Table des matières

IntroductionChapitre 1 : Généralités sur la fiscalité IvoirienneChapitre 2 : Les Impôts directsChapitre 3 : Les impôts IndirectsChapitre 4 : Les droits d’enregistrementchapitre 5 : Optimisation fiscaleChapitre 6 : Les contrôles fiscaux

Introduction

La législation fiscale qui a cours en Côte d'Ivoire fait la distinction entre les impôts directs et les impôts indirects, ainsi que les droits d'enregistrement. II faut citer également les mesures incitatives à l'investissement prévues par cette législation.Les principaux impôts directs en Côte d'Ivoire sont :

- l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.),- l'Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux et Bénéfices Agricoles (BIC, B.A.),- l'Impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (BNC),- l'Impôt sur les Traitements et Salaires (I.T.S.),- l'Impôt sur les Capitaux Mobiliers,- la Contribution des Patentes et des Licences,- l'Impôt Foncier.

Quant aux impôts indirects, ils sont composés de :- la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA),- la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).

Les objectifs du cours peuvent être définis comme suit :

· Permettre aux étudiants de définir parfaitement la fiscalité ivoirienne.· Rendre les étudiants capables de déterminer les impôts et de préparer les déclarations fiscales relatives à ces transactions· Rendre les étudiants capables de comprendre les principales techniques fiscales applicables à ces transactions· Permettre aux étudiants de faire face à un contrôle fiscal et de gérer un contentieux fiscal.

Le programme du coursIntroduction et test d’auto évaluation

Généralités sur la fiscalité

Les impôts directsLes impôts indirectsLes droits d’enregistrement

Contrôle fiscal et contentieux fiscalLes techniques d’optimisation des impôtsSynthèse et évaluation

CHAPITRE 1 : GENERALITES SUR LA FISCALITE IVOIRIENNE

Pour avoir une vision d’ensemble de la fiscalité ivoirienne, les points suivants seront abordés :1. Définition de la fiscalité2. Le rôle de l’impôt3. Les différents types d’impôts4. L’organisation de l’administration en matière fiscale5. Les différents régimes d’imposition6. Les critères d’imposition7. Définitions de termes courants en fiscalité8. Présentation du code général des impôts9. Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances

1. Définition de la fiscalité

On peut définir la fiscalité comme l’ensemble des lois, mesures et pratiques relatives à l’impôt.C’est une matière du droit public appelé droit fiscal qui réglemente les rapports entre l’administration et les citoyens.

2. Le rôle de l’impôt

Trois rôles : budgétaire, économique et social

Budgétaire : il alimente le budget de l’Etat et des collectivités publiquesEconomique : il est un instrument de politique économiqueSocial : il assure une certaine rétribution des richesses du pays entre les citoyens

3. Les différents types d’impôtsDeux domaines : les impôts intérieurs et les droits de douanes

La fiscalité intérieure comprend:Les impôts directsLes impôts indirectsLes droits d’enregistrement et de timbresLes autres impôts

Les droits de douane comprennent :Les droits fiscaux d’entréeLes droits de douane proprement dit.

4. L’organisation de l’administration en matière fiscale

a) En cote d’Ivoire les administrations en charge de la fiscalité appelées les régies financières sont :

La direction générale des impôts chargée de l’assiette, le contrôle, le recouvrement et le contentieux des impôts directs, impôts indirects intérieurs et des droits d’enregistrement

La direction générale de la comptabilité publique et du trésor chargé du recouvrement des impôts perçus par voie de rôle

La direction générale des douanes en charge de l’assiette, le recouvrement, le contrôle et le contentieux des droits et taxes inscrits au tarif des douanes

b) Rappel du contexte actuel :

Modernisation et professionnalisation de la DGIIntensification de la lutte contre la fraudeHarmonisation des pratiques fiscales au sein de l’UEMOA

Voir interview de M. FEH KESSE, DG de la DGI (Fratmat du mercredi 4 avril 2007)5.

Les différents régimes d’imposition

Il existe trois régimes principaux d’imposition :

· Le régime réel normalConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est supérieur à 150 millions pour les commerçants et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime simplifié d’impositionConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaire est compris entre 50 millions et 150 millions pour les commerçants ou compris entre 25 et 75 millions pour les prestataires de services.

· Le régime de l’impôt synthétiqueConcerne les contribuables personnes physiques ou morales dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions pour les commerçants et 25 millions pour les prestataires de services.

A ces trois régimes on peut ajouter le régime des petits commerçants soumis à la taxe municipale qui ne sont pas gérés par direction générale des impôts.

6. Les critères d’imposition

a) Cas des personnes morales (en générale les sociétés) un seul critère : la taille de l’entreprise

b) Cas des personnes physiques (particuliers), deux critères : la taille de l’entreprise, la nature de l’activité exercée.

-la taille de l’entreprise : le régime dépend du chiffre d’affaires réalisé ou prévisionnel en cas d’activité nouvelle-la nature de l’activité exercée : certaines personnes indépendamment de la taille de leur entreprise sont obligatoirement soumises à un régime d’imposition en vertu de la loi. Ce sont les marchands de biens et lotisseurs ainsi que les professions libérales.Possibilité d’option pour les personnes physiques ou morales soumises à l’un des régimes mais caractère irrévocable en cas d’option.

7. Définitions de termes courants en fiscalité

Acompte provisionnel : c’est une avance d’impôt à imputer sur l’impôt exigibleAssiette ou base d’imposition : le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est une la base qui sert de calcul de l’impôt.Assujetti : c’est la personne soumise à l’impôt et reconnue par la DGI pour faire la déclaration de l’impôt. Par contre un non assujetti subit l’impôt sans pour autant faire la déclaration à la DGICrédit d’impôt : c’est le montant de l’impôt payé en trop par le contribuable (en cas d’acompte prévisionnel). C’est une créance d’impôt du contribuable sur l’état.Contribuable : c’est la personne qui supporte l’impôtDFE (déclaration fiscale d’existence ou de modification des conditions d’exploitation) : c’est un document qui est établi par le contribuable en vue d’obtenir son immatriculation aux impôts ou en vue d’apporter des modifications de son statut fiscal à la connaissance de la DGIDégrèvement : c’est la correction d’une erreur faite par la DGIEchéance : c’est la date limite de paiementExonération, exemption : c’est l’état de celui qui n’est pas soumis à un impôt ou qui ne doit supporter un impôtFait générateur : c’est l’élément déclencheur de l’exigibilité d’un impôtFiscalité intérieure : c’est le régime fiscal des impôts appliqué s à l’intérieur du pays par opposition à la fiscalité de porte qui s’applique aux impôts payés à ‘importation ou à l’exportation.Impôt : c’est un prélèvement obligatoire effectué par la puissance publique auprès des personnes physiques et morales par voie d’autorités et sans contre partie directe en vue de la couverture des dépenses publiques et des fins d’interventionnisme étatique.Liquidation de l’impôt : c’est le calcul de l’impôtRecouvrement de l’import : paiement de l’impôtRedevable : c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGIRedevance : elle a les caractéristiques que la taxe : mais la contrepartie n’est pas toujours en liaison directe du service rendu. Elle est fixe.Redressement fiscal : c’est la correction que fait l’administration suite à un contrôle en vue d’amener le contribuable à payer les impôts qu’il aurait payer.Taxe : c’est une prestation requise par voie de contrainte avec une contrepartie

qui est le bénéfice du service directement rendu par la puissance publique ou ses établissements spécialisésTaxe parafiscale : c’est un prélèvement obligatoire versé à des organismes privés ou publics ayant un caractère économique, social ou professionnel.Territorialité : c’est le lieu d’imposition d’une opération quelque soit le domicile du contribuable.

