T.A. N° E20000059/31 ENQUETE PUBLIQUE - Lot

T.A. N° E20000059/31

ENQUETE PUBLIQUE

Réalisée sur la Commune de BELFORT DU QUERCY dans le département du LOT

Du 16/10/2020 au 16/11/2020 Sur la demande, présentée par le SIAEP de Belfort-Montdoumerc, pour le captage de Font d'Armoine pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune de Belfort du Quercy.

RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Commissaire enquêteur : LCL(H) Robert MARTEL

LCL(H) Robert MARTEL Commissaire enquêteur 1ère partie : RAPPORT Page 2/93

GLOSSAIRE

ARS Agence Régionale de Santé CE Commissaire Enquêteur CM Conseil Municipal CODERST Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques DDT Direction Départementale des Territoires DUP Déclaration d'Utilité Publique ESA MTC Esa MéTolaChlore PGSSE Plan de Gestion et de Sécurité Sanitaire des Eaux PLU Plan Local d'Urbanisme PLUi Plan Local d'Urbanisme intercommunal PPC Plan de Protection des Captages PPE Plan de Protection Eloignée PPI Plan de Protection Immédiate PPR Plan de Protection Rapprochée RNT Règlement Non Technique RP Rapport de Présentation SDAGE Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux SEB Syndicat des Eaux du Bournac SESEL Syndicat des Eaux du Sud Est du Lot SIAEP Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable SPANC Service Public d'Assainissement Non Collectif

Les cartes et documents utilisés dans ce rapport d'enquête ont pour source :

- les différents documents du dossier d'enquête, - https://www.cadastre.gouv.fr/ - https://www.geoportail.gouv.fr/ - https://www.google.fr/maps/

https://www.cadastre.gouv.fr/

https://www.geoportail.gouv.fr/

https://www.google.fr/maps/

15 décembre 2020 Captage de Font d'Armoine – BELFORT DU QUERCY T.A. N° E20000059/31


SOMMAIRE

1ère Partie. RAPPORT DE L'ENQUETE PUBLIQUE................................................................................... 5

1. CADRE DE L’ENQUÊTE 5 1.1. Historique administratif de la demande 5 1.2. Délibération et décision de mise en conformité 5 1.3. Présentation du service de distribution 6 1.4. Conclusion sur la qualité des eaux 6 1.5. Analyse du projet 6 2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE 9 2.1. Désignation du commissaire enquêteur et initialisation de l'enquête 9 2.2. Présentation de l'enquête et perception du dossier 9 2.3. Réunions de concertation préalables à l'enquête 10 2.3.1. DDT – Loi sur l'eau 10 2.3.2. Agence Régionale de Santé 10 2.3.3. Réunion SESEL et acteurs locaux 11 2.3.4. Chambre d'Agriculture du LOT 16 2.3.5. Réunion de présentation de l'enquête publique 16 2.3.6. Visite des lieux 17 2.3.7. Conseil départemental 17 2.3.8. Réunion de préparation de la consultation avec les exploitants agricoles 17 2.4. Réunions de concertation au cours de l'enquête 18 2.4.1. Maire de BELFORT DU QUERCY 18 2.4.2. Président du SESEL 19 2.4.3. Ancien président du SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC 20 3. LA PROCEDURE 21 3.1. Composition du dossier 25 3.2. Exécution de l’arrêté et déroulement de l'enquête 26 3.3. Déroulement de l’enquête 31 3.4. Information du public 31 3.4.1. Examen du dossier soumis à l’enquête 32 4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES 32 4.1. Consultation des personnes publiques associées 32 4.2. Avis de l'autorité environnementale du 25/09/2019 33 5. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC 33 6. CLOTURE DE L'ENQUETE 46

2ème PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DE LA DERIVATION DES EAUX ...................................... 50

1. BILAN AVANTAGES/INCONVENIENTS DU PROJET 52 1.1. AVANTAGES 52 1.2. INCONVENIENTS 52 2. ANALYSE BILANCIELLE : 53

3ème Partie CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LA DETERMINATION DES PARCELLES SITUEES DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION ...... 56

4eme partie CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR LE PRELEVEMENT DE RESSOURCES EN EAU ET LES OUVRAGES DE CAPTAGE .............................................................. 60

5ème Partie PIECES ANNEXEES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ........................... 64

1. Extrait du registre des délibérations du comité syndical : 23/09/2019 64 2. Dispense d'évaluation environnementale : 25/09/2019 67 3. Dossier d'autorisation environnementale et d'instruction administrative : 02/12/2019 70



4. Décision du Tribunal Administratif N°E 20000059/31du 31/07/2020 71 5. Lettre adressée aux propriétaires : 25/09/2020 72 6. Liste de diffusion des propriétaires concernés 73 7. Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique DDT/UPE N° 2020-204 du 11/09/2020 74 8. Avis d'enquête publique (version Information Communale) : 01/10/2020 79 9. Consultation par la DDT des Personnes Publiques Associées (PPA) : 20/01/2020 81 10. Avis du conseil municipal de BELFORT DU QUERCY : 03/11/2020 83 11. Remise des observations au président du SESEL : 24/11/2020 84 12. Procès-verbal de remise des observations : 24/11/2020 87 13. Mémoire en réponse du président du SESEL : 08/12/2020 88 14. Publicité, par voie de presse, relative à l'enquête publique 89

14.1. Attestation de parution de "La Dépêche du Midi" des 01/10/2020 et 22/10/2020 89 14.2. Attestation de parution de "La Vie Quercynoise" des 01/10/2020 et 22/10/2020 90

15. Certificat de mise à disposition du dossier d'enquête publique : 20/11/2020 91 16. Certificats d'affichage terrain de l'avis d'enquête publique 92

16.1. Mairie de BELFORT DU QUERCY : 20/11/2020 92 16.2. SESEL : 22/11/2020 93



1ère Partie. RAPPORT DE L'ENQUETE PUBLIQUE

1. CADRE DE L’ENQUÊTE Sources : Documents réalisés par Bureau d'Etudes CALLIGEE SUD-OUEST - Edition Décembre 2019 -.

1.1. Historique administratif de la demande La "genèse" de cette demande, présentée initialement par le SIAEP de BELFORT - MONTDOUMERC est retracée dans les documents figurant dans la partie principale du dossier d'enquête. En introduction du dossier de DUP et du résumé non technique, réalisés par le bureau d'étude CALLIGEE SUD-OUEST (extraits) : "Le SIAEP de Belfort-Montdoumerc dispose depuis 1967 d’un captage de source situé au lieu-dit Font d’Armoine, sur la commune de Belfort-du-Quercy (46) (Figure 1 page suivante). Celui-ci a été réalisé à l’emplacement d’une ancienne fontaine.

• Le 7 mai 1988, Monsieur REY, hydrogéologue agréé, a remis un premier avis concernant le captage de Font d’Armoine.

• En octobre 2001, l’ouvrage de captage a été approfondi et rénové par l’entreprise CAZES (de St Paul de Loubressac).

• En 2001, des essais de pompage ont été réalisés sur l’ouvrage par l’entreprise VGS • En 2004, une étude de datation de l’eau a été réalisée par le BRGM. • En 2006, une synthèse hydrogéologique, un recensement des sources potentielles de

pollution ainsi que des mesures de débits ont été réalisés par Claire COMBEBIAC. • En 2007, un traçage hydrogéologique a été effectué par la société EKS. • Le 20 avril 2007, Jean Paul FABRE, hydrogéologue agréé, a remis son avis proposant

3 périmètres de protection et les mesures permettant de limiter les risques de pollution."

1.2. Délibération et décision de mise en conformité "Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Belfort du Quercy - Montdoumerc a délibéré de la Déclaration d’Utilité Publique du captage de Font d’Armoine le 20 septembre 2007. L’extrait du registre des délibérations du Comité Syndical est présenté en Annexe 1 Le SIAEP a décidé de mettre en conformité son captage avec le Code de l’Environnement et le Code de la Santé Publique. En effet, l'utilisation d'un captage pour l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine par une collectivité publique nécessite le respect des procédures administratives suivantes :

• La déclaration d'utilité publique au titre de l'article L1321-2 du code de la santé publique,

• L'autorisation préfectorale de distribuer au public de l'eau destinée à la consommation humaine au titre de l'article L1321-7 du code de la santé publique,

• L'autorisation ou la déclaration au titre des articles R214-1 à R214-6 du code de l’environnement.

Les autorisations sont délivrées par 2 arrêtés préfectoraux pris après avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires (CODERST). Outre la prise en compte du droit des tiers (expropriation éventuellement nécessaire, création de servitudes, droits antérieurs de pompage), la procédure permet :

• de s'assurer de la potabilité de l'eau distribuée, • d'examiner l'incidence de l'installation sur la ressource en eau et le milieu récepteur,



• d'instaurer autour du captage des périmètres de protection indispensables pour empêcher la détérioration des ouvrages de prélèvement et pour limiter les risques de pollution de la ressource sollicitée.

Le Conseil Général du Lot, représenté par Cyril DELPORTE, s’est porté Maître d’Ouvrage Délégué pour la Déclaration d’Utilité Publique. Il a retenu le bureau d’études CALLIGEE1, pour la réalisation du dossier de DUP."

1.3. Présentation du service de distribution "Le SIAEP de Belfort-Montdoumerc est constitué de 2 unités de distribution (UDI) chacune alimentée par 1 captage :

- Le captage de Loubejac - Le captage de Font d’Armoine.

Le captage de Font d’Armoine participe à hauteur de 40% à l’alimentation du Syndicat de Belfort-Montdoumerc. Il alimente 286 abonnés.

• Les volumes annuels produits varient de 27 500 m³ (2006) à 59 200 m³ (2012). • Le volume mensuel maximum enregistré est de 7020 m³ (août 2007). • Le volume de pointe journalière en 2015 était de 320 m³/j. • Les besoins futurs sont estimés à 75 000 m³/an.

La demande de prélèvement est la suivante :

Capacité de prélèvement 15 m³/h Volume journalier maximum 330 m³/j (22 h/j) Volume annuel 75 000 m³/an

1.4. Conclusion sur la qualité des eaux L’eau du captage de Font d’Armoine présente une assez bonne qualité générale. Cependant :

➢ Les analyses sur eaux brutes ne montrent pas de turbidité. La turbidité peut très ponctuellement dépasser les normes de qualité sur les eaux distribuées.

➢ La teneur Carbone Organique Total peut très ponctuellement dépasser la référence de qualité pour les eaux potables.

➢ De fortes teneurs en ESA-Métolachlore ont été détectées depuis juin 2017 avec une concentration maximale de 0,63 µg/l pour une limite de qualité de 0,1 µg/l mais restant bien inférieures à la valeur sanitaire maximale (Vmax) fixée à 510 μg/l,

➢ Des traces de produits phytosanitaires ont également été décelées (Atrazine déséthyl entre 2009 et 2018, Acétochlore entre 2011 et 2012), avec des concentrations restant inférieures aux limites de qualité pour les eaux potables.

1.5. Analyse du projet Extraits de la décision de dispense d'étude d'impact reçue par la DREAL Occitanie le 25 septembre 2019 (Annexe 7) ; en annexe de ce rapport d'enquête, en page 67. « Considérant la nature du projet :

1 CALLIGEE SUD-OUEST - Le Prologue 2 - 71, rue Ampère - 31670 LABEGE Tél : 05.62.24.36.97 Fax : 05.61.39.07.28 E-mail : [email protected]



• qui prévoit la régularisation administrative de l’ancien captage de la source de Font d’Armoine, destinée à l’alimentation en eau potable, situé sur le bassin versant du Glaich, comprenant : ➢ un débit moyen prélevé de 15 m3/h, correspondant à 75 000 m3/an, soit 3% des

volumes prélevés sur le bassin de la Lère, pour les besoins futurs estimés à 2030 qui correspondent à une augmentation du nombre d’abonnés et d’activités futures ;

➢ une consommation réelle variant de 27 500 à 59 200 m3/an d’eau potable, ➢ un rejet dans le milieu naturel par un trop-plein au niveau du captage et via la station

d’épuration de Belfort du Quercy ; • qui relève de la rubrique n°17d) de l’annexe de l’article R.122-2 du Code de

l’Environnement soumettant au cas par cas les dispositifs de captage des eaux souterraines lorsque la capacité totale prélevée est supérieure à 8 m3/h.

Considérant la localisation du projet : ➢ dans le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy ; ➢ hors zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), hors site

Natura 2000 et hors zones humides répertoriées ; ➢ sur le ruisseau du Glaich, réservoir biologique d’Adour Garonne et en zone de

répartition des eaux ; ➢ hors zone inondable ; ➢ alimenté en grande partie par la nappe captive du Jurassique supérieur et à 0,02% par

le ruisseau du Glaich ;

Considérant que les impacts prévisibles du projet sont réduits par : ➢ l’ancienneté des captages, mis en place en 1967, ayant modifié l’hydrologie des deux

bassins versants depuis longtemps, et l’existence de l’ensemble des infrastructures ; ➢ de l’absence de travaux associés mis à part quelques aménagements mineurs liés à la

sécurisation du site et des ouvrages ; ➢ l’engagement du pétitionnaire de mettre en œuvre les mesures de réduction proposées

par l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, dans son rapport du 20 avril 2007, par la création de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée, accompagnés de prescriptions ;

Considérants que les enjeux et les incidences du projet sur l’eau et les milieux aquatiques seront également traités dans le cadre de la procédure d’autorisation à laquelle est soumis le projet au titre de l’article R214-1 du Code de l’Environnement (loi sur l’Eau) ; Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ; Décide que le projet de régularisation du captage AEP de Font d’Armoine à Belfort du Quercy (46), objet de la demande n°2019-7777, n’est pas soumis à étude d’impact. […] ».

Commentaire CE

Afin de ne pas densifier ce rapport d'enquête par la compilation des informations contenues dans le dossier d'étude établi par le Bureau d'Etudes CALLIGEE SUD-OUEST - Edition Décembre 2019, j'ai volontairement limité cette documentation à l'essentiel pour une compréhension aisée du lecteur, en faisant abstraction de l'ensemble de la partie technique qui figure dans les 196 pages de ce document.





Commentaire CE

Le captage est en exploitation depuis 1967 et la demande d'enquête publique exprimée par le pétitionnaire : le SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC a été déposée le 2/12/2019 (pièce N°3 du dossier d'enquête et figurant en annexe de ce rapport, en page 70) alors que le nouveau syndicat a été créé à partir du 1er janvier 2020. Ce qui se traduit par une discontinuité dans les responsabilités et attributions, en particulier sur le plan humain pour les fonctions exercées et les compétences détenues bien que cette création du SESEL, par l'Arrêté préfectoral N° DCL/2019/058 du 29/11/2019 "est substitué de plein droit … aux anciens syndicats, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes".

C'est également la raison pour laquelle la démarche administrative a été ouverte par le SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC et se terminera pour ce rapport par sa remise au SESEL à l'issue de cette enquête.

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE

2.1. Désignation du commissaire enquêteur et initialisation de l'enquête

31 juillet 2020 Faisant suite à la désignation du Tribunal Administratif N° E20000059/31 en date du 31 juillet 2020 (en annexe de ce rapport, page 71), j'ai pris contact avec la DDT du LOT (46), en la personne de Madame PEPHILY, responsable de l'unité des procédures environnementales, pour convenir d'une première réunion pour la perception des premiers éléments du dossier d'enquête.

2.2. Présentation de l'enquête et perception du dossier

07 août 2020 Les premières informations m'ont été communiquées par Mme PEPHILY lors de cette réunion à la DDT du LOT. Les premiers éléments constituant ce dossier étaient les suivants (remis avec bordereau d'envoi) :

1) Dossier enquête publique unique comprenant : - une notice explicative, - le RNT2, - un rapport établi par le bureau d'études, - le rapport de l'hydrogéologue agréé, - le CERFA de demande d'autorisation environnementale, - l'arrêté préfectoral n° DCL/2019/058 (29/11/2019)

2) Registre d'enquête L'enquête avait été sollicitée par une délibération du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de Belfort-Montdoumerc (SIAEP) en 2007, qui a ensuite fusionné au sein du Syndicat des Eaux du Sud Est du Lot (SESEL), le 1er janvier 2020. S'interrogeant sur la validité de cette délibération, Mme PEPHILY a demandé par une correspondance (en date du 06/08/2020) adressée au maître d'ouvrage (SESEL), ainsi qu'au technicien en charge du dossier au niveau préfectoral, s'il n'était pas nécessaire de procéder à une nouvelle délibération. La question est en attente de réponse3. Une interrogation du commissaire enquêteur porte également sur la validité du rapport d'expertise de l'hydrogéologue (ANNEXE 13 du rapport établi par le bureau d'études, figurant dans le dossier d'enquête), qui est daté du 20/04/2007, réalisé par M. Jean-Paul Fabre. Ce rapport est-il encore valable ? Une copie de cet échange d'e-mail a été demandée au cours de cet entretien, transmise au commissaire enquêteur.

2 Résumé Non Technique 3 La réponse à cette interrogation figure en l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DCL/2019/058 (29/11/2019) portant création du SESEL : " ARTICLE 5 : Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats, dans toutes leurs délibérations et dans tous leurs actes."



Il est rappelé que c'est une enquête unique comportant la DUP et la mise en place des différents périmètres, mais il y a également une autorisation au titre de la loi. Le rapport est unique, les conclusions sont séparées. Pour cette enquête il y a deux interlocuteurs au titre des service de l'état : le premier traitant de la loi sur l'eau et le second au titre de l'agence régionale de santé (ARS) pour la DUP et la mise en place des périmètres, qui a en charge l'instruction pour ce type de captage avec une autorisation de prélèvement.

