Direction générale de la cohésion sociale Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes

Synthèse de l’actualité

4 juin 2010

Jurisprudences

Charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe Le Bulletin de documentation de la HALDE, dont on salue la nouvelle présentation, signale un arrêt relatif à l'impossibilité d'invoquer devant une juridiction administrative l'effet direct de la directive relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Une directrice de recherche au CNRS s'était portée candidate pour une évolution de grade à deux reprises. Ces candidatures n'avait pas été retenues. Le tribunal administratif avait rejeté ses demandes tendant à l'annulation de ces décisions. Déboutée, la réclamante s'est pourvu en cassation arguant du fait que le jugement du tribunal administratif était insuffisamment motivé au regard du fait qu'il incombait au CNRS de prouver l'absence de discrimination fondée sur le sexe en application de l'article 4 de la directive du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe. Mais le Conseil d'Etat, faisant application de sa jurisprudence Perreux, a considéré que les dispositions de cet article sont dépourvues d'effet direct devant la juridiction administrative.

Retrouver l’arrêt du Conseil d’Etat sur Légifrance

Législation, réglementation, nominations

Assignation à résidence avec surveillance électronique Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACG) n° CRIM – 10-9/E8 du 18 mai 2010 relative à la présentation des dispositions sur l’assignation à résidence avec surveillance électronique résultant de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 et du décret du 1er avril 2010 a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés 2010/03 du 31 mai 2010.

Consulter le texte sur le site de la Justice

Changement de sexe à l’état civil Une circulaire de la Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) n° CIV/07/10 du 14 mai 2010 relative aux demandes de changement de sexe à l’état civil a été publiée au Bulletin officiel du ministère de la Justice et des Libertés 2010/03 du 31 mai 2010.

Consulter le texte sur le site de la Justice

Statut civil de droit local applicable à Mayotte L’ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (synthèse du 2 juin) et le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance ont été publiés au Journal officiel du 4 juin.

Retrouver l’ordonnance sur Légifrance

HALDE

Suites des réactions sur le devenir de la HALDE Les Echos consacrent un article à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité qui « se démène pour conserver son autonomie ». Le quotidien économique, citant les propos de la présidente de la HALDE dans Le Monde, souligne que Jeannette Bougrab (photo) a promis de se battre « comme une tigresse » pour défendre son institution. Et le journal d’expliquer « la période de disette budgétaire » et la décision de « mutualiser certains services ». Le quotidien cite alors le commissaire à la diversité et à l'égalité des chances, Yazid Sabeg :

« Créer un "ombudsman" à la française est une vraie évolution démocratique. Il faut concentrer les moyens pour plus d'efficacité. Aujourd'hui, le bilan de la Halde est désastreux. Elle traite de toutes les discriminations, ses missions sont trop vagues, inopportunes. Elle fait tout sauf son travail » juge-t-il. Pour d’autres, associations ou experts, comme Jean-François Amadieu, directeur de l'Observatoire des discriminations, « la Halde est mise sous tutelle parce que son travail dérange, notamment les grandes entreprises qui craignent d'être montrées du doigt ». Entreprise & Carrières (le 1er juin) signale que « la disparition programmée de la HALDE inquiète les syndicats ». De son côté, les Actualités sociales hebdomadaires (ASH) du 28 mai indiquent que « Trente organisations s’alarment de l’éventuelle dilution de la HALDE dans les missions du défenseur des Droits ». (Photo © Frederic Reglain / Fedephoto).

Egalité dans la vie professionnelle

« Le report de l’âge du taux plein suscite des inquiétudes pour les femmes » « Le ministre du travail a confirmé que les deux bornes du système de retraite actuel, 60 et 65 ans, seraient reculées en même temps » indique La Croix du 3 juin. « Les syndicats dénoncent une injustice faite aux femmes et aux précaires » souligne le quotidien qui cite François Chérèque, numéro un de la CFDT : « ce sont les femmes et tous les salariés qui ont eu des carrières morcelées qui seront les plus pénalisés ».

