Droit administratif

Droit administratif‡C’est le droit applicable à l’administration, et appliqué par les juges

administratifs, il régit quelques aspects importants de la vie quotidienne.

Ex : Maurice Papon fut condamné dans les années 90 pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique.

Enfin le tribunal administratif de Paris à récemment mis en suspend des projets de restauration et d’aménagement dans un hôtel particulier classé aux monuments historiques appartenant au frère de l’émir du Qatar jugeant que le projet n’était pas assez claire et respectueux de l’architecture alors même que le ministère de la culture avait accepté.

Introduction.Qu’est que le droit administratif ?

1ère réponse : ‡il est le droit applicable à l’administration. La notion d’administration est très vague. Comment distinguer au sein de l’exécutif, l’administratif du politique ? la justice fait-elle partie des services publics de l’administration ? Où faut-il placer les entreprises publiques dans la notion d’administration ?

2ème réponse : ‡le droit administratif c’est le droit qui s’applique aux personnes morales de droit public, se qui regroupe l’état, les départements, les régions, les établissements publiques territoriaux ou non…etc.

Mais la plupart des personnes publiques peuvent utiliser des techniques juridiques de droit privé, de même, on trouve au sein du personnel des personnes morales de droit public et des personnes de droit privé. De plus, une personne morales de droit public peut faire des achats et des ventes de l’ordre du droit privé.

Cette définition n’est donc pas satisfaisante en ce qui concerne les administrations public mais aussi, en ce qui concerne les personne de droit privé effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique.Ex   : la sécurité social, les fédérations sportive…etc.

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§1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif.A) L’école du service publique.

Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté de droit de Bordeaux (maitre de Bordeaux), qui dans son traité de droit constitutionnel écrit ‘‘l’état n’est pas comme on a voulut le faire et comme on a crut quelque temps qu’il l’était une personne qui commande, une souveraineté, il est une coopération de services publics organisés et contrôlés par les gouvernants… il importe donc de préciser cette notion de service public qui est capitale et autours de laquelle gravite tout le droit public moderne… on aperçois dès lors la notion de services publics : c’est toutes activités dont l’accomplissement doit être assuré, régulé et contrôlé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’indépendance sociale et qu’elle est de tel nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernante’’.

Pour Duguit ‡le droit administratif est le droit spécifique qui régit et qui doit régir l’organisation et le fonctionnement des services publics donc l’intérêt général. De ce fait la présence du juge administratif la compétence est déterminé par la notion de service public (= compétant pour connaître les litiges du service publics) est tout à fait normal.

B) L’école de la puissance publique.Son père fondateur : Maurice Hauriou (1856-1929), doyen de la faculté de droit de Toulouse, auteur de nombreux ouvrages et notamment du précis de droit administratif.

Pour lui, ‡le droit administratif c’est le droit qui régit l’exercice d’une certaine puissance : la puissance publique, il y a application des règles spécifique du droit administratif et le juge est compétent s’il y a exercice de la puissance publique qui peut être mise en œuvre par des personnes moral de droit public mais aussi par des personnes de droit privé. Maurice Hauriou n’oublie pas pour autant la notion de services publics ‘’Entre ces deux notions maitresses du droit administratif qui sont la puissance public et le service public, c’est la puissance public qui occupe le 1er rôle, le service public venant au 2nd plan’’.

Ces deux grandes écoles ont également des continuateurs   : Gaston Jèze, Roger Bonnard, Louis Roland (inventeur des grandes lois du service public, loi de

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Roland) pour l’école du service publique et Henri Berthélémy pour l’école de la puissance publique.

D’autres écoles : Institué par les auteurs qui ont fortement illustrés la crise de la notion du service publique comme Jean- Louis de Corail auteur d’une thèse de 1954 ‘’la crise de la notion juridique de service publique’’, Charles Eisenmann, Marcel Valine, Georges Vedel, ou encore Jean Rivero. Pour tous ces auteurs, l’école du service publique a eu tort de vouloir faire de la notion de service publique le critère fondateur et explicateur du droit administratif. En effet, la plupart des contentieux liés au fonctionnement des services publics industriels et commerciaux relèvent de la compétence du juge judiciaire, de même que malgré la nature privée d’une société qui a pour mission un service public, le litige relève de la juridiction administrative.

Tribunal des conflits du 22 Janvier 1921, société commerciale de l’Ouest africain Affaire dite ‘’du bac d’Eloka’’: La personne moral de droit publique de la Côte d’Ivoire avait organisé des navettes. Lors d’un naufrage la société commercial de l’ouest Africain a perdu un camion avec son chargement et voulais être indemnisé. Se pose alors la question de la compétence judiciaire, il en sera déduit qu’au vu de la nature industrielle et commercial de la société privé et malgré le fait qu’elle organise un service public, le litige relève de la compétence du juge judiciaire.

Arrêt du conseil d’état du 13 Mai 1938   ‘‘arrêt caisse primaire et protection’’  : Lors d’un litige dans lequel l’organisme de sécurité social (statut d’une personne moral de droit privé) était en cause, le conseil d’état a jugé que le litige relevait du juge administratif. Cette décision a fait voler en éclat la notion organique de services publics : des personnes morales de droit privé peuvent elle aussi dépendre du juge administratif lorsque ses missions de services publics ont un caractère administratif.

Le professeur René Chapus auteur d’un article publié dans la revue du droit public ‘‘le service public et la puissance publique’’ pence que ‡le droit administratif est le droit du service public et le contentieux administratif qui est le contentieux de la puissance publique. Cette thèse fut contesté par Paul Amselek  qui publiera l’article ‘‘le service public et la puissance publique, réflexion autour d’une étude récente’’.

Autre tentative de définition qui repose sur d’autre fait que le service public et la puissance publique, on la retrouve dans la préface de la 7ème éditions du manuel de Georges Vedel datant de 1980 ‘‘La théorie des bases constitutionnelles du droit administratif’’.

Conclusion relative aux écoles : aucune ne répond plus qu’une autre, Jaques Moreau (professeur à Paris 2) a écrit dans son manuel de droit administratif : ‘‘la

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vanité ou l’obsolescence des constructions doctrinales qui réduise à l’utilisation d’un concept unique, la délimitation du domaine d’application du droit administratif…’’

‡ Le droit administratif est un droit spécial, de responsabilité particulière, jugé par un juge spécial, autonome par apport au droit qu’on peut considéré comme commun (droit privé). Définition est issue d’un arrêt (considéré comme fondateur du droit administratif) du juge des conflits :Arrêt Agnès Blanco, 8 février 1873 : ‘‘considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui sont établis dans le code civil pour les rapports de particuliers à particuliers, cette responsabilité n’est ni général ni absolue qu’elle a ses règles spéciales.’’

Ce droit spécial s’applique aux personnes publiques mais aussi aux personnes privées accomplissant certaines missions de services publics ou mettant en œuvre des prérogatives publiques. Il est appliqué et fabriqué par le juge administratif, on dit souvent que le droit administratif est jurisprudentiel. Ce qui nous mène à une autre définition : ‡le droit administratif c’est l’ensemble des règles de droit spécifique, appliquées par des juridictions administrative.

§2/ Un juge particulier pour un droit particulier.L’origine historique du droit administrative ce trouve dans la loi des 16 et

24 Aout 1790 qui disposait  et dont les interdictions ont été répété dans l’arrêt Pelletier. Loi des 16 et 24 Août 1790 : ‘‘les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurerons toujours séparées des fonctions administratives, les juges ne pourront à peine de forfaiture troubler de quelque façon que se soit les opérations des corps administratifs, ni cité devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction’’.Tribunal des conflits 30 juillet 1873 Arrêt Pelletier: ‘‘Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes administratifs de quelques espèces qu'ils soient’’.

Ces deux textes ont édité le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires dont l’origine se trouve dans l’ancien régime (parlements judiciaires chargés d’enregistrer les ordonnances royales, système bloqué avec leur refus d’obtempéré fin régime= faiblesse du système qui entraine la révolution), c’est donc à l’administration elle-même que fut confié le soin de régler ses litiges.

Le système met en place l’administrateur-juge qui deviendra le ministre-juge. Assez rapidement des juridictions administratives vont être créées :

le conseil d’état créer par la constitution du 13 décembre 1799. les conseils de préfecture issue de la loi du 27 février 1800.

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Pas de remise en cause du système du ministre-juge : le conseil d’état = rôle consultatif, ministre chef de l’état qui décide de la position à prendre sur tel ou tel contentieux, on dit donc que le conseil d’état ne dispose que d’un pouvoir de justice retenu.

Avec la loi du 24 mai 1872, le conseil d’état peut prendre des décisions en son propre nom, il devient un juge administratif de droit commun. En pratique, il reste un juge d’attribution, et le ministre-juge, le juge administratif de droit commun, ce n’est qu’après son intervention qu’on peut envisager un appel devant le conseil d’état. Suite à l’arrêt Cadot du conseil d’état datant du 13 décembre 1889, le rôle du ministre-juge est remis en cause, la jurisprudence administrative va pouvoir s’épanouir.

Des réformes importantes face à l’engorgement du conseil d’état :1953 création des tribunaux administratifs : remplacent les conseils de préfecture, juridictions administratives de 1er ressort conseil d’état = juge d’appel des affaires confiées aux conseils de préfecture (il reste 25000 dossiers en attente d’un jugement du conseil début 1954). loi du 31 décembre 1987 création des cours d’appel : entrée en vigueur le 1 Janvier 1989 conseil d’état = cour de cassation malgré sa compétence en 1er et dernier ressort

Ex : recours en annulation d’un décret dans le délai donné.

A la révolution, l’administration ne devait pas avoir de juge, elle devait se juger de manière autonome. Puis des juges administratif dépendant du pouvoir politique et administratif ont été créé ce qui traduit l’importance du ministre juge. Dès 1873, le juge administratif a commencé à développer un droit spécifique.

‘‘Droit administratif jurisprudentiel’’ compréhensible avec la comparaison d’un code civil et d’un code administratif. Dans le 1er les règles sont clairement rédigé, le 2nd n’étant qu’un rassemblement de certaines règles : pas de définition des contrats administratifs, de leurs régimes juridiques, de la responsabilité de la personne publique pour cause : règles issue de la jurisprudence du juge administratif. Caractère qui présente un inconvénient : ce que G Bedel appelait ‘‘le caractère secret’’ (accès à la jurisprudence moins facile).

Certains auteurs préconisent donc la codification des règles jurisprudentielles (idées qui avance… lentement), mais pour d’autre la codification a tendance à figer le droit. Cette codification ne ferait pas taire certaine critique à l’encontre du droit administratif.

§3/ Un droit spécifique au bien fondé difficilement contestable.Pour certains, le maintien de la dualité des ordres de juridictions ne serait

pertinent, elle serait une source de complications pour les justiciables qui ne savent à quel juge s’adresser, ils demandent la suppression des juridictions administratives au profit d’un juge unique appliquant les droits différents. En

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réponse a cette demande, des doutes ont été émis sur la capacité d’un juge unique à manier deux logiques différentes. En ce qui concerne la création de chambres spécialisées au sein d’une juridiction, le problème de répartition ne seraient que déplacés. De plus, cela engendrerait des modifications constitutionnelles car la dualité a été reconnu par le conseil constitutionnel. Décision de 1980 et 1987: ‘‘la base constitutionnelle de la juridiction administrative se trouve dans les principes fondamentaux reconnus par les lois de la république et notamment par une loi de 1972’’.

L’existence même du droit administratif spécifique est parfois lui-même remit en cause, on demande donc la soumission de l’administration au droit commun appliqué par un juge unique. Sa légitimité est remise en cause car il protègerait l’administration au détriment des administrés. Mais le droit administratif, tel qu’il s’est construit depuis le 18ème fait que les organes de l’état sont soumis à la légalité, il est donc un pilier essentiel de l’état de droit.

Etat de droit : ≠ juridique de l’état de police (dans lequel les organes de l’état ne sont pas soumis au respect de la légalité).

Le recours pour excès de pouvoir : il peut être formé par tous administrés intéressés devant un juge administratif compétant pour vérifier qu’un acte administratif soit conforme avec la légalité. L’administré peut demander l’annulation de l’acte s’il n’est pas conforme.

Malgré cela, on ne peut contester le fait que le droit administratif donne des prérogatives de puissance publique/ apporte des protections particulières comme le principe d’insaisissabilité des biens d’une personne publique, ou encore le principe d’intangibilité de l’ouvrage public. Mais ces prérogative qu’apporte le droit administratif n’ont pas été fait pour favoriser les personnes publiques/ défavoriser les particuliers, mais pour assurer la sauvegarde de l’intérêt général, de plus leur exercice reste soumis au contrôle du juge. Ex   : s’agissant du principe d’intangibilité, il s’agit de protéger l’argent public.

Le contrôle bilan/ coût/ avantage : le juge vérifie si les avantages que l’on attend de l’expropriation son suffisamment important.

Le droit administratif n’a pas pour but de protéger indument l’administration, il ne parait pas absurde de soumettre certaines personnes publiques à des règles de droit particulier/ à des obligations particulières.

Conclusion : il n’y a pas réellement de raisons objectives de remettre en cause la spécialité et l’autonomie du droit administratif.

Bibliographie : En ce qui concerne la jurisprudence on retrouve :‘‘les grands arrêts de la jurisprudence administrative’’ (GAJA), ou un autre ouvrage de Le Lachaume.

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Pour les manuels, plusieurs sont recommandé ceux de : Jacqueline Morand Deviler : ‘‘Cour de droit administratif’’, Didier Truchet : ‘‘Droit administratif’’, Pierre Laurent Frier, Jacques Petit : ‘‘Précis de droit administratif’’, Georges Vedel pierre Delvolvé : ‘‘Droit administratif’’, René Chapus : ‘’Droit administratif général’’ (plus remis à jour).

Partie 1   : la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.

Chapitre 1   : les critères de compétence utilisé par le juge administratif.

Lorsque les juridictions administratives ont été crée (début 19ème), l’idée s’est développée selon laquelle : dès lors que l’état est partie à un procès, il échappe à la compétence des tribunaux judiciaires car juger l’administration est interdit (loi des 16 et 24 aout 1790).

Entre 1830 et 1873 : développement d’un critère de compétence, la distinction entre acte d’autorité et acte de gestion et notamment développé dans le traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d’Edouard la Ferrières. Il pence que lorsque l’administration agit par voie de commandement (ordres, injonctions, suggestions imposées), il y a actes d’autorité donc compétence du juge administratif. En revanche, lorsqu’elle n’accomplit que des actes de gestion, il y a compétence du juge judiciaire.

Le problème c’est que cette théorie ne s’appliquait qu’à l’état et pas aux collectivités territorial car on estimait qu’elle ne procédait que des actes de gestion. Mais a partir de l’affaire Blanco dans laquelle le tribunal des conflits affirme la compétence du tribunal administratif : ‘‘la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causé aux particulier par le fait des personnes qu’il emploi dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil pour les litiges de particulier à particulier’’, la jurisprudence accorde une grande place au critère du service public comme critère de compétence de la juridiction administrative.

Arrêt Faits/ Raison de la compétence du juge administratifConseil d’état 6 février

1903, affaire TerrierLa commune donne des primes à ceux qui chasse des

vipères (=service public): pas indemnisation car crédits épuisé

Tribunal des conflits 28 février 1908 affaire

Feutry

Malade mental qui s’est soustrait à la surveillance des infirmières et qui commet des dommages, service

public est déclaré responsable28 Mars 1955 arrêt

EffimiefeLa définition des travaux publique doit énormément à

la notion de service publiqueConseil d’état 20 Avril

1956, Epoux BertinArrêt qui souligne qu’un contrat est administratif car il

a pour objet l’exécution d’un service publiqueConseil d’état 19 Octobre

1956, société Le BétonLe terrain sur lequel a été construit l’usine appartient à l’état car l’usine avait été créé et affecté à une mission

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de service public. Conseil d’état 31 Juillet 1912 Arrêt société des

granites porphyroïdes des Vosges

Société qui doit fournir des pavé, suite à un conflit on relève pas la notion de service public dans le contrat

Maurice Hauriou considérait que le critère de compétence du juge administratif est celui de la puissance publique et ce, selon un arrêt fondateur conseil d’état 13 mai 1938 Arrêt caisse primaire ‘‘aide et protection’’, Monpeurt dans lequel on met en évidence le fait que des personne morale de droit privé, peuvent se voir chargé par une personne publique, de mission de service public à a caractère administratif, et que dans l’accomplissement de ses mission, ils prennent de véritables actes administratifs.

Ces arrêts on conduit le président Latournerie à écrire un article commentant les fondements de ces arrêts. Ce critère de service public ne permet donc pas d’expliquer à lui seul la compétence du juge administratif.

Section 1   : Le critère du service public administratif. §1/ Identification du service public administratif.

Fondamentalement, les SPA doivent être distingué des SPIC. Avant de se poser cette question, on peut se demander si on est en présence d’un service public.La question de l’indentification s’opère dans deux cas différents   :

Lorsque qu’une personne privée est en charge d’une activité dont on se demande à l’occasion d’un contentieux s’il s’agit ou non d’une activité de service public. L’identification s’opère donc dans un contexte de doute de la qualité de service publique de l’activité géré par une personne privée.

Lorsque l’activité en cause ne pose pas grand problème elle est clairement considéré comme un service public parce qu’elle est assuré par une personne publique, voir un délégataire, la seule question qui se pose est celle de la nature administrative ou industrielle et commercial du service public.

A) En cas de doute sur la qualité de service public de l’activité gérée par une personne privée.

Selon Duguit   : le service public au sens matériel du terme désigne une activité d’intérêt général placée sous le contrôle des gouvernants. Cette activité est soit prise en charge par une personne publique, soit exercé sous son contrôle par une personne privée.

I. Son identification dans la jurisprudence.Conseil d’état 28 Juin 1963, arrêt Narcy, 3 critères pour identifier un service public :

L’activité doit être d’intérêt général. Il doit y avoir un contrôle de l’administration. Il faut que la personne privée dispose de prérogative de puissance

publique.

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L’arrêt Narcy est relatif à des établissements d’utilité publique : des centres techniques industriels (personne morale de droit privée), qui avaient pour objet de promouvoir le progrès des techniques, participé à l’amélioration du rendement et à la garantie de la qualité de l’industrie. Ces missions pouvaient être qualifiées de services publics ? ‘’Qu’en vu de les mettre à même d’exécuter la mission d’intérêt général qui leur est confié et d’assurer à l’administration un droit de regard sur les modalité d’accomplissement de cette mission, le législateur a conféré aux centres techniques industriels certaines prérogatives de puissance publique et les a soumis a divers contrôle de l’autorité de tutelle, en édictant l’ensemble de ces propositions le législateur a entendu sans leur enlever pour autant le caractère d’organisme privé chargé les dits centres de la gestion d’un véritable service public’’ Le conseil conclu donc que le contentieux relève de la compétence du juge administratif.

On constate quelques années plus tard que le juge ne tenait pas compte des trois critères mis en évidence dans l’arrêt Narcy, mais seulement des deux premiers laissant de côté celui des prérogatives de puissance publique.

Arrêt Considéré comme chargé d’une mission de service public malgré :

Conseil d’état 20 Juillet 1990, ville de Melun

une association créé à l’initiative d’une commune et contrôlé par celle ci pour géré les activités

culturelles17 Février 1992, société

Textronorganisme ne disposant pas de prérogative de

service publique

De ce fait dans un arrêt Conseil d’état 22 Février 2007, association du personnel relevant des établissements pour inadapté concernant des centres d’aide pour le travail (CAT) pour des handicapés qui peuvent avoir une activité professionnelle, ou l’on se demande si ces structures de droit privé sont en charge d’une mission de service publique ou non, le conseil en profit pour rappeler les critères de l’arrêt Narcy et ajoute : ‘‘même en l’absence de telles prérogatives une personne privé doit être regardée dans le silence de la loi comme assurant une mission de service publique lorsque eu égard à l’intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation, ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposé ainsi qu’au mesure prise pour vérifier que les objectifs qui lui sont assigné sont atteintes, il apparaît que l’administration a entendu lui confié une telle mission.’’

Le juge retient donc le critère de l’intention, il y a mise en œuvre d’un faisceau d’indices : l’intérêt général de l’activité, condition de création, d’organisation, ou de fonctionnement, qu’elles sont les mesures mise ne place pour contrôler que l’objectif soit atteint. Ces critère doivent être mis en œuvre lorsque la personne privé ne dispose pas de prérogative de la puissance public.

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Les CAT ne sont donc pas des services publics car la qualité de service public de la mission confié au CAT a été écarté par le législateur. Mlle Vérot, commissaire du gouvernement conclu que cette solution ne s’imposait pas.

Arrêt commissariat à l’énergie atomique 25 Juillet 2008 : le centre d’étude sur l’évaluation de la protection dans le domaine nucléaire, association qui a pour mission l’évaluation de la protection de l’homme sous ses aspects technique, biologique, économique et sociaux est en charge d’une mission de service publique. En effet, il ne dispose d’aucune prérogative de puissance publique mais on retrouve l’application des critères spécifiques mise en lumière dans l’arrêt précédent.

Les critères de l’arrêt Narcy qui sont plus ou moins lisible ont permis de reconnaitre certains organismes de droit privée en charge d’une mission de service public.

Les organismes La jurisprudenceLes caisses de lutte contre le

cancersTribunal des conflit 20 Novembre 1961 Centre

Eugène MarquisLes CPAM

Les groupement de défense contre les ennemis des

culture

Conseil d’état 13 Janvier 1961 Arrêt Magnier

Les SAFER 13 Juillet 1968 Arrêt Capus

Les fédérations sportive Conseil d’état 22 novembre 1974 Fédération des industrie française d’article de sport

Les associations communales de chasse agréer

30 Novembre 1977 Association des chasseur de Noyant de Touraine

II. Une notion éminemment évolutive.Le caractère évolutif de la notion découle de ce que la notion d’intérêt

général à elle-même évolué au fil du temps. Pour satisfaire les besoins élémentaires de la population que se sont développé les principaux services publics. On a assisté à un élargissement de la notion de service publique conséquence de la notion extensive d’intérêt général. La notion de service public est donc aussi une notion sociologique.

Arrêt Evolution de la jurisprudenceArrêt Astruc, conseil d’état 7 Avril 1916

Le juge refuse de considéré qu’un contrat conclu entre la ville de Paris et Mr Astruc relatif à

l’exploitation d’un théâtre est un service public27 Juillet 1923 Arrêt

GheusiSelon le juge, ce contrat d’exploitation d’un théâtre est une concession de service public, = caractère

administratif.25 Mars 1988 Arrêt commune d’Hyères

contre…

Un festival de bande dessiner peu être qualifier de mission de service publique.

Conseil d’état   27 Octobre 1999 Arrêt Rolin

la française des jeux est une personne morale de droit privée qui n’assurent pas une mission de

service public, parallèlement les casinos municipaux

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géré par des société privé dépendent de contrats administratifs.

