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S o m m a i r e

C h e m i n s d e f e rSCPN du 27 mars 2013 p.4

La réforme des pensions… p.9

C u l t u r eRTBF p.10

I n t e r s e c t o r i e lEdito p.3

Hainaut : Le président du PS à la CSC. p.22

Lutte contre les paradis fiscaux p.23

On a déjà assez payé p.24

P o s t e sExamen de connaissance des produits

et services commerciaux RSS : p.16

Plates-formes d’apprentissage p.17

PENSOC : journée du Pensionné 2013 p.18

Divers p.16, 17, 18

T é l é c o mQue faire en cas d’accident du travail ? p.12

Belgacom et le mérite : grève réussie. p.14

Autrement actifs p.15

T r a n s p o r t r o u t i e rLicenciement pendant la grossesse p.19

Salaires divers p.19

Rencontre Solidarnosc / CSC-Transcom p.20

Transport des marchandises par route p.20

Travail des plus de 45 ans ! p.21

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Vendredi saint

Le vendredi avant Pâques est mieux connu comme étant le Vendredi saint. Cette année, ce vendredi fut caractérisé par un événement majeur, car durant la nuit du jeudi au vendredi, les partenaires sociaux ont signé différentes CCT importantes au sein du Conseil National du Travail (CNT). Ainsi, un accord global a été obtenu pour faire appliquer les accords partiels antérieurs dans le Groupe des 10.

En bref : l’accord prévoit une augmentation du pou-voir d’achat pour les personnes percevant un salaire moyen, une pension ou une allocation (malades, invalides, victimes d’une maladie professionnelle d’un accident du travail, chômeurs). il y aura un sou-tien pour les gens qui en ont besoin. Ce soutien de 400 millions d’euros au-dessus de l’index est d’une importance capitale lors de cette période de crise.

Les partenaires sociaux mettent tout en œuvre afin de faire majorer le bonus à l’emploi social : le bonus à l’emploi maximal augmente de 9 euros par mois. Cette hausse donne automatiquement droit à un bo-nus à l’emploi fiscal supplémentaire de 0,81 euros, ce qui revient à 9,81 euros par mois pour les travailleurs touchant un salaire minimum. Les travailleurs avec un salaire relativement bas au-dessus du salaire minimum (jusqu’à 2247,83 euros/mois) en recevront une partie. Ce rehaussement du bonus à l’emploi social s’ajoute aux améliorations dudit bonus que la CSC avait déjà obtenues le 1e janvier 2013.

En outre, les salaires minimums pour les jeunes à partir de 18 ans sont supprimés. Concrètement, cela signifie que le salaire minimum interprofessionnel pour les jeunes passe de 1231,49 à 1501,82 euros. Ceci est une augmentation de 270,33 euros par mois.

Sommes-nous satisfaits suite aux accords du Ven-dredi saint ? Bien sûr que non ! N’oublions pas que le gouvernement a imposé un gel des salaires, de sorte que nous ne sommes plus en mesure de négo-cier des hausses dans les secteurs. La CSC-Trans-com s’occupe pourtant de certains secteurs où les salaires sont très bas et où des mesures urgentes sont requises pour maintenir l’emploi attrayant. En plus, l’index est mis sous pression et le dossier rela-tif à l’harmonisation du statut ‘ouvriers-employés’ n’est pas encore résolu. La CSC doit rester vigilante et continuer à lutter pour votre porte-monnaie et votre emploi ! Ce fut donc un Vendredi saint, mais pas encore optimal.

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc Scius

M i s e e n p a g e :Emmanuel Leconteimprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :Corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :imprimerie G. Doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :Rédaction CSC-Transcom

S o u s - C o m m i s s i o n P a r i t a i r e N a t i o n a l e

d u 2 7 m a r s 2 0 1 3

C h e m i n s d e f e r

Approbation des procès-verbaux n°1095 de la réunion du 09 janvier 2013, n°1096 de la réunion du 06 février 2013, n°1097 de la réunion du 20 février 2013, et approbation des procès-verbaux n°1 et n°2 des réunions du Groupe de travail 548 des 06 et 11 mars 2013, et approbation du procès-verbal n°1098 de la réunion du 20 mars 2013

Etant donné le calendrier de plus en plus chargé des OR et vu la CPN de ce jour, une des organisation reconnues a souhaité, en raison d’une réunion programmée avant la CPN et en accord avec l’autre organisation, traiter les PV à l’ordre du jour lors de la prochaine SCPN afin de pouvoir discuter en priorité les autres points à l’ordre du jour.

Comme toujours, la problématique des dossiers habituels a été abordée :

•Echelle 325,•Enquêteurs infra,•Logistics, •Vente, •Restaurants d’entreprise, •Dossiers pensions (carrières mixtes), •Allocations vélo, • Absence de BMO1 dans l’organe qui

discute des dépassements de prestation (district Sud-Ouest),

• Anomalies au niveau du fascicule 501 (personnes liées aux contrôles légaux),

• Prolongation de validité de l’épreuve relative à l’avis 44 HHR 2008 (sous-chef de gare adjoint cargo pour devenir sous-chef de gare BMO),

• Enquête concernant le reclassement des conducteurs vers un poste de maintenance des automates … (une étude concernant le reclassement de conducteurs dans ce domaine devait être réalisé).

Les O.R. ont également demandé à revoir le financement des fêtes des décorés.

La société nous a fourni les réponses suivantes :

• Pour ce qui concerne l’échelle 325, la direction espère pouvoir présenter un dossier ficelé pour le mois de juin en parallèle avec le problème de la rémunération. il faudra en même temps revoir la problématique des installations et de la mobilité des universitaires et des lauréats internes ;

• En ce qui concerne l’absence de BMO1, la société désire régler au plus vite ce problème ;

• Les enquêteurs i-Accès Réseau feront partie du dossier « gardes à domicile ». En attendant, ces derniers seront indemnisés selon la réglementation actuelle ;

• Les allocations « vélo » feront l’objet d’un protocole (vu l’absence de dispositions légales) ;

• En ce qui concerne B-Logistics, la direction ne veut pas venir nous rencontrer. il paraîtrait que l’on pourrait avoir des informations venant de monsieur De Beaufort. Celui-ci attend le feu vert de sa hiérarchie pour nous les fournir ;

• Pour ce qui concerne le préavis de grève qui avait été déposé pour « infra » et suite à la réunion de conciliation, il a été décidé de mettre sur pied un groupe de travail dans lequel la représentativité des OR sera la même que pour une sous-commission paritaire nationale normale.

• La durée de validité de l’avis 44 HHR/2008 (sous-chef de gare « Cargo » pour l’accès à l’épreuve de sous-chef de gare BMO) sera prolongée jusque

fin de l’année.

Transcom a également soulevé la remise en question par la société de la fourniture des PV’s des résultats d’examens et de recrutement (notamment les adresses)… La société a renvoyé le problème au service juridique pour étude.

Transcom a aussi demandé la position de la société pour le cas d’un conducteur déclassé qui devait être reclassé sur un poste inférieur à sa classification et pour lequel une organisation agréée avait, suite à ce reclassement, menacé la société d’un préavis de grève. La société nous fait part que la décision prise sera respectée et appliquée.

épreuve spéciale pour le passage au grade d’agent de sécurité

il est proposé d’organiser prochainement une épreuve spéciale pour l’accès au grade d’agent de sécurité, spécifiquement pour les agents exclusivement chargés de missions de gardiennage et de contrôle d’accès dans les ateliers centraux de la direction B-Technics. Les agents concernés ont déjà suivi la formation prévue à cet effet et sont en possession de la carte d’identification délivrée par le Service Public Fédéral intérieur.

Cette épreuve serait organisée conformément aux modalités reprises dans un avis.

Vu son importance et avec l’accord de l’assemblée, ce point a été abordé avant tous les autres. D’après le responsable de Securail, la façon dont on travaillait précédemment dans les ateliers n’était plus en conformité avec la loi, raison pour laquelle cette épreuve a été proposée.

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Après plusieurs échanges de vue, ce dossier a été accepté et pourra faire l’objet d’une publication.

Organisation d’une épreuve fermée donnant accès au grade de chef de maintenance (voies)

il est proposé d’organiser prochainement une épreuve fermée donnant accès au grade de chef de maintenance (voies).

Afin de disposer de candidats possédant un niveau suffisant de connaissance et d’expérience, l’accès à cette épreuve serait limité aux agents de maintenance spécialisés (voies).

L’épreuve ne devait concerner que les agents de maintenance spécialisés et devait être réalisée sur base du même canevas que celle de l’avis 91 H-HR de 2009 (qui autorisait la participation des agents de maintenance « voie » sur base d’un rapport favorable). La direction « infrastructure » a refusé la participation des agents de maintenance voie, prétextant un problème de brevet (certification). Pour Transcom, il faut d’abord adapter le fascicule 501 (obsolète sur ce point) puis, quand le dossier sera complet et les adaptations d’usage effectuées, la société n’aura qu’à représenter le dossier lors d’une prochaine sous-commission.

Note d’orientation: Epreuves fermées périodiques donnant accès aux grades de rang 4 (autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection)

Les actuelles conditions d’accès (RGPS – Fascicule 501 – Titre iii – Partie iii) aux grades de rang 4, autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection,

prévoient que les programmes de la partie écrite des épreuves fermées sont identiques à ceux prévus à la partie écrite des épreuves de sélection du premier groupe.

Avec l’introduction de la nouvelle mouture des épreuves de sélection (avis 13 H-HR/2010 et 25 H-HR/2013), l’organisation et les programmes ont été profondément modifiés, de telle sorte que les dispositions réglementaires actuelles relatives aux épreuves fermées précitées ne peuvent plus être appliquées.

Afin de pouvoir continuer à organiser ces épreuves fermées, une adaptation globale des conditions d’accès auxdits grades concernés est nécessaire. Dans une première phase, les dispositions relatives aux épreuves fermées seront modifiées, celles concernant les épreuves publiques seront éventuellement adaptées ultérieurement.

Nous proposons d’organiser comme suit l’accès aux grades concernés via les épreuves fermées:

Accès à l’épreuve: inchangé.