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Retraites des femmes : corrigeons toutes les inégalités Le Monde a mis en ligne sur son site une tribune du Laboratoire de l'égalité (synthèse du 18 mars), élaborée dans le but d'alerter l'opinion et les pouvoirs publics sur les retraites des femmes, et de demander une analyse par genre des différents scénarios envisagés ; le maintien et l'amélioration des mécanismes compensatoires, sensés corriger les inégalités accumulées tout au long du parcours professionnel ; et la mise en place d'outils pur lutter contre les inégalités dans les carrières professionnelles.

Lire la tribune du Laboratoire de l’égalité sur le site du Monde

Le microcrédit pour le retour à l’emploi Le Parisien du 31 mai avait consacré une page au microcrédit « tremplin pour le retour à l’emploi », donnant en particulier la parole à Christian Sautter, président de France active pour qui « il ne doit pas y avoir de malus à l’exclusion sociale ».

Accord sur légalité professionnelle chez Total Liaisons sociales quotidien fait la une de son numéro du 31 mai sur Total qui a conclu, le 4 mai, un accord sur l'égalité professionnelle concernant 17 000 salariés de la branche pétrole, avec l'ensemble des syndicats, sauf la CGT. L’accord porte sur les actions de recrutement, l’égalité de rémunération, la prise en compte de la maternité et la protection de la parentalité. Selon Liaisons sociales, « l'accord indique que des actions spécifiques de recrutement peuvent être envisagées afin de « rééquilibrer la mixité dans les métiers ». En ce qui concerne l’égalité salariale, « les dispositions sur l'égalité de rémunération précisent que « le présentéisme ne doit pas être un critère d'appréciation de la performance ». Elles prévoient en outre un budget dédié au traitement des différences inexpliquées entre les femmes et les hommes ». Par ailleurs, « la direction veille également à promouvoir une même proportion de femmes et d'hommes à qualifications et expériences équivalentes ». Enfin Total met en place un capital temps maternité rémunéré et prévoit que le salarié en congé de paternité ne subit pas de baisse de rémunération. L’entreprise contribuera également aux frais supplémentaires de garde d'enfants.

L'accord-cadre des artisans du bâtiment sera renouvelé en octobre Selon une dépêche de l’AEF (Agence emploi formation), la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et le ministère du Travail doivent signer en octobre prochain le deuxième accord-cadre triennal « pour encourager et développer l'accès des femmes aux métiers du bâtiment ». Selon l’agence, « l'innovation principale de ce nouvel accord est l'accent mis sur la communication au sujet du nouveau statut légal des conjoints d'artisans du bâtiment ». « En outre », ajoute l’AEF, « l'accord prévoit la poursuite des actions de communication en cours » en particulier la cinquième édition du concours « Conjuguez les métiers du bâtiment au féminin » destiné aux collégiens, prévue en 2011. L’AEF note aussi que « plusieurs départements ont mis en place des formations spécifiques et des contrats aidés ».

Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes –04/06/2010

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Egalité professionnelle et protection de la maternité dans la restauration collective Le 3 juin, Liaisons sociales quotidien signale un avis publié au Journal officiel du 29 mai sur la procédure d'extension d'un avenant du 3 novembre 2009 consacré à l'égalité professionnelle et salariale dans la restauration de collectivités. « Cet accord a été conclu par le Syndicat national de la restauration collective (SNRC) et le Syndicat national des entreprises de restauration et services, d'une part, et par les fédérations CFE-CGC, CFTC et FO, d'autre part » indique Liaisons sociales. Et de préciser : « l'accord reconnaît dans la mixité une source d'enrichissement collectif, d'équilibre social et d'efficacité économique et ajoute que les entreprises « veilleront à tendre (…) vers l'équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes, à compétence, expérience et profil équivalents, et en particulier pour les postes de management opérationnel sous réserve des capacités du marché du travail ». Par ailleurs, « les femmes enceintes, employées à temps complet, vont bénéficier, une fois l'accord étendu, d'une réduction à 31 heures de leur durée hebdomadaire de travail (soit deux jours de réduction par mois pour les salariées en forfait jours), sans baisse de salaire à partir de la 23e semaine de grossesse suivant la date de sa constatation médicale. Cette réduction devra être répercutée uniformément dans la semaine. De plus, afin de prendre en compte la pénibilité journalière du travail des femmes enceintes, et au-delà de l'allégement de la charge de travail, l'accord prévoit qu'en tout état de cause la durée quotidienne du travail ne pourra plus dépasser sept heures, à compter de la 23e semaine de grossesse ».

