afin d’amplifier la fréquence de ces contrôles, notamment lorsque des dépassements sont relevés, le Syctom mandate un laboratoire indépendant pour réaliser plus d’analyses et aider à la compréhension d’éventuels problèmes. Il a également mandaté un laboratoire pour mieux connaître la qualité des effluents arrivant sur la station de traitement interne de l’usine de Saint-Ouen en vue de sa rénovation.

Le contrôle du bruit Le Syctom dispose depuis plusieurs années d’un marché avec un bureau d’études intervenant pour réaliser des mesures d’exposition au bruit du personnel travaillant dans ses installations. À ces mesures de bruit viennent s’ajouter des mesures réalisées dans l’environnement extérieur des centres afin de s’assurer du respect de la règlementation au regard du bruit généré par leur activité. Le titulaire de ce marché peut également intervenir pour réaliser des modélisations du fonctionnement des installations et préconiser des travaux d’amélioration du niveau sonore dans l’environnement.


Page 23 sur 74

Le contrôle des ambiances de travail Suite au lancement en 2011 d’un appel d’offres pour des mesures d’ambiance de travail (notamment en termes d’agents pathogènes dans les cabines de tri) pour lequel aucune offre n’avait été déposée, un nouvel appel d’offres sera lancé. Après une nouvelle analyse des besoins du Syctom dans ce domaine, le cahier des charges sera revu et recentré sur les principaux paramètres qu’il est nécessaire de suivre dans le domaine des ambiances de travail tout en prenant en compte les offres de mesure et d’analyse présentes sur le marché.

La réalisation d’études de danger

Sur une installation industrielle, la maîtrise des risques étant un point fondamental à intégrer dès le début du projet et tout au long de la vie du centre, il apparaît souhaitable que le Syctom dispose d’un marché à bons de commande sur 4 ans pour commander ce type de prestations. Il pourra ainsi à tout moment commander des études préliminaires servant au dimensionnement d’un projet ou des études liées à des modifications intervenues ou à venir sur l’installation elle-même ou sur son environnement. Ces études pourront également être liées à l’évolution de la règlementation ou à des demandes des autorités administratives.

Le suivi des odeurs Avec l’évolution du tissu urbain autour des installations du Syctom et sa densification (éco-quartier des Docks à proximité de l’usine de Saint-Ouen, aménagement de la ZAC Pont d’Issy à côté de l’usine ISSEANE), les premiers riverains se trouvent de plus en plus près de celles-ci. Les éventuelles nuisances générées, à commencer par les nuisances odorantes, sont donc plus rapidement ressenties et moins facilement tolérées.

Afin de gérer au mieux ces nouvelles contraintes, le Syctom dispose d’un marché pour la réalisation de mesures olfactométriques et sensorielles. Ces mesures permettent de caractériser les nuisances odorantes afin, d’une part, d’en identifier l’origine (liées à la conception des installations ou à leur mode d’exploitation) ; et, d’autre part, de disposer d’éléments de réponses supplémentaires à apporter aux riverains lorsqu’ils signalent une gêne.

Au cours de l’année 2016, ce marché a permis d’initier un diagnostic odeur de l’usine de Saint-Ouen en identifiant et caractérisant les sources d’odeurs présentes sur l’usine. De plus, un suivi des nuisances a été réalisé dans l’environnement durant les périodes les plus émissives. Ces différentes actions s’inscrivent dans le cadre de la recherche de la limitation des nuisances liées à l’usine suite à la construction de la ZAC des Docks.

Biosurveillance Parallèlement aux mesures d’impact avec les jauges et pour compléter ce suivi réglementaire, le Syctom mène des campagnes ponctuelles de biosurveillance pour améliorer les connaissances sur les impacts environnementaux de ses installations. Dans la poursuite des campagnes initiées dès 2006, il a passé en 2009 des marchés afin de mesurer la teneur en dioxines-furanes et métaux de mousses et lichens présents dans l’environnement de ses trois unités de valorisation énergétique. Ces marchés ont été renouvelés en 2013. A noter que les résultats des campagnes menées jusqu’à présent ne mettent en évidence aucune incidence spécifique des 3 usines sur leur environnement.

Modélisation atmosphérique et études de risque sanitaire Afin de pouvoir mieux répondre aux interrogations de la population riveraine de ses centres de traitement en matière de risques sanitaires et de nuisances olfactives, le Syctom s’est doté en interne d’un logiciel de modélisation atmosphérique. Ce modèle pourra constituer un outil interne d’aide à la décision tant pour les projets de modification d’installations existantes que les projets de nouveaux équipements.

Toutefois, l’expertise de bureaux d’études spécialisés étant parfois indispensable, le Syctom a confié après mise en concurrence un marché à l’INERIS pour la réalisation d’études de dispersion atmosphérique et un autre à la société EGIS pour la réalisation des études de risques sanitaires à partir des résultats des modélisations. Ces études faites par des bureaux d’études externes indépendants peuvent être réalisées


Page 24 sur 74

soit dans le cadre de la préparation au lancement d’un projet, soit pour le contrôle de l’exploitation d’une installation.

Le contrôle des rejets liquides Conformément aux arrêtés d’autorisation d’exploiter et aux arrêtés de déversement aux réseaux d’assainissement, des contrôles sont réalisés en sortie de chacune des installations du Syctom. Les paramètres mesurés sont prescrits dans ces arrêtés spécifiques à chaque installation. Ces contrôles règlementaires sont réalisés par les exploitants de chaque centre. Toutefois, afin d’amplifier la fréquence de ces contrôles, notamment lorsque des dépassements sont relevés, le Syctom mandate un laboratoire indépendant pour réaliser plus d’analyses et aider à la compréhension d’éventuels problèmes. Ainsi, à la suite de dépassements ponctuels de seuil en 2008 sur les rejets de l’usine de Saint-Ouen, des études ont été lancées par le Syctom pour améliorer les traitements avant rejet.

La réalisation d’études de danger

Sur une installation industrielle la maîtrise des risques étant un point fondamental à intégrer dès le début du projet et tout au long de la vie du centre, il apparaît souhaitable que le Syctom dispose d’un marché à bons de commande sur 4 ans pour commander ce type de prestations. Il pourra ainsi à tout moment commander des études préliminaires servant au dimensionnement d’un projet ou des études liées à des modifications intervenues ou à venir sur l’installation elle-même ou sur son environnement. Ces études pourront également être liées à l’évolution de la règlementation ou à des demandes des autorités administratives. Pour parvenir de façon cohérente et efficiente à mettre en œuvre cette gestion responsable et

respectueuse, le Syctom s’est engagé dès 2016 dans une démarche de Responsabilité Sociale et Environnementale dont un volet majeur est consacré à la diffusion d’une véritable « culture de la sécurité » auprès des équipes. En 2017 les premiers résultats de cette démarche globale seront présentés notamment pour la mise en œuvre d’indicateurs de performance.

2.4 Filières Responsabilité Elargie des Producteurs (REP)

2.4.1 Les filières emballages et papiers graphiques : Le mode de fonctionnement par « appels à projets » est désormais de plus en plus privilégié par les éco-organismes pour encourager les initiatives des collectivités visant à améliorer les performances de tri.

Le Syctom encourage la participation de ses collectivités adhérentes à ces démarches et porte administrativement les dossiers quand les règles de participation le nécessitent (cas de la dotation d’accompagnement au changement d’Ecofolio).

Outre le volet « extension des consignes de tri » pour lequel le Syctom et ses collectivités adhérentes ont été retenus, le plan de relance d’Eco-Emballages comprenait un volet « plan d’amélioration de la collecte » pour lequel 17 collectivités adhérentes du Syctom ont été sélectionnées, pour la réalisation de projets représentant environ 11 M€HT.

Ces projets, qui ont débuté dès 2016, contribueront à une amélioration significative des tonnages de collecte sélective : 11,5kt de multi-matériaux et 17,5 kt de verre supplémentaires attendus à compter de 2018.

Parallèlement, le Syctom a été retenu par Ecofolio dans le cadre de la dotation pour l’accompagnement au changement pour son projet de démantèlement de la ligne de tri objets

encombants d’Isséane et la création d’une ligne d’alimentation et de transfert supplémentaire. Il bénéficiera d’une subvention de 230 k€ environ. Ce nouvel équipement devrait être opérationnel mi-2017 et offrira, en combinaison avec les différents contrats de reprise de fibreux du Syctom, un exutoire supplémentaire pour les flux de papiers collectés par les collectivités adhérentes.


Page 25 sur 74

En particulier, le contrat de reprise expérimental portant sur différents types de papiers passé début 2015 sera prolongé jusqu’à fin 2017, pour proposer aux collectivités adhérentes des solutions plus pratiques aux flux mono-matériaux des collectivités (points d’apport volontaires de papiers, opérations des déstockages

ou désarchivages, collectes spécifiques de papiers des administrations…).

En complément des appels à projet des éco-organismes Eco-Emballages ou Ecofolio, les nouvelles modalités d’accompagnement proposées par le Syctom à ses collectivités adhérentes ont en outre été

déclinées dans l’axe 3 du programme d’accompagnement pour les opérations de prévention et de tri,

approuvé par le comité syndical du 19 juin 2015.

2016 a été à la fois une année de mise en œuvre de ces projets dans les différents territoires, mais

également une année de préparation du renouvellement des agréments des éco-organismes pour les filières REP emballages et papiers graphiques, les agréments d’Eco-Emballages et Ecofolio s’achevant

concomitamment au 31 décembre 2016.

Cependant, à ce jour, les cahiers des charges définitifs des futurs éco-organismes n’étant toujours

pas parus, l’année 2017 sera une période de transition au cours de laquelle se dérouleront l’agrément des futurs éco-organismes sur ces deux filières, le choix d’un ou plusieurs pour

engagement avec eux sur la période 2018-2022 et le renouvellement des contrats de ventes des matières issues du tri des emballages.

2.4.2 La filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : Le Contrat Territorial de Collecte du Mobilier (CTCM) entre le Syctom et Eco-Mobilier a été signé le 28 juin 2013. Ce contrat permet :

- la participation financière aux frais de collecte et de traitement des flux de Déchets d’Eléments

d’Ameublement (DEA) en mélange dans les objets encombrants en porte-à-porte et dans les bennes de déchèteries,

- la prise en charge technique et financière des flux de DEA collectés séparativement dans les points d’enlèvements des collectivités du territoire du Syctom.

Concernant ce soutien organisationnel de la filière, la majorité des déchèteries des collectivités adhérentes (32 déchèteries sur 37) a été pourvue de bennes de déchets d’ameublement, collectés et traités par l’éco-organisme en 2013 et en 2014. En 2016, Eco-mobilier n’a pas poursuivi son déploiement opérationnel sur

le territoire du Syctom puisqu’il n’a pas donné suite à 3 demandes de collectivités (Paris pour le CVAE Porte

de Pantin, CA Versailles Grand Parc pour la déchèterie du Chesnay et le Syctom pour la déchèterie d’Ivry).

Celles-ci devraient être traitées en 2017.

L’année 2016 a permis la validation de trois campagnes de déclaration d’activité (portant sur les 2 semestres 2014 et sur le 1er semestre 2015) et le versement des soutiens correspondants :

- versement direct par Eco-Mobilier aux collectivités adhérentes d’environ 500 k€ de soutiens pour les déchèteries opérationnelles qu’elles gèrent,

- reversement par le Syctom d’une part des soutiens perçus pour la collecte et le tri des objets

encombrants venant de déchèteries non opérationnelles ou de collectes en porte à porte.

Au titre de 2014 et du 1er semestre 2015, ce sont ainsi près de 4,6 M€ de soutiens qui ont été perçus

par le Syctom, dont 2,3 M€ reversés aux collectivités adhérentes. L’importance de ces soutiens est

le reflet de la qualité et de la performance de la politique du Syctom en matière de valorisation des objets encombrants sur son territoire.

Des soutiens en progression du fait de l’amélioration de la valorisation des objets encombrants

Un avenant au CTCM (contrat territorial de collecte du mobilier), validé par le Comité national de Concertation du 9 septembre 2015, a précisé les modalités d’actualisation annuelle des taux de présence

de déchets d’éléments d’ameublement moyens conventionnels, servant au calcul des soutiens. Ces


Page 26 sur 74

derniers sont orientés à la baisse pour les objets encombrants en porte-à-porte (51% de DEA en 2013, 42% en 2016). Pourtant, les soutiens perçus par le Syctom devraient progresser en 2016 et 2017 (+10%) grâce à la montée en puissance de la valorisation énergétique des refus de tri dans les usines du Syctom et grâce aux actions d’amélioration du taux de valorisation des collectes d’objets encombrants. En effet, en 2016, de nouveaux

objectifs de valorisation ont été fixés aux exploitants des centres de tri des objets encombrants en contrat avec le Syctom :

- valorisation des papiers/cartons en mélange (1.04) à la place d’un flux de cartons seuls (1.05),

depuis le 1er février 2016, - valorisation des plastiques rigides depuis le 1er avril 2016, - valorisation des matelas depuis le 1er juillet 2016,

Enfin, 2017 sera une année de préparation du renouvellement de l’agrément de l’éco-organisme pour la filière REP Déchets d’éléments d’ameublement, l’agrément d’Eco-mobilier s’achevant le 31

décembre 2017.

2.5 L’extension des consignes de tri

2.5.1 Elargissement de la consigne de tri à tous les emballages plastiques

Le Syctom avait participé en 2012-2013 à la première expérimentation d’élargissement des consignes de tri à tous les emballages plastiques (pots, barquettes, blisters et films en plus des bouteilles et flacons) avec 10 communes du bassin versant du centre de tri de Sevran en Seine-Saint-Denis et le IIIème arrondissement de Paris. Une nouvelle phase de déploiement de cette consigne de tri élargie a été mise en œuvre en 2016. En effet, en septembre 2015 la candidature du Syctom a été retenue par Eco-emballages pour participer à la seconde phase de déploiement de la consigne de tri élargie, en association avec :

- les collectivités arrivées dans le bassin versant du centre de Sevran depuis la fin de la première expérimentation (l’ex-CA Aéroport du Bourget, Villemomble et Pavillons-sous-Bois)

- l’EPT Est-Ensemble, dont les collectes sélectives seront traitées dans le centre de tri de Romainville qui a été modernisé pour pouvoir trier les emballages relatifs aux nouvelles consignes.

Au total, ce sont plus de 540 000 habitants qui ont pu, dès le premier trimestre 2016, contribuer à un meilleur recyclage des emballages plastiques. Eco-Emballages accompagne financièrement cet élargissement par le versement d’un soutien de 800€/t de nouveaux plastiques envoyés vers les filières de recyclage et par une subvention pour la modernisation du centre de tri de Romainville. De plus, le Syctom suit les collectivités de son territoire retenues en 2015 par Eco-emballages dans son Plan d’amélioration de la collecte. Cet appel à projets a pour objectif d’agir dans les zones à moindre performance en matière de collecte des emballages : 17 collectivités du Syctom ont été retenues. Elles ont ainsi pu bénéficier de soutiens financiers complémentaires pour leurs actions de communication et leur dotation en bacs ou bornes de collecte. Cette nouvelle étape marque un pas supplémentaire dans la stratégie d’élargissement progressif de la consigne de tri en parallèle de la modernisation des centres de tri du Syctom. Des études sont notamment engagées pour définir un calendrier de déploiement de la nouvelle consigne dans l’ensemble du Syctom, conformément à l’objectif national d’un élargissement de la consigne de tri sur l’ensemble du territoire national au plus tard en 2022 qui a été réaffirmé dans la Loi pour la transition énergétique. Un diagnostic territorial de l’ensemble du territoire Syctom sera engagé, avec un plan d’actions associé. Le Syctom travaille donc activement à l’exigence de mise en œuvre opérationnelle du recyclage des nouvelles résines plastiques et compte sur l’appui de l’Ademe et d’Eco-Emballages pour mener à bien cette initiative. Ainsi les centres de tri de Paris XV et Nanterre seront transformés et en 2017, 6 M€ TTC y seront consacrés

(16 M€ pour Paris XV et 49 M€ pour Nanterre sur la période 2015-2027).


Page 27 sur 74

2.5.2 La poursuite du projet « METAL » d’extension de la consigne de tri aux petits

emballages métalliques à Nanterre

2015 a été la première année de mise en œuvre des conventions signées par le Syctom, Eco-Emballages et le fond de dotation pour le recyclage des petits aluminiums de Nespresso, pour expérimenter le tri et le recyclage des petits éléments métalliques dans les centres de tri du Syctom. A partir de janvier 2015, les 746 000 habitants de 14 communes des Hauts de Seine ont été invités à mettre dans leur bac de collecte sélective l’ensemble de leurs petits éléments métalliques, triés dans le centre de

Nanterre. A partir de janvier 2016, ils ont été rejoints par les 400 000 habitants de l’EPT Est-Ensemble, dont les collectes sélectives sont triées dans le centre de Romainville. Le Syctom a proposé une campagne de sensibilisation des habitants relayée par les collectivités adhérentes qui pourrait se dérouler en 2017.

2.6 La communication du Syctom

Les actions de communication du Syctom en 2017 viseront à promouvoir les valeurs et engagements du syndicat, à améliorer la visibilité de son action, et à porter ses projets auprès des publics et des acteurs du territoire, et au-delà.

La communication du Syctom se déploiera notamment sur les axes suivants :

Innovation

Poursuivre la rénovation de l’image du Syctom avec son nouveau site internet qui abordera en 2017 une phase d’installation et d’enrichissement. Sa conception moderne et ergonomique offre un accès facilité à l’information.

Renforcer et fluidifier les échanges d’informations avec les collectivités adhérentes grâce au développement d’un extranet.

Participer à la démarche d’identification, d’émergence et de mise en avant des axes d’innovation majeurs dans l’action du syndicat.

Exemplarité

Accompagner en interne et en externe la démarche de responsabilité sociale et environnementale (RSE) formalisée en 2016 au Syctom.

Promouvoir le programme de solidarité internationale initié fin 2015 et valoriser les axes de travail choisis par la Commission ad-hoc et les projets soutenus.

Accompagner les opérations de sensibilisation des collectivités adhérentes dans les domaines de la réduction des déchets, du déploiement de dispositifs de collecte et traitement des biodéchets, de l’extension des consignes de tri des emballages ménagers…

Soutenir le plan d’accompagnement du Syctom auprès des collectivités pour la prévention et le tri et mettre en valeur les actions menées par le Syctom lui-même en faveur de la prévention.

Performance de l’outil industriel

Apporter une information transparente sur le fonctionnement des installations de traitement de déchets du Syctom auprès des riverains et acteurs locaux, afin d’entretenir la confiance avec ces publics.

Contribuer à la présentation et à l’acceptation des projets de création ou de modernisation d’installations de traitement de déchets :

o Construction d’un centre de tri de collecte sélective à Paris XVII

o Evolution de la chaîne de tri de collecte sélective dans le centre à Paris XV

o Modernisation du centre de valorisation énergétique à Saint-Ouen

o Projet de transformation du centre à Ivry/Paris XIII

o Nouveau projet de centre de traitement de déchets à Romainville


Page 28 sur 74

o Projet de traitement conjoint des boues et des biodéchets avec le SIAAP

Des actions d’information et de concertation seront conduites auprès des acteurs du territoire et des riverains des sites afin de faire partager l’avancement des projets.

Mutualisation

Restituer dans les outils de communication les perspectives de la démarche d’optimisation de la logistique urbaine des déchets.

Contribuer au développement de nouveaux partenariats :

Le Syctom entend développer des démarches partenariales avec d’autres structures publiques dans un souci de collaboration et de mutualisation des moyens pour une plus grande cohérence des actions, y compris en matière de communication.

Sous l’appellation des services publics urbains du Grand Paris, les grands syndicats techniques d’Ile-de-France qui interviennent dans l’eau, l’électricité et les communications, le gaz, l’assainissement, la gestion des bassins – SEDIF, SIAAP, SIGEIF, SIPPEREC, EPTB Seine Grands Lacs et Syctom - collaborent et organisent leur participation commune à des salons réunissant élus et professionnels, des prises de parole concertées, la valorisation des actions de solidarité internationale conduites conjointement entre plusieurs d’entre eux.

2.7 La coopération internationale : le programme de solidarité internationale du Syctom Cette première année de mise en œuvre du 1% déchets s’est traduite par un budget d’un million d’euros et 12 projets d’ores et déjà subventionnés. Le programme est désormais piloté par une Commission solidarité et coopération internationale installée le 1er avril 2016, composée de 15 élus et d’un Bureau solidarité et coopération internationale restreint à 6 élus. Les projets subventionnés sont pour la majorité dans leur première année de mise en œuvre avec une durée moyenne de 3 ans. L’objectif du programme, afin d’avoir un impact pérenne sur les populations locales, est d’accompagner les collectivités de ces pays en voie de développement dans une approche durable, avec le souci de favoriser le développement local. Il s’agit donc d’apporter un soutien à moyen terme et de permettre à la collectivité partenaire de s’approprier le projet d’utilité publique mis en place et développé avec l’aide de l’ONG associée. En 2017, la majorité des projets entameront leur deuxième année de mise en œuvre avec le renouvellement de subvention correspondant, ce qui sera l’occasion de mener des évaluations de mi-parcours sur l’atteinte des objectifs fixés au moment de la conception du projet. Il s’agira également de favoriser, au vu de l’état avancé des projets, les contrôles sur place afin de vérifier la bonne utilisation des fonds versés, mais aussi l’avancement des projets et la pérennité des ouvrages et des procédures mises en place.


Page 29 sur 74

3 LES CAPACITES DE TRAITEMENT : UNE POLITIQUE D’INVESTISSEMENT REPONDANT AUX BESOINS

3.1 Un tassement de la croissance démographique La population officielle du Syctom est calculée sur la base de la dernière population INSEE connue. La population Syctom 2016 est donc la population issue du recensement INSEE de 2013.

En 2016, la population du territoire du Syctom a gagné 11 477 habitants, soit une croissance de + 0,20 % par rapport à l’année précédente, ce qui est légèrement supérieur à la croissance constatée entre 2014 et

2015 (+ 0,18%) et 3 fois moins que la croissance démographique moyenne constatée entre 2009 et 2014 (+0,59% par an). La population desservie par le Syctom atteint désormais 5 711 843 habitants.

Cette croissance relativement faible cache de fortes disparités selon les départements :

Comme l’an dernier, et pour la deuxième fois depuis 2006, l‘évolution démographique de la ville de Paris

affiche une baisse (- 0,51%). Son poids reste cependant à peu près constant d’une année sur l’autre (39,5%

de la population du Syctom en 2016 contre 39,7% en 2015).

En petite couronne, le territoire du Syelom continue sa progression supérieure à la moyenne (+0,37%) : les communes de Châtillon, Asnières et Vaucresson augmentent même de plus de 2 %, alors que la population de Courbevoie et Puteaux baisse sensiblement (-1,5%).

Le territoire du SITOM93 connaît une progression de + 0,91 %, très nettement au-dessus de la moyenne, mais avec là aussi des disparités locales : Bagnolet, Bobigny, La Courneuve, Noisy le Sec et Rosny-sous-Bois voient leur population augmenter de plus de 2%, alors qu’à l’inverse, Epinay sur Seine, Le Pré Saint

Gervais et les Lilas perdent des habitants.

La population des 3 communes des Yvelines baisse de - 0,44 % en moyenne. Celle des communes du Val de Marne augmente de + 1,12 %, avec des hausses de plus de 4% pour Cachan et Valenton, et des baisses d’environ – 1 % pour Gentilly ou Le Kremlin Bicêtre.

Pour les années futures, les hypothèses d’évolution démographique du Syctom s’appuyaient sur une étude

de l'IAU sortie en novembre 2009 qui proposait une autre approche de l'évolution de la population en Ile de France, avec un tassement progressif de la courbe d'évolution. Cette année, les hypothèses de cette étude ont été revues à la baisse pour prendre en compte la moindre progression de la population du Syctom constatée entre 2006 et 2010.

La projection de l’évolution démographique du Syctom se base donc sur les hypothèses suivantes :

- progression (réelle) de la population entre 2006 et 2010 : 0,62% par an - progression (réelle puis estimée) de la population entre 2011 et 2015 : 0,33% par an - progression de la population entre 2016 et 2020 : 0,35% par an - progression de la population entre 2021 et 2025 : 0,31% par an - progression de la population entre 2026 et 2030 : 0,30% par an

Au final, l’hypothèse d’évolution de la population du Syctom est approximativement de +0,32% par an entre 2010 et 2030.


Page 30 sur 74

3.2 Hypothèses d’évolution de tonnage

3.2.1 Rappel de l’évolution 2008-2015

PRODUCTION 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 variation % var

2008-2015 2008/2015

Verre 112 421 t 109 349

t 110 742

t 113 643 t 112 502 t 113 199 t

114 331 t

116 086 t 3 665 t 3,3%

Collectes Sélectives 166 903 t 162 539

t 166 452

t 174 140 t 172 727 t 168 138 t

174 376 t

180 757 t 13 854 t 8,3%

Objets encombrants (yc OE chantier)

192 231 t 172 530

t 182 137

t 188 929 t 167 845 t 172 797 t

170 504 t

177 187 t -15 043 t -7,8%

Ordures ménagères résiduelles

2 038 457 t 1 990 579 t

1 981 123 t

2 022 410 t 1 982 390 t 1 943 314 t 1 946 308 t

1 901 780 t -136 677 t -6,7%

Biodéchets 0 t 0 t 0 t 0 t 0 t 0 t 31 t 109 t 109 t

Déchèteries SYCTOM 29 286 t 32 849 t 29 481 t 21 653 t 17 673 t 16 839 t 17 034 t 15 047 t -14 239 t -48,6%

TOTAL hors Verre 2 426 877 t 2 358 498 t

2 359 193 t

2 407 132 t 2 340 636 t 2 301 088 t 2 308 253 t

2 274 880 t -151 996 t -6,3%

Evolution du tonnage global

-2,06% -2,82% 0,03% 2,03% -2,76% -1,69% 0,31% -1,45%

TOTAL PERIMETRE SYCTOM

2 605 027 t 2 514 696 t

2 517 097 t

2 529 680 t 2 457 078 t 2 417 813 t 2 423 035 t

2 390 967 t -214 060 t


Page 31 sur 74

RATIOS 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Verre 19,9 kg/hab 19,4 kg/hab 20 kg/hab 20 kg/hab 20 kg/hab 19,8 kg/hab 19,9 kg/hab 20,2 kg/hab

Collectes Sélectives 29,5 kg/hab 28,8 kg/hab 29 kg/hab 31 kg/hab 30 kg/hab 29,4 kg/hab 30,4 kg/hab 31 kg/hab

Objets encombrants (yc OE chantier)

35 kg/hab 31,9 kg/hab 34 kg/hab 35 kg/hab 30 kg/hab 31 kg/hab 30 kg/hab 31 kg/hab

Ordures ménagères résiduelles

361 kg/hab 353,1 kg/hab 350 kg/hab 355 kg/hab 348 kg/hab 340 kg/hab 339 kg/hab 330 kg/hab

Biodéchets 0 kg/hab 0,0 kg/hab 0 kg/hab 0,00 kg/hab 0,00 kg/hab 0,00 kg/hab 0,01 kg/hab 0,02 kg/hab

Déchèteries SYCTOM 5 kg/hab 5,8 kg/hab 5 kg/hab 4 kg/hab 3 kg/hab 3 kg/hab 3 kg/hab 3 kg/hab

TOTAL 461 kg/hab 446,0 kg/hab 444 kg/hab 445 kg/hab 431 kg/hab 423 kg/hab 423 kg/hab 415 kg/hab

Evolution des tonnages à périmètre constant


Page 32 sur 74

3.2.2 Analyse de l’évolution des tonnages sur le territoire du Syctom Collectes sélectives Les apports de collectes sélectives ont légèrement augmenté en 2016.

