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mémento des Contrats Publics Globaux

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mémentodesContratsPublics Globaux

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MÉMENTOdes

CONTRATS PUBLICS GLOBAUX

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6.

6.12.15.18.23.27.28.

30.

30.

30.30.36.43.43.

46.47.49.49.51.51.

52.53.

55.

55.57.61.62.62.64.67.67.70.71.

72.

Sommaire

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LES CONTRATS PUBLICS GLOBAUX, une vue d’ensemble

Être MAÎTRE D’OUVRAGE en 2014 : c’est AFFRONTER DES DÉFIS, des RISQUES CROISSANTSUn DÉVELOPPEMENT des CONTRATS GLOBAUX, pourquoi ?La variété des CONTRATS PUBLICS GLOBAUXQuel type de BESOINS ?La situation des CONTRATS GLOBAUX en MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUELes CONTRATS GLOBAUX ne relevant pas de la loi MOPLes SEUILS D’APPLICATION de la RÈGLEMENTATION du CODE des MARCHÉS en janvier 2014

PRESENTATION des CONTRATS PUBLICS GLOBAUX

Les CONTRATS entrant dans le champ de la LOI MOPLes CONTRATS de CONSTRUCTION et de CONCEPTION-RÉALISATION■ Le contrat d’Entreprise Générale■ Le contrat de Conception-RéalisationLes CONTRATS de PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE■ Les contrats de Conception-Réalisation-Entretien-Maintenance et de Réalisa-tion-Entretien-Maintenance (CREM et REM)Les CONTRATS résultant du GROUPEMENT de la COMMANDE PUBLIQUE dans l’ESPACE et dans le TEMPS■ L’accord cadre (AC)■ Le marché à bons de commande■ Le groupement de commandesLes CONTRATS d’AMÉNAGEMENT■ Le Contrat de Partenariat Opérateur / Propriétaires Fonciers Publics et Privés(CPO)■ Le contrat de conception-construction en aménagement du Grand Paris■ Le contrat de maîtrise d’ouvrage déléguée en aménagement urbain du GrandParis

Les CONTRATS en dehors du champ de la LOI MOP

Les CONTRATS de PARTENARIAT■ Le Contrat de partenariat■ Le contrat de performance énergétique (CPE)Les MONTAGES ALLER - RETOUR■ Le Bail Emphytéotique Administratif (BEA)■ L’autorisation d’occupation temporaire (AOT)Les CONTRATS de DÉLÉGATION de SERVICES et/ou de TRAVAUX PUBLICS■ Le contrat de délégation de service public (DSP)■ Le contrat de concession de travaux publics■ La concession d’aménagement

Comparaison des systèmes juridiques français de partenariat au sens large

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Préface

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A l’heure où se précise la future llééggiissllaattiioonn ffrraannççaaiissee ddeess ccoonnttrraattss ppuubblliiccss, il est apparu utile defaire un point complet sur les actuels ccoonnttrraattss gglloobbaauuxx ddee ccoonnssttrruuccttiioonn.

Depuis une décennie, le législateur a élargi le champ de ces contrats, qui était manifestementinsuffisant dans la réglementation publique auparavant.

RReeccrrééeerr llee lliieenn très ancien eennttrree llee ccoonnssttrruucctteeuurr eett llee ccoonncceepptteeuurr a paru être le fil conducteur dece mouvement. Il est certain que tout ce qui divise les acteurs dans cet acte commun qu’est laconstruction, ne tend pas à simplifier ou améliorer la qualité du bâti.

Les succès répétitifs, enregistrés par les mmaaîîttrreess dd’’oouuvvrraaggeess dans les mmaarrcchhééss ddiittss ddee ccoonncceepp--ttiioonn--ccoonnssttrruuccttiioonn, ont incité les pouvoirs publics a à en élargir l’usage, curieusement réduit parla loi MOP de 1985.

Le ccoonnttrraatt ddee ppaarrtteennaarriiaatt, qui est une forme de collaboration à plus grande échelle entre les ac-teurs, a trouvé un vrai cadre juridique, et une place modeste mais réelle dans la ccoommmmaannddee ppuu--bblliiqquuee.

Les autorités ont également trouvé nécessaire de donner des outils nouveaux aux personnes pu-bliques : le ggrroouuppeemmeenntt ddee ccoommmmaannddeess, les ccoonnttrraattss dd’’aamméénnaaggeemmeenntt, les ccoonnttrraattss «« aalllleerr--rree--ttoouurr » et les ccoonncceessssiioonnss ddee ttrraavvaauuxx.

Mais l’axe principal, le fil conducteur de tous ces contrats, que vous trouverez pédagogiquementexposés ci-après dans cette brochure, c’est l’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee.

Existant déjà sous les Romains, cette forme d’organisation complète de la construction a tou-jours rendu les services attendus par les mmaaîîttrreess dd’’oouuvvrraaggeess, à savoir la lliivvrraaiissoonn cclléé eenn mmaaiinndd’’uunn oouuvvrraaggee, pour un bbuuddggeett pprrééffiixxéé et dans un ddééllaaii pprrééééttaabbllii. Le stade d’évolution atteint parnotre profession et notre époque la rendent encore plus nnéécceessssaaiirree, tant le contexte devientplus compliqué : normes, responsabilités, amiante, risques de défaillance…

Notre organisation professionnelle entend mieux faire connaître à ses membres et à leurs clientsces contrats, et donc nous vous livrons ce mémento clair sur les principales caractéristiques deces contrats publics globaux.

MMiicchheell GGOOSSTTOOLLII

Président d’EGF.BTP

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Être MAÎTRE D’OUVRAGE en 2014 : c’est AFFRONTER DES DÉFIS, des RISQUES CROISSANTS

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■ La maîtrise d’ouvrage est confrontée à de nombreux défis :

► concevoir et réaliser des opérations respectueuses de l’environnement,► répondre aux attentes de ses propres clients ou usagers,► proposer des solutions viables face aux défis énergétiques, ► acheter au meilleur rapport qualité/prix.

■ Elle fait face à un nombre croissant de risques :

► faire face aux défaillances d’entreprise, en cas de marchés séparés, qui ontsouvent de lourdes conséquences sur le déroulement des chantiers — budgetdu maître d’ouvrage, les délais, etc —,

► s’assurer du respect des règles de Santé-Sécurité sur ses chantiers, avec unrisque pénal accru, maîtriser les questions de l’amiante, de l’intervention d’en-treprises étrangères,

► savoir gérer l’insertion.

■ Elle supporte des contraintes importantes :

► respecter les exigences de qualité de construction,► connaître toutes les normes très évolutives,► s’assurer d’un pilotage et d’une synthèse de qualité,► être certain d’atteindre l’obtention des labels.

LES CONTRATS PUBLICS GLOBAUX, une vue d’ensemble

MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

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En 2014, plus que jamais, llee mmaaîîttrree dd’’oouuvvrraaggee a impérativement bbeessooiinn ddee ggaarraannttiieess eeffffeeccttiivveessde la part de son ou ses co-contractant(s),tant ffiinnaanncciièèrreess que tteecchhnniiqquueess, de ddééllaaii ou de ppeerrffoorrmmaanncceess !

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IIll nnee ppeeuutt ppaass ssee ppeerrmmeettttrree ddee ddééppeennsseerr lleess ddeenniieerrss ppuubblliiccss ssaannss ssééccuurriittéé !!

IIll nnee ppeeuutt ppaass rreeccoouurriirr àà ddeess ffoorrmmeess ccoonnttrraaccttuueelllleess ddaannggeerreeuusseess !!

IIll nnee ppeeuutt ppaass ss’’eexxppoosseerr àà uunnee lliivvrraaiissoonn rreettaarrddééee oouu ccoommpprroommiissee !!

IIll ssee ddooiitt dd’’oobbtteenniirr llaa ppeerrffoorrmmaannccee gglloobbaallee !!

IIll rreecchheerrcchhee oobblliiggaattooiirreemmeenntt ll’’ooffffrree ééccoonnoommiiqquueemmeenntt llaa pplluuss aavvaannttaaggeeuussee,,qquuii nnéécceessssiittee ddee rraaiissoonnnneerr eenn ccooûûtt gglloobbaall eett ppaass ssyyssttéémmaattiiqquueemmeenntt eennmmooiinnss ddiissaanntt !!

LLeess ccoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx,, uunnee vvuuee dd’’eennsseemmbbllee

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SSééccuurriittéé,, ssiimmpplliicciittéé,, eeffffiiccaacciittéé,, ggaarraannttiieess etppeerrffoorrmmaanncceess..

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■ Son besoin contractuel repose sur les notions de :

Or, plusieurs modes de dévolution de contrats s’offrent au maître d’ouvrage, parmi lesquels plu-sieurs contrats globaux en marchés privés, et en marchés publics.

LLee pprréésseenntt ddooccuummeenntt vviissee àà lleess eexxpplliicciitteerr ddee ffaaççoonn ssiimmppllee eett ppééddaaggooggiiqquuee..

Ceux-ci sont de plus en plus fréquemment utilisés par la maîtrise d’ouvrage, et plusieurs rai-sons expliquent cette évolution.

LLee ccoonnttrraatt dd’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee offre un «« cclléé eenn mmaaiinn »» au mmaaîîttrree dd’’oouuvvrraaggee, construit parun eennttrreepprreenneeuurr, rreessppoonnssaabbllee de la qquuaalliittéé, du ddééllaaiiet du ccooûûtt ddee cceettttee rrééaalliissaattiioonn.

MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

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Depuis de nombreux siècles, la réalisation d’ouvrages « clé en mains » a tenu une place impor-tante dans la construction.

Aujourd’hui encore, de nombreux maîtres d’ouvrages recherchent uunnee pplluuss ggrraannddee eeffffiiccaacciittéédans l’acte de construire, que la méthode qui consiste à passer plusieurs contrats, en identifiantdes lots de travail successifs — terrassement, gros œuvre, menuiserie, électricité, etc… —, en lesdirigeant et en prenant directement la responsabilité de la livraison de l’ouvrage. Cette organi-sation en lots séparés est plus risquée, et n’est pas forcément synonyme d’efficacité, en termesde délais et de coût, elle peut même s’avérer très pénalisante.

La construction clé en mains dite en « eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee » ggaarraannttiitt uunn rrééssuullttaatt gglloobbaall eenn tteerrmmeessddee ppeerrffoorrmmaannccee,, ddee ddééllaaii eett ddee ccooûûtt.. Cette façon de construire a été définie, dès 1992, par laFédération de l’Industrie Européenne de la Construction (FIEC), comme : « une entreprise exer-çant avec une compétence reconnue une ou plusieurs des spécialités de la construction, qui as-sure la livraison d’un ouvrage, toutes fonctions et techniques assemblées, conforme et en étatd’achèvement pour un prix avec des performances et dans un délai déterminés par un contratcorrespondant à différentes formes d’entreprises. »

Non définie en tant que telle dans les textes de la commande publique, l’entreprise générale ya néanmoins toute sa place comme une des formes possibles de contrat public, et elle rentreégalement dans le cadre de la norme de construction privée AFNOR NFP 03-001.

LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee est un ffaacctteeuurr ddee ssééccuurriittéé eett ddee pprrooggrrèèss pour le maître d’ouvrage : grâceà ssoonn ppiilloottaaggee, et à ssaa ccoooorrddiinnaattiioonn des intervenants, fondée sur la notion dd’’iinntteerrllooccuutteeuurr uunniiqquuee,,qquuii pprreenndd llaa rreessppoonnssaabbiilliittéé gglloobbaallee ddee lliivvrraaiissoonn cclléé eenn mmaaiinn dd’’uunn oouuvvrraaggee,, eellllee aappppoorrttee uunnee vvaa--lleeuurr aajjoouuttééee ppaarr sseess ééttuuddeess eett ssoonn iinnggéénniieerriinngg, tant à la maîtrise d’ouvrage qu’à la maîtrise d’œu-vre.

S’agissant de la législation sur les contrats publics, la dernière décennie a montré l’intérêt crois-sant du législateur pour les formes contractuelles, qui sont issues de l’entreprise générale, ap-portant une réponse réelle aux attentes des personnes publiques. La création des contrats departenariat en 2003 et 2004, et des contrats de conception-réalisation-entretien-maintenance en 2011, en sont des illustrations.

LLeess ccoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx,, uunnee vvuuee dd’’eennsseemmbbllee

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Le ccoonnttrraatt ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn offre au maîtred’ouvrage uunn cchhooiixx ééccllaaiirréé entre des projets ccoommpplleettss,ooppttiimmiissééss, à ccooûûtt mmaaîîttrriisséé.

La tradition de la construction repose, depuis le Moyen Âge, sur l’association entre le créateuret l’entrepreneur. Leur séparation juridique ne date que du début du vingtième siècle.

Si la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, relative à la maîtrise d’ouvrage publique, impose de dis-socier la mission de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la réalisation des équipe-ments publics, elle permet cependant de déroger à cette règle pour la réalisation d’ouvragesd’une technicité particulière, ou en cas d’engagement contractuel pour améliorer l’efficacitéénergétique, en associant l’entreprise et le concepteur dès les premières phases du projet.

Le processus de conception-réalisation permet au maître d’ouvrage de confier simultanémentla conception — études — et la réalisation — exécution des travaux — d’un ouvrage à un groupe-ment d’opérateurs économiques, ou à un seul opérateur pour les ouvrages d’infrastructures.Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux, car il a pour objet principal la réa-lisation d’un ouvrage.

L’implication de l’entrepreneur, en amont, dans la réalisation des études d’avant-projet et deprojet, en collaboration avec un architecte, offre de nombreux avantages, notamment :► uunnee mmaaîîttrriissee ddeess ccooûûttss, certaine pour le client, ► uunnee vvaarriiééttéé ddee ccoonncceeppttiioonnss aarrcchhiitteeccttuurraalleess àà ccooûûttss ggaarraannttiiss par les entreprises de chacun des

groupements candidats, enfin,► uunnee ooppttiimmiissaattiioonn ddee ll’’ooffffrree, sur les plans financier, technique et environnemental, par le travail

en commun de l’architecte et de l’entrepreneur.

L’association des compétences de l’architecte et de celles de l’entreprise est source d’unegrande synergie de savoir-faire, dont profite l’ouvrage construit.

La législation, dite du Grenelle de l’environnement, promeut les contrats complets en marchéspublics de conception-construction-maintenance-exploitation, répondant aux aatttteenntteess ddeess ddéé--cciiddeeuurrss ppuubblliiccss,, ppoouurr aatttteeiinnddrree ddeess oobbjjeeccttiiffss ddee ddéévveellooppppeemmeenntt dduurraabbllee.

Les contrats globaux de performance, nouvellement introduits par l’article 73 dans le code desmarchés du 25 août 2011, ouvrent la possibilité de conclure des contrats, associant la concep-tion, la construction, la maintenance et l’exploitation, pour ssaattiissffaaiirree ddeess oobbjjeeccttiiffss cchhiiffffrrééss ddee ppeerr--ffoorrmmaannccee éénneerrggééttiiqquueess ou d’activité, de qualité de service ou d’incidence écologique. Ils écartentl’approche en allotissement, en raison du fort degré d’intégration des prestations.

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LLeess ccoonnttrraattss ddee PPaarrtteennaarriiaatt PPuubblliicc--PPrriivvéé,, aauu sseennss llaarrggee,,rrééppoonnddeenntt àà uunn bbeessooiinn ddee sseerrvviiccee ccoommpplleett ppoouurr llaa ppeerr--ssoonnnnee ppuubblliiqquuee,, ccoommpprreennaanntt llee ffiinnaanncceemmeenntt,, llaaccoonncceeppttiioonn,, llaa ccoonnssttrruuccttiioonn eett ll’’eennttrreettiieenn ddee ll’’oouuvvrraaggee

La France est le pays qui a porté tradition de la concession au plus haut niveau, la plupart desservices publics étant nés sous l’empire de ces contrats.

Le titulaire du contrat réalise, clé en main, un équipement public associé à uunn sseerrvviiccee ccoommpplleettddee ffiinnaanncceemmeenntt,, eett ddee ggeessttiioonn de service étalée dans le temps.

Il peut s’agir d’un contrat, avec un transfert de risque — concession ou délégation —, ou d’uncontrat de partenariat sans transfert de risque.

LL’’aapppprroocchhee eenn ccooûûtt gglloobbaall ppeerrmmeett dd’’ooppttiimmiisseerr ll’’ooppéérraattiioonn en termes financiers, et elle permet laréduction des coûts et des aléas : porter un projet de sa conception à sa réalisation, en incluantson exploitation future, permet de générer des économies substantielles sur son coût.

Les partenaires sont poussés à exprimer leurs capacités dd’’iinnnnoovvaattiioonn.

L’entreprise responsable de ses choix dans la durée, optimise la qualité du service, car elle gèreles équipements.

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Un DÉVELOPPEMENT des CONTRATS GLOBAUX, pourquoi ?Outre les atouts des contrats globaux que l’on vient de résumer, un mouvement s’est fait jouren faveur de leur développement. La décennie passée a vu la multiplication des formes decontrats globaux dans la commande publique, afin d’offrir un panel complet de contrats publicsaux personnes publiques : iill ss’’eesstt aaggii ddee rrééppoonnddrree àà lleeuurrss bbeessooiinnss ddee pplluuss dd’’eeffffiiccaacciittéé ddaannss llaaccoommmmaannddee ppuubblliiqquuee,, eett ddee ssoolluuttiioonnnneerr ddeess qquueessttiioonnss pplluuss ccoommpplleexxeess qquu’’aauuppaarraavvaanntt,, ppaarr eexxeemm--ppllee,, aavveecc llaa pprriissee eenn ccoommppttee ddee ll’’eennvviirroonnnneemmeenntt. La réglementation s’est employée à traiter lesquestions dans leur ensemble technique et financier, et plus seulement uniquement sous l’an-gle architectural.Par ailleurs la réflexion sur le coût global des ouvrages a pris une ampleur nouvelle.

■ Un panel complet de contrats publics :

LLeess mmaarrcchhééss ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn, régis par la loi relative à la maîtrise d’ouvrage publiqueet ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée du 12 juillet 1985, se sont beaucoup dévelop-pés dans des secteurs importants de la commande publique. En voici la revue :

► La loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002, dite loiLOPSI, concerne, dans son article 3, les marchés de conception-réalisation passés par l’État,en vue de la ccoonnssttrruuccttiioonn dd’’iimmmmeeuubblleess aaffffeeccttééss àà llaa ppoolliiccee oouu àà llaa ggeennddaarrmmeerriiee nnaattiioonnaallee..

► La loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice, dite loi LOPJI,concerne, dans son article 3, les marchés de conception-réalisation passés par l’État, en vuede la construction d’ééttaabblliisssseemmeennttss ppéénniitteennttiiaaiirreess..

► Pour les ééttaabblliisssseemmeennttss ppuubblliiccss ddee ssaannttéé, ils sont également régis par l’ordonnance du 4septembre 2003, qui a donné lieu à une extension de la conception construction — nouvelarticle L.6148-7du code de la santé publique.

► L’article 110 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation ppoouurr llee llooggeemmeenntt et la lutte contre l’ex-clusion est venu se rajouter aux textes existants, concernant la conception-réalisation pourles llooggeemmeennttss ssoocciiaauuxx. Celle-ci a été prorogée jusqu’à fin 2018.

► La loi du 3 août 2009, dite Grenelle 1, leur a donné, dans son article 5, une nouvelle consé-cration comme expression privilégiée du ccoonnttrraatt ddee ppeerrffoorrmmaannccee éénneerrggééttiiqquuee..

► Reprenant cette approche, le code des marchés du 25 août 2011 a créé un article 73, dédiéaux ccoonnttrraattss gglloobbaauuxx ddee ppeerrffoorrmmaannccee — de qualité de service, niveau d’activité, efficacitéénergétique et incidence écologique.

IIll eesstt nnéé uunnee llééggiissllaattiioonn dduu ppaarrtteennaarriiaatt ppuubblliicc pprriivvéé. Le PPP comprend principalement :

► llee ccoonnttrraatt ddee ppaarrtteennaarriiaatt, créé par l’ordonnance du 17 juin 2004,► llee BBaaiill eemmpphhyyttééoottiiqquuee HHoossppiittaalliieerr ((BBEEHH)), dans l’ordonnance du 4 septembre 2003, pour réa-

liser le programme hôpital 2007, qui s’inspire de l’ancienne législation du bbaaiill eemmpphhyyttééoottiiqquueeaaddmmiinniissttrraattiiff, créé par une loi de janvier 1988.

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■ L'analyse en coût global d'un ouvrage public :

L'analyse en coût global consiste à prendre en compte les coûts respectifs de construction et defonctionnement en calcul actualisé d’un ouvrage. Ceci permet une comparaison rationnelle deplusieurs alternatives puisque aussi bien certaines peuvent paraître très avantageuses en termede coût d'investissement, mais peu intéressantes du fait de leurs coûts de fonctionnement etvice versa.

L'objectif de cette comparaison est de minimiser la dépense globale au cours du temps d'uneconstruction, coûts de fonctionnement compris. Il est aussi d'optimiser le rapport prix deconstruction/prix de gestion de plusieurs alternatives et d'estimer un optimum qualité/prix pourun projet de construction. Dans tous les cas de figure, il s'agit de déterminer un coût de fonc-tionnement de l'équipement proposé au moment de la remise de l'offre des entreprises.

Certains contrats mènent plus naturellement au coût global que d'autres, le pire système étantl'adjudication simple, qui efface totalement la notion de coût de gestion en ne retenant que lecoût de construction : llaa ccoolllleeccttiivviittéé nnee ddooiitt ppaass ssee ffiixxeerr ppoouurr sseeuull oobbjjeeccttiiff ddee mmiinniimmiisseerr uunnee ddéé--ppeennssee ddee ccoonnssttrruuccttiioonn,, eellllee ggèèrree ddeess sseerrvviicceess ppuubblliiccss,, eett ddooiitt ooppttiimmiisseerr llee ffoonnccttiioonnnneemmeenntt pprréé--sseenntt eett ffuuttuurr dd''uunn ééqquuiippeemmeenntt ddee qquuaalliittéé. Aussi, le recours aux méthodes les plus globalisantestelle la conception/construction et la construction/maintenance, voire le contrat de concessionou le PPP — Partenariat Public Privé —, sont les meilleures réponses de ce point de vue. Parceque dans toutes ces méthodes, les savoir-faire ont été mariés entre l'architecte, l'entreprise deconstruction et celle de maintenance.