2.3. Réunions de concertation préalables à l'enquête

2.3.1. DDT – Loi sur l'eau

12 août 2020. Dans le cadre de la concertation des services de l'état, j'ai rencontré M. Philippe BONNET, en charge du dossier au sein de la DDT du LOT (Pôle usages de l’eau planification - PAOT, eaux souterraines). Après une brève présentation des modalités de l'enquête publique rapportées au dossier présenté, nous avons évoqué les documents le composant ainsi que leur nature. Ce dossier a été déposé en décembre 2019, il a été étudié et considéré complet le 15 janvier. L'ARS, l'Office Français de la biodiversité et la Police de l'eau ont été consultés le 20 janvier 2020 (cf. document en annexe de ce rapport, page 81). Ils n'ont émis aucune réserve ou remarque. Le projet consiste en fait à régulariser une exploitation qui existe depuis 1967. Depuis la loi sur l'eau le pétitionnaire aurait dû demander une régularisation de l'existant. Il y a très peu de travaux qui seront faits, il s'agit d'obtenir une situation satisfaisante pour les débits mentionnés : 15 m3/h, 330 m3/j et 75 000 m3/an.

2.3.2. Agence Régionale de Santé

25 août 2020. Le 25 août 2020, j'ai rencontré M. Christophe BOUCHILLOUX, (ARS-OC/DTARS-46/VEILLE ALERTES SANITAIRES). Il est le rédacteur de la notice explicative figurant dans le dossier d'enquête figurant dans le dossier d'enquête, pièce N°19.8, dont la version originale a été signée le 17/07/2020. Les points suivants ont été évoqués lors de cette réunion :

• La participation prévue pour la réunion de concertation du 28 août 2020 à BELFORT DU QUERCY, pour la prise de contact avec les acteurs locaux concernés par cette enquête publique (SESEL, CD46, SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC, Maire de BELFORT DU QUERCY, SAUR). La personne en charge de ce dossier, au sein de la Chambre d'Agriculture 46 est indisponible à cette date. Le représentant de l'ARS n'a pas été sollicité pour participer à cette réunion.

• La profession agricole et la chambre d'agriculture sont associées largement en amont aux études, et en règle générale ils déposent leurs observations auprès du commissaire-enquêteur.

• Les difficultés au niveau départemental et régional pour mettre en place les périmètres de protection, liées en particulier au contexte géologique (karstique) qui nécessite des études longues et coûteuses.

• Un dossier particulièrement long à aboutir pour Font d'Armoine, malgré l'action du département.

• Une certaine inertie locale pour la gestion du dossier. • Arrivée de la loi NOTRe avec des perspectives politiques différentes. • Des prescriptions agricoles problématiques. • Contrôle sanitaire, apparition du métolachlore et de ses dérivés, puis suivi mensuel

pendant 1 an des analyses avec constat de problèmes récurrents.



• Initialement le statut, au niveau sanitaire, de ces métabolites de l'ESA MTC, était incertain car non "pertinent". L'ANSES a tardé à donner une position officielle (en date du 30/01/2019, extrait en pièce N°19.1 du dossier d'enquête) … pour ces molécules avec les conséquences importantes sur les captages et les autorisations de traitement.

• Dépôt obligatoire d'un dossier de demande de dérogation avec un plan de rattrapage ou une solution dans les 3 ans pour retrouver cette conformité sur les eaux traitées.

• La prise en compte du dossier après la création SESEL. • Information nécessaire de ce nouvel organisme et nouvelles attentes de l'ARS en raison

du blocage sur ce dossier de périmètre et d'autorisation du captage. Le dossier de demande de dérogation est attendu pour fin octobre.

• Les dossiers sont particulièrement longs à obtenir… • La préoccupation de la qualité de l'eau est primordiale.

2.3.3. Réunion SESEL et acteurs locaux

28 août 2020. En raison du contexte particulier lié à la nature du pétitionnaire de l'enquête et à la fusion des syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable, j'ai organisé une réunion de concertation préalable à l'ouverture de l'enquête afin de comprendre comment se répartissaient les responsabilités entre les différents acteurs impliqués dans les décisions concernant l'exploitation du captage de Font d'Armoine. Participation :

• Monsieur Didier PECH, maire de CREGOLS et président du SESEL, • Madame Delphine JOUGLAS, directrice du SESEL, • Monsieur Francis CAMMAS, maire de MONTDOUMERC et ancien président du

SIAEP de BELFORT-MONTDOUMERC, • Monsieur Francis FIGEAC, maire de BELFORT DU QUERCY, • Monsieur Cyril DELPORTE, représentant le Conseil Départemental du LOT, au titre

de la MO déléguée pour la Déclaration d'Utilité Publique, • Monsieur Christophe DIETSCH, représentant la SAUR, chef de secteur Bas Quercy.

L'objectif de cette réunion était de permettre à tous les acteurs présents de préciser leurs responsabilités respectives antérieures et futures dans le cadre de cette enquête publique concernant le captage de Font d'Armoine, en dehors de la considération qu'en ont les services de l'état (DDT et ARS) rencontrés en dehors de cette réunion pour la préparation de l'enquête. En raison du contexte calendaire et des contraintes de l'intéressée, un entretien aura lieu avec la représentante de la chambre d'agriculture du LOT le 7 septembre 2020 à CAHORS. J'ai tout d'abord présenté et expliqué la démarche classique d'une enquête publique et l'action des différents intervenants : pétitionnaire, services de l'état et personnes publiques associées, citoyens, commissaire enquêteur… La demande d'enquête publique a été déposée initialement par le SIAEP de BELFORT-MONTDOUMERC, s'en est suivi le transfert de compétences au titre du SESEL avec une problématique concernant la demande de dérogation pour la distribution de l'eau du captage ainsi qu'une interrogation sur la date du rapport de l'hydrogéologue (2007) et de sa validité. Les différents participants ont pu s'exprimer au cours de cette réunion, conformément à l'ordre du jour qui leur avait été proposé. Leurs propos sont fidèlement rapportés, afin de mettre en exergue la répartition des rôles historiques et fonctionnels au titre de ce captage et pour l'enquête demandée.



a. SIAEP de BELFORT-MONTDOUMERC : M. CAMMAS est le dernier président du syndicat avant la fusion au 1er janvier 2020. Au départ le fonctionnement se faisait en régie avec un seul employé. Ensuite après 3 appels d'offre, au cours de la vie de ce syndicat il n'y a eu qu'un seul délégataire : la SAUR. La distribution de l'eau et l'assainissement public ont été transférés à l'intercommunalité, puis au SESEL par la fusion des trois syndicats. Ensuite s'est posée la question de la pérennité de la ressource en eau, bien que le raccordement ultérieur sera fait avec Iffernet. Il existe deux ressources en eau avec des problèmes un peu différents quant à la qualité de l'eau, avec deux petits soucis de captage, le premier pour le résidu de désherbant : le métolachlore et le second pour le carbone organique en période de pluies. Les mesures ont été prises pour essayer de régler ces deux problèmes. Pour Font d'Armoine en travaillant avec les agriculteurs pour mettre un périmètre de protection avec un protocole phytosanitaire et de bandes enherbées tout autour. Ce protocole phytosanitaire est récent, il a été mis en place sous la pression de l'ARS. Le dossier de demande de dérogation devrait être déposé dans un mois. Deux réunions ont été faites avec les agriculteurs à propos de ce périmètre, avec les producteurs de semences pour trouver une parade en le remplaçant par un autre. Le désherbant incriminé a beaucoup été employé dans les années 2000 et est très présent dans le sol Alors qu'aujourd'hui il n'est pratiquement plus employé uniquement sur les maïs semences et une fois tous les trois ans. Il y a eu une prise de conscience4. Ces réunions ont été organisées avec la chambre d'agriculture, au nombre de trois comme précisé par le représentant du département M. Delporte : la première avec les distributeurs et les semenciers pour trouver des parades à l'emploi de ce désherbant, afin de trouver des alternatives possibles. La réglementation concernant l'Esa métolachlore a été changée dans l'année 2019. C'est là que l'ARS est intervenue, après un flou juridique pendant trois ans sur la gestion de cette molécule. En fait ce n'est pas dangereux mais l'ANSES a été saisie en 2013 pour savoir comment appréhender cette molécule dont les résultats n'ont été communiqués qu'en janvier 2019. C'est alors que l'ARS a demandé au SIAEP un dossier de demande de dérogation, puisqu'il n'était plus dans les règles, ainsi que l'interdiction de l'épandage de la molécule "mère" dans le périmètre de protection. Alors que ce périmètre de protection ne constitue qu'une infime partie du bassin versant. Une deuxième réunion a eu lieu avec les trois seuls agriculteurs concernés par ce périmètre de protection rapprochée. La troisième réunion a été réalisée en fin d'année 2019 avec la chambre d'agriculture et l'ensemble des agriculteurs du périmètre de protection rapprochée ainsi que pour la zone au-delà de ce périmètre. Il importe que toute la zone soit concernée. M. CAMMAS : Les pratiques agricoles ont beaucoup changé, il n'y a pratiquement plus de maïs semences dans ce secteur. C'est surtout un problème du passé plus que du présent. Question du commissaire-enquêteur : les délibérations prises par le SIAEP sont telles toujours valables ? Réponse du SESEL : en l'absence de délibération du nouveau syndicat, les précédentes sont toujours en vigueur.

b. SESEL : Monsieur Didier PECH, maire de CREGOLS et président du SESEL et Madame Delphine JOUGLAS, directrice du SESEL. Le transfert des compétences est la règle normale de la fusion, transfert des actifs et du passif, ainsi que des chantiers en cours. Le premier comité syndical du SESEL n'a pas encore eu lieu à ce jour. Il aura lieu le 7 septembre, avec élection du bureau et prise de fonction du président. Et une deuxième réunion aura lieu le 14 septembre pour les premières études des dossiers du syndicat.

4 Commentaires de M. FIGEAC, maire de Belfort du Quercy.



Il y a eu le 9 janvier dernier, mais avec les nouveaux élus c'est l'ancien système qui prévaut, puisque ce sont les anciens délégués. Bien qu'ayant assisté à la dernière réunion mentionnée supra, le dossier est actuellement à l'étude. Le souci reste pour cette nouvelle molécule qui est très peu épandue maintenant et ressort surtout quand il pleut. Il est certain que dans les analyses effectuées les lendemains d'orage, la présence est marquée. D'où le besoin de demander une dérogation car le problème est plus ou moins réglé en ce qui concerne l'origine, mais la molécule est toujours présente. Il pourrait y avoir éventuellement une révision de la dangerosité de la part de l'ANSES. Cela permettrait de donner du temps à l'ANSES et au nouveau syndicat. Le bureau d'études est commandité, il s'agit d'ANTEA. Malheureusement en raison de la COVID 19, il fallait également attendre l'élection du bureau pour permettre l'implication des nouveaux élus dans les dans les choix envisagés et décisions à prendre, dont la présentation du projet de demande de dérogation. Il s'agit d'un document crucial, bien que l'eau soit utilisée depuis très longtemps, même s'il est proposé au cours de l'enquête publique dans la mesure où il est fourni assez tôt à l'ARS, par rapport à l'arrêté. M. DELPORTE : L'ARS ne voulait pas bloquer le dossier concernant les périmètres de protection tant que la commande n'avait pas été passée pour le bureau d'études. Il fallait que la demande parvienne avant la signature de l'arrêté de DUP. Par pure coïncidence c'est le même bureau d'études qui a été choisi par le département pour la datation des eaux du captage de Font d'Armoine. Il s'agit de connaître le taux de mélange des eaux "jeunes et vieilles". L'âge moyen de l'eau étant d'une cinquantaine d'années. Les premières mesures, en concertation avec la SAUR, devraient avoir lieu début octobre, les résultats pourrait être intéressants pour le dossier de dérogation. La façon de pallier dans un premier temps à cette dérogation, c'est l'interconnexion et le mélange des eaux (dilution) avec LOUBEJAC, l'autre source dont parlait M. CAMMAS. Ce sont les deux captages existants sur ce syndicat. Cela permettrait de déroger en attendant d'être mieux informés sur la datation de cette eau. Cela devrait figurer dans la demande de dérogation avec la préoccupation d'un "gros" traitement qui coûte très cher ou si l'on peut attendre en effectuant le mélange des eaux. M. DELPORTE : L'ARS accepte la dilution si ce n'est pas une molécule dangereuse et LOUBEJAC a de la marge ce qui permet d'envisager une dilution à 50 %. Le département mise sur une amélioration pour le bassin versant qui a déjà lieu et que d'ici trois ans on pourrait obtenir des résultats satisfaisants. Les taux récents de l'Esa métolachlore démontrent cette amélioration. L'intérêt également est que sur la commune de Belfort du Quercy, la quasi-totalité de la population est composée d'agriculteurs qui sont vraiment concernés. Contrairement à d'autres enquêtes publiques ce ne sont pas des néo-ruraux qui découvre ce genre de problèmes et même si ce n'est pas grave d'un point de vue sanitaire, ils pourraient reprocher que les eaux ne sont pas aux normes. Il faut pouvoir également rassurer la population si des personnes ne sont pas concernées par le milieu agricole et pourraient exprimer des interrogations lors de l'enquête publique. Commentaire du commissaire-enquêteur : d'où l'importance de l'information de la population pour susciter une participation importante afin d'étayer l'argumentaire au titre de cette enquête publique, à la fois de la part des consommateurs et en la circonstance des exploitants agricoles. La qualité de l'eau reste une préoccupation majeure. Il est bien entendu que la détermination du seuil de toxicité est une décision " politique". Le problème tel qu'il est perçu est ce mélange entre l'eau de la résurgence, dont l'âge reste à préciser mais d'après les informations plus de 50 ans, et l'eau du Glaich qui participe à l'approvisionnement du captage dans les 90 heures. SESEL : au niveau des travaux attend de savoir ce qu'il y aura dans l'arrêté, car le périmètre immédiat est déjà très bien clôturé. Les travaux pour la dilution : l'interconnexion existe. Rehaussement de l'ancien puit… une partie des travaux a été faite. Le turbidimètre n'est pas encore fait. Le déplacement de la chloration a été fait. La plupart des travaux ont été faits réalisés, il reste quelques "petites choses" à faire.



M. DELPORTE : a commenté l'aspect technique des réalisations envisagées pour l'ancien puit et a regretté que ces travaux n'aient pas pu bénéficier du concours financier de l'Agence de l'Eau par la rédaction d'un arrêté.

c. CONSEIL DEPARTEMENTAL : M. DELPORTE est revenu sur le problème de l'ESA Métolachlore qui a retardé le dossier. Il a tenu à rappeler l'action du département pour les périmètres de protection sur les captages prioritaires retenus au schéma départemental. De l'exploitation du captage depuis 1967 jusqu'en 2003, il y avait trois sources qui alimentaient le syndicat : la source des Barrières, Font d'Armoine et la source de Loubejac. Les deux autres sources étaient un peu "limite" en période estivale et il a été décidé, au début des années 2000 en fonction de plusieurs options, qu'il s'agissait de mieux capter les arrivées profondes soit d'aller vers un forage très profond, ce qui pouvait être une alternative au traitement de l'eau. Le choix des élus a été de tester relativement peu profondément cette ressource qui captait mieux les arrivées profondes mais il y a toujours un mélange d'eau. C'est la raison pour laquelle Font d'Armoine a été retenu au schéma départemental. Il s'avère que tous les étés récents y compris cette année, il n'y a pas de problème de ressource, ce qui démontre la robustesse de ce captage. Cela permet de considérer cette ressource comme d'un intérêt départemental. Il y a un nouveau concept que le département s'efforce de faire valoir c'est le "concept de l'équilibre". C'est-à-dire que l'on se situe en bout de réseau et ce captage est important aussi, plutôt que de faire venir de l'eau de beaucoup plus loin avec de grands réseaux, par exemple plus loin avec celui du Bournac. Sans avoir la capacité des 3000 m³ du Bournac, cette ressource peut bien sécuriser la partie de l'ancien SIAEP de Belfort/Montdoumerc. Au niveau du schéma départemental est considéré l'aspect quantitatif, depuis 2003, et l'aspect qualitatif dont le problème de l'ESA métolachlore. En étant inscrit au schéma départemental, le captage de Font d'Armoine est éligible aux aides financières du département et de l'Agence de l'Eau. La préoccupation concernant le coût du traitement est importante. Concernant le rapport de l'hydrogéologue agréé : ce n'est qu'un avis. L'utilisation est différente selon les départements et les syndicats. Jusque dans les années 1990, il s'agissait d'une copie conforme, avec des versions très disparates. Pour l'ARS il s'agit d'avoir un canevas départemental, c'est ce qui apparaît dans le document du bureau d'étude CALLIGEE5. L'avis est une pièce constitutive du dossier. Ce qui est à retenir c'est 35 m de part et d'autre du ruisseau… Pour la limite de validité de 5 ans du rapport, il faut admettre que l'hydrogéologie n'évolue pas rapidement ce qui ne remet pas en cause la fiabilité de ce rapport de 2007. M. DELPORTE a proposé en fin de réunion l'envoi d'un courrier recommandé (élaboré en concertation avec la DDT/UPE) à tous les propriétaires situés dans le périmètre de protection pour les informer de l'enquête publique, en liaison avec la chambre d'agriculture. Il a également envisagé de réunir l'ensemble des exploitants agricoles pour une information sur l'enquête publique, avec la représentante de la chambre d'agriculture : Mme LACOMBE. Il est également prévu une réunion d'information pour les exploitants agricoles du bassin versant du captage, le 18 octobre. Il convient de la mettre au point, en fonction de la date d'ouverture de l'enquête publique, en accord avec la commune et le syndicat.

d. SAUR : M. DIETSCH : historiquement le captage de Font Armoine est un des piliers de la l'alimentation du périmètre puisqu'il y a que deux productions sur ce périmètre Loubejac et Font d'Armoine. Sur

5 Cf. extraits du dossier de DUP : "§ 2.3.6.3 - Délimitation des périmètres de protection. "Monsieur Jean Paul FABRE, hydrogéologue agréé, a proposé trois périmètres de protection autour du captage de la source de Font d’Armoine dans son avis datant du 20 avril 2007. Les limites des périmètres de protection et les mesures associées présentées dans ce rapport diffèrent des recommandations de M. FABRE. En effet, ont été pris en compte : - les recommandations du ministère de la Santé dans le cadre de la protection des ressources en eau potable, - les orientations départementales en matière de protection dans un souci d’harmonisation des contraintes."