Périodicité: les épreuves fermées sont organisées tous les 2 ans. Elles peuvent être organisées plus fréquemment, à la demande des services utilisateurs, si des besoins fonctionnels existent.

Matières et nature de l’épreuve: l’épreuve comporte une partie écrite et une partie orale.

Partie écrite: test des connaissances techniques relatives à l’activité concernée.

Pour certains emplois, la connaissance de certaines applications bureautiques et informatiques ainsi que les capacités rédactionnelles peuvent également être

testées.

Partie orale: entretien (connaissances techniques).

Les connaissances techniques dont question ci-dessus portent sur les dispositions légales, réglementaires et/ou techniques en rapport avec l’activité concernée.

Durée de l’épreuve: maximum 4 heures pour la partie écrite et 1 heure pour la partie orale.

Dispense: les candidats qui obtiennent au moins 12/20 à la partie écrite peuvent bénéficier d’une dispense de cette partie lors de la prochaine épreuve fermée périodique (si le programme et les critères de réussite sont inchangés).

Nombre de points requis:

Candidats présentant l’épreuve complète: au moins 10/20 à la partie écrite, au moins 10/20 à la partie orale et au moins 12/20 pour l’ensemble de l’épreuve.

Candidats dispensés de la partie écrite: au moins 12/20 à la partie orale.

Classement:

Les lauréats sont classés selon les critères suivants, établis par ordre de priorité:

• le nombre de points obtenus à la partie orale;

• l’ancienneté de grade;• l’âge, priorité étant accordée au plus

âgé.

Toutefois, lorsque le grade est fonctionnel, les lauréats peuvent bénéficier, à leur demande, d’une priorité pour être installés dans leur siège de travail d’utilisation. ils ne peuvent cependant pas dépasser les lauréats encore en liste des épreuves précédentes.

C h e m i n s d e f e r

A titre d’exemple, un projet de nouvelles rubriques relatives aux grades d’agent de sécurité principal et de technicien principal électromécanicien est joint à ce document.

Après consensus, l’ensemble des rubriques concernées du RGPS – Fascicule 501 seront adaptées.

Le document a été accepté moyennant quelques adaptations.

Création des grades de technicien «productique et techniques d’usinage» et de technicien principal «productique et techniques d’usinage» au sein de la direction I-Infrastructure

Les ateliers centraux de Bascoup et de Schaerbeek (direction i-infrastructure) utilisent des machines à commande numérique spécifiques pour leurs activités de fabrication et d’usinage. La programmation et le développement de ces machines nécessite l’utilisation de personnel spécialisé. A cette fin, il est proposé de créer les grades de technicien «productique et techniques d’usinage» et de technicien principal «productique et techniques d’usinage».

Ces nouveaux grades seraient accessibles par voie d’épreuve publique. Le passage des techniciens «productique et techniques d’usinage» vers le grade de technicien principal «productique et techniques d’usinage» via une épreuve fermée sera prévu ultérieurement.

Par mesure transitoire, les agents (statutaires et non statutaires) actuellement chargés des tâches précitées au sein des ateliers de Bascoup et de Schaerbeek auraient accès au nouveau grade de technicien «productique et techniques

d’usinage» via une épreuve spéciale.

Les titulaires des grades de technicien «productique et techniques d’usinage» et de technicien principal «productique et techniques d’usinage» auraient accès aux épreuves de sélection du 1e groupe des subdivisions d’avancement «Electromécanique - Ateliers i» et «Mécanique – Ateliers i».

Le dossier sera représenté lors d’une prochaine sous-commission. Le diplôme exigé doit, notamment, être précisé de façon plus pertinente. Les O.R. ont demandé les catégories de personnel concernées par cette épreuve. La société répond qu’actuellement, seuls des contractuels peuvent y participer. Suite à ces propos, une discussion s’entame sur le recrutement de contractuels et, notamment, la validité des années d’expérience. Le président va faire en sorte de mettre de l’ordre et de la cohérence dans cette façon de faire afin d’avoir une règlementation en la matière commune à tous.

Reclassement des agents inaptes pour raisons de santé

L’avis 114 H-HR/2006 prévoit que les agents totalement et définitivement inaptes à leurs fonctions normales sont classés, en vue de l’attribution d’un poste, parmi les candidats ayant souscrit un P 10 Bis pour la même circonscription géographique que celle englobant le siège de travail de l’agent inapte.

Afin de conserver ce type de priorité tout en rencontrant le souhait des directions de favoriser le reclassement des agents inaptes dans leur siège de travail d’utilisation au sein de la direction concernée, il est proposé de remplacer les dispositions précitées par

les suivantes.

Désormais, les agents totalement et définitivement inaptes à leurs fonctions normales seraient classés, en vue de l’attribution d’un poste:

• parmi les candidats ayant souscrit un P 10 pour le siège de travail où l’agent inapte est utilisé depuis au moins un an. A cet effet, ils doivent introduire une demande en ce sens et recevoir l’avis favorable de leur chef immédiat;

• parmi les candidats ayant souscrit un P 10 Bis (avis 56 HR/2004) pour la même circonscription géographique que celle englobant le siège de travail de l’agent inapte, mais uniquement pour les sièges de travail de la direction d’origine de ce dernier.

Les Organisations Reconnues ont demandé de plus amples explications sur cette façon de procéder. Après que la direction ait apaisé les craintes des O.R., le dossier a été accepté et pourra être publié.

Document d’information : création de postes à profil

En application de l’avis 71H-HR/2005 le comité de direction de la SNCB Holding a décidé de créer les postes à profil repris ci-dessous. Comme prévu dans cet avis, la Sous-commission Paritaire en est informée.

HOLDiNG

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Dirigeant Administratif CSS’ au sein de la Caisse des Soins de Santé;

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Conseiller’ au sein de la cellule de gestion de la Caisse des Soins de Santé;

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• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Auditeur-chef de projet ‘sécurité d’exploitation’’ au sein de H-Ai;

iNFRABEL

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Coordinateur Sécurité Opérationnelle’ au sein de i-AR.23 (1 poste à Bruxelles, 1 poste à Anvers);

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Chef de projet Gestion des Risques et Business Continuity’ au sein de i-AR.24;

SNCB

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Spécialiste Planning au sein de B-MO.12;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Dirigeant du bureau du personnel’ de l’atelier TGV de Forest;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Enquêteur Accident-incident’ au sein de B-MO ‘Safety Cell’ à Mons;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Traducteur’ au sein de B-CF.1.

Comme d’habitude, le dossier a été rejeté par l’ensemble des O.R.

Conditions d’accès au grade de moniteur en soudage

Les dispositions du RGPS – Fascicule 501 – Titre iii – Partie iii – Rubrique «Moniteur en soudage» - Lettre C prévoient que durant leur essai, les moniteurs en soudage sont amenés à suivre la formation EWS (European Welding Specialist) et que pour être régularisés, ils doivent produire le diplôme sanctionnant cette formation.

il s’agit d’une formation dispensée par un organisme externe, l’institut Belge

de la Soudure (iBS), qui en détermine les conditions d’accès. Parmi celles-ci, il faut être en possession d’un certificat de 6ème année de l’enseignement secondaire professionnel.

Afin d’éviter d’admettre aux épreuves de moniteur en soudage des candidats qui ne pourraient pas ultérieurement être admis à la formation prévue, il est proposé d’imposer la possession d’un certificat de 6ème année de l’enseignement professionnel pour avoir accès auxdites épreuves.

Aucun cas litigieux n’a été soulevé dans l’étude de ce dossier, ce qui a amené l’acceptation de celui-ci et à l’accord pour sa publication.

Conditions d’accès au grade de visiteur de matériel

Dans le cadre de l’organisation d’une épreuve de recrutement pour l’emploi de visiteur de matériel, il est proposé d’actualiser les conditions d’accès à ce grade, publiées pour la dernière fois avec l’avis 8 PS/1997.

Les principales modifications porteraient sur:

• l’insertion d’une séance d’information obligatoire;

• le contenu de l’épreuve (une partie orale (connaissances techniques) et une partie orale);

• l’introduction de plans d’enseignement, un pour le secteur «voyageurs» et un pour le secteur «marchandises».

Le personnel serait informé de ces modifications par la publication d’un avis.

Le document sera adapté selon les modalités des avis 153 H-HR 2008 et 88

H-HR 2007 et pourra ensuite être publié.

Modifications au règlement général de l’attribution des emplois – interdiction de participer aux épreuves

Au sein des services publics fédéraux, les candidats (statutaires, contractuels, internes, externes) qui souhaitent participer aux épreuves ne doivent plus demander l’approbation de leur responsable hiérarchique, quels que soient leur niveau et le niveau de la fonction sollicitée.

Dans la version actuelle du RGPS – Fascicule 501 – Titre i – Partie ii – Chapitre iii, nous pouvons lire sous point C lettre d): «Une interdiction de participation aux épreuves est prononcée à l’égard des candidats qui font l’objet d’un avis défavorable(1), dument motivé de leur chef immédiat; la décision d’exclusion revient dans ces cas à la direction Human Resources de la SNCB Holding».

Par analogie avec les services publics fédéraux, il est proposé de ne plus appliquer l’interdiction de participation aux épreuves précitée qu’aux seuls agents du Groupe SNCB qui détiennent le signalement «insuffisant» ou «mauvais».

Le personnel serait informé de ce qui précède au moyen d’un avis.

Le document a été avalisé.

Document d’information : Projet H-HR « prévention alcool-drogues »

Les phénomènes d’assuétude dont sont victimes certains membres du personnel du Groupe SNCB entraînent des effets dommageables tant sur la santé des intéressés que sur leur vie privée et la qualité de leurs prestations.

C h e m i n s d e f e r

Dans l’attente de la mise en place par le service Sécurité et Environnement d’une politique de plus grande envergure en la matière dans le cadre de la Protection et de la Prévention au Travail, il est apparu opportun de poser les bases d’une démarche préventive au niveau social et médical.

Celle-ci s’articule sur la mise en place d’une part, d’une campagne d’information et de sensibilisation du personnel et d’autre part, d’un programme facultatif d’accompagnement des personnes concernées.

