Formulaire des Maires

Fasc. 653-20

SOMMAIRE

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I. – CERTIFICAT D'URBANISME : 1.

1. – Certificat d'urbanisme

2. – Certificat d'urbanisme d'information

3. – Certificat d'urbanisme détaillé

4. – Information relative aux dispositions d'urbanisme, aux limitations administratives au droit de propriété et aux taxes et participations d'urbanisme, en vigueur à la date d'obtention d'un certificat d'urbanisme tacite

II. – GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1.

5. – Délibération relative à la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'une carte communale

6. – Délibération relative à la délégation de compétence communale en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale

7. – Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

8. – Convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

9. – Arrêté de délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

III. – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME : 1.

10. – Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

11. – Récépissé de dépôt d'un permis de construire une maison individuelle ou ses annexes

12. – Récépissé de dépôt d'un permis de construire autre qu'une maison individuelle ou ses annexes ou d'un permis d'aménager

13. – Récépissé de dépôt d'un permis de démolir

14. – Affichage des demandes d'autorisation d'urbanisme

15. – Registre des demandes d'autorisations d'urbanisme (mentions)

16. – Affichage des autorisations d'urbanisme

17. – Registre des autorisations d'urbanisme accordées (mentions)

18. – Courrier informant le demandeur de pièces manquantes dans son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

19. – Courrier informant le demandeur d'une modification du délai d'instruction de base

20. – Courrier informant le demandeur d'une modification du délai d'instruction de base et de pièces manquantes dans son dossier de demande d'autorisation d'urbanisme

IV. – DÉCISIONS RELATIVES AUX AUTORISATIONS D'URBANISME : 1.

21. – Consultation d'un service ou d'une collectivité publique

22. – Décision relative à une déclaration préalable

23. – Décision relative à un permis de construire ou d'aménager

24. – Décision fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable

25. – Certificat délivré en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet objet d'une déclaration préalable

26. – Décision relative à un permis d'aménager un lotissement

27. – Permis de démolir

28. – Autorisation de vente ou de location des lots avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

29. – Autorisation de déblocage partiel des sommes consignées ou garanties, en fonction du degré d'avancement des travaux

30. – Mise en demeure en cas de non-conformité des travaux à l'autorisation

31. – Attestation de non-contestation de conformité

V. – INFRACTIONS AU CODE DE L'URBANISME : 1.

32. – Procès-verbal de constat d'infraction

33. – Arrêté d'interruption de travaux irréguliers

PRÉSENTATION GÉNÉRALE

La délivrance des autorisations d'urbanisme a fait l'objet d'une réforme profonde qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2007. Cette réforme visait à clarifier le Code de l'urbanisme (pour le rendre plus lisible, en regroupant les autorisations et les procédures et en unifiant les règles d'instruction et les règles de fond), à améliorer la qualité du service (en définissant de façon précise et exhaustive le contenu du dossier et en garantissant les délais d'instruction) et à préciser les responsabilités respectives de l'administration et des demandeurs.

Les autorisations d'urbanisme correspondent à quatre régimes différents : le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable dont les champs d'application respectifs ont été clairement définis (dans leur dernier état, par le décret n° 2014-253 du 27 février 2014 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, et entré en vigueur le 1er avril 2014).

L'instruction est réorganisée pour donner plus de garanties aux demandeurs : les pièces à fournir à l'appui de la demande sont limitativement énumérées et de nombreuses informations deviennent strictement déclaratives ; lors du dépôt du dossier, le délai d'instruction de principe est indiqué au demandeur ; si ce délai doit être modifié ou si des pièces sont manquantes, l'autorité compétente doit en informer le demandeur avant la fin du premier mois suivant le dépôt de la demande, faute de quoi c'est le délai de principe qui s'applique.

L'ensemble des formulaires a été modifié à l'occasion de cette réforme (A. 6 juin 2007 et A. 11 sept. 2007). Si ces formulaires sont disponibles auprès des directions départementales des territoires et des maires, ils peuvent également être désormais téléchargés à partir du site du ministère chargé de l'urbanisme, les versions numériques des formulaires permettant qu'ils soient directement complétés à l'écran avant impression, voire, pour certains d'entre eux, déclarés directement en ligne (ex. déclaration d'ouverture de chantier).

L'adresse du site à partir duquel ces divers formulaires sont téléchargeables est :

www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/

L'accès à ces formulaires numériques est également possible à partir du site du ministère chargé de l'urbanisme : www.urbanisme.developpement-durable.gouv.fr/

Le présent fascicule ne comporte pas la reproduction de ces différents formulaires téléchargeables et qui concernent notamment :

• – les différentes demandes d'autorisation ou déclarations : o • certificat d'urbanisme, o • constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis, o • permis de construire ou de permis d'aménager, o • permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, o • permis de démolir, o • modification d'un permis délivré en cours de validité, o • transfert de permis délivré en cours de validité ;

– les pièces complémentaires à joindre aux demandes et déclarations :

• • bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable ; • • bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ; • • bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire ou

d'aménager comportant des démolitions ; • • bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une

maison individuelle et/ou ses annexes ; • • fiche complémentaire à joindre à la demande de permis de construire dans le cas où

plusieurs personnes demandent ensemble une autorisation pour un même projet ; • • bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de démolir ;

– les récépissés de dépôt de demandes d'autorisation ou de déclaration :

• • déclaration préalable, • • demande de permis de construire ou de permis d'aménager, • • demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes, • • demande de permis de démolir ; • • les pièces concernant la réalisation des travaux : • • déclaration d'ouverture de chantier ; • • déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

FORMULES

I. – CERTIFICAT D'URBANISME

Il existe deux types de certificats d'urbanisme :

• – le premier est un certificat d'urbanisme d'information qui permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain ; il renseigne sur les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et des participations d'urbanisme ;

• – le second est un certificat d'urbanisme opérationnel qui indique, en plus des informations données par un certificat d'urbanisme d'information, si le terrain peut être

utilisé pour la réalisation d'un projet et l'état des voies et réseaux publics existants ou prévus pour la desserte du terrain.

Le délai d'instruction d'une demande de certificat d'urbanisme est d'un mois pour un certificat d'information et de deux mois pour un certificat opérationnel.

La durée de validité du certificat d'urbanisme est de dix-huit mois à compter de sa délivrance ; cette validité peut être prorogée par période d'un an tant que les règles d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique ou les contributions d'urbanisme applicables n'ont pas changé. À défaut de notification d'une décision expresse portant prorogation du certificat d'urbanisme dans le délai de deux mois suivant la réception en mairie de la demande, le silence gardé par l'autorité compétente vaut prorogation du certificat d'urbanisme. La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale (C. urb., art. R. 410-17-1).

Lorsqu'une demande de permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de validité du certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des contributions d'urbanisme existant à la date du certificat d'urbanisme seront applicables au projet, sauf si les modifications sont plus favorables au demandeur. Toutefois, les dispositions concernant la sécurité ou la salubrité publiques qui seraient intervenues après la date du certificat d'urbanisme seront applicables. Le délai de dix-huit mois court à compter de la date d'acquisition du certificat d'urbanisme tacitement obtenu nonobstant toute délivrance ultérieure d'un certificat d'urbanisme exprès (C. urb., art. R. 410-18).