8. Présentation du code général des impôts

Le code général des impôts rassemble l’ensemble des textes intervenus dans la législation ivoirienne en matière des impôts et taxes.Le code actuel a été établi suite à une refonte prévue par l’article 45 de l’annexe à la loi de finance 2003.

Le présent code publié par la DGI qui date de 2005 comprend :

· L’ensemble des textes entrés en vigueur jusqu’au 24 mai 2005· Une table de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation des articles· Une table des textes fiscaux nouvellement codifiés· Une table des articles et parties d’articles transférés, abrogés, supprimés, fusionnés ou scindés· Une table chronologique des textes fiscaux.

Le sommaire se présente comme suit :

Code général des Impôts …………………….page 9Livre de procédures fiscales…………………….page 257Taxes parafiscales……………………………....page 303Droits domaniaux et publicité foncière…………page 313Divers textes fiscaux……………………………page 329Fiscalité des collectivités territoriales…………..page 391Code des investissements……………………….page 425Code pétrolier…………………………………...page 457Code minier…………………………………..…page 457Directives UEMOA…………………………..…page 479Table chronologique des textes fiscaux…………page 501Index……………………………………….…....page 5319. 

Généralités sur les annexes fiscales aux lois de finances

I. OBJET

Les annexes fiscales aux lois des finances définissent la nature des divers impôts, les règles et modes de calcul et les modalités de recouvrement.

BASE JURIDIQUE¨ Lois votées par le Parlement¨ Ordonnances¨ Décrets signés par le Président de la République

ENTREE EN VIGUEUR¨ Trois (3) jours francs après publication au Journal Officiel.Exemple :- Loi des Finances 2007- Publication au Journal Officiel le 28 Août 2007- Entrée en vigueur : 1er septembre 2007

CHAPITRE 2 : LES IMPOTS DIRECTS

Ils comprennent les impôts suivants :1. Les impôts traitements et salaire (ITS)2. L’impôt général sur les revenus (IGR)3. L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)4. L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)5. Les impôts fonciers6. L’impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM)7. L’impôt sur le revenu des créances (IRC)8. Les patentes

Les impôts des traitements et salaires

Base juridiqueArticles 115 à 148 du CGI

Revenus concernésII est établi un impôt assis sur les traitements publics et privés, les soldes, les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes viagères.Sont entre autres affranchies de l'impôt :

- dans la limite du dixième de la rémunération totale (indemnités comprises) perçue par le contribuable, les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet ;- les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées aux victimes d'accidents du travail etc.

L'Impôt est dû par les salariés tous les mois.L'employeur est tenu de pratiquer une retenue à la source à charge pour lui de reverser cet impôt au trésor avant le 15 du mois suivant.

Personnes concernées

Les assujettis sont les salariés mais la retenue étant faite à la source par l’employeur, il est le redevable.Les impôts sont dus si le travailleur est domicilié en Côte d’Ivoire ou si l’activité

est exercée en Côte d’Ivoire. (Sauf cas de convention internationale).

Calcul : assiette et tauxLes traitements, salaires, pensions et rentes viagères sont imposés en même temps aux divers impôts décrits ci-après.Le revenu imposable comprend toutes les formes de rémunérations à savoir : salaire, indemnités, primes, gratification, heures supplémentaires, commissions.A cette somme s’ajoute l’évaluation des avantages en nature qui est faite à partir du barème de la DGI.· l’ITS (impôts sur les traitements et salaires) : 1,2%· la CN (contribution nationale) : suivant barème· l’impôt général sur le revenu (IGR) : suivant barème

Calendrier :Les impôts sont à payer au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement des salaires. Lorsque le montant de l’impôt est inférieur à 25.000 francs le paiement peut se faire par trimestre.

Fait générateur :Le paiement des salaires

Particularismes :· Le traitement des primes de transport : est exonéré l’équivalent de la carte de bus permanente sotra soit 25.000 FCFA· Peuvent être déduits de la base imposable l’équivalent de 1/10 de l’ensemble des rémunérations y compris les indemnités.· Les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont imposées pour moitié pour l’employé mais à 100% pour l’employeur.· Les obligations de l’employeur :- La tenue de livre de paie- La déclaration annuelle des salaires (Etat 301) à déposer au plus tard le 30 avril de chaque année faute de quoi les charges de personnel inscrites dans les états financiers sont rejetées avec le risque de redressement au titre du BIC.

2.1 les impôts à la charge de l’employeurLes impôts à la charge des employeurs comprennent :· la contribution employeur dont le taux est 1,2%· la contribution au FDFP (fons de développement pour la formation professionnelle continue) qui comprend la taxe d’apprentissage (0,4%) et la taxe complémentaire à la formation continue (1,2% dont la moitié est versé tous les mois et l’autre est gardé par l’entreprise pour la formation sinon à défaut est reversé en fin d »’année).La base de calcul, les faits générateurs et le calendrier sont identiques aux impôts sur les traitements et salaires.

2.2 L’impôt général sur les revenus (IGR)–

BASE JURIDIQUE

Les textes de loi ayant trait à cet impôt sont les articles 237 à 263 du code

général des impôts. Ces articles traitent en trois grands chapitre s les questions relatives aux personnes et revenus imposables (chap. 1, art 237 à 246) au calcul de l’impôt et obligations déclaratives (art 247 à 259) et enfin, celles relatives aux dispositions particulières allant de l’art 260 à 263.En nous appuyant donc sur ces grandes lignes énoncées par le code général des impôts, nous nous attèlerons à les élucider point par point.

II – Les personnes et revenus imposables

A- Les personnes imposablesD’après l’art 237 alinéas 1 du code général des impôts, il est établi un impôt général sur le revenu qui frappe le revenu net global annuel des personnes imposables. A l’alinéa 2 du même article, il est fait mention des assujettis et du contribuable.1. Les assujettisIl s’agit :- des personnes physiques ayant en Côte d’Ivoire une résidence habituelle,- des personnes qui sans disposer en cote d’ivoire d’une habitation dans les conditions définies à l’alinéa précèdent y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal.- Des personnes qui continuent de percevoir leur salaire de l’employeur pour lequel ils travaillent en cote quoique étant en congé à l’étranger- Des personnes physiques ivoiriennes ou non percevant des bénéfices ou revenus réalisés en cote d’ivoire.

2. Le contribuableC’est celui qui supporte l’impôt. En ce qui concerne l’IGR, l’alinéa 2 de l’article 237 du code général des impôts stipule que cet impôt est global, annuel, progressif et frappe l’ensemble des revenus personnels du chef de famille ainsi que ceux de sa femme et de ses enfants mineurs habitant chez lui.Le redevable, c’est la personne chargée de verser l’impôt au trésor ou à la DGI.

B – Les revenus imposablesLes revenus imposables au titre d’une année sont la somme des revenus catégoriels de l’année précédente diminuée des charges déductibles.Les revenus concernés sont donc :- les revenus fonciers- les revenus des valeurs et capitaux- les traitements, indemnités émoluments, salaires, pensions, rentes viagères ne sont pas concernés, les charges déductibles. Il s’agit par exemple des primes d’assurance sur la vie dans la limite de 6% du revenu net professionnel qui n’a pas déjà subi de retenue obligatoire et de 200 000f augmentes de 40 000f d’enfants à charge.- Les intérêts des dettes contractées pour l’acquisition, la construction, la conservation, la préparation ou l’amélioration des immeubles.- Les impôts directs et taxes assimilées : impôts fonciers- Les arrérages de rente payés à titre obligatoire et gratuit- Les dons des associations sportives reconnues, organismes de recherche scientifiques , organismes oeuvrant dans le domaine de la culture, de

l’enseignement, organismes d’utilité publique dans le domaine de la santé, l’action sociale à concurrence de 10.000.000f par an et dans la limite de 2% du CATTC de l’année.

