simplifier les formalités

administrativesRAPPORT DU GROUPE CONSEIL

SUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIREAU PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

JUIN 2000

simplifier les formalités

administrativesRAPPORT DU GROUPE CONSEIL

SUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIREAU PREMIER MINISTRE DU QUÉBEC

JUIN 2000

Dépot légal 2000Bibliothèque nationale du QuébecISBN 2-550-36081-8© Gouvernement du Québec

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2

Montréal, le 8 juin 2000

Monsieur Lucien BouchardPremier ministre du QuébecHôtel du ParlementQuébec (Québec)G1A 1A2

Monsieur le Premier Ministre,

Tel que prévu au décret du 28 avril 1999, je vous transmets le rapport des travaux réalisés dans ladernière année par le Groupe conseil sur l’allégement réglementaire au regard de la simplification desformalités administratives découlant de la réglementation québécoise.

Vous constaterez que le rapport contient près de soixante recommandations qui résultent del’examen attentif de mémoires reçus d’associations de gens d’affaires, de rencontres avec plusieurs d’entreelles et de travaux effectués avec la collaboration d’une douzaine de ministères et d’organismes gouver-nementaux. Ces recommandations, bien que variées, ont pour but commun de contribuer à la réduction dufardeau administratif imposé aux entreprises, principalement aux créateurs d’emplois que sont les entreprisesde petite taille et celles en phase de démarrage. Sauf celles touchant l’équité salariale, les recommandationsdu rapport ont fait l’unanimité chez les douze membres du Groupe conseil.

Tout au cours de ses travaux, le Groupe conseil a reçu de nombreux témoignages d’associationsvenant appuyer les recommandations qu’il a formulées au gouvernement dans son rapport de mai 1998,notamment celles portant sur la réglementation du travail et de l’environnement. Je me permets de vousrappeler que les milieux d’affaires souhaitent toujours que des suites soient données à certaines desrecommandations du rapport qui n’ont pas encore été mises en œuvre.

Je voudrais, en terminant, souligner le travail dévoué et efficace réalisé par les membres du Groupeconseil et, de façon générale, la bonne collaboration obtenue des ministères et organismes approchés lorsde ces travaux.

Je vous prie d’accepter, Monsieur le Premier Ministre, mes salutations les meilleures.

Le président du Groupe conseilsur l’allégement réglementaire,

Bernard Lemaire

I

II

LE FARDEAU ADMINISTRATIF…DES CHIFFRES

Des travaux réalisés en 1999 par le Secrétariat àl’allégement réglementaire, avec la collaborationd’une vingtaine de ministères et d’organismes, ontpermis de dénombrer, dans ces seuls ministères etorganismes, plus de 12 millions de formalités admi-nistratives imposées aux entreprises en 1997-1998sous forme de permis, d’autorisations, de certifi-cats, d’enregistrements, de rapports et autres. Cerelevé, qui n’est pas encore complété, n’inclut pascertaines exigences, telles que les avis au ministre,les plans et devis à fournir, les contrôles exercés.Dans certains secteurs, comme l’hôtellerie et larestauration, entre 10 et 12 permis ou autorisationspeuvent être requis pour exploiter une entreprise,sans compter ceux imposés par les paliers fédéralet municipal. De l’avis du Groupe conseil, cesformalités nombreuses et coûteuses sont suscep-tibles de nuire à la croissance des petites etmoyennes entreprises (PME) et au démarrage denouvelles entreprises.

Il est connu que les exigences administrativesaffectent principalement les petites entreprises. Or,au Québec, 92% des entreprises comptent moinsde 20 employés. Celles-ci ne disposent souvent pasdes ressources humaines et financières pourrépondre à ces contraintes. Les coûts liés à cesdernières, tous les ordres de gouvernementconfondus, peuvent représenter jusqu’à 15 % desrevenus de ces petites entreprises, ce qui estbeaucoup si l’on considère que, dans certainssecteurs où la concurrence s’avère plus forte, lesmarges bénéficiaires peuvent être assez faibles.

Sur la base d’un récent rapport de l’Organisationde coopération et de développement économiques (OCDE), on estime que le fardeauadministratif associé à la réglemen-tationreprésente pour les entreprises des coûtséquivalents à environ 3% du PIB. Appliqué auQuébec, ce pourcentage signifie que les entre-prises québécoises auraient à supporter des coûtsglobaux de l’ordre de 6 milliards de dollars.

Au-delà des coûts que la réglementation engendrepour les gens d’affaires, le Groupe conseil soutientégalement que plusieurs irritants ont commesource commune le processus lié à l’adoption et àl’application de la réglementation comme tel. Il faitaussi état de l’accueil, parfois déficient, dans lesservices gouvernementaux, de l’accès difficile à uneinformation claire, complète, simple et uniforme,de tracasseries nombreuses rattachées auxcontrôles gouvernementaux et de délais d’attenteindûment longs.

LES RÉGLEMENTATIONS EXAMINÉESPAR LE GROUPE CONSEIL

Le Groupe conseil formule près de 60 recomman-dations au premier ministre du Québec. Elles ontpour principales cibles des irritants administratifsissus de réglementations d’application générale, etqui concernent donc un grand nombre d’entrepri-ses (ex. : les règles fiscales et environnementales etla publicité légale des entreprises) puis diversesréglementations d’application plus sectorielle (ex. :les normes concernant la construction et cellestouchant la vente de boissons alcooliques).

Les irritants découlant deréglementations d’application générale

• Les irritants administratifs résultant de la Loisur la qualité de l’environnementLe Groupe conseil croit toujours qu’il estpossible d’améliorer le fonctionnement etl’efficacité du régime environnementalquébécois sans porter atteinte à la qualité del’environnement et sans qu’il soit nécessaire deprocéder à un ‹bouleversement en profondeurde l’économie actuelle de la Loi sur la qualitéde l’environnement ›. Le Groupe conseilpropose surtout une réduction des formalités etdes délais liés au processus de délivrance descertificats d’autorisation (articles 22 et 31.5 dela LQE surtout) et une simplification des dispo-sitions sur les attestations d’assainissement.

SOMMAIRE EXÉCUTIFLe document intitulé « Simplifier les formalités administratives » constitue le deuxième rapport d’activité duGroupe conseil sur l’allégement réglementaire. Celui-ci a été formé par le gouvernement pour donner suite àun engagement pris lors du Sommet sur l’économie et l’emploi en 1996 en vue de réduire le fardeau régle-mentaire et administratif des entreprises et ainsi de favoriser l’investissement et la création d’emplois auQuébec. Le rapport fait suite au mandat que le Conseil des ministres confiait au Groupe conseil en avril 1999de se pencher sur les irritants de nature administrative découlant de la réglementation qui encadre la vie desentreprises.

Ce rapport prend appui sur les principales préoccupations de plus de 25 associations de gens d’affaires quiont répondu à l’invitation du Groupe conseil lors d’une consultation menée en 1999. Il propose des avenuesqui, de l’avis du Groupe conseil, pourraient permettre d’alléger le fardeau administratif des entreprises et destimuler l’investissement et la création d’emplois au Québec.

III

• L’application des règles fiscalesComme le domaine fiscal contribue le plus aufardeau administratif des entreprises, le Groupeconseil formule 14 recommandations allant dequestions relatives à l’accueil (ex. : l’accueiltéléphonique, la cohérence des réponses, laréduction des délais de traitement) à despropositions d’assouplissement important dansl’application de politiques touchant princi-palement le recouvrement des créances duespar les entreprises (ex. : une baisse de l’écartentre les taux d’intérêt imposés à l’entreprise etceux payés par le gouvernement) et la dimi-nution des délais dans le traitement desoppositions.

• L’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvreLe Groupe conseil profite du fait que la ministreresponsable de l’Emploi doit produire sous peuun rapport au gouvernement sur l’état de lamise en œuvre de la Loi favorisant le dévelop-pement de la formation de la main-d’œuvrepour lui adresser des recommandationsdestinées essentiellement à réduire le fardeauadministratif des plus petites entreprisesassujetties à cette loi.

• L’application de la Loi sur l’équité salarialeAu-delà des efforts consentis par la Commissionde l’équité salariale, le Groupe conseil évoquedes problèmes susceptibles d’engendrer desretards et des coûts administratifs importantspour les entreprises dans leur démarched’équité salariale.

Le Groupe conseil demande, en substance, quel’on s’assure de la disponibilité et de l’efficacitédes outils nécessaires afin de faciliter la mise enplace du programme d’équité dans les entre-prises de 10 à 49 employés, de reporter pourcelles-ci l’échéance de cet exercice au 21novembre 2002 et de mettre sur pied ungroupe d’experts chargé d’examiner certainsproblèmes d’application de cette loi et detrouver des solutions pour les entreprises detaille moyenne et grande.

Il faut noter ici que les membres du Groupeconseil provenant des milieux syndicaux ontindiqué ne pas partager ‹ entièrement l’analyseet pas du tout les recommandations › de lamajorité des membres.

• L’application de la Loi sur la publicité légaledes entreprisesConsidérant la mission de l’Inspecteur généraldes institutions financières (IGIF) de rendrepublics les renseignements qu’il détient àl’égard des entreprises faisant affaire auQuébec, le Groupe conseil préconise une plusgrande circulation des données publiques entreles ministères et les organismes afin de réduire

les démarches de mise à jour des différentsrenseignements demandés régulièrement auxentreprises. Il formule donc desrecommandations relativement à cet objectif.

Par ailleurs, comme il l’avait fait dans sonpremier rapport, le Groupe conseilrecommande l’intégration de la déclarationannuelle de l’IGIF à la déclaration de revenus àproduire par l’entreprise, principalement dansle cas des entreprises non constituées enpersonnes morales.

Les irritants liés à desréglementations sectorielles

• La réglementation encadrant l’industrie de laconstructionLe Groupe conseil recommande la mise sur piedd’un guichet unique pour les entreprises deconstruction ainsi que l’adoption d’une normedu bâtiment unique dans ce secteur.

• La réglementation s’appliquant aux titulairesde permis d’alcoolLe Groupe conseil suggère ici au gouvernementde réviser le système de délivrance des permisd’alcool touchant entre autres la restauration etl’hôtellerie, notamment en vue d’y introduire lanotion de permis unique et d’associer l’industrieà l’élaboration de solutions concrètes auxproblèmes se rapportant à l’acquisition, à laconservation et à la garde de boissons alcoo-liques qui sont une source de tracasseries pourles petites entreprises.

• D’autres réglementations sectoriellesLe Groupe conseil a examiné brièvementd’autres irritants associés à des réglementationsqui affectent certains secteurs de l’économie(agroalimentaire, forestier, distribution desproduits pétroliers, pourvoirie et tourisme). Lesrecommandations du Groupe conseil portentsur des questions bien précises (ex. : certainesdispositions de la Loi sur les médecinsvétérinaires, des exigences de la réglementationsur les produits pétroliers) ou encore sur despistes de travail à explorer par le ministère oul’organisme concerné.

LA QUESTION PARTICULIÈRE DUDÉMARRAGE D’ENTREPRISES

Le Groupe conseil croit toujours que l’instauration,dans les centres locaux de développement (CLD),de guichets uniques dans le but de faciliter lesdémarches administratives des entreprises endémarrage est nécessaire pour encouragerl’entrepreneuriat au Québec. Il recommande doncque le rôle central des CLD à cet égard soitreconnu par le gouvernement du Québec et quedes moyens leur soient donnés pour qu’ils puissentassumer leur mandat.

IV

Le Groupe conseil appuie également le projet detrousse de démarrage d’entreprises qui est enpréparation au ministère de l’Industrie et duCommerce (MIC) et qui est destinée à simplifier lesdémarches à faire par le nouvel entrepreneur. Ilrecommande au gouvernement d’accélérer cestravaux et de s’assurer de la collaboration despartenaires gouvernementaux du MIC.

DES SOLUTIONS VISANT L’ENSEMBLEDU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

Le Groupe conseil a aussi examiné plusieursquestions se rapportant aux façons de faire del’administration dans l’élaboration et l’applicationde la réglementation ainsi que dans les moyensqu’elle prend pour informer les entreprises.

Le Groupe conseil formule ainsi desrecommandations sur :• l’amélioration du processus de consultation et

de concertation sur les projets de réglemen-tation, où il préconise une approche associantdavantage l’industrie et les groupes concernés àl’identification des problèmes et des solutions;

• la réduction du volume de formalités adminis-tratives, où il suggère que soit complétél’inventaire entrepris en 1999 et que lesministères et les organismes soient mis àcontribution pour les réduire;

• le regroupement des formalités, entre autrespar la formule de guichets uniques, afin dediminuer le nombre d’intervenants gouverne-mentaux auprès des mêmes entreprises;

• l’évaluation des coûts liés aux formalitésadministratives pour donner un éclairage pluscomplet des conséquences découlant d’unprojet de réglementation pour les entreprises;

• la clarification des textes réglementaires et desdocuments qui y sont liés (ex. : guides);

• la responsabilisation des professionnels depratique privée à l’égard de la conformité desentreprises aux exigences administratives etréglementaires qui leur sont imposées;

• le recours aux nouvelles technologiesd’information et de communication dans lebut de rendre plus faciles la transmission et ladiffusion de renseignements, l’obtention etl’acheminement de formulaires, le dépôt derapports au gouvernement et le paiement desmontants dus;

• l’application des sanctions et des contrôles enpriorité aux entreprises présentant les plusgrands risques de non-conformité aux compor-tements attendus.

CONCLUSIONLe Groupe conseil sur l’allégement réglementaireformule dans ce rapport des recommandations qui,si elles sont appliquées, contribueront à atténuersignificativement les effets néfastes des exigencesadministratives sur l’économie. Il estime quel’allégement du fardeau réglementaire et adminis-tratif des entreprises, et surtout des PME, doitdemeurer une priorité gouvernementale. Lesecteur public devrait être davantage sensibilisé àla nécessité de réduire au minimum les chargesadministratives des créateurs d’emplois que sontles petites entreprises, afin que la sociétéquébécoise soit non seulement l’une des sociétésles plus progressistes au point de vue social maiségalement l’une des plus dynamiques sur les plansde l’entrepreneuriat, de la croissance économiqueet de la création d’emplois.

LES MEMBRES DU GROUPE CONSEILSUR L’ALLÉGEMENT RÉGLEMENTAIRE

Monsieur Bernard LemairePrésident du conseil

Cascades inc.

Monsieur Jean-Paul BarréPrésident et chef de la direction

Industries Lassonde inc.

Monsieur Pierre ComtoisDirecteur général du Service juridique et des Affaires publiques (Québec)

GM du Canada limitée

Madame Martine Corriveau-GougeonPremière vice-présidente

Planification et exploitationBell Canada

Monsieur Michel HémondPrésident

Pyradia inc.

Madame Édith MajeauPrésidente et directrice généraleLes Industries M.K.E. (1984) inc.

Madame Micheline PlamondonVice-présidente

J.B. Deschamps inc.

Monsieur Claude RiouxCoordonnateur

Fédération des travailleurs et des travailleusesdu papier et de la forêt (CSN)

Monsieur Jean-Marie SalaJM Sala inc.

Monsieur Marcel SamsonPrésident

Gestion Méca inc.

Monsieur Émile ValléeConseiller politique

Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

Me Michel YergeauAvocat

Lavery de Billly

V

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS

Le mandat du Groupe conseil 1Sa démarche 1La nécessité de poursuivre les efforts entrepris 1

Quelques définitions 3

LE FARDEAU ADMINISTRATIF IMPOSÉ AUX ENTREPRISES

Quelques données globale 4Les plus affectées : les PME 4Le coût des formalités administratives 5

Les irritants administratifs selon les gens d’affaires 6Les irritants découlant de réglementations d’application générale 6

L’application de la réglementation environnementale 6L’application de règles fiscales 6L’application de la Loi sur le développement de la formation de la main-d’œuvre 7L’application de la Loi sur l’équité salariale 7L’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises 7

Les irritants liés à des réglementations sectorielles 7

La réglementation encadrant l’industrie de la construction 7La réglementation sur les permis d’alcool 7La réglementation encadrant d’autres secteurs 8

Les irritants communs à l’ensemble de la réglementation 8

Les questions non abordées 8

LES SOLUTIONS PROPOSÉES SUR DES RÉGLEMENTATIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE

Les irritants administratifs découlant de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) 10

Simplifier l’application de l’article 22 de la LQE 11Alléger la procédure d’évaluation environnementale 11Harmoniser le contenu des actes émis en vertu des articles 22 et 31.5 de la LQE 12Responsabiliser davantage les professionnels de pratique privée 12Alléger la procédure liée aux attestations d’assainissement 13Harmoniser les interventions du Ministère avec celles d’autres intervenants gouvernementaux 13

L’application des règles fiscales 14Améliorer les communications téléphoniques et écrites 14Améliorer l’information sur la TPS et la TVQ lors du démarrage d’une entreprise 15S’assurer d’une interprétation cohérente des règles fiscales 15Assouplir la politique pour les retards dans les remises de taxes et d’impôts 15Harmoniser les taux d’intérêt avec ceux du gouvernement fédéral 16Assouplir la politique actuelle de retenue de chèques gouvernementaux 16Réduire les délais dans le traitement des contestations de cotisations 16Assouplir la politique créant l’obligation de payer avant d’être jugé 17Assouplir la politique du MRQ sur les créances dues 17Harmoniser les dates de remises des déductions à la source avec le gouvernement fédéral 17Appliquer la politique sur la production d’un projet de cotisation 17Mettre fin à l’envoi de formulaires à la demande de l’entreprise 18Alléger le fardeau administratif pour la main-d’œuvre saisonnière 18Mieux informer les fonctionnaires sur la réalité des entreprises 18

L’application de la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre 18Réduire les exigences imposées aux PME par cette réglementation 19Mieux concerter l’action d’Emploi-Québec et du MRQ 20Examiner d’autres irritants découlant de cette réglementation 20

L’application de la Loi sur l’équité salariale 21

Bien informer les PME des obligations issues de la Loi 21Alléger certaines formalités pour les entreprises de taille moyenne et grande 22

L’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises 24

Intégrer la déclaration annuelle de l’IGIF à la déclaration de revenus 24Étendre l’application du numéro unique d’entreprise 25Minimiser l’impact lié à la radiation des entreprises 26

LES SOLUTIONS PROPOSÉES SUR DES RÉGLEMENTATIONS SECTORIELLES

La réglementation s’appliquant dans l’industrie de la construction 27

Mettre sur pied un guichet unique pour le secteur de la construction 27Adopter une norme unique dans le bâtiment 28

La réglementation s’appliquant aux titulaires de permis d’alcool 29

Rationaliser l’émission des permis d’alcool 29Simplifier l’application de la Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques 30

La réglementation s’appliquant dans le secteur agroalimentaire 31

Alléger certaines dispositions de la Loi sur les médecins vétérinaires 31Examiner la réglementation sur les contenants de produits laitiers 32

Les irritants administratifs découlant du régime forestier québécois 33

La réglementation sur les équipements de produits pétroliers 34

La réglementation encadrant les secteurs de la pourvoirie et du tourisme 35

LA QUESTION PARTICULIÈRE DU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES

Faciliter les démarches du nouvel entrepreneur 37Constituer une « trousse» de démarrage d’entreprises 38

DES SOLUTIONS VISANT L’ENSEMBLE DU PROCESSUS RÉGLEMENTAIRE

Améliorer le processus de consultation et de concertation 39Réduire le volume des formalités administratives 40Regrouper les formalités administratives 41Mieux évaluer les coûts des formalités administratives 42S’assurer de la clarté des textes réglementaires 43Mieux informer les entreprises sur leurs obligations réglementaires 43Responsabiliser les professionnels de pratique privée 44Recourir davantage aux nouvelles technologies d’information et de communication 45Appliquer les contrôles et les sanctions de façon ciblée 45

CONCLUSION 47

ANNEXES

Liste des principaux sigles utilisés dans le rapport 49Décret de reconduction du mandat du Groupe conseil 50Liste des associations ayant déposé un mémoire au Groupe conseil 52

1

Le mandat du Groupe conseil

Le mandat du Groupe conseil a été reconduit le 28avril 1999 pour une période additionnelle de deuxans. Le gouvernement a toutefois demandé auGroupe, pour ce second mandat, de mettredavantage l’accent sur les irritants de natureadministrative découlant de la réglementation (ex. :exigences indues, paperasse, délais de réponsestrop longs), permettant ainsi de donner suite à denombreux mémoires, avis et représentationsdiverses faits ces dernières années au gouverne-ment par les milieux d’affaires. Ce mandat s’inspireégalement de démarches analogues menées sousd’autres juridictions, notamment de celle lancéepar le gouvernement de l’Ontario qui a créé, pourle conseiller, une commission de révision desformalités administratives (« Red Tape ReviewCommission»).

Le Groupe conseil est conscient que son mandatactuel est davantage tournée vers les modalitésd’application de la réglementation que vers lesorientations qui sous-tendent les projets de lois etde règlements et les normes elles-mêmes. Lerapport qui découle de cette démarche est à cetégard plus technique mais il aborde néanmoins desquestions jugées très importantes dans les milieuxd’affaires.

Sa démarche

Pour s’assurer de répondre aux préoccupationsprécises des gens d’affaires, le Groupe conseil adécidé de procéder, à l’été de 1999, à uneconsultation des principales associations d’affairesquébécoises. Quelque 25 des 70 associations ainsiconsultées ont déposé un mémoire alors qued’autres ont transmis des commentaires sur unebase plus informelle. Plusieurs d’entre elles ont eul’occasion de rencontrer le Groupe conseil et depréciser le contenu de leur document. C’est autourde cette démarche, très attentive et rigoureuse,qu’a pris forme le programme de travail du Groupeconseil. Il faut souligner ici que les associations

ayant répondu à l’invitation du Groupe sontapparues représentatives de la diversité del’économie québécoise et de la taille de sesentreprises.

Le Groupe conseil a donc identifié, à partir de cesmémoires, une quinzaine de pistes de travailcorrespondant aux irritants administratifs les plusfréquemment mentionnés par les associations. Il aensuite fait appel à la collaboration des ministèreset des organismes concernés pour examiner aveceux les problèmes soulevés et, le cas échéant,identifier des solutions. Les ministères et lesorganismes ont répondu spontanément à l’invi-tation du Groupe conseil, si bien qu’il est possibled’affirmer que la plupart des constats et desrecommandations qui figurent dans le présentrapport s’appuient sur une lecture commune dessituations et, souvent, de la façon d’y remédier.

La nécessité de poursuivreles efforts entrepris

Le Groupe conseil est bien conscient que lessolutions qu’il propose ne contribueront àdiminuer qu’en partie le fardeau réglementaire etadministratif imposé aux entreprises. Il entend, àcet effet, se pencher dans les prochains mois surd’autres problématiques administratives soulevéesdans les mémoires des associations mais qui n’ontpu être abordées dans la présente partie de sonmandat. Le Groupe conseil invite entre-temps legouvernement à s’approprier les recommandationsdu présent rapport et, si possible, à profiter del’effet de sensibilisation et de mobilisationqu’entraîne la démarche gouvernementaleactuellement en cours d’amélioration des servicesaux citoyens et aux entreprises pour amener lesecteur public à prendre, de lui-même, desinitiatives visant à alléger les exigences admi-nistratives touchant le secteur privé. L’améliorationdes services à la clientèle passe en effet inévita-blement par la simplification des procéduresadministratives.

AVANT-PROPOSLors du Sommet sur l’économie et l’emploi de 1996, le gouvernement du Québec et ses partenairessocio-économiques ont convenu de la nécessité d’alléger le fardeau réglementaire et administratif desentreprises, afin de favoriser l’investissement et la création d’emplois au Québec. II a alors été décidé deconstituer un groupe conseil sur l’allégement réglementaire, formé principalement de gens d’affaires ainsique de personnes provenant du milieu syndical, dont le mandat consisterait, pour l’essentiel, à conseillerle gouvernement sur des moyens de réduire les exigences réglementaires et administratives affectant lesentreprises.

Le Groupe conseil, mis en place dès 1997, a remis au gouvernement et rendu public, en juin 1998, unpremier rapport comportant une quarantaine de recommandations portant principalement sur desréglementations du domaine des relations de travail et de la protection de l’environnement ainsi que surl’application de règles fiscales.

2

Le Groupe conseil veut aussi souligner que, lors desa consultation, plusieurs associations de gensd’affaires ont insisté sur l’importance, pour legouvernement, de poursuivre la mise en œuvre desrecommandations de son premier rapport (1998).Certaines de ces associations reconnaissent letravail accompli jusqu’à maintenant (ex. : recon-duction du mandat du Groupe conseil, annonced’un plan d’action pour la révision des lois profes-sionnelles, allégement réglementaire dans lesecteur touristique), mais elles demandentégalement que soient revues, comme le suggéraitle rapport, les réglementations plus lourdes quiencadrent la vie des entreprises et qui sontsusceptibles de nuire à l’investissement et à lacréation d’emplois au Québec.

Le Groupe conseil rappelle enfin que son mandatne l’amène pas à se prononcer sur les fondementsde la réglementation québécoise et encore moinsà proposer des orientations qui puissent porteratteinte, entre autres, à la santé et à la sécurité descitoyens et des travailleurs ainsi qu’à la protectionde l’environnement. Le Groupe conseil croit quel’allégement du fardeau réglementaire et admi-nistratif des entreprises peut très bien se concilieravec le respect des objectifs sociétaux dugouvernement.

3

QUELQUES DÉFINITIONSLa réglementationOn entend généralement par « réglementation»toute disposition d’une loi, d’un règlement, d’undécret ou d’une directive gouvernementale quiimpose des obligations aux citoyens, aux entre-prises, aux municipalités ou autres.

Selon une typologie reconnue par l’Organisationde coopération et de développement écono-miques (OCDE), les réglementations sont géné-ralement classées en trois catégories :

• Les réglementations économiques quiinterviennent directement dans des décisionsdu marché telles que la fixation des prix, laconcurrence, l’entrée sur le marché et lesnormes de produits;

• Les réglementations sociales qui définissent lesrapports entre les entreprises et le milieuhumain ou physique dans lequel elles évoluent:les réglementations touchant les normes dutravail ou la protection de l’environnement,entre autres, entrent dans cette catégorie;

• Les réglementations administratives quiprécisent les modalités suivant lesquelles lespouvoirs publics recueillent de l’information descitoyens, des entreprises ou d’autres groupesassujettis en vue de l’application de politiquesgouvernementales telles que la fiscalité, lesachats publics, la production de statistiques,etc. Ces modalités peuvent consister enformulaires à utiliser, en rapports à produire, endélais à respecter, etc. Ces réglementations,souvent associées à la bureaucratie et qualifiéesde formalités administratives, imposent descontraintes et des coûts qui peuvent àl’occasion apparaître injustifiés ; elles deviennentalors des irritants administratifs.

Ces catégories de réglementations ne sont pasmutuellement exclusives. À titre d’exemple,certaines réglementations administratives n’existentque pour appliquer des réglementations socialesou économiques. C’est le cas, par exemple, desprocédures d’obtention d’un permis requis pourexploiter une entreprise dans un secteur donné.

La révision de la réglementationDepuis plus d’une vingtaine d’années, la plupartdes pays industrialisés ont entrepris des travaux derévision de leur réglementation, après avoirconstaté que celle-ci pouvait avoir des effetsdéfavorables sur l’investissement et la créationd’emplois.

La révision réglementaire peut prendre différentesformes :

• La déréglementation, soit l’abolition desexigences réglementaires. Plusieurs exemples dedéréglementation économique peuvent êtrementionnés, notamment ceux qui concernentles services d’utilité publique tels que letransport et les communications. Dans certainscas, les gouvernements cherchent à atteindreles objectifs visés par des mécanismes autresque la réglementation traditionnelle (ex. :accords volontaires, autoréglementation,diffusion d’information, écotaxes, etc.);

• L’allégement réglementaire, qui consiste àmaintenir une contrainte juridique mais enretirant des exigences non essentielles àl’atteinte des résultats recherchés (ex. : enleverles normes inutilement tatillonnes, introduiredes normes de résultats plutôt que de moyens);

• L’allégement administratif vise à diminuer lefardeau administratif imposé aux entreprises, enparticulier les petites et moyennes entreprises(PME), et à aider celles-ci à se conformer auxexigences réglementaires (ex. : accès plus facileà l’information, simplification des formulaires,réduction des délais de réponse).