Commentaire de Maurice Hauriou en 1916 : le théâtre est un service public ? Pour lui le théâtre favorise l’imagination et la fiction au détriment de la vie réelle et sérieuse.Désormais, un certains nombres de fêtes traditionnelles locales peuvent être qualifiés de service public de même qu’un feu d’artifice, de même que les campings.

B) En cas de simple doute sur le caractère administratif ou industriel et commercial de l’activité de service public.

On se trouve dans un contexte dans lequel l’activité est géré par une personne publique ou par un délégataire de service publique, un concessionnaire de service public, il s’agit donc de voir comment le juge différencie les SPIC des SPA.

I. Les SPIC.Le tribunal des conflits a jugé que les contentieux des litiges des SPIC

devaient relever de la compétence des juridictions judiciaire dans l’arrêt du Bac d’ Eloka sans donner de critère. Ils ont été précisé dans un arrêt du Conseil d’   état 16 Novembre 1956 Arrêt Union syndicale des industries aéronautiques. On se demande si cet organisme de droit publique/ personne morale de droit public gère un SPA ou un SPIC, le juge détermine 3 critères :

L’objet du service  : l’activité en cause pourrait-elle être prise en charge par une entreprise privée.

L’origine des ressources  : les subventions, les taxes, les redevances versé par le usager bénéficière du service.

Les modalité de fonctionnement du service (secondaire).

Service JurisprudenceLa distribution d’eau potable

Tribunal des conflits 20 Janvier 2003 société Isomir,époux Fernandes contre syndicat intercommunal d’adduction

d’eau potable de Montrichard même tribunal, même jourLe service public

du transport fluvial

Tribunal des conflits 12 Décembre 2005 EURL croisière Loraine la bergamote contre voie navigable de France

Les services de transport urbain (SNCF)Les services de ramassage des ordures

II. Les SPA.Définition : Ceux qui ne répondent pas aux critères des SPIC.

Service Jurisprudence dont est issue la qualificationL’aménagement du

réseau routierConseil d’état 2 Octobre 1985 affaire Jessou, 20

Novembre 2006   tribunal des conflits : EGTL contre Escota, Société transport Gaitier et société transport

Mairet contre EscotaPoste/ Tribunal des conflits 24 Juin 1968 Ursot

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télécommunicationL’orchestre municipal 15 Janvier 1979 Ville de Toulouse contre Dame Le

CacheyRamassage/ traitement…

Commune de point à pitre 13 Février 1984

Les pompes funèbres Conseil d’état 31 Mai 1989 Arrêt ville de Paris.Les piscines municipales

Tribunal des conflits 26 Mai 2003 ville de Paris contre Deruelle

Les crèches, les centres de loisirsIII. La variabilité de la qualification SPA/ SPIC.

Cette variabilité tient au fait que de nombreux service public sont locaux/ organisé par des collectivités territorial/ souvent des communes, de ce fait les modalités de gestion varie d’un lien à un autre. Concernant le ramassage et le traitement des ordures ménagères, la jurisprudence montre que les qualifications ne sont pas identique partout.

SPA SPICRamassag

e et de traitemen

t des ordures

ménagère.

Arrêt ville de

Pointa-pitre

En 1933 dans l’Arrêt Dame Veuve Melinette : dont l’ époux a été écrasé par une benne à ordure de la ville de Paris.

Basé sur la distinction redevance/ taxe :Tribunal des conflits 16 Octobre 2006 affaire société

anonyme camping des grosses pierres contre société de commune de l’île d’Oléron.

SPA SPICDistribution d’eau

potableaffaire Verdier, 15

Février 1993 commune de Nay-

Bourdettes,

Majoritairement qualifié tribunal des conflits 21 Mars 2005 madame

Alberti-Scott contre commune de Tournefort

Service public postal et de

télécommunication

Affaire Ursot(décision critiquée par

la doctrine)

Actuellement la poste est encore un SPIC de même que France Telecom

depuis 1996

Si la commune perçoit une taxe de ramassage des ordures ménagères, le service sera automatiquement SPA, en revanche si la commune perçoit une redevance, il sera un SPIC. La distinction taxes/ redevance: caractère artificiel c’est le conseil municipal qui décide s’il perçoit l’une ou l’autre. En principe le caractère est plus objectif : la redevance se doit d’être la contre partie d’un service rendu qui suppose qu’on soit en mesure de déterminer le montant du service rendu, alors que la taxe est déconnecté du montant du service rendu.

Le juge indique que la distribution d’eau n’est service public administratif que lorsque le service rendu ne fait l’objet d’aucune facturation périodique (en gros que lorsque que l’eau est distribué gratuitement).

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Conclusion : La variabilité s’observe pour des services publics locaux mais aussi nationaux, dont la gestion (les modalités) a pu varier au court du temps/ être apprécié de façon variable par le juge. On constate donc les variations de statut.

Mais le juge reste attaché a la qualification de SPA des routes et des autoroutes et ceux en dépit de critère de commercialité des autoroutes. En tout cas, les uns comme les autres sont soumis aux lois du service public, loi de Roland. On y retrouve le principe de continuité du service public, d’égalité devant les services publics (tarifaire, accès), d’adaptation.

§2/ Indifférence de la qualité de la personne gestionnaire du SPA ou du SPIC.

Il s’agit de souligner que SPA et SPIC peuvent être gérés par des personnes publiques comme par des personnes privées. Ce qui détermine la compétence du juge en cas de contentieux, c’est la nature du service géré.

A) La gestion du service public par un établissement public. C’est une personne de droit publique dotée de la personnalité morale et d’une autonomie financière chargé de gérer un ou plusieurs services publics. Cette personne/cet établissement publique est malgré cela placé sous la tutelle d’une collectivité territoriale ou autre.

Lorsque cet établissement gère un service public administratif, on parle d’un établissement public administratif (EPA) qui relève de la compétence du juge administratif, lorsqu’il gère un service public industriel et commercial on parle d’EPIC qui relève de la compétence du juge judiciaire. C’est au moment de sa création que l’établissement est en principe qualifié. Mais en pratique la réalité de l’activité de l’établissement ne correspond pas toujours.

I. ‘‘Les établissements publics à double visages’’.Formule utilisé par la doctrine, elle désigne le cas dans lequel l’établissement public gère plusieurs activités de service public dont l’une est qualifiée de SPA et l’autre de SPIC.

Les établissement à double visage La jurisprudenceLes chambres de commerce et

d’industrieConseil d’état 25 Janvier 1952 Arrêt

BoglionneLes ports autonomes Conseil d’état 17 Avril 1959 Arrêt Abadie

L’office national de la navigationL’office national des forêts

En ce qui concerne les ports autonome : l’aménagement, l’entretien, la police des accès ou des ouvrages…etc. = missions relevant du SPA, les déchargements = mission du SPIC.

II. ‘‘Les établissements publics à visage inversé’’.

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Doctrine. Lorsque l’établissement public est créé, il est qualifié d’EPA ou d’EPIC. Mais on observe qu’en cas de conflit, le juge peut requalifier l’établissement. C’est le cas en ce qui concerne le fond d’organisation et de régularisation des marchés agricoles : le FORMA. Le décret qui la créé, la qualifié d’EPIC. Lors de contentieux les juges l’on requalifiés car il estimaient qu’il exercé une mission administrative et ceux dans deux jugement :

Conseil d’état 24 Juin 1968 Arrêt distillerie Bretonne. Conseil d’état 24 Avril 1981 Arrêt FORMA

La doctrine parle de visage inversé. Soit l’établissement est créé par une loi et la qualification ne peut être réévaluée par le juge, soit il est créé par un décret qui n’est qu’un acte administratif et là le juge peut le requalifier.

B) La gestion du service public par une personne privée.I. La gestion des SPIC par une personne privée.Historiquement la gestion de SPIC par des sociétés privées s’est

développée très tôt dans le cadre de concession de service public. Dès le milieu du 19ème se développe les 1ères distributions d’eau potable dans les grandes villes, qui font appel à des sociétés privées nées de ces besoins. Idem pour la distribution de gaz/ les transports ferroviaires.

On rappel que malgré l’harmonie entre la nature privé de la personne en charge du service et la nature publique de l’activité, c’est bien le caractère industriel et commercial/ la nature de l’activité qui donne compétence au juge judiciaire, et pas le fait que la personne soit privé.

II. La gestion des SPA.On a considéré pendant longtemps que seul des personnes publiques

pouvaient gérer des SPA, la capacité reconnue à des personnes privées pour les gérer elle aussi a consacré le divorce définitif entre la notion organique et matérielle de service public administratif.

Cela est sans doute dû à l’interventionnisme de l’état dans des domaines de plus en plus étendu, et de plus en plus étrangers : plus la conception matérielle de service public s’est développée, plus l’état fait appel à des personnes privées pour gérer ces nouvelles activités, sans doutes pour mieux faire : les établissements privés sont spécialisés.

Ex : les fédérations sportive : courant 20ème, le sport est devenu un service public (aujourd’hui une affaire d’état). Le juge a, à mainte reprise souligner que dans l’exercice de cette mission, les fédérations sont amenées à mettre en œuvre des prérogatives de service public/ prendre des décisions qualifiées d’administrative, ex : les sanctions sportive objet de contentieux.

Section 2   : Critère de la nature juridique du contrat .

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Droit administratif

Lorsqu’un litige a sa source dans un contrat, il relève respectivement du juge administratif/ judiciaire si le contrat est administratif/ privé. Des loi qui qualifie ces contrat mais le plus souvent, c’est au juge qu’il appartient de les qualifier.

§1/ Nature du contrat conclu entre une personne publique et une personne privé.

A) Le contrat administratif en raison de son objet.I. Le contrat ayant pour objet l’organisation/ l’exécution/ la

participation à l’exécution d’un service public.Ce sont tous les contrats de concession de services publics qui se sont

développés depuis la fin du 19ème, on les appels : contrats de délégation de services publics. Ils ont pour objet l’organisation/ l’exécution d’un service publique dans des domaines diversifier et souvent conclu entre commune et particulier :

Jurisprudence Objet du contratArrêt Terrier  Le chasseur de vipère non indemnisé

(contrat pas signé, le juge a voulu le voir).

Conseil d’état 20 Avril 1956 époux Bertin 

Contrat verbal qui les chargeait de nourrir des ressortissants soviétiques.

Arrêt Thérond conseil d’état 4 Mars 1910 

Il était chargé de ramasser les chiens airant et les bêtes morte.

Laurent 22 Avril 1985 tribunal des conflits

Le manadier devait organiser un lâché de taureau dans le cadre d’une faite traditionnel.

Tribunal des conflits 14 Mai 1990 GIE   copagau-copagly-taxitel

Ville de Paris conclue un contrat avec la société pour la mise en fourrière des véhicules.

Tribunal des conflits 25 Mars 1996 affaire Berkani : nature administrative des contrats liant un employeur, gérant de service public à ses agents. Arrêt qui met fin à des situations inextricable auxquelles on appliquait un Arrêt veuve Mazerand Tribunal des conflits du 25 Novembre 1963   : dame embauché pour exercer différentes taches au sein de l’école de a commune et un litige nait de la rémunération. Le tribunal des conflits estime qu’il y a 2 contrats : l’un administratif car il la fait participer à une mission de service public en ce qui concerne la garde des enfants à la sortie de l’école, l’autre privé pour le ménage.

II. Les contrats ayant pour objet l’exécution de travaux publics.La loi du 28 pluviôse an 8 les qualifie d’administratif. En son absence, en

raison de la nature de ces travaux : travaux immobiliers réalisés pour le compte d’une personne publique et exécuté dans l’intérêt général/ pour le compte d’une personne privé dans le cadre d’une mission de service public (Arrêt Effimiefe), les travaux publics serait qualifier identiquement.

III. Les contrats ayant pour objet l’occupation du domaine public.

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Droit administratif

Administratifs en raison de leur objet => société le Béton de 1956. Ce sont des contrats qui ont pour objet de rendre possible l’exécution d’une mission de service public.

B) Les contrats administratifs en raison de leurs clauses exorbitantes de droit commun.

I. L’arrêt « société des granits porphyroïdes des Vosges ».Conseil d’Etat 31 juillet 1912 : Il s’agit d’un contrat conclu entre une commune et la société de granites portant sur la fourniture de pavés, excluant tous travaux, il ne pouvait donc pas être considéré comme un contrat administratif en fonction de son objet.

Le Conseil précise encore que ce contrat est un contrat de fourniture à livrer selon les règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers, en d’autre termes il ne contenait aucune clause exorbitante du droit commun. Le contentieux relève donc de la compétence du juge judiciaire. Le commissaire du gouvernement (Blum) était l’auteur des conclusions sur cette affaire.

II. La notion de clause exorbitante du droit commun. La clause exorbitante car inégalitaire : elle crée inégalité entre les parties aux contrat en instituant un contrôle de l’autorité administrative sur le cocontractant privé.

Jurisprudence. Définition ou exemple de clause exorbitante.

Conseil d’Etat 20 octobre 1958, compagnie des mines de Falime-

gambie

Confère aux parties des droits/ met à leurs charges des obligations étrangères par

nature à celles susceptibles d’être librement consentis dans le cadre des lois

civiles et commerciales.14 Novembre1960 Société

coopérative de stockage de la région d’Ablis

Clause non usuelle dans les rapports entre particulier

Tribunal des conflits 2 Juillet 1962 Arrêt consort Cazauzet

Elle accorde une exonération fiscale à l’exploitant d’un cirque théâtre municipal

Tribunal des conflits 14 Novembre 1960 Arrêt société Vandroy-Jaspar

Les contrat établi par les personnes public feront foi

Jurisprudence. Exemple de contrôle.Conseil d’état 26 février 1965 Société du vélodrome de parc

des princes

Existence d’un contrôle de l’administration sur les résultats financier de l’exploitant privé

Tribunal des conflit 7 Juillet 1980 société d’exploitation de

la haute Maurienne

Personne privé chargé d’exploiter un restaurant sur les pistes sous contrôle de la

personne publique (la commune) concernant les personnel et les prix.

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Droit administratif

Tribunal des conflits 22 octobre 2001 Arrêt société BNP paris

bas contre union des groupement d’achat publics

‘‘le fait de prévoir au profit de la personne public un pouvoir de résiliation unilatérale du contrat en l’absence de tous manquement du

titulaire à ses obligations contractuelles traduit l’existence d’une clause exorbitante de

droit commun’’Tribunal des conflit 20 Juin 2005

société hôtelière guyanaise contre centre national d’étude

spatial.

Le CNES a des besoins en matière hôtelière et donc un pouvoir de contrôle du CNES = clause

exorbitante.

C) Les contrats administratif en raison de leur régime exorbitant de droit commun.

A la différence de la clause, le régime exorbitant de droit commun est extérieur au contrat.

La jurisprudence. Justification du régime exorbitant de droit communConseil d’état 19 Janvier

1973 Société D’exploitation de la Rivière

de Sant

La loi de 1946 créant EDF lui fait obligation de racheter l’électricité des producteurs autonome, et fait obligation de saisir le ministre en cas de litige.

Tribunal des conflit 24 Avril 1978 société

boulangerie de Kourou

CNES = EPIC contrats de droit privés. Exceptions : objet du contrat : confier au

prestataire l’exécution même de la mission de service public.

§2/ Contrat conclu entre deux personnes privées.A) Principe de la nature privé du contrat.

I. Contrats conclu entre un concessionnaire de service public et un entrepreneur.

La jurisprudence Les contrats privés entre 2 personnes publics.

Tribunal des conflits 17 Janvier 1972 SNCF contre entreprise Solon

Barrault

SNCF = statu privé de concessionnaire de service public des chemins de fer.

Conseil d’état 20 Décembre 1961 société de l’autoroute Estérel Côte

d’Azur.

Contrat entre concessionnaires d’autoroutes et entrepreneur de travaux

publics : le + fréquent.

II. Les contrats entre entrepreneurs de travaux publics et leurs sous traitants.

Le juge considère que ce sont des contrats de droit privé même s’ils contiennent des clauses exorbitantes de droit commun, même s’ils ont pour objet l’exécution de travaux publics.Jurisprudence d’exemple : Conseil d’état 24 Mai 1974 société Paul Miget, Tribunal des conflits 20 Janvier 1986 Société Laurent Bouillet.

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Droit administratif

B) Exception au principe.I. Le mandat.

Conseil d’état 18 Décembre 1936 Arrêt Prade : Contrat d’exploitation d’une plage conclu entre un syndicat d’initiative au nom de la commune avec un plagiste. Syndicat d’initiative = mandataire de la commune au terme d’un contrat le contrat avec le plagiste peu être reconnu comme public.

II. L’action pour le compte de… hors mandat.Explication : 28 Juillet 1963 société entreprise Peyrot : le contrat conclu avec la société Estérel Côte d’Azur (société d’économie mixte) est un contrat administratif pas parce que la construction des routes nationales a un caractère de travaux publics, mais parce que l’EPA fait exceptionnellement appel à un concessionnaire, il doit être considérer comme ‘‘agissant pour le compte de l’état’’’.Société d’économie mixte   : dont la majorité des fonds est de l’argent public.

Jurisprudence du tribunal des conflits attribuant la considération.30 Mai 1975 société d’équipement de la région Montpelier Rennes.

7 Juillet 1975 Commune D’Ague12 Novembre 1984 société d’économie mixte du tunnel de st Marie aux Mines10 Mai 1993 société Vanneur-Isofi isolation et société Nersa (construction de centrale

nucléaire).16 Mars 1998 Société anonymes D’HLM CARPI

Société Slimbail d’énergie vs ville de st Honorine

Le juge vérifie s’il y a action pour le compte de…

Ici ce n’est pas le cas

§3/ Les contrats conclu entre personnes publiques.Contrat fréquent, mais le juge ne s’est prononcé que récemment sur leur

nature.Jurisprudence Justification.

Conseil d’état 13 Février 1942 commune

de Sarla

Nature administrative s’il contenait des clauses exorbitantes de droit commun ou s’il relatait de l’exécution d’une service public

Tribunal des conflits 21 Mars 1983 affaire UAP

UAP pose le principe de la nature administrative d’un tel contrat tout en posant des limites.

A) La principe de la nature administrative du contrat.I. La jurisprudence UAPLe tribunal affirme ‘‘un contrat (confiant la gestion d’un navire

océanographique) conclu entre deux personne public (l’état/ CNEXO) revête en principe un caractère administratif impliquant la compétence des juridictions administratives pour connaitre des litiges portant sur les manquements aux obligations en découlant sauf dans le cas où eu égard de son objet, il ne fait naitre entre les parties que des rapports de droit privés.’’

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Droit administratif

Application du principe : eu égard à son objet, le contrat fait naitre des rapports qui ne relève pas seulement du droit privé.CNEXO   : le centre national pour l’exploitation des océans.

Tribunal des conflits 1991 Crous de l’académie de Nancy Metz : contrat conclu avec un office public HLM : application du principe ce contrat a pour objet l’exécution même du service public du logement des étudiants.

II. La jurisprudence commune de Bourisp.Tribunal des conflits 15 Novembre 1999 Commune de Bourisp : contrat relatif à la session de bien immobilier du domaine privé. Principe : privé, clause exorbitante = public.

B) Les limites de la nature administrative du contrat entre 2 personnes publiques.

Jurisprudence UAP : contrat entre 2 personnes publiques ne faisant naitre que des relations privées + absence de clause exorbitantes du droit commun = contrat de droit privé.

Jurisprudence Objet du contrat.Conseil d’état 11 Mai 1990 bureau d’aide social de Blénod-Lès-Pont-À-

Mousson

Contrat de location entre le bureau et un office public HLM = contrat de droit privé

Conseil d’état 1 Mars 2000 commune de Morestal

Le commissaire du gouvernement ayant conclu sur la jurisprudence UAP évoque le cas des personnes publics dans la situation d’un SPIC contrats de droit privé même s’il contiennent des clauses exorbitante de droit commun. Ex   : tous les contrats liant les communes à EDF.Section 3   : Le critère de l’origine du dommage.

§1/ Le juge administratif compétent pour connaitre les dommages de travaux publics résultant des ouvrages publics.

A) Compétence administrative générale si l’ouvrage public est affecté à un SPA.

Ouvrage public : bien immobilier, qui résulte du travail de l’homme, affecté à un intérêt général, cette affectation prend la forme soit de l’usage directe du public, soit affecté à un service public. L’ouvrage public peut être n’importe quel immeuble abritant des SPA.

Les dommages occasionnés par un ouvrage public/ par ces disfonctionnements, constitues des dommages de travaux publics, même en l’absence de chantier d’où la responsabilité de l’administration, la compétence du juge administratif, pour l’usager comme pour le tiers.

I. Le cas de l’usager de l’ouvrage.Conseil d’état 14 Mars 1980 communauté urbaine de Bordeaux : épaisse couche de mazout sur la chaussée qui a causé un accident = compétence du juge administratif.

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Droit administratif

L’usager d’un ouvrage public qui subit un dommage résultant de son disfonctionnement est victime d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage = faute présumé.

II. Le tiers.Conseil d’état 22 Octobre 1971 Ville de Fréjus : rupture du barrage dans les années 1950, les centaines de victimes doivent s’adresser au juge administratif pour être indemnisées.

B) Compétence administrative limité si l’ouvrage est affecté a un SPIC.I. La compétence administrative pour les tiers.

Ex : une canalisation de gaz explose/ une ligne électrique nous tombe dessus ce sont des dommages d’ouvrages publics, qui devront donc être réparé par le juge administratif.

II. Compétence judiciaire possible pour l’usager.Principe : Les litiges opposant un usager à un SPIC relève de la compétence du juge judicaire.Exceptions : les dommages résultant des disfonctionnements de réseau de distribution (eau/ gaz/ électricité) quelle est la qualité de l’usager ? Si le dommage trouve sa source dans le branchement particulier, la victime sera juridiquement considéré comme l’usager d’un SPIC, compétence des juridictions judiciaires. En revanche si le dommage trouve sa source autre part, la personne est victime de l’ouvrage public compétence du juge administratif.Jurisprudence d’exemple : Tribunal des conflits 20 Janvier 2003, Société Isomir et compagnie AXA, Epoux Fernandes contre… les victimes = usager.

Jurisprudence Les victimes d’un ouvrage public.Conseil d’état 24 Novembre

1967 Demoiselle LabatAffaire de l’effondrement de la marquise d’une gare lors de la fête pour le centième de l’arrive

du train.14 Mars 1990 Mme Declerck Traverse un passage au niveau au moment ou le

train arrive.§2/ Le juge administratif compétent pour connaitre les dommages résultant des actions menées pour le compte de service public. (occasionné par les agents du service public)

A) Les dommages de travaux publics. (Notion de travaux public au sens stricte.)I. Principe de la compétence administrative quelque soit l’auteur des

travaux.Si les travaux sont réalisés par les services de la personne publique, la compétence appartient au juge administratif. Il en est de même pour ceux réalisé par les personnes privées.