le plan technique le captage de fond Armoine renvoie l'eau sur la bâche de stockage de la station des Barrières où il y a effectivement une chloration puis le renvoi s'effectue sur le réservoir de Belfort. Il n'y a pas de chloration sur le périmètre de Font Armoine. Mais il n'y a pas de distribution entre les deux, uniquement un tuyau de transport. Sur cet équipement de captage il y a deux pompes de reprise de 15 m3/h chacune. Le niveau du puits est suivi en permanence ce qui permet d'observer des choses intéressantes sur ce forage : on mesure un niveau haut du puits à 5 mètres. En période hivernale le niveau descend à peu près d'un mètre pour atteindre 4 mètres en phase de pompage et on peut observer effectivement qu'en période estivale on descend habituellement à 3 m, 3,50 m en 2020, 3 m en 2019. Ce qui tend à prouver que c'est une ressource de bonne qualité en termes de volume. Le niveau haut en période estivale est toujours à 5 mètres, il ne descend à trois mètres qu'en phase de pompage. L'hiver le niveau descend entre 4 m et 4,30 m. Actuellement le pompage est de 160 m3 par jour. Annuellement la production est entre 50 et 60 000 m3. La possibilité a déjà été évoquée, au cours de cette réunion, de diluer au niveau du réservoir de Belfort par un transport qui existe aujourd'hui entre le réservoir de Montdoumerc et celui de Belfort, le syndicat est également équipé d'un "achat d'eau" sur le syndicat du Quercy blanc, ce qui permet en cas de problématique de pouvoir se secourir et de substituer la ressource de Loubejac ou celle de Font Armoine. Le délai de réactivité sur ce type de problème est immédiat. C'est-à-dire exactement 2h00, le temps de déplacer un agent pour effectuer l'intervention. Précisions apportées par le SESEL : l'interconnexion va également être effectuée avec Iffernet, ce qui permettra en cas de problèmes pour les deux communes de "jongler" entre Quercy Blanc et d'autres sources du SESEL (Iffernet) pour satisfaire le besoin. Le maillage est tout à fait satisfaisant notamment dans cette situation géographique particulière à l'extrême Sud du département. Pour le contrôle qualité, les références sont celles des analyses de l'ARS. Des auto-contrôles de la chloration sont fait par la SAUR, au niveau de la reprise des Barrières et ensuite des contrôles ponctuels sur le réseau, pour valider le taux de chlore et ajuster en fonction du besoin. C'est une chaîne de mesures en continu. La SAUR est en capacité de fournir les courbes des informations concernant les quantités de chlore introduites dans le réseau et des alarmes associées permettent la remontée des informations en cas de baisse du niveau de chlore (défaut d'approvisionnement ou obturation des conduites d'alimentation). Tout se fait en télégestion sur le captage de Font d'Armoine et permet l'enregistrement des courbes ainsi que sur la reprise des Barrières qui permet de mesurer le niveau de la bâche et le taux de chlore. Par le biais des analyses de l'ARS, la SAUR suit le niveau de l'ESA métolachlore. Il a été constaté qu'en 2015 et 2016 il n'y avait pas de problème. Ils sont apparus en 2017 avec 2 analyses légèrement supérieure à la norme et ensuite en 2018 et 2019 les soucis ont été plus importants. On observe que les dépassements ont eu lieu systématiquement en période de pluie. Ces phénomènes n'apparaissent pas en périodes sèches. Pour cette année 2020 il y eu très peu de dépassement… M. DELPORTE : ce qui est important dans le schéma global, c'est que cette ressource peut vraiment être bien utilisée l'été, car c'est la période où le besoin est le plus important. L'hiver, sous réserve de l'autorisation de l'ARS, il suffirait de diluer pour passer sous la norme imposée et de pouvoir satisfaire l'ensemble des besoins.

e. COMMISSAIRE ENQUETEUR Présentation de l'ébauche de l'échéancier prévisionnel et de l'instruction du dossier :

• De la demande initiale exprimée par le SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC jusqu'à l'ouverture envisagée de l'enquête, de nombreux intervenants ont été impliqués dont la DDT/UPE, la DDT/Loi sur l'eau et l'ARS.

• En raison de la modification du pétionnaire initial de cette demande d'enquête publique : le SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC par la fusion des 3 syndicats : pour constituer le



SESEL6, ce dernier est désormais en charge de cette enquête publique par le transfert des compétences.

• Une réunion de concertation aura lieu le 7 septembre avec la chambre d'agriculture, représentée par Madame Christelle LACOMBE.

• L'échéancier présenté et envisagé pour cette enquête publique devra intégrer un certain nombre de contraintes et aménagements, notamment pour pouvoir recevoir le public dans des créneaux hors des horaires de travail (17 à 20H et un samedi matin ou après-midi).

• La mise en ligne sur le site Internet de la préfecture/DDT permettra d'accéder à tous les documents du dossier, ainsi qu'aux observations rédigées par le public (registre, courriers et courriels).

• Un projet d'arrêté établi en concertation avec la DDT/UPE a été présenté et commenté au cours de cette réunion, afin d'apporter les premiers aménagements en concertation avec les participants.

2.3.4. Chambre d'Agriculture du LOT

7 septembre 2020. Madame Lacombe a présenté le rôle de la Chambre d’agriculture en général, la coopération avec les autorités départementales et l’ARS. La Chambre est également impliquée dans des réunions avec les collectivités locales. La Chambre joue un rôle lors de réunions avec les agriculteurs, pour souligner l’importance des prescriptions en matière d’épandage. Certaines réunions se tiennent en présence des semenciers, qui peuvent, dans le cadre de leur intérêt commercial toutefois, guider les exploitants agricoles au sujet des dosages. Madame Lacombe souhaite qu’une nouvelle réunion se tienne avec les exploitants concernés par l’enquête publique du Font d’Armoine, même si elle croit savoir qu’il n’y a pas d’épandage dans la zone des 35 mètres autour du captage. J'ai présenté le déroulement de l’enquête et les divers contacts qui ont déjà eu lieu. J'ai été particulièrement intéressé par la planification d'une réunion avec les exploitants agricoles sur le thème des épandages. Cette réunion préparatoire était prévue le 15 octobre, nous avons convenu que j'y assisterais.

2.3.5. Réunion de présentation de l'enquête publique

23 septembre 2020. Participation :


SIAEP de BELFORT-MONTDOUMERC, • Monsieur Francis FIGEAC, maire de BELFORT DU QUERCY, • Monsieur Cyril DELPORTE, représentant le Conseil Départemental du LOT, au titre


6 Arrêté du Préfet du Lot n° DCU2019/058 du 29 novembre 2019 portant création du syndicat des eaux du sud-est du Lot, par fusion du SIAEP des eaux de l'lffernet, du SIAEP de Belfort-Montdoumerc et du SIAEPA du Bournac.



Lors de cette réunion ont été essentiellement abordées les modalités pratiques d'organisation de l'enquête publique et l'échéancier. J'ai tout particulièrement insisté sur les conditions de réalisation de l'information de la population et l'affichage sur le site concerné du captage de Font d'Armoine. Afin d'élargir les possibilités d'ouverture au public dans le cadre de cette enquête, dont l'accès et l'accueil des personnes à mobilité réduite est possible dans le bâtiment de la mairie, il a été convenu avec Monsieur le Maire de Belfort du Quercy de la mise à disposition du bureau situé au rez de chaussée du bâtiment, selon le besoin.

2.3.6. Visite des lieux

23 septembre 2020 – 11H00/11H30 Afin de découvrir les installations de la station de captage, la visite commentée des lieux s'est déroulée à l'issue de la présentation de l'enquête mentionnée au paragraphe précédent. C'est accompagné du président du SESEL, du Maire de BELFORT DU QUERCY, du représentant du département et du technicien de la SAUR que s'est déroulée cette visite. Les commentaires sur ce site ont permis de mieux comprendre l'organisation pratique du fonctionnement du captage.

2.3.7. Conseil départemental

7 octobre 2020. M. DELPORTE ayant assuré la maîtrise d'œuvre au titre du Conseil Départemental pour le choix du bureau d'étude, cet entretien avait pour but de faire un point de situation selon l'appréciation du représentant du département, avec les compétences en qualité d'hydrogéologue. Il a rédigé des comptes-rendus (au nombre de 8) des différentes réunions auxquelles il a assisté, depuis le 14 mars 2013 jusqu'au 4 septembre 2019. Ce dernier compte rendu figure en pièce 19.3 du dossier d'enquête. Ces documents ont été commentés au cours de cet entretien, ainsi que l'étude menée par AgroParisTech dont les préconisations devraient être présentées lors de la réunion des agriculteurs prévue vers le 4 novembre 2020.

2.3.8. Réunion de préparation de la consultation avec les exploitants agricoles

15 octobre 2020. Participation :


SIAEP de BELFORT-MONTDOUMERC, • Monsieur Francis FIGEAC, maire de BELFORT DU QUERCY, • Madame Christelle LACOMBE, Chambre d’agriculture du Lot • Monsieur Cyril DELPORTE, représentant le Conseil Départemental du LOT, au titre


Le but principal de la réunion était de convenir de la manière la plus appropriée d’informer les exploitants agricoles de l’enquête en cours, et notamment des soucis que peuvent représenter certains résultats de prélèvement. Les participants concèdent qu’une seule réunion sera suffisante pour présenter l’ensemble des sujets, tant sur le bassin versant que sur les périmètres de protection. Cette réunion toutefois n’a pas vocation à se substituer à l’enquête publique qui est ouverte à toutes les personnes intéressées, exploitants agricoles, consommateurs d’eau et à toute autre personne se sentant concernée.



Les participants évoquent l’esprit dans lequel doit se dérouler la réunion, de manière à ne pas « trop inquiéter » les exploitants agricoles. Les participants ne souhaitent pas non plus inviter ou associer les propriétaires des terres (autres que les exploitants). Il n’a pas été jugé opportun d’inviter les semenciers à cette réunion. La date retenue pour la réunion est le 3 novembre à 9h30, à la salle des fêtes de Belfort-du-Quercy. Un élément central lors des discussions a porté sur les quantités de S-métolachlore qui ont été problématiques à plusieurs reprises au cours des dernières années. Il est fait référence à l’étude particulièrement intéressante effectuée par l’école AgroParisTech. Les résultats et préconisations de cette étude devraient être présentés et commentés lors de cette réunion. Par ailleurs, Monsieur Delporte a informé les participants qu’un récent prélèvement en vue de tester la qualité de l’eau avait échoué. Le laboratoire en question, basé en Bretagne, a entre-temps fourni les connaissances nécessaires pour faire un nouveau prélèvement. Monsieur Le Maire a indiqué que la quantité de pesticides employés devrait logiquement avoir diminué ces dernières années depuis la disparation de deux exploitations laitières. Il est rappelé que la dérogation pour les taux de S-métolachlore est envisagée pour une période de 3 ans. Toutefois, le projet d’arrêté de l’ARS n’a pas encore été communiqué au commissaire-enquêteur qui a exprimé le souhait de le recevoir avant la fin de l’enquête publique.

2.4. Réunions de concertation au cours de l'enquête

2.4.1. Maire de BELFORT DU QUERCY

7 novembre 2020. Dans le créneau horaire de la 3ème permanence, j'ai reçu en entretien M. FIGEAC, maire de Belfort du Quercy. Il s'est exprimé librement, "de mémoire", sur le captage de Font d'Armoine et a abordé les points suivants :

• Exploitation du captage depuis 1967, mais le puit a été refait en 2003 et il avait été constaté un débit de 25 m3/h.

• La mise en place du périmètre a commencé en 2007, afin de se conformer à l'obligation de mise en sécurité du captage.

• La procédure a été lente en raison de la complexité. En 2011 l'intervention de l'ARS, du département, du bureau d'étude CALLIGEE, etc. La commune était un peu désemparée face à la situation.

• 2 à 3 réunions ont ensuite été organisées, jusqu'en 2015, avant que l'étude reprenne sur le dossier.

• Cela a un peu trop duré en sachant que c'était un captage d'eau potable, alors qu'il n'y avait pas de souci particulier sur la qualité de l'eau. Cela aurait pu être réglé beaucoup plus tôt. Tout s'est alors mis en place et la procédure a vraiment commencé, de manière très intense.

• Les gens de la commune sont très attachés à la qualité de l'eau consommée, mais si le travail avait été plus sérieux, il y aurait certainement eu plus de monde et de participation pour cette procédure.

• Il n'y aurait que 0,02 % de l'eau du Glaich qui se retrouve dans le captage… • La préoccupation est de distribuer l'eau la "plus propre possible" et il faut admettre qu'il

n'y a pas longtemps que la recherche de l'ESA MTC est effectuée dans l'eau. • On paye une période où il y a eu beaucoup de culture de maïs dans ce secteur. Il n'y avait

pas de rotation dans les cultures, le maïs succédait au maïs et les doses de l'ESA MTC plus importantes. Depuis, ces doses ont été divisées par 2. Le produit migre également très lentement dans le sol…



• N'ayant plus d'élevage laitier, les agriculteurs n'ont plus de "maïs ensilage". Les pratiques ont maintenant changé et quels produits seront peut-être découverts dans quelques années ?

• Il est prévu l'organisation d'une réunion annuelle pour évaluer les mesures qui ont été mises en place (bandes enherbées, interdiction de l'ESA MTC sur les parcelles le long du Glaich).

• Les agriculteurs n'ont pas émis de protestation contre l'interdiction de l'utilisation de l'ESA MTC. Il y a d'autres produits ou méthodes de substitution et les agriculteurs sont également consommateurs, donc concernés.

• M. le Maire a incité ses administrés à venir déposer leurs observations pendant cette enquête, indépendamment de la présence du commissaire enquêteur, mais il n'y a pas eu de mobilisation.

2.4.2. Président du SESEL

12 novembre 2020. Dans le contexte particulier lié aux mesures "COVID 19" et par économie de déplacement, l'entretien avec M. Didier PECH, président du SESEL, a été organisé en visioconférence. Les sujets abordés ont été les suivants concernant l'enquête publique :

• Lors de la réunion du bureau du SESEL, le 14 septembre a été évoquée cette enquête publique et la continuité des attributions du SIAEP au sein du nouveau syndicat.

• Une visite a été effectuée avec la directrice du SESEL pour l'appréciation des travaux à réaliser et l'éventualité d'une installation avec charbon actif (en attente des exigences de l'ARS, pour l'instant).

• L'état actuel des connaissances sur l'ESA MTC et de ses métabolites, est assez complexe en raison également de l'évolution de ces derniers selon le profil du sol.

• Les mesures appliquées pour résoudre de problème de l'ESA MTC devraient permettre de réduire la présence de ce produit, en sachant pertinemment qu'il n'y a pas actuellement de solution scientifique définitive.

• Il n'y a pas, pour l'instant, de données sur la datation des eaux. • La préoccupation majeure actuellement est l'établissement du périmètre de protection et

son respect. Ce n'est pas trop compliqué car cela ne concerne que peu d'agriculteurs et de propriétaires.

• L'évolution de l'agriculture fait qu'il n'y a plus d'apport nouveau de ce désherbant, mais la rémanence du produit

• Le devis (excessif) présenté par la chambre d'agriculture pour la réunion du 3 novembre, avec le même public et le même thème que la réunion précédente (sans financement), n'a pas été retenu par le SESEL. Les agriculteurs qui devaient être convoqués étaient suffisamment informés. Ce sont les raisons de cette mésentente entre le SESEL et la chambre d'agriculture.

Commentaire CE

Cette annulation de la réunion fera l'objet d'une question particulière adressée au pétitionnaire à la clôture de l'enquête, car un des thèmes prévus était la présentation des résultats de l'étude réalisée par AgroParisTech sur l'ESA MTC.

• Le président du SESEL n'a pas encore pris connaissance des résultats de cette étude d'AgroParisTech.

• Il n'y a pas actuellement de garantie sur l'eau de Font d'Armoine, mais des certitudes sur l'eau distribuée.

• Il y a actuellement un petit problème mais qui n'en est pas un en soi, sur une des canalisations de refoulement, il y a 3 distributions… mais ce sont des maisons abandonnées et pas en état d'être habitées, d'après le maire de Belfort du Quercy.



2.4.3. Ancien président du SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC

12 novembre 2020. Selon le même principe que l'entretien précédent, une visioconférence a été organisée avec M. Francis CAMMAS, ancien président du SIAEP BELFORT-MONTDOUMERC. N'ayant plus les documents officiels, puisqu'il les a transmis au SESEL, il s'appuie sur ses notes personnelles pour répondre aux questions au cours de cet entretien, qu'il a préparé. Les sujets abordés sont rapportés ci-après dans l'ordre des échanges :

• Tout a commencé en 2018 lors de la détection de l'ESA MTC dans l'eau, tout simplement parce qu'il ne faisait pas partie des éléments analysés habituellement.

• Le paradoxe est que le maïs semence se situait bien avant 2018 et que dans ce secteur il n'y en avait presque plus.

• En qualité de professionnel ce désherbant avait fait suite à l'abandon de la SIMAZINE ATRAZINE7, dans les années 90. Donc pour l'ESA MTC c'était dans les années 2000.

• D'après les réunions de novembre et décembre 2018 le regroupement des syndicats avait été envisagé. Le schéma départemental avait été réalisé avec le bureau d'études G2C8 (pour l'appel d'offre et le délégataire) et le département. Il y avait eu des projets de rapprochement et d'alimentation par Iffernet et pour supprimer Loubejac et Font d'Armoine. Mais pour des raisons de sécurité le département a incité à conserver ces ressources.

• Pour Font Armoine, il y avait deux projets dont un est fini c'est le périmètre. Une étude de géomètre avait été faite 10 ans avant, mais elle n'avait jamais été concrétisée car le dossier avait été perdu… Ensuite il y a le problème de la qualité, qui figure dans le rapport dans le dossier d'enquête.