Vaste campagne d’information et de sensibilisation

Afin d’informer l’ensemble des membres du personnel du Groupe SNCB de la mise en place d’un programme facultatif d’accompagnement par un assistant social, un article sera publié dans la revue Le Rail.

Moyennant autorisation du responsable local, des séances d’information à destination des chefs immédiats des services d’exécution principalement confrontés à la problématique seront également réalisées par un assistant social. il convient, en effet, de fournir à la ligne hiérarchique les outils nécessaires pour réagir de manière appropriée face aux situations difficiles.

Plan d’accompagnement

La possibilité de suivre un plan d’accompagnement sera introduite en mai 2013.

Tout membre du personnel pourra contacter à tout moment un assistant social pour l’aider à se libérer de problèmes d’assuétude. L’assistant social l’informera que sa démarche ne le préserve en aucune façon d’éventuelles mesures disciplinaires

suite à la consommation d’alcool ou de drogue. il invitera l’agent à contresigner un engagement moral de suivre le plan d’accompagnement. Ce document reprendra les modalités d’accompagnement convenues entre eux.

Au vu de chaque situation individuelle, l’assistant social, s’il l’estime opportun, orientera l’agent vers son médecin traitant, le médecin du travail ou bien encore une structure externe susceptible de l’aider. il l’accompagnera aussi longtemps qu’il y aura nécessité.

Les O.R. rappellent une fois de plus que c’est au sein du Comité National PPT que cette matière se discute. Celles-ci avaient déjà fait ces remarques lors de la première présentation de ce dossier. Après des échanges parfois un peu vifs entre les protagonistes, les O.R. ont mis fin à la discussion vu que ce n’était quand même qu’un document d’information.

La direction a profité de la présence de madame Colle dans ce dossier pour qu’elle fasse également le point sur les dossiers « pensions » et « restaurants d’entreprise ».

Pour les restaurants d’entreprise, le C.A. de la Holding devait prendre position le vendredi 29 mars. Pour le dossier des pensions, madame Colle se réfère à la réponse faite par le directeur général HR lors de la dernière sous-commission et qui traitait du fascicule 548 (et plus particulièrement de l’article 77bis relatif aux arrêts de travail).

Fonctions de manager operations et de sales manager au sein de la direction SNCB-Mobility (B-MO) – création et conditions d’accès

Suite à la réorganisation des 14 régions B-MO et à la création de 5 districts, il est proposé de créer les fonctions de Manager Operations et de Sales Manager au sein de la direction SNCB-Mobility (B-MO). Ces fonctions remplaceront la fonction de manager de régions voyageurs créée par l’avis 42 H-HR/2006.

Les Managers Operations seront chargés de l’organisation, la gestion, la préparation et la coordination du service des trains en gare et de la gestion du personnel et de l’économat.

Les Sales Managers seront chargés de l’organisation, la coordination et l’encadrement des ventes en gare et du suivi et du contrôle des facturations des gares.

Ce document sera représenté lors d’une prochaine sous-commission. La demande faite ne devrait pas, en principe, poser trop de problèmes. Par contre, le dossier général qui a engendré la restructuration et recentralisation chez BMO2 demande encore des éclaircissements, notamment pour les agents qui se retrouvent excédentaires suite à cette restructuration (comme le personnel administratif) et à l’avenir qui leur est réservé.

9

L a r é f o r m e d e s p e n s i o n s

e t s e s c o n s é q u e n c e s …

Quels sont les grands changements dus à la loi sur les pensions anticipées ?

1. L’âge auquel on peut partir à la pension anticipée. Objectif du gouvernement : 62 ans.

2. Le nombre d’années de carrière (= années SNCB + années privé + années indépendant etc.) qu’il faut pour pouvoir partir. Objectif du gouvernement : 40 ans de carrière.

3. Le calcul du montant de la pension : il se fait non plus sur le dernier mois de traitement mais sur les 4 dernières années pour les cheminots (sauf si vous êtes nés avant le 1e janvier 1962, ça reste calculé sur le dernier mois).Pour les autres services publics : sur les 10 dernières années.

4. Comment on tient compte des périodes d’interruption pour le calcul (les 4/5e par ex.)

.

Les carrières mixtesVous avez travaillé comme roulant pendant un certain nombre d’années.

Pour les roulants qui sont toujours en activité, rien ne change : vous pouvez partir à 55 ans et 30 de service. Votre pension est calculée en 1/48e.

Là où ça se complique, c’est pour les carrières mixtes.

Le principe général de la loi c’est donc : 62 ans et 40 ans de carrière. Le but du ministre est de maintenir un maximum d’agents au travail.

Les questions que les agents se posent sur le terrain sont :

A quel âge vais-je pouvoir partir ? Mes années de roulant, comment sont-elles comptabilisées ?

Pour le comptage, cela ne se fait plus comme avant, mais comme c’est indiqué dans le schéma ci-dessus, on voit que chaque cas sera différent. On additionne le nombre d’années de carrière (privé + roulant + non-rou-lant etc.) en fonction des différents coeffi cients et on voit si la carrière de l’agent est assez longue pour pouvoir le laisser partir.

Vous avez une carrière mixte ?

Contactez-nous !

Nous avons appris que certains parmi vous avaient reçu des courriers leur demandant de travailler plus longtemps que ce qu’ils croyaient au départ.

Avant cela, la CSC Transcom avait déjà interpellé la direction sur le sujet. La direction du service pensions avait écrit au ministre des pensions et attendait une réponse. En attendant, l’accord était : on garde les anciennes règles tant qu’on n’a pas de réponse

offi cielle. Pourtant, on apprend qu’on rappelle des agents.

il semblerait que le service des pensions n’ait pas répondu au groupe sncb, mais le ministre de croo aurait ecrit directement a la direction Hr du groupe SNCB, laquelle s’alignerait sur le contenu de ce document… dont les organisations syndicales n’ont pas connaissance offi ciellement.

Consécutivement à ce courrier, quelles sont les règles appliquées par le groupe SNCB ?

Un agent qui, à un moment donné, a été dans les conditions pour partir en pension anticipée dans les conditions du roulant, soit 55 ans ET 30 ans de service, peut partir, s’il est encore roulant (un conducteur déclassé non reclassé par ex.).

Un agent déclaré totalement et défi nitivement inapte à sa fonction, déclassé avant d’avoir atteint l’âge de 55 ans mais non reclassé ET qui a 30 ans de roulant, pourra encore partir à 55 ans.

Un agent qui a été déclassé ET reclassé est assimilé à un agent sédentaire pour les conditions d’âge et de durée de carrière

pour pouvoir partir (entre 60 et 62 ans en fonction de l’année de départ et de la durée de la carrière).

Pour calculer la durée de la carrière d’un agent qui a des années de roulant mais qui a quitté le roulant et qui est aujourd’hui sous-chef par ex, on va prendre toute sa carrière (privé, militaire, 1/55e, 1/48e etc.), additionnez le tout en fonction des nouveaux coeffi cients de la loi et on verra s’il rentre dans les conditions de durée de la carrière et d’âge pour pouvoir partir.

Les agents qui n’ont pas 30 ans de roulant ne peuvent plus partir au prorata des mois prestés en tant que sédentaires (pour arriver à 30 ans d’équivalent roulant). On refait un calcul de la durée de leur carrière en fonction des nouveaux coeffi cients.

Nous sommes très vigilants sur le sujet et nous vous tiendrons informés ! N’hésitez pas à nous contacter !

R T B F

C u l t u r e

Les protocoles d’accord 2013 - 2015 et Niveau 2 ont été signés ce vendredi 29 mars 2013.

Les grands points du protocole 2013 - 2015 sont :

1. Réduction de l’effectif global :

L’effectif cible retenu par la Direction est de 1970 ETP payés à la date du 31 décembre 2015 contre 2045 ETP payés actuellement. Les remplacements des départs volontaires seront de 1 sur 3 jusqu’à ce que l’objectif soit atteint dans le respect d’un équilibre entre familles, secteurs et sites.

2. Départs volontaires à la retraite anticipée

Qui est concerné ?

• Tout membre du personnel (statutaire et contractuel) qui est ou sera âgé de 60 ans entre le 1er janvier 2013 et le 31

décembre 2015. Ceux-ci devront satisfaire aux conditions d’admissibilité à la retraite anticipée prévue par le SdPSP (pour les statutaires) ou l’ONP (pour les contractuels).

• Cette mesure ne concerne pas les membres du personnel ayant introduit une demande de départ à la retraite avant le 31 décembre 2012.

Comment bénéficier du capital de départ ?

• Anticiper le départ à la retraite d’au moins 6 mois avant la date à laquelle vous atteindrez l’âge de 65 ans.

• En introduisant une demande écrite de départ à la retraite anticipée avant le 31 août 2013 auprès du SdPSP ou de l’ONP.

Quels sont les montants de de ce capital ?

• Le tableau ci-dessous reprend d’une part les montants bruts (à gauche) et les montants nets (à droite en gras).

• 16.5% de taxe seront directement prélevés lors du payement de votre prime au moment de votre départ à la retraite.

Année de Naissance Année de départ

2013 2014 2015 2013 2014 2015

Montants bruts Montants nets (- taxe de 16,5%)

1949 € 10.000,00 € 8.350,00

1950 € 16.500,00 € 10.000,00 € 13.777,50 € 8.350,00

1951 € 21.000,00 € 16.500,00 € 10.000,00 € 17.535,00 € 13.777,50 € 8.350,00

1952 € 24.000,00 € 21.000,00 € 1.650,00 € 20.040,00 € 17.535,00 € 13.777,50

1953 € 26.000,00 € 24.000,00 € 21.000,00 € 21.710,00 € 20.040,00 € 17.535,00

1954 € 26.000,00 € 24.000,00 € 21.710,00 € 20.040,00

1955 € 26.000,00 € 21.710,00

1 1

• De plus, il faudra tenir compte, lors de la régularisation de vos impôts, des centimes additionnels (taxe communale) calculés en fonction de la commune où vous résidez.