Le présent mandat du Groupe conseil sur l’allé-gement réglementaire est principalement centré surl’allégement du fardeau administratif imposé auxentreprises, plus particulièrement aux PME.

4

QUELQUES DONNÉES GLOBALESMalgré ces réalisations, il reste beaucoup à faire augouvernement du Québec pour diminuer lescontraintes administratives auxquelles les entre-prises sont soumises. Des travaux réalisés en 1999par le Secrétariat à l’allégement réglementaire, avecla collaboration d’une vingtaine de ministères etd’organismes, ont permis de dénombrer, pour cesseuls ministères et organismes, plus de 12 millionsde formalités imposées aux entreprises en 1997-1998, sous forme de permis, autorisations,certificats, déclarations, inscriptions, licences,enregistrements et rapports. Ces données, déjàassez éloquentes, n’incluent pas certainesexigences administratives, tels que les avis auministre, les plans et devis à fournir, les contrôlesexercés, les démarches à faire afin d’obtenir lesrenseignements nécessaires, etc.

Une même entreprise peut ainsi, sur une baseannuelle, devoir compléter des dizaines et parfoisdes centaines de formalités pour se conformer à laréglementation québécoise, selon le secteurd’activité dans lequel elle se trouve et son niveaude développement. Ces formalités n’imposentévidemment pas toutes le même niveau decontrainte: ainsi, un simple enregistrement ou unesimple inscription auprès d’un ministère peutsouvent être effectué de façon rapide et peucoûteuse; l’obtention d’un permis ou d’uneautorisation, qui a parfois un effet déterminant surla réalisation ou la non-réalisation d’un projet, peutrequérir davantage d’information (ex.: des plans etdevis), à des coûts et suivant des délais jugésexcessifs.

Cette étude, à laquelle certains ministères etorganismes n’ont pas encore répondu, indiquequ’entre dix et douze permis ou autorisationspeuvent facilement être exigés des entreprises

dans certains secteurs (ex.: l’hôtellerie), sanscompter ceux demandés par d’autres instances(ex : les municipalités).

Les plus affectées: les petites et moyennesentreprises (PME)Bien que l’impact des exigences administratives surles entreprises soit généralement mal évalué, il estaujourd’hui reconnu que ces dernières peuventêtre affectées assez lourdement, plus particu-lièrement les PME. Or, ce sont précisément cesdernières, soit celles en phase de démarrage ou enexpansion ainsi que les travailleurs autonomes, quicontribuent à la grande majorité des emplois créésau Québec. Toute politique visant à stimuler lacréation d’emplois devrait donc chercher à mini-miser les charges administratives imposées à cespetites entreprises.

Une étude2 réalisée en 1995 pour le compte dugouvernement fédéral indique en effet que lesentreprises comptant moins de 5 employésconsacrent en moyenne un peu plus de 8% deleurs revenus à répondre aux exigences adminis-tratives découlant de la réglementation fédérale,comparativement à environ 2% dans le cas dessociétés comptant entre 50 et 99 employés. Si l’onajoute à ces coûts ceux issus de la réglementationquébécoise et municipale, il y a tout lieu de croireque les petites entreprises peuvent devoir allouerjusqu’à 15% de leurs revenus au traitement desformalités administratives gouvernementales, ce qui

LE FARDEAU ADMINISTRATIFIMPOSÉ AUX ENTREPRISES

Depuis plus de 20 ans, les milieux d’affaires québécois réclament du gouvernement du Québec qu’il réduiseles exigences administratives imposées aux entreprises par la réglementation. Le nombre de permis et d’auto-risations à obtenir, de formulaires et de rapports à compléter et de contrôles exercés par l’État s’est en effetaccru sensiblement ces dernières années, générant des coûts, des délais d’attente et des incertitudes quiaffectent de plus en plus le fonctionnement des entreprises.

Le gouvernement a tenté à quelques reprises dans les années 1980 d’alléger ce fardeau administratif mais cen’est que depuis 1994, et surtout depuis 1996, qu’il s’est engagé plus résolument à le faire. Les efforts desimplification administrative qu’il a consentis depuis ont d’ailleurs été remarqués par les milieux d’affaires,comme en font foi certains témoignages reçus lors de la consultation. Un rapport récemment déposé auGroupe conseil par le Secrétariat à l’allégement réglementaire signale à cet égard que plus de 7000001 desquelque 2millions de permis et d’autorisations délivrés aux entreprises en 1993-1994 ont ainsi été éliminésdepuis cinq ans, diminuant d’autant les formalités qui y sont rattachées (ex. : des formulaires à compléter et àtransmettre).

1. De ce nombre, 250000 certificats de vérification mécaniqueexigés par la Société de l’assurance automobile du Québec,150000 autres certificats par suite de l’adhésion du Québecà l’International Fuel Tax Agreement (IFTA) et 100000autorisations de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) pourdes travaux d’électricité ont été éliminés.

2. Enquête réalisée en 1995 par la firme Information Managementand Economics Inc. (IME) pour le Conseil du Trésor fédéral.

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est beaucoup si l’on considère que, dans certainssecteurs où la concurrence est plus forte, lesmarges bénéficiaires des entreprises peuvent êtreassez faibles.

Il faut rappeler que 92 % des quelque 195000entreprises québécoises ont moins de 20 employés.Ces entreprises, pour la plupart à propriétaireunique, n’ont souvent pas les ressources humaineset financières pour répondre aux exigences admi-nistratives posées par la réglementation gouver-nementale. Les quelque 35 000 à 40 000 nouvellesentreprises qui démarrent annuellement auQuébec et les 500 000 travailleurs autonomes,professionnels spécialisés et autres, n’ont pasdavantage de ressources que les précédentes. Cespetites «entreprises » sont responsables de lamajorité des emplois créés au Québec et ce sontcelles dont il faut se soucier quand on élabore desprojets de lois et de règlements, afin de ne pasleur imposer des contraintes qui briment indûmentleur volonté et leur capacité d’entreprendre.

Le Groupe conseil rappelle enfin que, dans lesannées 1990, il s’est créé, certaines années, jusqu’à10000 entreprises de moins que dans les années1980. Le bilan de création/disparition d’entreprisesétait aussi nettement plus positif dans les années1980 que présentement: durant la dernière annéeoù les données sont disponibles (1995-1996),36097 entreprises ont été mises sur pied mais unnombre presque équivalent (35 623) ont dû cesserleurs opérations. Le fardeau administratif n’est sansdoute pas le seul facteur en cause, mais sonallégement pourrait sûrement contribuer à amé-liorer ce bilan. Les témoignages de plusieurs inter-venants au récent Sommet du Québec et de lajeunesse vont d’ailleurs dans ce sens.

Le coût des formalités administrativesComme un peu partout dans le monde, on disposeau Québec de très peu de données permettantd’établir avec précision le poids relatif des forma-lités administratives sur l’ensemble du fardeauréglementaire des entreprises. Leur coût (ex. : letemps pour effectuer les démarches nécessaires etcompléter des formulaires et des rapports) est eneffet généralement moins bien évalué que celui quiprend la forme d’investissements en équipementou d’autres dépenses tangibles.

La réglementation administrative est de faittellement étendue et diversifiée dans la plupart despays qu’une évaluation même sommaire de sesimpacts représente un défi colossal. Au Québecseulement, le corpus législatif et réglementairecomporte plus de 450 lois et 2 500 règlements,dont plusieurs imposent des exigences adminis-tratives aux entreprises. La mesure de ce fardeaupose également des difficultés méthodologiquesénormes: quelle valeur attribuer aux délais quesubit une entreprise dans le lancement d’un projetd’investissement? Comment évaluer le temps pris

par cette même entreprise pour compléter lesformulaires requis, parcourir les guides d’informa-tion et effectuer les démarches nécessaires auprèsdes instances concernées?

La réglementation américaine est probablementcelle qui a fait l’objet des plus grands effortsd’évaluation et de documentation, tant parl’administration gouvernementale que par deschercheurs indépendants. Une étude3, produitepar un de ces chercheurs réputés sur le plan del’évaluation des coûts de la réglementation auxÉtats-Unis, indique à cet égard qu’environ 30% descoûts ou impacts annuels de la réglementationfédérale américaine, déjà estimés à environ 10%du produit intérieur brut (PIB), sont imputables auxformalités administratives qui en découlent. Cesdonnées démontrent la grande importance desexigences administratives rattachées à laréglementation.

L’OCDE4 en arrive à des résultats analogues. Elleestime en effet à près de 3,5% du PIB des paysmembres le coût des formalités administrativespour les entreprises et les citoyens. Bien qu’uneestimation particulière aux entreprises ne soit pasdisponible, il est permis de croire que le fardeauadministratif associé à la réglementation représentepour celles-ci des coûts équivalant à environ 3%du PIB. Les entreprises sont en effet généralementexposées à un volume d’exigences administrativesplus élevé que le simple citoyen. Ainsi, s’il peutêtre appliqué au Québec, ce pourcentage signifieque les entreprises québécoises auraient àsupporter un fardeau administratif représentant descoûts globaux de l’ordre de 6 milliards de dollars,ce qui apparaît plausible si l’on considère lesévaluations déjà faites de certaines réglementationsquébécoises (ex.: l’application de lois fiscales,l’équité salariale) et le fait que ces coûts incluentceux des trois paliers gouvernementaux.

Il ne faut pas s’étonner dès lors que les griefs desmilieux d’affaires à l’égard de la réglementationportent plus souvent sur les modalités d’appli-cation de celle-ci que sur les normes elles-mêmes.Bien qu’ils dénoncent parfois les normes, surtoutlorsqu’elles ont des incidences sur la croissance etla compétitivité de leurs entreprises, les gensd’affaires sont souvent en accord avec les objectifsqui les sous-tendent. Ils s’en prennent toutefoisplus fréquemment aux formalités administrativesindues, à la paperasse et aux coûts qu’ellesgénèrent, aux délais trop longs, aux contrôles« tatillons » et aux dédoublements nombreux. Cesont ces formalités, souvent préjudiciables àl’investissement, qu’ils dénoncent.

3. D Hopkins, Thomas D. : Regulatory Costs in Profile, PolicyStudy No. 132, Center for the Study of American Business(Août 1996).

4. Rapport de l’OCDE sur la réforme de la réglementation,volume II : Études thématiques, OCDE, 1997, p. 226.

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Il faut aussi rappeler que le Groupe conseil s’estpenché, dans son premier mandat (1997-1998),sur certaines exigences administratives présentesdans la réglementation, notamment dans lesdomaines de l’environnement et de l’applicationde lois fiscales. Il a également formulé au gouver-nement des recommandations précises visant laréduction du nombre de permis et d’autorisationset la mise en place, dans les régions, de guichetsuniques, non seulement pour fournir l’informationrequise aux nouveaux entrepreneurs mais aussipour leur permettre de compléter plus facilementles démarches administratives que nécessite lacréation d’une entreprise.

Conscient qu’il ne s’agissait là que d’un début, leGroupe conseil s’est lancé résolument dans laréalisation de son nouveau mandat, en se portantd’abord à l’écoute des gens d’affaires pour biensaisir les questions qui sont au cœur de leurspréoccupations.

LES IRRITANTS ADMINISTRATIFSSELON LES GENS D’AFFAIRES

La consultation lancée à l’été de 1999 par leGroupe conseil auprès des associations d’entre-prises a permis de recenser plus de 170 irritants denature administrative. Ceux-ci proviennent tantôtde réglementations d’application générale, c’est-à-dire concernant tous les secteurs d’activité écono-mique (ex. : celles liées à la Loi sur la qualité del’environnement et à la Loi favorisant le dévelop-pement de la formation de la main-d’œuvre),tantôt de réglementations d’application plussectorielle (ex. : la Loi sur les permis d’alcool).

En raison des conséquences importantes qu’ilscomportent pour l’ensemble de l’économie et dunombre d’entreprises en cause, le Groupe conseila apporté une attention toute particulière auxirritants découlant de réglementations d’appli-cation générale et à ceux pouvant s’appliquer àl’ensemble de la réglementation. Il a égalementexaminé certains irritants de nature sectorielle.

Les irritants découlant deréglementations d’application générale

Plusieurs commentaires et suggestions ont étéformulés au Groupe conseil sur l’application decinq réglementations touchant l’ensemble dessecteurs d’activité économique, soit cellesdécoulant de la Loi sur la qualité de l’environ-nement (LQE), de lois fiscales, de la Loi favorisantle développement de la formation de la main-d’œuvre, de la Loi sur l’équité salariale et de la Loisur la publicité légale des entreprises.

L’application de la réglementationenvironnementalePrès d’une dizaine d’associations, notammentl’Association de l’industrie électrique du Québec(AIEQ), l’Association des industries forestières duQuébec (AIFQ), l’Association de l’Aluminium duCanada (AAQ) et l’Union des producteurs agricoles(UPA), ont émis des commentaires, lors de laconsultation, sur la façon dont la réglementationenvironnementale est appliquée.

Plusieurs associations, comme l’AIEQ, ont fait valoird’entrée de jeu l’importance de « garder le cap surles objectifs sociaux et environnementaux qui sous-tendent la législation et la réglementation environ-nementales », mais ont du même coup soulignéque «plusieurs exigences pourraient être simpli-fiées, voire éliminées, sans affecter pour autant laprotection de l’environnement ».

Les associations ont surtout fait état de la lourdeurdes processus d’autorisation du Ministère, notam-ment ceux liés aux articles 22 et 31.1 de la LQE(ex. : les délais d’attente trop longs), de la com-plexité du processus des attestations d’assainis-sement, de l’application parfois « tatillonne» de laréglementation de même que de l’élaboration tropsouvent en « vase clos » de cette dernière.

Elles ont proposé plusieurs mesures correctives,allant du simple bulletin d’interprétation et dupermis unique jusqu’à des ajustements réglemen-taires précis. Le Groupe conseil a discuté de cesgriefs et suggestions avec le ministère de l’Envi-ronnement afin d’identifier des pistes d’action.

L’application de règles fiscalesBien qu’elles reconnaissent généralement queplusieurs améliorations ont été apportées dansl’application des lois fiscales ces dernières années,une dizaine d’associations ont dénoncé certainespratiques administratives du ministère du Revenu(MRQ), dont la Fondation de l’entrepreneurship, laFédération canadienne de l’entreprise indépen-dante (FCEI) et le Groupement des chefs d’entre-prises du Québec (GCEQ). Elles ont notammentsouligné l’intolérance du Ministère pour de légersretards dans les remises de taxes et d’impôts, lacomplexité de la réglementation sur la TPS et laTVQ et la difficulté d’obtenir la bonne information,surtout lors du démarrage d’une entreprise, lestrop longs délais de traitement des contestationsde cotisation, l’obligation de payer avant d’êtrejugé dans le cas des oppositions à des avis decotisation, les attentes téléphoniques trop longueset les taux d’intérêt élevés sur les sommes dues.

Ces questions relativement lourdes, et quelquesautres, ont été abordées avec le MRQ, en mêmetemps que les quelques pistes de solutionsproposées par les associations.

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L’application de la Loi sur le développement de laformation de la main-d’oeuvreMême si elles ne questionnent plus le bien-fondéde cette Loi, qui oblige les entreprises disposantd’une masse salariale supérieure à 250000dollars àconsacrer au moins 1 % de celle-ci à la formationde leurs employés, plusieurs associations dont leConseil du patronat du Québec (CPQ), la FCEI et leGCEQ, continuent de demander avec insistanceque des allégements administratifs y soientapportés. Un sondage transmis au Groupe conseilpar la FCEI, qui représente plus de 19 000 PMEquébécoises, va également dans ce sens.

Les principaux griefs formulés au Groupe conseilpar les associations ont surtout trait au tempsrequis pour la tenue de registres et la préparationde rapports, à la documentation à conserver et àfournir pour faire la démonstration que l’objectifdu 1% a été atteint. Plusieurs PME craignent parailleurs que certaines dépenses de formationinterne, a priori admissibles selon les règlesd’Emploi-Québec, ne soient pas reconnues par leMRQ, un peu comme cela se serait produit dans lecas du crédit d’impôt à la formation. Tel que lementionne aussi la FCEI, les PME, où le propriétaireest souvent le seul gestionnaire présent, n’ont pasles ressources humaines et financières pourplanifier et mettre en œuvre des programmes deformation complets.

L’application de la Loi sur l’équité salarialeBien que la Loi sur l’équité salariale ne produisepas encore tous ses effets, plusieurs associations,dont le Conseil canadien de la distributionalimentaire (CCDA) et le CPQ, ont souligné leslourdeurs administratives qui en découlent. On saitque cette loi impose à quelques dizaines demilliers d’entreprises une démarche d’équitésalariale, qui est jugée lourde et onéreuse. Pourl’entreprise de 100 employés et plus, il y anécessité de mettre sur pied des comités d’entre-prise, d’adopter un programme d’équité, d’analyserdes emplois, etc. Les associations estiment que lescoûts de ces démarches, mis à part les éventuelscoûts d’ajustements salariaux, sont très élevés.

Plusieurs autres questions ont été soulevéesrelativement à l’application de cette loi, concer-nant non seulement les coûts mais aussi lesréponses attendues de la Commission de l’équitésalariale sur les demandes de reconnaissance deleurs démarches d’équité, l’impact d’une démarched’équité sur une entreprise décentralisée, lestechniques de comparaison des emplois et lesproblèmes de confidentialité du salaire des cadresliés à l’affichage des ajustements salariaux.

L’application de la Loi sur la publicité légale desentreprisesPlusieurs associations, dont la Fondation del’entrepreneurship, le CCDA, la Fédération deschambres immobilières du Québec (FCIQ) etl’Association des manufacturiers de produitsalimentaires du Québec (AMPAQ), ont égalementformulé des commentaires sur la paperasse, lescoûts et les délais découlant de la mise à jour duregistre des entreprises.

Certaines continuent de réclamer l’intégration de ladéclaration annuelle à la déclaration fiscaleproduite au MRQ. Ces questions ont été abordéesavec l’Inspecteur général des institutions financières(IGIF).

Les irritants liés à desréglementations sectorielles

Outre les irritants provenant de réglementationsd’application générale, les associations de gensd’affaires ont fait état de plusieurs autres issus delois et de règlements s’appliquant plus spécifi-quement à leurs secteurs d’activité.

Les principales réglementations évoquées à ce titresont celles régissant le domaine de la construction,celles sur les permis d’alcool requis dans l’hôtellerieet la restauration, ainsi que certaines autres ratta-chées aux secteurs agroalimentaire, de la trans-formation des produits du bois et de la pourvoirie.

La réglementation encadrant l’industrie de laconstructionTrois associations, soit l’Association provinciale desconstructeurs d’habitation du Québec (APCHQ),l’Association de la construction du Québec (ACQ)et la FCEI ont signalé le fardeau administratifimposé à l’entrepreneur qui veut exploiter uneentreprise dans ce secteur ou qui y est déjàinstallé.

Les associations soulignent notamment le grandnombre d’intervenants publics encadrant cesecteur, le manque d’uniformité des normes dubâtiment sur le territoire québécois, les difficultésposées par le système actuel des bassins de main-d’œuvre, le régime exceptionnel de publicitéobligatoire du numéro de licence et la difficultépour l’entrepreneur de construction, en raison dela situation qui lui est propre, de faire uneestimation précise de sa masse salariale aux fins durégime de santé et de sécurité du travail, et lesinconvénients sérieux qui en découlent pour lui.

La réglementation sur les permis d’alcoolL’Association des restaurateurs du Québec (ARQ),qui représente quelque 3 000 membres exploitantplus de 4 500 établissements, a souligné le lourdfardeau administratif pesant sur ce secteur ainsique sur celui de l’hôtellerie en matière de permisd’alcool.

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L’ARQ a surtout dénoncé la multiplicité de permisrequis pour exploiter un restaurant : pas moins dequatre permis seraient requis de la Régie desalcools, des courses et des jeux (RACJ) pour unpetit établissement comptant deux étages avecsalle à manger, terrasse et petit bar d’occasion.L’Association a démontré qu’il pouvait facilementen coûter jusqu’à 2 000dollars pour obtenir cesseuls permis auprès de la RACJ, ce qui est relati-vement coûteux si l’on considère la taille desentreprises présentes habituellement dans cesecteur.

Cette question de permis a donc été au cœur desdiscussions tenues avec la RACJ, de même que lesirritants issus de l’application de la Loi sur lesinfractions en matière de boissons alcooliques quicomplexifie inutilement la gestion de ces établis-sements.

La réglementation encadrant d’autres secteursL’Association des manufacturiers de produitsalimentaires du Québec (AMPAQ) a traitélonguement, de son côté, de la réglementationconcernant la composition, l’emballage etl’étiquetage des produits laitiers. L’Associationsouligne qu’il s’agit là d’une réglementation auxexigences tatillonnes qui nuit à la commercialisationdes produits.

Toujours dans ce secteur, l’UPA a souligné quel’attribution exclusive aux vétérinaires de certainsgestes pouvant être posés sur des animaux envertu de la Loi sur les médecins vétérinaires,notamment l’implantation d’embryons et lacastration, constitue un irritant non négligeablepour certains producteurs agricoles.

L’Association des industries forestières du Québec(AIFQ) a, pour sa part, surtout traité de la régle-mentation environnementale, mais le Groupeconseil a déjà été saisi d’irritants (ex.: les permis,les plans, les rapports) découlant de la réglemen-tation s’appliquant à ce secteur stratégique del’économie québécoise (environ 100 000 emploisdirects, indirects et induits).

La Fédération des pourvoyeurs du Québec (FPQ),qui représente 710 entreprises dont le chiffred’affaires global dépasse 110 millions de dollars, a,de son côté, surtout fait état du nombre et de ladiversité des obligations réglementaires quitouchent le secteur, ainsi que de la multiplicité desintervenants gouvernementaux.

L’Institut canadien des produits pétroliers (ICPP),qui représente principalement les grandescompagnies pétrolières canadiennes qui sontpropriétaires de nombreuses stations-services auQuébec, a enfin signalé au Groupe conseilquelques irritants administratifs rattachés àl’application de la nouvelle réglementation sur lesproduits pétroliers.

Les irritants communs à l’ensemblede la réglementation

Le Groupe conseil a enfin constaté, à l’examen desmémoires reçus lors de la consultation, que lesassociations, même si elles représentent dessecteurs encadrés par des réglementations diffé-rentes, répétaient les mêmes griefs d’une régle-mentation à l’autre. Bien que libellés de façondifférente, certains irritants ont ainsi été men-tionnés plus de vingt fois. Les questions ainsisoulevées, et qui paraissent s’adresser à l’ensemblede la réglementation, ont notamment trait :

• à la multiplicité des ministères et des organismesintervenant dans certains secteurs et auxdédoublements nombreux qui en résultentsouvent;

• à la difficulté d’obtenir une information claire,complète et simple;

• à l’accueil parfois déficient dans les servicesgouvernementaux (ex.: les attentes télépho-niques, l’attitude des fonctionnaires);

• aux délais d’attente longs et nombreux;

• aux coûts générés par les formalitésadministratives;

• à la déficience des mécanismes de consultationet de concertation;

• aux tracasseries nombreuses liées aux contrôlesgouvernementaux.

Ces questions, plus larges que celles soulevéesdans les chapitres précédents, appellent dessolutions qui visent l’ensemble de la réglemen-tation et du processus réglementaire. Le Groupeconseil a porté une attention particulière à cesquestions d’intérêt général et il formulera plus loinquelques recommandations à cet égard.

Les questions non abordées

Compte tenu des échéanciers auxquels était tenule Groupe conseil, d’autres irritants importantsmentionnés au moment de la consultation n’ont pufaire l’objet, dans cette première partie du mandat,de démarches et de recommandations de la partdu Groupe. On pense ici en particulier aux exi-gences liées à l’application de la nouvelle Loi sur letabac et au fardeau administratif découlant de laréglementation sur la santé et la sécurité au travail,ou encore aux questions soulevées par l’Asso-ciation des libraires du Québec, les Associationstouristiques régionales associées du Québec(ATRAQ), Camping Québec et le Bureau d’assu-rance du Canada (BAC). Certaines de ces questionspourront être examinées par le Groupe conseildans la seconde partie de son mandat.

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Par ailleurs, même si la consultation a permisd’identifier les principaux irritants administratifspouvant affecter la vie des entreprises, le Groupeconseil considère qu’il n’a ainsi abordé qu’unefaible partie de la réalité entourant les formalitésadministratives gouvernementales. Plusieursgroupes concernés, notamment ceux représentantcertains secteurs ressources (ex. : les mines), letransport et les travailleurs autonomes, n’ont pasdéposé de mémoires devant le Groupe conseil,mais il est connu que ces domaines ont égalementà supporter un fardeau réglementaire etadministratif relativement lourd.

Il faut enfin souligner à nouveau que la plupart despays industrialisés sont aujourd’hui engagés dansdes exercices d’allégement réglementaire etadministratif, principalement pour diminuer lesobligations administratives imposées aux PME etainsi favoriser la création d’emplois. Un rapportrécent de l’OCDE soulignait en effet que: « Bien quecertaines réglementations favorisent délibérémentles PME, celles-ci sont en général pénalisées parl’effet cumulatif des formalités administratives etautres réglementations. Elles sont en effet moins àmême que les grandes entreprises de s’orienterdans les arcanes des réglementations et de labureaucratie et le coût d’application est plus élevépour elles que pour les grandes entreprises. »

Même si les performances du Québec en termesd’investissement et de création d’emplois se sontaméliorées grandement ces dernières années, unmême effort d’allégement réglementaire etadministratif s’impose toujours.

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Les irritants administratifs découlantde la Loi sur la qualité de

l’environnement (LQE)

Comme on a pu le voir plus tôt, plusieurs asso-ciations consultées ont réagi à certaines desexigences administratives découlant de la régle-mentation environnementale. Le Groupe conseil aabordé ces questions avec le ministère de l’Envi-ronnement, plus particulièrement celles ayant trait :

• au manque de clarté et à la complexité desprocessus administratifs;

• à la lourdeur du processus de délivrance descertificats d’autorisation en vertu de l’article 22de la LQE;

• à l’application non uniforme de la réglemen-tation d’une région à l’autre, notamment desdispositions de l’article 22 de la LQE sur lescertificats d’autorisation;

• à la lourdeur de la procédure d’évaluationenvironnementale;

• à la nécessité de mieux baliser le contenu dudécret et des certificats d’autorisation éventuelspour les projets soumis à la procédure d’évalua-tion environnementale;

• aux mécanismes de concertation et deconsultation sur les projets de loi et derèglement.

Lors de ces discussions, le Ministère a d’abord signifiéavoir entrepris un exercice de réflexion et deconsultation sur le régime de protection del’environnement. Cet exercice ne permettrait pas,selon lui, de donner suite à court terme à certains despoints soulevés par le Groupe conseil, notammentceux relatifs aux systèmes d’autorisation (articles 22 et31.1 de la LQE) et aux attestations d’assainissement.

Voulant toutefois répondre à certaines des préoc-cupations soulevées, le Ministère a notammentindiqué son intention :

• de concevoir un outil d’information électro-nique qui permettra de diffuser rapidement lesnouveaux éléments réglementaires et adminis-tratifs pouvant affecter les entreprises;

• d’uniformiser les guides régionaux de présen-tation des demandes de certificats d’auto-risation;

• de mettre en place, lorsqu’elles n’existent pasdéjà, des tables de concertation industrielles,pour mieux connaître les besoins et mieuxinformer les entreprises sur les politiques, lesprogrammes et les règlements du Ministère;

• de mettre en œuvre une politique de concer-tation avec l’industrie par le biais de l’instau-ration d’une « table des tables sectorielles » quisera présidée par la sous-ministre;

• de développer un service axé sur l’accom-pagnement et de mettre en place des outilsqui permettent d’obtenir des interprétationssimples de la réglementation.

Le Groupe conseil reçoit favorablement cespropositions qui viennent répondre à certaines desremarques et des suggestions des associations etqui témoignent de la volonté du Ministère detravailler sur une base de partenariat avec lesentreprises. À ce propos, le Groupe conseilrecommande au gouvernement :

De s’assurer que le ministère de l’Environ-nement donne suite, dès que possible, auxpropositions de simplification administrative quiprécèdent et qu’il soit invité à faire rapport augouvernement dans les prochains mois.