« L’entreprise a été construite en marginalisant les femmes » Entreprise & Carrières du 1er juin publie un entretien avec Gérard Pavy, sociologue et psychanalyste, qui explique à l’hebdomadaire que « les inégalités hommes-femmes dans le monde du travail s’expliquent aussi par des motifs inconscient. Construite par les hommes pour échapper aux femmes, l’entreprise est masculine dans ses gènes et entend le rester ». Pour Gérard Pavy « l’horizon de la parité est donc encore lointain »…

Débat sur le port du voile intégral

Niqab et conduite suite… Quelques semaines après la verbalisation d'une femme pour le même motif, qui avait par la suite déclenché une vive polémique, le 2 juin, une jeune automobiliste a été verbalisée par la police nationale dans le Nord près de Maubeuge, parce qu'elle portait un niqab en conduisant. La conductrice a été verbalisée sur l'article 316-1 du code de la route, qui punit les automobilistes conduisant avec « un champ de visibilité insuffisant ». Mais le procureur de la République d'Avesnes-sur-Helpe a finalement décidé le classement sans suite pour vice de forme, en, effet, selon lui, le choix de cet article du code de la route est inadéquat car il s'applique à un manque de visibilité du véhicule et non à la tenue vestimentaire du conducteur même. (D’après agences). Une information qui une nouvelle fois est largement reprise sur internet.

Le voile dans les textes… A signaler les commentaires du Recueil Dalloz du 27 mai 2010 sur l’adoption de la résolution de l’Assemblée nationale, et des Actualités sociales hebdomadaires (ASH) du 28 mai sur le projet de loi présenté en Conseil des ministres le 19 mai.

Egalité dans la vie personnelle et sociale

« Regards de femmes sur leur maternité » Sous ce titre, La Croix du 4 juin rend compte d’une enquête de l’Union nationale des associations familiales (UNAF). Représentant des familles au sein de l’instance d’évaluation du plan périnatalité 2005-2007, l’UNAF a souhaité recueillir l’avis des principales concernées : les mères. « Globalement ces femmes semblent satisfaites de la prise en charge durant leur maternité » indique l’UNAF, « C’est sans doute le résultat d’une organisation de la périnatalité cohérente où les professionnels sont désormais organisés en réseau et où les structures spécialisées et les professionnels de la naissance collaborent. Il n’en demeure pas moins que certaines critiques ou demandes sont apparues à travers ces témoignages ». Gageant que la richesse des propos de ces femmes contribuera à améliorer le suivi des femmes lors de leur maternité, l’UNAF a transmis les résultats de cette enquête et ses propositions à l’instance d’évaluation du plan périnatalité 2005-2007.

Retrouver l’information et l’enquête sur le site de l’UNAF

Le développement de l’aide à la personne : pour quelle «professionnalisation» ? Le Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) a mis en ligne le numéro 62 de Net.doc consacré à la professionnalisation de l’aide à la personne. « La professionnalisation qui en découle serait en effet le gage de l’émergence de services de qualité » indique le CEREQ avant de se demander : « Mais que signifie concrètement se professionnaliser dans des activités de ce type ? Comment la formation s’intègre dans la trajectoire des personnes qui s’y inscrivent ? Quelles représentations professionnelles les intervenants, au sein des lieux de formation, contribuent-ils à forger ? Quelles sont les caractéristiques de la population formée, quelles sont les motifs et les parcours qui les conduisent à ces formations ? ».