Une fois les revenus déterminés, il convient de procéder au calcul de l’IGR.

III – Le calcul de l’impôt

Il s’agit ici de déterminer l’assiette, le taux, le fait générateur et le calendrier de l’IGR.

A – L’assietteOn l’appelle encore base d’imposition c’est le montant sur lequel l’impôt est assis. C’est la base qui sert de calcul de l’impôt. Les règles de calcul sont énoncées aux arts 247 et 249 du code des impôts.Pour procéder à ce calcul, il faut d’abord tenir compte de la situation de famille du contribuable par la détermination du quotient familial puis des dispositions particulières prévues en matière d’impôt général sur le revenu perçu par anticipation sur le salaire et enfin, de la liquidation des droits.Prise en compte de la situation de famille du contribuable

La détermination du quotient familialC’est le rapport du revenu net global imposable ® sur le nombre (N) de part correspondant a la famille du contribuable. Q = R/NLe quotient familial aboutit donc à alléger la taxation a l’IGR des revenus des personnes ayant d’importantes charges familiales.La détermination des parts s’établit comme suit :- le célibataire : sans enfant à charge a 1 part, avec enfant à charge a 1, 5 part lui-même et 0,5 part par enfant à charge- le marié : sans enfant à charge a 2 parts, avec enfant à charge a 2 parts pour lui-même + 0,5 part par enfants à charge.- Le divorce : sans enfants à charge a 1,5 part pour lui-même et 0,5 part par enfant à charge- Le veuf : sans enfant à charge a 2 parts pour lui-même et 0,5 part par enfants à charge

NB : L’enfant à charge est celui légitime ou naturel, reconnu ou légalement adopté s’il est mineur ou âgé de moins de 25 ans au cas où il poursuit les études. Les enfants a charge ne doivent pas excéder 5.Le majeur (enfant) infirme à droit a un part.

IV - LES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES EN MATIERE D’IMPOT GENERAL SUR LE REVENU PERÇU PAR ANTICIPATION SUR LE SALAIRE

Il s’agit plus précisément de calculer l’IGR de la femme salariée ; que celle-ci soit mariée, divorcée, célibataire avec enfants ou sans, elle a droit à une part.Il convient cependant de préciser que pour que la femme puisse accéder à la part

de chacun des enfants qu’elle a à charge, (si elle est célibataire) il lui faudra produire les extraits d’acte de naissance de chacun de ses enfants, les copies de ces décisions du tribunal lui en attribuant la puissance paternelle et une attestation de l’employeur du père des enfants contresignés par celui-ci, certifiant que lesdits enfants ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’IGR du père.

CALCUL DU TAUX

C’est l’article 251 du code général des impôts qui traite de la question. Aux termes de cet article, les taux applicables au revenu imposables sur une part sont fixés, d’une façon progressive, pour chaque tranche de revenu déterminée après défalcation de la somme de 300.000 francs, totalement exonérés ; ces taux vont de 10 à 60% selon la tranche de revenus ; la répartition se présente de la façon suivante :

Entre : 301.000 et 525.000 = 10%526.000 et 900.000 = 15%901.000 et 1.350.000 = 20%1.351.000 et 2.250.000 = 25%2.251.000 et 3.750.000 = 35%3.751.000 et 7.500.000 = 45%7.501.000 et au-dessus = 60%

Des taux majorés peuvent être prévus pour les contribuables divorcés ou veufs n’ayant pas d’enfants à leur charge et n’étant pas dans l’un des cas énumérés par l’article 249.En ce qui concerne les impôts sur les salaires, pour les IGR, nous avons un taux de 9, 09 à 37, 5% au de la de 10.108.000francs pour une part.

Le calendrier

Il est le même pour les patente, la licence et l’IGR ;Il s’établit comme suit :15 mars : paiement du 1er acompte15 juin : paiement du 2ème acompte31 janvier : déclaration et paiement du solde

Le fait générateur

En ce qui concerne l’impôt général sur le revenu, le paiement s’effectue annuellement, c’est-à-dire une seule fois. Le fait générateur étant l’événement qui provoque ou déclenche l’exécution de l’obligation ne pourrait être que la perception de ces revenus, qui servent de base à l’imposition.

V - LES SPECIFICITES

Nous allons étudier les réductions d’impôts pour l’investissement avant d’aborder les exonérations.

A- Les réductions d’impôts pour l’investissement (article 111 CGI)

Les contribuables qui réalisent certains investissements en Côte d’ivoire peuvent bénéficier d’une réduction d’IGR. Cette réduction est ouverte à toute personne passible de l’IGR y compris donc les salaries, sauf les personnes relevant de l’impôt BIC ces dernières pouvant obtenir une réduction de l’impôt BIC dans le cadre de l’article 84 du code général des impôts.

B- Les exonérations

Elles sont traitées aux articles 245 et 246 du code général des impôts. Elles sont nombreuses .Il s’agit par exemples des remboursements et amortissements totaux et partiels effectués par les sociétés sur le montant de leurs actions, parts d’intérêts ou commandites avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, lorsque ces remboursements sont exemptés de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers aux termes des textes réglementaires (articles 245 alinéa 1 a).

Sont également exonérés de l’impôt général sur le revenu, les dividendes mis en paiement par les sociétés cotées à la bourse régionale des valeurs Mobiliers.Ou encore les produits des obligations émises dans les pays membres de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

2.3 L’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

I – BASE JURIDIQUE

Cet impôt a été traité aux articles 1 à 84 (codes des impôts). C’est cette base juridique qui nous servira de support pour l’étude des personnes et revenus concernés le calcul de l’impôt et les spécificités.

II – LES PERSONNES ET REVENUS CONCERNES

A – Les personnes concernéesL’article 1er du code général des impôts a établi un impôt cédulaire dénommé impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou bénéfices agricoles (BA). Les personnes impliquées sont alors les exploitants industriels et les sociétés de vente de marchandises et assimilés, dont le chiffre d’affaire TTC est compris entre 50 millions et 150 millions ; sont également concernes les prestations de services et contribuables qui exercent simultanément les 2 activités dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 25 et 75 millions. Ce régime appellé régime réel simplifié s’applique depuis le 07 avril 2000.

B – Les revenus concernésLes revenus concernés imposables dans le cas d’espèces sont les bénéfices .Aux termes de l’art. 14 du code général des impôts

sous réserve de la déduction des revenus mobiliers prévus à l’art. 21 dudit code, le bénéfice net, déterminé d’après les résultat d’ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises, y compris notamment les cessions d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

III – LE CALCUL DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX

A – L’assiette ou base d’imposition et leur taux d’imposition

Le taux l’impôt est fixé à (article 51 CGI):

- 27 % pour les personnes morales (jusqu’en 2007) et 25% (à partir de 2008)- 25 % pour les personnes physiques (jusqu’en 2007) et 20% (à partir de 2008)

Pour le calcul de l’impôt, les bénéfices net sont arrondis à la centaine de francs inférieure.

- Il faut noter que ce taux est cependant modifié à 27% pour les personnes physique par dérogation à la règle de l’alinéa a et ce taux de 27% est libératoire de l’impôt général sur le revenu (IGR).

On pourrait pour parler de l’impôt minimum forfaitaire.

