Transcom-Info septembre 2013

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S o m m a i r e

C h e m i n s d e f e rSous-Commission Paritaire Nationale

du 04 septembre 2013 p.4

In memoriam p.10

I n t e r s e c t o r i e lEdito p.3

Salaires finalement versés pour l’équipage

du C Ladybug p.21

La Belgique s’est dotée d’une nouvelle loi sur la

coopération au développement ! p.22

P o s t e sTitres-repas p.11

Les pensionnés du Hainaut p.13

T é l é c o mTop salaire pour top patron… enfin limité : l’arbre

qui cache la forêt! p.14

Journée d’action internationale des call centers

à Belgacom, le 22 octobre 2103 p.15

Autrement actifs p.15

T r a n s p o r t r o u t i e rAssurance hospitalisation p.16

Salaires divers p.17 et 18

Le Fonds de l’Expérience professionnelle pour le

secteur routier et logistique p.19

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Un été chaudnous avons un bon été derrière nous. tout a commencé par l’harmonisation du statut des ouvriers et des employés. Les premières dé-marches visant à supprimer la discrimination des ouvriers ont été entreprises. Mais on n’y est pas encore. curieux de voir ce que l’automne va nous apporter…A la fin de l’été, il a aussi été mis fin à la débâcle des nominations aux fonctions dirigeantes dans les entreprises publiques. Le point le plus bas a été atteint avec les propos de Johnny thijs, le patron de bpost, au sujet de son salaire. Un salaire de 290.000 € est-il trop élevé ? sont-ce des cacahuètes en comparaison avec ce que les ceO du secteur privé touchent ? Le salaire d’un manager public doit-il être comparé avec celui du premier ministre ou avec ceux du privé ? devons-nous consacrer notre bel été à cette dis-cussion ? il y aura toujours des gens qui estiment que c’est trop peu et il y en aura d’autres qui pensent que c’est trop. Pour la csc-transcom, la discussion porte sur les services publics. Pour nous, il s’agit du facteur qui passe devant chaque porte et qui doit avoir le temps d’assu-mer son rôle social. Pour nous, il s’agit du train qui doit constituer une véritable alternative à la voiture (qui se retrouve toujours dans des embouteillages). Pour nous, il s’agit du droit à la communication pour chacun.nous ne voulons pas d’une société qui n’est des-tinée qu’aux riches. nous luttons en faveur du maintien des services publics afin que chaque personne ait accès à la sécurité sociale, aux soins de santé, à l’enseignement, à la mobilité, à la culture et à la communication. souvenez-vous de la libéralisation du marché de l’énergie. Le gouvernement nous avait promis des diminutions de prix et des améliorations de la qualité. Mais maintenant, dix ans après, nous payons toujours le prix fort. Pas de baisses de prix, mais bel et bien une baisse d’emploi.Un choix de privatisation ne peut avoir lieu qu’après une analyse approfondie des frais et des bénéfices où les aspects sociaux – et pas seulement économiques – sont pris en compte. nous sommes convaincus qu’une privatisation ne sera jamais la meilleure solution. Les autori-tés doivent continuer à assumer leur tâche dans ces secteurs. Ou pensez-vous vraiment qu’un distributeur de courrier passera dans chaque rue éloignée ? Pensez-vous vraiment que le train deviendra meilleur marché, qu’il roulera plus ponctuellement et qu’il y aura moins de risques lorsque les chemins de fer seront gérés par le privé ? Privatiser afin de clôturer la discussion à pro-pos des salaires des managers publics, comme le propose notre ministre reynders, est com-plètement absurde. comme si une entreprise publique ne tourne qu’autour d’un manager…

E d i t o r i a l

R é d a c t i o n :Marc scius

M i s e e n p a g e :emmanuel Leconteimprimerie G. doneux et Fils, Mettet

I m p r e s s i o n :corelio Printing, Groot Bijgaarden

D i s t r i b u t i o n :imprimerie G. doneux et Fils, Mettet

P h o t o s :rédaction csc-transcom

S o u s - C o m m i s s i o n P a r i t a i r e

N a t i o n a l e d u 0 4 s e p t e m b r e 2 0 1 3

C h e m i n s d e f e r

Le traditionnel préambule des Organisations Reconnues a été abordé avant d’entamer l’ordre du jour. Les points suivants ont été soulevés :

En ce qui concerne la création d’un poste de chef de bureau à la CTC d’Arlon : ce poste existe donc dans les faits mais ne serait pas ouvert au comblement. Quid ?

➥réponse de la société : cette situation sera analysée au plus vite et rectifiée.

En ce qui concerne le dossier « garde à domicile » : ce dossier est pendant depuis de très nombreux mois sans que l’ombre d’une discussion constructive ne soit aperçue. Les O.r. attirent l’attention de la société sur le fait que la problématique des pompiers, en ce qui concerne les gardes, a trouvé une issue favorable. il serait donc temps que diligence soit faite.

➥réponse de la société : le dossier des « pompiers » est, en effet, un élément que la société ne peut ignorer et la situation est d’ailleurs examinée. néanmoins, il semblerait que d’obtenir un résultat ne soit pas envisageable avant la négociation d’un nouveau protocole d’accord social, dans la mesure où les gardes à domicile concernent tant la direction d’infrabel, de la Holding et de la sncB et qu’il faut mesurer l’impact budgétaire d’une telle mesure.

En ce qui concerne les restaurants d’entreprise et leur avenir : il avait été question d’obtenir une évaluation de la nouvelle politique organisationnelle ainsi que des nouveaux tarifs.

➥réponse de la société : la responsable des restaurants d’entreprise sera invitée à la prochaine sous-commission

paritaire nationale mais la société nous annonce également le lancement d’une procédure relative à un marché public.

En ce qui concerne le report autorisé pour les jours de crédit à la SNCB : il semblerait qu’un courrier ait été adressé à certains agents relativement au nombre de jours de crédit reportés. nous avons souhaité en connaître la raison.

➥réponse de la société : le représentant de la sncB explique que la réglementation Hr en matière de jours de crédit était mal appliquée dans certains services. en effet, le report autorisé est fixé à 35 jours. La sncB a donc pris l’initiative de corriger cette situation en adressant aux bureaux gérants un rappel en la matière et en leur demandant de lister les cas litigieux. Les premiers cas problématiques relevés se situent à l’heure actuelle au sein des ateliers mais le représentant de la sncB suppose que ce problème est plus général. Le représentant de la Holding a d’ailleurs fait remarquer que cette situation dépassait le cadre de la sncB et concernait, sans nul doute, infrabel également. Fin de l’année 2013, tous les agents ayant un quota supérieur à 35 seront donc répertoriés et des mesures seront prises pour être en conformité avec la réglementation en vigueur.

En ce qui concerne B-Logistics : les questions posées se répètent sans cesse et portent sur les mêmes sujets depuis des mois à savoir le sort réservé à l’activité et le sort du personnel ainsi que le résultat des tractations avec dB-schenker.

➥réponse de la société : les pourparlers avec dB-schenker sont, en effet, toujours en cours et il serait prématuré de se prononcer sur les résultats de ces contacts. dès que possible, les organisations reconnues seront tenues au courant.

5

En ce qui concerne le feedback des agents sur les épreuves de sélection récemment organisées : certains agents ont entamé des démarches pour prendre connaissance des commentaires émis par les correcteurs sur leurs épreuves ainsi que d’obtenir un feedback utile à l’amélioration des résultats dans le futur. ces renseignements ne leur ont pas été communiqués.