Télécharger le rapport sur le site du CEREQ

Image des femmes

Annulation de l’exposition d’Amiens Le Monde daté du 4 juin consacre un article à l’annulation par le Conseil général de l’exposition « Pour adultes seulement » qui devait être présentée, à partir du 19 mai, à la Bibliothèque départementale de la Somme, à Amiens (synthèse du 2 juin). Le quotidien constate qu’il « est rarissime qu'une exposition soit annulée quelques jours à peine avant son ouverture ». Le quotidien publie l’une des œuvres qui a choqué le président du conseil général, Christian Manable, et retrace la polémique autour de cette annulation.

Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes –04/06/2010

Femmes et sports

L’« Esprit rugby » est-il sexiste ? L’association Femmes solidaires a constaté « avec colère », et elle le fait savoir dans un communiqué diffusé le 19 mai, « la vente de tee-shirts sexistes par l’enseigne « Esprit rugby », dans ses points de vente et sur leur site internet » (voir ci-dessous). « Ces tee-shirts (…), véhiculent une image dévalorisante des femmes qui ne met pas à l’honneur l’esprit sportif, ni l’esprit rugby. Ils représentent une atteinte à notre dignité et par là même une insulte » s’indigne Femmes solidaires qui dénonce « de telles images sexistes (qui) entachent l’image du rugby, les valeurs du sport et entravent le travail d’association d’éducation populaire féministe comme la nôtre ». L’association à demandé à l’enseigne de retirer ces tee-shirts de la vente et a également alerté Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé et des Sports, Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des Sports, et Pierre Camou, président de la Fédération française de rugby.

« Du sexisme dans la couverture des finales » Sous le titre « Du sexisme dans la couverture des finales », dans Le Monde daté du 5 juin, Bruno Lesprit consacre son feuilleton sur Roland Garrod à la « finale dames » de la compétition. Un brin moqueur, le journaliste écrit : « tous les ans, c'est la même frustration - ou le même soulagement pour les misogynes. La finale dames passe peu ou prou à la trappe dans ces colonnes pour cause de non-parution le dimanche. On peut se réjouir que le tennis, sport de l'aristocratie britannique, s'oblige le samedi au ladies first, en s'effaçant devant les dames. Malheureusement, pour le journal du lundi, l'événement est déjà lointain, éclipsé par la brutale confrontation du lendemain. Le respect de la parité pendant la quinzaine vole en éclats lors de ce week-end ». « La couverture finale du tournoi est donc odieusement sexiste dans Le Monde » constate-t-il.

Santé

Etude ProSanté sur la prostitution Le Quotidien du médecin du 28 mai a consacré un article au lancement de l’étude ProSanté (synthèse du 26 mai). Cette étude nationale sur la santé des personnes en situation de prostitution est lancée conjointement par la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (FNARS) et l’Institut de veille sanitaire (InVS). Le quotidien médical rappelle que cette étude, « via les structures d’accueil social et médical, révèlera l’état de santé de la population « en situation de prostitution » » et souligne que « l’objectif est de trouver les moyens pour améliorer la prise en charge ».

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Cancer et tabac chez les femmes Alors que Le Quotidien du médecin a consacré sa une du 31 mai, Journée mondiale sans tabac (synthèses des 26 et 31 mai), aux « Fumeuses dans la ligne de mire », ainsi qu’un article (le 3 juin) aux prix de l’Association périnatalité prévention recherche information (APPRI) pour promouvoir la maternité sans tabac, on signalera que l’Institut national du cancer (INCA) a mis en ligne une fiche repère titrée « Cancer et tabac chez les femmes ». (Illustration : affiche de l’Organisation mondiale de la santé - OMS - pour la journée du 31 mai).