C’est un impôt qui frappe les assujettis au régime réel simplifié, il est calculé au taux de 2% sur le chiffre d’affaire TTC de l’exercice précèdent et les assujettis au régime normal d’imposition pour 0.5% chiffre d’affaire TTC de l’exercice précèdent.Ce chiffre d’affaire est constitué de l’ensemble des recettes et produits tirés de l’activité principale, des activités annexes et accessoires (revenus de loyers d’immeuble, revenus de porte feuilles titres, intérêts des créances commerciales, subventions d’exploitations et d’équilibre, gains net de change).Le chiffre d’affaire serait alors CA= ventes +autres produits.

Certains produits ne sont pas pris en en compte dans l’assiette IMF :- variation de stocks de marchandises- variations de produits stockés- les travaux en frais d’établissement- les récupérations des charges imputées a des tiers- le transfert de charge- les rentrées sur créances amorties- quote-part de subventions d’équipement rapportée au résultat- les reprises de plus value au résultat reprise d’amortissement, de provision.- Les produits exonérés de l’impôt BIC à 100%-Selon le pourcentage taxable pour les produits partiellement taxables à l’impôt BIC.

B – Le fait générateur

Il s’agit ici de l’événement qui crée l’obligation de payer l’impôt. Il s’agit dans le cas précis des bénéfices perçus.

C – Le calendrier du BIC

Le calendrier nous instruira sur la date de déclaration et de paiement.

- 20 avril : versement 1er tiers du BIC et BA- 20 juin : versement 2ème tiers du BIC des banques et assurances- 20 septembre : solde BIC, BA, réel normal

retenue a la source BIC au (CI ou DGE)

IV – SPECIFICITES

En ce qui concerne les spécificités des BIC, il y a n’en 2 sortes: les exemptions permanentes et les exemptions temporaires (articles 4 CGI)

A – Les exemptions temporaires

Elles concernent essentiellement :-les entreprises minières- les centres de gestion agrées- les sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. (art. 5, 6 à 12)

B – Les exemptions permanentes

Il s’agit par exemple- des offices d’habitations économiques- des caisses de crédit agricole mutuel (art. 4 a al 1)- d’intérêt des bons de caisse ayant effectivement fait l’objet de la retenue aux taux de 25% visée à l’art 90 du présent code,- les intérêts des bons au porteur émis par le trésor public en règlement de travaux diffèrent (art. 4B 2).

2.4 L’impôt sur les bénéfices non commerciaux (BNC)

I – BASE JURIDIQUE

Cet impôt est traité dans le code général des impôts aux articles 85 à 105.Ce code traite en neuf sections ce chapitre, mais celles qui retiendront tout particulièrement notre attention son essentiellement les personnes et revenus imposables (section 1 art. 85 286) le bénéfice imposable, le calcul et certaines spécificités propres à cet impôt.

II – Activités et personnes imposables

A – Le champ d’application

L’impôt BNC frappe :

- les bénéfices réalisés par les titulaires des professions libérales architectes, cabinets juridiques, médicaux, clinique etc.- les bénéfices réalisés par les titulaires des charges et offices nommés par le garde des sceaux : notaire, huissiers, avocats etc.- Les rémunérations payes pour l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique, scientifique, cinématographique, etc.- Sous réserve des conventions internationales, les personnes qui n’ayant pas d’installations en cote d’ivoire perçoivent les rémunérations en raison d’une activité déployée en cote d’ivoire.- Les rémunérations versées aux personnes non salaries exerçant une profession médicale ou paramédicale- Les rémunérations versées aux personnes exercent une profession de revendeur de billets de loterie de courtier ou d’intermédiaires.- Les intérêts de bon de caisse, des banques et établissements financiers.

B – Au plan territorialL’impôt BNC frappe toutes les personnes qui ont une installation en CI et qui réalisent des revenus dans le cadre de l’impôt BNC.- toutes les personnes et sociétés qui n’ont pas d’installation en CI en raison des sommes qu’elles perçoivent en rémunération de l’exercice en CI d’une profession libérale.

III – Le calcul de l’impôt BNC

Nous allons étudier premièrement le cas des contribuables soumis à l’impôt annuel et celui des retenues à la source.

A – Cas des contribuables soumis à l’impôt annuelIl y en a un grand nombre, mais nous allons en citer que quelques uns. L’impôt est calcule sur le résultat fiscal détermine suivant le même principe qu’en matière d’IBIC. E t le bénéfice imposable englobe toutes les recettes effectivement encaissées, diminuées des dépenses liées à l’exercice de la profession.A titre d’exemple de dépenses professionnelles déductibles :- loyer des locaux matériels- les frais de personnel- les charges sociales- les frais généraux et dépenses diverses nécessaires à l’exercice de la profession etc.

B – Cas des retenues a la source

Le cas des contribuables n’ayant pas leur installation en CI (article 92)Ici, l’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci c’est-à-

dire au montant des honoraires redevances et autres rémunérations.

Le cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicaleL’assiette est égale aux sommes versées aux bénéficiaires de celle-ci, c’est-à-dire, le montant des honoraires, vacations et autres rémunérations.

Le cas des revendeurs de billets de loterie et autres intermédiairesLa base imposable est égale au montant des honoraires et autres rémunérations.

C – Calcul du taux et calendrier

Modalité d’imposition et de recouvrement de l’impôt

Les contribuables soumis à l’impôt annuelL’impôt annuel est égal à 27% jusqu’à 2007 et 25% à partir de 2008 du montant du bénéfice imposable. Chaque redevable doit adresser au service de sa localité dans les deux premiers mois de, l’année civile, une déclaration indiquant le nom de sa recette brute, celui de ses dépenses professionnelles et le montant de son bénéfice net de l’année précédente.

Cas des personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicaleIl y a 3 types de cas à analyser :

-Les personnes non salariées exerçant une profession médicale ou paramédicale, enseignant, vacataires, consultant indépendants, collaborateursL’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires de vacation après abattement de 20%IBNC = honoraires HT = 25% x 30%Ou honoraires HT = 7,5%

L’impôt est retenu à la source par la société ou l’organisme qui emploie le contribuable.Il est mensuel et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

-Le cas des revendeurs de billets de loterie, courtier et autres intermédiairesL’impôt BNC est égal à 25% du montant des honoraires ou commissions HT après un abattement de 40%IBNC = honoraires HT = 60% x 25%Ou honoraires HT = 21%L’impôt retenu a la source est payable le 15 du mois suivant.

-Le cas des personnes n’ayant pas d’installation en cote d’ivoireIci, le taux varie selon qu’il existe une convention internationale entre la cote d’ivoire et le pays d’origine du contribuable ou pas.

- Absence de convention internationale fiscale

L’impôt BNC est égal à 35% du montant des honoraires après abattement de

20%IBNC = honoraires HT =80% x 35% après abattementL’impôt est retenu à la source et payable au plus tard le 15 du mois suivant.

- Existence de convention internationale fiscale

En présence de convention internationale fiscale de faveur entre la cote d’ivoire et le pays d’origine de la personne ou de la société qui fournit des services en CI, le taux de 25% est ramené à 10%, calcule sur le montant des honoraires HT sans abattement.Quelques exemples de pays avec lesquels la CI a une convention internationale :- France- Belgique- Norvège- Congo- Pays de l’UEMOA- ETC.

Les enseignants vacataires et les entreprises individuelles de consultanceIci, la retenue est faite au taux de 7,5% applique sur les rémunérations brutes versées aux enseignants vacataires et aux entreprises individuelles de consultance ou d’expertise. Cette retenue est opérée par les organismes privés ou publics. Les retenues au titre d’un mois doivent être reversées au plus tard le 15 du mois suivant.