II. Les limites de la compétence administrative.Loi du 31 décembre 1957 : elle transfère à la juridiction judiciaire le contentieux des dommages occasionné par un véhicule quel conque.

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Droit administratif

B) Les dommages occasionnés par les agents des personnes publiques.La responsabilité de la personne publique n’est engager que du fait de

l’action de ses agents. Ils commettent soit des fautes personnelles engageant leur responsabilité personnelles compétence du juge judiciaire, soit des fautes de service engageant la responsabilité de la personne public compétence du juge administratif.

I. La faute de service. (définit par Edouard la Ferrières dans son traité).

Il explique qu’il y a faute de service lorsqu’on est en présence d’un acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à erreur.

La maire du 17 ème est mise en cause  : mariage blanc. Femme ne paraissait pas en possession de toutes ses facultés mentales, l’époux était étranger. La maire l’a signalée, le procureur estime qu’il n’y a pas de non lieu, mais la maire refuse de prononcer le mariage et va être pénalement condamné. Observation   : la faute est dite de service elle ne peut donc être sanctionné pénalement.

II. La faute personnelle. (commise dans l’exercice de ses fonctions).

Edouard la Ferrières souligne qu’à l’inverse lorsque l’acte dommageable révèle l’homme avec ses faiblesse/ ses passions/ ses imprudences, il y a faute personnelle.

Jurisprudence. Les faits.Tribunal des conflits 2 Juin

1908 Girodet contre Morizot2 instituteur auxquels ont reproche d’avoir tenu

des propos ordurier et obscène devant les élèvesConseil d’état 11 Novembre 1953 Arrêt Oumar Samba

un gardien de prison auquel on reproche d’avoir organisé des vols avec des détenus pendant les

travaux à l’extérieur

Précision : les personnes morales de droit public sont susceptibles de voir engager leur responsabilité civile, mais aussi leur responsabilité pénale Intérêt   ? on ne peut lui ‘‘couper la tête’’.

Chapitre 2   : Incompétence du juge administratif pour connaitre de certains litige impliquant les

administrations.

Section 1   : Les titres particuliers de compétence judiciaire. §1/ Les théories jurisprudentiel de la voie de fait et de l’emprise irrégulière.

A) La voie de fait.

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Droit administratif

I. Identification.Définition d’André De Laubadére : ‘’Il y a voie de fait lorsque dans l’accomplissement d’une activité matérielle d’exécution l’administration commet une irrégularité grossière portant atteintes aux droit de propriété ou à une liberté fondamentale.’’

Elle se caractérise par une atteinte à la propriété privé immobilière/ mobilière, ou à une liberté fondamentale résultant d’une irrégularité grossière/ grave. Certaines affaires relative à la voie de fait montre que l’atteinte de l’administration à la liberté ou au droit de propriété doit être grave.

20 octobre 1989 cour de cassation Affaire Guez : l’avocat d’un bateleur qui donnait des spectacles sur la voie publique et auquel la police a demandé de se déplacer à invoquer la voie de fait. Le juge judiciaire estime qu’elle n’était pas assez grave.

L’action de l’administration doit être grossièrement irrégulière, elle est susceptible de se concrétiser dans deux cas de figures que les auteurs appellent les deux variétés.Le caractère grossièrement irrégulier gravement illégale résulte :

D’une décision manifestement insusceptible d’ê rattachée à un pouvoir de l’administration.

La jurisprudence. Explication de la reconnaissance ou non de la voie de fait.

Conseil d’état 14 Janvier 1935 Arrêt action

française

Saisie du journal de l’action française

Conseil d’état 18 novembre 1949 Arrêt

Carlier

Saisie de plaque photographique alors que Mr Carlier effectuait des visites à la cathédrale de Chartre en prenait des cliché et les utilisait pour critiquer les

travaux de rénovation effectué par l’état.Conseil d’état 13 juillet

1966 Arrêt GuigonApposition de sellé à l’entré de logement privé d’un

officier sur décision d’autorité militaire.

Tribunal des conflits 9 Juin 1986 affaire Eucat

Variante de la formule ;: ‘’Décision manifestement insusceptible d’être rattaché au pouvoir que en

l’espèce a mis en œuvre.’’ Retrait de passeport à l’égard d’un débiteur d’un arriéré d’impôt.

Arrêt Plante Conseil d’état 4 Mai 1988

Refus d’un renouvellement de passeport d’un débiteur du trésor.

Tribunal des conflits 12 Janvier 1987 Arrêt

Grizivatz

Absence de voie de fait en cas de retrait de passeport d’une personne ayant fait l’objet d’une condamnation

pénale suite au non paiement d’arriéré d’impôt.Arrêt Michlix conseil d’état 15 avril 1988

Absence de voie de fait pour un refus de renouvellement de passeport à une personne ayant

perdu son passeport à plusieurs reprise dans des condition suspectes.

De l’exécution forcée d’une décision alors que l’administration n’avait pas le pouvoir de procéder à cette exécution forcée.

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Droit administratif

En règle générale, lorsque l’administration prend une décision et qu’elle n’est pas appliqué par les destinataire, l’administration n’a pas le pouvoir de les contraindre à le faire, elle doit avoir été autorisé par un juge. La jurisprudence apporte sur ce point des précision.

Conseil d’état 1902 Société immobilière de St Juste : met en évidence que l’exécution forcé d’une décision est possible sans intervention préalable du juge dans 3 cas :

Lorsqu’un texte prévoit/ autorise l’exécution forcée. L’absence de voie de droit pour assurer l’exécution de la décision. L’urgence. Justification : ‘’Quand la maison brûle on ne demande pas au

juge d’appeler les pompiers’’.

Lorsqu’on ne se trouve pas dans l’un de ces 3 cas de figure et que l’administration pratique l’exécution forcée, elle est source de voie de fait qui résulte de l’illégalité de l’exécution forcé d’une décision.

Exemple jurisprudentiel (tribunal des conflits) de voie de fait alors que des voie de droit existe et qu’il n’y a pas d’urgence : 27 Novembre 1952 affaire Flaviny, 4 Novembre 1991 affaire Belajini : affaire qui concernait le transport d’un véhicule à la fourrière en l’absence d’urgence.

Parfois les deux variétés se rencontre.Tribunal des conflits 12 Mai 1997 préfet de police de Paris contre tribunal des conflits de Paris : des clandestins découvert dans un cargo ont été soumis à un refus d’entrer dans le pays puis à une consignation à bord ordonné par le TGI de Paris.

Les avocats estimaient qu’il y avait eu voie de fait (ont porté l’affaire devant les juridictions administratives), le préfet estimant que non il a donc élevé le conflit. Le juge estime qu’il n’y a pas voie de fait car l’ordonnance de 1945 prévoit l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, la décision n’est pas un insusceptible de se rattaché à un pouvoir de l’administration.

L’application de la théorie de la voie de fait peut entrer en conflit avec celle des circonstance exceptionnelles.Tribunal des conflits 27 Mars 1952 Arrêt dame de la Murette : cette dame a été arrêté en Septembre 1944 et détenu jusqu’en Juillet 1955 sans mandat judicaire ou arrêté d’emprisonnement. De plus elle aurait subit pendant cette période des mauvais traitement. En l’espèce, le juge rejette la voie de fait au motif des circonstances exceptionnelles.

Tribunal des conflits 28 Mars 1955 Préfet du lotte et Garonne : la victime décède.

II. Les conséquences contentieuses de la voie de fait.

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Droit administratif

a) La compétence du juge judiciaire pour constater la voie de fait.

Il est compétent pour apprécier l’irrégularité de l’acte administratif, mais pas exclusivement. Lorsque la voie de fait résulte d’une décision irrégulière, la constatation peut également être faite par le juge administratif saisi par la voie du recours pour excès de pouvoir.Arrêt Guigon, Tribunal des conflits 27 Juin 1966.

b) La compétence du juge judiciaire pour faire cesser la voie de fait et condamner l’administration à des réparations pécuniaire.

Il peut condamner l’administration à des indemnités, lui adresser des injonctions en vu de faire cesser la voie de fait (ex : de restituer un bien saisie). Possibilité mise en évidence dans l’affaire Société immobilière Cébastopaul   : Tribunal des conflits 17 mars 1949. De plus à partir de la loi du 16 Juillet 1980, le juge judiciaire peut assortir ses injonctions de condamnation à des astreintes, ceci lui avait été permis dans l’affaire manufacture de velours et peluche et société Velvécia   : Tribunal des conflits 17 Juin 1948.

Ce n’est qu’à partir de la loi de 1985 que le juge judiciaire peut adresser des injonctions à l’administration dans d’autre matière.

c) La question de la répartition de la voie de fait entre le juge administratif et le juge judiciaire.

La question se pose lorsqu’intervient l’article L 521-2 du code de justice administrative : ‘‘Saisie d’une demande en ce sens, justifié par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit publique ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté dans l’exercice d’un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale, le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures.’’

Cet article a peut être pour effet de rapatrier la voie de fait dans la compétence du juge administratif.

B) Emprise irrégulière.I. Identification.

Elle ne concerne que les atteintes à la propriété privé immobilière. Cas le plus fréquent : ouvrage public construit par erreurs sur une propriété privée.Tribunal des Conflits 6 Mai 2002 Mr et Mme Viney contre EDF : l’implantation irrégulière d’un transformateur sur une propriété privé est une simple emprise irrégulière qui permet la réparation mais qui reste une voie de fait. Les conditions : la réalisation de l’ouvrage doit résulter d’un acte manifestement insusceptible d’être rattaché à un pouvoir appartenant à l’administration.

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Droit administratif

La victime obtient réparation par versement de dommages et intérêt mais pas par la démolition de l’ouvrage public en raison de l’existence du principe d’intangibilité de l’ouvrage public consacrer par la jurisprudence tout au long du 19ème ‘‘l’ouvrage public même mal planté ne se détruit pas’’.

Principe remis en cause et notamment en l’espèce : le tribunal des conflits reconnait la possibilité de porter atteintes à l’intégrité de l’ouvrage dans le cas où l’implantation irrégulière est constitutive d’une voie de fait. Le juge judiciaire pourra éventuellement ordonné le déplacement ou la destruction de l’ouvrage, de même que le juge administratif sous certaines conditions si l’implantation irrégulière n’est pas constitutive d’une voie de fait.

Longtemps, la théorie de l’emprise ne joue que pour la dépossession de la propriété mais pas lorsqu’il s’agissait d’un simple droit réel et mobilier.

Jurisprudence Emprise ou non ?Tribunal des conflits Affaire Baudean

Novembre 1938Privation d’une servitude de passage,

NON.3ème chambre civil 18 janvier 1983 Privation d’une servitude de passage,

OUI.Tribunal des conflits 6 Juillet 1981 affaire

JacquotDépossession d’une concession

funéraire, OUI, translation de 25 cm, NON.

Conseil d’état 22 avril 1983 affaire Laporte

Conseil d’état 12 Décembre 1986 Dame Bargot.

Inhumation dans un caveau du corps d’un défunt d’une autre famille, OUI

II. Les conséquences contentieuse de l’emprise irrégulière.Le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier l’irrégularité de

l’emprise, question pré judiciaire que le juge judiciaire doit renvoyer au juge administratif.Tribunal des Conflits 30 Juin 1949 affaire Nogier, cour administrative d’appel de Bordeaux 12 Juin 2003 madame Laiton Recours directe devant le juge administratif admit dans le cas d’ un recours pour abus de pouvoir. Conseil d’état 20 Janvier 2003 Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes Maritime et commune de Clans .

Le juge judiciaire est compétent pour réparer les conséquences dommageables de l’emprise, il fixe l’indemnité de dépossession : démonter dans la décision Nogier.

§2/ Le service public industriel et commercial.A) Les litiges opposant l’usager au SPIC.Depuis la décision du Bac d’Eloka, le principe est que le contentieux qui

oppose des usagers au SPIC relève de la compétence du juge judiciaire, confirmer par conseil d’état 23 décembre 1921 compagnie générale d’armement.

Le fondement de la compétence du juge judicaire repose sur la relation entre l’usager et le SPIC qui est une relation contractuelle de droit privé, même si

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Droit administratif

le contrat qui lit l’usager au service contient des clauses exorbitantes du droit commun Tribunal des conflits 17 Décembre 1962 Dame Bertrand .

Le juge admet parfois des contrats fictifs : Le cas des candidats usagers : personne désirant avoir accès au service

mais qui n’est pas encore utilitaire du service (maison pas desservie), le juge considère que les contentieux relèvent du juge judiciaire. Conseil d’état 21 Avril 1961 Dame Agnesi.

Le cas des usager en situation irrégulière : Tribunal des Conflit 5 décembre 1985 affaire Nidam : usager de la SNCF qui n’avait pas de titre de transport : a sauté du train s’est blesser et a attaquer la SNCF, le juge le considère comme un usager.

Les limite : Personne victime et non usager du service public : affaire Mlle De Labat. La contestation des dispositions du règlement du service : un service

public, même SPIC est organisé par un certains nombres d’acte, ce sont des actes administratif.

Ex : si la contestation est faite par un groupe/ un individu concernant la tarification ≠ l’individu qui conteste sa facture.

B) Les litiges opposant les SPIC à leur personnel.Les personnels des SPIC sont des personnels de droit privé, sauf si un texte prévoit le contraire. Ex : lorsque France Télécom était un SPA : le personnel = fonctionnaire.

Jurisprudence Précision26 Janvier 1923 Conseil d’état affaire de Robert La Frégère

Rappel que le personnel des SPIC sont de droit privé sauf ceux qui exerce les fonction

de directionConseil d’état 25 Janvier 1952

Arrêt BoglionneConfirme le précédent

Conseil d’état 8 mars 1957 arrêt Jallenques de Labeau

Plus restrictif : les personnels des SPIC sont de droits privé sauf celui qui exerce la

direction de l’ensemble du service ainsi que le comptable.

C) Les litiges opposant les SPIC à des tiers.

Jurisprudence Compétence du juge judiciaireTribunal des conflit 11 Juillet 1933 Dame Veuve Melinette

au moment de l’accident Mr Melinette est un tiers

Tribunal des confits 1 juillet 2002 Mlle Labrosse contre Gaz de

France

victime d’une contamination au gaz suite à la modification des conduite dont l’origine se trouve autre part que dans le branchement

particulier

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Droit administratif

Tribunal des conflits 4 novembre 1991 société coopérative de consommation de la MaïfCe sont des contentieux très rare qui s’explique part le fait que le litige entre un tiers et SPIC est occasionné par un ouvrage public utilisé par le SPIC, dans ce cas, on relève la compétence du juge administratif, le tiers est considéré come victime d’un dommage de travaux public provoqué par le dispositif.

En pratique les litige entre un tiers et un SPIC sont rare c’est pour cette raison que les auteurs telle que René Chapus plaident pour le rapatriement de ces litiges vers la compétence du juge judicaire.

§3/ L’interpénétration ou appréciation de la légalité des actes administratifs par les tribunaux judiciaire.

Hypothèse : un juridiction judiciaire est saisie d’une affaire mais la solution dépend de l’interprétation ou même de la légalité d’un acte administratif :

le juge judicaire peut-il apprécié la légalité de l’acte ?

A) La compétence étendue du juge pénal.I. Avant le 1 mars 1994.

Tribunal des conflits 5 juillet 1951 affaire Avranches et Desmarais : 2 personne poursuivi devant le tribunal pénal pour délit de chasse ont invoquées pour leur défense la violation d’un article du contrat type des baux à ferme (contrat qui était approuvé par le préfet de la Mayenne et donc par l’autorité administrative).

Le tribunal correctionnel a déclaré que cet article était illégal et a condamné les 2 personnes. Le préfet estimant que le tribunal correctionnel n’était pas compétent pour se prononcer sur la légalité de l’article, il a donc élevé le conflit.

Le juge déclare : ‘‘il appartient au juge pénal d’interpréter les lois, les règlements administratifs et d’apprécier la légalité de ceux-ci, qu’ils servent de fondement aux poursuites ou qu’ils soient invoqués comme moyen de défense (le cas en l’espèce). La compétence de la juridiction pénale ne connait de limite que pour l’appréciation de la légalité des actes administratifs non réglementaires (actes administratifs individuels)’’.

II. Depuis le 1 mars 1994.Article 111-5 du nouveau code pénal : les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Fin de la contradiction dans la jurisprudence.

B) La compétence plus réduite du juge civil.I. Compétence du juge civil pour interpréter les actes administratifs

réglementaires.

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Droit administratif

Tribunal des Conflits 1923 affaire sept fonds : Un transporteur a égaré des sacs de sucre qu’il lui avait été confié de transporter. Le propriétaire a demandé réparation du dommage devant un tribunal de commerce, qui devait pour résoudre ce litige, interpréter un article d’un arrêté interministériel. L’autorité administrative contestant la compétence du juge civil pour interprété l’article a élevé le conflit.

Le juge souligne que le juge civil peut interpréter l’acte administratif en question. Cette solution a été plusieurs fois appliquée et notamment dans la décision :Tribunal des Conflits 1992 syndicat CGT d’EDF.

II. L’incompétence du juge civil pour interpréter les actes administratifs individuels, apprécier la légalité des actes administratifs réglementaires ou individuels.

2 ème chambre civile 10 février 1993 affaire Savant , 1ère chambre civile 13 juillet 1993 région de la Guadeloupe.

Cette incompétence du juge civil peut surprendre si on la rapproche des dispositions de l’article 136 du code de procédure pénale qui dispose que dans tous les cas d’atteinte à la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l’autorité administrative et les tribunaux de l’ordre judiciaire sont toujours exclusivement compétents. Il en va de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs d’une atteinte à la liberté individuelle ou à l’inviolabilité du domicile (…) qu’elle soit dirigé contre la collectivité publique ou contre ses agents.

Tribunal des conflits 16 novembre 1964, Tribunal des conflits 1997 TGI de Paris contre préfet de police de Paris : le juge considère que les juridictions civiles ne peuvent pas apprécier la régularité des actes administratifs et les interpréter.

L’incompétence du juge judiciaire ne connait qu’une limite celle résultant de l’existence d’une voie de fait : s’il y a voie de fait le juge civil pourra interpréter et apprécier la légalité d’un acte administratif.

Tribunal des conflits 30 octobre 1947 arrêt Barinsteine Cour de cassation 1973 société Elido Word corporation.

§4/ Les tribunaux judiciaire protecteur de l’état des personnes.Edouard la Ferrière insistait sur la compétence du juge judiciaire concernant l’état des personnes, celle qui touche à l’état civil : ‘‘il ne saurait donc appartenir à la juridiction administrative de trancher directement ou indirectement des questions de cet nature (…) toutes les fois qu’elles sont soulevées dans un litige administratif qui sollicite leur solution elles constituent des questions préjudicielles d’ordre judiciaire, et le juge administratif doit les surseoir jusqu'à ce que les tribunaux les est résolues’’.

A) La compétence judiciaire en matière d’état civil et de nationalité.a) L’état civil.

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Droit administratif

La raison de la compétence du juge judiciaire demeure assez incertaine.Commissaire du gouvernement Ronny Abraham conclu : ‘’le juge naturel de l’état des personnes est le juge civil’’.

Tribunal des conflits 15 Février 1911 affaire Rouzier vs Carteron : Mr Rouzier avait divorcé d’avec son épouse et au bout de quelque temps ils ont décidé de se remarié. L’officier d’état civil auquel il ont fait appel était le consul de France en Haïti, et il a refusé de les remarié sous prétexte que la législation locale d’Haïti prohibait le remariage.

La question est de savoir de quel juge relève ce contentieux ? le tribunal des conflits tranche en faveur du juge judiciaire car le contentieux implique le service de l’état civil.

Cette décision est confirmé par d’autre décision (même si le service de l’état civil est un SPA et que les états civils peuvent être considéré comme des actes administratifs) :

Tribunal des conflits 17 juin 1997 Maadjiel . Cour de cassation Affaire madame de Panafieux 2007 .

b) La nationalité. Le fondement de la compétence du juge judiciaire est claire car il se trouve dans un texte, des juges l’ont appliqué dans leurs décisions :

Conseil d’état 2 Mai 1958 Malhapa , Tribunal des conflits 24 Juin 1968 affaire Godek .

B) Les limite de la compétence du juge judiciaire dans ces manières.a) L’état civil. Il existe une compétence du juge administratif en matière d’état civil : le

contentieux des changements de nom (si on justifie un intérêt). Ils sont autorisé par l’administration, plus particulièrement par décret qui peut faire l’objet d’un recours. En général, il s’agit d’une opposition qui relève du juge administratif à son plus haut niveau : le conseil d’état puisque la contestation d’un décret ne peut être fait que devant lui.

Le juge administratif connait aussi des refus de changement de nom qui peuvent faire l’objet d’un contentieux en première ressort devant le tribunal administratif de Paris.

En vertu d’un décret du 10 Janvier 1859 certains actes d’état civil relèvent du garde des sceaux, en effet, la république admet les titres de noblesse en tant qu’élément du nom, de ce fait elle le protège donc.

Conseil d’état 6 Avril 1979 affaire Chillou st Albert, Tribunal administratif de Paris 2 affaires :

10 Février 1994 Guérin de Masgenet  : la question : le requérant Mr Guérin de Masgenet pouvait obtenir le titre d’écuyer. La réponse fut négative.

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Droit administratif

4 Novembre 1993 Tallefumire  : question : le requérant peut-il relevé le titre de prince des Ecrehous et ceci à partir de l’achat d’un papier à un abbé.

b) Le contentieux de la nationalité. Il a été reconnu que le juge administratif est compétent pour connaitre les

contentieux d’opposition à l’acquisition de la nationalité française, relatif aux de réintégration dans la nationalité française, et les décisions de l’office français pour les réfugier et apatrides plus particulièrement à la qualité d’apatride.

Section 2   : L’incompétence du juge administratif pour connaitre de litige considéré comme étranger au contentieux de

l’administration.Ces litiges sont considérés comme étrangers alors que du point de vu

matériel il n’en sont pas tant, c’est le juge qui le considère.

§1/ Les actes politiques.A) Les actes de gouvernement.

Définition André de Laubadére : ‘’on appel acte de gouvernement certains actes accomplis par les autorité administrative qui ne sont susceptible d’aucun recours devant les tribunaux tant administratif que judiciaire’’. La notion ainsi définit est dangereuse, elle peut apparaitre comme une négation de l’état de droit, elle est donc encadré par le juge qui a limité le champ de l’acte de gouvernement.

a) L’effort du juge pour limiter la catégorie des actes de gouvernement. Effort illustré par l’évolution du mobile politique comme critère de l’acte de gouvernement.

Jurisprudence EvolutionConseil d’état 1 Mai 1822 arrêt Lafitte

La réclamation du banquier Lafitte (le paiement de la rente cédé par une membre de la famille Bonaparte dans

un 1er temps rejeté) tient d’une décision politique, elle relève du gouvernement.