Surtout :► L'entreprise s'engage à prix forfaitaire sur un projet architectural en APD — Avant Projet Dé-

taillé —, ► L'entreprise offre un coût dans la durée de gestion de l'ouvrage, ► Toutes les méthodes qui divisent les prestations en autant de sous-ensembles vont aboutir

au résultat inverse. Comment juger du coût global d'un équipement si les candidats ne sontpas tenus de s'engager sur un coût de fonctionnement ou si leur réponse se limite à une par-tie de l'ouvrage ? A défaut d'engagement du fournisseur, le risque est intégralement sup-porté par l'acheteur.

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La variété des CONTRATS PUBLICS GLOBAUX

■ Les Contrats entrant dans le champ de la loi MOP :

LLeess ccoonnttrraattss ddee ccoonnssttrruuccttiioonn eett ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn► llee ccoonnttrraatt dd’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ((CCEEGG))► llee ccoonnttrraatt ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn ((CCRR))

LLeess ccoonnttrraattss ddee ppeerrffoorrmmaannccee eett ddee llaa ttrraannssiittiioonn éénneerrggééttiiqquuee► llee ccoonnttrraatt ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn--eennttrreettiieenn--mmaaiinntteennaannccee ((CCRREEMM))► llee ccoonnttrraatt ddee rrééaalliissaattiioonn--eennttrreettiieenn--mmaaiinntteennaannccee ((RREEMM))

LLeess ccoonnttrraattss rrééssuullttaanntt dduu ggrroouuppeemmeenntt ddee llaa ccoommmmaannddee ppuubblliiqquuee ddaannss ll’’eessppaacceeeett ddaannss llee tteemmppss► ll’’aaccccoorrdd ccaaddrree ((AACC))► llee mmaarrcchhéé àà bboonnss ddee ccoommmmaannddeess► llee ggrroouuppeemmeenntt ddee ccoommmmaannddeess

LLeess ccoonnttrraattss dd’’aamméénnaaggeemmeenntt► llee ccoonnttrraatt ddee ccoonncceeppttiioonn--ccoonnssttrruuccttiioonn eenn aamméénnaaggeemmeenntt dduu GGrraanndd PPaarriiss► llee ccoonnttrraatt ddee mmaaîîttrriissee dd’’oouuvvrraaggee ddéélléégguuééee eenn aamméénnaaggeemmeenntt uurrbbaaiinn dduu GGrraanndd

PPaarriiss► llee ccoonnttrraatt ppaarrtteennaarriiaatt ooppéérraatteeuurr ((CCPPOO))

■ Les Contrats placés en dehors du champ de la loi MOP :

LLeess ccoonnttrraattss ddee ppaarrtteennaarriiaatt ► llee ccoonnttrraatt ddee ppaarrtteennaarriiaatt ((CCPP)) ► llee ccoonnttrraatt ddee ppeerrffoorrmmaannccee éénneerrggééttiiqquuee ((CCPPEE))

LLeess mmoonnttaaggeess «« aalllleerr--rreettoouurr »»► llee bbaaiill eemmpphhyyttééoottiiqquuee aaddmmiinniissttrraattiiff ((BBEEAA))► ll’’aauuttoorriissaattiioonn dd’’ooccccuuppaattiioonn tteemmppoorraaiirree dduu ddoommaaiinnee ppuubblliicc ((AAOOTT))

LLeess ccoonnttrraattss ddee ddééllééggaattiioonn ddee sseerrvviiccee ppuubblliicc ► llee ccoonnttrraatt ddee ddééllééggaattiioonn ddee sseerrvviiccee ppuubblliicc ((DDSSPP))► llee ccoonnttrraatt ddee ccoonncceessssiioonn ddee ttrraavvaauuxx ppuubblliiccss► llaa ccoonncceessssiioonn dd’’aamméénnaaggeemmeenntt

Il faut distinguer les contrats globaux, qui relèvent du droit des marchés classiques, caractérisépar la soumission à la loi maîtrise d’ouvrage publique et au code des marchés, des autrescontrats publics, qui relèvent d’une législation différente, qui ne relève pas du code des marchés,et est souvent totalement indépendante de la loi MOP.

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�� ∕ MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

■ Observations sur la VEFA

Les premiers — lleess CCoonnttrraattss eennttrraanntt ddaannss llee cchhaammpp ddee llaa llooii MMOOPP — trouvent leur réglementa-tion dans le code des marchés, tandis que les seconds relèvent de législations spécifiques,qui n’ont pas de lien avec le code des marchés.En tant que marchés publics, ils sont soumis aux règles générales de passation des contratspublics, issues, en partie, des directives européennes — seuils, règles générales des appelsd’offres, etc —, et ils se caractérisent par une prestation de service, sanctionnée par un actede réception, et une fois exécutée, et payée immédiatement selon les règles du code. Ils n’in-tègrent pas d’apport de financement de la part du prestataire.

Les seconds — lleess CCoonnttrraattss ppllaaccééss eenn ddeehhoorrss dduu cchhaammpp ddee llaa llooii MMOOPP — répondent à des ob-jectifs plus complexes, comprenant un apport de financement du prestataire, une incidencesur le domaine public de la personne publique, un apport de service dans le temps intégrant,notamment, les questions de maintenance. Créés par des lois auxquelles ils sont soumis, cescontrats offrent un service complet à la collectivité publique.

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MMaarrcchhééss ppuubblliiccss

Contrat d’entreprise générale

Conception construc-tion

CREM et REM et autres

BBEEAA eett AAOOTT CCoonnttrraattss

ddee ppaarrtteennaarriiaatt DDééllééggaattiioonnss ddeesseerrvviiccee ppuubblliicc

Courte durée (généralement)

Longue durée (18 ans minimum) Longue durée Longue durée

Délégation

Pas de préfinancement

Pas de transfert doma-nial

Marchés ou opérationssuccessifs

Service rendu à l’admi-nistration

Paiement public

Préfinancement par leprivé

Conception /Construction

Exploitation si conven-tion supplémentaire

Service rendu à l’ad-ministration

Paiement public

Préfinancement par leprivé

Conception /Construction

Maintenance et ges-tion

Service rendu à l’ad-ministration

Paiement public

Préfinancement par leprivéConception /ConstructionMaintenance et ges-tionExploitation du serviceRelation directe àl’usagerService rendu à l’ad-ministrationPaiement par l’usagerou mixte

Risque porté par leprivé :

Risque de réalisation *

Risque porté par leprivé :

Risque de réalisa-tion *

Risques portés par leprivé :

Risque de réalisa-tion *Risque de perfor-mance

Risques portés par leprivé :

Risque de réalisa-tion *Risque de perfor-manceRisque dedemande/trafic

Code des marchés pu-blics etOrdonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 re-lative aux marchéspassés par certainespersonnes publiquesou privées non sou-mises au code des mar-chés publics

BBEEAA : Code généraldes collectivités ter-ritoriales. ArticleL1311-2 et suivantsCode rural, art.L. 451AAOOTT :: Pour l’EtatCG3P : ArticleL2122-6 et sui-vants.Pour les CL:L 1311-5 à L1311 -8 du CGCT

Ordonnance du 17juin 2004 Modifiée:CGCT, art. L. 1414-1et suivants.)Loi n°2008-735 du28 juillet 2008 rela-tive aux contrats departenariat.Loi n°2009-179 du17 février 2009 pourl’accélération desprogrammes deconstruction

Loi du 3 janvier 1991Décret d’application92-311 du 31 mars92► Loi Sapin du 29janvier 1993Décret d’application93-584 du 26 mars93► Loi MURCEF du11 décembre 2001

LES CONTRATS PUBLICS EN DROIT FRANÇAIS

* Le risque de réalisation comprend le risque de construction lorsque l’objet du contrat en comporte une.

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Quel type de BESOINS ?Le code des Marchés publics prévoit que le pouvoir adjudicateur définit ses besoins. Ceci luipermet de lancer une programmation de l’ouvrage, puis il procède à la passation de son contratavec un titulaire extérieur.L’examen des contrats publics montre qu’il existe un continuum de plus en plus complet de pres-tations de services et de travaux, selon la forme contractuelle choisie, ce que montre le tableausuivant.

■ Quels objectifs ?

La première question à se poser dans le cadre d'une analyse en coût global est celle des ob-jectifs que l'autorité publique entend poursuivre. S'agissant d'une méthode qui vise à optimiserun rapport coût d'investissement/coût de fonctionnement, il convient de se poser les bonnesquestions concernant les deux étapes de l'opération : ccoonnssttrruuccttiioonn ppuuiiss ggeessttiioonn.

Comment va être organisé le service public ? Pour quelle fréquentation et quel usage doit-on ledimensionner ? Il faut éviter de répondre à ces questions fondamentales par des idées toutesfaites ou des à priori. Une bonne étude préalable auprès des clients potentiels ou des usagersrépondra souvent mieux aux questions posées, et permettra de déterminer : ► le dimensionnement présent et futur de l'équipement, ► l'enveloppe de coût des différents usages, ► le niveau de qualité attendu des prestations, ► le prix de construction ou l'enveloppe compatible avec les usages prévus.

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■ Quelques questions essentielles :

Le maître d’ouvrage doit donc se poser plusieurs questions :

► Quel type de prestation attend-il de la part des entreprises, afin de choisir le meilleur contratadapté à son besoin ?

► Souhaite-t-il comparer les modes contractuels par une évaluation préalable, obligatoire pourles contrats de partenariat, mais de plus en plus recherchée pour les autres contrats ?

► De quel type de budget dispose-t-il immédiatement et dans le temps ?► Veut-il déléguer la prestation complète attendue, et disposer ainsi d’un financement exté-

rieur apporté par la titulaire futur du contrat ?► Veut-il un certain degré d’unicité de prestation dans ce contrat, ou souhaite-t-il en diriger

l’exécution auprès de plusieurs intervenants ? ► S’est-il posé les questions de l’article 10 du code des marchés qui ouvrent des possibilités

de recourir au contrat global1 ?► La prestation doit-elle s’exécuter au cours du temps, ce qui est le cas par exemple des

contrats de performance énergétique, ou est elle attendue à bref délai ?► Souhaite-t-il que la conception soit immédiatement assortie du prix de l’objet, ou veut-il dis-

socier les deux questions, au risque qu’un écart de prix apparaisse entre les deux étapes ?► Souhaite-t-il introduire des performances sociales et environnementales dans son marché2 ?

1 Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime quela dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre technique-ment difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même lesmissions d'organisation, de pilotage et de coordination. 2 Des performances en matière de protection de l’environnement peuvent être un critère de choix ainsi que les performances en ma-tière d’insertion professionnelle des publics en difficulté (art 53 du CMP). Les conditions d’exécution du marché peuvent comporterdes éléments à caractère environnemental ou à caractère social.