FORMULE 1. – Certificat d'urbanisme

Textes applicables – Code de l'urbanisme, articles L. 410-1, R. 410-1 à R. 410-3 : présentation, dépôt et transmission de la demande ; articles R. 410-4 à R. 410-10 : instruction de la demande ; articles R. 410-11 à R. 410-20 : décision ; article R. 410-21 : modèles nationaux de demande et de décision. – Arrêté du 6 juin 2007 relatif au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme (JO 21 juin 2007).

Observations La demande de certificat d'urbanisme est constituée d'un formulaire et de pièces justificatives, l'ensemble devant être fourni en deux exemplaires pour un certificat d'urbanisme d'information et en quatre exemplaires pour un certificat d'urbanisme opérationnel. Dans tous les cas, la demande doit être accompagnée d'un plan de situation qui permet de voir la situation du terrain dans la commune et de connaître les règles d'urbanisme applicables dans la zone où il se trouve ; il permet aussi de voir s'il existe des servitudes d'utilité publique et si le terrain est desservi par des voies et des réseaux. Pour un certificat d'urbanisme opérationnel, il faut également fournir une note descriptive succincte qui permet d'apprécier la nature et l'importance de l'opération envisagée et qui peut comprendre des plans, des croquis, des photos ; par ailleurs, s'il existe des constructions sur le terrain, il faut présenter un plan du terrain qui permet de donner une vue d'ensemble en indiquant l'emplacement des bâtiments existants.

Formalités La demande doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain. Il est conseillé

d'effectuer un envoi en recommandé avec avis de réception, afin de disposer d'une date précise de dépôt de la demande ; il est aussi possible de déposer directement la demande en mairie qui délivrera alors un récépissé de dépôt.

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme. Autorisations d'urbanisme.

La réponse à une demande de certificat d'urbanisme – qu'il soit d'information ou opérationnel – est apportée directement sur le formulaire de demande (cadre 5, page 2/4, du formulaire) .

FORMULE 2. – Certificat d'urbanisme d'information

Observations Selon la demande qui est présentée, le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain. À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois (certificat d'information) ou de deux mois (certificat détaillé), le demandeur est titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat tacite ne dispense pas l'administration de communiquer au demandeur les informations dont il a souhaité disposer : dans ce cas, l'autorité compétence ne « délivre » plus de certificat (puisqu'il est déjà acquis tacitement) mais communique expressément les informations « tacites »...

Certificat d'urbanisme délivré au nom de la commune de ...... (nom de la commune concernée)

Le maire,

Vu la demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie de ...... (nom de la commune dont la demande de certificat d'urbanisme a été enregistrée) le ...... 20... (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme) , sous le numéro ...... (numéro du certificat) n° d'enregistrement de la demande) , présentée par ...... (nom du demandeur du certificat) , demeurant ...... (adresse du demandeur du certificat) , concernant un terrain situé ...... (adresse du terrain faisant l'objet de la demande) et cadastré ...... (références cadastrales) ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-21 ;

Vu le plan local d'urbanisme (ou : le plan d'occupation des sols ; ou bien : la carte communale) approuvé(é) le ...... (date d'approbation du PLU) (ou : du POS ; ou : de la carte communale) ;

AJOUTER éventuellement

Vu l'avis favorable (ou : défavorable ; ou : exprimant des réserves, etc.) exprimé par ...... (service consulté) en date du ...... 20... (date de l'avis émis par le service consulté) ;

POURSUIVRE ensuite

Considérant que la demande susvisée porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du a) de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain ;

Certifie

Article 1er . – Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

• – articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L. 111-1, L. 111-1-2 (en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu), article L. 111-1-4 (en dehors des espaces urbanisés), article L. 111-1-5 (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), articles L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 111-6, L. 111-6-1, L. 111-6-2, R. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 (en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé), articles R. 111-1 à R. 111-24 (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), articles R. 111-24-2 (dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense), articles R. 111-30 à R. 111-50 ;

• – dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles ...... (numéro du premier article du règlement concernant les orientations d'aménagement) à ...... (numéro du dernier article du règlement concernant les orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone ...... (zone du PLU où se situe le terrain) , périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L. 123-2, a) , emplacement réservé pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts, C. urb., art. R. 123-11, d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L. 123-2, b) , pourcentage de

logements locatifs C. urb., art. L. 123-2, c) , espace boisé classé C. urb., art. L. 130-1) , secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R. 123-11, b) , secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R. 123-11, c) , secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R. 123-11, e) , secteurs à démolition préalable C. urb., art. R. 123-11, f) , périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R. 123-11, g) , espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue C. urb., art. R. 123-11, i) , secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R. 123-11, h) , zones de pratique du ski ou de remontées mécaniques C. urb., art. R. 123-11, j) , terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R. 123-12, 1°, a) ;

• – règlement de lotissement, etc.

Article 2 . – Les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

• – servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.) .

Article 3 . – Les taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

Taxes d'urbanisme exigibles :

• – taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive. Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites :

• – participation en secteur d'aménagement, participation en zone d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 4 . – Le terrain est situé à l'intérieur du périmètre ...... (description du périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par ...... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du ...... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de ...... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption) .

Article 5 . – Un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à :

• – services de l'État dont l'avis ou l'accord est requis en tant que ...... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord) .

Article 6 . – Dans la mesure où ...... (justification d'un éventuel sursis à statuer) :

• – à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L. 111-9) ;

• – travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L. 111-10) ;

• – constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision (C. urb., art. L. 123-6) ;

• – publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L. 311-2) ;

• – travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L. 313-2) ;

• – travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L. 331-6) ,

un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme.

Article 7 . – Le présent certificat d'urbanisme devient exécutoire dès sa notification au préfet du département de ...... (nom du département) et sa notification au demandeur.

Fait à ...... (nom de la commune) , le ...... (date de signature de demande de certificat) 20...

Le maire

...... (prénom et nom du maire)

(Signature, cachet)

Délais et voies de recours : La légalité du présent certificat peut être contestée dans un délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours en annulation (recours contentieux) au tribunal administratif de ...... (tribunal administratif territorialement compétent) .

Dans le même délai de deux mois, un recours gracieux peut également être adressé au maire ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit dans les deux mois suivant la réponse du maire (l'absence de réponse du maire dans les deux mois suivant le recours gracieux vaut rejet implicite de ce recours) .

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat : Le certificat d'urbanisme constate le droit applicable au terrain mais ne constitue pas une autorisation préalable pour la réalisation de travaux ou d'une opération. Si

une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme (article 1er) , les limitations administratives au droit de propriété article 2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme article 3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.