➥réponse de la société : tous les agents concernés doivent se faire connaître auprès de leur organisation. Les noms seront transmis au bureau de sélection et un suivi sera assuré.

En ce qui concerne B-MO et sa réorganisation interne : des difficultés sont relevées sur le terrain à la suite de cette réorganisation. Les agents sont informés « manu militari » de leur utilisation sur un autre siège de travail. Par exemple, un chef de gare-adjoint dans la région d’Arlon s’est vu annoncer son transfert sur Liège…alors que d’autres postes existaient sur Arlon. ce cas n’est malheureusement pas isolé.

➥réponse de la société : le représentant de la sncB explique que des séances d’information ont été organisées en région. Les responsables des districts étaient tenus de contacter chaque agent concerné et un listing devrait être établi pour connaître le nombre d’agents transférés. Le représentant de la sncB prendra ses renseignements et nous tiendra informés de la suite.

En ce qui concerne l’installation des sous-chefs de gare B-MO (avis 44 H-HR) : une solution a-t-elle été trouvée ?

➥réponse de la société : la société reconnaît que cette situation était problématique dans la mesure où des sous-chefs de gare temporaires avaient été installés HOrs cAdre avant les lauréats statutaires. La chronologie

des procès-verbaux devait être respectée. Par ailleurs, il est souligné que les lauréats statutaires ont fait choix de sièges de travail très limités pour leur installation. Pour remédier à cette situation anormale, la société pratiquera de la manière suivante : dans les gares où des sous-chefs de gare temporaires ont été installés hors cadre, les lauréats statutaires seront également installés hors cadre, avec une date de prise de rang antérieure à celle des temporaires. dans les gares où, en revanche, aucun temporaire n’a été installé, il n’y aura aucune installation pour les lauréats. La société reste par ailleurs convaincue qu’une solution sera trouvée pour tous.

En ce qui concerne la création d’une nouvelle filiale SNCB-SNCF : une information a été communiquée aux Présidents des Organisations reconnues sur ce point mais il serait plus que souhaité, que cette information soit également transmise dans les organes paritaires afin de mesurer l’impact de cette filiale sur le personnel concerné et leurs conditions de travail.

➥réponse de la société : ce dossier sera, en effet, présenté dans les instances paritaires d’ici peu.

Avant d’entamer les discussions sur l’ordre du jour de cette sous-commission paritaire, le Président nous informe que :

• Une épreuve pour les agents de sécurité spécialisés sera organisée dans le courant du premier trimestre 2014.

• La validité des chèques-repas sera donc d’un an. cette nouvelle mesure est d’application depuis le 01/08/2013.


Approbation du procès-verbal n°1105 de la réunion du 03 juillet 2013Après quelques remarques et corrections, le procès-verbal est accepté.

Avis quant à l’utilisation de l’internet, de l’e-mail et des espaces de stockage informatique professionnels Le contenu du document présenté est conforme à la loi en vigueur ainsi qu’au contenu de la convention collective 81. Après divers échanges d’opinions et de divergences notamment sur l’application d’une sanction, ce document sera adressé à la commission Paritaire nationale pour approbation.

Création de postes à profil en application de l’avis 71H-Hr/2005 le comité de direction de la sncB Holding a décidé de créer les postes à profil repris ci-dessous. comme prévu dans cet avis, la sous-commission Paritaire en est informée.

HOLdinG

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Conseiller en prévention ergonomie au sein de H-cPs (uniquement publié en néerlandais);

inFrABeL

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Coordinateur Certification Matériel Roulant’ au sein de i-Ar.23;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Enquêteur’ au sein de i-Ar.23 Gand;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Coordinateur systéme de gestion de la sécurité’ au sein de i-Ar.21;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Team Lead Infrabel 2 Business’ au sein de i-F.5;

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Spécialiste manuels d’utilisateur’ (1 nL + 1 Fr) au sein de i-r.025;

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Spécialiste

Signaling’ au sein de i-r.011 (1 pour Bruxelles services locaux et 1 pour Bruxelles services centraux);

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Safety Analysts’ au sein de i-r.3 (1 nL + Fr) ;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Spécialiste Télécommunications’ au sein de i-r.013;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Training Developer’ au sein de i-r.025;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Training Program Manager’ au sein de i-r.025;

• 10 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘HR Business Partners’ au sein de i-Hr;

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Enquêteur’ au sein de i-Ar.23 Bruxelles;

• 2 postes à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Enquêteur Area SE’ au sein de i-Ar.23 namur;

sncB

• 1 poste à profil afin d’occuper l’emploi de ‘Responsable Cellule Social Média’ au sein de B-MO.

Les O.r. ont pris acte de ce document et, comme de coutume, n’ont pas marqué leur accord sur la création de postes à profil, ces postes devenant de surcroît, de plus en plus nombreux (voire trop).

Epreuves fermées périodiques donnant accès aux grades de rang 4 (autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection)Les actuelles conditions d’accès (rGPs – Fascicule 501 – titre iii – Partie iii) aux grades de rang 4, autres que ceux accessibles via les épreuves de sélection, prévoient que les programmes de la partie écrite des épreuves fermées sont identiques à ceux prévus à la partie écrite des épreuves de sélection du premier groupe.

Avec l’introduction de la nouvelle mouture des épreuves de sélection (avis 13 H-Hr/2010 et 25 H-Hr/2013),

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l’organisation et les programmes ont été profondément modifiés, de telle sorte que les dispositions réglementaires actuelles relatives aux épreuves fermées précitées ne peuvent plus être appliquées.

Afin de pouvoir continuer à organiser ces épreuves fermées, une adaptation globale des conditions d’accès auxdits grades concernés est nécessaire. dans une première phase, les dispositions relatives aux épreuves fermées seront modifiées, celles concernant les épreuves publiques seront éventuellement adaptées ultérieurement.

nous proposons d’organiser comme suit l’accès aux grades concernés via les épreuves fermées:

1. Accès à l’épreuve: inchangé.2. Périodicité: les épreuves fermées sont organisées tous les

2 ans. elles peuvent être organisées plus fréquemment, à la demande des services utilisateurs, si des besoins fonctionnels existent.

3. Matières et nature de l’épreuve: l’épreuve comporte une partie écrite et une partie orale.- Partie écrite: test des connaissances techniques

relatives à l’activité concernée. Pour certains emplois, la connaissance de certaines

applications bureautiques et informatiques ainsi que les capacités rédactionnelles peuvent également être testées.

- Partie orale: entretien (connaissances techniques).

Les connaissances techniques dont question ci-dessus portent sur les dispositions légales, réglementaires et/ou techniques en rapport avec l’activité concernée.

4. durée de l’épreuve: maximum 4 heures pour la partie écrite et 1 heure pour la partie orale.

5. dispense : les candidats qui obtiennent au moins 12/20 à la partie écrite peuvent bénéficier d’une dispense de cette partie lors de la prochaine épreuve fermée périodique (si le programme et les critères de réussite sont inchangés).