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Tableau fonctionnel des prestations des contrats publics de travaux et de service

TTYYPPEE DDEE GGEESSTTIIOONN PPUUBBLLIIQQUUEE RRÉÉGGIIEE ((ppaarr llaa ccoolllleeccttiivviittéé)) PARTENARIAT

TTYYPPEE DDEE

MMAAÎÎTTRRIISSEE DD’’OOUUVVRRAAGGEEpublique privée

TYPE DE CONTRAT Marché public Contrat

de partenariat DDUURRÉÉEE

DDUU CCOONNTTRRAATT Courte ou moyenne longue

FFOONNCCTTIIOONNSS aatttteenndduueess ::CCoonncceeppttiioonn

eett ccoonnssttrruuccttiioonn ppaarr lloottss ddiifffféérreenncciiééss

Contrat séparé

CCoonnssttrruuccttiioonn cclléé eenn mmaaiinn

eenn uunn sseeuull ccoonnttrraatt((++ oouu -- mmaaiinntteennaannccee))

Contrat d’entreprise

généraleREM

CCoonncceeppttiioonneett ccoonnssttrruuccttiioonn rreeggrroouuppééeess eenn

uunn sseeuull lloott ((aavveecc uunn ccoonnttrraatt ddee

mmaaiinntteennaannccee aassssoocciiéé))

Contratde

conception réalisation

CREM

CCoonncceeppttiioonn // CCoonnssttrruuccttiioonn //MMaaiinntteennaannccee aassssoocciiééeess aauu

pprrééffiinnaanncceemmeenntt ddee ll’’oouuvvrraaggee

ppaaiieemmeenntt ppuubblliicc ééttaalléé ddaannss llee tteemmppss,,

rreecceetttteess aannnneexxeess ppoossssiibbllee

Contrat de Partenariat

Bail emphytéotique administratif Autorisation d’occupation

du domaine public

CCoonncceeppttiioonn // CCoonnssttrruuccttiioonn //MMaaiinntteennaannccee // FFiinnaanncceemmeenntt ddeess oouuvvrraaggeess eett ddeess sseerrvviicceess EExxppllooiittaattiioonn aavveecc rriissqquuee ddee

ttrraaffiicc,, ppaaiieemmeenntt ppaarr ll’’uussaaggeerr

Paie

men

t pu

blic

imm

édia

t

DDeeggrréé ddee CCoommpplleexxiittéé eett ddee gglloobbaalliittéé dduu ccoonnttrraatt

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PPAARRTTEENNAARRIIAATT DDÉÉLLÉÉGGAATTIIOONN

privée privée

Contrat de partenariat

Contratde délégation

longue

Contrat de Partenariat

Bail emphytéotique administratif Autorisation d’occupation

du domaine public

DSP et concessionsde travaux

et d’aménagement

Quelle procédure de consultation entend-il utiliser ? Il existe une importante variété, et certaines formes deconsultation sont réservées à des contrats spécifiques,notamment le dialogue compétitif1. Les Procédures « négociée » (art 26 et 34 CMP) et« adaptée » (art 28 CMP) constituent des procéduressimplifiées, qui seront rarement le support des contratsglobaux.En revanche, « l’appel d’offres » (art 33, 57 et 64 duC.M.P.) sera utilisé pour des contrats en entreprise gé-nérale, tandis que, pour les marchés de conception-réa-lisation, une procédure spécifique est prévue avec unjury (art 69 du C.M.P.). La procédure de « dialogue compétitif » (art 36 et 67 duC.M.P.) est réservée aux contrats complexes.

1 Il existe cinq types de procédures dites formalisées pour acheter des travaux,fournitures ou services : l’appel d’offres ouvert ou restreint ;les procédures né-gociées ; le dialogue compétitif ; le concours, réservé aux prestations intellec-tuelles relevant notamment des domaines de l’urbanisme, de l’architecture etde l’ingénierie ; le système d’acquisition dynamique réservé aux fourniturescourantes.

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La situation des CONTRATS GLOBAUX en MAÎTRISE D’OUVRAGE PUBLIQUELes collectivités sont libres de gérer comme elles l’entendent leur domaine privé1. En revanche,elles « gèrent ou font gérer leur domaine public, dans les conditions fixées par les lois et les rè-glements en vigueur » (art. L. 2123-1 CCPPP). Le conseil municipal a seul compétence pour dé-libérer « sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune »2

et doit, dans le budget, ranger les dépenses d’entretien au sein des dépenses obligatoires. L’exé-cutif de chaque type de collectivité est chargé de l’exécution de ces décisions concernant lagestion du patrimoine3.Les outils contractuels sont largement à leur disposition4, et parmi ceux-ci, certains sont plus in-téressants que d’autres de plusieurs point de vues : efficacité technique, sécurité juridique,risques associés, coût financier pour la collectivité.

La commande publique obéit principalement à la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique, et aucode des marchés ou l’ordonnance de 20055. Ces textes ont introduit récemment des ouverturesimportantes aux contrats globaux. Dans le cadre d’un marché public, le prestataire agit à la de-mande de la collectivité publique pour répondre aux besoins qu’elle a elle-même définis. La si-tuation est différente dans les contrats de partenariat et de délégation comme on le verra.

1 L’article L. 2221-1CGPPP: « ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiquesmentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables ».

2 Article L2241-1 CGCT : Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la com-mune,…

3 Le maire, « seul chargé de l'administration » (art. L. 2122-8 CGCT), a la mission de « conserver et d'administrer les propriétés de la com-mune », de « diriger les travaux communaux » et de « passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux » (art. L.2122-21 CGCT).

4 Les collectivités territoriales ne peuvent pas créer une entité dédiée chargée d'assurer la gestion et l'exploitation d'une partie du patri-moine local (CAA Nancy, 16 avr. 1998, n° 95NC01673, Région Nord-Pas-de-Calais, Lebon T. 680 : « que dès lors qu'aucune dispositionde la loi du 5 juillet 1972 ni aucune autre disposition législative ne donne compétence aux régions pour créer des établissements pu-blics chargés de la gestion et de l'exploitation de leur patrimoine,… »

5 Loi MOP du 12 juillet 1985, Ordonnance du 6 juin 2005, modifiée par le décret du 17 décembre 2008 et le décret du 25 août 2011.Code des marchés publics : décret du 1er août 2006, modifié par les décrets des 17 et 19 décembre 2008 et le décret du 25 août 2011.

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�� ∕ MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

■ La loi MOP

La Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapportsavec la maîtrise d’œuvre privée prévoit :

► D’une part, par la reconnaissance du droit du maître d’ouvrage à choisir la procédure, y com-pris contractuelle, qu’il souhaite pour réaliser l’ouvrage : Art. 2 - LLee mmaaîîttrree ddee ll’’oouuvvrraaggee ssee ddooiittddee «« cchhooiissiirr llee pprroocceessssuuss sseelloonn lleeqquueell ll’’oouuvvrraaggee sseerraa rrééaalliisséé et de conclure, avec les maîtresd’œuvre et entrepreneurs qu’il choisit, les contrats ayant pour objet les études et l’exécutiondes travaux ».

► D’autre part, le recours à la conception-construction est expressément prévu :Art . 18 -I : « Nonobstant les dispositions du titre II de la présente loi, le maître de l’ouvragepeut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou pour les seuls ou-vrages d’infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l’éta-blissement des études et l’exécution des travaux, lloorrssqquuee ddeess mmoottiiffss dd’’oorrddrree tteecchhnniiqquuee oouudd’’eennggaaggeemmeenntt ccoonnttrraaccttuueell ssuurr uunn nniivveeaauu dd’’aamméélliioorraattiioonn ddee ll’’eeffffiiccaacciittéé éénneerrggééttiiqquuee rreennddeennttnnéécceessssaaiirree ll’’aassssoocciiaattiioonn ddee ll’’eennttrreepprreenneeuurr aauuxx ééttuuddeess ddee ll’’oouuvvrraaggee ».

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∕ ��PPoouurrqquuooii ddeess ccoonnttrraattss gglloobbaauuxx,, uunnee vvuuee dd’’eennsseemmbbllee

1 Article 10 CMP : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestationsdistinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l'article 27.A cette fin, il choi-sit librement le nombre de lots, en tenant notamment compte des caractéristiques techniques des prestations demandées, de la struc-ture du secteur économique en cause et, le cas échéant, des règles applicables à certaines professions. Les candidatures et les offressont examinées lot par lot. Les candidats ne peuvent présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.Si plusieurs lots sont attribués à un même titulaire, il est toutefois possible de ne signer avec ce titulaire qu'un seul marché regroupanttous ces lots.

Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer un marché global, avec ou sans identification de prestations distinctes, s'il estime que ladévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquementdifficile ou financièrement coûteuse l'exécution des prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missionsd'organisation, de pilotage et de coordination.

Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la construction et l'exploitation ou lamaintenance d'un ouvrage, les prestations de construction et d'exploitation ou de maintenance ne peuvent être regroupées dans unmême lot. S'il recourt à un marché global, celui-ci fait obligatoirement apparaître, de manière séparée, les prix respectifs de la construc-tion et de l'exploitation ou de la maintenance. La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance ne peut en aucun cascontribuer au paiement de la construction. »

■ Les choix offerts par le code des marchés en matière de contratsglobaux

Les marchés globaux sont particulièrement traités dans trois articles du code des marchés pu-blics :

► LL’’aarrttiiccllee 1100 qui définit llee cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn ddeess mmaarrcchhééss gglloobbaauuxx classiques eu égard auprincipe d’allotissement1.

► LL’’aarrttiiccllee 3377 qui définit le cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn ddeess mmaarrcchhééss ddee ccoonncceeppttiioonn rrééaalliissaattiioonn.

► LL’’aarrttiiccllee 7733 qui définit llee cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn ddeess mmaarrcchhééss gglloobbaauuxx ddee ppeerrffoorrmmaannccee.

LLee mmaaîîttrree dd’’oouuvvrraaggee,, ssoouummiiss aauu CCooddee ddeess mmaarrcchhééss ppuubblliiccss,, qquuii ddéécciiddee ddee rrééaalliisseerr uunn oouuvvrraaggeessoouuss llaa ffoorrmmee dd’’uunn mmaarrcchhéé gglloobbaall,, cchhooiissiitt ddee ssee ssiittuueerr ddaannss ll’’uunn ddee cceess ttrrooiiss ccaass ddee ffiigguurree rreenn--dduuss ddééssoorrmmaaiiss ppoossssiibblleess..

Notons que le paragraphe 7-1 de la circulairedu 14/2/2012, concernant le choix du modede dévolution du marché, précise que les arti-cles 37, 69 et 73 du CMP ne sont pas soumisà l’article 10 concernant l’allotissement :

« …… Il n’y a pas d’obligation d’allotissementdans un marché global, prévu à l’article 37 –marché de conception-réalisation — et à l’arti-cle 73 – contrat global sur performance — … »

LLeess aauuttrreess ffoorrmmeess ddee ccoonnttrraattss — lleess ccoonnttrraattssddee ggrroouuppeemmeenntt ddee ccoommmmaannddeess,, lleess ccoonnttrraattssdd’’aamméénnaaggeemmeenntt — ssoonntt ssooiitt rrééggllééss ppaarr ddeess llooiissaadd hhoocc ssooiitt ddeess ffoorrmmeess vvaarriiaanntteess ddeess ccoonnttrraattsspprréécciittééss..

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�� ∕ MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

■ La question de l’allotissement : quand le pouvoir adjudicateur peut-ilrecourir au marché global ?

Le marché global peut donc être pratiqué avec ou sans identification de prestations distinctesdans les situations alternatives suivantes :

Si la dévolution en lots séparés est de nature à rreessttrreeiinnddrree llaa ccoonnccuurrrreennccee.

