SOCIETE ANONYME AVECCAPITAL SOCIAL : 10.

SIEGE SOCIAL : Avenue Am

CONG

EIL D'.000 de

'Cabral,lle

CONGO111 B 2902,

NISTRAncs GFA

STA UTS

Sfafufs de la société K SOCIETE GENERALE

FORME-OBJET-DENOMINA EGE SOC -DUREE

ARTICLE 1"'- FORME

ll est formé, entre les propriétaires des actiont

l'être ultérieurement, un établissement de crédi

sera régie par les dispositions légales et réglem

- I'Acte Uniforme de I'OHADA relatif agroupement d'intérêt économique (ci-ap

fanvier 1992 portant harmonisation de la

ci-après créées de celles ui po

sous la forme ne sociétéres en vigue et par:

droit des soc etion du

S

),)s l'Acte Un laC

La société, a pour obiet, en République du C , Ia pratique

l'Afrique Centrale,- le Règlement n" 0408/CEMAC/UMAC/

dans les établissements de crédit de la- la législation Congolaise- Tous textes ultérieurs complémentaires

statuts.

Le mode d'administration retenu est celui

d'Administration

ARTICLE2-OBJETSOCIAL

sens de la réglementation bancaire en vigueut

pour le comple de tiers ou en participation, les

caractère indicatif :

- recevoir du Public des déPÔts de

d'intérêts ou non, remboursables à vue, à pr'

conséquence, escompter tous effets de

chèques, warrants, effets, bons et valeurs

d'opérations industrielles, agricoles,

- faire des avances ou ouvrir des

financement dlopérations intéressant le

ou de dividendes, servir d'intermédiaire pour I'publics, d'actions, d'obligations ou de parts bé

réglementation ire dans Etats

vernement p'tsents statutp,

i que par lps

nyme ayec C

u autremenl,

,fs d'escortYtPte et,

change, billgts à otlic ou par le$ collectd'engagemefits réstou d'opératiQns faitezurs ci-desslts, fourt

luelconques, en vuetrie, faire dLes avar; agricoles, industrie

ous paiemenfis etrnts, coupon$ d'intérêtoute espècÇ de fond

relatif auet par les

ou modificatifs

de la Société

et notammentopérations suiv

en compteou à terme ;

sous formeou l'ind

ou la vente

ouvrir à toute Personne PhYsique morale desIeftres

par le Trésor

publiques olr semi-publiques et en toutesou fina

lantpar'et

toute administration publique, négocier ou er les

accepter tous mandats, lettres de change, billet à ordre, etc;

mobilisables par escompte de valeurs émi les soci

commerciales ou financières, congolaises ou s;

recevoir tous titres, valeurs et dépôts,

recouvrements de lettres de change, billets à re, chèques,

par

K

ires, etc. ;

Sfafufs de la société ( SOCIETE GENERALE

- accepter ou conférer à l'occasion de prêts d'empruntshypothécaires ou autres), souscrire tous agements de g

et immobilières

ent, à la de tous titreseffets publics, ons, pads, obllgatiités. Assurer I stitution d

ntuellement u dans le c{pital de

opérer toutes acquisitions, ventes mobilièlocations d'immeubles :

- procéder ou participer à l'émission, r plali{raoLt lt çocoiiectivités, acqi;éi'ir ou aliénei' tous

bons ou effets de toute nature de cesaccepter tout mandat ou pouvoir, prendresociétés ;

- traiter pour le compte de tous tiers etrattachant directement ou indirectement àassurer le développement ;

- Faire l'affacturage

- êt, d'une manière plus générale, pour el et pourparticipation, toutes opérations industriell commerciales.immobilières. se rattachant directement ou ntàso

La société pourra se procurer les fonds nécesslires à la réalisioutre des fonds déposés par sa clientèle, par toqs moyens.

ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société prend la dénomination sociale de : ( $OCIETE GENESon sigle est "SGC".

Faire des opérations de crédit-bail et de locafion longue du

d'Administration et il pourra, conformément à l'aj-ticle 451 de I'dans les limites du territoire de la Républiqug du Congo.modifiera en conséquence les statuts sous résQrve de la ratifil'Assemblée Générale Ordinaire dans le cas d'url transfert dans

objet social similaire ou connexe, oudéveloppement.

d'en l'accomplissement

de ces opfrations,

coNGo >,

ments de ta dénom soci

toutessocial, de I

Commerce duCMobilier et de son numéro d'inscription sur la liste des banques.

ARTICLE4_SIEGESOCIAL

Le siège social est établi à Brazzaville :

Avenue Amilcar Cabral,, (Centre Ville) , prazzaville

(REPUBLTQUE DU CONGO).

ll pourra être transféré en tout endroit de la même ville, par s ple décisionUniforme,onseil d'Ad

de cette

s représenterI'objet de la

s toutes oflérationsité ou permettant <

compte de tiers ourancières. mbbilièresobjet social Qu tout a

Tous actes, annonces, factures, correspondanpes et autresémanant de la société et destinés à des tiers doivent indiquprécédée ou suivie immédiatement, des mots éÇrits lisiblementanonyme avec conseil d'administration ", de l'énonciation du ca

son siège et de la mention de son immatriculation au Registre

X

; garanties (affectatintie. cautioris ou avtoutes prises de bail

autre ville.

Con

Le refus de I'Assemblée Générale Ordinaire de rgtifier le déplacrle cas où cette ratification est nécessaire, aura pour conséqurdécision du Conseil d'Administration, et de noùvelles formalittpour informer les tiers du retour au siège initial.

La sociéié pourrâ cjécicjer i'ouveitui'e de toi;tes sfccui'sales, agele conseil d'administration le jugera convenabfe, conformémevigueur.

Sfafufs de Ia société ( SOCIETE GENERALE

ARTICLE 5 _ DUREE

I du siège qocial, dede rendre paduque

être accompl

; à compter du joursauf cas de dissoluti

milli

> Extraoidinaire <

ublique du Congoune somnlestants.

de francs CflA et d: valeur nominale c

et bui-eau>{ paitoutla règlemçntation

TITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL - AC

ARTICLE 6 - APPORTS

ll a été fait apport à la société lors de sa cpnstitution, d'un(10.000.000) de francs CFA, soit:

I 980 000 F CFA représentant 998 actions souscrites par S Générale SlA.10 000 F CFA représentant 1 action souscrite par M. Em PIOT,10 000 F CFA représentant 1 action souscrite par M. Joseph ÏORE.

Suite à I'augmentation du capital décidée par l'Assemblée

de $ix

septembre 2A11, il a été fait apport à la société, en nature, parimmeuble d'une valeur de 1.300.000.000 de FCFA. et en numË

29d'un

mentlibérée, de 8.690.000.000 de FCFA , par apport pBr les actionnai

A l'issue de cette augmentation de capital :

- Société Générale S.A est propriétaire de 8691 997 actions- la République du Congo est propriétaire de 130. 000 actior- Monsieur Charles MERLO est propriétaire d'une action nor- Monsieur Emmanuel PIOT est propriétaire d'une action nor- l\/lnneiarrr loan-Philinna 1îl III I Al ll\/1tr acf nrnririéfaira d'rrnc

ARTICLE 7 _ CAPITAL SOCIAL

Le capital est fixé à la somme de DIX MILLIARD$ (10.000.000.UN MILLION (1.000.000) d'actions de DIX MILLE (10.000) F CFAnumérotées de 1 à 1.000.000, entièrement libérées.

Ces actions sont toutes de la même catégorie.

ARTICLE 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL S

Le capital peut être augmenté, réduit ou amorfti dans les conrUniforme.

1/ augmentation de capital

Le capital social est augmenté, soit par l'émission au pair r

nouvelles, soit par majoration du montant du nominal des actions t

Les actions nouvelles sont libérées, soit en e$pèces, soit parcréances cedaines, liquides et exigibles sur la société, soit par ibénéfices ou primes d'émission, soit par un appo/6 en nature.

Sfafufs de la société K SOCTETE GENERALE

L'augmentation de capital par majoration du mgntant nominalqu'avec le consentement unanime des actionnaires, à moins qincorporation de réserves, bénéfices ou primes d'pmission.

Les actions nouvelles sont émises, soit à leur rnontant nominald'une prime d'émission.

En représentation des augmentations de capital, il peut être créédes actions de priorité jouissant de certains avpntages sur lesdroits d'antériorité, soit sur les bénéfices de I'actif. soit sur tout

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seul$ compétenteéchéant, autoriser une augmentation de capital, s(rr le rapport dusur le rapport des Commissaires aux Comptes.

Les augmentations de capital sont réalisées nonObstant |existenactionnaires ne disposant pas du nombre de droits de souracuonnarres ne otsposant pas du nombre de droits de sornécessaires pour obtenir la délivrance du nombre entier d'actionspersonnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Toutefois, I'Assemblée Générale Extraordinaire péut, dans les comajorité prévues à l'article 565 de I'Acte Unifornde décider de mdroits formant rompus ne seront pas négociables $t que res actionvendues.

Les sommes provenant de la vente seront allouéés aux titulairestrente jours après la date d'inscription à leur comptp du nombre en d'actions a

rompus

L'Assemblée Générale peut autoriser le conseil dlAdministration àvente des droits formant romous.