• A titre indicatif, le cumul de ces 2 dispositions réduira la prime brute de +/- 20%.

3. Contrôle des contrats de courte durée :

il est convenu que les contrats non permanents (CDD de moins d’1 mois, « pigistes » sous contrats RTBF ou de la société d’intérim) ne dépasseront pas en moyenne annuelle 12% des 1970 ETP payés. Cela ne concerne pas les contrats de remplacement.

4. Augmentation de la prime patronale de l’assurance groupe pour les contractuels :

Cette prime passera de 1%, en 2011 et 2012, à 1,25% en 2013, 1,50% en 2014 et 2% en 2015.

Les parties réexamineront, dès 2016, la possibilité d’accroissement de cette participation à charge de l’entreprise.

Divers :

• En plus des informations habituelles qui ont été renforcées et précisées, les organisations syndicales seront tenues informées du plan prévisionnel de l’emploi, de l’évolution de la formation du personnel et du nombre de « pigistes » prouvant des prestations de plus de 110 jours.

• Augmentation du budget formation de 100.000 euros annuellement à partir de 2014 jusqu’en 2017.

• Obtention d’un volume de l’emploi des jeunes de moins de 26 ans qui sera porté à 2% des 1970 ETP payés.

• Ouverture d’une concertation sur la gestion des cafétérias des sites wallons, et sur l’augmentation des prix aux mess et cafétéria de Bruxelles.

• Mise en place d’un groupe paritaire en vue de réaliser une classification des fonctions.

Protocole spécifique relatif au niveau 2 :il a été décidé d’établir, à partir du 1er janvier 2013, une distinction claire et précise des carrières entre le « Niveau 2 » et le « Niveau 2+ » distinct.

Cependant, tous les membres du personnel (statutaire et contractuel) ayant acquis un grade de « niveau 2+ » anticipativement au 1er janvier 2013 pourront valoriser, si il y a lieu, leur ancienneté de « niveau 2 » pour le calcul de la progression barémique ; ce qui veut dire que toutes les années effectuées dans le « niveau 2 » seront prises en compte dans l’évolution barémique du « niveau 2+ ».

La prise d’effet est donc bien la date du 1er janvier 2013 et un échelonnement du payement des corrections barémiques a été prévu sur les 3 prochaines années.

Dans tous les cas de figure, l’ancienneté pécuniaire (calcul des biennales) est conservée.

PS  : Les protocoles sont disponibles sur demande  : soit csc@rtbf.be soit au 02 737 29 26

Q u e f a i r e e n c a s d ’ a c c i d e n t d u

t r a v a i l ?

T é l é c o m

Qu’est qu’un accident du travail ?Vous êtes la victime d’un accident du travail si les conditions suivantes sont réunies :

• un événement soudain et de cause extérieure se produit entraînant une lésion ;

• l’accident survient pendant et à cause de l’exécution de votre travail.

Les accidents sur le chemin du travail sont assimilés à des accidents du travail. En conséquence, ils doivent être signalés au même titre que les accidents du travail.

Les dommages occasionnés aux prothèses (lunettes, dentiers, etc.), lorsque celles-ci assurent l’intégrité physique, doivent faire l’objet d’une déclaration d’accident (par ex. les lunettes doivent être portées au moment de l’accident).

Que faut-il entendre par :

1. Evénement soudain et de cause extérieure

L’événement soudain est la cause de l’accident. il permet de distinguer l’accident du travail de la maladie professionnelle.

il se produit brusquement alors que la maladie professionnelle est le résultat d’une évolution, d’une dégradation progressive de l’organisme du travailleur.

Exemples d’événements soudains : la chute d’une personne, le contact avec le feu, un coup reçu, une explosion, une collision, une émotion.

il s’agit d’un fait qui ne doit pas nécessairement être anormal.

Selon une jurisprudence constante, l’exercice normal de la tâche journalière peut constituer un «événement soudain» pour l’application de

la loi sur les accidents du travail à condition que, dans cet exercice, puisse être décelé un élément particulier qui a pu provoquer la lésion.

Une lésion provoquée uniquement par le mauvais état de l’organisme du travailleur ne constitue pas un accident du travail. C’est pourquoi l’événement soudain doit être de cause extérieure.

2. Une lésion

La lésion peut être physique (fracture, amputation, brûlure…) ou psychologique.

La lésion peut aussi se manifester par une maladie qui se développe à la suite d’un événement soudain.

Par exemple : hépatite (maladie) provoquée à la suite d’une piqûre par une seringue infectée (événement soudain).

il n’est pas nécessaire que la lésion entraîne un arrêt de travail.

il suffit qu’elle donne lieu à des soins médicaux.

3. Accident survenu pendant et à cause de l’exécution du travail

L’accident de travail doit avoir lieu à un moment ou l’employeur peut exercer son autorité, même virtuelle. il s’agit non seulement des heures d’activité proprement dites (à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise), mais également du temps nécessaire pour se préparer au travail, des pauses de midi, des formations, des activités récréatives, etc. organisées par l’employeur. L’accident de travail doit cependant avoir un lien avec l’environnement professionnel.

L’accident sur le chemin du travail L’accident sur le chemin du travail est une extension de la notion d’accident du

travail. L’indemnisation est la même. Le chemin du travail est le trajet normal que le travailleur doit parcourir pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail, et inversement. Le trajet reste normal lorsque le travailleur effectue les détours nécessaires et raisonnablement justifiables.

La résidence n’est pas nécessairement le domicile du travailleur mais bien le lieu où celui-ci séjourne habituellement ou régulièrement. Le trajet commence dès que celui-ci franchit le seuil de sa maison ou de son appartement.

il y a également des assimilations au trajet résidence – travail. Citons notamment :

• le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend ou se procure son repas et inversement ;

• le trajet entre le lieu où le travailleur doit se trouver pour l’exécution d’une mission ou suivre une formation imposée par l’employeur et inversement

• le trajet parcouru pour chercher un nouvel emploi pendant les heures de travail et durant le délai de préavis, avec la permission de l’employeur.

Que devez-vous faire en cas d’accident du travail ?il est important de déclarer les faits le jour même. En effet, cela peut constituer un élément déterminant pour la reconnaissance de l’accident. Cette déclaration doit se faire au 0800/ALL HR (0800 255 47). Ce numéro peut être formé 24 heures sur 24.

1. Communiquer les données suivantes :

•Nom et prénom de la victime•Le numéro PER de la victime• Y-a-t-il incapacité de travail et/ou

hospitalisation ou non ?

1 3

•Adresse de la victime•Brève description des circonstances de l’accident.

2. Prévenir le teamchef en toutes circonstances

3. Remplir correctement, dater et signer la déclaration d’accident du travail.

Dans tous les cas (sauf en cas de dommages aux prothèses) la partie B doit être dûment complétée par un médecin. La déclaration doit ensuite être renvoyée dans les plus brefs délais à FiN/RiM, Tour U, 2ème étage, Bld du Roi Albert ii n° 27 à 1030 Bruxelles.

Si vous avez une incapacité de travail, remplissez le certificat médical spécial accident du travail. Ce certificat doit être renvoyé au service médical «MENSURA», à l’attention du Médecin en chef du service médical, Quai des Carmes 73 à 4101 JEMEPPE-SUR-MEUSE.

Toute nouvelle absence ou prolongation d’incapacité temporaire consécutive à un accident du travail doit également être signalée à FiN/RiM via le n° 0800 ALL HR (0800 255 47).

A partir du 1er octobre 2010, la déclaration d’accident peut être directement introduite via les sites des compagnies d’assurances : AXA pour les contractuels et ETHiAS pour les statutaires.

Ces sites sont accessibles via le HR CORNER.

Comment faire :

Vous devez introduire un login et un password. il suffira ensuite de suivre les indications fournies sur le site.

Login et password : voir site intranet.

Ces codes permettent d’accéder à la déclaration et de la compléter sans pour

autant pouvoir l’envoyer. En effet, elle doit être sauvegardée et ensuite validée par FiN/RiM qui a l’accréditation pour l’envoi des déclarations d’accident aux assureurs.

La partie B (certificat de constat des lésions) devra être ensuite envoyée à FiN/RiM.

Compagnies d’assurances

Si vous êtes membre statutaire du personnel, la compagnie d’assurances est ETHIAS, rue des Croisiers n° 24 à 4000 Liège. Le n° de police est le 6060550.

Si vous êtes membre contractuel du personnel, la compagnie d’assurances est AXA BELGIUM, Boulevard du Souverain n° 25 à 1170 Bruxelles. Le n° de police est le 010720071834.

Quelle est l’indemnisation en cas d’accident du travail ?Les membres du personnel statutaires sont dédommagés sur base de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention et/ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. L’incapacité est prise en charge par Belgacom.

Les membres du personnel contractuels sont dédommagés sur base de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. L’incapacité temporaire est dédommagée sur base de 90% de la rémunération moyenne quotidienne à partir du 31e jour après épuisement de la période du salaire garanti payé par Belgacom et ce, pendant 2 ans au maximum à dater de l’accident.

Les compléments suivants sont accordés à l’ensemble du personnel :

• En cas d’invalidité permanente, l’indemnisation est calculée sur la base de la rémunération totale. Un maximum de € 125.000 par an est pris en compte. Un capital unique correspondant à 8 fois la rémunération annuelle qui dépasse le plafond légal est versé.

• Frais médicaux : le remboursement de base iNAMi est augmenté de 50%.

• Frais d’hospitalisation : intervention illimitée sur la base d’une nécessité médicale et des prestations reconnues par l’ iNAMi.

Remboursement des frais de déplacement lors d’un examen médical après un accident du travail.

il y a remboursement des frais de déplacement résultant d’un accident du travail :

• à la demande de la compagnie d’assurances ou du service médical de Belgacom ;

• à la demande du Tribunal ou de l’inspecteur du travail ;

• à la demande de l’expert désigné par le juge ;

• à la demande du Fonds des Accidents du Travail ;

• pour des raisons médicales.

Si le déplacement s’effectue par un moyen de transport en commun (bus, train) ou en ambulance, les frais réels sont remboursés.