Si la dévolution en lots séparés risque de rendre tteecchhnniiqquueemmeenntt ddiiffffiicciillee l’exécution des pres-tations. Il peut s’agir d’un inconvénient technique lié à la cohérence de la prestation en cause.

Si la dévolution en lots séparés risque de rreennddrree ffiinnaanncciièèrreemmeenntt ccooûûtteeuussee l’exécution des pres-tations. Par exemple, le coût global d’une prestation peut se révéler plus élevé, en ayant recoursà un marché alloti, si le fait d’allotir conduit l’acheteur à faire appel à un coordonnateur de tra-vaux.

S’il n’est pas en mesure dd’’aassssuurreerr ppaarr lluuii--mmêêmmee lleess mmiissssiioonnss dd’’OOPPCC. Le pouvoir adjudicateurn’est pas en mesure d’assurer lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordi-nation. Lorsqu’une commune n’a pas les moyens humains ou techniques pour assurer la coor-dination des travaux elle peut avoir recours à un marché global.

RReemmaarrqquuee iimmppoorrttaannttee ::LLaa ddéécciissiioonn ddee rreeccoouurriirr àà uunn mmaarrcchhéé gglloobbaall nn’’aa ppaass àà êêttrree pprrééaallaabblleemmeenntt mmoottiivvééee eett llaa jjuurriiss--pprruuddeennccee dduu CCoonnsseeiill dd’’EEttaatt (CCEE,, CCoommmmuunnee dd’’AAjjaacccciioo 2211 mmaaii 22001100)) ddiissppoossee qquuee llee ccoonnttrrôôllee dduujjuuggee eenn ccaass ddee ccoonntteennttiieeuuxx eesstt mmiinniimmuumm ppuuiissqquu’’iill ssee lliimmiittee àà ll’’eerrrreeuurr mmaanniiffeessttee dd’’aapppprréécciiaattiioonn..

LLaa jjuurriisspprruuddeennccee dduu CCoonnsseeiill dd’’EEttaatt aa dd’’aaiilllleeuurrss llaarrggeemmeenntt rreeccoonnnnuu llee rreeccoouurrss aauu ccoonnttrraatt gglloobbaall,en précisant, de manière souple, le champ d’application du marché global relevant de l’article10 du CMP au travers de différents arrêts1.

Ainsi, le Conseil d’Etat, se limitant à un contrôle minimum, a largement entériné les choix desmaîtres d’ouvrage, en fonction des différents cas de recours mentionnés à l’article 10.

UUnn ccoonnsseeiill ::IIll aappppaarrttiieenntt eenn ccoonnssééqquueennccee aauu mmaaîîttrree dd’’oouuvvrraaggee,, qquuii rrééaalliissee uunn mmaarrcchhéé gglloobbaall rreelleevvaanntt ddee ll’’aarr--ttiiccllee 1100,, ddee ddéémmoonnttrreerr,, eenn ccaass ddee ccoonntteennttiieeuuxx,, llaa rraaiissoonn ddee ssoonn cchhooiixx,, eett ddoonncc ddee ccoonnsseerrvveerr ddaannssllee ddoossssiieerr ddee ssoonn ooppéérraattiioonn llaa jjuussttiiffiiccaattiioonn dduu cchhooiixx ooppéérréé..

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∕ ��PPoouurrqquuooii ddeess ccoonnttrraattss gglloobbaauuxx,, uunnee vvuuee dd’’eennsseemmbbllee

Les CONTRATS GLOBAUX ne relevant pas dela loi MOP

LLeess mmaarrcchhééss gglloobbaauuxx nnoonn ccoouuvveerrttss ppaarr llaa llooii MMOOPP nnee ssoonntt ppaass ccoonncceerrnnééss ppaarr llee CCooddee ddeess mmaarr--cchhééss eett ddoonncc ppaass ppaarr llaa rrèèggllee ddee ll’’aalllloottiisssseemmeenntt.. DDeess llooiiss oouu oorrddoonnnnaanncceess ssppéécciiffiiqquueess lleess ddééffii--nniisssseenntt eett lleeuurr rrééggiimmee jjuurriiddiiqquuee eesstt ppaarrttiiccuulliieerr..

IIllss rreeggrroouuppeenntt ::

► lleess ccoonnttrraattss ddee ppaarrtteennaarriiaatt lleess ccoonnttrraattss ddee ppeerrffoorrmmaannccee éénneerrggééttiiqquuee ((CCPPEE)),,► lleess mmoonnttaaggeess «« aalllleerr--rreettoouurr »»,, lleess bbaauuxx eemmpphhyyttééoottiiqquueess aaddmmiinniissttrraattiiffss ((BBEEAA)),, lleess aauuttoorriissaa--

ttiioonnss dd’’ooccccuuppaattiioonn tteemmppoorraaiirree dduu ddoommaaiinnee ppuubblliicc ((AAOOTT))..

Ces formes sont proches des marchés publics par leurs modalités de paiement par la collecti-vité publique étalée dans le temps. Ils se rapprochent des délégations de service public par leurcomplexité et leurs fonctionnalités : investissement, conception, construction et service dans letemps, sans aller jusqu’au risque de trafic. La rémunération du titulaire du contrat est un loyer.

EEnnttrree 22000055 eett ddéécceemmbbrree 22001133, ont été signés : 118877 ccoonnttrraattss ddee ppaarrtteennaarriiaatt;; pplluuss ddee 330000 BBEEAA— pas tous notifiés à l’échelle centrale, données incomplètes — ; 3355 BBEEHH2..

LLeess ccoonnttrraattss ddee ddééllééggaattiioonn ddee sseerrvviiccee ppuubblliicc eett//oouu ddee ttrraavvaauuxx ppuubblliiccss :: lleess DDSSPP,, lleess ccoonnttrraattss ddeeddee ccoonncceessssiioonn ddee ttrraavvaauuxx ppuubblliiccss,, lleess ccoonncceessssiioonnss dd’’aamméénnaaggeemmeenntt..

Ces contrats sont complexes dans leur fonctionnalité — conception, financement, construction,entretien gestion/exploitation —, ils sont rémunérés par un péage ou une redevance.

1 ��CE, Société Schiocchet, 10 mai 2006 : en l’espèce, le département de Meurthe-et-Moselle avait regroupé des lots d’un précédentmarché de transport de voyageurs et scolaires, à l’occasion d’une remise en concurrence dudit marché. La Haute Juridiction lui adonné raison en estimant fondés lleess aavvaannttaaggeess tteecchhnniiqquueess eett ffiinnaanncciieerrss d’un tel regroupement.

�� CE, Commune de Fort-de-France, 20 mai 2009 : tout en considérant que le marché de sécurisation des espaces publics lancé parla commune comportait des prestations distinctes, le Conseil d’Etat a jugé que lleess ddiiffffiiccuullttééss tteecchhnniiqquueess eett llee ccooûûtt ffiinnaanncciieerr du mar-ché justifiaient le recours au marché global.

�� CE, Département de l’Eure, 9 décembre 2009 : le Conseil d’Etat a estimé que le département de l’Eure avait lancé à bon droit unmarché de réhabilitation et de grosses réparations de routes départementales, en raison de ll’’ééccoonnoommiiee ssuubbssttaannttiieellllee que ce modede dévolution générerait.

�� CE, OPAC Habitat Marseille Provence, 18 juin 2010 : le Conseil d’Etat a donné raison au maître d’ouvrage, en estimant que lleess pprreess--ttaattiioonnss d’un marché de fourniture location de portes et fenêtres, de télésurveillance, d’interventions de sécurité, et d’évacuation degravats et de débarras, nn’’ééttaaiieenntt ppaass ddee nnaattuurree,, eett ccoommppttee tteennuu ddee ll’’oobbjjeett dduu mmaarrcchhéé (mise en place de matériels anti intrusion), ààffaaiirree ll’’oobbjjeett ddee lloottss ddiifffféérreennttss.

�� CE, Département des Bouches du Rhône 27 octobre 2011 : l’utilisation du marché global pour réaliser des prestations de fourni-ture et de pose de signalisation verticale sur les routes du département a été jugée justifiée en raison ddee ll’’ééccoonnoommiiee bbuuddggééttaaiirree ainsiréalisée.

2 Dès septembre 2003, le bbaaiill eemmpphhyyttééoottiiqquuee hhoossppiittaalliieerr avait été mis en place afin de réaliser le programme hôpital 2007.

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Règlement européen sur les seuils de passation des marchéspublics

Journal officiel de l’Union européenne du 14 décembre 2013 du règlement (UE)n°1336/2013 de la Commission du 13 décembre 2013, modifiant les directives2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil, en cequi concerne les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.

A compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publicsseront relevés à :

► 134.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État ;► 207.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territo-riales ;► 414.000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudica-trices, et pour les marchés de fournitures et de services passés, dans le domaine de ladéfense ou de la sécurité ;► 5.186.000 € HT pour les marchés de travaux.

Le décret modifiant en conséquence les textes de droit interne relatifs aux marchés pu-blics, et autres contrats de la commande publique, est en cours de publication au Jour-nal officiel de la République française.

Les SEUILS D’APPLICATION de la RÈGLEMENTATION du CODE des MARCHÉSen janvier 2014

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∕ ��PPoouurrqquuooii ddeess ccoonnttrraattss gglloobbaauuxx,, uunnee vvuuee dd’’eennsseemmbbllee

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PRESENTATION desCONTRATS PUBLICS GLOBAUX

Les CONTRATS entrant dans le champ de laLOI MOP

Les CONTRATS de CONSTRUCTION et deCONCEPTION-RÉALISATION■ Le contrat d’Entreprise Générale Au sein des marchés publics, le contrat en entreprise générale, se définit comme la livraisonclé en main d’un ouvrage complet dans le cadre d’un budget et d’un délai contractuels, dé-chargeant ainsi le client privé ou la collectivité de la responsabilité de la direction du chantier,et des sévères aléas qu’entraine l’approche en lots séparés. L’article 10 du code des marchéspublics prévoit les contrats séparés en vertu d’un principe d’allotissement, qui a été expliquéplus haut, et, à l’opposé, le marché global parfois qualifié de marché unique :

Article 10 (partiel) :« Le pouvoir adjudicateur peut toutefois passer uunn mmaarrcchhéé gglloobbaall, avec ousans identification de prestations distinctes, s’il estime que la dévolution en lots séparés est denature, dans le cas particulier, à restreindre la concurrence, ou qu’elle risque de rendre tech-niquement difficile ou financièrement coûteuse l’exécution des prestations ou encore qu’il n’estpas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordina-tion. »

EEnn vveerrttuu ddee cceettttee rrééddaaccttiioonn,, llee pprriinncciippee dd’’aalllloottiisssseemmeenntt eesstt ccoonnttrreebbaallaannccéé ppaarr llaa ddééffiinniittiioonn dd’’uunnllaarrggee cchhaammpp dd’’aapppplliiccaattiioonn ccoonncceerrnnaanntt «« llee mmaarrcchhéé gglloobbaall »»,, qquuii nn’’eesstt aauuttrree qquu’’uunn mmaarrcchhéé uunniiqquuee..LLee mmaarrcchhéé uunniiqquuee oouu gglloobbaall ppeeuutt êêttrree ppaasssséé eenn eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee,, éévveennttuueelllleemmeenntt eenn ggrroouu--ppeemmeenntt1.

