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Loidefinancespour2020 1

Tchad

Loidefinancespour2020

Loin°043/PR/2019du31décembre2019

[NB ‐ Loi n°043/PR/2019 du 31 décembre 2019 portantBudgetGénéral de l’Etat pour2020]

I‐Autorisationdeperceptiondesressources

Art.1.‐ Sous réserve des dispositions de la présente Loi, la perception des impôts,contributions,taxesdirectesetindirectes,produitsetrevenus,continueraàêtreopéréeenl’an2020auprofitdel’Etatetdescollectivitéspubliquesconformémentauxtextesenvigueur.

II‐Dispositionsfiscales

Art.2.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 31 du CGI sontcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.31(ancien):SontsoumisàunImpôtGénéralLibératoire(IGL)exclusifdupaiementdelacontributiondespatenteset licences,de l’impôtsur lerevenudespersonnesphysiques,de la taxe forfaitaire, de la taxe d’apprentissage et de la taxe sur la valeur ajoutée, lespersonnesphysiquesréalisantunchiffred’affairesannuelhorstaxesinférieurà50millionsdeFCFAquelquesoitlanatured’activitésqu’ellesexercent.

Cependant, ils restent redevablesdes retenuesà la sourceopérées sur le revenude leurspartenairesauprofitdel’Administration.

Lire:

Art.31 (nouveau): Sont soumis à un Impôt Général Libératoire (IGL) exclusif dupaiement de la contribution des patentes et licences, de l’impôt sur le revenu despersonnesphysiques,delataxeforfaitaire,delataxed’apprentissageetdelataxesurla



valeurajoutée,lespersonnesphysiquesréalisantunchiffred’affairesannuelhorstaxesinférieurà50millionsdeFCFAquelquesoitlanatured’activitésqu’ellesexercent.

Cependant,ilsrestentredevablesdesretenuesàlasourceopéréessurlerevenudeleurspartenairesauprofitdel’Administration.

L’Impôt Général Libératoire (IGL) est dû au titre de l’exercice en cours et doit êtreintégralementpayéavantle31décembredel’année.

Acompterdu1erjanvier2020,l’IGLestliquidéparapplicationdutauxde5%auchiffred’affairesdéclaréparlecontribuablerelevantdescatégoriesAetB.

Toutefois, lorsque le contribuable s’abstient de déposer sa déclaration dans le délaiprévu à l’article33duCGI, le servicepeut recourir à l’applicationdubarèmeprévuàl’article 32 du CGI, sur la base du chiffre d’affaires reconstitué ou reconduit, sanspréjudicedel’évaluationprévueàl’articleL.47duLivredesProcéduresFiscales(LPF).Danscecas,unemajorationde25%estapplicable.

Encequiconcernelescontribuablesassujettisàlatenuedelivrescomptables,l’absencededéclarationaprèsunemiseendemeurededéclarerentraînelataxationd’office.

Art.3.‐ Pour compter du1er janvier 2020, les dispositions de l’article 28de la Loi deFinancespour2017sontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.28 (ancien): Il est institué un droit d’accises au taux de 18% du chiffre d’affairesmensueldéclaréparlesentreprisesdetéléphoniemobile.

Lire

Art.28(nouveau):1)Letauxdudroitd’accisessurlechiffred’affairesmensueldéclaréparlesentreprisesdetéléphoniemobileestde18%.

2)Sontexclusdelabaseimposableaudroitd’accises,lescommunicationsfixes,filairesetinternet.

(Lerestesanschangement)

Art.4.‐ Pour compter du1er janvier 2020, les dispositions de l’article 36de la Loi deFinancespour2019sontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.36(ancien)

Positiontarifaire

Produitsoumisaudroitd’accises Tauxdedroitd’accises

Tauxdelataxespécifique

Voiture de tourisme d’une cylindrée 25% 20%



excédant 1500 cm3, mais n’excédant pas3000cm3,àunessieumoteur

Autres véhicules de tourisme à moteur àpistonàallumagepar compression (dieselou semi diesel) d’une cylindrée excédant1500cm3maisn’excédantpas2500cm3

25% 20%

Vins 25% 15% Liqueurs 25% 20% Bières 25% 10% Tabac 25% 100F/Paquet Eauxgazeuses,boissonssucrées 5%

Lire:

Art.36(nouveau):

Positiontarifaire

Produitsoumisaudroitd’accises Tauxdedroit

d’accises

Tauxdelataxespécifique

87.03.23.10 Véhicules de tourisme d’une cylindréeexcédant 1500 cm3, mais n’excédant pas3000cm3,àunessieumoteur

25% 20%

87.03.32.10 Autres véhicules de tourisme à moteur àpiston à allumage par compression (dieselou semi diesel) d’une cylindrée excédant1500cm3maisn’excédantpas2500cm3àunessieumoteur.

25% 20%

22.04et22.05

Vins 25% 15%

22.08 Liqueurs 25% 20%22.03 Bières 25% 10%24.02 Cigares (y compris ceux à bouts coupés,

cigarillos et cigarettes, en tabac ousuccédanésdetabacs)

30% 100FCFA/Paquet

22.02 Eauxgazeuses,boissonssucrées 10% Jeuxdehasard 15% 10%

95.04 Appareils servantaux jeuxdehasardetdedivertissement

15%

Chapitre71sauf71.17

Bijoux,métauxetpierresprécieux 20%

87.11.30.00;87.11.40.00;87.11.50.00

et87.11.90.00

motocycles d’une cylindrée supérieure à250cm3

12,5%

Emballagesnonrécupérables 25Favecunplafondà10 %



duproduitvendu Polypropylène 25%delavaleur

sortieusine33.03.00.00 Parfumseteauxdetoilettes 33.04et33.05

Produitscosmétiques20%

Labased’impositionaudroitd’accisesestétabliecommeci‐après: àl’importation:enajoutantàlavaleurendouanetellequ’elleestdéfinieparleCode

desdouanesdelaCEMAC,lemontantdudroitdedouanes; pour l’introductionsur le territoireenprovenanced’unEtatmembrede laCEMAC

parlavaleursortieusineàl’exclusiondesfraisd’approche.

Lesproduitsdestaxesspécifiquessurlescigares,vins,liqueurs,bières,jeuxdehasardetemballages non récupérables sont affectés au financement de la couverture sanitaireuniverselle. En revanche, les autres produits soumis aux taxes spécifiques dont ceuxprovenant de la vente des polypropylènes destinée à l’exportation sont liquidés,collectésparlaSociétédeRaffinagedeN’Djamena(SRN)etreversésauTrésorpublic.

Achaqueexportationdespolypropylènes,l’acheteuroul’exportateurdoitproduireauxservices de douanes les justificatifs de paiement ou de la retenue par la Société deRaffinage de N’Djamena de la taxe spécifique sur les polypropylènes, les services duMinistère en charge des finances se réservant le droit de faire des contrôles et desvérificationsdevraisemblance.

Lesmodalitésdeliquidationetrecouvrementdesdroitsd’accisessurlesproduitslocauxsontidentiquesàcellesdelaTVAviséesauxarticles886à892duCGI.

Art.5.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’Article 2 du CGI sontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.2 (ancien): I. Sous réserve des dispositions des conventions internationales, sontimposablesàl’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquesenraisondel’ensembledeleursrevenus: 1°lespersonnesdenationalitéTchadienneouétrangèreayantleurdomicilefiscaldans

laRépubliqueduTchad; 2°cellesdont ledomicile fiscalestsituéhorsduTchadsontpassiblesdecet impôten

raisondeleursseulsrevenusdesourcetchadienne.

II.SontconsidéréescommeayantauTchadleurdomicilefiscal: 1° les personnes qui y possèdent une habitation à leur disposition à titre de

propriétaire,d’usufruitieroude locataire, lorsque,danscederniercas, la locationestconclue,soitparconventionunique,soitparconventionssuccessivespourunepérioded’aumoinsuneannée;

2°lespersonnesqui,sansdisposerd’unehabitationdanslesconditionsdéfiniesau1°,yontnéanmoinslelieudeleurséjourprincipal.D’unemanièregénéraletoutepersonne



ayantséjournéauTchadpendantplusde183joursaucoursd’uneannéeestréputéeyavoirsonséjourprincipal;

3°lespersonnesquiontauTchadlecentredeleursintérêtséconomiques; 4° les personnes se trouvant hors du Tchad au premier janvier de l’année de

l’impositionqui,àcettedate,continuentàêtrerétribuéesparlesadministrationsoulesentreprisesauxquellesellesappartenaientavantleurdépartduTchad;

5° les fonctionnaires tchadiensou étrangerspayésparunbudgetautreque l’undesbudgetsduTchadpendanttouteladuréedelapériodeaucoursdelaquelleilsrestentaffectés au Tchad. Cette période qui n’est pas interrompue par les congés desfonctionnaires en cause, commence le jourde l’affectationauTchadet se termine laveilledujouroùlesintéressésreçoiventuneaffectationhorsduTchad;

6°lespersonnesayantquittéleTchadavantle31décembredel’annéedel’impositionquiyconserventdesintérêtsetn’ontpasfaitconnaîtrequeleurdépartétaitdéfinitif.

III.Lespersonnesphysiquesdenationalitétchadienneouétrangèren’ayantnidomicilenirésidencedanslaRépubliqueduTchadpourautantqu’ellesaientdesrevenusréalisésdansl’Etatouenprovenant,etàraisondesditsrevenus.

IV.Les fonctionnairesouagentsde l’Etatexerçant leurs fonctionsouchargésdemissiondansunpaysétranger sontpassiblesde l’impôt sur le revenudespersonnesphysiquesàraisondeleursrevenusdesourcetchadienne.

V.S’ils sontexonérésdans lepaysconsidéréde l’impôtpersonnelsur lesrevenus, ilssontredevablesauTchadde l’impôt sur le revenudespersonnesphysiques, sur l’ensembledeleursrevenusmêmeenl’absencederésidencehabituellesurleterritoiretchadien.

VI. Les personnes visées au III percevant, d’entreprises installées au Tchad, des droitsd’auteuroudesproduitsautitresoitdelaconcessiondelicenced’exploitationdebrevets,soit de la cession ou de la concession demarque de fabrique, procédés ou formules defabrication,quelebénéficiairedecesdroitsouproduitssoitl’écrivain,lecompositeurlui‐même,ouqu’illesaitacquisàtitregratuitouonéreuxainsiquedesrevenusvisésàl’article49.

VII.LeVIs’appliqueégalement,lorsquelebénéficiairedesdroitsouproduitsestunesociétéqu’ellequ’ensoitlaforme.

VIII. Les personnes physiques de nationalité tchadienne ou étrangère disposant d’unerésidencehabituelleauTchad,quirecueillentdesbénéficesourevenusdontl’impositionestattribuéeàlaRépubliqueduTchadparuneconventioninternationalerelativeauxdoublesimpositions.

Lire:

Art.2 (nouveau) I. Sous réservedesdispositionsdes conventions internationales, sontimposablesàl’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquesenraisondel’ensembledeleursrevenus:



1° les personnes de nationalité tchadienne ou étrangère ayant leur domicile fiscaldanslaRépubliqueduTchadàraisondel’ensembledeleursrevenusqu’ilssoientdesourcetchadienneoudesourceétrangère;

2°lespersonnesqui,sansdisposerd’unehabitationdanslesconditionsdéfiniesau1° y ont néanmoins le lieu de leur séjour principal. D’unemanière générale toutepersonneayantséjournéauTchaddefaçonhabituelleoupendantplusde183joursaucoursd’unepériodededouzemoisestréputéeyavoirsonséjourprincipal.

3°lespersonnesquiontavecleTchaddeslienspersonnelsetéconomiqueslesplusétroits(centredeleursintérêtsvitaux).

(Lerestesanschangement).

Art.6.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 26 du CGI sontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.26‐(ancien)II.Lebénéficeestétablisousdéductiondetoutescharges.

II.Pourêtredéductibles, les chargesdoivent remplir cumulativement les cinq conditionssuivantes: 1°représenterunediminutiondel’actifnet; 2°êtreexposéesdansl’intérêtdel’exploitation; 3°êtrerégulièrementcomptabiliséesentantquetellesetdûmentjustifiées(pièces); 4°serapporteràl’exerciceaucoursduquelellesontétéengagées; 5° ne pas être exclues par une disposition de la loi. Cependant, les amortissements

réputés différés en période déficitaire (ARD) garderont leurs incidences fiscales. Ilscontinuerontàêtreimputésindéfiniment.

III.Ceschargescomprennent:

1° Les fraisgénérauxde toutenature, lesdépensesdepersonnel etdemain‐d’œuvre, leloyerdesimmeublesdontl’entrepriseestlocataire;

2°Lescotisationssocialesobligatoiresverséesà l’étrangerenvuedelaconstitutiondelaretraite dans la limite de 15% du salaire de base de l’expatrié à l’exclusion des autrescotisationssociales;

3°Lessommes fixesdécidéespar lesassembléesgénéralesordinairesàtitred’indemnitésdefonctionenrémunérationdesactivitésdesadministrateurs;

4°Lesrémunérationsexceptionnellesallouéesauxmembresdesconseilsd’administrationconformément aux dispositions de l’article 432 de l’Acte Uniforme OHADA sur le droitcommercialetdugroupementd’intérêtéconomiquecesrémunérationsdonnent lieuàunrapportspécialducommissaireauxcomptes;

5°Hormislessommesperçuesdanslecadred’untravailetlesversementsvisés3°et4°,lesautresrémunérationsquiprofitentauxadministrateursautitredeleursfonctions,nesont



pas admises en déduction des résultats imposables et sont assimilées à des revenusdistribués;

6°LescréditsstructurelsdeTVAsouslesconditionssuivantes: a) l’entreprisedoit justifier l’originedescréditsdeTVAenprésentantunétatdeTVA

déductible,accompagnédesoriginauxdesfacturesetdesquittancesdouanières; b) présenter une attestation de crédit de TVA, signée par le Directeur Général des

Impôts;

7°Lesamortissementscalculés sur laduréeprobabled’utilisationdes immobilisationsetréellement comptabilisés par l’entreprise, sans que leurs taux ne puissent excéder leslimites qui sont fixées par Arrêté duMinistre chargé des Finances (y compris ceux quiauront été différés au cours d’exercices déficitaires). Les amortissements pratiqués etcomptabilisés lors des exercices déficitaires seront portés au compte d’actif«amortissementsdifférés»etimputéssurlesrésultatsdupremierexercicebénéficiaireet,silesrésultatssontinsuffisants,surlesexercicessuivants.

8°Lepointdedépartducalculdesamortissementsestladatedepremièreutilisation.Sicepoint de départ se situe en cours d’exercice, la première annuité doit être réduite auproratadutemps.

9° La somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition ou lacréation d’un élément donné de l’actif immobilisé corporel ne peut être inférieure, à laclôture de chaque exercice, aumontant des amortissements calculés suivant le systèmelinéaireetrépartissurladuréenormaled’utilisation.

10° Les grosses réparations qui, de par leur importance, prolongent la duréed’amortissementouaugmentent lavaleurdubien immobilisé,nesontpasdéductiblesentantquetel,ellesdoiventfairel’objetd’unamortissement.

11°Toutamortissement irrégulièrementdifféréestconsidérécommeperduetnesauraitêtreimputésurle(s)exercice(s)suivant(s).

IV.Lesentreprises industrielles forestièresouagricolespourrontdéduiredesrésultatsdel’exerciceencoursaumomentdel’acquisitiond’immobilisationsnouvellesetdésignéesci‐après,unamortissementexceptionnelde20% l’annuiténormaled’amortissementdevantêtrecalculéesurlavaleurrésiduelledesimmobilisationsencause,etce,àcondition: 1°qu’ils’agissedematérieloud’outillageneufacquispostérieurementau31décembre

1967; 2°que lesmatériels soientexclusivementutiliséspourdesopérations industriellesde

fabrication, de transformation ou de transport ou, pour des opérations agricoles ouforestières,etqu’ilsaientuneduréenormaled’utilisationsupérieureàtroisans;

3°quelavaleurdesélémentsnouveauxsoitsupérieureouégaleà10.000.000FCFA.

V.Lesamortissementsdesbiensmisgratuitementàladispositiondesdirigeantsetagentscadres des entreprises sont admis dans les charges déductibles si l’avantage en naturecorrespondantestdéclaréconformémentauxdispositionsdel’article46.



VI. Les biens donnés en location dans le cadre d’une opération de crédit‐bail sontobligatoirementamortissablessurladuréedelalocationprévueaucontrat.