L'Assemblée Générale peut déléguer au Conseil g'Administrationà l'effet de réaliser l'augmentation de capital en f.rne ou plusieu

pouvorrs

de < rompu$ >, et

ons de quoium etexpressq que,

par I'

d'actio

avec

nt majo

éfices

partie des modalités, d'en constater la réalisation ef de procéder àdes statuts, et ce dans un délai qui ne peut excédei trois années.

r/r

is, d'en

L'augmentation du capital est réputée réalisée $ compter du jodéclaration notariée de souscription et de versembnt.

Le capital doit être intégralement ribéré avant toute émission d'acnuméraire, à peine de nullité de l'opération.

Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de lepréférence à la souscription des actions de numéraires é,

augmentation de capital. ce droit est irréductible bt s'exerce conldes articles 573 à 580 de l'Acte Uniforme.

Sfafufs de la société K SOCIETE GENERALE CONèO t

sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils o$t en trop ou en

ARTICLE 9 _ LIBERATION DES ACTIONS

l'établis

s nouvelles libérer

actions, droitiser

2/ Réduction du capital social

L'Assemblée Générale Extraordinaire des actionfiaires peut décisocial, pour quelque cause et de quelque manièrfe que ce soit, p

valeur nominale des actions ou encore au moyen ['une réduction

La réduction du capital est autorisée ou décidée par |Assembléequi peut déléguer au conseil d'administration toui pouvoirs pour I

de capital, quelle qu'en soit la cause, a pour fffet de ramener

porter au moins au montant minimum, à moins que la sociétésociété d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur aréduction.

si la réduction du capital est opérée au moyen de ra réduction dude permettre l'échange des actions anciennes cointre les actions n

pouraux

la réduction duvoie denombre des

naréaliser..Si rédu

capital àinférieur au minimum légal, elle doit être immédiatement suivie d' augmentati pour

ait été

cessionnaidesdites

après

bre develles, lesns.

une augmerftationlisation déflinitive

pital

Les actions représentatives d'apports en nature effectués lorscapital doivent être intégralement libérées au moment de la

on de italactinominal

urs.

Le surplus du montant des actions est payable ên une ou plusimaximum de trois ans, à compter du jour de la rpalisation définiti de I'augme

fois, dan

capital, aux époques et dans les conditions fixées par le Conseil d' tration.

Les appels de fonds sont portés à la connaissancei des action motsfixée pour chaque versement, soit par lettre reconimandée avec deun avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège

Les actionnaires ont, à toute époque, la faculté de se libérer pardu montant de leurs actions.

Les titulaires de certificats d'actions nonsouscripteurs sont solidairement tenus

libéréest les setis,

/

du montant

ial.

de I'i

Page

Sfafufs de Ia société K SOCIETE GENERALE

souscripteur ou actionnaire qui cède ses titres cesse, deux a près laresponsable des versements non encore ap

Les versements à effectuer lors de la sou , lors dessiège social ou en tout autre endroit indiqué à effet.

A dé,'aut de libération des actions aux époques fixées pai'lesommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d' demande en jjour, d'un intérêt calculé au taux légalen vigueur.

En outre, la société peut faire procéder à la des actions n moisI'actionnaire défaillant d'une lettre re avec avis de on, Ie ettantdemeure d'effectuer le versement des sommes

A cet effet :

par lui en pri eti

les numéros des actions sont publiés dansannonces légales sur le lieu du siège social ;

I'un des journau habilités à

,d'

de fonds sfnt faits

ti^^UVt t,

, JOUr

I'envoi

quinze jours après cette publication, sansConseil d'Administration, auquel tous pouvofaire procéder à la vente des actions en blocle compte et aux risques du défaillant, parvente est réalisée aux enchères publiques sbaissée:

utre mise en re ousont conférés

ralité,droit

le produit net de la vente s'impute dans les es de droit sur qui est dû

u en détail,ministère d'unune mise à prix

cet effet, asuccessiveire de Bra le.

être

sent,

méraireest écha dans

- la société peut également exercer I'action personnellegarants, après la vente ou encore, en même ps que cette

Toutes actions pour lesquelles les versements bles n'ont pasmois après la mise en demeure susvisée, de ir faire I'objet d

en capital, intérêts et frais à l'actionnaire expen moins, ou profite de I'excédent ;

les titres des actions vendues deviennentacquéreurs de nouveaux titres portant lesversements exigibles ;

le droit d'assister aux Assemblées Générales etpréférentiel de souscription.

ARTICLE 1O - FORME DES ACTIONS

Le versement, effectué lors de laentièrement libérées, est constaté par un récétrois (3) mois de la réalisation définitive de l'provisoire d'actions, également nominatif, sur

ié, lequel res biteur de la

uls de pleinmes

I'actionn

effectuéstransfert,

donner droit dividendes

d'actions denominatif, leqmentation du pital unuel sont me

ultérieurs, sauf le dernier qui est fait contre la rem du titre définitif

Les titres d'actions, même entièrement libérées.

X

nominatifs.

nés les

PageT13

lls sont signés par deux (2) administrateurs par un (1)personne, même étrangère à la société, s déléguéed'Administration. Ces signatures peuvent être, manuscrites.d'unê gi'iffe ; toutefois, la signatui-e de la ,.r-^--:-^ À |^ttLl cll lgl,l E cl ld

ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION ACTIONS

tiers et de lasur les registres tenus à cet effet par cette dern

Sfafufs de Ia société < SOCIETE GENERALE

Les titres provisoires, comme les titres définitifsd'un numéro d'ordre et du timbre de la société.

1-La propriété des actions est établie à l'égard

La cession des actions ne peut s'opérer quecédant ou de son mandataire et mentionnée snuméraire non entièrement libérées ne sont pas

Une société affiliée en droit à un actionnaire

qui contrôle une ou plusieurs entreprisesou qui est contrôlée par une ou plusieurs

Ce contrôle signifie la propriété, directe ou indidu capital social de la société contrôlée.

L'agrément du Conseil d'Administration résulteréponse dans le délai de trois (3) mois à compter

actions, soit par un actionnaire ou par un tiers, sosociété, en vue d'une réduction de capital.

gratuit ou onéreux, de quelque manière qu'elle aou par voie d'adjudication publique, volontaireentre vifs ou par décès, au profit de pe oud'actionnaire, ni la qualité de société affiliée endéfinitive être agr:éée par le Conseil d'Administrati

droit à undans les cond

une société ou

UN

ses constit

, de plus de ci te pour cpnt (

notifiées àou par

aire, lB no

oit d'une notifi soit du féfaut

inistratiortr est tr

la demande.

avec le

lministratiorf est tede faire acfiuérir I

ent du cédfnt, par

rs, informer par lettle cédant, pu'ils o

se porter atCuéreu

Page 8l

extraits de

une décun registre de I

nsmissibles.

des actions,lieu, même

forcée ainsi

a sou

par une inscri

de transfert signée;ociété. Les âctions

Les frais de transport sont à la charge des atres.

2 - Nonobstant le principe de la libre transmissio

ou qui est contrôlée par une entreprise qui elle-mêm

A l'effet de délivrer I'agrément susvisé, les cessi projetéesd'avis desociété par lettre recommandée avec

extrajudiciaire en indiquant les nom, prénoms, qua et adresse ddes actions dont la cession est envisagée, le prix

être

3 - En cas de refus d'agrément du cessionnaire , le Conseildans un délai de trois (3) mois à compter de la otification du

A cet effet, le Conseil d'Administration devra. toute offre à unrecommandée ou portée contre décharge, les acti naires autresdroit dans un délai de quinze (15)jours de la nde la totalité des actions à céder, étant précisé que

K

ion à eux faite,

Sfafufs de la société K SOCIETE GENERALE

les actions d'une même catégorie devront, cas échéant. affectées tout daux porteurs d'actions de la même catégoriede l'autre catégorie ;

d'expert désigné par le Président de la jdemande de la partie la plus diligente.

inférieur au nombre d'actions à céder,préemption n'aurait été formulée dans lesserait tenu de faire acquérir les actions nonpar lui et ce, dans un délai de vingt (20) jou(15) jours indiqué ci-avant.

4 - Dans le cas où l'exercice de ce doubte droitoffertes, le Conseil d'Administration pourra, avec

de la société, par l'un d'entre eux ou par unAssemblées Générales.

été régulièrement autorisé par l'Assemblée Gé Extraordisociété en vue d'une réduction de capital, la des actionsla totalité des actions à céder. si aucun acti ire ou tiers neactions offertes.

5 - A défaut de réponse à la demande d'ag dans un délaiit pas réaliséau cas où l'achat de la totalité des actions ne

mois à compter de la notification du refus, I' sera con

Toutefois, ce délai peut être prolongé, à la ande de laPrésident de la juridiction compétente, à la dem de la padie la

A défaut d'accord sur le prix de l'action, celui-ciparties et, à défaut d'accord sur la désignatiPrésident du tribunal compétent.

ARTICLE 12 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS

déterminé parde l'expert, ce

Les actions sont indivisibles à l'égard de lapour chaque action.

subsidiairem , aux porteurls d'

ion des commeroiales à

au cas aucune deinandeinze (15) jours énoncés, le Con

ptées parà dater de l'

'aurait pasaccord du céda

, faire rach$ter parpréemptées, et mêrrêemptêes, et m

porté acq{éreur

par Ordo4nance

expert désigné par'ci est nomipé par

ne recon qu'un seul pfopriétai

ataire de le

aires à l'égprd deordinaires. $'agisstinterdite.