• Dans le rapport du délégataire de 20189, apparaît la valeur du composé sensible en page 71, dans le § L’EAU POINT DE MIS EN DISTRIBUTION, le tableau du "Détail des non conformités sur l’eau point de mise en distribution". C'est là que nous avons pris conscience de ce problème :

7 Référence : Rapport de l'OPECST (l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifique et technique) n° 2152 (2002-2003), déposé le 18 mars 2003 : Annexe 47 - L'ATRAZINE (https://www.senat.fr/rap/l02-215-2/l02-215-241.html) "…Le produit a été homologué en 1959, mais les restrictions d'usage se sont multipliées au cours des années 90 tant en raison des inquiétudes sur ses effets à long terme sur la santé (voir toxicité) qu'en raison de sa présence généralisée et parfois massive, dans les cours d'eau et les eaux souterraines voisines des lieux d'épandage. …L'interdiction totale a été décidée fin 2001. Après le choix politique, annoncé en octobre 2001, l'interdiction a pris la forme d'un avis aux opérateurs par produit (avis du 27 novembre 2001). La date limite de distribution a été fixée au 30 septembre 2002. La date limite d'utilisation a été fixée au 30 septembre 2003." 8 G2C environnement, G2C ingénierie, G2C territoires, G2C services publics ou G2C informatique, filiales ou marques d’Altereo, holding créée en 2006. 9 Extrait du fichier numérique obtenu auprès du SESEL, Rapport Annuel du Délégataire 2018.



Paramètres Origine de l’analyse

Date Localisation de la non-conformité

Unités Limite de

qualité Valeur Commentaire

Pesticides

ARS

07/02/18

Reprise de Belfort du Quercy

Les Barrières

µg/l

0,5

0,74

SORTIE STATION

Metolachlor ESA

ARS

07/02/18


Les Barrières

µg/l

0,1

0,63

SORTIE STATION

Turbidité Formazine

Néphélométrique

ARS

07/02/18


Les Barrières

NFU

1

1,2

SORTIE STATION

Metolachlor ESA

ARS

21/02/18


Les Barrières

µg/l

0,1

0,4

SORTIE STATION

Metolachlor ESA

ARS

05/03/18


Les Barrières

µg/l

0,1

0,4

SORTIE STATION

Metolachlor ESA

ARS

05/04/18


Les Barrières

µg/l

0,1

0,35

SORTIE STATION

Metolachlor ESA

ARS

02/05/18


Les Barrières

µg/l

0,1

0,16

SORTIE STATION

…

• Avec les commentaires suivants en page 73 : "Nous notons également un autre problème de qualité sur la ressource de Font D’Armoine. Plusieurs dépassements en métolachlore ESA ont été décelés dans le cadre du contrôle sanitaire de l’ARS en 2018. Pour rappel, concernant l’élimination du métolachlore ESA, son traitement est à ce jour difficile compte tenu de sa grande solubilité. Le métolachlore ESA (métabolite du S-métolachlore) est une molécule beaucoup plus soluble que les autres molécules phytosanitaires, ce qui induit des difficultés de les retenir sur des charbons actifs, surtout les charbons actifs en grains. D’autre part, comme cela a été remonté par l’ANSES (Avis n°2013-SA-0187), le métolachlore ESA est bien moins toxique que les autres pesticides. Les valeurs mesurées restent très inférieures à la valeur maximale retenue par l’ANSES, puisque la valeur maximale recommandée par l'ANSES est de 510 µg/l pour cette molécule. Un suivi sera certainement mis en place par l’ARS sur cette molécule."

• Les autres réunions, dont les comptes rendus ont été établis par M. Delporte (Conseil Départemental 46), comportaient notamment :

o La mise en conformité du captage des eaux, o Le recensement de l'utilisation de l'ESA MTC avec la chambre d'agriculture sur 10

km², o En raison des résultats de ces analyses, la nécessité du dépôt d'une demande de

dérogation, en lien avec l'ARS, o La mise en place de la bande enherbée et l'interdiction d'épandage de l'ESA MTC

sur une bande de 35 mètres, o Un délai de quatre mois pour proposer une solution par le bureau d'études G2C, o La demi-dose pour le désherbant, la baisse de surface en maïs, o Les mesures techniques de dilution (avec l'eau de Loubejac) avec les

aménagements nécessaires, en cas de taux important de l'ESA MTC, o Constat de la relation entre la pluviométrie importante et les résidus de l'ESA MTC.

3. LA PROCEDURE Arrêté préfectoral DDT/UPE N° E-2020-204 du 11/09/2020, portant ouverture d’une enquête publique unique présentée par le Syndicat des Eaux du Sud Est du Lot (SESEL) en vue d’obtenir, dans le cadre du projet de mise en place des périmètres de protection du captage de Font d’Armoine



pour l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur la commune de Belfort du Quercy : – la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux – la détermination des parcelles situées dans les périmètres de protection – et l’autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le prélèvement de ressources en eau et les ouvrages de captage. Le Préfet du Lot, Vu le code de l'environnement notamment L 181-1 et suivants pour la procédure d'autorisation environnementale composition du dossier R. 214-6 : Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1321-2 et 3 et R. 1321-6 à 14 : Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 153-18 : Vu le règlement sanitaire départemental : Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine, mentionnée aux articles R. 1321-6 à R.1321-12 et R. 3121-42 du code de la santé publique : Vu l'avis de l'hydrogéologue agréé relatif à la définition des périmètres de protection daté du 20 avril 2007 : Vu la délibération en date du 20 septembre 2007 du conseil syndical du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de Belfort-Montdoumerc sollicitant le lancement de l'enquête publique, sur la commune de Belfort du Quercy, relative à la déclaration d'utilité publique des captages de Font d'Armoine ainsi que la mise en place de périmètres de protection s'y rapportant : Vu l'arrêté du Préfet du Lot n° DCU2019/058 du 29 novembre 2019 portant création du syndicat des eaux du sud-est du Lot, par fusion du SIAEP des eaux de l'lffernet, du SIAEP de Belfort-Montdoumerc et du SIAEPA du Bournac : Vu le dossier technique et les pièces destinés à l'enquête publique, transmis le 17 juillet 2020 par le directeur de l'agence régionale de santé Occitanie - délégation départementale du Lot et le 29 juillet 2020 par le DDT pour la demande d'autorisation environnementale : Vu la décision du Tribunal administratif de Toulouse en date du 31 juillet 2020 désignant Monsieur Robert Martel, officier de l'armée de terre en retraite, en qualité de commissaire-enquêteur pour la conduite de l'enquête susvisée : Considérant les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre le covid-19 mises en place par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 du 23 mars 2020 permettant de déroger aux règles applicables en matière de consultation et de procédure d'enquête publique : Considérant que le commissaire-enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Lot :

ARRÊTE :

Article 1er : Il sera procédé du 16 octobre 2020 à 09 h 00 au 16 novembre 2020 à 17 h 00 inclus, soit pendant 32 jours, à une enquête publique unique sur le territoire de la commune de Belfort du Quercy, sur demande du SESEL en vue de : - la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux : - la détermination des parcelles situées dans les périmètres de protection : - et l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le prélèvement de ressources en eau et les ouvrages de captage.



Article 2 : Toute information technique peut être demandée à Madame Delphine JOUGLAS, directrice du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot (SESEL) soit par téléphone (05 65 31 50 75) ou par courriel ([email protected]). Article 3 : Les pièces du dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de Belfort du Quercy et mis à disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie, et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet. Les observations et propositions produites pourront également être adressées au commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à la mairie de Belfort du Quercy (46 230), siège de l'enquête, à l'attention du commissaire-enquêteur avec la mention « Captage AEP Font d'Armoine ». La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique à [email protected]. Cette disposition est valable du 16 octobre 2020 à partir de 09 h 00 au 16 novembre 2020 jusqu'à 17 h 00. Ne pourront être pris en considération que les courriers et courriels parvenus au plus tard le jour et heure de clôture de l'enquête publique (16 novembre 2020 à 17 h 00). Les observations et propositions écrites du public seront consultables sur le site Internet des services de l'État du Lot sur (www.lot.gouv.fr) dans les meilleurs délais. Article 4 : Les pièces du dossier d'enquête sont également consultables et téléchargeables sur le site Internet des services de l'État du Lot (www.lot.gouv.fr) et seront tenues à disposition du public dans la mairie de Belfort du Quercy (aux jours et heures habituels d'ouverture). Pendant la durée de l'enquête, un accès gratuit au dossier est ouvert au public :

• sur un poste informatique situé à la direction départementale des territoires du Lot (DDT) - 127 Quai Eugène Cavaignac à Cahors, sur rendez-vous, au 05 65 23 62 11 :

• sur un poste informatique au rez-de-chaussée de la mairie de Belfort du Quercy (aux jours et heures habituels d'ouverture).

Article 5 : Monsieur Robert MARTEL, commissaire-enquêteur, se tiendra à la disposition des personnes qui désirent lui faire part directement de leurs observations sur l'opération projetée, en la mairie de Belfort du Quercy, selon le calendrier suivant :

DATES HORAIRES Jeudi 15 octobre 2020 09 H 00 à 12 H 00 Mercredi 21 octobre 2020 17 H 00 à 20 H 00 Samedi 7 novembre 2020 09 H 00 à 12 H 00 Lundi 16 novembre 2020 14 H 00 à 17 H 00

Article 6 : Compte tenu de la crise sanitaire liée au COVID-19, il est recommandé, afin d'assurer la protection sanitaire du commissaire enquêteur, du personnel gestionnaire des lieux d'enquête et du public, de renforcer les mesures sanitaires. À cet effet, le gestionnaire du lieu de permanence adoptera les mesures suivantes :

• Mise en place d'un fléchage adapté conduisant au lieu où se tient la permanence : • Mise à disposition d'une salle d'attente pour le public venant consulter le commissaire

enquêteur en faisant respecter les mesures de distanciation :



• Ne laisser introduire dans la salle où le commissaire enquêteur tient ses permanences, de préférence une personne à la fois, et à défaut deux personnes au maximum, avec port de masque obligatoire (non fourni) :

• Mise à disposition de gel hydre-alcoolique pour désinfection à l'entrée de la salle : • Il conviendra d'apporter son propre stylo : • Réalisation d'une désinfection et de l'aération des lieux d'enquête, à des intervalles réguliers

par un agent de nettoyage (selon le même protocole défini pour les dernières élections municipales).

• Lors des permanences mentionnées supra, strictement pendant les horaires indiqués, le commissaire enquêteur pourra être contacté au numéro de téléphone suivant : 07 81 02 80 81, afin de convenir d'un horaire de rendez-vous téléphonique approprié.

Article 7 : Quinze jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête publique, un avis d'enquête publique sera affiché par les soins du maire de Belfort du Quercy, lieu de situation de l'enquête publique. L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune et transmis à la DDT du Lot à Cahors. Par ailleurs, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du pétitionnaire, à l'affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés visibles de la voie publique. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la voie publique et être conformes à l'arrêté ministériel du 24 avril 2012. Un certificat attestant cette formalité sera transmis par le pétitionnaire à la DDT du Lot à Cahors. Cet avis d'enquête publique et le dossier d'enquête de déclaration d'utilité publique seront publiés sur le site Internet des services de l'État du Lot (www.lot.gouv.fr). L'avis d'enquête publique sera également publié sur le site internet de la commune de Belfort du Quercy, Article 8 : L'enquête sera également annoncée quinze jours au moins avant son ouverture, par les soins du directeur départemental des territoires du Lot, aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Lot, et publié à nouveau dans les huit premiers jours de l'enquête. Article 9 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est mis à la disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur communique, dans la huitaine, au responsable du projet les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Le commissaire-enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et rédigera des conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises en précisant si elles sont favorables ou non au projet. L'ensemble du dossier et du registre, accompagnés du rapport et des conclusions, seront transmis par le commissaire-enquêteur au Préfet du Lot dans un délai de trente jours maximum à compter de la clôture de l'enquête. Le commissaire-enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif. Article 10 : Dès leur réception, le Préfet du Lot adresse copie du rapport et des conclusions au Président du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot (SESEL), responsable du projet, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

http://www.lot.gouv.fr/



Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur pourront être consultés sur le site Internet des services de l'État du Lot (www.lot.gouv.fr). Il sera également consultable à la DDT du Lot pendant un an. Article 11 : Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique, des observations et propositions du public ainsi que du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur auprès de la DDT du Lot (Secrétariat général/Unité des procédures environnementales). Article 12 : À l'issue de l'enquête publique, le préfet du Lot statuera par arrêté d'autorisation ou de refus du projet au vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires. Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Lot, M. le Président du Syndicat des Eaux du Sud-Est du Lot (SESEL), le maire de Belfort du Quercy et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au directeur de l'agence régionale de santé Occitanie, au directeur départemental des territoires du Lot ainsi qu'au président du tribunal administratif de Toulouse. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot.

3.1. Composition du dossier Le dossier d’enquête publique comprend les pièces et documents suivants :

1. Un registre vierge d’enquête publique. 2. Arrêté préfectoral n° DCL/2019/058 (29/11/2019) 3. Dépôt du dossier d’autorisation environnementale du prélèvement de Font d’Armoine

(02/12/2019) 4. Dossier d’autorisation et de déclaration d’utilité publique (03/12/2019) 5. Dossier d’autorisation et de déclaration d’utilité publique - Résumé non technique (03/12/2019) 6. Avis de mise à jour au Répertoire des Entreprises et des Etablissements (03/12/2019) 7. Demande d'autorisation environnementale – SIAEP Belfort/Montdoumerc - Pages 1/29 à 6/29 -

(30/12/2019) 8. Statuts du Syndicat Issu de la fusion des syndicats de Belfort / Montdoumerc / Bournac / Iffernet

(Projet a/c du 01/01/2020) 9. Procès-verbal de l’installation du comité syndicat et de l’élection du président, des vice-

présidents et des membres du bureau (09/01/2020) 10. Décision de désignation du commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de

Toulouse (31/07/2020) 11. Arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique DDT/UPE n° E-2020-204 (11/09/2020) 12. Avis d’enquête publique (16/09/2020) 13. Attestation de parution N°1 pour l’édition du 01/10/2020 dans : La Vie Quercynoise. 14. Attestation de parution N°1 pour l’édition du 01/10/2020 dans : La Dépêche du Midi – 46. 15. Lettre d’information sur l’enquête publique adressée à chaque propriétaire avec A/R

(25/09/2020) 16. Liste des propriétaires 17. Avis d'enquête (format A4) distribué dans toutes les boites aux lettres de la commune de

BELFORT DU QUERCY (01/10/2020). 18. Demandes d'avis divers :

18.1. Consultation des Personnes Publiques Associées – 03/04/2019 18.2. Consultation des Personnes Publiques Associées – 10/07/2020

19. Documents complémentaires : 19.1. AVIS de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et

du travail (ANSES) relatif à l’évaluation de la pertinence des métabolites de pesticides dans



les eaux destinées à la consommation humaine – Saisine n°2015-SA-0252 - Extraits - (30/01/2019).

19.2. Demande de dérogation – ARS Occitanie – Délégation départementale du LOT – Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires – N° 202 (14/06/2019)

19.3. Fiche de réunion LOT – Conseil Général – DEVL/Service PEAST – (4/09/2019) 19.4. Syndicat des eaux du Bournac - Extrait du registre des Délibérations N° 2019/32

(19/09/2019). 19.5. Syndicat A.E.P. Belfort du Quercy/Montdoumerc - Extrait du registre des Délibérations

N° 2019/003 (23/09/2019). 19.6. Syndicat des eaux de l'Iffernet - Extrait du registre des Délibérations N° 2019/11

(04/10/2019). 19.7. Dossier d'autorisation des installations de production et de distribution d'eau de

consommation humaine à partir du captage de Font d'Armoine – ARS Occitanie – Délégation départementale du LOT – Pôle Prévention et Gestion des Alertes Sanitaires – N° 56 (07/02/2020)

19.8. Notice explicative ARS (Non datée) 19.9. Syndicat A.E.P. Belfort du Quercy/Montdoumerc - Extrait du registre des Délibérations

N° 2017/004 (29/05/2017) – Devis et réalisation des travaux.

3.2. Exécution de l’arrêté et déroulement de l'enquête Je fais donc connaître, suite aux dispositions qui précèdent :

• A l'exception des documents numérotés : 2, 4, 5, 7 et 19.8, qui m'ont été remis en préfecture le 7 août 2020, j'ai personnellement imprimé par commodité l'ensemble du dossier d'enquête reçu en version numérique de la part des différents émetteurs.

• J’ai paraphé le registre d’enquête et les pièces du dossier, avant que ne commence l’enquête en Mairie de BELFORT DU QUERCY le vendredi 16 octobre 2020.

• J'ai également précisé aux deux secrétaires de mairie les modalités de détail concernant l'organisation de cette enquête, par le respect de consignes précises, notamment pour l'accueil du public hors permanences, la collecte des observations et la tenue du registre papier, puis du transfert (numérisation pour envoi) des documents et observations collectés, afin de les mettre en ligne sur le site internet de la préfecture du LOT.

• Un ordinateur permettant l'accès à l'ensemble du dossier d'enquête, a été mis à la disposition du public dans les locaux de la mairie de BELFORT DU QUERCY (aux heures d'ouverture au public), ainsi qu'à la direction départementale des territoires du Lot (DDT) - 127 Quai Eugène Cavaignac à Cahors, sur rendez-vous téléphonique préalable,

• Les sites Internet de la préfecture du LOT et de la commune de BELFORT DU QUERCY, ainsi que l'adresse courriel du commissaire enquêteur, dédiés à cette enquête ont été accessibles pendant toute la durée de l'enquête,

• L’ensemble du dossier ainsi que le registre d'enquête ont été déposés en Mairie de BELFORT DU QUERCY durant la période requise du vendredi 16 octobre 2020 à 9H00 au lundi 16 novembre 2020 à 17H00 (cf. certificat en annexe de ce rapport, page 91) :

• Je me suis tenu à la disposition du public conformément à l’article 5 de l'arrêté préfectoral DDT/UPE N° E-2020-204 du 11/09/2020 détaillé supra, débutant en page 22 :

• J’ai vérifié l’affichage en façade et à proximité immédiate du lieu de permanence et du site concerné, ainsi que la mise à disposition des documents dans la mairie. Les attestations ont été fournies par le SESEL et le maire, dans les délais fixés. Elles figurent en annexe de ce rapport, en page 91 pour la mise à disposition des documents "papier" et en page 91 pour l'affichage :



• J'ai procédé à la vérification de l'affichage public, comme en attestent les photos ci-après, en façade mairie :

Affichage Mairie de ELFORT DU

QUERCY : Arrêté, placé à proximité de la mairie sur le panneau d'information

habituel, sur un support de fortune pour la version A2 et sur la porte d'entrée pour

la localisation de la permanence.