Si le déplacement s’effectue à l’aide de la voiture personnelle et si la distance à parcourir à partir du domicile comporte au moins 5 km, les frais de déplacement sont remboursés sur base de € 0,2479 par kilomètre parcouru.

A noter : les frais non médicaux, par exemple les dégâts aux vêtements ou au véhicule personnel, ne sont pas pris en charge par l’assurance accidents du travail.

B e l g a c o m e t l e m é r i t e : g r è v e

r é u s s i e .

T é l é c o m

En réaction aux deux communications que Belgacom adressait à ses cadres confirmant, qu’en 2013, aucun budget de mérite ne serait prévu et en raison de cette attitude entêtée, la CSC-Transcom s’est vue obligée de déployer une résistance solitaire pour inciter Belgacom à changer le tir et négocier quand même ... les promesses sont néanmoins restées vagues et non convaincantes, nous imposant une période de quatre semaines de patience à l’issue de laquelle nous serons amenés à prendre une décision à la hâte (en 2 jours) ! Ceci, à l’issue d’un processus de négociations pénible, conformément au modèle social sans cesse glorifié par Belgacom.

L’encadré ci-contre reprend tout l’historique de ces pourparlers.

il explique la raison pour laquelle la CSC-Transcom ne pouvait accepter le résultat intervenu. Ce n’est pas ainsi qu’on récompense les efforts du personnel malgré les restrictions salariales qui auraient pu être décidées.

Belgacom souhaitait attendre les décisions du Gouvernement relatives à la norme salariale pour le secteur privé. La CSC-Transcom pouvait ainsi fortement douter des intentions de Belgacom de vouloir engager un véritable débat sur le mérite. Ces doutes étaient bien fondés : malgré la clarté de la norme salariale du 29 mars décidée par le gouvernement, qui n’empêche nullement le paiement du mérite, Belgacom s’obstine néanmoins à ne vouloir engager les négociations que le 16 avril au plus tôt ! Les arguments avancés cette fois : Belgacom veut en être sûr et attend une décision quant à l’application de l’AiP (Accord interprofessionnel) à Belgacom en tant qu’entreprise autonome. il s’agit pourtant là de deux questions qui ont déjà leur réponse : la norme du 29 mars ne concerne pas le mérite et l’AiP n’est pas applicable aux entreprises publiques comme le stipule déjà les accords précédents.

Tout porte à croire que Belgacom n’a pas l’intention d’engager une discussion sereine relative au système de mérite, ni de témoigner de sa reconnaissance sincère aux efforts déployés par les collaborateurs concernés,

ni encore d’attribuer une valeur financière digne de ce nom aux points de mérite.

Dans l’intervalle, la CSC-Transcom a démontré, à la table des négociations, que le coût salarial a diminué à Belgacom !!! malgré l’octroi du mérite de l’année passée qui s’élevait à 0,55% de la masse salariale du personnel concerné. il aurait donc pu être plus élevé.

Le fait que le coût salarial ait effectivement diminué en 2012 signifie qu’il existe bien une marge pour un budget de mérite cette année. La CSC-Transcom estime que le personnel est en droit de revendiquer sa part légitime des économies ainsi réalisées.

il est très important de noter que le Gouvernement a admis le principe de l’augmentation salariale « barémique ». Aucun problème donc pour les 2/3 du personnel de Belgacom bénéficiant de ce système.

Une suggestion intéressante pour l’autre tiers du personnel de Belgacom qui doit aujourd’hui compter sur le mérite : pourquoi ne pas les réintégrer dans le système barémique ? Nous serions ainsi enfin délivrés de cette discussion annuelle récurrente bien pénible pour permettre à l’ensemble du personnel, remis sur un pied d’égalité, de bénéficier d’une augmentation salariale légitime bien méritée.

1 5

Chronologie des faits :• Le 14 mars, la direction annonçait : pas de mérite et pas

d’augmentation des chèques repas comme prévue dans la CCT 2013-2014!

• Le 14 mars, préavis de grève déposé par les trois organisations syndicales pour la CCT.

• Le 15 mars, les TGR recevaient une communication de la direction : Pas de mérite.

• Le 15 mars encore, la direction revient sur sa décision relative au volet quantitatif de la CCT.

• Le 18 mars, la CSC-Transcom déposait un nouveau préavis de grève : Cette fois pour le mérite !.

• Le 21 mars, Belgacom confirme à l’ensemble du personnel qu’il n’y aura pas de mérite.

• Le 25 mars, pendant la réunion de conciliation, les autres syndicats se disent satisfaits de l’intention de l’entreprise d’une « concertation » sur le mérite prévue la 3e semaine d’avril !!!

Seule la CSC-Transcom demande la clarté et des chiffres concrets : Quelle sera la valeur de votre mérite ! Pas de mérite entrave l’évolution de votre carrière pécuniaire.

La CSC-Transcom ne voit aucune raison de postposer le débat : les points de mérite sont connus, chacun souhaite savoir ce qu’ils représentent financièrement.

La CSC-Transcom n’accepte pas la pression créée par Belgacom en postposant le débat à avril, ce qui ne pourra qu’affaiblir sa position à la table des négociations, au seul profit de Belgacom.

Renvoyer le débat après l’assemblée générale des actionnaires ne démontre pas l’intérêt de l’entreprise à trouver une solution acceptable.

La direction renvoie aux futures décisions gouvernementales et aux futurs résultats de l’AiP 2013-2014 (l’accord interprofessionnel) auquel Belgacom n’ est pas soumis !

Autrement-actifsTelecom Bruxelles

Comme la tradition le veut nous vous invitons à notre excursion printanière prévue pour le 30 mai 2013.

Cette fois-ci, nous avons opté pour aller à Forest pour visiter dans l’avant-midi une église abbatiale et profiter dans l’après-midi d’une visite guidée des usines AUDi.

Ordre du jour:

* 09.45 h. : arrivée à la gare de Forest-Est

* 10.00 h. : café et couques

* 10.45 h. : visite de l’abbaye

* 13.00 h. : dîner dans le restaurant AUDi

* 14.00 h. : visite guidée des ateliers d’assemblage

Le prix par personne est fixé à 32€ à verser sur le compte 786-5639659-63 de la CSC-Transcom avant le 10 mai 2013

Pour des raisons de sécurité il est nécessaire :

•de se munir de chaussures solides ;

• que chaque participant mentionne son nom de famille, son prénom et son âge.

Pour votre information: il y a un train à Bruxelles-midi à 09H39 (direction Nivelles – voie 20) avec arrivée à Forest-Est à 09H43.

Le president Les vice-présidents

Joseph Depoot Jean Marcoux Clement Van Cauter

E x a m e n d e c o n n a i s s a n c e

d e s p r o d u i t s e t s e r v i c e s

c o m m e r c i a u x R S S   :

P o s t e s

L’examen de connaissance des produits et services commerciaux RSS a pour but d’évaluer le niveau de connaissances des membres du personnel, de tester leurs aptitudes en matière de connaissances des produits et services proposés, pour garantir une prestation de services correcte envers la clientèle.

Pour pouvoir participer à cet examen, il faut :

• être statutaire ou contractuel barémique • être attaché à RSS ou à Postinfo• Exercer une des fonctions suivantes avant le

mois d’avril de l’année de référence (année du test):

• Gestionnaire de bureau toutes catégories • Guichetier • Service général guichetier • Conseiller clientèle • Teamleader Postinfo • Spécialiste Call Center Postinfo • Call Center Expert Postinfo • (Senior) Call Center Agent Postinfo

(téléopérateurs) • Expert service clientèle et Mailroom (Bureau

d’utilisation: Postinfo). • Conseiller financier

Droits et obligations

En participant aux différents tests online, vous pouvez acquérir des crédits. Aucun crédit ne sera attribué durant les périodes où vous ne participez pas aux tests.Afin de réussir l’examen et d’obtenir le certificat de connaissance, vous devez obtenir 70% par an.

Après avoir obtenu le certificat de connaissance des produits et services commerciaux RSS, vous pouvez bénéficier de l’allocation de connaissance des produits RSS à partir du 1er février de l’année qui suit et ceci pour une période de deux ans.

La participation aux tests n’est pas obligatoire mais est vivement conseillée.

Déroulement de l’examen

6 modules sont organisés au cours de l’année.

Vous trouverez le planning sur l’intranet RSS.

Le premier module commence en janvier de chaque année.

Chaque module se compose de deux parties : une période d’entrainement et une période de test.

• Période d’entrainement: Pendant 4 semaines, vous pouvez vous entraîner autant de fois que vous le souhaitez, que cela soit à domicile ou sur votre lieu de travail.

• Période de test: Vous avez 4 semaines pour participer à l’examen. Seul le premier test passé est pris en compte. Celui-ci ne peut être passé que sur le lieu de travail. La planification de votre test est effectuée par votre responsable.

Vous pouvez accéder aux sessions d’entrainement et aux tests via la plateforme online learning. Les instructions pour vous connecter se trouvent sur l’intranet HR&O.

Contenu de l’examen

Cet examen sonde les connaissances de base qui sont attendues pour exercer une fonction au sein du réseau physique RSS ou de Postinfo, ainsi que la bonne utilisation d’intranet/Oasis.

Sur l’intranet RSS, vous trouverez un tableau reprenant les thèmes par module, les périodes d’entraînement et de tests ainsi que les modules Online Learning qui vous permettront de vous préparer.

Résultats et feedback de l’examen

Un feedback sera donné immédiatement à la fin de chaque test.

Le résultat final de l’examen, est communiqué par lettre au domicile durant le mois de janvier de l’année qui suit.

Validité et prolongation du certificat de connaissance des produits RSS

Le certificat de connaissance des produits et services commerciaux RSS:

• est valable 2 ans• peut être renouvelé.

Que devez-vous faire pour participer à l’examen de connaissance des produits et services commerciaux RSS?

1. Aucune inscription n’est nécessaire.2. Familiarisez-vous, pendant la période

d’entrainement, avec les outils suivants :- OASiS - les modules d’apprentissage online sur

https://www.onlinelearning.be/3. Participez, pendant la période d’examen,

au test qui a été planifié par votre responsable en suivant ces instructions.