S

si le nombre d'actions demandées venait à r le nombre actions à céder. ilprocédé de plein droit, par les soins du Con il d'Admini , entre les actionnaipréernpteurs, à une réduction des n fr-t at r nnmhrÀ rl'anfiappartenant à chacun d'eux ; les actionnaseront tenus de poursuivre I'acquisition

qui auront le droit de préeactions par demandées ou à

attribuées, moyennant le paiement du prix fixé d'accord ies ou à défaut à

dans le cas où le nombre d'actions dema par les action préemptleurs se

u plusieurs tiprs choirtion du délai de quir

é la totalité des acticet pour autarit qu'il y

En conséquence, les propriétaires indivis d'action nt tenus de sea

ire représent$r, au;hoix, qui a fccès

Les usufruitiers d'actions représentent valable les nus-prosociété, et exercent le droit de vote à toutesdes assemblées générales extraordinaires, une te représentation

ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTA

X

ES AUX ACTI

Page

proportionnelle au nombre des actions émises42 ci-après.

Sfafufs de la société ( SOCTETE GENERALE

Chaque action donne droit dans les bé et dans l' social, à unensi qu'il est dans les ar{icles 37

, adhésion a présents statuts etÂrala

mains qil'ilLes droits et obligations attachés à l'action le titre. dans

Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un ,neque ce soit, requérir l'apposition des scellés Ies biens etdemander le partage ou la licitation, ni s'imm en aucune mson administration ; ils doivent pour I'exercice de droits, s'ensociaux et aux décisions de l'Assemblée

Les actionnaires ne sont responsables dunominal des actions qu'ils possèdent.

que jusqu'à

TITRE I

ADMINISTRATION

ARTICLE 14 _ CONSEIL D'ADMINISTRATION

LA SOCIETE

La société est administrée par un Conseil d'Admau moins et de douze (12) membres au plus.

de trois (3)

Le Conseil d'Administration peut comprendre des Administrateurs actionnair, s danslimite du tiers de ses membres. Toutefois. et obtention de I' bancdire. ilcomprendre au moins un Administrateur ind ant qui n' aucuinerelation de quelque nature que ce soit avec l, issement, c le groupe auquelappartient ou encore avec sa direction, qui pui compromettre l' ice de sa libertéjugement

La possession d'une action emporte, de plein drésolutions régulièrement prises par I'Assemb!ée

permanent pour la durée de son mandat, représentantpersonnellement actionnaire de la société adrninist

En cas de décès ou de démission d'un ou plusie admide nouveaux administrateurs. L'administrateur me en rem

Les personnes morales auxquelles les fonctionstenues de désigner à la société, lors de leurrécépissé ou par lettre recommandée avec dem

durée du mandat n'était pas expirée ne reste ende son prédécesseur.

lorsque le nombre d'administrateurs actionnairesdes membres du conseil ; le conseil doit. dans unse produit la vacance, nommer de nouveauxeffectif. Les délibérations du conseil prises durant

administrateurpar

d'avis de

rnt été conférées sorre au porteur contnrtion, un représentarsera pas tQnu d'êtrr

Conseil pelrt coopternt d'un autrfe dont lit la durée dû manda

inimum statûtaire otérieur aux deux tienà compter d[.r jour oùre de compféter soralables.

Lorsque le nombre des administrateurs est nu inférieur au

que pe

la société esti de trois m

K

rt

, sous quelq{e préte>iers de la $ociété,ière, dans leS actespporter aux inventair

délairs en

age'10/3

La durée du mandat des administrateurs dans I'acte leur nom ronpouvoir excéder six (6) ans. Chaque ann end de la péri courue

en vue de compléter l'effectif du Conseil d, r0n.

Ces nominations sont effectuées à titre et doiventGénéi'ale Oi'dinaii'e des actionnaii-es. Toi ^lÂf^,,+ l^uEtqLtt uçprovisoires, les délibérations prises par lenominations n'en demeurent pas moins val

Sfafufs de la societé c SOCIETE GENERALE

Lorsque le nombre d'administrateurs eadministrateurs restants doivent convoquer

Assemblées Générales Ordinaires annuellepeut avoir pour effet de porter à plusd'administrateur.

Tout administrateur softant est réélioible.

Une personne physique, administrateur enpersonne morale administrateur ne peutConseils d'Administration de sociétés an

ïout administrateur ou représentantinfraction avec un cumul de mandatsmois de sa nomination, se démettre des man

Toute personne physique qui, lorsqu'elleinfraction avec les dispositions de l'alinéanomination, se démettre de I'un de ses

A l'expiration de ce délai, I'administrateurles rémunérations perçues, sous quelquela validité des délibérations auxquelles il a

Les délibérations prises par un Conseil dnulles.

ARTICLE 15 - ORGANISATION DU CONS

Le Conseil d'Administration désigne parmpersonne physique.

Le Président du Conseil d'Administration estson mandat ne peut excéder celle de son madémission et de révocation. ll est rééligible.

La fonction de Président du Conseil d'AdmGénéral.

Le Conseil d'Administration peut à toutcontraire est réputée non écrite.

inférieur minimumatement l' blée Généra

par I'ug vçJ ^^+iI tqal

et les actes a is par lui

; toute , ce modela durée

deuxcalcul

six (6) mand

tantstmu à plus

leur siège République

'une personnemaximum doit trois (

enta

a un nouvea mandat se, doit, dans trois (3)

nt d'urcinq (

Congo

admidans

dat

démis de sesce soit. sans

ISTRATI

bres un

parmi les admi'administrateur.

setsoit rem

qui doit être u

et Ia duréereserve cas

ne peut être

Page 11X

son Pré Toute d

Sfafufs de la société K SOCIETE GENERALE

Le Conseil a, en outre, la faculté de Secrétaire qui être chois enddes administrateurs et des actionnaires.

Le Président du Conseil d'Administration les réunions du d'Adm

contrôle et la gestion de la société, qu'il dans ses

Le Président du Conseil d'AdministrationPrésident du Conseil d'Administration deRépublique du Congo.

les Assemblées Générales ; il doit veiller

Le Conseil d'Administration se réunitadministrateur délégué à cet effet ou deI'intérêt de la société l'exige et au moins trois

Les administrateurs constituant le tiers aupeuvent, en indiquant I'ordre du jour de la

le Conseil nistrationavec les

exercer plus troiss anonymes nt leur

Préside ou d'

istrationassume

De même, le mandat de Président du Con Administration pas cuplus de deux mandats d'Administrateur loudeDi r Généralanonymes ayant leur siège social sur le la République Congo.

ARTICLE 16 - REUNION DU CONSEIL

ble

de sespar an.

convoquer lemois.

des membresadministrateur

aussi

seil d'Admembres onseil d'

celui-ci ne s'est pas réuni depuis plus de

Les convocations sont faites par tout moyen pns pardes administrateurs, huit jours avant la

etmentionnant I' re du jour

du jour peut être fi

me, pouvotr à l'unue admini

itié au

lequel ordre du jour est arrêté par le prési par les admiconvocation.

Toutefois, le Conseil peut se réunir surque lors de la réunion.

Le Conseil se réunit au siège social ou en endroit in

ARTICLE 17 - DELIBERATIONS DU CONS

Tout administrateur peut donner, même par , télex ou télégConseil, mais

effective de

ses collègues de le représenter à une sépeut représenter qu'un seul de ses collègues.

Pour la validité des délibérations, laadministrateurs en exercice est nécessaire.

Les décisions sont prises à la majorité des X

chaque administrateur disposant d'une voi etcollègues, de deux voix. En cas de partage, I du Président est

La justification du nombre des admini

oudataire d

et de insi

Page

le cas échéant, la justification des pouvoirsqueleun

X

( (2)

/coion:nt

VOIX

administrateursnomination

ARÏICLE 18 - CONSTATATION DES DELI TIONS DU IL

Les délibérations du Conseil d'Admini constatées par des pétai:iis à ia fin de chaque i-éunion sui" un ^^Â^;^lùPçvrql au s!ège sparaphé par le juge de la juridiction ou sur des illes mobiles

Sfafuts de Ia société ( SOCIETE GENERALE

collègues, résulte valablement vis à visverbalde chaque réunion des noms des

sans discontinuité, paraphées dans lesl'autorité qui les a paraphées.

de la seule é nciation daprésents représentés

prevues cl et revêtues

nt deassisté à la

ou ailleurs

dans le cad

Les procès-verbaux sont signés et certifiés par leadministrateur, ou encore, par deux admin au motns, ay

Les copies ou extraits de ces procès-verba produire en just

- désigne les mandataires sociaux chargéstratégie,

et par

slgsoit par le Président et un administrateur soi x admi

ARTICLE 19 - POUVOIRS DU CONSEIL D'

Le Conseil d'Administration est investi descirconstances au nom de la société.

