CIG petite couronne  

Ingénieur territorial 2013‐2015 ‐ Volume 2 ‐ 

   

Sujet de l’épreuve 

Établissement d'un projet ou étude     

 Concours interne 

 Spécialité 

Prévention, gestion des risques  

Option 

Sécurité et prévention des risques         

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SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS

CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR TERRITORIAL

SESSION 2011

SPECIALITE : PREVENTION ET GESTION DES RISQUES

OPTION : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES

A LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE TRAITER LE SUJET

Ce document comporte : un sujet de 3 pages, un dossier de 52 pages,

une annexe de 5 pages.

Ni dans votre copie, ni dans les documents éventuellement à joindre à votre

copie vous ne devez faire apparaître de signes distinctifs tels que paraphe, signature, votre nom ou un nom fictif.

Seules les références (nom de collectivité, nom de personne, …) figurant le

cas échéant sur le sujet ou dans le dossier

peuvent apparaître dans votre copie.

L’utilisation d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans

imprimante est autorisée.

Le non-respect des règles ci-dessus peut entraîner l’annulation de la copie par le jury.

Les feuilles de brouillon ne seront en aucun cas prises en compte.

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SUJET NATIONAL POUR L’ENSEMBLE DES CENTRES DE GESTION ORGANISATEURS

CONCOURS INTERNE D’INGENIEUR TERRITORIAL

SESSION 2011

SPECIALITE : PREVENTION ET GESTION DES RISQUES

OPTION : SECURITE ET PREVENTION DES RISQUES

Epreuve

Etablissement d’un projet ou étude portant sur l’une des options, choisie par le candidat lors de son inscription, au sein de la spécialité dans laquelle il concourt.

Durée : 8 heures

Coefficient : 7

Vous êtes le responsable du service « Sécurité civile prévention des risques majeurs » de la ville de L’ESPAZE, 90 000 habitants, Préfecture d’un département du pourtour méditerranéen. La ville est traversée par le fleuve Le Rec Salat dont la dernière crue remonte à 1899. Votre commune dispose d’un Plan Communal de Sauvegarde, réalisé en 2006, dont les principales caractéristiques sont précisées dans le document 1. Un premier exercice « cadre » de simulation, animé par un bureau d’études spécialisé, a été réalisé il y a 3 ans. Cet exercice avait mis en évidence des défaillances dans le fonctionnement du standard de crise (saisie des fiches de renseignements) et dans la chaine de transmission de l’information entre cellules du Poste de Commandement Communal. Vous avez depuis fait évoluer le Plan Communal de Sauvegarde. Par l’intermédiaire de votre supérieur hiérarchique, votre Directeur général des services (DGS) vous demande d’organiser et d’animer un nouvel exercice de simulation sur le thème des inondations. L’élu délégué à la Sécurité civile souhaite un exercice ambitieux, sur une demi-journée, qui permette notamment de tester le relais de l’alerte à la population et le centre de relogement de la commune.

Question 1 (5 points) Votre D.G.S vous demande de rédiger une note d’organisation de l’exercice. Cette note comprendra notamment le type d’exercice retenu, la durée, le(s) lieu(x), les participants (internes, externes), les objectifs pédagogiques, la convention d’exercice, la logistique. Concernant les objectifs pédagogiques, vous remplirez et agraferez à l’intérieur de votre copie le document 4 annexé au dossier. Vous justifierez vos choix.

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Question 2 (4 points) L’élu délégué à la sécurité civile souhaite associer la population à cet exercice et vous demande de lui faire une note de propositions en ce sens.

Question 3 (4 points) Votre DGS veut impliquer les établissements scolaires primaires (maternels et élémentaires) Victor HUGO et Jules FERRY dans la démarche. Au préalable, il vous demande de lui faire des propositions sur des actions de sensibilisation à mener dans ces établissements. Question 4 (4 points) Sur le document 5 annexé au dossier (à remplir et à agrafer à l’intérieur de la copie), vous écrirez le script des 2 premières heures de l’exercice (8h00/10h00). Vous rythmerez l’animation par des points de situation. Le premier point de situation, qui sera réalisé par le DGST, permettra de faire le point sur la situation météo et dressera un état des interventions des services techniques pendant la nuit. Vous ferez également intervenir les principaux acteurs en fonction des débits annoncés dans le Rec Salat.