FORMULE 3. – Certificat d'urbanisme détaillé

Observations Selon la demande qui est présentée, le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et, en outre, lorsque la demande précise la nature de l'opération envisagée, la localisation approximative et la destination des bâtiments projetés, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

Certificat d'urbanisme délivré au nom de la commune de ...... (nom de la commune délivrant le certificat d'urbanisme)

Le maire,

Vu la demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie de ...... (nom de la commune) le ...... 20... (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme) , sous le numéro ...... (n° d'enregistrement de la demande) , présentée par ...... (nom du demandeur du certificat d'urbanisme) , demeurant ...... (adresse du demandeur) , concernant un terrain situé ...... (adresse du terrain faisant l'objet de la demande) et cadastré ...... (références cadastrales) , afin de savoir si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation de ...... (préciser l'opération envisagée) ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à 410-21 ;

Vu le plan local d'urbanisme (ou : le plan d'occupation des sols ; ou bien : la carte communale) approuvé(e) le ...... (date d'approbation du PLU) du PLU (ou : du POS ; ou bien : de la carte communale) ;

Vu l'avis favorable (ou : défavorable ; ou : exprimant des réserves ; ou : etc.) exprimé par ...... (indiquer le service consulté) en date du ...... 20... (date de l'avis) ;

Considérant que la demande susvisée porte sur un certificat d'urbanisme indiquant, en application du b) de l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme, outre les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de ...... (préciser l'opération envisagée) ;

AJOUTER éventuellement

si le terrain ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée : ...... (les éléments de fait et de droit s'opposant à la réalisation de l'opération) ;

POURSUIVRE ensuite

Certifie

Article 1er . – Le terrain objet de la demande de certificat peut (ou : ne peut pas) être utilisé pour la réalisation de ...... (préciser l'opération envisagée) .

Ce projet nécessite l'obtention préalable de ...... (documents en attente exemple : autorisation préalable nécessaire, déclaration préalable, permis de construire, d'aménager, de démolir, etc.) .

Article 2 . – Les dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

• – articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L. 111-1, L. 111-1-2 (en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu) , article L. 111-1-4 en dehors des espaces urbanisés) , article L. 111-1-5 (en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu), L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 111-6, L. 111-6-1, L. 111-6-2, R. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé) , R. 111-1 à R. 111-24 en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu) , R. 111-24-2 dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense) , R. 111-30 à R. 111-50 ;

• – dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles ...... (numéro du premier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) à ...... (numéro du dernier article correspondant aux orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone ...... (zone du PLU où se situe le terrain) , périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L. 123-2, a) , emplacement réservé (pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts C. urb., art. R. 123-11, d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L. 123-2, b) , pourcentage de logements locatifs C. urb., art. L. 123-2, c) , espace boisé classé C. urb., art. L. 130-1) , secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R. 123-11, b) , secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R. 123-11, c) , secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R. 123-11, e) , secteurs à démolition préalable C. urb., art. R. 123-11, f) , périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R. 123-11, g) , espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue C. urb., art. R. 123-11, i) , secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R. 123-11, h) , zones de pratique du ski ou de remontées mécaniques C. urb., art. R. 123-11, j) , terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R. 123-12, 1°, a) ;

• – règlement de lotissement, etc.

Article 3 . – Les limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

• – servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R. 126-1 (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense Nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.) .

Article 4 . – Les taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme sont les suivantes :

Taxes d'urbanisme exigibles :

• – taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive ; Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites :

• – participation en secteur d'aménagement, participation en zone d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Article 5 . – L'état des équipements publics existants ou prévus assurant la desserte du terrain objet de la demande est le suivant :

• – situation de chacun des réseaux (alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées et des eaux pluviales, alimentation électrique) : desserte existante, capacité, date prévue de desserte, gestionnaire du réseau, etc.

Article 6 . – Le terrain est situé à l'intérieur du périmètre ...... (périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par ...... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du ...... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de ...... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption) .

Article 7 . – Un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à :

• – services de l'État dont l'avis ou l'accord est requis en tant que ...... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord) .

Article 8 . – Dans la mesure où ...... (justification d'un éventuel sursis à statuer) :

• – à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L. 111-9) ;

• – travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L. 111-10) ;

• – constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision (C. urb., art. L. 123-6) ;

• – publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L. 311-2) ;

• – travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L. 313-2) ;

• – travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L. 331-6) ,

un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme.

Article 9 . – Le présent certificat d'urbanisme devient exécutoire dès sa notification au préfet du département de ...... (nom du département) et sa notification au demandeur.

Fait à ...... (nom de la commune) , le ...... (date de signature) 201...

Le maire

...... (prénom et nom du maire)

(Signature, cachet)

Délais et voies de recours : Le présent certificat d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Durée de validité : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Effets du certificat : Le certificat d'urbanisme constate le droit applicable au terrain mais ne constitue pas une autorisation préalable pour la réalisation de travaux ou d'une opération. Si une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de la délivrance du présent certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme (article 1er) , les limitations administratives au droit de propriété article 2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme article 3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.

FORMULE 4. – Information relative aux dispositions d'urbanisme, aux limitations administratives au droit de propriété et aux taxes et participations d'urbanisme, en vigueur à la date d'obtention d'un certificat d'urbanisme tacite

Observations À défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai d'un mois (certificat d'information) ou de deux mois (certificat détaillé), le demandeur est titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite. Toutefois, ce certificat tacite ne dispense pas l'administration de communiquer au demandeur les informations dont il a souhaité disposer : dans ce cas, l'autorité compétence ne « délivre » plus de certificat (puisqu'il est déjà acquis tacitement) mais communique expressément les informations « tacites »...

Madame, Monsieur,

Le ...... 20... (date d'enregistrement de la demande de certificat d'urbanisme) , vous avez déposé une demande de certificat d'urbanisme enregistrée en mairie sous le numéro ...... (n° d'enregistrement de la demande) , concernant un terrain situé ...... (adresse du terrain faisant l'objet d'une demande) et cadastré ...... (ajouter éventuellement les références cadastrales, le cas échéant :) afin de savoir si ce terrain peut être utilisé pour la réalisation de ...... (préciser les opérations envisagées) .

Faute de notification dans le délai réglementaire de un (ou : deux) mois, vous êtes titulaire d'un certificat d'urbanisme tacite depuis le ...... 20... (date du certificat tacite) .

J'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain à la date d'obtention de ce certificat d'urbanisme tacite.