Remarque:

Si vous rencontrez des difficultés pour vous connecter, consultez la page Online learning.

Commission Paritaire : adaptation du Statut Administratif – Articles 53 & 54 relatifs aux critères d’éligibilité pour l’obtention d’un mandatLa CP a décidé de supprimer, pour ce qui concerne les publications à partir du 1.4.2013, les conditions de nomination précitées dans certaines classes de fonctions pour accéder à un mandat. La désignation pour l’exercice d’un mandat est accessible aux seuls agents statutaires qui auront été sélectionnés après un processus de sélection objectif et qui disposent des compétences requises.Cela implique bien entendu une adaptation de l’article 53.

C o m m i s s i o n P a r i t a i r e   : M S O – M i s e e n p l a c e

d e p l a t e s - f o r m e s d ’ a p p r e n t i s s a g e

1 7

Lors de la CP du 28 mars, la Direction a présenté son projet de mise en place des plates-formes d’apprentissage de la nouvelle organisation de la distribution du courrier (plan 20-20).

Dans le prochain Transcom info, nous reviendrons en détail sur le fonctionnement de ces plates-formes.

Pour l’information de nos lectrices et lecteurs, nous reprenons ci-dessous la déclaration effectuée par André Blaise, notre représentant au sein de la Commission Paritaire.

La CSC-Transcom, l’ACOD/CGSP, le VSOA/SLFP ont refusé la mise en vigueur de ce projet.

L’ACV-Transcom s’est abstenue.

Comme ce dossier n’est pas négociable, il sera mis en application.

Déclaration effectuée par André Blaise :

La CSC Transcom prend acte de la présentation du projet de mise en place de plates-formes d’apprentissage lors de cette CP.

Nous sommes conscients que comme ce plan a été entériné par le Conseil d’Administration, et ce sans aucune consultation du personnel, quel que soit notre avis, il sera néanmoins mis en vigueur.

Le document a été présenté à plusieurs reprises aux membres de la commission stratégique. Afin d’essayer que cette énième méthode de travail prenne en considération les droits les + élémentaires des distributeurs, les représentants syndicaux y siégeant ont émis des remarques fondamentales concernant un fonctionnement optimal de cette nouvelle organisation de distribution du courrier. Malheureusement nous constatons qu’à part quelques petites modifications mineures, le

projet initial n’a nullement tenu compte de ces remarques.

Nous sommes convaincus que nous allons être confrontés à de gros problèmes structurels, humains et sociaux de faisabilité qui à notre avis, déboucheront vers des actions sociales.

De plus, lors de la dernière réunion, nous avons attiré l’attention du management que nous ne disposions pas du temps nécessaire pour consulter les instances de la CSC-Transcom (nous disposions de 8 jours entre la réception de la documentation et la réunion de la Commission Paritaire)! Dès lors, même si je suis conscient que c’est vous qui m’imposer de bafouer tant les statuts de Bpost que ceux de la CSC, malheureusement je n’ai pas d’autres choix ! Je suis donc contraint de parler de ce dossier à titre personnel ! C’est totalement anti-statutaire et illégal (non-respect de la loi de mars 1991).

La CSC Transcom mettra tout en œuvre pour que l’entreprise respecte scrupuleusement les prescriptions légales liées aux conditions de travail et d’hygiène des travailleurs de bpost.

Nous dénonçons formellement qu’une simple visite médicale puisse écarter du monde du travail un collaborateur de bpost. La CSC sera intransigeante sur ce point.

Pour terminer, dans un contexte de pression psychosociale élevée au niveau du personnel d’exécution, confirmée par l’étude B people, trouver un équilibre du membre du personnel entre sa masse corporelle, son addiction à la cigarette, l’utilisation d’antidépresseurs et d’anxiolytiques et la faisabilité de services lourd est totalement prématuré. Quel que soit le projet d’organisation du travail, la priorité doit être placée sur le bien-être des travailleurs.

Paiement du bonus non récurrent : concrétisation d’une mesure prévue dans la CCT 2012Tous les collaborateurs n’ayant pas de salaire variable recevront donc le paiement du bonus non récurrent en même temps que leur salaire du mois d’avril.

Pour rappel, le bonus non récurrent est lié aux résultats financiers , à l’indice de loyauté des clients, à la participation bénéficiaire légale et à la présence au travail. Son montant est déterminé sur la base des prestations effectives de travail durant toute l’année 2012 et sera soumis cette année pour la première fois à 13,07% de sécurité sociale (mesure gouvernementale).

À titre d’exemple, un collaborateur qui a travaillé à temps plein et sans interruption (pas d’absence pour maladie, pas de congé sans solde…) percevra un montant global d’environ 920 euros nets.

L’accord-cadre conclu le 20 décembre 2012 prévoit la reconduction de ces mêmes bonus non récurrents pour les prestations 2013 avec paiement en 2014.

Elargissement de la liste des fonctions éligibles à un salaire variable pour les prestations en 2013 :A la demande de MSO, il est proposé d’ajouter la fonction suivante à la liste spécifiée dans le Règlement relatif au salaire variable pour certaines fonctions (Art. 1 §1) pour les prestations 2013 – payement 2014 : • 3270 – Collaborateur Mail

Field Team – F2 – 9 Statutaires et 1 Contractuel barémique

P o s t e s

P E N S O C   : j o u r n é e d u P e n s i o n n é 2 0 1 3

Pour la quatrième année consécutive Pensoc ASBL organise « La Journée du Pensionné ». le Conseil d’Administration de Pensoc a le plaisir de vous y inviter avec votre partenaire ( cohabitant(e) légal(e) ou époux(se) ) le vendredi 24 mai à Namur Expo. Vous pouvez facilement y accéder en voiture (grand parking en face de Namur Expo), en train ou en bus.

Vous serez accueilli à partir de 11h30 à Namur Expo. A votre passage au contrôle, il vous sera remis une enveloppe avec les tickets pour le repas. Avant de passer à table, un apéritif vous sera servi et vous

pourrez en profiter pour faire connaissance avec quelques annonceurs du Guide Avantages.

Vers 12h, vous pourrez passer à table ; le menu sera composé du buffet d’entrées, plat principal, dessert, café avec biscuits variés. De l’eau et du vin seront disponibles à table.

Durant l’après-midi, l’orchestre Duo Music 2000 garantit l’ambiance. Ludo Cloclo & deux claudettes interprètent Claude François.

Profitez de l’occasion pour revoir vos amis-collègues tout en vous rappelant des

moments glorieux du passé

Vous désirez participer à cette journée ? Complétez (en lettres majuscules) correctement le formulaire d’inscription que Pensoc vous enverra incessamment.

Votre inscription sera valable dès réception de votre paiement ainsi que de votre formulaire d’inscription à renvoyer à :

Pensoc ASBLJournée du pensionné1105 Bruxelles

Les inscriptions seront clôturées le vendredi 10 mai.

Primes syndicales 2012 :Suite à des problèmes rencontrés au sein de bpost, les primes syndicales seront délivrées avec un peu de retard.

Vous pouvez soit la remettre à la (au) délégué(e) CSC de votre bureau, soit l’envoyer au secrétariat CSC de votre région.

Bruxelles – Brabant Wallon : Mouna AOUNi Galerie Agora – Rue du Marché aux Herbes 105 – 38/401000 Bruxelles

Liège : Stéphane DAUSSAiNTBoulevard Saucy 8 – 10 • 4020 Liège

Hainaut :Luc VANHAVERBEKERue Claude de Bettignies 12 • 7000 Mons

Charleroi – Namur :André SeumayeChaussée de Louvain 510 • 5004 Bouge

Luxembourg :Christian LEBRUNRue Ferrero 1 • 6700 Arlon

Commission Paritaire du 28 mars 2013 :Après négociations avec les Syndicats, bpost propose d’étendre, à partir du 1.1.2014, le droit au congé de sollicitation aux membres du personnel statutaire. Ce congé pourra être pris lors d’une démission volontaire selon les mêmes modalités que celles applicables aux contractuels.

Le congé de sollicitation est un congé qui offre au membre du personnel qui a introduit sa demande de démission la possibilité de s’absenter de son travail sans perte de

traitement pour chercher un nouvel emploi.

Le statut administratif sera adapté en ce sens (voir ci-dessous).

CHAPiTRE XV

LA CESSATiON DéFiNiTiVE DES FONCTiONS

Art. 119

………………………

Art. 120

Donnent également lieu à la cessation définitive des fonctions :

1° la démission volontaire ; dans ce cas, le

membre du personnel ne peut quitter son service qu’après autorisation en bonne et due forme. Un préavis d’une durée maximale de trente jours peut être imposé.

Au cours de cette période de préavis, l’agent peut prendre un congé de sollicitation rémunéré, avec un maximum de deux demi-journées ou d’un jour complet par semaine. La période est assimilée à une activité de service.

2° la mise à la retraite ;

3° l’incapacité de travail définitivement constatée conformément à la procédure visée aux articles 121 à 124.

1 9T r a n s p o r t r o u t i e r

A r r ê t r é c e n t d u t r i b u n a l c o n c e r n a n t

l e l i c e n c i e m e n t p e n d a n t

l a g r o s s e s s e

En tant que CSC nous essayons toujours par la négociation de trouver une solution, mais dans certains cas cela n’est pas suffisant et vous avez alors droit à l’assistance juridique gratuite devant le tribunal du travail.

Cela signifie que nous nous présentons (à votre place) devant les tribunaux si vos droits en tant que travailleur ont été violés par votre employeur. Si votre salaire ou vos heures supplémentaires ne sont pas payées correctement, si vous travaillez dans des conditions épouvantables, si vous êtes licencié sans raisons valables, etc. Pour cela vous devez être membre de la CSC depuis au moins 6 mois et continuer votre affiliation pendant toute la durée de la procédure.

De nos jours, il faut souvent lutter pour des droits élémentaires. Par le passé ces droits n’étaient quasi jamais contestés.

Récemment, dans le Limbourg, nous avons eu le dossier d’une ouvrière qui a été licenciée pendant sa grossesse et ce sans raison valable et nous avons obtenu, devant les tribunaux, une grande victoire !