6. nombre de points requis:- candidats présentant l’épreuve complète: au moins

10/20 à la partie écrite, au moins 10/20 à la partie orale

et au moins 12/20 pour l’ensemble de l’épreuve.- candidats dispensés de la partie écrite: au moins 12/20

à la partie orale.7. classement Les lauréats sont classés selon les critères suivants,

établis par ordre de priorité:

- l’ancienneté de grade;- le nombre total de points obtenus;- l’âge, priorité étant accordée au plus âgé.

toutefois, lorsque le grade est fonctionnel, les lauréats peuvent bénéficier, à leur demande, d’une priorité pour être installés dans leur siège de travail d’affectation. ils ne peuvent cependant pas dépasser les lauréats encore en liste des épreuves précédentes.

ces modifications seraient portées à la connaissance du personnel au moyen d’un avis.

cet important dossier avait été abordé depuis de nombreuses semaines lors des différentes sous-commissions paritaires. Le document présenté est donc un condensé fidèle des négociations tenues. il a donc été accepté.

Régimes spécifiques d’interruption de la carrière professionnelle : soins pour un membre du ménage ou de la famille qui est gravement malade suite à la publication de l’arrêté royal du 12 juillet 2013, article 7, modifiant le système d’assistance médicale en ce qui concerne le secteur public, il sera dorénavant possible d’interrompre complètement sa carrière professionnelle pour assistance médicale pour une durée d’une semaine, éventuellement prolongeable d’une semaine supplémentaire, au lieu d’une durée de minimum 1 mois.

cette possibilité d’interrompre sa carrière professionnelle est élargie uniquement en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur.

Le document a été accepté.

Modification aux conditions d’accès à la fonction technologiste en soudage au sein de la direction B-Technics (B-TC)Les directions B-technics (B-tc) et i-infrastructure (i-i) utilisent toutes les deux des technologistes en soudage. Mais les techniques utilisées chez B-technics (B-tc) et i-infrastructure (i-i) sont différentes. Par conséquent, les grades donnant accès à cette fonction peuvent aussi être différents.

A la demande de B-technics (B-tc), les techniciens électromécaniciens et les techniciens principaux électromécaniciens auraient également accès à la fonction de technologiste en soudage au sein de cette direction.

Le personnel serait informé de ce qui précède au moyen d’un avis.

Le document a été accepté.

Création du grade d’opérateur gestion horticole au sein de la direction H-Stations (H-ST)Actuellement, les activités horticoles et l’organisation des évènements sont assurés, au sein du groupe sncB, par des agents de grades divers utilisés par le bureau H-st.123. il est proposé de créer le grade d’opérateur gestion horticole (rang 7) pour ces agents. ceux-ci auraient accès au nouveau grade au moyen d’une épreuve spéciale.

en régime organique, les opérateurs gestion horticole auraient accès au grade de contrôleur horticole (rang 5) moyennant la réussite d’une épreuve fermée.

La création du grade d’opérateur gestion horticole fait l’objet d’un avis.

La csc-transcom n’est évidemment pas opposée à la création de nouveaux grades pour autant qu’une certaine

cohérence soit maintenue avec d’autres grades, en évitant entre autre de créer des discriminations. ce dossier n’a donc pas été accepté en l’état et sera analysé en profondeur. il reviendra donc ultérieurement.

Création du grade d’opérateur printroom au sein de la direction H-Stations (H-ST)Actuellement, les copyshops de la direction H-stations (H-st) emploient des agents de grades divers. ces grades sont liés à un environnement d’imprimerie «offset». etant donné l’informatisation et l’introduction de nouvelles technologies, il est proposé de créer le grade d’opérateur printroom (rang 7). Les agents utilisés dans un copyshop de la direction H-st pourraient accéder au nouveau grade au moyen d’une épreuve spéciale.

il est également proposé de créer une nouvelle spécialité «printroom», liée aux grades de coordinateur technique et de premier coordinateur technique.

Les premiers coordinateurs techniques «printroom» auraient accès aux épreuves de sélection du 1er groupe de la subdivision d’avancement «Personnel administratif».

La création de ce grade et de cette spécialité feront l’objet d’un avis.

La position de la csc-transcom sur ce dossier est identique à celle décrite pour la création du grade d’opérateur horticole. ce dossier reviendra donc ultérieurement.

Modification du règlement des mutations-Principesil est proposé d’apporter les modifications suivantes aux mesures introduites par l’avis 32P/1989.

1. introduction d’un délai entre l’obtention de deux mutations pour convenances personnelles

L’avis 32P/1989 prévoit qu’à dater de la notification d’une mutation à titre définitif pour convenances personnelles, un délai de 4 ans doit être respecté avant qu’une autre


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demande de mutation ne soit prise en considération. il est proposé, dans un souci d’uniformisation de la réglementation, de maintenir le principe du délai de 4 ans, mais de le calculer désormais à partir de la date de la réalisation de la mutation.

Par ailleurs, il serait précisé qu’en cas de transfert d’activités, les délais de neutralisation en cours sont levés.

2. Adaptation de la réglementation relative aux mutations pour convenances personnelles pendant le stage ou l’essai

La possibilité pour l’agent en stage ou à l’essai d’obtenir une mutation sur demande ou un changement de grade, peut notamment poser les problèmes suivants:

• en cas de mutation sur demande pendant le stage ou l’essai, difficulté pour le chef immédiat d’évaluer l’agent pendant la période restante;

• en cas de changement de grade pendant le stage ou l’essai, un échec peut signifier la réintégration dans le grade antérieur dans lequel l’agent n’avait pas été régularisé, entraînant une nouvelle période de stage ou d’essai.

Pour éviter ces situations difficiles, il est proposé de stabiliser les agents en stage ou à l’essai en ne leur permettant plus d’obtenir une mutation sur demande ou un changement de grade.

3. Octroi d’une compensation en cas de réalisation tardive d’un transfert prescrit

L’avis 32P/1989 prévoit l’octroi d’une compensation en temps en cas de réalisation tardive d’un transfert prescrit et la réalisation d’office de ce transfert le 1er jour du 15ème mois suivant sa notification.

A ce sujet, les problèmes suivants ont notamment été rencontrés:

• le non-respect des délais fixés;• la discordance trop importante entre le cadre et l’effectif

réellement disponible engendrant des difficultés organisationnelles (agents désignés mais non présents);

I n m e m o r i a m

Ce 22 août 2013, notre ami et compagnon de lutte syndicale

Alain DUFAUX

qui a été pendant des années à la vice-présidence de la section

de l’AC Salzinnes s’est éteint.

L’injustice envers le personnel aura été son combat de tous les

jours et plus particulièrement au sein de l’atelier.

Il a toujours su écouter, toujours souri, même lorsque les

moments étaient diffi ciles ; il avait l’art de taquiner et n’était

jamais le dernier pour faire une bonne blague.

Il y a quelques mois d’ici, Alain avait dû se résigner d’accepter

de prendre sa pension suite aux eff ets de sa maladie.

Sa mort est un véritable drame d’abord pour sa famille mais

aussi pour toute l’équipe syndicale et pour ses proches collègues.

Nous retiendrons de lui sa bonne humeur et sa disponibilité

pour l’organisation et les affi liés.

A son épouse Annie, à ses enfants et à sa famille, le collège

des permanents et le staff national présentent leurs sincères

condoléances.

Merci Alain pour tout ce que tu nous as donné et apporté.

La prochaine sous-commission paritaire nationale se réunira le 2 octobre 2013

• l’octroi de la compensation en temps n’atteint pas l’objectif d’accélérer la réalisation des mutations. Au contraire, on peut constater qu’octroyer cette compensation encourage, dans certains cas, la réalisation tardive;

• le calcul de la compensation en temps se fait sur la base des transports ferroviaires, ce qui ne correspond pas toujours aux trajets effectués réellement par l’agent.