1. Dispositions d'urbanisme applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme :

• – (articles du Code de l'urbanisme exprimant des règles d'urbanisme applicables au terrain : notamment articles L. 111-1, L. 111-1-2 [en l'absence de PLU ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu], L. 111-1-4 [en dehors des espaces urbanisés], L. 111-1-5 [en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu], L. 111-2, L. 111-3, L. 111-4, L. 111-6, L. 111-6-1, L. 111-6-2, R. 111-1, R. 111-2, R. 111-4, R. 111-15, R. 111-21 [en l'absence de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, d'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé], R. 111-1 à R. 111-24 [en l'absence de PLU ou de document d'urbanisme en tenant lieu], R. 111-24-2 [dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense], R. 111-30 à R. 111-50) ;

• – (dispositions du plan local d'urbanisme applicables au terrain : orientations d'aménagement et de programmation, articles ...... (numéro du premier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) à ...... (numéro du dernier article du règlement correspondant aux orientations d'aménagement) du règlement applicable à la zone ...... (zone du PLU où se situe le terrain) , périmètre d'interdiction temporaire de construction C. urb., art. L. 123-2, a) , emplacement réservé (pour voies et ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts C. urb., art. R. 123-11, d) ou pour un programme de logement C. urb., art. L. 123-2, b) , pourcentage de logements locatifs C. urb., art. L. 123-2, c) , espace boisé classé C. urb., art. L. 130-1) , secteur de risques ou de nuisances C. urb., art. R. 123-11, b) , secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol C. urb., art. R. 123-11, c) , secteur de reconstruction à densité constante C. urb., art. R. 123-11, e) , secteurs à démolition préalable C. urb., art. R. 123-11, f) , périmètre de limitation des aires de stationnement C. urb., art. R. 123-11, g) , espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la trame verte et bleue (art. R. 123-11, i), secteurs de protection ou de mise en valeur C. urb., art. R. 123-11, h) , zones de pratique du ski ou de remontés mécaniques C. urb., art. R. 123-11, j) , terrain cultivé inconstructible C. urb., art. R. 123-12, 1°, a) , etc.) ;

• – (règlement de lotissement, etc.) ;

• – le terrain est situé à l'intérieur du périmètre ...... (description du périmètre de préemption : droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé, espace naturel sensible) institué par ...... (autorité ayant institué le droit de préemption) en date du ...... (date d'institution du droit de préemption) au bénéfice de ...... (collectivité bénéficiaire du droit de préemption) ;

• – un projet d'occupation ou d'utilisation du sol soumis à autorisation d'urbanisme sera soumis à : ...... (services de l'État dont l'avis ou l'accord est requis) en tant que ...... (justification réglementaire de la demande d'avis ou d'accord) ;

• – dans la mesure où ...... (justification d'un éventuel sursis à statuer) : • – à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration

d'utilité publique d'une opération, travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains compris dans le périmètre de cette opération (C. urb., art. L. 111-9) ,

• – travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics (C. urb., art. L. 111-10) , constructions, installations ou opérations de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution d'un plan local d'urbanisme en cours d'élaboration ou de révision C. urb., art. L. 123-6) ,

• – publication de l'acte créant une zone d'aménagement concerté (C. urb., art. L. 311-2) ,

• – travaux ayant pour effet, à compter de la publication de la décision prescrivant l'élaboration ou la révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur, de modifier l'état des immeubles (C. urb., art. L. 313-2) ,

• – travaux, constructions ou installations qui auraient pour effet de modifier l'état des lieux ou l'aspect des espaces ayant vocation à figurer dans le cœur d'un parc national (C. env., art. L. 331-6) , un sursis à statuer pourra éventuellement être opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme, dans les conditions prévues par l'article L. 111-8 du Code de l'urbanisme.

2. Limitations administratives au droit de propriété applicables au terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme :

• – servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol figurant sur l'annexe prévue à l'article R. 126-1 (ex. servitudes relatives à la conservation du patrimoine, à l'utilisation de certaines ressources ou équipements, à la Défense Nationale, à la salubrité et à la sécurité publiques, etc.).

3. Taxes et participations d'urbanismes applicables aux projets envisagés sur le terrain objet de la demande de certificat d'urbanisme :

• – Taxes d'urbanisme exigibles : o • (taxe d'aménagement, versement pour sous-densité, redevance pour la

création de bureaux ou de locaux commerciaux et de stockage en région parisienne, redevance d'archéologie préventive),

• – Participations d'urbanisme qui peuvent être prescrites : o • (participation en secteur d'aménagement, participation en zone

d'aménagement concerté, participation pour voirie et réseaux, participation à la réalisation de parcs publics de stationnement, participation à la réalisation d'équipements publics exceptionnels, participation des riverains dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois à compter de son obtention tacite. Si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, le certificat peut être prorogé par périodes d'une année : la demande de prorogation, formulée en deux exemplaires par un courrier accompagné du présent certificat, est présentée en mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Si une demande d'autorisation d'urbanisme est déposée dans un délai de dix-huit mois à compter de l'obtention du certificat d'urbanisme tacite, les dispositions d'urbanisme (1), les limitations administratives au droit de propriété (2) et le régime des taxes et participations d'urbanisme (3) ne peuvent être remis en cause, à l'exception de dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité et de la salubrité publique.

Fait à ...... (nom de la commune) , le ...... (date de signature) 20...

Le maire

...... (prénom et nom du maire)

(Signature, cachet)

II. – GESTION DE L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Si l'instruction des autorisations délivrées au nom de l'État (que ce soit pour les constructions ou installations qui relèvent de la compétence du préfet en application de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme ou en l'absence de plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) relève toujours de la compétence des services de l'État dans le département (direction départementale des territoires), les autorisations délivrées au nom de la commune après l'approbation d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu (voire d'une carte communale) peuvent être instruites soit par les services municipaux (dans les communes d'une "certaine" importance...), soit par les services d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités, d'une agence départementale, soit par les services de la direction départementale des territoires. À compter du 1er avril 2014, les syndicats mixtes relevant de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public) peuvent également être chargés de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme (C. urb., art. R. 423-15 c), dans sa rédaction issue du décret n° 2014-253 du 27 février 2014).

Le recours à un autre service instructeur suppose, d'une part une délibération décidant de confier l'instruction à cet autre service public, d'autre part une convention définissant les modalités pratiques d'instruction.

FORMULE 5. – Délibération relative à la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme dans les communes dotées d'une carte communale

Textes applicables – Code de l'urbanisme, article L. 422-1.

Observations Lorsque la commune est dotée d'une carte communale, le conseil municipal peut décider que les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune (C. urb., art. L. 422-1), sauf dans les cas de compétence préfectorale (C. urb., art. L. 422-2). On notera que, en l'absence de délibération, le maire sera compétent, au nom de la commune, à partir du 1er janvier 2017. À compter de cette date, il ne sera donc plus nécessaire de prendre une délibération (C. urb., art. L. 422-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové). La commune peut alors instruire elle-même les autorisations qui relèveront de sa compétence ou, plus probablement, elle fera appel aux services de l'État ou d'une autre collectivité. Le transfert de compétence à la commune est définitif. Il peut être décidé dès l'approbation de la carte communale ou par une délibération ultérieure.

Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet).

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme).

Le ...... 20... (date en toutes lettres de la tenue du conseil municipal) .

M. le maire expose au conseil municipal

• – l'intérêt de délivrer les autorisations d'urbanisme au nom de la commune

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du ...... (date du conseil municipal) 20... et l'arrêté préfectoral n° ...... (numéro de l'arrêté préfectoral) en date du ...... (date de l'arrêté préfectoral) 20... approuvant la carte communale ;

Décide que les décisions relatives aux autorisations d'urbanisme seront, sauf dans les cas de compétence préfectorale prévus par l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme, prises au nom de la commune ;

Charge M. le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

• – transmise au préfet du département de ...... (nom du département concerné par la carte communale) ;

• – affichée pendant un mois en mairie ; • – (ajouter éventuellement, pour les communes de 3 500 habitants et plus : publiée au

recueil des actes administratifs de la commune) .

