Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

7/28/2019 Taxe sur la Valeur Ajoute (TVA)

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Mise jour le26/02/2013TVAFSn1

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DEFINITION

La TVA est une taxe sur le chire daaires (CA) qui sapplique aux activitsindustrielles, artisanales, commerciales, aux proessions librales, aux travauximmobiliers et oprations immobilires ainsi quaux oprations dimportation.2 rgimes de TVA : la TVA lintrieur et la TVA limportation.2 types dexonration : avec ou sans droit dduction

TAUX

20% : Taux normal

TAUX RDUITS

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (TVA)

14%

Avec droit dduction pour le th, le beurre, le transport, llectricit,les vhicules utilitaires lgers conomiques, les cyclomoteursconomique, les chaue-eau solairesSans droit dduction pour les prestations de services rendues par les

agents et courtiers dassurance.10% Avec droit dduction, applicable notamment aux :

Oprations de ourniture de logement et de restauration ralises parles htels et ensembles immobiliers destination touristique ;Ventes de denres alimentaires ou de boissons consommer surplace ralises dans les restaurants ainsi que celles ournies par lesprestataires de services au personnel salari des entreprises ;Huiles alimentaires ;Riz, ptes alimentaires et sel de cuisine ;

Gaz de ptrole et autres hydrocarbures gazeux ainsi quaux huiles deptrole ou de schistes ;Opration de banque et de crdit (y compris les oprations et lesintrts arents aux avances et prts consentis aux collectivitslocales et le produit inancier alternati Mourabaha) et lescommissions de change ;Transactions portant sur les actions et parts sociales misespar les OPCVM ;Transactions relatives aux valeurs mobilires eectues par lessocits de bourse ;

Oprations ralises par le FEC et celles arentes aux emprunts etavances accords audit onds ;Oprations eectues par certaines proessions librales (avocats,interprtes, notaires, vtrinaires, etc..) ;Page d sur les autoroutes.

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7% Avec droit dduction, applicable notamment au(x)/ :Certains produits de large consommation (eau livre aux rseauxde distribution publique, conserves de sardines, lait en poudre,ournitures scolaires et leurs intrants, produits pharmaceutiqueset leurs intrants, etc.) ;

Sucre ran ou agglomr ;Aliments de btail ;La voiture conomique et tous les produits et matires entrant dans saabrication, ainsi que les prestations de montage de ladite voiture sousrserve des conditions prvues par voie rglementaire.

100 DH par hectolitre de vin ou boisson alcoolise (en cas dimportation, il est

appliqu le taux de 14% plus le tari de 100 DH/hectolitre)5 DH par gramme dor ou de platine ;0,10 DH par gramme dargent.

Les produits livrs et les prestations de services rendues lexportationpar les assujettis ;Le matriel agricole (biens dquipement, produits phytosanitaires, polymres,etc.) destin usage exclusivement agricole;

Les biens dinvestissement inscrire dans un compte dimmobilisation, acquispar les entreprises assujetties ( lintrieur1 ou limportation2 ), pour une durede 24 mois compter de la date de leur dbut dactivit3 ;Les biens dquipement acquis (aussi bien lintrieur qu limportation) par lestablissements denseignement priv ou de ormation proessionnelle, lexclusiondes vhicules automobiles autres que ceux rservs au transport scolaire collectiet amnags spcialement cet eet, pour une dure de 24 mois compter dela date de leur dbut dactivit ;Les acquisitions par les entreprises de transport international routierdautocars, de camions et de biens dquipement y arents (aussi bien

lintrieur qu limportation), pour une dure de 24 mois compter de ladate de leur dbut dactivit ;Les oprations de cessions de logements sociaux usage dhabitation principaledont la superfcie couverte est comprise entre 50 et 80 m et le prix de cessionnexcde pas 250 000 DH H.T. ;Les constructions de cits, rsidences et campus universitaires ralises par lespromoteurs immobiliers pendant une priode maximum de 3 ans courant compter de la date de lautorisation de construire des ouvrages constitus daumoins 50 chambres, dont la capacit dhbergement est au maximum de 2 litspar chambre, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, assortie dun

cahier des charges ; Les biens dquipement ltat neu ncessaires lexploitation acquis localementpar les banques oshore, les ournitures de bureau ncessaires lexercice deleurs activits, les intrts et commissions sur les oprations de prt et de toutesautres prestations de service eectues par ces banques et les intrts servis parles dpts et autres placements eectus en monnaies trangres convertiblesauprs desdites banques ;

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Les oprations aites par les socits holding oshore rgies et eectues au proftdes banques oshore ou de personnes physiques ou morales non rsidentes etpayes en monnaies trangres convertibles ;Les oprations de transport international et les prestations de servicesqui lui sont lies ;Les biens dquipement, matriels et outillages ncessaires la ralisation des

projets dinvestissement portant sur un montant gal ou suprieur 200 millionsDH, dans le cadre dune convention conclue avec lEtat, acquis par les assujettispendant une dure de 36 mois compter du dbut dactivit. Cette exonrationest accorde galement aux parties, pices dtaches et accessoires imports enmme temps que les quipements prcits. Pour les entreprises qui procdent auxconstructions de leurs projets dinvestissement, le dlai de 36 mois commence courir partir de la date de dlivrance de lautorisation de construire avec un dlaisupplmentaire de 6 mois en cas de orce majeure, renouvelable une seule ois.