Afi n d’accélérer réellement la réalisation des mutations, il est proposé d’avancer la réalisation d’offi ce au 1er jour du 6e mois suivant la notifi cation.

toutefois, à titre exceptionnel, et moyennant une décision dûment motivée du comité de direction de l’entité concernée, une dérogation pourrait être accordée. cette dérogation serait valable pour une période de 6 mois, éventuellement renconductible dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, plus aucune compensation ne serait octroyée.

ces modifi cations feraient l’objet d’un nouvel avis.

si la société a la volonté de trouver une solution pour accélérer la réalisation des mutations, les propositions avancées ne répondront, en revanche, pas à la problématique. entre autre, la modifi cation du début du délai de neutralisation des 4 ans, la suppression de la compensation en temps et la possibilité pour le comité de direction de prolonger de 6 mois en 6 mois la durée de réalisation des mutations ne sont pas des mesures qui contribueront à ce que les mutations s’exécutent dans des délais raisonnables.

La csc-transcom analysera ce dossier avec attention qui, en l’état, a donc été refusé.

il reviendra donc prochainement.


T i t r e s - r e p a s

1 1P o s t e s

Un titre-repas est un titre négociable utilisé pour le paiement d’un repas ou l’achat d’aliments prêts à la consommation.

Pour bénéficier de titres-repas, vous devez :

• fournir des prestations effectives, à l’exception des prestations suivantes :- mission à l’étranger

• fournir des prestations assimilées, à savoir : - les congés syndicaux et les congés de promotion sociale - participation aux réunions de la commission paritaire, des

sous-commissions paritaires, des comités régionaux de concertation, des comités zonaux de concertation, des comités pour la Prévention et la Protection au travail et de la commission des candidatures;

- les consultations de dossiers ou convocations devant la commission de recours ou toute autre commission postale instaurée par une disposition statutaire ou réglementaire, en qualité de président, d’assesseur, de défendeur, de témoin ou d’appelant;

- les formations ;- congé éducation payé, si vous suivez la formation pendant

vos heures effectives de travail.

Droits et obligations

Vous n’avez pas droit aux titres-repas lorsque vous êtes absent pour l’une des raisons suivantes :

• congé• repos•maladie• accident du travail• interruption de carrière•dispenses

Vos titres-repas :

• peuvent être utilisés en paiement par n’importe quelle tierce personne

•ne sont pas remplacés lorsqu’ils sont périmés.Vous ne pouvez jamais contacter la firme qui délivre les titres-repas.

Les titres-repas :

•ne sont pas considérés comme un salaire.

• ont une durée de validité limitée à 1 an.•ne sont pas soumis aux cotisations sociales.•ne sont pas soumis au précompte professionnel.• sont distribués aux dates prévues dans le calendrier des

titres-repas.

La fiche de salaire reprend :

• la valeur totale et le nombre de titres-repas reçus pour le mois • le montant de l’intervention du membre du personnel, sous

le code de paiement 044.

Pour les membres du personnel statutaires (à l’exception des mandataires), les montants suivants sont d’application :

calculPrestations

journalièresValeur

intervention

bpost

intervention

du

membre du

personnel

en jours≥ 3h48 7,00 eUr 5,41 eUr 1,59 eUr

< 3h48 4,50 eUr 2,96 eUr 1,54 eUr

en hh:mm - 7,00 eUr 5,41 eUr 1,59 eUr

Pour les mandataires, les montants suivants sont d’application :

calculPrestations

journalièresValeur

intervention

bpost

intervention

du

membre du

personnel


< 3h48 4,50 eUr 2,46 eUr 2,04 eUr


Pour les membres du personnel contractuels non barémiques, les montants suivants sont d’application :

Valeurintervention

bpost

intervention du membre du

personnel

6 eUr 4,46 eUr 1,54 eUr

P o s t e s

Pour les agents auxiliaires disposant d’une ancienneté d’entreprise d’au moins 3 mois, les montants suivants sont d’application:

calcul Prestations

journalières

Valeur intervention

bpost

intervention

du membre

du

personnel


< 3h48 4,50 eUr 2,96 eUr 1,54 eUr

en hh:mm

- 6,00 eUr 4,46 eUr 1,54 eUr

Pour les agents auxiliaires qui avaient auparavant un contrat à durée déterminée, les montants suivants sont d’application :

calculPrestations

journalièresValeur

intervention

bpost

intervention

du membre

du

personnel


< 3h48 4,50 eUr 2,96 eUr 1,54 eUr

en hh:mm

- 7,00 eUr 5,41 eUr 1,59 eUr

Pour les membres du personnel contractuels barémiques, les montants suivants sont d’application :

calcul Prestations

journalières

Valeur intervention

bpost

intervention

du

membre du

personnel


< 3h48 4,50 eUr 2,96 eUr 1,54 eUr


Calcul du nombre de titres-repas

Le nombre de titres-repas peut être calculé en jours ou en heures. Le type de calcul est déterminé d’un mois à l’autre en fonction des prestations effectuées et du régime de travail.

situation calcul en jours

calcul en heures

Au cours du mois, j’effectue au moins un service du samedi qui donne droit à une bonification du samedi.

oui non

Au cours du mois, je reçois au moins un bonification de nuit, même pour une prestation < à 7h36.

oui non

Le 1er du mois, j’ai une annexe horaire incomplète < à 38h/semaine et < à 7h36/jour.

oui non

Le 1er du mois, j’ai une annexe horaire complète de 38h/semaine mais je ne preste pas au moins 7h36/jour.

oui non

Je suis en congé thématique mi-temps à raison de 3h48/jour.

oui non

Je suis dans une autre situation que celles décrites ci-dessus.

non oui

Calcul mensuel en jours

Le calcul mensuel des titres-repas est effectué sur base du nombre de jours prestés à raison d’un titre-repas par jour.

Calcul mensuel en hh:mm

Le calcul mensuel des titres-repas est effectué sur base du nombre d’heures prestées (en hh:mm).

• durée des prestations effectives et assimilées divisée par 7h36

• Arrondi à l’unité supérieure• Le nombre maximal de titres-repas dans le mois = le nombre

de jours de référence du mois.

1 3

Correction trimestrielle

Une correction trimestrielle interviendra pendant la clôture des mois de :

•mars• juin• septembre•décembre

Correction trimestrielle en jours

Le nombre maximal de titres-repas au cours du trimestre = le nombre de jours de référence du trimestre.

Correction trimestrielle en hh:mm

• durée des prestations effectives et assimilées du trimestre divisée par 7h36

• Arrondi à l’unité complète supérieure

Le nombre maximal de titres-repas dans le trimestre = le nombre de jours de référence du trimestre.

Les pensionnés du Hainaut rencontrent la policeLe mercredi 12 juin, Monsieur l’inspecteur Leclercq noël de la police de thuin, est venu expliquer aux postiers retraités de la csc-transcom du Hainaut, les différentes précautions et actes de prévention à adopter pour éviter d’être la proie de voleurs indélicats.

Présidé par Pierre Marescaux, cette réunion d’information a été très appréciée par nos collègues.

notre policier a ensuite laissé la parole à Luc Vanhaverbeke, Permanent régional Mons La Louvière et Hainaut Occidental qui a présenté l’actualité postale avec entre autres l’entrée en bourse de bpost.