Question 5 (3 points) Votre D.G.S souhaite capitaliser l’expérience de cet exercice et vous demande de lui présenter une démarche précise en ce sens. Documents joints :

Document 1 : PCS de la ville de L’ESPAZE - Rôle des différentes cellules - 2 pages Document 2 : Carte Aléas et enjeux - 1 page couleur Document 3 : Echelle des risques - 1 page couleur Document 4 : Fiche Objectifs Pédagogiques - Exemplaire de brouillon - 2 pages Document 5 : Fiche Animation - Exemplaire de brouillon - 3 pages. Document 6 : Annexe de la Loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août

2004 - Orientations de la politique de sécurité civile - version consolidée au 1er janvier 2011 - 4 pages.

Document 7 : Décret n° 2005-1156 relatif au plan communal de sauvegarde et pris

pour application de l’article 13 de la loi n°2004-811 - 13 septembre 2005 - 3 pages.

Document 8 : « Loi de modernisation de la sécurité : vers une culture citoyenne de

sécurité civile » - Revue Technicités - 08 novembre 2005 - 6 pages. Document 9 : « Gestion de crise : s’entraîner pour une meilleure efficacité » - Revue

Technicité - 23 octobre 2010 - 1 page.

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Document 10 : « Plan communal de sauvegarde : s’entraîner pour être prêt. Les

exercices » - Extraits - Direction de la sécurité civile - octobre 2008 - 21 pages

Document 11 : « Plan communal de sauvegarde : s’entrainer pour être prêt. Les

exercices » - Extraits - Exemple d’animation - Direction de la sécurité civile - octobre 2008 - 1 page

Document 12 : « Les établissements d’enseignement face à l’accident majeur » -

Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d’enseignement supérieur - juin 2002 - 6 pages

Document 13 : « Schéma de mise en œuvre d’une action DICRIM jeune » -

Association prévention 2000 - décembre 2006 - 1 page Annexe : Document 4 (exemplaire à remplir et à annexer à la copie) Document 5 (exemplaire à remplir et à annexer à la copie)

Ce document comprend : un sujet de 3 pages, un dossier de 52 pages, une annexe de 5 pages

Certains documents peuvent comporter des renvois à des notes ou à des documents

volontairement non fournis, car non indispensables à la compréhension du sujet

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DOCUMENT 1

PCS de la ville de L’ESPAZE

Le Plan communal de sauvegarde de la commune a été réalisé en 2006 Le Document d’information communal sur le Risques Majeurs (D.I.C.R.I.M) date de 2004. Vous trouverez ci-après la carte des aléas et des principaux enjeux (document 2). La ville dispose d’un Plan de prévention des risques naturels (P.P.R Inondation) approuvé en 2002. Le fleuve fait l’objet d’une surveillance par le Service prévision des crues (S.P.C). Le Poste de commandement communal est situé à l’hôtel de ville. Vous trouverez ci-dessous le rôle des différentes cellules. Le relais de l’alerte se fait principalement par les véhicules de la Police Municipale équipés de haut-parleurs. Des itinéraires spécifiques ont été conçus pour informer la population, notamment la zone pavillonnaire à simple RDC (80 maisons) construite en 1974. La ville dispose d’un automate d’appels qui permet de mettre en alerte ses agents. Chaque semaine, un cadre technique assure une astreinte 24h/24. Le centre de relogement principal se situe dans le complexe sportif Michel PLATINI (capacité 800 personnes). La commune vient d’y aménager un local dédié au rangement du matériel de relogement et de ravitaillement. Vous venez de faire l’acquisition de 100 lits, duvets, kits hygiènes, plateaux repas, générateurs d’eau chaude… Des fours de mise en température ont également été installés dans un coin cuisine. ROLES DES DIFFERENTES CELLULES Rappel : Quelle que soit la situation, le maire est responsable de ce qui se passe sur sa commune et doit en être informé. Il est bien évident que cette communication doit être plus fréquente en situation de crise qu’en situation de veille, où la communication lors de la journée ouvrée suivante peut être suffisante. Lorsque la situation s’avère plus grave ou plus compliquée, le Maire doit trancher et valider les décisions prises. Lorsque la situation dépasse les limites communales ou les moyens communaux, un plan départemental est déclenché (plan Orsec). Dans ce cas, le préfet devient responsable des opérations de secours, mais le maire reste le référent à l’échelon communal. Cellule décisionnelle Se met en contact avec les intervenants extérieurs (PC Préfecture, pompiers, police

nationale, etc.) ;