VII.Lesbiensmobiliers, lespetitsoutillagesdont lavaleurd’acquisitionest inférieureouégaleà250.000FCFAsontadmisdansleschargesdéductibles.

VIII.Les intérêts servisauxassociésà raisondes sommes verséespar euxdans la caissesocialeensusdeleurpartdecapital,quellequesoitlaformedelasociété,danslalimitedeceuxcalculésauxtauxdesavancesencomptecourantsur fondsd’Etat(TauxdepriseenPension)delaBanquedesEtatsdel’AfriqueCentrale,majorésdedeuxpoints.

IX. Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettementpréciséesetquedesévénementsencoursrendentprobables.

X.Pourêtredéduitesdurésultatfiscal,lespertesouchargesprévisiblesquisontl’objetdelaprovisiondoivent: 1°êtredéductiblesparnature; 2°êtrenettementprécisées; 3°êtreprobablesetpasseulementéventuelles; 4°résulterd’événementsencoursàlaclôturedel’exercice; 5° être effectivement comptabilisées et figurer surun relevé spécialprévuà l’article

1000.Sontainsidéductibles: 6° les provisions pour dépréciation des titres de participation et de placement, des

immobilisationsnonamortissables,des stocksetdesencours,des créances clientsoudébiteursdiversdèslorsqu’ellesremplissentlesconditionsci‐dessuscitées;

7°lesprovisionspourlitigesavecdestiersetpourgarantiesdonnéesauxclients; 8°lesprovisionspourgratificationaupersonnel; 9°lesprovisionspourchargesàrépartir; 10°lesprovisionspourpertesetcharges; 11°lesprovisionsréglementées.

XI.Nesontpasadmisesendéduction: 1°lesprovisionspourlicenciementpourmotiféconomique; 2°lesprovisionsdepropreassureur.

XII. Les provisions qui, en tout ou partie, reçoivent un emploi non conforme à leurdestinationoudeviennentsansobjetaucoursd’unexerciceultérieursontrapportéesauxrésultatsdel’exerciceaucoursduquelellesontétéconstituées.Sicetexerciceestprescrit,lesditesprovisionssontrapportéesaudernierexercicenonprescrit.

XIII.Lorsquelerapportn’aurapasétéeffectuéparl’entrepriseelle‐même,l’Administrationpeutprocéderaux redressementsnécessairesdèsqu’elle constateque lesprovisions sontdevenuessansobjet.Danscecas, lesprovisionssont,s’ilya lieu,rapportéesauxrésultatsduplusancienexercicesoumisàvérification.

XIV. Pour les établissements de crédit, la déduction des provisions pour créances etengagementsdouteuxestétaléesur:



1°Deuxans lorsqu’ils’agitdescréancesetengagementsdouteuxdont lesrisquesnesontcouvertsnipar lesgarantiesréellesnipar lagarantiede l’Etat.Ladéductionestdetroisans lorsqu’il s’agit des créances et engagements ne peut être supérieure à 25% descréancesetengagementsdouteuxpour la1èreannée,50%pour la2èmeannéeet25%pourla3èmeannée;

2°Quatreans lorsqu’il s’agitdes créancesetengagementsdouteuxdont les risques sontcouverts par les garanties réelles. La déduction ne peut être supérieure à 15% descréancesetengagementsdouteuxpourla1èreannée,30%pourla2èmeannée,30%pourla3èmeannéeet25%pourla4èmeannée.

XV.Le sortdecesprovisionsdoitêtredéfinitivementdéterminéà l’issuede laquatrièmeannée de leur constitution, exclusion faite de celles se rapportant aux créances etengagementsdouteuxpendantsdevantlestribunaux.

XVI.Enaucuncas, ilneseraconstituédeprovisionspourdeschargesquisontdenatureprisesencomptel’annéedeleurordonnancement.

XVII.Demême, ilne seraadmisdeprovision surdescréancesdont lacompromissiondurecouvrementoudupaiementn’estpasprouvée.

XVIII.Lesimpôtsàlachargedel’entreprisemisenrecouvrementaucoursdel’exercice,àl’exception des impôts sur le revenu, de la taxe sur les véhicules de sociétés, de l’impôtminimumforfaitaire(IMF),del’impôtsurlessociétés,perçusauprofitduBudgetdel’Etat.

XIX. Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leursmontantsentrentdans les recettesde l’exerciceaucoursduquel l’exploitantestavisédeleurordonnancement.

XX.Lesfraisderestaurations,deréceptions,hôtelssontlimitéesà0.5%dumontanttotalduchiffred’affaireshorstaxes.

XXI.Lesfraisgénérauxdesiègenepourrontêtredéduitsquepourlapartincombantauxopérations quantitatives, afférente à l’activité principale, faites au Tchad et lesrémunérations de certains services effectifs (études, assistance technique, financière oucomptable) rendus aux entreprises tchadiennes par les personnes physiques oumoralesétrangères.

XXII.Sousréservedesconventionsinternationales,lesfraisdesiège,d’études,d’assistancetechnique, les intérêts, arrérages et autres produits des obligations, créances, dépôts etcautionnements et autres frais y compris les redevances commerciales ou industrielles,versésauxsiègesdesentreprisesétabliesàl’étranger,dûmentjustifiésnesontdéductiblesquedanslalimitede10%dubénéficeimposableavantleurdéduction.Cettelimitationnes’appliquepassurlesfraisd’assistancetechniqueetd’étudesrelativesaumontaged’usine.Lorsque lebénéficiairedessommespasséesenchargeestsituéouétablidansunpaysouterritoire non coopératif ou à fiscalité privilégiée, la déduction desdites sommes estplafonnéeà50%de leurmontantbrut,sanspréjudicedelalimiteprévueci‐dessus.Pourl’application du paragraphe précédent, sont considérés comme pays ou territoires non



coopératifsouàfiscalitéprivilégiée,lespaysouterritoiresfigurantsurla«listenoiredespaysnoncoopératifsde l’OrganisationdeCoopérationetdeDéveloppementEconomique(OCDE)»,del’UnionEuropéenneoucellearrêtéeparleMinistèreenchargedesFinancesetn’ayant conclu avec le Tchad, aucun accord prévoyant l’échange réciproque derenseignementsàdes fins fiscales.Sontconsidéréescommebénéficiantd’unrégime fiscalprivilégié, les personnesmorales ou physiques qui ne sont pas imposables ou qui sontassujettiesàdesimpôtssurlesbénéficesourevenusdontletauxestinférieurdeplusdelamoitié à celui de l’impôt sur les bénéfices ou sur les revenus dont elles auraient étéredevablesdanslesconditionsdedroitcommunauTchad,siellesyavaientétédomiciliées.Pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés dû par les sociétés qui sont sous ladépendanceouquipossèdentlecontrôled’entreprisessituéeshorsduTchad,lesbénéficesindirectementtransférésàcesdernièressoitparmajorationoudiminutiondesprixd’achatoudevente,soitpartoutautremoyen,serontincorporésaurésultatcomptable.

XXIII. Lorsque ces sommes ne sont pas admises soit en totalité, soit en partie commechargesdéductibles,ellessontconsidéréescommedesbénéficesdistribués.

XXIV. En cas de déficit, cette disposition s’applique sur les résultats du dernier exercicebénéficiairenonprescrit.Lorsque tous les exercicesnonprescritsdégagentdes résultatsnulsoudéficitaires,lesfraisencausenesontpasadmisdansleschargesdéductiblesetsontconsidéréscommedesbénéficesdistribués.

XXV.Lesfraisd’études,desiège,d’assistancetechnique,financière,comptable,admisdansleschargesd’exploitationauTchad,sontsoumisàunprélèvement libératoireretenuà lasource,autauxde25%.

XXVI.Sontégalementadmiscommecharges,àconditionqu’ilsnesoientpasexagérés lescommissionsetcourtagesportantsurlesmarchandisesachetéesetservicesrenduspourlecomptedesentreprisessituéesauTchaddanslalimitede5%dumontantdesachats(prixFOB).

XXVII. Les primes d’assurance sont déductibles des bénéfices imposables pour la partincombantauxopérationsfaitesauTchad: 1°lesprimesd’assurancecontractéesauprofitdel’entreprisesilaréalisationdurisque

entraînedirectementetparelles‐mêmesunediminutiondel’actifnet; 2°lesprimesd’assuranceconstituantparelles‐mêmesunecharged’exploitation; 3° les primes d’assurancemaladies versées aux compagnies d’assurances locales au

profit du personnel lorsque ne figurent pas dans les charges déductibles, lesremboursementsdesfraisauprofitdesmêmespersonnes;

XXVIII.Nesontpasdéductibles: 1°lessommesconstituéesparl’entrepriseenvuedesapropreassurance; 2°lesassuranceschômage; 3°lesprimesd’assurancespayéesàuntiers.

XXIX.SurdécisionspécialeduMinistrechargédesFinancesetsousréservedejustifications,lesdonsfaitsàl’occasiondescampagnesnationalesouinternationalesdesolidarité.



XXX.Lesdons,et libéralitésdans la limitede0,5%duchiffred’affairesannuelhorstaxesdèslorsqu’ilssontjustifiés.

XXXI. Sont également admises dans les charges déductibles, lorsque les conditions dedéductibilitésontréunies,lespertesdechange.

XXXII. Les pertes de change ne peuvent donner lieu à constitution des provisionsdéductibles.Toutefois lesécartsdeconversiondedevisesainsique lescréancesetdetteslibelléesenmonnaiesétrangèresparrapportauxmontantsinitialementcomptabiliséssontévaluésà laclôturedechaqueexerciceen fonctionducoursdechangeetprisencomptepourladéterminationdurésultatimposabledel’exercice.

XXXIII.Lesécartsdeconversionconstatéssurlesdettesàmoinsd’unanlibelléesendevisessontdéductiblespourladéterminationdurésultatdumêmeexercice.

XXXIV.Parcontre,lesécartsdeconversionconstatéssurlesdettesàlongtermelibelléesendevisessontdéductiblesàlacadenceduremboursementeffectif.

XXXV.Sontégalementadmiscommecharges,àconditionqu’ilsnesoientpasexagérés: 1°àl’occasiondecongésdeleurpersonnelsouscontratdetravailexpatrié,lessociétés

sontadmisesàporterendéductionde leurbénéfice,àconditionque levoyageaitétéeffectué, les fraisde transportalleretretourdesditsexpatriés,de leursépousesetdeleursenfantsàcharge,àraisond’unvoyageparan;

2°enaucun cas,ceschargesnepeuventdonner lieuàdesdotationsàuncomptedeprovision.

XXXVI.Parailleurs, lesallocations forfaitairesqu’unesociétéattribueàsesdirigeantsouauxcadresdesonentreprisepourfraisdereprésentationetdedéplacement,sontexcluesdeseschargesdéductiblespourl’assiettedel’impôtlorsqueparmiceschargesfigurentlesfraishabituelsdecettenatureremboursésauxintéressés.

XXXVII.Lesentreprisesproductriceset/oucommercialisantdesboissonsalcooliséesoudescigarettes et tabacs sont autorisées à passer dans les charges déductibles les frais etdépensesdepublicitédanslalimitede0,2%deleurchiffred’affairesannuelhorstaxes.

XXXVIII. 1° Les entreprises peuvent créer librement des régimes de retraitesupplémentaires au profit de l’ensemble de leurs salariés en vue de compléter lesprestationsdesrégimesobligatoires.

2°Pourlefinancementdecesrégimes,ellespeuventsoitverserdirectementlespensionsàleurs salariés ou verser des cotisations à un organisme extérieur (caisse de retraite oucompagnied’assurance)quiassureralagestiondesprestationsauprofitdessalariés.

3°Pour êtredéductibledu résultat imposable, cesdépenses sont soumisesàunedoublecondition: a) les versements doivent résulter d’un véritable engagement juridique opposable à

l’employeur,



b) cet engagement doit présenter un caractère général et impersonnel, c’est‐à‐direconcernerl’ensembledupersonnelouuneouplusieurscatégoriesdéterminéesdecelui‐ci(ouvriers,employés,agentsdemaîtrise,ingénieursetcadres).

4°Lorsque l’entreprise choisitde confier le servicedes retraitesàunorganisme tiers, ladéductibilité des cotisations et primes versées est soumise à deux conditionssupplémentairesspécifiques:lefondsderetraiteoulacompagnied’assurancebénéficiairedes cotisations doit posséder une personnalité distincte de celle de l’entreprise et celtedernièrenedoitconservernilapropriété,niladispositiondessommesversées.

Lire:

Art.26‐I(nouveau).1°Lebénéficeestétablisousdéductiondetoutescharges.

XX. Les frais de restaurations, de réceptions, hôtels sont limitées à 0.5%dumontanttotalduchiffred’affaireshorstaxes.Cettelimitationnes’appliquepasauxcompagniesaériennes.

XXV.Lesfraisd’études,desiège,d’assistancetechnique,financière,comptable,lesfraismédicauxversésàdesinstitutionssanitairesdomiciliéesàl’étranger,enrémunérationdes prestations médicales, les charges d’interconnexion des sociétés de téléphoniemobile versées aux sociétés non résidentes admis dans les charges d’exploitation auTchad,sontsoumisàunprélèvementlibératoireretenuàlasource,autauxde25%.Ilen est de même de l’assistance technique complémentaire notamment les sommesengagéespour l’hébergement, larestaurationet,d’unemanièregénérale, leséjourdesassistantstechniquesenterritoiretchadien.

XXXIX:Nesontpasdéductibles,leschargespayéesenespècessupérieuresouégalesà500.000FCFA.

XXXX.Retenueà lasourceautauxde7,5%surlesrémunérationspourprestationsdeservices,servicestechniquesetredevancesverséesauxbénéficiairespersonnesmoralessituées dans la zone CEMAC. L’Etat du bénéficiaire, membre de la CEMAC octroie uncréditd’impôtcorrespondantaumontantdû.


Art.7.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,l’alinéaIIdel’article37duCGIestsupprimé.

Aulieude

Art.37 (ancien): I. Sont exclues du régime de l’Impôt Général Libératoire, les sociétés(personne morale) et les personnes physiques imposées selon le régime simplifiéd’impositionetlerégimeréel.

II.Ilenestdemêmepourlesactivitésci‐dessous: 1°Boulangerie,pâtisserie, 2°Exportateurdeviande,



3°Importateur, 4°Exportateur, 5°Entrepreneurdetravaux, 6°Grossiste, 7°Chasse(safari), 8°Bardancingavecunelicencede2èmeet3èmeclasse, 9°Institutsetuniversitésprivées, 10°Pharmacies, 11°Fabriqueindustrielledesbriques.

Lire

Art.37(nouveau):I.Sontexcluesdurégimedel’ImpôtGénéralLibératoire,lessociétés(personne morale) et les personnes physiques imposées selon le régime simplifiéd’impositionetlerégimeréel.

II.(supprimé)

Art.8.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 67 du CGI sontmodifiéesetcomplétéscommesuit:

Aulieude

Art.67(ancien):Sontnotammentconsidéréscommerevenusimposables: 1° sauf preuve contraire, les sommesmises à la disposition des associés des sociétés

passiblesdel’impôtsurlessociétés,directementouparpersonnesphysiquesousociétésinterposées, à titre d’avance, de prêts ou d’acomptes et, d’unemanière générale, lessommes figurant à un compte quelconque, valeurs réalisables ou de régularisationd’actifaunomdesditsassociés;

2° nonobstant toutes dispositions contraires, lorsque ces sommes sont rembourséespostérieurement au 31 décembre de l’année d’imposition à la personne morale, lafractiondes impositionsauxquelles leurattributionavaitdonné lieu,estrestituéeauxbénéficiaires ou leurs ayants cause dans les conditions fixées par l’article L. 102 duLivredesprocéduresfiscales;

3°lesdispositionsdu2°s’appliquentauxconjointsetenfantsdesassociésdèsl’instantqu’ilssontprisencomptepourladéterminationduquotientfamilialprévuparl’article111.Elles s’appliquent égalementaux enfantsmineursdesassociéspour lesquels cesderniersontdemandél’impositiondistinctedanslesconditionsprévuesàl’article4;

4°lessommesouvaleursattribuéesauxporteursdepartsbénéficiairesoudefondateurautitrederachatdecesparts,pourlapartexcédantleurvaleurinitiale;

5°lesrémunérationsetavantagesoccultes; 6°lesrecettesnondéclaréesetlesfraisgénérauxnonjustifiés; 7°lesintérêtsexcédentairesdescomptescourantsdessociétés.