Après une petite collation, notre groupe s’est dirigé vers la brasserie du Val de sambre pour une visite avec dégustation de produits locaux.

si vous aussi, vous êtes intéressés par les activités proposées aux postiers autrement actifs, contactez Pierre Marescaux au 0476 478942.

T o p s a l a i r e p o u r t o p p a t r o n … e n f i n

l i m i t é : l ’ a r b r e q u i c a c h e l a f o r ê t !

L’indécence des super-salaires des patrons d’entreprises publiques a fait couler beaucoup d’encre et suscité de nombreux « indignés »…

Un tout récent accord les plafonne désormais, du moins pour six d’entre elles. ce n’est qu’un début… Pour Belgacom, il faudra attendre l’échéance du mandat de didier Bellens, en mars 2015.

On peut se réjouir de voir ainsi la raison et le sens commun l’emporter, enfin ! La décision est sage mais s’arrêter là serait méconnaître les situations criantes au sein de chacune de ces entreprises publiques.

Les critères retenus ne sont pas pertinents : la concurrence, la cotation en bourse, le nombre des travailleurs de chacune des entreprises ne peuvent nous convaincre au regard du salaire octroyé à de nombreuses personnes du top management. ce salaire avoisine ou même dépasse largement le plafond de 290.000 € accordé désormais aux dirigeants.

evidente contrariété pour un patron qui verrait certains membres de son personnel mieux rémunérés que lui (on parle ici de plusieurs dizaines de personnes) !

ce débat doit également intégrer une autre composante du salaire de ces hauts managers : les stock-options attribués pour les intéresser aux résultats de l’entreprise. Or, on sait ceux-ci anormalement gonflés ces dernières années par des jeux comptables et des transferts financiers. c’est encore oublier le cumul de mandats que certains pratiquent au sein de différentes filiales et/ ou entreprises.

Où vont une partie des dividendes plantureux distribués aux actionnaires alors que le personnel se répartit, après une lutte pour ne pas les perdre, quelques malheureux 5% des bénéfices répartis en fonction du salaire de chacun ?

Que d’injustices et d’indécences encore !

ces différents éléments permettent de mieux comprendre pourquoi ce montant de 290 mille euros ne serait pas la limite maximale pour certains patrons d’entreprise publique : on leur attribuerait 30 fois le salaire moyen de l’entreprise, en se gardant bien d’en préciser le montant. (salaire moyen surestimé par l’influence de ces salaires démesurés) !

indiscutablement, on ne peut se focaliser sur le seul salaire

du patron et passer sous silence celui de ses collaborateurs directs ou celui des membres du comité de direction!

comment accepter une telle disproportion par rapport à l’ensemble du personnel et aux managers « ordinaires » ? ceux qui se démènent sans relâche et ne se voient que très partiellement ou pas du tout valorisés, bien au contraire.

On déplore une volonté permanente de réduire les avantages des travailleurs pour des pseudo-raisons économiques et de limiter toute augmentation salariale.

comment justifier une situation aussi injuste où d’un côté certains (proportionnellement nombreux) bénéficient d’un salaire anormalement élevé augmenté de surcroît de dividendes plantureux et d’un autre les travailleurs dont on ne cesse de réduire les acquis.

restructurations récurrentes, réorganisations, nouvelles classifications et « mapping » des fonctions de tous genres n’ont qu’un seul but : comprimer les salaires en réduisant l’effet de toutes promotions quand elles sont encore possibles.

Que dire de la lutte menée par la CSC-Transcom pour obtenir la reconnaissance du mérite, seule manière d’augmenter le salaire des travailleurs ne bénéficiant pas d’une échelle barémique ?

Vous l’aurez compris, réduire le salaire du patron doit s’accompagner d’une remise en cause de tous les salaires du top management tout à fait disproportionnés et de leur mode d’attribution. ces salaires sont octroyés sans aucune transparence, en toute confidentialité, d’une manière peu compatible avec les valeurs et les principes d’une entreprise publique. Leurs augmentations sont tout à fait indépendantes du système du mérite personnel et des résultats de l’entreprise.

Le comité de direction de Belgacom composé de 6 personnes en 2012, perçoit ainsi un montant global de rémunération de près de 7 millions !

Merci aux politiques d’avoir pris à bras le corps cette situation indécente, mais restons conscients : d’autres anomalies existent et tant qu’elles subsisteront, ce sera au détriment du personnel.

T é l é c o m

J o u r n é e d ’ a c t i o n i n t e r n a t i o n a l e d e s

c a l l c e n t e r s à B e l g a c o m ,

l e 2 2 o c t o b r e 2 1 0 3

depuis plus de 10 ans, l’Uni Global Union organise une action coordonnée mondiale dans les call centers.

cette année, la journée d’action internationale de l’Uni dans les call centers a lieu le mardi 22 octobre autour du thème : l’écart entre les compétences requises pour travailler dans un call center d’une part et d’autre part la sous-valorisation qui se traduit en salaires médiocres et minima.

cette action s’organise dans le cadre des deux jours d’étude à Genève, les 16 et 17 mai.

cette année, la csc-transcom participe avec la cne/LBc (et la setcA) à cette journée d’action. A cette fi n, nous distribuerons un petit gadget pour sensibiliser le personnel concerné et ainsi démontrer l’implication de la csc-transcom dans cette action .

La csc-transcom envisage de rédiger un tract pour les call centers de Belgacom.

envie d’y collaborer ? n’hésitez pas à envoyer un e-mail à notre collègue Brigitte Jacobs qui prend en charge la coordination : [email protected]

Autrement-actifs

comme la tradition le veut nous vous invitons à notre excursion d’automne prévue pour le 10 octobre 2013.

cette fois-ci, nous avons opté pour aller à tienen (tirlemont) pour visiter dans l’avant-midi le Musée des Poupées et jouir dans l’après-midi d’une visite guidée de la sucrerie de tirlemont.

Ordre du jour:

09.45 h. – 10.15 h. : arrivée à la gare de tienen (tirlemont), suivi par café et couques.

10.45 h : visite du Musée des Poupées

13.15 h : dîner dans le restaurant de la piscine.

15.00 h : visite guidée de la sucrerie

17.00 h. : retour de l’ autobus à la gare de tienen.

Le prix par personne est fi xé à € 35,00 à virer sur le compte 786-5639659-63 de la csc-transcom avant le 27 septembre 2013.

Bienvenue à tout le monde.

Le president Les vice-présidents

Joseph depoot Jean Marcoux

clement Van cauter

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A s s u r a n c e h o s p i t a l i s a t i o n

T r a n s p o r t r o u t i e r

La CSC-Transcom s’est battue pour obtenir cette assurance pour tous les travailleurs et aujourd’hui on peut constater l’importance de celle-ci. Comme vous le constaterez ci-après, pour l’année passée, l’assurance a remboursé 2,6 millions d’euros de frais médicaux aux travailleurs du transport et de la logistique. Cela représente près de 4000 travailleurs qui ont pu en bénéficier.

Aperçu du plan médical pour les ouvriers du secteur des transports et de la logistiqueEn 2009, un plan médical a été souscrit chez AG Insurance, via le fonds social, en faveur des ouvriers actifs dans le secteur des transports et de la logistique. Plus de 60.000 collègues y ont gagné une couverture complète de leurs frais d’hospitalisation. Le moment est donc idéal pour passer en revue les éléments qui sont intégralement remboursés et de s’arrêter sur quelques statistiques dignes d’intérêt pour notre secteur.