:

Propose des stratégies à mettre en œuvre ; Tient à jour la main courante ;

2

Valide les messages de communication à transmettre à la population, aux médias et aux intervenants ;

Propose de déclencher ou de réduire le niveau d’alerte ; Fait appel aux personnes ressources nécessaires à l’évaluation ou la gestion de la situation ; Délègue un élu en temps que porte-parole de la commune vis à vis des médias ; Délègue un représentant de la cellule auprès de la cellule de crise de la préfecture.

Pôle Coordination Met en œuvre le Poste de commandement communal en Mairie

:

Met en œuvre les actions définies par la cellule décisionnelle ; Retransmet les informations vers les équipes présentes sur le terrain afin de mettre en œuvre

concrètement les actions proposées ; Gère le relais de l’alerte auprès des principaux enjeux identifiés (établissements scolaires,

ERP, particuliers isolés, etc.), et auprès des agents municipaux, via notamment l’automate d’appel ;

Se met en relation avec les partenaires extérieurs indispensables pour la mise en œuvre des actions (ex : hypermarchés, centrale de restauration, Croix-Rouge, société de transport en commun, etc.) ;

En cas de manque de moyens matériels ou, humains, définit des besoins et les transmet à la préfecture par l’intermédiaire de la cellule décisionnelle ;

Gère la rotation des équipes sur le long terme afin de permettre au personnel d’intervention de se reposer.

Pôle Communication Met en œuvre les procédures de communication :

:

o Elabore des communiqués de presse ; o Elabore les messages diffusés à la population (via les Equipements mobiles d’alerte

ou l’automate d’appel) ; o Organise des conférences de presse ponctuelles.

Standard de crise Prend en charge l’ensemble des appels liés à la crise ;

:

Centralise l’ensemble des informations provenant du terrain et traite les informations avant transmission à la cellule décisionnelle ;

Enregistre les demandes d’intervention ou les informations permettant de gérer la crise ou d’en appréhender son ampleur et les transmet au pôle concerné (coordination, communication, intervention - terrain ou à la cellule décisionnelle) ;

Réoriente les personnes en grande difficulté vers les services de secours publics. Pôle Intervention-Terrain Agit sur le terrain en fonction des ordres reçus du Pôle coordination ou de la Cellule

décisionnelle (selon le niveau d’alerte) ;

:

o Évaluation de la situation ; o Transport de matériel ; o Aménagement des centres de relogement ; o Transport des denrées alimentaires réquisitionnées dans les hypermarchés ; o Réparations nécessaires au bon déroulement de l’intervention (moyens de

communication, routes, électricité des bâtiments; o Sécurisation des zones à risque ; o Relais de l’information sur le terrain (circulation avec les Equipements mobiles

d’alerte, porte à porte, etc.) ; o Encadrement d’une évacuation éventuelle ; o etc.

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DOCUMENT 2

Camping « Les Etoiles » (200 places)

Salle de spectacles : 1200 places Responsable : Monsieur CASSIN

Fête foraine Responsable : Monsieur SUPRIT

Camping « Les Flots Bleus » 400 emplacements Responsable : Madame JACOU

Groupe scolaire Victor Hugo : 145 élèves

SDIS Commandant FAROU

Zone pavillonnaire simple RDC 80 maisons

Fleuve REC SALAT

Préfecture Responsable SIDPC Monsieur DADON

Hôtel de ville Poste de Commandement Communal N° tél : 04.67.61.42.12

Complexe Sportif Michel PLATINI Centre de relogement 800 personnes

CTM

Groupe scolaire Jules Ferry : 175 élèves

COMMUNE DE L’ESPAZE ALEA ET ENJEUX

N

ZONES INONDABLES

Crue Trentenale

Crue Cinquantenale

Crue Centennale

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DOCUMENT 3

ECHELLE DE RISQUES

Débordement généralisé rive gauche et rive droite Premier débordement en rive droite Débordement secteur zone pavillonnaire en simple RDC Ecoulement diffus sur tout le secteur en aval de la fête foraine Débordement secteur Fête foraine Premier débordement en rive gauche, secteur camping Les Etoiles Submersion des voies sur berge