Si on ne prend pas en compte les communes du SITRU : En 2016, le ratio moyen des collectivités de la catégorie A (ratio CS > 28 kg/hab) a diminué de 0,2 kg/hab (il passe de 36,1 kg/hab en 2015 à 35,9 kg/hab en 2016), le ratio moyen des collectivités de la catégorie B (ratio CS compris entre 18 et 28 kg/hab) augmente de 0,1 kg/hab (il passe de 23,15 kg/hab en 2015 à 23,25 kg/hab en 2016) et le ratio moyen des collectivités de la catégorie C (ratio CS < 18 kg/hab) augmente de 0,1 kg/hab (il passe de 13,2 kg/hab en 2015 à 13,3 kg/hab en 2016).

On constate donc cette année que ce sont les collectivités avec le ratio moyen le plus élevé qui ont le moins progressé.

Entre 2015 et 2016, le nombre de collectivités dans chaque catégorie a peu évolué : 34 collectivités en catégorie A, 17 en catégorie B et 10 en catégorie C en 2016, contre respectivement 33, 18 et 10 en 2015.

Ensemble des flux

Pour les ordures ménagères, le détournement de toutes les bennes de régie de Plaine Commune vers un exutoire privé (quai de transfert public puis marché privé avec Genn SITA) suite à l’accident mortel

survenu à l’UIOM de Saint Ouen en janvier 2015 a entrainé une forte baisse des apports des communes (-10% en moyenne pour les communes de l’EPT qui déversent sur l’UIOM de Saint Ouen, soit environ -1 000 t par mois par rapport aux apports de 2014). L’agglomération envisage de revenir vider sur Saint

Ouen dès que les travaux de sécurisation auront été réalisés (pose de poutres anti chutes dans les travées). La fin des travaux étant programmée pour la fin de l’année 2016, le retour des bennes de la régie est

envisagé en 2017.

Le flux de collecte sélective affiche une nette augmentation, mais celle-ci est principalement due aux apports du SITRU depuis le 1er janvier 2016 au centre de tri de Nanterre. Sans comptabiliser ces apports, l’estimation des tonnages de collectes sélectives 2016 est de 182 507 t, soit une augmentation de 1,7% par rapport à 2015.

Les apports d’objets encombrants (OE), qui avaient baissé en 2015, ont nettement augmenté en 2016. Les apports d’OE de chantier semblent se stabiliser autour de 30 000 t par an. Si on cumule les 2 flux OE et OE chantier, les apports ont augmentés par rapport à l’année dernière.

- Par rapport à 2015 : o Ordures ménagères résiduelles : +0,8 % o Collectes sélectives emballages et papiers graphiques : +8,3 % / (hors SITRU) : +1,7% o Objets encombrants : +8,6 % o Objets encombrants (inclus OE chantier) : +9,7 %


Page 33 sur 74

3.2.3 Evolution quantitative prévisionnelle 2016-2020

PRODUCTION 2016 2017 2018 2019 2020 variation % var

2016-2020 2016/2020

Verre 119 088 t 121 123 t 123 194 t 125 299 t 127 441 t 8 353 t 7,0%

Collectes Sélectives * 194 424 t 188 630 t 193 015 t 197 513 t 202 129 t 7 705 t 4,0%

Collectes sélectives (hors SITRU) 182 507 t 176 630 t 181 015 t 185 513 t 190 129 t 7 622 t 4,2%

Objets encombrants (yc OE chantier) 196 610 t 196 610 t 196 610 t 196 610 t 196 610 t 0 t 0,0%

OMR (yc balay et DV incinérés) 1 914 927 t 1 899 430 t 1 867 604 t 1 831 910 t 1 796 241 t -118 685 t -6,2%

Biodéchets 1 060 t 3 900 t 23 269 t 46 704 t 70 309 t 69 249 t

Déchèteries SYCTOM 12 731 t 12 731 t 12 731 t 12 731 t 7 731 t -5 000 t -39,3%

TOTAL TRAITE PAR LE SYCTOM 2 319 752 t 2 301 301 t 2 293 229 t 2 285 468 t 2 273 021 t -46 732 t -2,0%

Evolution du tonnage global 1,97% -0,80% -0,35% -0,34% -0,54%

TOTAL PERIMETRE SYCTOM 2 438 840 t 2 422 425 t 2 416 423 t 2 410 768 t 2 400 461 t -38 379 t *inclus apports du SITRU : 11 917 t en 2016 et 12 000 t/an ensuite

RATIOS * 2016 2017 2018 2019 2020

Verre 20,6 kg/hab 20,9 kg/hab 21,2 kg/hab 21,5 kg/hab 21,8 kg/hab

Collectes Sélectives 33,7 kg/hab 32,5 kg/hab 33,2 kg/hab 33,8 kg/hab 34,5 kg/hab

Objets encombrants (yc OE chantier) 34,0 kg/hab 33,9 kg/hab 33,8 kg/hab 33,7 kg/hab 33,6 kg/hab

OMR (yc balay et DV incinérés) 331,5 kg/hab 328,2 kg/hab 321,0 kg/hab 313,8 kg/hab 306,6 kg/hab

Biodéchets 0,2 kg/hab 0,2 kg/hab 4,0 kg/hab 8,0 kg/hab 12,0 kg/hab

Déchèteries SYCTOM 2,2 kg/hab 2,2 kg/hab 2,2 kg/hab 2,2 kg/hab 1,3 kg/hab

TOTAL 422 kg/hab 418 kg/hab 415 kg/hab 413 kg/hab 410 kg/hab

Les orientations retenues pour construire la prospective à l’horizon 2020 sont les suivantes :

- Une progression du ratio de biodéchets afin d’atteindre 22 kg/hab en 2023 et en 2030 un ratio de 32 kg/hab ;

- L'évolution constatée, à périmètre constant, du ratio d'ordures ménagères par habitant, sur la période 2003-2016 est de -1,02% par an. Une évolution moyenne du ratio d’OM+biodéchets de -1% par an a donc été retenue sur la période 2017-2020.

- Pour les collectes sélectives, l'évolution constatée, à périmètre constant, du ratio par habitant, sur la période 2003-2016 est de +2,95% par an. Cette période correspondait encore à une période de montée en puissance. Sur la période 2016-2021, et compte tenu de la stagnation constatée, une évolution moyenne du ratio de CS de +2% par an a donc été retenue.

- Une progression du ratio de collecte du verre afin d’atteindre en 2030 un ratio de 25 kg/hab.


Page 34 sur 74

Ces évolutions conduiraient à une baisse de -2,4% du tonnage global traité par le SYCTOM entre 2016 et 2021.

3.3 La valorisation des refus de tri d’objets encombrants

Le traitement des refus issus du tri des collectes d’Objets Encombrants du Syctom Jusqu’en 2015, les marchés passés par le Syctom pour le traitement de ses objets encombrants permettaient l’extraction et la valorisation des matériaux suivants : bois, inertes, cartons, ferreux, non-ferreux et Déchets d’Equipements Electriques Electroniques (DEEE). Depuis 2016 la liste s’est élargie aux plastiques rigides et aux matelas. Les autres matériaux, appelés refus de tri, étaient considérés comme non valorisables par le Syctom dans les conditions technico-économiques du moment. Ils étaient jusqu’à présent majoritairement évacués vers des Installation de Stockage de Déchets Non-Dangereux (ISDND). 2016 : pertinence d’un test de valorisation énergétique des refus de tri des Objets Encombrants Dans le prolongement de sa stratégie visant à limiter l’enfouissement, le Syctom a expérimenté l’incinération des refus de tri d’objets d’encombrants, dans ses Unités de Valorisation Energétique (UVE) entre janvier et avril 2016. Ces 7 semaines de test ont permis de valider la faisabilité et l’intérêt de valoriser énergétiquement ces refus de tri, notamment lors des baisses d’apports en ordures ménagères, sous réserve de respecter un cahier des charges définit en concertation avec les exploitants des installations. L’évolution des marchés de tri et traitement des objets encombrants Les marchés de tri et traitement des objets encombrants conclus en 2016 ont donc été conçus pour permettre de valoriser énergétiquement les refus de tri sur les UVE du Syctom ou sur celles proposées par les titulaires des différents marchés. Quant aux deux marchés qui vont durer encore jusqu’en 2018 et 2019, ils ont fait l’objet d’avenant permettant la valorisation des refus de tri en UVE et l’évolution la rémunération en conséquence. Le volume nouvellement détourné de l’enfouissement. Le Syctom estime que les périodes propices à l’incinération des refus issus du tri des objets encombrants représentent a minima 20 semaines dans l’année. Ainsi, l’incinération de ces refus permettra de détourner de l’enfouissement au moins 11 500 tonnes de déchets par an.

3.4 La programmation pluri-annuelle : les principaux investissements

Les évolutions en grandes masses

La programmation pluriannuelle reprend l’ensemble des investissements programmés ou en projet et qui

sont nécessaires pour répondre aux besoins de traitement du Syctom. Le rythme d’investissement du Syctom peut être découpé en plusieurs phases. Sur la période 2008-2011, le niveau des dépenses d’investissement est resté relativement significatif

(entre 45 M€ et 121 M€ par an) : fin de la construction d’Isséane, construction du centre de tri de Paris XV

et, enfin, réalisation des travaux de prolongation de la durée de vie de l’unité de traitement d’Ivry-Paris XIII. Sur la période 2012-2014, le niveau des réalisations du SYCTOM en investissement est peu élevé (entre 6 M€ et 18 M€ /an) : aucun chantier ou équipement significatif n’étant lancé, les dépenses

correspondaient principalement à des études et des phases de dialogue compétitif.


Page 35 sur 74

Sur la période 2015-2017, les dépenses d’investissement sont en progression avec la réalisation de la nouvelle ligne de tri à Romainville, les études pour la reconstruction du centre de traitement d’Ivry/Paris 13, les études et le démarrage des travaux pour le centre de tri de Paris 17 ainsi que pour le traitement sec des fumées à Saint-Ouen. Sur la période 2018-2020, les dépenses d’investissements (évaluation supérieure à 150 M€)

connaîtront un rythme soutenu avec : - le démarrage de la reconstruction d’Ivry/Paris 13, - les travaux à Saint-Ouen (traitement sec des fumées et intégration urbaine), livraison du centre de

tri de Paris 17, - les travaux d’extension des consignes de tri, - le démarrage du nouveau projet à Romainville - la livraison d’un pilote pour le projet en partenariat avec le SIAAP.

18 659

110 96

178

229255

0

50

100

150

200

250

300

2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020

Evolution des dépenses prévisionnelles d'équipement du SYCTOM en millions d'euros

Des financements extérieurs seront recherchés pour l’ensemble des projets, tant auprès de l’ADEME et de la Région Ile-de-France qu’auprès des financeurs européens.

Les principaux investissements en vue du projet de BP 2017 Isséane L’opération de construction a été soldée en 2016 avec la résolution du contentieux SIMEONI et le protocole d’accord avec Verger Delporte. Le Syctom a effectué une demande d’augmentation de la capacité de traitement pour passer de 460.000 t/an à 510.000 t/an. Ce chiffre correspondant à la capacité technique actuelle de l’usine compte-tenu du pouvoir calorifique constaté des déchets actuellement traités. Les services de l’Etat, instructeur du dossier, ont d’ores et déjà qualifié la demande de modification de non-substantielle, ouvrant ainsi la possibilité d’obtenir un arrêté complémentaire d’autorisation avant la fin de l’année 2016. Cette demande a été effectuée afin de répondre à la volonté du Syctom de mettre fin au plus vite à la mise en décharge d’ordures ménagères résiduelles et de permettre la prise en charge des déchets qui ne pourront être traités au centre de Saint-Ouen pendant les arrêts liés aux travaux sur le nouveau traitement sec des fumées. Panne du groupe turbo-alternateur

Lors de la remise en service de la turbine en novembre 2015, suite au sinistre d’avril 2014, un incident électrique lié à la perte du réseau RTE a engendré des dommages sur les paliers de la turbine (défaut


Page 36 sur 74

d’alimentation d’huile de lubrification). Les travaux de réparation ont été identifiés et réalisés par l’exploitant et ses fournisseurs pour une remise en service de l’équipement début juin 2016. Les pertes de recettes du Syctom sont couvertes par l’assureur de l’exploitant TSI, le Syctom étant déclaré en tant qu’assuré additionnel. Des travaux d’amélioration sont envisagés sur la turbine en 2017 afin de sécuriser en complément l’environnement de la machine (modification du système de purge, amélioration des sécurités instrumentées...). Travaux d’amélioration continue

Suite à l’étude de faisabilité menée en 2014, en collaboration avec l’exploitant TSI, des travaux d’amélioration du fonctionnement de la ligne de manutention des mâchefers avaient été identifiés. Les travaux, attribués à l’entreprise BRESCHARD pour 1,5 M€ HT, sous maitrise d’œuvre SETEC Environnement, ont débuté lors des arrêts programmés de 2016. Ils seront finalisés lors des arrêts programmés de 2017. Suite à l’audit réalisé en 2015, des travaux de mise en conformité machines sont engagés à hauteur de 0,4 M€ HT, via l’accord cadre serrurerie/métallerie et se poursuivront jusqu’en mars 2017. Ivry-Paris XIII Le nouveau marché d’exploitation avec le groupement IP13 est en vigueur depuis le 1er septembre 2015 (tranche ferme). Celui-ci intègre des montants de GER conséquents, tenant compte de la vétusté de cette usine datant de 1969 (environ 60 M€ HT jusqu’en 2023, date de mise en service de la nouvelle UVE) dont 20% en moyenne seront affectés à la section d’investissement en raison de la nature des travaux (remplacement de matériels). Néanmoins, des sujétions imprévues seront à prendre en compte au-delà du GER programmé afin de pallier les difficultés d’exploitation non prévisibles au moment de l’offre du groupement exploitant. Pour cela, une provision de trois millions d’euros est prévue jusqu’en 2022. Elle pourrait être utilisée pour installer un dispositif permettant aux opérateurs d’intervenir sur les extracteurs mâchefers en toute sécurité (0,2M€ HT). De plus, certains travaux (hors GER) déjà identifiés doivent être réalisés par l’exploitant. Il s’agit notamment du remplacement des faisceaux tubulaires du condenseur principal (réalisé en novembre 2015) et de la modification du système de contournement de la turbine (changement des vannes de contournement et de désurchauffe, modifications de tuyauterie, modification de la régulation, …) réalisés en août 2016 pendant l’arrêt commun des lignes. Des travaux visant à améliorer les conditions de travail ou à s’adapter aux nouvelles exigences de conformité dans un environnement industriel sont à prévoir pour l’année 2017. Il est nécessaire de procéder au retrait de l’amiante contenu au niveau des écrans latéraux de la chaudière 2 (0,2M€ HT) ou encore de revoir le système de récupération des cendres au niveau -5m (0,35M€ HT). Afin d’apporter un secours à la mesure de radioactivité réalisée sur les bennes OM, il est prévu d’installer un second portique à l’entrée du site (0,2 M€ HT). Le Groupe Turbo-Alternateur (GTA), à l’arrêt en 2015 suite à un incident affectant la géométrie du rotor de la machine a été remis en service à l’issue des travaux réalisés sur le condenseur principal. Lors de l’expertise conduite suite au sinistre, des modifications ont été décidées et mises en œuvre en 2016 pour améliorer la fiabilité et la sécurité de la machine (remise en service de la pompe attelée, mise en place d’un clapet assisté à la refermeture sur le soutirage MP, …) pour un montant de 0,4 M€ HT. Concernant l’amélioration continue, des sujets importants sont engagés : S’agissant des rejets dans le réseau d’assainissement départemental, et afin de respecter les exigences du SIAAP, les études de changement de réactifs pour remplacer l’acide sulfurique par de l’acide chlorhydrique pour le traitement d’eau ont été réalisées par SETEC Environnement (via l’accord cadre d’assistance technique). Les travaux sont programmés en 2017 et estimés à 1,5M€ HT.


Page 37 sur 74

Concernant l’amélioration de la sécurité incendie de cette installation, un audit suivi de préconisations techniques a été confié au cabinet MERLIN en 2016 pour définir les axes prioritaires à mettre en œuvre. Suite à la remise de l’audit technique (fin octobre 2016), le choix des actions à réaliser en priorité sera fait par les services. Les travaux correspondants débuteront au deuxième semestre 2017 (budget 2 M€ HT). Dans la continuité des travaux d’ores et déjà réalisés par le Syctom en vue de renforcer la sécurité machine de ses sites, l’APAVE a été sollicité afin de réaliser un audit de l’usine. Le prestataire a identifié un certain nombre de points d’amélioration correspondant à des différences entre les normes de construction des années 1960 et les normes actuelles. Le cout correspondant à cette mise en conformité machine s’élève à 0,35M€ HT. Les travaux correspondants seront réalisés en 2017 via l’accord cadre serrurerie/métallerie. Afin de permettre de diminuer la consommation d’eau il est prévu de lancer en 2017 une opération de travaux de recyclage estimée à 700 000 €HT.

Reconstruction du centre Ivry-Paris XIII Les études du projet se poursuivent afin de permettre un dépôt des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter au printemps 2017. Le vœu récemment adopté par la Ville d’Ivry complexifie le déroulement de l’opération sans toutefois la remettre en cause Le Groupement attributaire a proposé au Syctom des adaptations au projet conformes au vœu précédent et aux nouvelles orientations de la loi sur la Transition Energétique. Ces modifications seront intégrées par voie d’avenant au contrat soumis au comité syndical lors de sa réunion de décembre 2016.


Page 38 sur 74

Centre de valorisation énergétique de Saint-Ouen L’intégration architecturale et paysagère

L’architecture du centre est datée et ne correspond plus aux exigences du Syctom, de la commune d’accueil et des riverains en termes d’intégration urbaine. Le revamping architectural, dont la maitrise d’œuvre a été confiée au Cabinet REICHEN et ROBERT & Associés en décembre 2015, intègre les éléments structurants suivants : ‒ La création d’un nouvel accès des bennes à ordures ménagères depuis le quai de Seine (RD1) qui

permettra également de desservir le futur garage à bennes de collecte de la ville de Paris, ‒ La création d’un front bâti type tertiaire côté rue Ardoin par la mise en œuvre d’un bâtiment de bureaux

à destination de tiers afin de masquer la vue industrielle du site, ‒ La création d’un front bâti coté RD1 pour accueillir les nouveaux locaux exploitation, un grand parking

VL centralisé et les espaces Syctom pour l’accueil des visiteurs, ‒ Le grand bâtiment recouvrant la fosse OM (hall sur fosse OM) sera redessiné et habillé d’une nouvelle

vêture colorée et constituera un signal fort de cette installation. Cette forme revisitée viendra apaiser l’effet visuel actuel de la cheminée, et la rendra moins prégnante.

‒ Le bâtiment existant de l’usine et son parc à mâchefers feront l’objet d’un traitement architectural contemporain et adapté à la proximité des nouvelles constructions de l’éco-quartier des Docks,

‒ La cheminée fera l’objet d’une intégration spécifique et son socle sera paysagé, ‒ Les circulations de bennes de collecte seront insérées côté rue Ardoin dans un socle permettant de

réduire la gêne visuelle et le bruit généré. ‒ Un nouveau volume fermé sera créé pour entièrement recouvrir les équipements du traitement des

fumées ‒ Un convoyage des mâchefers vers la Seine par un système automatique enjambant la RD1 sera

intégré au projet, ‒ L’ensemble des volumes fera l’objet d’un traitement paysager de qualité (plantations avec arbres de

hautes tiges, bassin de récupération des eaux pluviales pour l’arrosage, prise en compte de la biodiversité…)

Le dossier de demande de permis de construire sera déposé en janvier 2017, et les marchés de travaux correspondants seront lancés au 1er semestre 2017. En fin de phase Avant-Projet, le budget des travaux correspondants a été estimé à 76,3 M€ HT. Le nouveau traitement des fumées

Le marché de maîtrise d’œuvre pour le remplacement du traitement humide des fumées par un système sec à l’instar d’Isséane a été attribué au Groupement Setec Environnement – Ingévalor en décembre 2014. Les phases AVP, PRO et DCE sont terminées. A ce jour, deux marchés ont été attribués : celui relatif au retubage des cheminées (titulaire : FERBECK / 2,1M€ HT), ainsi que celui portant sur la turbine à cycle organique de Rankine (ORC) (titulaire : ENERTIME / 2 M€ HT). Le marché relatif au traitement des fumées a fait l’objet d’une relance début aout 2016 suite à un classement sans suite. L’attributaire de la procédure relancée sera retenu fin novembre 2016. Le marché « Energie » (échangeurs, tuyauteries, pompes, …) est en cours de consultation. Le marché « Adaptation des chaudières » sera attribué en novembre 2016. Restera 2 marchés à lancer début 2017 : travaux de génie civil et Electricité/Contrôle Commande pour des montants estimés respectivement à 2,5M€HT et 5,77M€HT. Ainsi ces travaux feront du centre de valorisation énergétique de St-Ouen une installation unique en France avec un rendement énergétique très élevé (augmentation de 13 % de la vente de chaleur) compte tenu de la technologie qui sera mise en place (condensation des fumées). Les travaux, décomposés en sept marchés sus-détaillés, sont estimés à 76 M€ HT. Les travaux débuteront au deuxième semestre 2017 pour s’achever mi 2019. Les 3 tranches d’incinération seront rénovées une à une afin de garantir la continuité du service pendant les travaux. (4 mois d’arrêt par ligne) Un dossier de subvention a été déposé auprès de l’ADEME. Compte tenu de ses critères de financement, cette dernière pourrait soutenir la partie valorisation énergétique du projet à hauteur de 5 à 7 M€.


Page 39 sur 74

Gestion des effluents liquides

Depuis la mise en service de l'usine, les prescriptions réglementaires concernant la gestion des effluents et les rejets d'eaux industrielles et d'eaux pluviales ont évolué de façon sensible dans le sens d'une diminution des valeurs limites autorisées pour les concentrations et flux de polluants contenus dans les rejets, en particulier en ce qui concerne les métaux lourds. De plus, il est désormais interdit de refroidir les effluents en boucle ouverte (c'est-à-dire par ajout d'eau froide). Cela implique des modifications des réseaux et des mises en œuvre de nouveaux équipements. Dans cette optique, le traitement des eaux industrielles résiduaires sera entièrement requalifié d’ici septembre 2019, date de fin de l’arrêté d’autorisation de déversement en cours. Il devra après cette date être plus performant en terme d’abattement de métaux lourds et micropolluants notamment. Une procédure de dialogue compétitif pour un marché de conception/construction a été initiée début 2016, 4 candidats ont été sélectionnés. Le choix du lauréat sera fait en mai 2017 à l’issue de cette procédure. Les travaux sont prévus en 2018 et 2019 (budget 8,5 M€ HT). Captation du CO2 contenu dans les fumées d’incinération Le 12 avril 2015, le Président du Syctom a signé le contrat de recherche et développement relatif au captage et à la valorisation du carbone contenu dans les fumées d’incinération via un procédé industriel de bio-remédiation à forte efficacité énergétique pour la production de biomatériaux et de biocarburant. Un consortium de recherche a été constitué et le programme (décrit plus précisément au chapitre 1), estimé à 10 M€ HT (recherche + pilote industriel), fait l’objet d’une recherche de subvention confiée à un prestataire spécialisé (marché Absiskey). Centre de traitement multifilière de Romainville Le nouvel exploitant a été désigné fin 2015 (Groupement Generis – Valoram). Le nouveau marché prévoit la réalisation de travaux de sécurité relatifs aux personnes et à la solidité des ouvrages (confortement de structures, réfection des voiles béton, agrandissement de la fosse des ordures ménagères, reprise de couvertures des bâtiments transfert des ordures ménagères et « de liaison », réhabilitation des locaux sociaux et réfection de voirie), pour un montant estimé à la charge du Syctom de 3,4 M€ HT. Ces travaux, après validation des études par le Syctom s’échelonneront sur la fin de 2016 et le début de 2017.

Enfin, le Syctom s’est doté, à l’été 2016, d’une nouvelle équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’accompagner tout au long du nouveau projet. Le groupement constitué des bureaux d’études Egis, Setec Environnement et Neo-rama, est chargé de proposer au Syctom une stratégie de concertation et de l’assister dans l’élaboration du programme de la future installation. Des études de préfaisabilité sont menées actuellement afin d’examiner les différentes filières de gestion des déchets envisageables sur le site.

Les pistes de réflexion seront soumises au Conseil Syndical de décembre.

L’année 2017 sera consacrée à l’audition des acteurs concernés et intéressés par le projet et à la concertation avec le public. L’objectif du Syctom est de valider un programme pour la nouvelle installation à la fin de l’année 2017.

Eléments de planning du nouveau projet :

‒ Etude de faisabilité portant sur un ou plusieurs scénarios : 1er semestre 2017 ‒ Lancement d’une procédure de commande publique pour la conception et la construction du nouvel

équipement : Fin 2017 ‒ Consultation et attribution d’un ou plusieurs marchés de l’opération : 2018-2019

Le budget prévisionnel alloué à cette opération s’élève à 270 M€. Centres de tri – adaptation des centres à l’extension des consignes de tri Suite à la décision des pouvoirs publics de généraliser l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques, le Syctom a pris les décisions nécessaires permettant d’une part de se doter de nouvelles capacités adaptées de tri et d’autre part d’adapter ses outils existants de traitement à cette nouvelle configuration.


Page 40 sur 74

Suite à l’expérimentation menée en 2012-2013, au projet présenté par Eco-Emballages et aux études prospectives de l’Ademe, la loi pour la Transition Energétique a réaffirmé l’objectif d’un élargissement de la

consigne de tri sélectif à tous les emballages plastiques, respectant les pré-requis, avant 2022.

La Ville de Paris étudie la généralisation du dispositif sur la totalité de son territoire et le Syctom confirme qu’il prend toutes les dispositions pour l’accompagner dans cette démarche Cette nouvelle disposition des consignes de tri a pour objectif d’augmenter les performances de la collecte

sélective en élargissant les flux concernés, de simplifier le geste de tri des habitants et d’augmenter la part

du recyclage dans la gestion des déchets

Fort de son expérience sur le centre de tri de Sevran où une expérimentation a été conduite, depuis 3 ans pour le recyclage des emballages plastique, avec 10 communes de Seine Saint Denis et un arrondissement parisien, le Syctom, a intégré cet objectif dans le cahier des charges de conception et d’exploitation de la

nouvelle ligne de tri sur le centre de Romainville.

La progression vers la généralisation à l’ensemble du territoire du Syctom, s’appuie également sur

l’intégration de ces nouveaux flux dans le programme de conception du nouveau centre de tri Paris-Batignolles.

