Après l’instauration de la monnaie unique en 2002, les entreprises françaises et européennes s’apprêtent à négocier une nouvelle étape importante : le passage à l’espace unique de paiement en euros, ou SEPA. Cette évolution, qui interviendra le 1er février 2014, va déboucher sur la mise en place définitive d’un protocole commun à l’ensemble des pays de l’Espace européen en matière de virements et de prélèvements bancaires.

ÉDITOSEPA et CICELe 1er février 2014, l’Europe des paiements sera une réalité pour tous les acteurs économiques, notamment les particuliers, les professionnels, et les entreprises. À cette date, les virements et prélèvements domestiques seront remplacés par les virements “SCT” (SEPA Credit Transfer) et les prélèvements “SDD” (SEPA Direct Debit), suivis en 2016 par le TIP et le téléréglement. À huit mois de l’échéance, nous faisons le point sur les démarches incontournables et sur l’accompagnement proposé par votre partenaire bancaire pour opérer cette migration. Autre temps fort de l’actualité du monde des entreprises : le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), l’une des mesures phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Le Crédit Agricole, en tant qu’acteur majeur de l’économie française, a mis en œuvre des solutions adaptées de préfinancement du CICE auprès des entreprises (PME et ETI). Dans ce numéro, tous les détails sur cette mesure “anti-crise” qui devrait représenter pour les entreprises éligibles un notable allégement de charges.

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Anticiper la fin des virements et prélèvements nationaux

Le CICE : pour qui, pour quoi, quand, comment ?Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) consiste en un allégement de charges pour encourager le développement des entreprises ou les aider lors d’un besoin conjoncturel de trésorerie. suite page 4

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SEPA : c’est le moment d’opérer sa migration

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Toutes les entreprises sont concernées par le passage au SEPA. Car ce changement implique une mise à niveau des outils et procédures utilisés en interne pour la gestion des virements et prélèvements. Mieux vaut s’occuper de ce dossier dès maintenant, car l’échéance approche.

L’arrivée de la monnaie unique européenne en 2002 a permis d’effec-

tuer les transactions en es-pèces avec un seul porte-mon-naie, partout ou presque en Europe. En 2014, l’instauration de l’Espace unique de paie-ment en euros (ou SEPA pour Single Euro Payments Area) est une nouvelle étape dans la simplification des échanges commerciaux intra-européens, cette fois dans le domaine des transactions scripturales. Alors qu’aujourd’hui, chaque pays utilise ses propres outils

le 1er février 2014, est loin d’être négligeable. « Il va apporter de la simplicité et de la fluidité aux échanges commerciaux domestiques et transfrontaliers », analyse Philippe Robert, responsable domaine Banque commerciale Entre prises de Crédit Agricole SA. Le progrès sera notable. Aujourd’hui, une entreprise qui entretient des relations d’affaires au sein de l’Espace européen a tout intérêt à posséder un compte bancaire dans les divers pays où elle est implantée. Ce qui occasionne des contraintes en termes de gestion. Le passage au SEPA va simplifier le traitement de ses paiements, ses opéra-tions étant centralisées sur un seul compte, localisé dans le pays de son choix. Ainsi, les échanges de flux financiers entre entreprises, four nis seurs clients et consommateurs se-ront grandement facilités.Ce changement aura égale-ment une incidence positive sur les transactions réalisées en dehors de l’espace SEPA. En effet, les formats d’échange retenus s’appuient sur des normes internationales, ce qui va autoriser à terme une meilleure homogénéité de trai-tement entre paiements SEPA et paiements internationaux. Au final, en simplifiant et en automatisant la chaîne de la facturation et des paiements, le passage au SEPA se traduira par des gains de productivité et des économies d’échelle pour les entreprises au niveau

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de leurs paiements en France et à l’international.