1 Mais le groupement n’offre pas les mêmes garanties au maître d’ouvrage.

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∕ ��PPrréésseennttaattiioonn ddeess ccoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

L’entreprise générale garantit un résultat global en termes de performance, de délai et de coût.Elle est un facteur de sécurité pour le client et de progrès pour les partenaires, grâce à son pi-lotage et sa coordination des intervenants.

Étant un interlocuteur unique désigné dans un seul marché, elle simplifie l’opération pour leclient. Elle recherche constamment l’optimisation, et elle respecte le développement durable. Par ses engagements sociaux et sociétaux, l’entreprise générale travaille en harmonie avec lespartenaires sous-traitants, en assurant un haut degré de sécurité sur les chantiers.Parmi les cinq types de procédures dites formalisées pour acheter des travaux, fournitures ouservices, l’appel d’offres, ouvert ou restreint, est celui qui est le plus usuel pour les marchésd’entreprise générale.

DDéérroouulleemmeenntt ddee llaa pprrooccéédduurree dd’’aappppeell dd’’ooffffrreess eenn ccoonnttrraatt dd’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee

► Le pouvoir adjudicateur définit la nature et l’étendue des besoins,► Il sollicite l’approbation par l’assemblée délibérante,► Il évalue l’éventualité de la commande pour tel ou tel besoin,► Il choisit la procédure et le mode de dévolution, en contrat d’entreprise générale,► Il définit son programme,► Il rédige un avis d’appel public à la concurrence,► Les candidatures et les offres sont présentées par les entreprises.► Les enveloppes contenant les candidatures sont ouvertes par la commission d’appel d’of-

fres (CAO),► La CAO classe les offres,► La CAO choisit l’attributaire,► L’assemblée délibérante approuve le marché,► Un rapport de présentation est rédigé par l’exécutif,► Le rapport de présentation est transmis au contrôle de légalité,► Le marché est notifié par l’exécutif,► Un avis d’attribution est publié.

La construction dite en « eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee » a été défi-nie officiellement dès 1992 par la FFééddéérraattiioonn ddee ll’’IInndduussttrriieeEEuurrooppééeennnnee ddee llaa CCoonnssttrruuccttiioonn ((FFIIEECC))comme : « une entreprise exerçant avec une ccoommppéétteennccee rreeccoonnnnuueeune ou plusieurs des spécialités de la construction, qui as-sure la livraison d’un ouvrage, toutes fonctions et techniquesassemblées, conforme et en état d’achèvement pour un prixavec des performances, et dans un délai déterminés par uncontrat correspondant à différentes formes d’entreprises. »

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■ Que garantit l’entreprise générale ?

11.. LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ggaarraannttiitt qquuee lleess oobbjjeeccttiiffss ddee ddééllaaii,, ddee ccooûûtt eett ddee ppeerrffoorrmmaanncceess,, ppoouurrll’’oouuvvrraaggee ddee ssoonn cclliieenntt,, sseerroonntt aatttteeiinnttss..

DDééllaaiiss : l’entreprise générale met en œuvre une organisation qui lui permet de gérer le délaiglobal, les délais intermédiaires et les aléas.

CCooûûtt ddee ll’’oouuvvrraaggee : l’entreprise générale s’engage sur un coût total pour réaliser un ouvrage dé-fini dans les pièces du marché, et gère les interfaces entre corps d’état dans le respect de l’en-veloppe budgétaire.

PPeerrffoorrmmaanncceess tteecchhnniiqquueess : l’entreprise générale, par ses compétences d’étude et d’exécutionTCE, apporte une garantie globale des performances techniques contractuelles, et du respectde la réglementation et des normes, pendant toute la durée de l’opération. L’entreprise géné-rale maintient et développe ses performances techniques, grâce à une gestion des qualifica-tions de ses collaborateurs.

GGeessttiioonn ddeess aallééaass : l’entreprise générale analyse les risques potentiels, et met en place lesmoyens pour faire face aux événements survenant en cours de chantier.

22.. LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ggaarraannttiitt llaa ccoohhéérreennccee dduu pprroojjeett ddee ssoonn cclliieenntt..

PPrriissee eenn ccoommppttee ddee llaa ccoohhéérreennccee dduu pprroojjeett : l’entreprise générale s’assure que les pièces dumarché et les documents d’exécution sont cohérents avec la réglementation, et les normesen vigueur.

GGeessttiioonn ddeess iinntteerrffaacceess : l’entreprise générale gère les interfaces entre les différents corpsd’état, et maîtrise les manquements. Elle gère les conflits entre les différentes entreprises in-tervenant sur le chantier.

GGeessttiioonn ddeess mmooddiiffiiccaattiioonnss : l’entreprise générale, face aux événements survenant en cours dechantier, propose une solution globale, en termes de faisabilité, de délai et de coût.

33.. LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ssaaiitt mmoobbiilliisseerr ddeess eennttrreepprriisseess ssppéécciiaalliissééeess..

SSoouuttiieenn aauuxx eennttrreepprriisseess ppaarrtteennaaiirreess ssoouuss--ttrraaiittaanntteess : l’entreprise générale, par ses connais-sances TCE, apporte, pendant toute la durée des travaux, un soutien aux entreprises partenairessous-traitantes dans leurs performances techniques contractuelles, et dans le respect desnormes.

OOrrddoonnnnaanncceemmeenntt,, ccoooorrddiinnaattiioonn eett ppiilloottaaggee : l’entreprise générale assure la planification de l’en-semble des études et des travaux TCE, et gère la mise à jour des plannings, ainsi que le pilotagedes travaux.

GGeessttiioonn eett oorrggaanniissaattiioonn dduu cchhaannttiieerr : l’entreprise générale assure l’organisation logistique, et lagestion des moyens communs à l’ensemble des intervenants.

AAssssiissttaannccee ssaannttéé,, ssééccuurriittéé,, qquuaalliittéé,, eennvviirroonnnneemmeenntt : l’entreprise générale facilite la mise enœuvre, par les entreprises partenaires sous-traitantes, de leurs obligations relatives à la santéet à la sécurité par une assistance, en matière de coordination et d’organisation de travaux.

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L’entreprise générale mobilise les entreprises partenaires sous-traitantes pour mettre en œuvreles dispositions convenues en matière de management de la qualité.

L’entreprise générale assiste les entreprises partenaires sous-traitantes pour le respect de leursobligations réglementaires et contractuelles vis à vis de l’environnement.

IInntteerrvveennttiioonn àà ll’’ééggaarrdd ddeess ddééffaaiillllaanncceess : l’entreprise générale assure la sélection et le suivi desfournisseurs et partenaires sous-traitants, et mobilise des moyens d’action qui lui permettentd’assurer la bonne fin du marché, notamment en cas de défaillance.

LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee eesstt ggéénnéérraattrriiccee ddee pprrooggrrèèss ppoouurr lleess eennttrreepprriisseess ppaarrtteennaaiirreess ssoouuss--ttrraaii--ttaanntteess : L’entreprise générale sait optimiser sa relation avec ses entreprises partenaires sous-traitantes, en développant des actions de partenariat.

44.. LL’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ssiimmpplliiffiiee ppoouurr llee cclliieenntt llaa ggeessttiioonn ddee ssoonn pprroojjeett..

RReessppoonnssaabbiilliittéé gglloobbaallee eett iinntteerrllooccuutteeuurr uunniiqquuee : l‘entreprise générale permet au maître d’ou-vrage de signer un seul marché, et d’avoir un iinntteerrllooccuutteeuurr uunniiqquuee pendant toute la durée duchantier, et les périodes de garantie.

GGeessttiioonn cceennttrraalliissééee ddeess pprroobbllèèmmeess : l’entreprise générale assiste le maître d’ouvrage dans lesformalités auprès des différents organismes — sécurité, concessionnaires de services publics—, et assume, sans autocensure, son devoir de conseil, tant à l’égard du maître d’œuvre que dumaître d’ouvrage.

RRéécceeppttiioonn gglloobbaallee : l’entreprise générale assure l’ensemble des opérations préalables à la ré-ception, et assiste le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage dans la procédure globale de ré-ception de l’ouvrage.

SSAAVV ((sseerrvviicceess aapprrèèss--vveennttee)) cceennttrraalliisséé : l’entreprise générale reste l’interlocuteur unique, au-delàde la fin du chantier, pendant la phase de levée de réserves, l’année de garantie de parfait achè-vement, et les périodes de garantie de bon fonctionnement et décennale. Elle dispose égalementdes moyens pour proposer et mettre en œuvre, en complément de la réalisation des travaux, desprestations de maintenance et d’exploitation.

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■ Contrat type d’entreprise générale

Le site internet d’EGF BTP fournit un contrat type d’entreprise générale applicable aux marchéspublics et privés, incluant des prestations d’ingénierie effectuées par l’entreprise générale —conditions générales et particulières. On distingue plusieurs modalités d’intervention en en-treprise générale :

La notion d’entreprise générale d’exécution implique la réalisation d’un ouvrage conforme auxplans d’exécution et à un descriptif déterminé (a), ou un avant projet (b), fournis par le maîtred’ouvrage, et émanant d’un homme de l’art. ► (a) L’entreprise prépare le chantier, coordonne les travaux, et les exécute avec faculté d’ensous-traiter tout ou partie. La validation des études d’exécution lui incombe ;► (b) L’entreprise doit systématiquement effectuer les études et plans d’exécution, ainsi que lescroquis et plans d’atelier, nécessaires à la réalisation de l’ouvrage, afin de répondre aux per-formances fixées par le cahier des charges ; l’entreprise fournit les spécifications techniques né-cessaires à la maintenance de l’ouvrage, pour laquelle elle pourra être retenue à titre optionnel.

Etabli sur la base des prescriptions relevant des droits communautaires et français, particuliè-rement les Principes Européens du Contrat d’Entreprise Générale publiés par la FIEC (Fédéra-tion de l’Industrie Européenne de la Construction), la norme AFNOR NFP 03-001 ou encore laLoi n°75.1334 du 31 Décembre 1975, le contrat type d’EGF.BTP réalise la synthèse des pra-tiques observées chez les professionnels de la construction. Il est constitué de deux volets –conditions générales et particulières –, il est recommandé à la fois aux maîtres d’ouvrages et auxentreprises, soucieux de s’accorder sur des engagements clairs, complets et équilibrés.

UUnnee ppaarrttiiccuullaarriittéé Selon les dispositions de la loi N° 1334 du 31 décembre 1975, l’entrepreneur général doit faireprocéder à l’acceptation du sous-traitant, et agréer ses conditions de paiement par le maîtred’ouvrage, Article 3 partiel :« L’entrepreneur, qui entend exécuter un contratou un marché, en recourant à un ou plusieurssous-traitants doit, au moment de la conclusion,et pendant toute la durée du contrat ou du mar-ché, faire accepter chaque sous-traitant, etagréer les conditions de paiement de chaquecontrat de sous-traitance par le maître de l’ou-vrage ; l’entrepreneur principal est tenu de com-muniquer le ou les contrats de sous-traitance aumaître de l’ouvrage, lorsque celui-ci en fait la de-mande…. »Article 6 partiel :« Le sous-traitant direct du titu-laire du marché qui a été accepté, et dont lesconditions de paiement ont été agréées par lemaître de l’ouvrage, est payé directement parlui, pour la part du marché dont il assure l’exé-cution. »

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AAtttteennttiioonn :: llee ggrroouuppeemmeenntt,, qquuii eesstt ppaarrffooiiss uuttiilliisséé ccoommmmee aalltteerrnnaattiivvee aauu ccoonnttrraatt dd’’eennttrree--pprriissee ggéénnéérraallee,, nn’’ooffffrree ppaass lleess ggaarraannttiieess ddee ll’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee !!