Fait et délibéré à ...... (nom de la commune et date de la signature)

(Signatures)

FORMULE 6. – Délibération relative à la délégation de compétence communale en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme à un établissement public de coopération intercommunale

Textes applicables – Code de l'urbanisme, articles L. 422-3, R. 422-3 et R. 422-4.

Observations Lorsque la commune est dotée d'un plan local d'urbanisme (ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu) ou lorsqu'elle est dotée d'une carte communale et que le conseil municipal l'a décidé (ou même en l'absence de toute décision du conseil municipal, à partir du 1er janvier 2017), les autorisations d'urbanisme sont délivrées par le maire au nom de la commune, sauf dans les cas de compétence préfectorale (C. urb., art. L. 422-2). La commune peut toutefois déléguer à un établissement public de coopération intercommunale dont elle fait partie, avec l'accord de celui-ci, sa compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de cet établissement. La délégation concerne l'ensemble des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à l'utilisation du sol. Elle doit être confirmée dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de l'établissement public. À défaut, la commune redevient l'autorité compétente, à l'expiration de ce délai. Le maire adresse son avis au président de l'établissement public sur chaque demande ou déclaration.

Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet).

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme).

Le ...... 20... (date en toutes lettres du conseil municipal) .

M. le maire expose au conseil municipal

• – l'intérêt de déléguer à ...... (désignation de la structure intercommunale choisie) la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme ;

• – le caractère « temporaire » de cette délégation qui devra être confirmée dans les six mois suivant le renouvellement du conseil municipal ou l'élection d'un nouveau président de ...... (désignation de la structure intercommunale choisie) ;

• – que les demandes d'autorisations resteront toujours déposées ou adressées en mairie et seront transmises, avec l'avis du maire à ...... (désignation de la structure intercommunale choisie) .

Le conseil municipal,

après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-3, R. 422-3 et R. 422-4 ;

Décide

de déléguer à ...... (désignation de la structure intercommunale choisie) la compétence communale en matière d'autorisations d'urbanisme,

Charge M. le maire de mettre en œuvre la présente délibération qui sera :

• – transmise au préfet du département de ...... (département concerné par le projet) ; • – affichée pendant un mois en mairie ; • – (ajouter éventuellement, pour les communes de 3 500 habitants et plus : publiée au

recueil des actes administratifs de la commune) .

Fait et délibéré à ...... (nom de la commune et date de la signature)

(Signatures)

FORMULE 7. – Délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Texte applicable – Code de l'urbanisme, articles L. 422-8 et R. 422-5 ; article R. 423-15.

Observations La commune – ou l'établissement public auquel la commune a délégué sa compétence (V. supra Form. 6) – peut assurer en régie l'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence. Pourtant, la majorité des communes n'a pas la capacité d'assurer une telle instruction par ses propres services : sans déléguer sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale (V. supra Form. 6), une commune peut faire appel aux services publics d'autres collectivités ou à ceux de l'État (à condition toutefois dans le cas d'un recours aux services de l'État, que la population communale soit inférieure à 10 000 habitants ou que la commune ne fasse pas partie d'un EPCI regroupant au moins 10 000 habitants), ou, s'il s'agit d'un établissement public de coopération intercommunale à qui les communes ont transféré leur compétence, que la population totale de cet établissement public soit inférieure à 10 000 habitants). La décision de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme à un service public extérieur à la collectivité fait l'objet d'une délibération du conseil municipal (ou de l'organe délibérant de l'établissement public).

Formalités Affichage et publication de la délibération (recueil des actes administratifs de la collectivité, inscription au registre des délibérations, transmission au préfet).

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme).

Le ...... 20... (date en toutes lettres du conseil municipal) .

M. le maire (ou : M. le président) expose au conseil municipal (ou : conseil communautaire ; comité syndical ; etc.) .

• – que la délivrance des autorisations d'urbanisme relève de sa compétence ; • – que les moyens propres de la commune (ou : de l'établissement public) ne permettent

pas raisonnablement d'envisager que l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence puisse être assurée en régie ;

• – la nécessité de faire appel aux moyens d'une autre collectivité publique ; • – la possibilité, prévue par le Code de l'urbanisme, de faire appel aux services d'une

autre collectivité publique, qu'il s'agisse des services de l'État (pour les communes de moins de 10 000 habitants ou faisant partie d'un EPCI regroupant moins de 10 000 habitants ou pour les établissements publics de moins de 10 000 habitants) qui sont en ce cas mis gratuitement à la disposition des communes ou établissements publics, ou des services d'une autre collectivité (autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale...) ;

• – les modalités d'intervention du service public susceptible d'assurer cette instruction des autorisations d'urbanisme : conditions financières, types de dossiers traités (certains dossiers comme les déclarations préalables pourraient être traités directement en mairie...), conditions techniques transmission des dossiers, permanences en mairie, classement et archivage, statistiques, etc.).

• – le fait que les services et personnels chargés de l'instruction agissent en concertation permanente avec le maire (ou : le président de l'établissement public) qui leur adresse toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qui leur sont confiées...

Le conseil municipal (ou : conseil communautaire ; ou : comité syndical...) ,

après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-8, R. 422-5 (s'agissant de la mise à disposition des services de l'État) et R. 423-15 s'agissant des possibilités de charger d'autres services de l'instruction des autorisations d'urbanisme).

Décide

de confier aux services de ...... (services se voyant confier l'instruction des demandes d'autorisation : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme dans les conditions suivantes :

...... (préciser les modalités d'intervention retenues : types de dossiers, conditions techniques et financières, etc.) .

Autorise M. le maire (ou : M. le président) à conclure avec ...... (type de structure concernée : préfet, collectivité publique concernée, etc.) une convention relative à l'instruction, pour le compte de la commune (ou : de l'établissement public) , des autorisations d'urbanisme selon les modalités définies ci-dessus

Fait et délibéré à ...... (date et lieu de signature)

(Signatures)

FORMULE 8. – Convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme

Texte applicable – Code de l'urbanisme, articles L. 422-8 et R. 422-5 ; art. R. 423-15.

Observations Si la commune – ou l'établissement public auquel la commune a délégué sa compétence (V. supra Form. 6) – a décidé de confier l'instruction des autorisations d'urbanisme aux services de l'État ou d'une autre collectivité (V. supra Form. 7), les conditions de cette instruction font l'objet d'une convention qui prévoit notamment quelles autorisations sont concernées, les conditions et délais de transmission des dossiers, les obligations réciproques des parties en matière de classement, d'archivage, de statistiques ou encore de contentieux. Attention : dans le cas d'une compétente déléguée par la commune à un établissement public (V. supra Form. 6), sans doute la convention relative à l'instruction devrait-elle être « tripartite » (établissement public compétent, collectivité dont les services assureront l'instruction et commune[s]) dans la mesure où, même si la compétence est déléguée, les communes restent le « guichet unique » de dépôt et de réception des demandes et déclarations et qu'il leur appartient, lors de ce dépôt ou de cette réception, d'effectuer elles-mêmes certaines opérations (V. art. 3 du projet de convention).

Formalités Transmission au préfet.

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme).

