60Mars 2010 – 1er trimestre

Conseil Départemental des Associations Familiales Laïques29, rue Léon-Nautin – 42000 Saint-Étienne – Tél. 04 77 33 98 08 – Fax 04 77 32 64 95 – mail : cdafal42@free.fr

SPÉCIAL SANTÉ

RÉFORME DE L’HÔPITALUne réforme en profondeur est nécessaire pour plusieurs raisons :

la mise en place de la T2A (taxation à l’acte très pénalisante pour l’hôpital),l’endettement de l’ensemble des CHU (1 milliard d’euros de déficit),

le coût de plus en plus élevé des traitements, le vieillissement de la population,les 35 heures avec moins de personnel, le numérus clausus trop faible à une époque…

Pour comprendre les informations, nombreuses et complexes,nous proposons cette synthèse.

E PROJET de loi “ Hôpital, Patients, Santé etTerritoires ” a été adopté par le Parlement, le24 juin 2009. Les textes d’application sont actuel-

lement en cours d’élaboration et seront publiés vers la findu premier semestre 2010. Il n’y aura donc plus de discus-sion au Parlement.

Le projet HPST comprend 4 axes : la modernisationdes établissements de santé, l’accès de tous à des soins dequalité, la prévention et la santé publique, enfin l’organisa-tion territoriale du système de santé.

L’élément important dans cette nouvelle organisationest la mise en place des Agences Régionales de Santé(ARS). Elles se substitueront aux Agences Régionalesd’Hospitalisation (ARH), aux pôles santé et médico-socialde la DRASS et des DDASS, à l’Union régionale desCaisses d’assurance maladie, à la partie sanitaire desCRAM, au Groupement régional de santé publique, à laMission régionale de santé.

Le champ de compétence des ARS s’avère de fait trèslarge puisqu’il englobe la médecine de ville (ambulatoire),les établissements de santé, le secteur médico-social pourla partie financée par l’Assurance maladie, la prévention etl’éducation à la santé, la veille et la sécurité sanitaire.

L’organisation des ARS comprend plusieurs éléments :– Le directeur est nommé en Conseil des ministres, il

dispose de prérogatives très étendues : il arrête le projetstratégique régional de santé, les schémas sectoriels(schéma régional d’organisation sanitaire, schéma régionald’organisation médico-sociale, programme interdéparte-

mental des handicapés et la perte d’autonomie…) ; il déli-vre les autorisations des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux, il conventionne avec eux les tarifs.

– Le conseil de surveillance, présidé par le préfet derégion, est composé de représentants de l’État, del’Assurance maladie, des collectivités territoriales, desusagers, une personne qualifiée.

– La Conférence régionale de Santé et de l’Autonomie,organisme consultatif, aura la charge de participer, par ses

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Dessin offert par l’auteur ysope@netcourrier.com

avis, à la définition des objectifs et des actions del’Agence.

Au niveau de l’hôpital, une nouvelle gouvernance estmise en place avec à sa tête un directeur nommé par ledirecteur de l’ARS, un conseil de surveillance (ancienconseil d’administration), un directoire (7 membres) : leprésident est le directeur de l’établissement, le vice-prési-dent est le président de la CME (commission médicaled’établissement), le président de la commission des soinsinfirmiers, le personnel médical et pharmaceutique… Descontrats pluriannuels d’objectifs et de moyens sont élabo-

rés. Les pôles mis en placesont les anciens services.

Des points forts sont ànoter dans cette réforme : ledécloisonnement de la méde-cine de ville et de l’hôpital, lacréation des maisons de santépluri-professionnelles, ladélégation de tâches médica-les aux paramédicaux spécia-

lisés, la définition légale de la médecine de premierrecours, la lutte contre le refus de soins, les dépassementsd’honoraires, l’interdiction totale de vente d’alcool auxmineurs.

De grosses inquiétudes demeurent…

… le peu de prévention, 3 % des dépenses ; la réparti-tion des lieux de soin : augmentation des trajets, isolementdes patients et des familles ; problèmes des urgences ; lesrelations « public-privé » : le texte prévoit de faciliter la“coopération” entre les deux (l’hôpital fait la recherche, leprivé fait les actes qui rapportent !…) ; la crainte d’une« sanitarisation » du secteur médico-social ; le poids desdépassements d’honoraires en clinique privée ; l’ampleurdu pouvoir des ARS ; le manque de représentants des usa-gers : 2 seulement dans le Conseil de surveillance dont lerôle est uniquement consultatif ; le poids du pouvoir politi-que : les directeurs des hôpitaux sont nommés par le direc-teur de l’ARS, lui-même nommé et révoqué en Conseil desministres.

Actualités : Assistance publique – Hôpitaux de Paris• 37 hôpitaux regroupés en 12 centres• 6,486 milliards d’euros de budget – 300 millions d’euros à économiser d’ici 2012• 700 emplois supprimés en 2009 – 1150 emplois supprimés en 2010• 800 médecins prêts à démissionner

Quelques chiffres• 60 % : c’est la proportion des actes chirurgicaux réalisés dans les cliniques. Elle atteint 72 %pour la chirurgie ambulatoire. (Sources : PMSI, Drees)• 470 millions € : c’est le montant des dépassements facturés en 2005 par les praticiens exerçant en clinique. À l’hôpital,les compléments demandés dans le cadre de l’activité privée des médecins ont atteint 57 millions d’euros. [Sources :CNAMTS, rapport Igas (avril 2007)]• 82 % : c’est la part des chirurgiens libéraux inscrits en secteur 2, qui autorise les dépassements d’honoraires. (Sources :CNAMTS, Igas)• 135 160 € : c’est le revenu annuel moyen des chirurgiens libéraux de secteur 2. Ceux inscrits en secteur 1 ont gagné82 900 euros en moyenne. [Source : CARMF (honoraires moins frais et charges)]• 66 % : c’est la part des dépassements d’honoraires non remboursés par les assurances complémentaires. (Source : Igas)

Quelques sitesameli.fr – sfps.fr – leciss.org – unaf.fr – sante-sports.gouv.fr/la-loi-hopital-patients-sante-et-territoires.html

gouvernement.fr/gouvernement/la-reforme-de-l-hopital

Si les grands axes de la loicorrespondent à ce que l’on pourrait souhaiter pour la santé de tous,les textes et ordonnances sont dans l’esprit des réformes précédentes.

La complexité et l’opacité de l’ensemble des textes rendent difficile le suivi de l’application.La question de société qui est posée :

la santé, au sens large, est-elle une marchandise comme les autres ?Le Cdafal pense fermement que non.

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