Aussi, le Syctom s’engage-t-il à mettre à disposition des collectivités membres une organisation logistique de tri et de recyclage des collectes sélectives élargies, à l’échéance 2017-2018 qui permette :

- de garantir la proximité pour l’accueil des bennes de collecte ; - de garantir un tri et un recyclage de tous les emballages plastiques, en conjuguant les capacités

des centres de tri du Syctom, des syndicats voisins et des opérateurs privés ; - d’accompagner les collectivités dans le déploiement des outils de sensibilisation et de

communication. Le nouveau dispositif adopté par le comité syndical du Syctom le 19 juin 2015, intègre des mesures visant à la mutualisation des outils ou aux soutiens financiers des collectivités.

Paris 17 Le marché de conception/construction du centre de tri de Paris Batignolles de 45 000t/an assorti d’une période d’exploitation de 2 ans (MSI incluse) a été notifié au Groupement CNIM / INGEROP / Urbaine de Travaux / Ar-Val / Monique LABBE Architecte le 9 septembre 2015. Son montant est de 57,7 M€ HT pour la partie conception/construction (avec en sus un budget aléa de 3 millions €HT) et 11,5 M€ HT pour la partie exploitation. Depuis octobre 2015, la phase 1 « Etudes » a commencé. Le permis de construire est en cours d’instruction et l’enquête publique pour la demande d’autorisation d’exploiter est prévue du 13 octobre au 17 novembre 2016. Le permis de construire a récemment été délivré par Madame la Maire de Paris. Les études de projet lancées en juin 2016 doivent s’achever. Le début des travaux est prévu en mars 2017 pour une mise en service en mars 2019. L’opération est estimée à 84.5 M€ TTC. Romainville Dans le cadre des avenant n°15 et n°16 du marché URBASER (montant total des 2 avenants 27 M€ HT), les travaux de remplacement de la chaine de tri ont permis une mise en service de la nouvelle ligne début 2016. D’une capacité de 45.000 t/an, elle est pleinement opérationnelle pour recevoir les collectes sélectives issues de l’extension des consignes de tri, pour un débit nominal, sur un flux entrant multi-matériaux de 15t/h. Le solde du marché est prévu fin 2016. Paris 15 L’étude de faisabilité réalisée par EGIS, via l’accord-cadre d’études générales et de maîtrise d’œuvre pour un montant de 62 645 €HT a validé les possibilités d’adaptation du process industriel au tri de toutes les nouvelles résines plastiques. Elle a conduit à la préparation d’un marché public global de performance pour


Page 41 sur 74

la conception, construction, exploitation-maintenance d’un centre de tri poussé d’une capacité minimale de 6 tonnes/heure. Le Syctom a ainsi lancé à l’été 2016 la consultation pour le futur marché d’exploitation du centre de tri, incluant les travaux de modification du process y afférent. Le montant des travaux est estimé à 11 M€ HT incluant 1 M€ HT d’aléas. L’exploitation est prévue sur une période de 8 ans, incluant l’exploitation du process actuel pendant le déroulement des études et des travaux d’extension des consignes. L’attribution du marché est prévue au 1er semestre 2017 pour une mise en service de la nouvelle ligne de tri au 1er semestre 2018. La capacité de tri de la future ligne sera au minimum identique à la capacité actuelle permettant de trier 20.000 tonnes par an de collectes sélectives contenant les nouvelles résines plastiques. Elle pourrait être optimisée jusqu’à 30 000 t/an de collectes sélectives. Sont également prévus des travaux d’amélioration des accès pour les interventions de maintenance des équipements, des mises en conformité aux réglementations électrique et machines des équipements existants et maintenus dans le process reconfiguré, l’amélioration du Système Sécurité Incendie en fonction des nouvelles zones process créées et des équipements existants conservés et la mise en œuvre d’une aspiration centralisée pour l’ensemble du process. Nanterre A l’instar du centre de Paris 15, une étude de faisabilité sera engagée fin 2016 afin de connaître les possibilités d’adaptation du process industriel de tri. Suite à l’étude de faisabilité, il conviendra de mener les études de conception et les travaux dans le cadre d’un montage d’opération en cohérence avec l’échéance du marché d’exploitation en vigueur (30 juin 2018). D’une capacité actuelle de 40.000 tonnes par an, le centre adapté devrait permettre dès le début 2020 de trier les nouvelles résines plastiques. La capacité de tri futur du centre de Nanterre pourrait être portée à 45 000 t/an de collectes sélectives. Sevran Le centre de tri de Sevran a fait l’objet de travaux importants à l’occasion du renouvellement du contrat d’exploitation en 2014. Toutefois, il a été nécessaire de compléter le process industriel par des équipements permettant une meilleure captation des films plastiques. Par ailleurs, dans un souci d’optimisation des performances énergétiques des installations du Syctom, il est pertinent de procéder au compactage des refus de la chaîne de tri afin d’en permettre leur valorisation énergétique en usines d’incinération. Suite aux études de faisabilité et de conception réalisés en 2015, les travaux sont en cours d’exécution selon le montage suivant :

‒ Pour la captation des films plastiques, conception et réalisation des travaux réalisés dans le cadre d’un avenant au marché d’exploitation d’ IHOL( 1,160 M€ HT)

‒ Pour le compactage des refus de tri, en lien avec l’optimisation des performances énergétiques des installations du Syctom : réalisation des travaux dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (350 k€ HT).

L’échéance de l’ensemble des travaux est prévue en décembre 2016.


Page 42 sur 74

Isseane

Une étude d’opportunité sur le devenir de la chaine de tri au-delà de 2019 est en cours. En effet, l’exiguïté de l’équipement enterré pose des difficultés de faisabilité dans le cadre des adaptations nécessaires à l’extension des consignes de tri à l’ensemble des emballages plastiques. Aussi le Syctom a confié une mission au bureau d’études Girus d’analyse des possibilités d’implanter d’autres fonctionnalités à la place de la chaine de tri, notamment l’accueil et le transfert de biodéchets. Le marché consiste ainsi à réaliser des études de pré-faisabilité permettant d’aider à la décision du maître d’ouvrage concernant plusieurs activités : tri (poussé ou simplifié) des collectes sélectives adapté aux nouvelles résines plastiques, transfert de biodéchets ou conditionnement et transfert de balles d’OMr. Les conclusions de l’étude d’opportunité seront rendues fin 2016. Cette étude sera suivie des études fines

de faisabilité nécessaires à la prise de décision sur le devenir du centre, compte tenu de la complexité technique générée par le caractère enterré de l’installation à faire évoluer.

Centres de tri – amélioration, continue Centre de tri Paris XV Le Syctom, dans le cadre de sa mission de service public de traitement des déchets, souhaite garantir le meilleur niveau de sécurité des biens et des personnes dans les installations dont il est propriétaire. Dans ce contexte, compte tenu de l’observation de quelques fissurations, un diagnostic général du site (bâtiment et structures), est envisagé d’ici la fin 2016. Si nécessaire, des travaux correctifs seront ensuite envisagés en 2017. Compte tenu de problèmes récurrents concernant la presse à balles actuelle du centre de tri, laissant suggérer des défaillances structurelles, le Syctom portera la mise en œuvre d’un nouvel équipement au 1er semestre 2017, pour un montant estimé de 650 000 €HT.


Page 43 sur 74

Centre de tri de Nanterre Suite à la mise en demeure de l’inspection du travail en date 19 août 2013, auprès de GENERIS, exploitant du centre de tri de NANTERRE de se conformer aux dispositions du code du travail sur l’aération et la ventilation des cabines de tri, le Syctom a commandité la société Egis pour réaliser un diagnostic de l’installation de ventilation. Cette étude a confirmé que l’installation n’était pas conforme aux dispositions du Code du Travail et aux préconisations de l’INRS et a conduit à l’élaboration d’un plan d’actions en termes de travaux et de mesures d’exploitation et de maintenance. A la demande du Syctom, des engagements d’actions sous contraintes de délais ont été pris par GENERIS. C’est dans ce cadre que par voie d’avenant au marché d’exploitation, des études et des travaux portant sur la mise en place d’une centrale de traitement d’air correctement dimensionnée pour la cabine de tri, la remise à niveau des réseaux aérauliques et l’installation d’un automate de régulation avec supervision pour améliorer le contrôle et la maîtrise des équipements de ventilation ont été confiés à GENERIS, pour un montant global de 345 000 €HT. La mise en service des nouvelles installations est prévue au 1er trimestre 2017. D’autres types de travaux d’amélioration continue du site seront réalisés d’ici la fin 2016 et en 2017, sous la responsabilité et aux charges, soit de l’exploitant, soit du Syctom. Ainsi, GENERIS procédera à la mise en place de sièges assis –debout en cabine de tri (estimation 100 000€HT) et à la mise en place d’une nouvelle signalétique et de marquages au sol pour sécuriser les circulations piétonnes (estimation 20 000 €HT). Le Syctom procédera à des travaux de sécurisation du quai (mise en place de barrières notamment), de protection de voies de circulation et prévention du risque inondation (estimation 30 000€HT) Centre de tri d’Ivry sur Seine : Compte tenu de la mise en œuvre du projet de reconstruction du centre d’incinération d’Ivry-Paris XIII, l’activité du centre de tri cessera avant le démarrage des travaux de la nouvelle installation prévue en en mars 2018. Centre de tri Isséane Afin d’optimiser les capacités de réception et de tri des collectes sélectives, un projet de démantèlement de la ligne des objets encombrants, jamais utilisée dans le centre de tri Isséane, et de mise en place d’une ligne de transfert de collectes sélectives a été envisagé en 2013-2014. Néanmoins, compte tenu des objectifs récents d’adaptation des centres de tri à l’extension des consignes de tri résultant de la Loi sur la Transition Energétique, le projet initial, devenu non pertinent a été revu. Dans ce contexte, une consultation pour un marché de travaux d’un montant estimé de 850 000 €HT est en cours. Ce marché permettra d’ici la fin d’année 2016 le démantèlement de la ligne des objets encombrants et la mise en œuvre d’une ligne de transfert de collectes sélectives simplifiée au 2ème semestre 2017.


Page 44 sur 74

4 ETAT DES FINANCES DU Syctom ET PROSPECTIVES BUDGETAIRE 2017/2027

4.1 Analyse rétrospective 2008-2016 : une situation financière satisfaisante offrant la possibilité de réaliser un programme d’investissement important

4.1.1 Evolution globale des dépenses de fonctionnement et d’investissement depuis 2008

323 332310 170 305 650

345 806 342 567

374 347 383 013

346 962

412 312

148 682

100 620115 758

88 23369 799 61 951

33 380

98 512

159 496

0

50 000

100 000

150 000

200 000

250 000

300 000

350 000

400 000

450 000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Prévu2016

Evolution des dépenses du Syctom en milliers d'euros(Sources : Comptes administratifs et BS 2016)

Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement

Sur la période 2008-2015, les dépenses de fonctionnement, relativement constantes, ont oscillé entre 306 M€ et 383 M€. Les évolutions du volume budgétaire à partir de 2011 provenaient d’éléments techniques (décompensation des recettes avec le nouveau contrat d’exploitation d’Ivry/Paris XIII et les reversements aux collectivités des soutiens du barème E d’Eco-Emballages, auparavant versés directement aux collectivités) et de la politique de provisionnement mise en place jusqu’en 2014 afin de faire face à des surcoûts d’exploitation lors de la reconstruction du centre d’Ivry/Paris 13 (compte tenu de la prolongation de l’actuelle unité d’incinération d’Ivry/Paris 13 à l’horizon 2022). En 2016, les dépenses de fonctionnement progressent facialement du fait d’importantes reprises de provisions alimentant l’autofinancement afin de tenir compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes sur le niveau et la constitution des provisions du Syctom au 31 décembre 2015 et entamer le mouvement de diminution des provisions. Entre 2008 et 2014, les dépenses d’investissement (dont les remboursements de la dette en capital) sont globalement en diminution. Les années 2009 et 2010 ont été marquées par des travaux importants (travaux de prolongation du centre d’Ivry/Paris 13 et de la livraison du centre de tri de Paris 15). Sur la période 2011-2014, les dépenses d’équipement ont été moindres, de nombreux projets étant en phase d’études, de concertation ou de procédures de marchés publics. Un point bas a été atteint en 2014. Depuis 2015, les dépenses d’investissement sont en progression, du fait de la relance de l’investissement (construction d’une nouvelle ligne de tri à Romainville, démarrage de l’opération de construction du centre de tri de Paris 17, lancement des études pour la reconstruction d’Ivry/Paris 13 et démarrage de l’opération de traitement des fumées et d’intégration urbaine de Saint-Ouen) mais aussi de remboursements anticipés d’emprunts réalisés en 2015 et en 2016.


Page 45 sur 74

4.1.2 Recettes de fonctionnement

4.1.2.1 Evolution de la redevance depuis 2008

Jusqu’en 2009 inclus, la redevance a progressé significativement (6 % par an) pour financer la construction d’Isséane. Sur la période 2010-2012, le SYCTOM a, malgré les surcoûts de la TGAP, mené une politique de hausse limitée de la redevance (+ 3% pour le tarif tonnages et - 3% pour le tarif population pour l’année 2010, + 2% en 2011 et + 1,5 % en 2012 pour les tarifs tonnages et population). En 2013, le tarif de la redevance a baissé d’environ 9% par rapport à 2012, afin de prendre en compte le report ou la non-réalisation des investissements prévus (notamment le projet de Romainville). En 2014, dans l’attente des nouvelles orientations de la mandature, le Comité syndical a pris la décision de maintenir le tarif tonnage à un niveau proche de celui de 2012. En 2015, le Comité syndical a pris la décision de diminuer le tarif de la redevance de – 7%, compte tenu d’une situation financière satisfaisante et des redéploiements de planning constatés sur les projets d’investissement. En 2016, une nouvelle tarification a été mise en place, qui concerne tout à la fois les tarifs de la redevance, avec à nouveau une baisse de -3,5 % du tarif OM et OE et la mise en place d’une redevance incitative de second degré pour les CS et biodéchets associée au maintien d’une politique de soutien du Syctom en faveur de la collecte sélective et des biodéchets Cette nouvelle tarification permet à l’ensemble des collectivités du Syctom de constater un gain net en 2016. Ainsi, la stratégie du Syctom en faveur du développement de la collecte sélective devient claire avec :

- des tarifs Ordures Ménagères et Objets Encombrants très supérieurs aux tarifs Collecte Sélective et bio-déchets,

- un tarif Collecte Sélective (CS) fonction de la performance, - une gratuité pour les tonnages supplémentaires de CS au-delà de ceux enregistrés en 2015, - une subvention pour les tonnages supplémentaires de CS au-delà de ceux enregistrés en 2015 si

la performance dépasse 25kg/hab/an, - un tarif attractif pour les bio-déchets et une politique de soutien en favorisant son développement.

Les tarifs de la redevance pour l’année 2016 sont détaillés en pages 6 et 7 de ce document.


Page 46 sur 74

90,07

96,83

99,73

101,72 103,25

93,81

104,80

97,46

94,00

80 €

85 €

90 €

95 €

100 €

105 €

110 €

Montant de la part tonnage OM et OE(En € / tonne)

Il est rappelé que malgré la suppression du soutien historique du Syctom à 125,89 €/tonne de collecte sélective et la suppression des soutiens supplémentaires versés par le Syctom depuis la mise en place du barème E (aide supplémentaire aux ambassadeurs du tri, aide supplémentaire à la performance du verre, aide supplémentaire à la qualité des collectes sélectives, aide supplémentaire aux territoires à fort potentiel), la nouvelle tarification devrait permettre aux collectivités de constater un gain net de 2 M€ en 2016. Tarifs des nouveaux soutiens aux CS de qualité (taux de refus inférieur à 17 %) au-delà du tonnage 2015 :

* 50€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, si le ratio de performance est supérieur à 55 kg/hab/an,

*45€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, si le ratio de performance est supérieur à 50 kg/hab/an,





*20€/tonne, au-delà du tonnage définitif 2015, si le ratio de performance est supérieur à 25 kg/hab/an.

- Bio-déchets (hors déchets de jardin) :

* 5 €/tonne pour une période expérimentale de 3 ans

* subvention de 30 €/tonne pour une période expérimentale de 3 ans ou prise en charge par le Syctom de la

collecte expérimentale

7,07 7,14 6,92

7,06 7,17

6,27

6,80

6,37

5,60

3,00 €

3,50 €

4,00 €

4,50 €

5,00 €

5,50 €

6,00 €

6,50 €

7,00 €

7,50 €

Montant de la part population(En € / habitant)


Page 47 sur 74

4.1.2.2 Evolution de la structure des recettes de fonctionnement depuis 2008

Les ressources de la section de fonctionnement sur la période 2008-2016 sont majoritairement constituées par :

- la redevance versée par les collectivités adhérentes, - la vente des produits issus de la valorisation énergétique et du tri des collectes sélectives et des

objets encombrants, - les soutiens des éco-organismes (essentiellement Eco-Emballages, Eco-Folio et Eco-Mobilier).

241,068,7

39,5

63,1

Répartition des recettes de fonctionnement 2016 (412 M€ / BS 2016)

Redevances descollectivités

Ventes de produits

Recettes Eco-Emballages, autresEco-organismes etautres subventions

Autres recettes,reprises de provisionset écritures d'ordre

39,9

4,7

20,7

3,4

Détails des ventes de produits 2016 (en M€)

Vapeur

Electricité

VentesMatières

Produitsdivers etrefacturation

Une attention toute particulière sera accordée aux recettes matières et aux moyens de les faire évoluer lors des renégociations prévues.


Page 48 sur 74

0%

20%

40%

60%

80%

100%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 BS2016

85% 82% 82%74% 74%

64%71% 71%

58%

6%6% 8%

11% 13%

13%12% 13%

17%

6%6% 7%

8% 8%

8%9% 10%

10%

3% 6% 3% 7% 5%15%

7% 5%15%

Evolution des postes de recettes de fonctionnement du SYCTOM

Autres recetteset résultat N-1

Recettes Eco-Emballageset autres éco-organismes

Ventes deproduits

Redevancesdescollectivités

La structure des recettes de fonctionnement 2016 diffère de celles des années précédentes compte tenu de la nouvelle tarification et du poids des reprises de provisions (14% du total des recettes) prévues afin de tenir compte des remarques de la Chambre Régionale des Comptes. La vente de produits progresse suie à la renégociation avec CPCU, traduite dans l’avenant 7 par un gain annuel de l’ordre de 18 M€.

4.1.3 Evolution de la structure des dépenses de fonctionnement depuis 2008

Les dépenses de la section de fonctionnement sur la période 2008-2016 sont majoritairement constituées par :

- les dépenses de traitement des déchets (contrats d’exploitation, gros entretien et réparations,

redevances d’occupation, droits et taxes concernant le traitement des déchets, etc.). - les amortissements des équipements du Syctom, - les charges financières, - l’autofinancement ou les provisions, - les dépenses communes, - et jusqu’en 2015, les soutiens à la collecte sélective et les reversements du barème E d’Eco-

Emballages.


Page 49 sur 74

210,5

54,0

12,1

31,0

24,0

72,78,0

Répartition des dépenses de fonctionnement 2016(412 M€ / BS 2016)

Dépenses directes de traitement desdéchets

Amortissements

Reversement aux collectivités (soutienCS, reversement éco-organismes,subv accueil et éloignement)

Dépenses communes, autressubventions, dépenses non ventilables,solde redevance N-1

Charges financières

Autofinancement

Charges de personnel

Les dépenses de traitement des déchets forment le principal poste de dépenses en section de fonctionnement (supérieur à 50%). Ce poste est en diminution relative en 2016 compte tenu de crédits importants affectés à l’autofinancement. A partir de 2016, l’ensemble des soutiens versés aux collectivités diminuent facialement, compte tenu de la

nouvelle politique tarifaire. Il est rappelé que, depuis 2015, le Syctom a décidé de renforcer significativement le soutien versé au titre de l’accueil d’un centre de traitement sur le territoire d’une commune. Le tarif des soutiens « accueil » a été porté de 0,13 € / tonne réceptionnée en 2014 à 1,5 € / tonne réceptionnée à partir de 2015 (avec un plancher de 50 000 € et un plafond de 1 000 000 € avec prise en compte de l’impact de la taxe sur les déchets réceptionnés perçue par la commune à ce jour concernée (Issy-les-Moulineaux) dont l’excédent est reversé aux autres bénéficiaires). Ce soutien a représenté 3,4 M€ environ en 2016 (au lieu de 0,3 M€ avant 2015). Les charges de personnel se maintiennent sur la période à 2 % des dépenses de fonctionnement. La montée en charge des amortissements à partir de 2009 correspond à la mise en service d’Isséane.


Page 50 sur 74

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 BS

2016

66%57% 61% 59% 56% 55% 54%

62%51%

6%15%

17%14% 16% 15% 15%

15%

13%

7% 7%7%

8% 9%8% 8%

10%

3%

8% 9%8%

7% 7%6% 5%

5%

6%

4% 5%3%

4% 4%4% 3%

5%

8%

6% 4% 1% 6% 6%11% 12%

0%

18%

2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2% 2%

Evolution des postes des dépenses de fonctionnement du SYCTOMCharges depersonnel

Provisions etprévisiond'autofinancementpour l'année N

Dépensescommunes, nonventilables etautofinancement

Charges financières

Aides à la collectesélective (y.c.reversement barèmeE)

Amortissements

Dépenses directesd'exploitation detraitement desdéchets

4.1.4 Les recettes d’investissement sur la période 2008-2016

54,0

30,0

72,7

0,8 1,8

Financement de la section d'investissement 2016 (159 M€ / BS 2016)

(hors opérations patrimoniales, de gestion de dette et régularisation comptable)

Amortissements

Affectation du résultat N-1

Autofinancement

FCTVA

Subventions etrégularisations comptables


Page 51 sur 74

Les recettes d’investissement, assez évolutives d’un exercice à l’autre, sont majoritairement constituées par :

- les amortissements - l’autofinancement complémentaire et l’affectation du résultat N-1 et - le FCTVA, - les subventions, - les autres opérations financières et d’ordre.

Sur la période 2009-2016, l’autofinancement, essentiellement par le mécanisme des amortissements, mais aussi par l’affectation du résultat de la section de fonctionnement en investissement, a été très significatif (notamment en 2016, où il s’élève à 127 M€). Pour cette raison, aucun emprunt n’a été encaissé depuis 2009, l’autofinancement généré étant suffisant à couvrir les dépenses d’investissement, ces dernières ayant été, par ailleurs, à des niveaux relativement peu élevés sur la période 2011-2014. Le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) est corrélé aux dépenses d’investissement de l’année N-2, donc en diminution globale sur la période également. Les subventions d’équipement ont été peu importantes sur la période.

4.1.5 Structure des dépenses d’investissement sur la période 2008-2016

Les dépenses d’équipement du SYCTOM jusqu’en 2008 ont été majoritairement consacrées à la construction d’ISSEANE. Puis, sur la période 2009-2011, des crédits importants ont été consacrés à la construction du centre de tri de Paris 15 et aux travaux nécessaires pour assurer la prolongation de la durée de vie du centre d’Ivry/Paris 13 (achèvement fin 2011). Sur la période 2012-2014, le Syctom a mené des phases d’études, de procédures de marché et de dialogue compétitif en vue du déploiement de son programme d’investissement pour les projets de reconstruction du centre d’Ivry/Paris 13, de construction du centre de tri de Paris 17 et des travaux de traitement des fumées et d’intégration urbaine de l’unité de traitement de Saint-Ouen. Ces différentes phases ont été, par nature, peu mobilisatrices de crédits budgétaires. Un point bas pour les dépenses d’équipement a ainsi été atteint en 2014. Depuis 2015, les dépenses d’équipement sont en progression, du fait de la relance de l’investissement (construction d’une nouvelle ligne de tri à Romainville, démarrage de l’opération de construction du centre de tri de Paris 17, lancement des études pour la reconstruction d’Ivry/Paris 13 et démarrage de l’opération de traitement des fumées et d’intégration urbaine de Saint-Ouen).


Page 52 sur 74

122,4

45,0

78,0

46,4

20,0 18,3

6,6

62,5

113,8

0

20

40

60

80

100

120

140

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 Prévu

2016

Dépenses d'équipement et assimilés (en M€)

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 BS

2016

14%

27% 25%32%

38%

68%76%

35%22%

69% 45%

70% 53%29%

30%20%

63%

71%

17%28%

5%15%

33%

2% 4% 1% 6%

Evolution des postes de dépenses d'investissement

Autres opérationsfinancières, d'ordre etrésultat N-1

Dépensesd'équipement

Remboursement capitalde la detteet remboursementanticipé

Le niveau peu élevé des dépenses d’équipement en 2013 et 2014 explique la part prépondérante du remboursement du capital de la dette sur cette période (renforcée par un remboursement anticipé d’emprunt en 2013) dans la structure des dépenses d’équipement.

Il convient de noter que des remboursements anticipés d’emprunts ont été réalisés en 2015 (9 M€) et en 2016 (12 M€) venant s’ajouter aux 24 M€ d’amortissement annuel du capital.


Page 53 sur 74

40,2

35,8

15,6

22,3

15,2

10,0

4,36,2

9,7

Répartition des dépenses d'investissement 2016 (159 M€ / BS 2016)

(hors opérations patrimoniales, de gestion de dette et régularisation comptable)

Ivry 2

Remboursement du capital de la dette

Romainville (ligne de tri, rénovation)

Intégration urbaine Saint Ouen

Amélioration continue Isséane, Ivry, Saint-Ouen

Centre de tri de Paris 17

Amélioration continue Nanterre, Sevran,Paris 15

Autres dépenses (autres projets, soldesd'opération, matériels)

Autres opérations financières et d'ordre


Page 54 sur 74

4.2 Budget Primitif 2017, évolution des ratios et perspectives de gestion de la dette :

4.2.1 Budget Primitif 2017 :

SECTION DE FONCTIONNEMENT : La structure du budget 2017, tant en fonctionnement qu’en investissement, reste similaire aux exercices précédents. Elle tient compte du transfert au Syctom en 2017 des activités du Syelom et du Sitom93, conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes d’Ile de France. (Ces activités feront l’objet d’une évaluation fine et tous les scenarii seront à l’étude afin d’envisager leur poursuite au sein du Syctom ou en dehors, avec toute forme de contractualisation. En conséquence, seule l’année 2017 a été budgétée. En 2018, quel que soit le mode de gestion choisi, des recettes viendront équilibrer les dépenses dans ou hors du budget du Syctom). Recettes de fonctionnement : Les tarifs de la redevance de l’année 2016 seront maintenus pour l’année 2017, de même que la politique de soutien à la performance des collectes sélectives et des bio-déchets. Le produit de la redevance est estimé à 234 M€, sensiblement au même niveau qu’en 2016 (235 M€ hors ouvertures de crédits pour les soldes des redevances). Les produits de la vente (vapeur, électricité, produits issus de la collecte sélective) sont attendus à hauteur de 65 M€ (67 M€ en 2016) et prennent en compte les gains issus de la renégociation de l’avenant 7 avec CPCU (+ 18 M€ depuis 2016). Les soutiens des éco-organismes (Eco-Emballages, Eco-Folio, Eco-Mobilier, etc) sont estimés à 37 M€, sensiblement au même niveau qu’en 2016. Dépenses de fonctionnement : Les dépenses d’exploitation s’élèveraient à environ 203 M€. Elles prennent en compte les prix des nouveaux marchés et la progression des tonnages de CS et de bio-déchets. Les soutiens aux collectivités (13,5 M€) sont maintenus avec des modalités identiques à 2016. La dotation aux amortissements (57 M€) progresse par rapport à 2016, car elle prend en compte la mise en service de la nouvelle chaîne de tri à Romainville. Les charges courantes (26 M€) et les frais de personnel (9 M€) tiennent compte du transfert d’activités du Syelom et du Sitom93. Le BP 2017 en section de fonctionnement s’équilibrerait aux alentours de 350 M€. Des dépenses liées aux ressources humaines stables et marquées par l’intégration des agents du SITOM93 et Syelom Lors de la présentation au Comité syndical du 29 septembre 2016, le tableau des effectifs du Syctom (voir annexe) comportait :

- 156 postes budgétaires (155 postes au titre du tableau des effectifs du Syctom et 1 poste au titre du tableau des agents mis à disposition par la Ville de Paris)

- 120 postes inscrits dans l’organigramme des services - 116 postes pourvus

Le Syctom verra ses effectifs augmentés en 2017, de 9% du fait de l’intégration des agents du Syelom et

du SITOM 93. Au 1er janvier 2017, il est prévu d’intégrer 8 agents. Cette année et par anticipation, un ingénieur principal a d’ores et déjà intégré les effectifs du Syctom dès le 1er novembre 2016 sur un poste déclaré vacant à compter du 1er octobre 2016 et deux agents (un technicien et un adjoint administratif de 1ère classe) seront accueillis à compter du 1er décembre 2016.