Entre

La commune (ou : l'établissement public de coopération intercommunale) de ...... (nom de l'établissement) , représenté(e) par son maire (ou : président) ,

et

CHOISIR selon le cas

1 . – Convention conclue avec l'État

l'État, représentée par le préfet de ...... (nom du département)

2 . – Convention conclue avec EPIC

l'établissement public de coopération intercommunale de ...... (nom du département ou commune de l'EPCI) , représenté par son président,

3 . – Convention conclue avec le syndicat mixte

le syndicat mixte de ...... (localisation du syndicat mixte) , représenté par son président,

4 . – Convention conclue avec le département

le département de ...... (nom du département) , représenté par son président,

5 . – Convention conclue avec l'agence technique départementale

l'agence technique départementale de ...... (localisation de l'agence technique départementale) , représentée par son président, dans le cas d'une compétence intercommunale)

6 . – Convention conclue avec la commune

la commune de ...... (nom de la commune co-contractante)

POURSUIVRE ensuite

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 422-8, R. 422-5 (s'agissant de la mise à disposition des services de l'État) et R. 423-15 s'agissant des possibilités de charger d'autres services de l'instruction des autorisations d'urbanisme) ;

Vu la délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme adoptée par :

• – le conseil municipal de ...... (nom de la commune) en date du ...... (date de la délibération) 20... ;

• – le conseil de la communauté de ...... (type de communauté, localisation) en date du ...... (date de l'approbation par le conseil de la communauté) 20... ;

• – le comité du syndicat intercommunal de ...... (localisation du syndicat intercommunal) en date du ...... (date de l'adoption de la délibération par le comité du syndicat intercommunal) 20...

Considérant que la commune (ou : l'établissement public de coopération intercommunale) de ...... (nom de la commune demanderesse), ne dispose pas des moyens propres lui permettant d'assumer en régie l'ensemble des actes d'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de sa compétence, et qu'elle (ou : il) a décidé de faire appel aux services de ...... (préciser le type de structure choisie : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte, département, agence technique départementale) .

Il est convenu ce qui suit

Article 1er . – La présente convention a pour objet de définir les modalités d'intervention des services de ...... (préciser le type de la structure choisie : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte, département, agence technique départementale) dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme dont la délivrance relève de la compétence de la commune (ou : l'établissement public de coopération intercommunale) de ...... (nom de la commune ou de l'EPCI compétent) .

Article 2 . – La convention concerne l'instruction :

CHOISIR selon le cas

1 . – Instruction des autorisations d'urbanisme

des autorisations d'urbanisme ;

2 . – Instruction des permis de construire

des permis de construire (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : constructions de plus de) ...... (surface de plancher maximum) m2 de plancher créée, autres qu'habitation, changements de destination, etc. ;

3 . – Instruction des permis d'aménager

des permis d'aménager (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : lotissements [ou certains lotissements, etc.], terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sports ou loisirs motorisés, etc.) ;

4 . – Instruction des permis de démolir

des permis de démolir (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : en périmètres « sensibles », bâtiments remarquables identifiés, etc.) .

POURSUIVRE ensuite

L'instruction des autorisations suivantes est traitée par la commune (ou : l'établissement public) :

• – déclarations préalables (ajouter éventuellement pour certaines déclarations seulement : clôtures, piscines, travaux sur des constructions existantes sans création de surface de plancher créée [ravalement, modification d'aspect extérieur), lotissements, etc.]) ;

• – permis de construire (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : maisons individuelles, constructions de moins de ) ...... m2 de surface de plancher créée, etc. ;

• – permis d'aménager (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : lotissements [ou certains lotissements, etc.], terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sports ou loisirs motorisés, etc.) ;

• – permis de démolir (ajouter éventuellement pour certains permis seulement : hors périmètres « sensibles », etc.) .

Nota : il convient sans doute d'éviter de dresser une liste de dossiers traités par le service instructeur choisi et une liste des dossiers qui resteront traités par la commune (ou : l'établissement public) : en présence de deux listes, il y aura toujours le risque d'un cas qui ne relèvera ni de l'une, ni de l'autre ! Il vaut donc sans doute mieux indiquer que le service instructeur choisi interviendra pour tous les dossiers sauf ceux qui sont listés dont la commune (ou : l'établissement public) assurera elle-même l'instruction ou encore, à l'inverse, que le service instructeur intervient pour les dossiers limitativement énumérés, tous les autres dossiers restant instruits par la commune (ou : l'établissement public) .

Article 3 . – Les services de la commune assurent :

• – la réception des demandes et déclarations (C. urb., art. R. 423-1) ; • – l'enregistrement des demandes et déclaration (affectation d'un numéro et inscription

au registre des autorisations d'urbanisme) (C. urb., art. R. 423-3) ; • – la remise ou l'envoi du récépissé de dépôt des demandes et déclarations (C. urb., art.

R. 423-4 et R. 423-5) ; • – l'affichage, dans un délai maximum de quinze jours des mentions réglementaires

concernant les demandes et déclarations (C. urb., art. R. 423-6) ; • – la conservation d'un exemplaire des demandes de permis et déclarations ; • – la transmission dans un délai maximum de huit jours des demandes et déclarations :

o • au préfet (un exemplaire) (C. urb., art. R. 423-7) deux exemplaires lorsque le projet est localisé en site classé ou en réserve naturelle ; C. urb., art. R. 423-12) ;

o • au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent (lorsque la commune a délégué sa compétence à un tel établissement) (C. urb., art. R. 423-9) ;

o • au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine (un exemplaire) (lorsque la demande ou déclaration porte sur un monument historique ou un immeuble adossé à un tel monument) (C. urb., art. R. 423-10) ;

o • à l'architecte des bâtiments de France (un exemplaire) (lorsque tout ou partie du territoire communal relève d'une intervention de celui-ci) (C. urb., art. R. 423-11) ;

o • au directeur de l'établissement public du parc national de ...... (localisation du parc national) lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité) C. urb., art. R. 423-13) ;

o • au service instructeur (les autres dossiers).

Article 4 . – Les services de ...... (préciser le nom du service exemple : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) assurent l'ensemble des opérations nécessaires à l'instruction des demandes et déclarations mentionnées à l'article 1er, afin de soumettre au maire (ou : au président de l'établissement public) une proposition de décision susceptible d'être notifiée au demandeur ou au déclarant avant l'expiration des délais réglementaires. Ils sont notamment chargés :

• – d'examiner le contenu des demandes et déclarations et d'établir, le cas échéant, une demande pour les pièces réglementairement exigibles et qui seraient manquantes au dossier, cette demande de pièces devant être notifiée au demandeur ou déclarant avant l'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt ou de la réception du dossier en mairie (la demande de pièces comporte, le cas échéant, l'indication de délais d'instruction modifiés) C. urb., art. R. 423-17 à R. 423-37-1 et R. 423-42 à R. 423-49) ;

• – d'adresser au préfet une copie de la notification des délais d'instruction modifiés (C. urb., art. R. 423-42) ;