Lire:

Art.67(nouveau)



3°(supprimé)


Art.9.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 77 du CGI sontmodifiéesetcomplétéscommesuit:

Aulieude

Art.77 ‐ I(ancien).Pour l’établissementde l’impôtsur lerevenudespersonnesphysiquesviséesàl’article2,àl’exceptiondecellesviséesauIIduditarticle,sontconsidéréscommerevenusausensduprésentparagraphe:

1°Lesdividendes,intérêts,arréragesettousautresproduitsdesactionsdetoutenatureetdes parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières industrielles,commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé àl’étranger,quellequesoitl’époquedeleurcréation.

2°Lesintérêts,produitsetbénéficesdespartsd’intérêtsetcommanditesdanslessociétés,compagniesetentreprisesayant leursiègesocialà l’étrangeretdont lecapitaln’estpasdiviséenactions,àl’exceptiontoutefois: a)desproduitsdepartsdanslessociétéscommercialesennomcollectif; b)desproduitsdesociétésencommanditesimplerevenantauxassociésennom;

3° Les répartitions faites aux associés, aux actionnaires et aux porteurs de parts defondateurdesmêmessociétés,àuntitreautrequeceluideremboursementd’apportsoudeprimes d’émission. Une répartition n’est réputée présenter le caractère d’unremboursement d’apport ou de prime que si tous les bénéfices ou réserves ont étéauparavantrépartis;

4°Lemontantdestantièmes: jetonsdeprésence,remboursements forfaitairesde fraisettoutesautresrémunérationsrevenantàquelquetitrequecesoitàl’administrateuruniqueouauxmembresdesconseilsd’administrationdessociétésviséesau1°.

5°Les jetonsdeprésencepayésauxactionnairesdessociétésviséesau1°àl’occasiondesassembléesgénérales.

6°Les intérêts,arréragesettousautresproduitsdesobligationsdessociétés,compagniesetentreprisesdésignéesaux1°et2°.

7° Les intérêts, arrérages et tous autres produits de rentes, obligations et autres effetspublics des gouvernements étrangers ainsi que des corporations, villes, provincesétrangèresetdetoutautreétablissementpublicétranger.

8°Les lots etprimesde remboursementpayésaux créanciers etauxporteursdes titresvisésaux6°et7°.

9°Lesproduitsdes«trusts»quellequesoitlaconsistancedesbienscomposantcestrusts.



10° Les redevances (royalties) ou fractions de redevances dues pour l’exploitation desnappesdepétroleoudegaznaturel.

II.Lerevenuestdéterminéparlavaleurbrute,enmonnaieencoursauTchad,desproduitsencaissésd’après lecoursduchangeau jourdespaiements,sansautredéductionquedesimpôtsétablisdanslepaysd’origineetdontlepaiementincombeaubénéficiaire.

III.Lemontantdes lotsest fixépar lemontantmêmedu lotenmonnaieayantcoursauTchad.

IV.Pourlesprimesderemboursement,toutlerevenuestcalculésuivantlesrèglesprévuesparl’article76.

Lire:

Art.77‐1(nouveau)‐

V.AutitredesintérêtsetdividendesversésauxpersonnesphysiquesetmoralesayantleursiègedanslazoneCEMAC,ilestinstituédesretenuesci‐après: 1° retenue à la source au tauxde5%sur lemontantbrutdes intérêts versés aux

bénéficiaireseffectifspersonnesmoralesetphysiquesayant leursiègeoudomiciledanslazoneCEMAC;

2°retenueàlasourceautauxde5%surlemontantbrutdesdividendesversésauxbénéficiaireseffectifspersonnesmoralesayant leursiègedanslazoneCEMACsi lebénéficiaireeffectifestunesociétédétenantdirectementouindirectementaumoins25%ducapitaldelasociététchadienne;

3°retenueàlasourceautauxde10%surlemontantbrutdesdividendesversésauxbénéficiaireseffectifspersonnesmoralesetphysiquesayantleursiègedanslazoneCEMAC,danstouslesautrescas.

(LesI,II,IIIetIVsanschangement)

Art.10.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’article120duCGIsontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.120(ancien) I.L’impôtsur lerevenudespersonnesphysiquesdûpar lesbénéficiairesdesrevenusvisésauxarticles16à41estperçuparvoiederetenueà la sourcedans lesconditionsfixéesauxarticles859etsuivants.

II.Letauxdelaretenueàlasourcedel’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquessurlesachatsou ventes engros effectuéspardespersonnesphysiquesauprèsdesgrossistesoudemi‐grossistesestde4%pourcompterdupremierjanvier1992.

III. Ce précompte est étendu aux importations faites par les personnes physiques etentreprisesnefigurantpassurlalistedesentreprisesactivesarrêtéeetpubliéeparlaDGI,



sur lavaleurendouaneautauxde15%.L’enlèvementdesmarchandisesestsubordonnéaurèglementduprécompteauprèsdelaRégiedesRecettes.

IV.Leprécompte4%peutêtresuspendupourunepériodedetroismois.

V.PourbénéficierduIV,l’entreprisedoitremplirlesconditionscumulativessuivantes: 1°êtretotalementàjourdesesobligationstantdéclarativesquedepaiementdansles

délaislégauxdetoussesimpôtsettaxes; 2°réaliserunchiffred’affairesannuelégalousupérieurà500millionsFCFA;

Avoiraumoins20employésrégulièrementdéclarésàlaCNPS,etdisposerdansl’effectifaumoins60%denationaux.

Lire:

Art.120 (nouveau) I. L’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par lesbénéficiairesdesrevenusvisésauxarticles16à41estperçuparvoiederetenueà lasourcedanslesconditionsfixéesauxarticles859etsuivants.

II.Letauxdelaretenueàlasourcedel’impôtsurlerevenudespersonnesphysiquessurles achats ou ventes en gros effectués par des personnes physiques auprès desgrossistesoudemi‐grossistesestde4%pourcompterdupremierjanvier1992.

III.Letauxduprécompteestportéà15%surlavaleurendouanedanslescasci‐après: pour les entreprises et personnes physiques effectuant des importations dont les

nomsetraisonssocialesnefigurentpassurlalistedesentreprisesactivesarrêtéeetpubliée par la Direction Générale en charge des Impôts et ne présentant pas uneAttestationdeNIFvalable;

pour les produits importés et vendus localement sans justificatifs d’importation(contrebande).



Aulieude

Art.124 (ancien):L’impôt sur le revenudespersonnesphysiquesdûpar lesbénéficiairesdescommissions,courtages,honorairesestperçuparvoiederetenueàlasourcequelquesoit le débiteur personne physique passible ou non de l’impôt au Tchad. Le taux deprécompteestfixéà20%.Leprécomptes’effectuedanslesconditionsfixéesàl’article863.

Lire

Art.124 (nouveau) ‐ L’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par lesbénéficiairesdescommissions,courtages,honorairesestperçuparvoiederetenueàlasourcequelquesoitledébiteurpersonnephysiquepassibleounondel’impôtauTchad.Ilenestdemêmedessommesverséesauxcliniquesetcabinetsmédicauxautitredes



conventions de prestations médicales. Le taux de précompte est fixé à 20%. Leprécomptes’effectuedanslesconditionsfixéesàl’article863.


Aulieude:

Art.125(ancien)‐ I.1°Dans lecasdecession,decessation,entotalitéouenpartie,d’uneentreprise industrielle, commerciale,artisanale,minièreouagricole etassimilée, l’impôtsur le revenu des personnes physiques dû en raison des bénéfices réalisés dans cetteentrepriseetquin’ontpasencoreétéimposésestimmédiatementétabli.

2°Lescontribuablesdoivent,dansundélaide10jours,déterminécommeilestindiquéci‐après,aviserleServicedesImpôtsdelacessionoudelacessationetluifaireconnaîtreladate à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s’il y a lieu, les noms, prénoms etadresseducessionnaire.

3°Ledélaidedixjourscommenceàcourir: a) lorsqu’il s’agitde laventeoude lacessiond’un fondsdecommerce,du jouroù la

venteoulacessionaétépubliéedansunjournald’annonceslégales; b) lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où

l’acquéreuroulecessionnaireapriseffectivementladirectiondesexploitations.

II.1°Pourlescontribuablessoumisaurégimeduforfait,lebénéficeimposabledel’annéeen cours est fixé aumontant du bénéfice forfaitaire retenu pour l’année précédente etajusté au prorata du temps écoulé du premier janvier jusqu’au jour où la cessation estdevenueeffective.

2°Toutmoiscommencéétantcomptépourunmoisentier.Toutefois,s’iln’apasencoreétéfixédeforfait, lebénéfice imposableestévaluésuivant laprocédure instituéeparl’article32,d’aprèslesrésultatsobtenusdepuislepremierjanvier.

3°Encasdecessionoudecessationd’entreprisedansundélaidecinqansaprèslacréationou l’achat de celle‐ci, le bénéfice imposable est augmenté dumontant des plus‐valuesprovenantdelacessiondesstocksetdesélémentsdel’actifimmobilisé,danslesconditionsprévuesaupremieralinéaduIdel’article85.

4°Pourl’applicationdu3°,lesredevablesdecettecatégoriesonttenusdefaireparvenirauService des Impôts, dans le délai prévu au 2° du I, outre les renseignements visés auditparagraphe,unedéclarationindiquantlemontantnetdesplus‐valuesviséesau3°duIIetdeproduire,à l’appuidecettedéclaration,toutes justificationsutiles.Ilspeuvent,dans lemêmedélai,opterpour l’impositiond’après lebénéficeréelencequiconcerne lapériodeécouléeentrelepremierjanvieretladatedelacessionoudelacessationdel’entreprise.

5°Danstouslescas,lescontribuablesassujettisauforfaitpeuvent,dansledélaiprévuau2°du I,dénoncer en vuede l’impositiondesbénéfices réalisésau coursde l’annéede lacession ou de la cessation, le bénéfice forfaitaire retenu pour l’année précédente et



reconduitenconformitéau2°duII.LemêmedroitdedénonciationpeutêtreexercéparleContrôleurdesImpôtsjusqu’àlafindumoissuivantl’expirationduditdélai.

III.1°LescontribuablesnonassujettisauforfaitsonttenusdefaireparvenirauServicedesImpôts,dansledélaiprévuau2°duI,outrelesrenseignementsvisésauditparagraphe,ladéclarationde leurbénéfice réelaccompagnéed’un résuméde leur comptedepertes etprofits.

2°Pourladéterminationdubénéficeréel,ilestfaitapplicationdesdispositionsdel’article85.

3°Silescontribuablesimposésd’aprèsleurbénéficeréelneproduisentpaslesdéclarationsourenseignementsvisésauIetIII,ousi,invitésàfourniràl’appuideladéclarationdeleurbénéficeréellesjustificationsnécessaires,ilss’abstiennentdelesdonnerdanslesdixjoursquisuiventlaréceptiondel’avisquileurestadresséàceteffet,lesbasesd’impositionsontarrêtéesd’officeetilestfaitapplicationdelamajorationdedroitsprévusàl’article1045.

IV.Al’exceptiondes3°et4°duII,lesdispositionsduprésentarticlesontapplicablesdanslecasdudécèsdel’exploitantDanscecas,lesayantsdroitsdudéfuntdoiventproduirelesrenseignementsnécessairespourl’établissementdel’impôtdanslessixmoisdeladatedudécès.

Lire:

Art.125 (nouveau)‐ I. 1°Dans le casde cession,de cessation, en totalité, enpartie, outemporaire,d’uneentrepriseindustrielle,commerciale,artisanale,minièreouagricoleetassimilée, l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû en raison des bénéficesréalisésdans cette entreprise etquin’ontpas encoreété imposés est immédiatementétabli.

2°Lescontribuablesdoivent,dansundélaide10jours,déterminécommeilestindiquéci‐après, aviser le Service des Impôts de la cession ou de la cessation et lui faireconnaîtreladateà laquelleelleaétéouseraeffective,ainsique,s’ilyalieu, lesnoms,prénomsetadresseducessionnaire.

3°Ledélaidedixjourscommenceàcourir: a)lorsqu’ils’agitdelaventeoudelacessiond’unfondsdecommerce,dujouroùla

venteoulacessionaétépubliéedansunjournald’annonceslégales; b) lorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’autres entreprises, du jour où

l’acquéreuroulecessionnaireapriseffectivementladirectiondesexploitations; c) lorsqu’il s’agit de la cessation d’activités, du jour de la fermeture définitive des

établissements.

4° Les contribuables assujettis à un régime normal d’imposition sont tenus de faireparvenirà l’administration,dansundélaidetrente joursde lacessionoucessation, ladéclaration de leurs revenus imposables jusqu’au jour de la cession ou cessation,accompagnée d’un résumé de leur compte de résultat et du paiement des droitscorrespondants.




Art.13.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’Article142duCGIsontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.142 (ancien)‐ I. Sous réserve du III de l’article 144, l’impôt est établi sous une côteunique au nom de la personnemorale ou association pour l’ensemble de ses activitésimposablesauTchad,ausiègedeladirectiondesesentreprisesou,àdéfaut,aulieudesonprincipalétablissement.Toutefois,encequiconcernelespersonnesmoralesayantdesliensde filiationoud’interdépendanceavecd’autrespersonnesmoralesouentreprises, le lieud’impositionpeutêtrefixépardécisionduMinistredesFinances.

II.Dans lescasvisésau IIIde l’article130, l’impôtestétabliaunomde la sociétéoudugérantconnudestiersetausiègedeladirectiondel’exploitationcommune.

Lire:

Art.142(nouveau)‐I.SousréserveduIIIdel’article144,l’impôtestétablisousunecôteunique aunomde lapersonnemoraleouassociationpour l’ensemblede ses activitésimposablesauTchad,ausiègedeladirectiondesesentreprisesou,àdéfaut,aulieudesonprincipalétablissement.Toutefois,encequiconcernelespersonnesmoralesayantdes liens de filiation ou d’interdépendance avec d’autres personnes morales ouentreprises,lelieud’impositionpeutêtrefixépardécisionduMinistredesFinances.

II.DanslescasvisésauIIIdel’article130,l’impôtestétabliaunomdelasociétéoudugérantconnudestiersetausiègedeladirectiondel’exploitationcommune.

III.SontréputéesexploitéesauTchad:

1°LessociétésetautresentitésrésidentesauTchad,c’est‐à‐diredontlesiègesocialoulelieudedirectioneffectiveestsituéauTchad;

2°Lessociétésetautresentitésnon‐résidentesdisposantd’unétablissementstableauTchad sous réserve des dispositions des conventions internationales relatives auxdoublesimpositions.

L’exploitation d’une entreprise s’entend de l’exercice habituel d’une activitécommerciale, industrielle, minière, artisanale, agricole et libérale qui peut soits’effectuer dans le cadre d’un établissement stable, soit résulter de la réalisationd’opérationsformantuncyclecommercialcomplet.

3. L’expression «Etablissement stable» désigne une installation fixe d’affaires parl’intermédiairedelaquellel’entrepriseexercetoutoupartiedesonactivité.Constituentnotammentlesétablissementsstables: unsiègededirectionoud’exploitation; unesuccursale;



unmagasindevente; unentrepôt; unbureau; uneusine; unatelier; unemine,carrière,ouautrelieud’extractionderessourcesnaturelles; un chantier de construction ou de montage ou des activités de surveillance s’y

exercent, lorsquecechantier,ceprojetoucesactivitésontuneduréesupérieureàsixmois;

la fourniture de services, y compris les servicesde consultantsparune entrepriseagissantparl’intermédiairedesalariésoud’autrepersonnelengagéparl’entrepriseà cette fin, mais seulement si les activités de cette nature se poursuivent pour lemême projet ou un projet connexe sur le territoire de l’Etat pendant une ou despériodes représentantun totaldeplusde183 joursdans les limitesd’unepériodequelconquede12mois.

Art.14.‐Pourcompterdu1er janvier2020, lesentreprisesnouvellesdedroit tchadienquiexercentdansledomainedel’agriculture,l’élevage,lesénergiesrenouvelablesetlestechnologiesdel’informationetdelacommunicationdanslescinqpremièresannéesdeleur exercice bénéficient d’un abattement de 50% du droit d’enregistrement et de labaseimposableàl’impôtsurlesSociétés,etsontexonéréesde: laPatente; l’ImpôtMinimumForfaitaire; laTaxeforfaitaire; laTaxed’apprentissage.


Aulieude

Art.156(ancien).I.Seulesdonnerontdroitauxavantagesdéfinisàl’article158lessommesinvestiesen: 1°constructionimmobilière(prixduterraincompris); 2° achat de matériel et de gros outillage d’une durée normale d’amortissement

supérieureàtroisans,àl’exclusiondumatérieloudel’outillageachetéd’occasion; 3° création ou extension de plantation ou aménagement de terrains destinés à

l’élevage; 4°apportdecapitauxàdessociétésd’économiemixte.