Conseil d’état 9 Mai 1867 arrêt duc

d’Aumale

Sous le 2nd empire la saisie d’un ouvrage du duc et le refus de restituer les exemplaires saisis, fut déclaré acte de gouvernement par le conseil d’état qui s’est déclaré

incompétent.Conseil d’état 19 Février 1975 arrêt Prince Napoléon

Le conseil d’état se déclare compétant pour apprécier la légalité du refus ministériel de rétablir le nom du

requérant sur la liste des généraux publié par l’annuaire militaire (alors que le ministre de la guerre invoquait

expressément le cratère politique du refus).Conseil d’état 20

Mai 1887 duc d’Aumale et prince

de Murat.

Pour la suite des arrêts…L’effort du juge apparait encore dans la jurisprudence

dans laquelle il décide de refuser le caractère d’acte de gouvernement.

Rouzier vs Carteron Le refus de mariage fut invoqué comme une décision qui obéissait à un guide politique (l’argument de l’acte de

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Droit administratif

gouvernement a été mis en avant) le tribunal a écarté cette caractéristique.

Conseil d’état 22 Décembre 1978   Vo

Thanh Nghia

Le juge souligne que ne sont pas des actes de gouvernement les décisions relatives à des permis de

construire demandés au nom d’état étranger, en l’espèce celui de l’ambassade de la république démocratique du

Vietnam.Conseil d’état 17 décembre 1982

radio Monte-Carlo

Ne sont pas des actes de gouvernement les décisions relative à la demande d’autorisation d’implantation en

territoire français de l’émetteur de radio diffusion étrangère.

Conseil d’état 19 Février 1988 société Robatel

Les décision administrative.

Conseil d’état 15 octobre 1993 Royaume-Unis de Grande Bretagne et d’Irlande du

Nord

Affaire de refus d’extradition qui n’est pas un acte de

gouvernement.Arrêt Decerfe 28 Mai 1937 Confirmation du précédent.

Conseil d’état 14 Décembre 1994 confédération

helvétique

Le retrait d’un décret d’extradition n’est pas un acte de gouvernement, en l’espèce les autorité Suisse avait demandé l’extradition de deux ressortissant iranien

(terroristes présumés) les autorité française avait accordé l’extradition et se sont ravisé en dépit des relations tendu

avec l’Iran, elle a retiré les décrets.

La persistance de l’acte de gouvernement.

On observe cette persistance dans l’ordre interne, avec notamment de nombreux acte du gouvernement dans ses rapports avec le parlement, mais aussi dans l’ordre juridique international.

Jurisprudence Est un acte de gouvernement :Arrêt Alain Les décrets portant sur la convocation à/

la clôture/ la dissolution des assemblés.CE 29 Novembre 1968 arrêt

TallagrandLe dépôt (mais aussi l’abstention ou le

refus)/ le retrait de projet de loiCE 2 Mars 1962 Arrêt Rubin de

ServensLa décision de mettre en œuvre l’article

16CE 9 Avril 1999 Arrêt Mme BA La nomination des membres du conseil

constitutionnel par le présidentCE 29 Décembre 1999 Arrêt Lemaire Les actes concernant la constitution du

gouvernement, sa démissionCE 13 Juillet 1979 arrêt Coparex. Une décision ministérielle intéressant la

négociation d’un accord international.

CE 16 Mars 1962 Arrêt prince Sliman Bay.

La contestation de la méconnaissance par le gouvernement de l’obligation en

vertu d’un traité de protéger une dynastie étrangère

CE 14 Janvier 1987 Arrêt Société Delmas Viljeux

l’interprétation ministérielle d’un traité

TC 2 décembre 1991 Arrêt CofaseLes mesures prise et les comportements adoptés par les autorités françaises dans

la conduite des relations diplomatique

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Droit administratif

CE 29 Septembre 1995 Association Green Peace France

La décision présidentielle de reprendre les essaie nucléaire

CE 11 Juillet 1975 Arrêt Paris de Bollardière

La décision instituant une zone de sécurité en haute mer au niveau de latole

pour les essaie nucléaires.CE 30 Juillet 1997 Arrêt Etienne la suspension par les autorités françaises

de l’application d’un traitéCE 23 Septembre 1992 Arrêt GISTI

(Groupe d’information et de soutien au travailleur immigré)

la circulaire du ministre de l’éducation national relative au refus d’inscrire des étudiants Irakien dans les universités françaises pendant la guerre du Golf

Le juge n’utilise pas acte de gouvernement mais des périphrase par lequel il souligne son incompétence.

B) Les actes parlementaires.Ce sont les mesures autres que celles ayants un caractère législatif et qui émane des assemblées parlementaires.

I. Les actes insusceptibles de recours juridictionnel.Il s’agit des résolutions ou comportement de leur commission, leurs bureau, leur président ou leurs secrétaires généraux. Il en va de même des décisions relatives à l’admission du public ou de la presse dans la salle des séances.

Exemples jurisprudentiels :CE 24 Novembre 1982 Arrêt Merlay, Jugement du TA de Versailles 1er mars 1954 affaire Ferdinand Lop.

CE 29 Décembre 1995 Arrêt SABATY : les décisions attribuant des secours a d’ancien député sans emploi ne sont pas susceptible de recours.

II. Les limites à l’incompétence juridictionnelle.Les contentieux des décisions par lesquelles les services des l’assemblées

procèdent au nom de l’état à la passation de leur marché CE 5 Mars 1999 Arrêt président de l’assemblée nationale.

Il y a également compétence juridictionnelle en cas de nécessité de réparé des dommages causé par les services des assemblées parlementaires. Les litiges d’ordre individuel concernant les agents des services des assemblés parlementaires.

C) Les scrutins politiques.Importance de la distinction entre organisation du scrutin et déroulement

du scrutin. En principe il y a incompétence du juge administratif pour connaître du déroulement du scrutin. En revanche, il y a compétence du juge administratif pour se qui touche à l’organisation du scrutin.

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Droit administratif

Exception : les élections au parlement européen : loi du 7 Juillet 1977 confi le contentieux de ces élections au conseil d’état. Il peut apprécier la légalité des actes organisant le scrutin mais aussi des opérations électorale elle-même.

I. L’incompétence du JA pour connaître le contentieux des opérations du scrutin.

Reprendre le cours de Chloé.

Cette incompétence s’observe dans le cadre des élections législatives. En effet, de part art 59 de la constitution, le conseil constitutionnel est juge de l’élection des députés et des sénateurs. Il appartient au conseil de constitutionnele de statuer sur les réclamation provoqué par les résultats de l’élection. Incompétence si les actes en cause bien qu’antérieur au scrutin touche de près son déroulement et n’en sont pas détachable.

2- compétence du juge adm pour connaitre des contentieux de l’oraganisation du scrutin.

Depuis deux arret du CE, le juge fait une application plus rigoureuse de la distinction fondamentale entre organisation du scrutin et déroulement. Arrêt 12 mars 1993 union national écologiste et parti pour la défense des animaux = le CE a rejeté au fond mais compétence admise des recours formés contre les refus d’attribution de temps d’antenne pendant la campagne législative de mars 1993. 26 mars partis des travailleurs: le CE annule du refus d’autoriser la diffusion d’un message electoral.

Les réclamations concernant la forme et présentation des candidats sont de la compétence du juge adm. Cconst 21 janv 1981 alain krivileCompétence du juge adm pour connaitre des actes adm qui constitue le préliminaire obligatoire des référendums. CE 27 oct 1961 le regroupement national

§2 les actes d’exécutions du SP de la justice judiciaire

C’est un SPA mais le juge adm n’est pas compétent. Le principe qui prévaut = incompétence du juge adm pour connaitre des actes d’exécution du SP de la justice judiciaire a été affirmé parTC 1952 affaire préfet de la guyanne = opère une distinction entre organisation et exécution du service publique de la justice judiciaire avec comme csq que la contentieux de l’organisation du SP relève du juge adm alors que les contentieux de l’execution du SP relève de la compétence du juge judiciaire.

A- la compétence du juge adm pour les contentieux de l’organisation du SP

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1- les mesures de création ou de suppression des tribunaux judiciaires et de mise en état de fonctionner des tribunaux

Affaire de 1952 illustre ce cas. Le TC a conclu à la compétence du juge adm pour connaitre d’un recours intenté par les officiers ministériels en vue d’obtenir la condamnation de l’état pour le préjudice résultant pour eux de l’arrêt du fonctionnement des tribunaux de Cayenne.

2- mesure relative à la constitution et à la mise en état de fonctionné du conseil sup de la magistrature

Les décisions relatives à la nomination des personnalités qui le composent:CE 17 avril 1953 falco et vidaillac

3- les mesures relatives au recrutement et à la carrière des magistrats judiciaire

= fonctionnaire. Du coup, leur contentieux relee de la compétence du juge adm. = contentieux classique de la fonction public; contentieux des nominations, aux avancements, aux mutations, sanctions disciplinaires. CE &er dec 1972 demoiselle Obrego = magistrat du parquet qui forme un recours contre un avertissement.CE 31 janv 1975 volff et exertier

B- l’incompétence du juge adm pour les actes d’exécution du SP1- les mesures de saisine des tribunaux et d’instruction des affaires

Peut s’a de mesure émanant des magistrats (ouverture d’une info) ou d’autorité adm (police judiciaire) = compétence du juge judiciaire.CE 4 oct 1958 consort rault

2- des mesures d’exécution des jugements judicaires

Peut s’agir de mesures mat d’éxécution d’un jugement comme en cas de vente par adm de biens confisqués en vertus d’un jugement. CE 1956 arvaut Un refus d’exécution d’un jugement ou encore l’abstention de les prendre relève de la compétence du juge judiciaire.

3- des mesures tendantes à assurer le fonctionnement du service.

Mesure intermédiaire entre les mesures d’organisation et les mesures d’exécution du SP. La jp tend à les assimilée aux mesures d’execution du SP = compétence du juge judiciaire.Ex: établissement par les ours d’appel des listes des personnes susceptibles d’être désigné par les tribunaux de commerce comme liquidateur judiciaire. CE 13 juillet 1961 arrêt jobard.

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Les refus opposés par le greffiers de délivrer copie de décision de justiceCE 27 juillet 1984 assocition SOS défense.

Chp 3 Une juridiction répartitrice:Le tribunal des conflits

Section 1 organisation TC§1 le contexte de la naissance du TCA- la mise en place de juridiction adm1- mise en place du conseil d’état

Les révolutionnaires méfiant du pouvoir judiciaire, ont refusés la création de juridction spécifique ayant à connaitre des contentieux impliquant l’adm. Ce refus s’appuie sur la séparation des autorités adm et judiciaire = une facette de la sp des pouvoirs. En dépit de cette méfiance, la constitution du 15 dec 1799 a crée un conseil d’état (juridiction adm suprême aujourd‘hui), à l’origine le conseil état est avant tout le conseil de l ’état = conseil de l’exécutif. On est sous le système du ministre juge. Le conseil est un juge d’appel de droit commun, il est saisi en appel des décisions ministérielle de premier ressort. Le conseil d’état est devenu un juge de cassation des jugements rendus par la cour des comptes.

Le conseil d’état va rapidement s’imposer comme juge de premier et dernier ressort des recours pour excès de pouvoir. Aux origines, CE 29 aout 1821 arrêt martinCE 4 mai 1826 arrêt landrin

Suite.

b) les conseil de préfectures.Créé par la loi du 28 Pluviôse an 8, sous la direction des préfets. Les décisions des conseils relevait en appel du conseil d’état.

B) Le développement des juridictions administrative.I. L’avènement de la justice délégué.

Avant 1872, les arrêt du conseil d’état était soumis à approbation du chef d l’état d’où la justice retenu. Cette approbation disparaît avec al loi du 24 Mai 1972 date à partir de laquelle le conseil d’état statu souverainement. De plus à partir de cette date le conseil constitutionnel dit que l’indépendance des juridictions administrative est un principe fondamentale reconnu par les lois de la république.

Cette justice retenue par le chef de l’état était en partie virtuel avant 1972 mais le cordon est définitivement coupé avec cette loi.

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Droit administratif

II. L’abandon de la théorie du ministre juge.Pendant longtemps les ministres étaient juge de droit commun du 1er ressort. Cette théorie prend fin dans l’arrêt Cado. En effet, la ville de Marseille avait supprimé l’emploi d’ingénieur de la voirie et des eaux de Marseille, Mr Cado a demandé des dommages et intérêt pour la suppression de son poste qui lui ont été refusé. Cado se retourne donc vers le ministre juge qui se déclare incompétent, puis vers le conseil d’état qui se déclare lui compétant.

La naissance du tribunal des conflits, et plus précisément son ancrage prouve l’accession de la juridiction administrative. Il a été instauré à différent moment puis son rôle a été joué par le conseil d’état.

§2/ Présentation concrète du tribunal des conflits.A) Composition.

Composé de membre ordinaire dirigé par un président.I. Les membres ordinaires.

Il n’est composé que de 8 juges dont 4 sont des conseillé d’état et les 4 autres sont conseillé à la cour de cassation. L’assemblée générales de chacune des juridictions désigne 3 magistrats qui se réunissent et désigne le 4ème.

II. Le Président. De droit, il est le ministre de la justice, en pratique la présidence du

tribunal des conflits est assurée par un vice président élu par les membres du tribunal parmi eux. La présidence du grade des sceaux n’existe qu’en cas de partage des opinions. Ces partages d’opinion sont rare ont en compte une dizaine depuis que le tribunal existe mais dans des histoires marquantes.

8 Février 1873 Affaire Blanco 29 Février 1968 ? Affaires Feutry. 11 Juillet 1933 Dame Veuve Melinette. 24 Mai 1997 Préfet de police de Paris contre TGI de Paris

Affaire des deux passagers clandestins, les avocats voulait qu’ils soient victime d’une voie de fait pour que le litige relève du juge judiciaire.

B) L’activité du tribunal des conflits.I. Relative faiblesse quantitative de l’activité du tribunal des conflits.

En moyenne ce sont entre 30 et 40 affaires qui sont jugé chaque année ce qui le réunis 6 à 7 fois par an. De ce fait les magistrats continus a occuper leurs autres fonctions.

II. Importance qualitative des décisions du tribunal des conflits.Les décisions sont très importantes car elle tranche une question de répartition pour le peu délicate. La solution donné à cette difficulté est de plus insusceptible de recours, par sa décision s’impose la désignation de la juridiction compétente mais aussi les motifs de la désignation donc l’argumentaire qui a conduit à la compétence du juge administratif ou judiciaire.

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Section 2   : Les conflits dont connaît le tribunal des conflits. §1/ Les différentes espèces de conflits d’attribution.

A) Le conflit positif.I. Définition.

Il résulte de la contestation par l’administration représenté par un préfet de la compétence d’un tribunal judiciaire qui considère être compétent pour connaître d’un litige dont il est saisi ;

II. La procédure.Le préfet doit présenter au tribunal judiciaire en cause un déclinatoire de compétence qui doit être motivé et doit mentionner les textes sur le fondement desquelles le préfet présente le déclinatoire de compétence. Il peut être présenté tant que l’instance n’a pas pris fin, y compris au cours du délibéré. Il l’adresse auprès du représentant du ministère public, le tribunal judiciaire doit se prononcer par un jugement spécial sur la question de sa compétence dans un délia de 5 jours.

Il est arrivé qu’un tribunal qui méconnait son incompétence se prononce dans le jugement spécial sur la compétence et sur le fond, ou encore ignore le déclinatoire : dans ce cas le tribunal des conflits considère que le jugement est nul et non avenue. TC 2 Avril 1973 Epoux Chapoulaud.

Le tribunal judiciaire peut admettre le déclinatoire ou le rejeté. Dans ce deuxième cas la juridiction judiciaire doit surseoir à statuer pendant un délai de 15 jours qui permet au préfet d’envisager les suites. ? Ce délai cours à compter de la réception par le préfet du rejet. Si le préfet n’est pas d’accord, il va prendre un arrêté de conflits motivé qu’il va rendre au tribunal judiciaire.

Cet arrêté de conflit doit parvenir au greffe du tribunal judiciaire avant la fin du délai de 15 jours, le ministère public va surseoir a statuer tant que la décision du tribunal des conflits n’est pas rendu. Le garde des sceaux et donc saisi et le tribunal des conflits dispose d’un délai de 4 mois pour statuer.

Le tribunal des conflits peut annuler l’arrêté de conflits s’il est mal fondé, mais il peut aussi confirmer l’arrêté donc admettre la compétence du JA dans ce cas, la partie intéressée doit saisir le tribunal des conflits dans les deux mois de la notification du tribunal des conflits.

Cette procédure positive peut être mise en œuvre devant toutes les juridictions judiciaires sauf la cour de cassation. Si le conflit peut toujours en matière civil, il ne peut l’être en matière criminel. On en comptabilise entre 10 et 15 par an.

B) Le conflit négatif.I. Définition.Il correspond au fait que successivement saisi de la même question le juge

administratif et le juge judiciaire se déclare incompétent par un jugement qui se rapporte au même litige : il doit y avoir identité des parties, de cause (du

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Droit administratif

fondement juridique de la demande), d’objet (la chose demandé au juge doit être la même).

II. La procédure.Normalement, le conflit négatif ne devrait plus exister ni pouvoir se

constituer : décret du 25 Juillet 1960 qui assure la prévention des conflits négatif en dépit du fait qu’après un premier jugement d’incompétence, le 2ème juge saisie ne doit pas rendre de jugement d’incompétence, il doit renvoyer l’affaire au tribunal des conflits.

Une trentaine de fois par an le tribunal des conflits est saisie par cet procédure, mais il arrive toujours qu’il se présente des conflits négatif. TC 25 Janvier 1985 Affaire Bunelier.

En cas de conflits négatif, les parties agissant par le ministère d’avocats aux conseils saisissent le tribunal des conflits.

Le décret a aussi mis en place un mécanisme de prévention de divergence de jugement en renvoyant au tribunal des conflits les questions de compétences ‘’la résolution de question de compétence soulevant des difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaire ‘’ possibilité pour la cour de cassation et le conseil d’état.

§2/ Le TC peut se faire juge du fond quand il y a des conflits des jugements de fond.

Loi de 1932.A) Illustration de conflit de jugement au fond.I. L’affaire Houllebrèque.

L’amateur pour le conseil d’état est victime d’un risque de mer et doit donc être indemnisé par la compagnie d’assurance. 23 Juillet 1857 CE.L’amateur a donc saisie le juge judiciaire car l’assurance considérant qu’il s’agissait d’un risque de guerre refuse de rembourser le dommage. 11 Aout 1858 Cour de cassation.

II. L’affaire Rosay.L’affaire démarre en 1925 : une personne prend place comme passager dans une voiture particulière et il se produit un accident de la route avec une voiture militaire. Le passager blessé engage une action contre le propriétaire. Affaire rejeté par le juge judiciaire considérant que l’accident est imputable à la faute du chauffeur militaire.

La victime se dresse contre l’état et le conseil d’état rejette lui aussi considérant que la faute incombe au conducteur du véhicule privé.

A) La loi du 20 Avril 1932.I. Le rôle confié au tribunal des conflits par cette loi.

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Cette loi est exceptionnellement rétroactive pour que Rosay puisse en bénéficié : le tribunal des conflits se voit attribué de rejugé le fond des affaires ayant donné lieu à des jugement qui rendu sur des litiges portant sur le même objet présente une contrariété conduisant à un déni de justice.

Le tribunal des conflits a donc rejugé l’affaire Rosay et il a donc attribué la responsabilité de l’accident aux deux conducteur le 8 mai 1933 Rosay.

Le tribunal des conflits doit être saisie par la victime dans les deux mois suivant la date à la quelle le dernier jugement est devenu définitif.

II. Les applications postérieurs.Tribunal des conflits 17 Février 1947 Dame Claveyrolat.Tribunal des conflits 14 Février 2000 Ratinet.

2 ème partie   : les sources du droit administratif. Chapitre 1   : les sources politiques.

Section 1   : les normes internationales. Par ce termes on désigne les traité et les accords internationaux, mais aussi les règles de droit international ce qui désigne les droit des communauté européenne, le droit de l’union européenne et le droit communautaire.

§1/Les traités et accord internationaux.La constitution distingue : les traités qui sont soumis à ratification par le

président de la république par l’article 52 ou en vertu d’une loi article 53, des accords. Distinction qui ne se fait pas en droit international, en effet tous les traités sont des accords.

A) La soumission des actes administratifs au respect des traités et accords internationaux.I. L’affirmation du principe.

Remonte à la 4ème république : article 26 de la constitution de 46 disposait que les traité et accords régulièrement introduit dans l’ordre juridique interne ont force de loi. C’est a partir de ces dispositions que le conseil d’état va affirmer qu’un acte administratif doit être conforme aux convention conclu par la France avec un autre état Dame Kirkwood 30 Mai 1952. C’est la 1ère fois que le conseil d’état contrôle la légalité d’un acte administratif par rapport à un acte international.

La dame d’origine allemande de nationalité américaine s’est :rendu dans son pays d’origine avec son fils. Son ex mari a demandé de la stoppé pour ne pas que son fils se retrouve en Allemagne de l’est. Cela s’est terminé en demande d’extradition de la part des autorités américaines. Ce décret d’extradition fait l’objet d’une contestation devant le juge administratif.

Le conseil d’état va vérifier que le décret est conforme à la convention franco-américaine d’extradition. En effet, il l’est, la requête est rejeté mais il

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s’agit d’un grand pas dans le droit administratif. De plus, cet affaire témoigne l’avancé considérable ne ce qui concerne le contrôle du juge sur un acte d’extradition qui était précédemment un acte de haute police administrative dont il n’appartient pas au juge de connaitre.

Arrêt de cerf 1937 : pour la première fois le conseil d’état accepte de contrôler la légalité d’un décret d’extradition qui ne porte que sur la conformité du décret par rapport à la loi d’extradition.

Avant cette arrêt Kirkwood, un administré ne pouvait demandé au juge l’annulation d’un acte administratif contraire à un acte international. Le juge considéré que la méconnaissance par un acte administratif des dispositions d’un traité n’intéressait que les relations diplomatique de l’état et que seul les signataire pouvait demander réparation de l’état en fraude.

II. La confirmation du principe.La constitution de 1958 n’a fait que renforcé l’idée que les actes administratif doivent respecter les actes internationaux, en son article 55 les traités ou accords sont supérieurs aux lois. Il est devenu banal de voir des actes administratif contesté par la voie du recours pour excès de pouvoir annulé par le juge parce qu’ils sont en contrariété avec les stipulation de traité ou d’accord internationaux.Conseil d’état 18 Décembre 1981 Syndicat du commerce de la chaussure.Conseil d’état 19 Avril 1991 Belgacem.

B) La soumission des lois aux traités et accords internationaux.I. L’affirmation du principe limité aux lois antérieur au traité.