Localisation de la permanence

• Les affiches au format A2 comportant l'avis d'enquête publique (cf. texte en page 79) ont été mises en place sur le terrain, aux abords du site :

• Les annonces légales comportant l'avis d'enquête publique ont été publiées dans les journaux suivants (cf. annexe de ce rapport page 89 et suivantes) :

Annonces légales 1ère parution 2ème parution

LA DEPÊCHE DU MIDI - 46 01/10/2020 22/10/2020

LA VIE QUERCYNOISE 01/10/2020 22/10/2020

• La commune de BELFORT DU QUERCY a procédé à la distribution d'un bulletin d'information constitué par l'avis au public au format A4 (Recto/verso sous enveloppe, (cf. annexe de ce rapport page 79), dans la boîte à lettres de chaque foyer de la commune, 15 jours avant l'ouverture de l'enquête : le 1er octobre 2020. Ce document a également été mis en place sur le site Internet de la commune

• J’ai constaté que sur le site Internet de la commune de BELFORT DU QUERCY : l'annonce de l'enquête était affichée, avec un lien direct pour l'avis d'enquête mentionné au paragraphe ci-dessus et un autre lien internet pour le site de la DDT comportant le dossier d'enquête publique complet avec copie des observations du registre.



• Sur le site Internet de la DDT : l'information concernant l'enquête publique était en place. Le site permettait le téléchargement de l'arrêté et de l'intégralité du dossier en utilisant les liens Internet correspondants, pendant la durée de l'enquête, ainsi que le dépôt des observations via l'adresse email du commissaire enquêteur figurant sur l'arrêté :





• La consultation (copies des pages) du registre papier était accessible via : "Observations du public". Les pages scannées étaient mises en ligne par la DDT, téléchargeables et actualisées, sous leur format original :

• Pendant toute la durée de l'enquête et conformément à l'arrêté en référence, une adresse courriel a été mise à la disposition du public :

[email protected]

• Les "Certificat d'affichage de l'enquête publique" ont été établis respectivement par le président du SESEL (22/11/2020) et le maire de BELFORT DU QUERCY (20/11/2020), en annexe de ce rapport page 92 et suivante. Ils ont été adressés à la DDT à l'issue de l'enquête.

• Le "Certificat de mise à disposition du dossier d'enquête publique" a été établi par le maire de BELFORT DU QUERCY, en date du 20 novembre 2020 (cf. annexe de ce rapport page 91).

• Aucun incident n'a été relevé au cours de cette enquête.

3.3. Déroulement de l’enquête L’enquête publique s’est déroulée du vendredi 16 octobre 2020 au lundi 16 novembre 2020 de manière très satisfaisante, dans de bonnes conditions matérielles, avec la collaboration des différents acteurs (état et collectivités) concernés par cette enquête et plus particulièrement Monsieur FIGEAC (Maire de Belfort du Quercy) et Mesdames ROUMIGUIÉ et RENALDI (Secrétaires de mairie). Les conditions d'accueil du public au cours des permanences ont été très satisfaisantes. Le fléchage et l'identification de l'accueil étaient en place pour chaque permanence, visibles depuis l'extérieur. Les personnes qui se sont présentées étaient informées de la nature de l’enquête et de son objet, avant de débuter l'entretien proprement dit. Elles se sont exprimées librement et avec le respect adéquat. L'ambiance de l'enquête a été sereine. Malgré la qualité de l'information diffusée sur tous les supports mentionnés au paragraphe suivant, le nombre des observations déposées est resté modeste, le public consommateur de l'eau du captage (circonscrit à la commune de Belfort du Quercy) n'ayant certainement pas perçu la nature spécifique du dossier dans un contexte sanitaire particulièrement sensible.

3.4. Information du public Les habitants de BELFORT DU QUERCY ont été informés par tous les moyens à la disposition de la commune et avec ceux de la DDT notamment sur le site informatique de la préfecture du LOT, comme détaillés dans le paragraphe 3.2, en page 26 de ce rapport, et résumés ci-dessous :

- Information par courrier postal de chaque propriétaire de parcelle concerné au titre des périmètres de protection du captage et liste des envois transmise au commissaire enquêteur (en annexe de ce rapport, en page 73),



- Affichage public en façade mairie sur le panneau dédié et le support complémentaire,

- Affichage sur le terrain, à proximité de la zone du captage et sur la clôture du site, - Publication sur le site internet de la DDT du LOT et de la commune de BELFORT

DU QUERCY, avec la possibilité de téléchargement de l'ensemble du dossier d'enquête publique et de dépôt d'observations "en ligne", pendant toute la durée mentionnée supra,

- Publication dans la presse locale (voir pièces annexées au rapport du commissaire enquêteur, pages 89 et suivantes),

- Distribution d'un bulletin d'information sous enveloppe, constitué par l'avis au public au format A4 (en annexe de ce rapport, page 79), dans la boîte à lettres de chaque foyer de la commune.

En dehors des heures de permanence et pendant toute la durée de l'enquête, le registre côté et paraphé ainsi que le dossier d'enquête complet ont été tenus à la disposition du public aux heures d'ouverture des bureaux de la mairie, comme en atteste les mentions portées sur ce registre par le secrétariat de la mairie de BELFORT DU QUERCY.

3.4.1. Examen du dossier soumis à l’enquête Le dossier soumis à l'enquête a été établi à partir des premiers documents fournis par la DDT puis largement complété avec l'aide du SESEL, de l'ARS, du Conseil départemental et de la chambre d'agriculture. En raison de la complexité de ce dossier, induite par le transfert de compétences après la demande initiale du pétitionnaire (SIAEP BELFORT-MONTOUDMERC) et la prise de responsabilités du SESEL, à l'exception des 6 premiers documents perçus le 7 août 2020 auprès de la DDT/UPE toutes les pièces mentionnées (§ 3.1, page 25 de cette première partie) composant ce dossier m'ont été transmises par messagerie électronique et imprimées par mes soins. J’ai ainsi pu procéder à la vérification des documents demandés et afférents à l’enquête publique, en conformité avec la liste établie. J’ai paraphé l’intégralité des pages des documents mis à la disposition du public, remis et commenté une courte note de consignes à l’attention du secrétariat et des personnels chargés de la mise en place des documents, pendant les heures d’ouverture de la mairie. Le dossier comportait ainsi tous les éléments nécessaires à la réalisation de l'enquête dans d'excellentes conditions et proposait une documentation complète au public. L'ensemble était également disponible sur ordinateur, dans la mairie de BELFORT DU QUERCY (pendant les heures d'ouverture) et à la DDT du LOT (sur rendez-vous).

4. AVIS DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIEES

4.1. Consultation des personnes publiques associées a. Trois consultations des Personnes Publiques Associées (PPA) ont été réalisées par l'ARS et la

DDT/Loi sur l'eau :

• Première consultation par l'ARS, du 03/04/2019 en pièce N°18.1 du dossier d'enquête, adressée aux organismes suivants :

o Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement o Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Pôle Prévention des Risques Sanitaires o Direction Départementale des territoires du LOT o Département du LOT o Chambre d'Agriculture du Lot



o Communauté de communes du Pays de Lalbenque – Limogne

• Seconde consultation par l'ARS, du 10/07/2019 en pièce N°18.2 du dossier d'enquête, adressée aux organismes suivants :

o Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement o Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

Pôle Prévention des Risques Sanitaires o Direction Départementale des territoires du LOT o Département du LOT o Chambre d'Agriculture du Lot o Communauté de communes du Pays de Lalbenque - Limogne o Chambre de Commerce et d'industrie du Lot o Communauté de communes du Pays de Lalbenque – Limogne

• Troisième consultation par la DDT/Loi sur l'eau, du 20/07/2019 (en annexe de ce rapport,

page 81, adressée aux organismes suivants : o Service de Police de l 'Eau du Lot o Agence Régionale de Santé Occitanie o Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité

A l'exception de l'autorité environnementale, aucun avis n'ayant été émis dans le délai prescrit d'un mois par ces organismes pour les deux consultations mentionnées, ils sont réputés favorables.

b. Avis du conseil municipal : Le conseil municipal de Belfort du Quercy a délibéré le 3 novembre 2020, conformément à la demande de la DDT. L'approbation du projet de dérivation, du périmètre de protection et de servitude d'utilité publique, a été transmis le 10 novembre 2020 (document en annexe de ce rapport, page 83).

Le conseil municipal de Belfort du Quercy, après délibération, a émis un avis favorable pour le projet d'enquête publique, relatif au captage de Font d'Armoine.

4.2. Avis de l'autorité environnementale du 25/09/2019 (En annexe 7 du dossier de DUP - p158/183, repris en annexe de ce rapport d'enquête, en page 67) L'avis émis par l'Autorité Environnementale indique dans sa conclusion : "… Considérant en conclusion qu’au regard de l’ensemble de ces éléments, le projet n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables sur l’environnement ; …"

Faisant réponse à la demande d'examen au cas par cas déposée par le SIAEP de Belfort-Montdoumerc, il s'agit de la notification de dispense d'étude d'impact pour le projet de captage AEP de Font d'Armoine.

5. ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC Conformément à l'arrêté préfectoral de référence, le registre et le dossier "papier", ont été mis à la disposition du public en la mairie de Belfort du Quercy (siège de l'enquête), comme en atteste le certificat en annexe, page 91 : Les pages de ce registre ont été scannées au fil de l'enquête et mis à disposition sur le site Internet de la préfecture du LOT/DDT ainsi que par le lien Internet sur le site de Belfort du Quercy, comme indiqué en page 31 de ce rapport avec quelques pages à titre d'exemple.



A la clôture, le registre papier comportaient 10 observations manuscrites. 2 documents étaient joints à ces observations. Il n'y a eu aucun courrier papier ou électronique (adresse email spécifique prévue dans l'arrêté). Parmi les visiteurs qui se sont présentés, certains sont simplement venus pour leur information après la communication réalisée au titre de cette enquête (courrier personnel, presse, affichage, etc.). Selon la localisation du terrain et les explications fournies dans la documentation ou en échangeant avec le commissaire enquêteur, les visiteurs ont été invités à faire mention de leurs observations ou simplement de la prise de connaissance du dossier. Une seule personne a fait usage du numéro de téléphone mis en place dans le cadre de la prévention pour la COVID 19. A l'exception des questions du commissaire enquêteur, formulées à l'issue de la période de réception du public dans le cadre des permanences, toutes les observations et documents associés ont été portés régulièrement à la connaissance du pétitionnaire, pendant toute la durée de l'enquête. Cette information permanente a permis l'élaboration progressive du mémoire en réponse. La remise officielle de l'ensemble des observations a eu lieu conformément aux modalités précisées dans le procès-verbal de remise, en page 87 de ce rapport, c'est-à-dire le 24 novembre 2020. En raison du contexte sanitaire, la réunion s'est déroulée en visioconférence avec l'accord des participants. Le 8 décembre 2020, le président du SESEL m’a adressé dans un premier temps par courriel : son « mémoire en réponse », puis dans un second temps par courrier postal recommandé (cf. en annexe § 13 : Mémoire en réponse du président du SESEL : 08/12/2020, page 88 de ce rapport). En raison du nombre réduit des observations et de leur diversité, les textes manuscrits ont été retranscrits fidèlement (quel que soit le style rédactionnel) dans le texte dactylographié en caractères gras ci-après. En raison des circonstances et de la nature des entretiens lors des permanence, elles ont été complétées dans un premier temps par mes commentaires afin d'enrichir les échanges avec le pétitionnaire et faciliter l'exploitation de ces observations. La mention des permanences réalisées en présentiel permet d'en conforter la nécessité pour l'information directe du public. La préconisation de l'utilisation des moyens de communication téléphonique (ligne spécialisée fournie par le commissaire enquêteur) ou informatique (visioconférence sur rendez-vous), n'a pas obtenu les résultats escomptés. Le plan suivi pour la présentation des observations est le suivant :

1. Observation du public 2. Commentaire du CE, précisions lors du dépôt de l'observation 3. Commentaires et réponses du syndicat 4. Analyse et appréciation du CE

PERMANENCE N°1 DU VENDREDI 16 OCTOBRE 2020

Observation N°1 de Monsieur Patrick YBERT-JORGY : "Monsieur Patrick YBERT-JORGY a reçu l'information dans sa boîte à lettres, concernant l'enquête publique démarrant ce jour. Il a contacté le numéro du portable indiqué pour demander un rendez-vous, après avoir laissé un message vocal. Je l'ai appelé au téléphone indiqué dans son appel téléphonique et il se présentera le mercredi 21/10/2020 entre 17H00 et -20H00 pour être informé."



Commentaire CE M. YBERT-JORGY (TPH : 06 XX X8 06) avait déposé un message téléphonique sur le répondeur (07 81 02 80 81) du commissaire-enquêteur le 7 octobre 2020 à 11h08, pour prendre rendez-vous lors des permanences qui devaient avoir lieu à la mairie de Belfort-du-Quercy. En l'absence de réponse immédiate à cette demande, antérieure à l'ouverture de l'enquête, il s'est adressé au numéro indiqué sur cette même correspondance : 05 65 31 50 15 et obtenu quelques informations sur l'objet de l'enquête. Cependant lors de l'entretien rapporté supra (Obs. N°1), il envisageait de se présenter le 21 octobre. Ce qu'il n'a pas fait. Contacté à cette même date, à la fin de la permanence N°2 par le commissaire enquêteur, il n'a pas répondu. Appel classé sans suite.

Commentaires et réponses du syndicat Aucun commentaire

Analyse et appréciation du CE

Cet appel téléphonique direct au syndicat n'a pas été recueilli comme une question par le pétitionnaire, au titre de l'enquête publique, bien que se rapportant à celle-ci.

PERMANENCE N°2 DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2020

Observation N°2 de Madame Béatrice BAUDOU : "Je soussignée, Madame BAUDOU Beatrice née ARDOUREL exploitante agricole sur le lieu-dit "PAGES" 46230 Belfort-du-Quercy atteste être venue prendre connaissance de l'enquête publique à la mairie de Belfort du Quercy. J'exploite mes terres en respectant les normes pour ne pas affecter la qualité de l'eau du captage et j'impose à mon prestataire de services "Le Gaec des labours" à Caussade 82300 d'appliquer les mêmes règles. Ci-joint extrait d'acte notarié relatant le numéro de parcelle AS 0085."

Document N°1 de Madame Béatrice BAUDOU : Extrait d'acte de vente de Madame Béatrice BAUDOU.

Commentaire CE Mme BAUDOU est propriétaire de l'exploitation agricole qu'elle a acquise auprès de M. Patrick BELON en 2011 et habite Caussade. Il s'agit d'un lot de terres agricoles de 10 hectares, étables, grange et maison d'habitation. Elle a déclaré que sur ces terres il y avait une source, mais conservée par le propriétaire. Il y a deux ans, le reste de la propriété de M. BELON a été vendue mais elle n'a pas été informée, alors qu'elle aurait été intéressée (pour 4 ou 5 ha). Selon Mme BAUDOU il y aurait des "bouches d'eau" sur ces terrains… vendues aux voisins avec le reste des terres. Elle a reçu la visite des services préfectoraux (en 2012) pour la vérification des produits phytosanitaires utilisés, l'inspection s'est traduite par un tri des produits employés et la destruction des produits périmés. A l'issue de cet entretien, j'ai évoqué la perspective de la réunion publique annoncée pour le 3 novembre, Mme BAUDOU s'est engagée à y assister ainsi qu'un représentant du Gaec prestataire.

Commentaires et réponses du syndicat Les bouches d’eau indiquées concernent le réseau d’irrigation, qui est un réseau privé, distinct de celui d’eau potable.




Il convient d'admettre que ce "captage" privé échappe effectivement à la responsabilité du syndicat, tout en représentant une attrition sur la ressource globale du bassin versant et non quantifiable. Mais l'irrigation réalisée, excédentaire selon les circonstances ou par infiltration, rejoindra de toute évidence le Glaich et/ou ultérieurement le captage. D'où l'importance du respect de l'interdiction des produits phytosanitaires identifiés comme nocifs et en particulier hors des périodes pluvieuses.

HORS PERMANENCE : LE JEUDI 5 NOVEMBRE 2020

Observation N°3 de Monsieur Jean-Marc ROBERT : "Je soussigné Monsieur ROBERT Jean-Marc déclare avoir pris connaissance de l'enquête publique. Résidant à Belfort du Quercy depuis de nombreuses années, je n'ai jamais eu à redire de la qualité de notre eau potable. ROBERT Jean-Marc - lieu-dit "BARTHE BAS" - Belfort du Quercy."



Ce témoignage est important, puisqu'il met en évidence la préoccupation du maintien des qualités gustatives pour les consommateurs, en méconnaissant les risques sanitaires potentiels. L'initiative de cette observation, pour conforter l'exploitation du captage, aurait mérité un échange avec le commissaire enquêteur.

PERMANENCE N°3 DU SAMEDI 7 NOVEMBRE 2020

Observation N° 4 de Monsieur Claude LINON : "Je soussigné LINON Claude : je déclare qu'on voudrait continuer à faire du maïs, mais nous ne sommes pas les seuls responsables si la source est polluée car il y a des ruisseaux qui arrivent à tous les ponts. Mon fils LINON Régis, EARL du Teulier, et LINON Micheline mon épouse, se présenteront lundi 16 novembre pour déposer leurs observations. Si le désherbant n'est plus possible, il faudra utiliser une bineuse, mais je ne peux pas l'acheter seul. Je précise que la SIMAZINE ATRAZINE n'est plus utilisée depuis les années 1980/1990."

Document N°2 de Monsieur Claude LINON : Plan manuscrit.