Page 55 sur 74

A la date du 1er janvier 2017, 8 agents rejoindront donc les effectifs du Syctom :

- Un attaché principal - Un attaché - Un rédacteur - Un adjoint administratif de 2ème classe - Un ingénieur en chef hors classe - Un ingénieur en chef - Un technicien principal de 2ème classe - Un adjoint technique principal de 2ème classe

Afin d’accueillir l’ensemble de ces agents, il sera nécessaire de créer, ou d’utiliser des postes aujourd’hui

déjà inscrits au tableau des effectifs du Syctom.

L’augmentation de nos effectifs induit a fortiori une augmentation des dépenses du personnel pour l’année

2017 plus importante que les années précédentes.

BP 2016 (119 postes) BP 2017 (131 postes+ 2 apprentis)

variation

Rémunérations brutes 5 425 000 6 279 000 + 15.74% Charges patronales 2 087 500 2 459 500 + 17.82% Total 7 512 500 8 738 500 + 16,31%

Cette augmentation inclut notamment :

- Les rémunérations et charges des 3 agents intégrés en fin d’année 2016 et des 8 agents à intégrer

en 2017 (+ 9,31%) - L’augmentation de la valeur du point au 1er février 2017 ; - Les augmentations des cotisations salariales et patronales relatives à la retraite - Un GVT à 3%

SECTION D’INVESTISSEMENT : Les recettes d’investissement qui seront inscrites au BP 2017 restent principalement constituées, comme en 2016, par les amortissements (57 M€), l’autofinancement (25 M€), le FCTVA (4 M€), diverses recettes (12 M€) complétées par un emprunt d’équilibre (20 M€), auquel le Syctom ne devrait pas avoir recours compte de la reprise du résultat N-1 attendu Les dépenses d’investissement à inscrire au BP 2017 sont constituées par les travaux (93 M€), le remboursement du capital de la dette (22,3 M€) et des dépenses diverses (2,7 M€). Le BP 2017 en section d’investissement s’équilibrerait aux alentours de 98 M€ (hors écritures patrimoniales et de gestion de la dette). La reprise du résultat de fonctionnement 2016 et du résultat d’investissement permettra d’alimenter l’autofinancement lors du vote du BS 2017 pour compléter les besoins de crédits 2017 en investissement à hauteur de 22 M€ environ.


Page 56 sur 74

4.2.2 Les ratios de gestion et l’épargne :

En millio ns d'euro s 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20152016

P révu2017

R ecettes réelles d'explo itat io n

297,8 322,5 326,2 365,3 372,6 351,1 370,7 349,3 348,2 337,0

D épenses réelles d'explo itat io n

233,8 221,5 224,6 252,6 243,8 257,3 258,7 274,9 251,3 252,8

EP A R GN E D E GEST ION 64,0 101,0 101,6 112,7 128,8 93,8 112,0 74,4 96,9 84,2

F rais f inanciers 24,2 26,4 25,9 25,4 23,8 21,7 20,4 19,4 24,0 18,3

EP A R GN E B R UT E 39,8 74,6 75,7 87,3 105,0 72,1 91,6 55,0 72,9 65,9

R embo ursement annuel du capital de la dette

24,5 29,4 28,5 28,6 26,7 26,2 25,4 34,6 35,8 22,3

EP A R GN E D ISP ON IB LE 15,3 45,2 47,2 58,7 78,3 45,9 66,2 20,4 37,1 43,6

T aux d'épargne 5,2% 14,0% 14,5% 16,1% 21,0% 13,1% 17,9% 5,8% 6,3% 12,9%

En millio ns d'euro s 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 20152016

P révu2017

1.EP A R GN E D ISP ON IB LE

15,3 45,2 47,2 58,7 78,3 45,9 66,2 20,4 37,1 43,6

a. D épenses invest issement

121,3 44,3 77,1 46,0 19,7 18,1 6,6 62,5 108,6 96,7

b. R ecettes invest issement

25,0 15,4 17,5 8,7 13,8 6,5 2,8 5,2 2,6 4,4

2. B eso in de f inancement

(2 = a-b)

96,3 28,9 59,6 37,3 5,9 11,5 3,8 57,3 106,0 92,3

c1. Emprunts N o uveaux 99,0 40,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 12,0

d. So lde (d = 1 + 2 + c) 18,0 56,3 -12,4 21,4 72,4 34,4 62,4 -36,9 -68,9 -36,7

3. Var° du fo nds de ro ulement

(3 = d + gest .dette & rembt ant icipé)

18,0 31,7 -12,4 21,4 72,4 18,4 62,4 -36,9 -68,9 -36,7

e. Excédent repo rté + pro visio ns

13,5 31,5 63,2 50,8 72,2 144,6 163,0 225,3 188,4 119,5

4. Excédent glo bal de clô ture avec pro visio ns(4 = d + e + gest .dette +

pro vis°)

31,5 63,2 50,8 72,2 144,6 163,0 225,3 188,4 119,5 82,8

P ro visio ns co nst ituées 16,6 30,4 33,8 52,3 66,6 106,5 154,5 154,5 97,8 82,8

5. Excédent glo bal de clô ture ho rs pro visio ns

(4 - pro visio ns)15,0 32,8 17,0 19,9 78,0 56,4 70,9 33,9 21,7 0,0

Enco urs de dette au 31/ 12

(ho rs revo lving)667,4 653,4 624,8 596,3 569,6 527,4 502,0 467,4 431,6 409,3

Evo lut io n de l'enco urs de dette

(ho rs revo lving)13% -2% -4% -5% -4% -7% -5% -7% -7% -18%

C apacité de désendettement

(en années) :Enco urs dette/ Epargne

brute

17 9 8 7 5 7 5 8 8 6


Page 57 sur 74

Jusqu’en 2008, le coût de la gestion transitoire à Issy 1 (arrêt de l’incinération du site d’Issy-les-Moulineaux en 2006 dans l’attente de la mise en service d’Isséane en 2008) et les dépenses d’investissement ont pesé sur les soldes de gestion. La progression des redevances avait alors permis de financer des dépenses d’exploitation en nette augmentation. Depuis 2009, l’épargne brute, comme l’épargne disponible, se sont redressées très significativement. L’épargne disponible a renoué avec des niveaux élevés sur la période 2009-2014 et est prévue à hauteur de 37 M€ en 2016 et 43 M€ en 2017. Le redressement des ratios d’épargne du Syctom a permis d’améliorer la capacité de désendettement du Syctom, qui est passée de 17 années en 2008 à moins de 9 années sur la période 2009-2016. La politique d’amortissement (en moyenne sur 25/30 ans) des équipements du Syctom assure une épargne disponible importante afin de permettre le remboursement du capital de la dette, mais aussi de réaliser un autofinancement complémentaire important. Cette politique d’amortissement, conjuguée à un niveau des dépenses d’investissement entièrement autofinançable explique que le Syctom n’ait eu aucun besoin d’emprunt depuis 2009. Par ailleurs, le Syctom s’est significativement désendetté depuis 2008 (réduction de l’encours de dette de - 35 % entre 2008 et 2016). Pour l’avenir, la capacité d’endettement du Syctom n’est pas entamée. Les provisions constituées par le Syctom dans le cadre du projet de reconstruction du centre d’Ivry/Paris 13, pour les surcoûts d’exploitation et les risques de réparations importantes de l’actuel centre de traitement (durée de vie de 53 ans en 2022/2023 lors de la mise en service de la nouvelle unité) doivent permettre au Syctom d’être en capacité de poursuivre son activité et ses projets sans surcoût pour les collectivités adhérentes pour la période 2017-2020. La situation financière au 31/12/2015, comme très vraisemblablement celle de la fin de l’exercice 2016, peut être considérée comme satisfaisante : équilibre de l’exploitation, provisions existantes pour faire face aux risques et aléas de surcoûts d’exploitation liés à la vétusté de l’usine d’Ivry/Paris 13 et capacités d’épargne pour l’investissement. Les ratios prévisionnels pour l’année 2017 se maintiennent également à un niveau tout à fait satisfaisant (capacité de désendettement prévisionnelle de 6 années en 2017). Le Syctom devrait être en mesure de poursuivre le financement des projets structurants prévus : reconstruction d’Ivry/Paris XIII, la requalification du centre de Saint-Ouen et la construction du centre de tri de Paris 17.


Page 58 sur 74

4.2.3 La gestion de la dette : structure de la dette au 01/10/2015

Au 1er novembre 2016, l’encours contracté (hors prêt revolving) s’élevait à 437 M€.

Caractéristiques prévisionnellesde la dette du Syctom

au 01/11/2016

Durée moyenne de la dette résiduelle 20 ans 1 mois

Taux d'intérêt moyen 4,02%

La dette du Syctom a une structure relativement rigide (67 % de taux fixe). Par ailleurs, aucun nouvel encours ne devrait être contracté en 2017 (un revolving étant déjà existant dans l’encours de dette). Ainsi,

la structure de la dette du Syctom devrait être similaire au 31/12/2017 à sa structure actuelle.

Au 31/12/2015, plus de 80 % de l’encours du Syctom ne présentait aucun risque (cotation 1A ou 1B sur la classification Gissler : cf. annexe du Compte Administratif 2015 voté le 27 juin 2016). Néanmoins, trois emprunts structurés contractés par le Syctom peuvent présenter des risques de marché. Les taux payés sur ces trois prêts en 2015 (et prévisionnels 2016) correspondent aux taux bonifiés et il n’est pas attendu à ce jour de conditions dégradées sur ces encours pour 2017. Il s’agit des emprunts suivants :

- un emprunt DEXIA (capital restant dû au 01/11/2016 de 27,0 M€) indexé sur un écart de change du Yen en $ par rapport à un cours pivot initial de 83, bénéficiant d’un taux bonifié de 3,66 %,

- un emprunt DEXIA (capital restant dû au 01/11/2016 de 5,9 M€) indexé sur un écart entre le taux

CMS 10 GBP et le taux CMS 10 CHF par rapport à une barrière de 1,20 % avec un multiplicateur de 5 et bénéficiant d’un taux bonifié de 3,23 %,

- un emprunt DEXIA (capital restant dû au 01/11/20161/05/2015 de 22,1 M€) indexé sur le Libor USD

avec une barrière de 7% et un multiplicateur de 5 et bénéficiant d’un taux bonifié de 4,47 %. Ces encours présentent des risques potentiels. C’est pourquoi le Syctom a accepté, par délibération du Comité syndical du 27 juin 2016, l’aide du Fonds de soutien (aide maximale de 3,4 M€). Le dispositif mis en place par l’Etat a pour vocation d’apporter une aide financière aux collectivités territoriales désireuses de rembourser leurs emprunts structurés risqués. La volatilité actuelle des marchés financiers, conséquence du BREXIT, ne permet pas de sortir de ces encours dans des conditions favorables. Néanmoins, le Syctom suit attentivement l’évolution des marchés afin de refinancer ou rembourser par anticipation ces emprunts dès que possible.

67%

5%

28%

Répartition du portefeuille d'empruntsdu Syctom au 01/11/2016

Taux fixe

Taux structuré

Taux variable


Page 59 sur 74

4.2.4 Evolution de l’encours de dette depuis 2008 En 2016, outre l’amortissement annuel du capital (23,8 M€), le Syctom a procédé à un remboursement anticipé d’emprunt pour un montant de 12 M€, afin de prendre en compte les remarques de la Chambre Régionale des Comptes. En fonction des conditions de marchés, des remboursements anticipés supplémentaires pourraient être réalisés, compte tenu de l’aide octroyée par le Fonds de soutien. Compte tenu d’un remboursement anticipé de dette de 12 M€ en 2016, l’encours théorique de la dette estimé au 31/12/2016 serait de 431,6 M€ par rapport à un encours de 467,4 M€ au 31/12/2015 (-35,8 M€). Entre 2008 et 2016, l’encours de la dette a diminué de 236 M€ (soit - 35 %) par rapport à l’encours existant au 31/12/2008 (667 M€). L’encours prévisionnel de la dette au 31/12/2017 (hors remboursements anticipés) devrait être de

421 M€ (en prenant en compte le tirage revolving qui serait nécessaire pour l’équilibre budgétaire

2017).

DateEndettement du

SYCTOM(en M€)

Désendettement annuel (en M€)

Désendettement cumulé depuis

2008 (en M€)

Diminution de l'encours (en % par rapport au

31/12/2008)

31/12/2008 667,4

31/12/2009 653,4 -14,0 -14,0 -2%

31/12/2010 624,8 -28,6 -42,6 -6%

31/12/2011 596,3 -28,5 -71,1 -11%

31/12/2012 569,6 -26,7 -97,8 -15%

31/12/2013 527,4 -42,2 -140,0 -21%

31/12/2014 502,0 -25,4 -165,4 -25%

31/12/2015 467,4 -34,6 -200,0 -30%

31/12/2016(prévision)

431,6 -35,8 -235,8 -35%

31/12/2017(prévision)

421,3 -10,3 -246,1 -37%

667,4

653,4 624,8

596,3 569,6

527,4 502,0

467,4 431,6

421,3

350

450

550

650

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016

(prévu)2017

(prévu)

Endettement du Syctom au 31/12/N


Page 60 sur 74

Les conditions de financement et les perspectives en matière de gestion de dette Actuellement, les conditions de financement sont assez favorables pour les collectivités locales. Les marges sur 20 ans sont de l’ordre de 80 pb et les taux fixes sur 20 ans de l’ordre de 1,30 %. Par ailleurs, les acteurs institutionnels (la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et la Banque Européenne d’Investissement (BEI)) sont également fortement présents dans le secteur de l’environnement :

- la CDC propose des prêts d’une durée de 20 à 40 ans avec des phases de mobilisation longues mais dont l’indexation sur le Livret A n’est pas toujours la plus attractive ;

- la Banque Européenne d’Investissement (BEI) offre également des opportunités de financement particulièrement intéressantes avec des phases de mobilisation importantes pour des projets significatifs.

Au vu de la prospective, le recours à l’emprunt (hors revolving déjà présent dans l’encours de dette) devrait être nécessaire à nouveau à partir de 2018. Alors, les orientations relatives à la gestion de la dette du Syctom à court et moyen termes pourraient être les suivantes :

- privilégier à l’avenir les emprunts à taux variables, en cas de besoins de financement, pour réduire progressivement la part des emprunts à taux fixe, et pouvoir, si nécessaire, procéder à des remboursements anticipés à moindres frais,

- poursuivre la veille sur les trois prêts structurés faisant l’objet d’une aide du Fonds de soutien afin de pouvoir, le moment venu, procéder à un refinancement ou à un remboursement anticipé dans des conditions favorables.

Concernant l’endettement futur, le Syctom s’attachera à travailler tant avec les partenaires institutionnels (Banque Européenne d’Investissement et Caisse des Dépôts) qu’avec les autres partenaires bancaires et restera attentif aux évolutions des conditions de financement (durée et marge) afin d’arbitrer de manière optimale les nouveaux financements.

4.3 La prospective pluriannuelle des projets d’investissement et la prospective financière :

4.3.1 Un équilibre budgétaire durable avec une évolution tarifaire 2016 en faveur des collectivités :

Les engagements du Syctom s’inscrivent dans le long terme (construction d’équipements et amélioration des centres existants, contrats d’exploitation, de ventes et de reprises de produits, développements de partenariat, développement du traitement des bio-déchets, expansion souhaitée de la collecte sélective, etc.). Le Débat d’Orientations Budgétaires est l’occasion, chaque année, de présenter une Programmation Pluri-annuelle des Investissements (PPI) et une Prospective Financière afin de s’assurer d’un équilibre budgétaire durable. La PPI et la prospective reposent sur les engagements et hypothèses suivants :

La prise en compte budgétaire - pour la seule année 2017 du transfert - d’activités du Syelom et du Sitom93 (en charge budgétaire pour environ 4 M€) conformément aux préconisations de la Chambre Régionale des Comptes Ile-de-France : En 2017, une étude technico-juridico-financière sur l’opportunité de la gestion mutualisée des déchetteries sur le territoire du Syctom sera engagée. Toutes les options seront examinées, tant d’un point de vue technique, que juridique (gestion en marchés publics, en délégation de service public, etc.) et financier (examen des ressources nécessaires au financement des déchetteries). En 2018, quel que soit le mode de gestion choisi, des recettes viendront équilibrer les dépenses dans ou hors du budget du Syctom.


Page 61 sur 74

Les évolutions tarifaires suivantes : la stabilité des tarifs de redevance votés en 2016 sur l’ensemble de la période 2017-2020

conformément aux engagements pris, des perspectives d’évolution de la redevance OM et OE identiques à celles du DOB 2016, la poursuite jusqu’en 2020 de l’expérimentation des bio-déchets (incluant un soutien de

30 €/t de bio-déchets) et du soutien au développement de la Collecte Sélective (avec notamment les tonnages gratuits au-delà des tonnages 2015),

après ces phases d’expérimentation et de soutien, une évolution tarifaire progressive est envisagée afin de financer les volumes atteints tant pour les bio-déchets que pour les collectes sélectives :

- en 2021 : le soutien versé pour les tonnages de bio-déchets collectés et les tonnages gratuits au-delà du tonnage 2015 ne seront pas prolongés,

- un relèvement des tarifs est envisagé par palier : 30 €/t de bio-déchet et de collecte sélective en 2022, 60 €/t de bio-déchet et de collecte sélective en 2023.

Une amélioration des coûts d’exploitation : une hypothèse de baisse de coût d’exploitation est prise en compte en 2021 compte tenu

du contrat de l’unité de valorisation énergétique de Saint-Ouen (il est rappelé que le renouvellement en 2011 du contrat d’exploitation d’Ivry/Paris 13 avait permis une économie de l’ordre de 12 M€),

une hausse du prix de vente de la vapeur est attendue en 2024 dans le cadre du renouvellement du contrat, suite à la remise en concurrence de la délégation de service public de la Ville de Paris pour le Chauffage Urbain (actuellement attribuée à CPCU),

les renégociations à venir devraient également conduire à hausse du produit des ventes matières.

La prise en compte des projets structurants du Syctom :

la reconstruction d’Ivry/Paris 13 dans un scénario avec renouvellement des capacités d’incinération à 350 000 tonnes, conformément au projet actuel et ouvrant la porte à une évolution du projet,

la mise en œuvre d’un nouveau projet pour le site de Romainville, un projet innovant en partenariat avec le SIAAP, la programmation des projets d’investissement engagés (construction du centre de tri de

Paris 17, intégration urbaine et traitement des fumées de Saint-Ouen, travaux pour l’extension des consignes de tri, amélioration continue).

Les autres paramètres significatifs : l’intégration des coûts d’exploitation des futurs centres (Ivry/Paris 13 et Paris 17), une hypothèse d’inflation des prix de 1% sur la période 2018-2027 pour les marchés de

traitement, la stabilité des taux de TVA à régime fiscal constant (FCTVA notamment) et les hypothèses

connues à ce jour d’évolutions de la TGAP. La prise en compte des hypothèses ci-dessus permet d’aboutir à un équilibre budgétaire durable et de financer la programmation des investissements, les coûts d’exploitation des nouveaux centres et la progression attendue des bio-déchets et des collectes sélectives.

4.3.2 Evolution des dépenses d’équipement et de la dette sur la période 2016-2027 : Les dépenses prévisionnelles d’équipement sont significatives jusqu’en 2024 (entre 75 et 255 M€/ an), la mise en service prévisionnelle de l’incinération à Ivry/Paris 13 étant prévue en 2023. Elles deviennent moins importantes après 2024. Pour financer l’ensemble de ces projets (1 346 M€ sur la période 2017-2027), un recours à l’emprunt sera nécessaire, générant un nouveau stock de dette prévisionnel de 745 M€ entre 2017 et 2027. Néanmoins, ce besoin d’emprunt serait contenu, proche de 50 % du coût des travaux sur la période 2017-2027 compte tenu d’un autofinancement important du Syctom sur la période, du FCTVA et des subventions espérées.


Page 62 sur 74

Dans ce scénario, la dette nouvellement contractée sur la période serait de 745 M€ et la dette prévisionnelle totale du SYCTOM atteindrait 929 M€ en 2023 pour redescendre à 772 M€ en 2027.

96

274

503

758

9761101

12071282

1316 1332 1346

64

248

447

589650

719759 768

753 745

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Programmation pluri-annuelle des investissements 2017-2027

Evolution prévisionnelle des dépenses cumulées d'équipementet du besoin d'emprunt entre 2017 et 2027 - en millions d'euros

Cumul des nouvelles dépenses d'investissement Stock de dette nouvelle

4.4 Synthèse : La prospective pluriannuelle des projets d’investissement et la prospective financière mettent en lumière les capacités d’investissement du Syctom tout en préservant l’équilibre financier global et la stabilité des tarifs jusqu’en 2020, conformément aux engagements pris. La prudence reste cependant de rigueur : les évolutions institutionnelles et réglementaires, le contexte économique global, le renouvellement des contrats majeurs du Syctom, les conditions de financement et les évolutions fiscales sont susceptible d’avoir un impact sur les équilibres budgétaires du Syctom.


Page 63 sur 74

DOCUMENTS ANNEXES

ANNEXE 1 : Population

ANNEXE 2 : Evolution des tonnages de CS 2011-2015

ANNEXE 3 : Programme pluriannuel prévisionnel des investissements

ANNEXE 4 : Prospectives budgétaires

ANNEXE 5 : Tableau des effectifs du Syctom


Page 64 sur 74

ANNEXE 1 : Population

EPT Nom Population officielle 2014 (INSEE 2011)

Population officielle 2015 (INSEE 2012)


Ecart 2016-2015

06 - PLAINE COMMUNE AUBERVILLIERS 76 280 hab 77 725 hab 78 129 hab 404 hab

07 – TERRES D’ENVOL AULNAY-SOUS-BOIS 82 538 hab 82 572 hab 83 302 hab 730 hab

08 - EST ENSEMBLE BAGNOLET 34 837 hab 35 248 hab 36 307 hab 1 059 hab

08 - EST ENSEMBLE BOBIGNY 47 596 hab 48 892 hab 50 217 hab 1 325 hab

08 - EST ENSEMBLE BONDY 53 444 hab 53 185 hab 53 227 hab 42 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST CLICHY SOUS BOIS 30 077 hab 30 957 hab 30 933 hab -24 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST COUBRON 4 772 hab 4 729 hab 4 752 hab 23 hab

07 – TERRES D’ENVOL AEROPORT DU BOURGET 93 331 hab 93 762 hab 95 106 hab 1 344 hab

06 - PLAINE COMMUNE EPINAY-SUR-SEINE 54 784 hab 55 370 hab 55 079 hab -291 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST GAGNY 39 636 hab 39 440 hab 39 534 hab 94 hab

06 - PLAINE COMMUNE LA COURNEUVE 39 152 hab 40 207 hab 41 035 hab 828 hab

08 - EST ENSEMBLE LES LILAS 22 707 hab 23 112 hab 22 982 hab -130 hab

06 - PLAINE COMMUNE ILE-SAINT-DENIS 7 084 hab 7 028 hab 7 028 hab 0 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST LIVRY-GARGAN 42 312 hab 42 970 hab 43 364 hab 394 hab

08 - EST ENSEMBLE MONTREUIL 103 981 hab 104 489 hab 105 082 hab 593 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST NEUILLY PLAISANCE 20 871 hab 20 951 hab 21 027 hab 76 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST NEUILLY-SUR-MARNE 34 308 hab 34 944 hab 35 006 hab 62 hab

08 - EST ENSEMBLE NOISY-LE-SEC 40 430 hab 40 345 hab 41 313 hab 968 hab

08 - EST ENSEMBLE PANTIN 54 124 hab 53 412 hab 53 816 hab 404 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST PAVILLONS-S-BOIS 22 348 hab 22 567 hab 22 902 hab 335 hab

06 - PLAINE COMMUNE PIERREFITTE 28 237 hab 28 145 hab 28 699 hab 554 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST LE RAINCY 14 284 hab 14 353 hab 14 637 hab 284 hab

08 - EST ENSEMBLE PRE-ST-GERVAIS 18 192 hab 18 144 hab 18 033 hab -111 hab

08 - EST ENSEMBLE ROMAINVILLE 25 749 hab 25 650 hab 25 881 hab 231 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST ROSNY-SOUS-BOIS 41 634 hab 42 430 hab 44 156 hab 1 726 hab

06 - PLAINE COMMUNE SAINT-DENIS 108 907 hab 109 408 hab 110 480 hab 1 072 hab

06 - PLAINE COMMUNE SAINT-OUEN 48 195 hab 47 936 hab 47 935 hab -1 hab

07 – TERRES D’ENVOL SEAPFA 173 443 hab 172 799 hab 173 441 hab 642 hab

06 - PLAINE COMMUNE STAINS 35 067 hab 36 386 hab 36 609 hab 223 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST VAUJOURS 6 799 hab 7 000 hab 6 994 hab -6 hab

09 - GRAND PARIS GRAND EST VILLEMOMBLE 28 625 hab 28 897 hab 29 386 hab 489 hab

06 - PLAINE COMMUNE VILLETANEUSE 12 715 hab 12 601 hab 12 547 hab -54 hab

TOTAL SITOM93 1 446 459 hab 1 455 654 hab 1 468 939 hab 13 285 hab


Page 65 sur 74

EPT Nom Population officielle 2014 (INSEE 2011)



Ecart 2016-2015

05 – BOUCLE NORD DE SEINE ASNIERES 84 095 hab 84 600 hab 86 848 hab 2 248 hab

05 – BOUCLE NORD DE SEINE BOIS-COLOMBES 29 179 hab 28 994 hab 28 869 hab -125 hab

02 – VALLEE SUD GRAND PARIS CHATILLON 33 748 hab 35 350 hab 36 368 hab 1 018 hab

03 - GPSO GPSO 310 329 hab 314 621 hab 315 868 hab 1 247 hab

02 – VALLEE SUD GRAND PARIS SUD DE SEINE 146 318 hab 145 590 hab 144 936 hab -654 hab