L’article 55 de la constitution de 1958 : « les traités ou accords régulièrement ratifié ou approuvé ont dès leurs publications une autorité supérieur à celle des lois sous réserve pour chaque accord ou traité par l’autre partie » Le juge administratif a donc estimé qu’il convenait de faire prévaloir un traité ou un accord postérieur à une loi contraire. Principe affirmé par le conseil d’état 15 mars 1972 Dame Veuve Sadok Ali. Conseil d’état 23 Octobre 1991 Arrêt Urdiain Cirizar : arrêt par lequel le conseil d’état affirme la prévalence de la convention européenne d’extradition (13 Novembre 1957) sur la loi française du 10 Mars 1927 relative à l’extradition.

Attention, dans ces différentes affaires il n’été demandé au juge administratif de censuré la loi antérieur au traité. Nous sommes en présence d’un requérant qui conteste la légalité d’un acte administratif et en demande l’annulation parce qu’il a été pris en accord avec une loi antérieur au traité. Si le juge estime que le traité et la loi se contrarie, le juge n’applique pas la loi sans la censuré. La jurisprudence laisse entrevoir que le traité est considéré par le juge comme abrogeant implicitement la loi antérieur contraire conseil d’état 30 Janvier 1981 Arrêt Jacqueson.

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En ce qui concerne les lois postérieurs et contraires au traité : le conseil d’état faisait prévaloir la loi contraire au traité conseil d’état 1 Mars 1968 syndicat général des fabriquant de semoule de France et ceux alors même que l’article 55 n’opère aucune distinction entre loi antérieur et loi postérieur. Cette solution a té plusieurs fois confirmer : conseil d’état 19 avril 1969 arrêt Haid. Affaire Lahache 3 Octobre 1980 conseil d’état. Le conseil d’état justifiait cette solution par le recours à la théorie de l’écran législatif.

La théorie de l’écran législatif : en application de cette théorie, le juge administratif pouvait refuser de censurer un acte administratif conforme à une loi mais loi contraire à la constitution. Dans ce cas la loi pourtant contraire à la constitution était considéré comme faisant écran à l’acte administratif contesté et la constitution. Pour le conseil d’état agir autrement reviendrait pour le juge à dire que la loi est contraire à la constitution ce que ne peut faire le conseil d’état qui n’est que censeur des actes administratifs.

S’agissant des rapports entre traité et loi postérieur au traité : la théorie de la loi écran conduisait le juge administratif au fait qu’il ne peut annuler un acte administratif conforme à une loi adopté après un traité international et qui contredit ce traité car la loi fait écran entre le juge administratif et la loi : le juge doit appliquer la loi même si elle contredit le traité. Dire que le traité doit s’imposer et la loi se retirer reviendrai à imposer un contrôle de constitutionalité. Hors le contrôle de constitutionalité de la loi n’est pas possible pour le conseil d’état arrêt du 6 Novembre 1936 arrêt Arrighi conseil d’état qui pose le principe d’incompétence du juge administratif pour opérer le contrôle de constitutionalité.

II. L’extension du principe aux lois postérieurs au traités.Le conseil d’état était bien conscient que sa position présentait l’inconvénient d’empêcher une pleine application de l’article 55, de ce fait il s’est efforcé d’atténué les effets de sa position. Il pouvait lui arrivé d’interprété la loi postérieur comme réservant l’application des traité 2 Mai 1975 Arrêt Matis conseil d’état. Il pouvait aussi souligner les cas où les termes de la loi postérieur pouvait se concilier avec les dispositions du traité 19 Novembre 1986 Société Smanor conseil d’état. Mai en tous cas il faisait bien prévaloir la loi.

Cette position était aussi en contradiction avec la position du conseil constitutionnel de la cour de cassation et de la cour de justice européenne. Le conseil constitutionnel dans une décision du 15 Janvier 1975 arrêt IVG avait en effet indiqué que dans le cadre de l’article 61 de la constitution il n’était pas compétant pour vérifier des lois aux traités internationaux. Justification : il souligne que la supériorité des traités sur les lois posé par l’article 55 de la constitution présente un caractère relatif (par ce que cette supériorité est limité au champ d’application du traité) et contingent (cette supériorité est subordonné à une condition de réciprocité dont la réalisation peut varié). Alors que les décision prise par le conseil dans le cadre de l’article 61 revête un caractère absolu et définitif. En se déclarant incompétent pour vérifier la conformité d’une

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loi à un traité le conseil n’excluait pas que d’autre que lui soit compétant. Une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la constitution.

La cour de cassation a été influencé par ce raisonnement du conseil constitutionnel et quelque semaine plus tard elle va abandonner sa position selon laquelle elle faisait prévaloir les lois postérieurs aux traités 24 Mai 1975 Arrêt société des Café Jacques Vabre. La cour cassation fait clairement prévaloir un traité sur les lois postérieurs.

La cour de justice des communautés européenne dans un arrêt Simmenthal 1978 affirmait la nécessité de faire prévaloir les traité communautaire sur les lois internes des états membres qu’elles soient antérieurs ou postérieurs au traité communautaire.

Le conseil d’état a pourtant demeuré fidèle a son arrêt dit des semoules de France.

Le conseil constitutionnel par plusieurs décision prise en matière de juge électoral se reconnaissait la capacité de vérifier la capacité d’une loi postérieur à un traité 21 Octobre 1988 conseil constitutionnel élection à l’assemblée national département du val d’Oise. C’est un an après que le conseil d’état va revenir sur sa jurisprudence des semoules : conseil d’état 20 Octobre 1989 Arrêt Nicolo.

Arrêt Nicolo : le requérant a saisie le conseil d’état d’un recours qui tendait à l’annulation des élections électorale du 18 Juin 1989 ayant pour objet l’élection au parlement européen. Les élections devait être annulé dans la mesure ou elle avait été pratiquer dans le cadre d’une loi française de 1977 qui selon M. Nicolo était contraire au traité de 1957 instituant la communauté européen. Selon M Nicolo, le traité excluait les DOM TOM de toutes participation aux élections européennes alors que la loi de 1977 les y faisait participer. Application classique de la théorie de la loi écran.

Si le conseil d’état était resté fidèle à sa jurisprudence de 1968, il se serait déclaré incompétent, mais il a accepté de vérifier au fond la requête de M Nicolo. Il va vérifier la conformité de la loi au traité de 1957, et il estime que le traité de 1957 n’a pas exclu les habitants des DOM TOM.

Conseil d’état 21 Décembre 1990 Arrêt confédération national des associations familiales catholiques : le conseil d’état affirme que prise dans leur ensemble, les lois relative à l’IVG ne sont pas incompatible avec la convention européenne des droits de l’homme (entrer en vigueur en France avent les lois relative à l’IVG), on voit donc le conseil d’état opéré le contrôle que le conseil constitutionnel avait refusé d’exécuter.

L’abandon de la jurisprudence des semoules montre que le conseil d’état a changé de raisonnent et que l’article 55 l’habilite a assuré le respect de la hiérarchie des normes qu’il contient. Donc à partir de l’arrêt Nicolo, le conseil

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d’état affirme que le contrôle de conformité des lois ne constitue pas un contrôle de constitutionalité qu’il s’interdit toujours de faire. Il opère désormais un contrôle de conventionalité des lois.

Avec cet arrêt Nicolo a disparu le dernier verrou qui bloquait l’application plénière de l’article 55 de la constitution. Les normes internationales sont devenu des normes qui concerne n’importe quel administré.

C) L’autorité supérieur de la constitution sur les traités.I. La thèse de la supériorité des normes conventionnelles sur la

Constitution.Elle ne repose pas sur l’article 55 de la constitution cette dernière ne reposant que sur les lois ordinaires mais sur l’article 54 qui dispose « si le conseil constitutionnel saisi par les autorités compétentes (le président de la république, le 1er ministre le président de l’une ou l’autre des assemblée, ou 60 député ou 60 sénateurs) a déclarer qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après révision de la constitution. » Cet article imposerait donc une hiérarchie défavorable à la constitution.

Cas où le conseil constitutionnel a été saisie : Traité de Maastricht 1992, le statut de la cour pénal international 1999…

II. Les limites de cette thèse.La saisine du conseil constitutionnel n’est qu’une possibilité, c’est donc une initiative discrétionnaire, il est donc possible de ratifier u d’approuver des accords contraire à la constitution sans que soit tranché la question de leur rapport hiérarchique.

Si le conseil constate une opposition, l’autorité constituante aura encore à choisir entre le traité et la constitution. C’est le cas de la charte européenne des langues régionales et minoritaire. Suite à la décision du conseil constitutionnel, Jacques Chirac a annoncé qu’il n’y aurait pas de modification de la constitution.

La procédure de l’article 54 n’est qu’une procédure de prévention des conflits qui laisse entière la question de savoir si le juge laisserait entrer un traité contraire à al constitution.

III. La position du juge administratif en faveur de la supériorité de la constitution.

Pendant longtemps le juge national et notamment le juge judiciaire s’est refusé à prendre une décision précise sur les rapports entre traité et constitution : cour d’appel de Paris 18 Juin 1968 Dame Klarsfeld. La cour d’appel déclarait qu’il ne lui appartient pas de ce prononcer sur la validité du contenu d’un accord au regard des dispositions de la constitution.

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Affaire Touvier chambre criminelle 27 Février 1990 : la cour de cassation a indiquer qu’il n’appartient pas au juridictions judiciaire de se prononcer sur la constitutionnalité des traités.

Traité de M. Nguyen Quoc Dinh, professeur Daillier, professeur Pellet : dans ce traité il était souligné qu’aucune constitution national ne confère au juge la compétence pour invalider ou valider un traité contraire à la constitution. Mais l’existence en France de l’article 54 encourage les juges ordinaires à ne pas se substituer au contrôle qui est confié par lui au conseil constitutionnel. « tous va dans le sens de la primauté du traité, moins par conviction théorique que parce que le juge constate que le pouvoir d’apprécier la conformité des dispositions conventionnel à la constitution est laissé au seul autorité compétente pour ratifier ou pour autoriser cette ratification. » ces auteurs considèrent donc que tous va dans le sen s de la primauté du traité hors le juge administratif a depuis quelques années tranché en faveur de la constitution. Conseil d’état 3 juillet 1996 Arrêt Moussa Koné : il s’agit d’une affaire d’extradition qui concernait un ressortissant Malien demandé par le Mali à la France. La loi française de 1927 dispose que l’extradition lorsqu’elle est demandé à la France n’est pas accordé lorsqu’elle est demandé dans un but politique. Au terme de l’accord Franco- Malien d’extradition de 1962, il est prévu que l’extradition ne sera pas exécuté si l’infraction pour laquelle elle est demandé est considéré par la partie requise comme un infraction politique ou comme une infraction connexe à une tel infraction. Le ressortissant malien a fait valoir devant le conseil d’état que son extradition était demandé dans un but politique et qu’elle devait être refusé conformément à la loi de 1927. Mais les juridictions française doivent écarter cette loi au profit de la convention de 1962. Le juge qui se trouvait dans une situation délicate à considéré que le refus d’extrader lorsque l’extradition est demandé dans un but politique est un principe fondamentale par les lois de la république. C’est donc un principe à valeur constitutionnel.

Le conseil d’état ajoute que les stipulations de l’accord de 1962 ne saurait dès lors « limiter le pouvoir de l’état français de refuser l’extradition au seul cas des infractions de nature politique. »

L’extradition n’était pas demandé dans un but politique.

La position devient explicite conseil d’état 30 Octobre 1998 Arrêt Saran : arrêt relatif à la contestation du décret du 20 Aout 1998 portant organisation de la consultation de la population de Nouvelle Calédonie prévu par l’article 76 de la constitution qui prévoyait que les populations de Nouvelle Calédonie sont amené à se prononcer sur les dispositions de l’accord signé à Nouméa le 5 mai 1998. Le requérant reprochait au décret de fixer un corps électoral trop réduit pénalisant les métropolitains.

Arrêt Saran 30 octobre 1998 : les requérant invoquait la violation de différentes conventions internationales par le décret de 1998 et par une loi plus ancienne de 1988. Le décret de 1998 était pris sur le fondement de la loi.

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Donc conflit avec le pacte sur les nations unis, et la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le conseil d’état va relever que l’article 76 alinéa 1er de la constitution qui revoit à la loi de 1988 fixant la participation au scrutin, et le conseil d’état déduit de se renvoi que les dispositions de la loi de 1988 ont valeur constitutionnel. De ce fait on se trouve en présence d’un conflit entre constitution et traité.

Ce conflit déjà tranché en 1996 dans l’affaire Moussa Koné, il est cette fois tranché de manière claire : « la suprématie ainsi conféré aux engagement internationaux (par l’article 55) ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnel, qu’ainsi le moyen tiré de ce que le décret attaqué en ce qu’il méconnaitrait les stipulations d’engagement internationaux régulièrement introduit dans l’ordre interne, serait par la même contraire à l’article 55 de la constitution, ne peut qu’être écarté ». En d’autre termes, il est inutile d’invoqué l’opposition du décret aux conventions, alors qu’il est pris en application d’une loi qui en dépit du renvoi fait par l’article 76 de la constitution porte la valeur constitutionnelle.

Conclusion : la constitution fait donc écran entre le décret et les conventions. Le recours de Saran est donc rejeté.

IV. L’absence de remise en cause de cette position par le conseil constitutionnel.

Décision du 10 Juin 2004 décision relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique.

Décision qui touche le droit communautaire et plus précisément la transposition en droit interne d’une directive. « La transposition en droit interne d’une directive communautaire résulte d’une exigence constitutionnel, à laquelle il ne pourrait être fait obstacle qu’en raison d’un disposition expresse de la constitution ; qu’en l’absence d’une tel disposition il n’appartient qu’au juge communautaire saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par une directive communautaire tend des compétences définies par le traité que les droits fondamentaux garanties l’article 6 du traité sur l’union européenne. »

Le conseil constitutionnel en déduit que lorsque qu’une loi de transposition d’une directive « se borne à tirer les conséquences nécessaire les dispositions inconditionnelles et précises d’une directive, il ne lui appartient pas (au conseil) de se prononcer sur une argumentation tiré de la méconnaissance par la loi de la libre communication des opinions, des droits de la défense ainsi que du droit à u procès équitable ». En d’autres termes, lorsqu’une directive fait l’objet d’une transposition par une loi qui se borne mot pour mot à cette directive, le conseil constitutionnel ne peut opérer un contrôle de constitutionalité.

Une partie de la doctrine a estimé que cette décision se contente de poser le principe de l’incompétence du juge constitutionnel pour connaître de la

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constitutionnalité des dispositions législative transposant les directives communautaires. Alors que d’autre considère que cette décision ne remet pas en cause le principe de supériorité du droit communautaire.

De plus, par cette décision, le conseil constitutionnel donne un caractère constitutionnel au fait de transposer une directive.

D) Les contrôles et appréciations du juge administratif sur les traités. I. Contrôle par le juge de l’applicabilité du traité.

Pour qu’un traité soit considéré comme applicable, il faut que le traité existe, et si c’est le cas qu’il soit entré régulièrement en vigueur.

a) Concernant l’existence même du traité. Le juge vérifie s’il y a eu intervention d’un décret de ratification ou d’une décision d’approbation. La jurisprudence nous donne des exemples d’absence de ratification et notamment de la déclaration universel des droits de l’homme : Conseil d’état 18 Avril 1951 élection de Nollet, 3 Février 1999 affaire Nodière.

En revanche la jurisprudence a mis en avant la ratification du pacte des nations unis concernant les droits civils et politiques : avis du 15 Avril 1996 conseil d’état Madame Doukouré.

b) Concernant la régularité de ratification ou de l’approbation. Pendant longtemps l’acte de ratification ou d’approbation était considéré comme un acte de gouvernement qui ne pouvait faire l’objet d’aucun recours de la part des juridictions administrative : dame Caraco conseil d’état 5 février 1926.

Jurisprudence qui connaît un important revirement : conseil d’état 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzhein et SCI Haselaecker. A l’origine se trouve la question de l’extension d’un aéroport situé sur le territoire français mais en application d’un accord franco-suisse. En 1996, un accord est intervenu entre le gouvernement français et le conseil fédéral suisse pour l’extension de cet aéroport. Cet accord fait l’objet d’une publication faisant suite à un décret du président de la république pour ratifier. C’est alors que la société a demandé au juge administratif l’annulation de ce décret d’application au motif qu’aucune loi n’était intervenue pour autoriser l’approbation de l’accord public.

Cette société considérait donc que la publication était irrégulière en raison de l’absence irrégulière d’approbation. Elle estimait qu’avait été violé par l’absence d’approbation et par la publication l’article 53 de la constitution « les traités de paix, de commerce, les traités ou accords relatif à l’organisation international, ceux qui engage les finances de l’état, qui modifie des dispositions de nature législative, qui sont relatif à l’état des personnes, qui comporte cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifié ou approuvé qu’en vertu d’une loi ».

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Dans la logique de l’arrêt Caraco de 1956, cet argument juridique était voué au rejet. Mais la juge effectue un revirement de jurisprudence : « Il appartient au juge administratif de se prononcer sur le bien fondé d’un moyen soulevé devant lui et tiré de la méconnaissance par l’acte de publication d’un traité ou accord des dispositions de l’article 53 de la constitution. » Ayant posé le principe général, le juge va l’appliqué au cas d’espèce et vérifier que le traité de 1996 fait parti des accords visé par l’article 53 et c’est le cas.

Dans un deuxième temps, le juge constate que le législateur par une loi du 1er Aout 1950 a autorisé le président de la république à ratifier la convention de 1949 et le juge constate également qu’un article de la loi de 1950 prévoyait les extensions ultérieures de l’aéroport. Le parlement doit donc être regardé comme ayant par cette loi les dépenses liées à l’établissement et à l’extension de l’aéroport il n’y a donc pas eu de violation de l’article 53.

Autre application du principe : conseil d’état 8 juillet 2002 commune de Porta. Etait en cause un traité portant échange de territoire entre la France et Andorre pour la réalisation d’un tunel. Il y avait une autorisation de ratification par une loi, le juge conclu donc à la régularité de la ratification et de la publication.

c) Concernant l’entrer en vigueur du traité. Le juge administratif est amené à contrôler l’existence et la régularité de la

publication. Le juge va vérifier que la publication a été faite dans un recueil officiel : JO de la république ou des communautés européennes.

Quant au contrôle de la régularité de la publication, cela suppose un contrôle plus poussé.

Le juge pourra aussi être amené à vérifier qu’un décret de publication a bien été pris : conseil d’état 13 Juillet 1965 Société Navigator.

II. Les appréciations du juge sur l’invocabilité du traité. Il s’agit d’insister sur le fait qu’un traité qui existe et qui est régulièrement

introduit dans l’ordre juridique interne peut cependant ne pas être invocable par les administrés. Pour qu’un traité ou un accord se voit reconnaître un effet direct en droit interne et soit invocable par les justiciable, il faut que ses normes soit claires et conditionnel mais aussi qu’elle est pour objet de créer des droits et des obligations à l’égard des particuliers. Le juge administratif à le droit d’apprécié si une ou plusieurs stipulation d’un traité ou d’un accord a ou pas d’effets directs.

Cette situation pose des problèmes si on prend en considération que l’appréciation porté par le juge sur la condition de création de droit et d’obligation à l’égard des particuliers est emprunte d’une certaine subjectivité. Formule de Madame Hélène Tigroudja étude : le juge administratif français et l’effet direct des engagements internationaux.

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La charte social européenne de 1961, le conseil d’état dans un arrêt du 20 Avril 1984 Mlle Valton : « pas d’effet direct de l’article 4-4 relatif à l’engagement des états à reconnaître le droit des travailleurs à un délai de préavis raisonnable en cas de licenciement »

Conseil d’état 15 mai 1995 Arrêt Raut : « pas d’effet direct des articles 11 et 12 de la charte social européenne relatif à l’engagement des états à amélioré les régimes de sécurité social ».

Le pacte des nations unis 1966 relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels, conseil d’état 3 mars 1999 Arrêt Rouquette : « pas d’effet direct de l’article 9 relatif au droit de toutes personnes à la sécurité social ».

Convention des nations unis relative aux droits de l’enfant 26 Janvier 1990, conseil d’état 23 Avril 1997 Arrêt groupe d’information et de soutient aux travailleurs immigré GISTI : « l’absence d’effet direct des articles 24-1, 26-1, 27-1 relatif aux droits de l’enfant de bénéficier du meilleurs état de santé possible et donc de l’accès aux services médicaux, relatif aussi aux droit de bénéficier à la sécurité social, ou au droit de bénéficier à un niveau de vie suffisant ».

Conseil d’état 22 Septembre 1997 Mlle Cinart : le conseil vise l’article 3-1 de la convention des nations unis qui prévoit que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordial dans toutes les décisions qui les concerne qu’elle soit le fait d’institution publique, privé, de protection social, des tribunaux, des autorité administrative et législative.

1993 1ères chambres civiles, la convention des nations unis n’a pas d’effet direct dans son ensemble, confirmé par un arrêt de la chambre criminel.

8 décembre 2000 conseil d’état commune de Breil sur Roya : « n’a pas d’effet direct la convention de Bern du 19 septembre 1979 relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel, elle ne créer des obligations qu’entre les états parties ».

Conseil d’état 2008 relatif à une convention internationale : la convention de Paris de 1902 relatif à la protection de l’environnement et plus précisément des oiseaux servant à l’agriculture. Le conseil d’état répond que la convention n’a pas d’effet direct face aux requérant.

III. les appréciations du juge sur le sens des engagements internationaux : l’interprétation des conventions internationales.Le juge administratif s’est reconnu seulement en 1990 la capacité d’interprétation des traités.

Conseil d’état 23 Juillet 1823 arrêt Dame Murat comtesse de Lipona, conseil d’état 6 Août 1823 Corsaire la représailles. Dans ces deux affaires avait été posé le principe d’incompétence du juge pour connaître dans ses fonctions

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contentieuse de l’interprétation des traités. La présence d’une question d’interprétation d’un traité entrainé le rejet pur et simple de la requête.

Cette jurisprudence a perduré pendant 100 ans jusqu'à un arrêt du conseil d’état 3 Juillet 1931 Sœur Karl et Toto Samé : par cet arrêt il était admis que la présence d’une question d’interprétation n’entraine plus rejet de la requête mais provoque un renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères qui procédera à l’interprétation de la stipulation litigieuse à la suite duquel le juge pourra l’appliqué, il se considérait comme lié.

Arrêt Jabin Dudognon 1er Juillet 1931 conseil d’état : il fait application pour la première fois de la théorie de l’acte clair. Il se reconnaît compétent pour apprécié lui-même les stipulations claires d’un traité. Le problème c’est que parfois les juges voient quelque chose de compréhensible en quelque chose d’incompréhensible pour le commun des mortels.

En présence d’une stipulation non claire le ministre continu d’être saisie, le juge continu de se considéré lié à cette interprétation : conseil d’état 27 Janvier 1989 Arrêt Bomartin, 29 Juin 1990 arrêt GISTI, il est reconnu que le juge peut toujours demander une interprétation au ministre mais il n’est plus lié. L’interprétation devient une pièce du dossier. Cette évolution avait été demandé par le commissaire du gouvernement qui soulignait que la France était un des rare pays à procéder de la sorte et il voyait dans cette pratique de l’application systématique de l’interprétation une violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme « toutes personnes a droit a ce que sa cause soit entendu par un tribunal qui étudiera celle-ci. »

Solution confirmé par la cour européenne des droits de l’homme 24 novembre 1994 Bomartin contre France : la cour estime que l’intervention du ministre a porté atteinte à l’indépendance du conseil d’état.