Télécharger la fiche repère sur le site de l’INCA

Parité

Pour Adéquations, le CNDDGE « a oublié la parité » L’association Adéquations, qui informe et agit en matière de développement humain durable, de solidarité et d’égalité des femmes et des hommes, a diffusé un communiqué le 25 mai pour attirer l’attention des acteurs du développement durable « sur la composition déséquilibrée du Comité national de développement durable et de suivi du Grenelle de l’environnement que le gouvernement vient de mettre en place ». « 66 hommes pour 14 femmes sont membres du nouveau CNDDGE, soit 21 % ! » s’exclame Adéquations qui ajoute : « et la proportion de femmes tombe à 15 % parmi les membres titulaires… ». L’association relève également que « les différents collèges (élus, employeurs, syndicats, associations…) sont au même niveau en ce qui concerne l’absence de parité femmes – hommes. Le collège des élus est légèrement en tête avec 8 titulaires hommes et zéro femme. Les autres collèges comptent généralement 7 titulaires homme pour 1 titulaire femme ». Et de se questionner : « outre qu’ils semblent ignorer les engagements français et internationaux en matière d’égalité des femmes et des hommes aux fonctions décisionnelles, les spécialistes du développement durable auraient-ils oublié les fondamentaux du développement durable ? ».

Collectivités territoriales : réforme des collectivités L’Agence France Presse signale que « lors de l'examen du projet de loi de réforme territoriale, l'Assemblée nationale a décidé, dans la nuit du 2 au 3 juin, de moduler l'aide publique aux partis politiques en fonction du respect de la parité lors de l'élection des futurs conseillers territoriaux ». « Les partis ayant le moins respecté la parité seront sanctionnés par une diminution de l'aide de l'Etat », indique l’agence, « selon le mécanisme assez complexe qui a été voté à l'instigation du rapporteur UMP du texte, Dominique Perben ». Le projet de réforme des collectivités territoriales dont la mesure phare est la création de conseillers territoriaux appelés à remplacer, en 2014, les conseillers généraux et régionaux, sera soumis au vote des députés mardi 8 juin. Dans une autre dépêche, l’agence raconte « la bataille des députés pour la parité », la gauche et le Nouveau centre dénonçant la « régression » de la représentation des femmes dans les assemblées locales. Le 20 mai, l’association Elles aussi avait diffusé un communiqué titré « Assemblées territoriales 2014 : la parité encore oubliée ! ». Le 25 mai, l’Assemblée avait rejeté une proposition de loi visant à renforcer l’exigence de parité aux élections législatives (synthèse du 26 mai).

Retrouver le dossier législatif

Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes –04/06/2010

Un communiqué de Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou, députées, ont diffusé un communiqué de presse le 4 juin de dénonçant, à propos de l'amendement voté dans la nuit de mercredi lors du débat sur la réforme territoriale, le faux semblant de la majorité sur la parité. « Dans la nuit de mercredi, a été adopté à l'Assemblée nationale un amendement de la majorité soutenu par le Gouvernement et censé résoudre la grave menace sur la parité qu'il a lui même crée avec l'élection des conseillers territoriaux » rappellent les deux députées, et, pour elles, « cet amendement est insupportable et absurde parce que non seulement il ne règle en rien la question de la parité dans la réforme territoriale, mais en plus il affaiblira les chances de promotion des femmes à l'Assemblée nationale du fait d'un complexe mic-mac financier ». Danielle Bousquet et Elisabeth Guigou estime que « le passage en catimini au beau milieu de la nuit de cet amendement est révélateur du malaise du Gouvernement sur la parité ». « La délégation parlementaire aux droits des femmes, non consultée, l'Observatoire de la parité via sa Présidente Chantal Brunel, non consulté, Commission des lois, non consultée » martèlent-elles, avant de souligner que « dix ans de pratique sur la parité ont montré de façon systématique que sur cette question, lorsque l'on incite sans contraindre, les partis politiques préfèrent payer que de respecter la parité. Les cénacles quasi-exclusivement masculins ont encore de beaux jours devant eux ».