05 – BOUCLE NORD DE SEINE CLICHY 59 814 hab 59 609 hab 59 639 hab 30 hab

05 – BOUCLE NORD DE SEINE COLOMBES 85 821 hab 86 102 hab 85 338 hab -764 hab

04 - POLD COURBEVOIE 89 222 hab 87 575 hab 86 228 hab -1 347 hab

05 – BOUCLE NORD DE SEINE GENNEVILLIERS 42 233 hab 43 212 hab 43 516 hab 304 hab

04 - POLD GARCHES 18 448 hab 18 174 hab 18 164 hab -10 hab

04 - POLD LA GARENNE-COLOMBES 28 636 hab 28 717 hab 28 847 hab 130 hab

04 - POLD LEVALLOIS-PERRET 65 174 hab 65 236 hab 65 872 hab 636 hab

03 - GPSO MARNES-LA-COQUETTE 1 694 hab

02 – VALLEE SUD GRAND PARIS MONTROUGE 49 097 hab 49 344 hab 50 066 hab 722 hab

04 - POLD NANTERRE 91 452 hab 92 738 hab 94 193 hab 1 455 hab

04 - POLD NEUILLY-SUR-SEINE 62 625 hab 62 961 hab 63 356 hab 395 hab

04 - POLD PUTEAUX 45 042 hab 44 889 hab 44 218 hab -671 hab

04 - POLD SAINT-CLOUD 29 747 hab 30 028 hab 29 678 hab -350 hab

04 - POLD SURESNES 47 353 hab 47 772 hab 48 573 hab 801 hab

04 - POLD VAUCRESSON 8 941 hab 8 939 hab 9 153 hab 214 hab

05 – BOUCLE NORD DE SEINE VILLENEUVE-LA-GARENNE 25 835 hab 25 880 hab 25 607 hab -273 hab

TOTAL SYELOM 1 354 803 hab 1 360 331 hab 1 365 337 hab 5 006 hab


Page 66 sur 74

Intercommunalités Nom Population officielle 2014 (INSEE 2011)



Ecart 2016-2015

PARIS PARIS 2 274 880 hab 2 265 886 hab 2 254 262 hab -11 624 hab

12 – GRAND ORLY VAL DE BIEVRE SEINE AMONT

CACHAN 28 683 hab 28 675 hab 29 799 hab 1 124 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS CHARENTON 29 923 hab 30 522 hab 30 762 hab 240 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE GENTILLY 17 043 hab 16 772 hab 16 569 hab -203 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE IVRY-SUR-SEINE 58 594 hab 58 984 hab 59 370 hab 386 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS JOINVILLE 18 144 hab 18 201 hab 18 310 hab 109 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE KREMLIN-BICETRE 26 369 hab 26 365 hab 26 099 hab -266 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS MAISONS-ALFORT 53 834 hab 54 760 hab 55 057 hab 297 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS SAINT-MANDE 22 602 hab 22 169 hab 22 704 hab 535 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS SAINT-MAURICE 14 728 hab 15 007 hab 15 064 hab 57 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE VALENTON 12 087 hab 12 404 hab 12 987 hab 583 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE VILLEJUIF 56 336 hab 56 881 hab 57 596 hab 715 hab

10 – PARIS EST MARNE ET BOIS VINCENNES 49 132 hab 50 315 hab 50 175 hab -140 hab

12 – GRAND ORLY SEINE BIEVRE VITRY-SUR-SEINE 87 142 hab 88 850 hab 90 827 hab 1 977 hab

CA VGP LE CHESNAY 29 965 hab 29 688 hab 29 288 hab -400 hab

CA VGP VELIZY-VILLACOUBLAY 20 987 hab 21 372 hab 21 264 hab -108 hab

CA VGP VERSAILLES 88 470 hab 87 530 hab 87 434 hab -96 hab

TOTAL ADH DIRECTS 2 888 919 hab 2 884 381 hab 2 877 567 hab -6 814 hab

TOTAL SYCTOM 5 690 181 hab 5 700 366 hab 5 711 843 hab 11 477 hab


Page 67 sur 74

EPT Population

officielle 2014 (INSEE 2011)



Ecart 2016-2015

PARIS 2 274 880 hab 2 265 886 hab 2 254 262 hab -11 624 hab

02 – VALLEE SUD GRAND PARIS 229 163 hab 230 284 hab 231 370 hab 1 086 hab

03 - GPSO 312 023 hab 314 621 hab 315 868 hab 1 247 hab

04- PARIS OUEST LA DEFENSE 486 640 hab 487 029 hab 488 282 hab 1 253 hab

05- BOUCLE NORD DE SEINE 326 977 hab 328 397 hab 329 817 hab 1 420 hab

06- PLAINE COMMUNE 410 421 hab 414 806 hab 417 541 hab 2 735 hab

07- PARIS TERRES D'ENVOL 349 312 hab 349 133 hab 351 849 hab 2 716 hab

08- EST ENSEMBLE 401 060 hab 402 477 hab 406 858 hab 4 381 hab

09- GRAND PARIS GRAND EST 285 666 hab 289 238 hab 292 691 hab 3 453 hab

10 –PARIS EST MARNE ET BOIS 188 363 hab 190 974 hab 192 072 hab 1 098 hab

12 – GRAND ORLY VAL DE BIEVRE SEINE AMONT

286 254 hab 288 931 hab 293 247 hab 4 316 hab

CA VGP 139 422 hab 138 590 hab 137 986 hab -604 hab

TOTAL 5 690 181 hab 5 700 366 hab 5 711 843 hab 11 477 hab


Page 68 sur 74

ANNEXE 2 : Evolution des tonnages de CS 2012-2016

2012 2013 2014 2015 2016

Dept Communes 2012 Ratio 2012 2013 ratio 2013 2014 ratio 2014 2015 ratio 2015 2016 ratio 2016

A 92 GPSO 12 684 t 40,5 kg/hab 12 281 t 39,1 kg/hab 12 642 t 40,1 kg/hab 12 878 t 40,5 kg/hab 13 035 t 41,3 kg/hab

A 92 Asnières 3 187 t 37,7 kg/hab 2 841 t 32,7 kg/hab 2 859 t 33,0 kg/hab 3 043 t 35,2 kg/hab 2 903 t 35,9 kg/hab

A 92 Sud de Seine 5 629 t 38,7 kg/hab 5 510 t 38,0 kg/hab 5 620 t 38,8 kg/hab 5 438 t 37,5 kg/hab 5 620 t 38,3 kg/hab

A 92 Bois Colombes 1 176 t 40,6 kg/hab 1 155 t 40,0 kg/hab 1 159 t 39,5 kg/hab 1 166 t 39,1 kg/hab 1 266 t 39,9 kg/hab

A 94 Cachan 984 t 34,3 kg/hab 875 t 29,4 kg/hab 892 t 29,9 kg/hab 955 t 31,8 kg/hab 1 059 t 32,5 kg/hab

B 92 Chatillon 1 024 t 29,0 kg/hab 1 041 t 28,6 kg/hab 1 063 t 29,2 kg/hab 1 074 t 29,4 kg/hab 1 065 t 30,0 kg/hab

A 93 Coubron 254 t 53,7 kg/hab 260 t 54,6 kg/hab 266 t 55,7 kg/hab 274 t 57,4 kg/hab 262 t 58,5 kg/hab

A 93 Gagny 1 466 t 37,2 kg/hab 1 358 t 34,3 kg/hab 1 362 t 34,3 kg/hab 1 352 t 33,8 kg/hab 1 370 t 34,5 kg/hab

A 92 Garches 819 t 45,1 kg/hab 820 t 45,1 kg/hab 822 t 45,4 kg/hab 860 t 47,6 kg/hab 913 t 48,6 kg/hab

A 94 Joinville le Pont 855 t 47,0 kg/hab 800 t 43,7 kg/hab 704 t 38,2 kg/hab 767 t 41,3 kg/hab 757 t 42,1 kg/hab

A 94 Kremlin-Bicêtre 878 t 33,3 kg/hab 828 t 31,7 kg/hab 857 t 32,7 kg/hab 883 t 33,6 kg/hab 831 t 34,3 kg/hab

A 92 La Garenne Colombes 1 148 t 40,0 kg/hab 1 167 t 40,5 kg/hab 1 187 t 41,1 kg/hab 1 167 t 40,3 kg/hab 1 233 t 41,1 kg/hab

A 93 CAAB 2 411 t 25,7 kg/hab 2 387 t 25,1 kg/hab 2 559 t 26,7 kg/hab 2 677 t 27,8 kg/hab 2 817 t 28,4 kg/hab

A 78 Le Chesnay 1 529 t 51,5 kg/hab 1 472 t 50,2 kg/hab 1 487 t 51,1 kg/hab 1 445 t 50,0 kg/hab 1 503 t 51,0 kg/hab

A 93 Le Raincy 761 t 53,0 kg/hab 700 t 47,8 kg/hab 643 t 44,3 kg/hab 719 t 49,8 kg/hab 753 t 50,8 kg/hab

A 92 Levallois Perret 2 095 t 32,1 kg/hab 2 021 t 30,7 kg/hab 2 046 t 31,0 kg/hab 2 114 t 31,9 kg/hab 2 307 t 32,5 kg/hab

A 93 Livry Gargan 1 695 t 39,4 kg/hab 1 655 t 38,2 kg/hab 1 598 t 36,9 kg/hab 1 721 t 39,7 kg/hab 1 701 t 40,5 kg/hab

A 94 Maisons-Alfort 1 774 t 32,4 kg/hab 1 657 t 30,1 kg/hab 1 707 t 31,1 kg/hab 1 688 t 30,9 kg/hab 1 716 t 31,5 kg/hab

A 92 Marnes la Coquette 100 t 60,0 kg/hab 102 t 59,2 kg/hab 102 t 60,1 kg/hab 0 t


Page 69 sur 74

A 92 Montrouge 1 588 t 32,2 kg/hab 1 631 t 32,6 kg/hab 1 585 t 31,1 kg/hab 1 576 t 30,5 kg/hab 1 752 t 31,1 kg/hab

A 93 Neuilly Plaisance 903 t 43,1 kg/hab 887 t 42,2 kg/hab 883 t 41,8 kg/hab 867 t 40,9 kg/hab 875 t 41,7 kg/hab

B 92 Neuilly sur Seine 1 675 t 26,6 kg/hab 1 632 t 25,8 kg/hab 1 628 t 25,7 kg/hab 1 600 t 25,3 kg/hab 1 543 t 25,8 kg/hab

A 75 Paris STPP 75 425 t 33,3 kg/hab 72 820 t 32,3 kg/hab 77 173 t 34,1 kg/hab 81 123 t 35,6 kg/hab 80 304 t 36,3 kg/hab

A 93 Pavillons sous Bois 990 t 43,9 kg/hab 1 001 t 43,7 kg/hab 1 040 t 44,7 kg/hab 988 t 41,8 kg/hab 1 073 t 42,6 kg/hab

B 92 Puteaux 1 188 t 26,5 kg/hab 1 146 t 25,9 kg/hab 1 238 t 27,8 kg/hab 1 231 t 27,4 kg/hab 1 265 t 28,0 kg/hab

A 93 Rosny sous Bois 1 192 t 28,1 kg/hab 1 165 t 26,4 kg/hab 1 116 t 25,3 kg/hab 1 092 t 24,9 kg/hab 1 153 t 25,4 kg/hab

A 92 Saint Cloud 1 058 t 35,2 kg/hab 1 077 t 36,3 kg/hab 1 089 t 36,6 kg/hab 1 057 t 35,4 kg/hab 1 116 t 36,1 kg/hab

A 94 Saint Mandé 810 t 36,5 kg/hab 777 t 34,2 kg/hab 813 t 35,8 kg/hab 784 t 34,5 kg/hab 883 t 35,2 kg/hab

B 94 Saint Maurice 450 t 30,0 kg/hab 337 t 22,4 kg/hab 335 t 22,3 kg/hab 341 t 22,8 kg/hab 363 t 23,2 kg/hab

A 92 Vaucresson 440 t 49,2 kg/hab 447 t 48,8 kg/hab 446 t 48,7 kg/hab 448 t 48,9 kg/hab 476 t 49,9 kg/hab

A 93 Vaujours 284 t 40,5 kg/hab 287 t 41,1 kg/hab 276 t 38,9 kg/hab 283 t 39,2 kg/hab 275 t 40,0 kg/hab

A 78 Velizy Villacoublay 975 t 45,6 kg/hab 953 t 44,8 kg/hab 961 t 45,2 kg/hab 949 t 44,8 kg/hab 994 t 45,7 kg/hab

A 78 Versailles 4 316 t 49,3 kg/hab 4 157 t 47,5 kg/hab 4 241 t 48,8 kg/hab 4 209 t 48,7 kg/hab 4 269 t 49,7 kg/hab

A 93 Villemomble 1 171 t 40,5 kg/hab 1 102 t 37,5 kg/hab 1 092 t 37,4 kg/hab 1 031 t 35,5 kg/hab 1 122 t 36,2 kg/hab

A 94 Vincennes 1 951 t 38,8 kg/hab 1 903 t 37,9 kg/hab 1 858 t 36,9 kg/hab 1 889 t 37,4 kg/hab 2 066 t 38,2 kg/hab

B 93 Aulnay Sous Bois 2 190 t 26,5 kg/hab 2 181 t 26,2 kg/hab 2 202 t 26,4 kg/hab 2 256 t 27,1 kg/hab 2 192 t 27,6 kg/hab

C 93 CAEE 7 867 t 19,5 kg/hab 8 158 t 20,1 kg/hab 7 985 t 19,6 kg/hab 8 520 t 20,9 kg/hab 8 879 t 21,3 kg/hab

B 94 Charenton 705 t 23,1 kg/hab 824 t 26,8 kg/hab 819 t 26,5 kg/hab 802 t 25,7 kg/hab 815 t 26,2 kg/hab

B 92 Clichy la Garenne 1 324 t 22,2 kg/hab 1 312 t 22,0 kg/hab 1 378 t 23,0 kg/hab 1 399 t 23,2 kg/hab 1 540 t 23,7 kg/hab

B 92 Colombes 2 162 t 25,1 kg/hab 2 060 t 24,1 kg/hab 2 172 t 25,3 kg/hab 2 198 t 25,4 kg/hab 2 293 t 25,9 kg/hab

B 92 Courbevoie 2 206 t 25,2 kg/hab 2 168 t 25,1 kg/hab 2 209 t 25,5 kg/hab 2 503 t 28,7 kg/hab 2 241 t 29,2 kg/hab

B 94 Gentilly 421 t 25,1 kg/hab 412 t 24,9 kg/hab 423 t 25,5 kg/hab 408 t 24,7 kg/hab 418 t 25,2 kg/hab


Page 70 sur 74

B 93 Ile Saint Denis 164 t 23,3 kg/hab 187 t 26,5 kg/hab 180 t 25,8 kg/hab 197 t 28,5 kg/hab 143 t 29,0 kg/hab

B 94 Ivry sur Seine 1 539 t 26,1 kg/hab 1 496 t 25,2 kg/hab 1 540 t 25,8 kg/hab 1 553 t 25,8 kg/hab 1 575 t 26,3 kg/hab

B 92 Nanterre 1 976 t 21,3 kg/hab 1 839 t 19,5 kg/hab 1 999 t 21,2 kg/hab 2 008 t 21,3 kg/hab 2 204 t 21,8 kg/hab

B 93 Neuilly sur Marne 782 t 22,4 kg/hab 768 t 21,9 kg/hab 758 t 21,7 kg/hab 734 t 21,0 kg/hab 767 t 21,4 kg/hab

B 93 Pierrefitte sur Seine 583 t 20,7 kg/hab 575 t 20,0 kg/hab 557 t 19,4 kg/hab 638 t 22,2 kg/hab 367 t 22,6 kg/hab

B 93 Saint Ouen 802 t 16,7 kg/hab 779 t 16,2 kg/hab 801 t 16,4 kg/hab 761 t 15,2 kg/hab 1 083 t 15,5 kg/hab

B 93 SEAPFA 4 703 t 27,2 kg/hab 4 910 t 28,3 kg/hab 5 003 t 29,0 kg/hab 5 379 t 31,3 kg/hab 5 691 t 31,9 kg/hab

A 92 Suresnes 1 370 t 28,7 kg/hab 1 395 t 28,7 kg/hab 1 460 t 29,7 kg/hab 1 546 t 31,1 kg/hab 1 486 t 31,7 kg/hab

B 94 Valenton 279 t 22,5 kg/hab 221 t 17,0 kg/hab 241 t 18,6 kg/hab 198 t 15,3 kg/hab 271 t 15,6 kg/hab

B 94 Villejuif 1 093 t 19,2 kg/hab 1 088 t 18,9 kg/hab 1 176 t 20,0 kg/hab 1 163 t 19,3 kg/hab 1 190 t 19,7 kg/hab

B 94 Vitry sur Seine 2 037 t 22,9 kg/hab 1 973 t 21,7 kg/hab 2 094 t 22,9 kg/hab 2 051 t 22,3 kg/hab 2 139 t 22,8 kg/hab

C 93 Aubervilliers 751 t 9,7 kg/hab 741 t 9,5 kg/hab 731 t 9,3 kg/hab 827 t 10,4 kg/hab 737 t 10,7 kg/hab

C 93 Clichy sous Boisa 355 t 11,5 kg/hab 337 t 10,9 kg/hab 344 t 11,1 kg/hab 358 t 11,5 kg/hab 355 t 11,8 kg/hab

C 93 Epinay sur Seine 843 t 15,2 kg/hab 833 t 15,1 kg/hab 884 t 15,9 kg/hab 938 t 16,7 kg/hab 821 t 17,0 kg/hab

C 92 Gennevilliers 890 t 20,6 kg/hab 897 t 20,6 kg/hab 970 t 22,6 kg/hab 1 001 t 23,6 kg/hab 992 t 24,0 kg/hab

C 93 La Courneuve 399 t 9,9 kg/hab 396 t 9,6 kg/hab 414 t 10,0 kg/hab 389 t 9,4 kg/hab 392 t 9,6 kg/hab

C 93 Saint Denis 998 t 9,1 kg/hab 1 208 t 10,9 kg/hab 1 601 t 14,2 kg/hab 1 585 t 13,8 kg/hab 1 317 t 14,1 kg/hab

C 93 Stains 628 t 17,3 kg/hab 620 t 16,9 kg/hab 609 t 16,8 kg/hab 590 t 16,4 kg/hab 690 t 16,7 kg/hab

C 92 Villeneuve la Garenne 301 t 11,6 kg/hab 275 t 10,7 kg/hab 298 t 11,6 kg/hab 303 t 11,7 kg/hab 405 t 12,0 kg/hab

C 93 Villetaneuse 150 t 11,9 kg/hab 161 t 12,8 kg/hab 155 t 12,2 kg/hab 136 t 10,6 kg/hab 141 t 10,8 kg/hab

TOTAL 172 404 t 30,2 kg/hab 168 060 t 29,4 kg/hab 174 355 t 30,4 kg/hab 180 127 t 31,3 kg/hab 181 787 t 31,5 kg/hab

92 SYELOM 193 t 174 t 142 t 112 t 127 t

TOTAL 172 597 t 168 235 t 174 498 t 180 239 t 181 914 t

ANNEXE 3 : Programme pluriannuel prévisionnel des investissements


Page 71 sur 74

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAUX 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 TOTAUX

CA CA CA CA CA CA CA CA Prévu 2015-2020 2015-2027

Dépenses d'investissement 121 355 44 399 77 185 46 000 19 704 18 054 6 300 59 779 113 801 96 734 179 469 229 628 255 688 935 099 218 142 125 170 106 316 75 696 34 501 16 924 14 075 1 525 923

Dont dépenses d'investissement

Sur opérations120 813 43 869 76 748 44 736 18 279 17 868 5 830 58 872 109 634 95 734 178 469 228 628 254 688 926 025 217 642 124 670 105 816 75 196 34 001 16 424 13 575 1 513 349

Coût prévisionnel des

opérations futures

36 - Centre de St Ouen (amélio. continue) 1 139 252 518 1 674 1 572 629 1 410 2 248 1 967 2 728 6 701 3 605 957 18 206 2 323 2 662 2 703 2 745 2 788 2 832 2 876 37 135

37 - Centre d'Ivry/Paris 13 (actuel) 1 919 5 432 39 125 26 391 5 884 563 96 137 9 025 3 278 3 692 3 638 2 347 22 117 3 051 1 503 1 200 180 28 051

28 - Reconstruction d'Ivry /Paris 13 (incinération) 2 517 1 365 813 2 663 2 465 1 635 554 30 742 40 177 45 759 64 320 105 530 147 680 434 208 143 150 60 000 33 000 20 000 10 000 5 000 5 000 710 358 570 M€

38 - Centre de transfert de Romainville 987 432 1 0 0

15 - Isséane (construction) 85 556 15 173 8 874 2 941 1 850 158 172 320 1 258 1 578 1 578

20 - Centre de tri Paris 15 (construction) 2 744 9 598 14 942 4 450 814 2 812 377 0 0

25 - Centre multi-filières de Romainville 10 899 7 208 6 522 4 177 2 476 9 418 712 21 193 15 614 36 807 36 807

27 - Centre de tri de Sevran (construction) 6 069 247 1 554 43 675 0 0 0

29 - Centre de Métha Bl-Mesnil (part SYCTOM) 4 192 2 017 1 250 811 202 278 459 (171) 132 (39) (39)

30 - Centre de tri Paris 17 1 157 8 23 80 1 306 9 970 16 162 35 510 16 843 4 305 84 096 921 600 600 600 600 600 600 88 617

31 -Amélioration du centre de tri de Nanterre 242 83 1 925 327 1 187 74 329 129 1 525 155 402 16 591 23 347 42 149 3 835 270 270 550 600 600 600 48 874

39 - Isséane (amélioration continue) 252 693 921 672 2 063 1 270 400 4 151 476 960 605 3 406 9 998 10 755 3 385 1 893 1 919 1 945 1 972 1 999 33 866

40 - Sevran (amélioration continue) 35 36 355 59 187 183 2 434 0 200 200 200 3 217 1 730 470 200 200 200 200 200 6 417

41 - St Ouen - Traitement fumées et intégration urbaine 107 62 45 127 1 925 22 273 19 310 55 689 53 184 43 562 195 943 17 783 3 045 1 200 1 200 1 200 1 200 1 200 222 771

42 - Paris 15 (amélioration continue) 64 57 18 357 6 234 6 627 1 141 200 14 577 200 200 200 200 200 200 200 15 977

43 - Refonte du Système Informatique 442 1 443 443

44 - Romainville / Nouvelle opération 700 1 530 1 800 5 625 19 430 29 085 25 894 37 535 49 550 42 602 14 468 3 220 300 202 654 70 M€

45 - Projet SIAAP/Syctom 50 102 2 568 21 666 9 254 33 640 8 000 15 000 15 000 5 000 2 000 600 600 79 840 70 M€

Dépenses sur autres op° achevées 4 549 1 810 495 38 57 47 0 0

Dépenses d'investissement hors opérations 542 530 437 1 264 1 425 186 470 907 4 167 1 000 1 000 1 000 1 000 9 074 500 500 500 500 500 500 500 12 574

dont achat de terrains 0 23 0 0 103 0 0 63 2 419 0 0 0 0 2 482 0 0 13 000 0 0 0 0 15 482

36- Usine de St Ouen 63 63 63

28 - Reconstruction d'Ivry /Paris 13 (incinération) 0 13 000 13 000

38- Centre de transfert de Romainville 23 0 0

25 - Centre multi-filières de Romainville 514 514 514

29 - Centre de Métha Bl-Mesnil (part SYCTOM) 103 60 60 60

41 - St Ouen - Intégration Urbaine 1 845 1 845 1 845

Subventions 4 745 230 1 505 3 253 58 182 78 0 300 200 2 000 3 000 4 000 9 500 1 000 1 000 1 000 1 000 0 0 0 13 500

36 - Usine de St Ouen (amélio. continue) 29 13 182 78 0 0

15 - Isséane 3 613 0 0

20 - Centre de tri Paris 15 (construction) 198 1 505 187 45 0 0

25 - Centre multi-filières de Romainville 3 037 200 200 200

27 - Centre de tri de Sevran (construction) 1 126 0 0

28- Centre de traitement Ivry 2- Paris 13 0 1 000 1 000 1 000 3 000

30 - Centre de tri Paris 17 1 000 1 000 2 000 2 000

39 - Isséane - amélioration continue 240 240 240

41 - St Ouen - Traitement fumées et intégration Urbaine 60 2 000 2 000 3 000 7 060 7 060

44 - Romainville / Nouvelle opération 0 1 000 1 000

Subventions sur opérations terminées 6 32 0 0

PPI - DOB 2017

ANNEXE 4 : Prospectives budgétaires


Page 72 sur 74

0,00%H ausse tarif

OM 2016-2020 2,08%H ausse mo yenne

tarif OM 2016-2027

SECTION DE FONCTIONNEMENT -1,66%

H ausse mo yenne pro duits

redevances 2016-2020

1,45%

H ausse mo yenne pro duits

redevances 2016-2027

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Totaux 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Totaux

CA Prévu 2008/2020 2008/2027

Dette fin d'exercice 31/12/N (y.c. revolving) 667 653 648 596 570 527 502 467 432 421 450 610 779 884 904 929 925 887 826 772 hors

Taux croissance part tonnages (tarif OM) 6,00% 7,50% 3,00% 2,00% 1,50% -9,14% 11,72% -7,00% -3,55% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 3,00% 4,00% 4,00% résultats

Montant redevance part tonnages (OM/OE) - en €/tonne 90,07 96,83 99,73 101,72 103,25 93,81 104,80 97,46 94,00 94,00 94,00 94,00 94,00 96,82 99,72 102,72 105,80 108,97 113,33 117,86 cumulés

Montant redevance part tonnages CS (tarif pondéré) - en €/tonne 90,07 96,83 99,73 101,72 103,25 93,81 104,80 97,46 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 15,00 30,00 60,00 61,80 63,65 66,20 68,85

Montant redevance part tonnages bio-déchets - en €/tonne 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 5,00 30,00 60,00 61,80 63,65 66,20 68,85

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 289,62 308,13 305,53 343,24 341,65 372,77 382,59 343,33 393,68 367,19 425,53 334,97 347,32 4 555,54 383,31 373,03 403,49 410,67 418,43 431,99 433,88 7 410,33

Marchés de traitement, GER et conventions avec des Syndicats 191,06 172,52 182,65 199,16 191,63 195,96 200,05 210,45 194,04 202,99 218,77 212,87 206,38 2 578,55 231,51 226,03 248,80 252,21 255,21 258,31 263,73 4 314,34

Transferts aux communes, aux syndicats primaires et aux EPT 21,65 27,59 23,68 30,94 32,51 37,86 35,37 37,73 19,77 13,64 14,31 15,11 15,98 326,14 14,03 14,19 14,36 14,51 14,66 14,80 14,95 427,64

Amortissements y.c. charges à étaler 18,43 47,05 50,90 48,97 54,83 55,33 55,98 52,60 53,99 57,02 59,47 54,91 66,66 676,13 75,79 64,77 65,32 65,85 67,75 77,18 74,90 1 167,69