La cour de cassation après avoir eu une jurisprudence différente du conseil d’état en faisant la distinction entre une stipulation d’ordre international et les stipulation d’ordre privé : la cour de cassation se déclare compétente pour interprété les conventions international : 19 Décembre 1995 Banque africaine.

Pour le droit communautaire et pour celui qui est dérivé, il doit y avoir en cas de difficulté d’interprétation saisine de la cour de justice des communautés européennes. Pour les autres juridictions, elles peuvent interpréter le droit communautaire sous le contrôle des cours suprêmes dont elle dépende.

L’évolution de l’arrêt GISTI aurait pu en entrainer une autre : la reconnaissance pour le juge de la capacité à vérifier si la condition de réciprocité de l’article 55 est respectée. Le conseil d’état sur cette question s’est toujours déclaré incompétent c'est-à-dire qu’il procède à un renvoi devant le ministre des affaires étrangères. Le conseil d’état se refuse à apprécié cette condition de réciprocité

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car… : Conseil d’état 29 Mai 1981 arrêt Rikou, 9 Avril 1999 madame Chevrol-penkédarch.

Quelques années plus tard la CEDH dans un arrêt du 13 Juillet 2003 Chevrol contre France a estimé que le juge avait tord de ne pas procédé lui-même au contrôle de condition de réciprocité il y voit la encor une violation de l’article 6.

§2/ Les règles de droit public international.Nous avons vu dans les différents arrêts Sarran, Nicolo, la hiérarchie entre

les traités et les normes interne. En revanche il ne tranche pas la question de la valeur des règles du droit public international. L’expression : « règle de droit public international » se trouve dans le préambule de la constitution de 1946. Cette expression est précise, elle recouvre les principes du droit international, ce que la cour international de justice appel les principes généraux de droits reconnu par les nations civilisé, il recouvre également la notion de coutumes internationales.

A) La prise en compte par le juge administratif des règles du droit public international.

I. Une prise en compte encouragé par le préambule de 1946. Citation de l’article.

II. Référence aux règles de droit public international dans la jurisprudence.Conseil d’état 30 Mars 1966 Société Ignazio Messina, société les mines de potasse d’alsace : « aucune stipulation du droit international au déversement dans le Rhin de résidus industriel ». Conseil d’état 23 Octobre 1987 société Nachfolger : à l’origine, un caboteur chypriote s’est retrouvé au milieu de la manche vidé de son équipage, alors que le cargo était chargé d’explosif. Le préfet maritime français a ordonné d’aller couler le bateau. La société a cherché à obtenir réparation et on a contesté la légalité de l’ordre de construction. Le conseil d’état répond que l’ordre était justifié par la nécessité de mettre fin à un danger grave et immédiat et qu’il n’a méconnu aucun principe de droit international.

Cour administrative d’appel de Lyon 5 avril 1993 arrêt Aquarone : a affirmé que l’alinéa 14 du préambule de la constitution de 1946 n’est pas dépourvu de toute portée juridique en droit interne. Confirmé par le conseil d’état 6 Juin 1997 Aquarone.

B) Précision apporté sur l’autorité de ces règles du droit public international.

I. La soumission des actes administratifs au respect des règles de droit public international.

Solution qui résulte de l’arrêt Nachfolger.Tribunal administratif de Strasbourg 18 Juin 1991 commune de Schliengen contre préfet du haut Rhin : dans ce jugement, il est reconnu implicitement que l’arrêté préfectoral contesté qui autorisait l’exploitation d’une usine dans une commune

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française n’était pas contraire au principe d’utilisation non dommageable du territoire ou au principe selon lequel un état ne peut autoriser sont propre territoire en causant un dommage à l’environnement dans un autre état. Le juge considère que c’est un principe qui entre dans le principe des règles de droit public international.

Pour les commentateurs de l’arrêt Aquarone, il résulte clairement de l’arrêt qu’un acte administratif réglementaire contraire à une règle coutumière devrait être annulé (…) en l’absence de loi qui s’interposerait.

II. La (non) soumission des lois au respect des règles de droit public international.

Cette (non) soumission résulte des arrêts Aquarone.a) Les faits.

Un fonctionnaire international a pris sa retraite en France, les services fiscaux ont voulu le soumettre à l’impôt sur le revenu étant donné qu’il résidait en France. Il a donc essayé d’échapper au paiement des impôt en évoquant une coutume international visant au non paiement des impôts par les fonctionnaire internationaux tend en fonction que à la retraite.

La cour administrative d’appel de Lyon en 1993 répond « l’alinéa 14 du préambule de 1946 ne saurait avoir pour effet de conféré aux règles coutumières ou même au principe de droit international, l’autorité supérieur à la loi que l’article 55 de la constitution de 1958 confère dès leurs publication aux seuls traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ». La cour administrative avait pourtant dit dans ce même arrêt que l’alinéa 14 n’est pas dépourvu de porté juridique.

Le commentateur : le professeur Teboul a précisé le sens de l’arrêt Aquarone. Selon lui, lorsque la loi postérieur à la règle du droit international, le juge doit appliquer la loi car dans ce cas, (à la différence de ce qui a té reconnu dans l’arrêt Nicolo), l’article 55 ne peut habilité le juge à faire prévaloir le traité sur la loi postérieur, alors que lorsqu’elle est antérieur, le juge doit appliquer le traité. Il s’agit bien des coutumes internationales.

Le conseil d’état confirme ceci puisse qu’elle considère que la cour adminisrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

La même solution a été retenu pour les principes généraux du droit international, conseil d’état 28 juillet 2000 arrêt Paulin.

§3/ Le droit des communautés européenne, et de l’union européenne.

A) Les règlement communautaire.I. Caractéristique des règlement communautaire au regard du droit communautaire.

Article 189 du traité de Rome : « le conseil et la commission peuvent arrêter des règlements », le règlement a une portée générale, il est obligatoire dans tous ses élément et il est directement

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applicable dans tous états membres. Les règlement communautaires ont un effet direct, de ce fait on peut les invoquer devant les juridictions nationales judiciaire ou administrative.

II. Autorité du règlement communautaire pour le juge administratif.La définition du règlement par le traité de Rome étant claire, le conseil d’état a très rapidement considéré que tous administré peut se prévaloir immédiatement de ses dispositions devant l’administration, le juge pour contester un acte administratif.

Soit l’acte administratif viole directement une directive communautaire, soit la décision viole indirectement le règlement communautaire, en faisant application d’une loi national contraire au règlement.Ex : Conseil d’Etat décembre 1978 Syndicat viticole des hautes grave de Bordeaux.Conseil d’Etat 24 Septembre 1990 arrêt Boisdet : le conseil reconnait une incompatibilité entre un règlement de 1972 et une disposition législative de 1980, il en déduit l’illégalité d’un arrêté ministériel. Application de la jurisprudence Nicolo, abandon de la théorie de la loi écran, la différence est qu’en l’espèce il y a annulation de l’arrêté.

Cette différence a conduit des parlementaire a réagir, il ont déposé une proposition de loi constitutionnel visant à réformer l’article 55 de la constitution pour y introduire la distinction loi antérieur, loi postérieur. Ainsi réserver l’autorité supérieur aux seul traités non contredit par des lois postérieur. On retrouve parmi ceux qui ont Pierre Mazeaud, et Jean louis Debré (actuel président du conseil constitutionnel).

B) Les directive communautaire.I. Les caractéristiques des directive au regard du traité de Rome.

Article 189 du traité de Rome : « la directive lie tous états membres destinataires quand au résultat à atteindre, en lissant aux instances nationale, la compétence quand à la forme et au moyen. » L’article 189 opéré une distinction nette entre régalement et directive, il ne précise pas que la directive a un effet direct. De plus, la rédaction de l’article assigne aux directive la fixation d’objectif à atteindre, les états membres restants maitre des moyens pour les atteindre. Les directive suppose une transposition en droit interne. Les directive fixe un délai variable qui se compte en général en année pour que les états assurent la transposition.

La cour de justice des communautés européennes s’est lancée dans une politique jurisprudentielle tendant à gommer la différence entre les règlement et les directive. Elle a manifesté sa volonté de voir reconnaitre u certaines effet directe des directive.

II. La jurisprudence confusionniste de la cour de justice des communautés européennes.

CJCE 6 Octobre 1970 Franz Grad, CJCE 17 décembre 1970 Sté Sace, CJCE 4 Décembre 1974 l’affaire Van Duyn : « si en vertu de l’article 189, les règlement sont directement applicable et par conséquent par leurs natures susceptible de produire des effets directes, il n’en résulte pas que d’autre catégories d’actes visés par cet article ne peuvent jamais produire des faits analogues. »

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CJCE 28 Octobre 1975 affaire Rutili.

III. La réaction du conseil d’état : l’arrêt Cohn Bendit.CE 22 Décembre 1978 : à l’époque, il est de nationalité allemande, dans le contexte des évènement de 1968, il a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion le 24 Mai 1968. Il a ensuite demandé une abrogation de cet arrêté auprès de l’administration, ce qui a été refusé. Il demande ensuite l’annulation de ce refus d’abrogation sur le moyen qu’il y avait violation de la directive du 24 Février 1964 relative au déplacement des étrangers.

Le conseil d’état rejette ce moyen : « si les directives lient les états membres quant aux résultats à atteindre et si pour atteindre le résultat qu’elles définissent, les autorités nationales sont tenu d’adapter la législation et la réglementation des états membres aux directives qui leurs sont destiné, ces autorité reste compétentes pour (…) qu’ainsi quelque soit d’ailleurs les précisions qu’elle contiennent à l’intention des états membres, les directives ne saurait être invoqué par les ressortissants de ces états à l’appui d’un recours contre acte administratif individuel ».

Cet arrêt rejetait le principe selon lequel on peut demander l’annulation d’un acte administratif individuel en invoquant la violation d’une directive fut-elle précise. Cet arrêt a suscité des interrogations de la doctrine, la majorité des commentateur y voyait une défiance du conseil d’état vis-à-vis du droit communautaire. La violation d’une directive peut s’en doute être érigé à l’encontre des actes administratif réglementaire.

L’arrêt marque une volonté nette du conseil que soit maintenu la distinction entre règlement et directive. Cette réaction a également été observé dans la jurisprudence Italienne ou encore allemande.

IV. L’inflexion de la jurisprudence de la CJCE.CJCE 5 Avril 1979 affaire Ratti : la cour a précisé que l’effet direct des directives se limitait aux dispositions suffisamment précise de la directive et n’intervenait qu’a l’expiration du délai fixé aux états pour opéré la transposition de la directive.

La CJCE n’a plus utilisé le terme d’effet directe, mais l’invocabilité par les requérants. La cour a écarté l’éventualité que les directives puissent produire un effet direct dans le cadre d’un litige entre particulier.Ex : CJCE 26 Février 1986 Affaire Hélen Marschall, CJCE 14 Juillet 1994 Paola faccini Dori c/ Recreb.

Par un arrêt de 19 Septembre 2000 état du grand Duché du Luxembourg c/ Consor L’inster, la CJCE a perfectionné sa théorie de l’invocabilité des directive en erigeant l’effet d’exclusion de la directive en forme autonome d’invocabilité. Elle admet ainsi le bien fondé de la jurisprudence Cohn Bendit. La CJCE confirme au travers de cet arrêt que les effets des directives sont pluriel. Il existe une échelle des effets des directives.

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Il y a l’effet directe (Van Duyn) cela signifie qu’une directive peut directement créer des droits à l’égard des particuliers qu’ils peut faire valoir contre l’état membre l’arrêt de 2000 admet que les directives ne peuvent aussi n’avoir qu’un effet d’exclusion, elle ne pourra être invoqué que pour obtenir la mise à l’écart d’une norme nationale contraire, c’est ce qu’on appel l’invocabilité d’exclusion.

Avant cet arrêt la cour avait tendance à confondre effet d’exclusion et effet de substitution, elle accordait donc une autonomie à l’effet d’exclusion. La jurisprudence Cohn Bendit repose sur le fait que les directives n’ont qu’un effet d’exclusion et qu’elle ne créé jamais de droit dans le chef des particulier. La CJCE s’est donc un peu rapprocher de la logique du conseil d’état.Article d’Olivier Dubos : l’invocabilité d’exclusion des directives, une autonomie enfin conquise.

Le conseil d’état a su faire en sorte à travers sa jurisprudence que les directives communautaire ne soit pas privé d’effet juridique même si cet effet n’est pas direct au sens strict du terme.

V. Inflexion de la jurisprudence du conseil d’état sur les directives communautaires.Sans remettre en cause la jurisprudence Cohn Bendit, le conseil d’état veille au respect de la

jurisprudence communautaire par l’autorité administrative et législative.

Il y a eu un tournant dans la jurisprudence : CE 28 septembre 1984 l’arrêt confédération national des sociétés protectrices des animaux : le conseil d’état opère un contrôle de légalité des actes administratifs transposant des directives et ceux au regard de leurs dispositions et des objectifs qu’elles définissent. Le conseil conclu qu’il n’y a pas de violation de la directive en cause de 1977 qui concernait l’abatage des animaux.

CE 7 Décembre 1984 fédération française des société protectrice de la nature : sont considéré illégaux des actes administratif réglementaires, nationaux qui contredise les objectifs d’une directive même si cette directive n’a pas été transposé en droit interne. Il s’agit de la directive dite Oiseau, l’acte réglementaire concernait les dates de chasse à la tourterelle.

Les autorité souligne que les autorités nationales ne peuvent pas s’abriter derrière l’absence de transposition pour refuser à des particulier le respect d’objectif fixé par une directive.

CE 23 Juin 1995 Sté anonyme Lilly France,

CE 3 février 1989 Compagnie Alitalia : « tous intéressé peut inviter l’autorité administrative à rectifier les règlement nationaux transposant une directive si ces règlements ne sont pas compatible avec la directive.

CE 8 Février 20007 Société Arcelor atlantique et Loraine : arrêt important dans lequel le conseil d’état s’est penché de savoir s’il lui appartient de contrôler la constitutionalité des actes réglementaires de transposition d’une directive.

(Arrêt qui confirme le principe posé dans l’arrêt Sarran concernant la portée de l’article 55, ce dernier n’affirme la supériorité que sur les lois.)

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La réponse à la 1 ère question : le conseil d’état tient visiblement compte de la décision du conseil constitutionnel de 2004 dans laquelle le conseil affirmait son incompétence pour contrôler la constitutionalité d’une loi de transposition d’une directive, lorsqu’elle n’est qu’une transposition mécanique.

« il appartient au juge administratif saisi d’un moyen tiré de la méconnaissance d’une disposition ou d’un principe de valeur constitutionnelle des rechercher s’il existe une règle ou un principe général du droit communautaire garantissant l’effectivité du respect de la disposition ou du principe constitutionnel invoqué, si c’est le cas le juge recherche si la directive que ce décret transpose est conforme à cette règle ou à ce principe général du droit communautaire, s’il n’existe pas de principe général du droit communautaire, il revient au juge d’examiner directement la constitutionnalité des dispositions réglementaires contestées. »

Dans cet affaire, ce qui était contesté est un décret pris pour la transposition d’une directive.

Le conseil d’état fait aussi porter son contrôle sur les lois transposant les directives, il interprète les dispositions de la loi interne au regard des objectifs fixé par la directive.Ex : CE 22 décembre 1989 Ministre du Budget c/ cercle militaire de la caserne Mortier.

Il a été jugé que la responsabilité de l’état pouvait être engager en raison de l’intervention d’un acte règlementaire pris sur le fondement d’une loi, loi inapplicable en raison de son incompatibilité avec les objectifs d’une directive.Ex : CE 28 Février 1992 Sté Anonyme Rhotmans International France et Société anonyme Philip Morice, Société Arizona Tobaco product et Société Anonyme Philip Morice.

La juge administratif a aussi considéré que la responsabilité de l’état lorsque à la date fixé par la directive ‘ont pas été adopté les mesures législative de transposition.Ex : CAA de Paris 1 juillet 1992 Société Jacques Dangeville.

Les inconvénients direct de la jurisprudence Cohn Bendit ont été réduit à l’extrême.CE 8 Juillet 1991 Arrêt Palazzi : cet arrêt met en évidence la possibilité d’obtenir l’annulation d’une décision individuel en invoquant l’illégalité d’un règlement national incompatible avec une directive. Il met donc en évidence la possibilité d’invoquer l’exception d’illégalité du texte national qui sert de fondement à la décision individuel contesté.CE 30 Octobre 1996 SA Cabinet Revert et Badelon,CE 6 Février 1998 Mr Tête et association de sauvegarde de l’Ouest Lyonnais.Dans ces cas, les décisions individuel sont annulé car considéré comme sans base légale.

Le droit communautaire y compris les directives a donc une effectivité très importante.

Section 2   : Les normes constitutionnel. Ensemble des normes constitutionnel = bloc de constitutionnalité.

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§1/ le contenu du bloc de constitutionnalité.2 grands sous ensembles :

A) Les articles de la constitution.I. Les règles de compétences et de procédures.

Article 13 dispose que le président signe les ordonnances et les décret délibéré en conseil des ministres, le président nomme aux emplois civil et militaire de l’état (les conseillés d’état, les ambassadeur et envoyer extraordinaire, les conseillés maitre à la cour des comptes, les préfets, les officiers généraux, les directeurs d’administration central, les recteurs académique). Cette liste est complété par une loi organique.

Si les nominations de ces différents hauts fonctionnaires intervenait en dehors du cadre du conseil des ministres, sans la signature du président, ces décisions serait illégales, et contestable devant le juge administratif qui pourrait les annulés.

Article 21 (complète le 13) : « sous réserve des dispositions de l’article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaire » le juge administratif est donc chargé de veiller au respect de la répartition des compétences résultant de ces deux articles.

Article 19 : « les actes du président autres que ceux prévu aux article 8 alinéa 1er, 11, 12, 16, 18, 54, 56, et 61, sont contre signé par le 1er ministre et le cas échéant par les ministres responsables ». les pouvoirs des actes qui sont pris dans les articles cité ne sont pas contre signé par le 1er ministres, ce sont les pouvoirs propre du président. Tous les autres sont contresignés. L’absence de contre seing du 1er ministre est de nature à entacher d’illégalité la décision administrative par le président, le juge administratif peut donc être amené à annuler l’acte.

Article 22 : les actes du 1er ministre sont contresigné par les ministres chargé de leur exécution, possibilité de sanction du juge administratif.

Article 34 et 37 : le 1er définit le domaine de la loi, et le second par défaut définit se qui relève du domaine du parlement. Un décret qui empiète sur le domaine de la loi est illégale, il peut donc être annulé par le juge administratif.

II. Les principes de fond.Article 1 : « la France est une république indivisible, laïque, démocratique et social, la France assure légalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion ». un acte administratif qui violerait ces principes encours l’annulation.

Article 2 : la langue de la république est le français.

Article 4 : la liberté de constitution et d’activité des partis politiques.

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Article 72 : fait référence au principe de libre administration des collectivité territorial.

B) Le préambule.I. Affirmation de son appartenance au bloc de constitutionnalité par le

conseil constitutionnel.16 Juillet 1971 relative à la liberté d’association. Dans le contexte de 1968, il avait été décidé de surveillé de près les associations, particulièrement politique. Le ministre de l’intérieur de l’époque Mr Marcelin, avait donné instruction au prefet de police de Paris de refuser le délivrance du récépissé de la déclaration d’association à celle appelé « les amis de la cause du peuple », on retrouvait parmi les fondateurs Simone de Beauvoir. Ils ont donc saisi le tribunal administratif de Paris qui rappel qu’on terme de la loi de 1901, on dit délivrer ce récépissé.

Le préfet de Paris au lieu de faire appel devant le conseil d’état, le gouvernement s’est engager dans la modification de la loi de 1901 en vu de rendre la création des associations plus difficile en instaurant un contrôle administratif au moment de leur création. C’est cette loi que Alain Poher a déféré au conseil constitutionnel.

Cette nouvelle loi pour le conseil n’est pas conforme à la constitution. Le raisonnement est fondamental : « considérant qu’aux nombres des principes fondamentaux reconnu par les lois de la républiques et solennellement réaffirmé par le préambule de la constitution, il y a lieu de ranger le principe de la liberté d’association (…) l’existence de ce principe interdit au législateur de soumettre les associations pour leur création à une intervention préalable de l’autorité administrative, ou même de l’autorité judiciaire. »

Il fait donc enter le préambule de la constitution de 58 mais aussi celui de 46, et leurs donne une valeur constitutionnel. Il en va de même depuis quelque année de la charte de l’environnement de 2004. Elle a été introduit par la révision constitutionnel de 2005.

II. Le contenu matériel du préambule : de 1946 également et de ses satellites.

La notion de principe fondamentale reconnu par les lois de la république. La question s’est posé de savoir parmi les juges et la doctrine, de savoir quel sont les critères que les juges peuvent utiliser pour identifier un tel principe. Le juge demeure discret sur ces critères, néanmoins un PFRPLR ne peut être issue que d’une législation républicaine qui doit être intervenu avant l’entrer en vigueur du préambule de 1946. Le vivier des PFRPLR se trouvent pour l’essentielle dans la législation de la 3ème république.

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De plus, pour qu’un PFRPLR soit consacrer, il ne doit y avoir aucune exception à la tradition qui s’est instauré au fils des diverse lois républicaine intervenu, le conseil constitutionnel à donc ériger en PFRPLR :

La liberté d’association : loi de 1901, le conseil d’état de son coté avant le conseil constitutionnel dès 1956 que la liberté d’association était un principe reconnu par les loi de la république 11 juillet 1956 Amical des Annamites de Paris (ce sont les habitants de l’Annam habitant de l’ex Indochine).

Le respect des lois de la défense : CC 1976 relative à la loi concernait les accidents du travail. Pas de précision sut le texte fondamentale de

PFRLR. La liberté individuel : CC 1977 décision fouille des véhicules. Le juge ne

mentionne pas le texte. La liberté d’enseignement : 23 Novembre 1977 CC liberté d’enseignement

et de conscience, le juge rattache se principe à une loi de finance de 1931. La liberté de conscience : 23 Novembre 1977 liberté d’enseignement et de

conscience, le juge s’appui sur la déclaration de 1789 et sur le préambule de 1946.

Indépendance de la juridiction administrative : CC 22 Juillet 1980 décision relative à la validation d’acte administratif. Le juge rattache se principe à la loi du 24 mai 1872 sur le conseil d’état.

L’indépendance des professeurs d’université : 20 Janvier 1984 CC décision relative aux libertés universitaire, le principe a été étendu aux maitres de conférence 10 Janvier 1995 CC. Principe qui a une double signification : les professeur et maitre de conférence doivent disposé dans les organe de l’université d’une représentation juste et dispose également de la liberté d’expression.