Féminisme

« Féministe en 2010 ? Quelle idée ! » Dans L’Humanité du 3 juin on lira une tribune de trois militantes d’Osez le féminisme, Caroline De Haas, Fatima-Ezzahra Benomar ;-) et Linda Ramoul. Les signataires soulignent que malgré l’étonnement qu’il suscite parfois le combat féministe en 2010, est « malheureusement toujours d’actualité ». Et de rappeler la liste des batailles à gagner : différences de salaire, plafond de verre, accès à la sphère publique, tâches ménagères, etc. « Le féminisme est donc bien toujours d’actualité » estiment les trois militantes. « Et n’en déplaise aux réactionnaires de tout bord qui voudraient laisser les femmes, et leurs droits, dans la sphère privée, le féminisme est aussi bien vivant » rajoutent-elles avant de constater que « se réveille depuis quelques années une nouvelle génération de militantes et de militants, qui a, chevillée au corps, une volonté radicale de transformer le système patriarcal ». Et de répondre pour conclure à la question titre de la tribune, être féministe en 2010 : « ce n’est pas très compliqué, il suffit d’oser ! ». Le même jour l’association, qui n’a pas encore fêté son premier anniversaire, a lancé une campagne d’affiches sur le net dénonçant les inégalités entre les femmes et les hommes, et, à l’aube du jeudi 3 mai, lors d’une opération coup de poing, « une centaine de militantes et militants de l'association », selon le site de Libération, « ont posé des milliers d'affiches dans Paris ». On aime ! (NDC).

http://www.osezlefeminisme.fr/

Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes –04/06/2010

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Les sœurs Brontë contre les éditeurs sexistes On avait bien aimé également cette vidéo signalée sur son blog par Olympe. Olympe qui nous explique : « cette vidéo avait été réalisée dans le cadre de courts-métrages éducatifs, qui devaient faire appel à des personnages historiques. Dans ce cas-ci, il s’agit des trois sœurs Brontë qui remettent à leur place des éditeurs sexistes du XIXe siècle. Elle est en anglais mais vous n'aurez pas de mal à la comprendre ». Anne, Emily et Charlotte Brontë, les trois sœurs, poétesses et romancières, publient des poèmes, puis des romans sous des pseudonymes masculins, suivant en cela la coutume de l'époque lorsque les auteurs sont des femmes. A suivre, avec quelques surprises, sur le site Youtube.

Voir la vidéo sur Youtube

La longue marche des femmes L’Humanité annonce dans son édition du 3 juin que « la Marche mondiale des femmes fera étapes le 12 juin à Paris » (synthèse du 12 mai). Le quotidien indique que « plus d’une centaine d’organisations syndicales, associatives et politiques de gauche y sont partie prenante ». Et de citer Nelly Martin, responsable de la marche : « Le fil rouge est notre combat contre le patriarcat et le capitalisme. Les choses ne sont jamais acquises définitivement ». « Les jeunes femmes se reconnaissent davantage dans cette lutte qu’il y a dix ou quinze ans, elles se heurtent, elles aussi, à l’inégalité salariale ou au droit à l’avortement », souligne d’ailleurs Annick Coupé (Solidaires) pour « l’Huma ».

Manifestations

Institut Emilie du Châtelet L’Institut Emilie du Châtelet informe que la conférence de Jacqueline Laufer, programmée le 12 juin à Paris, est reportée à une date ultérieure. Le cycle «Quarante ans de recherches sur les femmes, le sexe et le genre» (Paris, Jardin des Plantes, Auditorium de la Grande Galerie de l'évolution) reprendra le samedi 9 octobre 2010, avec la conférence de la juriste algérienne Wassila Tamzali, auteure de l'ouvrage « Une femme en colère - Lettre d'Alger aux Européens désabusés » chez Gallimard.