Commentaire CE M. LINON a fait un plan manuscrit afin de décrire l'implantation de ses terres autour du captage, accompagné au dos du document de "la liste de tous les exploitants qui cultivent du maïs en employant du désherbant qui passe dans le Glaich… ou des terres dont les écoulements se déversent dans le Glaich." Cette liste personnelle n'a pas été retenue par le CE. Selon M. LINON, "pour ses terres, tout part dans les fossés ou dans le Glaich avant la source. Pour le champ qui touche la source, il n'y a jamais de désherbant."



Il est à la retraite depuis 20 ans et est usufruitier de ses propriétés, exploitées par son fils, dont 20 ha en maïs semence. Concernant l'ESA-MTC, "son fils utilise un autre désherbant. L'an dernier il en a utilisé 3 différents. Malheureusement s'il ne fait pas de maïs l'exploitation sera en difficulté. " Toutes les personnes qu'il a citées sont susceptibles de faire du maïs. Selon M. LINON "la pollution peut venir de beaucoup plus loin et estime que son lac fait "tampon" pour la pollution… Selon lui le Glaich n'approvisionne la source que par infiltration." Autrefois sa famille était propriétaire de la source et en a fait don à la mairie. Elle est ensuite devenue une station de pompage, avec la réputation de fournir une eau de grande qualité. "Il y a eu une inondation (en 2014 ou 2015), il y a quelques années et depuis, il est vrai qu'il y aurait quelques résidus. Ce jour de l'inondation il a prévenu le maire et il y avait plus d'un mètre d'eau sur la source. Cela venait de La Bastide, de chez Peyrelade. Il y avait également eu une inondation en 2000". En ce moment son fils prépare les terres pour ne pas avoir à désherber au printemps. Il fait de la betterave semence, sur 8 ha. Selon M. LINON la bineuse est un outil intéressant pour désherber mais "elle ne fait pas le pied".

Commentaires et réponses du syndicat Les études hydrogéologiques indiquent que l’eau provient de toute la zone du périmètre éloigné tracée sur les cartes, principalement par infiltration en amont et très peu du ruisseau du Glaich. Le lac cité se trouve très en amont sur le bassin d’alimentation, l’éventuel effet tampon reste anecdotique vis-à-vis de l’alimentation de la source et des autres sources de pollution possibles. La démarche du périmètre de protection est une étude globale des risques sur la qualité de l’eau de cette source qui prend en compte de nombreux paramètres, au-delà des pratiques agricoles, même si ces dernières ne sont pas sans impacts.


Je puis admettre que le parcours de l'eau qui alimente ce captage est particulièrement complexe, bien au-delà de l'estimation des circulations en surface et des incertitudes concernant les infiltrations dans les couches souterraines. Les contraintes doivent rester strictes sur le périmètre de protection pour préserver la ressource en eau, en l'absence de traçage précis et fiable (datation et origine).

Observation N°5 de Monsieur Bernard RATZ : "Je soussigné RATZ Bernard – Je déclare d'avoir observé personnellement, j'ai toujours eu une bande enherbé de mon lac jusqu'à la source de 6 m environ le long du fossé et 25 mètres en face du captage. Par contre de l'autre côté des cultures ont toujours était désherbé jusqu'au pied du captage ce que je trouve étonant de la part des responsable de la source."

Commentaire CE Selon les propos de M. RATZ : "En 2019 s'est déroulée une réunion, à laquelle j'ai participé sur le site du captage, en présence de l'adjoint au maire, du géomètre et de M. Linon pour déterminer les limites qui appartiennent au pompage. Cela a été déclaré à désherber jusqu'au pied de la source alors que nous avons des bandes enherbées tout au long du ruisseau. " Il n'a jamais compris pourquoi. Il l'a signalé à l'ancien maire. Il trouve qu'il y a une anomalie. M. RATZ souhaiterait la présence d'herbe tout autour de la source et cela aurait limité beaucoup de choses." Il n'est pas sûr, mais c'est son argumentaire pour préserver la source. Autrefois l'eau était bue directement à la sortie de la source.

Commentaires et réponses du syndicat Désormais, avec l’évolution de la réglementation, il y a des bandes enherbées tout autour du captage




La présence de ces bandes enherbées constitue la garantie de non utilisation de produit désherbant à proximité de la source/station de captage, instaurant et matérialisant ainsi un périmètre de sécurité parfaitement visible. Cette disposition pérenne préserve les abords immédiats du captage.

Observation N°6 de Madame Anne KIMMEL : " Je soussigné Anne KIMMEL, ai consulté récemment sur le site du Ministère de la santé les analyses d'eau potable effectuées par la SAUR sur la commune de Belfort du Quercy. 1 à 2 fois par an la Saur publiait une analyse plus détaillée (≃ 300) des molécules de synthèse présentes. À quelle date puis-je consulter les dernières analyses détaillées d'eau potable ? Pouvez-vous me confirmer que cette pratique va se poursuivre ? Serait-il possible de recevoir une alerte SMS lorsque l'eau est impropre à la consommation ?

Commentaire CE Madame KIMMEL était très intéressée par la nature de l'enquête et l'objectif recherché pour préserver la qualité de l'eau, au bénéfice des consommateurs dans le respect de la réglementation et des contraintes sanitaires. Elle était préoccupée par la demande de dérogation en cours d'élaboration et en espérant qu'elle soit accordée. Elle tient tout particulièrement à la poursuite des analyses de l'eau, qu'elle suit avec application.

Commentaires et réponses du syndicat Non abonnée, donc pas spécialement prévenue / affichage en mairie / autre média


Madame KIMMEL n'a à aucun moment fait mention dans son propos qu'elle n'était pas abonnée et donc non consommatrice habituelle de l'eau du captage. Alors que sa préoccupation majeure concernait la qualité de l'eau… Ces questions méritaient cependant des réponses du syndicat, puisque les observations déposées sur ce registre n'ont pas à être justifiées par un statut quelconque ou une exigence de localisation. L'enquête publique n'était pas circonscrite aux consommateurs de Belfort du Quercy et aux exploitants agricoles du bassin versant.

HORS PERMANENCE : LE MARDI 10 NOVEMBRE 2020

Observation N°7 de Monsieur Jean-Luc MARTY : "Marty Jean Luc"

Commentaire CE L'intéressé est simplement venu prendre connaissance du dossier d'enquête. Il a fait mention de ses nom et prénom à la demande du secrétariat de la mairie, conformément aux consignes appliquées dans le cadre de cette enquête, pour l'accueil en mairie en dehors de la présence du commissaire enquêteur.





Néant.

PERMANENCE N°4 DU N 16 NOVEMBRE 2020

Observation N° 8 de Madame Micheline LINON et Monsieur Régis LINON : "LINON Régis et Micheline ma mère. Concernant le périmètre de la source, mes parcelles ne ruissele pas directement dans la source mais dans le gleche. Il y'a eu des réduction importante dans l'utilisation de produit phytosanitaire. Nous avons protéger tous les cours d'eau de bande tampon d'une largeur d'au moins 5 m. Nous évitons d'implanter dans les parcelles du périmète, des cultures qui demande du S métalochlore. Dans le souci de notre qualité de l'eau, nous avons également stopper l'exploitation d'un élevage de 700 porcs bien que le lisier n'a jamais atteint la source."

Commentaire CE Mme Micheline LINON et son fils Régis, sont venus compléter les déclarations de M. Claude LINON (père). M. Régis LINON précise que "dans les années 1970/1980 il y avait un élevage de 700 porcs à l'engraissement. Il y avait de l'épandage fait et l'hiver en raison des fortes précipitations, le lisier leur échappait. Il n'a jamais été trouvé la présence de lisier dans l'eau de la source. Car l'exploitation est contournée par un fossé qui amène toutes les eaux au Glaich. A l'exception d'une parcelle, l'exploitation n'envoie pas ses eaux au Glaich. En 2017 il y a eu des pluies diluviennes qui ont raviné… En amont de la source, il y a un petit ruisseau. Ce ruisseau été colmaté par les boues, car peu profond. Il est fort probable que ces eaux soient allées dans la source directement. Avec l'aide de l'adjoint au maire de l'époque, en utilisant une mini-pelle, la boue a été retirée et le ruisseau approfondi. Les terres du dessus sont plus impactantes que les siennes, attenantes et dans le périmètre. Il accepte le périmètre de protection, mais ses parcelles sont comme les autres, elles ruissèlent dans le Glaich. Ces eaux sont en aval de la source et le trop-plein de la source va se jeter dans le Glaich." Les propos de M. LINON consistent à démontrer que les eaux de son terrain ne vont pas à la source… Dernièrement il s'est équipé de matériel sophistiqué pour n'utiliser que la dose minimale de produit phytosanitaire.

Commentaires et réponses du syndicat Dans les faits, peu d’eau du Glaich alimente la source de Font d’Armoine. A contrario, le Glaich par son écoulement direct évacue la pollution plus vite. Par ailleurs, l’implantation de bandes enherbées, les changements de pratiques, de cultures et la réduction des doses d’intrants, sont autant de points positifs pour l’amélioration de la qualité de l’eau à court ou plus long termes. La principale pollution retrouvée actuellement à la source est un dérivé de pesticide, c’est-à-dire une pollution diffuse. L’inondation décrite n’a pas particulièrement impactée la qualité de la source.




Le syndicat démontre l'action "purificatrice" du Glaich par l'évacuation rapide de la pollution et en mentionnant l'évolution des pratiques agricoles permettant d'améliorer par ailleurs la qualité de l'eau sur le court et long terme. Le préventif doit rester un axe majeur de la démarche de préservation de la qualité de l'eau, sur le long terme, au bénéfice de la santé des consommateurs.

Observation N° 9 de Madame et Monsieur Jacqueline et Pierre GILES : "Nous sommes retraités, mais nous avons nos terres louées à plusieurs propriétaires. L'eau que nous consommons est très bonne, on espère que les normes ne gênerons en rien le captage mais il ne faudrai pas que le glech s'infiltre trop dans la source."

Commentaire CE M. et Mme GILES sont propriétaires le long du GLAICH. Leur présence est en réponse au courrier reçu. Ils n'en savent pas davantage, en dehors des rumeurs qui circulent. Ils sont venus pour être informés. Leurs parcelles sont exploitées par M. LINON et M. RESCOUSSIE. Selon leurs propos "ils ne sont pas venus pour râler, mais ils craignent que l'on veuille fermer ce captage parce qu'il n'est pas intéressant…" Pendant sa période d'activité professionnelle et comme conseillé municipal, M. GILES s'occupait de l'eau dans ses attributions, mais "à l'époque il n'y avait pas toutes ces analyses". D'après Mme GILES, elle n'est pas étonnée que l'eau du GLAICH ne soit pas aussi bonne que cela car il y a des élevages de vaches et il y a du purin qui s'infiltre… cependant le CE précise que cela n'apparaît pas dans les analyses. Ils expliquent "avoir considérablement réduit les produits phytosanitaires lors de la fin de leur activité (il y a 14 ans) en raison de la nocivité et du coût de revient. Il y a certaines choses que l'on ne peut pas faire sans produit. Cela devient de plus en plus difficile".

Commentaires et réponses du syndicat L’enquête publique menée est au contraire la phase administrative de la longue procédure visant à conserver cette source et à la protéger pour l’avenir. L’eau sera de meilleure qualité évitant un abandon ou un traitement coûteux.


Je partage tout à fait le commentaire du syndicat et c'est le discours que j'ai tenu à l'attention de ce couple (comme pour les autres personnes) pour présenter l'enquête publique et l'intérêt (en termes simples) de "l'officialisation" de l'existence du captage par la régularisation qu'est censée constituer cette procédure avec la participation du public. Avis conforme à celui du syndicat.

Observation N° 10 de Monsieur Jean-Luc VERINES : "VERINES Jean-Luc Ayant toujours vécu sur cette commune, j'ai toujours entendu parler de la qualité de l'eau pompée dans cette source. Je pense qu'elle est toujours de qualité aujourd'hui même si des taux de certaines matières actives sont mesurés au-delà des normes. Etant également exploitant et concerné par le périmètre, j'estime qu'il y'a des solutions et notamment de faire, par nos pratiques, de réduire ses produits à risque en les substituant. Il est aussi vital de conserver une agriculture qui n'empoisonne pas forcément les gens. Si une seule molécule est décelée, il sera très facile de l'isoler et de la bannir. Si des périmètres de 35 mètres doivent être mis en place, il sera très compliqué de continuer à exercer notre métier."



Commentaire CE "Certains produits "tracent" et cela dépend des normes et ce que l'on en fait… M. VERINES atteste de la nécessité de prendre des mesures radicales pour éliminer ces produits nocifs. Il y a des efforts à faire, des compromis à trouver pour que l'eau soit conforme aux besoins de la consommation. Il faut pouvoir garder la source afin de pouvoir alimenter tout le monde." En complément de cette préoccupation pour l'augmentation des surfaces non exploitables, M. VERINES s'interroge sur la possibilité d'obtenir des mesures compensatoires et comment en bénéficier, si ces augmentations sont imposées au détriment de la surface cultivable et des ressources correspondantes.

Commentaires et réponses du syndicat Le périmètre rapproché correspond bien à une bande de 35 m de part et d’autre du Glaich et aux parcelles autour du captage, mais tout n’y est pas interdit. Il faut reprendre les prescriptions pour l’occupation du sol PPR56 à PPR73, par exemple (paragraphe 4.3.2.2 du dossier). Par rapport aux pratiques actuelles, il y a peu de changements (Interdiction du S-Metolachlore, de l’épandage d’engrais organiques, …). Il n’est donc pas prévu de compensations financières.


La réponse du syndicat satisfait à la demande de cet exploitant agricole et pour en préciser le contenu, le § 4.3.2.2. mentionne en particulier : "Depuis 2017, les concentrations en ESA-Métolachlore sont régulièrement supérieures à la limite de qualité pour l’eau potable. L’utilisation de S-Métolachlore sera donc interdite dans l’enceinte du PPR." En effet M. VERINES prône purement et simplement l'interdiction de ce produit. Avis conforme à celui du syndicat avec l'application stricte des prescriptions mentionnées pour les servitudes décrites.

QUESTIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR :

Sans élaborer d'hypothèse sur les réponses formalisées et détaillées attendues du pétitionnaire pour les observations présentées supra, la rédaction de ce rapport nécessite des éclaircissements pour permettre d'étayer et compléter les conclusions et avis du commissaire enquêteur :

1. Lors des réunions pour la préparation de l'enquête publique, en particulier le 28 août 202010 à BELFORT DU QUERCY (en présence de Monsieur Cyril DELPORTE, représentant le conseil départemental) et le 7 septembre 2020 à la Chambre d'Agriculture du Lot (46000 CAHORS) avec Madame Christelle LACOMBE (Chef de Pôle Environnement et Végétal), il a été demandé au commissaire enquêteur successivement par ces deux représentants de débuter l'enquête publique le 16 octobre (en accord avec la DDT46) pour ne pas gêner la planification déjà faite d'une réunion avec les agriculteurs concernés par le périmètre de protection du captage. Elle devait avoir lieu à BELFORT DU QUERCY le 15 octobre matin en particulier pour les exploitants se trouvant dans le périmètre de protection immédiat, afin de leur délivrer des informations sur l'incidence des cultures sur la qualité du captage, la présentation des résultats de l'étude menée par AgroParisTech ainsi que sur l'enquête publique annoncée, légitimant ainsi la présence du commissaire enquêteur sur cette manifestation. Le 15 octobre à 8H30, il n'y avait pas d'exploitant agricole invité mais la participation du SESEL, Ch. Agri 46, C. Dép. 46 et le maire de BELFORT DU QUERCY. La concertation des participants a permis d'arrêter la date et l'organisation d'une réunion

10 Participation : SESEL, SIAEP BELFORT-MONDOUMERC, Maire de BELFORT DU QUERCY, Représentant Conseil Départemental

46, Chef de Secteur Bas Quercy pour la SAUR et Commissaire enquêteur.



"publique" (présidée par le SESEL) des exploitants agricoles du bassin versant : le 3 novembre 2020 en la salle des fêtes de BELFORT DU QUERCY, à financer par le SESEL pour la prestation intellectuelle (exposés) de la Chambre d'Agriculture lors de cette réunion, avec la présence du Commissaire Enquêteur pour la partie Enquête Publique. Indépendamment de la décision de re-confinement annoncée le 28 octobre, avec effet du 30 octobre, quelles sont les raisons pour lesquelles cette réunion n'a pas été organisée et le Commissaire enquêteur n'en a pas été avisé ?

Commentaires et réponses du syndicat Effectivement une réunion était programmée le 15 octobre, avant que ne débute l’enquête publique afin de voir comment travailler à long terme sur le bassin d’alimentation de la source. Suite aux pistes données dans le rapport des étudiant d’AgroParisTech, il s’agissait de voir l’engagement de chaque partie et qui pourrait les porter et les financer. Puis dans une seconde partie de réunion avec les agriculteurs concernés par le S-Metolachlore, les informer de ces pistes. A cette occasion, la chambre d’agriculture voulait également informer tous les agriculteurs du périmètre de protection sur les points techniques de l’enquête publique et l’impact éventuel sur leur activité. Finalement il a été décidé de se rencontrer le 15 octobre uniquement entre « administrations », première étape annoncée et de décaler la réunion liée strictement à l’enquête publique au 3 novembre, avec un coût pour le syndicat d’eau qui devait financer l’intervention de la chambre d’agriculture. Après réception de la proposition financière, élevée, et discussion avec le maire de Belfort, informé de l’historique du dossier puisque membre du syndicat d’eau de Belfort/Montdoumerc, M. le Président du SESEL, estimant que les agriculteurs concernés étaient déjà très bien informés de la situation et que les prescriptions de l’ARS étaient celles déjà évoquées au moins un an auparavant, a décidé de ne pas accepter ce devis. Toutefois, la chambre d’agriculture était libre de mener cette réunion d’information auprès de ses membres par elle-même.