LES SOLUTIONS PROPOSÉES SURDES RÉGLEMENTATIONS

D’APPLICATION GÉNÉRALEDans l’exécution de son mandat, le Groupe conseil a d’abord cherché à vérifier le bien-fondé des problé-matiques soulevées par les associations et, le cas échéant, à convenir de solutions avec les ministères et lesorganismes. Cette approche, on le constatera plus loin, a porté ses fruits dans plusieurs cas, des ministères etdes organismes proposant spontanément des mesures ou des plans d’action pour régler ou atténuer lessituations dénoncées. Dans d’autres cas cependant, le Groupe conseil a décidé de formuler des recomman-dations au gouvernement, constatant que les ministères ou les organismes ne pouvaient pas ou ne voulaientpas s’engager à aller plus loin même s’ils reconnaissaient souvent l’à-propos des griefs formulés.

Le Groupe conseil se penchera, dans un premier temps, sur les irritants découlant de réglementationsd’application générale, donc visant un large bassin d’entreprises, soit la réglementation environnementale, leslois fiscales, la Loi favorisant le développement de la formation de la main-d’œuvre, la Loi sur l’équité salarialeet la Loi sur la publicité légale des entreprises.

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Même si ces propositions sont intéressantes, leGroupe conseil ne peut cependant, compte tenude son mandat, ignorer certaines des questionssoulevées par les associations et auxquelles leMinistère n’entend pas donner suite à court terme.Il faut en effet rappeler que, dans son premierrapport (1998), le Groupe conseil avait formulédes recommandations visant l’allégement dessystèmes d’autorisation du Ministère qui, danscertains cas, paraissent être demeurées sans suite.

Le Groupe conseil voudrait à cette fin profiter dufait que le Ministère est engagé dans unedémarche de réflexion et de consultation sur lerégime environnemental québécois pour rappelerla position soutenue dans son rapport de 1998 augouvernement. Le Groupe conseil affirmait alors, etil croit toujours, qu’il est possible d’améliorer lefonctionnement et l’efficacité du régime environ-nemental québécois sans risquer de porter atteinteà la qualité de l’environnement et sans qu’il ne soitnécessaire de procéder à «un bouleversement enprofondeur de l’économie actuelle de la Loi sur laqualité de l’environnement ». Les entreprisesconnaissent bien cette loi maintenant ainsi que lesprocédures administratives qui en découlent; ellesne demandent pas d’apporter des modificationsmajeures à la Loi et à ses règlements mais surtoutd’éliminer ou de réduire les exigences adminis-tratives indues, d’alléger les processus d’autori-sation, de réduire les délais et d’appliquer laréglementation avec réalisme.

Le Groupe conseil voudrait donc revenir surcertaines des propositions énoncées dans sonrapport de mai 1998 ainsi que sur d’autressoulevées par les associations, et suggérer despistes d’action.

Simplifier l’application de l’article 22 de la LQELes principaux griefs formulés par les milieuxd’affaires à l’endroit du régime environnementalont trait à l’application de l’article 22 de la LQE quiprévoit l’obligation d’obtenir un certificat d’auto-risation du ministère de l’Environnement pour toutprojet, s’il est susceptible d’en résulter uneémission de contaminants dans l’environnement ouune modification de la qualité de celui-ci. Les gensd’affaires soulignent notamment la lourdeur duprocessus de délivrance de ces certificats d’auto-risation (C.A.), en particulier les délais et lesexigences qui s’y rattachent (les plans et devis deconstruction, les certificats de conformité auxrèglements municipaux). Ils déplorent aussi que lesC.A. soient surtout axés sur les procédés plutôt quesur les résultats attendus et qu’ils deviennent parfoisdes «certificats de rattrapage de la gestion environne-mentale», débordant ainsi l’objet même pour lequelils sont délivrés. Ils soulignent enfin la multiplicité deC.A. remis à certaines entreprises (quelques usines enauraient jusqu’à 50), si bien qu’il devient parfoispratiquement impossible pour les entreprises d’avoirune vue globale et intégrée de leurs obligations.

Le Ministère s’est montré sensible, ces dernièresannées, à certaines de ces remarques. Il a notam-ment réduit significativement les délais de déli-vrance de la majorité des C.A., la plupart d’entreeux (77% en 1998-1999 selon le Ministère) étantmaintenant délivrés en moins de trois mois. Il restecependant beaucoup à faire en vue de rendre lesystème d’autorisation découlant de l’article 22plus rapide et plus efficace, notamment en dimi-nuant l’information à fournir (ex. : les plans et devisde construction) et les autres formalités qui y sontliées. Pour ces motifs, le Groupe conseilrecommande :

Que le gouvernement du Québec s’assure,dans le cadre de la révision actuelle du régimeenvironnemental québécois, que soit allégésignificativement le processus de délivrancedes certificats d’autorisation en vertu del’article 22 de la Loi sur la qualité del’environnement, en particulier que soientréduits les délais et les exigences d’information(ex. : les plans et devis de construction) etqu’ils soient formulés plus en termes d’objectifsréalistes à atteindre que de moyens à mettreen place.

Le Groupe conseil souligne par ailleurs l’expériencepilote menée par la direction régionale de laMauricie ces dernières années, laquelle a consistéà fondre en un seul tous les certificats d’autori-sation délivrés à une même entreprise. Le Groupeconseil suggère au Ministère de poursuivre saréflexion sur le sujet et éventuellement d’étendrecette expérience aux autres régions du Québec.

Le Groupe conseil voudrait aussi attirer l’attentiondu lecteur sur une pratique qui a parfois cours auMinistère et qui consiste à vouloir imposer auxentreprises, dans le cadre des processus d’auto-risation, des exigences qui reposent davantage surdes directives, guides ou documents d’orientationinternes ou encore sur des engagements minis-tériels, des projets de modifications réglementairesou des déclarations d’intention qui n’ont pasencore été sanctionnés par le processus législatifou réglementaire. Le Groupe conseil se doit derappeler au Ministère que le cadre réglementaireen vigueur est le seul que celui-ci doit appliquer,bien sûr jusqu’à ce qu’il soit éventuellementmodifié. La discrétion que confère la LQE auministre de l’Environnement en vertu de certains deses articles ne doit pas être utilisée pour appliquerà des entreprises des normes, des contraintes oudes obligations que le législateur ou que le gouver-nement n’a pas d’abord sanctionnées en modifianten conséquence le cadre législatif et réglementaire.

Alléger la procédure d’évaluationenvironnementaleMême si le gouvernement parvient aujourd’hui àdélivrer plus rapidement les autorisations requisespour les principaux projets de développement

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concernés par la procédure d’évaluation environ-nementale, celle-ci demeure toujours très lourdeaux vues des entrepreneurs et les délais sontestimés encore trop longs.

Il est apparu également à plusieurs intervenantsque la procédure d’évaluation environnementales’écartait parfois de ses fins premières. Celle-cidevait initialement permettre d’une part, de cernerles grands enjeux environnementaux associés à unprojet, d’autre part de donner l’occasion au public,lors des audiences du Bureau d’audiencespubliques sur l’environnement (BAPE), de fairevaloir son point de vue en toute connaissance decause afin, en dernière étape, de permettre augouvernement d’autoriser le projet à certainesconditions visant la réduction des impacts environ-nementaux, ou de la refuser. On doit maintenantconstater que la procédure ouvre souvent la porteà des demandes d’études jugées exagérées, surdes considérations souvent éloignées de l’environ-nement, et que, dans sa partie publique, elle sertparfois de plate-forme ou de forum à des débatssur les enjeux de société dont le promoteur duprojet à l’étude fait souvent les frais. C’est doncavec raison que les milieux d’affaires demandentavec insistance de recentrer la procédure d’évalua-tion environnementale sur ses buts originaux.

Le Groupe conseil souligne également que lesdélais associés à la procédure, en incluant laréalisation de l’étude d’impact et le processusdécisionnel gouvernemental et ministériel,demeurent beaucoup trop longs et sont encoresusceptibles de nuire à la réalisation de grandsprojets d'investissements privés, précisément là oùle Québec accuse un retard historique par rapportà certaines provinces canadiennes. Les délaisd’autorisation de certains grands projets ont étéréduits significativement (ex.: de 9 mois) et leMinistère a mis en place une procédured’accompagnement qui facilite la démarche despromoteurs. Il importe cependant que les délais deréalisation actuels qui demeurent globalementd’environ 15 mois, sans compter l’étude d’impactet la décision gouvernementale, soient ramenés defaçon générale à tout au plus 8 ou 9 mois, defaçon à ne pas décourager l’investissement privé,et cela, tout en permettant de bien cerner et deminimiser les principales conséquencesenvironnementales des projets concernés.

À cet égard, le Groupe conseil recommande augouvernement :

De revoir la procédure d’évaluation etd’examen de l’impact sur l’environnement, defaçon principalement à la recentrer sur ses butsinitiaux et à réduire les délais d’autorisation desprojets qui y sont assujettis.

Harmoniser le contenu des actes émis en vertudes articles 22 et 31.5 de la LQELe Groupe conseil croit également qu’il y a lieu derevoir, pour les projets assujettis à la procédured’examen et d’évaluation de l’impact sur l’environ-nement, le contenu des actes d’autorisation émisen vertu de l’article 31.5 et, éventuellement, del’article 22 de la LQE. Il arrive en effet trop souventque le décret autorisant un projet en vertu del’article 31.5 contienne des éléments détaillés quidevraient davantage se retrouver, lorsque néces-saire, dans des certificats d’autorisation. Cettepratique peut priver l’entreprise de la souplessenécessaire à la réalisation de son projet et peutobliger le Ministère à retourner au Conseil desministres, risquant ainsi de prolonger indûment lesdélais de réalisation du projet, s’il s’avère que l’unedes conditions posées dans le décret doit êtremodifiée.

Pour ces raisons, le Groupe conseil recommande :

Que le ministère de l’Environnement soit invitéà harmoniser les contenus respectifs descertificats d’autorisation délivrés pour un mêmeprojet par le décret du gouvernement en vertude l’article 31.5 de la Loi et par le ministre envertu de l’article 22, de façon à ce que ledécret gouvernemental ne contienne que leséléments essentiels à la protection del’environnement et au lancement du projet.

De façon également à ce que les certificats d’autor-isation prévus en vertu de l’article 22 soientdélivrés rapidement après le décret gouverne-mental, le Groupe conseil recommande :

Que l’avis de projet donné par le promoteurpour lancer le processus d’évaluation etd’examen de l’impact sur l’environnementtienne lieu de demande de certificat d’auto-risation en vertu de l’article 22 de la Loi.

Responsabiliser davantage les professionnels depratique privéePar ailleurs, même si le Groupe conseil demanded’abord de réduire les formalités administrativesliées au système d’autorisation du Ministère, ilconsidère que ce dernier pourrait se dégager desressources s’il responsabilisait davantage lesprofessionnels de pratique privée chargés d’aiderles entreprises dans la réalisation de leurs projets.Le Ministère a déjà posé des gestes en ce sens,notamment en responsabilisant les agronomes etles technologues à l’égard de la préparation desplans agroenvironnementaux de fertilisation prévusdans le cadre du Règlement sur la réduction de lapollution d’origine agricole ; cette avenue estintéressante si les professionnels du Ministère neviennent pas par la suite dédoubler le travail faitpar ceux de pratique privée.

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Les dispositions prévues aux articles 95.1 et 95.9de la Loi présentent à ce propos un potentielintéressant. Celles-ci prévoient que, pour certainescatégories de projets visées par règlement, unprofessionnel peut attester de la conformité d’unprojet avec les normes réglementaires sans qu’ilsoit nécessaire, pour le promoteur, d’obtenir uneautorisation en vertu des articles 22, 32, 33, 48 ou54 de la LQE. Cette disposition voulait ainsi, et lalecture de la transcription des débats parlemen-taires lors de l’adoption de la Loi en 1982 leconfirme, délester le système d’autorisation detoutes les demandes relatives aux réseauxd’aqueduc et d’égout qui étaient, à l’époquecomme encore maintenant, grands consommateursd’autorisations en vertu de la LQE. Faute d’unrèglement d’application, cette section de la Loi esttoutefois restée sans lendemain et les systèmesd’aqueduc et d’égout ont continué depuis lors àfaire l’objet d’autorisations délivrées en vertu del’article 32 de la LQE. Si elle était mise enapplication, cette disposition de la Loi permettraitd’y assujettir certains types de projets routiniers etde moindre importance sur le plan environne-mental, laissant ainsi au Ministère plus de tempspour bien encadrer les projets de plus grandeenvergure.

Les ressources ainsi dégagées permettraient auMinistère de délivrer ses certificats d’autorisationplus rapidement que présentement. Pour cesmotifs, le Groupe conseil recommande :

Que soient mis en application les articles 95.1et 95.9 de la Loi sur la qualité de l’environ-nement, afin de responsabiliser davantage lesprofessionnels de pratique privée à l’égard dela conformité environnementale des projets dedéveloppement pour lesquels ils doiventpréparer des plans et devis pour certainescatégories de projets ciblés en fonction de leurcaractère routinier et de moindre importancesur le plan environnemental.

Alléger la procédure liée aux attestationsd’assainissementLe processus d’attestation d’assainissement visantcertaines catégories d’établissements industrielsoffre également un bon potentiel de simplificationadministrative, tout en permettant de poursuivreun programme de réduction des rejets industrielsdans l’environnement, lorsque cela apparaîtnécessaire.

Le Groupe conseil est en effet d’accord avec lesorientations qui sous-tendent ce processusd’attestation, prévu à la section IV.2 du chapitre Ide la LQE, notamment son adaptabilité à la réalitéde chaque entreprise et de son milieu récepteur.Les entreprises voient en fait dans l’attestationd’assainissement la possibilité de convenir avec leministère de l’Environnement, dans une forme de«contrat environnemental », de la façon de gérer

efficacement et de manière intégrée tous lesaspects de la protection de l’environnement, àpartir d’objectifs convenus et non de moyens pourles atteindre. Elles y voient aussi la possibilité deremplacer la majorité des autorisations délivréespar le Ministère en vertu de la Loi par la seuleattestation d’assainissement.

Présentement, seul le secteur des pâtes et papiersest assujetti à cette section de la LQE mais il estconnu que le Ministère voudrait étendre l’appli-cation de cette section à plusieurs autres secteursindustriels, notamment ceux de l’industrie minièreet de la métallurgie primaire.

L’expérience vécue par le secteur des pâtes etpapiers depuis plus de cinq ans relativement àl’application de cette section de la Loi a démontréque la procédure d’attestation pouvait être trèslourde (ex. : des études nombreuses), si l’on s’entient à une interprétation trop stricte de laréglementation qui l’encadre et si l’on n’élimine pasdu même coup quelques-uns des actes statutaires(ex.: les permis, les certificats de conformité, lescertificats d’autorisation) délivrés en vertu de laLoi. L’industrie des pâtes et papiers en est récem-ment arrivée à une entente avec le Ministère à cetégard mais il faudra, avant d’étendre l’applicationde cette section de la Loi à d’autres secteursindustriels, que la procédure prévue ait étésimplifiée. À cet effet, le Groupe conseilrecommande au gouvernement :

Qu’avant d’étendre à d’autres secteursindustriels l’application de la procédure sur lesattestations d’assainissement prévue à la Loi surla qualité de l’environnement, le ministère del’Environnement soit invité à simplifier lesexigences administratives qui y sont liées et às’assurer que l’attestation remplace la majoritédes autorisations délivrées en vertu de la Loi,de façon à éviter les dédoublements.

Harmoniser les interventions du Ministère aveccelles d’autres intervenants gouvernementauxIl est bien connu que les procédures d’autorisationprévues dans la LQE viennent souvent s’ajouter àcelles prévues par d’autres réglementationsgouvernementales, sans compter celles imposéespar les instances fédérales et municipales. LeGroupe conseil encourage le Ministère à harmo-niser, autant que possible, son action avec celledes autres ministères et organismes, plus particu-lièrement avec la Société de la faune et des parcsdu Québec (FAPAQ).

Jusqu’à tout récemment, les secteurs faune et parcétant liés à celui de l’environnement au sein d’unmême ministère, les gestes posés par ce ministèreen vertu de la LQE et de la Loi sur la conservationet la mise en valeur de la faune pouvaient êtredavantage coordonnés ou intégrés. Avec la scissiondu Ministère, certains promoteurs doivent

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dorénavant, pour certains types de projets oud’activités, s’adresser à deux autorités ministériellesdistinctes afin d’obtenir les autorisations requises àla réalisation de leurs projets et sans doute devoirse conformer à des formalités administratives quigagneraient souvent à être intégrées.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

De s’assurer que soient harmonisées lesinterventions du ministère de l’Environnementet celles de la Société de la faune et des parcsdu Québec dans l’application de leurs loisrespectives, afin que soient intégrées lesformalités administratives imposées auxentrepreneurs devant s’adresser à ces deuxintervenants gouvernementaux.

Le Groupe conseil voudrait enfin suggérer, commeil le fait plus loin pour l’ensemble du processusréglementaire québécois, que le ministère del’Environnement associe encore davantage sespartenaires économiques à l’identification desolutions pouvant répondre à des problèmes et àdes besoins environnementaux définis d’uncommun accord. Le Groupe estime en effet que leMinistère et tous les groupes concernés (ex. : lesmilieux d’affaires, les groupes écologistes)gagneraient beaucoup à travailler de façonconcertée à l’identification de solutions appro-priées pour continuer d’améliorer la qualité del’environnement au Québec.

L’application des règles fiscales

L’application de la réglementation fiscale est depuislongtemps au Québec, comme sans doute ailleurs,une source importante de critiques et de reven-dications dans les milieux d’affaires. Ce domained’intervention de l’État est d’ailleurs celui quicontribue le plus au fardeau administratif desentreprises. Selon les données obtenues duSecrétariat à l’allégement réglementaire, 70% desdéclarations, inscriptions, rapports, enregistrementset autres formalités requis des entreprisesquébécoises découlent de l’application des règlesfiscales.

Le Groupe conseil a donc porté une attentionparticulière aux commentaires formulés à cet effetpar les associations d’affaires et les a abordés avecle MRQ. Il faut reconnaître ici que ce ministère s’estengagé, depuis maintenant plus de six ans, soitdepuis le Rapport du groupe de travail surl’amélioration des relations entre le ministère duRevenu, les contribuables et les mandataires(rapport Vallerand-1994), dans des réformes enprofondeur pour améliorer la qualité des services àsa clientèle, assouplir ses pratiques internes, brefrejoindre les préoccupations exprimées par lesentreprises et les autres groupes intéressés. Malgré

ces efforts, il reste encore beaucoup à faire à cetégard dans ce ministère d’autant plus que plusieursquestions soulevées dans le rapport Vallerand (ex. :les délais dans le traitement des oppositions) n’ontpas été réglées, ou elles ne l’ont été qu’en partie.

Même si le MRQ n’est pas le seul ministère respon-sable du fardeau administratif lié à l’application dela fiscalité (le ministère des Finances y contribueégalement), le Groupe conseil est donc revenu à lacharge auprès du MRQ sur ces dernières questionsainsi que sur celles soulevées par les milieuxd’affaires.

Améliorer les communications téléphoniques etécritesLe MRQ a multiplié, au cours des dernières années,les initiatives en vue de faciliter les communicationsentre ses différents services et les entreprises.Malgré ces efforts, les organismes représentant cesdernières, plus particulièrement les plus petites,continuent de se plaindre des difficultés decommuniquer avec le Ministère.

Les communications téléphoniques avec le MRQdemeurent en effet difficiles. Il a été rapporté quecertains propriétaires de petites entreprisesdoivent encore parfois attendre jusqu’à trois quartsd’heure ou une heure en ligne avant d’avoir accèsà la personne responsable de leur dossier et depouvoir obtenir une information ou un numérod’entreprise ou encore régler une erreur souventbénigne.

Le MRQ a fait des progrès remarquables dans l’utili-sation des nouvelles technologies d’information etde communication. Mais le remplacement de plusen plus fréquent des communications sur supportpapier par d’autres de nature électronique rendencore plus nécessaires des communicationstéléphoniques efficaces afin d’identifier les respon-sables compétents du Ministère.

Le Groupe conseil suggère notamment que le MRQrecoure davantage au téléphone, comme le faitHydro-Québec, pour la perception des comptesen souffrance plutôt que de multiplier les avis. Ilpourrait ainsi connaître les motifs du non-paiementet proposer des arrangements appropriés dans lerespect des lois et des politiques applicables.

Concernant les communications écrites, plusieurssoulignent l’absence, sur certains formulaires ouavis écrits du Ministère, du nom d’une personne oud’un numéro de téléphone de référence. D’autresdéplorent l’abondance de correspondance queleur adresse le Ministère. Le MRQ assure qu’il mettout en œuvre pour alléger ce fardeau enréduisant au strict minimum la correspondanceavec l’entreprise, en simplifiant ses exigences et endéveloppant ses communications électroniques,mais beaucoup reste à faire encore.

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Le Groupe conseil n’est pas sans savoir que legouvernement est engagé dans une vastedémarche d’amélioration de la qualité de sesservices aux citoyens et aux entreprises. Il l’invitedonc, dans le cadre de cette démarche, à donnerla priorité à l’amélioration de ses communicationstéléphoniques et écrites avec les entreprises, touten poursuivant ses travaux en vue d’accroître leséchanges électroniques avec cette clientèle.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

De donner mandat formellement au ministèredu Revenu de mettre la priorité, dans sesréformes internes, sur l’amélioration descommunications téléphoniques et écrites avecles entreprises, et qu’il soit lié à cet égard àdes objectifs précis.

Améliorer l’information sur la TPS et la TVQ,surtout lors du démarrage d’une entrepriseLes entreprises qui démarrent sont particulièrementaffectées par la complexité de la réglementationsur la TPS et la TVQ. N’ayant pas toujours lesressources financières pour payer les servicesprofessionnels nécessaires, le nouvel entrepreneurconsacrera un temps considérable à l’implantationd’un système de perception de la TPS et de la TVQavec les inévitables erreurs et frustrations que celacomporte. Le MRQ a déjà suggéré un projet fortintéressant d’assistance à l’implantation d’unsystème de gestion de la perception de la TPS-TVQdans les entreprises en démarrage. Depuis deuxans, ce projet a fait l’objet d’études et d’uned’expérience pilote qui doit se terminer en juin. Ceprojet mériterait d’être instauré dans chacune desrégions du Québec.

Le Groupe conseil recommande :

Que le ministère du Revenu reçoive mandat dedonner suite, dans les meilleurs délais, à sonprojet d’assistance à la mise sur pied et au suivid’un système de perception de la TPS-TVQdans les entreprises en démarrage.

S’assurer d’une interprétation cohérente desrègles fiscalesLa complexité des réglementations fiscales est unfait bien connu. Elle atteint parfois un tel niveauqu’en dépit de la volonté de simplification affichéepar le MRQ, on continue de constater qu’iléprouve des difficultés à fournir aux contribuablesune interprétation uniforme et cohérente de la Loi.Bien que plus rare, cette situation est encore plusvraie s’il s’agit de réglementations gérées par deuxministères. L’exemple le plus connu à cet égard estcelui du crédit d’impôt à la formationprofessionnelle. Croyant s’être conformés à la Loien suivant l’interprétation qu’en faisait la Sociétéquébécoise de développement de la main-d’œuvre, des employeurs ont été cotisés par le

MRQ, plusieurs années après, frais d’intérêt en sus,car ce dernier interprétait la Loi de façondifférente. La santé financière de certaines de cesentreprises a alors été sérieusement mise en péril.

Il arrive encore, par ailleurs, que le contribuable oule mandataire qui demande de l’information auMinistère sur un sujet donné reçoive des réponsesdifférentes d’un répondant à l’autre. C’est pourquoiles entreprises cherchent spontanément à identifierles répondants les plus qualifiés du Ministère et àcommuniquer avec eux. Ces exemples veulentdémontrer la nécessité que tous les efforts soientfaits pour assurer la cohérence la plus grandepossible dans l’interprétation des lois fiscalesadministrées par le MRQ seul ou en collaborationavec d’autres intervenants gouvernementaux.

Le Ministère se dit conscient des problèmes decohérence qui peuvent surgir dans l’administrationde lois aussi complexes que les lois fiscales. Il seraità mettre en place un cadre normatif dont l’objectifest de fournir aux employés une informationcomplète, uniforme et à jour. Ainsi, les employésauront accès, par la voie électronique, à del’information émanant d’une seule source. Enutilisant les médias électroniques, la documen-tation fiscale et sa mise à jour seront disponiblesplus rapidement et plus uniformément.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

Que le ministère du Revenu du Québec metteen place les mécanismes nécessaires afin des’assurer de la cohérence la plus grandepossible dans l’interprétation des lois fiscalesadministrées par lui seul ou en collaborationavec d’autres intervenants gouvernementaux.

Assouplir la politique pour les retards dans lesremises de taxes et d’impôtsLe MRQ est perçu comme étant trop sévère àl’égard des entreprises qui font des remises de TPS-TVQ ou de retenues à la source en retard, même sice retard est justifié, et que ces entreprises en sontà leur première faute. Les entreprises sont d’autantplus frustrées de cette attitude que, contrairementà celles implantées en Ontario, elles ne reçoiventaucune compensation financière pour agir commemandataires du gouvernement.

Le MRQ a posé certains gestes dans le but decorriger cette situation, du moins en partie. Lapénalité pour remise tardive, qui était auparavantde 15%, peut maintenant être de 7% pour lesretards de moins de 8 jours, de 11% pour ceux demoins de 15 jours ou de 15% dans les autres cas.

Le MRQ dispose aussi d’une certaine discrétiondans l’application des pénalités. Il doit toutefoisrendre compte annuellement à l’Assembléenationale des annulations et des renonciationsaccordées concernant les intérêts et les pénalités.

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Le Groupe conseil recommande au gouvernement :

Que le ministère du Revenu encourage sonpersonnel à utiliser toute la discrétion qui luiest accordée pour mieux distinguer, en matièrede sanction pour remises tardives, lesretardataires de bonne foi des retardatairesd’habitude, et informer les entreprises qu’unetelle discrétion existe.

Harmoniser les taux d’intérêt avec ceux dugouvernement fédéralUne des questions qui est portée à l’attention duMRQ est la disparité des taux d’intérêt imposés parle gouvernement du Québec et ceux qui sont lepar le gouvernement canadien. On y recommandeune réduction substantielle des taux d’intérêt.

Les milieux d’affaires sont très sensibles à cet écartde traitement selon qu’on a affaire à l’Agence desdouanes et du revenu du Canada (ADRC) ou auMRQ. Ils s’étonnent aussi de la différence marquéeentre les taux d’intérêt que le gouvernement duQuébec réclame de ceux qui lui doivent del’argent et des taux qu’il paie aux contribuablesenvers qui il est en dette. Cette différence est de 4à 5 points de pourcentage au gouvernement duQuébec comparativement à 2 points au gouver-nement du Canada. Pourtant, les deux ordres degouvernement disent maintenir ces écarts pour nepas encourager les contribuables à se financer parle non-paiement de leurs dettes envers l’État.

Le MRQ dispose, à l’instar de son vis-à-vis fédéral,d’une certaine discrétion dans l’application desintérêts. Étant donné les pratiques passées,plusieurs entreprises ignorent que le MRQ a lepouvoir, selon les circonstances, d’annuler ou derenoncer en tout ou en partie à des intérêtsexigibles.

Le Groupe conseil recommande au gouvernement :

De faire en sorte que soit harmonisée aveccelle du gouvernement fédéral sa politique destaux d’intérêt imposés aux entreprises et auxautres contribuables du Québec dansl’application des lois fiscales, et qu’il fassemieux connaître (ex. : bulletin d’interprétationou autre) le pouvoir discrétionnaire dont jouitle MRQ pour tenir compte des situationsparticulières que peuvent vivre certainesentreprises.

Assouplir la politique actuelle de retenue dechèques gouvernementauxIl est devenu pratique courante que les organismespublics dépendant du gouvernement (ex. : unecommission scolaire, un hôpital, un ministère ou unorganisme du gouvernement) se voient demanderpar le MRQ de retenir les chèques de sommesqu’ils doivent pour compenser le paiement d’unedette fiscale au Ministère. Cette pratique peut êtrejustifiée dans le cas de sommes réellement dues au

gouvernement, mais elle l’est moins lorsqu’elle viseune dette fiscale contestée pour laquelle ledécideur de dernière instance n’a pas encorerendu sa décision.