Contenu du plan médical

Le plan médical souscrit via AG insurance garantit le remboursement de tous les frais médicaux avant, pendant et après l’hospitalisation, sans aucun plafond. cette couverture englobe la facture d’hôpital ainsi que les frais relatifs à l’achat de médicaments, aux visites chez le médecin et aux séances de kinésithérapie, et ce au cours d’une période allant de deux mois avant l’hospitalisation jusqu’à six mois après la sortie de l’hôpital. Via Medi-Assistance, AG insurance règle même directement la facture avec l’hôpital concerné et vos collègues n’ont donc pas à débourser d’avance. de plus, le plan propose une garantie complémentaire ‘Maladies graves’ qui permet de rembourser tout au long de l’année tous les frais médicaux ambulatoires liés à l’une des 30 maladies graves mentionnées dans le plan.

Comment pourrait-on décrire la population assurée ?

en observant les quelque 60.000 affiliés, la première chose qui frappe est certainement le nombre relativement faible de femmes : à peine 3.800 ! Avec une moyenne d’âge de 43,18 ans et plus de 3.000 affiliés âgés de plus de 60 ans, on peut également affirmer qu’il s’agit d’une population relativement âgée. de plus, l’âge moyen a augmenté de 4 % ces dernières années (42,79 ans en 2010 et 42,99 ans en 2011)

Les affections les plus courantes

Peu de surprises parmi les maladies les plus fréquentes : les pathologies ostéo-articulaires (fractures et contusions notamment) sont de loin les plus ‘populaires’, suivies par les troubles digestifs et les maladies cardiovasculaires. Les tumeurs (parmi lesquelles le cancer) et les maladies génito-urinaires) complètent le top 5.

Type d’affection % du nombre de sinistres

Pathologies ostéo-articulaires 23,77 %troubles digestifs 16,15 %Maladies cardiovasculaires 12,51 %tumeurs (cancer, etc.) 7,55 %Maladies génito-urinaires 7,00 %Autre 6,05 %Maladies nez-gorge-oreille-yeux 4,80 %Maladies broncho-pulmonaires (poumons, etc.)

3,85 %

Maladies dento-buccales 3,79 %Accidents et intoxications 3,72 %

Que coûte une hospitalisation ?

Au total, AG insurance a remboursé l’an dernier pas moins de 2,6 millions d’euros de frais médicaux pour l’ensemble des personnes affiliées dans notre plan. ce montant est gigantesque, ce qui démontre bien toute l’utilité d’une assurance hospitalisation ! 6,29 % des affiliés ont introduit un dossier de sinistre l’an dernier, pour un montant moyen de 667,50 euros.

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Quelques statistiques parlantes…

Pour conclure, voici quelques chiffres que nous tenions à porter à votre connaissance :

• À l’heure actuelle, le plan médical sert essentiellement à rembourser les frais consécutifs à une hospitalisation : à peine 2 % des montants remboursés ont trait au traitement d’une maladie grave.

• Bien que, dans 59 % des cas, les personnes aient opté pour une chambre commune, ces hospitalisations ne représentent que 37 % de la charge totale des sinistres. Le constat inverse

s’applique aux chambres individuelles : seulement 17 % des hospitalisations en chambre individuelle représentent 43 % des montants à rembourser.

type de chambre % Hospitalisations % Montantschambre individuelle

16,52 % 43,31 %

chambre double 24,27 % 19,80 %chambre commune

59,21 % 36,89 %

Services spéciaux d’autobusAdaptation annuelle de l’indemnisation RGPT

suite à la cct du 21 mai 2001, les indemnités rGtP forfaitaires dans le secteur des services spéciaux d’autobus doivent être adaptées annuellement le 01/07 suite à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.

À partir du 01/07/2013 l’indemnité rGtP s’élève à:

régime de travail plus de 25/38

engagé avant 1/9/08 et 6 jours et plus par mois 110,60 €

engagé avant 1/9/08 et moins de 6 jours (par jour) 6,08 €

engagé après 1/9/08 et 10 jours et plus par mois 110,60 €

engagé après 1/9/08 et moins de 10 jours (par jour) 6,08 €

régime de travail maximum 25/38

engagé avant 1/9/08 et 6 jours et plus par mois 102,93 €

engagé avant 1/9/08 et moins de 6 jours (par jour) 5,66 €

engagé après 1/9/08 et 10 jours et plus par mois 102,93 €

engagé après 1/9/08 et moins de 10 jours (par jour) 5,66 €

Pour mémoire : pour les chauffeurs engagés à partir du 1/9/2008, le montant journalier de l’indemnité rGPt est accordé jusqu’à 9 jours de prestations effectives par mois. Le montant mensuel est accordé à partir de 10 jours de prestations effectives par mois.

S e c t e u r d é m é n a g e m e n t ,

g a r d e - m e u b l e s e t a c t i v i t é s c o n n e x e s


Commerce de

combustibles - CP 127 -

ONSS 091

Adaptation du RGPT

suite à la cct du 25 novembre 2011,

les indemnités rGtP forfaitaires dans

le secteur des combustibles doivent

être adaptées annuellement suite à

l’évolution de l’index de santé.

À partir du 01/07/2013 l’indemnité

rGtP s’élève à 1,2242 €.

CP 140.05 ONSS 084 Adaptation des salaires à partir du 01.09.2013 suite au dépassement de l’indice, les salaires dans le secteur des entreprises de déménage-ments, garde-meubles et leurs activités connexes seront augmentés de 2% à partir du 1 septembre 2013. Les nouveaux salaires minimum dans un régime de 38 heures par semaine seront à partir du 1 sep-tembre 2013 les suivants:

Porteur débutant 10,8348 €

Porteur +1 an de service 10,9284 €

chauffeur national et international 11,1364 €

Machiniste 11,1364 €

emballeur 11,1364 €

caissier 11,1364 €

chauffeur (permis de conduire c/ce) 2 années service 11,2553 €

chef d’équipe 11,2553 €

Salaires horaire du personnel de location de véhicules avec chauffeur à partir du 01.07.2013

suite au dépassement de l’ indice-pivot, les salaires horaires du personnel de location de véhicules avec chauffeur ont été augmentés à partir du 01.07.2013

chauffeur < 3 ans d’ancienneté 11,7517 €

chauffeur à partir de 3 ans d’anciennité 11,8693 €






indemnité rGtP 1,1751 €

L e F o n d s d e l ’ E x p é r i e n c e

p r o f e s s i o n n e l l e p o u r l e s e c t e u r

r o u t i e r e t l o g i s t i q u e

1 9

Le Fonds de l’Expérience professionnelle et le plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

Deux initiatives fédérales ayant un objectif commun: favoriser l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.

Que fait ce fonds ?

il prévoit un cofinancement de projets visant à améliorer les conditions de travail des travailleurs de 45 ans et plus. Grâce à ces projets d’amélioration l’employeur évite que ces travailleurs décrochent parce que le travail devient trop pénible.

Attention : afin d’obtenir une intervention financière dans les frais d’un projet d’amélioration, l’employeur doit introduire un dossier auprès du Fonds de l’expérience professionnelle avant la facturation des frais !

Quels projets d’amélioration entrent en ligne de compte pour les subventions?