Il est navrant de constater que la décision de ne pas réaliser cette réunion n'ait pas été portée à la connaissance du commissaire enquêteur. L’information spécifique des agriculteurs est une pratique locale mise en place pour la plupart des dossiers de protection par souci de transparence et de pédagogie vis-à-vis de la profession agricole. Cependant l’information réglementaire et préalable reste l’enquête publique. Les incertitudes liées aux décisions gouvernementales, dans un contexte de confinement avec les mesures COVID 19, ne me permettaient plus ensuite d'organiser cette réunion "publique" et de sensibiliser les exploitants agricoles, ainsi que la population de Belfort du Quercy, à l'enquête publique. Ces témoignages et échanges auraient permis d'enrichir le débat pour l'amélioration de la qualité de l'eau par les contributions des exploitants agricoles et l'information directe des consommateurs. Les agriculteurs sont certainement très bien informés, mais pas la population semble-t-il de Belfort du Quercy, de l'apparition récente du S-métolachlore ainsi que sa toxicité qui imposent le dépôt d'une demande de dérogation pour la distribution de l'eau du captage.



2. L'étude proposée à AgroParisTech (mentionnée supra), commanditée par la Chambre d’agriculture et le Département du Lot, visait à déterminer des modalités de gestion de la contamination à l’ESA-MTC sur le captage de Font d’Armoine et à identifier des leviers d’action organisationnels et agronomiques mobilisables en vue d’un retour aux normes sanitaires. Les étudiants ont associé un grand nombre d'acteurs et experts (en particulier du département du LOT) qualifiés et concernés par ces questionnements. Ils ont réalisé un rapport de synthèse de leurs travaux qu'ils ont présenté le 7 mai 2020. Dans le contexte particulier de la demande de dérogation en cours, quelle est votre appréciation des préconisations présentées :

• Modification des pratiques agronomiques, o Diminution de l'utilisation des produits phytosanitaires, o Recours au désherbage mécanique, o Allongement des rotations, réduction de la sole de maïs.

• Soutenir ces changements de pratiques en les intégrant dans un programme ancré dans le territoire :

o GIEE11, MAEC12, o Projets territoriaux de type AGLAE et REDUCE13, o Convention de surveillance foncière pour les parcelles sensibles.

Commentaires et réponses du syndicat Le syndicat est partie prenante pour mettre en pratique les propositions de cette étude. Toutefois, ce n’est pas dans ses compétences propres. Il souhaite participer au groupe d’actions, mais ne pourra en être l’animateur. La réunion du 15 octobre avait pour objectif de travailler entre les acteurs initiaux (syndicat d’eau, département et chambre d’agriculture) sur ces points, mais ça n’a pas été le cas, trop proche de l’enquête publique et de ses contraintes. Une réunion annuelle du rendu du suivi de la source par le département, auprès du syndicat, de la chambre d’agriculture et des agriculteurs concernés doit être programmée fin 2020/début 2021. Il y a un léger décalage pour avoir les résultats des analyses de l’âge de l’eau.


Les préconisations résultant de l'étude d'AgroParisTech méritaient d'être présentées lors de cette réunion du 15 octobre, d'autant qu'elles sont citées dans la demande de dérogation en cours d'instruction par l'ARS. La demande de dérogation élaborée par le bureau d'études Anteagroup et le SESEL (du 4/11/2020), est en cours d'instruction par l'ARS. Il convient d'observer que les résultats de l’étude menée par AgroParisTech ont été utilisées pour la rédaction des mesures préventives attendues dans le cadre de cette demande de dérogation. Même si les effets des mesures de réduction des intrants ne sont pas suffisants pour retrouver à eux seuls une conformité de l’eau mise en distribution dans un délai de 3 ans, ils devraient pouvoir faire l’objet d’une réflexion et d'une mise en œuvre pour pouvoir en mesurer et apprécier l'efficacité. Les acteurs concernés par ce captage de Font d'Armoine sont nombreux mais les responsabilités assumées par certains doivent pouvoir imposer des mesures drastiques et des changements radicaux de pratique agricole, tels qu'ils ont été initiés mais pas généralisés.

11 GIEE : Groupement d’Intérêt Économique et Environnemental 12 MAEC : Mesures Agro-Environnementales et Climatiques 13 REDUCE et AGLAE : Chambre d’Agriculture Occitanie. [Consulté le 22/11/2020]. Disponible sur <https://occitanie.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/agroecologie/reduce/ et <https://occitanie.chambre-agriculture.fr/agroenvironnement/agroecologie/aglae/>



Les résultats de la datation de l'eau n'ont pas été obtenus, la demande de dérogation n'est pas validée, il reste encore beaucoup à faire pour "sécuriser" préventivement cette ressource. Il est à souhaiter que cette réunion annuelle attendue, permette l'implication fore du nouvel acteur que constitue le SESEL.

3. Dans le dossier de DUP établi par le bureau d'études qualifié (CALLIGEE), il est fait mention des mesures à prendre en cas de pollution ainsi que des modalités d'information de la population : (Extraits)

4.6.7 - Modalités d’information en cas de pollution Un plan d’alerte sera mis en place entre l’exploitant, le Syndicat, la gendarmerie, les pompiers, la préfecture, l’ARS. … En cas d’arrêt de la production, l’UDI de Belfort sera alimenté par l’UDI de Montdoumerc (alimenté par le captage de Loubejac). Les abonnés seront prévenus par le Syndicat. Au besoin, des restrictions d’usage pourront être appliquées et des bouteilles d’eau seront distribuées aux abonnés. … 6.7 - SECOURS ET ALERTE Un plan d’alerte complété par un plan de secours sera mis en place pour protéger le captage en cas de pollution accidentelle.

Quels sont (ou seront) les dispositions prises pour informer/alerter la population et sous quelle forme ? Comment sera organisé et matérialisé le plan de secours correspondant ?

Commentaires et réponses du syndicat La gestion du service de l’eau au quotidien est déléguée à la SAUR. Ce prestataire a en interne le plan d’intervention en cas de pollution ou de panne sur les installations pour desservir les abonnés. Cela peut se faire par des interconnexions en interne (source de Loubéjac) ou avec d’autres réseaux (Syndicat du Quercy Blanc) jusqu’à la distribution de bouteilles. Lors de sa mise en œuvre le syndicat est informé et participe pour l’information de la mairie et si nécessaire pour la distribution des bouteilles. Le plan de secours est matérialisé par un « Plan interne de gestion crise » élaboré par la SAUR.


Le syndicat ne répond pas à ma question. Le prestataire a certainement un plan logistique pour fournir les moyens de substitution à l'approvisionnement en eau potable, mais qui déclenche l'alerte, qui prévient la population, qui prends les mesures… ? Le maire étant responsable de la sauvegarde de sa population, dispose-t-il des informations et moyens nécessaires, comment sont-ils décrits et matérialisés ? Le plan de secours et d'alerte de la SAUR est bien un plan interne… il commence par la diffusion des informations des restrictions par des messages téléphoniques et des SMS à l'attention des abonnés. Le Plan Régional Santé Environnement (PRSE) établi par la Région Nouvelle Aquitaine prévoie une action, pilotée par l’ARS, visant à « Inciter les personnes responsables de la production et de la distribution de l’eau (maîtres d’ouvrages et exploitants) à mettre en œuvre des PGSSE (plan de gestion et de sécurité sanitaire des eaux) ». Dans le PRSE3 Occitanie 2017-2021 (p 45) 14: - Action n°24 : Promouvoir la mise en place de plans de sécurité sanitaire AEP.

14 Réf. : http://www.occitanie.prse.fr/le-prse-occitanie-2017-2021-r8.html

http://www.occitanie.prse.fr/le-prse-occitanie-2017-2021-r8.html



- Action n°56 : Mettre en œuvre la protection des captages utilisés pour l’alimentation en eau potable (AEP) contre les pollutions accidentelles et les pollutions diffuses… Le rôle et les attributions de chacun doivent être parfaitement établi. Cela fera l'objet d'une recommandation dans l'avis correspondant.

4. Au fil des nombreux échanges au cours de cette enquête, a été évoquée régulièrement la mise en œuvre d’une dilution grâce à l’interconnexion existante, permettant ainsi de sécuriser le réseau en cas de pollution ponctuelle ou extrême du captage. Pour appliquer sans délai cette démarche, est-il envisagé de mettre en place un système de suivi continu des concentrations, ce qui n’est pas le cas actuellement ?

Commentaires et réponses du syndicat La molécule d’ESA-Métolachlore est un composant chimique qui ne peut se détecter qu’en laboratoire. Il n’existe pas de sonde de mesures comme pour la conductivité ou la turbidité qui donnerait une valeur en continu. Il est nécessaire d’effectuer un prélèvement et de le faire analyser par des machines sophistiquées. L’ouverture de l’interconnexion ne peut donc pas se faire dès que nécessaire. Aussi, comme l’ESA-Métolachlore a été retrouvé dans l’eau de la source pendant et après des épisodes pluvieux, il est prévu de faire la dilution du 1er novembre au 30 avril.


Cette mesure de précaution (selon le pourcentage de dilution envisagé lors des réunions de présentation (50% du prélèvement sur le captage) devrait satisfaire le besoin et réduire le taux d'ESA-MTC en dessous du seuil fixé. L’élément déterminant est la fréquence des analyses. L’ARS a mis en place un suivi mensuel qui a pour objectif d’évaluer la concentration et mais ne permet pas d’anticiper des actions correctrices. Cette mesure curative permet de satisfaire les exigences pour la prévention du risque phytosanitaire, puisque le suivi en continu n'est pas concevable. J'émets un avis favorable pour cette mesure.

5. Concernant les aménagements mentionnés dans le paragraphe 5.4 du dossier DUP (CALLIGEE), dans le tableau 30, j'ai demandé à la SAUR de m'informer sur la nature des travaux constatés lors de la visite des lieux le 29 septembre 2020. Le Chef de Secteur du Bas Quercy m'a transmis la délibération du comité syndical du SIAEP BELFORT/MONTDOUMERC (N°2017/004 DU 29/05/2017) et la facture N°310 9 0452 du 11/09/2019, pour la mise en place de la protection de la ressource en réponse au projet annexé à cette délibération. Que reste-t-il à réaliser pour cette protection, en comparaison de la liste initiale, notamment pour la mise en place d'un turbidimètre et d'un corroi d'argile ?

Commentaires et réponses du syndicat Le corroi d’argile a été remplacé par la dalle béton tout autour du puits, dans le but d’imperméabiliser la zone et d’éviter que les eaux de ruissellement n’entrent dans le puits. Le turbidimètre n’est pas encore installé, mais l’ARS ne le demandera pas dans l’arrêté préfectoral (cf message de M. Bouchilloux ci-après).



RE: Turbidimètre à Font d'Armoine ? Christophe (ARS-OC/DTARS-46/VEILLE ALERTES SANITAIRES) mardi 8 décembre 2020 à 14:33 réception SAEP DU BOURNAC Bonjour, Ce point avait effectivement été évoqué sur la base d’une ou deux mesures de turbidité en sortie station et sur le réseau. Il me semble plus important de mettre en œuvre la dilution pour les phyto que de faire des dépenses pour un turbidimètre sur cette ressource Du coup, je ne le demanderai pas dans la DUP, même si je suis un peu à l’origine de ce cette proposition. Depuis nous avons eu suffisamment de mesures pour voir qu’il n’est pas utile. Cordialement Christophe BOUCHILLOUX

Technicien sanitaire Direction de la Santé Publique | Pôle animation des politiques territoriales de santé publique Unité prévention et promotion de la santé environnementale 05 81 62 56 13 | [email protected]


Entre l'expression de la demande et la réalisation des besoins, il convient de s'interroger sur la démarche et la concertation préalables, sous la responsabilité du SIAEP Belfort-Montdoumerc. L'objectif est d'obtenir l'efficacité des dispositifs mis en place et de redéfinir l'affectation des ressources financières provisionnées, sous la responsabilité maintenant du SESEL. Cela pourra se traduire par des mesures d'économie financière si l'appréciation de la turbidité ne nécessite plus de mesure systématique et périodique. J'émets un avis favorable pour cette économie, à condition que cette décision fasse l'objet d'une délibération lors d'une prochaine réunion du bureau du SESEL, car elle est en contradiction avec les projets du précédent syndicat. Ce qui fera l''objet d'une recommandation dans l'avis correspondant pour la qualité de l'eau.

6. CLOTURE DE L'ENQUETE Les modalités ou les formalités relatives à la fin de l’enquête, ainsi que la transmission des différents documents ont été accomplies comme suit :

• Le Registre d’enquête a été clos le lundi 16novembre 2020 à 17H00 avec envoi le soir même au président du SESEL, par messagerie électronique, des copies numérisées du registre et des documents associés.

• La lettre présentant les observations du public (en annexe de ce rapport, page 84) accompagnée du procès-verbal de remise (en annexe de ce rapport, page 87) ont été établis le 24 novembre 2020 lors d'une réunion en visioconférence avec le Président du SESEL. Le procès-verbal de remise a été cosigné par ce dernier en la personne de M. Didier PECH. Il était invité à me faire parvenir ses commentaires et observations en réponse, dans les quinze jours.

• Monsieur le Président du SESEL m'a adressé (par courriel) le 8 décembre 2020 un mémoire en réponse aux observations (en annexe de ce rapport page 88), confirmé par un courrier postal original signé reçu le 14 décembre 2020.

• J'ai procédé à la remise : du dossier et du registre d'enquête, du rapport, des conclusions et avis, ainsi que des fichiers numériques correspondants, à Monsieur Didier PECH, président du SESEL, en la mairie de BELFORT DU QUERCY, le mardi 15 décembre 2020.

• J'ai remis mon rapport, mes conclusions et avis, à la Préfecture du Lot et à l'ARS, le mardi 15 décembre 2020.

mailto:[email protected]



• J'adresse un exemplaire du rapport d'enquête, avec conclusions et avis, au président du Tribunal Administratif, le mercredi 16 décembre 2020.

Il en résulte que le rapport d’enquête est clos. Les conclusions et avis sont présentés en suivant : * deuxième partie, DUP de la dérivation des eaux, * troisième partie, détermination des parcelles situées dans le périmètre de

protection, * quatrième partie, autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le prélèvement de

ressources en eau et les ouvrages de captage Les pièces annexées au présent rapport constituent la cinquième partie, comme détaillé dans le sommaire.

Fait et clos à MERCUÈS, le 15 décembre 2020.

Le Commissaire enquêteur

Robert MARTEL




LCL(H) Robert MARTEL Commissaire enquêteur 2ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS – DUP DERIVATION DES EAUX Page 49/93

ENQUETE PUBLIQUE



CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE de la dérivation des eaux




2ème PARTIE : CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR CONCERNANT LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

DE LA DERIVATION DES EAUX

CONCLUSIONS

Au terme de l’étude du dossier, des entretiens avec les représentants de la DDT, de l'ARS, du Département, de la chambre d'agriculture, du pétitionnaire, du délégataire, avec le maire de la commune, des visites sur place, des renseignements recueillis, compte tenu des observations formulées par les requérants au cours de cette enquête publique et des questions posées aux différentes personnes en charge de ce dossier, j'exprime les remarques ci-après.

Remarques sur le déroulement de l’enquête publique : • L'enquête s'est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, selon les modalités

conformes aux textes législatifs et réglementaires, en application de l'arrêté préfectoral. J'ai assuré quatre permanences.

• Après de nombreuses interventions et interrogations au fil des entretiens, les pièces nécessaires à l'instruction de cette enquête ont enfin pu être rassemblées et le dossier suffisamment documenté et correctement constitué. Il a été mis à la disposition du public dans la mairie de Belfort du Quercy, pendant les jours et heures d'ouverture. Ce dossier était parfaitement exploitable par sa clarté et pour sa compréhension. Il était également intégralement disponible en version numérique (en téléchargement) sur le site Internet de la préfecture du LOT/DDT, sur le site de la mairie de Belfort du Quercy (lien Internet direct DDT du LOT) ou auprès du secrétariat, à l'aide d'un support informatique (type clef USB).

• En raison du contexte sanitaire COVID 19, une ligne téléphonique spécialement dédiée au public a été proposée par le commissaire enquêteur ainsi que des possibilités de visioconférence, pour le public ou les acteurs de cette enquête publique.

• Tous les propriétaires et/ou exploitants directement concernés par l'objet de cette enquête, en raison de leur situation par rapport au relevé parcellaire des propriétés, ont été destinataires d'un courrier recommandé avec avis de réception pour leur information. Soit un total de 27 courriers attestés.

• L'organisation matérielle dans les locaux de la mairie de Belfort du Quercy a été satisfaisante et adaptée à la consultation des pièces du dossier ainsi qu'à l'accueil du public à l'occasion des permanences.

• Au cours de l'enquête, neuf personnes sont venues me rencontrer lors des permanences. Une personne est intervenue au téléphone et une personne s'est présentée en mairie pour prendre connaissance du dossier hors permanence.

• Pendant la durée d'ouverture de l'enquête, aucun incident n'a été porté à la connaissance du commissaire-enquêteur.

• Aucune association de protection de la nature ne s’est manifestée.

• Comme mentionné dans le rapport, en accord avec le pétitionnaire, la chambre d'agriculture, le département et le maire de Belfort du Quercy, deux réunions d'information des exploitants agricoles avaient été initialement programmées avant l'ouverture de l'enquête, reportant de fait (pour réaliser la première) la date d'ouverture au 16 octobre 2020 pour respecter l'agenda fixé :



o La date de la première réunion avait été arrêtée au 15 octobre 2020, à l'attention des 3 exploitants les plus proches du captage.

o Lors de cette première réunion a été fixée la date de la réunion publique à l'attention de l'ensemble des exploitants agricoles du bassin versant : le 3 novembre 2020.

Au bilan de cette programmation, pour la première réunion il n'y avait pas d'exploitant agricole invité. Ensuite, en raison d'une mésentente entre le pétitionnaire et la chambre d'agriculture à propos de la facturation de sa prestation intellectuelle et de l'objectif fixé, la seconde réunion n'a pas eu lieu. Ce type d'incident est préjudiciable à la collaboration de ces interlocuteurs dans la perspective des actions à mener pour améliorer la qualité de l'eau du captage, en particulier par l'information des acteurs concernés sur l'ensemble du bassin versant. Pour le commissaire enquêteur, il n'était plus concevable en raison des contraintes conjoncturelles (calendaires et COVID 19) d'envisager et d'organiser raisonnablement une réunion publique initialement programmée par le pétitionnaire.