Le virement SEPA déjà opérationnel

Sont impliqués dans ce pro-jet trente-deux pays de l’Es-pace européen. D’une part, les 27 pays membres de l’UE (28 avec la Croatie, intégrée à l’UE en juillet 2013), d’autre part, les 4 États membres de l’Association européenne de libre-échange (Islande, Liech-tenstein, Norvège et Suisse), enfin la Principauté de Monaco. La transition vers le SEPA, sur laquelle les acteurs bancaires européens travaillent depuis une dizaine d’années, est main-tenant bien engagée en France, le virement SEPA (appelé SCT ou SEPA Credit Transfer) est déjà techniquement opération-nel depuis le 28 janvier 2008. Quant au prélèvement SEPA (SDD ou SEPA Direct Debit), il cohabite déjà avec le prélève-ment classique depuis le 1er no-vembre 2010. Et à compter du 1er février 2014, toutes les banques européennes bascu-leront l’ensemble de leurs flux sur ces outils, qui remplaceront définitivement leurs équivalents nationaux.Les entreprises sont directe-ment concernées. En effet, une fois ce cap franchi, il ne sera plus possible d’émettre des virements ou prélèvements au format domestique. D’ici là, pour garantir la continuité de leurs moyens de paiements, les

Le conseil du Crédit AgricoleSi l’échéance du passage au SEPA peut sembler lointaine, elle va ar-river vite. C’est pourquoi il est important de négocier sans attendre ce tournant au sein de votre entreprise. En prenant rendez-vous avec votre chargé d’affaires entreprises, vous pourrez définir un échéancier d’actions à engager, afin d’entrer concrètement dans la démarche pour une migration avant le 1er février 2014.

Pour plus d’information et de conseils : http://www.credit-agricole.fr/entreprise

en matière de virements et de prélèvements, le SEPA va déboucher sur un référentiel unique, commun aux 32 pays de l’Espace européen. Ainsi, on pourra effectuer des paiements scripturaux dans les mêmes conditions partout en Eu-rope, depuis un seul et même compte bancaire.

Fluidifier les échangesPour les entreprises, ce chan-gement, actuellement en cours de déploiement et qui sera définitivement achevé

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dirigeants doivent donc mettre à niveau les process d’organi-sation et les outils de pilotage servant à gérer leurs flux fi-nanciers scripturaux.

Anticiper et se faire accompagner

Cela nécessite en effet des changements au niveau du système informatique et de-mande un peu de temps pour programmer les tests. « En pre-nant en charge ce dossier dès maintenant, les entreprises pourront opérer les modifica-tions nécessaires beaucoup plus facilement et sereinement qu’en agissant juste avant la date limite », insiste Philippe Robert.Pour opérer cette transition dans de bonnes conditions, les chefs d’entreprise ont tout in-térêt à se faire accompagner. Différents interlocuteurs peu-vent en effet les aider dans ce processus de transition. Leur expert-comptable, mais également le prestataire tech-

nique en charge du système d’information de l’entreprise. En parallèle, il ne faudra pas hésiter à se rapprocher de son chargé d’affaires entreprises. « Les établissements finan-ciers, et notamment le Crédit Agricole, ont pris leurs dispo-sitions pour pouvoir informer, conseiller et accompagner leur clientèle au cours de ce

processus », rappelle Philippe Robert. Pour faciliter cette “ migration ”, les banques ont d’ailleurs mis au point une large gamme de services et d’outils, répondant aux princi-paux besoins des entreprises. Pour mener l’opération à bien, il faudra procéder étape par étape, et agir avec méthode. En ce qui concerne le passage au virement SEPA, la marche à suivre est simple. Dans un premier temps, il est recommandé de se rapprocher de son fournisseur de logi-ciels ou de son expert-comp-table, selon les cas, afin de déterminer la compatibilité de ses outils de gestion avec les moyens de paiement SEPA. Le cas échéant, un paramétrage devra être effectué en consé-quence.Dans un deuxième temps, l’entreprise sollicitera sa banque pour convenir des dates de tests et de bascule vers les nouveaux formats des échanges informatiques. Enfin, on veillera à bien rapatrier les coordonnées bancaires de ses

clients, prestataires et fournis-seurs, harmonisées au format SEPA. La nouvelle référence bancaire est constituée de deux éléments : un numéro IBAN (International Bank Account

Roger Boens, trésorier du groupe La Voix du Nord

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« Nous prévoyons d’achever notre migration cet été »

Quelles dispositions avez-vous prises pour vous préparer à l’échéance du SEPA ?