II.Nedonnepaslieuaubénéficedesdispositionsdelaprésentesection: 1° les achats de voitures de tourisme; la présente disposition n’est cependant pas

applicableauxentreprisestouristiques; 2°lesinvestissementsàcaractèrecommercialouutiliséàdesfinscommerciales.

III. Est notamment considérée comme ayant un caractère commercial, l’opérationconsistantàinvestirenvuedelarevente.



IV.Lesinvestissementsinférieursàsoixantemillionsnedonnentdroitàaucuneréduction.Il en est demême en ce qui concerne les entreprises ou exploitations et, d’unemanièregénérale,lessociétéssoumisesàl’impôtsurlessociétéslorsquelesinvestissementsprojetésn’atteignent pas 10% de la valeur de l’ensemble des immobilisations visées ci‐dessusappartenantauxditesentreprises,exploitationsousociétés.

V. Les apports de capitaux visés au 4° du I donnent lieu à réduction quel que soit leurmontant.

Lire:

Art.156 (nouveau). Seules donneront droit aux avantages définis à l’article 158 lessommesinvestiesen: 1°constructionimmobilière(prixduterraincompris); 2° achat de matériel et de gros outillage d’une durée normale d’amortissement

supérieureàtroisans,àl’exclusiondumatérieloudel’outillageachetéd’occasion; 3° création ou extension de plantation ou aménagement de terrains destinés à

l’élevage; 4°apportdecapitauxàdessociétésd’économiemixte; 5° l’installation des matériels ou outillages destinés à la production des énergies

renouvelables.



Aulieude:

Art.202(ancien):Letarifdelataxeestfixéainsiqu’ilsuit: 1‐100FCFAparkgdeconditionnementenplastique; 2‐250FCFAparkgdecigarette; 3‐500FCFAparkgdecigare; 4‐10FCFAparkgdelubrifiants,peinture,acide,diluant,etautresproduitschimiques; 5‐100FCFAparkgdeproduitsnonbiodégradables.

Lire

Art.202(nouveau):Letarifdelataxesurlaprotectiondel’environnementestfixéainsiqu’ilsuit: 1°100FCFAparkgdeconditionnementenplastique; 2°250FCFAparkgdecigarette; 3°500FCFAparkgdecigare; 4° 10FCFA par bouteille de boisson alcoolisée produite localement vendue et

50FCFAparbouteilled’alcoolimportéevendue; 5°250FCFAparmètrecubedeminérauxextraits(minesetcarrières); 6°1000FCFApartonnededéchetsindustrielsoudangereux;



7°1500FCFApartonnededéchetshospitaliersouassimilés; 8°10FCFAparlitredelubrifiants,peinturesetautresproduitschimiques; 9°100FCFAparkgdeproduitsnonbiodégradables.


Aulieude:

Art.230(ancien):SontexonérésdelaTaxesurlavaleurAjoutée

1°Lesventeseffectuéesdirectementauxconsommateursparlesagriculteurs,leséleveursou lespêcheursdesproduitsnon transformésde leur culturede leur élevageoude leurpêche.

2° Les opérations suivantes, dès lorsqu’elles sont soumises à des taxations spécifiquesexclusivesdetoutetaxationsurlechiffred’Affaires: a) les opérations liées au contrat d’assurance et de réassurance réalisées par les

compagniesd’assuranceetderéassurancedans lecadrenormaldeleuractivité,ainsiquelesprestationsdeserviceafférentesàcesopérationseffectuéesparlescourtiersetlesautresintermédiairesd’assurance;

b) lesopérationsayantpourobjet la transmissiondesbiens immobiliersetdesbiensmeubles incorporelspassiblesdesdroitsd’enregistrement,à l’exclusiondesopérationsdemêmenatureeffectuéesparlesmarchandsdebiensoucellesdecrédit‐bail.

3°Lesopérationsportant sur les timbrespostaux, les timbres fiscauxetpapiers timbrésémisparl’Etatetlescollectivitéslocales.

4°Lesopérationsd’importation etde ventede journaux etpériodiquesà l’exclusiondesrecettesdepublicité.

5°Lesopérationsdecrédit‐bail.

6°LaventedesuperetdegasoilparlasociétéderaffinagedeN’Djamena.

7° Les Services ou opérations à caractère social, sanitaire, éducatif, sportif, culturel,philanthropiqueoureligieuxrendusparlesorganismessansbutlucratifdontlagestionestbénévoleetdésintéressée,etlorsquecesopérationsserattachentdirectementàladéfensecollective des intérêtsmoraux oumatériels de leursmembres. Toutefois, les opérationsréalisées par ces organismes sont taxables lorsqu’elles se situent dans un secteurconcurrentiel.

8°Lessommesverséesàlabanquecentralechargéeduprivilègedel’émission,ainsiquelesproduitsdesopérationsdecettebanquegénératricedel’émissiondebillet.

9°Lesopérationsrelativesauxlocationsdeterrainsnonaménagésetdelocauxnus.

10°Lesprestationsrelevantdel’exercicelégaldesprofessionsmédicalesouparamédicalesàl’exceptiondesfraisd’hébergementetrestauration.



11°Lesétablissementsd’enseignementexerçantdanslecadred’unagrémentdélivréparleMinistèredel’EducationNationaleetpratiquantunprixhomologué.

12°Lesimportationsdebiensexonérésdanslecadredel’article241duCodedesDouanesde la CEMAC, complété par l’Acte 2/92 UDEAC 556 CE‐SE1 et les textes modificatifssubséquentsprécisés,encequiconcernelesmatérielsderecherchespétrolièreetminière,prévusàl’alinéa15.

13° Les ventes réalisées par les peintres, sculpteurs, graveurs, vanniers, lorsqu’elles neconcernentquelesproduitsdeleurart,etàconditionquelemontantduchiffred’Affairesannueln’excèdepas20millionsFCFA.

14°L’avitaillementdesaéronefsàdestinationdel’étranger.

15°Lesventes,cessionsouprestationsréaliséespar l’Etat, lescollectivitésterritorialesetlesEtablissementsPublicsn’ayantpasuncaractèreindustrieloucommercial.

16°Lesproduitsfigurantsurlalisteci‐dessous:

N°dutarifDésignationtarifaire 2937.91.00Insulineetsessels 2930.2100Quinineetsessels 2941Antibiotiques 3007.0090Cirepourartdentaire 3701.1000PlaquesetfilmspourrayonsX 3702.1000PelliculespourrayonsX 40.14/30Articlesd’hygièneetdepharmacieencaoutchouc Produitspharmaceutiques 4015.11.00Gantspourlachirurgie 7015.10.00Verreriedeslunettes 8419.20.00Stérilisateursmédicochirurgicauxdelaboratoires 87.13Fauteuilsroutantetautresvéhiculespourinvalides 8714.20.00Partiesdefauteuilsroulantetautresvéhiculespourinvalides 90.004.90.00Lunettescorrectrices 90.18.1129022.90Appareilsmédicaux 9402.10.11Fauteuilsdedentistes 9402.1019Autresmobilierspourlamédecineetchirurgie 02ViandesetVolailles 0401Laitetcrèmedelait,nonconcentrésadditionnésdesucreoud’autresédulcorants 0402Laitetcrèmedelaitconcentrésouadditionnésdusucre 05PainFarineetfroment 1901.10.11Préparationpourl’alimentationdesenfants 4901.91.00Livresscolairesbrochuresetimprimessimilaires 4902Journauxetpublicationspériodiques,imprimésmêmeillustresoucontenantdela

publicité.



17° Les équipements et biens spécifiquement et uniquement destinés à la recherchepétrolièreetminière,faisantl’objetd’unarrêtéduMinistredesFinances.

18° L’eau potable et l’électricité produite par la STE et SNE ou toute autre société quiviendraitàs’ysubstituer.

19°Lesintérêtsrémunérantlesempruntsextérieurs.

20° Les intérêts rémunèrent les dépôts auprès des établissements de crédits ou desétablissementsfinancierspardesnonprofessionnels.

21° Les examens, consultations, soins, hospitalisations, travaux d’analyse de biologiemédicaleetlesfournituresdeprothèseseffectuéespardesformationssanitaires.

22°Lesintrantsagricoles,lesintrantsdesproduitsdel’élevageetdelapêcheutilisésparlesproducteurs.

23°Leslocationsd’immeublesnusàusaged’habitation.

24°Lespetitsmatérielsdepêches,lesenginsetmatérielsagricoles.

25° Les matériels, équipements et services nécessaires à la production et à latransformationducotonfibre.

26°Lesmatériels,équipementsetservicesnécessairesà laproductionetà ladistributiondel’eauetdel’électricité.

27°Lesbriquescuitesfabriquéeslocalement.

28°Lesintérêtsrémunérantdescréditsd’unmontantde1à1000.000FCFAaccordéspardesétablissements financiersdemicrocréditavecunéchéancierderemboursementd’aumoinssixmoisetmensualitéinférieureouégaleà100.000FCFA.

29°Lesintérêtsdescréditsimmobiliersaccordésparlesétablissementsfinanciers.

30°Lesjeuxduhasardetdedivertissement.

31° Les matériels et produits servant à la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme, latuberculose, lafièvre jauneetlesinfectionsviralessévèresliéesauxmaladiesinfantilesetdes personnes du 3ème âge sans ressources, dans les conditions fixées par voieréglementaire.

32°L’acquisitiondesmatérielsetéquipementsservantà laproductionetà lapromotiondesénergiesrenouvelables.

Lire

Art.230(nouveau):SontexonérésdelaTaxesurlavaleurAjoutée



14°L’avitaillementdesaéronefs.

18°L’eaupotableet l’électricitéproduitepar laSTEetSNEou touteautre sociétéquiviendraitàs’ysubstitueretpartoutautreproducteurindépendant.

32°L’acquisitiondesmatérielsetéquipementsservantàlaproductionetàlapromotiondesénergiesrenouvelablesainsiquelesprestationsyrelatives.

33°Lesintérêtsdesempruntspourlefinancementdesénergiesrenouvelables.



Aulieude

Art.238‐(ancien)I.Lestauxdelataxesurlavaleurajoutéesontlessuivants: 1°18%applicableàtouteslesopérationstaxables; 2°0%applicableauxexportationsetauxtransportsinternationauxyafférents.

II.Letauxzéros’appliqueuniquementauxexportationsayantfaitl’objetd’unedéclarationviséeparlesservicesdesdouanes.

III.L’exportateurdoitprésenterlesjustificatifssuivants:

Laquittancedupaysdedestinationdesmarchandiseset lapreuvedu rapatriementdesfondsparleservicedeschanges.

Lire:

Art.238‐(nouveau)I.Lestauxdelataxesurlavaleurajoutéesontlessuivants: 1)18%applicableàtouteslesopérationstaxables; 2)9%applicableauxproduitslocauxci‐après:ciment,sucre,huile,savonainsique

lesproduitsetsous‐produitsdel’industrieagroalimentairelocalehorsalcool; 3)0%applicableauxexportationsetauxtransportsinternationauxyafférents.


Art.19.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’Article245duCGIsontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.245(ancien).I.Lataxesurlavaleurajoutéeacquittéeàl’occasiondesventesdesbiensou des services qui sont par la suite résiliées, annulées ou restent impayées peut êtrerécupéréeparvoied’imputationsurl’impôtdûpourlesopérationsfaitesultérieurement.



II. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée estsubordonnéeàl’établissementetàl’envoiauclientd’unefacturenouvelleetremplaçantlafactureinitiale.

III. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivementirrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de lafacture initiale avec des indications réglementaires surchargées de lamention «facturedemeurée impayée pour la somme de ... prix hors TVA et pour la somme de ... TVAcorrespondantequipeutfairel’objetd’unedéduction».

IV.LaTVAduepardesentreprisesquinefigurentpassurunelisteétablieparlaDirectionGénéraledes Impôtsestretenueà lasourcepar leursclientsetreverséeà lacaissede laDirectionGénéraledesImpôtsle15dumoissuivant.

Lire:

Art.245(nouveau)‐I.Lataxesurlavaleurajoutéeacquittéeàl’occasiondesventesdesbiensoudesservicesquisontparlasuiterésiliées,annuléesourestentimpayéespeutêtre récupérée par voie d’imputation sur l’impôt dû pour les opérations faitesultérieurement.

II. Pour les opérations annulées ou résiliées, la récupération de la taxe acquittée estsubordonnéeàl’établissementetàl’envoiauclientd’unefacturenouvelleetremplaçantlafactureinitiale.

III. Pour les opérations impayées, lorsque la créance est réellement et définitivementirrécouvrable, la rectification de la facture consiste dans l’envoi d’un duplicata de lafactureinitialeavecdesindicationsréglementairessurchargéesdelamention«facturedemeurée impayée pour la somme de ... prix hors TVA et pour la somme de ... TVAcorrespondantequipeutfairel’objetd’unedéduction».

IV. La TVA due par des entreprises qui ne figurent pas sur une liste établie par laDirectionGénéraledesImpôtsestretenueàlasourceparleursclientsetreverséeàlacaissedelaDirectionGénéraledesImpôtsle15dumoissuivant.

V. 1‐ Les sociétés d’Etat, les établissements publics et para publics ainsi que lesentreprisesprivéesfigurantsurlalisteétablieparlaDirectionGénéraledesServicesdesImpôtssonttenusdereteniràlasource,laTVAsurlesopérationseffectuéesparleursfournisseurs et autres professionnels libéraux. La retenue est opérée sur le montantfacturé et reversé au trésor public au plus tard le 15 dumois suivant celui au coursduquellaretenueesteffectuéecontredélivranced’unequittance.

Les déclarations mensuelles des contribuables qui ont procédé à des retenues à lasourcedelaTVAdoiventobligatoirementindiquerenannexelalisterécapitulativedesentreprisesayantfait l’objetdesditesretenuesassortiedeleurnumérod’identificationfiscale(NIF)etdesmontantscorrespondants.



2‐Lessociétéspubliquesetprivéesetlesétablissementspublicsetparapublicsfigurantsurla listeétablieparlaDGIsontdispenséesdelaretenueàlasourcesurlesfactureseffectuéessurleursprestationsréciproques.

3‐Toutecompensationentrelesretenuesetlesimpôtsettaxesdusparlecollecteurestproscrite.

VI.LaTVAsupportéeparlescontribuablesnonactifssurlalistedelaDirectionGénéraledesservicesdesImpôtsn’estpasdéductible.

Art.20.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’article826duCGIsontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.826(ancien):I‐LaTaxesurlesPylônessupportantleslignesélectriquesetlaTaxesurlespylônessupportantdeséquipementssontbaséessuruneimpositionforfaitaireannuelle.

II‐Sontimposablestouslespylônesconstruitsquisupportentounondeslignesélectriquesetmême si ces lignes électriquesne sontpasmises sous tensionà ladatedu1er janviersuivantladatedesaposeainsiquetouslespylônessupportantdeséquipements.

III‐Lataxeestdueparl’exploitantdeslignesélectriquessurleterritoiredelacommuneouparl’exploitantayantfixédeséquipementssurdespylônes.

IV‐Lesmodalitésde fixationdesdroitset lesmodalitésdeperceptionde laditeTaxesontfixéespardélibérationduConseilMunicipaldanslesconditionssuivantes:

a)CommunedelaVilledeN’Djamena Téléphoniesmobilesde1.000.000F/Pylône/anà2.500.000F/Pylône/an Banques ‐ Télévisions privées ‐ Fournisseurs internet: de 800.000 F/Pylône/an à

2.000.000/Pylône/an Cybers‐Agences‐Ecoles,etc.:200.000F/Pylône/an

b)CommunesdeMoundou‐Sarh‐Abéché‐Doba Téléphoniesmobile800.000F/Pylône/anà2.000.000F/Pylône/an Banques ‐ Télévisions privées ‐ Fournisseurs internet: de 500.000 F/Pylône/an à

1.800.000F/Pylône/an Cybers‐Agences‐Ecoles,etc.:de50.000à150.000F/Pylône/an.

c)AutresCommunes Téléphoniesmobiles:de800.000F/Pylône/anà2.000.000F/Pylône/an Banques ‐ Télévisions Privées ‐ Fournisseurs internet: de 800.000 F/Pylône/an à

1.500.000F/Pylône/an Cybers‐Agences‐Ecoles,etc.:de50.000à100.000F/Pylône/an

Lire



Art.826(Nouveau):

IV‐ Lesmodalités de fixation des droits et lesmodalités de perception de ladite TaxesontfixéespardélibérationduConseilMunicipaldanslesconditionssuivantes:

a)CommunedelaVilledeN’Djamena téléphoniesmobiles:de1.000.000FCFAà2.500.000FCFA/Pylône/an banques ‐ télévisions privées ‐ fournisseurs internet: de 800.000FCFA à

2.000.000FCFA/Pylône/an cybers‐agences‐écoles,etc...:200.000FCFA/Pylône/an

b)CommunesdeMoundou‐Sarh‐Abéché‐Doba téléphoniesmobile:800.000FCFAà2.000.000FCFA/Pylône/an banques ‐ télévisions privées ‐ fournisseurs internet: de 500.000FCFA à

1.800.000FCFA/Pylône/an cybers‐agences‐écoles,etc.:de50.000à150.000FCFA/Pylône/an

c)AutresCommunes téléphoniesmobiles:de600.000FCFAà1.800.000FCFA/Pylône/an

d)CommunesetlocalitéspriseenchargeparleFondsduServiceUniversel téléphoniesmobiles:ZéroFCFA/Pylône/an


Art.21.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les importations des matériels etéquipementsservantàlaproductionetàlapromotiondesénergiesrenouvelablessontexonérésdedroitsdedouanesettaxesàl’exceptiondelaTaxedel’UnionAfricaine,taxeCommunautaired’intégrationetdelacontributionCommunautaired’intégration.