3.25m : 1300 m3/s

4.80m : 2400 m3/s

4.43m : 2085 m3/s

Crue centennale

5.10m : 2700 m3/s

5.80m : 3300 m3/s

Crue cinquantenale

Crue trentenale

4.11m : 1850 m3/s

2.70m : 1000 m3/s

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DOCUMENT 4

FICHE OBJECTIFS (brouillon)

Objectif général

Objectifs spécifiques

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DOCUMENT 5

FICHE ANIMATION (brouillon)

Horaires

Vecteurs d’information Evénements Emetteurs Joueurs / Récepteurs Réactions attendues

Convention d’exercice :

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Horaires

Vecteurs d’information Evénements Emetteurs Joueurs / Récepteurs Réactions attendues

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Horaires

Vecteurs d’information Evénements Emetteurs Joueurs / Récepteurs Réactions attendues

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DOCUMENT 6

Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile (1). NOR: INTX0300211L Version consolidée au 01 janvier 2011 Annexes

ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ CIVILE.

Article ANNEXE

Préambule

La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics. L'exercice de cette responsabilité implique toutefois bien d'autres acteurs, dont la diversité est devenue une caractéristique de la sécurité civile. Cette diversité est nécessaire pour faire face à la pluralité des risques pesant sur la population d'une société moderne : conséquences plus lourdes des phénomènes naturels, vulnérabilité aux risques technologiques et aux effets de la malveillance, besoin de prise en charge publique lié à la moindre efficacité des solidarités familiales et de voisinage. Les menaces terroristes ajoutent un élément essentiel dans la prévention des risques. Les services de secours peuvent être amenés à intervenir sur les conséquences d'actes terroristes. La participation de ces services au dispositif d'ensemble de la sécurité intérieure constitue une évolution marquante de la période récente. La sécurité civile est l'affaire de tous. Tout citoyen y concourt par son comportement. Une véritable culture de la préparation au risque et à la menace doit être développée. La présentation d'un projet de loi sur la sécurité civile fournit aujourd'hui l'occasion de définir les orientations qu'il faut imprimer à la conduite de la mission de protection et de secours pour qu'elle réponde aux crises nouvelles et aux attentes de la population, au-delà des dispositions normatives destinées à améliorer le fonctionnement des services et la situation de leurs personnels. Ces orientations présentent deux caractéristiques : - elles sont volontaristes, traduisant l'impératif de mobiliser les énergies et les moyens pour obtenir des progrès mesurables dans l'action face aux conséquences des risques de défense et de sécurité civiles ; - elles imposent une coordination dépassant les frontières habituelles des services, de leurs attributions et de leurs prérogatives, pour mieux les faire travailler ensemble. On peut les regrouper sous les trois axes suivants : - s'attaquer résolument aux risques, en les anticipant davantage (I. - Connaître, prévoir et se préparer) ; - refonder la protection des populations (II. - Affirmer la place du citoyen au coeur de la sécurité civile) ; - mobiliser tous les moyens, en encourageant les solidarités (III. - Organiser la réponse à l'événement).