Le groupement solidaire ou conjoint n’est pas en lui-même une entreprise, mais uunn rraass--sseemmbblleemmeenntt ccoonnjjoonnccttuurreell dd’’eennttrreepprriisseess ddiissttiinncctteess,, qquuii oonntt cchhooiissii ddee ssee ggrroouuppeerr mmoommeenn--ttaannéémmeenntt pour répondre à une consultation, et exécuter ensemble un ouvrage. Dans lamesure où des entreprises ont choisi de se grouper pour répondre à une consultation enmarché unique, cela signifie qu’aucune d’entre elles ne considère qu’elle a la capacité,et donc les compétences, de prendre la responsabilité globale d’un marché unique TCE.

Les missions de coordination que suppose l’exécution d’un marché unique, doivent êtreconfiées à l’une des entreprises de spécialité, membres du groupement, ou à un maîtred’œuvre, lié directement au maître de l’ouvrage. La coordination des travaux et la missionde synthèse ont un coût, dont le maître de l’ouvrage doit tenir compte pour son compa-ratif, avec une proposition en entreprise générale.

Par définition, une entreprise générale a la perspective globale d’un ouvrage qu’elle sepropose de réaliser TCE. Son devoir de conseil s’exerce dans le cadre d’un ouvrage qu’elles’engage à réaliser globalement, elle tient compte de toutes les interfaces entre corpsd’état pour conseiller le maître de l’ouvrage dans la voie de modifications, par exemple,sous forme de variantes.

L’entreprise générale est à même de gérer ces difficultés, car elle a la responsabilité glo-bale de l’exécution de l’ouvrage, et prend forcément en compte cette globalité lorsqu’ellerépond.

DDeess eennttrreepprriisseess ggrroouuppééeess ddee ssppéécciiaalliittéé — yy ccoommpprriiss ssoolliiddaaiirreess — rrééppoonnddeenntt cchhaaccuunnee ssuurruunnee ppaarrttiiee ddeess pprreessttaattiioonnss,, mmêêmmee ssii llee mmaarrcchhéé eesstt uunniiqquuee.. IIll eesstt bbeeaauuccoouupp pplluuss ddiiffffiicciilleeppoouurr eelllleess,, ccaarr ccee nn’’eesstt ppaass lleeuurr mmééttiieerr ddee tteenniirr ccoommppttee ddee llaa gglloobbaalliittéé ddee ll’’oouuvvrraaggee ppoouurreexxeerrcceerr lleeuurr ddeevvooiirr ddee ccoonnsseeiill..

Sur le plan de l’exécution, chacun desmembres du groupement réalise une par-tie des prestations. En cas de modificationdes travaux, les membres doivent déciderde la répartition entre eux. Cela risqued’entraîner un blocage lorsque les mem-bres du groupement ne sont pas d’accordsur ce point. L’entreprise générale gèreelle-même cette difficulté puisqu’au titrede son marché, sa responsabilité est glo-bale. Ce blocage peut se réitérer, au mo-ment de la levée des réserves et de laréparation des désordres par les membresdu groupement, suite à la réception.

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■ Une procédure efficace

LL’’aappppoorrtt ddee llaa ccoonncceeppttiioonn rrééaalliissaattiioonn eesstt :

► L’implication de l’entrepreneur en amont, dans la réalisation des études d’avant-projet et deprojet, en collaboration avec un architecte lorsqu’il s’agit de bâtiment, ou seul lorsqu’il s’agitd’infrastructure, effectuées sur la base d’un programme fonctionnel détaillé établi par le maî-tre d’ouvrage, ppeerrmmeett dd’’ooppttiimmiisseerr ll’’ooffffrree ssuurr lleess ppllaannss ffiinnaanncciieerr,, tteecchhnniiqquuee eett eennvviirroonnnneemmeenn--ttaall, en proposant, par exemple, des solutions d’économie de meilleure fonctionnalité oud’amoindrissement des impacts environnementaux.

► Cette optimisation peut aussi bien concerner la construction elle-même, que sa future main-tenance ou exploitation.

► L’utilisation du marché de conception-réalisation permet, en outre, un gain de temps appré-ciable par rapport à une consultation classique.

► Ce ttyyppee ddee mmaarrcchhéé éévviittee ddeeuuxx ccoonnssuullttaattiioonnss ssuucccceessssiivveess : celle de la maîtrise d’œuvre, la plu-part du temps au travers d’un concours, et celle de l’appel d’offres de travaux. Le maîtred’œuvre et l’entreprise répondent en effet ensemble à la consultation, sous forme d’un grou-pement.

► Cela assure au maître d’ouvrage, du fait de la vvaalliiddaattiioonn ddee ll’’ooffffrree ppaarr llee ggrroouuppeemmeenntt,, uunneeccoonncceeppttiioonn àà pprriixx ggaarraannttii, évitant les remises en cause qui ne manquent pas de se produiredans les marchés classiques.

► Les différentes étapes de mise au point de rendu de concours et de validation de l’esquisseavant le lancement des études d’avant projet, sont évitées.

► Le délai réel d’exécution peut aussi être garanti à la remise de l’offre ► Un seul marché signé permet llaa ssiimmpplliiffiiccaattiioonn ddee llaa ggeessttiioonn ccoonnttrraaccttuueellllee. Le maître d’ou-

vrage peut confier cette gestion à un prestataire extérieur défini ci avant – AMO, MOD, consul-tant.

■ Une procédure universelle

Le recours à la conception-construction est universel et, pour se limiter à l’Europe, les procéduresde « design and build » en Grande Bretagne ou d’ « appalto integrato » en Italie, sont utilisées detrès longue date.

La complexité des questions de construction implique aujourd’hui un travail en commun desconcepteurs et des entreprises, tous étant impliqués à un degré plus ou moins important, selonson contrat et sa fonction, dans la construction durable. Cette synergie des professionnels estle gage d’une meilleure efficacité.

■ Le contrat de Conception-Réalisation UUnn mmaarrcchhéé ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn eesstt uunn mmaarrcchhéé ddee ttrraavvaauuxx qquuii ppeerrmmeett aauu ppoouuvvooiirr aaddjjuuddii--ccaatteeuurr ddee ccoonnffiieerr àà uunn ggrroouuppeemmeenntt dd’’ooppéérraatteeuurrss ééccoonnoommiiqquueess oouu,, ppoouurr lleess sseeuullss oouuvvrraaggeess dd’’iinn--ffrraassttrruuccttuurree,, àà uunn sseeuull ooppéérraatteeuurr ééccoonnoommiiqquuee,, uunnee mmiissssiioonn ppoorrttaanntt àà llaa ffooiiss ssuurr ll’’ééttaabblliisssseemmeennttddeess ééttuuddeess eett ll’’eexxééccuuttiioonn ddeess ttrraavvaauuxx..

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PPlluussiieeuurrss mmaaîîttrreess dd’’oouuvvrraaggeess oonntt ttéémmooiiggnnéé ssuurr llee ccaarraaccttèèrree ééccoonnoommiiqquuee ddee cceettttee pprrooccéédduurree :

► L’Agence Nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-so-ciaux (ANAP) a déclaré en 2011, que son Observatoire, créé en 2004, avait suivi 357opérations, et constatait un gain de temps avec la procédure conception-réalisation et,sur 11 opérations menées selon cette procédure, le prix HT/m2 SDO était de 1750 euros,tandis qu’il atteignait 2000 euros en loi MOP pour 39 opérations analysées.

► M. Laffoucrière, Directeur d’I3F, indique, fin 2013, concernant une opération à Clichy-Montfermeil : « On arrive à produire 50 logements à cet endroit pour un prix de revientde 2200 euros TTC du mètre carré utile, soit 170 000 euros le logement ,là où notre ra-tion moyen de prix de revient au logement en Ile-de-France est plutôt de 180 000 à190 000 euros TTC au logement ».

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■ Une procédure économique

■ Une procédure de plus en plus utilisée

La réglementation a progressivement libéralisé ce type de marchés, qui confie à son titulaire unemission unique d’étude et d’exécution des travaux : elle a étendu son application au domainehospitalier, au logement social jusqu’à fin 2018, et entendu généraliser ce contrat pour descontrats de performance énergétique (CPE) sans nécessiter, dans ce cas, de motivation tech-nique.

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■ Une procédure strictement délimitée

DDeeuuxx ggrraannddss ddoommaaiinneess ssoonntt ddééffiinniiss ppoouurr llee rreeccoouurrss àà cceettttee pprrooccéédduurree ddaannss ll’’aarrttiiccllee 3377 dduu ccooddeeddeess mmaarrcchhééss : « Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la llooii dduu 1122 jjuuiilllleett 11998855susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché deconception-réalisation, quel qu’en soit le montant, que ssii uunn eennggaaggeemmeenntt ccoonnttrraaccttuueell ssuurr uunn nnii--vveeaauu dd’’aamméélliioorraattiioonn ddee ll’’eeffffiiccaacciittéé éénneerrggééttiiqquuee oouu ddeess mmoottiiffss dd’’oorrddrree tteecchhnniiqquuee rendent né-cessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage…»1

11.. LLee rreeccoouurrss aauu mmaarrcchhéé ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn ppoouurr ddeess mmoottiiffss tteecchhnniiqquueess lliiééss àà llaa ddeessttii--nnaattiioonn oouu àà llaa mmiissee eenn œœuuvvrree tteecchhnniiqquuee ddee ll’’oouuvvrraaggee..

Deux types d’opérations sont ainsi visés :

► les opérations présentant des caractéristiques intrinsèques — dimensions exceptionnelles,difficultés techniques particulières —, nécessitant une exécution exigeant des moyens et unetechnicité particulière de la part des entreprises ;

► les opérations ayant une production, dont le processus conditionne la conception, la réali-sation et la mise en œuvre de l’ouvrage.

LLaa cciirrccuullaaiirree dduu 99 aaooûûtt 11999955, précitée en note de bas de page n°1, précise que « dans ce cadre,peuvent par exemple relever de ces motifs :

► certains ouvrages à grand volume impliquant une structure complexe ;

► certains ouvrages en souterrains exceptionnels ;

► certains ouvrages, dont la fonction essentielle est constituée par un processus de produc-tion d’exploitation, qui conditionne sa conception et sa réalisation comme, par exemple, lescuisines, les blanchisseries ou les procédés de production de chaleur, lorsque ces ouvragesconstituent l’essentiel de l’opération ;

► la réhabilitation lourde de certains ouvrages existants,impliquant des techniques particulières de construction,comme des reprises en sous-œuvre, l’intervention surdes structures remettant en cause les descentes decharge. ».

LLee mmoottiiff tteecchhnniiqquuee doit apparaître dans l’avis d’appel à laconcurrence, ou le règlement de consultation.