NISTRATION

irs les plus us pour ag

ll les exerce dans la limite de l'objet social s réserve de x expressémpar l'Acte Uniforme aux assemblées d'action notamment il :

- précise les objectifs de l'établissement- définit la stratégie de l'établissement de

- choisit lefournie aux

mode d'organisation, contrôle I

actionnaires ainsi qu'aux maon et veille àà travers les

qualité deptes ou

bureaux,

l'ià

d'opérations,

- établit les règlements de la société ;

- décide de la création ou de la fermeturele juge utile ;

fixe les dépenses générales d'adm

fixe une politique de crédit soumise à l' on du Conseil

autorise tous achats, retraits, transferts, ions et acréances, annuités, valeurs et autresou sans garantie ;

appa

- nomme le Directeur Général et son adjoi de l'Le Conseil d'Administration arrête les états de synthcomptes qui doivent être soumis à I'As rale, fait unsur Ia situation des affaires sociales. En outre

x

de

ions deà la société

les inventai

Sfafufs de la société r SOCIETE GENERALE AONG) ,,

propose la fixation des dividendes à répartir ;

convoque les Assemblées Générales ;

statue sur toutes les propositions à faire ii l'Assembléearrête i'orcire ciu joui' ;

statue sur tous les intérêts qui rentrent dans; lladministrationoadout où besoin est.

prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il

tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication descette preuve.

Le Conseil d'Administration peut conférer à un ou plusieurs de se

spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés. ll peut déciderchargés d'étudier les questions que lui-même ou son président, s

Dans ses rapport avec les tiers, l'établissement de crédit est , y compris par les

décisions du Conseil d'Administration qui ne relèvent pas de l'ob social, à moins qu'il nepouvait l'ignorer compte

le des actionnaires et

la société et élit domicile

suffise à constituer

membres, tous mandatse la création de comitésmet à leur examen

Le Conseil d'Administration nomme, parmi sesmêmes conditions, un Directeur Général et aU

personnes physiques.

ARTICLE 20 - DIRECTION GENERALE

Conformément à la réglementation bancaire, lia Direction Géné(2) personnes au moins, qui doivent être agréées.

sera assurée par deux

membres ou dehors d'eux,moins un adj qui doivent

de la Direction Généralepar l'article 122 de l'Acte

établissements de crédit,

Autorité Monétaire,

dans lesêtre des

La Direction Générale représente l'établissement de crédit dans s rapports avec les tiers.

Pour l'exercice de ses fonctions, la Direction Générale est in ie des pouvoirs les plussous réserve de Geuxent réservés au Conseil

étendus, qu'elle exerce dans la limite de l'objet social et

expressément attribués aux Assemblées Générales ou s1

d'Administration par des dispositions légales oul statutaires.

Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagee, même par les

qui ne relèvent pas de l'objet social, dans les conditions et limites fi:Uniforme OIIADA relatif aux sociétés commerciales et GIE.

Les mandats des Directeurs généraux sont renrcuvelables'

lls sont révocables à tout moment par le Conseil d'Administration.

conformément à la réglemeniation bancaire régissant I'activité

les Directeurs Généraux doivent :

préalablement à leur entrée en fonction obtenir l'agrément de I

résider au Congo.

KPage 14133

Statuts de la snciété r S}CIETE GENERALE cot'tQo t

La cessation des fonctions des Directeurs Généraux doit êtreconnaissance de la Commission Bancaire.

médiatement portée à la

ARTICLE 21 . SIGNAÏL'RE SOCIALE

Les actes concernant la société et tous engagem,ents pris en son , ainsi que les retraitscje ioncjs et de vaieui-s, ies mandats sui' tous $anquiers, Cé et dépositalres et les

rce sont valablementsouscriptions, endos, acceptations ou acquits d'effets de cosignés par le Directeur Général, ou par tout fotpdé de pouvoirslimite de ses pouvoirs.

spécial, agissant dans Ia

ARTICLE 22 - RESPONSABILITE ET REMUNERATION DES AD INISTRATEURS

1 - Sous réserve de l'application des dispositions légales en particulier de cellesverture d'une procédureraison de leur gestion,

déterminant leur responsabilité en cas de faillite ou en cas d'collective de la société, les administrateurs ne contractent,aucune obligation personnelle ni solidaire relativpment aux en ts de la société : ilsne sont responsables que de l'exécution du manÇat qu'ils ont reçu

2 - L'Assemblée Générale Ordinaire peut allouer aux administra en rémunération deleurs activités, une somrne fixe annuelle, qu'elle ifixe souveraine à titre d'indemnité defonction que le Conseil d'Administration répaftit librement entre membres.

Le Conseil d'Administration peut également allouer aux admin urs. sous réserve des

disoositions de l'article 438 de l'Acte Uniforme, des rémunérati exceptionnelles pour lesmissions et mandats qui leur sont confiés ou autoriser le rsement des frais devoyage, déplacements et dépenses engagées dans l'intérêt de société. Toutefois, ces

issaire aux Comptes àrémunérations donnent obligatoirement lieu à un rapport du Cl'Assemblée.

ARTICLE 23 CONVENTIONS ENTRËADMINISTRATEURS ET/OU PRESIDENT DUDIRECTEUR GENERAL

LA SOCIETECONSEIL D'

1 / Conventions réglementées

Toute convention entre la société et l'un de ses administrat . Directeur Général ou

Directeur Général Adjoint, soit directement ou indirectement, soit par personne interposée,

doit être soumise à I'autorisation préalable du Conseil d'Admini ion : avis en est donnéau Commissaire aux Comptes.

ET L'UN DE SESMINISTRATION ET/OU

Page 15/33

Statuts de Ia sociéte r SOCIETE GENERALE

ll en est de même pour les conventions entre la société et une entreprise, si l'unadministrateurs Directeur Général eVou Di Général nt de la sociétépropriétaire, associé en nom, gérant admi istrateur ou irecteur de l'L'administrateur se trouvant dans I'un des cas i prévus est d'en faire déolarationConseil d'Administration ; avis en est également é au Comm ire aux Conlptes.

Les Commissaires aux Comptes présentent, à l' blée le Ordinaire annuelle,rinistration. L'Assembrapport spécial sur les conventions autorisées le Conseil d'

Générale statue sur ce rapport. Les conventions u'elle approuve peuvent être attaqqu'en cas de fraude. Celles qu'elle désa n'en produise pas moins lEursmais les conséquences dommageables pouvant résulter reste en cas de fiaude. àcharge de I'administrateur intéressé et, éventuel . du Consei d'Administration.

2/ Conventions interdites

L'auiorisation n'est pas iiécessaii-e ioi-sqiiecourantes conclues à des conditions normales.

ll est interdit, à peine de nullité de la convention,eVou Directeur Général Adjoint ainsi qu'à leursautres personnes interposées ; de contracter,emprunts auprès de la société, de se fairecourant ou autrement, ainsi que de se faiengagements envers les tiers, Cette interdictionconclues à des conditions normales.

^^-.,^^l:^^^reuI lVEl l Llul lù rtent sui' des opéi'atio

aux admin . au Directeur Gjoints, nts ou descendants

sous quelquesentir par elle

que ce soit,

cautionner ous'applique pas

n découvert en comavaliser par elle

x opérations coura

ARTICLE 24 - CAUTIONS. AVALS ET GARANTI

Tous cautions, avals, garanties à première donnés par Directeur Général ouDirecteur Général Adjoint, à l'exception de cel données aux ministrations det fiscales, ne sont opposables à la société que 'ils ont été s préalable4ent parConseil d'Administration, soit d'une manière g e, soit d'une ière spéciale;

Les cautions et garanties à première demaengagements pris par des tiers font I'objetd'Administration.

SOUSCTITES la société pourune auto préalable dtr

Le Conseil d'Administration peut, dans la limite d' montant qu'il , autoriser lgGénéral eVou le Directeur Général Adjoint àpremière demande. Cette autorisation peut ég

nner des cautiofixer, par

rs, avals et gprantiesngagement, up monte

au-delà duquel la caution, l'aval, la garantie o la garantie à ière demahde desociété ne peut être donné. Lorsqu'un e nt dépasse I'un ou I'autre des montanainsi fixés, l'autorisation du Conseil d'Administrat est requise da chaque cas.

La durée des autorisations ne peut être supérieengagements cautionnés, avalisés ou garantis.

à un an quelle q soit la duréê des

Statuts de Ia société rc SOCIETE GENERALE CONGO >

Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Adjoint peut déen application de ce qui précède.

Si les cautions, avals, garanties ou garanties à première demandmontant total supérieur à la somme fixée pour la période en couêti-e opposé aux tiei's qui n'en ont pas eu ccnnalssance àl'engagement invoqué excède à lui seul, l'une des limites fixéesd'Administration prise en application des dispositions du présent a le.

TITRE IV

COMMISSAIRES AUX COMPTES

ARTICLE 25 - NOMINI\TION, POUVOIRS ET REMUNERATIAUX COMPTES

Au cours de la vie sociale, un Commissaire aux Comptes titulaComptes suppléant sont désignés pour six (6) ans par I'Assembactionnaires.

le total du bilan de la société excédera 50 000 000 000 FCFA, ouvenaient à exiger le co-commissariat.