Cette pratique du compte à compte a prisbeaucoup de vigueur au cours des récentesannées. Il est permis de penser que le gouver-nement continuera d’élargir la liste des ministères,des organismes et des institutions sous sa juridic-tion appelés à participer à ce système. S’il est vraique l’entreprise privée applique parfois cettemême pratique, elle ne pourra jamais atteindre lamême ampleur qu’au gouvernement. Celui-ci et lesinstitutions sous sa juridiction traitent avec desmillions de contribuables, de bénéficiaires etd’usagers de ses services, ainsi qu’avec des dizainesde milliers d’entreprises.

Compte tenu de l’impact potentiel d’une tellepolitique sur les entreprises, il est recommandé augouvernement :

Que la politique de retenue de chèquesgouvernementaux à des fins de compensationpour dettes fiscales ne s’applique qu’auxentreprises qui sont des délinquantsd’habitude et dont les dettes fiscales ne sontpas contestées.

Réduire les délais dans le traitement descontestations de cotisationsLes gens d’affaires trouvent généralementbeaucoup trop longs les délais de traitement descontestations de cotisations. Pour eux, ces délaissont d’autant plus injustifiés que les cotisationsdoivent être payées, même si elles sont contestées,dans les 30 jours qui suivent leur envoi. Enmoyenne, 1,5% des cotisations amendées par leMRQ font l’objet d’une contestation. Dans 45% deces cas, par suite de la production de documentsappropriés, les cotisations amendées sont réduitesou annulées.

Le Ministère indique qu’il a réduit sensiblement lesdélais de traitement des avis d’opposition. Selonles dernières données disponibles, 63% desdossiers réguliers étaient traités à l’intérieur dudélai cible de 180 jours comparativement à 37%un an auparavant. Or, le dépassement du délaicible de 180 jours n’apparaît pas acceptable pourle Groupe conseil, surtout si l’on tient compte del’exigence de paiement immédiat des sommescotisées.

Le Groupe conseil recommande :

Que le MRQ fournisse une meilleureinformation sur les règles fiscales afin deréduire au minimum le nombre decontestations de cotisations, et qu’il prenne lesmoyens nécessaires pour traiter, dans les 180jours prévus à la Loi, tous les avis d’oppositionqui lui sont signifiés.

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Assouplir la politique créant l’obligation de payeravant d’être jugéLa législation fiscale du Québec oblige lecontribuable à payer dans les 30 jours de l’envoid’un avis de cotisation le montant exigible mêmes’il y a contestation de cet avis. Cette politique,que de nombreux contribuables considèrentcomme tout à fait injuste, affecte bien davantageles PME que les grandes entreprises. Ce sentimentd’injustice est accentué par l’écart existant entreles taux d’intérêt payés par le gouvernement sur lessommes remboursées au contribuable et ceuxpayés par le contribuable sur les sommes dues àl’État. Les intérêts reçus sont imposables alors queles intérêts payés ne sont pas déductibles. Le fiscfédéral réclame enfin rarement le paiement dessommes exigibles en vertu d’un avis de cotisationavant que les recours en opposition n’aient étéépuisés. Pour que le paiement immédiat puisseêtre exigé, il faut une autorisation d’un juge ou ilfaut qu’il existe une présomption que lecontribuable a l’intention de quitter le pays.

Le Groupe conseil recommande donc :

Qu’en matière de paiement des cotisationscontestées, le gouvernement du Québecapplique aux entreprises québécoises desrègles similaires à celles qui sont appliquéespar le gouvernement fédéral.

Le 4 mai dernier, le ministre du revenu a annoncéle dépôt prochain à l’Assemblée nationale d’unprojet de loi prévoyant la suspension des mesuresde recouvrement lorsqu’un contribuable s’opposeà une cotisation. Le Groupe conseil ne peut quesouscrire à ce projet qui vient corriger en bonnepartie le problème soulevé.

Assouplir la politique du MRQ sur les créancesduesLa législation fiscale québécoise prévoit que lescréances fiscales, dont les retenues à la sourced’impôt sur le salaire versé, déduites, retenues ouperçues par l’entreprise pour le compte du MRQ,ne font pas partie du patrimoine de l’entreprisedès qu’elles ont été ainsi déduites. La législationfédérale sur la faillite et l’insolvabilité stipule queces sommes ne font pas partie du patrimoineattribué aux créanciers et, de ce fait, qu’ellesdoivent être remises au MRQ par préférence, encas de faillite. Quant aux autres types de créancesdu MRQ, ils sont traités comme des créancesordinaires.

Le gouvernement canadien a annoncé son inten-tion de modifier les lois concernées, notamment laLoi sur la faillite, pour rendre prioritaires, en plusde la part des employés retenue à la source, lescontributions des employeurs et la TPS et la TVQperçues mais non retournées aux gouvernements.

Des entreprises estiment que cette mesure nuit àleur financement. Les institutions financières se

montreraient, en effet, plus exigeantes en matièrede garantie en raison du fait qu’elles ne peuventplus compter sur ces sommes pour que leurscréances soient remboursées par l’entreprise.

Ce qui est vrai des créances fiscales du gouver-nement du Québec l’est tout autant de celles dugouvernement du Canada qui s’est octroyé desprivilèges analogues. Afin de réduire au minimuml’impact négatif sur le financement des entreprisesque peut avoir le privilège attaché aux créancesfiscales, il faudrait que les deux ordres de gouver-nement s’entendent pour renoncer à ce privilège,surtout dans le cas des jeunes entreprises.

Le Groupe conseil recommande au gouvernementdu Québec :

De s’entendre avec le gouvernement canadienpour que les créances fiscales relatives à desentreprises de moins de cinq ans d’existencesoient au même rang que les créancesordinaires détenues par d’autres créanciersprivés ou publics, afin de faciliter lefinancement au démarrage et dans lespremières années d’exploitation.

Harmoniser les dates de remises des déductions àla source avec le gouvernement fédéralLe gouvernement fédéral permet aux entreprises,dont les retenues à la source totalisent 1000 dollarsou moins par mois, de faire leurs remises trimes-triellement plutôt que mensuellement. La législationquébécoise n’est toujours pas harmonisée à cettemesure fédérale. Toutefois, le Québec permet auxentreprises, dont les remises annuelles totalisent1200 dollars ou moins, d’effectuer une seuleremise annuelle. Certaines petites entreprisesestiment que la simplification administrative quereprésente la mesure fédérale perd beaucoup deson utilité du fait que le gouvernement du Québecmaintient généralement son exigence de remisesmensuelles. Une harmonisation avec les règlesfédérales profiterait à des dizaines de milliers depetites entreprises québécoises.

Le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement du Québec harmonise sapolitique de remise des retenues à la sourceavec celle du gouvernement canadien.

Appliquer la politique sur la production d’unprojet de cotisationLe Ministère a comme politique, lors de vérifi-cations dans les entreprises, de transmettre à cesdernières un projet de cotisation avant d’envoyerune cotisation officielle, sauf lorsqu’il y a euentente avec le contribuable ou le mandataire surles corrections à effectuer. Cette pratique est trèsappréciée des gens d’affaires puisqu’elle évitebeaucoup de contestations. Certaines entreprisesse plaignent cependant que cette politique n’estpas toujours appliquée.

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Le Groupe conseil recommande donc :

Que le ministère du Revenu applique avec plusde constance sa politique d’émission deprojets de cotisation.

Mettre fin à l’envoi de formulaires à la demandede l’entrepriseCertains propriétaires d’entreprises se plaignent del’abondance de la correspondance que leur envoiele MRQ, notamment de formulaires dont ellesestiment ne pas avoir besoin. Cela se produitsouvent parce que les transactions qu’elleseffectuent avec le Ministère le sont parl’intermédiaire de bureaux de professionnels (ex.:des comptables, des avocats) qui disposent déjàdes formulaires appropriés.

Le Groupe conseil recommande :

Que le ministère du Revenu cesse d’expédierdes formulaires lorsque l’entreprise le demandeet qu’elle justifie sa requête.

Alléger le fardeau administratif pour la main-d’œuvre saisonnière Il y a un grand nombre de petites entreprises auQuébec qui exercent des activités saisonnières. Cesentreprises sont fortement concentrées dans lessecteurs du tourisme et de l’agriculture.Lorsqu’elles expérimentent la lourdeur desdémarches administratives que le gouvernement,et plus particulièrement le MRQ, leur impose quandelles embauchent de la main-d’œuvre pourquelques semaines, la tentation devient très fortede renoncer à l’engagement de ces personnes oude les faire travailler au noir.

C’est l’UPA qui a soulevé cette question avec leplus d’insistance au cours des récentes années.C’est pourquoi le MRQ poursuit ses travaux, enétroite collaboration avec ses partenaires del’industrie, afin de trouver des moyens de faciliterl’application des règles d’observance fiscale à cettecatégorie de mandataires.

Le Groupe conseil recommande au gouvernement :

D’adopter des mesures propres à simplifier lesexigences administratives des entreprisesoeuvrant dans des secteurs dont les activitéssont saisonnières.

Mieux informer les fonctionnaires sur la réalitédes entreprisesLa rigueur avec laquelle sont appliquées certainesrègles fiscales au Québec et le caractère parfoistatillon de certaines interventions peuvent laissercroire aux gens d’affaires, à tort ou à raison, quecertains employés du Ministère considèrent lesentrepreneurs comme des fraudeurs en puissancesinon en fait. Quelques témoignages ont été livrésau Groupe conseil à cet effet. Il semble donc quel’adoption de la charte du contribuable et les

virages clientèles maintes fois décrétés au Ministèren’ont pas réussi à faire prendre conscience àcertains employés que les entreprises sont despartenaires du gouvernement dans la perceptionde ses revenus et des agents indispensables de lacroissance économique et de la créationd’emplois.

Afin de corriger cette situation, le Groupe conseilrecommande :

Que le ministère du Revenu soit invité àprendre tous les moyens à sa disposition (ex. :la formation, la sensibilisation) pour quel’attitude des fonctionnaires du Ministère àl’égard des gens d’affaires soit plus conviviale,même s’ils doivent continuer d’appliquer leslois fiscales avec équité.

Enfin, étant donné la présence de deux paliers degouvernement dans le champ de la perception destaxes et des impôts, les entreprises fontinévitablement des comparaisons entre les deuxsystèmes. Les médias ne manquent égalementaucune occasion d’établir de telles comparaisons.Une opinion largement répandue est à l’effet quele MRQ a développé une grande compétence auchapitre de la perception des taxes et del’administration des crédits d’impôts. Au chapitrede la perception des impôts cependant, le Groupeconseil est d’avis que les entreprises gagneraientbeaucoup à ce que davantage de ressourcessoient investies dans la formation du personnelaffecté à la vérification au MRQ.

L’application de la Loi favorisant ledéveloppement de la formation de la

main-d’œuvre

Tel que mentionné plus tôt, le Groupe conseil areçu des commentaires de plusieurs associationssur la lourdeur des formalités administrativesdécoulant de la Loi favorisant le développementde la formation de la main-d’œuvre. Rappelonsque la présente Loi, mise en vigueur en 1996, apour objet d’améliorer, par l’accroissement del’investissement dans la formation et par l’actionde tous les partenaires, la qualification de lamain-d’œuvre et ainsi de favoriser l’emploi demême que l’adaptation, l’insertion en emploi et lamobilité de la main-d’œuvre. Elle oblige ainsi toutemployeur d’une entreprise, dont la masse salarialeest de plus de 250000 dollars, à consacrer unmontant représentant au moins 1% de celle-ci àla formation de ses employés.

Le Groupe conseil veut d’abord souligner que,malgré les efforts de simplification faits par lesmembres de la Commission des partenaires dumarché du travail, cette loi est toujours perçue parles entreprises, en particulier par les PME, commeune source de tracasserie administrative impor-tante. Un sondage effectué par la FCEI à l’été de

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1999 indique en effet que plus de 75 % desentreprises consultées continuent de réclamer desallégements administratifs à cette réglementation.

Réduire les exigences imposées aux PME parcette réglementationLe Groupe conseil estime en effet qu’il peut êtreassez lourd pour les entreprises de compléter lesformalités rattachées à l’application de cette loi,particulièrement pour les plus petites entreprisesdirigées par un propriétaire gestionnaire unique etqui n’ont pas les personnes-ressources internescompétentes pour le faire. Certaines formalités(ex. : l’évaluation des besoins de formation, lapréparation d’un plan de formation, l’émissiond’attestation de formation), bien que jugéesessentielles à Emploi-Québec pour assurerl’atteinte de ses objectifs visant à développer uneculture de formation dans les entreprises, peuventêtre particulièrement exigeantes pour lesentreprises de plus petite taille.

Par exemple, pour être admissible au sens de la Loi(art. 6, al. 1, par. 4), une dépense de formationdite «qualifiante et transférable » (dispenséesouvent à l’interne) doit être faite dans le cadred’un plan de formation de l’entreprise. Or, selon leguide général mis à la disposition des entreprises,l’élaboration d’un plan de formation comprendgénéralement la description des objectifsstratégiques de l’employeur et des élémentsmotivant le plan de formation, l’évaluation desbesoins de formation, l’établissement des priorités,les plans spécifiques de formation, le calendrier deréalisation et le suivi. Le plan spécifique deformation contiendra, quant à lui, des rensei-gnements liés à la problématique des besoins deformation, le titre de l’activité, les objectifs, ladurée, le lieu, le calendrier et le contenu del’activité, la description des attentes d’appren-tissage, la méthodologie d’apprentissage retenue,l’identification du formateur, et autres. Emploi-Québec a soutenu, devant le Groupe conseil, qu’iln’est pas nécessaire de répondre à toutes cesquestions à l’étape de la préparation du plan deformation. Mais si l’on se fie au guide actuel, lesPME ne savent pas que le plan exigé pourrait êtreplus simple que ce qui est prévu dans ce guide.

Plusieurs autres obligations (ex. : la tenue d’unregistre, la conservation des preuves documen-taires), qui servent à démontrer et à prouver, le caséchéant, au MRQ que l’entreprise a bel et biendépensé au moins 1 % de sa masse salariale enactivités de formation, peuvent égalementapparaître lourdes. Le Groupe conseil a reçuquelques témoignages de petites entreprises(notamment des domaines du commerce de détailet du camionnage) qui éprouvent de la difficulté àidentifier et à mettre en œuvre des activités deformation pertinentes pour leurs employés. La Loidu 1%, comme l’appellent souvent les gensd’affaires, demeure donc pour les plus petites

entreprises assujetties une source importante demécontentement à laquelle il faut trouver dessolutions.

Le Groupe conseil rappelle à cet égard que, dansson rapport de mai 1998, il recommandait augouvernement la révision de cette réglementationdans une perspective d’allégement et desimplification pouvant profiter tant aux PME qu’auxgrandes entreprises. À la suite à d’une propositionde la Commission des partenaires du marché dutravail, le gouvernement a modifié récemment laréglementation pour permettre que les entreprisesconsacrant plus de 2% de leur masse salariale à laformation de leurs employés soient exemptes decertaines formalités administratives, moyennantbien sûr certaines conditions (ex. : l’adoption d’unplan de formation, un service de formation agréé).Cette mesure, quoique bien reçue dans les milieuxd’affaires, est susceptible, en raison des conditionsimposées, de profiter surtout à des grandesentreprises. Or, les PME devraient égalementpouvoir bénéficier de mesures d’allégement si ellesse conforment aux objectifs de la Loi.

Le Groupe conseil comprend qu’Emploi-Québec etla Commission veulent s’assurer de l’atteinte del’objectif premier de la Loi, qui est de procurer auxtravailleurs une formation qualifiante et trans-férable, qui leur profite d’abord dans l’exécutionde leurs tâches mais accroît leur employabilité etleur mobilité professionnelle. Le Groupe conseilcroit cependant qu’il est possible d’atteindre cesobjectifs tout en minimisant les charges adminis-tratives des entreprises. La Loi prévoit à cet égardque la ministre responsable de l’administration dela Loi favorisant le développement de la formationde la main-d’œuvre doit soumettre au gouver-nement, d’ici le 22 juin 2000, «un rapport sur lamise en œuvre de la présente loi et sur l’oppor-tunité de la maintenir ou de la modifier ». LeGroupe conseil estime que le gouvernementdevrait profiter de cet exercice de révision pourdemander à la ministre de lui soumettre despropositions visant à minimiser les formalitésadministratives qui découlent de cette loi,principalement pour les PME.

À cet effet, le Groupe conseil recommande augouvernement :

De demander à la ministre d’État au Travail et àl’Emploi de proposer au gouvernement, dans lafoulée du rapport qu’elle doit déposer d’ici le22 juin 2000 sur la Loi favorisant le dévelop-pement de la formation de la main-d’œuvre,des mesures précises pour alléger le fardeauadministratif découlant de cette loi, enparticulier pour les petites et moyennesentreprises qui y sont assujetties.

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Le Groupe conseil recommande également :

Que soit complétée au plus tôt la révision duguide d’application de cette loi afin qu’il reflète lesattentes précises qu’ont Emploi-Québec et laCommission des partenaires du marché du travail àl’endroit du plan de formation et qu’il simplifie àcet égard les exigences administratives découlantde la Loi.

Mieux concerter l’action d’Emploi-Québec et duMRQPar ailleurs, bien que la ministre responsable del’emploi soit chargée de l’application de la Loifavorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre, la section II du chapitre II de cetteloi constitue une loi fiscale au sens de la Loi sur leministère du Revenu. L’application de cette sectionrelève donc du ministre du Revenu.

L’interprétation des lois fiscales suscite toujourschez les dirigeants d’entreprises une grandeincertitude, considérant l’effet rétroactif souventnéfaste que peut comporter une nouvellecotisation lors de la vérification de ce ministère.Certains ont rappelé à cet effet les interprétationsdivergentes de Revenu Québec et de la défunteSociété québécoise de développement de la main-d’œuvre à l’égard du crédit d’impôt relatif à laformation, des interprétations qui ont parfoisimposé à des PME le versement rétroactif desommes importantes. Les entreprises craignent quede telles divergences se répètent à l’égard del’admissibilité de certaines dépenses de formation(ex. : la formation interne) effectuées dans le cadrede la Loi. On évalue que près des deux tiers desdépenses de formation des PME se font dans leslocaux des entreprises.

Pour ces motifs, il importe de s’assurer de la plusgrande cohérence possible entre les interpré-tations d’Emploi-Québec et du MRQ quant auxdépenses admissibles. À cet effet, le Groupeconseil recommande au gouvernement :

Qu’il s’assure qu’un mécanisme de concertationsoit, le plus tôt possible, établi entre Emploi-Québec et le ministère du Revenu afin qu’ilsconviennent de la nature précise des dépensesadmissibles en vertu de la Loi, et que cetteinformation soit ensuite communiquée auxentreprises par le biais, entre autres, d’unbulletin d’interprétation conjoint du ministèredu Revenu et d’Emploi-Québec.

Examiner d’autres irritants découlant de cetteréglementationDans le même ordre d’idées, le Groupe conseil estd’avis que dans le cadre de l’exercice de prépa-ration du rapport qui doit être remis au gouver-nement pour juin 2000, la ministre responsabledevrait également être invitée à examiner lapossibilité d’élargir le type de dépenses deformation admissibles pour couvrir les déductions à

la source (ex. : l’assurance-emploi, la CSST) payéeslorsque les employés sont en formation.

Par ailleurs, l’obligation qu’a l’entreprise de délivrersystématiquement des attestations annuelles deformation pour les employés ayant participé à desactivités de formation données à l’interne apparaîtune contrainte pour elle. Cette obligation, il faut ledire cependant, vient consacrer le droit bienlégitime de l’employé d’avoir accès à son dossierde formation sans autre formalité de sa part.

De la même façon, l’obligation pour l’entreprise decompléter et de transmettre à Emploi-Québec le« Formulaire à remplir par l’employeur », qui vise àlui fournir des renseignements généraux sur lesactivités de formation tenues par l’entreprise et quis’ajoute à l’information transmise au MRQ dans leformulaire « Sommaire des cotisations », semblelourde. À cet égard, Emploi-Québec étudieraitprésentement différents scénarios quant à lapossibilité de maintenir l’exigence de son formu-laire ou de jumeler la production de ce documentà la déclaration de revenus de l’entreprise. Emploi-Québec assure le Groupe conseil qu’il s’agit là d’unélément qui sera considéré dans le rapport àdéposer en juin 2000 par la ministre d’État auTravail et à l’Emploi, d’autant plus que le pourcen-tage des entreprises qui complètent ce formulaireest relativement faible (environ 50% des entre-prises assujetties le produisent annuellement).

Dans ce contexte, le Groupe conseil recommandeau gouvernement :

Qu’à l’occasion de l’exercice devant conduire àla présentation, en juin 2000, d’un rapport surla mise en œuvre de la Loi favorisant ledéveloppement de la formation de la main-d’œuvre, la ministre d’État au Travail et àl’Emploi soit invitée à soumettre augouvernement des propositions :

• visant l’admissibilité de certaines déductionsà la source payées pendant la période oùun employé est en formation;

• visant une meilleure concertation entre leministère du Revenu et Emploi-Québec afinde permettre, le cas échéant, la productiondu «Formulaire à remplir par l’employeur»en même temps que la déclaration derevenu d’entreprise;

• visant l’allégement, si possible, duprocessus de délivrance systématiqued’attestations par les entreprises quimaintiennent dans leurs registres lesrenseignements pertinents à l’égard desactivités de formation suivies par l’employé.

Enfin, Emploi-Québec et la Commission despartenaires du marché du travail soutiennent quele mécontentement des entreprises à l’endroit dela réglementation sur la formation de la main-d’œuvre

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s’explique par la méconnaissance qu’elles ont desobligations de cette loi. Emploi-Québec suggère àce sujet un accroissement significatif des activitésd’information et de formation destinées auxentreprises, par le biais notamment de son réseaude centres locaux d’emploi. Le Groupe conseil nepeut qu’appuyer une telle initiative d’Emploi-Québec.

L’application de la Loi surl’équité salariale

Le Groupe conseil constate que la Loi sur l’équitésalariale, votée en novembre 1996, suscite toujoursbeaucoup d’appréhensions chez les dirigeantsd’entreprise. Plusieurs entreprises, présentementengagées dans la démarche d’équité salarialeprévue, c’est-à-dire qui cherchent dans unepremière étape à établir si elles devront procéderà des ajustements salariaux à compter du 21novembre 2001 et pour quel montant, trouventcette démarche très compliquée.

Le Groupe conseil se doit de mentionnercependant que la Commission de l’équité salarialea consenti jusqu’à maintenant des effortsappréciables pour expliquer la Loi dont elle a lacharge. Par exemple, il y a eu sur le sujet :

• la production de publications, dont une«démarche type» de portée générale,distribuées à 200 000 copies et diffuséesdans Internet ;

• l’envoi de « cartons aide-mémoire » à 57000entreprises;

• une campagne de publicité dans environ 40hebdomadaires régionaux et dans lesquotidiens du Québec;

• plus d’une trentaine de sessions de formationgénérale, sur une base régulière à Québec et àMontréal et sur demande en régions;

• la réponse à près de 6 000 demandes derenseignements.

Le Groupe conseil note aussi que la Commission aconstitué un comité consultatif en matière d’équitéoù siègent des représentants des milieux intéressés(les femmes, les employeurs, les salariés), qu’elle afait paraître un guide d’application de la Loi propreau tourisme et qu’un autre guide est en prépa-ration pour le secteur de l’habillement. Un guided’application de la Loi sur l’équité salariale destinéaux entreprises de moins de 50 employés vientégalement tout juste d’être publié.

Au delà de ces efforts importants, le Groupeconseil discerne des problèmes spécifiques quiconcernent telle ou telle clientèle d’entreprises etqui sont susceptibles d’engendrer, au sein decelles-ci, des retards et des coûts inutiles dans leurdémarche d’équité salariale, voire de rendre

difficile l’implantation, dans les délais prévus, de laLoi sur l’équité salariale.

Le Groupe conseil tient à souligner qu’il ne veutpas remettre en cause ou même discuterl’obligation, prévue dans la Loi, de corriger ladiscrimination dite « systémique» et qu’il n’entendpas davantage traiter des redressements salariauxauxquels cette obligation pourrait conduire. LeGroupe questionne plutôt, comme il est dans sonmandat de le faire, les facettes et la chargeproprement administratives du nouveau régime. Il ya lieu de rappeler à cet égard que le régimed’équité salariale exige d’abord de l’entreprise decomparer des emplois occupés principalement pardes femmes avec des emplois différents occupésprincipalement par des hommes. Il s’agit, parexemple, pour le propriétaire d’un petit atelierd’usinage de certaines pièces d’avion, de comparerdes emplois de secrétaire (une « catégoried’emploi à prédominance féminine») avec desemplois de mécanicien (une « catégorie d’emploi àprédominance masculine»). Grosso modo, oncherche à attribuer des valeurs ou points auxemplois à comparer et, lorsque la structure desrémunérations en cause diverge de la structure desvaleurs ou points ainsi attribués, au détriment desemplois à prédominance féminine, l’entreprise esten mesure d’établir le redressement salarial àeffectuer.

Bien informer les PME des obligations issues de laLoiSur ce plan, la Loi apparaît assez exigeante pourles entreprises de 10 à 49 employés (au nombreapproximatif de 36000 suivant une évaluation de laCSST). Selon tous les témoignages reçus, il est peuconcevable qu’une entreprise de cette taille puisses’engager dans une telle démarche sans l’aide d’unspécialiste du domaine. D’après l’informationobtenue, les honoraires professionnels d’unspécialiste en équité salariale qui accomplit unmandat dans une petite entreprise se situeraiententre 3000 dollars et 10000 dollars. Ils devraientêtre revus à la hausse s’il y avait pénurie de telsspécialistes par suite d’une demande de servicesqui se concentrerait sur une courte période avantl’échéance du 21 novembre 2001. Pour êtremenée à terme, la démarche requiert aussi dutemps de la part des employés, ainsi que dudirigeant d’entreprise qui a intérêt à investir toutesles heures nécessaires pour avoir une compré-hension très claire des enjeux et des options quise présentent à lui.

Considérant la somme de ces éléments, il estpermis d’estimer entre 6000 dollars et 12000dollars par petite entreprise, ou entre 200 millionsde dollars à 400 millions de dollars pour l’ensembledes petites entreprises, les coûts administratifsdécoulant de l’application de la Loi dans cettetranche d’entreprises.

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Il faut en toute logique inclure dans la chargeadministrative du régime, en sus de ce qui vientd’être mentionné, la possibilité de devoirréaménager certains salaires dans l’entreprise(catégorie sans prédominance, cadre supérieur…)en tant que retombée indirecte des ajustementssalariaux qui seraient apportés afin de corriger ladiscrimination systémique en tant que telle. Enfin, ilfaut prévoir qu’une fois terminée la démarched’équité salariale et payés les ajustements, il y auraobligation de «maintenir » l’équité, ce qui laisseentrevoir des démarches et des études addition-nelles si l’on désire un jour, par exemple pours’ajuster à de nouvelles exigences du marché,revoir quelque peu la structure salariale quirésultait de la démarche initiale.

En résumé, le Groupe conseil estime que les coûtsadministratifs qui seront éventuellement imposésaux petites entreprises par le nouveau régimeseront relativement élevés. Il importe donc de fairequelque chose à cet égard.

Cela pose la question des outils disponiblespouvant faciliter la réalisation de l’équité salarialedans les entreprises de moins de 50 employés. Onsait que la Loi a prévu pour ces entreprises uneobligation de résultat en matière d’équité salariale,sans préciser une démarche particulière pour yparvenir. Or, pour qu’une telle obligation derésultat soit fonctionnelle chez les petites entre-prises, il importe de mettre à leur disposition unguide approprié, faisant état de la façon de fairesusceptible de les aider dans leurs démarchesd’équité, en prenant en considération leur taille etleur réalité propre.