Notre affiliée a travaillé dans l’entrepôt d’une entreprise de logistique avec plusieurs clients. Quand l’un de ces clients réguliers a été « perdu » , une douzaine de travailleurs de l’entrepôt ont été licenciés pour cause de réorganisation. Notre affiliée travaillait pour ce client de façon sporadique, quand d’autres collègues étaient en congé ou malades. Elle travaillait principalement pour un autre client.

L’employeur prétendait que le licenciement de notre membre s’est

fait après une évaluation interne où il a été décidé quel était le personnel le plus approprié pour un plus petit groupe nécessaire pour mener à bien le travail. En conséquence, l’entreprise a fait valoir que le licenciement de la réclamante n’était pas lié à sa grossesse, mais seulement le résultat d’une réalité économique, à savoir la perte d’un client important

La loi est cependant claire : «Sauf pour des raisons non liées à la condition physique en raison de grossesse ou d’accouchement, l’employeur qui emploie une travailleuse enceinte, ne peut, unilatéralement mettre fin à l’emploi à partir du moment où il a été informé de la grossesse jusqu’à un mois après la fin du congé de maternité, la période de 8 semaines incluse, pendant lesquelles le travailleur, le cas échéant, doit prendre son congé de repos postnatal ».

L’ouvrière doit prouver qu’elle a informé l’employeur de sa grossesse (ce qui a été fait), tandis que l’employeur doit prouver qu’il a licencié la personne pour une raison qui n’a rien à voir avec sa grossesse. Si doute il y a quant à l’existence d’une raison suffisante, celle-ci est toujours en faveur du travailleur.

Il a été clairement démontré que notre membre ne travaillait que sporadiquement pour le client qui a mis fin à la coopération avec l’entreprise.

Le tribunal nous a donné raison et notre membre a reçu, en plus de son indemnité de rupture, une indemnité complémentaire équivalente à 6 mois de salaire brut.

CP 127.00 - Commerce de combustiblesIndexation de l’indemnité de séjour à partir du 01.04.2013

En vertu de la CCT du 27 juin 2007, l’indemnité de séjour dans le secteur du commerce des combustibles est liée à l’évolution de l’indice santé et adaptée annuellement le 1er avril,

A partir du 01.04.2013, cette indemnité s’élève à :

indemnité de séjour forfaitaire par tranche commencée de 24 heures lorsqu’elles sont prises, par suite de nécessité de travail en dehors du domicile ou du lieu du travail 34,7272 €

pour le premier repos journalier lorsque les temps de travail et de disponibilité cumulés sont inférieurs à 24 heures ou lorsque l’absence du domicile est inférieure à 24 heures et qu’il s’agit d’un seul repos journalier 13,9680 €

Nouveaux salaires horaires services spéciaux d’autobus à partir du 01.04.2013Au 1er avril 2013, les salaires des travailleurs des services spéciaux ont augmenté de 2 %, suite au dépassement de l’indice-pivot du secteur.

Les nouveaux salaires sont les suivants :

Nombre d’années de service :

0 - 2 ans 11,7305 €3 - 5 ans 11,7967 €6 - 10 ans 11,8608 €11 - 15 ans 11,9917 €16 - 20 ans 12,1837 €21 ans 12,2510 €

R e n c o n t r e S o l i d a r n o s c /

C S C - T r a n s c o m

T r a n s p o r t r o u t i e r

Le 19 mars 2013, une journée d’étude entre le syndicat des routiers polonais Solidarnosc et la CSC-Transcom (Transport routier et logistique) s’est tenue au centre de formations de la CSC (Ter Nood - Overijse).

Ce fut l’occasion de mettre sur la table les problèmes que rencontrent les chauffeurs des différents pays européens face à des employeurs qui ne respectent pas les règles en vigueur et qui exploitent ainsi les chauffeurs.

La secrétaire nationale de la CSC, Ann Van Laer, a souligné l’importance de travailler ensemble et de nouer des liens de solidarité pour ainsi renforcer la collaboration entre les différentes organisations syndicales.

Notre présidente, Katrien Verwimp, a mis en avant l’importance de pouvoir échanger les informations et surtout, l’assistance que nous pouvons fournir mutuellement.

Jan Sannen et Roberto Parrillo, responsables généraux CSC-Transcom ont présenté le fonctionnement du dialogue social en Belgique et les négociations sectorielles dans le transport routier et la

logistique.

Ronny Matthijsen de la centrale Bâtiment, industrie et énergie (CSC-BiE) est venu nous parler d’expérience de coopération entre eux et Solidarnosc dans le secteur de la construction.

Adona Kuczynska, responsable CSC pour les nouveaux états membres de l’Union européenne a expliqué le fonctionnement de son service et les différentes possibilités de coopération avec la CSC-Transcom et Solidarnosc.

Le président de Solidarnosc Transport routier, Tadeusz Kucharski, nous a fait part du fonctionnement de la structure syndicale polonaise (créée il y a un an), du système de dialogue social existant en Pologne et des problèmes que rencontrent les chauffeurs polonais.

La CSC-Transcom et Solidarnosc se sont engagés à poursuivre de manière pratique leur collaboration, en vue de défendre au mieux les intérêts de tous les chauffeurs routiers.

Accès au marché du transport de marchandises par route

Conseil des Ministres des Transports de l’U.E. du 11 mars 2013

Les efforts de la CSC-Transcom et de l’ETF commencent à porter leurs fruits.

En effet, lors du dernier Conseil des Ministres des Transports de l’Union européenne, la délégation polonaise, au nom des pays de Visegrad (République tchèque, Hongrie, Pologne et République slovaque) et avec le soutien d’un certain nombre d’autres états membres, a fait part de

ses préoccupations quant à l’intention de la Commission de proposer une révision des règles d’accès au marché du transport de marchandises par route afin de continuer de lever les restrictions au cabotage routier dans l’UE. La Pologne a fait valoir que, avant que la Commission ne soumette une telle proposition législative de révision, le Conseil devrait tout d’abord avoir la possibilité de discuter comme il se doit de cette question sur la base d’un rapport que la Commission doit établir sur l’état du marché du transport routier dans l’UE.

L’Autriche, la Belgique, le Danemark, la France et l’italie ont également fait une déclaration commune pour indiquer

A i d e f i n a n c i è r e p o u r a l l é g e r l e

t r a v a i l d e s p l u s d e 4 5 a n s !

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Le Fonds de l’Expérience Professionnelle offre une aide financière pour alléger le travail des plus de 45 ans !Vous êtes un travailleur de plus de 45 ans ? Ou vous avez des collègues de plus de 45 ans ? Votre employeur peut obtenir des subsides pour des mesures visant à alléger le travail des plus de 45 ans, comme par exemple l’achat de matériel ou l’organisation de formations. Le Fonds de l’expérience professionnelle en supportera une partie des frais !

Depuis le 1er septembre 2012, le FSTL collabore avec le Fonds de l’expérience professionnelle (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale), en vue de maintenir les plus de 45 ans de notre secteur plus longtemps au travail.

Le Fonds de l’expérience professionnelle subventionne les projets d’amélioration visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de plus de 45 ans. On évite ainsi que ces travailleurs décrochent parce que le travail devient trop pénible.

Quels projets d’amélioration rentrent en ligne de compte pour les subventions?

Projets d’amélioration au niveau de l’ergonomie :

• Achats : sièges ergonomiques pour le chauffeur, boîtes de vitesses automatiques, tables élévatrices ou inclinables, transpalettes électriques, outils de levage, élévatrices à ciseaux électriques,…

• Formations : techniques de port de charges, charger et décharger de manière ergonomique,…

Projets d’amélioration au niveau des compétences:

• Formations en fonction d’un changement de tâches : de chauffeur à planificateur, de magasinier à tuteur,…

• Formations générales : apprendre à gérer le stress, renforcer l’affirmation de soi, prévention du burn-out,…

Quelle subvention peut obtenir votre employeur ?

• Les formations sont remboursées à concurrence de 50% ;

• Les achats de moins de 250 € pièce sont remboursés à concurrence de 50% ;

• Les achats de plus de 250 € pièce sont remboursés à concurrence de 10%.

Ce montant est encore plus élevé si votre employeur organise une enquête ou une analyse des postes de travail. important : la date de la formation et la date de la facturation des frais de formation/achats doit être postérieure à la date de l’introduction du dossier. Vous trouverez plus d’informations sur notre site www.fstl.be. Surfez aussi sur www.fondsdelexperienceprofessionnelle.be.

Estimez-vous qu’il serait intéressant pour vous ou vos collègues âgés de plus de 45 ans que votre entreprise introduise des projets d’amélioration auprès du Fonds de l’expérience professionnelle ? Adressez-vous alors à votre délégation syndicale ou à votre responsable du personnel. Ils peuvent contacter le FSTL qui soutiendra votre employeur lors de l’introduction de son projet d’amélioration.

Vous pouvez également contacter votre secrétariat régional CSC-Transcom.

qu’elles estimaient que toute proposition législative en vue de la libéralisation du cabotage routier serait prématurée à ce stade et qu’il convenait surtout de s’efforcer de mettre en œuvre et de compléter les règles existantes, en particulier, pour s’attaquer à des questions telles que les normes de travail et le non-respect des obligations et parvenir à la convergence des pratiques de contrôle.

La Commission européenne, et plus particulièrement le Commissaire Kallas, se retrouvent de plus en plus seuls. En effet, le Parlement européen, les syndicats et les employeurs européens et plusieurs grands états membres sont contre la libéralisation des transports de

marchandises par route, tant que les règles actuelles ne sont pas appliquées et que l’harmonisation au niveau social et fiscal ne soit pas effective.

Notre boulot, défendre le vôtre !

H a i n a u t   : L e p r é s i d e n t d u P S à

l a C S C .

I n t e r s e c t o r i e l

Pour sa formation intersectorielle, le bureau Transcom Hainaut a invité Paul Magnette à présenter son projet pour la ville de Charleroi, dont il est devenu Bourgmestre. Un deuxième sujet également présenté et commenté par le président du PS était l’Europe et ses incidences dans notre pays.