2.6 L’impôt synthétique

L’IMPOT SYNTHETIQUE

I – BASE JURIDIQUE

Les règles juridiques relatives à l’impôt synthétique sont énumérés , énoncées aux articles 72 à 87 du code général des impôts. Ces textes traitent en sept chapitres, des personnes imposables, des exclusions du régime de l’impôt synthétique de l’option pour le régime du réel simplifie du tarif de l’impôt synthétique, des établissements et du paiement de cet impôt, et enfin des obligations du contribuable.L’essentiel de notre approche sera alors de se focaliser sur l’identification des personnes et revenus concernés, sur le calcul de cet impôt et enfin sur ses spécificités.

II – Les personnes et revenus imposables

A – Les personnes imposables (art 73 CGI)

Sont redevables de l’impôt synthétique les exploitants individuels et les personnes morales de ventes de marchandises, objets fournitures et denrées.- les exploitants agricoles planteurs et éleveurs qui réalisent un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions

- les prestataires de services qui réalisent un CA inférieur ou égal à 25 millions

Il convient de préciser que l’impôt synthétique se substitue à la patente, à la TVA, à l’impôt BIC et l’IGR. Il remplace le régime du forfait et a été institue par la loi n° 94-201 du 8 avril 1994. Le calcul a été modifie par la loi de finance pour la gestion 2000.

B – Les revenus imposablesC’est le chiffre d’affaire des exploitants et autres personnes concernées.

II – Le calcul de l’impôt

Ce calcul passe par l’assiette, par la recherche du taux d’imposition, par la recherche également du fait générateur et enfin par, les dates du calendrier relatif à cet impôt.

A- L’assiette : c’est le montant qui sert de base de calcul de l’impôt en ce qui concerne l’impôt synthétique, son montant est variable en fonction des tranches de chiffre d’affaire. Il existe un tarif de l’impôt synthétique, présenté sous forme de tableau à l’article 77 du CGI.Calcul du montant de l’impôt synthétiqueComme précédemment mentionne le montant de l’impôt synthétique varie en fonction des tranches du Chiffre d’affaire.Montant de l’impôt synthétique = cotisation de base x cœfficient multiplicateur.La cotisation de base est fournie par le barème administratif de l’impôt synthétique.

2. Le tarif de l’impôt synthétique (article CGI)

CHIFFRE D’AFFAIRE

COTISATION DE BASE IMPOT ANNUEL

Jusqu'à 5.000.000--De 5.000.000 à 6.000.000 491 400 245 700De 6.000.001 à 7.000.000 573 300286 650De 7.000.001 à 8.000.000655 200327 000De 8.000.001 à 9.000.000737 100368 550De 9.000.001 à 10.000.000819 000409 500De 10.000.001 à 11.000.000900 000630 000De 11.000.001 à 12.000.000982 000687 000De 12.000.001 à 13.000.0001 064 000744 000De 13.000.001 à 14.000.0001 146 000802 000De 14.000.001 à 15.000.0001 228 000859 000De 15.000.001 à 16.000.0001 310 0001 310 000De 16.000.001 à 17.000.0001 392 0001 392 000De 17.000.001 à 18.000.0001 474 0001 474 000De 18.000.001 à 19.000.0001 556 1001 556 100De 19.000.001 à 20.000.0001 638 0001 638 000

De 20.000.001 à 21.000.0001 719 9001 719 900De 21.000.001 à 22.000.0001 801 8001 801 800De 22.000.001 à 23.000.0001 883 7001 801 700De 23.000.001 à 24.000.0001 965 6001 965 600De 24.000.001 à 25.000.0002 047 5002 047 500De 25.000.001 à 26.000.0002 129 4002 129 400De 26.000.001 à 27.000.0002 211 3002 211 300De 27.000.001 à 28.000.0002 293 2002 293 200De 28.000.001 à 29.000.0002 375 1002 375 100De 29.000.001 à 30.000.0002 457 0002 457 000De 30.000.001 à 32.000.0002 480 0002 480 000De 32.000.001 à 34.000.0002 640 0002 640 000De 34.000.001 à 36.000.0002 800 0002 800 000De 36.000.001 à 38.000.0002 960 0002 960 000De 38.000.001 à 40.000.0003 120 0003 120 000De 40.000.001 à 42.000.0003 280 0003 280 000De 42.000.001 à 44.000.0003 440 0003 440 000De 44.000.001 à 46.000.0003 600 0003 600 000De 46.000.001 à 48.000.0003 760 0003 760 000De 48.000.001 à 50.000.0003 920 0003 920 000

B- Le taux d’imposition

Voir les taux fixés par ordonnance n° 2000-252 du 28 mars 2000 et précité au point précédent.

C – Le calendrierLe montant de l’impôt est annuel, mais le contribuable est tenu de verser au plus tard le 15 de chaque mois un montant égal au douzième de l’impôt annuel exigible au centre de la direction générale des impôts de sa localité.Le montant de l’impôt annuel est fixé chaque année par le service des impôts. Dans l’attente de la fixation de l’impôt annuel dû au titre d’une année, le contribuable fait ses versements mensuels provisionnels sur la base de l’impôt annuel précédent. Il procède à une régularisation dès liquidation de l’impôt de ladite année.

D – Le fait générateurC’est la réalisation du chiffre d’affaire par le contribuable de l’impôt synthétique.

IV – Les spécificités

Au nombre de ces spécificités, nous allons citer les obligations du contribuable dans un premier temps, puis les personnes exclues de l’impôt synthétique.

A – Les obligations du contribuable

Le contribuable est oblige de tenir un livre des achats, un livre des ventes, un livre des inventaires des stocks. Ces pièces doivent être conservées au moins

pendant 3 mois. Le contribuable ne peut facturer la TVA ni procéder à aucune déduction au titre de la TVA.Le crédit d’ASDI ne peut être imputé sur l’impôt synthétique. Par contre, la déduction de 10% est admise en déduction. On ne distingue plus les assujettis ou non à la TVA pour le calcul de l’impôt synthétique.Qui sont les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique ?

B – Les personnes exclues du régime de l’impôt synthétique (article 74 et 75 du CGI)

Il s’agit quelque soit le montant de leur chiffre d’affaire annuel :- des marchands de biens d’équipements électroménagers- des pharmaciens- des exploitants de restaurant- des personnes qui réalisent des affaires occasionnelles- des transporteurs- des vendeurs en étalages- des vendeurs ambulants- des cordonniers- des coiffeurs- des photographes- des boulangers- des tailleurs possédant une machine à coudre- des pompistes, etc.

2.6 L’impôt sur les revenus des valeurs mobilières (IRVM)

Base juridiqueL’ impôt des revenus des valeurs mobilières (IRVM) : Articles 180 à 191Revenus concernésLes revenus des valeurs mobilières sont passibles de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ainsi que toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices sont passibles de l'Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières.Le taux de l'impôt est fixé à :- 12 % pour tous les produits autres que les lots ;- 25 % pour les lots payés aux porteurs d'obligations ;- 6 % pour tous les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d'obligations émises en Côte d'Ivoire et remboursables en cinq ans au moins.Ce taux est de 18 % pour les distributions de bénéfices exonérés de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou imposés à un taux réduit.2.7

L’impôt sur le revenu des créances (IRC)

L’impôt sur le revenu des créances (IRC) : Art 192 à 236Base juridiqueRevenus concernésLes placements à revenu fixe sont passibles de l'impôt sur le revenu des créances (IRC).Cet impôt s'applique aux intérêts, arriérages et tous autres produits. Le taux de l'IRC est de 18 %.En ce qui concerne les intérêts et tous les autres produits des comptes de dépôts et des comptes courants ouverts dans les

écritures d'un établissement financier, le taux susvisé est ramené à :- 13, 5 % pour les particuliers ;- 16,5 % pour les entreprises qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés.