Au moment de la finalisation du rapport, laCommission de l’équité salariale diffusait son guided’application destiné aux petites entreprises qu’ellevenait de compléter. Il reste à déterminer si ceguide permettra vraiment de faciliter la démarchede ces entreprises et de limiter les coûts adminis-tratifs découlant du régime. Il serait souhaitable des’en assurer directement auprès des entreprisesvisées, une fois qu’elles auront eu le temps d’enprendre connaissance. Compte tenu de l’impor-tance d’un tel instrument pour l’atteinte del’objectif d’équité salariale dans les petitesentreprises, le Groupe conseil recommande augouvernement de demander à la Commission del’équité salariale :

De s’assurer après quelques semaines, auprèsdes dirigeants et des dirigeantes des petitesentreprises (sur la base d’un échantillon), quele nouveau guide d’application de la Loi surl’équité salariale, qui leur est spécialementdestiné, énonce de façon simple etcompréhensible les démarches et les méthodespossibles pour réaliser l’objectif d’équitésalariale dans leurs entreprises, si possible sansdevoir recourir à des experts externes, afin deminimiser les coûts administratifs en découlant ;

De procéder, le cas échéant, aux corrections etaux ajustements qui pourront être nécessairesdans le guide.

Le Groupe conseil estime, sans vouloir blâmer laCommission qui a vécu une longue périoded’organisation, que ce guide d’application abeaucoup tardé, considérant l’échéance du 21novembre 2001 et le fait que la Loi a été adoptéeen 1996 et qu’elle prévoit expressément que laCommission devait mettre en place ce type d’outilsfacilitant l’atteinte de l’équité salariale dans lesentreprises qui comptent moins de 50 salariés (art.93, par. 9). Un guide adéquat s’avère en effetnécessaire, d’autant plus que le régime québécoisapparaît plus contraignant pour la petite entreprisequébécoise que le régime ontarien ne l’a été pourles entreprises de même taille (en fait pour cellescomptant moins de 100 employés) et qu’il pose àce sujet des défis nouveaux.

Par ailleurs, l’effet d’entraînement escompté sur lespetites entreprises de la part des entreprises plusgrandes (entre 50 et 99 employés et 100 employéset plus) ne semble pas avoir eu lieu à ce jour, sansdoute en raison des difficultés de mise en œuvrede la Loi que ces dernières éprouvent elles-mêmeset dont certaines sont abordées plus loin. Dans lescirconstances, le Groupe conseil croit qu’il pourraitêtre sage de reporter d’un an, dans le cas despetites entreprises, l’application de la Loi surl’équité salariale.

Le Groupe conseil recommande donc :

Que le gouvernement examine la possibilitéque soit soumis à l’Assemblée nationale unprojet de loi modifiant la Loi sur l’équitésalariale, de façon à retarder d’un an, soitjusqu’au 21 novembre 2002, l’obligation derésultat faite aux entreprises de 10 à 49employés d’avoir établi les ajustementssalariaux requis pour atteindre l’équité salariale,compte tenu que le guide d’application destinéà ce groupe d’entreprises vient tout justed’être rendu disponible et nécessite qu’il soitexpliqué convenablement par la Commission.

Alléger certaines formalités pour les entreprisesde taille moyenne et grandePar ailleurs, une bonne part des 150 entreprises auQuébec, vraisemblablement parmi les plus grandes,qui estimaient avoir complété le 21 novembre1996, en totalité ou en bonne partie, un programmed’équité salariale, sont toujours en attente d’undécision finale de la Commission à ce sujet. Commela Loi le leur permettait, elles avaient demandéavant le 21 novembre 1998 à la Commission del’équité salariale d’en vérifier le sérieux pour éviterd’avoir à recommencer l’exercice. Ces entreprisessoulignent la situation d’incertitude dans laquelleelles se trouvent. Il n’est pas clair actuellementque, dans les cas où la Commission en viendraà une conclusion défavorable, elle octroie

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systématiquement à chacune d’elles tout le tempsqui lui est nécessaire pour apporter « les correctifsappropriés » (article 121).

De plus, pour les entreprises de 50 à 99 employés(on en compte à peu près 4 800 au Québec) etcelles regroupant 100 employés ou plus (soit à peuprès 4300), l’application des dispositions de la Loicomporte des embûches particulières. Ce point estimportant pour elles et devient par ailleurs capitaldans la mesure où, comme il a été dit plus haut, oncompte généralement sur la mise en œuvre del’équité salariale dans les entreprises de cette taillepour produire un vaste effet d’entraînement sur lesentreprises de moins de 50 employés.

Il faut mentionner que, contrairement aux petitesentreprises à qui elle n’assigne qu’une obligationde résultat en matière d’équité, la Loi détaille,pour les entreprises de 50 à 99 employés, le«programme» à mettre en œuvre pour y arriver etque, pour celles de 100 employés et plus, elle sefait plus précise encore en prévoyant, outre ceprogramme, la mise sur pied d’un « comitéd’équité » dans l’entreprise. Or, la Loi comporteplusieurs prescriptions à portée administrativerelativement à l’établissement de ces programmesd’équité ainsi qu’à la création et au fonction-nement des comités qui participent à leurétablissement. Aux dires de beaucoup d’entre-prises, une contrainte en voie de devenir assezlourde est le principe même d’un seul programmepar entreprise. Essentiellement, ce principe signifiequ’on procède à une large comparaison descatégories d’emploi à prédominance féminine etmasculine qui peuvent exister dans l’ensemble del’entreprise. En pratique, les conditions de travail yprévalant peuvent s’avérer disparates et se prêterassez mal à ce genre d’exercice. Dans cettesituation, il est possible que les travaux d’un comitéd’équité salariale avancent assez lentement.

Une exception importante à ce principe veut que,sur demande, une association accréditée quireprésente une partie des salariés de l’entrepriseobtienne un programme applicable à ceux-ci(article 11), de telle sorte que deux ou plus dedeux programmes, et autant de comités le caséchéant, sont de ce fait déterminés. Les compa-raisons dans l’entreprise se font alors d’abord àl’intérieur de groupes dont les conditions de travailsont naturellement plus homogènes; elles risquentmoins de ralentir sérieusement ou d’empêcher lamise en œuvre de la Loi dans les délais. Dans cettehypothèse, la Loi conserve en même temps sonefficacité : au besoin, s’il manque de comparateursmasculins dans un groupe particulier, on a recoursaux autres comparateurs masculins de l’entreprise(article 52).

On aura noté le fait qu’une simple demande del’association accréditée est suffisante pour que soitinstitué un programme d’équité distinct. Aucune

justification ou analyse n’est requise. De touteévidence, la mise sur pied de plusieurs programmesd’équité au sein d’une entreprise ne comprometen rien les objectifs de la Loi. D’ailleurs, en Ontario,la Loi sur l’équité permet à l’employeur d’instituerdans son entreprise autant de programmesd’équité qu’il y a d’accréditations.

Les entreprises ne contestent donc pas ce droit àun programme distinct octroyé par la Loiquébécoise (article 11) à l’association accréditée.Au contraire, elles voudraient que la Loi leur fassesimplement bénéficier de la même facilité. Plusieursentreprises peuvent en effet juger être en mesurede réaliser leur exercice d’équité de façon plusefficace ou rapide en procédant par des pro-grammes et des comités plus ciblés. À la rigueur,elles voudraient pouvoir s’adresser à la Commissionpour être autorisées à procéder de la sorte.L’absence de souplesse actuelle à cet égardprovoque sans conteste des délais dans la mise enœuvre de la Loi, selon les commentaires reçus.

Le Groupe conseil a aussi constaté que lesentreprises soulèvent d’autres questions qu’ellesestiment importantes, comme le risque, souligné àde nombreuses reprises dans le passé, de divul-gation des salaires dans le processus d’évaluationdes emplois, malgré l’obligation formelle de confi-dentialité prévue à la Loi. Elles se demandent aussicomment un employé embauché pour des compé-tences spécifiques pourrait être apte, dans lecadre de sa participation à un comité d’entreprise,à évaluer des tâches qu’il ne connaît pas vraiment(ex. : un soudeur vis-à-vis des emplois de bureau) :l’entreprise ne pourrait-elle pas ici avoir le choix,plutôt, d’embaucher un spécialiste en évaluationdes emplois agréé par le gouvernement et de s’enremettre à son jugement? Les entreprisess’interrogent aussi sur la possibilité de simplifier lesméthodes de comparaison des emplois.

Le Groupe conseil ne peut qu’être sensible à cesinquiétudes. Le but qu’il vise n’est pas decontrecarrer le régime d’équité salariale, mais biende chercher des aménagements dont la portéeserait somme toute assez secondaire mais quifaciliteraient son implantation dans l’entreprise.

C’est pourquoi le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement constitue un groupe detravail, formé de spécialistes, chargé d’examinerrapidement les façons de résoudre lesprincipales difficultés qui entravent la mise enœuvre du régime d’équité salariale dans lesentreprises de moyenne et de plus grandetaille, en commençant par la possibilitéd’assouplir l’obligation de principe de faire unseul programme d’équité dans l’entreprise.

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L’application de la Loi sur la publicitélégale des entreprises

Depuis 1994, l’IGIF administre le Registre desentreprises du Québec, un registre public où estconsignée de l’information de nature généraledéclarée par les entreprises faisant affaire auQuébec. On se souviendra qu’à l’époque, l’adop-tion de la Loi sur la publicité légale des entreprisesavait provoqué, au sein de la communauté desgens d’affaires, de vives protestations provenantprincipalement des petites entreprises dont laforme juridique n’était pas la société par action (outout autre forme de personne morale). En effet, àcette date, certains propriétaires uniques et laplupart des sociétés de personnes sont devenusassujettis à de nouvelles formalités, l’inscription auregistre des entreprises ainsi que l’obligation deproduire une déclaration annuelle pour maintenir àjour l’information versée à ce registre. À maintesreprises depuis lors, les gens d’affaires ont fait étatdu fardeau administratif découlant de l’applicationde la Loi sur la publicité légale des entreprises,soulignant notamment que le tarif rattaché à laproduction de la déclaration annuelle constituaitune taxe déguisée et que l’information transmisene servait qu’à l’administration publique.

Intégrer la déclaration annuelle de l’IGIF à ladéclaration de revenusDans son rapport de mai 1998, le Groupe conseilrecommandait l’intégration de la déclarationannuelle à produire à l’IGIF aux déclarations derevenus C-17 et T-1 à transmettre au MRQ. À cejour, il n’a aucune indication permettant de croire

qu’une telle simplification est en voie de réalisation.

Dans les échanges avec l’IGIF sur cette question, cedernier s’est dit a priori favorable à cette propo-sition. Il indique cependant que ce projet pourraitcauser au gouvernement une perte de revenus de11,9 millions de dollars la première année, et de2,7 millions de dollars sur une base récurrente.Pour cette raison, il privilégierait plutôt unesolution alternative faisant appel à l’inforoute.

Le Groupe conseil a été informé que l’impactestimé de ce projet est notamment basé sur uneexpérience analogue vécue avec le régime fédéral.Il est difficile pour le Groupe conseil d’imaginerque la situation fédérale soit en tous pointsconforme à celle du Québec et qu’elle puissedonner lieu à des pertes aussi élevées.

Même si le Groupe conseil ne peut être insensibleà cet impact potentiel, il est toujours d’avis quecette mesure doit être mise en œuvre. Il proposecependant d’en faire bénéficier d’abord lesentreprises non constituées en compagnie (environ215 000), d’autant plus qu’aucune modificationlégale n’est nécessaire pour ces dernières et queles incidences financières seront limitées comptetenu de la concordance des dates de dépôt. Onsait toutefois que, pour les personnes morales(environ 350000), l’IGIF doit envisager unemodification réglementaire pour changer la datede production de la déclaration annuelle qui neconcorde pas avec la réglementation fiscale àl’égard de la production de la déclaration derevenus des sociétés par actions. Le Groupe croittoujours que le jumelage de ces deux déclarations,

Point de vue des membres provenant des milieux syndicaux

«Nous ne partageons pas entièrement l’analyse et pas du tout les recommandations de la majorité duGroupe conseil sur l’équité salariale.

Nous sommes conscients des difficultés qu’a connues la Commission de l’équité salariale à s’organiser et àenclencher ses travaux. La Loi impose un virage dans la culture salariale des entreprises qui est majeur etqui ne sera pas toujours facile. Toutefois, nous estimons qu’il n’est pas nécessaire que chaque entreprisede 10 à 49 salariés recourre à un soi-disant spécialiste externe pour réaliser l’équité salariale. Souventmême, ces derniers ne font que compliquer davantage la démarche, sans nécessairement s’assurer que cesoit réellement de l’équité salariale. À notre avis, le guide que vient de publier la Commission à l’intentiondes petites entreprises (10 à 49 salariés) les aidera davantage à simplifier leur démarche.

Par ailleurs, la Loi a déjà établi quatre années pour faire les travaux d’équité salariale avant de procéderaux ajustements et nous nous opposons à tout autre report de l’échéancier prévu qui pénaliseraitdavantage les travailleuses.

En outre, les comités d’équité en entreprise, programmes distincts, confidentialité d’information, etc…,ont déjà fait l’objet de longs débats lors de l’adoption de la Loi avant d’y être inscrits.

Enfin, la Commission de l’équité salariale a déjà mis sur pied un comité consultatif technique composé dereprésentantes et de représentants d’employeurs, de syndicats et des groupes de femmes pour traiter desproblèmes pouvant survenir dans l’application de la Loi. C’est à lui de poursuivre le travail… d’où notreopposition à la formation de tout nouveau groupe de travail. »

Claude Rioux et Émile Vallée

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en plus d’offrir un allégement aux entreprises, peutinciter ces dernières à produire leur déclarationannuelle et ainsi contribuer à réduire le nombre deradiations d’inscription que l’IGIF effectue chaqueannée.

Par conséquent, le Groupe conseil recommandeau gouvernement :

Qu’il donne mandat à l’Inspecteur général desinstitutions financières, responsable del’application de la Loi sur la publicité légale desentreprises, de s’assurer, à court terme, dejumeler, d’abord pour les entreprises nonconstituées en personnes morales, ladéclaration annuelle exigible en vertu de cetteloi à la déclaration de revenus de l’entreprise.

Étendre l’application du numéro uniqued’entrepriseÀ la suite du Discours sur le budget de mars 1997,l’IGIF s’est vu confier la mission de faciliterl’implantation d’un numéro unique à utiliser partoutes les entreprises faisant affaire au Québecdans leurs relations avec le gouvernement duQuébec. Cette mesure était jugée nécessairecompte tenu du fait que chaque ministère ouorganisme avait développé au fil des ans sonpropre système de numéros de dossiers, de tellesorte que les entreprises avaient plusieurs numérosd’identification et surtout avaient l’obligation derépéter à chaque endroit les renseignementsrelatifs à leur identité, à l’identification desmembres siégeant à leur conseil d’administrationou à la divulgation de l’adresse de leurs placesd’affaires ou de leurs sièges sociaux.

Or, sur le terrain, les effets découlant del’implantation du numéro d’entreprise du Québecsont lents à se faire sentir. Le Groupe conseilconstate, d’une part, que le numéro d’entreprisen’est valable que dans un nombre limité deministères et d’organismes et que les entreprisesdoivent toujours fournir à de nombreux ministèreset organismes les mêmes données ou les mêmesdocuments en plusieurs exemplaires (ex. : lesstatuts de constitution, la déclaration d’immatri-culation déposée au registre, la composition duconseil d’administration). Pourtant, la plupart deces ministères et organismes ont accès par lienélectronique au registre de l’IGIF et peuvent donctrouver rapidement des renseignements quel’entreprise ne devrait pas avoir à répéter systéma-tiquement dans ses transactions avec l’adminis-tration publique, compte tenu surtout du fait queceux-ci sont publics au sens de la Loi. Ces prati-ques génèrent des coûts inutiles aux entreprises etconstituent une source de tracasserie adminis-trative qui, selon le Groupe conseil, pourrait êtregrandement atténuée si l’information versée à ceregistre était utilisée davantage par l’ensemble des

ministères et des organismes du gouvernementquébécois ainsi que par les municipalités et legouvernement fédéral.

Par ailleurs, le Groupe conseil constate que tousles moyens prévus par la Loi sur la publicité légaledes entreprises n’ont pas été mis en œuvre parl’IGIF pour faciliter la mise à jour du registre desentreprises.

En effet, certaines dispositions de cette loiprévoient la signature d’ententes entre l’IGIF ettout ministère ou organisme qui reçoit desrenseignements de même nature en vertu d’une loiqu’il administre, permettant ainsi le transfert detelles données vers le registre des entreprises. Cefaisant, ces dernières n’auraient plus à déposersystématiquement des déclarations modificatives auregistre, la Loi prévoyant expressément uneexemption à cet égard. En plus d’éviter uneduplication de formalités pour les entreprises, cemécanisme a l’avantage de mettre à jour la banquede données plus rapidement au bénéfice del’ensemble de la population qui la consulte (lescitoyens, les entreprises, les ministères lesorganismes gouvernementaux, et autres). LeGroupe conseil est d’avis que l’IGIF devrait seprévaloir rapidement de cette possibilité qu’offre laLoi et alléger ainsi d’autant le fardeau administratifdes entreprises, tout en étant respectueux del’objectif gouvernemental de protéger laconfidentialité des renseignements personnels.

Par conséquent, le Groupe conseil recommandeau gouvernement :

De donner mandat à l’Inspecteur général desinstitutions financières de s’assurer que tousles moyens soient mis en œuvre pour que lapolitique gouvernementale du numéro uniqued'entreprise soit étendue à l’ensemble desministères et des organismes et que chaqueentreprise puisse éventuellement faire affaire,par la voie électronique ou autrement, avectous les ministères et les organismes avec unseul identifiant.

Le Groupe conseil recommande également augouvernement :

De demander à l’Inspecteur général desinstitutions financières de conclure rapidementdes ententes avec ses partenairesgouvernementaux, afin que ceux-ci puissentavoir accès aisément à l’information disponibleà l’IGIF et contribuer à la mise à jour du registredes entreprises, tel que prévu à la Loi sur lapublicité légale des entreprises.

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Minimiser l’impact lié à la radiation desentreprisesComme il était souligné précédemment, la Loi sur lapublicité légale des entreprises prévoit quel’immatriculation au registre des entreprises seraradiée lorsque celles-ci seront en défaut deproduire leurs déclarations annuelles durant deuxannées consécutives. Le Groupe conseil a étésensibilisé à certains cas d’entreprises dans cettesituation. Compte tenu des conséquences, souventregrettables, que comporte la radiation d’office parl’IGIF, notamment la dissolution d’une compagnieconstituée par une Loi québécoise qui engendreune incapacité technique d’agir et les coûtsimportants à défrayer par l’entreprise pourrégulariser sa situation, le Groupe conseil est d’avisque tous les moyens doivent être pris par l’IGIF,avant qu’il ne procède à la radiation desinscriptions au registre, pour informer adéqua-tement les entreprises du Québec des consé-quences d’une telle opération. Radier desentreprises, alors qu’elles sont toujours enexploitation, peut avoir pour conséquence danscertains cas, en raison des coûts qui en résultent,de décourager le redémarrage d’entreprises,surtout petites. La démarche suggérée par leGroupe conseil apparaît d’autant plus nécessaireque l’IGIF radie près de 50 000 inscriptionsd’entreprises chaque année.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernemen t :

De demander à l’Inspecteur général desinstitutions financières de prendre tous lesmoyens à sa disposition (ex. : faire paraîtredans le site Internet de l’IGIF les noms desentreprises visées), permettant d’identifier etde mieux informer les entreprises qui peuventfaire l’objet d’une radiation de leur dossier auregistre des entreprises.

Le Groupe conseil voudrait enfin souligner quel’IGIF a apporté, dans les derniers mois, quelquesaméliorations notables à son service à la clientèle,en particulier en accroissant significativementl’utilisation des nouvelles technologies del’information et des communications (NTIC). Il aainsi annoncé récemment l’accès gratuit à laconsultation du registre des entreprises à compterdu 1er avril 2000, permettant d’atténuer encoredavantage le problème d’accès téléphoniquemaintes fois reproché à l’IGIF dans le passé.

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La réglementation s’appliquant dansl’industrie de la construction

Comme on l’a vu, trois associations ont soulignél’importance du fardeau administratif imposé àl’entrepreneur qui se propose d’œuvrer ou quiœuvre déjà dans la construction.

On déplore notamment dans ce secteur le nombreélevé d’intervenants publics (paliers fédéral,québécois et municipal) et privés, de même que lamultiplicité des gestes administratifs à poser quidécoulent de la réglementation. Cela est vrai nonseulement pour ceux qui veulent démarrer uneentreprise (de 4 000 à 5000 par an), mais aussipour les entreprises déjà en activité (environ28 000). Au seul palier du gouvernementquébécois, les intervenants publics mentionnés,avec lesquels ces entrepreneurs, futurs ou actuels,sont appelés à composer, sont : l’IGIF, la RBQ, laCommission de la construction du Québec (CCQ),la CSST, la Société de l’assurance automobile duQuébec (SAAQ), le MRQ et, dans certains cas,l’Office de la protection du consommateur (OPC).

Pour simplifier la vie du futur entrepreneur deconstruction appelé à oeuvrer dans le secteurrésidentiel, il a été suggéré de confier l’entièreresponsabilité de sa qualification à un intervenantprivé, l’administrateur du plan de garantie, quis’occupe déjà du volet financier de cette quali-fication. Pour les entreprises de construction déjàen activité, on a suggéré de permettre à celles-cide regrouper certaines remises mensuelles, soitcelles faites à la CCQ, à la CSST et à l’ADRC, avec lesremises qu’elles envoient au MRQ, ce dernier sechargeant de les retransmettre aux principauxintéressés.

Mettre sur pied un guichet unique pour le secteurde la constructionLe Groupe conseil a discuté de ce problème avecle ministère du Travail et la RBQ. Il appert que l’idéede confier l’entière responsabilité de la qualificationdes entrepreneurs de construction oeuvrant dansle secteur résidentiel à l’administrateur du plan degarantie, en enlevant à la RBQ ses responsabilités enla matière, comporte sa part de difficulté.

D’une part, ce transfert ne simplifierait pas la tâchede ceux qui œuvrent à la fois dans le domainerésidentiel et dans un autre domaine de construc-tion et qui continueraient de devoir se qualifier àdeux endroits.

D’autre part, la proposition de transfert de respon-sabilités est reliée à l’instauration d’un plan degarantie obligatoire pour les travaux de rénovationrésidentielle. Le Groupe conseil comprend que,dans ce système, l’entrepreneur en travaux derénovation pourrait, comme celui qui construit desrésidences neuves, régler désormais tous sesproblèmes de qualification auprès de l’adminis-trateur du plan (guichet unique). Mais, ce qui estproposé ici est l’adoption par le gouvernement duQuébec d’une réglementation nouvelle et d’enver-gure, proposition que le Groupe conseil surl’allégement réglementaire peut difficilementappuyer compte tenu de son mandat.

Le Groupe conseil a également examiné lapossibilité que soient regroupées certaines remisesmensuelles (CCQ, CSST, ADRC) avec cellestransmises au MRQ. On sait que ce ministère exercedéjà de façon efficace la responsabilité deperception de cotisations dues à la Régie desrentes du Québec (RRQ), au Fonds des services desanté du Québec (FSSQ), au Fonds national deformation de la main-d’œuvre (FNFMO) et à laCommission des normes du travail (CNT). Cettecentralisation simplifie grandement la tâche desemployeurs. La proposition d’ajouter celles de laCCQ et de la CSST paraît donc tout à fait légitime.

Il apparaît toutefois que cette proposition deregroupement des remises mensuellescomporterait aussi plusieurs difficultés. Si le MRQpeut, en plus d’assumer son propre mandat,exercer efficacement des responsabilités demandataire pour la RRQ, le FSSQ, le FNFMO et laCNT, c’est d’abord parce que ces responsabilitésadditionnelles de perception sont relativement« simples » à exercer en elles-mêmes, notammenten raison d’un taux de cotisation unique pourchacun des régimes en cause. Or, pour le régimede la CCQ, il existe différents types de cotisationsfixées pour la plupart dans des conventions

LES SOLUTIONS PROPOSÉES SURDES RÉGLEMENTATIONS

SECTORIELLESEn plus d’examiner les exigences administratives issues de réglementations visant une forte proportion desentreprises québécoises, le Groupe conseil s’est penché sur certains irritants provenant de réglementationsde portée sectorielle, c’est-à-dire s’appliquant à six des sphères québécoises d’activité économique : laconstruction, la restauration et l’hôtellerie, les secteurs forestier et agroalimentaire, le secteur de lapourvoirie et celui de la distribution des produits pétroliers.

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collectives sectorielles et les taux peuvent varierselon le secteur, l’occupation ou le métier dusalarié et, dans certains cas, le lieu géographiquedu travail. La difficulté serait importante pour leMRQ. De plus, il semble que les associationssyndicales verraient comme une forme «d’ingé-rence» le fait que le MRQ perçoive des cotisationssyndicales en tant que telles. On ne peut pourtantdissocier la perception des cotisations syndicalesde celle des autres cotisations versées à la CCQ :pour qu’il y ait ici une réduction réelle du fardeauadministratif pour les entreprises, il faut en effetque l’ensemble des cotisations et des prélève-ments mensuels destinés à la CCQ soient perçuspar le MRQ. Il y a donc là un autre obstacle majeur.

En ce qui concerne la cotisation de la CSST, lasituation est similaire en ce sens que le taux varieen fonction du risque associé à la catégorie àlaquelle l’entreprise appartient, du régime decotisation qui lui est applicable, de son dossierparticulier en santé et sécurité du travail, etc.

Comme autre piste d’action, le Groupe conseil aexaminé de près la possibilité de mettre sur pied, àla RBQ, un guichet unique visant à simplifier aumaximum les formalités et les démarches adminis-tratives imposées aux entreprises de construction.

Le Groupe conseil a demandé au ministère duTravail et à la Régie de regarder notammentl’expérience de guichet unique engagée à laCommission des transports du Québec (CTQ) aubénéfice des transporteurs. Ce guichet uniqueoffre plusieurs services : il peut entre autres initierl’immatriculation du transporteur à l’IGIF, introduireles demandes d’enregistrement à titre d’employeurà la CSST, s’occuper des formulaires d’inscriptionTPS-TVQ au nom du MRQ, en plus évidemment dedélivrer des permis. Le guichet unique de la CTQfournit en outre certains services pour lestransporteurs déjà en opération.

Le Groupe conseil estime souhaitable de pousseraussi loin que possible ce genre de décloison-nement des responsabilités ministérielles aubénéfice des entreprises de la construction.

C’est pourquoi le Groupe conseil recommande augouvernement :

Qu’il donne mandat à la ministre d’État auTravail et à l’Emploi de mettre sur pied unguichet unique pour les entreprises de laconstruction, de façon à leur simplifier lesformalités et les démarches administratives.

Le Groupe conseil suggère en effet que ce guichetunique ait pour seul but de faciliter les formalités(ex. : enregistrements, permis, paiements) qui sontimposées à l’entreprise de construction en phasede démarrage et à celle déjà en activité. Dans unpremier temps, il est compris que la priorité duguichet serait donnée à l’entreprise en phase dedémarrage.

Le Groupe conseil comprend que la loi constitutivedu maître d’œuvre du guichet pourrait devoir êtremodifiée pour consacrer cette nouvelle respon-sabilité qui lui est dévolue et l’autoriser à négocieravec tout ministère ou organisme, à quelque paliergouvernemental que ce soit, une entente qui enpermet ou en facilite l’exercice.

Adopter une norme unique dans le bâtimentParmi les autres contraintes administratives qui ontété signalées pour le secteur de la construction, lemanque d’uniformité des normes du bâtiment surle territoire québécois retient particulièrementl’attention du Groupe conseil.

Actuellement, en plus de la RBQ qui intervient ence domaine, les villes et les municipalités adoptentdifférents règlements de construction. En fait, laRBQ propose et met en œuvre des normes dubâtiment applicables à l’ensemble du territoirepour les bâtiments de la catégorie «édificespublics ». Les villes et les municipalités ont, sur leursterritoires respectifs, le droit d’édicter (et d’appli-quer), à l’égard de ces bâtiments, des normessupérieures et même des normes équivalentes. Deplus, les villes et les municipalités ont la compé-tence exclusive pour édicter (et appliquer) desnormes du bâtiment pour le bâtiment de dimen-sion moindre, essentiellement le petit bâtimentcommercial, le petit bâtiment industriel et lebâtiment résidentiel. Certaines villes procéderaientà cet égard à partir du Code national du bâtimentde 1990, d’autres à partir du Code de 1995,d’autres sans référence à un tel code. Au total, ilrésulte de ce système un manque d’uniformité desnormes de construction tel qu’il oblige l’entrepre-neur qui œuvre dans ce secteur à bien desvérifications et augmente indûment le fardeauadministratif qui lui est imposé et partant les coûtsde construction.