Aulieu

Art.790(ancien).‐I.Letarifdespatentesestfixéd’aprèsletableauci‐après:

Désignations Bases Tarifs

DroitDéterminé CAannuelHTdeN‐2 0,1%CNPS DroitDéterminé 10%CCC DroitDéterminé 7%RAV DroitDéterminé 3%ONASA Forfait 480FCFATVLP VLPannuelle 10%



II. Ce tarif peut êtremajoré d’un certain pourcentage fixé par délibération du ConseilMunicipalapprouvéepar l’autoritédetutelledanslalimitemaximumfixéeannuellementparl’AssembléeNationale.

III.LemontantduDroitDéterminéobtenuestmajorédecentimesadditionnelsperçusauprofit de la Chambre de Commerce et Consulaire (CCC), de la Caisse Nationale dePrévoyanceSociale(CNPS),etdel’ONASA.

IV.LeDroitDéterminédelapatente: 1° il secalcule sur lechiffred’affairesde l’annéeN‐2au tauxde0,1%dans la limite

d’unebaseplafonnéeà2milliardsFCFAhorstaxes; 2° pour un chiffre d’affaires supérieur à 2milliards, il sera fait un abattement de

9/10èmedel’excédent.Le1/10èmedelabaseexcédentaireestsoumiseaumêmetauxde0,1%;

3° pour une entreprise nouvelle, le Droit Déterminé est calculé d’après le chiffred’affaires prévisionnel estimé par le contribuable par comparaison à des activitéssimilairesouceluiréaliséaucoursdes12premiersmoisdel’activité.

V. Pour tous les transporteurs assujettis à la patente, le montant de ladite patentecomprendquatreéléments: 1°undroitdéterminéfixe; 2°undroitproportionnelau tonnageouaunombrede sièges individuelsàpartirdu

3èmesiègeinclus; 3°descentimesadditionnels(CNPS,Chambredecommerce,ONASA); 4°uneTaxesurlavaleurlocativedeslocauxprofessionnels.

VI.Transportdemarchandises 1° un droit déterminé fixe de 37.500 F par véhicule distinct (tracteur, camion,

remorque); 2°undroitvariablede2.500Fpartonnageutile; 3°descentimesadditionnels(CNPS,CCC,respectivementautauxde10%et7%plus

480Fpourl’ONASA); 4°unetaxeautauxde10%delavaleurlocativeprofessionnel(TVLP).

VII.Transportdepersonnes 1°undroitdéterminéfixede27.500Fparvéhiculedistinct; 2°undroitvariablede1.500Fparplaceassise; 3°descentimesadditionnels(CNPS,CCC),respectivementautauxde10%et7%plus

480Fpourl’ONASA; 4°unetaxeautauxde10%delavaleurlocativeprofessionnelle.

VIII. Pour les entreprises qui exercent une activité de transport annexe à leur activitéprincipale,enplusdudroitdéterminé,ilyaundroitproportionneldûquiestcalculépartonnageouparnombredeplacesassisesàpartirdu3èmesiègeinclus.Letotaldecesdeuxdroits constitue labasedeprélèvementpour laCNPS, laCCC respectivementau tauxde10%,et7%.



IX.Lasituationdel’IRPP/TSdesemployés,apprentis,chauffeursdel’entreprisesdoitfairel’objet d’une déclaration sur bulletin de versements spontanés afin que l’administrationpuisseéventuellementestimerleursituationpersonnelle.

X.Lesclientsdesentreprisesindustriellesdontlesprixsontfixésethomologuésparl’Etatacquittentunepatentedontlemontantestcomposédesélémentssuivants: 1°DroitDéterminéautauxde0,1%surlamargebruteconstituantlechiffred’affaires

annuelconformémentauxdispositionsduIIdel’article25; 2°destaxesadditionnellesCNPS,CCCrespectivementautauxde10%et7%plus480F

/anpourl’ONASA; 3°uneTaxesur laValeurdesLocauxProfessionnels(TVLP)prélevéeautauxde10%

surlaValeurdesLocauxProfessionnels.

XI. Pour un débitant de boisson qui exerce une activité annexe par exemplecomplémentaire à la principale (transport), en plus du droit déterminé sur le chiffred’affaires,ilyaundroitproportionnelquiestcalculépartonnagedesvéhiculesutilisés.

XIII. Les personnes qui, n’ayant pas de résidence au Tchad, s’y livrent à des opérationsd’achatsdeproduitsdestinésàl’exportationsontredevablesd’unepatentede«tenantdemaisond’achat»affiliéaurégimeréel.

XIV.Estconsidéréecommecommerçantaudétail,toutepersonnequivenddirectementauconsommateur.Dans ce cas, l’unitédeventeestd’une façongénérale cellequi répondàl’emballageminimum,parexemple: lekilodesucre, lepaindesucre, le litreou ladame‐jeannedevinouàl’unité:unpagne,unepairedechaussures,unpaquetdecigarettes,etc.

XV.Estconsidérécommecommerçantengros toutepersonnequivendhabituellementàd’autrescommerçants,àdesartisansouàdesexploitations forestièresouminières,ouàdesentreprisesdebâtiment,ouquiprendpartàdesadjudicationsousouscritdesmarchésavec des établissements ou services publics. Les marchandises sont livrées dans leursemballagesd’origineoureconditionnées(caisses,cartons,balles,etc..)etlaventeportesurdesquantitésimportantesdesunitésainsidéfinies.

XVI.Estconsidérécommecommerçantaupetitdétailceluiquiprocèdehabituellementàdesventesdemarchandisesdefaiblevaleurparquantitésunitairesinférieuresàcellesducommerçantaudétail.

XVII.En aucun cas, les exportations ou importations effectuéesparunebanque ou toutautreorganismeagissantentantquecommissionnaireenmarchandisesoutransitaire,nepeuventdispenserlesclientsdupaiementdelapatented’exportateuroud’importateur.

XVIII.Imposablecommetel,celuidontlemagasincomporteaumoinsdeuxspécialitéspourlaventeauxparticuliersetestdiviséenrayons,chaquerayonayantunpersonneldistinctetrenfermantunassortimentcompletdesaspécialité.

XIX.Lecontribuabletitulaired’unelicenceestpatentéenqualitéd’exploitantd’unhôtel.

XX.Lapatenten’estvalablequedanslacommuneoulasous‐préfectureyattenant.



Lire:

Art.790(nouveau).‐I.Letarifdespatentesestfixéd’aprèsletableauci‐après:

Désignations Bases Tarifs

DroitDéterminé CAannuelHTdeN‐2 0,5%

II.LeDroitDéterminédelapatente:

1°Ilsecalculesurlechiffred’affairesdel’annéeN‐2autauxde0,5%.

2° Pour une entreprise nouvelle, le Droit Déterminé est calculé d’après le chiffred’affaires prévisionnel estimé par le contribuable par comparaison à des activitéssimilairesouceluiréaliséaucoursdes12premiersmoisdel’activité.

III. Pour tous les transporteurs assujettis à la patente, le montant de ladite patentecomprenddeuxéléments: 1°undroitdéterminéfixe; 2°undroitproportionnelautonnageouaunombredesiègesindividuelsàpartirdu

3èmesiègeinclus.

IV.Transportdemarchandises 1° un droit déterminé fixe de 37.500 F par véhicule distinct (tracteur, camion,

remorque); 2°undroitvariablede2.500Fpartonnageutile.

V.Transportdepersonnes 1°undroitdéterminéfixede27.500Fparvéhiculedistinct; 2°undroitvariablede1.500Fparplaceassise.

VI. Pour les entreprises qui exercent une activité de transport annexe à leur activitéprincipale,enplusdudroitdéterminé,ilyaundroitproportionneldûquiestcalculépartonnageouparnombredeplacesassisesàpartirdu3èmesiègeinclus.

VII. La situation de l’IRPP/TS des employés, apprentis, chauffeurs de l’entreprise doitfaire l’objet d’une déclaration sur bulletin de versements spontanés afin quel’administrationpuisseéventuellementestimerleursituationpersonnelle.

VIII.Lesclientsdesentreprisesindustriellesdontlesprixsontfixésethomologuésparl’Etatacquittentunepatentedontlemontantestcomposédesélémentssuivants:

1°DroitDéterminéautauxde0,5%surlamargebruteconstituantlechiffred’affairesannuelconformémentauxdispositionsduIIdel’article25.

IX. Pour un débitant de boisson qui exerce une activité annexe par exemplecomplémentaire à la principale (transport), en plus du droit déterminé sur le chiffred’affaires,ilyaundroitproportionnelquiestcalculépartonnagedesvéhiculesutilisés.



X. Les personnes qui, n’ayant pas de résidence au Tchad, s’y livrent à des opérationsd’achatsdeproduitsdestinésàl’exportationsontredevablesd’unepatentede«tenantdemaisond’achat»affiliéaurégimeréel.

XI.Estconsidéréecommecommerçantaudétail, toutepersonnequivenddirectementauconsommateur.Danscecas,l’unitédeventeestd’unefaçongénéralecellequirépondà l’emballageminimum, par exemple: le kilo de sucre, le pain de sucre, le litre ou ladame‐jeanne de vin ou à l’unité: un pagne, une paire de chaussures, un paquet decigarettes,etc.

XII.Estconsidérécommecommerçantengrostoutepersonnequivendhabituellementàd’autrescommerçants,àdesartisansouàdesexploitationsforestièresouminières,ouàdes entreprises de bâtiment, ou qui prend part à des adjudications ou souscrit desmarchés avec des établissements ou services publics. Les marchandises sont livréesdans leursemballagesd’origineoureconditionnées (caisses, cartons,balles,etc..)et laventeportesurdesquantitésimportantesdesunitésainsidéfinies.

XIII.Estconsidérécommecommerçantaupetitdétailceluiquiprocèdehabituellementàdesventesdemarchandisesdefaiblevaleurparquantitésunitairesinférieuresàcellesducommerçantaudétail.

XIV.Enaucuncas, lesexportationsouimportationseffectuéesparunebanqueoutoutautreorganismeagissantentantquecommissionnaireenmarchandisesoutransitaire,ne peuvent dispenser les clients du paiement de la patente d’exportateur oud’importateur.

XV. Imposable comme tel, celui dont le magasin comporte au moins deux spécialitéspourlaventeauxparticuliersetestdiviséenrayons,chaquerayonayantunpersonneldistinctetrenfermantunassortimentcompletdesaspécialité.

XVI.Lecontribuabletitulaired’unelicenceestpatentéenqualitéd’exploitantd’unhôtel.

XVII.Lapatenten’estvalablequedanslacommuneoulasous‐préfectureyattenant.

UnarrêtéduMinistreenchargeduBudget,précisera lesmodalitésderépartitiondesproduitsdelapatenteentreleTrésorPublic,laCaisseNationaledePrévoyanceSociale,lachambredecommerceetl’OfficeNationaldelaSécuritéAlimentaire.

Art.23.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’article866duCGIsontcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.866 (ancien)Les impôts et taxes visésauprésentCodeainsique les impôts et taxesrecouvréscommeenmatièredecontributionsdirectessontpayablesenargentsuivantlesmodesdepaiementautorisésauxcaissesdescomptablesduTrésor.

Lire:



Art.866 (nouveau).‐ Les impôts et taxes visés auprésentCode ainsi que les impôts ettaxesrecouvréscommeenmatièredecontributionsdirectessontpayablesuniquementparvirementbancairepourlesentreprisesrelevantdurégimeduréel.


Aulieude

Art.891 (ancien): I‐ Lorsque le montant de la taxe déductible au titre d’un mois estsupérieuràceluidelataxeexigible,l’excédentconstitueuncréditd’impôtimputablesurlataxeexigible lemois suivant.Le reportde créditnepeutdépasserunepériodedevingt‐quatremoisquicourtàcompterdelanaissanceducrédit.

II‐ Le crédit de TVA dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu àimputation dans la déclaration dumois suivant. Ce crédit est automatiquement annulélorsque le remboursement a été rejeté par l’Administration des Impôts parce que nonjustifié.Leremboursementestrefuséencasderetardaumomentde lademande,danslepaiementdel’unquelconquedesautresimpôtsettaxesdusparl’entrepriseetlaTVAelle‐même.

Après un délai de vingt‐quatremois à compter de la naissance du crédit de la TVA, lademandedesonremboursementestd’officeirrecevable.

III‐Conformémentaudélaifixéci‐dessus,lesdemandesderemboursementdecréditdelaTVA reconnues fondées après instruction par laDirectionGénéraledes Impôts,donnentlieuàremboursementennumérairedecetteTVAparlebiaisd’uncompteséquestrelogéàlaBEAC.CecompteestalimentéparlesrecettesdeTVAàhauteurde15%.

LeDirecteurGénéraldesImpôtsestl’ordonnateurdececompte.

TouslescréditsdeTVAappartenantauxcontribuablesconfondus(personnesphysiquesoumorales) officiellement reconnus par la Direction Générales des Impôts doivent êtreremboursésà lademandedes intéressés.Toutefois, les contribuablesayantbénéficiédesexonérations de TVA à travers les conventions d’établissements, sont exclus du droit àremboursement.

Lire

Art.891 (nouveau): I‐ Lorsque lemontantde la taxedéductible au titred’unmois estsupérieuràceluidelataxeexigible,l’excèdentconstitueuncréditd’impôtimputablesurla taxe exigible lemois suivant. Le report de crédit ne peut dépasser une période devingt‐quatremoisquicourtàcompterdelanaissanceducrédit.

II.1.LescréditstrimestrielsdeTVAdescommerçantssupérieursàcinqmillionsdoiventêtrevalidésavantleurreport.





Aulieude

Art.999 (ancien) ‐ I. Les contribuables dont le CA annuel hors taxes atteint ou dépasse500.000.000FCFA,quellequesoit l’activitéréalisée,sonttenusderemettreà laDirectiondesGrandesEntreprisesdans lesconditionsetdélaisprévuspar lesarticles985et1005,unedéclarationendoubleexemplaire, surdes formules fourniespar l’Administration,dumontant de leur bénéficenet de l’année ou de l’exercice précédent, réaliséauTchad. Sil’entreprise est déficitaire, la déclaration du montant du déficit est produite dans lesmêmesdélais.

II.Al’appuideladéclarationdubénéficeoududéficit,lescontribuablesdoiventdéposerendoubleexemplaire l’annexestatistiqueet fiscale; ilssonteneffettenusdefaireconnaîtreleur chiffre d’affaires, c’est‐à‐dire: le montant brut total des ventes, des travauxeffectivement et définitivement réalisés, des avantages, commissions, remises, prix delocation, intérêts, escomptes, agios encaissés et, d’une façon générale, tous les produitsdéfinitivement acquis dans l’exercice de la profession. Lorsque la profession comporteplusieursactivitésdistinctes, ladéclarationdoit faireétatduchiffred’affairesparnatured’activité. En outre, les entreprises sont tenues de posséder une comptabilité régulièreétablieconformémentauxprescriptionsdel’annexeI.