Projets d’amélioration au niveau de l’ergonomie :

• achats: les frais supplémentaires de par exemple une boîte à vitesses automatique, des sièges ergonomiques pour le chauffeur, des transpalettes électriques et des élévateurs à fourches,…

• frais de formations: techniques de port de charges, charger et décharger de manière ergonomique,…

Projets d’amélioration au niveau des compétences:

• frais de formations visant à renforcer des compétences spécifiques en fonction d’un changement de tâches ou de fonction : par exemple de chauffeur à planificateur, de magasinier à tuteur,…

• frais de formations visant à renforcer des compétences générales: par exemple apprendre à gérer le stress, à

renforcer l’affirmation de soi, …

Quelle subvention pouvez-vous obtenir ?

• les frais de formation sont remboursés à concurrence de 50%;

• les frais d’achat de moins de 250 €/pièce sont remboursés à concurrence de 50%;

• les frais d’achat de plus de 250 €/pièce sont remboursés à concurrence de 10%.

Ce cofinancement peut-il être majoré?

c’est en effet possible à condition que l’employeur fasse une enquête auprès de ses travailleurs concernant leur situation de travail ou qu’il effectue une analyse des postes de travail.

dans ce cas, l’intervention financière est augmentée à:

• 70 % pour les frais de formation;

• 70 % pour les frais d’achat de moins de 250 €/pièce;

• 14 % pour les frais d’achat de plus 250 €/pièce.

L’employeur reçoit en plus une indemnité s’élevant à maximum 12 euros par heure pour chaque travailleur âgé de plus de 45 ans ayant participé à l’enquête ou l’analyse.

Convention de collaboration entre le Fonds de l’Expérience professionnelle et le Fonds Social Transport et Logistique

depuis le 1er septembre 2012, une collaboration entre le FstL et le Fonds de l’expérience professionnelle a été mise en place. Les employeurs souhaitant introduire un dossier auprès du Fonds de l’expérience professionnelle peuvent faire appel aux consultants du FstL à cet effet. ils fournissent à l’employeur intéressé des informations plus détaillées et le soutiennent pour constituer son dossier.

Vous trouverez leurs coordonnées sur www.fstl.be .


Le plan pour l’emploi des travailleurs âgésLa cct n° 104 oblige les entreprises occupant plus de vingt travailleurs à établir un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. ce plan prévoit des mesures en vue de maintenir ou d’accroître le nombre de travailleurs de 45 ans et plus. L’employeur établit chaque année un plan pour l’emploi ou il établit un plan pour l’emploi comportant des mesures pluriannuelles.

Quelles sont les mesures que ce plan doit reprendre ?

L’employeur peut reprendre un ou plusieurs des domaines d’action comme par exemple :

• le développement des compétences et des qualifications des travailleurs de 45 ans et plus ;

• les possibilités d’adapter les conditions de travail ;• la possibilité de remédier aux obstacles physiques et

psycho-sociaux entravant le maintien au travail ;• les possibilités d’obtenir via mutation interne une fonction

adaptée à l’évolution des facultés et des compétences des travailleurs de 45 ans et plus.

d’autres mesures sont en principe admises à condition qu’elles contribuent au maintien ou à l’accroissement de l’emploi des travailleurs de 45 ans et plus.

Le Fonds de l’Expérience professionnelle comme tremplin vers un plan pour l’emploi des travailleurs âgésLes projets d’amélioration cofinancés par le Fonds de l’expérience professionnelle se situent toujours dans un ou plusieurs domaines d’action prévus pour un plan pour l’emploi des travailleurs âgés. ces projets d’amélioration satisfont donc comme mesures dans le cadre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés.

il est par conséquent très intéressant de réaliser un projet en collaboration avec le Fonds de l’expérience

professionnelle. en effet, l’employeur obtient non seulement une intervention financière dans les frais relatifs à son (ses) projet(s) d’amélioration, mais il prévoit en même temps la base pour son plan pour l’emploi des travailleurs âgés. d’une pierre deux coups …

La CSC-Transcom via ses délégués sur le terrain interviendra auprès des employeurs pour implémenter ce plan.

S a l a i r e s f i n a l e m e n t v e r s é s

p o u r l ’ é q u i p a g e d u C L a d y b u g

I n t e r s e c t o r i e l

( mais pas par la compagnie maritime)Les arriérés de charge pour le C Ladybug ont été payés et les salaires de l’équipage pour juin, juillet, aout ont été payés par les propriétaires du cargo. A bord il y a encore momentanément 11 membres d’équipage, qui ont suffisamment de vivres pour un mois. Ils attendent que le propriétaire prenne enfin ses responsabilités.

L’équipage chinois du bateau était déjà depuis un certain temps sans nourriture et n’était plus payé par le propriétaire taiwanais. Les travailleurs du port ont immédiatement manifesté leur solidarité et fait connaitre cette situation à tous. Les membres d’équipage chinois ont eu l’attention des médias, qui a abouti à la visite de l’Ambassadeur de chine .

11 membres d’équipage

Après 14 mois à bord, le cuisinier et l’ingénieur ont été entretemps rapatriés. Maintenant les charges restantes ont été payées et l’équipage a reçu, des propriétaires du cargo, les salaires de juin, juillet, août.

Momentanément, il y a encore 11 membres d’équipage, avec suffisamment de vivres pour un mois

Eau Potable

christian roos inspecteur-itF pour la csc transcom « nous sommes contents que l’équipage ait été payé et que de l’eau potable et des réserves alimentaires soient disponibles. Les membres d’équipage restants sont contents de ces développements positifs. nous sommes vraiment préoccupés pour l’avenir de l’équipage parce que l’armateur ne prend toujours pas ses responsabilités. nous nous demandons quand il commencera à payer les membres d’équipage, et fournira la nourriture et le gasoil. » de plus christian roos remercie toutes les personnes, associations et instances qui ont soutenu l’équipage.

Chapter Eleven

Fin juillet, la société chapter eleven a été citée au tribunal du district de Houston. La cour a donné l’autorisation à chapter eleven de continuer le paiement régulier de l’équipage, de continuer à couvrir les assurances et les coûts d’exploitation. ce qui n’est pas encore appliqué pour l’ équipage du c Ladybug.

Suivi

Michel claes, secrétaire Général de l’itF et responsable Général de la csc -transcom: « en collaboration avec notre inspecteur itF , nous continuons à suivre la situation à bord. nous continuerons à faire cela jusqu’ à ce que le bateau quitte le port et nous soutiendrons pleinement l’équipage. »

A Ladybug

A Malte, entretemps le A Ladybug, un navire jumeau du c Ladybug, a été retenu à la demande de l’ itF et l’itF a introduit une plainte au nom de l’équipage. suite à des problèmes financiers du propriétaire du bateau, qui navigue sous pavillon panaméen , le bateau a été bloqué à 15 milles nautiques de la côte maltaise. L’équipage composé d’un capitaine pakistanais et de 21 marins philippins, a été laissé sans carburant et avec une quantité d’eau potable et de vivres limitées. de plus les membres d’équipage n’étaient plus payés depuis plusieurs mois.

Malte leur a fourni du carburant pour rejoindre les eaux maltaises .L’itF a travaillé à Malte en collaboration avec l’équipage pour obtenir les salaires dus en mener à bien le rapatriement.

L’équipage du B Ladybug a pris contact avec l’itF à Malte pour obtenir de l’aide pour les arriérés de salaire et le rapatriement.