Le gouvernement peut recourir à la Loi sur lebâtiment, pour l’adoption d’un code de construc-tion applicable à tous les bâtiments au Québec. LeGroupe conseil demande en conséquence qu’onadopte un tel code de construction unique.

Le Groupe conseil a toutefois constaté que legouvernement a publié, dans la Gazette officielledu Québec, à titre de projet, un Code deconstruction conçu pour s’appliquer à tous lesbâtiments au Québec. Le gouvernement acependant publié en même temps un projet derèglement qui propose d’exempter le petitbâtiment de l’application de ce code, de tellesorte que si les deux projets sont mis en vigueur, leproblème d’uniformité des normes du bâtimentdemeurera à l’égard du petit bâtiment.

Il faut comprendre que si le gouvernement adoptele Code de construction sans exempter le petitbâtiment, c’est la Régie qui devra évidemment secharger d’appliquer le Code au petit bâtiment,comme aux autres bâtiments. La Régie cherche

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donc des arrangements préalables avec les villes etles municipalités sur la question de la responsabi-lité d’application du Code, dans le cadre d’enten-tes de délégation prévues à cette fin dans la Loi.Les discussions à ce sujet, tenues jusqu’ici avec lesunions municipales, ont amené ces dernières àdemander une contribution financière augouvernement.

Le Groupe conseil ne veut pas s’immiscer dans cesdiscussions entre le gouvernement et les munici-palités. Il constate seulement que la norme unique,sous forme d’un Code de construction conçu pours’appliquer à tous les bâtiments, est prête et a déjàété publiée. Il perçoit également que les ressourceset les connaissances paraissent disponibles sur leplan local pour sa mise en œuvre, si l’on tientcompte, d’une part, des ressources municipalesprésentement affectées à l’application de normesdu bâtiment et, d’autre part, des ressourcesprivées gérées par les administrateurs de plan degarantie qui doivent entre autres s’assurer de laconformité de la construction aux normes dubâtiment (en l’occurrence municipales), dansl’important secteur du bâtiment résidentiel neuf.

En conséquence, le Groupe conseil recommande :

Que le gouvernement adopte le Code deconstruction déjà publié dans la Gazetteofficielle du Québec de façon à ce qu’ils’applique à la construction de tous lesbâtiments au Québec et qu’il devienne ainsiune norme unique.

La réglementation s’appliquant auxtitulaires de permis d’alcool

Dès le début de son mandat, le Groupe conseil areçu de nombreux témoignages sur la lourdeur desprocédures administratives découlant de l’appli-cation de la Loi sur les permis d’alcool et de la Loisur les infractions en matière de boissons alcoo-liques. Les entreprises affectées, souvent de petitetaille, proviennent surtout de la restauration et del’hôtellerie. Au total, on estime que près de 15000entreprises de ces secteurs sont soumises auxréglementations applicables à la vente et au serviced’alcool.

Rationaliser l’émission des permis d’alcoolPour les entreprises du domaine de l’hôtellerie etde la restauration, vendre ou servir de l’alcoolnécessite l’obligation d’obtenir un permis auprèsde la RACJ.

Le Groupe conseil note d’abord que la Loi actuellesur les permis d’alcool impose aux entreprisesl’obligation de détenir un permis pour chacune despièces à l’intérieur d’un même établissement oùdes boissons alcooliques peuvent être servies.D’autres autorisations ou permis peuvent aussi êtrerequis lorsqu’un établissement désire aménager

une terrasse à l’extérieur, présenter des films oudes spectacles à sa clientèle ou simplementpermettre la danse. Par conséquent, un mêmeétablissement peut être dans l’obligation d’obtenirplusieurs permis à un coût annuel relativementélevé pour une petite entreprise; à titre d’exemple,un restaurant de 120 places servant de l’alcooldans une salle à manger, un bar et sur une terrasse,et permettant à sa clientèle la danse, doitdemander trois permis d’alcool et une autorisationsupplémentaire pour la danse. Comme lesassociations de ces secteurs, le Groupe conseilestime nécessaire que la Loi sur les permis d’alcoolsoit modifiée pour qu’un seul permis soit délivrépar établissement afin de lui permettre de vendreet de servir de l’alcool, tout en lui donnant lapossibilité de le faire sur sa terrasse ou dans sonsalon d’attente sans qu’aucune autorisationsupplémentaire ne soit exigée pour la présentationd’un spectacle, la projection de films ou lapratique de la danse.

La RACJ reconnaît que les conditions d’exploitationd’une entreprise de ce secteur ont grandementévolué alors que la réglementation afférente n’apas suivi cette évolution. Les nouveaux typesd’établissements titulaires de permis d’alcool (ex. :restaurants offrant le service de bar à leur clientèle,restaurants de grandes surfaces et sur plusieursétages, établissements hôteliers avec plusieurs barset restaurants, campings avec bar, restaurants etdépanneurs vendant des boissons alcooliques surle même site) commandent des façons différentesde gérer et de contrôler les permis. Reconnaissantcette évolution, la RACJ se dit disposée à entre-prendre une révision de sa politique de délivrancede permis d’alcool par pièce pour en instaurer unevisant plutôt un permis unique par établissement,lequel pourrait être évalué en fonction de lacapacité d’accueil par étage et non par pièce. LeGroupe conseil croit cependant qu’un seul permisd’alcool devrait être exigé par établissement plutôtque par étage.

Croyant que cette mesure peut contribuer à allégerle fardeau administratif des entreprises de cechamp d’activité sans compromettre pour autant laréalisation de la mission de l’organisme, notammentla protection et la sécurité du public, le Groupeconseil recommande au gouvernement :

Que soit révisé, dans les meilleurs délais, lesystème de délivrance des permis d’alcool parpièce, pour instaurer un régime de permisunique par établissement, y incluantl’exploitation d’une terrasse et d’autres activitésconnexes aux activités principales del’établissement (danse, présentation despectacles et projection de films), et que cetterévision soit réalisée dans une perspectived’allégement réglementaire et administratifpour les entreprises de ce domaine d’activité.

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Le Groupe conseil est par ailleurs d’avis qu’il existeun trop grand nombre de catégories de permisd’alcool, créant ainsi une lourdeur dans l’appli-cation de la réglementation et surtout de laconfusion chez le demandeur. Certains intervenantsont indiqué au Groupe conseil que la fusion deces permis était nécessaire, les conditionsd’exploitation de ce genre d’établissement nejustifiant plus les distinctions que chaque type depermis voulait introduire.

Sur ce point, la RACJ se dit prête à proposer desmodifications législatives visant le regroupement dequatre permis, soit ceux de bar, de brasserie, detaverne et de club. En plus de réduire le nombrede catégories, ce regroupement permettraitégalement une simplification des conditionsd’exploitation du nouveau permis de l’établis-sement licencié à l’égard des heures d’ouverture,des congés fériés et du type de boissonsalcooliques qu’on peut y servir. La RACJ indiquequ’un tel projet de loi pourrait être prêt pour unedécision gouvernementale dès l’automne de l’an2000.

Dans la même veine, la RACJ propose aussi lafusion de deux autres permis dans un but desimplification pour sa clientèle; elle regrouperaitainsi les permis de réunion pour servir des boissonsalcooliques et ceux pour vendre des boissonsalcooliques. Ce faisant, le nombre total decatégories de permis d’alcool passerait de 12 à 7.

Le Groupe conseil recommande à cet effet augouvernement :

De donner mandat à la Régie des alcools, descourses et des jeux de procéder, dans lesmeilleurs délais et avant la fin des travauxmenant à une révision globale du systèmeactuel de délivrance des permis d’alcool, d’unepart au regroupement des permis de bar, debrasserie, de taverne et de club, tout enpriorisant une simplification des conditionsd’exploitation pour les titulaires de permis et,d’autre part, au regroupement des permis deréunion pour vendre et de réunion pour servir.

Dans le but d’améliorer ses services à la clientèle, laRACJ envisage par ailleurs diverses mesures d’ordreadministratif: utilisation du paiement électroniquecomme nouveau mode de perception des droits,diffusion dans son site Internet de son formulaire«Demande de permis d’alcool » qui vient d’êtresimplifié, amélioration des services téléphoniquespar l’implantation d’un centre d’appels permettantde bonifier considérablement son ratio appelsrépondus sur appels reçus. Le Groupe conseil nepeut qu’appuyer ces initiatives de la Régie.

Simplifier l’application de la Loi sur les infractionsen matière de boissons alcooliquesLe Groupe conseil a également pris connaissancedes problèmes liés à l’application des dispositions

législatives portant sur l’acquisition, la conservationet la garde de boissons alcooliques. Ces obligationssont très contraignantes pour les titulaires depermis d’alcool et limitent considérablement lespratiques, généralement reconnues dans cedomaine, de service d’alcool dans les établisse-ments. Tel que présentement appliquées etinterprétées, ces pratiques constituent facilementdes infractions passibles d’amendes devant la Courdu Québec et peuvent même entraîner, danscertains cas, une suspension du permis d’alcool parla RACJ. Les entreprises soutiennent, avec raison,que certaines infractions constatées ne justifient enrien la suspension du permis d’alcool.

À ce sujet, les associations représentatives de cesecteur ont attiré l’attention du Groupe conseil surles points suivants :

• l’apposition d’un timbre sur une bouteille neconstitue pas le meilleur moyen pour prouverl’acquisition des boissons alcooliques de laSociété des alcools du Québec (SAQ) ou d’unfournisseur autorisé, ce timbre pouvant sedécoller ou se détériorer. En pratique, la SAQdemande aux titulaires de permis de vérifierrégulièrement leur inventaire de boissonsalcooliques et de détruire les bouteilles dont letimbre est décollé. Les associations proposentque la SAQ utilise un mode de preuved’acquisition plus moderne, c’est-à-dire que lesbouteilles soient plutôt gravées ou que, parexemple, le timbre soit plastifié;

• dans la gestion quotidienne d’un établissementtitulaire d’un permis d’alcool, certainespratiques courantes reliées au service d’alcooldevraient être permises: on pense notammentici à la préparation à l’avance, pour de grandsgroupes, de verres de vin ou de carafons de vin«maison» acheté en vinier de 20 litres. Or, laprésence de boissons alcooliques dans d’autrescontenants que ceux dans lesquels elles ont étévendues s’avère une infraction au sens de la Loisur les infractions en matière de boissonsalcooliques, ce qui laisse très peu de flexibilitéaux titulaires de permis d’alcool;

• il est également illégal pour un établissementtitulaire de permis d’alcool de préparer àl’avance un mélange de boissons alcooliquespuisque la Loi prévoit que ces mélanges doiventêtre faits devant le client. Dans ce contexte, iln’est pas permis à un hôtelier, par exemple, depréparer à l’avance un punch à l’occasion d’uneréception; il doit également refuser de servir leclient qui désire consommer un tel mélangedans sa chambre;

• d’autres problématiques concernent aussi lescadeaux de bouteilles non timbrées reçues d’unagent promotionnel, l’alcool servant à lapréparation des aliments, les bouteillesdécoratives, etc.

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Ces contraintes, souvent tatillonnes, ont aussi faitl’objet de discussions entre les membres duGroupe conseil et les représentants de la RACJ.Celle-ci est d’avis que les parties concernéesdoivent d’abord rechercher l’élaboration desolutions administratives avant de songer à dessolutions législatives. La RACJ a donc proposé lacréation d’un groupe de travail réunissant lesprincipaux intervenants de l’industrie touchés parces problématiques ainsi que certains partenairesgouvernementaux, soit principalement le ministèrede la Sécurité publique chargé de l’administrationde la Loi sur les infractions en matière de boissonsalcooliques et la Société des alcools du Québecen ce qui a trait au timbrage. Ce groupe de travaila pour mandat de formuler des recommandationsqui tiennent compte à la fois des impératifs decontrôle du gouvernement en matièred’acquisition, de conservation et de garde deboissons alcooliques, et de l’objectif qui vise àfaciliter la vie des entreprises. On chercherait àmettre rapidement en application cesrecommandations pour solutionner les problèmesdéjà identifiés par l’industrie.

Le Groupe conseil ne peut qu’appuyer une telledémarche de concertation qui, selon lui, est le plussusceptible d’offrir des solutions applicables dansles établissements tout en étant conforme à laréglementation gouvernementale.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

Qu’à l’issue des travaux en cours poursolutionner les problématiques relatives àl’application des dispositions législativesportant sur l’acquisition, la conservation etla garde de boissons alcooliques, legouvernement s’assure que la Régie desalcools, des courses et des jeux procèderapidement à la mise en œuvre despropositions concrètes d’allégementadministratif résultant du rapport du groupede travail présidé par la Régie.

La RACJ propose enfin la formulation, pourl’ensemble des titulaires de permis d’alcool, d’unedirective balisant les critères retenus par la RACJsur la notion de tolérance lorsqu’elle a à déciderde la suspension ou de la révocation d’un permisd’alcool. Ainsi, en informant adéquatement, aumoment de la délivrance du permis d’alcool, lestitulaires de permis de leurs obligations ainsi quedes sanctions possibles en cas de défaut, la RACJcroit qu’elle serait plus équitable envers eux lorsde l’appréciation de la preuve par les régisseurs.

La réglementation s’appliquant dans lesecteur agroalimentaire

Dans le cadre de la consultation effectuée par leGroupe conseil, les associations représentant lesproducteurs agricoles et les manufacturiers de

produits alimentaires ont fait état d’un certainnombre de sujets d’irritation communs à tous lessecteurs économiques : contrôles tatillons,application des lois fiscales, réglementationsenvironnementales, multiplicité des intervenants, etautres. Plusieurs de ces sujets, non exclusifs ausecteur agroalimentaire, ont été traités ailleurs dansle présent rapport.

Des questions visant plus spécifiquement laréglementation du secteur agroalimentairequébécois ont également été soulevées. LeGroupe conseil s’est penché sur deux de celles-ci,soit la réglementation sur les contenants laitiers etl’application de la Loi sur les médecins vétérinaires.

Alléger certaines dispositions de la Loi sur lesmédecins vétérinairesL’UPA a sensibilisé le Groupe conseil à l’inconfortque vivaient des agriculteurs et des éleveurs àcause de certaines des dispositions de la Loi surles médecins vétérinaires.

En effet, suivant cette législation, les agriculteurs etles éleveurs ne peuvent pas poser certains gestessur leurs animaux ou leur prodiguer certains soinsmalgré le fait que ces gestes et ces soins necomportent pas de risques importants pour lesanimaux et qu’ils ne nécessitent pas une formationpoussée. Ainsi, pour agir en conformité avec la Loi,les agriculteurs et les éleveurs québécois doiventrecourir aux services d’un médecin vétérinaire pourdes actes aussi traditionnels que la taille dessabots, l’enlèvement des cornes ou des dents et lacastration. L’UPA demande donc que les agricul-teurs soient autorisés à poser de tels gestes quifont partie de leurs activités courantes. Ellevoudrait aussi que des adoucissements soientapportés à la Loi pour permettre, à certainesconditions, l’administration de médicamentsvétérinaires et l’implantation d’embryons par lespropriétaires, les employés de ferme d’élevage oudes techniciens à leur emploi.

Les souhaits exprimés par l’UPA s’appuient entreautres sur le fait que les agriculteurs et les éleveursde plusieurs autres provinces bénéficient de tellespermissions légales, ce qui leur confère un avan-tage concurrentiel sur les producteurs québécois.Or, est-il besoin de le rappeler, l’élevage comptepour une large part dans l’économie agricolequébécoise : en 1997, les fermes laitières, porci-nes, bovines et avicoles produisaient en effet desrecettes totales de 3,2 milliards de dollars.

Une modernisation de la Loi apparaît d’autant plusenvisageable que les progrès technologiquesrendent plus facilement réalisables des gestesautrefois uniquement à la portée de spécialistes.Ce fut d’ailleurs dans un contexte semblable que lapratique de l’insémination artificielle a été ouverteaux non-spécialistes il y a quelques années.

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Toutefois, l’Office des professions du Québec(OPQ) et les principaux groupes concernés sontd’accord pour procéder à une certaine moder-nisation de la Loi sans évidemment remettre encause la protection accordée aux animaux. Un telexercice permettra aux agriculteurs et aux éleveursde se conformer aux prescriptions de la Loi tout enaméliorant la compétitivité des fermes québé-coises.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

De demander à l’Office des professions duQuébec de procéder, dans les meilleurs délais,à la modernisation de la Loi sur les médecinsvétérinaires, afin de permettre aux agriculteurset aux éleveurs d’appliquer le plus largeéventail possible de soins et de médicamentsvétérinaires.

Examiner la réglementation sur les contenants deproduits laitiersLa réglementation concernant les contenants etl’étiquetage se trouve dans le Règlement sur lacomposition, l’emballage et l’étiquetage desproduits laitiers, énoncé en vertu de la Loi sur lesproduits laitiers et leurs succédanés.

En 1998, des allégements substantiels ont étéapportés à la réglementation sur les contenantsdans lesquels les produits laitiers doivent êtreprésentés. À l’exception du beurre, pour lequelquelques règles ont été maintenues, toute laréglementation des contenants sur les produitssolides a été éliminée.

De même, la réglementation sur les produitsliquides a été abrogée à l’importante exception decelle touchant le lait de consommation et le laitacidulé. Dans le cas du lait de consommationcependant, certains allégements ont été apportés :ainsi, les formats de 15 à 500 millilitres ne sont plusréglementés. Il est cependant interdit d’utiliser uncontenant de moins de 15 millilitres (godet).

Selon des données de 1996, le Québec compte22 établissements de transformation du lait et de lacrème de consommation. Ceux-ci emploientquelque 2500 personnes et ont un chiffred’affaires annuel de l’ordre de 1 milliard de dollars.Les autres produits laitiers (fromage, yogourt,poudre de lait et beurre) proviennent de 52établissements qui emploient 5 000 personnes etont un chiffre d’affaires annuel de l’ordre de2,7 milliards de dollars. Ces établissements detransformation appartiennent à une douzained’entreprises. Les deux plus importantes occupentà elles seules quelque 85 % du marché.

Selon les données de 1997 du ministère del’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation duQuébec (MAPAQ), le Québec est un exportateur

net de produits laitiers. En effet, les exportationsde produits laitiers du Québec représentaient unevaleur de 207 millions de dollars contre 91millions de dollars pour les importations. Lesfromages constituaient 45% des exportations. Lesexportations représentent environ 5,5% de laproduction québécoise en produits laitiers.

Tout en reconnaissant qu’il ne s’agissait pas d’unirritant administratif mais d’une questionréglementaire, l’AMPAQ a recommandé que soitéliminée la réglementation sur les contenants etque soit harmonisée, avec les autres provinces, laréglementation sur l’étiquetage des produitslaitiers. Cette entreprise a souligné que cescontraintes réglementaires font augmenter lescoûts de production et, par le fait même, affectentla capacité concurrentielle des entreprisesquébécoises. La plupart des laiteries du Québecvendent une partie de leur production dans lesautres provinces, notamment en Ontario. Or, le faitde prescrire des formats différents d’une provinceà l’autre empêcherait les entreprises de profiter decertaines économies d’échelle et donc de réduireleurs coûts de production. La moins granderentabilité des entreprises se traduirait égalementpar des prix plus élevés pour les consommateurs.

Ce point de vue n’est cependant pas partagé parl’ensemble du secteur agroalimentaire. Quelquesentreprises et la Fédération des producteurs de lait(10875 producteurs) s’objectent en effet à l’abo-lition de ce qui reste de la réglementation sur lescontenants de certains produits laitiers. Ellesinvoquent deux raisons à l’appui de leur position.Premièrement, pour exercer de façon efficace lecontrôle des prix de détail du lait, le Québec doitcontinuer de prescrire des formats. Deuxièmement,certaines petites laiteries ne disposent pas descapitaux nécessaires pour adapter leur équipementaux multiples changements des contenants de laitque pourrait commander le marché.

Le Groupe conseil est d’avis que le mouvement delibéralisation des marchés mondiaux conduira, d’iciquelques années, à l’élimination ou à l’harmoni-sation des réglementations dans ce secteur. Dansson rapport de mai 1998, il avait d’ailleurs recom-mandé au gouvernement de revoir les règlesencadrant la gestion de l’offre dans ce secteur, defaçon à atteindre une flexibilité permettant demieux jouer les règles du commerce international.

Il est toutefois difficile au Groupe conseil de revenir surcette question à cette étape-ci, compte tenu dumandat que lui a confié le gouvernement en avril 1999,lequel porte sur la façon dont les réglementations sontappliquées et non sur les réglementations elles-mêmes.

Le Groupe conseil considère néanmoins importantde se pencher, dans une étape subséquentedu processus gouvernemental d’allégement

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réglementaire, sur les réglementations écono-miques, comme celle touchant les contenantslaitiers. Il importe en effet d’examiner attentivementl’impact de ces réglementations sur le dynamismeet la compétitivité de l’économie québécoise dansun contexte où les pressions pour l’ouverture desmarchés et l’intégration des économies risquent des’accentuer. Bref, les négociations internationalestouchant les divers champs d’activité économiquedoivent être abordées en recherchant lesbénéfices nets les plus grands pour le Québec.

Le Groupe conseil suggère à cet égard augouvernement :

Que, dans une étape ultérieure de sonprocessus d’allégement réglementaire, legouvernement examine la possibilité d’évaluerles bénéfices et les coûts, sur les plans dudéveloppement de l’économie et de la créationd’emplois, des réglementations à caractèreéconomique encadrant les principaux secteursd’activité économique au Québec.

Les irritants administratifs découlant durégime forestier québécois

Même si, lors de la consultation, les associationsreprésentant l’industrie forestière n’ont passpécifiquement formulé de commentaires sur laréglementation entourant le régime forestier envigueur, elles ont constaté que l’évaluation socio-économique demeurait souvent incomplète etmême sous-estimait les coûts associés à la mise enplace des nouvelles réglementations. Ellesajoutaient que leurs charges administratives étaientbien loin d’avoir diminué ces dernières années.

Dans son bref examen de ce secteur, le Groupeconseil a pris en considération les éléments quisont ressortis lors de la consultation qu’a effectuéele ministère des Ressources naturelles (MRN) àl’automne de 1998 dans le cadre d’une mise à jourdu régime forestier. Lors de cette consultation,l’industrie a d’abord fait valoir que la gestionintégrée des ressources doit se développer dans lerespect des rôles, des droits et des responsabilitésde chacun et doit mettre en application le principede l’utilisateur-payeur. Chacune des parties seraitpar conséquent imputable de ses décisions et deses actions. En ce sens, l’industrie estimait qu’elledevrait assumer la responsabilité de réaliser laplanification forestière (incluant le calcul de lapossibilité forestière), le contrôle et le suivi desinterventions. Elle invitait donc le MRN à revoir sonengagement dans le domaine des forêts, àassouplir sa législation et sa réglementation et àalléger son cadre administratif.

L’industrie suggérait également l’inclusion, pour legouvernement, d’une consultation de tous lesintervenants avant d’accorder des nouveaux permis

et des nouveaux pouvoirs à des organismesrégionaux, d’élaborer des objectifs de productionainsi que des mécanismes de contrôle et de suivides activités d’aménagement forestier.

L’industrie faisait également valoir que :

• en matière de contrôle et de suivi, il fauts’attarder davantage aux résultats qu’auxmoyens utilisés pour les atteindre;

• les responsabilités d’information sur les diversaspects de la gestion de la forêt incombent augouvernement ou les façons de faire en cedomaine ne doivent pas être réglementées;

• la concertation est essentielle et elle peutmême être obligatoire, mais les mécanismes deréalisation doivent être élaborés par l’industrieen tenant compte des situations particulières;

• les normes d’interventions en forêt doivent êtreappliquées en s’appuyant sur une approcheaxée sur les résultats. L’évaluation des résultatsrevient au gouvernement ou à un audit externe.La fixation d’objectifs et d’indicateurs pourraittoutefois être faite en consultation avecl’industrie;

• les procédures de délivrance de permis doiventêtre simplifiées, entre autres pour le bois nonattribué;

• le cadre de planification des activités d’aména-gement forestier, qui exige la production detrois plans, le général, le quinquennal etl’annuel, doit être revu dans une optiqued’intégration et de simplification;

• la production et le dépôt de rapports d’acti-vités doivent aussi être examinés dans uneperspective d’allégement administratif.

Le Groupe conseil est informé que le MRN en estactuellement à revoir son régime forestier quitiendra compte de l’ensemble des réactions et dessuggestions qu’il a reçues dans le cadre de saconsultation de 1998.

Le Groupe conseil considère que les commentaireset les suggestions formulés par l’industrie doiventêtre examinés lors de cet exercice afin, si possible,d’améliorer la compétitivité de cette industrie.Il recommande donc au gouvernement :

De s’assurer que le ministère des Ressourcesnaturelles formule, dans le cadre ou dans lafoulée de la révision du régime forestier, despropositions de simplification administrativetouchant notamment la délivrance des permiset la planification des activités forestières.

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La réglementation sur les équipementsde produits pétroliers

Tel que souligné plus tôt, l’Institut canadien desproduits pétroliers (ICPP) a soulevé, dans sonmémoire au Groupe conseil, cinq questions ayanttrait à l’application du cadre réglementairerégissant les équipements pétroliers au Québec.Ces questions sont :

• l’obligation d’aviser le Ministère par écrit de lanon-utilisation d’un système d’entreposage;

• le manque de vérificateurs agréés lors del’enlèvement et de l’installation de réservoirssouterrains;

• l’obligation de rapporter tout déversement,quelle que soit la quantité de produitsdéversée;

• l’obligation de signature, par la compagniepropriétaire, des demandes de permisd’utilisation des équipements pétroliers;

• la vérification obligatoire, par les compagniespétrolières ou les transporteurs, des permisd’utilisation des produits pétroliers.

Il faut rappeler ici que la Loi sur l’utilisation desproduits pétroliers vise surtout à assurer la sécuritédu public et la protection de l’environnement. Ellea été modifiée en 1997 afin d’introduire, entreautres, un régime de vérification des équipementspétroliers plus à risque par des vérificateurs agréésexternes.

Le Groupe conseil a examiné les questionssusmentionnées avec le MRN. Sur le premier point,l’avis au ministre, il en est ressorti que la valeurajoutée de cet avis en termes de contrôle étaitfaible compte tenu du nouveau système de véri-fication mis en place. Sur le deuxième point, ladisponibilité de vérificateurs agréés, les renseigne-ments obtenus du ministère indiquent que leproblème posé par l’ICPP était de nature tempo-raire, le Ministère ayant procédé depuis lors àl’accréditation de nouveaux vérificateurs.

Sur le troisième point soulevé, soit l’obligation derapporter les déversements quelle que soit laquantité, le Ministère s’est dit prêt à recommanderune modification législative et réglementaire quifixerait à 100 litres le seuil minimum à partir duquelun déversement devra être rapporté. Le Ministèreentend toutefois, d’ici l’automne, convenir avec leministère de l’Environnement de mesures relatives àla gestion de la contamination qui assureraient laprotection de l’environnement dans ces cas dedéversement mineur.

Sur les deux derniers points, la signature du pro-priétaire et la vérification de permis, le Ministèreémet des réserves sur des allégements possibles.

Il rappelle d’abord que l’esprit premier de lanouvelle loi est de responsabiliser au maximum lespropriétaires et les opérateurs des équipementspétroliers. Le Ministère estime enfin essentiel,compte tenu des risques associés à l’utilisation deproduits pétroliers, que le distributeur vérifie si leclient qu’il dessert a un permis du Ministère, et sil’équipement est en bon état. Le Ministère faitvaloir que le permis est normalement bien en vue(article 29 de la Loi) et que la liste des détenteursde permis est affichée dans le site Internet duMinistère.

Le Groupe conseil a pu constater, au cours de sestravaux, que le MRN a déjà apporté plusieursallégements à la réglementation entourant l’utili-sation des équipements pétroliers. La nouvelle loi apermis d’éliminer, pour quelque 70% de laclientèle assujettie, certaines formalités adminis-tratives et de se concentrer sur les équipementspétroliers présentant des risques plus élevés, soitquelque 17000 équipements. Le Ministère a aussisupprimé les deux tiers des avis au ministre ainsique l’exigence d’obtenir de ce dernier uneautorisation pour une simple modification sur unéquipement (quelque 3000 cas par an).