Personnes concernées

Calcul : assiette et taux

2.8 Les impôts fonciers : articles 149 à 179

- Base juridique : art 149 à 179

- Trois (3) impôts concernés :L’impôt sur les propriétés bâtiesL’impôt sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâties

Revenus concernés :a) Impôt foncierLa valeur locative annuelle=le prix que le propriétaire retire de ses propriétés au 1 janvier de chaque année.= loyer perçu10% de la valeur d’acquisition du bien Taux :4% : habitation ou immeuble vacant plus de 12 mois / 15% immeuble en location / 7,5% immeubles vacants au moins six moisb) L’impôt sur les propriétés non bâtiesAppelé aussi redevance foncière qui concerne les terrains nus.La base est la valeur vénale des terrains déterminée chaque année par des commissions communalesTaux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième année+ 0,5% = taxe sur les propriétés non bâtiesL’impôt sur les propriétés insuffisamment bâtiesTout terrain bâti dont la valeur vénale est supérieur à trois fois la valeur locative retenue pour le calcul de la contribution foncière des propriétés bâtiesLa base de calcul est = à la différence entre la valeur vénale du terrain nu et le triple de la valeur locative annuelle.Taux :4% deux 1ère années5% troisième année6% quatrième et cinquième annéeCas particulier s:- Les retenues à la source au titre des acomptes sur les revenus locatifs (loi no 90-433 du 29 mai 1990)Redevables : le trésor, les agences immobilières, les assujettis BICTaux : 15%- Obligation de faire une déclaration annuelle avant le 31 janvier pour les entreprises et 30 novembre pour les particuliers- Paiement des impôts : par voie de rôleLa réforme des impôts fonciers de 2007Depuis l’annexe fiscale de 2007, une réforme a été introduite qui distingue :- Les impôts sur les revenus locatifs avec un taux de 11% concernant les immeubles mis en location- Les impôts sur les patrimoines immobiliers avec un taux de 4% concernant les immeubles occupés par les propriétairesLa réforme a en outre élargi le cadre des retenues à la source. : sont désormais concernés les ambassades, les baux administratifs etc.…2.8 Les patentes et licence:Base juridique : art 264 à 304Personne concernée : toute personne physique ou morale ivoirienne ou étrangère qui exerce en Côte d’Ivoire un commerce, une industrie ou une profession non comprises dans les exemptions (art 264)Les exemptionsVoir article 280Calcul de l’impôt et taux :Deux bases :Droit sur le chiffre d’affaire : 0,5% des recettes hors

taxes avec un minimum de 300.000 FCFA et un maximum de 3.000.000 FCFA(0,7% pour certains sociétés= téléphonie cellulaire, PAA, SODECI…)Droit sur la valeur locative : 18,5% de la valeur locativeCas particuliers :- Les entreprises de transport.La taxe dépend du type de transport.- Exonération dès la première année d’exercice- Exonération en cas de bénéfice du code des investissements- Exonération en cas d’adhésion à un centre de gestion agréé.- Obligation de déclaration annuelle : au plus tard le 30 avril.- Paiement spontanée en deux fois : 30 avril et 30 juillet.

CHAPITRES 3 : LES IMPOTS INDIRECTS

Ils sont essentiellement composés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), et de la Taxe sur les Prestations de Services (TPS).§ La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)Les affaires faites en Côte d'Ivoire par les personnes qui, habituellement, ou occasionnellement achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d'une activité autre que salariée ou agricole sont soumises à la TVA.II s'agit des opérations d'importation, des ventes, des travaux immobiliers, des travaux de pose et d'imprimerie, de louage de choses ou de services, des affaires réalisées par les lotisseurs, les marchands de biens et assimilés ainsi que toutes autres opérations.Certaines opérations sont expressément exonérées.Pour les matières imposables, la taxe est exigible :- pour les achats de biens meubles corporels lors de la livraison des dits biens ;- pour les prestations de services, les travaux immobiliers et de gros oeuvre lors de l'encaissement des acomptes, du prix ou de la rémunération.Le taux normal de la TVA est de 15,25 % sur le montant TTC (soit 18 % sur le montant hors taxes).La TVA supportée peut, dans certaines conditions, ouvrir droit à déduction.§ La Taxe sur les Prestations de Service (TPS)Les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d'une manière générale, au commerce des valeurs et de l'argent sont soumises à la taxe sur les prestations de services. Certaines exonérations sont prévues.Le taux applicable aux agios bancaires est de 9,09% sur le TTC (soit 10 % sur le montant hors taxes des intérêts et agios).TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉEII. OPÉRATIONS IMPOSABLESSont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, à l’exclusion des activités salariés et agricoles. La livraison de biens s’entend du transfert du pouvoir de disposer d’un bien meuble corporel comme un propriétaire.Sont considérées comme des livraisons de biens :- La remise matérielle d’un bien meuble corporel en vertu d’un contrat qui prévoit la location de ce bien pendant une certaine période ou la vente à tempérament et qui est assorti d’une clause selon laquelle la propriété de ce bien est acquise au détenteur au plus tard lors du paiement de la dernière échéance.- La remise matérielle d’un meuble corporel en vertu d’un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété.- La livraison d’un bien effectuée en vertu d’un contrat de commission.- La fourniture d’eau, d’électricité, de gaz et de télécommunication.L’assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d’autrui, qui s’entremet dans une livraison de biens ou de

prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni le bien considéré.Sont soumises à la taxe sur les prestations de services, les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent, à l’exception des opérations de crédit-bail.La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux normal de 18% sur une base hors taxes en ce qui concerne les ventes, les importations de biens, produits, opérations ou services taxables.Pour les prestations portant sur les agios bancaires et les opérations bancaires, le taux est fixé à 10% sur une base hors taxes.Les prestations de services sont imposables en Côte d’Ivoire lorsqu’elles y sont exécutées. Cependant, lorsque la prestation, bien qu’exécutée dans un autre pays, est utilisée en Côte d’Ivoire, l’imposition est faite en Côte d’Ivoire.III. EXONÉRATIONSSont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes :§ Les ventes de timbres ou papiers timbres.§ Les ventes ou cessions faites par des services ou organismes administratifs.§ Les opérations faites par les sociétés ou compagnies d’assurances et tous autres assureurs, quelle que soit la nature des risques assurés ainsi que les commissions des intermédiaires d’assurances.§ Les opérations ayant pour objet la transmission de propriété ou d’usufruit de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèle.§ Les recettes provenant de la composition, de l’impression ou de la vente des journaux et périodiques à l’exception des recettes afférentes à la publicité§ Les ventes de livres, ainsi que les travaux de composition, d’impression et de toutes opérations servant à leur fabrication.§ Les services rendus sans but lucratif, par les associations de sport éducatif, de tourisme, d’éducation et de culture populaire.§ Les transports routiers, ferroviaires, fluviaux, maritimes, aériens et lagunaires de voyageurs et de marchandises à l’exception des transports spécialisés tels que les convoyages de fonds, les remorques de véhicules accidentés ou en panne, les transports rapides de documents et colis.§ Les ventes ou fournitures.§ Fournitures de produits alimentaires naturels destinés à la consommation en Côte d’Ivoire y compris le poisson simplement congelé.§ Les opérations de vente, commission, courtage et façon portant sur le pain, les farines de céréales destinées à la fabrication de ces farines.§ Les opérations de vente, commission et courtage réalisés en vue de l’écoulement du produit de leur pêche, par les pêcheurs et armateurs ainsi que les sociétés ou associations groupant exclusivement des pêcheurs et armateurs à la pêche.§ Les ventes effectuées par les aviculteurs, les horticulteurs et les pisciculteurs des produits de leur exploitation à l’exception des entreprises d’élevage industriel de crustacés.§ les opérations effectuées pour la réalisation de son objet, par l’Agence pour la Sécurité de la Navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA).§ Les opérations de congélation portant sur le poisson.§ Les honoraires du corps médical ainsi que les soins présentant un caractère médical.§ L’activité d’enseignement à l’exclusion des opérations accessoires telles que la vente de biens, fournitures de logement et nourriture dans les internats§ Les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal, les bois en grume, le latex naturel, les viandes fraîches et congelées§ Les bacs de fermentation et les bâches de séchage, fabriqués en polyéthylène, destinés au traitement du cacao, exclusivement vendu à des agriculteurs.§ Les ventes faites ou services rendus à toute personne titulaire d’un permis de