Les Commissaires aux comptes doivent être agréés par l'Autoritéaux lois et règlements en vigueur.

exercent de ein(ceux-ci)

er le pouvoir qu'il a reçu

ont été donnés pour unle dépassement ne peuti11-s Çuê le montant der la décision du Conseil

DES COMMISSAIRES

et un CommissaireGénérale Ordinaire

i les autorités monétaires

conformément

droit les fonctions dud'exercer ses (leurs)

auxdes

Toutefois, il sera nommé deux (2) Commissaires aux Comptes et leurs suppléants dès que

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes suppléantsou des Commissaires titulaires au cas où celui-cifonctions, pour quelque cause que ce soit.

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes,I'Assemblée Générale. lls doivent remplirfonctions de Commissaire.

titulaires ou suppléants, librement choisis parles conditions fixées la loi pour I'exercice des

Le ou les Commissaire(s) aux Comptes ont mandat de vérifierfinanciers de synthèse sont réguliers et sincères et donnent uneopérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financièsociété à la fin de cet exercice. ll(s) peut (peuvent), à toute époqvérifications ou contrôles qu'il(s) jugent opportuns.

et certifier que les étatsage fidèle du résultat dese et du patrimoine de la

de l'année, opérer les

Dans son ou leur rapporl à l'Assemblée Générale Ordinaire, leComptes déclarent :

- soit certifier la régularité et la sincérité- soit assortir sa ou leur certification de

ces réserves ou de ce refus.

les Commissaires aux

des états financiers de s nthèse,n précisant les motifs de

K

réserves ou la refuser

Page 17133

Sfatufs de Ia société cr SOCIETE GENERALE CONGO ))

Le ou les Conrmissaire(s) aux Comptes dresse(nt) un rapporlconnaissance du Conseil d'Administration :

ns lequel il(s) poftent à la

1 - Les contrôles et vérifications auxquels il(s) ont procédéauxquels il(s) s'est (se sont) livrés ainsi que leurs résultats ;

2 - Les postes du bilan et des autres docurnent*e cornptables ar-r

ou leur paraissent devoir être apportées, en faisant toutes lesméthodes d'évaluation utilisées pour l'établissement de ces docu

3 - Les irrégularités et les inexactitudes qu'il(s) auraient déco

4 - Les conclusions auxquelles conduisent les observations etles résultats de I'exercice comparés à ceux du dernier exercice.

Ce rapport est mis à la disposition du Conseil d'Administrationqui arrête les comptes de I'exercice.

D'une manière générale, il(s) présentent à toute Assembléerappods prévus par la loi.

Le ou les Commissaire(s) aux comptes sont obligatoirement

les différents sondaqes

t:els cjes modifications luibservations utiles sur les

ifications ci-dessus sur

ant la réunion du Conseil

érale d'actionnaires tous

convoqués à toutes lesactionnaires eux-mêmes,avec demande d'avis de

Assemblées d'actionnaires au plus tard lors de la convocationpar lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandéréception.

Le ou les Commissaire(s) aux comptes sont obligatoirement voqués à laConseil d'Administration qui arrête les compte de l'exercice ; atoute réunion du Conseil d'Administration.

i que le casréunion duéchéant à

le Conseilpar lettre

La convocation est faite au plus tard trois jours au moid'Administration ne délibère, par lettre au porteur contrerecommandée avec demande d'avis de réception.

Le ou les Commissaire(s) aux comptesdes actionnaires après avoir vainementpar lettre au porteur contre récépissé ouréception.

avant quereceprsse ou

peuvent toujours convoq I'Assemblée Généralerequis la convocation Conseil d'Administration,

avec demande d'avis depar lettre recommandé

ire(s) aux comptes fixentlieu de réunion autre queion dans un rapport lu à

ne rémunération dont le

Lorsqu'il(s) procèdent à cette convocation, le ou les Commil'ordre du jour et peuvent, pour des motifs déterminants, choisircelui prévu par les statuts. Il(s) exposent les motifs de lal'Assemblée.

Chacun des Commissaires a droit pour chaque exercice, àmontant est porlé dans les frais généraux.

x

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Sfafufs de Ia société ( SOCTETE âENERALE

TITR

ASSEMBLEES D' TIONNAIRES

ARTICLE 26 - NATURE DES ASSEMBLEES EPOQUES DE

1/ Nature des Assemblées

Les actionnaires se réunissent en Assemcaractère Constitutif .

compris celles touchant à I'objet et à la fQrme de la société :

- d'Assemblées à caractère Constitutif. I elles sont

Les Assemblées Générales sont qualifiées,

- d'Assemblées Extraordinaires, lorsqu'ellesaugmentation de capital ou à délibérer sur

- soit par le Président de la juridictionmandataire de justice.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est

en nature ou des avantages particuliers ;

- et d'Assemblées Ordinaires lorsqu'elles çontque celles qui sont expressément réservées

ll peut être aussi réuni des Assemblées Mixles,qu'Assemblées Ordinaires et Extraordinaireb.ou Extraordinaire et d'Assemblées à caq u'Assem blées Ordinaires, Extraordinaires elt à

Lorsque toutes les actions ne jouissent plasl'Assemblée Générale des actionnaires compoà une catégorie d'actions, la décision de I'Asserd'une Assemblée Spéciale des actionnaire$ dechacune des catégories visées.

- soit, encore, par le mandataire, lorsqu'il Bnreprésentant le dixième au moins du capitalrequérants et l'assemblée doit être réunie da

ie Généralea catégorie vi

2/ Epoque de réunions des Assemblégs

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au s une foisla clôture de I'exercice, sur convocation du d'AdEn outre, I'Assemblée Générale est convoqufe nairement

.EUR REUNION

aire, ExtraordinaireGénérale

appelées àmodifications

ux assemblées

squelles sontencore en tant

CConsti

memesune m

en cas d'urgen

requis par un; I'ordre du

le mois de la

,si I'

à vérifier Qes appo

pelées à délibérer enqu'AssembléeÈ Ordir

OU, êflCOIê; en

et qu'une dpcisiondans les droits attaclsoumise à la ratificatou, le cas éphéant,

dans les six mois

- soit par le Conseil d'Administration, lorsqq'il le

- soit par le ou les Commissaires aux Comptes,

lorsqu'il en reconnaît l'utilité et, le cas échéant, ItI

lede

uee pardécision

K

SfAfufs de Ia saciété ç SOCIETE GENERALE CoNGo I

ratifiée par une ou plusieurs des AssembléÇs Spéciales dparagraphe 1 ci-dessus, lesquelles Assemblées Spéciales sontd'Administration.

Les Assemblées Généralesd'Administration lorsqu'il doitd'avantages particulier"s.

à Caractère Cornstitutif sont ccêtre procédé à la vérification d'apports en

uées par

ARTICLE 27 _DELAIS, MODES DE CONVOCATION ET LIEUASSEMBI-EES

1/ Délais de convocation

REUNION DES

actionnaires visées auvoquées par le Conseil

le Conseilnature ou

Les Assemblées Génériales ou Spéciales, réunies sur premièrequelle que soit leur nature, se tenir avant le seizième jour suivan

les annonces légales au lieu du siège social danç les délais imI'Assemblée dont il s'agit.

I'avis de convocation.

convocation, ne peuver,rt,celui de la publication de

s suivantes peuvent êtreLes Assemblées Générales Ordinaires, réunies surtenues dès le septième jour suivant celui de l'aviq de convocation.

2l Mode de convocation

Les convocations sont fiaites par un avis inséré dans l'un des io ux habilités à recevoiris pour la convocation de

En outre, les actionnaires dont les titres sont nominatifs et qui e ont fait la demande sontde réception à chaqueconvoqués, à leur frais, par une lettre recommandée avec avi

actionnaire, au moins quinze jours avant la tenue de l'Assemblée.

Toutefois, toutes les actions étant nominatives, l'avis de con on par insertion dans unjournal d'annonces légales pourra être remplacé par courrier ouactionnaire, aux frais de la société, avec demande d'avis de récejours avant Ia tenue de I'Assemblée.

Les avis et les lettres de convocation mentionnent l'ordre du ioI'heure et le lieu de la réunion.

fax, expédié à chaqLte, au moins quinze (15)

de I'Assemblée, le jour,

Si l'Assemblée est tenue sur deuxième, troisième ou quatrième c tion, l'avis reproduitl'ordre du jour et indique les résultats de la ou des Assemblées

3/ Lieu de réunion

Les assemblées sont réunies, soit au siège social, soit en tout lieuconvocation.

ARTICLE 28 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES

mentionné dans l'avis de

1/ Conditions d'admission aux Assemblées

Tout actionnaire a le droit d'assister aux Assemblées Générales,Spéciales des propriétaires d'actions de la même catégorie que

insi qu'aux Assembléescelles qu'il possède, sur;tions soient libérées dessimple justification de son identité, à condition toutefois que ses

{

Page 20133

I

I

Statsfs de la société ç SOCTETE GENERALE

versements exigibles et aient été immatri son nom jours au moinsréunion ou que ses actions au porteur aientsocial.

sées, da le même délpi, au si

Les titulaires d'actions nominatives sont admis s de leur identité.

2/ Représentation d'actionnaires

Tout actionnaire peut se faire représenter parnon actionnaire.

représenté à une Assemblée sans autre limite qou statutaires fixant le nombre de voix dont peut

Tout actionnaire peut recevoir les pouvoirs é r d'autres onnaires en vue d'résulta des dispositipnsune me personne, tant en

nom personnel que comme mandataire.