Le Ministère a néanmoins indiqué au Groupeconseil qu’il est disposé à formuler augouvernement des propositions permettant desimplifier d’autres dispositions de son règlement.Ainsi, outre les deux propositions soulignées plustôt concernant l’avis au ministre et les déverse-ments mineurs, le Ministère est entre autres prêt àrecommander :

• de diminuer la fréquence de jaugeage exigéedes titulaires de permis;

• de supprimer une vingtaine d’objets à la liste devérifications à effectuer selon le règlement (a.49, 53 et 55), vérifications qui se traduisent pardes coûts additionnels pour les détenteurs depermis sans véritable gain au plan de la sécurité;

• d’enlever l’obligation, pour certains typesd’utilisateurs d’équipements représentant unrisque moindre (ex. : en milieu agricole), declôturer un réservoir;

• d’enlever certaines obligations relatives austockage d’huile usée dans des équipementsqui présentent peu de risques pour la sécuritédes personnes et l’environnement;

• de réaliser plusieurs modifications permettantde clarifier ou de simplifier le texteréglementaire.

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Le Groupe conseil ne peut qu’être favorable à cespropositions du Ministère dans la mesure où ellescontribueraient à simplifier la vie des entreprises dece secteur tout en assurant la protection despersonnes et de l’environnement. Il recommandedonc :

Que le gouvernement donne suite, dans lesmeilleurs délais, aux propositions du ministèredes Ressources naturelles visant à alléger et àsimplifier les exigences administratives de laréglementation sur l’utilisation des équipementspétroliers, principalement celles ayant trait à :

• l’obligation d’aviser le Ministère par écrit dela non-utilisation d’un système d’entrepo-sage;

• l’obligation de rapporter les déversementsquelle que soit la quantité;

• la suppression de certains éléments à la listede vérification des vérificateurs agréés;

• l’obligation, pour certains typesd’utilisateurs (ex. : agriculteurs), de clôturerleur réservoir.

La réglementation encadrant les secteursde la pourvoirie et du tourisme

La Fédération des pourvoyeurs du Québec (FPQ),qui représente plus de 700 pourvoiries, a de soncôté sensibilisé le Groupe conseil à la multiplicitédes obligations réglementaires touchant ce secteurainsi qu’au nombre élevé d’intervenants gouverne-mentaux entre lesquels il y aurait un «manqueflagrant de concertation».

Plusieurs ministères et organismes gouvernemen-taux agissent en effet dans ce secteur: la FAPAQ, leMRN (gestion des terres publiques), le MAPAQ(réf. : Loi sur les aliments), Tourisme Québec(établissements d’hébergement), le ministère del’Environnement (pour les projets ayant desimpacts environnementaux), la RBQ (la sécurité desbâtiments), sans compter le MRQ, l’OPC et plusieursautres.

La Fédération souligne que les formalités adminis-tratives imposées par les réglementations de cesministères et organismes ont pour effet d’accroîtreles coûts d’administration des pourvoiries, dedécourager leurs propriétaires et de ralentir lesinvestissements dans ce domaine. Elle fait valoirque le rendement moyen d’une pourvoirie onta-rienne serait de 35 % plus élevé que celui d’uneautre implantée au Québec.

Le Groupe conseil a examiné de près le fardeauréglementaire de ce champ d’activité. Il convientqu’un trop grand nombre d’intervenants gouver-nementaux régit ce secteur et que la coordinationet la concertation entre ceux-ci puissent être

déficientes à l’occasion. Mis à part ce problème, leGroupe n’a toutefois pu identifier de probléma-tiques particulières (exigences administrativesindues, délais exagérés, etc.) qui pourraientjustifier à court terme son intervention auprès desministères concernés. Le réseau de pourvoiries atissé, au dire même de la Fédération, des liensprivilégiés avec la FAPAQ qui peut aussi, dans lamesure de ses moyens et lorsque nécessaire, luifaciliter ses démarches auprès d’autres instancesgouvernementales.

Au fait, ce que la Fédération a principalementsoulevé est un problème commun à la plupart dessecteurs d’activité économique au Québec. Il estdû au nombre élevé de responsabilités qu’assumel’État dans la société et à la dispersion de celles-cidans l’appareil étatique. Le Groupe conseil favorisebien sûr à cet égard une plus grande intégrationdes actions de l’État mais, à défaut de pouvoir lefaire, il préconise une meilleure coordination desintervenants sous forme, notamment, de guichetsuniques, de processus de communication d’infor-mation et d’autres mécanismes susceptibles deminimiser les charges administratives desentreprises.

La FPQ a suggéré au Groupe conseil la mise surpied d’une table de concertation pour asseoir tousles intervenants gouvernementaux en même temps.Compte tenu de leur nombre élevé et des mandatstrès différents qu’ils ont parfois, il apparaît auGroupe conseil qu’une telle table pourrait alourdirplutôt que faciliter le processus d’échange actuelentre le réseau des pourvoyeurs et le gouvernement.Le Groupe conseil propose plutôt que la FAPAQsoit reconnue comme la porte d’entrée augouvernement des principales demandes duréseau des pourvoiries et qu’elle soit appelée àguider et à appuyer celui-ci, lorsque nécessaire,dans ses démarches auprès d’autres instancesgouvernementales. Plusieurs ministères et orga-nismes gouvernementaux jouent déjà un rôlesemblable auprès de leurs clientèles respectives :qu’il suffise de mentionner le MAPAQ pour saclientèle agricole et le ministère de l’Industrie etdu commerce (MIC) pour les entreprisesmanufacturières.

Ainsi, le Groupe conseil recommande augouvernement :

Que la FAPAQ soit confirmée dans son rôle deprincipal répondant gouvernemental auprès del’industrie de la pourvoirie et qu’elle soit invitéeà appuyer, lorsque nécessaire, les demandesdes représentants des pourvoyeurs du Québecauprès des autres intervenants gouvernemen-taux, principalement celles visant à alléger lesexigences réglementaires et administrativesimposées à ce secteur de l’économie.

Enfin, au cours de son mandat, le Groupe conseil aété informé des travaux menés par TourismeQuébec dans le but principalement d’accroître laqualité de l’offre d’hébergement touristique auQuébec, tout en voulant donner suite à deuxrecommandations que le Groupe avait adresséesau gouvernement dans son rapport de mai 1998 àl’égard de la réglementation qui régit le secteurtouristique québécois.

Le Groupe conseil n’a pu examiner attentivementle projet tel qu’il sera proposé au gouvernementmais il croit saisir qu’il permettra d’alléger lefardeau administratif des entreprises tout endynamisant cette industrie stratégique del’économie québécoise. Le Groupe conseilsouligne enfin que les recommandations qu’il aformulées au chapitre de la réglementation sur lespermis d’alcool comportent des allégementsintéressants pour l’industrie touristique, notammentpour l’hébergement et la restauration.

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Il se dégage en effet un fort consensus au Québec,on l’a vu encore récemment au Sommet du Québecet de la jeunesse, à savoir qu’il est complexe decréer une entreprise au Québec, considérantl’ensemble des formalités administratives àcompléter pour se conformer au cadre réglemen-taire québécois. Qu’il s’agisse d’une entrepriseindividuelle, d’une coopérative ou d’une sociétépar actions, le nouvel entrepreneur doit en effetconsacrer du temps et des ressources relativementimportantes pour obtenir l’information pertinente,s’inscrire auprès des différents intervenantsgouvernementaux concernés, obtenir les autori-sations et les permis requis, acquitter les droits, lestarifs et les frais, tout en complétant les formulairesappropriés. Tel que mentionné plus haut, il n’estpas rare qu’une dizaine d’autorisations ou depermis soient nécessaires pour lancer une nouvelleentreprise, ce qui donne une idée de l’ampleurdes démarches à faire auprès d’instances diffé-rentes, de la paperasse à compléter, des délaisd’attente et des coûts à supporter pour des gensqui ont souvent des ressources limitées à cetteétape du développement de leur projet.

Comme on l’a vu précédemment, quelque 35000entreprises voient le jour au Québec chaqueannée et, ces dernières années, un nombreéquivalent disparaissaient. C’est sans compter lenombre indéterminé de gens, sans doute desdizaines de milliers si l’on considère seulement lesdemandes d’information reçues à Communication-Québec, qui envisagent de créer une entreprise etqui y renoncent soit parce qu’ils réalisent qu’ilsn’ont pas les aptitudes voulues pour ce faire, soitparce qu’ils se butent à des difficultés (financières,bureaucratiques ou autres) qu’ils jugent troplourdes. Le Québec doit, de toute nécessité,pouvoir aider ces personnes à s’y retrouver dansles dédales de la bureaucratie s’il compte accroîtreson potentiel entrepreneurial et favoriser lacréation d’emplois.

Le présent rapport formule, à d’autres chapitres,des propositions qui, si elles sont retenues par legouvernement, pourraient contribuer à faciliter latâche des nouveaux entrepreneurs. Qu’il suffise dementionner celles visant à mieux expliquer à cesderniers les règles fiscales, celles voulant simplifierla démarche d’obtention d’un certificat d’autori-sation du ministère de l’Environnement, cellesconcernant la mise en place d’un guichet unique

pour les nouvelles entreprises du secteur de laconstruction et celles cherchant à rationaliser ladélivrance des permis d’alcool pour la restau-ration, l’hôtellerie et le tourisme.

Le Groupe conseil a également émis, dans sonpremier rapport (1998) au gouvernement, desrecommandations visant précisément à faciliter lesdémarches administratives de gens voulantdémarrer une entreprise. Il recommandait entreautres que les éventuels entrepreneurs aient accès,dans leur région, à un guichet unique, nonseulement pour obtenir de l’information mais aussipour pouvoir compléter de façon simple lesprocédures administratives nécessaires. Le Groupesuggérait alors que les Centres locaux de dévelop-pement (CLD) constituent la pierre angulaire autourde laquelle serait déployé le réseau de guichetsuniques en régions.

Le Groupe conseil voudrait revenir sur cettedernière proposition ainsi que sur un projetcorollaire qui permettrait aux jeunes entrepreneursde compléter, à un même endroit et facilement,l’ensemble des formalités administratives.

Faciliter les démarches du nouvel entrepreneurLes nouveaux entrepreneurs ont besoin d’êtreguidés et conseillés pour connaître les démarchesà suivre. Ils connaissent rarement toutes lesexigences des divers paliers de gouvernement pourle type d’activité dans lequel ils désirent s’engager.Les ministères et les organismes responsables del’application des lois et des règlements quitouchent les entreprises disposent généralementde services appropriés pour informer celles-ci.Cependant, peu d’entre eux s’adressentspécifiquement aux entreprises en démarrage etpeu sont accessibles dans la localité où elles setrouvent. De nombreux organismes péripublics(CLD, Info-entrepreneurs, Service d’aide audéveloppement des collectivités (SADC)) sontmaintenant présents sur le territoire mais le nouvelentrepreneur se sent souvent désarmé devant cegrand nombre d’intervenants qui possèdentrarement, individuellement, une information et uneconnaissance complètes des démarches à faire enrapport avec le projet.

Les efforts de Communication-Québec, notammentpar son Service d’information et de référence pourle démarrage d’entreprises (SIRDE), pour regrouper

LA QUESTION PARTICULIÈRE DUDÉMARRAGE D’ENTREPRISES

Considérant le rôle déterminant joué par les nouvelles entreprises dans le processus de développementéconomique et de création d’emplois, le Groupe conseil s’est montré très attentif aux préoccupationsvéhiculées par les milieux de l’entrepreneurship (en particulier par la Fondation de l’entrepreneurship) sur leslourdeurs administratives affectant le démarrage d’entreprises.

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l’information dont le nouvel entrepreneur a besoin(ex. : guide pour le démarrage d’une entreprise,banque de données sur les programmes d’aide)s’avèrent fort utiles en toute première étape; celle-ci franchie, l’entrepreneur a toutefois besoin derenseignements plus précis et plus spécialisés etréclame souvent un appui dans la préparation deson plan d’affaires et un certain accompagnementdans ses démarches auprès d’instances gouverne-mentales, d’institutions financières ou autres. C’estpour répondre à ce besoin que le Groupe conseila proposé, dans son rapport de mai 1998, la miseen place d’un réseau de guichets uniques pouraider au démarrage d’entreprises, en prenantappui sur les CLD.

Le Groupe conseil sait que le ministère des Régionstravaille dans l’optique de faire des CLD desguichets uniques et des services de soutien àl’entrepreneuriat. Les 111 CLD existants comptentglobalement 850 permanents qui se consacrentdéjà principalement à cette tâche, plus particuliè-rement à l’accueil, à l’accompagnement et ausupport de la nouvelle entreprise. On a par contrementionné au Groupe conseil que les pouvoirspublics continuent de soutenir des initiatives et desorganisations qui viennent faire double emploiavec les CLD et créer de la confusion chez lesnouveaux entrepreneurs.

Pour ces motifs, le Groupe conseil recommande :

De reconnaître formellement le rôle central desCentres locaux de développement (CLD)comme guichets uniques de soutien auxnouveaux entrepreneurs et de s’assurer queces CLD disposent des ressources et desmoyens nécessaires pour leur permettre des’acquitter efficacement de ce mandat (budgetde formation, équipement informatique,collaboration des ministères, etc.).

Constituer une « trousse» de démarraged’entreprisesLa mise sur pied, par l’entremise des CLD, d’unréseau de guichets uniques pour assister effica-cement les personnes qui désirent se lancer enaffaires nécessite des outils pour joindre lesmultiples instances gouvernementales engagéesdans la mise en place d’une entreprise. Le Groupeconseil a été informé que le MIC coordonneprésentement les travaux d’un comité intermi-nistériel qui a comme mission de créer un «outilélectronique, transactionnel, convivial et évolutifqui faciliterait les démarches administratives exigéespar les trois paliers de gouvernement ». Cet outilserait non seulement utile aux CLD mais aussi auxbanquiers, aux caisses populaires, aux comptables,aux organismes gouvernementaux et autres quiinterviennent lors de la constitution d’entreprises.La trousse de démarrage permettrait, entre autreschoses, de repérer facilement les démarches àentreprendre et les formalités à compléter pour se

conformer aux lois et aux règlements s’appliquantau projet. Elle permettrait éventuellement, auxnouvelles entreprises comme à celles déjà exis-tantes, de transiger directement avec les ministèreset les organismes, évitant ainsi les répétitions derenseignements et réduisant les délais. Pour lenouvel entrepreneur, cet outil promet des écono-mies énormes de temps et d’argent, qui pourrontêtre affectées au développement de l’entreprise.

Selon les données obtenues, ce projet de trousseest bien amorcé au MIC qui y a consacré desressources importantes ces derniers mois. Ilapparaît toutefois utile au Groupe conseil d’insistersur la nécessité de poursuivre et même d’accélérerla réalisation de ce projet fort prometteur.

Le Groupe conseil recommande donc :

Que le gouvernement demande au ministère del’Industrie et du Commerce de compléter dansles meilleurs délais, avec la collaboration de sespartenaires gouvernementaux, la conception etla mise en œuvre du projet de trousse dedémarrage d’entreprises, destiné à simplifier lesdémarches à faire par le nouvel entrepreneurpour se conformer à la réglementationgouvernementale.

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Le Groupe conseil a examiné ces questions etsuggère des avenues pour y remédier.

Améliorer le processus de consultation et deconcertationLes milieux d’affaires estiment d’abord, et leGroupe conseil est aussi de cet avis, que leprocessus de consultation menant à l’élaborationde projets de réglementation doit être amélioré augouvernement.

Le processus réglementaire actuel permet bien sûraux milieux d’affaires de commenter les projets deréglementation publiés dans la Gazette officielle duQuébec avant qu’ils ne soient adoptés par legouvernement. Même s’il est très utile, ce procédéa toutefois comme inconvénient de ne permettrequ’un examen sommaire de leur impact sur lesentreprises, parce qu’il est relativement court(45 jours), assez peu convivial et difficile d’accès.De plus, la plupart des entreprises, surtout les pluspetites, n’ont pas les ressources humaines etmatérielles pour suivre et analyser les avis publiésdans la Gazette officielle du Québec, ni pourvéhiculer leur opinion efficacement auprès desautorités ministérielles. Des associations représen-tatives peuvent à l’occasion être consultées,examiner ces projets et transmettre leur opinion augouvernement mais elles sont aussi, très souvent,placées devant le fait accompli pour des réglemen-tations ayant un effet direct sur leurs secteurs.Enfin, cette consultation officielle, qui fait suite àune première décision du Conseil des ministres,arrive assez tard dans le processus qui mène àl’adoption des règlements. Pour cette raison, lesministères et les organismes gouvernementauxconsentent plus difficilement à modifier, si ce n’estque légèrement, des projets qui font suite à unlong cheminement et dont ils sont convaincus dubien-fondé.

Les milieux d’affaires reconnaissent bien sûr quecertains ministères et organismes se livrent à desconsultations systématiques avant d’élaborer desprojets de réglementation ayant des conséquencessur les entreprises. Le gouvernement procèdeaussi, dans le cadre de commissions parlementaires

ou autrement, à des consultations particulières surdes projets de loi comportant des incidencesimportantes. À titre d’exemple, les audiencespubliques tenues sur les orientations de l’avant-projet de Loi sur les ingénieurs ont permis auxgroupes intéressés d’exposer à la ministre respon-sable des Lois professionnelles et aux députésréunis en commission parlementaire les multiplestenants de ce projet. Ces modes de consultation,quoique appréciés, sont toutefois jugés insuffisants,principalement parce qu’ils interviennent troptardivement dans la procédure décisionnellegouvernementale et ne font pas suffisammentappel à la participation des principaux intéressésau début de l’exercice de réflexion.

D’autres avenues sont donc à explorer. Soulignonsla publication récente, dans le site Internet duministère de l’Environnement, du projet deRèglement sur le traitement des eaux usées desrésidences isolées ; le MRN a fait de même avec sonprojet de Règlement sur les substances minéralesautres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure.Ces initiatives mériteraient d’être répétées voiremultipliées au gouvernement, surtout si la publi-cation électronique est accompagnée d’explica-tions claires sur la nature des changementsproposés. Il est également souhaitable que cesconsultations électroniques soient effectuées asseztôt dans le processus réglementaire, soit avant quele Conseil des ministres ait autorisé leur prépubli-cation dans la Gazette officielle du Québec. À ceteffet, le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

Que les ministères et les organismes soientincités à publier dans leur site Internet, avec lesexplications requises, les projets de règlementayant des incidences sur les entreprises, avantleur transmission au Conseil des ministres pourprépublication dans la Gazette officielle duQuébec.

Certaines associations, dont l’Alliance des manufac-turiers et exportateurs du Québec (AMEQ), ontégalement exprimé le vœu que l’on ait davantagerecours à la participation des principaux intéressés

Des solutions visantl’ensemble du processus

réglementaireOn a vu antérieurement que les milieux d’affaires questionnent plusieurs aspects du processus réglementairequébécois qui touchent l’ensemble des entreprises. Ils s’en prennent principalement au processus de consul-tation sur les projets de réglementation, au grand nombre et au coût généralement élevé des formalitésadministratives, au manque de clarté des lois et des règlements, à la difficulté d’avoir accès à l’information etaux documents nécessaires au respect des obligations réglementaires, à la multiplicité des intervenants et auxdédoublements qui s’ensuivent fréquemment et enfin, aux contrôles appliqués sans discernement.

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pour élaborer les projets de lois et de règlementsdevant affecter les entreprises. L’AMEQ a rappelé àcet égard le projet de Règlement sur les matièresdangereuses qui a été conçu en mettant enprésence tous les intervenants intéressés (ex. : lesmilieux d’affaires, les groupes de protection del’environnement). Le groupe de travail ad hoc,constitué par l’OPC pour résoudre le problème dumarquage unitaire des prix des articles vendus enmagasin, illustre un autre exemple d’une démarchede concertation bien menée dans le secteurpublic. Le Groupe conseil croit qu’une telleapproche, qui part d’une situation à corriger etd’un objectif donné, peut permettre de convenir,plus facilement et souvent de façon très efficace,des moyens à mettre en œuvre pour atteindre lesrésultats attendus. Il peut alors en découler desréglementations ou d’autres solutions mieuxadaptées, plus équitables et plus simples àappliquer.

Une telle mesure donne lieu aussi à une meilleureprise en compte des coûts et des autres effetsindésirables des projets de réglementation. Lestracasseries inutiles et les normes inefficacespeuvent ainsi être débusquées et contrées avantd’être élaborées et soumises au gouvernementpour adoption. Une approche associant davantagel’industrie et les groupes concernés permetégalement de mettre davantage l’accent sur lesobjectifs sociétaux visés et de convenir desolutions autres que réglementaires, et souventplus efficaces : la diffusion d’information auxparties, le recours à l’autoréglementation, la miseen place d’accords volontaires, et autres.

Le Groupe conseil croit donc que, pour êtrevraiment efficace, la consultation des partenairesdoit se faire dès la première étape de la recherchede solutions à des situations problématiques, soitavant même que l’appareil gouvernemental nes’avance dans l’examen de solutions particulièresou la rédaction de projets de textes législatifs ouréglementaires. Pour ces motifs, le Groupe conseilrecommande :

Que les ministères et les organismes soientinvités à faire appel plus souvent à laparticipation des principaux intervenantsconcernés pour identifier ensemble lesproblèmes et, le cas échéant, jeter les basesde solutions ou de projets de lois ou derèglements minimisant les effets sur lesentreprises.

Réduire le volume de formalités administrativesTel que mentionné plus tôt, le Groupe conseil apris connaissance, en début de mandat, despremiers résultats d’un inventaire des formalitésadministratives réalisé en 1999 par le Secrétariatà l’allégement réglementaire avec l’aide d’unevingtaine de ministères et d’organismes. Cetinventaire, bien qu’incomplet, a permis dedénombrer plus de 12 millions de démarches

exigées des entreprises, sous forme de rapports,déclarations, enregistrements, inscriptions,certificats, permis, licences, autorisations, et autres.

Ce premier bilan étonne non seulement sur le planquantitatif mais aussi qualitatif. Il apparaît en effetassez évident que ces actes n’ont pas tous lamême importance et ne représentent pas unmême degré de contrainte pour les entreprises.Les certificats d’autorisation délivrés en vertu del’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environ-nement peuvent, à titre d’exemple, avoir un effetdéterminant sur la réalisation et les coûts d’unprojet alors qu’une simple inscription ou unenregistrement auprès d’un ministère ou organismepeut être un irritant pour une entreprise mais sanstoutefois constituer un obstacle à la poursuite d’unprojet. En ce sens, le gouvernement devraitexaminer de plus près l’ensemble de ces formalitéset s’interroger sur leur utilité et sur les contraintesqu’elles imposent aux entreprises.

Le Groupe conseil a proposé, dans son rapport demai 1998 au gouvernement, un certain nombre depistes visant à diminuer le nombre de permis etd’autorisations découlant des réglementations. Legouvernement a posé des gestes à cet effet, bienavant d’ailleurs le dépôt du rapport Lemaire,puisque plus de 700000 permis et autorisationsont été éliminés sur les quelque 2 millionsinventoriés en 1994. Cet effort de réduction et desimplification, quoique appréciable, doit cepen-dant être poursuivi. En effet, la consultation l’abien démontré, les gens d’affaires continuent dedéplorer avec vigueur la multiplicité de ces chargeset, souvent, d’en questionner la pertinence.

Le présent rapport du Groupe conseil suggère,dans les chapitres précédents, des avenues (ex. :permis d’alcool, système d’autorisation en envi-ronnement) pour réduire encore davantage lasurcharge administrative exigée. Ces propositionsne sauraient toutefois être complètes sans qu’il nesoit proposé au gouvernement d’entreprendre unedémarche plus large et plus en profondeur dequestionnement sur l’ensemble des formalitésadministratives exigées par la réglementationquébécoise. Le Groupe conseil serait disposé,dans la seconde partie de son mandat, à participerà ces travaux en collaboration avec les principauxministères et organismes concernés, et à fairerapport au gouvernement à ce sujet, au printempsde 2001.

Sur cette question, le Groupe conseil recommandeau gouvernement :

De compléter dès que possible l’inventaire desformalités administratives entrepris par le Secré-tariat à l’allégement réglementaire en 1999 etde procéder à leur examen, pour chaque minis-tère et organisme, afin d’en déterminer l’utilitéet, lorsque c’est possible, de proposer desavenues d’allégement ou de simplification.

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Regrouper les formalités administrativesUne bonne partie de l’agacement des entreprises àl’égard de la réglementation vient de ce qu’ellesdoivent s’adresser à plusieurs intervenants gouver-nementaux, que ce soit pour s’enregistrer, obtenirun permis ou se plier à diverses obligations etcontrôles. Plusieurs associations (ex. : restauration,pourvoirie) ont mentionné qu’elles font face à unedouzaine d’instances gouvernementales pours’acquitter de leurs obligations réglementaires etadministratives. Or, ces démarches représententdes coûts et des délais importants pour lesentreprises, en particulier pour les PME.

À cet égard, le gouvernement pourrait favoriser leregroupement d’organismes mais, de manière plusréaliste, il devrait viser à mieux intégrer lesdémarches administratives imposées auxentreprises. Le Groupe conseil rappelle, à titred’exemple, la demande répétée des gens d’affairespour que la déclaration annuelle faite à l’IGIF soittransmise au MRQ en même temps que la décla-ration fiscale. Les situations de même nature, oùdes actions sont possibles, sont très nombreusesau gouvernement.

Il faut à ce titre signaler quelques initiativesheureuses de la part de ministères et d’organismes.Ainsi, comme on l’a vu précédemment, le guichetunique mis en place par la Commission destransports du Québec facilite la vie des nouveauxtransporteurs routiers en leur permettant, s’ils ledésirent, de réaliser en un même endroit desinscriptions qu’ils devraient autrement faire auprèsde cinq ministères et organismes. Le nouvelentrepreneur peut ainsi compléter en quelquesminutes des formalités qui pouvaient auparavants’étaler sur plusieurs jours et nécessiter plusieursdéplacements. Une des dispositions du projet deLoi 58, adopté par l’Assemblée nationale endécembre 1999, constitue un autre bel exempled’allégements administratifs permettant desimplifier la vie des entreprises. En vertu de cettedisposition, le MAPAQ et la SAAQ pourronts’échanger des renseignements concernant lestatut d’agriculteur des propriétaires de véhiculesde ferme, ce qui épargnera à ces derniers desdémarches au moment de l’immatriculation desvéhicules.

Plusieurs autres gouvernements ont déjà mis enplace des guichets uniques ou des bornesinformatisées où les entrepreneurs peuventcompléter des transactions auprès de plusieursministères et agences gouvernementales en uneseule fois. C’est le cas notamment des 80 termi-naux installés partout sur le territoire de l’Ontario(on en projette 150) qui permettent aux entre-preneurs d’effectuer, grâce au guichet uniqueélectronique, un certain nombre de transactionspour ouvrir ou agrandir leur entreprise: recherchede noms, enregistrement, demandes de permis, etautres. Pour le gouvernement, il s’agit d’un

investissement relativement peu coûteux puisqueles terminaux ne coûteraient que 80000 dollarschacun et que des coûts d’accueil et de traitementd’information sont ainsi épargnés.

Une mesure complémentaire à celle des guichetsuniques est celle consistant précisément àrecueillir, au moyen d’une seule opérationd’enregistrement, des renseignements requis pourl’administration de plusieurs ou de l’ensemble desréglementations. Ces données sont par la suiteconsignées dans un registre auquel peuvent avoiraccès les ministères et les organismes concernés desorte qu’aucune autre action n’est requise de lapart de l’entreprise. Cette approche demandeévidemment à l’administration un important effortde réingénierie de ses processus en même tempsque l’harmonisation des notions et des définitionsapparaissant aux lois et aux règlements visés, sansoublier la mise en place d’un dispositif efficacepour assurer le respect de la réglementation gou-vernementale sur la protection des renseignementspersonnels.

Plusieurs États américains proposent déjà de telsprogrammes, notamment : Washington, Hawaii,Montana, New Jersey. Pour sa part, l’État de NewYork offre une «Master Application Procedure» quicoordonne la délivrance des permis pour desprojets complexes touchant de multiples agences.Le gouvernement ontarien travaille présentement àl’implantation d’un permis principal d’entreprise quiaurait entre autres pour objectif de rationaliser lacollecte de renseignements auprès des entrepriseset d’éliminer certains permis.