recherche de substances minérales classées en régime minier, en phase d’exploration, dans le cadre strict de ses opérations de prospection et de recherche à l’exclusion de toute activité d’exploitation.§ Sur autorisation expresse du ministre de l’économie et des finances, les dons destinés aux œuvres de solidarité nationales ou internationales ou à l’Etat.§ La formation professionnelle continue agréée par le conseil de gestion du Fonds de Développement de la formation professionnelle, à l’exclusion de toutes autres opérations accessoires§ Les produits pétroliers dénommés Heavy Vacuum O (HVO), le fuel-oil 380 et le gaz naturel destinés aux centrales thermiques.IV. ASSIETTE DES TAXES§ Pour la liquidation de l’impôt, le chiffre d’affaires comprend, outre le prix principal de la marchandise ou du service, les frais accessoires tels que les frais de commission, d’emballage, de transport et d’assurance demandés par le fournisseur à l’acheteur ou au preneur, ainsi que le montant des droits de douane, et toutes autres taxes applicables aux produits ou au service, à l’exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle même.§ Les ristournes, remises et rabais accordés par note d’avoir par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi-grossistes sont réputés nets de taxe sur la valeur ajoutée. Ils ne constituent donc pas une diminution du chiffre d’affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée.§ En ce qui concerne les livraisons à soi-même, la valeur imposable est déterminée :- Pour les biens prélevés, par leur prix de revient.- Pour les prestations de services, par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation.- Pour les utilisations de biens, par la valeur de l’opération.- La base d’imposition des ventes faites par les négociants de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objet de collection ou d’antiquité est constituée par la différence entre le prix de vente et le prix d’achat de chaque bien exprimée hors taxes sur la valeur ajoutée.§ Les cessions de biens usagés faites par les personnes qui les ont utilisés pour les besoins de leur exploitation sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée sur leur prix de vente hors taxes lorsque les dits biens ont ouvert droit à déduction totale ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé leur acquisition§ En ce qui concerne les opérations de crédit-bail, lorsqu’en fin de contrat, l’option d’achat est levée par le preneur, l’assiette de la taxe est constituée par le prix de cession hors taxe convenu, et par le prix de cession en cas de vente à un tiers§ En cas de cession à un tiers, la taxe est perçue à un taux calculé pour être appliquée à la valeur imposable de la marchandise, TVA non comprise.V. FAIT GÉNÉRATEURLe fait générateur de la taxe se produit :§ Pour les ventes de biens corporels, lors de la livraison des biens.§ Pour les prestations de services, les travaux immobiliers et les ventes à consommer sur place, lors de l’exécution des services et de travaux.§ Pour les prestations de services qui donnent lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, au moment de l’expiration des périodes auxquelles ces décomptes ou encaissements se rapportent.CHAPITRE 4 : LES DROITS D’ENREGISTREMENTLors de l’acquisition d’une immobilisation il y a transfert de propriété matérialisé par un acte devant notaire, (surtout dans le cas des immeubles ou terrains).L’impôt qui est requis ici s’appelle « droit d’enregistrement ».L’article 449 du code général des impôts prescrit que « le droit proportionnel ou le droit progressif est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens, meubles, immeubles ».L’assiette

des droits (art 671):« La valeur est déterminée par le prix exprimé en y ajoutant toutes indemnités stipulées au profit du cédant... ou par la valeur vénale réelle du bien cédé lorsque cette valeur est supérieure au prix exprimé »Les droits (art 760 et 761)Un droit proportionnel de 10%.Ce droit est ramené à 7,5% pour les acquisitions d’immeubles à usage industriel et commercial ou à usage de bureau effectué par des personnes physiques ou morales relevant du BIC.Les actes concernant les biens à l’étranger sont assujettis à un taux de 1,5%.Les actes de formation et prorogation de société qui ne contiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de biens meubles ou immeubles sont soumis à un tarif dégressif :Valeur imposable : de 0 à 5 milliards …..0,6%Plus de 5 milliards ….0, 2%(Art 754)Autres droits d’enregistrement :- Droits sur les baux : 2,5%- Droit sur les baux à vie : 10%- Cession de droit au bail : 10%CHAPITRE 5 : OPTIMISATION FISCALEDéfinitions :L’optimisation fiscale vise à permettre à l’entreprise ou à un particulier de tirer le meilleur profit de la fiscalité en :· développant des stratégies de réduction de dépenses· mettant en œuvre toutes les actions permettant de bénéficier des avantages fiscaux prévus par les textes· maîtrisant les textes et la jurisprudence pour profiter des faiblesses ou insuffisances des textes· développant des systèmes et procédures intégrant les aspects fiscaux dans toutes les décisions de gestion.Les bases juridiques des avantages fiscaux· Code des investissementsRégie par la loi 95-620 du 3 août 1995 portant code des investissements.Le code prévoit deux régimes :· Le régime de la déclaration (montant inférieur à 500 millions FCFA)· Le régime d’agrément à l’investissement (montant de plus de 500 millions FCFA)Les avantages fiscaux vont de l’exonération du BIC, de la patente à l’exonération des impôts sur salaire et des droits de douane.A titre d’exemple on peut citer par ailleurs :· Article 110 : réduction d’impôt BIC par investissement· Article 263 : réduction d’impôt général de revenu (IGR) par investissement· Réduction d’impôt pour recrutement des jeunes (article 111)· ITS, évaluation des avantages en nature· Dividendes des filiales : régime de société mère (avoir 10% des actions ou moins)· Amortissements différés· Plus value à réemployer (article 28)CHAPITRE 6 : LES CONTROLES FISCAUX1. LES DIFFERENTS TYPES DE CONTROLE¨ Le contrôle sur pièces (article 3 du Livre de Procédures Fiscales LPF)Le contrôle sur pièces, c’est-à-dire le contrôle des déclarations souscrites par les contribuables conduit l’Administration à leur demander des explications orales ou écrites en vue de s’assurer de la sincérité de ces déclarations.Le contrôle sur pièces s’effectue depuis le bureau de l’agent de l’Administration sans intervention sur place.¨ La vérification générale de comptabilité (article 2 du LPF)La vérification de comptabilité est un ensemble d’opérations ayant pour objet d’examiner sur place la comptabilité d’une entreprise et de la confronter à certaines données de fait ou matérielles, afin de contrôler l’exactitude et la sincérité des déclarations souscrites.¨ Le contrôle ponctuel (article 19 du LPF)C’est un contrôle qui est limité à une période généralement de courte durée ou à un impôt déterminé, par exemple la TVA.¨ La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensembleDes personnes physiques (article 4 du Livre de Procédures Fiscales)L’Administration peut contrôler la cohérence entre, d’une part les revenus déclarés et, d’autre part la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des personnes physiques au regard de