1 Fin de l’article : Les motifs d'ordre technique, mentionnés à l'alinéa précédent,sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concer-nées des opérations, dont la finalité majeure est une production, dont le processusconditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre, ainsi que des opéra-tions dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou desdifficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la tech-nicité propres des opérateurs économiques. »

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∕ ��PPrréésseennttaattiioonn ddeess ccoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

22.. LLee rreeccoouurrss aauu mmaarrcchhéé ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn,, jjuussttiiffiiéé ppaarr uunn eennggaaggeemmeenntt ccoonnttrraaccttuueell ssuurruunn nniivveeaauu dd’’aamméélliioorraattiioonn ddee ll’’eeffffiiccaacciittéé éénneerrggééttiiqquuee..

La conception-réalisation est également possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010,lorsqu’un engagement contractuel sur un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique rendnécessaire l’association de l’entrepreneur aux études de l’ouvrage. Ce cas de recours au mar-ché de conception-réalisation ne concerne que les opérations de travaux sur des bâtiments exis-tants.Les opérations de réhabilitation et de réutilisation d’ouvrages de bâtiment ou d’infrastructure,relevant de la loi MOP pour lesquelles sera demandé cet engagement, pourront être réaliséessur la base d’un seul contrat, portant à la fois sur la conception et les travaux, voire l’exploita-tion ou la maintenance, dans les conditions fixées par l’article 73 du CMP.

■ Principales caractéristiques d’un groupement concepteur réalisa-teur

Compte tenu de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, seul l’architecte peut élabo-rer le projet architectural d’un ouvrage soumis à la législation du permis de construire. Dès lors,le marché de conception-réalisation pour un ouvrage de bâtiment devra être confié à un grou-pement, comprenant, nécessairement et au minimum, un architecte et un entrepreneur.

UUnnee ccoonnvveennttiioonn ddee ggrroouuppeemmeenntt définit les modalités de ffoonnccttiioonnnneemmeenntt dduu ggrroouuppeemmeenntt, pré-cise les interventions et prestations de chacun des membres, et définit les relations des mem-bres entre eux, dans le cadre du marché à intervenir avec le maître d’ouvrage. Les membres dugroupement ont la qualité de co-traitants vis-à-vis du maître d’ouvrage. L’un d’eux est désignémmaannddaattaaiirree.. LLeess mméétthhooddeess ddee ttrraavvaaiill ddooiivveenntt êêttrree pprréécciissééeess,, aauussssii bbiieenn ppoouurr llaa pphhaassee ééttuuddeess,,qquuee ppoouurr llaa pphhaassee ppéérriiooddee ddee pprrééppaarraattiioonn eett dd’’eexxééccuuttiioonn ddeess ttrraavvaauuxx. LLaa rréémmuunnéérraattiioonn ddeess ccoo--

ccoonnttrraaccttaannttss est prévue, ainsi que la répartition de l’indemnitééventuelle allouée par le maître d’ouvrage aux équipes non re-tenues.

LLee ccoonnttrraatt dd’’eennttrreepprriissee ggéénnéérraallee ddee ccoonncceeppttiioonn,, iinnggéénniieerriiee eetteexxééccuuttiioonn implique la réalisation d’un ouvrage à partir d’un pro-gramme, exprimé en termes de fonctionnalité et de perfor-mances plus ou moins définies dans le marché. Cette formulenécessite la constitution d’un groupement associant un archi-tecte maître d’œuvre, afin d’établir un projet conforme à ce pro-gramme. L’entreprise doit, de surcroît, maîtriser des fonctionsde conception générale pour satisfaire aux attentes du maître del’ouvrage, notamment en matière de destination et de perfor-mances de l’ouvrage. En outre, l’entreprise fournit les spécifi-cations techniques nécessaires à la maintenance de l’ouvrage,pour laquelle elle pourra être retenue à titre optionnel. SSee rreeppoorrtteerr ssuurr llee ssiittee dd’’EEGGFF..BBTTPP aauuxx ccoonnddiittiioonnss ggéénnéérraalleess eettppaarrttiiccuulliièèrreess ddee ccee ccoonnttrraatt ttyyppee.

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�0 ∕ MMéémmeennttoo ddeess CCoonnttrraattss ppuubblliiccss gglloobbaauuxx

■ Passation1

11.. AAuu ddeessssuuss dduu sseeuuiill ccoommmmuunnaauuttaaiirree aapppplliiccaabbllee aauuxx mmaarrcchhééss ddee ttrraavvaauuxx :: aappppeell dd’’ooffffrreess rreess--ttrreeiinntt ((aarrttiiccllee 6699--II dduu CCMMPP))..

Au-delà de 55..118866..000000 €€ HHTT, les marchés de conception-réalisation sont passés selon la procé-dure de l’appel d’offres restreint sous réserve ddee ddeeuuxx ddiissppoossiittiioonnss ddéérrooggaattooiirreess : ll’’iinntteerrvveennttiioonndd’’uunn jjuurryy eett ll’’aauuddiittiioonn ddeess ccaannddiiddaattss..

► CCoommppoossiittiioonn dduu jjuurryy Le jury de la procédure de conception-réalisation est composé dans les conditions fixées à l’ar-ticle 24 du CMP. Un tiers au moins de ses membres sont des maîtres d’œuvre désignés par lepouvoir adjudicateur.

► SSéélleeccttiioonn ddeess ccaannddiiddaattuurreess Le jury examine les candidatures et formule un avis motivé sur la liste des candidats à retenir.Le pouvoir adjudicateur, au vu de cet avis, dresse la liste des candidats admis à présenter uneoffre. Le dossier de consultation comporte, outre les pièces habituelles, le programme de l’opé-ration qui doit être détaillé et précis.

► EExxaammeenn ddeess ooffffrreess eett aauuddiittiioonn ddeessccaannddiiddaattss Les candidats doivent remettre une offrecomprenant : �� un avant projet sommaire (APS) pour

un ouvrage de bâtiment ou un avantprojet (AVP) pour un ouvrage d’infra-structure ;

�� la définition des performances tech-niques de l’ouvrage.

Le jury examine les offres remises et doitauditionner les candidats avant de for-muler un avis motivé.

Le marché est ensuite attribué par lepouvoir adjudicateur.

Pour les collectivités territoriales et lesétablissements publics locaux, à l’excep-tion des établissements publics sociauxou médico-sociaux, c’est la commissiond’appel d’offres qui attribue le marché.

1 Nous n’exposons que le cas au dessus du seuil commu-nautaire applicable aux marchés de travaux : appel d’of-fres restreint (article 69-I du CMP)

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22.. OOppéérraattiioonnss ddee rrééhhaabbiilliittaattiioonn :: ddiiaalloogguuee ccoommppééttiittiiff ((aarrttiiccllee 6699--IIII))

En réhabilitation, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés selon la procéduredu dialogue compétitif si les conditions de recours à cette procédure sont remplies (article36[2]). La procédure est alors organisée conformément aux dispositions de l’article 67 du CMP.

33.. SSii llee mmaarrcchhéé ddee ccoonncceeppttiioonn rrééaalliissaattiioonn eesstt dd’’uunn mmoonnttaanntt iinnfféérriieeuurr àà 55..118866..000000 €€ HHTT,, iill ppeeuuttêêttrree ppaasssséé sseelloonn uunnee pprrooccéédduurree aaddaappttééee..

La procédure adaptée est prévue à l’article 28 du code des marchés publics. Dans ce cas, le maî-tre d’ouvrage peut librement fixer les modalités de la procédure, notamment en fonction de lanature et des caractéristiques du besoin à satisfaire.

PPrriimmeess Si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, une prime doit être ac-cordée aux candidats.

UUnn ccoonnttrraatt ttyyppee ddee ccoonncceeppttiioonn rrééaalliissaattiioonn eesstt ssuurr llee ssiittee EEGGFF BBTTPP..

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Les CONTRATS de PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

■ Les contrats de Conception-Réalisation-Entretien-Maintenance et de Réalisation-Entretien-Maintenance (CREM et REM)

■ L’intérêt des CREM et des REM : une culture nouvelle de la perfor-mance élargie

AArrttiiccllee 7733 dduu ccooddee ddeess mmaarrcchhééss : RREEMM eett CCRREEMM

« I. LLeess mmaarrcchhééss ddee rrééaalliissaattiioonn eett dd’’eexxppllooiittaattiioonn,, oouu ddee mmaaiinntteennaannccee,, ssoonntt ddeess mmaarrcchhééss ppuubblliiccss,,qquuii aassssoocciieenntt ll’’eexxppllooiittaattiioonn oouu llaa mmaaiinntteennaannccee àà llaa rrééaalliissaattiioonn ddee pprreessttaattiioonnss,, aaffiinn ddee rreemmpplliirrddeess oobbjjeeccttiiffss cchhiiffffrrééss ddee ppeerrffoorrmmaannccee,, ddééffiinniiss,, nnoottaammmmeenntt,, eenn tteerrmmeess ddee nniivveeaauu dd’’aaccttiivviittéé,, ddeeqquuaalliittéé ddee sseerrvviiccee,, dd’’eeffffiiccaacciittéé éénneerrggééttiiqquuee oouu dd’’iinncciiddeennccee ééccoollooggiiqquuee. Ils comportent des en-gagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais néces-saires à la réalisation de ces objectifs et engagements, qui constituent son objet.

II. LLeess mmaarrcchhééss ddee ccoonncceeppttiioonn,, ddee rrééaalliissaattiioonn eett dd’’eexxppllooiittaattiioonn oouu ddee mmaaiinntteennaannccee,, ssoonntt ddeess mmaarr--cchhééss ppuubblliiccss,, qquuii aassssoocciieenntt ll’’eexxppllooiittaattiioonn oouu llaa mmaaiinntteennaannccee àà llaa ccoonncceeppttiioonn eett àà llaa rrééaalliissaattiioonnddee pprreessttaattiioonnss,, aaffiinn ddee rreemmpplliirr ddeess oobbjjeeccttiiffss cchhiiffffrrééss ddee ppeerrffoorrmmaannccee,, ddééffiinniiss,, nnoottaammmmeenntt,, eenntteerrmmeess ddee nniivveeaauu dd’’aaccttiivviittéé,, ddee qquuaalliittéé ddee sseerrvviiccee,, dd’’eeffffiiccaacciittéé éénneerrggééttiiqquuee oouu dd’’iinncciiddeennccee ééccoo--llooggiiqquuee. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marchétient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements quiconstituent son objet.

LL’’aappppoorrtt ddeess CCRREEMM eett RREEMM est d’ajouter aux performances spécifiques ducontrat de conception-réalisation, celles attendues dans d’autres do-maines d’exécution et de maintenance, principalement pour l’efficacitéénergétique.

IIll eesstt ppeerrmmiiss ddee ddéérrooggeerr àà ll’’oobblliiggaattiioonn ddee mmoottiivvaattiioonn tteecchhnniiqquuee,, pprréévvuuee ddaannssllaa llooii MMOOPP,, ppoouurr lleess mmaarrcchhééss ddee ccoonncceeppttiioonn--rrééaalliissaattiioonn,, ccoommppoorrttaanntt ddeesseennggaaggeemmeennttss ddee ppeerrffoorrmmaannccee éénneerrggééttiiqquuee ddaannss lleess bbââttiimmeennttss eexxiissttaannttss1.

1 Cet article 73 CMPconfirme l’article 74 dela Loi Grenelle 2, et ilconsacre les contratsglobaux de perfor-mances associant soitla conception, la réali-sation et l’exploitationou la maintenance,soit la réalisation, l’ex-ploitation ou la mainte-nance.