L’ancien Ministre des entreprises publiques a également répondu aux questions soigneusement préparées par nos militants.

En tant que CSC-Transcom, il était intéressant de reprendre en questions certaines des positions et déclarations de M. Magnette.

Vous trouverez ci-dessous, les différentes questions posées à M. Magnette. La CSC Transcom Hainaut, le remercie d’avoir accepté l’invitation et d’avoir répondu ouvertement aux questions posées.

Après le départ du Bourgmestre de Charleroi (1H30 plus tard) les militants ont débattu des propos de Paul Magnette. Un rapport succinct, ainsi que les questions restées en suspens, lui seront transmis pour que personne ne reste sur sa faim.

Propositions pour la ville de Charleroi :Le Bourgmestre présente son projet, Charleroi doit pouvoir garder ses familles mais surtout attirer les jeunes couples. Les écoles doivent être créées près des habitations qui seraient près des commerces et services. Le centre-ville serait plus accueillant, parkings extérieurs de dissuasion combinés avec le métro, nouvelle politique de stationnement dans un centre-ville modifié, espaces rendus aux piétons. Charleroi doit pouvoir garder ses familles.

Au niveau de l’Europe :Monsieur Magnette déplore la vision néolibérale de l’Europe, basée avant tout sur un Euro que l’on a lancé sans en mesurer les réelles conséquences. L’austérité Européenne n’est pas la solution. L’Europe s’est déjà trompée 5 fois mais persiste dans son erreur. il faut que le parlement reprenne la place qu’il n’aurait pas dû laisser aux technocrates. La loi du marché et les licenciements boursiers doivent être régulés et un salaire minimum Européen instauré afin d’éviter les dumpings sociaux.

Questions :

Une déclaration à la Libre Belgique sur la vente des participations de l’état dans les entreprises publiques.

Selon moi, une entreprise publique doit avant tout être au service de la population, être autoportante financièrement mais ne doit pas générer obligatoirement de plantureux bénéfices. Bénéfices qui, pour Belgacom et bpost par exemple, ne restent pas dans l’entreprise.

Qu’en pensez-vous en tant qu’ancien ministre et président du PS ?

Résumé de la réponse : Lors de la réponse à un journaliste, j’ai mis en avant trois conditions qui font que les entreprises publiques ne pourront pas être revendues.

SNCB : Avec le recul aujourd’hui et la décision européenne en la matière, ne pensez-vous pas qu’une structure unique Rail était une meilleure solution ou, tout au contraire, une réelle scission entre le gestionnaire et l’opérateur plutôt que la structure bicéphale actuelle qui semble ressembler, pour beaucoup de cheminots, à un emplâtre sur une jambe de bois ?

Résumé de la réponse : Je reste sur ma position de structure à deux têtes réunies par un seul statut. Ce genre de structure est la meilleure protection contre un démantèlement du rail Belge.

Quelles sont vos propositions/positions ?La réduction du temps de travail sans pertes de salaire avec embauches correspondantes est-elle la solution pour revenir au plein emploi ? L’allongement de la carrière n’est-il pas un frein à ce plein emploi ? Ne défavorise-t-on pas l’emploi des jeunes ?

Résumé de la réponse : Sans compter les nouvelles pertes d’emplois, à très court terme il manquera 15000 emplois. La réduction du temps de travail est la solution. Elle ne pourra pas se faire en gardant les mêmes revenus mais des compromis doivent être possibles.

L’Immigration. Des demandeurs d’asile -notamment des enfants- sont aujourd’hui enfermés dans des centres spécialement prévus à cet effet. L’immigration n’est-elle pas la solution ? Nouveaux consommateurs, nouvelles cotisations, inversion de la pyramide des âges…

Résumé de la réponse  : L’immigration est une solution, pas la solution. Une immigration raisonnée, contrôlée.

La dégressivité des allocations de chômage, le déplacement du coût vers les CPAS, la chute aux enfers des plus précarisés, les drames sociaux que cela entraîne : 15% de la population vit déjà sous le seuil de pauvreté il y a de plus en plus de SDF.

Résumé de la réponse : La dégressivité n’est pas une bonne mesure. Le PS a exigé

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des garanties sur le maintien de revenus minima, et même une augmentation des allocations en début de chômage. La durée a été diminuée c’est l’aboutissement d’un accord négocié au sein du gouvernement…

Et quelques mots sur : Une fi scalité plus équitable selon tous les revenus de chacun.

Résumé de la réponse : Depuis un an, 6 milliards (10% du budget de l’état) ont été dégagés par l’impôt sur le capital. Le PS prône une fi scalité qui n’exclurait aucun revenu. Chaque revenu étant conditionné à l’impôt et/ou à l’octroi d’autres allocations. il nous donna l’exemple des revenus locatifs.

L’index, l’index-santé, de l’index lissé et de l’index soldé.

Résumé de la réponse : Le PS défend l’index qui est attaqué de toute part. L’index est la garantie de notre système de sécurité sociale qui est l’un des 9 meilleurs au monde. L’index doit refl éter avec exactitude les dépenses du belge. il faut donc agir sur les produits qui le défi nissent.

Les salaires des CEO de ces entreprises publiques.

Résumé de la réponse : Le PS a, par la voix de Paul Magnette, proposé de plafonner le salaire des CEO à 290 000 € par an. Cette proposition n’est pas suivie par les autres partis au gouvernement. il est contre les parachutes dorés qui ont été négociés à la signature des contrats. Ces contrats sont tellement bien fi celés, qu’il coûterait plus cher à l’état de « virer » certains CEO que d’attendre la fi n dudit contrat.

Lutte contre les paradis fi scaux :

la CES appelle les institutions européennes à l’action

Selon la Confédération européenne des syndicats (CES), l’enquête sur le monde opaque des sociétés et fonds offshore dans des paradis fi scaux menée partout dans le monde par le Consortium international des journalistes d’investigation (iCiJ) et publiée hier (http://www.icij.org/offshore) est une étape importante dans la lutte contre l’évasion fi scale.

« Cette enquête illustre l’ampleur du problème. il s’agit d’un pas important vers plus de justice fi scale », a commenté Bernadette Ségol, Secrétaire générale de la CES. « J’en appelle aux institutions européennes pour qu’elles intensifi ent leur plan d’action en matière de fraude et d’évasion fi scales. Des revenus fi scaux annuels de 1.000 milliards €, soit 10% du PiB, pourraient être perçus par les autorités fi scales pour autant qu’on leur en donne les moyens », a-t-elle encore déclaré.

Les établissements fi nanciers qui aident les gens à commettre des infractions fi scales doivent être poursuivis. Bernadette Ségol a ajouté : « Nous disposons maintenant de preuves solides quant au fait qu’une grande partie de la fraude fi scale dans l’Union est facilitée par les activités criminelles de certaines grandes banques qui aident des gens riches à créer des sociétés fi ctives et des comptes bancaires secrets dans des paradis fi scaux. De sérieuses mesures de rétorsion sont nécessaires de la part des autorités fi scales, y compris à travers le droit pénal européen, pour mettre fi n à ces pratiques. »

La Confédération européenne des syndicats parle d’une seule voix au nom des intérêts communs des travailleurs au niveau européen. Fondée en 1973, elle représente aujourd’hui 85 organisations syndicales dans 36 pays européens ainsi que 10 fédérations sectorielles. La CES est aussi sur Twitter, YouTube et Flickr.

Editeur responsable :Katrien Verwimp - Galerie Agora - Rue du Marché aux Herbes 105 - 40 - 1000 Bruxelles - www.csc-transcom.beMise en page et distribution : sa Doneux, Mettet • Impression Corelio Printing, Groot-Bijgaarden

I n t e r s e c t o r i e l

Alors que le gouvernement fédéral recherche 2,5 milliards d’euros pour boucler un budget en équilibre, les grands fraudeurs s’échappent et les épargnants sont visés.

L’établissement d’un registre des données bancaires est l’une des propositions sur la table du conclave budgétaire. Cela permettrait de mettre en évidence le nombre des carnets d’épargne ainsi que leur contenu . Sur cette base, deux pistes seraient possibles: soit l’établissement d’un registre de données des comptes d’épargne, avec obligation pour les banques de communiquer au Fisc toute information concernant les intérêts empochés ; soit l’obligation pour les banques de prélever une taxe de 15% sur chaque euro, après quoi le contribuable pourrait récupérer, via la déclaration fiscale, ce qu’il aurait payé en trop. inutile de souligner combien ceci compliquerait la tâche des citoyens au moment de remplir leur déclaration d’impôts ! Apport estimé de cette mesure : 200 millions d’euros.

Arrangement à l’amiableN’est-il pas incroyable qu’au même moment le gouvernement omette de prendre des mesures à même de rapporter des montants nettement plus importants ? il pourrait par exemple mettre fin à la pratique de « l’arrangement à l’amiable », une procédure liée à la loi du 1er juillet 2011 modifiant  le secret bancaire. En résumé, cette pratique permet aux fraudeurs et aux « blanchisseurs » d’argent sale d’éviter des condamnations pour autant qu’un éventuel jugement dans leur dossier ne soit pas « définitif ». Donc, même lorsque l’on a été condamné en première instance, on peut mettre

fin à une procédure en degré d’appel en acceptant une proposition d’arrangement à l’amiable. Et dans ce cas, le casier judiciaire reste vierge.

Fraude des diamantairesA Anvers, l’inspection Spéciale des impôts (iSi) et le Parquet mènent, depuis 2006, une enquête sur une fraude gigantesque commise par la firme anversoise Omega Diamonds. Cette firme aurait omis de payer des impôts pour un montant de 3 milliards. L’arrangement proposé par l’iSi portait sur un montant de 150 millions d’euros. Si Omega Diamonds avait payé les impôts qu’elle devait, le gouvernement ne devrait pas rechercher 2,5 milliards d’euros pour boucler son budget en respectant les normes imposées par l’Europe !

Payer un impôt juste, c’est nécessaire !

Guido Deckers,

Propagandiste national ACV-CSC en charge d’une fiscalité équitable