Considérant que : • Tous les vecteurs de communication habituels ont été utilisés : presse, Internet,

affichage, courriers personnels et les délais réglementaires respectés.

• Les caractéristiques techniques de l'ouvrage et du réseau correspondant sont détaillées et montrent que ce forage est une ressource essentielle pour l'alimentation en eau des habitants de Belfort du Quercy, à l'extrémité sud du département.

• L'ancienneté du rapport de l'hydrogéologue (2007) m'a interpellé notamment sur la nécessité de l'actualiser. Les avis concordants de l'ARS et du Département (dossier de demande de DUP) attestent de la quasi inexistence d'évolution du milieu naturel autour du captage depuis de nombreuses années. Il n'a pas été jugé utile de missionner un autre expert qui serait probablement arrivé aux mêmes conclusions. Consécutivement à cette réponse, j'ai admis cette décision.

• Le dossier présenté à l’enquête était suffisamment détaillé pour pouvoir évaluer la nature et l’incidence des aménagements et des servitudes envisagés sur l'ensemble des périmètres de protection.

• Toutes les mesures de protection qui sont soumises dans le dossier, devraient se concrétiser obligatoirement par la garante de la qualité de l'eau fournie à l'abonné.

• Les avis des PPA consultés ont été favorables, conformément à la procédure, en l'absence de réponse 1 mois après la réception de la demande.

• Le mémoire en réponse du pétitionnaire a traité une grande partie des observations exprimées. Les renseignements et explications recueillis ont été satisfaisants.

• Aucune opposition au projet n’a été formulée durant toute la durée de l’enquête, notamment de la part des propriétaires et/ou des exploitants concernés par les périmètres de protection.

• Ce projet de protection du captage de Font d'Armoine prend en compte l’importance de la santé publique ;

• Le dossier de demande de dérogation pour l'exploitation du captage a été établie le 4 novembre 2020 et est actuellement en cours d'instruction par l'ARS.

• Les engagements du pétitionnaire seront suivis de contrôles de l’ARS,



1. BILAN AVANTAGES/INCONVENIENTS DU PROJET Afin de procéder à cette analyse, je ferai abstraction des conditions du déroulement de cette enquête publique, développées et commentées supra, elles n'ont pas d'incidence directe sur ce bilan. Sans reprendre l'intégralité des arguments et observations mentionnés dans ce rapport, il convient de retenir les plus significatifs mentionnés ci-après. Pour le détail, les commentaires en amont de ces conclusions figurent à la suite des points mentionnés au fil de ce rapport. L'intérêt général et l'utilité publique du projet peuvent s'apprécier en comparant les avantages et les inconvénients concernant la déclaration d’utilité publique de la dérivation des eaux.

1.1. AVANTAGES

• Le projet ne consiste pas en la création d'un nouveau captage d'eau mais à protéger une ressource existante et en service depuis de nombreuses années.

• Le bassin versant est essentiellement composé de terres agricoles et exempt de structures industrielles susceptibles de générer des risques de pollution.

• L'essentiel des travaux d'amélioration et d'aménagement du captage a été réalisé.

• Le captage existant ne porte pas atteinte à l’environnement,

• La "robustesse" constatée de ce captage, dont le niveau quantitatif de production est constant en période estivale. Il satisfait parfaitement les besoins nécessaires.

• Les eaux brutes captées sont d’une bonne qualité bactériologique, et conforme aux limites fixées par le code de la santé publique,

• La qualité globale et constante de la ressource, à l'exception spécifique du taux critique de l'ESA MTC en période pluvieuse.

• L'interconnexion avec Loubejac est déjà fonctionnelle en cas de besoin et sera vraisemblablement mise à contribution en période pluvieuse, pour permettre par la dilution d'obtenir la réduction préventive du taux de l'ESA MTC.

• Le bon état des installations de captage existantes et la satisfaction du système de production,

• Le périmètre du captage est protégé par une clôture en parfait état et un portail d'accès sécurisé.

• Il n'y a pas de compensation financière à envisager en raison de l'antériorité de l'existence du captage et de la détermination des périmètres de protection.

• Le captage constitue un équipement d'intérêt général et son maintien est vital pour la commune de Belfort du Quercy.

• La préservation sur ce territoire des ressources destinées à la consommation humaine participe à cet objectif prioritaire mené au niveau national.

1.2. INCONVENIENTS

• Le dossier de demande de dérogation pour l'exploitation du captage est en cours d'instruction par l'ARS.

• La nécessité pour les exploitants agricoles concernés, de devoir adapter leurs pratiques pour pallier l'interdiction des produits sanitaires incriminés composés d'ESA métolachlore.



2. ANALYSE BILANCIELLE : Au terme de cette argumentation, je considère que les avantages que présentent cette déclaration d'utilité publique l'emportent sur les inconvénients dénoncés.

Commentaire du CE sur l'analyse bilancielle

Il subsiste cet inconvénient majeur qu'est l'acceptation de la demande de dérogation car elle doit être assortie d'un plan de retour à la normale… en 3 ans. Ce n'est pas la réduction ou les changements de pratique agricole qui vont le garantir. Ce qui va le garantir, ce sont uniquement les mesures curatives c'est-à-dire la recherche d'un traitement : soit rechercher une ressource alternative pour venir remplacer ou diluer celle que l'on utilise quand elle pose des problèmes, soit abandonner la ressource. La DUP ne pourra être validée que lorsque la dérogation aura été accordée avec la garantie que le plan d'action mis en place soit effectif, pérenne et qu'il assure un retour de la conformité dans les 3 ans.

AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUÊTEUR

A l'issue de cette enquête, en l'état du dossier soumis au public, de l'examen des observations présentées, des avis des personnes publiques associées, au vu des documents transmis, après avoir apprécié avec cette analyse bilancielle la demande exprimée en vue de la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux et pour les raisons détaillées dans le rapport ci-joint, j'émets un

AVIS FAVORABLE

La poursuite de la distribution de l'eau captée est en corrélation directe avec la suite donnée à la demande de DUP. Dans l'affirmative, l'autorisation correspondante est associée à cette décision, laquelle ne fera qu'officialiser une pratique de fait depuis 1967. Il convient cependant de garantir l'eau fournie au consommateur et pour y parvenir cet avis est assorti des deux réserves suivantes :

1. L'acceptation par l'ARS du dossier de dérogation présenté par le SESEL. 2. L'interdiction de l'utilisation de la molécule du S-Métolachlore dans le périmètre de

protection rapprochée. Comme il a été fait mention dans le texte de ce rapport, cet avis est accompagné de deux recommandations :

1. La décision du SESEL de ne pas installer le turbidimètre, dont la mise en place avait été envisagée par le SIAEP Belfort-Montdoumerc dans le dossier de DUP, doit faire l'objet d'une délibération lors d'une prochaine réunion du syndicat.

2. En complément du plan de secours interne dont dispose la SAUR, la réalisation par le pétitionnaire d'un PGSSE et l'établissement d'un document d'information communal pour l'application des mesures à prendre pour la sauvegarde de la population.

Fait et clos à MERCUÈS, le 15 décembre 2020

Le Commissaire enquêteur

Robert MARTEL




LCL(H) Robert MARTEL Commissaire enquêteur 3ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS - PARCELLAIRE Page 55/93

ENQUETE PUBLIQUE




détermination des parcelles situées dans les périmètres de protection




3EME PARTIE CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCERNANT LA DETERMINATION DES PARCELLES SITUEES DANS LES PERIMETRES DE PROTECTION

CONCLUSIONS


Remarques sur le déroulement de l’enquête publique : • L'enquête s'est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, selon les modalités

conformes aux textes législatifs et réglementaires, en application de l'arrêté préfectoral. J'ai assuré quatre permanences.







• Aucune association de protection de la nature ne s’est manifestée.

• Comme mentionné dans le rapport, en accord avec le pétitionnaire, la chambre d'agriculture, le département et le maire de Belfort du Quercy, deux réunions d'information des exploitants agricoles avaient été initialement programmées avant l'ouverture de l'enquête, reportant de fait (pour réaliser la première) la date d'ouverture au 16 octobre 2020 pour respecter l'agenda fixé :



o La date de la première réunion avait été arrêtée au 15 octobre 2020, à l'attention des 3 exploitants les plus proches du captage.

o Lors de cette première réunion a été fixée la date de la réunion publique à l'attention de l'ensemble des exploitants agricoles du bassin versant : le 3 novembre 2020.

Au bilan de cette programmation, pour la première réunion il n'y avait pas d'exploitant agricole invité. Ensuite, en raison d'une mésentente entre le pétitionnaire et la chambre d'agriculture à propos de la facturation de sa prestation intellectuelle et de l'objectif fixé, la seconde réunion n'a pas eu lieu. Ce type d'incident est préjudiciable à la collaboration de ces interlocuteurs dans la perspective des actions à mener pour améliorer la qualité de l'eau du captage, en particulier par l'information des acteurs concernés sur l'ensemble du bassin versant.

Considérant que : • Tous les vecteurs de communication habituels ont été utilisés : presse, Internet,

affichage, courriers personnels et les délais réglementaires respectés.



• Le dossier présenté à l’enquête était suffisamment détaillé pour pouvoir évaluer la nature et l’incidence des aménagements et des servitudes envisagés sur l'ensemble des périmètres de protection ;

• La ressource en eau doit être sécurisée

• L’établissement des périmètres de protection et des servitudes s’y référant tendent à réduire les risques de pollutions accidentelles susceptibles d’affecter la qualité de la ressource en eau.

• Les surfaces totales des parcelles et celles comprises dans le périmètre de protection rapprochée sont clairement définies dans l’état parcellaire figurant dans le dossier d'autorisation et de déclaration d'utilité publique.




• Le périmètre de protection éloigné n'est pas générateur de servitudes car il ne limite pas les activités, il est établi à titre informatif car il est important pour l'ARS. Il représente une zone de vigilance dans le futur.

• Il n'y a pas d'expropriation, en particulier pour le périmètre de protection immédiat car il bénéficie d'une convention avec la commune.



• Ce projet de protection du captage de Font d'Armoine prend en compte l’importance de la santé publique.



• Aucune expropriation n'est nécessaire, le périmètre de protection immédiat fait l'objet d'une convention entre le pétionnaire et la commune de Belfort du Quercy.

• Il n'y a pas de compensation financière à envisager en raison de l'antériorité de l'existence du captage et de la détermination des périmètres de protection.

• Les trois périmètres de protection et les dispositions associées sont adaptés et nécessaires à la préservation de la qualité de l'eau captée. Ils ne sont pas remis en cause

• Les servitudes d'utilité publique attachées aux périmètres ne mettent pas en péril les pratiques culturales des parcelles incluses. Elles ne contraignent pas exagérément les propriétaires concernés, dont la majorité a su faire évoluer la nature des exploitations pour satisfaire les exigences imposées avec pour objectif de préserver la qualité de l'eau du captage.


A l'issue de cette enquête, en l'état du dossier soumis au public, de l'examen des observations présentées, des avis des personnes publiques associées, au vu des documents transmis, concernant la demande pour la détermination des parcelles situées dans les périmètres de protection détaillés dans le dossier de DUP, tels que décrits dans le rapport ci-joint, j'émets un

AVIS FAVORABLE

à l’emprise des périmètres de protection immédiate et rapprochée, en conformité avec les états parcellaires fournis lors de l’enquête parcellaire. En rappelant que la présente enquête parcellaire est liée au projet de déclaration d’utilité publique pour la régularisation de la dérivation des eaux du captage de Font d'Armoine, au profit de la commune de Belfort du Quercy.

Fait et clos à MERCUÈS, le 15 décembre 2020 Le Commissaire enquêteur

Robert MARTEL


LCL(H) Robert MARTEL Commissaire enquêteur 4ème partie : CONCLUSIONS ET AVIS - LOI SUR L'EAU Page 59/93

ENQUETE PUBLIQUE




autorisation au titre de la loi sur l’eau pour le prélèvement de ressources en eau et les

ouvrages de captage Commissaire enquêteur : LCL(H) Robert MARTEL



4eme partie CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCERNANT L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU POUR LE PRELEVEMENT DE RESSOURCES EN EAU ET

LES OUVRAGES DE CAPTAGE

CONCLUSIONS


Remarques sur le déroulement de l’enquête publique : • L'enquête s'est déroulée du 16 octobre au 16 novembre 2020, selon les modalités conformes aux

textes législatifs et réglementaires, en application de l'arrêté préfectoral. J'ai assuré quatre permanences.







• Aucune association de protection de la nature ne s’est manifestée. Considérant que : • Le projet se situe dans le Parc Naturel Régional des Causses du Quercy ;

• Le captage est hors zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), hors site Natura 2000 et hors zones humides répertoriées ;



• Le captage est hors zone inondable et est alimenté en grande partie par la nappe captive du Jurassique supérieur et à 0,02% par le ruisseau du Glaich.



• Le dossier présenté à l’enquête était suffisamment détaillé pour pouvoir évaluer la nature et l’incidence des aménagements et des servitudes envisagés sur l'ensemble des périmètres de protection ;

• Tous les vecteurs de communication habituels ont été utilisés : presse, Internet, affichage, courriers personnels et les délais réglementaires respectés.

• L’établissement des périmètres de protection et des servitudes s’y référant tendent à réduire les risques de pollutions accidentelles susceptibles d’affecter la qualité de la ressource en eau.




• Ce projet de protection du captage de Font d'Armoine prend en compte l’importance de la santé publique ;



• L'essentiel des travaux d'amélioration et d'aménagement du captage a été réalisé.

• La "robustesse" constatée de ce captage, dont le niveau quantitatif de production est constant en période estivale. Il satisfait parfaitement les besoins nécessaires.

• Les eaux brutes captées sont d’une bonne qualité bactériologique, et conforme aux limites fixées par le code de la santé publique,

• Le bon état des installations de captage existantes et la satisfaction du système de production,

• Le captage constitue un équipement d'intérêt général et que son maintien est vital pour la commune de Belfort du Quercy.

• La préservation sur ce territoire des ressources destinées à la consommation humaine participe à cet objectif prioritaire mené au niveau national.

• Les servitudes d'utilité publique attachées aux périmètres ne mettent pas en péril les pratiques culturales des parcelles incluses, ni ne contraignent exagérément les propriétaires concernés, dont la majorité a su faire évoluer la nature des exploitations pour satisfaire les exigences imposées avec pour objectif de préserver la qualité de l'eau du captage.

• Le dossier de demande de dérogation pour l'exploitation du captage est en cours d'instruction par l'ARS.



• Le projet consiste à régulariser l'ouvrage de Font d'Armoine (exploité depuis 1967) pour des débits de 15 m3/h, 330 m3/j et de 75 000 m3/an.

• Le projet régularisation du captage AEP est dispensé d'étude d'impact.

• L'Office Français de la Biodiversité et l'Agence Régionale de Santé n'ont émis aucune remarque ou réserve.

• Le service police de l'eau n'a également aucune réserve à formuler.

• Les impacts prévisibles du projet sont réduits par l’ancienneté des captages, mis en place en 1967, ayant modifié l’hydrologie des deux bassins versants depuis longtemps, et l’existence de l’ensemble des infrastructures ;


A l'issue de cette enquête, en l'état du dossier soumis au public, de l'examen des observations présentées, des avis des personnes publiques associées, au vu des documents transmis, concernant la demande pour l'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour le prélèvement de ressources en eau et les ouvrages de captage, j'émets un

AVIS FAVORABLE

Le captage existant ne porte pas atteinte à l’environnement et n’est pas susceptible d’entraîner des impacts notables ou supplémentaires dans l'état actuel de son exploitation. En conséquence il y a suffisance des mesures destinées à compenser l'atteinte à l'environnement.

Fait et clos à MERCUÈS, le 15 décembre 2020 Le Commissaire enquêteur

Robert MARTEL


LCL(H) Robert MARTEL Commissaire enquêteur 5ème partie : ANNEXES Page 63/93

ENQUETE PUBLIQUE



Pieces annexees au rapport du COMMISSAIRE ENQUÊTEUR




5ème PARTIE PIECES ANNEXEES AU RAPPORT DU COMMISSAIRE

ENQUETEUR

1. Extrait du registre des délibérations du comité syndical : 23/09/2019







2. Dispense d'évaluation environnementale : 25/09/2019







3. Dossier d'autorisation environnementale et d'instruction administrative : 02/12/2019



4. Décision du Tribunal Administratif N°E 20000059/31du 31/07/2020



5. Lettre adressée aux propriétaires : 25/09/2020



6. Liste de diffusion des propriétaires concernés



7. Arrêté préfectoral d'ouverture de l'enquête publique DDT/UPE N° 2020-204 du 11/09/2020











8. Avis d'enquête publique (version Information Communale) : 01/10/2020





9. Consultation par la DDT des Personnes Publiques Associées (PPA) : 20/01/2020





10. Avis du conseil municipal de BELFORT DU QUERCY : 03/11/2020



11. Remise des observations au président du SESEL : 24/11/2020

Les pages 1 à 6 suivantes ont été réduites, car elles figurent intégralement dans le contenu du rapport, accompagnées des réponses du pétitionnaire correspondantes, dans le paragraphe N°5 : ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC (page 33 et suivantes).







12. Procès-verbal de remise des observations : 24/11/2020



13. Mémoire en réponse du président du SESEL : 08/12/2020

Les 11 pages en annexe de ce document, comportant les réponses mentionnées (récapitulatif des observations et questions du CE), sont intégralement reprises dans le corps du rapport, à partir de la page : 33 (ANALYSE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC).



14. Publicité, par voie de presse, relative à l'enquête publique

14.1. Attestation de parution de "La Dépêche du Midi" des 01/10/2020 et 22/10/2020



14.2. Attestation de parution de "La Vie Quercynoise" des 01/10/2020 et 22/10/2020



15. Certificat de mise à disposition du dossier d'enquête publique : 20/11/2020



16. Certificats d'affichage terrain de l'avis d'enquête publique

16.1. Mairie de BELFORT DU QUERCY : 20/11/2020



16.2. SESEL : 22/11/2020