La procuration doit comporter:

les nom, prénoms et le domicile ainsimandant;l'indication de la nature de l'Assembléela signature du mandant précédée demandat.

Le mandat est donné pour une assemAssemblées, I'une Ordinaire, I'autre Extrsept jours.

Le mandat donné pour une Assemblée vautavec le même ordre du iour.

Les pouvoirs dont la forme est détermdéposés au siège social par le mandant ouréunion.Les représentants légaux d'actionnaires jurisociétés actionnaires ont accès aux Asactionnaires.

L'usufruitier représente valablement le

ARTICLE 29 _ BUREAU DE L'ASSEMBLEE

1/ Composition et constitution

a) Le bureau de toute Assemblée estscrutateurs et d'un secrétaire :

b) L'Assemblée Générale est présidée :

- par le Président du Conseil d'Adminieffet par le Conseil d'Administration,Conseil :

andataire de son choix, actionnaire

et de droits de vote

ela est donnée :

< Bon pouvoir > et la date

cependantues le mêm

donné pour deuxjour ou dans urn délai

Assemblées successtves con

Conseil d' inistration doiventtaire, cinq ( jours au moins avant

incapables'ils soient

et les représentantsu non person

oul']

Président

par un admi 'ateur, délégué àconvoquée par

x

blée a

Page 21

Sfafufs de Ia société K SOCIETE GENERALE

par le Commissaire aux Comptes ou par I'u Commiss , lorsque I'

en cas d'urgence, été convoquée par lesdits tssatres.

L'Assemblée Spéciale est présidée par le du Conseil 'Administratioest propriétaire d'actions de la même celles po 5es par lesl'Assemblée Spéciale et, dans le cas par un ministrateurr.l'anlinnc rlo natta naténnrie ct déqinné nar lev gvtrvl

de l'Assemblée désigné par celle-ci.

c) Les fonctions de scrutateurs sont rempliesreprésentant, tant par eux-mêmes que commeet, sur premier refus, par ceux qui viennent

En conséquence, si les deux scrutateursprocès-verbal des délibérations de l'

tant par eux-mêmes que comme mandataires,de l'Assemblée possédant et représentantprésumés s'être récusés.

Si par la suite de refus successifs d'actionnscrutateur, le bureau de l'Assemblée seraitconstitué.

Le Président et le ou les scrutateurs désignentdes membres de I'Assemblée.

2l Feuille de Présence

ll est tenu une feuille de présence mentionn

- le nombre de voix dont dispose chaquenombre de ses actions ;

- les prénoms, nom et domicile des mand

Cette feuille de présence est émargée au m

- par les actionnaires présents et par les

- et par les représentants légaux d'actior

La feuille de présence ainsi émargée estsiège social et doit être communiquée à tout

3/ Fonctions du bureau

Les fonctions du bureau se bornent excll'Assemblée ; ses décisions peuvent, à lasoumises au vote souverain de l'Assemblée

ARTICLE 30 _ ORDRE DU JOUR DE L'AS

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrêté :

d'Admini ion, soit par

deux (2) embres de I'

aires, le pl grand nom'à acceptati

les sont mentionont pas des ctionnairesgrand d'actions. le

actions que lesdits

il ne pouvait être désigné u'unoins 3ré comme

, qut

t

lorsque ce nombre n'est

légaux d'a

au : elle est poseeà la loi.

si celu

d'act

dans

Sfafufs de la s;ociété r< SCTCIETE GENERALE CONGO D

- par le Corrseil d'Administration, si l'Assemblée est convoquéeou par le ou les Commissaires aux Gomptes si, en cas d,convoquér: par eux ;

ou par les actionnairers dans les conditions fixées par la loi en

Lorsque l'A.ssernblée est con'.,oquée par' le consei! d'A.dr"ninistr r, toute proposition duressort de li\ssemblée Générale Ordinaire, émanant d,un o plusieurs actionnaires,

de leur signature, a étéà l'ordre du jour de la

représentant le dixième au moins du capital, dont le texte revêt

ll ne peut être rnis en délibération que les questions figurant à l'ord du jour.

ARTICLE 31 --F:TENDUE: ET EXERCICE DU DROIT DE VOTE

1/ Nombre de voix:

Chaque actionnaire, qu'il soit présent ou représenté à l'Assenpossède d'actions.

2/ Modr:s de scruttin

Les votes sont exprimés :

S ACTIONNAIRES

a autant de voix qu'il

soit par marins levées, si ce procédé permet de dénombrer facilsoit par appel nominatif ;

ent les votes émis ;

soit encorer par utilisation de bulletins de vote remis à chaqlre mbre de I'Assembléelors de la signature de la feuille de présence, établis pour cune des résolutions àsoumettre iau vote et poftant le nombre de voix dont dispose I' ionnaire intéressé, tanten ce qui lel concerne qu'en qualité, le cas échéant, de man d'autres actionnaires.

Toutefois, à la demande d'un ou plusieurs membres de I'Assembmêmes ou en qualité de mandataires, un dixième du capitalI'Assemblée, il est obligatoirement procédé au vote par appel nom

représentant par eux-nt ou représenté à

ARTICLE 32 _ PROCES-VERBAUX DES DELIBERATIONS DES MBLEES

Les délibérations des Assemblées Générales ou Spéciales sont co

communiqué au conseil d'Administration en vue d'être inscritprochaine Assemblée Orrjinaire, doit être porlée à l,ordre du jour.

verbaux établis, à la fin de chaque réunion ou après celle-ci, par I

signés par eux.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à produire en jsoit par le Président, soit par deux administrateurs.

Après la dissolution de la société et pendant sa liquidation, lesprocès-verbaux sont signés par le liquidateur et, en cas de plurali

I'Assemblée est

statées par des procès-membres du bureau et

ou ailleurs sont signés,

pies ou extraits desditsde liquidateurs, par les

liquidateurs ou l'un deux.

Page 23/33

Sfafufs de la société ( SOCIETE GENERALE

Toutefois, ies ciéeisioris cie i'Assembiée

ARTICLE 33 _ EFFETS DES DEI-IBERATIdT.Is

L'Assemblée Générale représente I'universqlitéconformément à la loi et aux statuts obldissidents ou incapables.

ASSEMBLE

actionnairesles acti

| (J|',ltt Lil tç

définitives 'après leurtégorie vi ; cette

CS Assemblées

d'une

extraordinaires.

L'Assemblée Spéciale des actionnairesl'universalité des propriétaires des actions Qe laprises conformément à la loi et aux statqrts,absents, dissidents ou incapables.

REGLES SPECIALES AUX ASS

S'il n'est pas atteint, I'Assemblée est convpqprescrits et les délibérations sont valablemqnt

les droits attachés à une catégorie d'actions ne ,

une Assemblée Spéciale des actionnaires deconvoquée et délibérera sous les conditions

représentées, mais elles ne peuvent porter Quejour de la première réunion.

2 Les délibérations de I'Assemblée Géextraordinairement sont prises à la majorité {es

ARTICLE 34 - QUORUM EÏ MAJORITE DANS ASSE

1 - Pour délibérer valablement, I'AssembléBGénérale Ordinaire convoquée extraordinB

GENERA

e Ordinairedoit être

oRDTNAtTES

S GENERALEP

annuelle ou l',flssemb;omposée d'aftionnai

privées du drpit de v

représentant au moins le quart des actions ayant de vote.

Ce quorum n'est, toutefois calculé qu'après desen vertu de dispositions législatives ou

ARTICLE 35 _ POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE G ORDI RE

L'Assemblée Générale Ordinaire entend la rapport du Conseil d'sur la marche de la société et du ou des Commissa aux Com

Elle discute, approuve ou, le cas échéant, comptes.

entre laElle approuve ou désapprouve lesadministrateurs, visées à I'article 23 des

Elle donne quitus aux administrateurs.

Elle statue sur I'affectation et la répaditionl'article 41 des présents statuts.

e nouveauquel que

questions

Ordinaire nuelle ou

:ntints

X

iété et

Sfafnfc da Ia soeiété a S)CIE\E GENERALE

Elle nomme ou révoque les administrateurs et Commissaires Comptes.

Elle approuve ou rejette les nominations prot

Conseil d'Administration usant de la faculté qui I

ires d'ad rS

e$t accordée I'adicle 14

nistration.

, comme I' mblée

Elle fixe le montant des rémunérations allouées Çonseil d'

Elle confère au Conseil d'Administration, les

excédant les pouvoirs attribués audit Conseil.

En outre, l'Assemblée Générale Ordinaire annue

autorisations

convoquée extraordinairement, délibère sur ttqui n'est de la compétence ni de l'Assemblée

proposition à sonrale Extraord aire, ni d'une

Générale à caractère constitutif.