L’annulation ou la réformation des décisions prise par l’administration dans l’exercice de ses prérogatives de puissance publique relève de la seule juridiction administrative 23 janvier 1987 CC relative au conseil de concurrence.

Le principe de légalité des délits et des peines, de nécessité de ces dernières et de non rétroactivité des lois d’incrimination plus sévère. CC 17 janvier 1989, 29 décembre 1989.

Principe qui consacre l’importance des attributions conférées à l’autorité judiciaire en matière de protection de la propriété privée. CC 25 Juillet 1989 relative à l’urbanisme et aux agglomération nouvelles.

Principe de non extradition d’un étranger lorsqu’elle est demandé dans un but politique. CE 3 juillet 1996 Arrêt Moussa Koné fondé sur la loi de 1927 relative à l’extradition.

CC 29 Aout 2002, 2 Mars 2004 : décision relative au contrôle de législation pénal et qui mettent en évidence que la spécificité de la justice d’un mineur est un PFRLR. « Considérant que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge comme la nécessité de recherché le relèvement éducatif et moral des enfants délinquant par des mesures adapté à leur âge et à leur personnalité prononcé par une juridiction

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spécialisé ou selon les procédure approprié ont été constamment reconnu par les lois de la république depuis le début du 20ème siècle »

Le juge constitutionnel s’est parfois refusé à consacré des PFRLR : La non rétroactivité de la loi en matière contractuelle : modalité des

privation 4 Juillet 1989 CC. La confiance légitime : 30 décembre 1996 décision relative à la li de

finance pour 1997 CC. CE refuse de voir dans le principe de non extradition des nationaux depuis

1820, le conseil d’état dans un avis du 24 Novembre 1994 a souligné qu’il ne voyait dans ce principe un PFRLR.

La notion de PFRLR se trouve dans le préambule de 1946 qui contient également un certains nombre de principe à valeur constitutionnel qui ne sont pas qualifié de PFRLR. Exemple de droit constitutionnel dans le préambule de 1946 :

Le droit de grève : le préambule dispose que « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglemente ». CC 25 Juillet 1979 décision relative au droit de grève à la radio télévision. Cette même décision illustre la capacité du conseil constitutionnel a déclaré qu’un principe à valeur constitutionnel sans que le préambule ni même un autre texte y face référence. C’est le cas du principe de continuité du service public. Le conseil opère une conciliation entre droit de grève et continuité.

Les droits créances : dont on peut dire qu’il ne sont pas des normes constitutionnel de pleine valeur. Le conseil constitutionnel a qualifié certains de ces droit créance d’objectif à valeur constitutionnel, simple objectif à valeur constitutionnel. C’est le cas de la possibilité pour toutes personnes de disposer d’un logement décent : 19 Janvier 1995, CC 29 juillet 1998.

CE , ordonnance prononcé en sa qualité de juge des référés du 3 Mai 2002 association de réinsertion sociale du Limousin. On peut lire : « le conseil constitutionnel n’a pas consacré l’existence d’un principe de droit au logement ayant rand de principe constitutionnel » il en conclut que le refus de réquisition de logement opposé par le préfet n’est pas une atteintes à une liberté fondamentale.

La déclaration des droit de l’homme de 1989.Les dispositions précise de cette déclaration comme celle du préambule de 1946 sont devenu des normes constitutionnel qui s’impose au législateur et à l’administration.

Article 17 : « la propriété est un droit inviolable et sacré », au nom de ce principe , le conseil constitutionnel a subordonné la privation de cette propriété par voie de nationalisation à une double condition : la nécessité et une juste et préalable indemnité. CC 16 Janvier 1982 décision relative à la loi de nationalisation.

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Article 4 : « la liberté consiste a faire tous ce qui ne nuit pas à autrui ». le conseil constitutionnel a donc précisé la liberté d’aller et de venir dans une décision relative aux ponts à péages 1979. Mais aussi dans une décision relative au monopole de la radio diffusion 30 Octobre 1981 il précise également la liberté d’entreprendre 16 Janvier 1982 relative à la loi de nationalisation.

Article 1 : le principe d’égalité, principe extrêmement décliné par le juge constitutionnel : 23 Juillet 1975 égalité devant les juridiction, égalité devant les charges publiques 12 Juillet 1979, 20 Janvier 1993.

La charte de l’environnement.Certains ont été septique, telle que Noël Mamer, mais elle est extrêmement importante pour le juriste puisqu’elle partie intégrante du bloc de constitutionnalité.10 articles précédé par un préambule dans lequel on peut voir un réservoir d’objectif à valeur constitutionnel.

Les objectifs à valeurs constitutionnel : La préservation de l’environnement doit être rechercher au même titre

que les autres intérêt fondamentaux de la nation. Afin d’assurer un développement durable, les choix destiné à réponde aux

besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futur et des autres peuple à satisfaire leurs besoins.

Les articles :1 : chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.4 : « Toutes personnes doit contribué à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement dans les conditions définis par la loi. »

5 : consacre le principe de précaution « lorsque la réalisation d’un dommage bien qu’incertaines en l’état des connaissance scientifique pourrait affecté de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veille par application du principe de précaution et dans leur domaine d’attribution à la mise en œuvre de procédure d’évaluation des risques et à l’adoption de mesure provisoire et proportionné afin de paré à la réalisation du dommage ».

7 : « Toutes personnes à le droit dans les conditions et les limites définies par la loi d’accéder aux informations relative à l’environnement détenu par les autorité publiques et de participé à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. » Inspiré de la convention D’Harus de 1998, de plus le conseil d’état dans l’arrêt commune d’Annecy du 3 octobre 2008 a consacré la valeur constitutionnel de l’article 7.

§2/ L’autorité des normes du bloc de constitutionnalité.

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Cette autorité dépend pour beaucoup de la valeur des normes qui le composent, donc constitutionnel, mais elle dépend aussi des décisions du conseil constitutionnel. Cet autorité dépend aussi des juges non constitutionnel vis-à-vis de ses normes.

A) L’autorité des décisions du conseil constitutionnel.I. La position du conseil constitutionnel sur ses propres décision.

Il s’appui sur l’article 62-2 de la constitution qui dispose « les décisions du conseil constitutionnel ne sont susceptible d’aucun recours, elles s’imposent au pouvoir public et à toutes autorités administrative et juridictionnelle. »

Par deux fois en 1961, le conseil constitutionnel avait jugé que la fixation des prix agricole relevait du domaine réglementaire et non pas du domaine de la loi. Hors, le gouvernement lui demanda de nouveau de reconnaitre le caractère réglementaire d’n article de la loi de réglementation agricole qui fixait les prix agricoles. De ce fait, dans une décision du 16 Janvier 1962, le conseil constitutionnel a rappelé que ses décisions s’impose aux pouvoir publics et à toutes autorité administrative et judiciaire. De plus, que l’autorité des dispositions s’attache au dispositif et aux motifs (l’argumentation). Ces décisions ont donc l’autorité absolue de la chose jugée.

II. La position du conseil d’état.Il admet très clairement cette autorité des décisions du conseil constitutionnel.

CE 20 décembre 1985 Société les établissement Outterse . Le conseil d’état après avoir eu une divergence avec le conseil constitutionnel sur la nature juridique des redevances pollutions, applique la solution du conseil constitutionnel, il se réfère expressément à l’article 62-2 de la constitution.

CE 16 décembre 1988 affaire Bleton contre Sarazin   : le conseil d’état prononce l’annulation d’un décret individuel de nomination au tour extérieur (procédure de recrutement particulière dans la fonction publique) pour « erreurs manifeste d’appréciation dans l’application de la loi de 1984 telle qu’interprété par le conseil constitutionnel. »

La cour de cassation comme le tribunal des conflits sont dans le même esprit.Chambre criminelle Affaire Bogdan 25 Avril 1985, même jour Affaire

Vucovic.Tribunal des conflits 12 Janvier 1987 Compagnie des eaux et de l’ozone.

Conseil d’état 12 février 1960 société Eky : a interprété l’article 34 de la constitution comme écartant la matière des contraventions et des peines afférente du domaine de la loi. Pour le conseil d’état le pouvoir réglementaire pouvait déterminer les contravention et les peines qui les accompagne, y compris les peines privative de liberté.

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Conseil constitutionnel 28 Novembre 1973 décision relative au mesure privative de liberté dit le contraire : la détermination des contraventions et des peines relève du pouvoir règlement s’il n’y a pas de privation de liberté. Le conseil d’état a tout de même considéré que les peines privative de liberté relève de la compétence réglementaire 3 Février 1978 CFDT et CGT.

Conclusion : le nouveau code pénal a supprimé cette divergence.

Définir les infractions correctionnellement sanctionné (divergence) : pour le conseil constitutionnel, la définition de ces infractions pouvait relevé du pouvoir réglementaire mais pas la fixation des peines, et le conseil d’état a jugé le contraire dans l’arrêt confédération générales des vigneron du midi 1967.

Conseil constitutionnel 26 Juin 1969 : fait disparaitre la divergence en admettant al solution du conseil d’état.

B) La valeur des normes du bloc de constitutionnalité pour le conseil d’état.

La valeur constitutionnel du bloc de constitutionnalité est en particulier du préambule de 1946 et des ses satellites a été admise très vite par le conseil d’état.

I. Une valeur constitutionnel admise sans le secours du conseil constitutionnel.

Avant même l’existence du conseil constitutionnel, le conseil d’état considérait que ce bloc avait valeur constitutionnel et qu’il pouvait jugé la valeur des actes administratif par rapport à ce bloc. 18 Avril 1947 Arrêt Garigion, 7 Juillet 1950 Arrêt Dehaene. Ces arrêt tiennent compte que le droit de grève est reconnu dans le préambule de 1946.

De plus, el conseil d’état s’autorise à concilier le droit de grève et la continuité du service public comme l’a fait le conseil constitutionnel dans son arrêt relatif au droit de grève de la radio télévision.

Amical des annamites de Paris 1956 : le droit d’association est un PFRLR.

6 janvier 1956 Syndicat autonome des cadres d’administration générale des colonies : le conseil d’état se réfère au principe d’égalité entre les hommes et les femmes posé par le préambule de 1946.

Conseil d’état 7 juin 1957 arrêt Condamine : le conseil d’état annule un décret au motif qu’il viole des articles de la déclaration de 1789. L’arrêt indique aussi que cette valeur n’est seulement législative mais surtout constitutionnel : 12 février 1960 Société Eky.

II. Les limites de cette autorité.

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La théorie de l’écran législatif : si une loi fait écran entre l’acte administratif contesté devant le juge administratif et une norme constitutionnel, le juge appliquera la loi. Cet écran législatif est en voie de disparition suite à la révision de Juillet 2008 qui ajoute un article 61-1 qui révèle une certaine forme d’inconstitutionnalité. Il est donc possible à l’occasion d’un recours fondé devant une juridiction administratif d’invoqué un contrôle de constitutionnalité.

Le juge administratif se refuse à opéré un contrôle de constitutionnalité de la loi.

Section 3   : Les normes législatives . §1/ Le domaine de la loi.

A) Une distinction domaine de la loi / du règlement antérieur à 1958.I. Domaine de la loi et pouvoir réglementaire d’exécution des lois.

Depuis la constitution du 22 frimaire an 8, il est admis qu’à côté des lois édicté par le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif dispose du pouvoir réglementaire (droit de prendre des dispositions d’ordre générale s’imposant aux administrés et aux autorité publics subordonnés.En effet dans son article 44 on peut lire que le gouvernement prépare les lois et fait les règlements pour assurer leur exécution c’est le pouvoir réglementaire d’exécution des lois.

On retrouve se pouvoir dans l’article 47 de la constitution de 1946 : « le président du conseil des ministres assurent l’exécution des lois ». ou encore dans l’article 21 de la constitution de 58 « le 1er ministre assure l’exécution des lois il exerce le pouvoir réglementaire. »

II. Le pouvoir réglementaire autonome.A coté de ce pouvoir réglementaire d’exécution des lois le juge a reconnu l’existence d’un pouvoir réglementaire autonome qui est à l’origine de normes juridique originale. Ce pouvoir autonome est lui aussi d’avant 1958 : CE 28 Juin 1918 Arrêt Heyries qui reconnait au profit du président de la république un pouvoir autonome, Arrêt Labonne 1919, Arrêt Sarl restaurant Nicolas qui reconnait un pouvoir au président du conseil (1960).

III. Un domaine de la loi très étendu.L’existence de la jurisprudence précité ne remet pas en cause la jurisprudence qui accordait au domaine de la loi une très grande étendue. Les arrêt Heyries et Labonne qui reconnaissait des pouvoirs autonome au président de la république et au président du conseil le reconnaissait seulement dans le cadre de la police.

Arrêt chambre syndicat des fabricants de matériel de chemin de fer et de tramway : arrêt dont le commentaire par le commissaire du gouvernement Romieu est important. Il a écrit : « relève de la loi toutes les questions relative directement ou indirectement aux obligations à imposées aux citoyens par voie d’autorité sans aucun lien contractuel. La loi seule peut régulièrement sanctionner des restrictions graves aux liberté essentielles, prévoir une peine, créer une taxe ou encore institué une juridiction. »

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De ce fait un grand nombre d’arrêt qui dise que seule une loi peut créer un juridiction, Arrêt Bosc, seule une loi peut créer une sanction CE 1934 veuve Courtois, seule une loi peut instituer un impôt ou une taxe CE 1947 syndicat Français des directeurs de cinéma, seul une lois peut porter atteintes aux libertés Fondamental CE 1948 Azouley

Le conseil d’état a même dans un avis du Juillet 1953 estimé que certaines matières sont réservé à la loi par la tradition républicaine résultant notamment de la constitution et de la déclaration de 1789.

Le domaine de la loi avant 1958 est très étendu d’autant plus que s’est imposé sous la 3ème république le principe selon lequel une matière qui n’aurait pas pu être classé dans le domaine de la loi sous le prétexte que le législateur l’avait évoqué.

Sous la 4ème république, il y a une réaction avec la loi du 17 Aout 1948 qui traduisait la volonté du parlement de restituer au domaine du règlement certaines matière. L’article 6 de cette loi énuméré les matières ayant par nature un caractère réglementaire et dans lesquels le gouvernement pouvait par décret modifié les décisions législative en vigueur. Cette loi n’a pas été suivi d’effet pratique.

Sous la 5ème république on pense qu’il y a eu une révolution traduit par une liste qui énumère les matière du domaine de la loi. Ce domaine de la loi telle que définit par l’article 34 est très étendu.

B) Un domaine de la loi très étendu au terme de l’article 34.L’article 34 nous dit que la loi fixe les règles concernant : les droits

civiques et les garanties fondamentales accordés aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques, …, la détermination des crimes et délits et les peines qui leurs sont applicable,…, le statu des magistrats, l’assiette, le taux… La loi détermine les principes fondamentaux de l’organisation générale de la défense nationale,…, de l’enseignement, du droit du travail….

L’article 34 souligne que les lois de finance détermine les ressources et les charges de l’état, de plus, depuis la révision de la constitution de 1996, l’article 34 prévoit que les lois de financement de la sécurité social détermine les conditions générales fixe… et ses objectifs de dépense.

C) Le domaine de la loi qui s’étend au delà des termes de l’article 34.I. Les autres dispositions constitutionnelles.

On peut les trouver dans le corps de la constitution : article 35 : la déclaration de guerre est autorisé par le parlement. Article 53 : la ratification ou l’approbation par une loi des traité de paix, de commerce, relatif à l’organisation international, qui engage les finance de l’état.

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L’article 72 : la création des collectivité territorial ne peut se faire que par la loi. Article 74 : organisation des territoire d’outre mer.

On peut les disposé dans les dispositions de la déclaration de 1789 qui dispose que les bornes de la liberté ne peuvent être limité que par la loi.

II. Les dispositions non constitutionnel et pratique.a) Les principe généraux du droit.

Ce sont les principes que le juge a dégagé, inventé, et qui s’impose à l’administration même sans texte. Ils ne peuvent être modifié que par une loi.

b) Le conseil constitutionnel et le conseil d’état on tendance à interprété l’article 34 de façon large.

Les dispositions de la constitution qui permettent de faire respecté la frontière entre domaine de la loi et domaine du règlement (article 37-2 : les textes de forme législative intervenu dans les matières réglementaire peuvent être modifié par décret en conseil d’état.) ne sont pas forcement respecté. Les textes de formes législative sont des textes qui sont intervenu avant 1958. L’article 37 ajoute que ceux intervenu après l’entré en vigueur de la constitution, ne peuvent être modifié par décret que si le conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire. Il faut que le conseil constitutionnel propose la délégualisation de ces textes.

c) L’article 41. « s’il apparait au cour de la procédure législative qu’une proposition ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, le gouvernement peut opposer l’irrecevabilité ». Mais ceci n’est pas systématique car le gouvernement ne se rend pas toujours compte que la matière ne relève pas du domaine législatif, de plus, lorsque le gouvernement s’en aperçois, il peut ne pas souhaiter opposé l’irrecevabilité.

§2/ L’autorité de la loi.A) Les lois ordinaires.

I. Jusqu’en 2008 la loi promulgué est un acte incontestable.La saisine du conseil constitutionnel est antérieur à la promulgation de la loi, lorsque la loi est promulgué même si le conseil constitutionnel n’a pas été saisi pour vérifier sa constitutionnalité, elle était inattaquable.

Projet de mars 1990 qui prévoyait que devant le juge il était possible d’aborder la question de l’exception d’inconstitutionnalité lorsqu’il s’agissait d’un droit reconnu à l’homme par la constitution. Cette tentative a été bloqué par le sénat.

Le 11 mars 1993 : nouvelle tentative d’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité suite aux travaux du comité consultatif pour la révision de la constitution, révision qui a été bloqué par la majorité politique.

Une limite existait au caractère incontestable d’une loi promulgué.

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CC 25 Janvier 1985 relative a l’état d’urgence en Nouvelle Calédonie, dans cette décision le conseil admet la possibilité d’invoquer devant lui l’inconstitutionnalité d’une loi dans l’hypothèse où cette loi est modifié complété ou affecté quand a son domaine par des dispositions législative nouvelles. Aucune contestation n’est possible dans le cas ou le conseil constitutionnel est saisie de disposition ayant pour seul objet la simple mise en application d’une loi promulgué.

Jacques Fersteinbert : « le contrôle par le conseil constitutionnel de la régularité constitutionnel des lois promulguées. »

II. L’introduction de l’exception d’inconstitutionnalité en 2008.

III. La loi promulgué s’applique immédiatement.En principe une loi s’applique dès sa publication, il n’y a pas besoin

d’attendre les règlements d’applications mais dans certaines limite. Un retard à l’entrée en vigueur d’une loi peu se justifier si de tel règlements sont nécessaire soit parce que la loi l’a exclusivement prévu (que sont entrée en vigueur soit soumise à un décret d’application) CE 1988 Mme Delbru, soit que l’application de la loi est manifestement impossible avant l’entré en vigueur d’un règlement CE 5 Juillet 1967 Arrêt Monot. CE 29 juin 1990 Arrêt Ogire : quand le texte de loi n’est pas assez clair, assez précis.

Le problème c’est que le pouvoir règlementaire ne prend pas assez rapidement les décrets d’application. De ce fait l’absence de décret d’application dans un délai raisonnable peut engager la responsabilité de l’état CE avril 1993 société des auteurs des arts visuels.

B) L’autorité des lois spéciales.I. Les lois organiques.

Elles sont prévues par l’article 46 de la constitution et son caractérisé par la procédure d’adoption plus lourde que celle des lois ordinaire. Une par importante des lois organique ont été adopté au début de la 5ème république par voie d’ordonnance en vertu de l’article 92 de la constitution disposant « que les mesures législative nécessaire à la mise en place des institutions, et jusqu'à cette mise en place au fonctionnement des pouvoirs public seront prise en conseil des ministres après avis du conseil d’état par ordonnance ayant force de lois ».

Les lois organiques ont une valeur législative CE 1 juillet 1960 Arrêt Fnoss et Fradin. Le conseil constitutionnel est allé plus loin en disant que les lois ordinaires doivent être conforme aux lois organiques CC 11 Aout 1960 décision relative à la loi de finance rectificative. Le pape de la jurisprudence du conseil constitutionnel : Louis Favoreu, considérait que le juge constitutionnel avait englobé les lois organique et les ordonnances portant loi organiques dans le bloc vde constitutionnalité. René Chapus : loi organique = valeur supra législative et infra constitutionnel.

II. Les ordonnances de l’article 38.

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Il prévoit que le gouvernement peut être autorisé par le parlement à légiféré par vois de règlement. Ces ordonnances doivent faire l’objet d’une ratification par le parlement, suite à laquelle elles ont force de loi CE 19 Décembre 1969 Dame Piard. Mais avant ratification les ordonnances sont des actes administratifs et sont donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir/ d’annulation devant le juge administratif. Cette annulation pourra être obtenue pour non respect de la loi d’habilitation CE 3 novembre 1961 Dameniani.

Selon la jurisprudence du conseil constitutionnel, une manifestation de volonté implicite mais clairement exprimé du parlement ou même une loi qui sans avoir la ratification pour objet direct l’implique nécessairement peu tenir lieu de ratification CC 29 Février 1972 participation des salarié au résultats de l’entreprise, CC 23 janvier 1987 décision relative au conseil de la concurrence.

III. Les lois référendaire.Ce sont les lois prise sur les bases de l’article 11 de la constitution, qui échappe à tous contrôle du juge de la légalité car se sont des lois ordinaires ou organique. De ce fait le juge administratif n’a pas de contrôle CE 27 octobre 1961 le regroupement national.

Ces lois référendaire ne peuvent être abrogé que par une lois réglementaire ordinaires ou par une loi organique.

IV. Les lois présidentielle de l’article 16.Dans le cadre de cet article 16 le président de la république peut être amené à prendre des mesures portant sur des matières législative qui ne peuvent être contesté devant le juge administratif CE 2 mars 1962 Rubin de Servens.

Chapitre 3   : les sources juridictionnelle du droit administratif.

Le juge administratif ne dispose pas du pouvoir d’édicter des règles générales, depuis la révolution et l’article 5 de la constitution, les arrêts de règlements sont prohibés. René Chapus : « l’œuvre traduite par le juge n’est pas l’œuvre de traducteur. »Les principes de la responsabilité administrative repose sur des règle que le conseil d’état a lui-même forgé sans secours d’aucun texte.

Section 1   : Les principes généraux du droit .§1/ la notion de principe général du droit.

A) Effort de définition.I. Le silence du juge concernant cette définition.

Notion jurisprudentielle mais qui n’a jamais été définit par le juge. TC 8 février 1873, affaire Dugave et Bransiet : dans cette décision le tribunal affirmait que

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Droit administratif

« les textes spéciaux régissant l’administration doivent être interprété et appliqué en les conciliant avec les principes généraux du droit. »

CE 5 mai 1944 Veuve Trompier Gravier, la jurisprudence reconnait le principe général du droit sans utiliser l’expression elle-même.