l’impôt général sur le revenu.¨ Les interventions inopinées (article 16 du Livre de Procédures Fiscales)Les interventions inopinées ne constituent pas des vérifications à proprement parler. Il s’agit du droit pour l’Administration de procéder à des constatations matérielles par exemple : existence des documents comptables, relevés des prix, nombre de salariés. La vérification proprement dite effectuée suite à ces interventions ne pouvant avoir lieu avant 2 jours pour permettre au contribuable de se faire assister d’un conseil de son choix.¨ Les enquêtes sur placeElles ne constituent pas en elles-mêmes des opérations de vérification.¨ Le droit de visite (article 12 du LPF)C’est le droit pour l’Administration d’effectuer des visites en tous lieux, même privés, afin de rechercher ou de constater des fraudes.Cependant, l’Administration doit respecter un certain nombre de règles (présence d’un officier de police par exemple).¨ Le droit d’enquête (article 60 bis du LPF)Le droit d’enquête qui se déroule au sein de l’entreprise, a pour objet de rechercher les infractions aux règles de facturation, de tenue de comptabilité et de déclaration.¨ Le droit de communication (article 33 du LPF)Le droit de communication autorise l’Administration à faire des enquêtes par correspondance ou sur place, pour rechercher les informations susceptibles d’être utilisées dans le cadre d’un contrôle chez un tiers ou dans l’entreprise elle-même. Il ne constitue donc pas, en lui-même, une procédure de vérification.2. DEROULEMENT DES CONTROLESINTERROGATIONSREPONSES1) Où se déroulent les contrôles ?· La vérification générale de comptabilité a lieu sur place dans les locaux de l’entreprise.· Les documents sont examinés sur place.· Les contrôles ponctuels se déroulent dans l’entreprise.· Le contrôle sur pièces a lieu au bureau du vérificateur.· La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble (VASFE) s’effectue au bureau du vérificateur.2) Quels sont les impôts vérifiés ?· L‘avis de vérification de comptabilité doit préciser les impôts, droits et taxes qui sont soumis au contrôle.· La vérification approfondie de la situation fiscale d’ensemble ne concerne en principe que l’impôt général sur le revenu.3) Quelle période est visée par la vérification ?· L’Administration fiscale peut vérifier votre situation jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.4) En cas de vérification de comptabilité, comment êtes-vous informé ?· Par un avis de vérification précisant la date et l’heure de la première intervention, contre avis de réception.5) Pouvez-vous vous faire assister par un conseil ?· OUI, par un conseil, un comptable, un conseil juridique ou fiscal, un avocat, ou un Centre de Gestion Agréés (CGA) institués par l’Administration pour aider les petites entreprises dans leurs obligations comptables, fiscales et en matière de gestion.6) Quels sont les agents chargés de la vérification ?· Seul un agent de l’Administration fiscale est habilité à procéder à un contrôle fiscal.7) La durée des contrôles est-elle limitée et quelle est-elle ?· 6 mois maximum pour les PME.· 12 mois maximum pour les grandes entreprises.INTERROGATIONSREPONSES8) Comment se déroule le contrôle ?· Une vérification repose avant tout sur un véritable dialogue avec le vérificateur.9) L’Administration peut-elle renouveler une vérification de comptabilité ?· L’Administration ne peut procéder à une nouvelle vérification sur place des mêmes impôts et pour la même période.10) L’Administration est-elle engagée par ces prises de position ?· L’Administration fiscale est liée par les

interprétations des textes fiscaux qu’elle a fait connaître par instruction ou circulaire ou encore dans une réponse individuelle qui vous aurait été adressée.3. L’ABC DU CONTROLE FISCALAbus de droitArgument fondé sur l’article L 64 du livre des procédures fiscales, permettant à l’administration de requalifier un acte juridique dont le but exclusif serait d’échapper à l’impôt.Mais si cet objectif est le but principal mais non exclusif, l’abus de droit n’est pas constitué.Acte anormal de gestion.Mise à la charge de l’entreprise d’une entreprise d’une dépense ou d’une perte en vue de procurer certains avantages à des tiers. La matière imposable propre à l’entreprise doit y rester. Argument utilisé par l’administration pour requalifier les actes de gestion en vue de fiscaliser certaines matières ayant échappé à l’impôt.Assiette.Matière assujettie à l’impôt, déterminée en qualité et en quantité.Enrichissement.Aspect patrimonial étudié lors d’une « étude approfondie de l’ensemble de la situation fiscale personnelle » (ESFP), en vue de détecter des revenus occultes ayant conduit à un enrichissement sans cause.Dans ce cas, le redressement passe souvent après une demande de justification ou d’éclaircissement par une taxation d’office au vu des éléments du train de vie.Intérêts de retardPénalité de 0,75 % par mois pour tout retard de paiement d’impôt.MajorationPénalité s’ajoutant à l’impôt à recouvrer, déterminée en pourcentage de cet impôt. La majoration est de 10% en cas de retard ou défaut de déclaration,40 % en cas de mauvaise foi du contribuable et 80 % en cas de manœuvre frauduleuse, abus de droit, ou défaut de déclaration dans les trente jours d’une deuxième mise en demeure.L’évaluation d’office des bases d’imposition implique une majoration de 150 %.Montant sur montantMéthode utilisée lors des contrôles sur pièces, consistant en un recoupement systématique des déclarations de salaires faites par les employeurs et par les salariés.PénalEnviron 800 plaintes pour fraude fiscale sont déposées chaque année devant les juridictions pénales. Les 941 décisions de justice rendue en 1993 ont donné lieu à 586 prononcés de peines de prison, dont 47 fermes (le maximum est de cinq ans).PénalitéMajoration ou intérêts de retard. Une pénalité n’est pas déductible du bénéfice imposable.Prescription.Délai au-delà duquel un redressement n’est plus possible. La prescription est de trois ans si les obligations déclaratives ont été remplies, de dix ans dans le cas contraire.Procédure d’officeMéthode employée par l’administration lorsque ses opérations de vérification sont rendues impossibles par la mauvaise volonté du contribuable. Elle doit toutefois justifier d’une cause réelle et sérieuse, mais cette procédure exclut tout droit de réponse du contribuable dès lors qu’elle est mise en œuvre.Elle s’applique plus spécialement pour les infractions constatées sur les revenus catégoriels et non sur l’ensemble du revenu global.RecouvrementIl est mise en œuvre soit par le Trésor Public (impôt sur le revenu, sur les sociétés, locaux), soit par les receveurs de la Direction générale des impôts (taxes sur les chiffres d’affaires, contributions indirectes, droits d’enregistrement ou de timbre, taxes sur les salaires et d’apprentissage).L’administration doit respecter des délais avant le recouvrement, sinon tous les impôts réclamés et les pénalités peuvent être annulés.RedressementLa notification de redressement adressée au contribuable en fin de contrôle, précise les montants maximaux de droit supplémentaires proposé par les services des impôts.Le contribuable a la faculté de répondre pour

tenter de faire prévaloir son point de vue et atténuer les droits. Pour cette raison, l’administration doit respecter certains délais avant la mise en recouvrement.Train de vieApparence de richesse évaluée d’après l’article 168 du Code général des impôts dont les contrôleurs usent pour vérifier l’intégrité des déclarations de revenus et, le cas échéant, pour évaluer forfaitairement le revenu imposable si le contribuable refuse d’apporter les justifications et éclaircissements demandés par le fisc.