REGLES SPECIALES AUX ASSEMBLEES ES QUE ASSEM

GENERALES ORDINAIRES

ARTICLE 36 COMMUNICATIONPROPOSEES AUX ASSEMBLEES

Le texte des résolutions proposées à ale Ext

Caractère Gonstitutif, réunie sur première , doit tenu à laate de réu

dis

actionnaires, au siège social, quinze (15) moins avant la

En cas de réunion d'Assemblée S propriétairess résolutionsdéterminée, en vue d'approuver préalabl

'actions d'ui seront sées à

Assemblée Extraordinaire des actionnai

disposition des propriétaires des actions t

moins avant la date de la réunion de l'Asse

ARTICLE 37 _ QUORUM ET MAJORITEASSEMBLEES ORDINAIRES

Quorum

Les Assemblées Générales autres que leles Assemblées Générales ExtraordinaiConstitutif, ne sont régulièrementqu'elles sont composées d'actionnaires re

Si le quorum n'est pas atteint, l'Assemblêtvalablement si elle est composée d'action

social.

A défaut, il peut être Procédé à unevalablement si elle réunit le quart au moins

A défaut encore, cette troisième assemdeux mois au plus, à partir du jour où edélibère valablement si elle réunit le quart

de ces rÉ utions doit tenucatégorie quinze ( ) jours

Spéciale sur mière

IIES ASSE AUTRE QUE

ées Généra Ordinaires. c'est àGénérales

au moins la

être convoquée à nouveau et

rEprésentant quart au moi du ca

convocatisocial.

être p une dateété co

lau

nelâet

àretial.

statuts

du jo

s du capitall'Assem

appartenant à des personnes qui ont fait l'

soumis à l'appréciation de l'Assemblée.rt ou stipulé

Les mêmes dispositions sont applicables aux Assemblées s, c'est direAssemblées composées d'actionnaires d'actions d' ne catégoriemais le quorum n'est alors calculé que sur la eur nomrnale actions de catégintéressée.

Majorité

Dans toutes les Assemblées Générales aUtres les Assem s Ordinaidans les Assemblées Spéciales, qu'elles réunies sur convoune convocation subséquente, les résolutions, être valabl , doiventtiers au moins des voix des actionnaires ou représentés.

Les délibérations des Assemblées réunies ur deuxième, troisième ou

Statuts de la société ç SOCIETE GENERALE

Dans toutes ces Assemblées, le quorum n'eprivées du droit de vote en vertu desnotamment lorsqu'il s'agit d'Assemblées

convocation, ne peuvent porter que sur lespremière Assemblée.

Extraordinaire qui auraient pour objet oudroits sociaux ou actions préexistants,insuffisant de droits sociaux ou actionsnouveaux titres, seront tenus de céder ou

ou en moins.

Tel sera le cas :

calculé qu' déductionitions législ ou

sàGar Constitutif,avantages

s qul à I'ordre jour de

ffet de de nouve titresnaires qui isposeront d'

deopérée au

scission de la société au p

qatnsl)n oules c

ARTICLE 38 - POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE ERALE EX RDINAIRE

L'Assemblée Générale Extraordinaire peu!, s proposition du Conseil d'Ad ni

modifier les statuts dans toutes les dis , sans pouvorr

nationalité de la société ni augmenter les eng des acti ires. sauf

de tous les actionnaires.

Mais, en vue de permettre la réalisation d ns décidées I'Asse

stratingerI'acc

nomentiernir la déli d'un nom

r les droits qu'ils nt en

- dans I'hypothèse visée à l'article 8 pes

lieu à l'existence de romPus ou dQ réuts, d'augron de cap

réduction du nombre des titres ;.

- dans I'hypothèse de regroupement op de

- et dans I'hypothèse de la fusion ou desociétés nouvelles ou préexistantes.

L'Assemblée Générale Extraordinaire peut

après ait un caractère limitatif :

- la modification directe ou indirecte dÇ ca

x

ment décider, que l'é

Sfafufs de Ia s;ociété rc SQCIETE GENERALE CONGO >

la transformation de la société en société de toute a forme, notamment ensociétr3 à responsabilité limitée ; toutefois, la transfo n devrait être approuvéepar chacun des actionnaires qui deviendraient responsa du passif au-delà dumontant nominal de leurs pafts sociales ou de leurs parts d'intérêts dans la sociétésous sia nouvelle forme ;

la modification cie la dur"ée de la soc!été, sa rédLdissolution anticipée ;

la modification de la dénomination sociale :

le transfed du siège social ;

la fusion de la société avec toutes sociétés constituées ou

la modification de la forme ou des taux des actionstransrnission ;

son eKensron ou sa

constituer ;

Ies conditions de leur

la réduction ou l'accroissement du nombre des administ

la modification des conditions de validité des libérations du Conseild'Administration et l'extension ou la réduction de ses

la mociification du mode et des délais de convocation Assemblées Générales.ainsi que la modification de la composition de I'Assemblée

toutes modifications à l'affectation et à la répartition des bé

ale Ordinaire ;

la limitation du nombre des voix des actionnaires dans les

et toutres modifications dans les conditions de liquidation.

mblées Générales:

Par dérogation aux dispositions ci-dessus, en cas d'augmodifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au

ion de capital, les

au nombre des actions qui le représentent, dans lacorrespondent matériellement aux résultats effectifs de l'

tant du capital social etoù ces modifications

n, sont apportées par leConseil d'Administration ayant reçu délégation de I'assemblée à effet et résultent d'unemention dans la déclaration de souscription et de versement et, s'verbal de la clernière Assemblée de vérification des apports enparticuliers.

y a lieu, dans le procès-ou des avantages

ARTICLE 39 -- POUVOIRS DE L'ASSEMBLEE GENJERALE A TERE CONSÏITUTIF

En cours de vie sociale, I'Assemblée Générale à Caractère Cvérification des apports en nature ou des avantages particuliers.

stitutif a pour objet la

x'Page 27/33

Stafufs de Ia société K SOCIETE GENERALE CONGO ))

TIÏRE VI

COMPTES - AFFECTATION ET REPARTTTION D RESULTATS

ARTICLE 40 - EXERCICE SOCIAL

Chaque exercice a une durée de douze mois qui commence le 1"'décembre de chaque année.

janvier et se termine le 31

Exceptionnelh=ment, le premier exercice social comprendra la courue depuis laconstitution dtifinitive de la société jusqu'au 31 décembre de I'ann survante.

ARTICLE 41 ._ COMPTES

1/ Etablissement des comptes

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration étab un inventaire, un comptede profits et pertes et un bilan, établis en conformité avec la régvigueur.

mentation comptable en

Le bilan et le compte de profits et pertes doivent être établisforme que les années précédentes, et les méthodes d'évaluationêtre immuables, à moins que l'Assemblée Générale Ordiconnaissance des motifs exposés dans le rapporl général dressé

année dans la mêrnedivers postes doivernt

ire, après avoir prisles Commissaires aux

ortées soit au mode deComptes, n'approuve expressément chacune des modificationsprésentation cles chiffres, soit aux méthodes d'évaluation.

Le compte de profits et pertes doit exprimer, sous des rubriquespertes de provenances diverses.

2/ Communication aux actionnaires

L'inventaire, le bilan et Ie compte de profits et pertes sontCommissaires aux Comptes quarante cinq jours au moinsGénérale Ordinaire annuelle et présentés à ladite Ad'Administration.

Pendant les quinze (15) jours précédant la réunion de l'annuelle, l'inveintaire, le bilan, le compte de profits et pertes, ainsid'après la loi, ,Coivent être communiqués à cette Assemblée et la I

tenus, au siège social, à la disposition des actionnaires.

ïout actionnaire peut, en outre, à toute époque de I'année, prendrau siège social, par lui-même ou par un mandataire, de tous I

soumis aux Assemblées Générales durant les trois dernières annde ces Assemblées.

les profits ou les

is à la disposition dresIa date de l'Assembléelée par le Cons,eil

blée Générale Ordinaireque tous documents qui,

des actionnaires sont

connaissance ou copie,documents qui ont étés et les procès-verbaux

XPage 28133

Statuts de la société ( SOCIETE GENERALE

ARTICLE 42- AFFECTATION ET REPAR DES BENEFI

nets desi que de t

social et de toutes provisions pour risques ind et commerci

2 * Sur ces bénéfices nets, il est tcut d,abcrd levé dix pour

1 - Les bénéfices nets sont constitués par lesdes frais généraux et autres charges sociales,

pour constituer le fonds de réserve légaleatteint le cinquième du capital social.

Sur le solde disponible, l,Assemblée Générale a le droit de préjuge convenables de fixer soit pour être reêtre versées à un ou plusieurs fonds dedont elle règle l'affectation ou l,emploi.Ce ou ces fonds de réserve peuvent ètre dirachat et à l'annulation d'actions de la société.actions.

Sur ce nouveau solde disponible, l,Assemblée pede I'article 145 de I'Acte Uniforme la somme nrintérêt au taux de cinq pour cent I'an sur le mamortie à titre de premier dividende non cumulatif

préleversaire pourt nominal

n exerctce a suivants.

par la loi,

à nouveau sur I'extraordinai

ués aux actionà l'amorti

UIDATION

LA SOCIETE

la société, leactionnaires

'exercice, déductionamortissemedts de I'

nt (A%) de lqui' monlqu'à ce que cê fonds

r toutes somfies qu'rercice suivarlt, soit pgénéraux ou spécia

ément aux disposir aux actiorhnainl'action libérêe et

ces sera attribuét superdividehde.

actions de jQuissaexception du droitentre les actibnnaires

d'Admiirde décider si

L'ensemble de ces prélèvements effectués. le us desactionnaires proportionnellement au nombre de rs actions à titre

Les actions intégralement amorties sont acées par desanciennes, à

conférant les mêmes clroits que les actionsremboursement du capital ; le solde pourra être rti uniform

!'époque, le lieu et le mode de paiement cGénérale Ordinaire annuelle, qui peut déléguer

dividendes s fixés par I'droit au Général. T

mise en paiement doit intervenir dans un Oêlai neuf mois a la clôture de l'sauf prolongation accordée par le président de la j idiction com

TITRE

DISSOLUTION -

ARTICLE 43 - DISSOLUTION _ LIQUIDATION

Un (1) an au moins avant la date d'expirationconvoque I'Assemblée Gérnérale Extraordinairesociété doit être prorogée 0u non.