II. La doctrine.Jean Rivero par la théorie des principes généraux du droit, le conseil d’état tend a soumettre l’ensemble de la vie publique française à une étique dont il défini les éléments en dehors de tous texte écrit.

Delaubadère : on appel principe généraux du droit un certains nombre de principe ne figurant pas dans des textes mais que la jurisprudence reconnait comme devant être respecté par l’administration, leur violation constituant leur illégalité.

Jacques Moreau : « il s’agirait d’un corps de précepte de moral de politique hérité du versant libérale de la révolution de 1789 et indépendant des sources écrites. »

Conseiller d’état, le président Bouffandeau : « nous estimons qu’il existe des règles de droit non écrite ayant valeur législative et qui par suite s’impose au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative tend qu’elle n’nr pas été contredite par une disposition de loi positive… mais ces règles ne peuvent pas être regardé comme faisant partie du droit public coutumier car pour la plupart, la constatation de leur existence par le juge administratif est relativement ressente, en réalité, il s’agit d’une œuvre constructive de la jurisprudence réalisé pour des motifs supérieur d’équité afin d’assurer la sauvegarde des droits individuels des citoyens. »

Il apparait donc que ce qui caractérise les principes généraux du droit c’est leur origine prétorienne, ils se caractérise par ailleurs par leurs caractère non écrit, mais aussi par leur finalité libérale.

B) Le mode d’élaboration des principes généraux du droit.I. Les principes généraux du droit ne sont pas créé ex nihilo (à partir

de rien).René Chapus : « le juge les recueille plus qu’il ne les créé ». Il ne sont pas inventé par le juge, il ne sont pas révélé par le juge, proclamé par le juge.

Ces principes généraux du droit ne sont pas dépourvus de tous rapport avec les règles de droit écrit, avec les sources matériel du droit car le juge s’efforce de consacrer des principes qui sont en accord avec l’état général de la législation. Le juge peut donc puiser son inspiration dans des dispositions législative comme par exemple la loi des 2 et 17 mars 1791 sur la liberté du commerce et de l’industrie.

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CE 1 Avril 1987 Arrêt Bereciartua-Echarri, trouve son inspiration dans une convention international. Chapus : « le juge se montre sensible à la conscience juridique du temps et à celle de l’état de droit. »

II. Les principes généraux du droit ne tiennent pas leur existence d’un texte.

Le conseil d‘état s’efforce de souligner l’autonomie des principes généraux du droit par rapport au droit écrit et notamment dans certains arrêt en précisant que certaines disposition textuelle n’ont fait que s’inspirer elle-même d’un principe générale du droit.CE 8 juin 1973 Dame Peynet, CE 28 mai 1982 Arrêt Roger, CE 28 mai 1987 Dame Seguin.

Il arrive aussi que le conseil d’état souligne que ces principes soit applicable « même sans texte ».

§2/ Contenu matériel de la notion de principe générale du droit.A) Les principes généraux du droit reconnu comme tel.

I. Les principes généraux du droit assurant légalité.Le conseil d’état le décline en une multitude de principe. Ce principe d’égalité est le premier a avoir l’objet d’une reconnaissance par le juge, CE 10 février 1928 Chambre syndical des propriétaire marseillais   : cet arrêt affirme le principe d’égalité entre les usagers du service public et notamment tarifaire. Pour le juge administratif, el respect du principe d’égalité ne consiste pas seulement à traiter tous le monde de la même manière. C’est un principe d’égalité relative qui conduit le juge a considéré qu’il n’y a respect du principe d’égalité que s’il n’y a pas de différence dans le traitement de personnes identique.

L’égalité devant la loi est clairement considéré comme un PGD 7 Février 1938 CE Syndicat des propriétaires de forêt de chêne de Liège d’Algérie, CE 22 Janvier 1982 Ah-Von.

Le principe d’égalité devant les charges publics, syndicat des propriétaire des chêne de liège d’Algérie, CE 17 Février 1960 fédération algérienne des syndicats de défense des irrigants.

L’égalité devant l’impôt CE association des maires de France 22 février 1974.

Egalité des citoyens devant la justice, 12 Octobre 1979 CE rassemblement des nouveaux avocats de France.

Principe d’égalité entre usager d’un service public, CE 25 Juin 1948 société du journal l’aurore.

Principe d’égalité qui régit le fonctionnement des services publics, CE 9 mars 1951 Société des concerts du conservatoire.

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Principe d’égalité entre les usager du domaines publics, CE 2 novembre 1956 Arrêt Biberon.

Principe d’égale accès des nationaux aux emplois publics CE 28 mai 1954 Arrêt Barel : Mr Barel était le fils d’un responsable du parti communiste français, son fils de se porter candidat au concours de l’école national de l’administration. Suite au dépôt de son dossier, il reçu une lettre l’informant que sa candidature avait été rejeté. Barel forme un recours demandant l’annulation de cette décision, le conseil d’état va faire droit à son recours car il comprend que si Barel s’est vu refusé sa participation c’est en raison de ses opinions politiques.

Principe d’égalité entre les candidats à un grade universitaire CE 28 septembre 1962 Jourde et Maleville.

L’égalité entre candidat à un concours CE 29 décembre 1978 Association général des attacher d’administration centrale.

L’égalité de traitement des membres d’un même corps de fonctionnaire CE 26 octobre 1979.

II. Les principes généraux du droit assurant la liberté.La liberté d’aller et de venir CE 14 février 1958 arrêt Abisset.

La liberté du commerce et de l’industrie CE 13 mai 1983 Société René Moline.

La liberté de conscience CE 1 Avril 1949 arrêt Chabeneau.

III. Les principes généraux du droit assurant la sécurité et la protection des administrés.

CE 13 Mars 1981 Ordre des avocats à la cour d’appel de Paris.Principe selon lequel toutes décision administrative peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir CE 17 Février 1950 Dame Lamotte. Principe selon lequel une faute déterminé ne peut provoquer plus d’une sanction CE 23 Avril 1958 Commune de petit Quevilly.

Principe de non rétroactivité des actes administratifs mis en évidence dans CE 25 juin 1948 société du journal L’aurore.

L’obligation pour l’autorité compétentes d’abroger un règlement illégal CE 3 Février 1989 Arrêt Abitalia.

Le droit pour les étrangers résident en France d’avoir une vie familiale normale (droit au regroupement familiale) CE 8 décembre 1978 Arrêt Gisti.

Le respect du caractère contradictoire de la procédure CE 12 octobre 1979 rassemblement des nouveaux avocats de France.

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L’interdiction pour l’administration de licencier une salarié en raison de son état de grossesse CE 8 Juin 1973 Dame Peynet, CE 27 janvier 1989 Dame Carluer.

L’obligation pour l’administration de rémunéré ses agents au moins au niveau du smic CE 23 Avril 1982 ville de Toulouse.

L’obligation pour un employeur public de chercher à reclasser un salarier atteint d’une inaptitude physique à son emploi et en cas d’impossibilité de le licencier, CE 2 Octobre 2002 chambre de commerce et d’industrie de Meurthe et Moselle.

Le principe général de l’impossibilité d’extrader une personne poursuivie pour des fait amnistier dans l’état requérant CE 29 septembre 1989 Arrêt Saia.

Principe selon lequel l’état requérant doit respecter les droits et liberté fondamentaux de la personne humaine CE 25 septembre 1984 Lujambio Galdeano.

Principe selon lequel une personne réfugié ne peut être remise aux autorités de son pays d’origine CE 1 Avril 1988 beret cahrtoi déjà vu plus haut a retrouver.

2 juillet 1993 Milhaud duquel résulte un principe selon lequel il ne peut être procédé à une expérimentation sur un sujet après sa mort sans son accord, le conseil d’état parle des principe déontologique fondamentaux relatif au respect de la personne humaine.

24 Mars 2006 Arrêt KPMG : illustre le reconnaissance de sécurité juridique , le juge souligne qu’il appartient à l’autorité compétente d’édicter les mesures transitoires qu’implique s’il ya lieu une réglementation nouvelle au regard du principe de sécurité juridique.

IV. Autre principes généraux du droit.La continuité du service public, CE 13 juin 1980 affaire dame Bonjean.

« Nul ne peut accéder à un emploi public ou si maintenir s’il ne jouie pas de l’intégralité de ses droits civiques » CE 28 Mai 1982 Arrêt Roger.

Principe posant l’obligation de déclasser un bien appartenant au domaine public pour l’en faire sortir CE 20 Juin 1930 l’arrêt Marrot.

L’obligation pour l’administration de constater un fraude à la loi et de la sanctionner par le refus de l’avantage solliciter Avis du CE 9 Octobre 1992 Abihilali.

B) Exemple de refus de la qualité de principe général du droit.I. Dans la fonction publique.

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Le recrutement par double concours interne ou externe, CE 8 novembre 1974 association des élèves de l’ENA.

Principe qui AURAIT consacrer l’impossibilité pour l’administration d’avoir recours à des entreprise de travail temporaire en cas de grève CE 18 Janvier 1980 Syndicat CFDT des postes du haut Rhin.

II. En matière de procédure administrative contentieuse.Pour le conseil, le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande de décision vaut rejet de la demande n’est pas un principe général du droit. CE 27 février 1970 Commune de Bozas.

Le conseil constitutionnel dans une décision de 1969 dite protection des sites y voyait un principe général du droit. Le conseil d’état a gardé cette précision car il a voulu éviter que seule la loi soit en mesure de prévoir des exceptions à ce principe et sauvegarder ainsi les nombreux règlements qui institue des cas où le silence vaut acceptation de la demande.

III. Le principe de confiance légitime.Apparue dans la jurisprudence récente, jugement du tribunal administratif de Strasbourg de 1994 Freymouth contre ministre de l’environnement.C’est une entreprise de transport qui c’était spécialisé dans le transport d’ordure ménagère. La règlementation ayant changé le 18 Aout 1992 par le biais d’un décret qui interdisait l’importation de ces ordures ménagères.

De ce fait l’entreprise a déposé le bilan, on veut donc savoir si elle obtenir réparation du préjudice subit du fait de la modification de la législation ? Ce principe de confiance légitime ferait obligation à l’administration de prévoir des mesures transitoire lorsqu’elle modifie la réglementation. Mr Pommier considérait que ce principe était un corolaire du principe de sécurité juridique.

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé « par la modification soudaine de la règlementation su évoqué entrainant sans aucune transition le passage d’un régime de liberté à celui d’une totale interdiction, l’administration a méconnu à l’égard du requérant le principe de confiance légitime ».

Les juridictions administrative supérieur et notamment la cour d’appel de Nancy dans son jugement de 1999 ont refusé de suivre le tribunal de même que la cour de cassation qui confirme l’arrêt de la cour d’appel en 2001.

Section 2   : L’autorité des principes généraux. §1/ la valeur des principes généraux du droit.

A) La thèse de la valeur constitutionnel des principes généraux du droit.

I. Concernant la jurisprudence du conseil d’état.

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Droit administratif

Dans un premier temps il été présenté comme découlant de la constitution 28 Octobre 1960 De – labouley.

Le conseil d’état se réfère à leur double écrit dans le bloc de constitutionnalitéEx : le principe de légale accès des citoyens aux emplois publics.

II. La jurisprudence du conseil constitutionnel.Il arrive au conseil de reconnaitre valeur constitutionnel à des principes qui ont été désigné par la conseil d’état comme des principes généraux du droit.

B) La thèse de la valeur législative des principes généraux du droit.Infra législative et supra décrétale.

I. Dans la jurisprudence du conseil constitutionnel et du conseil d’état.Le CC parfois reconnu l’existence la valeur législative de principe génraux du droit.Le CE dans certains de ces arrêt affirme qu’on valeur législative tel ou tel principe généraux du droit particulier. L’arrêt Roger.

II. Dans la doctrine.Comme René Chapus l’explique, l’œuvre du juge administratif ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des sources formelle du droit, le juge administratif est soumis à la loi, dont il ne peut pas apprécier la validité. Le juge administratif est en mesure d’invalidé les actes du pouvoir réglementaire. « le juge adminustratif est seerviteur de la loi mais il est censeur des décret, son rang se situe donc entre le législateur et le pouvoir règlement aire. »

Chapitre 3   : Les sources du droit administratif.

Section 1   : le pouvoir réglementaire. Définition : C’est la compétence attribué au pouvoir exécutif pour éditer unilatéralement des actes à porter générale.

Définition d’André de Laubadère : c’est le pouvoir que détiennent certaines autorités administratives d’édicter des mesures à portée générale et impersonnelle, ces mesures portent le nom de règlement.

A. Le domaine du règlement.

I. La définition laconique de l’article 37. Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Il ya donc un pouvoir réglementaire autonome en plus de celui d’exécution des lois.

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§1/ Le règlement.

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II. La production du domaine réglementaire.Si une loi antérieur à la constitution apparaît aujourd’hui être une matière réglementaire : le

texte peut être modifié par décret après avis du conseil d’état.

Si une loi intervient dans le domaine du règlement après la constitution de 1958, le gouvernement peut à titre préventif utilisé l’article 41 de la constitution et opposer l’irrecevabilité, en cas de désaccord le conseil constitutionnel peut intervenir. Donc l’un des rôles du conseil constitutionnel est de faire respecter au législateur le fait de ne pas empiété sur le domaine réglementaire. C’est pourquoi, au début de sa création, le conseil constitutionnel était mal vu car il apparaissait comme un organe qui visait à limité le législateur, alors que durant la 3ème république la loi pouvait tous faire. En revanche, le conseil d’état était perçu comme le protecteur du pouvoir législatif car il devait veiller au fait que le pouvoir réglementaire n’empiète pas sur le pouvoir législatif.

B. Les formes du règlement.

I. Les formes classiques.Ils prennent le plus souvent la forme de décret, ou encore d’arrêté sachant que ces derniers

ne sont pas forcément signés par les ministres ou le président mais parfois par d’autre autorité telle que les préfets.

II. Les formes moins classiques.Les ordonnances de l’article 38, qui avant d’être ratifié par le parlement ils sont des actes

administratifs susceptible de recours pour excès de pouvoir. Les décisions du président de la république pris dans le cadre de l’article 16. Les règlements d’administration publique, ils étaient des décrets prient sur demande du législateur pour application d’une loi. Ils ont disparus car remplacé par les décrets.

A. Un pouvoir réglementaire général concentré.

I. …Concentré dans les mains du président de la république et du 1 er ministre.L’article 21 de la constitution adresse ce pouvoir réglementaire général au 1er ministre. 95% des décrets réglementaires sont édictés par le 1er ministre. L’article 21 contient une réserve, celle de

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§2/ Les titulaires du pouvoir réglementaire.

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l’article 13 selon lequel, le président signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres.

En revanche les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général.

CE 23 Mai 1969 Sté distillerie Brabant. CE Juillet 1978 Jonquillière Doriola.

Conséquence : la censure, l’annulation par le juge administratif des circulaires à caractère réglementaire.

Circulaire : document/ acte administratif qui contient des instructions, des recommandations, des explications qui sont adressés par les chefs de services/ les ministres aux personnels dont il dirige l’action. Ces circulaires disent comment il convient de comprendre et d’appliqué une loi/ un décret. Ils sont des textes interprétatifs, mais il arrive, que les ministres introduisent dans leurs circulaires des ajouts, de ce fait elle devient réglementaire. Hors comme les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général, si la circulaire est contesté devant le juge, elle sera annulé pour incompétence de l’auteur de l’acte.

La distinction entre les deux types de circulaire.

Institution notre dame du Kreisker CE 1954 : le conseil d’état annule partiellement une circulaire du ministre de l’éducation fixant des règles nouvelles pour la constitution de dossier de demande de subvention de la part des établissements privés.

CE 1978 syndicat des avocats de France : le juge prononce l’annulation d’une circulaire des ministres de la justice et de l’intérieur fixant les modalités de détention provisoires des étrangers en instance d’expulsion.

CE 2000 Association choisir la vie : le conseil d’état annule une circulaire de la ministre délégué à l’enseignement scolaire par laquelle elle avait autorisé les infirmières scolaires a délivrer la pilule du lendemain qui ne pouvait être légalement délivré que par un médecin.

Emergence en 2002 de la distinction entre circulaire impérative et non impérative : depuis l’arrêt Duvinière il résulte que les dispositions d’une circulaire non impérative sont considéré comme ne faisant pas grief, et ne peuvent être déféré au juge administratif. Si la circulaire est dite impérative, le juge va examiner la légalité de cette dernière.

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Sur la distinction circulaire impérative/ non impérative, les critères restent mystérieux.

Il existe tout de même une limite à l’incompétence ministérielle qui résulte de l’article 21 alinéas 2 qui prévoit que le 1er ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres.

27 Mai 1966 CE Sté de crédit commercial et immobilier.

En général, le 1er ministre n’abuse pas de ce pouvoir de délégation.

II. Le problème de la répartition.Il a été jugé que le président n’était compétent que pour signé les décrets délibérés en conseil des ministres au terme de la constitution.

10 Aout 1987 syndicat autonome des enseignent de médecine.

10 Septembre 1992 Arrêt Meyer : tous les décrets délibérés en conseil des ministres doivent être signé par le président ceux prévus par la constitution ou la loi mais aussi ceux qui y sont délibéré en vertu de considération d’opportunité/ en vertu du pouvoir d’évocation du président de la république.

B. Le pouvoir réglementaire spécialisé plus diffus.

I. Au profit du 1er ministre.Le premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de police, il est donc investie en tant que chef du gouvernement de prendre des règlements de police qui sont applicable dans toutes l’étendu du territoire et ceux en vu d’y assuré le maintien de l’ordre public.

II. Au profit des ministres et chef de service.Les ministres en leurs qualités de chef de service, et les chefs de service qui ne sont pas ministres disposent d’un pouvoir réglementaire qui est milité dans son objet : ils dispose du pouvoir de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration placé sous leur autorité.

CE 1936 Arrêt Jamart.

Ils peuvent réglementer l’exercice du droit de grève : CE 1950 Dehaene, CE 1992 Syndicat national des ingénieurs de l’aviation civile.

III. Au profit des maires et des préfets.

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En dehors de leurs qualités de chef de service, le pouvoir de police générale est exercé par les maires dans les communes, de même que les préfets sont dans les départements les titulaires du pouvoir de police.

IV. Au profit des directeurs d’établissement public.En dehors de leurs qualités de chef de service CE 1978 Fédération national des distributeurs de film. Cet arrêt concerne le contre national de cinématographie, le directeur dispose d’un pouvoir réglementaire spécialisé.

V. Au profit des autorités administratives indépendantes.Ces autorités administratives indépendantes disposes d’un pouvoir réglementaire spécialisé.

VI. Au profit des ordres professionnels. Ordre des médecins, des pharmaciens… qui peuvent disposer d’un pouvoir réglementaire spécialisé.

Section 2   : Les actes administratifs unilatéraux. Définition : ce sont les manifestations de volonté émanant d’une autorité administrative qui est susceptible de modifier l’ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ces destinataires.

Les règlements sont donc des actes administratifs unilatéraux, mais le domaine de ces actes s’étend bien au delà.

A. La distinction acte réglementaire, décision individuelle et collective, décision non réglementaire.

I. Distinction. L’acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle. Un acte réglementaire peu ne concerner qu’une seule personne mais la personne ne doit pas être nommément désigné. La décision individuelle se distingue par le fait que le destinataire est nommément désigné (permis de construire). Les décisions collectives se caractérisent par le fait que leurs destinataires sont nommément désignés (la liste des candidats reçus à un concours).

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§1/ Classification des actes administratifs unilatéraux.

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Les décisions non réglementaire / décisions d’espèces (Chapus), c’est une norme qui n’est ni générale, ni individuel (la déclaration d’utilité public : CE 1971 URSSAF des alpes maritime).

II. Intérêt de la distinction.Selon que l’acte est réglementaire ou individuel, les formalités de publicité de l’acte ne sont pas les même : l’acte réglementaire doit faire l’objet d’une publication, l’acte individuel d’une notification. De ces différents modes de publicité dépend les délais de recours. De plus, les décisions individuelles doivent faire l’objet d’une motivation. Les décisions à caractère réglementaire sont moins intangibles que les décisions individuelles, car il n’y a pas de droit au maintien d’un règlement.

B. La distinction entre acte créateur de droit et no créateur de droit.

I. Distinction.La doctrine quasi unanime admet que les actes administratifs réglementaires ne sont pas créateur de droit acquis. A l’inverse, les décisions individuelles, ont vocations a créer des droits acquis. N’est pas créatrice de droit la décision qui est obtenue par fraude. CE 1955 Arrêt Silberstein : « la fraude corrompt tout ». N’est pas créateur de droit l’acte inexistant parce qu’il est entaché de vice particulièrement grave, c’est le cas d’une décision qui émanerait d’un organisme dépourvu d’existence légale. CE 2002 madame Soulier : cet arrêt met en évidence que les actes pécuniaires (ceux qui accordent un avantage financier) sont des actes créateur de droit, de plus la jurisprudence antérieur était plus complexe puisqu’elle opérait une distinction entre certains actes qui était considéré comme déclaratif. D’autre acte pécuniaire était considéré comme créateur de droit.

II. Intérêt de la distinction.L’intérêt intervient au moment du régime d’abrogation.

C. Distinction entre acte décisoire ou non décisoire.

I. Distinction.Un acte unilatéral a un caractère décisoire lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destiné à modifié l’ordonnancement juridique. L’acte non décisoire n’édicte pas de norme destiné à modifier l’ordonnancement juridique (les circulaires interprétative). Compte tenu de la jurisprudence Duvinière, les circulaires non impératives sont non décisoires, elles ne peuvent faire grief d’un recours. De même, que les directives nationales qui ont été distinguées des circulaires par la jurisprudence CE 1970 crédit foncier de France.

Ex de catégorie d’acte non décisoire : les vœux des conseilles municipaux, les avis et notamment ceux des conseils municipaux, les recommandations, les propositions, les mesures d’ordre intérieur.

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Mesure d’ordre intérieur : c’est la catégorie juridique qui parait en voie d’extinction car beaucoup de mesure ne sont plus considéré comme tel : CE 17 Février 1995 les arrêt Hardouin et Marie

A. La force obligatoire de l’acte administratif unilatéral.

I. Signification de la formule.Dire qu’un acte administratif est obligatoire, cela veut dire que les administrés concernés par les injonctions contenues dans l’acte doivent si conformer sans délai même s’il estime que l’acte est illégal, même s’ils ont formé un recours en annulation contre cet acte.

Conséquence :

- L’administré doit prendre l’initiative du recours, il y a présomption de régularité de l’acte administratif.

- Le recours n’a pas d’effet suspensif.

B. La force exécutoire de l’acte administratif unilatéral.

I. L’exécution forcée par voie juridictionnel.

II. L’exécution forcée par voie administrative : exécution d’office.

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§2/ Caractéristiques des actes administratifs unilatéraux.