Provisions pour charges 16,55 13,88 3,41 18,50 20,00 40,00 47,94 160,28 160,28

Frais financiers 24,19 26,26 25,81 25,12 23,78 21,67 20,37 19,39 22,83 18,26 17,79 18,91 23,99 288,37 29,85 33,50 34,15 35,02 34,77 33,40 31,15 520,20

Frais de Personnel 6,01 6,29 6,61 6,67 6,80 7,27 7,37 7,01 7,97 9,04 9,31 9,59 9,87 99,79 10,17 10,47 10,79 11,11 11,45 11,79 11,79 177,36

Charges courantes (dont taxes foncières, prévention) et transfert yelom/Sitom93 11,73 14,54 12,47 13,87 12,10 14,68 15,51 16,14 22,38 26,15 23,09 23,58 24,44 230,68 21,97 24,06 30,07 31,97 34,59 36,51 37,35 447,20

Etude technico-juridico-financière / Intégration Syelom/Sitom 0,10 0,10 0,10

Prélèvement vers la section d'investissement 72,71 40,00 82,80 195,51 195,51

RECETTES DE FONCTIONNEMENT 296,31 323,55 328,32 365,00 378,93 351,03 371,71 347,10 404,83 352,25 428,02 334,88 345,56 4 627,50 382,03 373,38 402,90 406,90 419,28 429,71 440,51 8 253,32

Montant total redevance 253,17 273,23 272,75 287,25 286,18 258,09 285,94 261,84 240,95 234,42 231,43 228,38 225,33 3 338,95 226,68 236,84 252,77 258,22 264,05 272,94 282,18 5 132,63

dont Part population 39,73 41,81 40,75 42,62 43,66 38,36 41,79 39,20 34,51 34,61 34,80 34,99 35,18 502,01 34,03 35,52 37,93 38,76 39,59 40,93 42,35 771,11

Recettes Eco-emballage/Eco-Folio/Subv diverses 18,01 19,32 24,64 28,90 31,63 31,21 35,45 36,17 39,18 37,17 37,30 37,78 38,78 415,55 39,22 39,60 38,46 38,75 39,38 39,99 40,62 691,57

Ventes des produits et autres recouvrements 22,81 20,89 26,20 44,74 52,82 52,67 47,78 49,85 67,04 64,97 64,92 64,40 65,20 644,30 94,68 95,50 90,13 103,35 104,27 105,20 106,14 1 343,57

Produits Syelom/Sitom 0,20 0,20 0,20

Reprises de provisions 5,71 0,13 56,61 15,00 92,80 3,00 14,80 188,05 20,00 0,00 20,00 5,00 10,00 243,05

Cessions+ ch à étaler + reprises subventions + Rés except. + Reprise exc. Invt 2,32 10,10 4,74 4,11 2,59 8,94 2,54 -0,75 1,06 0,49 1,57 1,31 1,45 40,46 1,45 1,45 1,55 1,58 1,58 11,58 11,58 71,21

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT ANNUEL 6,69 15,42 22,79 21,76 37,28 -21,74 -10,88 3,78 11,15 -14,94 2,49 -0,09 -1,76 -1,28 0,35 -0,59 -3,76 0,85 -2,29 6,63

reprises résultats exploit. N-1 après affectation 0,24 6,92 4,99 19,78 10,16 47,44 25,71 14,82 3,85 15,00 0,06 2,55 2,46 0,70 -0,58 -0,23 -0,81 -4,58 -3,72 -6,01

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT CUMULE 6,92 22,34 27,78 41,54 47,44 25,71 14,82 18,60 15,00 0,06 2,55 2,46 0,70 -0,58 -0,23 -0,81 -4,58 -3,72 -6,01 0,62

SECTION D'INVESTISSEMENT 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

DEPENSES D'INVESTISSEMENT 147,65 100,04 107,04 76,65 47,84 61,67 33,10 95,82 151,09 120,63 214,08 258,05 302,18 1 715,83 276,47 168,23 171,51 127,09 92,23 74,96 71,60 2 697,91

Travaux 120,81 43,87 76,75 44,74 18,28 17,87 5,83 58,87 109,63 95,73 178,47 228,63 254,69 1 254,17 217,64 124,67 105,82 75,20 34,00 16,42 13,58 1 841,49

Autres dépenses d'investissement 0,54 0,53 0,44 1,26 1,43 0,19 0,47 0,91 4,17 1,00 1,00 1,00 1,00 13,93 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 0,50 17,43

Remboursement d'emprunts + ch à étaler + reprise subv 26,29 30,98 29,85 30,65 28,14 27,61 26,80 36,04 37,29 23,90 24,61 25,42 31,69 379,27 38,32 43,06 45,19 46,40 47,73 48,03 47,53 695,53

Reprise provisions budgétaires 10,00 3,00 14,80 27,80 20,00 0,00 20,00 5,00 10,00 0,00 0,00 82,80

Revolving, rembt anticipé d'emprunts, 24,66 16,00 0,00 40,66 10,00 10,00 60,66

Reprise excédent Invt 0,00 0,00

RECETTES D'INVESTISSEMENT (HOR S EM P R UN T) 56,67 70,50 96,26 54,98 78,34 92,35 89,21 111,15 157,84 120,18 162,61 74,15 103,73 1 129,11 135,14 108,23 103,03 87,82 83,70 89,98 80,50 1 813,54

Amortissements + ch à étaler 18,43 47,05 50,90 48,96 54,80 55,33 55,98 52,60 53,99 57,02 59,47 54,91 66,66 676,10 75,79 64,77 65,32 65,85 67,75 77,18 74,90 1 167,65

FCTVA 20,27 15,19 16,03 5,54 13,72 6,34 2,42 2,46 0,75 4,22 18,79 15,70 32,98 154,41 57,80 41,78 35,70 20,45 15,23 12,34 5,58 343,28

Autres recettes (dont subventions) 4,75 0,23 1,51 3,25 0,06 0,18 0,08 0,00 0,30 0,20 2,00 3,00 4,00 19,56 1,00 1,00 1,00 1,00 0,00 0,00 0,00 23,56

Prélèvement section Fonct + affect Rés N-1 + rebudgétisation provision 17,36 8,00 31,38 0,00 0,05 0,00 87,46 40,00 82,80 0,00 0,00 267,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 267,05

Revolving 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 12,00 0,00 12,00 12,00

reprises N-1 +cessions 13,23 8,03 10,46 -10,78 -21,62 30,50 30,68 56,09 15,34 6,75 -0,45 0,53 0,10 0,55 0,68 1,00 0,52 0,73 0,47 0,03

BESOIN DE FINANCEMENT ANNUEL -90,98 -29,54 -10,78 -21,67 30,50 30,68 56,11 15,34 6,75 -0,45 -51,47 -183,90 -198,45 -141,32 -60,00 -68,48 -39,27 -8,53 15,03 8,90

RECOURS A L'EMPRUNT ANNUEL OU DESENDETTEMENT 99,00 40,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 52,00 184,00 199,00 142,00 61,00 69,00 40,00 9,00 -15,00 -8,00

PROSPECTIVE FINANCIERE - DOB 2017

ANNEXE 5 : Tableau des effectifs du Syctom


Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016 Page 73 sur 74

Cadres d'emplois/grades Effectifs proposés au Comité du 29

septembre 2016 Effectifs pourvus au 29

septembre 2016

Collaborateur de cabinet 1 1

Directeur Général des Services 1 1

Directeur Général Adjoint 2 1

Directeur Général des Services Techniques 1 1

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieur en chef hors classe 4 3

Ingénieur en chef 7 5

Ingénieur en chef d'arrondissement (VDP) 1 1

Ingénieur principal 21 19

Ingénieur principal à temps non complet (17h30) 1 1

Ingénieur 20 17

Technicien principal de 1ère classe 4 2

Technicien principal de 2ème classe 5 4

Technicien 1 1

Agent de maîtrise principal 1 0

Agent de maîtrise 1 1

Adjoint technique principal de 1ère classe 1 0

Adjoint technique de 2ème classe 1 1

FILIERE ADMINISTRATIVE

Administrateur hors classe 1 0

Administrateur 2 0

Directeur 4 3

Attaché principal 6 4

Attaché 11 8

Rédacteur principal de 1ère classe 5 4

Rédacteur principal de 2ème classe 6 4

Rédacteur 12 11

Adjoint administratif principal de 1ère classe 4 4

Adjoint administratif principal de 2ème classe 5 1

Adjoint administratif de 1ère classe 14 10

Adjoint administratif de 2ème classe 10 7


Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016 Page 74 sur 74

AUTRES

Contrat d'accompagnement dans l'emploi 1 0

Contrat d'apprentissage 2 1

156 116



1


N° 7 – ADMISSION EN NON-VALEURS



2



OBJET : Admission en non-valeurs EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre du marché de travaux portant sur la réalisation du bâtiment à Isséane, le sous-traitant du groupement SEE SIMEONI, la société SV2A, a fait l’objet d’un refus de paiement motivé d’une situation de travaux. En 2013, la société SV2A a déposé une requête auprès du juge des référés afin d’obtenir du Syctom le règlement du solde du contrat de sous-traitance, conformément à l’article 3 de la loi du 31 décembre 1975. Par jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 19 juin 2014, le juge des référés a débouté la société SV2A de sa demande et l’a condamné à verser la somme de 1 500 euros au Syctom en application des dispositions de l’article L761-1 du Code de justice administrative. Le Syctom a émis le titre de recette n° 689 le 15 juillet 2014 à l’encontre de la société SV2A. Cette créance a fait l’objet de deux relances de la part du comptable public, la première en date du 18 août 2014, la seconde en date du 3 juin 2016 (mise en demeure). En raison de difficultés financières importantes, la société SV2A a été placée en liquidation judiciaire le 21 octobre 2013. Usant de son droit de communication, le comptable a également saisi le mandataire judiciaire, créancier de la société SV2A en vue d’un recouvrement de ladite créance. Par courrier du 4 juin 2015, le mandataire judiciaire a certifié que la créance est totalement et définitivement irrécouvrable. Ainsi, le comptable public de la Direction Régionale des Finances Publiques a transmis au Syctom une proposition d’admission en non-valeur pour cette créance, pour laquelle il n’a pu procéder au recouvrement, malgré les diligences effectuées. Il est proposé au Comité d’admettre en non-valeur la somme de 1 500,00 € conformément à la proposition du comptable public. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1617-5 et L 1617-24,



3

Vu le budget du Syctom, Vu l’ordonnance n° 1305468 du Tribunal administratif de Versailles en date du 19 juin 2014, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’admettre en non-valeur la créance de 1 500 euros de la société SV2A relative au jugement du tribunal administratif de Versailles du 19 juin 2014 en raison d’une procédure de liquidation judiciaire. Article 2 : D’autoriser le Président ou son représentant à signer tous actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.



1

GESTION DU PATRIMOINE

INDUSTRIEL

PARIS XV

N° 8 – LANCEMENT ET AUTORISATION

DE SIGNATURE D’UN MARCHE POUR LES

TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES

VERTS DU CENTRE DE TRI PARIS XV



2



OBJET : Lancement et autorisation de signature d’un marché pour les travaux d’entretien des

espaces verts du centre de tri Paris XV EXPOSE DES MOTIFS

Le centre de tri Syctom de Paris XV (62 rue Henri Farman, 75015 Paris), mis en service en janvier 2011 et conçu selon des critères de haute qualité environnementale, conformément à la démarche de responsabilité sociale et environnementale du Syctom présente des espaces verts de grande qualité sur plus de 6000m² avec des typologies très variées et particulières (jardins pleines terres, jardins sur dalles, terrasses arborées, mur végétalisé, etc.).

De janvier 2010 jusqu’à septembre 2014 le suivi de l’entretien et des travaux concernant les espaces verts et le système d’irrigation était géré directement par le Syctom dans le cadre des travaux de création suivi de 3 ans de travaux de confortement.

A partir de septembre 2014, la prestation des travaux d’entretien des espaces verts a été mise à la charge de l’exploitant (actuellement Coved) qui fait intervenir des entreprises extérieures spécialisées.

Le Syctom continue, via son marché de maîtrise d’oeuvre de création et de suivi des espaces verts (notifié à la Société Locuscape + IPH) de superviser les prestations pour informer et aider l’exploitant et ses entreprises du bon suivi des jardins.

Cependant, même si l’aspect des jardins est satisfaisant, plusieurs prestations et travaux d’entretiens importants ne sont pas compris et réalisés, faute d’être inscrits dans les contrats et cahiers des charges privés entre l’exploitant et ses sous-traitants.

Enfin les fréquences d’intervention des entretiens, qui sont très variables selon les saisons et les conditions météorologiques, sont toujours sous estimées et inférieures aux besoins réels du site.

C’est pourquoi, afin de mieux contrôler la réalisation de ces travaux, essentiels à la pérennité des espaces verts, le Syctom souhaite reprendre en direct les prestations de travaux d’entretien des espaces verts et d’’irrigation ainsi que leur suivi.

Un nouveau marché doit être lancé pour couvrir ce besoin. Il prendra la forme d’un marché à prix global et forfaitaire d’une durée de 4 ans à compter de sa notification, pour un montant estimatif de 240 000 € HT couvrant les travaux d’entretien général annuel pour toute la durée du marché et comportera une partie exécutée à bons de commande pour un montant maximum de 80 000 € HT pour des prestations d’entretiens exceptionnels, rémunérés sur la base d’un bordereau des prix unitaires.

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés



3

interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et notamment son article 4, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, et notamment ses articles 25, 66 à 68, 78 et 80, Vu le budget du Syctom, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relatif à des travaux d’entretien des espaces verts du centre de tri Paris XV. Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché résultant de la procédure citée à l’article 1 et, en cas d’infructuosité, à signer le marché résultant de la procédure négociée mise en œuvre. Article 3 : Le marché est lancé pour un montant estimatif global et forfaitaire de 240 000 € HT et une part à commande d’un maximum de 80 000 € HT pour une période de quatre ans.



1


INDUSTRIEL

ETUDES, CONTROLES, TRAVAUX

MULTI CENTRE

N° 9 – AUTORISATION DE LANCEMENT

ET DE SIGNATURE D’UN APPEL

D’OFFRES OUVERT POUR LA

REALISATION D’ETUDES DE DANGERS

RELATIVES AUX CENTRES DU SYCTOM



2



OBJET : Autorisation de lancement et de signature d’un appel d’offres ouvert pour la

réalisation d’études de dangers relatives aux centres du Syctom EXPOSE DES MOTIFS Le Syctom a engagé en 2016 une démarche de responsabilité sociale et environnementale. Pour les installations de traitement de déchets, l’étude de dangers en constitue un pilier, c’est également une des études à fournir dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter présenté en enquête publique. Cette étude, généralement confiée au concepteur de l’installation projetée, vise notamment à identifier l’ensemble des scenarii d’accidents possibles sur l’installation, à recenser l’accidentologie sur des activités similaires et enfin à simuler les effets potentiels des scenarii probables d’accident, et à identifier les mesures de maîtrise de ces risques. Ces effets peuvent concerner des flux thermiques en cas d’incendie ou bien des surpressions en cas d’explosion. Ainsi l’étude définit des zones d’effets potentiels et permet d’évaluer si ces zones d’effets peuvent s’étendre au-delà des limites du terrain de l’installation. Toutefois, il peut également s’avérer utile de réaliser ce type d’étude très en amont des projets de construction de l’installation afin d’en valider la faisabilité eu égard à la prise en compte des risques industriels, ou avant la modification de cette dernière ou encore de son environnement proche (nouvelles constructions à proximité notamment). Ainsi, les études demandées dans le cadre de ce marché pourront être des études destinées à être intégrées dans un dossier de demande d’autorisation d’exploiter ou de modification de ce dernier, ou des études préliminaires servant par exemple au dimensionnement d’un projet. Elles pourront correspondre à un projet nouveau ou à une reprise d’étude liée à des modifications intervenues depuis la mise en service de l’installation. Dans ce cas, les modifications à apporter par rapport à un dossier existant peuvent être liées soit à une modification de l’urbanisme du secteur, soit à une modification de l’installation (ajout d’un nouvel équipement, d’un bâtiment…) ou à une modification de la réglementation en vigueur, soit à des demandes de compléments faites par les autorités administratives. Des études anciennes et réalisées sur la base d’une précédente réglementation pourraient également faire l’objet d’une mise à jour. Les études pourront être : soit des études globales comprenant :

- la description de l’installation et de son environnement, - l’identification et la caractérisation des potentiels de danger, - la réduction des potentiels de dangers, - l’évaluation des risques, - le classement des différents accidents potentiels, - le résumé non technique.

soit des études spécifiques à l’évaluation d’un risque particulier.



3

Pour répondre à ce besoin pour lequel le Syctom ne dispose pas de marché, il est proposé de lancer un appel d’offres ouvert sous la forme d’un accord cadre mono-attributaire exécuté par bons de commande (ancien marché dit « à bons de commande ») pour une durée maximum de 4 ans. Les besoins étant susceptibles de varier fortement notamment en fonction des projets à mener de nouveaux centres ou de modifications des centres existants mais également des évolutions de l’environnement immédiat de nos centres, il est proposé de ne pas fixer de minimum mais de fixer un maximum de 300 000 € HT pour toute la durée du marché. La comparaison des prix proposés par les candidats sera effectuée par le biais d’un scénario de consommation joint au dossier de consultation. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011 et n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n°75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le budget du Syctom, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer un appel d’offres ouvert relatif à la réalisation d’études de dangers pour les centres du Syctom. Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché qui résultera de la procédure citée à l’article 1, et, en cas d’infructuosité, à signer le marché résultant de la procédure négociée mise en œuvre. Article 3 : Le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert prendra la forme d’un accord cadre mono-attributaire, conclu pour une durée maximum de 4 ans, et exécuté par bons de commande, sans minimum avec un maximum de 300 000 € HT.



1


INDUSTRIEL


MULTI CENTRE


ET DE SIGNATURE D’UN ACCORD CADRE

MONO ATTRIBUTAIRE ALLOTI, RELATIF A

LA BIO-SURVEILLANCE DES RETOMBEES

EN METAUX LOURDS, DIOXINES ET

FURANNES AUTOUR DES CENTRES DE

VALORISATION ENERGETIQUE



2



OBJET : Autorisation de lancement et de signature d’un accord cadre mono attributaire alloti,

relatif à la bio-surveillance des retombées en métaux lourds, dioxines et furannes autour des centres de valorisation énergétique

EXPOSE DES MOTIFS L’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets non dangereux, a prévu dans son article 30 une surveillance de l’impact environnemental de l’installation au minimum une fois par an sur les dioxines et les métaux. Ce programme de surveillance, qui vient s’ajouter aux contrôles réglementaires à l’émission, est actuellement exécuté par la société LECES dans le cadre d’un marché conclu pour une durée d’un an renouvelable trois fois. Ces mesures sont réalisées au moyen de collecteurs de précipitation appelées jauges Owen. Parallèlement à ces contrôles réglementaires et afin d’améliorer les connaissances sur le niveau de pollution atmosphérique autour des centres et la contribution des usines en matière de retombées atmosphériques, le Syctom a initié depuis 11 ans des campagnes de surveillance à l’aide de bio-indicateurs. Dans le cadre de la démarche de responsabilité sociale et environnementale du Syctom et compte tenu de l’intérêt des communes riveraines des centres pour ces résultats de suivi, il est proposé d’en poursuivre la réalisation. Le marché actuel alloti et notifié le 31 octobre 2013 à la société BIOMONITOR, prendra fin le 30 octobre 2017, pour assurer la continuité des mesures, il est proposé de lancer une nouvelle consultation. A minima il sera commandé chaque année : - une campagne de mesure sur des mousses autour de chacun des centres ; - une campagne de mesure sur des lichens autour de chaque centre. A ce jour au terme de 3 ans d’exécution du marché, les montants engagés sont de : 95 000 € HT pour le lot 1-mousses et 102 000 € HT pour le lot 2- Lichens Compte tenu du fait d’une part, que la présence de mousses ou de lichens sur les sites surveillés depuis plusieurs années peut fluctuer d’une année à l’autre ne permettant pas de collecter la quantité de biomasse suffisante pour la réalisation des analyses et que de ce fait le nombre de sites à surveiller autour d’une installation est susceptible de varier d’une campagne à l’autre et d’autre part, que des mesures complémentaires sur un même site peuvent être nécessaires suite à l’obtention de résultats anormaux lors d’une campagne annuelle, il semble judicieux de lancer un accord-cadre alloti, mono-attributaire exécuté à bons de commande avec un montant minimum et sans montant maximum. De plus, du fait des spécificités liées aux différents bio-indicateurs suivis faisant appel à des prestataires qui peuvent n’être spécialisés que pour l’un d’entre eux, la consultation sera divisé en deux lots : un pour les mousses (lot N°1) avec un montant minimum de 75 000 €HT et un pour les lichens (lot N°2) avec un montant minimum de 70 000 €HT. Les montants minimums s’entendent pour toute la durée du marché.



3

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011 et n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n°75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016 Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer un appel d’offres ouvert relatif à la bio-surveillance des retombées en métaux lourds, dioxines et furannes autour des centres de valorisation énergétique de Saint-Ouen, Issy-les-Moulineaux et Ivry-sur-Seine. Article 2 : D’autoriser le Président à signer les marchés résultant de la procédure citée à l’article 1 et en cas d’infructuosité, à signer les marchés résultant de la procédure négociée mise en œuvre. Article 3 : Les marchés qui résulteront de la procédure d’appel d’offres ouvert prendront la forme d’un accord-cadre mono-attributaire, d’une durée maximum de 4 ans exécuté par bons de commande, sans maximum et avec un montant minimum de 75 000 €HT pour le lot N°1-Mousses et de 70 000 €HT pour le lot n°2-Lichens.



1


INDUSTRIEL


MULTI CENTRE


ET DE SIGNATURE D’UN APPEL

D’OFFRES OUVERT POUR UN ACCORD-CADRE MULTI-ATTRIBUTAIRES RELATIF

AUX MISSIONS DE CONTROLE

TECHNIQUE ET CONTROLE CONFORMITE

POUR LES TRAVAUX REALISES DANS LES

BATIMENTS ET CENTRE DE SYCTOM



2



OBJET : Autorisation de lancement et de signature d’un appel d’offres ouvert pour un accord-

cadre multi-attributaires relatif aux missions de contrôle technique et contrôle conformité pour les travaux réalisés dans les bâtiments et centre de Syctom

EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la démarche de responsabilité sociale et environnementale initiée par le Syctom, les travaux réalisés par le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, doivent être conformes aux réglementations en vigueur. Des vérifications des installations doivent être réalisées par des contrôleurs techniques appartenant à des organismes de contrôles indépendants. Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages. C’est une activité réglementée, réalisée par des sociétés agréées, incompatible avec l’exercice de toute activité de conception, d’exécution ou d’expertise d’un ouvrage afin de garantir au maître d’ouvrage un contrôle indépendant. En pratique, la mission débute dès la conception, se poursuit pendant la construction et prend fin à la réception de l’ouvrage. Le contrôleur technique analyse les risques et donne son avis au maître d’ouvrage sur la solidité de l’ouvrage, la sécurité des personnes et les éléments à contrôler conformément au marché mais il ne prescrit pas de solution. Le maître d’ouvrage décide de la suite qu’il entend donner à ces avis. En mars 2013, le Syctom a notifié aux Sociétés APAVE, DEKRA et PREVENTEC un accord-cadre pour la réalisation de missions de contrôle technique et contrôle conformité, pour une durée de 4 ans, sans montant minimum, ni maximum. Suite à un défaut d’exécution du premier marché subséquent qui lui avait été attribué, la Société PREVENTEC, a été exclue de l’accord-cadre. Sont déjà engagées 552 076 € HT de prestations réparties sur 20 marchés subséquents. L’accord-cadre a permis de couvrir les missions de contrôle technique et contrôle conformité pour les travaux d’amélioration continue des centres, en particulier les travaux de mise en conformité machines (sur Romainville, Ivry, Nanterre, Paris XV, Saint Ouen, Isséane) mais aussi des opérations ponctuelles (mise en place d’une pompe diesel à Isséane, remplacement des plaques échangeurs à Saint Ouen). A l'inverse, les contrôles techniques liés aux nouvelles opérations (Centre de tri Paris XVII, intégration architecturale et traitement des fumées de STO) ont fait l'objet de procédures hors accord-cadre, leur durée d'exécution dépassant la durée maximum de 4 ans de l'accord-cadre. Sur les 20 marchés subséquents attribués, 10 sont d’un montant inférieur à 20 000€ HT, 5 ont un montant compris entre 25 000 € HT et 35 000 € HT, 4 ont été attribués pour un montant compris entre 45 000€ HT et 60 000€ HT, et 1 pour un montant de 76 000€ HT (pour des missions sur deux centres). La répartition des marchés subséquents s’avère relativement équilibrée entre les deux titulaires respectivement 9 et 11 marchés subséquents.



3

Par conséquent, l’accord-cadre a permis de répondre, dans des délais de mise en concurrence compatibles avec les contraintes opérationnelles, à un grand nombre de problématiques liées aux opérations d’amélioration continue des centres. En dépit de l’exclusion précoce du troisième titulaire, le nombre restant de titulaires a néanmoins permis un taux de réponse satisfaisant. Cet accord-cadre d’une durée de 4 ans arrive à échéance en mars 2017. Compte tenu du bilan positif de l’usage de cet outil administratif réactif, il est proposé de doter à nouveau le Syctom d’un tel outil et de relancer une nouvelle consultation sous la forme d’un appel d’offres ouvert, pour 4 ans. Les trois titulaires qui seront désignés à l’issue de cette procédure seront ensuite mis en concurrence pour chaque besoin nouveau faisant ensuite l’objet de la conclusion d’un marché subséquent. L’accord cadre porte sur les prestations suivantes : En matière de contrôle technique sur les missions :

L relative à la solidité (résistance et durabilité) des ouvrages et des éléments d’équipement indissociables ;

S relative à la sécurité des personnes dans les constructions ; P1 relative à la solidité des éléments d’équipement non indissociablement liés ; F relative au fonctionnement des installations ; PH, et TH relatives à l’isolation phonique et thermique des constructions ; HAND relative au respect des prescriptions réglementaires pour l’accès des personnes

handicapées ; LE relative à la solidité des existants ; Av relative à la stabilité des ouvrages avoisinants ; GTB relative à la gestion technique des bâtiments ; ENV relative à l’environnement et aux ICPE ; HYS relative à l’hygiène et à la sécurité dans les bâtiments ; CO de coordination des missions de contrôle dans le cas où il est fait appel à plusieurs

contrôleurs techniques.

En matière de contrôle conformité (Directive machines 2006/42/CE et réglementation dite des prescriptions techniques communes) sur les missions :

Atmosphères Explosives ; Conformité Machines ; Sécurité exploitation machines ; Conformité des ascenseurs ; Compatibilité Electromagnétique ; Equipements sous Pression ; Equipements de Protection Individuels ; Equipements Electriques.

Les prestations pourront s’effectuer dans les centres du Syctom et au siège du Syctom.