III. Les entreprises bénéficiant d’une exonération temporaire sont soumises auxmêmesobligations.

Lire

Art.999(nouveau).‐I.LescontribuablesdontleCAannuelhorstaxesatteintoudépasse500.000.000FCFA, quelle que soit l’activité réalisée, sont tenus de remettre à laDirectiondesGrandesEntreprisesdans lesconditionsetdélaisprévuspar lesarticles985 et 1005, une déclaration en double exemplaire, sur des formules fournies parl’Administration,dumontantdeleurbénéficenetdel’annéeoudel’exerciceprécédent,réaliséauTchad.Si l’entrepriseestdéficitaire, ladéclarationdumontantdudéficitestproduitedanslesmêmesdélais.

II.Al’appuideladéclarationdubénéficeoududéficit,lescontribuablesdoiventdéposeren double exemplaire l’annexe statistique et fiscale; ils sont en effet tenus de faireconnaîtreleurchiffred’affaires,c’est‐à‐direlemontantbruttotaldesventes,destravauxeffectivement et définitivement réalisés, des avantages, commissions, remises, prix delocation,intérêts,escomptes,agiosencaisséset,d’unefaçongénérale,touslesproduitsdéfinitivementacquisdans l’exercicede laprofession.Lorsque laprofessioncomporteplusieursactivitésdistinctes,ladéclarationdoitfaireétatduchiffred’affairesparnatured’activité.Enoutre, lesentreprisessonttenuesdeposséderunecomptabilitérégulièreétablieconformémentauxprescriptionsdel’annexeI.

III.Lesentreprisesbénéficiantd’uneexonérationtemporairesontsoumisesauxmêmesobligations.



Enplusdedéposerendoubleexemplairel’annexestatistiqueetfiscale,lescontribuablesdoiventdéposerlaDéclarationstatistiqueetfiscaleensupportélectronique.


Art.26.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’Article1009duCGIsontcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.1009(ancien):Lessociétésviséesà l’article130,dont lesiègesocialestsituéhorsduTchadetn’ayantpasderesponsableauTchad,sonttenuesdedésignerchaqueannée,danslesdélaisfixésauVdel’article1008,unreprésentantrésidantauTchadautoriséàrecevoirles communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de l’impôt.Toutemodification dans la désignation du représentant doit être notifiée au service del’assiettedanslesdixjoursdel’évènement.

Lire:

Art.1009(nouveau)‐Lessociétésviséesàl’article130,dontlesiègesocialestsituéhorsduTchadetn’ayantpasderesponsableauTchad,sonttenuesdedésignerchaqueannée,danslesdélaisfixésauVdel’article1008,unreprésentantrésidantauTchadautoriséàrecevoirlescommunicationsrelativesàl’assiette,aurecouvrementetaucontentieuxdel’impôt. Toute modification dans la désignation du représentant doit être notifiée auservicedel’assiettedanslesdixjoursdel’événement.

PourlessociétésayantleursiègeauTchad,lespersonnesexerçantàtitredeconseilsouintermédiaires sont solidairement responsables du paiement de l’impôt avec lecontribuablelorsquecedernierasciemmentorganisésanonlocalisation.

Art.27.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’Article1011duCGIsontcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.1011 (ancien) ‐ I. Ceux qui entreprennent une activité soumise à l’Impôt GénéralLibératoire sont tenus d’en faire la déclaration verbalement ou par écrit au service desImpôtsdanslestrentejoursquisuiventledébutdeleuractivité.

II.Cettedemandedoitmentionnerlesrenseignementssuivants: 1°noms,prénoms; 2°dateetlieudenaissance; 3°nationalité; 4°numérod’identifiantfiscal,adressepostale; 5°résidence,numéro,nomdelarueetdel’arrondissement.

III.L’ImpôtGénéralLibératoireest liquidépar leservicedesImpôtsaumomentdudépôtdeladéclaration.AprèspaiementimmédiatdelacontributionauprèsduserviceduTrésor,



le service des impôts délivre sur présentation de la quittance, un litre annuel appelé«ImpôtGénéralLibératoire»àafficherobligatoirementdemanièrevisibledansleslocauxdel’entreprise.

IV.Toutassujettiesttenudeprésentersafichedepaiementdel’impôtgénérallibératoireàtoute réquisition des autorités compétentes en matière d’assiette et recouvrement desimpôts.

Lire:

Art.1011(nouveau).‐ I.Ceuxquientreprennentuneactivitésoumiseà l’ImpôtGénéralLibératoiresonttenusd’enfaireladéclarationverbalementouparécritauservicedesImpôtsdanslestrentejoursquisuiventledébutdeleuractivité.

II.Cettedéclarationdoitmentionnerlesrenseignementssuivants: 1°noms,prénoms; 2°dateetlieudenaissance; 3°nationalité; 4°numérod’identifiantfiscal,adressepostale; 5°résidence,numéro,nomdelarueetdel’arrondissement.

Lescontribuablesdel’ImpôtGénéralLibératoiresonttenusdesouscrirechaqueannéeauplustardle28février,unedéclarationannuelleindiquantobligatoirementlechiffred’affaireshors taxes réaliséaucoursde l’exerciceécoulé.Enoutre, ladéclarationdoitmentionners’ilyalieu: 1°lemontantdesachatsetdesventesengros; 2°lesmontantsdessalairesversésauxemployés; 3°lemontantdesloyersversés.



Aulieude

Art.1036 (ancien): Les banques ont l’obligation d’indiquer à la Direction Générale desImpôtsdanslesquinzejoursdel’opération,touttransfertdefondsàl’étrangersupérieuràdixmillions de francs ou tous les transferts lorsque leurmontant cumulé au titre d’unexercicefiscaldépassecinquantemillionsFCFA.

Lire:

Art.1036 (nouveau): I. Lesbanquesont l’obligationd’indiquerà laDirectionGénéraledesImpôtsdanslesquinzejoursdel’opération,touttransfertdefonds,touteprestationde service, tout paiement, tout emprunt, tout mouvement de capital du Tchad versl’extérieursupérieuràdixmillionsdefrancsoutouslestransfertslorsqueleurmontantcumuléautitred’unexercicefiscaldépassecinquantemillionsFCFA.



II.Lenon‐respectdecetteobligationestsanctionnéparuneamendede10millionsFCFApartransactionnondéclarée.


Aulieude

Art.1038(ancien):I.Lesinsuffisances,omissionsouinexactitudesquiaffectentlabaseoulesélémentsd’impositionetquiontconduitl’Administrationàeffectuerdesredressementsdonnent lieuà l’applicationd’un intérêtde retardde1,5%parmois,plafonnéà50%,calculésurlabasedesdroitsmisàlachargeducontribuableàlasuitedelanotificationdudernieractedeprocédureencasdecontrôle.

II.L’intérêtderetardestcalculéàcompterdupremierjourdumoisquisuitceluiaucoursduquel la déclaration révélant une insuffisance, une omission ou une inexactitude a étédéposéejusqu’audernierjourdumoisdelanotificationderedressement.

Lire:

Art.1038(nouveau):I.Lesinsuffisances,omissionsouinexactitudesquiaffectentlabaseou les éléments d’imposition et qui ont conduit l’Administration à effectuer desredressements donnent lieu à l’application d’un intérêt de retard de 1,5% par moiscalculésurlabasedesdroitsmisàlachargeducontribuableàlasuitedelanotificationdudernieractedeprocédureencasdecontrôle.



Aulieude:

Art.1060(ancien)‐LedépôttardifdesdéclarationsprévuesauxIVàVIIIdel’article1008estsanctionnécommeci‐après: 1° de la période comprise entre le 15 mai et le 31 mai, l’amende est fixée à

1.500.000FCFA; 2°àpartirdu1erjuin,chaquefractiondemoisoumoisderetardestsanctionnéparune

amendede750.000FCFA.

Lire

Art.1060(nouveau):Ledépôt tardifdesdéclarationsprévuesaux IVàVIIIde l’article1008estsanctionnécommeci‐après: 1° de la période comprise entre le 15 mai et le 31 mai, l’amende est fixée à

1.500.000FCFA; 2°àpartirdu1erjuin,chaquefractiondemoisoumoisderetardestsanctionnépar

uneamendede750.000FCFA.



Ledépôttardifdeladocumentationrelativeauxprixdetransfertprévueàl’article1000duCGIestsanctionnécommesuit: 1ermoisderetard:10.000.000FCFA; 2èmemoisderetard:20.000.000FCFA; àpartirdu3èmemois:25millionset5.000.000FCFAparmoisderetard.


Aulieude:

Art.1068(ancien)‐EnmatièredeTVA,lessanctionssuivantessontapplicables: 1°uneamendede500.000FCFAsanctionne ledéfautdeladéclarationd’existence,de

cession,decessationoududécès; 2°uneamendede200.000FCFAencasdedéfautdeproductiondeladéclarationouen

casdedépôtd’unedéclaration«néant»déposéedemauvaisefoiparlecontribuable; 3°uneamendede100.000FCFAencasdedéfautdeproductionde ladéclarationde

calculduprorataprovisoireoudéfinitif; 4°un intérêtderetardde5%parmoisou factiondemois sanctionne lespaiements

hors délai avec un maximum de 50%. Cet intérêt est perçu cumulativement avecl’amendepourdéfautdeproductiondeladéclaration;

5°encasd’insuffisancededéclarationoudedéclarationinexacte,ilestfaitapplicationdespénalitésprévuesau4°.

Lire

Art.1068(nouveau).‐EnmatièredeTVA,lessanctionssuivantessontapplicables: 1°uneamendede500.000FCFAsanctionneledéfautde ladéclarationd’existence,

decession,decessationoududécès; 2°uneamendede200.000FCFAencasdedéfautdeproductiondeladéclarationou

en cas de dépôt d’une déclaration «néant» déposée de mauvaise foi par lecontribuable;

3°uneamendede100.000FCFAencasdedéfautdeproductiondeladéclarationdecalculduprorataprovisoireoudéfinitif;

4°unintérêtderetardde5%parmoisoufractiondemoissanctionnelespaiementshors délai avec unmaximum de 50%. Cet intérêt est perçu cumulativement avecl’amendepourdéfautdeproductiondeladéclaration;

5° en cas d’insuffisance de déclaration ou de déclaration inexacte, il est faitapplicationdespénalitésprévuesau4°;

6°encasdenonreversementdelaTVAretenueàlasourceauTrésorPublicauplustardle15dumoissuivant,lesmesuresderecouvrementforcésontimmédiatementmisesenœuvreà l’encontredescontrevenantssanspréjudicede lasuspensiondel’habilitation à retenir à la source par le Directeur Général des Impôts. Il s’agitnotammentde l’AvisdeMise enRecouvrement (AMR), l’Avis à tiersdétenteurs, leblocagedescomptesainsiquelafermeturedelasociétéprévueauxarticlesL.192etsuivantsduLivredesProcéduresFiscales(LPF).




Aulieude:

Art.1069 (ancien) ‐ I. En cas de rappels TVA, sous réserve de la bonne foi, il est faitapplicationd’unepénalitéde5%parmoisoufractiondemoisavecunmaximumde50%.Cettepénalitépeutêtreportéeà100%lorsquelamauvaisefoiestétablie.

II.Estconsidérédemauvaise foi lecontribuablequi,consciemmentaomisdepasserdesécriturescomptablesouquiafaitpasserdesécrituresinexactesoufictivesdansleslivres,registresetdocumentsprofessionnelsserapportantàdesopérationssoumisesàlaTVA.IlenestdemêmedeceluiquiproduitdespiècesfaussesoureconnuesinexactesmaisayantdonnélieuàfacturationouàdéductiondelaTVA.

III.Enoutre,estconsidérédemauvaisefoi,lecontribuablequidéposedesdéclarationsdeTVA «néant» alors qu’il dépose ultérieurement une ou plusieurs déclarations de TVAcomportant des opérations relatives à la période au titre de laquelle il a déposé unedéclaration«néant».

IV.Lamauvaise foipeutêtreétabliechaque foisque leserviceestenmesuredeprouverque l’intéresséanécessairementeuconnaissancedes faitsoudessituationsquimotiventlesredressements. Ilenestdemêmeencasderépétitiondudéfautdedéclarationoudepaiementmalgrélesmisesendemeure.

Lire:

Art.1069 (nouveau).‐ I. En casde rappelsTVA, sous réservede labonne foi, il est faitapplication d’une pénalité de 5%parmois ou fractiondemois avec unmaximumde50%.Cettepénalitépeutêtreportéeà100%lorsquelamauvaisefoiestétablie.

Encasdenonretenue,dereversementpartieloudenonreversementdelaTVAretenueà la source, il est fait application d’une pénalité de 100% du montant de la taxe àreverser.

II.Estconsidérédemauvaisefoilecontribuablequi,consciemmentaomisdepasserdesécritures comptables ou qui a fait passer des écritures inexactes ou fictives dans leslivres,registresetdocumentsprofessionnelsserapportantàdesopérationssoumisesàlaTVA.IlenestdemêmedeceluiquiproduitdespiècesfaussesoureconnuesinexactesmaisayantdonnélieuàfacturationouàdéductiondelaTVA.

III.Enoutre,estconsidérédemauvaisefoi,lecontribuablequidéposedesdéclarationsdeTVA«néant»alorsqu’ildéposeultérieurementuneouplusieursdéclarationsdeTVAcomportant des opérations relatives à la période au titre de laquelle il a déposé unedéclaration«néant».



Sont également considérés de mauvaise foi, les sociétés publiques et privées; lesétablissements publics et para publics figurant sur la liste établie par la DGSI quiomettentdereteniràlasourcelaTVA.



Aulieude:

Art.1129(ancien)‐I.SanspréjudicedesdispositionsparticulièresrelatéesdansleprésentCode,quiconqueaprocédéauxretenuesprévuesparlesarticles851,857,860à862oumisl’impôt sur lechiffred’affairesà lachargede laclientèleet s’estabstenude reverserauTrésor les sommes précomptées dans les trois mois du précompte, sera poursuivi etcondamnéàuneamendede250.000FCFAà5millionsFCFAetàunemprisonnementdedeuxàcinqansoul’unedecesdeuxpeinesseulement,sansqu’ilyaitlieuderecherchersil’intéresséavoulu se soustraire frauduleusementounonau reversementde l’impôt sansqu’ilpuisseinvoquerunedettedel’Administration.

II. Les dispositions de l’article 55 du Code Pénal sont applicables, les poursuites sontengagéesparleDirecteurGénéraldesimpôtssansqu’ilyaitlieuaupréalabled’inviterledélinquantàrégularisersasituation.

III.Cetteplaintepeut êtredéposée jusqu’à la finde la troisièmeannéequi suit celleaucoursdelaquellel’infractionaétécommise.

IV.Lesdispositionsdel’article1111s’appliquentauprésentarticle.

Lire:

Art.1129 (nouveau): I. Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans leprésentCode,quiconqueaprocédéauxretenuesprévuesparlesarticles851,857,860à862,245,1068et1069oumisl’impôtsurlechiffred’affairesàlachargedelaclientèleets’estabstenudereverserauTrésorlessommesprécomptéesdanslestroismoisduprécompte, sera poursuivi et condamné à une amende de 250.000FCFA à 5millionsFCFAetàunemprisonnementdedeuxàcinqansoul’unedecesdeuxpeinesseulement,sansqu’ilyaitlieuderecherchersil’intéresséavoulusesoustrairefrauduleusementounonaureversementdel’impôtsansqu’ilpuisseinvoquerunedettedel’Administration.

Lessociétéspubliquesetprivées;lesétablissementspublicsetparapublicsfigurantsurlalisteétablieparlaDGIquiomettentdereteniràlasourcelaTVAserontpoursuivisetcondamnésàuneamendede5millionsà25millionsetunemprisonnementpour lesdirigeants de deux à cinq ans en cas de non retenue, de non reversement ou dereversementpartiel.




Art.34.‐ Pour compterdu1er janvier2020, lesdispositionsde l’articleL2duCGI sontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.L. 2 (ancien): I. Les contribuables sont tenus de présenter à toute réquisition del’Administration fiscale, tous lesdocumentsetpiècescomptablesobligatoirespermettantd’établirlasincéritédesélémentsportéssurleursdéclarationsetnotamment: 1°unlivrejournalcôtéetparaphé; 2°unjournaldeventes; 3°unjournald’achats; 4°unlivred’inventaire.

II. Pour être réputée probante, la comptabilité devra être certifiée par un Expert‐comptable agréé à la CEMAC, à la Cour d’appel deN’Djamena et inscrit au tableau del’ordre,ouêtrevalidéeparunCentredeGestionAgréé.

Lire

Art.L.2(nouveau).‐ I.Lescontribuablessont tenusdeprésenteràtouteréquisitiondel’Administration fiscale, tous les documents et pièces comptables obligatoirespermettant d’établir la sincérité des éléments portés sur leurs déclarations etnotamment: 1°unlivrejournalcôtéetparaphé; 2°unjournaldeventes; 3°unjournald’achats; 4°unlivred’inventaire.