La multiplication des démarches imposées auxentreprises auprès de diverses instancesgouvernementales est de moins en moins justifiéepuisque les instruments de communicationélectroniques permettent maintenant d’échangerrapidement et efficacement de grands volumes dedonnées entre les ministères. En d’autres termes,les nouvelles technologies constituent une avenueà explorer non seulement pour alléger lestransactions entre l’appareil gouvernemental et lesentreprises mais également pour rationaliser lacollecte et l’utilisation des données d’entreprisespar les ministères et les organismesgouvernementaux.

Le Groupe conseil croit donc que le gouvernementdu Québec doit chercher à diminuer le nombred’intervenants gouvernementaux auprès desmêmes entreprises ou, à défaut de pouvoir le faire,à favoriser l’implantation de guichets oud’enregistrements uniques. Le Groupe conseilrecommande au gouvernement :

Qu’il favorise, le plus possible, le regroupementdes formalités administratives imposées auxentreprises dans quelques secteurs (ex. : larestauration, la construction), soit par la fusion

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de certaines responsabilités de ministères etd’organismes, soit par la formule du guichetunique, soit par l’approche d’enregistrementunique de renseignements qui sont requis pourl’administration de plusieurs réglementations.

Mieux évaluer les coûts des formalitésadministrativesLors de la consultation, plusieurs associations ontsouligné le fait que le fardeau administratif imposeaux entreprises des coûts qui peuvent parfoisaffecter leur rentabilité. Il est en effet établi quecertaines entreprises, notamment celles oeuvrantdans des secteurs très compétitifs, peuventencourir des frais équivalant à 5 %, 10% ou 15%de leurs revenus d’exploitation pour s’acquitter desdiverses formalités administratives gouverne-mentales. Pour cette raison, les ministères et lesorganismes devraient être davantage sensibles auxcoûts que représente cette charge pour lesentreprises qui y sont soumises. Le Groupe conseilest conscient que le décret 1362-96 relatif àl’activité réglementaire demande déjà auxministères et aux organismes de minimiser le poidsadministratif pouvant découler de la réglemen-tation et d’en évaluer l’impact sur les entreprises.Le Groupe estime cependant, sur la base descommentaires reçus, que cette disposition dudécret ne permet pas un examen adéquat desconséquences réelles de ces formalités.

Le gouvernement du Québec gagnerait à ce titreà s’inspirer de quelques expériences étrangères.Ainsi, le gouvernement fédéral australien ademandé que ses ministères et ses agencesprévoient, à l’intérieur des formulaires destinés auxentreprises, une rubrique où ces dernières peuventpréciser le temps qu’elles ont pris pour compléterle formulaire en question (Time Box Policy). Unetelle mesure peut fournir à l’administrationgouvernementale des renseignements permettantd’évaluer la charge administrative exigée desentreprises par les réglementations et d’apporter,au besoin, les corrections pour atténuer celle-ci. LeGroupe conseil suggère aux ministères et auxorganismes qui imposent plusieurs formulaires àleur clientèle (ex. : MRQ) de s’inspirer de cettepratique australienne.

Le gouvernement fédéral américain a égalementprocédé à une expérience intéressante à ce titre. Ila en effet mis en place, au début des années 1980,un encadrement législatif, le « Paperwork ReductionAct », qui oblige chaque agence ou départementfédéral à estimer le nombre d’heures que lesentreprises doivent passer à compléter les exi-gences administratives associées à sa réglemen-tation. Dans le cadre de l’application de cette loi,l’administration fédérale des États-Unis fixe àchacun de ses ministères et de ses agences desobligations quantifiées d’allégement du fardeauadministratif des entreprises.

Un dernier exemple intéressant est celui de laCalifornie qui réclame aux départements voulantprésenter des réglementations une évaluationsommaire, sur un formulaire type, des coûts deconformité pouvant découler du cadre normatifproposé et également des charges administrativesinhérentes.

Le Groupe conseil croit que le gouvernement duQuébec devrait s’inspirer de ce dernier exempleet, en prenant appui sur les dispositions prévuesau décret 1362-96, obliger les ministères et lesorganismes à déposer au Conseil exécutif, enmême temps que leur projet de règlement, uneévaluation sommaire des coûts et de l’impactdécoulant des exigences administratives liées àce projet.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement :

D’obliger les ministères et les organismes àdéposer au Conseil des ministres, en mêmetemps que leurs projets de réglementation, uneévaluation sommaire des chargesadministratives qu’ils comportent pour lesentreprises, à partir d’un court questionnairetype élaboré à cette fin.

Toutefois, malgré son utilité, une telle mesure nesuffira pas pour bien prendre en compte l’impactdu fardeau administratif sur les différents secteursde l’économie. Les consultations effectuées par leGroupe conseil ont bien démontré en effet que,souvent, ce n’est pas tant une obligationadministrative particulière qui décourage lesentreprises que le cumul des exigences auxquelleselles doivent faire face. En outre, les milieuxd’affaires déplorent que l’effet bénéfique del’allégement d’une réglementation d’un ministèresoit souvent plus qu’annulé par la mise en placesimultanée d’une ou de plusieurs autresréglementations par un autre ministère. Enfin, lesactions ponctuelles touchant une réglementationadministrative donnée peuvent être méritoires maiselles peuvent n’avoir qu’un bénéfice limité, soitparce que cette réglementation ne touche qu’unnombre restreint d’entreprises, soit encore parcequ’elle ne représente qu’une infime portion descoûts ou autres inconvénients imposés auxentreprises.

Une action efficace en vue de l’allégement dufardeau administratif doit donc se préoccuper nonseulement du poids additionnel de chaquenouvelle initiative gouvernementale mais égalementde l’effet combiné de l’ensemble des formalitésexistantes. C’est cet effet combiné qui, de l’avis duGroupe conseil, est à l’origine des nombreusesplaintes à l’encontre du volume de paperassegouvernementale qui ont été portées à sonattention par les associations consultées. C’est aussicet effet combiné qui fait qu’une nouvelle

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réglementation, d’impact limité quand elle est priseisolément, peut constituer la goutte qui fait débor-der le vase et amener un investisseur à renoncer àun projet ou à fermer un établissement.

La connaissance de l’effet combiné de toutes lesréglementations existantes apparaît donc néces-saire afin que le gouvernement soit en mesure,éventuellement, de se donner des objectifs auxfins de l’allégement réglementaire et de mesurer lesprogrès nets accomplis au fil des années parrapport à ces objectifs. C’est là une pratique exis-tant dans certains autres pays dont les États-Unis.

Bien que convaincu de la nécessité d’avoir uneconnaissance beaucoup plus précise du fardeauadministratif total imposé aux entreprisesquébécoises, le Groupe conseil réalise que lamesure de cette charge peut poser certainesdifficultés et représenter des coûts nonnégligeables. Il suggère donc, dans un premiertemps, de développer une approcheméthodologique simple mais efficace permettantd’évaluer dans son ensemble les conséquencesréelles de la réglementation. Il recommande doncau gouvernement :

De confier à un expert indépendant le mandatde développer et de proposer au gouverne-ment une méthode d’évaluation du fardeauadministratif global découlant de la réglemen-tation gouvernementale, ainsi que les avenuesqui s’offrent pour mettre cette méthode àl’essai auprès de quelques ministères etorganismes représentatifs avant d’en faire unepolitique gouvernementale d’applicationgénérale.

S’assurer de la clarté des textes réglementairesPar ailleurs, plusieurs associations se sont effecti-vement plaintes de ce que la réglementationactuelle manque de clarté. Elles ont fait la mêmeremarque en ce qui concerne les documents issusde la réglementation elle-même: guides explicatifs,formulaires, correspondance officielle, et autres.Le problème de clarté des textes réglementairesdécoule par ailleurs en bonne partie du fait queceux-ci abondent de références à d’autres textesou normes, ce qui les rend souvent incompré-hensibles pour le non-initié.

Aux prises avec des problèmes similaires decompréhension de leurs exigences réglementaires,plusieurs gouvernements, notamment ceux desÉtats-Unis, du Royaume-Uni, de la Belgique et del’Australie, ont adopté des directives et desprogrammes visant à améliorer la clarté de leurstextes réglementaires et de leurs communications.Les initiatives américaines les plus récentes à cesujet sont le décret (Executive Order) du présidentdes États-Unis du 30 septembre 1993 ainsi que lanote présidentielle du 1er juin 1998. Cette dernièreimpose à toutes les agences gouvernementales de

rédiger, à partir du 1er janvier 1999, toute nouvelleréglementation en langage clair et concis. De plus,les agences sont tenues de réécrire d’ici 2002 tousles documents existants, y incluant les lettres, lesformulaires et les notes, dans des termes clairs etprécis. Cette directive demande aux agencesd’utiliser un langage courant et de ne pas abuserdes termes techniques, sauf quand c’est inévitable,de s’adresser directement aux citoyens (« you») etd’utiliser des phrases simples. L’AdministrativeProcedure Act définit un « langage clair » comme unlangage facile à comprendre par une personnedont la formation scolaire est de niveau primaire.

Le Québec est évidemment distinct des pays anglo-saxons sur le plan du droit et de la culture juri-dique, ce qui l’oblige à regarder ces expériencesavec un certain recul et à concevoir ses propressolutions. Quelques initiatives sont à souligner à cetitre au gouvernement du Québec : ainsi, l’inten-tion qu’a la SAAQ de refondre le Code de lasécurité routière dans la perspective de l’usager vacertainement dans la bonne direction. Le Groupeconseil souhaite que cet exercice, s’il est mené àterme, puisse inspirer d’autres initiatives de mêmenature dans le secteur public. Il croit cependantqu’une amélioration sensible de la clarté des textesréglementaires ne sera possible que si le ministèrede la Justice et tous les juristes qui œuvrent dansles ministères et les organismes s’y engagent. Pource motif, le Groupe conseil recommande :

Que le ministère de la Justice reçoive mandatde proposer au gouvernement une politique etdes moyens précis permettant de simplifier etde rendre plus clair le langage utilisé dans lesprojets de lois et de règlements, et d’impliquerà ce titre les ministères et les organismes.

Dans la même veine, le Groupe conseil recom-mande également au gouvernement :

Qu’il mette sur pied un groupe de travail pourlui proposer des orientations et des moyensd’action précis visant à faciliter lacompréhension des documents administratifs(ex. : guides, formulaires) destinés auxentreprises dans le cadre de l’application deréglementations gouvernementales.

Mieux informer les entreprises sur leursobligations réglementairesLa consultation menée par le Groupe conseilpermet de croire que les exigences réglementaireset administratives seraient moins irritantes pour lesentreprises si ces dernières avaient accèsfacilement à une information pertinente et à uneassistance appropriée de la part des ministères etdes organismes responsables des réglementations.

Les entreprises, et en particulier les PME,rencontrent en effet souvent des obstacles pourobtenir les renseignements nécessaires sur lanature de leurs obligations et sur le moyen de s’en

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acquitter. Une association soulignait à ce titre que« l’entreprise est incapable de recevoir des infor-mations claires, appropriées, simples et précises ».Cette remarque, qui ne peut certes pas s’appliquerà tous les organismes gouvernementaux, indiquenéanmoins que des efforts sont à faire en ce sensdans le secteur public, car les difficultés à obtenirl’information demandée sont souvent sources dedélais, de coûts et parfois de découragement chezles entrepreneurs.

La difficulté la plus courante à laquelle se butentles entrepreneurs est d’obtenir de l’information parla voie téléphonique. Il en a été question plus tôtdans le cas du MRQ. Même s’ils reconnaissent quedes progrès ont été accomplis au gouvernement,les gens d’affaires continuent de dénoncer lesattentes souvent interminables dont ils font les fraissur les lignes téléphoniques de certains ministèreset organismes, sans compter les abandons encoretrop fréquents après une longue période d’attente.Un organisme gouvernemental signalait récemmentau Groupe conseil qu’en 1998, il arrivait à répon-dre à seulement 36 % des appels reçus, les autresétant abandonnés par le client ou interrompus parl’organisme après de longues périodes d’attente.Une telle situation, corrigée en partie depuis,apparaît difficilement concevable dans une admi-nistration publique dont la raison d’être est leservice aux citoyens et aux entreprises. Ces longsdélais d’attente représentent des pertes deproductivité et des coûts énormes pour lesentreprises, plus particulièrement pour les petites.

Les entreprises déplorent également l’usage abusifque l’on fait des boîtes vocales et surtout lacomplexité de certaines d’entre elles. Uneassociation soulignait justement au Groupe conseilque « les boîtes vocales sont de vrais labyrinthes ».Malgré ces critiques, le Groupe croit qu’il ne fautpas renoncer à ce type de service qui a l’avantagede ne pas être soumis aux horaires et aux lieux detravail de l’administration publique. Il y a aussi debons exemples d’utilisation de réponses vocalesautomatisées sous d’autres juridictions. L’État deNew York a ainsi mis en place, au milieu desannées 1990, un système de réponse vocale basésur une technologie avancée, permettant d’avoiraccès à des renseignements sur les 1 200 permisdélivrés par les différentes agences de l’État.

Compte tenu de l’importance que représente pourles gens d’affaires l’accueil téléphonique augouvernement, le Groupe conseil recommande :

Que, dans sa volonté d’améliorer la qualité desservices publics, le gouvernement se donnecomme priorité l’amélioration des lienstéléphoniques avec les entreprises et lescitoyens, de façon surtout à diminuersubstantiellement les délais d’attente.

De plus, un effort particulier devrait être fait par lesministères et les organismes pour diffuser des

renseignements qui permettent aux entreprises desavoir ce qui est attendu d’elles et s’assurerqu’elles ne soient pas exposées à des amendes ouà des sanctions telles que la perte d’un permisparce qu’elles ignoraient l’existence d’une obli-gation réglementaire ou encore parce qu’elles sesont trompées sur sa signification.

Les guides et les bulletins d’interprétation peuventjouer un rôle utile à cet égard de même que lesrecueils de lois et de règlements touchant l’en-semble des entreprises ou celles d’un secteurparticulier. Cette documentation doit cependantsatisfaire aux exigences de clarté énoncéesprécédemment.

Certains ministères et organismes offrent déjà detels renseignements dans leur site Web. D’autresvont même plus loin en mettant sur pied un réseauréservé, communément qualifié d’Extranet, auxentreprises de leur secteur d’activité. Il y a lieud’encourager l’ensemble des ministères et desorganismes à s’engager dans cette voie puisquel’entreprise peut ainsi avoir accès rapidement à desrenseignements personnalisés et spécialisés, sansdevoir se déplacer et au moment qui lui convientle mieux. Les sites ministériels devraient égalementpermettre l’accès à un expert si nécessaire, àl’image du modèle développé par le ministère del’Agriculture de l’Alberta.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement de :

Demander aux ministères et aux organismes dese donner des moyens, tels que des guidesexplicatifs, des bulletins d’interprétation et despages Web, pour bien informer les entreprisessur la nature de leurs obligations réglemen-taires et sur les moyens de s’y conformer.

Responsabiliser les professionnels de pratiqueprivéeEnfin, même en améliorant la qualité de la docu-mentation et des renseignements mis à la dispo-sition des entreprises, il est fort possible queplusieurs d’entre elles éprouveront toujourscertaines difficultés ou de l’inconfort à interpréteret à appliquer correctement les exigencesréglementaires et administratives qui leur sontimposées. Un grand nombre d’entreprises, entreautres les PME, n’ont tout simplement pas le tempsou la compétence technique pour bien saisir lanature de ces exigences.

Dans ce contexte, et lorsque la chose est possibleet n’alourdit pas le processus décisionnel, laréglementation devrait prévoir plus souvent lerecours aux professionnels de pratique privéepour témoigner, au nom de l’entreprise, de laconformité de celle-ci aux normes réglementairesprescrites. Cette pratique est déjà répandue en cequi regarde les états financiers des entreprises maiselle pourrait l’être davantage dans des domaines

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tels que l’environnement, et l’application de la Loifavorisant le développement de la formation de lamain-d’œuvre. Il ne fait aucun doute que lesprofessionnels de diverses disciplines, commel’ingénierie, sont autant sinon mieux en mesurequ’un chef d’entreprise de connaître, d’interpréteret d’appliquer les réglementations. Bien sûr, cesprofessionnels ajusteront sans doute leurs tarifspour tenir compte des possibilités éventuellesd’infraction ou de poursuites de non-conformité.Une telle pratique profiterait cependant auxentreprises qui seraient davantage sécurisées quantà leur conformité au règlement et le gouvernementy gagnerait également beaucoup car son personnelpourrait se consacrer à des fonctions devérification a posteriori et autres qu’il leur est deplus en plus difficile d’assumer en raison de larareté des ressources.

Le Groupe conseil recommande donc augouvernement de :

Responsabiliser davantage les professionnelsde pratique privée à l’égard de la conformitédes entreprises aux exigences réglementaireset administratives qui leur sont imposées.

Recourir davantage aux nouvelles technologiesd’information et de communicationL’utilisation accrue des NTIC permet aussi deréduire considérablement les délais et les coûtsassociés aux exigences administratives découlantde la réglementation. D’énormes possibilitéss’offrent à ce titre, comme la transmissiond’information, l’obtention et l’acheminement deformulaires, le dépôt de rapports au gouvernementet le paiement des sommes dues.

Les possibilités de gains pouvant résulter deséchanges électroniques gouvernement-entreprisessont d’autant plus grandes qu’ils peuvents’appliquer à une masse de plusieurs millions detransactions par année. Qui plus est, ces gainspeuvent être effectués à brève échéance et, dansla plupart des cas, avec un minimum d’inves-tissement de la part des entreprises. Les dernièresenquêtes révèlent en effet que déjà 57 % desétablissements de 10 employés et plus sontbranchés au Québec. Il est permis de croire que,d’ici quelques années, la quasi-totalité de cesentreprises, même les plus petites, le seront.

Le Groupe conseil est conscient que l’implantationdes NTIC est déjà bien amorcée au gouvernementdu Québec. Les lois et les règlements sont déjàdisponibles dans le site Internet des Publicationsdu Québec. Certains guides ou renseignementsrelatifs à l’application de lois et de règlements sontaussi parfois disponibles. Plus de 1 700 formulairesémis par des ministères et organismes seraient déjàdisponibles en ligne, bien que ces formulaires nepuissent pas encore tous être complétés etacheminés par la voie électronique. Il y a lieud’encourager l’ensemble des ministères et

organismes à s’engager dans cette voie puisquel’entreprise peut ainsi avoir accès rapidement à desrenseignements très utiles au moment qui luiconvient le mieux, sans devoir se déplacer.

Le Groupe conseil a également reçu des commen-taires positifs des entreprises sur l’utilisation desNTIC dans certains ministères et organismes. Celles-ci ont notamment souligné les réalisations du MRQet de la CSST à ce titre. Le Groupe conseil est aussiinformé que des projets importants sont aussi enchantier au gouvernement, dont celui mentionnéplus tôt et piloté par le MIC visant à développerune « trousse de démarrage d’entreprises », un outilélectronique qui permettrait aux nouvelles entre-prises de s’acquitter rapidement et de façonconviviale de l’ensemble de leurs obligationsréglementaires.

Plusieurs autres administrations dans le monde sontdéjà très avancées en ce sens. Ainsi, la France vientd’énoncer une directive demandant à tous lesministères et organismes gouvernementaux d’offriraux entreprises, dès 2000, la possibilité d’obtenir,de compléter et de transmettre tous les formulairespar voie électronique. Pour sa part, la Colombie-Britannique a adopté une législation, le « BusinessPaper Reduction Act », qui habilite les transactionsélectroniques entre le gouvernement et lesentreprises.

Même si l’utilisation des NTIC est susceptible deposer au départ, à certaines petites entreprises,des problèmes de coûts et d’accès et que cetimpact doit être minimisé, le Groupe conseil estlargement favorable à l’utilisation accrue de cestechnologies dans le secteur public. À cet effet,il recommande :

Que le gouvernement accélère la mise en placeet l’utilisation des nouvelles technologiesd’information et de communication au gouver-nement, non seulement pour rendre plusfacilement accessibles l’information sur lesobligations réglementaires, les formulaires etles guides mais aussi pour faciliter l’obtentionde permis et autres autorisations, le dépôt derapports et l’acquittement de sommes dues augouvernement.

Appliquer les contrôles et les sanctions de façoncibléePlusieurs associations ont enfin souligné que lesministères et les organismes gouvernementauxmanquent souvent de discernement dans l’exercicedes contrôles et l’application de sanctions. LeGroupe conseil a été saisi de plusieurs casd’entreprises aux comportements généralementirréprochables auxquels ont été imposées dessanctions pour des manquements ponctuels sansgrande conséquence à une obligationréglementaire. Cette question a déjà été soulevéeà propos de l’application des lois fiscales.

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Il apparaît au Groupe conseil que l’application descontrôles devrait être soigneusement planifiée,dosée et ciblée en tenant compte du dossier desentreprises et en accordant une attention priori-taire à celles dont le comportement est le plusdouteux. Le secteur du transport routier s’inspired’une telle approche fondée sur le dossierd’accidents et d’infractions de chaque entreprise.Cette approche pourrait être généralisée àl’ensemble de l’appareil gouvernemental.

Le Groupe conseil voudrait à ce titre faire état d’unprogramme adopté par le gouvernement del’Alberta. Le programme «Partners in compliance»,mis sur pied conjointement par le ministère desTransports de l’Alberta et l’Association de firmes decamionnage de cette province, offre aux trans-porteurs routiers prenant des mesures pourrespecter ou dépasser les exigences réglementairesla possibilité de n’être exposés qu’à des contrôlesréduits. En contrepartie, les entreprises présentantun mauvais dossier sont soumises à des inspectionsplus sévères.

S’inspirant de ces approches, le Groupe conseilrecommande au gouvernement :

De demander aux ministères et aux organismes,appelés à exercer des contrôles sur les activitésdes entreprises, de se doter de politiques etde moyens pour que ces contrôles se fassenten priorité auprès des entreprises présentantles plus grands risques de non-conformité auxcomportements attendus.

Le Groupe conseil voudrait enfin suggérer que legouvernement s’assure que les fonctionnairesappelés à fournir des services aux entreprisessoient mieux informés de la réalité que celles-civivent et soient ainsi mieux disposés à travailler enpartenariat avec elles. Quelques associations onten effet fait état de problèmes à cet effet, quiseraient certes atténués si les employésgouvernementaux étaient plus familiers avec lemilieu des entreprises.

Le Groupe conseil suggère au gouvernement deprofiter de la réforme en cours dans le secteurpublic pour corriger ces lacunes, notamment pardes activités de formation et de sensibilisation, etpermettre ainsi d’améliorer les relations que lesministères et les organismes ont avec lesentreprises, en particulier les PME.

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Le Groupe conseil propose, dans le présentrapport, plus d’une cinquantaine derecommandations qui, si elles étaient appliquées,pourraient contribuer à atténuer significativementl’effet néfaste de ces exigences réglementaires surl’économie et accroître encore davantage le niveaude confiance des gens d’affaires envers l’aveniréconomique du Québec. L’action de l’État est eneffet aujourd’hui un facteur de premièreimportance dans la compétitivité des économies,qui sont exposées, comme elles ne l’ont jamais étéauparavant, à la concurrence internationale.

Le Groupe conseil a cherché, au cours de sestravaux, à comprendre les motifs pour lesquels lesecteur public québécois impose aux entreprisesdes contraintes administratives et des coûts del’ampleur de ceux que l’on connaît aujourd’hui. Il ya d’abord assurément la volonté tout à fait légitimede l’État de mieux encadrer l’activité desentreprises tout en assurant la sécurité de lapopulation et des travailleurs et la protection del’environnement; outre ce fait, le Groupe conseilne peut cependant expliquer ce fardeauadministratif que par un manque d’information oude sensibilité, à plusieurs niveaux dans le secteur

public, relativement au rôle essentiel que jouentles entreprises dans la croissance de l’économie etla création d’emplois. C’est pourquoi, le Groupeconseil a suggéré plus tôt qu’un effort de sensibi-lisation et de formation à la réalité et au rôle desentreprises soit consenti dans le secteur public,afin que celui-ci contribue à sa manière mais defaçon engagée à la dynamisation de l’économiequébécoise.

On sait que le secteur public québécois amorcera,avec l’adoption du projet de loi 82, un exercice demodernisation sans précédent, axé principalementsur l’amélioration des services aux citoyens et auxentreprises. Le Groupe conseil, tout comme lemilieu des affaires sans doute, ne peutqu’applaudir à cet effort de modernisation. Cetexercice serait toutefois incomplet si l’on neparvenait pas à mobiliser l’immense bassin deressources et de compétences du secteur publicquébécois autour de l’objectif de faire du Québecnon seulement l’une des sociétés les plusprogressistes sur le plan social mais également l’unedes plus dynamiques sur les plans del’entrepreneuriat, de la croissance économique etde la création d’emplois.

CONCLUSIONL’exercice auquel s’est livré le Groupe conseil au cours des derniers mois a permis de constater, souvent avecétonnement d’ailleurs, que des contraintes et des coûts énormes sont imposés aux entreprises québécoises,en particulier aux petites entreprises, par les exigences administratives découlant de la réglementation. Cescontraintes jouent, de toute évidence, négativement sur la compétitivité des entreprises québécoises,l’investissement et la création d’emplois au Québec.

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annexesLISTE DES PRINCIPAUX SIGLES UTILISÉS DANS LE RAPPORT

AAC Association de l’Aluminium du Canada

ACQ Association de la construction du Québec

ADRC Agence des douanes et du revenu du Canada

AIEQ Association de l’industrie électrique du Québec

AIFQ Association des industries forestières du Québec

AMEQ Alliance des manufacturiers et exportateursdu Québec

AMPAQ Association des manufacturiers de produitsalimentaires du Québec

APCHQ Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec

ARQ Association des restaurateurs du Québec

ATRAQ Associations touristiques régionales associées du Québec

BAC Bureau d’assurance du Canada

BAPE Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

CCDA Conseil canadien de la distribution alimentaire

CCQ Commission de la construction du Québec

CLD Centres locaux de développement

CNT Commission des normes du travail

CPQ Conseil du patronat du Québec

CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail

CTQ Commission des transports du Québec

FAPAQ Société de la faune et des parcs du Québec

FCEI Fédération canadienne de l’entreprise indépendante

FCIQ Fédération des chambres immobilières du Québec

FNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvre

FPQ Fédération des pourvoyeurs du Québec

FSSQ Fonds des services de santé du Québec

GCEQ Groupement des chefs d’entreprise du Québec

ICPP Institut canadien des produits pétroliers

IGIF Inspecteur général des institutions financières

MAPAQ Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec

MIC Ministère de l’Industrie et du Commerce

MRN Ministère des Ressources naturelles

MRQ Ministère du Revenu du Québec

NTIC Nouvelles technologies de l’information et des communications

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OPC Office de la protection du consommateur

OPQ Office des professions du Québec

PIB Produit intérieur brut

PME Petites et moyennes entreprises

RACJ Régie des alcools, des courses et des jeux

RBQ Régie du bâtiment du Québec

RRQ Régie des rentes du Québec

SAAQ Société de l’assurance automobile du Québec

SAQ Société des alcools du Québec

UPA Union des producteurs agricoles

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LISTE DES ASSOCIATIONSAYANT DÉPOSÉ UN MÉMOIRE

AU GROUPE CONSEIL

Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Québec (AMEQ)

Association canadienne des agents de voyages – Québec (ACTA-Québec)

Association de l’industrie de l’aluminium du Canada

Association de l’industrie électrique du Québec (AIEQ)

Association de la construction du Québec (ACQ)

Association des détaillants en alimentation du Québec (ADAQ)

Association des industries forestières du Québec (AIFQ)

Association des libraires du Québec (ALQ)

Association des manufacturiers de produits alimentaires du Québec (AMPAQ)

Association des restaurateurs du Québec (ARQ)

Association provinciale des constructeurs d’habitation du Québec (APCHQ)

Associations touristiques régionales associées du Québec (ATRAQ)

Bureau d’assurance du Canada (BAC)

Camping Québec

Conseil canadien de la distribution alimentaire (CCDA)

Conseil du patronat du Québec (CPQ)

Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI)

Fédération des chambres immobilières du Québec (FCIQ)

Fédération des pourvoyeurs du Québec (FPQ)

Fondation de l’entrepreneurship

Groupement des chefs d’entreprise du Québec

Institut canadien des producteurs pétroliers (ICPP)

Union des producteurs agricoles (UPA)