La loi de fnances 2013 soumet la TVA les oprations de vente et de livraison desbiens doccasion.Un bien doccasion est un bien meuble corporel susceptible de remploi en ltatou aprs rparation ventuelle nayant pas pour fnalit de modifer lusage initialdu bien.

Lassujetti utilisateur est la personne qui utilise un bien mobilier dinvestissementpour les besoins de lexercice de ses activits conomiques, tels que le matriel etoutillage, le matriel de transport, le matriel de bureau, etc.

L

imposition concerne les oprations de vente de biens mobiliers dinvestissementquun assujetti utilise pour les besoins de son exploitation.

La base dimposition est constitue par le prix de vente du bien doccasion cd.

Lassujetti-revendeur (ngociant en biens doccasion) : est un ngociant dont lechire daaires annuel total est gal ou suprieur deux millions (2.000.000) de DHqui, dans le cadre de son activit conomique, acquiert ou aecte au stock de sonentreprise des biens doccasion en vue de les revendre.

Rgime de droit commun : sapplique aux oprations de vente et de livraison desbiens doccasion eectues par les commerants revendeurs lorsque lesdits bienssont soit acquis auprs des utilisateurs assujettis qui sont tenus de soumettre laTVA leurs oprations de vente de biens mobiliers dinvestissement, soit importsen vue de leur revente.


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La TVA est acture sur le prix de vente et la TVA supporte en amont est rcuprable,chez ces commerants, dans les conditions de droit commun.Rgime particulier de la marge : sapplique aux oprations de vente et de livraison desbiens doccasion eectues par les commerants revendeurs lorsque lesdits bienssont acquis auprs :

des particuliers ;des assujettis exerant une activit exonre sans droit dduction ;

des utilisateurs assujettis cdant des biens exclus du droit dduction;des non assujettis exerant une activit hors champ dapplication de la TVA ;des commerants de biens doccasion imposs selon le rgime de la marge;

Suivant ce rgime, la base dimposition est dtermine selon lune des deux mthodessuivantes :

Mthode opration par opration : dirence entre le prix de vente et le prix dachat.Cette dirence est considre TTC.Mthode de la globalisation : dirence entre le montant total des ventes et desachats des biens doccasion raliss au cours dune priode considre (mois ou

trimestre). La base dimposition ainsi obtenue est considre TTC.

TAUX DIMPOSITIONLa base dimposition la marge est considre TTC mais doit tre ramene un montanthors taxe auquel sapplique le taux en vigueur applicable aux biens en question ltatneu.

DROIT DDUCTION

Les commerants de biens doccasion imposs selon le rgime de la marge nebnfcient daucun droit dduction de la TVA ayant grev lachat desdits biens oules charges dexploitation.

TELEDECLARATION ET TELEPAIEMENT (SIMPL-TVA)

Les services Simpl ou Service des impts en ligne ont t dvelopps par la DirectionGnrale des Impts pour permettre aux usagers de sacquitter de leurs obligationsfscales par voie lectronique.Les tlservices actuellement ouverts aux Grandes Entreprises qui ralisent un chire

daaires annuel suprieur ou gal 50 Millions de Dhs, sont: Simpl-TVA et Simpl-IS.Pour les entreprises souhaitant adhrer aux tlservices Simpl (Simpl-TVA ou/et Simpl-IS), elles sont invites dposer le dossier dadhsion auprs de la Direction Rgionaledes Impts au niveau du Service de lAssiette des Grandes Entreprises dont dpendle contribuable. Le dossier devra comporter lautorisation de prlvement bancairedment vise par une Banque partenaire.

SOURCES

Ministre de lEconomie et des Finances Direction Gnrale des Impts : Code Gnral des Impts (http://www.impots.gov.ma)

Loi de Finances 2013

1Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leurs projets dinvestissement, le dlai de 24 mois commence courir partir de la date de dlivrance de

lautorisation de construire.

Les biens dinvestissement prcits sont exonrs durant toute la dure dacquisition ou de construction condition que les demandes dachat en exonration

soient dposes, auprs du service local des impts dont dpend le contribuable, dans le dlai lgal de 24 mois prcit.

2Pour les entreprises qui procdent aux constructions de leurs projets dinvestissement, le dlai de 24 mois commence courir partir de la date de dlivrance

de lautorisation de construire avec un dlai supplmentaire de 6 mois en cas de force majeure, renouvelable une seule fois ;

3Par dbut dactivit, il faut entendre la date du premier acte commercial qui concide avec la premire opration dacquisition de biens et services lexclusion :

des frais de constitution des entreprises ;

et des premiers frais ncessaires linstallation des entreprises dans la limite de trois (3) mois.

Documents

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