Régions

3e rencontre des jeunes contre le sexisme à Bobigny Le 21 mai, 150 collégiens se sont réunis à Bobigny pour présenter à leurs camarades et à des adultes leur travail contre les violences sexistes et sexuelles lors de la 3e rencontre des jeunes contre le sexisme organisées par Ernestine Ronai, responsable de l’Observatoire des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis. Selon le site Suite101, qui rend compte de la manifestation, Ernestine Ronai « développe une démarche qui prend en compte les jeunes et les rend acteurs des actions menées contre le sexisme et les violences », « avec l’implication des équipes éducatives des collèges (…) ». Le 21, « des élus de la Seine-Saint-Denis et de l’Ile-de-France, des professionnels de l’Education Nationale, des services du département et de la région » sont venus « écouter les jeunes séquano-dionysiens ».

Lire l’information sur le site Suite101

Union européenne

Professionnalisation des travaux domestiques Un avis à l’initiative de Béatrice Ouin sur le thème de la « Professionnalisation des travaux domestiques » a été adopté le 26 mai par une large majorité des voix par l'assemblée du Comité économique et social européen (CESE). Ce document vise à contribuer aux travaux du Bureau international du travail (BIT) sur le travail décent.

Télécharger l’avis sur le site du CESE

Egalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante Le 18 mai, les députés européens ont adopté par 592 pour, 30 contre et 36 abstentions, une résolution demandant que les Etats membres garantissent une protection sociale, y compris une allocation de maternité de 14 semaines minimum, aux femmes qui exercent une activité indépendante ou qui aident leurs conjoints, aux mêmes conditions que les salariées (synthèse du 14 mai) Ce sera aux Etats membres de décider si cette couverture doit être obligatoire ou se faire sur une base volontaire. Liaisons sociales Europe a consacré une page à la proposition de directive dans son édition du 27 mai (n° 253).

Télécharger le communiqué de presse et accéder au texte sur le site du Parlement européen

Egalité entre hommes et femmes dans les zones rurales Le 17 mai, les 27 ministres européens de l'agriculture ont procédé à un échange de vues, entre autres points à l’ordre du jour, sur l'égalité entre hommes et femmes dans les zones rurales. La discussion s'est articulée autour d'un document et d'un questionnaire de la présidence. La plupart des ministres ont fait valoir que la prochaine reforme de la Politique agricole commune (PAC) devrait continuer de promouvoir des conditions de travail égales pour les hommes et les femmes dans les zones rurales. Ils ont également fait le constat selon lequel l'égalité entre les femmes et les hommes est essentielle pour préserver l'existence du monde rural.

Télécharger le communiqué de presse

International

Espagne : la droite met en cause l'IVG L'opposition de droite a déposé le 1er juin un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), a annoncé le Parti populaire (PP, droite). Les conservateurs du PP estiment que le nouveau texte qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse, est contraire à l'article 15 de la constitution espagnole qui reconnaît que « tous ont droit à la vie », selon un communiqué émis par le parti. (D’après l’Agence France Presse).

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Luxembourg : Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes Le « Plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes 2009-2014 » du gouvernement du Grand Duché de Luxembourg (ministère de l’Egalité des chances) annoncé l’année dernière (synthèse du 5 août 2009) a été mis en ligne en début d’année (loupé ! NDC). Afin de documenter son engagement en faveur de la réalisation de l’égalité de droit et de fait entre les femmes et les hommes, le Gouvernement luxembourgeois s’est doté du premier plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes (PAN Egalité) en 2006. La démarche choisie était celle de ladite double approche consistant, à la fois et parallèlement, à intégrer la dimension du genre dans l’ensemble des politiques menées et à engager des actions spécifiques en faveur de l’un ou de l’autre sexe, actions qui s’avèrent être nécessaires pour éliminer des inégalités persistantes. A côté de la stratégie politique basée sur les douze thèmes prioritaires de la plate-forme d’action de Pékin, le Gouvernement s’était donné les moyens d’analyse et d’évaluation des mesures envisagées à être réalisées pendant la période 2006-2008. Lors de l’élaboration du présent plan d’action national de l’égalité des femmes et des hommes qui couvrira les années 2009 à 2014, il a été tenu compte aussi bien des conclusions de cette évaluation que des engagements politiques et législatifs pris par le Luxembourg et au niveau national et au niveau international.