R.B. : Pour une entreprise comme la nôtre, qui perçoit une partie significative de ses revenus par virements et prélèvements, le passage au SEPA représente un enjeu de premier plan. C’est pourquoi nous avons souhaité anticiper. En 2011, nous avons commencé à réfléchir à ce dossier, avec le concours de notre banque, le Crédit Agricole Nord de France. Il est alors apparu que notre mise à niveau vers le virement SEPA ne posait pas de problème technique particulier. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de la piloter en interne.

Et pour le prélèvement SEPA ?

R.B. : Pour le prélèvement, la donne était différente. Nous avons réalisé qu’il serait plus intéressant d’utili-ser la solution technique développée par notre parte-naire bancaire, plutôt que de créer nos propres outils. En effet, leur solution permet de gérer l’ensemble de la chaîne des flux générés par les prélèvements, elle simplifie grandement la collecte et la gestion des mandats, enfin elle est évolutive et transposable sur le Web. Nous sommes bien avancés dans ce projet, qui devrait être achevé dans le courant de l’été.

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Number), qui est l’identifiant du compte, et un identifiant BIC (Business Identifier Code), qui correspond à sa banque. Le Crédit Agricole mettra à disposition des entreprises des outils de conversion de RIB en BIC-IBAN. Dès lors, l’entreprise sera prête à émettre des ordres de virement SEPA auprès de sa banque.En ce qui concerne le prélè-vement, les choses sont un peu plus complexes. En effet, il faudra obtenir au préalable, auprès de la Banque de France, un identifiant créancier SEPA, l’ICS, en remplacement du NNE* (à la demande de son client, c’est la banque qui s’en chargera directement). Comme pour le virement, il sera né-cessaire d’adapter ses outils de gestion, afin de prendre en compte les nouvelles informa-

tions introduites par le SEPA concernant le SDD. Comme pour les virements, une pla-nification est nécessaire pour réaliser les tests avant la mi-gration définitive vers les pré-lèvements SDD. À partir de ce moment-là, tout sera techni-quement en place.

Deux formalités Avant d’initier un prélèvement, l’entreprise devra toutefois se conformer à deux formalités impératives : récupérer auprès de ses clients un document signé (dénommé “ mandat ”), formalisant leur autorisation à se faire prélever, puis les avertir en amont du déclenchement d’un prélèvement sur leur compte. n

* NNE : numéro national émetteur

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les entreprises commenceront à en percevoir fiscalement l’avan-tage. Concrètement, le CICE viendra en déduction de l’impôt dû au titre de 2013. En cas d’ex-cédent (CICE >IS), le législateur prévoit un remboursement im-médiat si l’entreprise répond aux critères stricts de définition de la PME communautaire (chiffre d’affaires consolidé < 50Me, effectif < 250 salariés et total bilan < 43Me). Pour les en-treprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises, l’imputation se fera également sur l’IS dû au titre de 2013, mais l’excédent sera, quant à lui, im-puté par un mécanisme de re-port sur l’impôt dû au titre des trois années suivantes.Pour bénéficier du CICE, l’en-treprise devra respecter des obligations déclaratives (men-suellement ou trimestriellement) auprès des organismes sociaux (URSSAF) à compter de juillet 2013. Le montant du CICE sera définitivement fixé à compter de la déclaration annuelle des don-nées Sociales (DADS) en janvier 2014.