2 1

L a B e l g i q u e s ’ e s t d o t é e d ’ u n e

n o u v e l l e l o i s u r l a c o o p é r a t i o n a u

d é v e l o p p e m e n t !


depuis le 19 mars 2013, la Belgique dispose d’une nouvelle loi relative à la coopération au développement. cette loi, qui remplace la Loi du 25 mai 1999, a modernisé la coopération belge en vue de l’adapter à l ’ é v o l u t i o n d u c o n t e x t e international et aux nouveaux défis qui se posent à la coopération. La révision était un processus de longue haleine, qui a vu 3 Ministres

passer à la tête du Ministère de la coopération belge. Pendant tout ce temps, solidarité Mondiale (WsM) et la csc ont beaucoup travaillé pour influer sur le résultat. notre bilan : nous avons semé de belles graines... Que la récolte soit à la hauteur !

1. Développement durablec’est le Ministre Michel qui a entamé le processus de révision en 2009 avec un accent fort sur le développement économique. A ce moment-là, il était assez difficile d’influencer le processus de concertation. Quand le Ministre Magnette a repris le dossier, solidarité Mondiale (WsM) et la csc ont eu beaucoup plus d’accès aux concertations entre les différents cabinets concernés. cela nous a permis d’équilibrer l’approche en mettant sur pied d’égalité les questions de développement social, environnemental et économique. Finalement, la nouvelle loi stipule que, pour être durable, le développement doit concilier trois éléments majeurs : l’équité sociale, la préservation de l’environnement et l’efficacité économique (Art 2, 12°). rappelons que solidarité Mondiale fait la même

analyse dans son document de réflexion stratégique par rapport au développement.

2. L’approche fondée sur les droitsPour la réalisation de ce développement durable, la loi prend aussi résolument la voie de l’approche basée sur les droits. en effet, la loi se réfère aux droits humains dits « des trois générations », notamment repris dans la déclaration universelle des droits de l’Homme (1948), dans les deux pactes de 1966 sur les droits économiques, sociaux et culturels et sur les droits civils et politiques, ainsi que dans la déclaration sur le droit au développement (1986). cette approche est essentielle pour solidarité Mondiale et la csc : le développement n’est pas une question de charité mais de droits. L’organisation des gens dans des mouvements sociaux leur permet de revendiquer en tant que collectif leurs droits humains… La voie de l’émancipation !

3. l’Agenda Travail DécentLe cœur de notre travail est axé sur les droits sociaux, économiques et culturels. À ce propos, nous avons beaucoup insisté sur le fait que la coopération belge devrait promouvoir la mise en œuvre de l’Agenda travail décent de l’Oit qui regroupe 4 objectifs stratégiques, l’égalité entre hommes et femmes étant un objectif transversal :

• créer des emplois•garantir les droits au travail• étendre la protection sociale • promouvoir le dialogue social. À notre grande satisfaction, la

loi s’engage explicitement à promouvoir cet Agenda (Art 5) et en fait même une thématique prioritaire pour la coopération belge au développement (Art 11) ! nous devons maintenant veiller à ce que cet engagement ne reste pas lettre morte : nous voulons qu’une note stratégique soit rédigée, en étroite collaboration avec la coalition travail décent, qui mette en exergue comment la dGd doit concrétiser cet engagement.

4. l’Accès à la santé pour tousParmi les secteurs prioritaires pour la coopération gouvernementale, on retrouve également l’accès à la santé pour tous. c’était une revendication de notre campagne de

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2011-2012 « la santé, un droit pour tous », ensemble avec la Mc, Altéo, Jeunesse et santé et eneo. toutefois, nous serons attentifs à ce que le travail en matière d‘accès aux soins de santé soit lié au développement d’une politique ou stratégie d’extension de la protection sociale. nous mènerons campagne en ce sens en 2015 et 2016.

5. L’efficacité de l’aide ou l’efficacité du développement ?La nouvelle loi consacre également le principe de l’efficacité de l’aide, ce qui renvoie à l’agenda international défini en 2005 dans la déclaration de Paris autour de cinq principes :

• l’appropriation démocratique des politiques de développement par les pays bénéficiaires de l’aide ;

• l’alignement de celle-ci sur les stratégies des pays bénéficiaires ;

• l’harmonisation entre les différents bailleurs présents dans un même pays ;

• la gestion axée sur les résultats des acteurs et des programmes de développement ; et

• la responsabilité mutuelle des partenaires des programmes d’aide, en vue d’assurer une reddition transparente des comptes entre bailleurs et pays bénéficiaires.

Bien que la société civile reconnaisse l’importance de ces principes, il y convient de faire 2 remarques. tout d’abord, ces principes sont des accords entre bailleurs et pays bénéficiaires et ne sont donc pas contraignants pour la société civile. Mais elles ont inspiré la société civile à adopter son propre « code de conduite », les fameuses « Principes d’istanbul ».

deuxièmement, nous estimons qu’il vaut mieux parler de l’efficacité du développement. soyons clair, l’aide ou la coopération n’est qu’un instrument pour contribuer au développement. dans notre optique, le mot « développement » doit être pris ici au sens le plus large : il s’agit de la direction dans laquelle une société veut évoluer, dans un sens positif (plus de justice sociale et de solidarité, et donc moins de pauvreté, d’exclusion sociale, d’inégalité et de vulnérabilité), ou dans un sens négatif (moins de justice sociale et de solidarité et donc plus de pauvreté, d’exclusion sociale, d’inégalité et de vulnérabilité). Le développement n’est donc

pas un résultat déterminé et bien défini que nous pouvons dicter.

Au contraire, pour solidarité Mondiale et son réseau, le développement est un processus dynamique, qui est en devenir constant et évolue incessamment, dans un sens positif ou négatif. en outre, pour solidarité Mondiale et son réseau dans le nord et dans le sud, le sens dans lequel cette société doit évoluer est clair : vers une société durable et inclusive, où la solidarité et la justice sociale sont des valeurs et des responsabilités partagées. durable, parce que l’économie, l’écologie et le social doivent se développer de concert ; et inclusif, parce que tous les acteurs pertinents (l’etat, les acteurs économiques et la société civile) doivent pouvoir jouer leur rôle dans la détermination et la réalisation du processus de développement. nous espérons que la loi encouragera ce dialogue structurel et permanent entre ces différents acteurs, dans le respect mutuel de leurs rôles distincts, tant au nord qu’au sud.

6. La cohérence des politiques ?dans un contexte où l’impact d’autres politiques (commerciales, financières, environnementales) prend une place de plus en plus importante par rapport à la coopération, il est primordial de veiller à assurer une cohérence de toutes ces politiques en faveur du développement, afin d’éviter que les efforts déployés en matière de coopération soient mis à mal par d’autres politiques, parfois menées par les mêmes pays ou institutions. solidarité Mondiale et la csc sont contents que cet enjeu fasse partie intégrante de la nouvelle loi (Art. 8) mais le mécanisme de mise en œuvre n’est pas très clair : un tel mécanisme dépend entièrement de la volonté politique du ministre de la coopération, mais aussi (et surtout) des autres ministres en charge d’autres compétences internationales. et cela n’a jamais été évident dans le passé. restons donc vigilants !

L’honneur est finalement revenu au Ministre Labille de signer la loi le 19 mars 2013, publiée au Moniteur belge le 12 avril 2013, jour de son entrée en vigueur.

Bart Verstraeten solidarité mondiale travail politique international

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Transcom-Info septembre 2013