Vendredi 28 mars 2014 EPSG Assemblée plénière 2014 - Leuven

Le regard de la France

Me Sophie BORENSTEINAvocat à la cour

Associée Reed Smith (Paris)

A) Date d’entrée en vigueur et application du Règlement en France

Entrée en vigueur : 16 août 2012

Application aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015

Quel régime pour les décès entre le 16 août 2012 et le 17 août 2015?

A) Date d’entrée en vigueur et application du Règlement en France

Entrée en vigueur : 16 août 2012

Application aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015

Quel régime pour les décès entre le 16 août 2012 et le 17 août 2015?

Le regard de la France

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B) Détermination de la loi applicable

- Situation actuelle

Système scissionniste

Distinction biens meubles et immeubles

• Loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles• Loi du lieu de situation pour les immeubles

Inconvénients

- Situation à venir

Principe de l’unité successorale: une seule loi applicable à l’ensemble de la succession

B) Détermination de la loi applicable

- Situation actuelle

Système scissionniste

Distinction biens meubles et immeubles

• Loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles• Loi du lieu de situation pour les immeubles

Inconvénients

- Situation à venir

Principe de l’unité successorale: une seule loi applicable à l’ensemble de la succession

Le regard de la France

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C) Situations visées pour l’application du droit successoral français :

-Défunt ayant eu sa dernière résidence habituelle en France au moment de son décès (sauf choix de sa loi nationale)

-Défunts ayant eu des liens manifestement plus étroits avec la France

-Défunts nationaux français ayant leur résidence dans un Etat membre au moment de leur décès mais ayant choisi expressément la loi française

-Défunts d’Etats tiers possédant des biens en France (loi française uniquement sur ces biens)

C) Situations visées pour l’application du droit successoral français :

-Défunt ayant eu sa dernière résidence habituelle en France au moment de son décès (sauf choix de sa loi nationale)

-Défunts ayant eu des liens manifestement plus étroits avec la France

-Défunts nationaux français ayant leur résidence dans un Etat membre au moment de leur décès mais ayant choisi expressément la loi française

-Défunts d’Etats tiers possédant des biens en France (loi française uniquement sur ces biens)

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D) Atteinte à l’unité prévue par le Règlement et réapparition du morcellement

- Cas des lois de police: application de la loi successorale française aux biens situés en France

- Implication d’un Etat tiers: réapparition du morcellement successoral à titre exceptionnel?

D) Atteinte à l’unité prévue par le Règlement et réapparition du morcellement

- Cas des lois de police: application de la loi successorale française aux biens situés en France

- Implication d’un Etat tiers: réapparition du morcellement successoral à titre exceptionnel?

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E) Le cas particulier de la fiscalité: unité ou scission?

-Applications des règles fiscales internes à la liquidation d’une succession: La notion de résidence fiscale

Cas des héritiers domiciliés en France

Cas des héritiers non domiciliés en France

-Les risques de double imposition: Exclusion du champ d’application du Règlement de la question de la nature des droits réels : la

différence de qualification d’un même bien par plusieurs Etats peut entraîner une double imposition

Règles scissionnistes en vigueur dans les Etats tiers ou hors champ du Règlement: Calcul des droits selon la valeur nette théorique ou la valeur nette recueillie?

Cas des libéralités réalisées par le défunt de son vivant: les différences dans les règles d’imputation

-Elimination des doubles impositions par les conventions fiscales: simplification des deux méthodes d’élimination des doubles impositions (imputation ou exemption avec application du taux effectif)

E) Le cas particulier de la fiscalité: unité ou scission?

-Applications des règles fiscales internes à la liquidation d’une succession: La notion de résidence fiscale

Cas des héritiers domiciliés en France

Cas des héritiers non domiciliés en France

-Les risques de double imposition: Exclusion du champ d’application du Règlement de la question de la nature des droits réels : la

différence de qualification d’un même bien par plusieurs Etats peut entraîner une double imposition

Règles scissionnistes en vigueur dans les Etats tiers ou hors champ du Règlement: Calcul des droits selon la valeur nette théorique ou la valeur nette recueillie?

Cas des libéralités réalisées par le défunt de son vivant: les différences dans les règles d’imputation

-Elimination des doubles impositions par les conventions fiscales: simplification des deux méthodes d’élimination des doubles impositions (imputation ou exemption avec application du taux effectif)

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F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Absence de définition de l’internationalité des successions

A partir de quel moment peut-on considérer qu’une succession est internationale: au jour des acte d’anticipations successorales ou lors du décès?

-Absence de définition de la notion de résidence habituelle Nécessité de procéder par la méthode du faisceau d’indices et de rechercher les pays vers

lequel ces indices convergent le plus

F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Absence de définition de l’internationalité des successions

A partir de quel moment peut-on considérer qu’une succession est internationale: au jour des acte d’anticipations successorales ou lors du décès?

-Absence de définition de la notion de résidence habituelle Nécessité de procéder par la méthode du faisceau d’indices et de rechercher les pays vers

lequel ces indices convergent le plus

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F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Risque d’atteinte à l’ordre public français

Les pactes de succession futures: la question de leur interdiction en France

La question la réserve héréditaire: quand l’exception d’ordre public peut-elle jouer en cas d’atteinte à cette réserve?

F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Risque d’atteinte à l’ordre public français

Les pactes de succession futures: la question de leur interdiction en France

La question la réserve héréditaire: quand l’exception d’ordre public peut-elle jouer en cas d’atteinte à cette réserve?

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F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Le certificat successoral européen versus l’acte de notoriété français:

Conflit ou complémentarité?

Le cas spécifique des conventions matrimoniales

Quelle position des intervenants français autres que les notaires vis à vis du certificat?

-Compatibilité du certificat successoral européen avec les mutations de propriétés immobilières

F) Facteurs d’insécurité et questions non résolues à ce jour

-Le certificat successoral européen versus l’acte de notoriété français:

Conflit ou complémentarité?

Le cas spécifique des conventions matrimoniales

Quelle position des intervenants français autres que les notaires vis à vis du certificat?

-Compatibilité du certificat successoral européen avec les mutations de propriétés immobilières

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G) Problématiques liées à l’implémentation de techniques successorales spécifiques ou patrimoniales entre Etats différents

- Cas des techniques propres au droit français (donation entre époux, donation-

partage ou avantage matrimonial)

- Cas des techniques inconnues du droit français (le trust anglo-saxon ou les pactes

successoraux suisses ou allemands)

- Cas des Etats hors du champ d’application du Règlement: une liquidation civile et

fiscale plus compliquée

G) Problématiques liées à l’implémentation de techniques successorales spécifiques ou patrimoniales entre Etats différents

- Cas des techniques propres au droit français (donation entre époux, donation-

partage ou avantage matrimonial)

- Cas des techniques inconnues du droit français (le trust anglo-saxon ou les pactes

successoraux suisses ou allemands)

- Cas des Etats hors du champ d’application du Règlement: une liquidation civile et

fiscale plus compliquée

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ReedSmith Worldwide

Sophie BorensteinAssociée

Avocat à la Cour Reed Smith

42, avenue Raymond Poincaré75 116 Paris

Ligne directe: +33 (0)1 44 34 80 82sborenstein@reedsmith.com

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