Un préfinancement dès 2013

Compte tenu du contexte éco-nomique, le législateur a décrit dans une instruction fiscale les modalités de préfinancement autorisé par la loi et proposé par La Banque publique d’investis-sement (Oséo) et la plupart des banques de réseaux.Il constitue une avance de tré-sorerie matérialisée par une

L e crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est une mesure

phare du Pacte pour la crois-sance. Institué par la 3e loi de finances rectificative pour 2012, ce crédit d’impôt, à valoir en 2014, est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Il concerne les entreprises employant du per-sonnel salarié. Peu importe leur taille, leur secteur d’activité ou leur forme juridique.

Un gain fiscal en 2014L’assiette du CICE repose sur les rémunérations brutes soumises à cotisations sociales, versées au cours de l’année civile, jusqu’à hauteur de 2,5 fois le smic (soit, pour 2013, 3 575,55 e). Pour déterminer si ce plafond est atteint, il faut inclure toutes les sommes servant au calcul des cotisations patronales de Sécurité sociale (salaire de base, heures supplémentaires, primes, etc.) et tenir compte des amé-nagements de temps de travail des collaborateurs (temps par-tiel…). Pour 2013, le taux du CICE est de 4 % au titre des ré-munérations versées sur l’exer-cice fiscal. Pour ce dispositif qui se veut pérenne, il est prévu que ce taux soit porté à 6 % les an-nées suivantes. Comme tout crédit d’impôt, le CICE est perçu l’année suivant l’exercice au titre duquel il est calculé. C’est donc au plus tôt à partir du 15 avril 2014 (date de la liquidation de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices 2013 des entreprises ayant un arrêté comptable au 31/12/2013) que

cession de créance sur l’État (Loi Dailly) notifiée auprès des services des impôts. La cession peut porter sur une fraction de la créance, mais en une seule cession auprès d’un seul établis-sement bancaire. Elle ne peut être ni divisée ni cédée en plu-sieurs fois. Le remboursement auprès de l’établissement bancaire est effectué dans les mêmes condi-tions que le propriétaire originel de la créance (N+1 pour une PME, une jeune entreprise in-novante… N+4 pour une ETI ou une grande entreprise). Dans ce cas, la fraction préfinancée ne peut plus être imputée sur l’IS de l’année de référence.Dans l’esprit, la trésorerie dé-gagée par le CICE devra être réservée aux « dépenses d’in-vestissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés ou de re-constitution du fonds de roule-ment », indique le ministère de l’Économie et des Finances.D’ores et déjà, vous pouvez contacter votre chargé d’affaires habituel du Crédit Agricole pour étudier la mise en place d’un préfinancement de votre CICE. n

Un avantage fiscal pour soutenir investissement et croissance

EN BREFTrouver sa marqueLa marque est l’un des éléments clés du succès d’une stratégie commerciale. Il faut donc la choisir avec attention. Si l’on peut confier cette tâche à un cabinet de conseil spécialisé, il est aussi fort possible de la mener à bien soi-même. Pour commencer, il convient de bien définir sa cible, les points forts de son offre, et le message que l’on souhaite mettre en avant auprès de ses futurs acheteurs. Une fois ce cahier des charges établi, place au “ brainstorming ”.

Pour stimuler la créativité et faire émerger des idées pertinentes, il est conseillé de travailler en groupe, avec des personnes provenant d’horizons différents (collaborateurs, connaissances, prospects). Enfin, avant d’arbitrer définitivement, il faut tester les meilleures propositions retenues auprès du marché (clients, prescripteurs, distributeurs). Et s’assurer que la meilleure n’a pas déjà été déposée à l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).

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Éditeur :Uni-éditions, 22, rue Letellier,

75739 Paris Cedex 15Directrice de la publication :

Véronique FaujourComité éditorial :

Laetitia Salmon-DenizanneDirectrice des projets éditoriaux :

Pascale BarletRédaction :

Thibault BertrandSecrétaire de rédaction et maquettiste :

Véronique PéronAssistante de la rédaction :

Brigite AlbérolaRéalisation :

Dépôt légal : mai 2013Créd

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Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi est un dispositif d’aide aux dépenses de développement, de recrutement ou aux besoins ponctuels de trésorerie des entreprises

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