II.Lorsquelacomptabilitéesttenueaumoyendesystèmesinformatisés,lecontribuableest tenu à l’obligation de présentation des documents comptables mentionnés aupremier alinéa de cet article en remettant sous forme dématérialisée une copie desfichiersdesdéclarationsetdesécriturescomptables.


Art.35.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’articleL.10duLPFsontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.L.10(ancien). I.Lavérificationsurplacedescomptabilitésnepeuts’étendresuruneduréesupérieureàtroismois: 1° pour les contribuables dont l’activité principale est de vendre desmarchandises,

objets, fournituresetdenréesàemporterouà consommer surplaceoude fournir lelogementetdontlechiffred’affairesn’excèdepas100.000.000FCFA;

2°pourlesautresredevablesdontlechiffred’affairesn’excèdepas25.000.000FCFA.



II.Lapériodedesuspensionsollicitéeetobtenueparlecontribuablenefaitpaspartiedeladuréedelavérification.

III. Toutefois, l’expiration de ce délai n’est pas opposable à l’Administration pourl’instruction des observations ou des requêtes présentées par le contribuable aprèsl’achèvementdesopérationsdevérifications. Ilenestdemême lorsqueplusieurssociétésappartenantàunmêmegroupefontl’objetdevérificationssimultanéesouencore,lorsquelecontribuablenemetpas immédiatementà ladispositionduvérificateur lesdocumentsqu’ilpeutexigerenvertudesondroitdecommunication.

IV. Dans le cadre d’une vérification de situation fiscale personnelle d’ensemble, lesopérationsdecontrôledevrontêtreréaliséesdansdélaimaximumd’unanentreladatederemisedel’avisdevérificationetladatederemisedelanotificationderedressements.

Lire

Art.L.10(nouveau).‐I.Lavérificationsurplacedescomptabilitésnepeuts’étendresuruneduréesupérieureàdeuxmoispourlesentreprisesrelevantduRégimesimplifiéetduréelnormal.

II.Lapériodedesuspensionsollicitéeetobtenueparlecontribuablenefaitpaspartiedeladuréedelavérification.

III.Toutefois,danslescassuivants: lescontribuablesdontlechiffred’affairesexcèdeunmilliardFCFA; il en est demême lorsque plusieurs sociétés appartenant à unmême groupe font

l’objet de vérifications simultanées ou encore, lorsque le contribuable nemet pasimmédiatement à la disposition du vérificateur les documents qu’il peut exiger envertudesondroitdecommunication;

Lavérificationpeut s’étendresuruneduréededeuxàquatremoisaprèsautorisationécriteduDirecteurGénéralenchargedesimpôtsetau‐delàdequatremoisetn’excèdentpassixmoisaprèsautorisationécriteduMinistreenchargedesFinances.

IV. Dans le cadre d’une vérification de situation fiscale personnelle d’ensemble, lesopérations de contrôle devront être réalisées dans un délai maximum de trois moisentreladatedepremièreinterventionsurplaceetladatederemisedelanotificationderedressements.

Art.36.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’articleL22duLPFsontmodifiéesetcomplétéescommesuit:

Aulieude:

Art.L. 22 (ancien) I. Lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure deredressement requiert des connaissances techniques particulières, l’Administration peutfaireappelaux conseils techniquesd’experts figurant sur la listearrêtéepar leMinistreChargédesFinances.



II.Cesderniersengagentleurresponsabilitéprofessionnelleencasdedommagescausésdufaitdeleurintervention.

Lire:

Art.L. 22 (nouveau).‐ I. Lorsqu’une vérification de comptabilité ou une procédure deredressement requiert des connaissances techniques particulières, l’Administrationpeutfaireappelauxexpertsnationauxetinternationaux.


Aulieude:

Art.L.28 (ancien): I.L’Administration fiscalea ledroitde rectifier lesdéclarations,maiselle doit au préalable adresser aux contribuables l’indication des éléments qu’elle seproposederetenircommebased’impositionetfixerledélaimaximumquiluiestaccordépoursefaireentendreoufaireparvenirsonacceptationousesobservations.

II.Touslesredressementsrectifiantlesdéclarationsdescontribuablesdoiventfairel’objetd’unenotificationécrite.

III.Lesraisonsdesredressementsenvisagésdoiventêtremotivées.

IV.L’envoidelanotificationderedressementinterromptlaprescription.

Lire

Art.L.28(nouveau).‐

IV.L’envoidelanotificationderedressementoud’unemiseendemeureestinterruptifdelaprescription.



Aulieude:

Art.L.101 (ancien): La réclamation doit être adressée auDirecteurGénéral des Impôts.Seule la date de réception par cette Direction est opposable tant au contribuable qu’al’Administration.

Lire

Art.L101 (nouveau):La réclamationdoitêtreadresséeauresponsablede la structurechargéedelagestionducontribuable,ducontrôlefiscalouduchefdecentreprovincial.



Seule la date de cette réception par la structure concernée est opposable tant aucontribuablequ’àl’Administration.

Art.39.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’articleL.102duLPFsontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.L.102.1(ancien):LaréclamationdoitparveniràlaDirectionGénéraledesImpôtsdanslesdeuxansàcompterdu jouroulecontribuableaeuconnaissancedel’existencedesonimposition,oudans lescasvisésau2°del’article67duCodegénéraldesimpôtsdanslesdeux ans de remboursements sans préjudice des délais accordés par la loi pour les casspéciaux.

Lire

Art.L.102.1 (nouveau).‐ Le contribuable qui se croit imposé à tort ou surtaxé peutdéposerlaréclamationauprèsduChefdecentreprovincial,duDirecteurenchargedegestionducontribuableouduDirecteurenchargeduContrôleFiscal,parécritdansundélai de sixmois à partir de la datede l’émissionde l’AvisdeMise enRecouvrement(AMR)oudelaconnaissancecertainedel’imposition.


Aulieude:

Art.L.110 (ancien): 1. Lorsque la décision ne donne pas entière satisfaction aucontribuable, lerequéranta la facultédans ledélaidetroismoisàpartirdu jouroù ilareçu la notification de la décision, de porter le litige devant le tribunal compétent quistatuedéfinitivement.

II.Toutréclamantquin’apasreçuavisdeladécisiondansundélaidesixmoissuivantladatedeprésentationdesademandepeutporterlelitigedevantletribunalcompétent.

Lire

Art.L.110(nouveau):Lorsqueladécisiondel’Administrationnedonnepassatisfactionaucontribuable,lerequérantalafacultédansledélaidetroismoisàpartirdujouroùilareçulanotificationdeladécision,deporterlelitigedevantletribunalcompétentquistatuedéfinitivement.

Art.41.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, l’article L.114 du LPF estmodifié commesuit:

Aulieude:

Art.L.114(ancien) ‐LesAgentsde l’Assiettepeuvent,àtouteépoque,rectifier leserreursd’impositionparvoiededégrèvementd’officequelquesoitlemontant.



Lire

Art.L. 114 (nouveau).‐ Les Agents de l’Assiette peuvent, à toute époque proposer derectifier les erreurs d’imposition par voie de dégrèvement d’office quel que soit lemontant.


Aulieude

Art.L.122(ancien):Sontadmisàsolliciteruneremiseouunemodérationd’impôts: 1°enmatièredecontributionfoncière:lespropriétairesencasdedestructiontotaleou

partielleoudedémolitionvolontaireencoursd’annéed’immeublesfaisantl’objetd’unetaxation;

2°d’unefaçongénérale,touslescontribuablesqui,parsuitedegêneoud’indigencenepeuvent acquitter tout ou partie de leur cotisation, les remises ou modérationss’appliquent plus particulièrement aux redevables qui se trouvent réellement horsd’étatdeselibérerenversleTrésorellesnepeuventêtreaccordéesenraisondudéfautde prospérité plus ou moins passager d’entreprises commerciales, industrielles,minières,forestièresouagricoles.

Lire

Art.L.122(nouveau).‐Sontadmisàsolliciteruneremiseouunemodérationd’impôts: 1°enmatièredecontributionfoncière:lespropriétairesencasdedestructiontotale

oupartielleoudedémolitionvolontaireencoursd’annéed’immeublesfaisantl’objetd’unetaxation;

2°d’unefaçongénérale,touslescontribuablesqui,parsuitedegêneoud’indigencenepeuvent acquitter tout oupartiede leur cotisation, les remisesoumodérationss’appliquent plus particulièrement aux redevables qui se trouvent réellementhorsd’étatdese libérerenvers leTrésor;ellesnepeuventêtreaccordéesenraisondudéfaut de prospérité plus ou moins passager d’entreprises commerciales,industrielles,minières,forestièresouagricoles;

3°sontexclusduchampdelaremisegracieuse,lespénalitésetintérêtsderetardsurlesimpôtsretenusàlasource.

Art.43.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 36 de la Loin°033/PR/2016,portantBudgetGénéraldel’Etat2017,sontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.36(Ancien):A‐CommunedeN’Djamena

1) 50.000 F/m² pour les quartiers Commercial, Résidentiel N’Djamena, Administratif,Aérogare, Cuvette saintMartin, Lotissement Félix Eboué, Ardep‐Djournal Administratif,StationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterraineststrictement limitéeà1.500m²).



2)15.000F/m²pour lesquartiers:RaguéRésidentiel,FarchaMileziAlphabétique,Bololo,Djambal Bahr, Farcha industriel, N’Djari Administratif, Farcha Résidentiel, Moursal,CornicheSabangali,SabangaliKotoko,SabangaliTraditionnelsituésen façaded’uneruede largeur supérieureouégaleà30mouenbordured’unevoiebituméeet10.000F/m²pourceuxquisontsituésenfaçaded’uneruedelargeurinférieureouégaleà29m. 40.000F/m²pour lesStationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterrain

eststrictementlimitéeà1.500m²).

3) Pour les quartiers Champ de course, MardjanDaffac, Ambassatna, Repos, AncienCombattant, Hillé Rogué Traditionnel, Am‐Riguebé, Sénégalais, Ardep‐DjoumalTraditionnel,Kabalaye,RilleLeclerc,Ridina,Gardolé: 2.500F/m² situés en façaded’une voiebituméeoude largeur supérieureouégaleà

30m; 1.500F/m²pourceuxquisontsituésenfaçaded’uneruedelargeurinférieureouégale

à29m; 40.000F/m²pourlesStationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterrain).

4)PourlesquartiersFarchaancien,Moursal,Paris‐Congo,DiguelEst,DiguelNord,DiguelTanneur, Chagoua 1,2, N’Djari Traditionnel, Darassalam 1, 2, 3, Ndingangali,GardoléDjedidetlesnouveauxquartiersRésidentiels: 1.500F/m²pour les terrainssituésen façaded’unevoiebituméed’uneoude largeur

supérieureouégaleà30m; 1.000 F/m² pour les nouveaux terrains résidentiels situés en façade d’une voie de

largeurinférieureouégaleà29m; 8.00 F/m² pour les terrains traditionnels situés en façade d’une voie de largeur

inférieureouégaleà29m; 40.000F/m²pourlesStationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterrain


5) Pour les quartiers Darassalam 4 et 5, Am‐Joukoui 1 et 2, Atrone, AmKoundjara,Farchamilezi Traditionnel, Chagoua 3 et 4, Gassi, Amsinéne, GoudjiCharaffa,GoudjiArnraLGoz,HilléHoudjad,Am‐Toukoui3,45et6,Ngabo,DiguelNordetAbena: 1.000 F/m² pour les terrains situés en façade d’une voie bitumée ou d’une voie de

Largeursupérieureouégaleà30m; 600F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurcompriseentre20et

29m²; 500F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurinférieureouégaleà

20m; 20.000F/m²pourlesStationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterrain


6)Pourlesquartiers:Gozator,N’DjariKawass,DiguelKoudou,Boutalbagara,Ndingangali,Ngueli, Toukra, ToukraMousgoum, Toukra Massa, WaliaNgoumna, WaliaHadjarai,Ambatta, Dabazene, Machaga, Ouroullah, Sadjere, Abourdia, Karkandjie, Karkandjerie,Harangadji, Gaoui, Adda Sakine, Boutalwali, Almour, Djougoulié, Tandjile, SokotoTraditionnel,Zarafetlesnouveauxquartierspériphériquesnonénumérés:



1.000 F/m², pour les terrains situés en façade d’une voie bitumée ou d’une voie delargeursupérieureouégaleà30m;

2.500F/m²pourlesterrainssituésàNgueliadministratifetBoutalWaliindustriels; 500 F/m² pour les terrains situés en façade d’une voie dont la largeur est comprise

entre20et29m; 400F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurinférieureouégaleà

20m; 30.000F/m²pourlesStationsdeService(lasuperficiepourcettecatégoriedeterrain


B‐Communesd’Abeche,Moundoulsarh,Bongor,Doba a) 20.000 F/m² pour les Stations de Service (la superficie pour cette catégorie de

terraineststrictementlimitéeà1.500m²); b) 1.000 F/m2 pour les terrains situés dans les quartiers Résidentiels viabilisés en

bordured’unevoiebituméeoudelargeursupérieureouégaleà30met600F/m²pourlesterrainssituésenfaçadeend’unevoiedelargeurinférieureouégaleà29m;

c) 500 F/m² pour les terrains situés dans les quartiers Traditionnels viabilisés enfaçaded’unevoiebituméeousupérieureouégaleà30met400F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurinférieureouégaleà29m;

d)500F/m²pour lesterrainssituésdans lesquartiersTraditionnelsnonviabilisésenfaçaded’unevoiebituméeoudelargeursupérieureouégaleà30met300F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurinférieureouégaleà29m.

e)400F/m²pour lesterrainssituésdans lesquartiersTraditionnelsnonviabilisésenbordured’unevoiebituméeoudelargeursupérieureouégaleà30met,300F/m²pourlesterrainssituésenfaçaded’unevoiedelargeurinférieureouégaleà29m.

C‐Autrescommunes(Ancien) a)QuartiersRésidentielsviabilisés:500FCFA/m² b)QuartiersTraditionnelsviabilisés:300FCFA/m² c)QuartiersRésidentielsnonviabilisés:400FCFA/m² d)Quartierstraditionnelsnonviabilisés:200FCFA/m² e) 20.000 F/m² pour les Stations de Service (la superficie pour cette catégorie de

terraineststrictementlimitéeà1.500m²).

Lire:

Art.36 (Nouveau): Le prix de cession et d’adjudicationde terrainsurbains, y compristous les droits afférents (taxede bornage, journal officiel, frais d’enregistrement, taxemunicipale, timbres fiscaux et communaux, prestation du service de cadastre, droitd’archivageetfraisd’immatriculation),estfixéconformémentauxtarifsci‐dessous:

a)TerrainsdelacatégorieAettouslesterrainsdespersonnesmoralesencatégorieB:

Zones CommunedeN’Djamena Communesd’Abéché,Moundou,Sarh,Bongoret

Doba

Autrescommunes



Voiebitumée

Voienonbitumée

Voiebitumée

Voienonbitumée

CitéInternationaledesAffaires

200000F/m²

Résidentielsviabilisés

50000F/m² 30000F/m² 1000F/m² 800F/m² 400F/m²

Traditionnelsviabilisés

20000F/m² 15000F/m² 800F/m² 500F/m² 300F/m²

Résidentielsnonviabilisés

5000F/m² 3000F/m² 400F/m² 300F/m² 200F/m²

Traditionnelsnonviabilisés

2000F/m² 1000F/m² 300F/m² 200F/m² 150F/m²

b)TerrainsdelacatégorieB

Unité CommunedeN’Djamena

Communesd’Abéché,

Moundou,Sarh,BongoretDoba

Autrescommunes

Superficie inférieureouégaleà540m²

300.000 200.000 150.000

Au‐delàde540m² Leprixestmultipliéparlequotientdedivisiondelasurfaceréellepar540m²,arrondiàlavaleursupérieure.

Le recouvrement du prix de cession et d’adjudication de terrains est assuré par lesservicesduTrésorPublic.

Lacléderépartitionduproduitdecessionetd’adjudicationentrel’Etat,laConservationFoncièreetlesCollectivitésAutonomesestfixéepararrêtéduMinistredesFinancesetduBudget.

Le paiement intégral du prix de cession et d’adjudication de terrains donneautomatiquementdroitàladélivranceduTitrefoncier.Pourlespropriétésbâties,leurimmatriculation, transcription, inscriptionet radiationpeuvent se faireconformémentauxdispositionsdel’article47delaprésenteloi.