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I. - S'attaquer résolument aux risques (Connaître, prévoir et se préparer) Il faut aujourd'hui appréhender toute la réalité du danger : anticiper les crises, prendre de vitesse les catastrophes, travailler sur chaque risque de défense et de sécurité civiles, en combinant le souci de la prévention et celui de l'intervention. Dans cette perspective, s'attaquer aux risques, c'est : - synthétiser l'état des connaissances sur les risques dans une démarche pour la première fois réellement pluridisciplinaire, allant de l'analyse scientifique des phénomènes à l'organisation des secours ; - repenser la planification opérationnelle ; - élargir la pratique des exercices à des entraînements en vraie grandeur. 1. Le recensement actualisé des risques Le constat est fréquemment fait que les travaux scientifiques portant sur les risques naturels et technologiques sont utiles mais demeurent le fait de spécialistes, sans que des conséquences pratiques en soient systématiquement tirées. De même, les catastrophes donnent lieu, le plus souvent, à des analyses approfondies et à des retours d'expériences, mais sans beaucoup d'échanges pluridisciplinaires. Traiter ensemble ces différents aspects doit permettre de mieux couvrir chaque risque en s'adaptant à sa réalité. Il s'agit d'aborder de façon cohérente : - la connaissance du phénomène et de ses conséquences, afin d'améliorer la description des scénarios, l'analyse des causes, les outils de prévision, ainsi que les possibilités de prévention ou d'atténuation des effets ; - l'organisation juridique des responsabilités ; - si l'aspect opérationnel du traitement des crises paraît clair et connu des autorités et de la population, il n'en va pas de même du traitement des risques en amont. Le champ en est très vaste, les responsabilités y sont souvent imbriquées, les règles de droit complexes et mal connues. Des clarifications sont nécessaires. - la préparation de la population et des secours (aspect opérationnel). Cette démarche doit être conduite au niveau national et au niveau départemental. Auprès du ministre de l'intérieur, un Conseil national de la sécurité civile sera le lieu permettant de vérifier l'état de la préparation aux risques de toute nature. Sans concurrencer les travaux des organismes déjà impliqués dans la prévention ou la prévision, il valorisera leurs compétences ainsi que celles des ministères en charge des différents risques, en favorisant la convergence des données de la recherche et des retours d'expérience. Au-delà de la simple connaissance, il s'assurera de la mise en commun de leurs ressources au service de la planification, de la préparation et de la conduite opérationnelle. Il établira une typologie des risques et des menaces et analysera leurs conséquences et les modalités de gestion des crises qui s'y rapportent. Présidé par le ministre chargé de la sécurité civile, le conseil rassemblera en collèges les principales administrations concernées, les grands opérateurs de services publics, les organismes de recherche et d'expertise les plus directement impliqués et, bien entendu, les élus et les acteurs du secours, notamment la Croix-Rouge française et la Fédération nationale de protection civile. Il rendra compte de son action au Gouvernement, lors de son assemblée plénière au cours de laquelle les missions qui lui auront été confiées feront l'objet d'un rapport public. Cette démarche trouvera son prolongement au niveau local dans le conseil départemental de sécurité civile, placé auprès du préfet, qui sera doté d'une compétence générale dans le domaine de la protection des populations. Tout comme le conseil national, il mobilisera la compétence des organismes impliqués dans la prévention, la prévision et les secours (représentants des élus locaux,