Télécharger le plan national d’action luxembourgeois

« Silence on viole en masse au Congo » L’Humanité du 4 juin titre un article « Silence on viole en masse au Congo » et souligne que d’après le Haut commissariat aux réfugiés on enregistre près de 14 viols par jour en moyenne pendant le premier trimestre 2010 en République démocratique du Congo, « un nombre bien en-dessous de la réalité, les victimes préférant se taire par peur d’âtre rejetées par leur communauté » souligne le journal.

Les violences sexuelles dans les camps haïtiens Selon Amnesty International dans son mensuel d’information et d’action, L’Actionaute de juin 2010, « la violence sexuelle est très répandue dans les centaines de camps qui sont spontanément apparus dans la capitale et dans d'autres zones touchées par le séisme qui a frappé Haïti en janvier ». L’association indique que « des milliers de femmes vivant dans ces camps ne sont pas suffisamment protégées par les autorités ».

En savoir plus sur le site d’Amnesty

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Coupe du monde de football

Prostitution sous silence dans Libération Libération a décidé de sortir ce 4 juin un numéro spécial « made in Afrique du sud », 28 pages au total de « plongée dans le pays qui accueille le Mondial de foot, dix-neuf ans après la fin de l’apartheid ». Le quotidien consacre des brèves et des articles aux frasques de « l’une des femmes du président », aux « bons soins des grand mères » dans la lutte contre le sida, au premier porno en afrikaans qui « irrite une communauté prude » (« Le X fait grincer les pieux »), à la « première viticultrice zouloue » (« La rouge et la Noire »), ou à un portrait de l’écrivaine Kopano Matlwa « Plume du blues black »… On remarque que le quotidien a choisi de ne pas évoquer la question de la prostitution à l’occasion de cette coupe du monde (synthèse du 2 juin).

Femmes solidaires tacle les bleus… Le 17 mai dernier, Femmes solidaires et la Coalition contre la traite des femmes (CATW), avait diffusé un communiqué, cosigné par le Mouvement pour l’abolition de la prostitution et de la pornographie et toutes les formes de violences sexuelles et discriminations sexuelles (MAPP), titré « Acheter du sexe n’est pas un sport ». Les associations venaient « de prendre connaissance de la composition de l’équipe de France de football qui se rendra en Afrique du Sud début juin à l’occasion de la Coupe du monde ». Pour poursuivre : « cette équipe est une équipe nationale, elle doit donc être porteuse des valeurs du pays qu’elle représente, en l’occurrence celles de la France. Nous sommes donc choquées que deux équipiers, mis en cause par la justice pour avoir participé à l’exploitation de la prostitution, avec une mineure de surcroît, et en tout cas qui ne semblent pas le nier, portent le maillot et nos couleurs. Nous sommes également indignées par la banalisation du recours à la prostitution dans le monde sportif, qui ne semble choquer ni un haut dirigeant de la FIFA, ni le monde culturel, artistique ».

Pour information, cette synthèse est réalisée à partir d’alertes d’actualité internet, de la surveillance des sites institutionnels français, ainsi que d’une sélection de sites associatifs francophones, des informations et documents reçus par le bureau de l'animation et de la veille et

d’une sélection de la presse quotidienne et hebdomadaire nationale. Cette synthèse ne peut en aucun cas être interprétée comme reflétant le point de vue de son auteur. Photos © DR

Direction générale de la cohésion sociale - Service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes

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Synthèse de l’actualité – Service des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes –04/06/2010