4

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011 et n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n°75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016. Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le décret n°92-158 du 20 février 1992 complétant le code du travail et fixant les prescriptions particulières d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, Considérant la difficulté d’établir d’ores et déjà la fréquence et le montant desdits besoins ponctuels, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relative à des missions de contrôle techniques et de contrôle conformité dans les bâtiments et centres du Syctom, Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché résultant de la procédure citée à l’article 1 et, en cas d’infructuosité, à signer le marché résultant de la procédure négociée mise en œuvre, Article 3 : D’autoriser le Président à signer les marchés subséquents dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées, en vigueur au jour du lancement de la consultation subséquente et applicable aux marchés de services. Article 4 : Le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert prendra la forme d’un accord-cadre multi-attributaires, exécuté par marchés subséquents, sans minimum et avec un montant maximum de 2 M€ HT pour la durée totale du marché. Cette dernière est de 4 ans. Article 5 : Le nombre de titulaires de l’accord-cadre est limité à trois.



1


INDUSTRIEL


MULTI CENTRE


ET DE SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE

MONO-ATTRIBUTAIRE POUR DES

TRAVAUX DE GENIE CIVIL EN

AMELIORATION CONTINUE DANS LES

CENTRES DE TRAITEMENT DES DECHETS

MENAGERS



2



OBJET : Autorisation de lancement et de signature d’un accord-cadre mono-attributaire pour

des travaux de génie civil en amélioration continue dans les centres de traitement des déchets ménagers

EXPOSE DES MOTIFS Les travaux d’amélioration continue réalisés par le Syctom dans les centres de traitement impactent, parfois, les structures existantes et requièrent ponctuellement l’exécution de petits travaux de génie civil. La mise en conformité des installations, au regard des normes de sécurité en vigueur et dans le cadre de la démarche RSE du Syctom d’une part, l’implantation sur les sites du Syctom de tiers (centrale d’aspiration des collectes pneumatiques notamment à Isséane et Saint-Ouen) et l’optimisation des process existants d’autre part, nécessitent de procéder à certaines adaptations au sein des infrastructures et superstructures existantes. Un marché à bons de commande sans minimum avec un maximum de 750 000 € HT a été notifié à la société POA le 17 mars 2014. Ce marché court pour une durée de 4 ans à compter de sa notification soit jusqu’au 16 mars 2018. Ce marché a permis d’effectuer des petits ouvrages de génie civil tels que :

- des travaux d’étanchéité et de colmatage de fuite, - des travaux de traitement de fissures, - des travaux de scellement, - des travaux de sécurisation au niveau des quais de déchargement (ilots de séparation de

voies, pose de garde-corps). 70 % des ordres de services émis sont d’un montant inférieur à 10 000 € HT, 14 % sont compris entre 10 000 € et moins de 20 000 € HT,30 % sont d’un montant supérieur à 20 000 € HT et inférieur à 50 000 € HT. Au terme du mois de septembre 2016, le montant engagé sur ce marché s’élève à 353 814 € HT. Les possibilités de crédits restants sont de 396 186 € HT. D’ici la fin de l’année 2016, des travaux liés à la poursuite des actions relatives à la mise en sécurité des quais de déchargement des sites et des dispositions pour réduire les nuisances olfactives sur le site de Saint-Ouen seront ordonnés sur ce marché pour un montant de 300 000 € HT environ. Par conséquent, le solde prévisionnel restant sur ce marché ne sera pas suffisant pour permettre le lancement de prestations jusqu’au terme du marché, soit le 16 mars 2018, il est donc proposé d’anticiper la relance d’un nouveau marché de génie civil. La diversité des prestations, l’impossibilité d’en prévoir la fréquence et leur nombre, conduisent à opter pour une procédure d’appel d’offres ouvert sous forme d’un accord-cadre mono-attributaire exécuté par bons de commande d’une durée de 4 ans sans minimum et avec un montant maximum de 2 000 000 € HT.



3

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011 et n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, n°75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu le budget du Syctom, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relative à des travaux de génie civil en amélioration continue dans les centres de traitement des déchets ménagers. Article 2 : D’autoriser le Président à signer le marché résultant de la procédure citée à l’article 1 et, en cas d’infructuosite, de signer le marché résultant de la procédure mise en œuvre. Article 3 : Le marché qui résultera de la procédure d’appel d’offres ouvert prendra la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande, passé sans montant minimum et avec un montant maximum de 2 M€ HT pour une période de quatre ans.



1

EXPLOITATION

N° 13 – APPROBATION DES DOSSIERS

DE SUBVENTION PROPOSES PAR LE

GROUPE DE TRAVAIL DES ELUS



2



OBJET : Approbation des dossiers de subvention proposés par le groupe de travail des élus EXPOSE DES MOTIFS Le nouveau Plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri d’actions pour le développement de la prévention et de la valorisation des déchets sur le territoire du Syctom a été adopté par délibération n° C 2891-07 lors du Comité syndical du 19 juin 2015, modifié par délibération n° 3063 lors du Comité syndical du 27 juin 2016. Les dossiers de demande de subvention ont été soumis pour avis aux élus membres du groupe de travail. La liste des dossiers est présentée en annexe. Chaque subvention accordée dans le cadre du dispositif d’accompagnement donne lieu à la signature d’une convention entre le Syctom et le bénéficiaire. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu la délibération n° C 2892-07b du Comité syndical du 19 juin 2015 relative au nouveau dispositif d’accompagnement des opérations de prévention et de tri pour la période 2015-2020, Vu la délibération n° C 2947 III - d du Comité syndical du 5 novembre 2015 relative à l’approbation des dossiers de subvention du plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri, Vu la délibération n° C 3034 du Comité syndical du 24 mars 2016, relative à l’approbation des dossiers de subvention proposés par le groupe de travail des élus, Vu la délibération n° C 3064 du 27 juin 2016, relative au plan d’accompagnement pour les opérations de prévention et de tri et aux modèles de conventions pour la période 2015-2020, Vu les conclusions favorables du groupe de travail des élus du Syctom consulté par mail le 2 novembre 2016, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,



3

DECIDE Article 1 : D’accorder aux bénéficiaires les subventions listées ci-dessous, et d’autoriser le Président à signer les conventions afférentes :

Le bénéficiaire Intitulé de l’opération Montant de

l’aide Syctom (*) Dossier soutenu et validé par (**)

Atmosphères 21 Festival 2016 atelier « RECREATION » à Courbevoie

15 485,44 Ville de

Courbevoie

Ville d’Ivry-sur-Seine Sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les établissements scolaires

86 480,00

Rejoué Actions de sensibilisation 23 086,00 Ville de Paris

Caisse des écoles du 18ème

Etude de mise en place d’une collecte de biodéchets et de sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les écoles

3 952,00

EPT 7 – Paris Terre d’Envol

« Moins gaspiller – redistribuer » 20 000,00

Ville du Pré Saint-Gervais

Mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein d’un groupe scolaire

10 804,80

Ville de Vitry-sur-Seine

Flowers of change 16 800,00


Etude de mise en place d’une collecte en points d’apport volontaire

22 230,00

Rejoué Création d’un nouvelle atelier réemploi

68 788,00 Ville de Vitry-sur-

Seine Ville de Villeneuve-la-Garenne

Etude de pré-collecte de biodéchets du marché communal

8 984,80

(*) sous réserve du respect du plafonnement à 80 % de cumul des aides publiques (**) pour les dossiers dont le bénéficiaire n’est pas une structure publique.

BénéficiaireDossier déposé et validé par (**)

Intitulé du projet Description/ObservationsMontant des dépenses(€ HT)

Fonds propres (€ HT)

Montant subvention hors

Syctom

Montant subvention Syctom (*)

Atmosphères 21 Ville de CourbevoieFestival 2016 atelier « RECREATION » à Courbevoie

Festival grand public de sensibilisation au réemploi

19 356,80€ 3 871,36€ 15 485,44€

Ville d'Ivry-sur-SeineSensibilisation au gaspillage alimentaire dans les écoles

Opération de sensibilisation au gaspillage alimentaire et achat de tables de tri

152 617,00€ 21 620,00€ 86 480,00€

Rejoué Ville de Paris Actions de sensibilisationEnsemble d'actions de sensibilisation au réemploi

39 875,00€ 7 975,00€ 8 814,00€ 23 086,00€

Caisse des écoles du

18ème

Etude de mise en place d’une collecte de biodéchets et de sensibilisation au gaspillage alimentaire dans les écoles

Opération de sensibilisation au gaspillage alimentaire et achat de tables de tri

29 939,96€ 988,00€ 3 952,00€

EPT 7 – Paris Terre d’Envol

« Moins gaspiller – redistribuer »Opération de lutte contre le gaspillage alimentaire

25 000,00€ 5 000,00€ 20 000,00€

Ville du Pré Saint-Gervais

Mise en place d’actions de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein d’un groupe scolaire

Sensibilisation au gaspillage alimentaire

12 916,00€ 2 701,20€ 10 804,80€


Flowers of changeRéalisation artistique à partir de bouteilles en plastique pour sensibiliser au réemploi

21 000,00€ 4 200,00€ 16 800,00€


Etude de mise en place d’une collecte en points d’apport volontaire

La ville de Vitry-sur-Seine a retenu un bureau d'études pour étudier de façon comparative la mise en place de la collecte pneumatique ou d'une collecte en apport volontaire

74 100,00€ 14 820,00€ 37 050,00€ 22 230,00€

SUBVENTIONS PROPOSEES PAR LE GROUPE DE TRAVAIL DES ELUS DE NOVEMBRE 2016

Annexe 1

RejouéVille de Vitry-sur-

SeineCréation d’un nouvel atelier réemploi

Aménagement d'une nouvelle recyclerie sur le territoire de Vitry-sur-Seine, aide au démarrage

229 294,00€ 118 840,00€ 41 666,00€ 68 788,00€

Ville de Villeneuve-la-Garenne

Etude de pré-collecte de biodéchets du marché communal

Etude diagnostic et propositions de moyens de précollecte pour la collecte des biodéchets

11 231,00€ 2 246,00€ 8 984,80€

276 611,04€

(*) sous réserve du respect du plafonnement à 80 % de cumul des aides publiques(**) pour les dossiers dont le bénéficiaire n’est pas une structure publique

Total des aides proposées par le Syctom



1

EXPLOITATION

N° 14 – APPROBATION DU REGLEMENT

DU CONCOURS « DESIGN ZERO

DECHET » 2017 DANS LE CADRE DU

NOUVEAU PLAN D’ACCOMPAGNEMENT

DES OPERATIONS DE PREVENTION ET DE

TRI DES DECHETS 2015-2020



2



OBJET : Approbation du règlement du concours « Design Zéro Déchet » 2017 dans le cadre

du nouveau Plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri des déchets 2015-2020

EXPOSE DES MOTIFS Voté en juin 2015, le nouveau plan d’accompagnement 2015-2020 vise à accompagner la dynamique territoriale pour la prévention et le tri des déchets. Concernant le volet « éco-conception» de l’axe 1, l’objectif du Syctom est de mobiliser les acteurs concernés par l’ensemble du cycle de vie des produits, qu’ils soient collectivités locales responsables de la gestion de la fin de vie des produits, consommateurs/producteurs de déchets ou concepteurs/fabricants/distributeurs de produits. L’action phare de cette thématique est la promotion d’un design « zéro déchet » au travers de l’organisation d’un concours de design ouverts aux étudiants et aux jeunes diplômés de moins de 2 ans. Avec ce concours, le Syctom souhaite sensibiliser l’ensemble de ces partenaires au potentiel d’innovation qui réside dans une démarche d’éco-conception appliquée à la réduction des déchets. Bilan de l’édition 2016 Pour l’édition 2016, la thématique retenue a été la recherche des améliorations du geste de tri des biodéchets. 42 projets ont été reçus, 7 écoles / universités ont été représentées, 3 prix ont été attribués par le jury et 1 prix spécial Syctom a été décerné ; Certains projets ont fait également l’objet de concrétisation :

‐ 1 concrétisation avec le partenaire Plastic Omnium sur un sac de transport des biodéchets ;

‐ 1 concrétisation avec le Syctom sur des outils de sensibilisation pour la jeunesse ; ‐ 1 projet de concrétisation sur un mobilier de glanage après le marché (en cours).

Lors de cette édition, le Syctom a souhaité donner plus de visibilité à son concours DZD en choisissant d’être présent dans des salons, à la fois grand public et spécialisé dans le design :

‐ remise des prix au salon « Jardins, Jardin » aux Tuileries (juin 2016), ‐ participation à « Paris Design Week » Place de la Rotonde (septembre 2016).

Les deux participations ont positionné le Syctom comme organisateur d'un concours attrayant, et plus visible du point de vue des écoles ; notamment du fait de notre présence à Paris Design Week. Pour l’édition 2017, la thématique choisie est « textiles d’habillement, de décoration et d’ameublement ». Les étudiants devront avoir une réflexion sur l’ensemble de la chaîne : du lieu de production jusqu’à la fin de vie. Le planning d’organisation retenu est le suivant :

‐ octobre 2016 à fin janvier 2017 : Organisation des séminaires d’introduction et de suivi de projet,

‐ 22 février 2017 : date limite de remise des dossiers de candidature au concours, ‐ mars 2017 : présélection basée sur une analyse technique des projets,



3

‐ avril 2017 : organisation du jury de sélection des lauréats, ‐ juin 2017 : organisation de la cérémonie de remise des prix.

Un cahier de tendances regroupant les projets les plus intéressants sera publié à cette occasion. Les trois meilleurs projets désignés par les membres du jury seront récompensés par un prix qui sera attribué à l’ (ou les) étudiant(s) :

‐ 1er prix : 5 000 €, ‐ 2ème prix : 2 000 €, ‐ 3ème prix : 1 000 €.

Un prix spécial du Syctom d’un montant de 5 000 € est également prévu. Le nouveau règlement du concours Design Zéro Déchet est joint en annexe. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu la délibération n° C 2891-07 du Comité syndical du Syctom du 19 juin 2015 relative à l’approbation du plan d’accompagnement des opérations de prévention et de tri des déchets 2015-2020, modifié par délibération n° 3063 lors du Comité syndical du 27 juin 2016, Vu le projet de règlement du concours « Design Zéro Déchet » 2017, Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’approuver le règlement du concours « Design Zéro Déchet » 2017 joint en annexe. Article 2 : D’autoriser le Président à nommer les membres du jury de sélection, qui sera composé de représentants du Syctom, de professionnels de l’éco-conception et de l’éco-design, de représentants des partenaires institutionnels du Syctom, de représentants du secteur associatif et du secteur industriel.



4

Article 3 : D’autoriser le Président à désigner, après avis du jury, les lauréats du concours « Design Zéro Déchet » 2017. Article 4 : D’accorder aux trois meilleurs projets un prix qui sera remis aux lauréats, et d’autoriser le Président à procéder au versement des prix auprès des étudiants. Le montant des prix est fixé par projet déposé et arrêté comme suit :

- 1er prix : 5 000 €, - 2e prix : 2 000 €, - 3e prix : 1 000€.

Un prix spécial du Syctom d’un montant de 5 000 € est également prévu. Le projet récompensé par ce prix est désigné par le Directeur général du Syctom.

PROJET DE RÈGLEMENT DU CONCOURS DESIGN ZÉRO DÉCHET

2017

ORGANISÉ PAR

SOMMAIRE

ARTICLE 1. PRÉAMBULE .............................................................................................................. 3

ARTICLE 2. ORGANISATEUR ET OBJECTIF DU CONCOURS ............................................................ 4

ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION ................................................................................ 5

ARTICLE 4. DOSSIER DE CANDIDATURE ....................................................................................... 5

ARTICLE 5. TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE ..................................................... 6

ARTICLE 6. PRÉSENTATION DES PROJETS LORS D’ÉVÉNEMENTS SYCTOM .................................... 6

ARTICLE 7. COMPOSITION DU JURY ET DÉSIGNATION DES LAURÉATS ......................................... 7

ARTICLE 8. RÉCOMPENSES ‐ PUBLICATION DES RÉSULTATS ........................................................ 7

ARTICLE 9. CALENDRIER INDICATIF DE DÉROULEMENT DU CONCOURS ....................................... 8

ARTICLE 10. ANNULATION OU REPORT DU CONCOURS ................................................................ 8

ARTICLE 11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’UTILISATION ............................... 8

ARTICLE 12. DÉVELOPPEMENT DES PROJETS / PROTOTYPAGES .................................................... 9

ARTICLE 13. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION ‐ INFORMATIONS NOMINATIVES .................... 9

ARTICLE 14. APPLICATION DU RÈGLEMENT ................................................................................ 10

ARTICLE 15. CONTACTS .............................................................................................................. 10

3

Projet règlement Prix étudiant Design Zéro Déchet 2017

ARTICLE 1. PRÉAMBULE

Entre 1960 et 2005, la production de déchets ménagers a doublé. Cette augmentation s’explique par

les développements technologiques et l’apparition de nouveaux modes de consommation. En 2009,

chacun d’entre nous a produit en moyenne 588 kilogrammes de déchets ménagers et assimilés.

La gestion des déchets des ménages, assurée par les collectivités territoriales, représente un coût

financier et écologique pour l’ensemble de la société. Au niveau local, la construction de nouveaux

centres reste une nécessité pour gérer ces déchets, mais elle rencontre des réticences fortes dans la

population.

Le déchet produit n’est pourtant que la partie visible de l’iceberg. Chaque bien nécessite des

matériaux et de l’énergie pour être fabriqué et transporté jusqu’à son lieu de consommation. La

notion de « sac à dos écologique » permet de quantifier les ressources prélevées pour fabriquer un

bien. Les chiffres parlent d’eux‐mêmes :

‐ une simple brosse à dent nécessite 1,5 kg de ressources naturelles,

‐ une puce électronique de 0,09 g consomme 20 kg de ressources naturelles,

‐ un téléphone portable représente 75 kg de ressources naturelles,

‐ un ordinateur requiert 1 500 kg de ressources naturelles.

Face à ces constats, les politiques publiques sont désormais orientées vers la promotion de la

prévention des déchets. La prévention se définit comme l’ensemble des actions situées avant

l’abandon d’un bien qui permettent de réduire les quantités de déchets et leur nocivité.

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers, est le plus important syndicat européen

de traitement et de valorisation des déchets. Il compte 84 communes adhérentes, réparties sur cinq

départements (Paris, Yvelines, Hauts‐de‐Seine, Seine‐Saint‐Denis, Val‐de‐Marne) qui représentent

une population de 5,7 millions d’habitants.

Le Syctom impulse depuis plus de dix ans une dynamique territoriale de prévention et de réduction

des déchets ménagers, à travers ses plans de soutien et d’actions ambitieux.

Le Syctom a engagé en janvier 2015, l’élaboration de son nouveau plan de soutien et d’actions pour

le développement de la prévention et de la valorisation des déchets sur son territoire.

Un groupe de travail composé de 8 élus du Syctom a été constitué et s’est réuni 3 fois afin de

réfléchir, échanger et être force de propositions dans le cadre de l’élaboration du futur plan de

soutien et d’action pour le développement de la prévention et du tri.

Voté en juin 2015, ce plan vise à accompagner la dynamique territoriale pour la prévention et le tri

des déchets. Il se structure autour de 3 axes de travail :

‐ Axe 1 : La prévention des déchets

o le réemploi,

o l’éco‐conception et la nocivité,

o l’écologie territoriale.

4


‐ Axe 2 : Les biodéchets

o la lutte contre le gaspillage alimentaire,

o la promotion du compostage,

o la collecte des biodéchets.

‐ Axe 3 : Les emballages et papiers graphiques

o l’amélioration de la collecte sélective,

o les nouvelles consignes,

o les équipements de pré‐collecte.

Concernant le volet « éco‐conception» de l’axe 1, l’objectif du Syctom est de mobiliser les acteurs

concernés par l’ensemble du cycle de vie des produits, qu’ils soient collectivités locales responsables

de la gestion de la fin de vie des produits, consommateurs/producteurs de déchets ou

concepteurs/fabricants/distributeurs de produits.

L’action phare de cette thématique est la promotion d’un design « zéro déchet » au travers de

l’organisation d’un concours de design ouverts aux étudiants et aux jeunes diplômés de moins de 2

ans. Avec ce concours, le Syctom souhaite sensibiliser l’ensemble de ces partenaires au potentiel

d’innovation qui réside dans une démarche d’éco‐conception appliquée à la réduction des déchets.

Le concours Design Zéro Déchet fait partie de ce programme d’actions. Il bénéficie du soutien

financier du Conseil régional d’Île‐de‐France via une convention de partenariat.

ARTICLE 2. ORGANISATEUR ET OBJECTIF DU CONCOURS

Le Syctom, l’agence métropolitaine des déchets, dont le siège est situé 35, boulevard de Sébastopol

75001 Paris, organise le concours intitulé Design Zéro Déchet 2017.

Avec ce concours, le Syctom invite les concepteurs de demain à concevoir des biens et des services

innovants et durables permettant de réduire les quantités de déchets générés par les ménages.

L’objectif est de préserver les ressources naturelles en favorisant l’éco‐conception des produits. Par

cette action, le Syctom souhaite sensibiliser le grand public au potentiel d’innovation de l’éco‐

conception et à l’intérêt d’une consommation raisonnée et durable.

Les étudiants sont invités à explorer de nombreuses pistes :

‐ interroger la fonctionnalité et l’utilité d’un produit,

‐ analyser l’ensemble du cycle de vie d’un produit pour identifier les potentiels de

réduction des déchets,

‐ repenser sa durabilité et sa « réparabilité »,

‐ proposer de nouveaux services innovants permettant une réduction des déchets.

Certains projets seront sélectionnés par le Syctom pour être accompagnés dans le cadre d’ateliers de

concrétisation. L’objectif est de dépasser la phase de conception du produit pour travailler sur les

phases de développement (essais, prototypage, production) et de commercialisation.

5


Pour l’édition 2017, la thématique choisie est « textiles d’habillement, de décoration et

d’ameublement ». Les étudiants devront avoir une réflexion sur l’ensemble de la chaîne : du lieu de

production jusqu’à la fin de vie.

Le Syctom souhaite voir le (ou les) projet(s) sélectionné(s) se développer à l’échelle de son territoire.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE PARTICIPATION

Le concours Design Zéro Déchet 2017 est ouvert à :

‐ Toute personne physique majeure, inscrite dans un établissement d’enseignement

supérieur situé en région Île‐de‐France, quel que soit le type de formation suivie ;

‐ Aux jeunes diplômés d’un établissement d’enseignement supérieur situé en région Île‐

de‐France de moins de 2 ans (diplôme obtenu entre 2015 et 2017).

La participation peut se faire de façon individuelle ou par équipes. Seuls les étudiants d’une même

école sont autorisés à se regrouper en équipe.

Au sein d’une équipe, une personne est nommée responsable. Cette personne est chargée de

représenter l’ensemble de l’équipe.

Le nombre de candidature par école n’est pas limité.

La participation est gratuite.

ARTICLE 4. DOSSIER DE CANDIDATURE

Les projets seront présentés sous forme d’un dossier numérique au format PDF, au nom du projet.

Chaque dossier devra contenir :

1/ Un document A4 présentant chaque participant avec nom, prénom, âge, numéro de téléphone,

adresse postale, adresse mail et copie de la carte d’étudiant 1 (1 page).

2/ Une fiche projet synthétique ou note d’intention au format A4 permettant de présenter le projet,

d’en donner son nom et d’exposer la problématique traitée (1 page).

3/ Une présentation du projet, dimension A2, format paysage, 5 planches maximum contenant au

moins :

‐ La présentation du projet et de son contexte ;

‐ Une mise en situation ou scénario d’usage pour expliquer son fonctionnement et son

utilité ;

1 Le Syctom se réserve le droit de vérifier l’identité des concurrents et leur inscription dans l’établissement

mentionné dans leur dossier de candidature.

6


‐ Un bilan environnemental de l’innovation pour permettre de dégager les bénéfices

environnementaux attendus, en particulier sur l’aspect réduction des déchets.

4/ Les fichiers des visuels significatifs du projet, format jpeg 300dpi (maximum 5).

Hormis le document 1, aucun document ne devra contenir des éléments (nom, initiales, logo,

signature…) permettant d’identifier l’auteur du projet ou son école.

ARTICLE 5. TRANSMISSION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature est transmis au Syctom par voie postale avant le mercredi 22 février 2017 à

minuit, cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de candidature sont adressés à l’adresse suivante :


Direction Générale Adjointe de l'Exploitation et de la Prévention des Déchets

Concours étudiant Design Zéro Déchet 2017

35, boulevard de Sébastopol

75001 Paris

Les étudiants transmettent leur dossier de candidature sur un support numérique type CD‐Rom ou

clef USB. Ils joignent au support numérique un courrier mentionnant leur participation au concours

Design Zéro Déchet 2017 et rappelant les coordonnées du responsable d’équipe afin que le Syctom

puisse le contacter en cas de problème de lecture du support numérique.

La candidature devient effective à la réception de l’ensemble du dossier. Le Syctom se réserve le

droit d’invalider tout dossier incomplet, ou dont les informations sont raturées, illisibles ou

manifestement erronées. Une notification de réception ou de non validation est envoyée par mail

aux candidats.

Les travaux, œuvres de recherche et divers documents communiqués au Syctom ne font l’objet

d’aucune restitution ni d’un quelconque remboursement.

ARTICLE 6. PRÉSENTATION DES PROJETS LORS D’ÉVÉNEMENTS SYCTOM

Les étudiants dont les projets sont retenus pour figurer dans le cahier de tendances s’engagent à

mettre à disposition du Syctom une maquette présentant leur projet. Ces maquettes pourront être

utilisées par le Syctom pour faire la promotion du concours Design Zéro Déchet dans le cadre

d’événements grand public ou internes organisés ou non par le Syctom.

Les maquettes sont mises à la disposition du Syctom pour une durée de 12 mois à compter de la date

de mise à disposition.

7


ARTICLE 7. COMPOSITION DU JURY ET DÉSIGNATION DES LAURÉATS

Le jury est chargé de sélectionner les trois lauréats du Concours Design Zéro Déchet 2017. Il se

prononce par un vote sur les projets présentés par les candidats et rendus anonymes avant la

délibération.

Les membres du jury analysent les projets sur la base des critères suivants pour effectuer leur choix :

‐ Qualité du dossier ;

‐ Caractère novateur du projet ;

‐ Réduction des impacts environnementaux au travers de la réduction quantitative et

qualitative des déchets ;

‐ Faisabilité technique de l’innovation notamment dans le contexte francilien.

La composition du jury est arrêtée par le Président du Syctom, sur proposition du Directeur Général

des Services du Syctom.

Le jury se compose :

‐ de représentants du Syctom,

‐ de professionnels de l’éco‐conception et de l’éco‐design,

‐ de représentants des partenaires institutionnels du Syctom,

‐ de représentants du secteur associatif,

‐ de représentants du secteur industriel et de la grande distribution.

Le Syctom informe les candidats des résultats du vote du jury à une date fixée ultérieurement.

ARTICLE 8. RÉCOMPENSES ‐ PUBLICATION DES RÉSULTATS

Les trois meilleurs projets sont récompensés par un prix qui sera attribué à le (ou les) étudiant(s).

‐ 1er prix : 5 000€

‐ 2ème prix : 2 000€

‐ 3ème prix : 1 000€

Un prix spécial du Syctom d’un montant de 5 000 € est également prévu. Le projet récompensé par

ce prix est désigné par le Directeur Général des Services du Syctom.