Art.44.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 678 du CodeGénéraldesImpôtssontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.678(Ancien):Letarifdelabasedebornages’établitcommesuit:

A/Terrainsurbains moinsde299m²=50.000F de300à499m²=60.000F



de500à799m²=70.000F de800à999m²=80.000F de1.000à1.199m²=90.000F de1.200à1.500m²=100.000F plusde1.500m²=100.000Fplusunsupplémentde200F/m²

B/Terrainsruraux moinsde1.000m²=50.000F de1.000à1.999m²=75.000F de2.000à3.999m²=100.000F de4.000à6.999m²=150.000F de7.000à19.999m²=175.000F de20.000à29.999m²=200.000F de30.000à49.999m²=250.000F de50.000etplus=300.000Fplusunsupplémentde250F/m²

Lire

Art.678(Nouveau)A/Terrainsurbains:Supprimé

B/Terrainsruraux:100.000FCFAparhectare.

Art.45.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionssuivantesdel’article42delaLoin°033/PR/2016,portantBudgetGénéraldel’Etat2017,sontabrogées.

Art.42 (Ancien)Pour compterdu1er janvier2017, ilest instituéune redevanceannuelledite«Droitd’archivage»surlesdifférentstitresdepropriété,conformémentautableauci‐dessous: fiched’attributionprovisoiredeterrain:20.000FCFA; lesadjudicationslesarrêtésdegréàgréoudetransfert:20.000FCFA; lesarrêtésdelocationrurale:50.000FCFA; titrefoncier:100.000FCFA.

Lenon‐respectdepaiementdansledélairequisentraineunepénalitéderetardde10%dumontantdû.

Lerecouvrementdedroitd’archivageestassuréparlaDirectiondesDomaines.

Art.46.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,ilestappliqué,àtitrespécial,uneréductionde50%surlesrestesdusdesterrainsurbains,toutecatégorieconfondue,lesterrainsdontlespaiementsontétéengagésavantle31décembre2019.

Lepaiementdecesoldecouvreleprixdecessionoud’adjudication,ycompristouslesdroits afférents (taxe de bornage, journal officiel, frais d’enregistrement, taxemunicipale, timbres fiscaux et communaux, prestation du service de cadastre, droitd’archivageetfraisd’immatriculation).



Lacléderépartitionduproduitentrel’Etat,laConservationFoncièreetlesCollectivitésAutonomesestfixéepararrêtéduMinistredesFinancesetduBudget.

Art.47.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdroitsd’immatriculation,detranscription,d’inscriptionetderadiationhypothécairessontfixéscommesuit: unforfaitde300.000FCFApourl’immatriculationdesanciensdossierssoldésdela

catégorieA; unforfaitde100.000FCFApourl’immatriculationdesanciensdossierssoldésdela

catégorieBetlesterrainsrurauxattribuésàtitredéfinitif; 4%ₒdelavaleurdel’immeublepourlestranscriptions; 2%ₒdumontantdeprêtpourlesinscriptionsetradiationshypothécaires.

Art.48.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’Article277duCGIsontmodifiéescommesuit:

Aulieude

Art.277(ancien)‐Pourlesmarchésettraités,lavaleurestdéterminéeparleprixexpriméentoutestaxescomprises.

Lire

Art.277 (nouveau) ‐ Pour les marchés et traités, la base soumise au droitd’enregistrementestdéterminéeparleprixexpriméenhorsTVA.

Art.49.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, le bénéfice de l’exemption temporairespécifiéeàl’article763duCGIestaccordésilesconditionssuivantessontréunies: le propriétaire doit adresser au Directeur Général en charge de la contribution

foncière des propriétés, dans un délai de quatre mois à compter de la date del’ouverture des travaux, une déclaration écrite indiquant la nature du nouveaubâtiment, sa destination et la superficie qu’il couvrira. Cette déclaration doit êtreappuyéed’unplandemasse,desituationetdeconstruction;

lepropriétairedevraenoutre,dèsl’achèvementdestravaux,etauplustardavantle1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement desdits travaux, remettre auDirecteurGénéralenchargedelacontributionfoncièredespropriétés,uncertificatd’habitabilitéémanantdel’autoritéquiadélivrélepermisdeconstruire,constatantquel’immeubleaétébienédifiédanslesconditionsprévueslorsdeladélivrancedece permis, et qu’il remplit les conditions de salubrité exigées par les servicesd’hygiène.

Adéfautdedéclarationouderemiseducertificatd’habitabilitédansledélaiimparti,lesconstructionsnouvelles,additionsdeconstructionsoureconstructionsserontimposéesdèsle1erjanvierdel’annéequisuivracelledeleurachèvement.

Lapremièrecotisationannuelleseramultipliéeparlenombred’annéesnonprescrites,écouléesentrecelledel’achèvementetcelledeladécouvertedel’infraction,ycompriscettedernière.



Art.50.‐I.Encasdevacanced’immeubleouchômaged’établissementscommerciauxouindustriels, les propriétaires peuvent obtenir la décharge ou la réduction de lacontributionfoncièreyafférente,lorsqu’ilestétabliquelavacanceoulechômagesontindépendantsdeleurvolontéetqueladuréetotaledel’inoccupationaétédesixmoisconsécutifs.LepointdedépartdecettepériodedoitêtredéclaréauDirecteurGénéralenchargedelacontributionfoncièrelepremier joursuivant l’ouverturedelavacanceouduchômage.

II.Dans le cas de destruction totale oupartielle oudedémolition volontaire en coursd’année,deleurimmeubleouusine,lespropriétairespeuventdemanderladéchargeouuneréductiondelacontributionfoncièreassisesurcesimmeubles.

III. Les demandes doivent être adressées au Directeur Général en charge de lacontributionfoncièredanslemoisdeladestructionoudel’achèvementdeladémolition.

Le dégrèvement est accordé à partir du premier mois suivant la destruction oul’ouverturedestravauxdedémolition.

Art.51.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 39 de la loin°021/PR/2017portantBudgetGénéraldel’Etatsontmodifiéescommesuit:

Aulieude

Art.39(ancien):Lesproduitsdesredevancesprélevéessurlechiffred’affaireréaliséparlessociétésdetéléphoniemobileplafonnésàuntauxcumuléde9%sontrepartiscommesuit: 3,5%ARCEP; 2,5%ADETIC; 1%ENASTIC; 1%ANSICE; 1%ServicesduBudget.

Un arrêté du Ministre des Finances et du Budget fixera les modalités pratiques derecouvrement,dusuivietlemécanismededécaissementauprofitdesbénéficiaires.

Lire:

Art.39(nouveau):Lesproduitsdesredevancesprélevéessurlechiffred’affaireréalisépar lessociétésdetéléphoniemobileplafonnésàuntauxcumuléde9%sontrépartiscommesuit: 3%ARCEP 3%ADETIC 1%ENASTIC 1%ANSICE 1%ServicesduBudget




Art.52.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’article217duCGIsontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.217(ancien):Pourcompterdu1erjanvier2018,ilestinstituéuneredevancede50FsurchaqueappelinternationalentrantauprofitduTrésorPublic.

UnarrêtéconjointduMinistredesFinancesetduBudgetetdeceluienchargedesPostesetdesNouvelles Technologies de l’Information, après avis de l’Autorité de Régulation desCommunications Electroniques et des Postes (ARCEP), fixera lesmodalités pratiques derecouvrementdecetteredevanceauprofitduTrésorPublic.

Lire:

Art.217(nouveau):Pourcompterdu1erjanvier2020,letarifdesappelsinternationauxentrants est constitué du prix de terminaison d’appel approuvé par l’Autorité deRégulation des Communications Electroniques et des Postes et d’une redevanceplafonnéeà20FCFAsurchaqueappelinternationalentrantauprofitduTrésorPublic.

Art.53.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionssuivantesdel’article33delaloin°033/PR/2018portantBudgetGénéraldel’Etatsontabrogées:

Art.33:Pourcompterdu1er janvier2019,desprélèvementsde1%surlessalaires,àsoustraireduproduitdel’ImpôtssurlerevenudespersonnesphysiquessontaffectésauFondsdePromotiondel’Habitat.

Art.54.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionssuivantesdel’article58delaloin°01/PR/2003portantBudgetGénéraldel’Etatsontmodifiéescommesuit:

Aulieude

Art.58 (ancien): Pour compter du 1er janvier 2003, la prise en charge des droitsd’enregistrementettimbre liésauxcontratsoumarchés financésde l’extérieuretprisenchargeparleschèquesdutrésorsefaitdelamanièresuivante:

Lescontrats,marchéset lespiècesannexesdoiventêtre timbresà raisond’un timbrede1000FCFA par page entièrement supportés par des adjudicataires desdits contrats oumarchés.

Les droits d’enregistrements payés par chèques du trésor sont désormais supportésforfaitairementparlesadjudicatairesdesditscontratsoumarchéscommesuit: 50.000FCFA pour des contrats oumarchés dont lemontant est intérieur ou égal à

5.000.000FCFA; 100.000FCFA pour des contrats oumarchés dont lemontant varie de 5.000.001 à

20.000.000FCFA; 200.000FCFA pour des contrats oumarchés dont lemontant varie de 20.000.001 à

50.000.000FCFA;



500.000FCFA pour des contrats oumarchés dont lemontant varie de 50.000.001 à150.000.000FCFA;

1.500.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede150.000.001à200.000.000FCFA;

3.000,000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede200‐000.001à300.000.000FCFA;

5.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdortlemontantvariede300,000.001à500.000.000FCFA;

7.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede500.000.001à800.000,000FCFA;

10.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede800.000.001à1.000.000.000FCFA

15.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede1.000.000.001à2.000.000.000FCFA;

25.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede2.000.000.001à5.000.000.000FCFA;

50.000,000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantvariede5.000.000.001à10.000.000.000FCFA;

150.000.000FCFApourdescontratsoumarchésdontlemontantestsupérieurouégalà10.000.000.001FCFA.

Lire:

Art.58 (Nouveau): Pour compter du 1er janvier 2020, les marchés à financementextérieursontsoumisaudroitd’enregistrementde3%.

Art.55.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesdispositionsdel’alinéa8del’article41dela loi de finance n°001/PR/2002 et l’article 41 de la loi de Finance n°004/PR/2004,portantsBudgetGénéraldel’Etatpour2002et2004sontmodifiéescommesuit:

Aulieude:

Art.41 (ancien):Les taxesdedéveloppement touristiquesaffectéesà l’OfficeNationaldePromotionduTourisme,del’ArtisanatetdesArts(ONPTA)sontfixéescommesuit: 2.500FCFA par nuitée et par client pour les établissements d’hébergement dont la

catégorieestsupérieureouégalà3étoileset1.500FCFAparnuitéeetparclientpourleshôtelsdecatégorieinférieure;

unforfaitmensuelde100.000FCFApourlesagencesdelocationdesapportshôtels; 500FCFAparchambre,parnuitéeetparclientpourlesauberges; 200.000FCFA pour la délivrance des autorisations de construire et d’ouverture des

établissementsdetourisme; 10%desfraisdedélivrancedesvisastouristiquesàl’entréeauTchad; 10.000FCFA par mois pour les restaurants classés en 1ère et 2ème catégorie et

6.000FCFAparmoispourlesrestaurantsclassésen3èmecatégorie; 20.000FÇFAparmoispourlesagencesdelocationdevéhicules; 10.000FCFA par passagers pour les vols internationaux et 5.000FCFA pour les vols

régionauxet1.500FCFApourlesvolsdomestiques;



100FCFAparpassagerspourlesagencesdetransportinterurbain; 30.000FCFAparmoispourlesagencesdevoyages(émissiondestitresdetransport)et

5.000FCFAparvoyagetouristiquesurleterritoirenational; 100.000FCFAparmoispourlesnight‐clubsetlescasinos.

Lesmodalitésde recouvrement serontdéfiniesunarrêtéparun conjointduMinistre enchargededéveloppementTouristiqueetduMinistreenchargedesFinances.

Lire

Art.41(nouveau):Lestaxesdedéveloppementtouristiquesaffectéesàl’OfficeNationaldePromotionduTourisme,del’ArtisanatetdesArts(ONPTA)sontfixéescommesuit: 2.500FCFAparnuitéeetparclientpour lesétablissementsd’hébergementdont la

catégorie est supérieure ou égal à 3 étoiles et 1.500FCFA par nuitée et par clientpourleshôtelsdecatégorieinférieure;

unforfaitmensuelde100.000FCFApourlesappartshôtels; 500FCFAparchambre,parnuitéeetparclientpourlesauberges; 200.000FCFApourladélivrancedesautorisationsdeconstruireetd’ouverturedes

établissementsdetourisme; 10%desfraisdedélivrancedesvisastouristiquesàl’entréeauTchad; 10.000FCFA par mois pour les restaurants classés en 1ère et 2ème catégorie et

6.000FCFAparmoispourlesrestaurantsclassésen3èmecatégorie; 20.000FCFAparmoispourlesagencesdelocationdevéhicules; 5.000FCFAparpassagerpourlesvolsinternationauxet3.000FCFApourlesvolsà

destinationdesEtatsmembresdelaCEMAC; 100FCFAparpassagerspourlesagencesdetransportinterurbain; 30.000FCFA par mois pour les agences de voyages (émission des titres de

transport); 5.000FCFApartouristesurleterritoirenational; 100.000FCFAparmoispourlesnight‐clubsetlescasinos.

Lesmodalités de recouvrement seront définies par un arrêté conjoint duMinistre enchargededéveloppementTouristiqueetduMinistreenchargedesFinances.

Art.56.‐Pourcompterdu1er janvier2020,lesopérateursdelatéléphoniemobilesonttenusd’identifiertousleursabonnéssouspeined’uneamendede2.500FCFAparmoiset par abonné non identifié. Un délai de six mois est accordé aux opérateurs de latéléphoniemobilepourseconformer.

Les sommes recouvrées au titre des amendes sont reversées par les opérateurs detéléphoniemobileauTrésorpublic.

III.Evaluationdesrecettesbudgétaires

Art.57.‐ Les recettes budgétaires de l’Etat, pour l’exercice 2020 sont évaluées à1.209.676.624.490FCFA.



Cesrecettessontrépartiesainsiqu’ilsuit:(...)

IV‐Evaluationsdescharges

Art.58.‐ Les dépenses budgétaires de l’État, pour l’année 2020, sont arrêtées à1.052.669.999.657FCFA.

Ledétaildecesdépensesseprésentecommesuit:(...)

Un décret sur proposition du Ministre en charge du Budget répartira les dépensesbudgétairesparMinistères et Institutions, et parprogrammeoudotation et fixera lescompétencesdesadministrateursdecesdépenses.

Art.59.‐ Les recettes et les dépenses budgétaires, pour l’année 2020, étantrespectivement évaluées à 1.209.676.624.490FCFA et arrêtées à 1.052.669.999.657FCFA,ilenrésulteunecapacitédefinancementde157.007.000.000FCFA.

Ledétaildecerésultatestprésentéainsiqu’ilsuit:(...)

Art.60.‐Pourl’exercice2020,lesressourcesetleschargesdetrésoreriequiconcourentàlaréalisationdel’équilibrefinanciersontévaluéescommesuit:(...)

Art.61.‐Aucoursdel’exercice2020,leGouvernementesthabilitéàrecouriràdesprêtsprojetsetbudgétaires,desémissionsdestitrespublicsetdesfinancementsbancaires.

V‐Dispositionsdiversesetfinales

Art.62.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, il est autorisé à titre exceptionnel lesrecrutements en remplacement numérique dans les départements ministériels, desfonctionnairesetagentsdel’Etatadmisàfairevaloirleursdroitsàlaretraiteen2020.

Art.63.‐Pourcompterdu1erjanvier2020,lesredevancesdetoutenatureauxprofitsdeServicesde l’AdministrationPubliquenepeuventêtre instituéesoumodifiéesqueparunDécretpréalablementapprouvéparleMinistreenchargeduBudget.

Art.64.‐ Pour compter du 1er janvier 2020, les entreprises privées et publiques, lesétablissementspublics et lesCollectivités autonomes sont tenusde communiquer auxServicesdubudget lesdonnéeset informationsnécessairesà l’élaborationducadragemacroéconomiqueetbudgétaireàmoyenterme.

Art.65.‐ Toutes les dispositions antérieures non contraires à la présente Loi sontmaintenues.

Art.66.‐LaprésenteLoiseraenregistréeetpubliéeauJournalOfficieldelaRépubliqueetexécutéecommeLoidel’Etat.

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Tchad Loi de finances pour 2020 - Droit-Afrique