• – de déterminer le délai d'instruction des demandes et déclarations et d'établir, le cas échéant, le courrier notifiant au demandeur ou déclarant un délai d'instruction modifié, ce courrier devant être notifiée au demandeur ou déclarant avant l'expiration du délai d'un mois à compter du dépôt ou de la réception du dossier en mairie (le courrier notifiant les délais d'instruction modifiés comporte, le cas échéant, la demande de pièces manquantes) (C. urb., art. R. 423-38 à R. 423-49) ;

• – de consulter l'ensemble des services ou collectivités dont la consultation est réglementairement exigée ou paraît nécessaire à l'instruction du projet (C. urb., art. R. 423-50 à R. 423-56-1 et R. 423-60 à R. 423-71-1) ;

• – de préparer les éléments nécessaires à l'organisation de l'enquête publique requise en application de l'article R. 123-1 du Code de l'environnement (C. urb., art. R. 423-57) ;

• – de procéder à l'instruction technique du projet, au regard notamment des règles d'urbanisme qui lui sont applicables ainsi que de l'ensemble des réglementations qui doivent être prises en compte ;

• – d'informer le maire (ou : le président de l'établissement public) en cours d'instruction de tout élément de nature à entraîner un refus d'autorisation ;

• – de proposer à la signature du maire (ou : du président de l'établissement public) un projet de décision susceptible d'être notifié au demandeur ou déclarant avant l'expiration du délai réglementaire d'instruction ; la proposition de décision est, le cas échéant, accompagnée d'une note explicative ;

• – d'exercer le droit de visite et de communication prévu par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme, en particulier à l'occasion des opérations de récolement obligatoires ou facultatives lors de l'achèvement des constructions ou des travaux.

Article 5 . – Pour l'application de la convention, le maire (ou : le président de l'établissement public) déléguera sa signature aux agents des services de ...... (dénomination du service recevant délégation de signature) État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) .

Copie de chacune des pièces ainsi signées dans le cadre de cette délégation sera adressée par le service instructeur à la commune (ou : à l'établissement public) selon les modalités suivantes : ...... (description des modalités de transmission) copie des documents sera adressée au maire toutes les semaines, tous les quinze jours, une fois par mois, etc. ; copie des documents sera jointe au dossier complet retourné en mairie avec le projet de décision, etc.) .

Par ailleurs, le maire (ou : le président de l'établissement public) déléguera l'exercice du droit de visite et de communication prévu par l'article L. 461-1 du Code de l'urbanisme aux agents des services de ...... (indiquer le type de service choisi pour exercer le droit de visite : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) .

Article 6 . – Les services de ...... (nom du service choisi pour assurer l'établissement des données statistiques : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) assurent l'établissement de l'ensemble des données statistiques qu'ils transmettent aux services compétents dans les conditions réglementaires.

Article 7 . – Les services de ...... (indiquer le service choisi pour assurer un classement de l'archivage : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) assurent un classement et l'archivage des dossiers dans les conditions suivantes : ...... (préciser les conditions correspondantes, en particulier les délais de conservation des dossiers) .

En cas de résiliation de la convention, l'ensemble des dossiers sera remis à la commune dans les conditions suivantes : ...... (préciser les modalités de restitution des dossiers : transport des archives, délais de restitution, etc.) .

Article 8 . – À la demande du maire (ou : du président de l'établissement public) , les services de...... (services apportant son concours à la commune pour les recours : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) apportent leur concours à la commune (ou : à l'établissement public) en cas de recours gracieux ou contentieux engagé à l'encontre d'une décision prise par le maire (ou : le président de l'établissement public) ou par délégation du maire (ou : du président de l'établissement public) dans le cadre de la présente convention.

Article 9 . – À la demande du maire (ou : du président de l'établissement public) , les services de ...... (service choisi pour apporter son concours en matière de procédures administratives : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) apportent leur concours à la commune (ou : à l'établissement public) dans les procédures administratives ou pénales engagées ou à engager à l'encontre des occupations ou utilisations du sol irrégulières, en particulier pour l'établissement ou l'aide à la rédaction des constats d'infraction, ainsi que pour l'établissement des arrêtés interruptifs des travaux.

Article 10 . – Les services de ...... (services compétents pour exercer les missions de la convention : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) exercent les missions prévues par la présente convention dans les conditions suivantes : ...... (préciser les conditions financières, sachant que l'instruction confiée aux services de l'État est, conformément aux dispositions de l'article L. 422-8 du Code de l'urbanisme, effectuée gratuitement) .

Article 11 . – La présente convention peut être résiliée à tout moment par la commune (ou : l'établissement public) ou par ...... (indiquer le service restituant la convention : État, autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) par décision de son organe délibérant notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal, moyennant un préavis de :

• – trois mois si la décision de résiliation intervient dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal (ou : de l'organe délibérant de l'établissement public) ou de ...... (organe délibérant de la collectivité dont les services ont été chargés de l'instruction : autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte ouvert ou fermé, département, agence technique départementale) ;

• – six mois dans les autres cas.

Fait à ...... (lieu de signature de la convention) , le ...... (date de signature de la convention) 20...

Le maire, Le président.

...... (prénom et nom du maire) ...... (prénom et nom du président)

(Signature) (Signature)

FORMULE 9. – Arrêté de délégation de signature pour l'instruction des autorisations d'urbanisme

Texte applicable – Code de l'urbanisme, article L. 423-1.

Observations Le maire (ou : le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent) peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction. Cette délégation ne peut toutefois concerner que les actes « d'instruction » et non les décisions prises à l'égard des demandes ou déclarations (autorisations, refus ou sursis à statuer).

Formalités Affichage en mairie et publication de l'arrêté (recueil des actes administratifs de la collectivité), transmission au préfet.

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme – autorisations d'urbanisme.

Le maire (ou : le président de l'établissement public) de ...... (nom de la commune)

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 423-1 ;

Vu la délibération relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme adoptées par

CHOISIR selon le cas

1 . – Adoption des instructions par le conseil municipal

le conseil municipal de ...... (nom de la commune) en date du ...... (date du conseil municipal) 20... ;

2 . – Adoption des instructions par le conseil de la communauté

le conseil de la communauté de ...... (nom de la commune) de en date du ...... (date du conseil de la communauté) 20... ;

3 . – Adoption des instructions par le comité du syndicat intercommunal

le comité du syndicat intercommunal de ...... (nom de la commune) en date du ...... (date du conseil municipal) 20... ;

POURSUIVRE ensuite

Vu la convention relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme conclue en date du ...... (date de la conclusion de la convention) 20... par le maire (ou : le président de l'établissement public) de ...... (nom de la commune et indiquer le second représentant signataire) et ......

(préfet ou représentant de la collectivité dont les services ont été chargés de l'instruction : autre commune, établissement public de coopération intercommunale, syndicat mixte, département, agence technique départementale) ,

Arrête

Article 1er . – Délégation est donnée à :

• – ...... (désignation du premier délégataire) ; • – ......, (désignation nominative des agents et de leur fonction à qui la délégation de

signature est consentie) ,

aux fins de signer les actes et documents énumérés ci-après (désignation des divers actes et documents pour lesquels la délégation de signature est consentie ; cette délégation peut ne pas être identique pour tous les agents) :

• – notification de délais modifiés ou exceptionnellement prolongés (C. urb., art. R. 423-17 à R. 423-37 et R. 423-42 à R. 423-49) ;

• – transmission au préfet d'une copie de la notification des délais d'instruction modifiés (C. urb., art. R. 423-42) ;

• – notification de la liste des pièces manquantes en cas de dossier incomplet (C. urb., art. R. 423-38 à R. 423) ;

• – consultation de l'ensemble des services ou collectivités dont la consultation est réglementairement exigée ou paraît nécessaire à l'instruction du projet (C. urb., art. R. 423-50 à R. 423-56 et R. 423-60 à R. 423-71) .