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des organisations professionnelles, des services de l'Etat, des services publics et des associations, etc.) et contribuera à la convergence de leur expérience et de leur action. Pour mener ces analyses, qui exigent à la fois une approche scientifique et une connaissance approfondie du fonctionnement des services publics, le Gouvernement aura recours de façon plus fréquente aux avis conjoints des inspections générales concernées (IGA, CGPC, CGM, CGGREF, IGE, IGAS). Enfin, cet effort doit être prolongé et la veille scientifique et administrative organisée et maintenue, assurant un continuum avec le dispositif de protection des populations. Pour chaque risque, un ministère sera désigné comme chef de file (avec indication de la direction centrale responsable) pour assurer en permanence la mise à jour de l'analyse scientifique, et les recommandations d'adaptation des dispositifs de prévention, de prévision et de préalerte. Il se tiendra en relation avec la direction de la défense et de la sécurité civiles (DDSC), qui mobilisera ses correspondants en cas de crise (cf. II). 2. La rénovation de la planification opérationnelle La refonte de la planification opérationnelle constitue une réforme de grande ampleur. Aujourd'hui, en effet, les plans d'urgence et de secours sont nombreux (plus d'une vingtaine dans chaque département) et, par conséquent, souvent tenus de façon incomplète, voire laissés en déshérence. Face à cette situation, la planification doit être simplifiée sans perdre sa pertinence et de façon à pouvoir être effectivement tenue à jour et adaptée aux technologies modernes. Cette réforme est l'occasion de repenser le système de planification. Le plan Orsec s'articulera désormais autour d'une organisation de gestion de crise commune et simplifiée, assortie d'un recensement des risques. L'organisation des secours se composera des dispositions générales et modulables de gestion de crise applicables en toutes circonstances (tronc commun Orsec) et des dispositions spécifiques propres à certains risques préalablement identifiés, complétant les dispositions générales (les plans de secours spécialisés, les plans particuliers d'intervention, le plan rouge...). Le recensement des risques a pour objectif la réalisation d'un répertoire des risques, reconnu par tous les acteurs concernés et leur permettant de partager une approche commune. Il garantira la cohérence avec la politique de prévention. Au-delà de cette nouvelle architecture, c'est la conception même des plans, de leur élaboration et de leur mise à jour qui doit évoluer. La logique des plans évoluera du simple recensement des responsables et des ressources vers une planification des scénarios, centrée sur la définition des actions correspondant à chaque situation et fournissant aux responsables des éléments précis, renvoyant à des procédures connues et testées, pour construire les dispositifs de gestion de crise (les plans iront, par exemple, jusqu'à la préparation de messages de communication de crise). Chaque acteur concerné (grands services publics, collectivités territoriales, etc.) sera associé à la préparation de ces dispositions et aura la charge de prévoir en conséquence son organisation propre : plans spécifiques des opérateurs de télécommunications, plans blancs des établissements hospitaliers, par exemple, et plan de sauvegarde pour les communes (cf. III sur cet aspect). La réalisation de cette nouvelle planification, dans un délai compatible avec les enjeux, qui peut être estimé à trois ans, repose sur une mobilisation de l'Etat, et notamment des préfectures, par ailleurs chargées du fonctionnement des états-majors de crise. L'action sera conduite sous l'impulsion des préfets de zone de défense. Ils contrôleront la réalisation des plans Orsec départementaux et auront la charge d'arrêter le plan Orsec de zone. Ils s'assureront de la cohérence avec les plans Orsec maritimes élaborés par les préfets maritimes. Ce dispositif zonal est destiné à couvrir les situations de catastrophes touchant plusieurs départements ou pour lesquelles des moyens spécifiques doivent être déployés. 3. Le passage de l'exercice à l'entraînement Le réalisme et la pertinence des plans devront être testés en impliquant non seulement les autorités publiques et les services de secours, mais aussi la population. Il faut bâtir une véritable politique d'exercices, variés et réalistes.

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Au cours des prochaines années, les exercices de sécurité et de défense civils ne se limiteront pas à des essais des systèmes de transmissions et à la formation des états-majors, mais devront être effectués aussi souvent que nécessaire en grandeur réelle, en y associant directement le public. A brève échéance, il convient de s'astreindre à un exercice en vraie grandeur au moins par département chaque année. Les nouveaux exercices seront menés à trois niveaux : cadres et états-majors, acteurs multiples des crises, population elle-même. L'entraînement des gestionnaires de la crise sera développé à l'échelon local au-delà des seuls services de secours. La programmation pluriannuelle des exercices, sur les priorités ressortant de l'analyse des risques, assurera une démarche cohérente de préparation à la crise. On y intégrera l'entraînement à une réponse rapide aux attentes du public et des médias déjà pratiqué dans certains exercices de sécurité civile, la communication des pouvoirs publics apparaissant en effet essentielle pour la maîtrise de la crise. Les exercices feront l'objet d'un suivi par des évaluateurs indépendants, dotés d'instruments objectifs de nature à garantir la fiabilité des enseignements. L'examen des réactions et des attentes du corps social, manifestées notamment à la suite des dernières catastrophes naturelles et technologiques, a favorisé un certain développement de la culture du retour d'expérience utile au perfectionnement permanent des dispositifs conçus pour faire face aux risques. Cette pratique dorénavant mieux diffusée doit être améliorée par le partage des travaux et la désignation de l'autorité chargée de veiller à leur approche pluridisciplinaire, et de veiller à la diffusion des conclusions à la fois aux services pour améliorer leurs procédures, et au public dans un souci de transparence et d'information de la population.

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DOCUMENT 7

DECRET Décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et

pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.