Les meilleurs projets sont présentés dans un cahier de tendances diffusé à l’ensemble des

partenaires du Syctom (collectivités, associations, institutionnels). Il sera également consultable de

manière dématérialisée sur le site du Syctom, en juin 2017.

Une cérémonie de remise des prix est organisée par le Syctom afin de partager avec l’ensemble de

ces partenaires les résultats du concours Design Zéro Déchet 2017.

8


ARTICLE 9. CALENDRIER INDICATIF DE DÉROULEMENT DU CONCOURS

Le planning prévisionnel pour l’organisation du concours Design Zéro Déchet 2017 est le suivant :

‐ Juin ‐ juillet 2016 : Le Syctom va contacter des écoles de design pour leur présenter le concours

et leur proposer un séminaire « Prévention des déchets et innovation » d’une demi‐journée qui

aura lieu à partir du mois d’octobre. Le Syctom contactera également des écoles d’ingénieurs,

de mode, d’architecture d’intérieur susceptibles d’être intéressées par le concours.

‐ Septembre 2016 : o Participation du Syctom à Paris Design Week du 3 au 10 septembre et annonce de la

nouvelle thématique de l’édition 2017 lors de la soirée de lancement du 6 septembre ;

o Relance du Syctom auprès des écoles pour participer au concours et organiser les

séminaires.

‐ Octobre 2016 à fin janvier 2017 : Organisation des séminaires d’introduction et de suivi de

projet.

‐ 22 février 2017 : Date limite de remise des dossiers de candidature au concours.

‐ Mars 2017 : Présélection basée sur une analyse technique des projets. ‐ Avril 2017 : Organisation du jury de sélection des lauréats. ‐ Juin 2017 : Organisation de la cérémonie de remise des prix. Tous les participants au concours

recevront une invitation à la remise des prix. Les lauréats désignés par le jury se verront

remettre leurs prix et les projets qui bénéficieront d’un accompagnement au travers d’ateliers

de concrétisation seront annoncés.

Un cahier de tendances regroupant les projets les plus intéressants sera publié à cette occasion.

Les ateliers de concrétisation du concours Design Zéro Déchet auront lieu au cours du 2nd semestre

de l’année 2017.

ARTICLE 10. ANNULATION OU REPORT DU CONCOURS

En cas d’annulation ou de report, les candidats seront informés par courriel dans les plus brefs délais.

Aucune indemnité n’est versée aux candidats.

ARTICLE 11. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT

D’UTILISATION

Les participants restent propriétaires des projets soumis au concours et de leurs droits d’exploitation.

Il leur appartient de protéger leur création en déposant une enveloppe Soleau, un brevet ou un modèle.

Le Syctom décline toute responsabilité en cas de préjudices résultant d’une négligence de la part du

participant et concernant la protection de la propriété industrielle, notamment du fait de la notoriété

liée à la participation au concours.

Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteur des éventuelles photographies

ou illustrations utilisées dans leur projet.

9


Les participants concèdent gratuitement au Syctom l’autorisation de reproduire, de publier, de

communiquer, d’exposer et de divulguer oralement, graphiquement et/ou par écrit les projets

présentés dans le cadre du concours. Les projets ne pourront servir qu’à réaliser des documents

utilisés à des fins non commerciales et uniquement dans un but d’information. Le (les) auteur(s) du

projet et l’établissement où étudie(nt) l’ (les) étudiant(s) seront mentionnés en cas d’utilisation.

En particulier, les participants autorisent le Syctom :

‐ À utiliser à des fins non commerciales les images fournies avec les projets ou à prendre

de nouvelles photographies des créations ou des gagnants ;

‐ À citer leurs noms et prénoms aux fins de communication de ces photographies, sur

divers supports de communication (revues, magazines, sites internet, …).

Ces autorisations valent pour la France et pour le monde entier et pour une durée illimitée.

À ce titre, il est demandé aux participants de donner formellement une autorisation écrite

d’utilisation de leur nom, prénom, fonction /qualité et image pour les personnes physiques, du nom

de l’établissement d’enseignement, sur les supports de communication susmentionnés. Il est précisé

que cette autorisation ne confèrera aux personnes qui la donne aucun droit à rémunération ou à un

avantage quelconque.

ARTICLE 12. DÉVELOPPEMENT DES PROJETS / PROTOTYPAGES

Les candidats conservent les droits moraux résultant des droits d’auteurs attachés à leur création (art

L‐121‐1 du Code de la Propriété Intellectuelle) et sont libres, voire encouragés à développer leur

projet par la suite, notamment dans le cadre de l’accompagnement proposé par le Syctom :

proposition d’atelier de concrétisation pour un / ou des projets sélectionnés dans le cahier des

tendances.

ARTICLE 13. DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION ‐ INFORMATIONS

NOMINATIVES

Les données à caractère personnel communiquées par le participant font l’objet d’un traitement sous

la responsabilité du Syctom.

Ces données ne sont utilisées que pour l’organisation du Concours Design Zéro Déchet 2017 et sont

destinées au Syctom, qui pourra toutefois les communiquer à des tiers dans le seul cadre et pour les

seuls besoins de l’organisation du Concours Design Zéro Déchet 2017.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6

août 2004, les participants disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les informations

nominatives collectées dans le cadre du Concours Design Zéro Déchet 2017. Ils disposent d’un droit

d’opposition quant à la collecte de leurs données personnelles qui peut être exercé gratuitement

auprès du Syctom.

10


ARTICLE 14. APPLICATION DU RÈGLEMENT

La participation à ce concours implique l’acceptation entière et sans réserve du présent règlement de

la part de chaque participant. Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’application du

présent règlement sera tranchée par le Syctom dans l’esprit qui a prévalu à la conception de cette

opération.

Toute fraude ou non‐respect de celui‐ci entrainera pour son auteur l’exclusion du concours.

ARTICLE 15. CONTACTS

Site Internet www.syctom‐paris.fr

Adresse Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers

Direction Générale Adjointe de l'Exploitation et de la Prévention des Déchets

Concours Design Zéro Déchet 2017

35, boulevard de Sébastopol

75001 Paris

Interlocutrices :

Sophie HUNEAU, directrice prévention et relations avec les collectivités

Tel : 01 40 13 15 98

Céline COURBOULAY, chargée de mission

Tel : 01 40 13 17 04

Alexandra LHUISSIER, chargée de mission

Tel : 01 40 13 40 89

Mail : concoursdzd@syctom‐paris.fr



1

EXPLOITATION

N° 15 – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE

D’APPEL D’OFFRES OUVERT ET

AUTORISATION A SIGNER LES MARCHES

POUR LA RECEPTION, LE TRI ET/OU LE

TRANSFERT DES COLLECTES

SELECTIVES DU SYCTOM



2



OBJET : Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert et autorisation à signer les

marchés pour la réception, le tri et/ou le transfert des collectes sélectives du Syctom EXPOSE DES MOTIFS CONTEXTE Afin de compléter ses capacités de tri de la collecte sélective, le Syctom fait appel à des prestataires privés. Depuis août 2013, et jusqu’à fin août 2017, trois marchés sont en cours : deux concernent la réception et le tri des collectes sélectives, et le troisième porte sur leur réception avant transfert vers des centres de tri désignés par le Syctom. Il s’agit des marchés suivants :

N° marché Titulaire Secteur Centres de tri Capacité sur 4

ans

13 91 040 Suez Ile-de-France Nord Gennevilliers

(Suez) et Blanc-Mesnil (Paprec)

50 à 85 000 t

13 91 041 Generis (Veolia) Est Chelles 17 à 32 000 t 13 91 042 Nicollin SAS Sud-ouest Buc 25 à 33 000 t

Afin d’assurer la continuité du service de traitement des collectes sélectives, il est proposé de lancer une procédure de renouvellement de ces marchés, en tenant compte d’un certain nombre d’éléments contextuels :

- la montée en puissance de l’Extension des Consignes de Tri (ECT) des plastiques d’ici à 2022 ;

- le calendrier des travaux de modernisation des centres de tri du Syctom, découlant – entre autre – de l’ECT ;

- la fermeture prévue de certaines installations privées (sites de Suez à Gennevilliers et Veolia à Chelles) ;

- les centres de tri existants (publics ou privés) qui peuvent constituer des exutoires pour nos tonnages.

CARACTERISTIQUES Il s’agit d’un marché public de services, à prix unitaires, passé selon la procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles 25, 66 à 68, 78 et 80 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour une durée de 4 ans à compter de sa notification. La consultation comporte 6 lots : 3 relatifs à la réception et au transfert des collectes sélectives, et 3 relatifs à la réception et au tri des collectes sélectives. Pour ce qui est de la partie « transfert », l’estimation, en termes de capacités de réception/transfert a été envisagée avec un minimum et un maximum en tonnage. Trois zones sont concernées :



3

- le lot Nord correspond au bassin versant de Gennevilliers/ Blanc-Mesnil, incluant le bassin versant de Nanterre pour sa période de travaux, soit un tonnage compris entre 27 500 et 66 110 tonnes sur 4 ans ;

- le lot Sud correspond au bassin versant d’Ivry Paris 13, après la fermeture du centre de tri prévue fin 2017. Il correspond à un tonnage compris entre 70 500 et 131 670 tonnes sur 4 ans en considérant un démarrage prévisionnel des prestations au 1er janvier 2018 ;

- le lot Sud-ouest correspond aux communes des Yvelines, soit un tonnage compris entre 23 800 et 32 600 tonnes sur 4 ans.

Pour ce qui est de la partie « tri », 3 lots sont concernés. Compte tenu d’une incertitude, d’une part sur l’évolution des apports des collectivités, et d’autre part sur l’évolution des capacités des centres de tri du Syctom (liée au planning de modernisations des centres), l’estimation en termes de capacités externes a été envisagée avec un minimum et sans maximum afin de répondre aux besoins du Syctom sur toute la durée des marchés :

- le lot 1 soit un tonnage minimal fixé à 60 000 tonnes sur 4 ans ; - les lots 2 et 3 soit un tonnage minimal fixé à 40 000 tonnes par lot sur 4 ans.

Le démarrage de la durée des marchés sera effectif à leur notification. Le démarrage des prestations est prévu au 1er septembre 2017, à l’exception du lot « transfert sud » pour lequel le démarrage des prestations est prévu au 1er janvier 2018. Les variantes ne sont pas autorisées. PRINCIPALES PRESTATIONS DEMANDEES Les principales prestations sont : Partie transfert :

- réception, contrôle, et manipulation des Collectes Sélectives (CS) incluant le déplacement de matière dans les casiers de stockage et le chargement des semis avant transfert,

- transfert des CS vers le(s) centre(s) de tri désigné(s) par le Syctom, - gestion des collectes déclassées et leur transport vers le centre de traitement désigné par le

Syctom. Partie tri :

- réception, contrôle, tri et conditionnement des CS multi-matériaux et mono-matériaux du Syctom reçues en bennes en provenance directe des collectivités, ou en gros porteurs (ou multi-bennes) depuis les centres de transfert,

- gestion des collectes déclassées, des refus et des déchets dangereux extraits, incluant le transport des refus et déclassés vers le centre de traitement désigné par le Syctom,

- mise à disposition des produits triés auprès des filières désignées par le Syctom, gestion informatique et logistique des évacuations, le chargement des camions (le cas échéant, mise à quai fluvial ou ferré des matériaux triés et conditionnés) affrétés par lesdites filières pour l’évacuation des produits triés.

EVALUATION FINANCIERE DES PRESTATIONS Le Syctom établit les perspectives financières du futur marché en se basant sur :

- des prix estimés, basés sur des prix actuels pour les prestations privées existantes ou similaires à d’autres marchés du Syctom,



4

- les tonnages maximums envisagés pour les Lots « Transfert », et les tonnages prévisionnels envisagés pour les lots « Tri », sur la durée du marché (4 ans).

Le montant total des marchés est estimé à 48 428 500 € HT et est décomposé comme suit : Prix Transfert - Lot Nord 2 512 200 € HT Transfert - Lot Sud 5 003 500 € HT Transfert - Lot Sud-ouest 1 232 800 € HT Tri - Lot n°1 12 960 000 € HT Tri - Lot n°2 13 360 000 € HT Tri - Lot n°3 13 360 000 € HT Total 48 428 500 € HT Ces estimations portent sur la réception, le transfert et le tri des CS, hors traitement des refus que le Syctom prendra en charge dans le cadre d’autres marchés. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code général des collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment les articles 25, 66 à 68, 78 et 80, Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la réception et au transfert ou au tri des collectes sélectives du Syctom. Article 2 : D’autoriser le Président à signer les marchés qui en résulteront, et en cas d’infructuosité, à signer le(s) marché(s) issu(s) de la procédure négociée mise en œuvre. Article 3 : Il s’agit d’accords-cadres mono-attributaire de services à bons de commande, à prix unitaires, d’une durée de 4 ans. Les variantes ne sont pas autorisées.



5

La consultation comporte 6 lots (3 relatifs à la réception et au transfert des collectes sélectives, et 3 relatifs à la réception et au tri des collectes sélectives). Les volumes de chacun des lots sont les suivants : pour la partie « transfert », avec un minimum et maximum en quantités :

- le lot Nord, compris entre 27 500 et 66 110 tonnes sur 4 ans, - le lot Sud, compris entre 70 500 et 131 670 tonnes sur 4 ans, - et le lot Sud-ouest, compris entre 23 800 et 32 600 tonnes sur 4 ans.

Pour la partie « tri », avec un minimum en quantités et sans maximum :

- le lot 1, correspondant à un tonnage minimal fixé à 60 000 tonnes sur 4 ans, - les lots 2 et 3, correspondant chacun à un tonnages minimal fixé à 40 000 tonnes sur 4 ans.

Le montant global maximal des marchés est estimé à 48 428 500 € HT. Le montant des marchés se décomposerait de la façon suivante : - pour les lots « transfert », en considérant les quantités maximums sur la durée des marchés :

o 2 512 200 € HT pour le lot Nord, o 5 003 500 € HT pour le lot Sud, o et 1 232 800 € HT pour le lot Sud-ouest.

- Pour les lots « tri » :

o 12 960 000 € HT pour le lot 1 pour une durée de 4 ans, o 13 360 000 € HT pour chacun des lots 2 et 3 pour une durée de 4 ans.



1

EXPLOITATION

N° 16 – LANCEMENT D’UNE PROCEDURE

D’APPEL D’OFFRES OUVERT ET

AUTORISATION A SIGNER LE MARCHE

POUR LA MISE EN OEUVRE D’UN

DISPOSITIF EXPERIMENTAL DE

CONTENEURISATION, COLLECTE ET

TRAITEMENT DES BIODECHETS



2



OBJET : Lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert et autorisation à signer le marché

pour la mise en oeuvre d’un dispositif expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets

EXPOSE DES MOTIFS CONTEXTE ET OBJET La loi Grenelle II impose, depuis le 1er janvier 2016, que les établissements producteurs de plus de 10 t/an de biodéchets en assurent le tri et la valorisation organique. Ces mesures réglementaires ont été récemment renforcées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions prévoient que d’ici 2025, l’ensemble des producteurs, ménagers ou non, devra disposer d’une solution de proximité de tri à la source-valorisation des biodéchets. Or le démarrage d’une collecte sur un nouveau flux (biodéchets) implique nécessairement une phase de mise en place complexe avant d’obtenir un service optimisé. Commencer par étudier ces nouvelles prestations sur des zones pilotes de caractéristiques différentes permettrait d’avoir des retours d’expérience bénéfiques à l’ensemble des acteurs en termes de moyens logistiques, de coût, de temps de collecte, de qualité du tri, … Telles sont les raisons pour lesquelles le Syctom a souhaité anticiper ces échéances réglementaires en organisant une expérimentation de la gestion des biodéchets de façon coordonnée entre les collectivités chargées de la collecte des biodéchets et ce pour une durée déterminée et sur des périmètres définis du territoire de certains de ses membres, représentatifs de la diversité de l’habitat du territoire du Syctom.

Une réflexion a été engagée avec les collectivités adhérentes afin de déterminer la structure juridique la mieux adaptée à cette expérimentation. En raison d’un échéancier contraint, du nombre d’acteurs concernés et de la complexité d’un tel projet, il est apparu que la mise en place d’une convention de coopération publique était l’instrument le plus adapté, permettant au Syctom d’assurer un rôle de pilote à l’expérimentation, comme ses statuts le prévoient, en coopération étroite avec les membres, parties prenante de l’expérimentation. Cette convention permet d’assurer la coopération entre les parties afin que soient passés par le Syctom les marchés publics nécessaires à la conduite de l’expérimentation. Les marchés passés dans le cadre de cette expérimentation auront pour objet la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de conteneurisation (lot 1), collecte et traitement (lot 2) des biodéchets. CARACTERISTIQUES Il s’agit de marchés publics de services passés selon la procédure d’appel d’offres ouvert :

a) le lot 1 « conteneurisation de bacs biodéchets » est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. C’est un marché sans minimum et avec un maximum. Le maximum est de 1 000 000 € HT.

b) le lot 2 « collecte et traitement des biodéchets » est un accord-cadre multi-attributaire, avec

des marchés subséquents et bons de commande. C’est un marché sans minimum et sans maximum. Chaque marché subséquent correspondra au lancement de l’expérimentation de collecte-traitement des biodéchets sur un périmètre géographique donné.



3

Il est proposé de fixer la durée des marchés à quatre ans, à compter de leur date de notification, soit la durée maximale réglementaire pour un accord-cadre. Les missions du lot n° 1 débuteront à la date fixée par le premier bon de commande prescrivant le démarrage de la prestation. Les missions du lot n° 2 débuteront à la date fixée par le premier bon de commande prescrivant le démarrage de la prestation ou à la date indiquée au premier marché subséquent consécutif du lot 2. PRINCIPALES PRESTATIONS DEMANDEES Dans le cadre des présents marchés, les principales prestations sont : lot n° 1 : conteneurisation de bacs biodéchets :

- fourniture des bacs, - distribution des bacs, - maintenance ou remplacement de ces bacs.

lot n° 2 : collecte et traitement des biodéchets :

- formation des producteurs non ménagers ; - collecte des biodéchets dans un véhicule adapté que ce soit en porte à porte ou en point

d’apport volontaire ; - traitement des biodéchets sur un site agréé ; - suivi des tonnages.

EVALUATION FINANCIERE DES PRESTATIONS Le montant maximum des marchés est estimé à 1 M€. PLANNING PREVISIONNEL Le planning prévisionnel est le suivant :

lancement de l’Avis d’Appel Public à la Concurrence (AAPC) : décembre 2016, ouverture de l’enveloppe des offres : février 2017, attribution du marché : avril 2017.

DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014 et n° 75-2016-09-09-011 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le budget du Syctom, Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,



4

Le Président entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président à lancer une procédure d’appel d’offres ouvert relative à la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets. Article 2 : D’autoriser le Président à signer les marchés qui en résulteront, et en cas d’infructuosité, à signer les marchés négociés correspondants. Article 3 : Pour le marché de conteneurisation de bacs biodéchets (lot n° 1), il s’agit d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande d’une durée de 4 ans, sans minimum et avec un maximum de 1 000 000 € HT, ne comportant pas de variante. Article 4 : Pour le marché de collecte et de traitement des biodéchets (lot n° 2), il s’agit d’un accord-cadre multi-attributaire à bons de commande et à marchés subséquents, d’une durée de 4 ans, sans minimum et sans maximum, ne comportant pas de variante.



1

EXPLOITATION

N° 17 – APPROBATION DE LA

CONVENTION DE COOPERATION POUR LA

MISE EN OEUVRE D’UN DISPOSITIF

EXPERIMENTAL DE CONTENEURISATION, COLLECTE ET TRAITEMENT DES

BIODECHETS



2


NOTE DE SYNTHESE

OBJET : Approbation de la convention de coopération pour la mise en oeuvre d’un dispositif

expérimental de conteneurisation, collecte et traitement des biodéchets EXPOSE DES MOTIFS La loi Grenelle II impose, depuis le 1er janvier 2016, que les établissements producteurs de plus de 10 t/an de biodéchets en assurent le tri et la valorisation organique. Ces mesures réglementaires ont été récemment renforcées par la loi de transition énergétique pour la croissance verte dont les dispositions prévoient que d’ici 2025, l’ensemble des producteurs, ménagers ou non, devra disposer d’une solution de proximité de tri à la source-valorisation des biodéchets. Or le démarrage d’une collecte sur un nouveau flux (biodéchets) implique nécessairement une phase de mise en place complexe avant d’obtenir un service optimisé. Commencer par étudier ces nouvelles prestations sur des zones pilotes de caractéristiques différentes permettrait d’avoir des retours d’expérience bénéfiques à l’ensemble des acteurs en termes de moyens logistiques, de coût, de temps de collecte, de qualité du tri, … Telles sont les raisons pour lesquelles le Syctom a souhaité anticiper ces échéances réglementaires en organisant une expérimentation de la gestion des biodéchets de façon coordonnée entre le Syctom et les collectivités chargées de la collecte des biodéchets et ce, pour une durée déterminée et sur des périmètres définis du territoire de certains de ses membres, représentatifs de la diversité de l’habitat du territoire du Syctom.

Une réflexion a été engagée avec les collectivités adhérentes afin de déterminer la structure juridique la mieux adaptée à cette expérimentation. En raison d’un échéancier contraint, du nombre d’acteurs concernés et de la complexité d’un tel projet, il est apparu que la mise en place d’une convention de coopération publique était l’instrument le plus adapté, permettant au Syctom d’assurer un rôle de pilote à l’expérimentation, comme ses statuts le prévoient, en coopération étroite avec les membres, parties prenantes de l’expérimentation. Cette convention de coopération s'appuie sur les dispositions de l'article 18 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 qui permet une coopération horizontale entre pouvoirs adjudicateurs, lorsque, comme au cas présent, les pouvoirs adjudicateurs tentent à l'atteinte d'objectifs communs en lien avec leurs missions de service public. Cette convention permet d’assurer la coopération entre les parties afin que soient passés par le Syctom les marchés publics nécessaires à la conduite de l’expérimentation. Les marchés passés dans le cadre de cette expérimentation auront pour objet la mise en œuvre d’un dispositif expérimental de conteneurisation (lot 1), collecte et traitement (lot 2) des biodéchets. La convention, conclue pour une durée de 5 ans, a pour objet d’arrêter les grands principes de coopération entre le Syctom et les collectivités participantes :

− Le Syctom : o proposera des bacs biodéchets en contrepartie d’une participation financière de la

part des collectivités ; o fera réaliser la collecte et le traitement des biodéchets.

− Les collectivités :

o s’engagent sur leur participation à la mise en place et au suivi de l’expérimentation,



3

o assureront la continuité de la collecte mise en place à l’issue de l’expérimentation. Les parties sont informées que d’autres collectivités membres du Syctom pourraient être conduites à participer au dispositif expérimental au cours de son exécution. Dans ce cas, une convention sera conclue entre le Syctom et le nouveau membre concerné. La délibération ad hoc et la convention seront remises sur table le jour du Comité.



1

AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET

PERSONNEL

N° 18 – AUTORISATION DE SIGNER LA

CONVENTION RELATIVE AU

REMBOURSEMENT DES HONORAIRES

DES MEDECINS DE LA COMMISSION DE

REFORME ET DU COMITE MEDICAL

INTERDEPARTEMENTAL ET DES

EXPERTISES MEDICALES



2



OBJET : Autorisation de signer la convention relative au remboursement des honoraires des

médecins de la commission de réforme et du comité médical interdépartemental et des expertises médicales

EXPOSE DES MOTIFS La commission de réforme, instance consultative médicale et paritaire, doit être saisie obligatoirement pour formuler des avis médicaux sur les dossiers d’accident de service et de maladie professionnelle ainsi que sur les demandes de retraite pour invalidité des agents fonctionnaires du Syctom. Le secrétariat de la Commission de Réforme dont dépend le Syctom est placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France Depuis 2013, les secrétariats de la commission de réforme puis du comité médical des collectivités territoriales des départements Yvelines, Val d’Oise, Essonne ont été progressivement repris par le centre interdépartemental de gestion (CIG) à Versailles. Il s’agit d’une nouvelle compétence obligatoire des centres de gestions, reprise de l’Etat sans contribution financière ni transfert du personnel. En application du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux et de l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de la fonction publique territoriale, la rémunération des médecins membres des comités médicaux et des commissions de réforme reste à la charge des administrations intéressées. Si le CIG avance le paiement des honoraires des médecins membres du comité médical et de la commission de réforme et des frais d’expertises médicales qu’il diligente, pour le compte des collectivités territoriales, ces dernières doivent par la suite rembourser le CIG. Une délibération du Conseil d’administration du CIG du 20 juin 2016 a fixé le montant forfaitaire de remboursement de la rémunération des médecins membres du comité médical à 8,06 euros par dossier, charges patronales incluses. Quant au montant forfaitaire de remboursement des médecins membres de la commission de réforme, il est fixé en fonction du nombre de dossiers présenté par séance : soit 32, 98 euros pour moins de 5 dossiers ; 49, 77 euros de 5 à 10 dossiers et 69, 03 euros pour plus de 10 dossiers traités. DECISION LE COMITE, Vu l’arrêté interpréfectoral du 16 mai 1984, portant création du Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers et approbation de ses statuts, modifié successivement par les arrêtés interpréfectoraux n° 85-621 du 25 septembre 1985, n° 98-978 du 25 septembre 1998, n° 2004-162-3 du 10 juin 2004, n° 2011248-0005 du 5 septembre 2011, n° 2014132-0009 du 12 mai 2014, et n° 75-2016-09 -09-11 du 9 septembre 2016, Vu les statuts du Syctom, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,



3

Vu le budget du Syctom, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 23, Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dans son article 41 que les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens prévus au présent décret et éventuellement les frais de transport du malade examiné sont à la charge du budget de la collectivité ou établissement intéressé. Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la Fonction Publique Territoriale, prévoit dans son article 11 que la prise en charge paiement des honoraires des médecins, des frais médicaux et éventuellement de transport et d’hospitalisation pour diagnostic, des frais de déplacement des membres de la commission et de l’agent convoqué dans le traitement de dossiers soumis à l’avis de la commission de réforme sont à la charge de l’administration intéressée. Après examen du rapport adressé aux membres du Comité, Le présent entendu, Après en avoir délibéré,

DECIDE Article 1 : D’autoriser le Président du Syctom à signer la convention n°2016/001 avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France prévoyant notamment le remboursement :

du montant forfaitaire de 8,06 euros par dossier, représentant la rémunération des médecins membres du comité médical ;

du montant forfaitaire, représentant la rémunération des médecins membres de la commission de réforme, de :

32.98 euros lorsque le nombre de dossiers soumis en séance par le Syctom est inférieur à 5 ;

49.77 euros lorsque le nombre de dossiers est compris entre 5 et 10 ;

69.03 euros au-delà de 10 dossiers ;

des frais d’expertises médicales diligentées par le Centre Interdépartemental de Gestion (comité médical ou commission de réforme).

Article 2 : La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, renouvelable par une décision expresse. Elle prendra effet à compter de la date de sa signature.

Documents

Réunion du Comité syndical du 21 novembre 2016 - Extranetcomite.syctom.fr/syctom-glob/ged/comite/comite_-_21... · M. MERIOT Vice-Président SYELOM M ... Paris se met en place,