Article 2 . – Le présent arrêté est affiché en mairie (ajouter éventuellement pour les communes de 3 500 habitants et plus – V. CGCT, art. L. 2121-10 : publié au recueil des actes administratifs de la commune) et transmis au préfet.

Fait à ...... (lieu de l'arrêté) , le ...... (date de l'arrêté) 20...

Le maire (ou : le président de l'établissement public) .

...... (prénom et nom du maire)

(Signature, cachet)

III. – INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Déclarations préalables

Avec la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la déclaration préalable concerne désormais, dans le cadre d'une procédure unique d'instruction, divers projets de construction, de travaux, d'installations et d'aménagements d'ampleur limitée qui nécessitent un contrôle administratif préalable, sans être toutefois assujettis à un permis de construire ou d'aménager.

Entrent notamment ainsi dans le champ d'application de la déclaration préalable, en dehors des secteurs sauvegardés et des sites classés ou en instance de classement :

• – les constructions nouvelles dont l'emprise au sol ou la surface de plancher est supérieure à 5 m2, et dont la hauteur n'excède pas 12 mètres, l'emprise au sol et la surface de plancher n'excède pas 20 m2 ;

• – les habitations légères de loisirs de plus de 35 m2 de surface de plancher, implantées dans les parcs résidentiels de loisirs, dans les terrains de camping régulièrement créés, dans les villages de vacances classés en hébergement léger, et dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréés ;

• – les constructions, autres que les éoliennes et les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol, dont la hauteur excède 12 mètres, l'emprise au sol n'excède pas 5 m2 et la surface de plancher n'excède pas 5 m2 ;

• – les ouvrages et accessoires des lignes électriques de moins de 63 kV ; • – les murs d'au moins 2 m ; • – les murs, quelle que soit leur hauteur, dans les secteurs sauvegardés, dans un site

classé, dans les réserves naturelles, à l'intérieur du cœur d'un parc national, et dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération ; les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol dont la puissance est inférieure à trois kV, dans les secteurs sauvegardés, dans un site classé, dans les réserves naturelles, à l'intérieur du cœur d'un parc national, et dans les espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération ;*

• – les piscines de moins de 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m de haut ;

• – les châssis et serres de 1,80 à 4 m de haut et dont la surface est inférieure à 2 000 m2 ;

• – certains ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, en fonction de leur puissance ou de leur hauteur ;

• – les ouvrages infrastructure terrestre, maritime ou fluviale en secteur sauvegardé ; • – les clôtures en secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument

historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, dans un site classé ou inscrit, dans un secteur délimité par un plan local d'urbanisme au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme, ou dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal (ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme) a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;

• – les travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment ; • – les changements de destination d'un bâtiment existant ; • – les travaux effectués à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés dont

le plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas approuvé ou est mis en révision ; • – les travaux modifiant ou supprimant un élément présentant un intérêt patrimonial ou

paysager identifié par le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu au titre du 7° de l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme ;

• – les travaux sur des constructions existantes créant soit une emprise au sol, soit une surface de plancher supérieure à 5 m2 et dont l'emprise au sol n'excède pas 20 m2 et la surface de plancher n'excède pas 20 m2 ;

• – les lotissements qui ne sont pas soumis à permis d'aménager ;

• – les divisions de propriétés foncières dans les périmètres délimités en application de l'article L. 111-5-2 du Code de l'urbanisme ;

• – les aires d'accueil des gens du voyage ; • – les coupes et les abattages d'arbres dans les cas prévus par l'article L 130-1.

La procédure de déclaration préalable est très proche de celle du permis de construire (constitution du dossier, consultations des services, autorités compétentes...), mais le délai d'obtention d'une autorisation, en principe implicite, est plus court. En cas d'autorisation tacite qu'il est impossible de retirer, une attestation de non-opposition est délivrée au déclarant sur simple demande de sa part.

Permis de construire

Avec la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, le permis de construire concerne, par principe, les projets de constructions neuves (certains projets, limitativement énumérés sont soumis à déclaration préalable, voire dispensés de toute formalité préalable) et, par exception, certains travaux envisagés sur les constructions existantes. Même si elles ne sont pas permanentes et sont régulièrement démontées, les constructions précaires et "saisonnières" sont également soumises à permis de construire. En revanche, les constructions "temporaires" en sont dispensées.

La procédure de permis de construire constitue la référence pour les autres autorisations (permis d'aménager et permis de démolir).

FORMULE 10. – Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable

Texte applicable – Code de l'urbanisme, articles R. 423-3 à R. 423-5.

Observations Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la déclaration et en délivre récépissé. Le récépissé précise le numéro d'enregistrement et la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris. Le récépissé précise également que l'autorité compétente peut, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier :

• a) notifier au demandeur que le dossier est incomplet ; • b) notifier au demandeur un délai différent de celui qui lui avait été initialement

indiqué, lorsque le projet entre dans les cas prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33.

Renvoi Voir FM Litec, Le Secrétaire de Mairie, fascicule 230-1, Urbanisme (autorisations d'urbanisme).

Madame, Monsieur,

Vous avez déposé une déclaration préalable à des travaux ou aménagements non soumis à permis. Le délai d'instruction de votre dossier est de UN MOIS et, si vous ne recevez pas de courrier de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez d'une décision de non-opposition à ces travaux ou aménagements.

Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt de votre dossier, l'administration peut vous écrire :

• – soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable, lorsque le Code de l'urbanisme l'a prévu pour permettre les consultations nécessaires (si votre projet nécessite la consultation d'autres services...) ;

• – soit pour vous indiquer qu'il manque une ou plusieurs pièces à votre dossier.

Si vous recevez une telle lettre avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre déclaration, celle-ci remplacera le présent récépissé.

Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pourrez commencer les travaux (Certains travaux ne peuvent pas être commencés dès que la décision de non-opposition vous est acquise et doivent être différés : c'est le cas des travaux de coupe et abattage d'arbres, des transformations de logements en un autre usage dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ou des installations classées pour la protection de l'environnement. Vous pouvez vérifier auprès de la mairie que votre projet n'entre pas dans ces cas) après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Vous trouverez le modèle de panneau à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux) .

Attention : la décision de non-opposition n'est définitive qu'en l'absence de recours. En effet, dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu de vous en informer au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° ...... (numéro de la déclaration du projet) , déposée à la mairie le ...... (date de dépôt de la déclaration) , est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande) . Les travaux ou aménagements pourront alors être exécutés après affichage sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme au modèle réglementaire.

Délais et voies de recours : La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un recours gracieux o