NOR: INTE0500251D

Version consolidée au 18 avril 2011

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 ; Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, notamment son article 13 ; Vu le décret n° 90-918 du 11 octobre 1990 modifié relatif à l’exercice du droit à l’information sur les risques majeurs, pris en application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement, modifié par le décret n° 2004-554 du 9 juin 2004 ; Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu, Article 1 Le plan communal de sauvegarde définit, sous l’autorité du maire, l’organisation prévue par la commune pour assurer l’alerte, l’information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l’échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d’information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations. Article 2 L’analyse des risques porte sur l’ensemble des risques connus auxquels la commune est exposée. Elle s’appuie notamment sur les informations recueillies lors de l’élaboration du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet du département, les plans de prévention des risques naturels prévisibles ou les plans particuliers d’intervention approuvés par le préfet, concernant le territoire de la commune. Article 3 I) Le plan communal de sauvegarde est adapté aux moyens dont la commune dispose. Il comprend : a) Le document d’information communal sur les risques majeurs prévu au III de l’article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé ; b) Le diagnostic des risques et des vulnérabilités locales ; c) L’organisation assurant la protection et le soutien de la population qui précise les dispositions internes prises par la commune afin d’être en mesure à tout moment d’alerter et d’informer la population et de recevoir une alerte émanant des autorités. Ces dispositions comprennent notamment un annuaire opérationnel et un règlement d’emploi des différents moyens d’alerte susceptibles d’être mis en oeuvre ; d) Les modalités de mise en oeuvre de la réserve communale de sécurité civile quand cette dernière a été constituée en application des articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 du code général des collectivités territoriales.

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II) Le plan communal est éventuellement complété par : a) L’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire en cas de nécessité ; b) Les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; c) Le cas échéant, la désignation de l’adjoint au maire ou du conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile ; d) L’inventaire des moyens propres de la commune, ou pouvant être fournis par des personnes privées implantées sur le territoire communal. Cet inventaire comprend notamment les moyens de transport, d’hébergement et de ravitaillement de la population. Ce dispositif peut être complété par l’inventaire des moyens susceptibles d’être mis à disposition par l’établissement intercommunal dont la commune est membre ; e) Les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles sur le territoire de la commune des risques recensés ; f) Les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde et de formation des acteurs ; g) Le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile par toute personne publique ou privée implantée sur le territoire de la commune ; h) Les modalités de prise en compte des personnes qui se mettent bénévolement à la disposition des sinistrés ; i) Les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale. Article 4 Le plan communal de sauvegarde est élaboré à l’initiative du maire de la commune. Il informe le conseil municipal du début des travaux d’élaboration du plan. A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le plan communal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le maire de la commune et, à Paris, par le préfet de police. Il est transmis par le maire au préfet du département. Article 5 Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l’élaboration d’un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l’acquisition des moyens nécessaires à l’exécution du plan. Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus à l’article 3, identifiés pour chacune des communes. La procédure d’élaboration et de révision est mise en oeuvre par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. A l’issue de son élaboration ou d’une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l’objet d’un arrêté pris par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d’un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées. Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.

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Article 6 Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l’actualisation de l’annuaire opérationnel. Il est révisé en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés à l’article 3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans. L’existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police. Le document est consultable à la mairie. Article 7 La mise en oeuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune. Le maire met en oeuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d’une opération de secours d’une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens. Article 8 Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l’élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d’approbation par le préfet du département du plan particulier d’intervention ou du plan de prévention des risques naturels, ou à compter de la date de publication du présent décret lorsque ces plans existent à cette date. Les dispositions du présent décret sont applicables aux plans communaux de sauvegarde élaborés, à son initiative, par le maire d’une commune pour laquelle l’élaboration d’un tel plan n’est pas obligatoire. Article 9 I) Les dispositions du présent décret sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : a) Les mots : “ préfet de département “ ou “ préfet du département “ sont remplacés par les mots : “ préfet de Mayotte “ ; b) A l’article 2, les mots : “ du dossier départemental sur les risques majeurs établi par le préfet “ sont supprimés ; c) A l’article 3, le deuxième alinéa n’est pas applicable. II) Pour l’application du présent décret à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ préfet de département ou préfet du département sont remplacés par le mot : préfet. Article 10 Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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DOCUMENT 8

LOI DE MODERNISATION DE LA SECURITE : vers une culture citoyenne de sécurité civile

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