A défaut du quorum requis pour la validité des dél ons depremière convocation, le Conseil d,Admini convoAssemblée réunie sur> des Assemblées

emblée Généralemandée démeurée

Extraordinaires à quorum cjlécroissant.

Faute par le Conseil d'Administration d,a convoquére par lettreExtraordinaire, tout actionnaire, après mise en

Fage

socialstatuant en matière commerciale, la d'un mand ire de justice chargéconvoquer l'Assemblée Générale Extraordina en vue de r si la sociétéprorogee ou non.

ARÏICLE 44 - DISSOLLITION ANTICIPEE

Sfafufs de la sociêté r S]Ç\ETE GENERALE

infructueuse, peut demander au président de juridiction

Si du fait des pertes constatées dans les états fideviennent inférieurs à la moitié du capital soci

du lieu du

de synt , les capitauxle Président Conseil d'Adminis

ire est

deuxième exercice suivant celui au cours duquelréduire son capital d'un nrontant au moins égal àsur les réserves, si, dans ce délai, les capita

est tenu, dans les quertre (4) mois qui sui l'approbation des comptes ayantapparaître cette perte, de convoquer l,Assem Générale aordinaire à l'effetdécider s'il y a lieu, à la dlissolution anticipée de société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, ta soc est tenue. au tard à Ia clôtureconstatation pertes est intgrvenu,ui des pertes ui n'ont pu êtrepropres n' pas été reconstitués

concurrence d'une valeur au moins égale à la du capital

La décision de I'Assemblée Générale Extraordchargé des affaires cornmerciales du lieu duCommerce.

siège social et

EIle est publiée dans un journal d'annonces du lieu du

au Greffe du Tribuscrite au Registre

A défaut de réunion de l)\ssemblée Générale,pu délibérer valablement sur deuxième con,justice la dissolution de la société. ll en est deprésent article n'ont pas été appliquées.

me dans le ca où cette Assemblée n'ion, tout i peut demanderême si les dis de I'alinéa 2 d

La juridiction compétente saisie d'une demande dissolution pe accorder à la sociétédélai maximal de six mois pour régulariser la si

Elle ne peut prononcer la dissolution si, aurégularisation a eu lieu.

En dehors du cas de perte de la moitié du capi

r où elle

social, le Cdissoudre la

sur le fond.

d'Administration peupar anticipation.

cause que ce soit, l'Assemblée Générale règle I

plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvc

proposer à l'Assemblée Grénérale Extraordinaire

ARÏICLE 45 _ LIQUIDATION

A l'expiration du terme fixé par les statuts, ou en de di anticipée pour quelqmode de liq tion et nomme un

la société est di soute à I'expiration

Cette Assemblée a le caractère :

- d'Llne Assemblée Générale Ordinaire, lorsqueterme fixé par les statuts ;

- et d'une Assemblée Gé,nérale Extraordinaire en

X

cas de dissoluti anticipée.

les com du ou des liqtérêts sociaux et e cas échéant, remle ou les liquidateurs et értend ou restreint leurs rs.

L'Assemblée Générale Extraordinaire co leest par les besoins de

seulement dans la mersure où laliquidation.

de les stâtuts,

L'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordin est convoquée le ou les

Elle est présidée par l,un des liquidateurs ou par ne personne dé

L'Assemblée Générale régulièrement constituéede la société, les mêmes attributions qu'au cours

En conséquence et suivant le cas, elle stalOrdinaire. soit en tant qu,Assemblée éénérale fNotamment, I'Assemblée Générale Ordinaire atret leur donne quitus ; elle délibère sur tous les i

Les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendusactif de Ia société et d,éteindre son passif,l'Assemblée Générale à c;es pouvoirs.

Toutefois, les liquidateurs ne peuvent, sans uGénérale Extraordinaire dles actionnaires, faire l,i

ou toute autre personne de l,ensemble de ces l

représentation de cet apport ou de cette cession,

Le produit net de la liquirJation, après le règlecomplètement le capital non amortides actioÀs.

Le surplus est, suivant le cas, réparti en espèces en titres entre actionnaires.

Sfafuf.s de la société c SOCIETE GENERALE

La dissolution met fin ar,rx pouvoirs des Admin rs et des issaires aux

conserve, pend la période de liqde la vie sociale

soit en tordinaire.

qu'Assemblée Géné

I'effet de réa , même à I'amiable.auf les que peul

du passif, employé à rembo

TITRE VI

ARTICLE 46 - COMPETEIVCE

droit

autorisationà une autre été de tout ou pades biens, droits et obligations de la société , ou consentir cession à une soci

, droits et igations et aocepter

entièrement libérées, des titres valeurs ou parts qla totalité pour partie, des

ues.

ïoutes contestations qui peuvent s'élever au coursdissolution pendant le cours des opérations de liqsociété, soit entre les actionnaires eux_mêmes rl'exécution des dispositions statutaires, peuvent ê

doivent saisir les arbitres du litige par un compromià défaut, les arbitres se saisisslni eux_mêmes du

de I'existence la société, ou âprès saion, soit e les actionnaires et la

nt aux aires sociales ou àsoumises à commune des

par chaQune despadies à une juridiction arbitrale dont les (deux) sontparties conformément aux dispositions en vigueur.

Dans les trente (30) jours rqui suivent la du dernier aétabli d'un com

nommé, les partiesaccord entrte elles :

parties et dressente, convoquent

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départager, arbitres s'adjoignentsident de la j tion compétente dudu siège social, par décision rendue-sur simple uête des deux rbitres ou de l'un d,e

un.procès-verbal signé par eux et par les pardéfaut, lequel procès-verbal vaut compromis.

En cas de désaccord entre les parties, et pourtiers arbitre, choisi par eux ou désigné par le p

Les arbitres ont les pouvoirs les plus étendus, 5les questions qui leur sont soumises ou dont il

sans avoir à observer lles règles du droit etsentence en dernier ressort et fixent le montant

conditions indiquées ci-dessus, sont jugées confodes tribunaux compétents du lieu du si-ège social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaisiège social et toutes assignations ou signific

SfAfUfS dE IA SOCiété r SI?CIETE GENERALE

domicile.

social.

ou par I'une d'el seulement $i I'autre

trancher

A défaut pour les parties de recourir à une arbitrale,

formes de ; ils rçndentleurs

à la loi

doit faire de domicile au lieusont donftées à

s sont valA défaut de domicile, les assignations ou signifirde Monsieur le procureur de tà République, -près

sont saisis ai

Juridiction

actes etau

ments a l'

e amiables cotnposii qu'il a été dit ci-de

faites âu Parq> du lieùr du sir

verbaux, relatifs à lad'un origin4l, d'une

d'effectuer tqutes les

ARTICLE 47 - REGLEME:NTAT|ON DU DROIT D IR EN JUSTI E--PRESCRIRTIONS

Des actionnaires peuvent charger à leur frais un r

en demandant qu'en défendant, une action contre

sont prescrites par trois années, à compter de lapouvant donner ouverture aux actions, alors mêm

plusieurs m res de soqtenir,Administ ou lesaux Comptes et de représienter, en ce cas en , sans préjudi de l'action qqeactionnaire peut intenter individuellement. en son personnel.

Aucune décision de l'Assermblée Générale ne avoir pour effet 'éteindre une actionresponsabilité contre les Administrateurs ou les mtssatres Comptes, pour facommise dans I'accomplissement de leurs m

Les actions en responsabilité entre les Admin rs ou les tres aux comà laquelle sont produitg les

que ceux-ci ne pas cpd'infraction à la loi pénaler. Toutefois, si ces faits sont qualifiés crimes, la pr$scridemeure de dix ans.

ARTICLE 48 - PUBLICATION

Pour faire publier les prrésents statuts etconstitution de la société, tous pouvoirsexpédition, d'une copie ou d'un extrait de <

formalités légales de dépôt et de publicité etminutes d'un notaire..

toussont

x

statuts au çang desdéposer

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Statuts de la société ç SOCIETE GENERALE

ARTICLE 49 - FRAIS DE CONSTITUTION

Les frais et honoraires des présents statuts, actes et descomme ceux de leurs dépôts et publications, les d'émission actions,de timbres, commissions de banques et, plus toutes autresle Fondateur aurait pu être amené à engager en de la consti et de I'la société, notamment les frais des études et naffaconduit, seront supportés par elle et portés frais de établissernent pouramortis comme ilsera décidé ultérieurement par le

Fait à Brazzaville,

en 6 exemplaires,

le 17 septembre 2013